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Gilbert Orsoni

Professeur émérite, Droit public.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Centre d'Études Fiscales et Financières — CEFF
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueCentre d'Études Fiscales et Financières
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Actualités scientifiques

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La soutenabilité en finances publiques
11 déc. 2025 · Saint-Martin-d'Hères
Colloque
Le parlement et l'impôt
30 mai 2024 · Aix-en-Provence
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La psychologie sociale de l'impôt dans la France d'aujourd'hui
30 sept. 2022 · TOULON cédex
Parution
Les finances publiques en questions
20 janv. 2022
Colloque
Crise (s) et finances publiques
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Colloque
Quoi qu'il en coûte !
12 fév. 2021
Séminaire
La réforme de la fiscalité locale
7 fév. 2020 · Perpignan

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Gilbert Orsoni, Jocelyn Bénéteau, Les finances publiques en Océanie, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2023, Collection Droit d'Outre-mer, 303 p. 

    Gilbert Orsoni, Julien Defline, Le ministre des Finances sous la Ve République: contribution à l'étude du désenchantement d'une toute-puissance, Librairie générale de droit, de jurisprudence et un savoir faire de Lextenso, 2021, Bibliothèque finances publiques et fiscalité, 478 p. 

    Gilbert Orsoni, Philippe De Rocca-Serra, L'approche constitutionnelle de l'autonomie financière locale en France, Bruylant, 2021, 611 p.  

    Gilbert Orsoni, Les finances publiques en questions, Bruylant, 2021, Finances publiques, 283 p.  

    Gilbert Orsoni, Éric Oliva, Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Dettes, équilibres et constitutions en Europe, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2020, Colloques et essais, 226 p. 

    Gilbert Orsoni, Muḥammad Ḥarakāt, Finances publiques et réforme de l'Etat: le cas du Maroc, l'Harmattan, 2020, Finances publiques, 387 p. 

    Jean-Luc Albert, Sophie de Cacqueray, Thierry Lambert, Céline Viessant, De l'esprit de réforme et de quelques fondamentaux: mélanges en l'honneur du Professeur Gilbert Orsoni, Presses universitaires d'Aix-en-Provence, 2018, 567 p. 

    Gilbert Orsoni, Jocelyn Bénéteau, Fabrice Bin, Thomas Govedarica, Alexandre Guigue [et alii], Les finances publiques en Océanie, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2018, Collection Droit d'Outre-mer, 201 p. 

    Gilbert Orsoni, Jean-Luc Albert, Xavier Cabannes (dir.), Finances publiques: dictionnaire encyclopédique, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2017, Collection finances publiques, 983 p. 

    Gilbert Orsoni, Marc Leroy (dir.), Le financement des politiques publiques, Bruylant, 2014, Finances publiques, 696 p. 

    Gilbert Orsoni, Jeanne Laleure-Lugrezi, Les régimes fiscaux des régions insulaires d'Europe latine, LGDJ, 2014, Bibliothèque finances publiques et fiscalité, 505 p. 

    La 4e de couverture indique : "Cette thèse met en évidence l'oscillation entre intégration et différenciation qui caractérise les régimes fiscaux des régions insulaires d'Europe latine (Corse, Sicile, Sardaigne, Canaries, Baléares, Açores et Madère) ; collectivités dotées de statuts particuliers et qui dépendent institutionnellement de quatre Etats mettant en œuvre un degré variable de régionalisation : la France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal. L'existence d'un traitement fiscal différencié pour ces territoires apparaît comme une constante et peut se traduire par l'existence de particularismes fiscaux, mais aussi par une autonomie financière et fiscale étendue. Cette différenciation fiscale est cependant limitée. Le fédéralisme fiscal mis en œuvre par l'Italie et l'Espagne, Etats régionaux pluri-législatifs, est facteur de "banalisation" de la spécificité fiscale insulaire. De même, le pouvoir fiscal des régions insulaires demeure dérivé de l'Etat central et encadré à la fois par ce dernier et par l'union européenne. Si toute référence à un modèle doit inspirer les plus grandes réserves dans la période actuelle de crise de l'endettement qui frappe l'Italie, l'Espagne et le Portugal, il semble que l'autonomie fiscale que ces Etats ont choisi de conférer à leurs îles, en leur attribuant notamment une participation territorialisée au produit de leurs grands impôts d'Etat, puisse être source d'inspiration pour la Corse."

    Gilbert Orsoni, Alexis Bugada (dir.), L'adaptation des systèmes juridiques thaïlandais et français à la mondialisation: actes du colloque organisé le 16 avril 2012 à Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2013, Droits, pouvoirs & sociétés, 155 p. 

    Gilbert Orsoni, Gaston Jèze, Cours élémentaire de science des finances et de législation financière française: manuel à l'usage des étudiants des facultés de droit et des candidats au ministère des finances à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, etc., Éditions la Mémoire du droit, 2013, Collection de la Faculté Jean Monnet, 432 p. 

    Gilbert Orsoni, Laurent Pancrazi, Le principe de sincérité budgétaire, L'Harmattan, 2012, Collection Finances publiques, 711 p.  

    Gilbert Orsoni, Jean Frayssinet, Le jeu vidéo et le droit: table ronde du 22 mai 2008 organisée à Aix-en-Provence dans le cadre du Master II recherche Droit des médias, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2010, Collection Droit de l'information et de la communication, 327 p. 

    Gilbert Orsoni, Maysoun Bouzid, Néji Baccouche, L'abus de droit en droit fiscal tunisien, Publibook, 2008, EPU, Éditions Publibook université (Droit et sciences politiques) (Droit international), 147 p. 

    Gilbert Orsoni (dir.), Les finances publiques en Europe, Economica, 2007, Collection Finances publiques, 532 p. 

    Gilbert Orsoni (dir.), Le financement de la culture, Economica, 2007, Collection Finances publiques, 297 p. 

    Gilbert Orsoni, Science et législation financières: budgets publics et lois de finances, Economica, 2005, Corpus droit public, 753 p. 

    Gilbert Orsoni, Céline Viessant, Éléments de finances publiques, Économica, 2005, Collection Finances publiques, 226 p.  

    Gilbert Orsoni, Alain Pichon (dir.), Les chambres régionales et territoriales des comptes: XXe anniversaire, LGDJ, 2004, Décentralisation et développement local, 215 p. 

    Gilbert Orsoni (dir.), Monographie sur le budget de la justice en Italie, GIP Mission de recherche droit et justice, 2001, Les budgets de la justice en Europe, 1990-1997, 83 p.  

    Gilbert Orsoni, L'exécution de la loi de finances, Économica, 1998, Poche finances publiques, 112 p.  

    Gilbert Orsoni, L'interventionnisme fiscal, Presses universitaires de France, 1995, Fiscalité (Politique fiscale), 305 p.  

    Gilbert Orsoni, L'administration de l'économie, LGDJ, 1995, Systèmes, 194 p.  

    Gilbert Orsoni (dir.), Principes et techniques budgétaires, la Documentation française, 1992, 43 p. 

    Gilbert Orsoni, Finances publiques, Publisud, 1989, Manuels 2000, 342 p.  

    Gilbert Orsoni, La Cour des comptes des Communautés européennes, Economica, 1983, Coopération et développement (Série Textes et documents), 225 p.  

    Gilbert Orsoni, Le contentieux administratif du travail, Dalloz, 1983, Manuel Dalloz de droit usuel, 217 p. 

    Gilbert Orsoni, Economie et organisation des entreprises: séries G, Vuibert, 1981, Le Bac en poche, 128 p. 

    Gilbert Orsoni, Charles Debbasch, L'évolution de la notion d'impôt, 1975, 673 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Gilbert Orsoni, « Entreprise individuelle (Imposition des bénéfices de) », Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique :, Economica, 2017, pp. 89-90  

    Gilbert Orsoni, « Bénéfices non commerciaux (BNC) », Finances publiques - Dictionnaire encyclopédique :, Economica, 2017, pp. 90-91  

    Gilbert Orsoni, « Les dépenses de l’Etat, », Les dépenses de l’Etat, Notices Finances Publiques :, La documentation française, 2006 

    Gilbert Orsoni, Céline Viessant, « Eléments de finances publiques », ELEMENTS de FINANCES PUBLIQUES :, Economica-collection "Finances Publiques", 2005, pp. 226 

  • Articles

    Gilbert Orsoni, « Référé précontractuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 691  

    Gilbert Orsoni, « Aménagement commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 693  

    Gilbert Orsoni, « Ordres professionnels. Sanctions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 694  

    Gilbert Orsoni, « Concurrence. Contrat de commande publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 245  

    Gilbert Orsoni, « Compétence. Société d'autoroutes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 247  

    Gilbert Orsoni, « Aménagement commercial. Offre cinématographique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 71  

    Gilbert Orsoni, « Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 73  

    Gilbert Orsoni, « Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 567  

    Gilbert Orsoni, « Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 568  

    Gilbert Orsoni, « Urbanisme commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 569  

    Gilbert Orsoni, « Occupation du domaine public. Activité commerciale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 333  

    Gilbert Orsoni, « Contrats publics. Contestation par des tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 335  

    Gilbert Orsoni, « Aménagement commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 238  

    Gilbert Orsoni, « Commerces alimentaires. Fermeture hebdomadaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 489  

    Gilbert Orsoni, « Les avis de l'Autorité de la concurrence ne sont normalement pas des décisions faisant grief », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 237  

    Gilbert Orsoni, « Aménagement cinématographique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 239  

    Gilbert Orsoni, « Contribution au service public de l'électricité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 731  

    Gilbert Orsoni, « Contrats d'achat d'électricité par EDF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 732  

    Gilbert Orsoni, « Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 733  

    Gilbert Orsoni, « Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 301  

    Gilbert Orsoni, « Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 96  

    Gilbert Orsoni, « Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 97  

    Gilbert Orsoni, « CE 9 mai 2011, Association en toute Franchise des Bouches-du-Rhône et Société A la tentation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 732  

    Gilbert Orsoni, « CE 27 juin 2011, GIE centre commercial des longs champs et autres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 734  

    Gilbert Orsoni, « Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 321  

    Gilbert Orsoni, « Interventionnisme économique des communes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 322  

    Gilbert Orsoni, « Concentration d'entreprises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 323  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 66  

    Gilbert Orsoni, « Contrats de partenariat public-privé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 68  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics. Marchés d'assurance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 697  

    Gilbert Orsoni, « Contrats. Responsabilité contractuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 697  

    Gilbert Orsoni, « Contrats. Obligations du juge », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 699  

    Gilbert Orsoni, « Contrats publics », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 548  

    Gilbert Orsoni, « Professions réglementées. Sociétés d'exercice libéral », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 549  

    Gilbert Orsoni, « Services publics administratifs. Personnels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 68  

    Gilbert Orsoni, « Analyse des effets anticoncurrentiels d'une situation oligopolistique lors d'une opération de concentration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 69  

    Gilbert Orsoni, « Délégations de service public. Loi Sapin », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 699  

    Gilbert Orsoni, « Police spéciale. Sécurité des consommateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 701  

    Gilbert Orsoni, « Refus de notifier des aides d'État à la Commission européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 294  

    Gilbert Orsoni, « Établissements publics à caractère industriel et commercial. Conventions et accords collectifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 296  

    Gilbert Orsoni, « Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 87  

    Gilbert Orsoni, « Organisation des professions. Experts-comptables », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 88  

    Gilbert Orsoni, « Organisation des professions. Notaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 89  

    Gilbert Orsoni, « Distinction. Marchés publics/subventions publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 694  

    Gilbert Orsoni, « Marché public. Nullité des contrats. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 695  

    Gilbert Orsoni, « Autorités administratives indépendantes de régulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 275  

    Gilbert Orsoni, « Equipement commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 276  

    Gilbert Orsoni, « Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 50  

    Gilbert Orsoni, « Halles et marchés. Droits de place », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 51  

    Gilbert Orsoni, « Redevances pour service rendu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 52  

    Gilbert Orsoni, « Conventions d'aménagement : la validation législative contraire au droit communautaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 693  

    Gilbert Orsoni, « Gestion du service public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 694  

    Gilbert Orsoni, « Transport aérien. Taxe d'aéroport », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 327  

    Gilbert Orsoni, « Transport aérien. Nuisances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 328  

    Gilbert Orsoni, « Consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 329  

    Gilbert Orsoni, « Les marchés publics d'assurance relèvent du juge administratif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 35  

    Gilbert Orsoni, « Dernier contentieux relatif à la réglementation du prix du gaz », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 36  

    Gilbert Orsoni, « Appréciation de la nature juridique d'un contrat par le Tribunal des conflits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 37  

    Gilbert Orsoni, « Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 774  

    Gilbert Orsoni, « Chambre des métiers et de l'artisanat. Droit électoral », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 776  

    Gilbert Orsoni, « Conflit. Travaux publics. Responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 777  

    Gilbert Orsoni, « Principe et réalité d’une règle de compensation financière et fiscale », Revue tunisienne de fiscalité, , 2006, n°5 

    Gilbert Orsoni, « Chronique Organisation administrative du commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006 

    Gilbert Orsoni, « Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 312  

    Gilbert Orsoni, « Responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 314  

    Gilbert Orsoni, « Quelle fiscalité de l’environnement ? », Innovations, créations et transformations en finances publiques (M. Bouvier, dir.), , 2006 

    Gilbert Orsoni, « Services publics industriels et commerciaux : compétence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 48  

    Gilbert Orsoni, « Le juge des référés et la décision autorisant une concentration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 49  

    Gilbert Orsoni, « Rémunération des comptes de dépôts : épilogue de l'affaire Caixa Bank », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 709  

    Gilbert Orsoni, « Contrôle capitalistique des sociétés audiovisuelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 709  

    Gilbert Orsoni, « Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 710  

    Gilbert Orsoni, « Service public. Agents de droit privé. Compétence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 269  

    Gilbert Orsoni, « Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 270  

    Gilbert Orsoni, « Concurrence. Droit de la régulation économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 56  

    Gilbert Orsoni, « Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Caisses de Crédit municipal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 57  

    Gilbert Orsoni, « Commission bancaire. Caisse de Crédit municipal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 58  

    Gilbert Orsoni, « Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 452  

    Gilbert Orsoni, « Professions libérales réglementées. Police économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 453  

    Gilbert Orsoni, « Concentrations économiques. Exception de l'entreprise défaillante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 260  

    Gilbert Orsoni, « Quelle compétence pour connaître de la rétention d'avions pour avoir paiement de taxes aéroportuaires ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 262  

    Gilbert Orsoni, « Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 77  

    Gilbert Orsoni, « Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 78  

    Gilbert Orsoni, « Légalité des décisions de la commission d'équipement commercial au regard du droit de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 79  

    Gilbert Orsoni, « Equipement commercial : l'autorisation peut-elle prendre en compte une zone de chalandise outre frontière ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 489  

    Gilbert Orsoni, « Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 489  

    Gilbert Orsoni, « Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 490  

    Gilbert Orsoni, « Compétence juridictionnelle pour contester une délibération du comité d'hygiène de la Banque de France », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 282  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics. Référé précontractuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 283  

    Gilbert Orsoni, « Pas d'extension ministérielle d'un accord interprofessionnel agricole à des producteurs non professionnels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 284  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics : application dans le temps de la loi Murcef », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 70  

    Gilbert Orsoni, « Aides à l'agriculture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 71  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie. Professions réglementées, référé-liberté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 669  

    Gilbert Orsoni, « Tarification des services publics, principe d'égalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 669  

    Gilbert Orsoni, « Dissolution d'une chambre des métiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 670  

    Gilbert Orsoni, « Appréciation d'un projet d'implantation d'une grande surface au regard des risques encourus par le petit commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 671  

    Gilbert Orsoni, « Vente du produit de la chasse. Liberté du commerce et de l'industrie. Responsabilité sans faute (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 459  

