Photo de William Gilles

William Gilles

Maître de conférences HDR, Droit public.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne — IRJS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
Blockchain Citoyenneté Conflits Cybercriminalité Cybersécurité Démocratie Démocratie numérique Données personnelles Droit de l’internet Droit des communications Droit des données Droit et technologie Etat Gouvernance Intelligence artificielle Médiation Modes alternatifs de règlement des litiges Numérique TIC Vie publique
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Le marché européen des données
28 nov. 2024 · Lyon
Parution
La justice augmentée. Tome 2
13 avr. 2024
Parution
L'open data
16 nov. 2023
Conférence
Digital human rights - Data rules for Humanity
22 oct. 2019 · Paris
Atelier
Les enjeux juridiques de la blockchain
25 juin 2019 · Paris
Colloque
Academic Days on Open Government Issues
14 nov. 2017 · Paris

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Président de l'IMODEV

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain, soutenue en 2005 à Paris 1 sous la direction de Michel Bouvier 

    Institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques, le principe de l'unité budgétaire avait alors pour finalité de vérifier si le budget est équilibré et d'améliorer également le contrôle de ce dernier. Alors que les enjeux et la raison d'être de l'unité budgétaire demeurent plus que jamais pertinents face à la satellisation et à la complexification du système financier public, la conception de ce principe doit en revanche évoluer afin de s'adapter aux transformations de la société. En particulier, il faut relever que ce principe se heurte à un foisonnement d'altérations et d'insuffisances qui révèlent une certaine inadaptation au système financier public actuel. Pour remédier à ces lacunes, au moins deux pistes sont à envisager: d'une part, l'élaboration de normes de présentation budgétaire et d'autre part, la mise en place d'une présentation consolidée des budgets publics. L'objectif est ainsi d'œuvrer en faveur de la bonne gouvernance financière.

  • Ouvrages

    William Gilles, Siavash Shahrjerdi, Philippe Coen, L'influence entre l'intelligence artificielle et le juriste: l'histoire d'une réciprocité perpétuelle et éternelle, L'Harmattan, 2024, Le droit aujourd'hui, 355 p. 

    William Gilles, Irène Bouhadana, L'open data: droit d'accès et de réutilisation des informations publiques dans la société des données, LexisNexis, 2023, Actualité, 492 p. 

    À l'ère de la société des données et de l'intelligence artificielle, l'ouverture des données publiques, ou open data, est un axe majeur du marché unique des données que l'Union européenne entend déployer pour bâtir une économie numérique puissante et souveraine à partir de textes existants (directives Open data de 2003, 2013 et 2019, règlement d'exécution de 2022 sur les données à forte valeur, règlement sur les données non personnelles, règlement sur la gouvernance des données) et à venir (règlement sur les données ou Data act, règlement pour une Europe interopérable, règlement sur l'intelligence artificielle). Ce nouveau contexte a généré au plan interne un cadre juridique étoffé de l'open data dont l'ouvrage identifie l'effectivité et les résistances en revisitant, sous l'angle du service public des données, le régime de droit commun codifié et consacré comme garantie constitutionnelle pour le droit d’accès à l'information publique et, sous le prisme de leur diversité, pour les régimes spéciaux de l'open data (statistiques, justice, parlement, environnement, commande publique, culture, éducation, recherche…). Dès lors, l'ouvrage " L'Open Data " s'adresse à ceux qui s'intéressent à la gouvernance des données publiques : pour l'étudier comme universitaire, étudiant en droit et sciences politiques ou candidat aux concours administratifs ; pour la mettre en œuvre en tant que praticien des administrations étatiques et locales ou comme réutilisateur ; pour en comprendre les enjeux en tant que citoyen ou organismes de la société civile.

    William Gilles, Névine Lahlou, L'accès au droit dans la société de l'information, Editions Pedone, 2022, Publications de l'Institut International des Droits de l'Homme, 459 p. 