    Gilbert Orsoni, « Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 460  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics. Critère du mieux disant social . Illégalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 284  

    Gilbert Orsoni, « Délégation de service public. Référé pré-contractuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 285  

    Gilbert Orsoni, « Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 285  

    Gilbert Orsoni, « Délégation de service public. SPIC. Clauses abusives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 51  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics. Avis de publicité communautaire. Indication des langues de rédaction de l'offre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 52  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics. Mise en concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 53  

    Gilbert Orsoni, « Retrait de l'agrément donné à un GAEC qui ne compte plus que deux associés vivant maritalement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 870  

    Gilbert Orsoni, « Pouvoirs de police et exercice d'une activité économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 870  

    Gilbert Orsoni, « Application du droit du travail aux agents non titulaires des entreprises à statut », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 872  

    Gilbert Orsoni, « Police et liberté de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 658  

    Gilbert Orsoni, « Liberté d'établissement. Marché d'intérêt national », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 659  

    Gilbert Orsoni, « Libre prestation des services : quid des obligations d'affrètement des raffineurs ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 660  

    Gilbert Orsoni, « Situation fiscale de la COB », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 662  

    Gilbert Orsoni, « Délégations de service public. Candidature de personnes publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 415  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics. Clauses de tacite reconduction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 417  

    Gilbert Orsoni, « Conditions d'extension des règles édictées par un comité économique agricole », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 71  

    Gilbert Orsoni, « Refus d'agrément d'une appellation d'origine », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 71  

    Gilbert Orsoni, « Suspension de la commercialisation d'un jouet dangereux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 73  

    Gilbert Orsoni, « Un établissement public administratif peut se voir attribuer un marché », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 73  

    Gilbert Orsoni, « Aide économique locale à un club de football », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 874  

    Gilbert Orsoni, « Une filiale commune n'est une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 875  

    Gilbert Orsoni, « Les concessions de plage sont-elles des délégations de service public ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 876  

    Gilbert Orsoni, « Nature juridique des groupements d'intérêt public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 602  

    Gilbert Orsoni, « Statut applicable au personnel de la Banque de France », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 603  

    Gilbert Orsoni, « Restrictions à l'utilisation de véhicules automobiles et exercice d'une activité commerciale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 604  

    Gilbert Orsoni, « Protection de l'appellation rillettes du Mans », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 347  

    Gilbert Orsoni, « Traçabilité alimentaire et pouvoir de destruction de produits dangereux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 348  

    Gilbert Orsoni, « Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 349  

    Gilbert Orsoni, « Délégation de service public et régie intéressée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 74  

    Gilbert Orsoni, « Réglementation des activités économiques : accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 76  

    Gilbert Orsoni, « Contrôle des tarifs de la SNCF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 78  

    Gilbert Orsoni, « Un contrat passé par une personne publique et soumis au code des marchés publics a-t-il, par voie de conséquence, le caractère de contrat administratif ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 852  

    Gilbert Orsoni, « La gérance est un marché public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 854  

    Gilbert Orsoni, « Légalité du contrôle ministériel des concentrations économiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 855  

    Gilbert Orsoni, « Définition et régime des marchés d'entreprise de travaux publics (METP) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 661  

    Gilbert Orsoni, « Nombre des dérogations annuelles à l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées dans les stades », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 663  

    Gilbert Orsoni, « Mise en concurrence et publicité des marchés de services juridiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 664  

    Gilbert Orsoni, « Suspension des licences d'importation Marché commun des sels de chlorure de potassium russes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 382  

    Gilbert Orsoni, « Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 384  

    Gilbert Orsoni, « Activité de services publics à caractère industriel et commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 76  

    Gilbert Orsoni, « Nature juridique et contrôle des actes d'un président de chambre régionale des comptes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 77  

    Gilbert Orsoni, « Occupation de dépendances du domaine public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 78  

    Gilbert Orsoni, « Concessions. Résiliation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 839  

    Gilbert Orsoni, « Occupation de la voie publique à Paris. Liberté du commerce et de l'industrie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 841  

    Gilbert Orsoni, « Contrats administratifs. Affermage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 581  

    Gilbert Orsoni, « Délégation de service public. Affermage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 582  

    Gilbert Orsoni, « Marchés publics. Déféré préfectoral. Référé pré-contractuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 584  

    Gilbert Orsoni, « Contrats de concession de travaux publics. Directives communautaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 584  

    Gilbert Orsoni, « Interventions économiques des collectivités locales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 334  

    Gilbert Orsoni, « Aide à la création d'entreprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 335  

    Gilbert Orsoni, « Occupation du domaine public et délégation de service public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 136  

    Gilbert Orsoni, « Restitutions à l'exportation. Force majeure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 138  

    Gilbert Orsoni, « Contrôle des produits présentant un risque pour la santé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 139  

    Gilbert Orsoni, « Appellations d'origine controlée. Prérogatives gouvernementales au regard des propositions de l'Institut national des appellations d'origine », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 140  

    Gilbert Orsoni, « Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 636  

    Gilbert Orsoni, « Secteur bancaire. Banque de France. Fichier des entreprises. Cotation. Erreur. Préjudice. Compétence administrative », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 638  

    Gilbert Orsoni, « Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 639  

    Gilbert Orsoni, « Privatisations. Définition des entreprises publiques et privées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°03, p. 441  

    Gilbert Orsoni, « Autorisation d'exercer une activité professionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°03, p. 442  

    Gilbert Orsoni, « Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 240  

    Gilbert Orsoni, « Appellations d'origine contrôlées. Aires de production », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 242  

    Gilbert Orsoni, « Détermination des dépenses de l'Etat pouvant être financées par les péages autoroutiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 243  

    Gilbert Orsoni, « Contrôle des activités économiques. Pêche », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 88  

    Gilbert Orsoni, « Contrôle des activités économiques. Secteur bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 89  

    Gilbert Orsoni, « Délégations de service public et marchés publics », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 91  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°04, p. 668  

    Gilbert Orsoni, « Commerce ambulant. Pouvoirs de police du maire, Gestion du domaine public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°04, p. 669  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie. Domaine public universitaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°04, p. 670  

    Gilbert Orsoni, « Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte de passation d'un marché public et formé par une entreprise n'ayant pas soumissionné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 456  

    Gilbert Orsoni, « Conditions de l'intérêt à agir contre une décision d'attribution d'un marché public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 458  

    Gilbert Orsoni, « Annulation d'un marché passé avec un artiste sans mise en concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 459  

    Gilbert Orsoni, « Aides publiques. Collectivités territoriales. Sociétés d'économie mixte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 252  

    Gilbert Orsoni, « Aides aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 254  

    Gilbert Orsoni, « Interventionnisme économique. Principe d'égalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°01, p. 53  

    Gilbert Orsoni, « Interventionnisme économique. Libre circulation des marchandises, Dispositions de sauvegarde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°01, p. 55  

    Gilbert Orsoni, « Activités économiques. Agriculture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 764  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 764  

    Gilbert Orsoni, « Gestion d'un service public par un organisme privé, Surloyers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 766  

    Gilbert Orsoni, « Concurrence. Fonctionnaires. Déménagement. DOM-TOM », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 767  

    Gilbert Orsoni, « Interventions économiques des collectivités locales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°03, p. 595  

    Gilbert Orsoni, « Interventionnisme économique. Prime d'aménagement du territoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°03, p. 597  

    Gilbert Orsoni, « Réglementation économique. Concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°03, p. 598  

    Gilbert Orsoni, « Le rapport d'inspection de la commission bancaire n'est pas un document communicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 408  

    Gilbert Orsoni, « Autorisation de soldes contraire au droit de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 410  

    Gilbert Orsoni, « Annonce de soldes non autorisés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 411  

    Gilbert Orsoni, « Définition des aides directes accordées aux entreprises par les collectivités territoriales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°01, p. 116  

    Gilbert Orsoni, « Cessation d'activité d'un fermier et suppression des quotas laitiers affectés à son exploitation louée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°01, p. 117  

    Gilbert Orsoni, « Abattage d'animaux de boucherie ayant consommé des aliments interdits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°01, p. 118  

    Gilbert Orsoni, « (CE, 11 mai 1994, Association bananière camérounaise, Assobacam et autres, req. n° 144838, Concl. Scanvic) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 705  

    Gilbert Orsoni, « (CE 20 mai 1994, Ministre de l'Agriculture et de la Forêt c/ M. Piriou, req. n° 117730, Concl. Savoie) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 707  

    Gilbert Orsoni, « (CE 1er juin 1994, M. Letierce, req. n° 129727, Concl. Arrighi de Casanova) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 707  

    Gilbert Orsoni, « Qualification des pratiques anticoncurrentielles dans la distibution de carburants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°03, p. 487  

    Gilbert Orsoni, « Compétence judiciaire pour connaître d'une action en garantie contre l'Etat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 258  

    Gilbert Orsoni, « Compétence du juge administratif pour connaître du contrat qui lie un chanteur à un théatre municipal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 259  

    Gilbert Orsoni, « Compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité de La Poste dans l'édition d'un timbre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 259  

    Gilbert Orsoni, « (CE 8 nov. 1993, M. Brams, req. n° 124822) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 260  

    Gilbert Orsoni, « Les privatisations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°04, p. 649  

    Gilbert Orsoni, « Droit de pêche et intérêts économiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°03, p. 499  

    Gilbert Orsoni, « Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°02, p. 303  

    Gilbert Orsoni, « Restructuration des Charbonnages de France et des Houillères de bassin », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 84  

    Gilbert Orsoni, « Prix et marges des médicaments », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 85  

    Gilbert Orsoni, « Restitution de fonds communautaires à une entreprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 87  

    Gilbert Orsoni, « Compétence pour connaître des décisions de la COB », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 88  

    Gilbert Orsoni, « Aides publiques. Collectivités territoriales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 598  

    Gilbert Orsoni, « Aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 599  

    Gilbert Orsoni, « Fixation du prix du tabac importé. Primauté des directives sur les lois nationales, Responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 600  

    Gilbert Orsoni, « Régime du personnel des chambres d'agriculture et chambres consulaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°02, p. 360  

    Gilbert Orsoni, « Prix du livre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°02, p. 361  

    Gilbert Orsoni, « La réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983. D. n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des Caisses d'épargne et de prévoyance (CEP) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 173  

    Gilbert Orsoni, « Le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 175  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie : restriction dans le temps et dans l'espace de l'activité des marchands ambulants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°03, p. 382  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie : quid des soldes ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°03, p. 383  

    Gilbert Orsoni, « Liberté du commerce et de l'industrie : définition des soldes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°03, p. 384  

    Gilbert Orsoni, « Annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°02, p. 190  

    Gilbert Orsoni, « Réintégration du salarié protégé après annulation de l'autorisation de le licencier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°02, p. 190  

    Gilbert Orsoni, « Nature de la faute pouvant entraîner le licenciement du salarié protégé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°02, p. 191  

    Gilbert Orsoni, « Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Documents administratifs non communicables. Atteinte au secret en matière commerciale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°02, p. 193  

    Gilbert Orsoni, « La réforme du statut de Renault », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°01, p. 29  

    Gilbert Orsoni, « La réforme de la poste et des télécommunications », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°04, p. 567  

  • Autres publications

    Gilbert Orsoni, Finances locales & coopération intercommunale-( Notices Finances Publiques)., 2006 

  • Communications

    Gilbert Orsoni, « La soutenabilité en finances publiques », le 11 décembre 2025 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes avec le DEXDEP, le LASSP et Sciences Po Toulouse sous la direction scientifique de François Barque, Fabrice Bin - SciencesPo Toulouse, Sébastien Kott et Céline Husson-Rochcongar, direction de la recherche de l'INSP - Institut national du service public

    Gilbert Orsoni, « L’autonomie politique et financière des collectivités ultramarines », le 14 novembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction de Jocelyn Bénéteau et Carine David, Aix-Marseille Université.

    Gilbert Orsoni, « Le parlement et l'impôt », le 30 mai 2024 

    Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et par le département du SOFFIP, représenté par les professeurs Ludovic Ayrault, Matthieu Conan et Daniel Gutmann, la MCF Marie Hemery et par Magdalena Marin, doctorante au SOFFIP

    Gilbert Orsoni, « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières », le 19 janvier 2024 

    Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

    Gilbert Orsoni, « Finances publiques : quel rôle dans la transition écologique ? », le 13 février 2023 

    Organisé par Le Mans Université sous la direction scientifique de Sébastien Kott, Professeur - Université de Poitiers, Emilie Moysan-Jeannard, Maître de conférences - Le Mans Université et Céline Viessant, Professeur - Université Aix-Marseille

    Gilbert Orsoni, « La psychologie sociale de l'impôt dans la France d'aujourd'hui », le 30 septembre 2022 

    Organisé par la Faculté de droit de Toulon La Garde sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Université de Toulon et Pierre Beltrame, Aix-Marseille Université

    Gilbert Orsoni, « Voter les budgets locaux en 2022, vers de nouvelles pratiques ? », le 16 septembre 2022 

    Organisé par la Société française de finances publiques avec le concours de l'axe de recherche thématique transversal de l'Université Toulouse 1 Capitole "UTEFI" (Unité Toulousaine d'Études en Fiscalité et Finances publiques) et l’Institut Maurice Hauriou (IMH) sous la responsabilité scientifique de Vincent Dussart, Professeur, Université Toulouse Capitole – IMH

    Gilbert Orsoni, « Crise (s) et finances publiques », le 01 juillet 2021 

    Organisée par la Société Française de Finances Publiques

    Gilbert Orsoni, « Quoi qu'il en coûte ! », le 12 février 2021 

    Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

    Gilbert Orsoni, « Les finances publiques face à la crise sanitaire : quelle résilience ? », le 18 janvier 2021 

    Organisée par le Faculté de Droit - Antenne de Laval, Le Mans Université, sous la direction de Émilie Moysan-Jeannard, Maître de conférences en droit public - Le Mans Université

    Gilbert Orsoni, « La réforme de la fiscalité locale », le 07 février 2020 

    Première séance du séminaire itinérant de la Société française de finances publiques (SFFP) organisé en collaboration avec le CDED, Université Via Domitia de Perpignan, par Jean-François Calmette, Maître de Conférences HDR en Droit public.

    Gilbert Orsoni, « Les institutions financières indépendantes », le 25 mars 2019 

    Organisée par la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

    Gilbert Orsoni, « Apprendre, écrire, transmettre : enseigner à l'université au 21è siècle », le 13 décembre 2018 

    Organisée par le CUREJ et l’IPAG, Université de Rouen

    Gilbert Orsoni, « Les affaires budgétaires au miroir des secteurs de l’action publique : de la fabrique du budget de l’État à la mise en oeuvre de la dépense (XIXème siècle à nos jours) », le 11 décembre 2018 

    Séminaire organisé par Clémence Cardon-Quint, maître de conférences en histoire, Université de Bordeaux/ESPE d’Aquitaine, CEMMC (EA 2958), et Thomas Hélie, maître de conférences en science politique, Université de Reims, CRDT (EA 3312).

    Gilbert Orsoni, « Dettes, équilibres et constitutions en Europe », le 08 octobre 2016 

    Colloque organisé par le professeur Éric OLIVA

    Gilbert Orsoni, « Les droits d’enregistrement, quel avenir ? », le 07 octobre 2016 

    Gilbert Orsoni, « L’autonomie financière des collectivités territoriales », le 26 mai 2016 

    Colloque international organisé par le Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (EA 3312)

    Gilbert Orsoni, « L'influence politique et juridique des îles Britanniques en Europe », le 16 septembre 2010 

    Gilbert Orsoni, « Sincérité et Démocratie », le 29 janvier 2010 

    Gilbert Orsoni, « Les garanties de ressources des collectivités locales », Table-ronde franco-japonaise Les garanties de ressources des collectivités locales, Aix en Provence, le 30 juin 2006 

    Gilbert Orsoni, « Le juge des comptes. Que juge-t-il ? Et doit-il même encore juger ? Colloque L’office du juge », Colloque" L’office du juge"., PARIS, le 10 septembre 2006 

    Gilbert Orsoni, « _Nouvelle gestion publique, réforme budgétaire et réforme de l’Etat », Nouvelle gestion publique, réforme budgétaire et réforme de l’Etat, Lisbonne Portugal, le 30 janvier 2006 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Sadri Bentchikou, Les modes de financement des associations, soutenue en 2019 à AixMarseille présidée par Céline Viessant, membres du jury : Jean-François Calmette (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)   

    Les associations ont toujours accompagné le développement de l’État, en tant que corps intermédiaires comme en tant que partenaires, dans la mise en œuvre des politiques sociales par les pouvoirs publics. Depuis la loi du 1er juillet 1901, les associations bénéficient d’un régime juridique précis qui leur offre une protection pour leurs activités. Ce cadre juridique s’est accompagné plus tard d’un cadre fiscal spécifique consacrant leur caractère non lucratif de leurs activités. Alors que les pouvoirs publics soutenaient le secteur associatif à travers l’octroi de subventions publiques, la concordance de deux dynamiques historiques – la crise économique dont les premiers effets sont apparus dans les années 80 suivie de la crise financière de 2007, et les politiques économiques européennes centrées sur un marché économique libéral encourageant une concurrence non faussée par les interventions des États – a contraint les gouvernements successifs à modifier leur approche vis-à-vis du secteur associatif. Les politiques de libéralisation se sont accompagnées de réformes réduisant la part des aides publiques et incitant le monde associatif à se tourner de plus en plus vers la société civile pour le financement de ses activités afin d’intégrer graduellement une sphère qui lui est par nature étrangère : le secteur marchand lucratif. Le risque pour les associations est d’y perdre leur âme et leur capacité d’innovation sociale au profit d’une gestion entrepreneuriale des enjeux sociaux

    Siwar Cherif Melloulli, Les principes de bonne gouvernance financière publique à la lumière de la constitution tunisienne du 27 janvier 2014, soutenue en 2019 à AixMarseille en co-direction avec Leïla Chikhaoui-Mahdoui présidée par Jean-Luc Albert, membres du jury : Raya Choubani (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.), Neila Chaabane   

    La constitutionnalisation de la gouvernance financière publique est une esquisse de réforme de l’État tunisien, qui cherche à démocratiser ses institutions en refondant l’action publique sur deux éléments essentiels, un élément démocratique centré sur la transparence publique et un axe gestionnaire, purement technique cherchant à réussir la performance des opérations budgétaires. À défaut, la gouvernance est vidée de son sens, et, la non-gouvernance conduit à l’expansion de la corruption. Ainsi, l’établissement d’un système d’évaluation et le renforcement des instances de contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire constituent des gardes fous contre ce fléau. Le grand challenge pour la Tunisie en tant que démocratie naissante, consiste à entamer une « révolution culturelle » pour la mise en œuvre des politiques publiques efficientes, afin de combattre la culture de l’impunité, le laxisme politique et s’engager dans un processus d’assainissement des finances publiques en vue de soutenir la discipline budgétaire afin de retrouver la souveraineté financière

    Julien Defline, Le ministre des Finances sous la Ve République : contribution à l'étude du désenchantement d'une toute-puissance, soutenue en 2019 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.), Michel Bouvier (Rapp.), Jean-François Copé et Étienne Douat   

    Il est de bon ton d’admettre, puisque l’image se dessine dans nombre de travaux universitaires, que le ministre des Finances est, sous la Ve République, un « super-ministre dont l’influence contrebalance celle du chef du Gouvernement », un « deuxième Premier ministre », ou encore un « ministre universel », à la tête d’un ministère « encore plus puissant que tout ce que l’on peut imaginer ». Grâce à ses pouvoirs et à ses compétences, le ministre des Finances disposerait d’une supériorité sans appel que beaucoup considèrent comme incontestable sous la Ve République. Si l’affirmation d’une puissance semble se dégager des écrits portant sur le ministre des Finances sous la Ve République, une étude approfondie laisse apparaître d’incontestables limites le contraignant, remettant en cause cette prétendue hégémonie au sein de nos institutions. Des servitudes de toutes parts et de plus en plus présentes viennent atténuer cette image mythique glorifiant la fonction. Cette démonstration est réalisée en deux temps. Dans un premier temps, il est établi qu’il n’existe aucune hégémonie administrative du ministre des Finances, malgré certains particularismes dus à la matière financière. Il est, en tant qu’autorité administrative, essentiellement assimilable à un ministre ordinaire. Dans un second temps, il est prouvé qu’il existe bien une hégémonie politique du ministre des Finances. Cependant, celle-ci a connu un affaiblissement au cours de la Ve République, même si les événements ne sont pas parvenus à en faire une autorité politique ordinaire

    Philippe De Rocca-Serra, L'autonomie financière locale : approche constitutionnelle et perspectives d'évolution, soutenue en 2019 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Jean-Yves Coppolani (Rapp.), Aurélien Baudu (Rapp.), Caterina Severino et Jean-Philippe Agresti   

    Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?

    Salah Kaloune, Contrats internationaux en Algérie : applicabilité des conventions fiscales au service de l'investissement, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Céline Viessant, membres du jury : Alexandre Guigue (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire

    Zineddine Belattar, Les normes comptables de l'État et leurs impacts sur le droit et les pratiques budgétaires, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Sébastien Kott (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.)   

    L’évolution perpétuelle que connait la comptabilité publique en France notamment, avec l’intégration des règles comptables inspirées du droit privé, ne pourrait guère constituer un acte isolé. Elle est inscrite bien au contraire dans une démarche universelle menée par une volonté commune de rendre les états financiers des états et nations un vrai moyen d’aide à la prise de décision. Les normes comptables de l’état, qui sont inspirées du modèle privé, ont intégré le paysage comptable français et prennent de plus en plus de place en faisant reculer un modèle de comptabilité qui n’a pas subi de changements majeurs depuis son institution. Le droit public financier se trouve ainsi enrichi en matière comptable par de nouvelles dispositions depuis l’avènement de la LOLF en 2001. Désormais, il est prévu expressément que les comptes de l'état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Une disposition consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par conséquent, cela n’est pas sans conséquences sur le droit et les pratiques budgétaire dans leur sens le plus large

    Lana Zabad, La réforme de la gestion des finances publiques dans le cadre d'une politique de développement : le cas de la Syrie, soutenue en 2016 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.)  

    La gestion des finances publiques est une composante essentielle du processus de développement. Elle soutient la stabilité fiscale et macro-économique, oriente l'allocation des ressources publiques aux priorités nationales du développement. La faiblesse des systèmes de gestion des finances publiques qui couvre toutes les phases du cycle budgétaire, notamment la préparation, l’exécution du budget et le contrôle interne et l’audit externes pouvant entraîner des pertes réels de ressources. Notre présente recherche analytique propose d’analyser la situation de la gestion des finances publiques en Syrie dans une perspective globale, en étudiant les axes majeurs de la réforme de la gestion des finances publiques entrepris en 2006 et ses impacts sur les orientations générales de développement du pays

    Mathurin Bottius, Le rôle financier et économique de l'intendant de province d'ancien régime : l'exemple de la Nouvelle-France, 1663-1760, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Éric Gasparini présidée par Jean-François Brégi, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.)  

    C'est en février 1663, que la Compagnie de la Nouvelle-France remis à LOUIS XIV le territoire de la Nouvelle-France. Elle donnait suite à sa demande de restitution exprimée par LOUIS XIV. Pour mémoire cette restitution mettait fin à la Charte de LOUIS XIII du 29 avril 1628. Par suite, c'est par une déclaration de mars 1663 que LOUIS XIV accepta de recevoir les droits de propriété, justice et seigneur de la Nouvelle-France. Sa volonté d'administrer directement le territoire et non par Charte est exprimée dans le corps de la déclaration. C'est dans cet esprit, qu'il transférera, en tant que de besoin au Canada, des institutions du Royaume, notamment celle de l'Intendant de Justice, Police et Finances. Cette orientation ne sera pas remise en cause par son successeur LOUIS XV ce, jusqu'en 1760. La présente thèse a pour finalité de décrire ou d'exposer, ce que fut la juridiction financière et économique de l'Intendant de 1663 à 1760

    Boutayeb Es-Sehab, La réforme budgétaire au Maghreb (Maroc-Algérie-Tunisie) face aux défis d'une nouvelle gouvernance financière performante, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Muḥammad Ḥarakāt (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    La thèse vise à analyser le système des finances publiques dans les trois pays du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie) en mettant l’accent sur les insuffisances aux plans juridique, institutionnel, administratif, fiscal et financier, sur les contraintes structurelles et les tendances lourdes au regard des exigences de transparence et de la performance et d’exposer des axes stratégiques d’alternatives crédibles pour l’amélioration des procédures fiscales et budgétaires. Les pays du Maghreb sont donc à la recherche d’un nouveau modèle de gouvernance plus ouvert, plus transparent et plus responsable. La réforme budgétaire s'inscrit dans le contexte d'une réforme en profondeur des Etats du Maghreb à travers le renforcement du contrôle budgétaire et la modernisation de l'administration publique, notamment de ses modes de gestion financiers et managériaux tant au niveau central que déconcentré par le recours à la programmation pluriannuelle (CDMT), la globalisation des crédits, la contractualisation et la déconcentration budgétaire. Pour y parvenir, la réforme budgétaire conditionne une volonté politique forte et un pilotage administratif permanent. En outre, elle doit être comprise dans le sens le plus global, pragmatique, progressif, inclusif et participatif d'une démarche fondée sur le passage d’un modèle uniquement structuré par nature de moyens et contrôlé par la régularité au regard de la réglementation, à un modèle également structuré par les objectifs des politiques et contrôlé par les résultats

    Verasit Buranapraphanont, Les aspects juridiques de la gestion de la dette publique en Thaïlande, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.)  

    Les fonctions administratives du gouvernement consistent à fournir les services publics, et à opérer la gestion publique et administrative. Cela nécessite l’utilisation en continu d’importantes sommes d’argent. Or, le principal revenu provenant de la collecte des impôts ne suffit pas pour opérer les missions et les nécessaires activités de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, celui-ci doit emprunter davantage aux institutions financières intérieures et extérieures. En Thaïlande, le premier emprunt fut créé à l’ère du Roi Rama V. Et après la Révolution siamoise de 1932, le pays commença à emprunter de plus en plus aux institutions financières internationales et aux gouvernements étrangers pour son développement. Ce sont les crises économiques mondiales qui ont obligé divers pays dans le monde à contracter la dette publique et qui ont fait accroître ladite dette en Thaïlande. La notion de gestion de la dette publique devient alors indispensable et, à cet égard, plusieurs pays ont rendu des lois spéciales. En Thaïlande, la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) et la désignation d’un mandataire constitue la loi fondamentale autorisant le gouvernement à contracter la dette publique, et à la gérer diversement -en raison d’un changement de situation- comme la dette contractée pour le développement économique et social, pour la restructuration de la dette et la mise en œuvre de la politique sur les transactions financières en vue de réduire le risque de dette publique, etc.

    Mohamad Abdulghani, Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Olivier Négrin, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Emmanuel de Crouy-Chanel (Rapp.), Pascale Deumier et Pierre-François Racine  

    Cette recherche vise à traiter les sources infra-législatives en droit fiscal et particulièrement l'analyse du désordre normatif qui a lieu au niveau de l'agencement entre les sources infra-législatives. En effet, il convient d'abord de mentionner que la notion des sources est équivoque, et que la liste des sources en droit français n'est pas du droit positif. Un travail de délimitation du champ du travail autant pour des notions fondamentales que pour des critères de validités des normes a été indispensable.Le travail consiste cependant à démontrer que le centre de production des normes en matière fiscale a eu un déplacement vers les sources infra-législatives. La jurisprudence et la doctrine administrative fiscale, qui sont des sources interprétatives, se sont transformées en sources créatrices du droit. Une situation bien étrange vu l'existence du principe de légalité fiscale.Cela conduit à dégager un véritable désordre normatif à l'intérieur du droit fiscal. Ce désordre a été mis en avant par un plan biparti. Il a fallu étudier la position inattendue des sources infra-législatives en matières fiscale avant de traiter leurs positions dans l'ordonnancement juridique fiscal.

    Abdelouafi El Harchaoui, Les politiques publiques locales de développement par l’attractivité des territoires, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Marc Leroy (Rapp.), Jacques Spindler (Rapp.)  

    Les lois de la décentralisation ont métamorphosé l'interventionnisme public en termes d'acteurs, de contenus et de méthodes. Les collectivités territoriales ont, ainsi, pu mettre en oeuvre, pour développer leur territoire, des politiques d'attractivité dans le cadre de la libre administration. Les principes de libre administration et d'autonomie, fondements, même relatifs, des pouvoirs locaux, ont entrainé à la fois un changement dans les rapports collectivités territoriales - pouvoir central et collectivités entre elles-mêmes ; et un foisonnement des projets et des instruments de mise en oeuvre des politiques publiques. Bien que les politiques locales de développement soient réalisées dans un cadre juridique constitutionnel, légal et règlementaire, leur complexité interroge l'imbrication des responsabilités, et la cohérence et la cohésion des mécanismes de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. La dimension juridique recoupe ainsi d'autres considérations politiques et économiques qui interviennent dans la construction d'une politique territoriale.

    Saïd Shojaei- Arani, L'efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté en France sous la Cinquième République, soutenue en 2013 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Luc Saïdj (Rapp.)  

    Le fondement théorique du contrôle parlementaire du budget exécuté a été prévu par la DDHC de 1789. Cependant, c’est sous la Restauration que son application fut devint possible. Ainsi, l’utilité et l’efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté résidèrent dans l’établissement d’un chaînage budgétaire qui avait pour finalité, non seulement la clôture d’un exercice budgétaire dans un délai assez court mais aussi de perfectionner la prévision des budgets ultérieures. Alors que la Restauration était « l’âge d’or » du contrôle parlementaire a posteriori du budget de l’État, la 3e et la 4e Républiques furent les périodes de l’abandon de la loi de règlement. Pour autant, la Ve République n’a pas amélioré la situation. Mais, la nécessité de réformer l’État a créé une occasion sans précédent pour que les Assemblées parlementaires françaises retrouvent une meilleure place parmi les institutions politiques. La LOLF du 1er août 2001, a été adoptée pour renforcer les prérogatives budgétaires du Législateur. Même si la loi de règlement n’a pas changé son caractère juridique, les documents comptables qui l’accompagnent et son adoption dans un délai très court, lui octroient toute son effectivité. En revanche l’absence d’objectif précis et pragmatique ainsi que le manque de volonté parlementaire en sont les principaux facteurs. La solution que nous proposons consiste à fixer la soutenabilité des finances publiques, exigée par les Traités européens, comme l’objectif principal de loi de règlement et à continuer la réforme de l’État afin de redonner aux parlementaires l’envie de contrôler l’exécution budgétaire.

    Adile Talbioui, Enjeux et conséquences de l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne au Luxembourg, soutenue en 2012 à AixMarseille présidée par Céline Viessant, membres du jury : Jacques Spindler (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ?