    Ces travaux proposent une étude juridique complète de l'accès au droit dans la société de l'information, aussi bien théorique que pratique. L'absence de définition juridique de l'accès au droit justifie l'étude de cette notion avec pour ambition une meilleure identification de son contenu et de son périmètre. L'analyse, réalisée au moyen d'une mise en perspective de ses assises historiques et sociologiques, fait apparaître les fondements de cette notion que sont l'égalité et la sécurité juridique. L'identification du contenu et des fondements de l'accès au droit permet de mieux révéler la réalité de cet accès et de saisir ses évolutions au contact du numérique. À cet égard, l'exemple français est un point d'ancrage à l'évaluation des forces et des faiblesses de l'accès au droit dans la société de l'information, dans une perspective de droit comparé, mais également de travaux interdisciplinaires. Par exemple, certaines méthodologies, dont le langage clair et la vulgarisation de l'information juridique, pourraient permettre d'améliorer cet accès. L'auteure, après analyses de ces différents éléments, constate un renforcement de l'accès intellectuel au droit, vers une éventuelle reconnaissance d'un véritable « droit au droit » pour les individus.

    William Gilles, Irène Bouhadana, Iris Nguyên-Duy (dir.), Parliaments in the open government era, Les éditions Imodev, 2016, 213 p. 

    William Gilles, Irène Bouhadana, Russell L. Weaver (dir.), Transparency in the open government era, 2015, 285 p.  

    William Gilles, Irène Bouhadana (dir.), Droit et gouvernance des données publiques et privées à l'ère du numérique, les Éditions IMODEV, 2015, 255 p.  

    William Gilles, Irène Bouhadana (dir.), Droit et gouvernance des administrations publiques à l'ère du numérique, Les éd. IMODEV, 2014, 227 p. 

    William Gilles, Irène Bouhadana (dir.), Cybercriminalité: cybermenaces & cyberfraudes, Imodev, 2012, 212 p. 

    William Gilles, Les principes budgétaires et comptables publics, LGDJ-Lextenso éditions, 2009, Systèmes, 248 p.  

    William Gilles, Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain, Dalloz, 2007, Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 458 p.   

    Présentation de l'éditeur : "Le principe de l'unité budgétaire a été institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques. Si elle reste pertinente, la conception de ce principe doit néanmoins s'adapter aux transformations de la société. En particulier, il faut relever que ce principe se heurte à un foisonnement d'altérations et d'insuffisances qui révèlent une certaine inadaptation au système financier public actuel. Pour remédier à ces lacunes, au moins deux pistes sont à envisager : d'une part, l'élaboration de normes de présentation budgétaire et d'autre part, la mise en place d'une présentation consolidée des budgets publics. L'objectif est ainsi d''uvrer en faveur de la bonne gouvernance financière"

    William Gilles, Michel Bouvier, Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille III, 2005, Lille-thèses, 507 p. 

    Institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques, le principe de l'unité budgétaire avait alors pour finalité de vérifier si le budget est équilibré et d'améliorer également le contrôle de ce dernier. Alors que les enjeux et la raison d'être de l'unité budgétaire demeurent plus que jamais pertinents face à la satellisation et à la complexification du système financier public, la conception de ce principe doit en revanche évoluer afin de s'adapter aux transformations de la société. En particulier, il faut relever que ce principe se heurte à un foisonnement d'altérations et d'insuffisances qui révèlent une certaine inadaptation au système financier public actuel. Pour remédier à ces lacunes, au moins deux pistes sont à envisager: d'une part, l'élaboration de normes de présentation budgétaire et d'autre part, la mise en place d'une présentation consolidée des budgets publics. L'objectif est ainsi d'œuvrer en faveur de la bonne gouvernance financière.