    Jeanne Laleure-Lugrezi, Les régimes fiscaux des régions insulaires d'Europe latine, soutenue en 2012 à Corte en co-direction avec Jean-Yves Coppolani 

    Cette thèse est consacrée à l’étude des régimes financiers et fiscaux de sept collectivités infra-étatiques régionales dépendant institutionnellement de quatre Etats européens. Il s’agit de la Corse, région française dotée d’un statut juridique particulier, des régions insulaires italiennes de Sicile et de Sardaigne dotées de Statuts spéciaux d’autonomie, des communautés autonomes espagnoles des Canaries et des Bale�����ares, ainsi que des deux régions autonomes des Açores et de Madère. Notre recherche s’attache, d’une part, à démontrer que ces collectivités régionales se voient reconnaître par l’Etat un traitement fiscal différencié, en raison de leur histoire particulière, mais aussi et surtout de leur condition insulaire et des difficultés économiques qui en découlent. (. . . /. . . )

    Mahmoud Alsarran, Les perspectives du développement du systeme douanier syrien dans le cadre du partenariat euro-méditerraneen : référence à l'expérience française dans le cadre européen, soutenue en 2011 à AixMarseille 3, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.), Jacques Spindler (Rapp.), Éric Oliva  

    Pour faire face à la mondialisation, les pays se trouvent obligés de se réunir, au moins économiquement, dans certaines formes de partenariats. Ainsi, l’UE et ses voisins sud-méditerranéens ont établi de nouveaux cadres de coopération économique fondés sur la plus grande zone de libre-échange au monde. Pour répondre aux nouvelles préoccupations, la douane syrienne se trouvera obligée d’adopter une nouvelle politique douanière en écartant toute politique protectionniste. L’instauration progressive de la zone de libre-échange euro-syrienne permettra la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux. Ainsi, les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges devront être éliminés. Pour faciliter la mise en place de la zone de libre-échange, il sera indispensable d’assurer un nouvel encadrement en matière de règles d'origine, de certification, de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et de concurrence. Dans cette perspective, la Syrie et l’UE seront invitées, pour assurer le bon fonctionnement de la future zone libre-échange, à réaliser un rapprochement législatif, réglementaire et procédural. L’objectif de cette recherche est de déterminer les traits d’un système douanier syrien apte à servir les objectifs annoncés dans le cadre du partenariat euro-syrien.

    Kraikangvol Boonplook, Les contrôles budgétaires en Thaïlande, soutenue en 2010 à AixMarseille 3 

    Objet de la thèse est d'examiner les systèmes de contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande. Le raisonnement a été considéré que la recherche de l'amélioration du système des contrôles publics en Thaïlande provenait du besoin de lutter contre la corruption et la fraude puis d'éviter le gaspillage des fonds publics. La thèse adopte une approche constitutionnelle et institutionnelle. Son objet est d'étudier les diverses institutions de contrôle des fonds publics. Cette recherche tente d'analyser les mécanismes de contrôle mis en place a priori et a posteriori de l'exécution budgétaire. Le contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratif et externes (Bureau du contrôle des comptes publics et parlementaires). Face à la technicité de la matière, les vérificateurs sont peu outillés pour effectuer leurs missions de façon satisfaisant. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle non juridictionnel exercé par le Vérificateur général ne tard pas à se mettre en place malgré leur création. Le contrôle du parlement exercé par la Commission d'Evaluation de la Performance de dépenses annuelles, enfin, est purement théorique.

    Maysoun Bouzid-Ajroud, La taxation d'office en droit fiscal tunisien, soutenue en 2009 à AixMarseille 3 

    La taxation d’office est une procédure d’imposition redoutable. Elle affecte le patrimoine du contribuable et évoque, sur le plan psychologique, des réactions fort désagréables. Usant de l’unilatéralité et de la contrainte, l’administration fiscale arrête les bases d’imposition d’une manière souveraine. Quant au contribuable, il se trouve dans une situation particulièrement défavorable par rapport au fisc puisqu’il doit apporter la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition. Au-delà de son impact sur le contribuable, la taxation d’office comporte, en droit fiscal tunisien, une dimension démesurée qui contraste avec la place marginale qu’elle occupe dans les pays de tradition démocratique. Convoitée par le législateur, elle ne cesse d’être privilégiée et consolidée depuis son introduction par les autorités du protectorat. Le CDPF, promulgué en l’an 2000, n’a pas rompu avec l’engouement pour la taxation d’office. Bien au contraire, il l’a érigée en procédé généralisé d’imposition alors même que les pouvoirs publics ont promis la réconciliation du contribuable avec l’impôt. En l’état actuel, la taxation d’office ne sert pas l’Etat de droit.

    Aua-aree Engchanil, La procédure budgétaire en Thaïlande, soutenue en 2009 à AixMarseille 3 

    Jocelyn Bénéteau, La remise en cause du principe de l'annualité budgétaire, soutenue en 2008 à AixMarseille 3 en co-direction avec Loïc Philip 

    Le principe de l’annualité budgétaire trouve ses origines historiques dans la revendication d’un consentement périodique à l’impôt par les représentants de la Nation. Consacré dans toutes ses composantes au XIXème siècle concomitamment à l’apparition en droit public financier de la notion juridique de budget, le principe va rapidement montrer ses limites pratiques et faire l’objet de discussions doctrinales. Le développement de l’interventionnisme étatique et de l’idée de planification, à compter du début du XXème siècle, va conduire à la mise en place de mécanismes de pluriannualité budgétaire. L’extension de la pluriannualité résultera de l’introduction à compter des années 1970 d’une double logique budgétaire de performance, qui sera pleinement consacrée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et de maîtrise des finances publiques, amplifiée par l’impératif de discipline budgétaire résultant de la mise en place de l’Union économique et monétaire. Le développement considérable de la pluriannualité ne s’est pas accompagné en France de l’abandon du principe de l’annualité budgétaire. En effet, l’absence de valeur normative des instruments budgétaires pluriannuels en droit interne aboutit généralement à les empêcher de produire pleinement leurs effets. Aussi, leur portée juridique doit être renforcée afin que l’annualité budgétaire ne constitue plus un principe mais une modalité budgétaire au même titre que la pluriannualité. Corrélativement, le cadre temporel du contrôle parlementaire doit être redéfini. Le contrôle a priori au moyen de l’autorisation budgétaire préalable devrait être concentré en début de législature et s’accompagner d’un renforcement du contrôle a posteriori par la loi de règlement et du contrôle permanent des commissions chargées des finances des assemblées parlementaires.

    Marie Joseph Alain Guillaume, Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques en droit haïtien, soutenue en 2007 à AixMarseille 3 

    La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiques.

    Jeanna Laleure, Les regimes fiscaux des regions peripheriques et insulaires., soutenue en 2005 à Corte en co-direction avec Jean-Yves Coppolani 

    Philippe Durieu, L'administration française et l'intégration des normes internationales relatives aux droits de l'homme : contribution à une réflexion sur la place de l'individu dans un Etat de droit, soutenue en 2001 à SaintEtienne 

    L'analyse, essentiellement factuelle, de l'intégration, par l'administration française, des normes internationales relatives aux droits de l'homme, dans l'ordre juridique interne, fait ressortir : d'une part, des faiblesses, voire des carences, de l'Etat de droit, en France, avec pour conséquence une réelle insécurité juridique pour de nombreux citoyens; d'autre part, le rôle essentiel de l'individu et la nécessité de sa totale considération, en tant que tel, par les institutions étatiques, pour une meilleure réalisation d'un Etat de droit moderne.

    Mamadou Théophile Mbaye, Le cadre juridique de l'intégration des immigrés en France, soutenue en 1997 à SaintEtienne 

    La France veut intégrer ses immigrés mais elle confond volontairement intégration, assimilation et insertion, immigres et étrangers alors que ces notions sont très distinctes (chapitre introductif). Du fait de l'introduction du discours extrémiste, raciste et xénophobe, les immigrés sont l'enjeu de stratégies politiques. Aucun gouvernement ne mène une véritable politique d'intégration sans se soucier de l'extrême droite. Ce calcul électoraliste a de graves répercutions sur l'élaboration du dispositif administratif central et local déjà très étoffé et confus (première partie : l'administration, instrument d'une politique d'intégration ?) Cependant, l'intégration n'est pas du seul domaine de l'administration. C'est un principe qui n'a de sens que si le droit lui donne un cadre auquel l'administration est obligée de se conformer (deuxième partie : le phénomène de juridicisation de l'intégration des immigrés). Seulement, la panoplie de textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires. . . ) qui encadre l'entrée et le séjour très surveillé des étrangers est à l'origine de pratiques de l'administration créant des zones de non droit. Pour pallier ces manquements à l'état de droit, le juge concilie des principes républicains a priori contradictoires (laïcité et liberté religieuse, ordre public et liberté d'aller et venir). Dans son intervention, le juge défend la liberté d'exercice de l'islam en France. Aussi, il sanctionnera d'autres discriminations, de fait ou de droit, freins à l'intégration. L'intégration passe par deux axes : - l'enseignement à l'école des raisons historiques de la venue des Maghrébins et des Noirs africains qui, au prix du sang, ont sauvé la France en 1914 et en 1940 de l'invasion allemande, avant de participer à sa reconstruction et à son repeuplement ; - le rappel des causes de la présence française en Afrique (esclavage, colonisation, néocolonialisme). Ce combat contre l'amnésie montrerait que l'accueil de la misère du monde est inévitable

    Isabelle Mariani-Benigni, Les contributions financières des producteurs dans le cadre des organisations communes des marchés agricoles, soutenue en 1994 à AixMarseille 3 

    Parmi les mesures adoptees pour equilibrer les marches agricoles, le legislateur communautaire a choisi de faire payer au producteur tout ou partie des frais resultant de l'ecoulement par la cee de ses surplus agricoles, en instaurant des contributions financieres dans les organisations communes des marches (ocm) du lait et des produits laitiers (1977), puis des cereales (1986), sur le modele des cotisations a la production de sucre et d'isoglucose instituees des la creation de l'ocm. Des relations "d'unite et de diversite" unissent ces contributions : unite, car toutes fondees sur l'art. 43 cee et mises en oeuvre selon des regles sensiblement identiques; diversite, car obeissant a des philosophies differentes (objectif comptable pour assurer l'autonomie budgetaire du secteur pour les cotisations sucre et isoglucose, instruments de penalisation ne permettant qu'une reduction des charges grevant le budget communautaire pour les prelevements de coresponsabilite), et parce que seules les cotisations sucre et isoglucose sont correctement budgetisees sur la base de l'art. 201 cee, devenant des ressources propres, alors que les prelevements de coresponsabilite sont inscrits sur la base de l'art. 43 cee, restant des "mesures d"intervention a finalite economique" inscrites au budget sous forme de depenses negatives, portant atteinte a des regles juridiques elementaires. Forme de depenses negatives, portant atteinte a des regles juridiques elementaires.

  • Président du jury

    Fatoumata Lumbaré Zoure, Le processus d'harmonisation fiscale dans l'UEMOA : cas du Burkina Faso, du Mali et Sénégal, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Nicaise Médé (Rapp.), Philippe Thiria et Michel Bouvier  

    Créée à la suite de la défunte CEAO, l’UEMOA ambitionne plus largement la convergence économique et l’harmonisation des législations, notamment fiscales. La question de l’harmonisation, qu’elle soit politique ou législative, reste une problématique clé de l’intégration des économies. Encore faut-il s’appesantir sur l’approche la plus optimale à privilégier pour leur réussite efficiente. Au-delà des différents penchants des auteurs qui, pour la plupart sont convaincus du pouvoir déterminant du droit communautaire sur la réussite de l’harmonisation, nous restons convaincus que le facteur sociopolitique reste capital dans toute dynamique communautaire, dans notre contexte ouest africain, en particulier. La problématique de l’harmonisation fiscale dans l’espace UEMOA revêt multiples facettes et interrogations. Toutefois, nous sommes convaincus que la réussite de l’harmonisation fiscale passe inévitablement par une fiscalité simple et accessible à tous. C’est ainsi que nous avons construit notre réflexion (recherche) autour de l’efficacité des instruments politiques et juridiques existants de l’harmonisation fiscale en zone UEMOA ainsi que leur aptitude à conduire à sa réussite, et les pistes de perfectibilité du système fiscal communautaire ouest africain.

    Dalatou Mountap Mounbain, Les doctrines et les conceptions financières publiques en Afrique subsaharienne francophone, soutenue en 2021 à Reims sous la direction de Marc Leroy, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Audrey Rosa  

    Dans l’histoire des finances publiques africaines, l’année 1900 est marquée par la consécration de la doctrine de l’autonomie financière des colonies. Celle-ci emporte une nouvelle orientation des finances coloniales. Au lendemain des indépendances, les États africains vont adopter une doctrine financière interventionniste à des fins du développement économique et social qui se soldera par un échec. Ensuite, on assiste à une forme de tutelle financière exercée par le FMI et la Banque Mondiale qui incarnent alors la pensée néolibérale à la base des plans d’ajustement structurel. Toutefois, la conception actuelle des finances publiques africaines se réfère aux préceptes de la nouvelle gestion publique. Toutes ces doctrines s’accompagnent de la transformation du rôle de l’État. Cette étude s’intéresse à l’impact de ces doctrines sur les finances publiques, l’État et la société en Afrique.

    Kossi Gnamey, L'autonomie financière des départements : du principe à la réalité, soutenue en 2021 à Reims sous la direction de Marc Leroy, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Audrey Rosa  

    Cette thèse évalue les garanties et les limites de l’autonomie financière des départements. Institué par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour l’ensemble des collectivités territoriales, le principe d’autonomie financière est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution de la Ve République. Il est une composante de la libre administration et vise à renforcer la décentralisation. La revendication d’autonomie financière locale a pour objectif de donner un coup d’arrêt au processus de démantèlement de la fiscalité locale. Cependant, elle ne saurait être synonyme d’indépendance ni de liberté totale pour les collectivités au regard du caractère unitaire de l’État. L’article 72-2 n’a pas consacré une autonomie fiscale locale mais une autonomie de ressources encadrée par le législateur. Ce dernier peut, à tout moment, restreindre la liberté dont jouissent les départements dans l’utilisation des ressources qui leur sont accordées pour financer leurs compétences. En l’espèce, le principe n’a jamais assuré aux départements la pleine maîtrise de leurs ressources. De plus, l’interprétation de ce principe par le juge constitutionnel a été décevante au regard des attentes récurrentes des élus locaux. Les garanties se sont révélées insuffisantes et le principe est loin d’être le bouclier protecteur des ressources, notamment fiscales, qu’avaient imaginé les élus. En revanche, les départements disposent d’une autonomie de gestion, même si celle-ci est perfectible. Leur pouvoir de gestion nécessite d’importantes ressources ; il suppose une légitimation renforcée en associant les citoyens aux décisions financières dans le cadre d’une démocratie plus effective. La ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la France en 2006 et du protocole additionnel de 2020 sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales n’a pas permis de faire évoluer le principe. Ainsi, cette thèse défend une conception plus ambitieuse de l’autonomie financière réelle, avec des propositions de réformes locales que le juge constitutionnel pourrait garantir dans l’avenir.