  • Chapitres d'ouvrage

    William Gilles, « Open Government, French Parliamentary Allowances and the ‘Réserve Parmentaire’ in a ‘Sousveillance Society’ », in Irène Bouhadana, William Gilles, Iris Nguyên-Duy (dir.), Parliament in the Open Government Era :, Les éditions Imodev, 2026 

  • Articles

    William Gilles, Irène Bouhadana, « Reconstruction démocratique, transformation numérique et ouverture des gouvernements », International journal of open governments - Revue Internationale des gouvernements ouverts, IMODEV, 2023   

    William Gilles, « Droit d'accès à l'information publique et codes sources : de l'importance et de l'étendue de la notion de document communicable », International journal of open governments - Revue Internationale des gouvernements ouverts, IMODEV, 2021   

    William Gilles, Irène Bouhadana, « L'effectivité du droit des données et des gouvernements ouverts », International Journal of Digital and Data Law / Revue internationale de droit des données et du numérique, Institut du monde, du développement pour la bonne gouvernance publique (IMODEV) (Paris et France) , 2020   

    William Gilles, « L'impact de la règle d'or des finances publiques sur le système budgétaire tchèque : réflexions autour d'un paradoxe », International journal of open governments - Revue Internationale des gouvernements ouverts, IMODEV, 2017   

    William Gilles, Irène Bouhadana, « De l'esprit des gouvernements ouverts », International journal of open governments - Revue Internationale des gouvernements ouverts, IMODEV, 2017   

    William Gilles, Irène Bouhadana, « III. L'autonomie du pouvoir dépensier des collectivités territoriales : quelles contraintes pour quelle optimisation ? », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 75-85  

    Bouhadana Irène, Gilles William. III. L'autonomie du pouvoir dépensier des collectivités territoriales : quelles contraintes pour quelle optimisation ?. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 75-85.

    William Gilles, Irène Bouhadana, « Revue de l'Institut du monde et du développement », IMODEV, 2011  

  • Communications

    William Gilles, « Le marché européen des données », le 28 novembre 2024 

    Colloque organisé par l'EDIEC, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Antoine PETEL, Docteur en droit, ATER en droit public, CEE-EDIEC

    William Gilles, « 6èmes journées universitaires sur les enjeux des gouvernements ouverts et du numérique », le 09 novembre 2021 

    Organisées par l'Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique (IMODEV) et l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    William Gilles, « 5e Journées universitaires sur les enjeux des Gouvernements Ouverts et du numérique », le 03 novembre 2020 

    Organisées par IMODEV en ligne et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction d'Irène Bouhadana et William Gilles

    William Gilles, « Academic days on Open Government and Digital Issues », le 05 novembre 2019 

    Journées organisées par IMODEV.

    William Gilles, « Digital human rights - Data rules for Humanity », le 22 octobre 2019 

    Conférence Universitaire Internationale organisée par l’Institut de Recherche Juridique de paris 1 Panthéon Sorbonne

    William Gilles, « Les enjeux juridiques de la blockchain », le 25 juin 2019 

    Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et l'Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique (IMODEV)

    William Gilles, « Academic Days on Open Government Issues », le 14 novembre 2017 

    Organisé par l' IMODEV

    William Gilles, « La jurisprudence dans le mouvement de l’open data », le 14 octobre 2016 

    Colloque organisé par la Cour de cassation, en partenariat avec l'Association pour le Développement de l’Informatique Juridique

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mariana Pinguelli Borges, Surveillance et manipulation citoyennes à l'ère du développement des systèmes d'intelligence artificielle : enjeux juridiques et impact démocratique, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Mennatallah Khaled Mohamed Kamel, Souveraineté numérique et régulation européenne des données : un enjeu stratégique à l'ère de l'IA, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Julien Bellaiche, Le directeur de la conformité des données, acteur de la régulation juridique à l'ère de l'IA, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Alexandra Delevic, La protection de la personne concernée à l'épreuve de l'ouverture des données de santé, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Shathil Nawaf Shathil, La Protection juridique des dossiers passagers, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Antoine Delblond (Rapp.), Belén María Andreu Martínez (Rapp.), Jean-Claude Beaujour   

    Les attentats du 11 septembre 2001 ont profondément bouleversé les sociétés occidentales. Le transport aérien international mais également plusieurs branches du droit, dont le droit pénal et le droit des libertés publiques, ont été affectés. Le droit américain a imposé aux compagnies aériennes la transmission des données personnelles des passagers aériens, appelées Passenger Name Record (PNR). Alors que les États-Unis exigent cette transmission pour des raisons de sécurité nationale, le droit européen privilégie la protection de la vie privée et des données personnelles. Bien que l'accord euro-américain et d'autres accords similaires, ainsi que la directive européenne sur les PNR, visent à encadrer les échanges de données, ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des passagers. Cet équilibre entre sécurité et droits individuels se heurte à une réalité juridique : une limitation des libertés au nom de la sécurité collective. Tandis que le Conseil et la Commission européenne prônent des mesures sécuritaires, le Parlement européen et la Cour de justice de l'Union européenne cherchent à préserver les libertés individuelles. De nouvelles menaces pèsent sur la protection juridique des dossiers passagers telles que la collecte massive de données et le profilage aux frontières. L'intervention croissante des acteurs privés, notamment dans les aéroports, affaiblit cette protection et la déterritorialisation des données accentue cette vulnérabilité. Les crises internationales, comme la pandémie du coronavirus, ont encore renforcé l'usage de ces données, compliquant leur encadrement juridique.

    Ana Cristina Aguilar Viana, The Digital State in Brazil : adaptation or reconfiguration of Brazilian public law in data society?, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Eneida Desiree Salgado présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Daniel Wunder Hachem (Rapp.), Luisa Fernanda Garcia-Lopez (Rapp.), Emerson Gabardo et Eduardo Tuma   

    La thèse vise à délimiter l'État numérique comme un type idéal d'action politique corrélé à la société de données. Partant du problème de la rareté des recherches en droit public sous l'angle des actions étatiques et de leurs devoirs, la thèse vise à combler cette lacune.L'analyse du droit public comme résultat des arrangements entre les modèles d'actions étatiques et la société conduit à l'hypothèse suivante: le droit et les actions étatiques doivent se baser sur des critères relationnels plutôt que sur des exigences autonomes. Cette approche se propose comme une alternative à l'option dichotomique du droit public de l'autorité ou de la logique de la bonne gouvernance. La thèse définit l'État numérique comme un modèle d'action politique de gouvernance en réseau, caractérisé par sa pluralité, sa relationalité et son codage à partir de l'idée d'une société interdépendante. L'action publique impliquera la responsabilité première des droits dans la sphère juridique. Sur la base de ce raisonnement, les droits relatifs aux données sont examinés dans le cadre de la gouvernance en réseau à travers les actions étatiques. Celui-ci implique une idée de responsabilité informationnelle, suivie d'une étude du régime juridique public sur le droit à une procédure régulière en matière d'information. En considérant le droit public comme fonctionnel, cela permet de repositionner l'intérêt public en tant que critère de légitimité et de valeur fondamentale. Ainsi, le droit public de l'État numérique maintient le régime juridique de l'intérêt public, et le critère matériel de l'intérêt général vers la collectivité.

    S. Siavash Shahrjerdi, La régulation juridique de l'intelligence artificielle au sein de la justice : une étude comparative entre le droit de l'Union européenne et les lois fédérales des Etats-Unis, soutenue en 2022 à Paris 1 présidée par David Capitant, membres du jury : Pierre Bourdon (Rapp.), Hélène Muscat (Rapp.), Serge Slama  