    Miled Amokrane Boukrami, Les transferts indirects de bénéfices hors d'Algérie, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Didier Lecomte (Rapp.), Bachir Yelles Chaouche   

    La problématique des transferts indirects hors d’Algérie nécessite ainsi d’être traitée. En effet, l’appartenance à un groupe de sociétés accorde des privilèges qui facilitent l’optimisation fiscale et les transferts indirects de bénéfices. L’administration fiscale algérienne devrait être munie d’un dispositif de contrôle efficace face aux flux intragroupes, car ceux-ci obéissent généralement à une logique d’optimisation fiscale légale des résultats de l’ensemble du groupe, même si, souvent, il y a une manipulation frauduleuse des prix de transfert et des transferts indirects de bénéfices à travers plusieurs voies. C’est en considération de la délicate distinction entre l’optimisation fiscale licite, mais agressive, et les transferts indirects de bénéfices que l’Algérie a établi un dispositif juridique de contrôle des transferts indirects de bénéfices, dont le but est de protéger les intérêts financiers publics. Ce dispositif, largement inspiré de l’article 57 du CGI français, nécessite d’être revu et enrichi surtout dans un contexte d’absence de jurisprudence. Le but de cette recherche est de mettre en évidence les menaces, les forces et les faiblesses du dispositif algérien de contrôle fiscal des transferts indirects de bénéfices, de sorte que le rapport de force administration fiscale/multinationale soit mis en question. Les normes de l’OCDE ne sont pas toujours adaptables aux pays en développement, dont l’Algérie, ce qui devrait déboucher sur la création d’un droit algérien de contrôle des transferts indirects de bénéfices et sur la modernisation de l’administration fiscale

    Jean-Gabriel Vimar, Aux origines de la fiscalité moderne : le bas Moyen âge, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Céline Viessant, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)   

    Tout l'enjeu de cette thèse vise à adopter un angle inhabituel, afin d’aborder la question de la fiscalité française au bas Moyen âge. Il s’agira de croiser l’approche de l’historien et celle du fiscaliste moderne, dans le but d’essayer d’estimer si l’on peut, ou non, raisonnablement conclure que le bas Moyen âge a vu fugacement naître les prémices de notre fiscalité moderne. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer - au regard de nos critères quantitatifs et, surtout, qualitatifs du XXIe siècle - l'éventuelle « modernité » des conceptions et structures de la fiscalité française du bas Moyen âge

    Catherine Koubar, Contribution à l'étude de la preuve en droit fiscal français, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.), Didier Lecomte  

    Selon Henri Levy-Bruhl, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme et la sentence n'est qu'une ratification ». Située au cœur du procès, la preuve se trouve aussi liée à l'existence du droit lui-même. Ainsi, selon un adage ancien, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage, aussi strict qu'il puisse paraître, ne doit pas être pris à la lettre dans la mesure où le droit à prouver existe même en l'absence de preuve mais c'est la reconnaissance de ce droit sur le plan juridique qui posera problème si la partie concernée ne parvient pas à le prouver. La preuve en droit fiscal revêt la même importance dans la mesure où elle est soumise aux principes généraux de droit qui régissent la preuve en droit civil. Ainsi, cette étude nécessite de développer à la fois les règles relatives à la charge de la preuve et celles relatives à son administration. La charge de la preuve est régie par deux adages selon lesquels « la charge de la preuve incombe au demandeur » et « celui qui allègue une exception en défense doit la prouver. » L’application est limitée à la charge initiale. Quant à l’administration de la preuve en droit fiscal est gouvernée par les règles relatives à la preuve en contentieux administratif. Elle est définie comme étant le moyen par lequel celui sur qui repose la charge de la preuve justifie ses prétentions. En droit fiscal, il n’y a pas de règles quant aux moyens de preuve admis par le juge. Comme en contentieux administratif, le juge n’a pas le droit d’imposer aux parties une preuve spécifique. Tous les moyens de preuve sont acceptés et le juge apprécie leur juste valeur selon son intime conviction

    Emmanuel Theodore, La politique de lutte contre la déviance fiscale dans le contexte de crise internationale, soutenue en 2017 à Reims sous la direction de Marc Leroy, membres du jury : Éric Oliva (Rapp.), Jacques Malherbe (Rapp.), Audrey Rosa  

    La crise des finances publiques de 2008 a entrainé la multiplication de révélations publiques par les médias de comportements d'évitement de l'impôt. La mobilisation internationale démontre la limite d'une action juridique nationale.La présente thèse part du principe selon lequel la portée juridique de la fraude fiscale devient limitée et la répression pénale s'avère insuffisante. La politique publique menée est désormais axée sur la déviance fiscale qui est une notion plus extensive et représentative de la réalité du phénomène de contournement des prélèvements obligatoires. Les mesures adoptées pour lutter contre les montages fiscaux concourent au rendement budgétaire en raison de l'enjeu du comblement des déficits publics.La thèse repose donc sur la démonstration de la difficulté de détermination même des comportements répréhensibles et sur la limite de la répression pénale. Cette partie a pour point de départ la difficulté d'appréhension des textes et la faiblesse des poursuites pénales. Elle s'appuie sur les textes les statistiques, et les révélations des organisations privées.Ensuite, la démonstration de l'importance du recouvrement qui se manifeste par l'organisation de la rapidité du paiement de l'impôt et la limitation des actions contentieuses.Cette partie s'appuie plus sur les témoignages des agents, magistrats, associations.

    Coralie Quintin, La règle d'équilibre budgétaire : Comparaison Europe - Canada, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Aurélien Baudu (Rapp.), Nicolas Marty  

    Le développement des principes d’équilibre budgétaire et des règles de discipline budgétaire qui en découlent sont liés à l’avènement de périodes de troubles budgétaires et de crises économiques. De manière générale, à ces occasions de nouvelles règles sont adoptées et mises en oeuvre. Elles visent toutes à assainir les finances publiques par le biais de l’observation stricte d’une règle d’équilibre budgétaire. Toutefois, les résultats obtenus par la mise en oeuvre de ces règles ne sont pas toujours satisfaisants ce qui conduit aujourd’hui à s’interroger non plus sur la pertinence et l’efficacité desrègles mais sur les environnements institutionnels, économiques et monétaires dans lesquels elles sont mises en œuvre. Le Canada semble, de cette manière, se présenter comme un terrain favorable à l’observation d’une discipline budgétaire de l’équilibre alors qu’en la matière l’Union européenne souffre encore de son statut « hybride ».

    Mahamane Laouali Sidi Sani, Gouvernance et mobilisation des ressources fiscales au Niger : appréciation de l'influnce des mutations socio-politiques sur le prélèvement fiscal dans un pays d'Afrique subsaharienne, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.), Mamadou Dagra   

    Le rôle de révélateur historique des relations entre l’État et les citoyens, qui échoit à l’impôt, présente des implications sociales et politiques. En effet, comme dans les autres pays d’Afrique subsaharienne, la mobilisation des ressources fiscales au Niger n’est pas épargnée par l’influence des mutations qui s’opèrent dans le monde contemporain. Ces mutations majeures - dans leur ampleur et leurs enjeux - lient, depuis le début de la décennie 1990, progressivement et étroitement, le paiement de l’impôt au respect des principes de la bonne gouvernance. Il résulte, in fine, que les performances économiques et les réformes fiscales sont nécessaires mais pas suffisantes pour garantir l’efficacité et la pérennité de la mobilisation des ressources fiscales; encore faudrait-il que les citoyens-contribuables légitiment l’action publique en s’acquittant volontairement de leur devoir fiscal.

    Mamadou Dian Diallo, Les mutations de l'anti-blanchiment à l'aune de la profession bancaire et des libertés individuelles, soutenue en 2017 à Reims sous la direction de Marc Leroy, membres du jury : Didier Lecomte (Rapp.), Jacques Malherbe (Rapp.), Sophie Lambert-Wiber  

    Depuis la fin des années 1990 à nos jours, le cadre normatif de la lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé d’évoluer. Cette évolution reste tangible tant au regard de l’accroissement des normes pénales, que de la multiplication des normes de policing au sein des banques.Ces dernières ont vu leur rôle évoluer considérablement. D’une part, parce que le blanchiment de capitaux est par essence une infraction dynamique qui induit une adaptation du cadre règlementaire aux évolutions de l’infraction.D’autre part, pour des considérations historiques, en raison de la place centrale qu’occupent les banques dans la circulation des capitaux. Mais aussi pour des considérations d’ordre opérationnel, pour leur capacité au regard de l’arsenal de gestion des risques dont ils disposent pour détecter les flux financiers d’origine illicite. C’est dans ce contexte que le rôle de « sentinelles de l’argent sale » leur a été conféré.Cependant, cette nouvelle configuration a redessiné fondamentalement les contours de la profession bancaire. En effet, les rapports entre banquiers et clients ont été affectés d’une part. D’autre part, ses obligations traditionnelles sont entrées en conflit avec les normes de conformités inhérentes à la LBC-FT.Ainsi le rôle du banquier, qui était traditionnellement cantonné à la fourniture de prestations financières, a glissé vers une fonction d’investigation, d’autorégulation. Ce glissement a généré des difficultés d’un point de vue opérationnel pour les banques. Elles ont en outre suscité des dilemmes juridiques, par l’opposition frontale entre les principes fondamentaux du droit bancaire et les normes anti-blanchiment.De cette opposition la primauté a été naturellement concédée aux normes de conformité LBC-F. Celles-ci ayant pour but la préservation du système financier contre l’infiltration des flux financiers d’origine illicite, partant, d’une protection de l’ordre public économique.

    Ibrahim Abdo Ali, Le contrôle des finances publiques dans la République de Djibouti, soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Marcel-René Tercinet, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Jean-François Davignon et Chrystelle Schaegis   

    Les dysfonctionnements financiers et budgétaires laissent croire qu’à Djibouti, il n’existe aucune structure de contrôle, aucune loi et aucune orthodoxie et discipline dans la gestion des finances publiques. Pourtant, Djibouti dispose, à l’image des autres pays d’Afrique francophone, de plusieurs institutions de contrôle des finances publiques. L’État djiboutien a mis en place les organes de contrôle interne qui sont chargés de prévenir les irrégularités budgétaires qui viendraient porter préjudice aux finances publiques, le cas échéant, de détecter les irrégularités budgétaires et financières commises. Djibouti a également institué, au titre du contrôle externe, à côté du Parlement qui a un pouvoir général de contrôle en matière budgétaire, la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Celle-ci agit a posteriori. Bien que le système du contrôle des finances publiques, qui fait intervenir plusieurs structures, soit formellement organisé, les dysfonctionnements financiers et budgétaires demeurent et compromettent dangereusement la gestion des deniers publics. Si ces problèmes se produisent naturellement dans un environnement juridique et institutionnel peu organisé, tel n’est absolument pas le cas à Djibouti qui dispose, au fond, d’un corpus élaboré d’institutions et de règles relatives au contrôle des finances publiques. Pour comprendre ce phénomène paradoxal, l’on a été conduit à analyser les mécanismes de contrôle. Dans la première partie, l’option retenue a été de réaliser un état de lieu critique du système de contrôle des finances publiques qui se veut ambitieux. Dans la deuxième partie, l’accent a été mis sur les suggestions de nature à corriger les dysfonctionnements et à redynamiser le système du contrôle qui se trouve inopérant.

    Samir Kharrouby, L'efficacité de la dépense publique en France : enjeux, bilan et perspectives, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Marc Leroy (Rapp.), Philippe Luppi  

    La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a profondément transformé l’architecture budgétaire et comptable de l’Etat. A travers ce dispositif juridique, la France a amorcé un processus de modernisation de ses finances publiques consacrant une nouvelle conception de la gestion budgétaire et comptable de l’État inspirée des techniques de gestion de l’entreprise privée. Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu confirmer une reforme comptable qui s’inscrit dans la démarche d’ensemble des finances publiques de l’État français. Cette reforme budgétaire et comptable conçue comme un préalable à la reforme de l’État vise essentiellement l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Désormais, à la logique de moyens se substitue une gestion axée sur les résultats et la performance à même de mesurer l’efficacité de toute dépense publique en fonction d’objectifs fixés à priori

    Mahrez Zahed, Gestion publique locale et performance : les collectivités territoriales face aux défis de la nouvelle gouvernance, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Antoinette Hasting-Merchadier (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    La préservation de la dépense publique, de surcroit par temps de crises financières, est un défi permanent des pouvoirs publics. Cette forte volonté politique a trouvé toute sa signification dans le large consensus politique suscité par la préparation et la mise en œuvre de la LOLF qui devait permettre une gestion publique saine et une dépense publique rationnelle. Cette nouvelle « Constitution » financière a posé les premiers jalons de la démarche de performance au niveau de l’Etat. Le lien entre la conjoncture économique et financière d’une part, et la quête vers une reforme de l’Etat pour une gestion rationnelle de la dépense publique de l’autre est ainsi clairement établie. La performance publique locales se présente à la fois comme un objectif de gestion, au vu de toutes les initiatives lancées au niveau local, mais également comme un outil de gestion du fait de ses retombées, notamment financières

    Virginie Blondio Mondoloni, Finances publiques et droits fondamentaux : essai sur les relations entre les finances publiques et les droits fondamentaux, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Jean-Jacques Pardini (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Didier Ribes  

    Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?

    Dolivéra Lekembi, La budgétisation par objectifs dans les pays en voie de développement, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.), Alexis Essono Ovono  

    La budgétisation désigne de manière générale le fait d'inscrire les ressources et les charges de l'État dans un document, appelé "budget". Par ailleurs, dans les pays francophones, les finances publiques ont bénéficié ces dernières années d'évolutions très importantes qui, ont changé leur nature. Le point de départ de cette évolution a été l'adoption par le Parlement français de la LOLF en 2001 et sa mise en application en 2006.Cette loi consacre la transition d'un budget de moyens, présenté par nature de dépense, à un budget par objectif présenté par programme. Ce n'est pas une simple amélioration de la procédure budgétaire, mais plutôt un changement total de perspective. Avant cette loi, le gouvernement demandait au parlement des autorisations de dépenses sans justifier les objectifs de la dépense. Actuellement, le gouvernement sollicite des autorisations de dépenses sur la base de programmes, c'est-à-dire de politiques publiques, auxquelles sont associés des objectifs et des indicateurs qui, permettront après exécution, d'en mesurer le degré de réalisation. C'est ce que les pays membres de la CEMAC, de l'UEMOA et du Maghreb expérimentent également. Les finances publiques étant un moteur de relance, elles peuvent jouer un rôle essentiel dans le décollage de l'économie nationale d'un quelconque pays, particulièrement avec la mise en place de la budgétisation par objectif.

  • Rapporteur

    Fatoumata Lumbaré Zoure, Le processus d'harmonisation fiscale dans l'UEMOA : cas du Burkina Faso, du Mali et Sénégal, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Nicaise Médé (Rapp.), Philippe Thiria et Michel Bouvier  

    Créée à la suite de la défunte CEAO, l’UEMOA ambitionne plus largement la convergence économique et l’harmonisation des législations, notamment fiscales. La question de l’harmonisation, qu’elle soit politique ou législative, reste une problématique clé de l’intégration des économies. Encore faut-il s’appesantir sur l’approche la plus optimale à privilégier pour leur réussite efficiente. Au-delà des différents penchants des auteurs qui, pour la plupart sont convaincus du pouvoir déterminant du droit communautaire sur la réussite de l’harmonisation, nous restons convaincus que le facteur sociopolitique reste capital dans toute dynamique communautaire, dans notre contexte ouest africain, en particulier. La problématique de l’harmonisation fiscale dans l’espace UEMOA revêt multiples facettes et interrogations. Toutefois, nous sommes convaincus que la réussite de l’harmonisation fiscale passe inévitablement par une fiscalité simple et accessible à tous. C’est ainsi que nous avons construit notre réflexion (recherche) autour de l’efficacité des instruments politiques et juridiques existants de l’harmonisation fiscale en zone UEMOA ainsi que leur aptitude à conduire à sa réussite, et les pistes de perfectibilité du système fiscal communautaire ouest africain.

    Mawedeou Tchitare, L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation : Etude du cas de la TVA au Togo, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat présidée par Laurence Weil, membres du jury : Jean-François Calmette (Rapp.)   

    Le but de notre étude est de parvenir à un recensement puis à une typologie des difficultés en matière fiscale au Togo, précisément en termes de TVA, notamment le vécu quotidien entre l'Administration et les contribuables. Ainsi arriverons-nous, au travers des données tirées de nos différentes sources, à apporter des solutions aux difficultés ainsi répertoriées en incitant vivement l'Etat à la revalorisation et à la récupération des recettes fiscales inhérentes à la ressource TVA. L'intérêt porté à la TVA découle de l'importance de cet impôt au regard du volume des recettes fiscales étatiques.