    Depuis plusieurs décennies, l'intelligence artificielle est omniprésente dans la vie des juristes et, de manière générale, dans l'écosystème classique du droit. Les progrès récents de cette technologie nous ont permis d'échanger les techniques classiques – purement statistiques - d’aide à la décision contre des systèmes plus sophistiqués - et potentiellement plus pertinentes tels que celui de la « modélisation du raisonnement juridique » et de la « reproduction des analyses et des décisions judiciaires ». Le recours à ces outils conduit les juristes à se soumettre aux nouveaux cadres rationnels et opérationnels mathématiques, alors qu’ils définissent les programmes informatiques et les cadres juridiques encadrant le fonctionnement des algorithmes. La mise œuvre massive, dans les environnements judiciaires, de ces systèmes est susceptible de produire un écosystème d'un genre nouveau, où l'interaction entre la machine et l'homme serait permanente. Cette interaction peut déboucher sur une sorte de compromis, ou point de milieu, où les machines imiteraient les traits humains et vice-versa. Ce serait l'aube de l’ère du « post-humanisme judiciaire ». La similitude des impacts que les algorithmes imposent aux juristes européens et américains peut aboutir à un rapprochement entre leurs méthodes de travail et leurs paradigmes. À long terme, cela peut même entraîner celui des évolutions jurisprudentielles et législatives des règles juridiques américaines et européennes.

    Iryna Smachna, Les potentialités juridiques de la blockchain : analyse de droit comparé, soutenue en 2020 à Paris 1 

    Névine Lahlou, L'accès au droit dans la société de l'information, soutenue en 2020 à Paris 1 présidée par Dominique Rousseau, membres du jury : Pierre Bourdon (Rapp.), Pietro Falletta (Rapp.), Jean Lessi  

    Ces travaux ont pour objet l’étude de l’accès au droit impacté par les nouvelles technologies. Il s’agira d’étudier la composition classique de l’accès au droit, au travers de ses fondements juridiques et de différents phénomènes, historiques comme sociologiques. L’objectif sera ensuite d’observer les évolutions de cet accès, confronté au numérique. De nouveaux droits, mais aussi de nouveaux risques, ont modifié l’accès au droit en profondeur, que ce soit dans la manière de rechercher de l’information, comme de la concevoir. Ces différentes observations auront pour intérêt de déterminer les forces et faiblesses de l’accès au droit en France, au travers d’un état des lieux des pratiques et théories existantes sur le sujet. Il sera envisagé dans ce cadre des nouvelles méthodologies et des propositions d’évolution de l’accès au droit, afin de le renforcer et de le pérenniser.

    Martine Philippe, La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : origine, évolution et enjeux à l'ère numérique, soutenue en 2019 à Paris 1 

    Vincent Lemaire, Le droit public numérique à travers ses concepts : émergence et transformation d'une terminologie juridique, soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Antoine Delblond (Rapp.), Pietro Falletta (Rapp.), Dominique Rousseau   

    Ces travaux portent sur la recomposition du droit public du fait du numérique. Il s’agit donc d’étudier la transformation des principaux concepts du droit public afin d’identifier ce qui résiste, ce qui se transforme et ce qui disparaît après que le numérique infléchisse les comportements et les activités. Ce sera l’occasion d’évoquer les objets nouveaux du numérique et voir leur compatibilité avec le droit public et le droit de manière globale. Également, l’opportunité sera donnée de réfléchir sur l’appropriation juridique des comportements et des formations réticulaires en vigueur dans les usages qui font appel aux technologiques numériques. Partant, il s’agira de réinsérer le droit public dans le paradigme du réseau numérique afin d’y dégager les moyens de repenser les moyens d’intervention de l’État sur les activités numériques et notamment les activités économiques numériques. De cette manière, il s’agit globalement de réfléchir sur la transformation conceptuelle du droit public face à la transition numérique de l’État face aux nouveaux impératifs que le numérique présente à lui.

    Jean Harivel, Libertés publiques, libertés individuelles, risques et enjeux de la société numérique, soutenue en 2018 à Paris 1 présidée par Laurent Vidal, membres du jury : Daniel Wunder Hachem (Rapp.), Antoine Delblond (Rapp.), Francisco Tortolero Cervantes et Jean-Jacques Lavenue   