    Driss Boucetta, Contribution à l'intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des Comptes européenne : quelle place pour l'audit environnemental ?, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Fabien Bottini (Rapp.), Danièle Lamarque  

    L’objectif de cette recherche est de contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne. Il s’agit de dessiner les contours de la liaison systémique entre les missions de cette institution et les techniques d’audit environnemental. Le choix d’aborder ce sujet dans le contexte des politiques publiques européennes est justifié par l’aspect inédit offert par la réalité européenne en tant que champ d’analyse. Le capital naturel européen a été dégradé entraînant chez les citoyens européens une conscience environnementale grandissante. Ceux-ci estiment que les déclarations faites par leurs gouvernements devraient être soumises à des audits environnementaux indépendants. Cette tendance se traduit par des mesures qui renforcent les systèmes de contrôle environnemental, qui imaginent des dispositifs de responsabilisation visant la reddition des comptes. Ainsi, la Cour des comptes européenne est confrontée aux défis liés à l’élaboration de méthodes et de techniques d’audit environnemental pour améliorer la reddition des comptes et l’efficacité de la gestion durable des ressources. La vérification environnementale s’inscrit dans le cadre des missions de vérification indépendante soumises aux normes habituelles de l’audit. Cette approche permettrait de contribuer à renforcer l’intégration des questions environnementales - le quatrième « E » - dans les missions traditionnelles de l’audit de performance de la Cour des comptes européenne axées sur « les trois E » (économie, efficience et efficacité). Bien que cette institution ait réalisé des progrès dans le domaine de l’audit de la mise en œuvre de la politique de développement durable, elle ne s’est pas encore attachée à réaliser un audit d’ensemble permettant de fournir une vision globale des résultats de la politique européenne de l’environnement. Dès lors, l’intégration des considérations environnementales dans les missions de la Cour des comptes européenne incite à réfléchir à la création de la fonction de commissaire à l’environnement et au développement durable en son sein. L’exemple du commissaire à l’environnement et au développement durable du Bureau du Vérificateur Général du Canada, créé en décembre 1995, constitue une référence possible.

    Emma Chenillat, La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion : un enjeu pour les finances publiques locales, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : François Colly (Rapp.)  

    Face à la crise financière de 2008, l’Union européenne a intensifié la contrainte pesant sur les États dont la gestion des finances publiques est désormais strictement encadrée. Des objectifs à moyen terme leurs sont assignés dont l’irrespect peut être sanctionné par des amendes (sanctions pécuniaires) ou la perte du droit de vote (sanctions politiques). Des codes de bonne conduite, des guides et des chartes (soft law), fondés sur la mise en commun d’expériences de terrain, proposent des mesures censées favoriser leur intégration. Cette méthode uniforme et centrée sur la gestion et les instruments de maîtrise des finances publiques, devient contraignante lorsqu’elle est transposée en droit national et son assise juridique peut varier selon le degré de protection qui lui est accordée. Le droit public financier, principal vecteur de modernisation de l’État, est profondément remanié à l’aune de ces nouveaux préceptes. Dans ce contexte et au-delà, de fortes tensions pèsent sur la responsabilité financière des institutions et des décideurs publics, et particulièrement dans le secteur local, objet de la recherche. Classiquement, la responsabilité financière est une responsabilité juridique fondée sur le bon emploi des deniers publics, c’est-à-dire leur emploi régulier. Elle sanctionne exclusivement et juridictionnellement le non-respect des règles et des principes du droit public financier local établis dans l’intérêt général. Ce cadre est aujourd’hui mis en question par la gestion publique : aux préoccupations de régularité, s’ajoutent (se substituent parfois) les impératifs d’efficacité et d’efficience, principaux indicateurs de la performance publique. L’efficacité apprécie le degré de réalisation des objectifs de l'action et l’efficience étudie la relation entre les coûts et les résultats de l’action. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit a la capacité de sanctionner selon ces critères et si cela serait pertinent. Si l’adaptation des régimes juridiques de responsabilité à ces enjeux n’a pas abouti, de vrais changements s’opèrent aujourd’hui, souvent en marge du droit. En effet, un nouveau modèle de responsabilité se met en place à tous les niveaux du secteur public. Fondé sur les notions de performance et d’autonomie asymétrique, il impose à l’ensemble des acteurs publics locaux de s’engager à atteindre un certain nombre d’objectifs préalablement fixés dont les résultats sont évalués en termes d’efficience et d’efficacité, et parfois sanctionnés. Donc plutôt que de réformer la responsabilité juridique, le choix semble fait d’adopter une vision extensive de la responsabilité financière : la responsabilité managériale, à côté de la responsabilité juridique. Cette juxtaposition de deux logiques d’essence différente, voire contradictoires, interroge sur les conditions de leur coexistence, dans un État de droit.

    Angélique Boissenin, Le financement de l'Union européenne : moteur d'une intégration politique ?, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Ramu de Bellescize (Rapp.), Boris Melmoux-Eude  

    Le financement de l'Union européenne est ambivalent. Il a assurément contribué au renforcement de l'intégration européenne mais pas nécessairement au renforcement de l'intégration politique. Le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres, par la décision du Conseil du 21 avril 1970, a constitué une étape fondatrice dans la construction du système budgétaire et financier de l'Union. Cependant, ce mode de financement n'a pas rempli son rôle. Le système des ressources propres, censé garantir une autonomie financière, a connu une dégradation progressive et profonde si bien que l'Union est à nouveau très largement tributaire des finances publiques nationales mais aussi des décisions nationales dont elle était censée s'émanciper. Nonobstant son adoption par le Parlement européen, représentant direct des citoyens européens, le budget européen est soumis à une étroite surveillance étatique, les décisions relatives aux recettes et aux dépenses européennes étant prises dans un cadre relativement respectueux de la souveraineté des États membres. Le système financier de l'Union n'a pas suivi les évolutions de cette dernière et apparaît désormais comme l'un de ses talons d'Achille. Son manque de pertinence et de performance invite à considérer l'opportunité de doter l'Union d'un pouvoir fiscal et son budget d'impôts européens. Ainsi en irait-il du soutien à l'achèvement de l'Union économique et monétaire et de l'intégration politique européenne.

    Gabriela Rodriguez Arguijo, Contribution à l'étude des redevances au Mexique, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Gabriela Rios Granados (Rapp.)  

    Lors de ces dernières décennies, la recherche de nouveaux instruments générant des recettes publiques est apparue comme un phénomène commun dans des Etats dont les conditions politiques, juridiques et économiques diffèrent pourtant sensiblement. De manière générale, les difficultés financières rencontrées par les États ont favorisé le développement de la parafiscalité mais aussi un certain essor de l’utilisation d’instruments d’obtention de recettes publiques liés au principe du bénéfice. Parmi ces instruments se trouvent les redevances, qui procurent un montant non négligeable de recettes publiques aux États à l’heure actuelle.A partir les années 80, les lois mexicaines présentent une définition de la redevance qui intègre dans son sein les redevances pour service rendu et les redevances domaniales, en leur attribuant un caractère fiscal. Après trois décennies, le régime juridique des redevances dans ce pays se caractérise par un manque considérable de lisibilité. Une technique normative déficiente et l’absence d’un effort de systématisation tant dans les lois qui les établissent que dans la jurisprudence rendent difficile de cerner les redevances comme un tout harmonieux et cohérent.Face à cette problématique, notre thèse a pour objectif de contribuer à l’étude de la redevance en droit mexicain. Dans une Première Partie, nous identifions les éléments qui suggèrent une affirmation progressive de la redevance en tant que catégorie de ressources publiques possédant une logique et un fonctionnement propres. Dans une Deuxième Partie, nous analysons les spécificités des deux grandes modalités de redevance.

    Kelly Joanna Nguema Ondo, Les transformations de la notion de redevance pour service rendu et les évolutions du droit public économique, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Henry Michel Crucis (Rapp.)  

    Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cette évolution lui confère une fonction régulatrice : la redevance n’intègre plus seulement des préoccupations juridico-administratives mais tient compte de préoccupations de marché. Cette étude dégage, par ailleurs, les effets de ce facteur de mutation sur cette catégorie du droit public. A cet égard, il semble que cette dernière ne soit pas engagée dans un processus de dégradation ou de rénovation. Au contraire, elle cherche un équilibre en oscillant à la fois dans le sens d’une dégradation et d’un renouveau.A ce titre, cette catégorie juridique constitue une parfaite illustration des transformations affectant, dans la société contemporaine, tout le droit public et l’État lui-même. En définitive, l’étude des transformations de la notion de redevance amène à une réflexion générale sur la naissance d’un nouveau modèle juridique et politique, c’est-à-dire « à déceler les phénomènes plus généraux qui en sont à l’origine (…); un processus de métamorphose de la société (…) et l’apparition d’un nouveau contrat social (…) Une telle recherche permet de réfléchir à ce que sera l’Etat du XXIe siècle».

    Ibrahim Abdo Ali, Le contrôle des finances publiques dans la République de Djibouti, soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Marcel-René Tercinet, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Jean-François Davignon et Chrystelle Schaegis   

    Les dysfonctionnements financiers et budgétaires laissent croire qu’à Djibouti, il n’existe aucune structure de contrôle, aucune loi et aucune orthodoxie et discipline dans la gestion des finances publiques. Pourtant, Djibouti dispose, à l’image des autres pays d’Afrique francophone, de plusieurs institutions de contrôle des finances publiques. L’État djiboutien a mis en place les organes de contrôle interne qui sont chargés de prévenir les irrégularités budgétaires qui viendraient porter préjudice aux finances publiques, le cas échéant, de détecter les irrégularités budgétaires et financières commises. Djibouti a également institué, au titre du contrôle externe, à côté du Parlement qui a un pouvoir général de contrôle en matière budgétaire, la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Celle-ci agit a posteriori. Bien que le système du contrôle des finances publiques, qui fait intervenir plusieurs structures, soit formellement organisé, les dysfonctionnements financiers et budgétaires demeurent et compromettent dangereusement la gestion des deniers publics. Si ces problèmes se produisent naturellement dans un environnement juridique et institutionnel peu organisé, tel n’est absolument pas le cas à Djibouti qui dispose, au fond, d’un corpus élaboré d’institutions et de règles relatives au contrôle des finances publiques. Pour comprendre ce phénomène paradoxal, l’on a été conduit à analyser les mécanismes de contrôle. Dans la première partie, l’option retenue a été de réaliser un état de lieu critique du système de contrôle des finances publiques qui se veut ambitieux. Dans la deuxième partie, l’accent a été mis sur les suggestions de nature à corriger les dysfonctionnements et à redynamiser le système du contrôle qui se trouve inopérant.

    Alexandre Dumont, La justice en droit fiscal, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), André Barilari  

    Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

    Nina Jean-Bouamar, Le fédéralisme financier aux Etats-Unis : l'exemple de la Floride, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Ramu de Bellescize (Rapp.)  

    Cette recherche s’inscrit dans un champ particulier, à savoir, le fédéralisme financier aux États-Unis. On a pris pour objet un État précis, l’État de la Floride. C’est par conséquent, une démarche descriptive du système financier floridien centrée la délicate question de l’autonomie financière des échelons locaux, du plus large (l’État fédéré) au plus petit (les différents gouvernements locaux) qui constitue l’axe de ce travail.Une première partie s’attache à la description des relations entretenues entre la Floride, État fédéré à vocation territoriale et le gouvernement fédéral, à vocation nationale. D’une part, l’autonomie financière de la Floride est appréhendée à travers les fondements du fédéralisme américain, à savoir la Constitution fédérale et la Constitution étatique. D’autre part, les sources de financement nécessaires à cette autonomie, essentiellement la fiscalité.Une deuxième partie est centrée sur le principe de l’autonomie interne à l’État, on veut dire par là que l’on identifie le degré de la dépendance des gouvernements locaux face à leur État de rattachement, tant dans le processus budgétaire que fiscal.Au final d’un point de vue général, l’analyse du système floridien montre la souplesse et le pragmatisme dont fait preuve le fédéralisme américain.

    Hassan Nabil, Le développement régional comme fonction principale de la région, soutenue en 2014 à Reims sous la direction de Marc Leroy présidée par Roselyne Allemand, membres du jury : Jacques Spindler (Rapp.)  

    La présente thèse a pour objet d'étudier la contribution de la région dans le développement régional. En s'appuyant sur une argumentation financière et juridique, et en faisant appel à des approches historique, comparative et prospective, cette thèse étudie le développement en tant que fonction principale de la collectivité territoriale régionale. Le rôle peut-être résumé dans la primauté régionale en matière de développement économique, consacrée par le législateur à travers la reconnaissance à la région du rôle de coordination et de chef de file. Ces configurations sont pour autant entravées par un contexte financier qui rend le rôle de la région particulièrement complexe.

    Abdoulaye Fofana, La direction du budget du Mali, instrument stratégique de prévision et d'exécution de la loi de finances, soutenue en 2014 à Rouen sous la direction de Eloi Diarra 

    La Direction du budget du Mali est un service central complexe du Ministère des Finances, créé par la loi 06-03 du 3 février 2006, en vue d’élaborer les éléments de la politique budgétaire et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Aussi, joue-t-elle un rôle précieux dans le suivi de la préparation et de l'exécution de la loi de finances à la même enseigne que les autres directions financières, notamment la Direction du trésor considérée comme sa «rivale». Elle dispose d’une large autonomie lui permettant de proposer des stratégies et procédures appropriées pour résoudre des problèmes cruciaux liés à l’exécution de certaines dépenses publiques, jusqu’à imposer parfois unilatéralement des décisions budgétaires, même aux ministres. Elle peut, aussi, parfois, dicter la conduite à tenir pour structurer les relations entre les différents acteurs du système financier de l’Etat et leur environnement. Tout ceci, sans renoncer à sa mission de veiller à l’équilibre des finances publiques ou de les soumettre à des réformes en vue de leur modernisation. On peut ainsi mesurer l’ambivalence du pouvoir de la Direction du budget dans l’orientation des décisions financières en général et des politiques publiques en particulier. Cette action multiforme suscite des interrogations, notamment sur le rôle d’instrument stratégique de prévision et d’exécution des finances publiques de la Direction. C’est à répondre à toute cette série de questions que la présente thèse veut apporter sa contribution

    Audrey Rosa, Solidarité et impôt : recherche sur les fondements de l'impôt moderne, soutenue en 2013 à Toulouse 1 sous la direction de Vincent Dussart présidée par Marc Leroy, membres du jury : Michel Bouvier (Rapp.), Wanda Mastor  

    L’étude montre que les notions de solidarité et d’impôt sont étroitement liées. La solidarité est le fondement essentiel et pertinent de l’impôt moderne. Ce rapport est le fruit d’une longue évolution historique. Son édification fut freinée par la théorie de l’impôt-échange, mais inspirée et exaltée par les apports solidaristes, qui enrichirent la théorie de l’impôt-solidarité. L’une comme l’autre trouvent leurs traductions normatives concrétisées en droit fiscal positif. Toutefois, le lien solidarité-impôt est un prisme plus pertinent pour appréhender les rapports entre l’impôt et la communauté pour laquelle il est dû. Le lien solidarité-impôt complète les fondements des consentements à et de l’impôt. Si l’on considère, à l’instar de la doctrine solidariste, que l’impôt est le mode de paiement de la dette sociale, alors il résulte de cette alliance une représentation de l’impôt érigé en devoir. L’obligation fiscale est la marque et le moyen de l’État fiscal qui incarne et mobilise la solidarité en vue de réaliser la justice fiscale. La consolidation du lien solidarité-impôt par l’État fiscal pour le contribuable-citoyen est une exigence fondée sur l’intérêt général. Cette alliance doit être préservée en raison des risques de rupture que font courir la globalisation fiscale, la dépolitisation de la question fiscale et la résurgence de la théorie de l’impôt-échange au lien solidarité-impôt.

    Youness Ressami, La Régionalisation Administrative et Financière Au Maroc, soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Philippe Luppi présidée par Marguerite Canedo-Paris, membres du jury : Abderrahim Bouhmidi (Rapp.)  

    La régionalisation en tant que mode de gouvernance, est le reflet d'orientations politique, économique et sociale d'un État. Il est également celui d'un ensemble d'éléments démographiques, ethniques et géographiques.Au Maroc, cette forme d'organisation de l'État est l'émanation du pouvoir central. Sa construction s'est faite en évolution constante. D'un simple cadre économique à caractère consultatif, la région marocaine est élevée au rang de collectivité territoriale avec des compétences propres. Nous analysons cette évolution à travers les textes suprêmes marocains jusqu'à la dernière constitution du 1er juillet 2011, en faisant appel à d'autres expériences européennes en la matière, susceptibles de se rapprocher et d'inspirer la nouvelle régionalisation marocaine.

    Anunya Yossundara, Le contrôle des finances publiques en Thaïlande, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Franck Waserman (Rapp.), Sébastien Jeannard   

    Corollaire naturel de l'autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie. Aujourd'hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l'introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l'exécution budgétaire. Les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, le contrôle interne connaît des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l'institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s'adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondée sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle n'ont pas lieu de remplacer l'organe de contrôle et de décision principal qu'est le Parlement mais elles ont pour objectif d'éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d'améliorer, par là même, l'efficacité du contrôle des finances publiques.

    Thi Bich Hanh Dao, La décentralisation budgétaire au Vietnam : processus et perspectives, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Franck Waserman (Rapp.), Sébastien Jeannard  

    La décentralisation budgétaire au Vietnam fait partie du processus de transition du pays d'un modèle d'économie planifiée et centralisée vers un modèle d'économie de marché. Cette évolution est le résultat de la politique de « Renouveau» (Doi Moi) du pays, lancée officiellement en 1986. Désignée sous le terme de « décentralisation de la gestion» dans le droit Vietnamien (en 1955), puis développée dans la première Loi sur le budget de l'État (en 1996), la décentralisation en matière budgétaire a connu de nombreuses réformes importantes. Cependant, dans le contexte actuel, la structure complexe du système budgétaire et l'enchevêtrement des relations entre ses différentes strates ne peuvent plus répondre aux exigences d'un développement socio-économique durable du pays. Ces questions conduisent à mener une réflexion approfondie sur le processus, les principes normatifs, les acteurs et l'état des lieux de la décentralisation budgétaire au Vietnam. Des perspectives pour son avenir sont ensuite proposées avec pour points forts une rationalisation du système budgétaire, un rééquilibrage des rapports financiers entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux.

    Daouda Zoure, La modernisation du cadre budgétaire des pays de l'UEMOA, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Sébastien Jeannard et Dominique Bouley   

    La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fonds.

    Duy Nguyen Vu, La gestion financière des établissements publics d'enseignement au Vietnam, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Franck Waserman (Rapp.), Sébastien Jeannard et Michel Raséra  

    Dans la période actuelle, la gestion financière des établissements publics d'enseignement au Vietnam fait l'objet d'une profonde réforme ayant pour but la légalité, la régularité, l'efficacité et la transparence. Cette gestion financière portant sur le modèle de la gestion budgétaire axée sur les moyens fait face aujourd'hui à l'inefficacité et à l'opacité dans la gestion et l'utilisation des dépenses publiques, dans la prévision des ressources disponibles ainsi que dans la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle a posteriori. Par ailleurs, il faut également relever qu'elle est inadaptée au mécanisme actuel de l'autonomie de gestion des établissements, à la recherche des motivations raisonnables des dirigeants, enseignants et des usagers et notamment au développement de ressources propres permettant aux établissements de répondre non seulement à une progression exceptionnelle des besoins éducatifs mais encore à leur processus de modernisation à venir. Il est proposé que la réforme de cette gestion financière doive s'aligner sur la réforme actuelle des finances publiques ainsi que sur celle de l'enseignement. En ce sens, il convient de mettre en place un modèle de la gestion budgétaire axée sur les résultats et accroître à la fois l'autonomie de gestion, notamment de gestion financière des établissements publics d'enseignement en cohérence étroite avec la responsabilité des gestionnaires et le contrôle financier.

    Inas Mohamed Taha, L'interventionnisme fiscal : impôt et investissement direct étranger dans les pays en développement Le cas de l'Egypte, soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Marcel-René Tercinet présidée par Jean-François Davignon, membres du jury : Rabeh Ratib (Rapp.)   

    La présente recherche porte sur l'étude de l'aménagement de la fiscalité égyptienne en faveur de l'investissement direct étranger et l'adaptation du régime fiscal au contexte de compétitivité mondiale. La compétitivité, notion d'origine privée, semble aujourd'hui être l'objectif à court terme permettant à l'État d'atteindre le degré de croissance économique nécessaire afin de réaliser son objectif à long terme de développement. L'État doit être en mesure d'orienter le capital privé vers les domaines stratégiques dans le cadre d'un plan de développement, notamment dans les pays en développement. En effet, en raison de la faiblesse de l'épargne nationale dans les PED, le capital étranger, notamment celui dirigé vers des projets d'investissement direct, représente un intérêt fondamental. En Egypte, depuis 1952 et jusqu'à 1970, la politique économique nassérienne avait une tendance socialiste et la fiscalité ne constituait pas un outil important d'interventionnisme étatique. En 1971, l'Égypte adopte une idéologie économique libérale et rend ainsi au capital privé étranger et à l'outil fiscal leur importance au sein de la politique économique égyptienne. En effet, l'adhésion de l'Égypte à l'économie de marché, et à un nombre important d'accords internationaux et régionaux, limite le nombre d'outils d'intervention étatique auquel l'État peut avoir recours sans constituer un obstacle à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services. L'idéologie libérale permet à l'interventionnisme fiscal d'avoir un statut important au sein des outils d'interventionnisme étatique. L'orientation de l'IDE vers les domaines stratégiques dépend de la manifestation de la souveraineté fiscale de l'État à travers les législations fiscales. Cette recherche retrace le développement de la fiscalité égyptienne et de la politique d'incitation fiscale des IDE, tout en expliquant l'intérêt et les limites du recours à l'instrument fiscal. La décision d'implantation d'investisseur étranger dans un pays d'accueil ne dépend pas uniquement de l'élément fiscal mais surtout du contexte économique favorable dans ce pays. Ce contexte est influencé par le régime fiscal dans son ensemble mais aussi par le climat social et politique. La politique fiscale égyptienne doit établir un équilibre entre l'objectif de profit du capital privé et l'objectif de développement de l'Égypte. Pour les pays en développement, en plus de l'apport financier, l'IDE trouve son importance dans le transfert de technologie et la création d'emplois, qui permettent d'améliorer le contexte économique et d'attirer davantage l'IDE. Un PED doit planifier sa politique envers les IDE en fixant les objectifs stratégiques qui correspondent aux facteurs d'amélioration du contexte économique. Cette amélioration crée un cercle vertueux en augmentant l'attractivité du pays envers l'IDE. Pour conforter ce raisonnement, le FMI a récemment effectué un revirement idéologique en émettant une réserve au sujet de sa règle fondamentale de la libre circulation des capitaux. Il a déclaré qu'un contrôle des flux de capitaux est nécessaire et que la liberté non conditionnée des flux de capitaux peut présenter des risques notamment pour les pays dont le contexte économique est déjà en difficulté.

    Eve Bourrié, Le volet fiscal de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et la réforme des successions et des libéralités, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Vincent Dussart (Rapp.), Laurence Weil   

    La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, un véritable problème en france. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournit de nombreux outils modernes, mais présente toutefois des lacunes, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pour que la loi du 23 juin 2006 reste, pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société.

  • Membre du jury

    Chaâbane Loumi, Contribution à l'étude de l'autonomie financière des collectivités locales algériennes, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Bachir Yelles Chaouche, membres du jury : Vincent Dussart (Rapp.), Laurence Vapaille  

    La question de l'autonomie financière des collectivités locales algériennes devrait être au centre des préoccupations des élus locaux. Son existence permettra à ces derniers de faire des choix au plan de la gestion et ce, en fonction des priorités de chaque niveau de collectivité locale. L'examen de la situation financière des communes et des wilayas, conjugué au cadre législatif et réglementaire actuellement en vigueur, nous a permis de constater le faible niveau d'autonomie dont jouissent les collectivités locales algériennes et ce, aussi bien en matière des sources de leurs revenus qu'en matière des domaines de leurs dépenses. Cet inquiétant constat nous a poussé à chercher davantage les causes de la faiblesse de l'autonomie financière desdites collectivités et à dégager des pistes de réflexion permettant une réinstauration de l'autonomie perdue. Notre démarche a consisté à rechercher les moyens permettant le rehaussement des recettes des budgets locaux avec analyse des contraintes pesant sur les exécutifs locaux au plan de la liberté de dépense des recettes ainsi reçues. D'autre part, il était question de se pencher sur la nécessité des recettes de péréquation pour les collectivités locales, avec analyse de leur impact sur leur autonomie financière

    Mawedeou Tchitare, L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation : Etude du cas de la TVA au Togo, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat présidée par Laurence Weil, membres du jury : Jean-François Calmette (Rapp.)   

    Le but de notre étude est de parvenir à un recensement puis à une typologie des difficultés en matière fiscale au Togo, précisément en termes de TVA, notamment le vécu quotidien entre l'Administration et les contribuables. Ainsi arriverons-nous, au travers des données tirées de nos différentes sources, à apporter des solutions aux difficultés ainsi répertoriées en incitant vivement l'Etat à la revalorisation et à la récupération des recettes fiscales inhérentes à la ressource TVA. L'intérêt porté à la TVA découle de l'importance de cet impôt au regard du volume des recettes fiscales étatiques.

    Miled Amokrane Boukrami, Les transferts indirects de bénéfices hors d'Algérie, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Didier Lecomte (Rapp.), Bachir Yelles Chaouche   

    La problématique des transferts indirects hors d’Algérie nécessite ainsi d’être traitée. En effet, l’appartenance à un groupe de sociétés accorde des privilèges qui facilitent l’optimisation fiscale et les transferts indirects de bénéfices. L’administration fiscale algérienne devrait être munie d’un dispositif de contrôle efficace face aux flux intragroupes, car ceux-ci obéissent généralement à une logique d’optimisation fiscale légale des résultats de l’ensemble du groupe, même si, souvent, il y a une manipulation frauduleuse des prix de transfert et des transferts indirects de bénéfices à travers plusieurs voies. C’est en considération de la délicate distinction entre l’optimisation fiscale licite, mais agressive, et les transferts indirects de bénéfices que l’Algérie a établi un dispositif juridique de contrôle des transferts indirects de bénéfices, dont le but est de protéger les intérêts financiers publics. Ce dispositif, largement inspiré de l’article 57 du CGI français, nécessite d’être revu et enrichi surtout dans un contexte d’absence de jurisprudence. Le but de cette recherche est de mettre en évidence les menaces, les forces et les faiblesses du dispositif algérien de contrôle fiscal des transferts indirects de bénéfices, de sorte que le rapport de force administration fiscale/multinationale soit mis en question. Les normes de l’OCDE ne sont pas toujours adaptables aux pays en développement, dont l’Algérie, ce qui devrait déboucher sur la création d’un droit algérien de contrôle des transferts indirects de bénéfices et sur la modernisation de l’administration fiscale

    Jean-Gabriel Vimar, Aux origines de la fiscalité moderne : le bas Moyen âge, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Céline Viessant, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)   

    Tout l'enjeu de cette thèse vise à adopter un angle inhabituel, afin d’aborder la question de la fiscalité française au bas Moyen âge. Il s’agira de croiser l’approche de l’historien et celle du fiscaliste moderne, dans le but d’essayer d’estimer si l’on peut, ou non, raisonnablement conclure que le bas Moyen âge a vu fugacement naître les prémices de notre fiscalité moderne. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer - au regard de nos critères quantitatifs et, surtout, qualitatifs du XXIe siècle - l'éventuelle « modernité » des conceptions et structures de la fiscalité française du bas Moyen âge

    Catherine Koubar, Contribution à l'étude de la preuve en droit fiscal français, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.), Didier Lecomte  

    Selon Henri Levy-Bruhl, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme et la sentence n'est qu'une ratification ». Située au cœur du procès, la preuve se trouve aussi liée à l'existence du droit lui-même. Ainsi, selon un adage ancien, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage, aussi strict qu'il puisse paraître, ne doit pas être pris à la lettre dans la mesure où le droit à prouver existe même en l'absence de preuve mais c'est la reconnaissance de ce droit sur le plan juridique qui posera problème si la partie concernée ne parvient pas à le prouver. La preuve en droit fiscal revêt la même importance dans la mesure où elle est soumise aux principes généraux de droit qui régissent la preuve en droit civil. Ainsi, cette étude nécessite de développer à la fois les règles relatives à la charge de la preuve et celles relatives à son administration. La charge de la preuve est régie par deux adages selon lesquels « la charge de la preuve incombe au demandeur » et « celui qui allègue une exception en défense doit la prouver. » L’application est limitée à la charge initiale. Quant à l’administration de la preuve en droit fiscal est gouvernée par les règles relatives à la preuve en contentieux administratif. Elle est définie comme étant le moyen par lequel celui sur qui repose la charge de la preuve justifie ses prétentions. En droit fiscal, il n’y a pas de règles quant aux moyens de preuve admis par le juge. Comme en contentieux administratif, le juge n’a pas le droit d’imposer aux parties une preuve spécifique. Tous les moyens de preuve sont acceptés et le juge apprécie leur juste valeur selon son intime conviction

    Coralie Quintin, La règle d'équilibre budgétaire : Comparaison Europe - Canada, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Aurélien Baudu (Rapp.), Nicolas Marty  

    Le développement des principes d’équilibre budgétaire et des règles de discipline budgétaire qui en découlent sont liés à l’avènement de périodes de troubles budgétaires et de crises économiques. De manière générale, à ces occasions de nouvelles règles sont adoptées et mises en oeuvre. Elles visent toutes à assainir les finances publiques par le biais de l’observation stricte d’une règle d’équilibre budgétaire. Toutefois, les résultats obtenus par la mise en oeuvre de ces règles ne sont pas toujours satisfaisants ce qui conduit aujourd’hui à s’interroger non plus sur la pertinence et l’efficacité desrègles mais sur les environnements institutionnels, économiques et monétaires dans lesquels elles sont mises en œuvre. Le Canada semble, de cette manière, se présenter comme un terrain favorable à l’observation d’une discipline budgétaire de l’équilibre alors qu’en la matière l’Union européenne souffre encore de son statut « hybride ».

    Mahamane Laouali Sidi Sani, Gouvernance et mobilisation des ressources fiscales au Niger : appréciation de l'influnce des mutations socio-politiques sur le prélèvement fiscal dans un pays d'Afrique subsaharienne, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.), Mamadou Dagra   

    Le rôle de révélateur historique des relations entre l’État et les citoyens, qui échoit à l’impôt, présente des implications sociales et politiques. En effet, comme dans les autres pays d’Afrique subsaharienne, la mobilisation des ressources fiscales au Niger n’est pas épargnée par l’influence des mutations qui s’opèrent dans le monde contemporain. Ces mutations majeures - dans leur ampleur et leurs enjeux - lient, depuis le début de la décennie 1990, progressivement et étroitement, le paiement de l’impôt au respect des principes de la bonne gouvernance. Il résulte, in fine, que les performances économiques et les réformes fiscales sont nécessaires mais pas suffisantes pour garantir l’efficacité et la pérennité de la mobilisation des ressources fiscales; encore faudrait-il que les citoyens-contribuables légitiment l’action publique en s’acquittant volontairement de leur devoir fiscal.

    Gabriela Rodriguez Arguijo, Contribution à l'étude des redevances au Mexique, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Gabriela Rios Granados (Rapp.)  