    L'invasion de la technologie numérique a modifié la société civile et administrative depuis la fin du XXe siècle. Les libertés publiques et individuelles ont été affectées par cette technologie. Le droit commun s'est adapté pour défendre les libertés publiques. Une législation spéciale s'est mise en place pour protéger la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel. Les entreprises mercantiles collectent ces données, les échangent et les monnaient. Elles constituent ainsi une base de données contenant une masse d'information concernant chaque individu. L'État adapte les lois afin de permettre une surveillance des individus au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais la technologie permet aussi la diffusion des données administratives vers les citoyens et favorise une information neutre. Cette information ouvre la voie à une participation citoyenne. La France se refusant d'introduire directement dans la Constitution la protection de la vie privée, ce sont les cours européennes, CEDH et CJUE, qui depuis quelques années protègent effectivement cette vie privée. Cette protection repose également sur une meilleure formation des individus face aux dangers des réseaux sociaux et de l'Internet, formation qui reste à développer.

    Mayana Bunod, La réforme des administrations financières publiques au XXIème siècle, soutenue en 2017 à Paris 1 présidée par Amavi Kouévi, membres du jury : Antoine Delblond (Rapp.), Grenfieth de Jesús Sierra Cadena (Rapp.)  

    Les administrations financières sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et d'autant plus dans les circonstances actuelles qui conduisent à diminuer les dépenses publiques. Elles sont aussi un facteur important dans la modernisation de l’État. Les lois de finances votées par le Parlement et élaborées par le gouvernement sont mises en œuvre principalement par les administrations financières publiques. Il est essentiel que celles-ci disposent des outils pour les exécuter. Ainsi au XXIe siècle, la structure administrative financière publique française se modernise, à la foi en empruntant des modes d’organisation et de gestion du secteur privé et en s’appuyant sur l’outil numérique pour fiabiliser l’information financière publique. Face aux contraintes budgétaires liés aux engagements européens, et à l’évolution sociétale qu’entraîne le numérique, ces entités doivent être des catalyseurs d’une maîtrise de la gestion des deniers publics.

    Kodjo Ndukuma Adjayi, Le droit de l'économie numérique en République Démocratique du Congo à la lumière des expériences européennes et Françaises, soutenue en 2017 à Paris 1 présidée par David Capitant, membres du jury : Pablo O. Gallegos Fedriani (Rapp.), Jonas Shamuana Mabenga (Rapp.), Jean-Jacques Lavenue   

    L'expansion des télécoms et la numérisation sont à la base de la révolution numérique. Leurs aspects sociétaux constituent une véritable source matérielle du droit face au commerce en ligne et à l'économie informationnelle. Le premier axe d'analyse a construit le modèle d'encadrement juridique réalisé à travers le temps pour le commerce en ligne européen et français. La réglementation a suivi l'évolution des techniques de communication à distance : téléachat (1989), contrats à distance (1997), fourniture des services financiers à distance (2002). Mais, la voie électronique a révolutionné les services de la société de l'information, dont la directive 2000/31/CE réglemente les aspects dès 2000. (1) Le deuxième axe appréhende l'évolution des politiques législatives sur les télécoms et les communications électroniques en Europe et en France. Le droit international du commerce a transplanté en Afrique (RDC) les standards juridiques de l'Europe des télécoms, grâce à la mondialisation des marchés, à la diffusion technologique, à l'internationalisation des réseaux et à la multinationalisation. (II) Ainsi, l'ordre juridique congolais a suivi le modèle de dérégulation. L'ouverture des droits de l'accès aux télécoms, jadis monopolistiques, a engagé la transformation des services publics dans l'économie de marché. Partout, le droit de la régulation a suscité des défis nouveaux pour la séparation des fonctions de régulation, d'exploitation et de réglementation. Aussi, la concurrence soulève le défi de l'autorégulation du marché par les forces économiques. (III)Au fil des innovations, la législation telle que pensée au départ en RDC n'est pas en mesure de régir les contingences de la révolution numérique, notamment : les données personnelles et la cybercriminalité. Des travaux de lege ferenda sont en cours depuis avril 2017 au parlement congolais, précisant la prospective de refondation du droit de l'économie numérique en RDC au vu des expériences comparées. (IV).