    Lors de ces dernières décennies, la recherche de nouveaux instruments générant des recettes publiques est apparue comme un phénomène commun dans des Etats dont les conditions politiques, juridiques et économiques diffèrent pourtant sensiblement. De manière générale, les difficultés financières rencontrées par les États ont favorisé le développement de la parafiscalité mais aussi un certain essor de l’utilisation d’instruments d’obtention de recettes publiques liés au principe du bénéfice. Parmi ces instruments se trouvent les redevances, qui procurent un montant non négligeable de recettes publiques aux États à l’heure actuelle.A partir les années 80, les lois mexicaines présentent une définition de la redevance qui intègre dans son sein les redevances pour service rendu et les redevances domaniales, en leur attribuant un caractère fiscal. Après trois décennies, le régime juridique des redevances dans ce pays se caractérise par un manque considérable de lisibilité. Une technique normative déficiente et l’absence d’un effort de systématisation tant dans les lois qui les établissent que dans la jurisprudence rendent difficile de cerner les redevances comme un tout harmonieux et cohérent.Face à cette problématique, notre thèse a pour objectif de contribuer à l’étude de la redevance en droit mexicain. Dans une Première Partie, nous identifions les éléments qui suggèrent une affirmation progressive de la redevance en tant que catégorie de ressources publiques possédant une logique et un fonctionnement propres. Dans une Deuxième Partie, nous analysons les spécificités des deux grandes modalités de redevance.

    Kelly Joanna Nguema Ondo, Les transformations de la notion de redevance pour service rendu et les évolutions du droit public économique, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Henry Michel Crucis (Rapp.)  

    Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cette évolution lui confère une fonction régulatrice : la redevance n’intègre plus seulement des préoccupations juridico-administratives mais tient compte de préoccupations de marché. Cette étude dégage, par ailleurs, les effets de ce facteur de mutation sur cette catégorie du droit public. A cet égard, il semble que cette dernière ne soit pas engagée dans un processus de dégradation ou de rénovation. Au contraire, elle cherche un équilibre en oscillant à la fois dans le sens d’une dégradation et d’un renouveau.A ce titre, cette catégorie juridique constitue une parfaite illustration des transformations affectant, dans la société contemporaine, tout le droit public et l’État lui-même. En définitive, l’étude des transformations de la notion de redevance amène à une réflexion générale sur la naissance d’un nouveau modèle juridique et politique, c’est-à-dire « à déceler les phénomènes plus généraux qui en sont à l’origine (…); un processus de métamorphose de la société (…) et l’apparition d’un nouveau contrat social (…) Une telle recherche permet de réfléchir à ce que sera l’Etat du XXIe siècle».

    Mathurin Bottius, Le rôle financier et économique de l'intendant de province d'ancien régime : l'exemple de la Nouvelle-France, 1663-1760, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Éric Gasparini présidée par Jean-François Brégi, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.)  

    C'est en février 1663, que la Compagnie de la Nouvelle-France remis à LOUIS XIV le territoire de la Nouvelle-France. Elle donnait suite à sa demande de restitution exprimée par LOUIS XIV. Pour mémoire cette restitution mettait fin à la Charte de LOUIS XIII du 29 avril 1628. Par suite, c'est par une déclaration de mars 1663 que LOUIS XIV accepta de recevoir les droits de propriété, justice et seigneur de la Nouvelle-France. Sa volonté d'administrer directement le territoire et non par Charte est exprimée dans le corps de la déclaration. C'est dans cet esprit, qu'il transférera, en tant que de besoin au Canada, des institutions du Royaume, notamment celle de l'Intendant de Justice, Police et Finances. Cette orientation ne sera pas remise en cause par son successeur LOUIS XV ce, jusqu'en 1760. La présente thèse a pour finalité de décrire ou d'exposer, ce que fut la juridiction financière et économique de l'Intendant de 1663 à 1760

    Samir Kharrouby, L'efficacité de la dépense publique en France : enjeux, bilan et perspectives, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Marc Leroy (Rapp.), Philippe Luppi  

    La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a profondément transformé l’architecture budgétaire et comptable de l’Etat. A travers ce dispositif juridique, la France a amorcé un processus de modernisation de ses finances publiques consacrant une nouvelle conception de la gestion budgétaire et comptable de l’État inspirée des techniques de gestion de l’entreprise privée. Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu confirmer une reforme comptable qui s’inscrit dans la démarche d’ensemble des finances publiques de l’État français. Cette reforme budgétaire et comptable conçue comme un préalable à la reforme de l’État vise essentiellement l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Désormais, à la logique de moyens se substitue une gestion axée sur les résultats et la performance à même de mesurer l’efficacité de toute dépense publique en fonction d’objectifs fixés à priori

    Mahrez Zahed, Gestion publique locale et performance : les collectivités territoriales face aux défis de la nouvelle gouvernance, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Antoinette Hasting-Merchadier (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    La préservation de la dépense publique, de surcroit par temps de crises financières, est un défi permanent des pouvoirs publics. Cette forte volonté politique a trouvé toute sa signification dans le large consensus politique suscité par la préparation et la mise en œuvre de la LOLF qui devait permettre une gestion publique saine et une dépense publique rationnelle. Cette nouvelle « Constitution » financière a posé les premiers jalons de la démarche de performance au niveau de l’Etat. Le lien entre la conjoncture économique et financière d’une part, et la quête vers une reforme de l’Etat pour une gestion rationnelle de la dépense publique de l’autre est ainsi clairement établie. La performance publique locales se présente à la fois comme un objectif de gestion, au vu de toutes les initiatives lancées au niveau local, mais également comme un outil de gestion du fait de ses retombées, notamment financières

    Verasit Buranapraphanont, Les aspects juridiques de la gestion de la dette publique en Thaïlande, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.)  

    Les fonctions administratives du gouvernement consistent à fournir les services publics, et à opérer la gestion publique et administrative. Cela nécessite l’utilisation en continu d’importantes sommes d’argent. Or, le principal revenu provenant de la collecte des impôts ne suffit pas pour opérer les missions et les nécessaires activités de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, celui-ci doit emprunter davantage aux institutions financières intérieures et extérieures. En Thaïlande, le premier emprunt fut créé à l’ère du Roi Rama V. Et après la Révolution siamoise de 1932, le pays commença à emprunter de plus en plus aux institutions financières internationales et aux gouvernements étrangers pour son développement. Ce sont les crises économiques mondiales qui ont obligé divers pays dans le monde à contracter la dette publique et qui ont fait accroître ladite dette en Thaïlande. La notion de gestion de la dette publique devient alors indispensable et, à cet égard, plusieurs pays ont rendu des lois spéciales. En Thaïlande, la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) et la désignation d’un mandataire constitue la loi fondamentale autorisant le gouvernement à contracter la dette publique, et à la gérer diversement -en raison d’un changement de situation- comme la dette contractée pour le développement économique et social, pour la restructuration de la dette et la mise en œuvre de la politique sur les transactions financières en vue de réduire le risque de dette publique, etc.

    Virginie Blondio Mondoloni, Finances publiques et droits fondamentaux : essai sur les relations entre les finances publiques et les droits fondamentaux, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Jean-Jacques Pardini (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Didier Ribes  

    Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?

    Mohamad Abdulghani, Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Olivier Négrin, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Emmanuel de Crouy-Chanel (Rapp.), Pascale Deumier et Pierre-François Racine  

    Cette recherche vise à traiter les sources infra-législatives en droit fiscal et particulièrement l'analyse du désordre normatif qui a lieu au niveau de l'agencement entre les sources infra-législatives. En effet, il convient d'abord de mentionner que la notion des sources est équivoque, et que la liste des sources en droit français n'est pas du droit positif. Un travail de délimitation du champ du travail autant pour des notions fondamentales que pour des critères de validités des normes a été indispensable.Le travail consiste cependant à démontrer que le centre de production des normes en matière fiscale a eu un déplacement vers les sources infra-législatives. La jurisprudence et la doctrine administrative fiscale, qui sont des sources interprétatives, se sont transformées en sources créatrices du droit. Une situation bien étrange vu l'existence du principe de légalité fiscale.Cela conduit à dégager un véritable désordre normatif à l'intérieur du droit fiscal. Ce désordre a été mis en avant par un plan biparti. Il a fallu étudier la position inattendue des sources infra-législatives en matières fiscale avant de traiter leurs positions dans l'ordonnancement juridique fiscal.

    Dolivéra Lekembi, La budgétisation par objectifs dans les pays en voie de développement, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.), Alexis Essono Ovono  

    La budgétisation désigne de manière générale le fait d'inscrire les ressources et les charges de l'État dans un document, appelé "budget". Par ailleurs, dans les pays francophones, les finances publiques ont bénéficié ces dernières années d'évolutions très importantes qui, ont changé leur nature. Le point de départ de cette évolution a été l'adoption par le Parlement français de la LOLF en 2001 et sa mise en application en 2006.Cette loi consacre la transition d'un budget de moyens, présenté par nature de dépense, à un budget par objectif présenté par programme. Ce n'est pas une simple amélioration de la procédure budgétaire, mais plutôt un changement total de perspective. Avant cette loi, le gouvernement demandait au parlement des autorisations de dépenses sans justifier les objectifs de la dépense. Actuellement, le gouvernement sollicite des autorisations de dépenses sur la base de programmes, c'est-à-dire de politiques publiques, auxquelles sont associés des objectifs et des indicateurs qui, permettront après exécution, d'en mesurer le degré de réalisation. C'est ce que les pays membres de la CEMAC, de l'UEMOA et du Maghreb expérimentent également. Les finances publiques étant un moteur de relance, elles peuvent jouer un rôle essentiel dans le décollage de l'économie nationale d'un quelconque pays, particulièrement avec la mise en place de la budgétisation par objectif.

    Richard Evina Obam, La politique fiscale au Cameroun : étude sur l'exercice de la compétence fiscale des Etats depuis la décennie 1980, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Michel Bouvier, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)  

    La fragmentation de la politique fiscale de l'Etat s'opère par la démocratisation de la vie publique et de la crise économique marquée par une érosion du monopole étatique et une atomisation du processus décisionnel due à l'internationalité des questions fiscales. Une première partie démontre l'apparente cohésion de la politique fiscale malgré la dispersion institutionnelle issue du jeu entre l'exécutif et le législatif supplantés par l'activisme des forces sociales diffuses. Le « désordre normatif » est issu de l'éclatement des instruments de l'ordre juridique qu'une codification lacunaire n'a pas su restaurer. Le contexte économique inspire aussi les choix fiscaux de sortie de crise et la réflexion s'ouvre pour une politique fiscale de développement. La deuxième partie développe la compétence limitée de l'Etat en raison de la décision fiscale influencée par l'intégration en zone CEMAC et l'entrée en commerce juridique avec d'autres nations et organisations internationales. A la mondialisation, la politique fiscale se définit par la posture offensive ou défensive de l'Etat même si ce dernier continue de tenir le gouvernail de la décision fiscale. C'est un Etat imaginatif recherchant des solutions adéquates, conciliant exigences de la ponction fiscale avec celles de l'atteinte des objectifs macroéconomiques. Le décryptage de la politique fiscale devient une problématique centrée sur le rôle de l'Etat dans l'environnement post-moderne et capable d'assurer l'unité conceptuelle du processus décisionnel fiscal malgré les turbulences interne et internationale. C'est un Etat intelligent fédérant, les acteurs impliqués dans la construction d'un nouvel ordre fiscal.

    Abdelouafi El Harchaoui, Les politiques publiques locales de développement par l’attractivité des territoires, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Marc Leroy (Rapp.), Jacques Spindler (Rapp.)  

    Les lois de la décentralisation ont métamorphosé l'interventionnisme public en termes d'acteurs, de contenus et de méthodes. Les collectivités territoriales ont, ainsi, pu mettre en oeuvre, pour développer leur territoire, des politiques d'attractivité dans le cadre de la libre administration. Les principes de libre administration et d'autonomie, fondements, même relatifs, des pouvoirs locaux, ont entrainé à la fois un changement dans les rapports collectivités territoriales - pouvoir central et collectivités entre elles-mêmes ; et un foisonnement des projets et des instruments de mise en oeuvre des politiques publiques. Bien que les politiques locales de développement soient réalisées dans un cadre juridique constitutionnel, légal et règlementaire, leur complexité interroge l'imbrication des responsabilités, et la cohérence et la cohésion des mécanismes de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. La dimension juridique recoupe ainsi d'autres considérations politiques et économiques qui interviennent dans la construction d'une politique territoriale.

    Saïd Shojaei- Arani, L'efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté en France sous la Cinquième République, soutenue en 2013 à AixMarseille présidée par Éric Oliva, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Luc Saïdj (Rapp.)  

    Le fondement théorique du contrôle parlementaire du budget exécuté a été prévu par la DDHC de 1789. Cependant, c’est sous la Restauration que son application fut devint possible. Ainsi, l’utilité et l’efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté résidèrent dans l’établissement d’un chaînage budgétaire qui avait pour finalité, non seulement la clôture d’un exercice budgétaire dans un délai assez court mais aussi de perfectionner la prévision des budgets ultérieures. Alors que la Restauration était « l’âge d’or » du contrôle parlementaire a posteriori du budget de l’État, la 3e et la 4e Républiques furent les périodes de l’abandon de la loi de règlement. Pour autant, la Ve République n’a pas amélioré la situation. Mais, la nécessité de réformer l’État a créé une occasion sans précédent pour que les Assemblées parlementaires françaises retrouvent une meilleure place parmi les institutions politiques. La LOLF du 1er août 2001, a été adoptée pour renforcer les prérogatives budgétaires du Législateur. Même si la loi de règlement n’a pas changé son caractère juridique, les documents comptables qui l’accompagnent et son adoption dans un délai très court, lui octroient toute son effectivité. En revanche l’absence d’objectif précis et pragmatique ainsi que le manque de volonté parlementaire en sont les principaux facteurs. La solution que nous proposons consiste à fixer la soutenabilité des finances publiques, exigée par les Traités européens, comme l’objectif principal de loi de règlement et à continuer la réforme de l’État afin de redonner aux parlementaires l’envie de contrôler l’exécution budgétaire.

    Daouda Zoure, La modernisation du cadre budgétaire des pays de l'UEMOA, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier présidée par Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Sébastien Jeannard et Dominique Bouley   

    La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fonds.

    Adile Talbioui, Enjeux et conséquences de l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne au Luxembourg, soutenue en 2012 à AixMarseille présidée par Céline Viessant, membres du jury : Jacques Spindler (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ?

    Michel Rodriguez, Le service public et la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Jean-Marie Pontier, membres du jury : Éric Oliva, Jean-Luc Pissaloux et Luc Saïdj  

    Dans l’esprit et la lettre des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après Lolf) a profondément modifié la nouvelle architecture budgétaire et comptable de l’État. Toutefois, la portée de la Lolf ne peut être limitée au seul vote des lois de finances. En effet, celle-ci a permis, en seulement quelques années, une modernisation du paysage administratif français. Les valeurs traditionnelles des services publics sont dorénavant complétées par des valeurs émergentes : la qualité et la performance. La recherche de l’intérêt général et la satisfaction des attentes du triptyque « citoyen-usager-contribuable » sont désormais étroitement liées. Chaque loi de finances est en effet complétée par un projet annuel de performance qui détermine les finalités des services publics traduites par des objectifs socio-économiques, de qualité, mais également d’efficience. Ainsi, la gestion des deniers publics doit faire l’objet d’une justification au premier euro et répondre à une logique de résultats. La Lolf a favorisé un décloisonnement de l’ensemble des acteurs de la gestion publique. Une nouvelle gouvernance financière publique, parfois qualifiée de nouveau contrat social, se dessine progressivement associant les collectivités locales, les opérateurs de l’État, l’ensemble des gestionnaires publics, mais également les bénéficiaires des prestations publiques. Face aux nouveaux défis du XXIème siècle, le service public français a démontré ses capacités à se moderniser, à créer des richesses pour la Nation, tout en préservant ses valeurs. Face à une gouvernance publique européenne et internationale qui reste à construire, le service public français n’est-il pas devenu un modèle de référence ?