    Zoarinandrasana Rasamoelina, Les transformations du contentieux fiscal à Madagascar, soutenue en 2016 à Paris 1 présidée par Ludovic Ayrault, membres du jury : Jacques Buisson (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Jean-Luc Pissaloux  

    Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictionnel et par déduction de la protection des droits et garanties des parties. Pourtant, la réalité demeure très éloignée de ces aspirations. En effet, le contentieux fiscal se caractérise par trois traits significatifs, à savoir : le comportement de suprématie de l’administration fiscale, le dessaisissement du juge et par la même occasion la dépossession de la Justice au bénéfice d’un système de contractualisation de l’impôt, et enfin le déclin du droit des contribuables. Aux nombreuses prérogatives de puissance publique, que la loi attribue à l’administration fiscale, s’ajoutent les pouvoirs discrétionnaires, conférant à cette dernière un statut quasi juridictionnel. Ainsi, sur fond d’un légicentrisme exacerbé et sur une mauvaise appréhension de la notion d’intérêt général et de celle du juge de l’impôt, s’institue un véritable système atrophié, marqué par le renoncement du juge à son pouvoir et par l’affermissement du pouvoir de l’administration. Nous assistons à un débordement du pouvoir judiciaire par d’autres instances régulatrices. Le contentieux échappe au juge en faveur de l’administration, et ce dans une indifférence anormale qui s’apparente davantage à une connivence latente. Il est plus que jamais indispensable de remettre en question ces évidences, qu’elles soient liées au droit substantiel ou au droit processuel, et d’en finir avec cette forme de doxa juridique qui suppose que les règles sont immuables. De surcroit, la fiscalité est soumise au mouvement de la conjoncture, le système contentieux se doit, lui aussi, d’être évolutif, afin d’apporter des solutions juridiquement cohérentes, économiquement logiques et équitables. L’évolution et la transformation du contentieux doivent ainsi s’inscrire dans une judiciarisation de toutes les phases de la procédure. Le but est de permettre un contrôle effectif, neutre et objectif, d’éviter les décisions arbitraires ou même inégalitaires et enfin d’équilibrer les droits du contribuable et les prérogatives de l’administration.

    Eleanor baylor Mitch, Le droit à l’information à l’ère de la blockchain : approche comparée Brésil, φtats-Unis et France, soutenue en 2015 à Paris 1 

    Pierre Belebenie, Les transformations de la fiscalité locale au Cameroun, soutenue en 2015 à Paris 1 présidée par Robert Hertzog, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Xavier Cabannes (Rapp.), Amavi Kouévi  

    Au Cameroun, les transformations de la fiscalité locale qui se sont opérées au fil du temps n'ont eu aucune incidence sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ; celle-ci demeure comprimée. Quant à la bonne gouvernance, elle apparaît parfaite sur le papier -signe de la pression des bailleurs de fonds internationaux-mais inexistante dans la pratique. Alors que les tentatives internationales de lutte contre la pauvreté semblent montrer leurs limites dans ce pays, les recettes fiscales locales y restent quant à elles insuffisantes, en raison notamment de l'ampleur du secteur informel et de l'inefficacité de la politique fiscale. Il s'ensuit une crise de la fiscalité locale qui s'accompagne d'une crise des finances locales. Aussi, des réponses appropriées de financement des collectivités territoriales doivent-elles être trouvées si le Cameroun entend rester sur la voie du développement. La piste des recettes non fiscales et celle de la coopération entre collectivités territoriales ne devraient pas être négligées. Si ces pistes sont nécessaires, elles ne sont pour autant pas suffisantes : elles ne sont pas à même de générer des ressources à hauteur des besoins des collectivités territoriales. Dès lors, une réforme axée sur l'amélioration des modes de financement des collectivités territoriales semble inévitable, voire urgente. Ainsi, le modèle camerounais des dotations étatiques devrait-il être revisité pour plus d'efficacité. Par ailleurs, si la réforme de la fiscalité locale devrait prioritairement être tournée vers la simplicité, l'efficacité, l'efficience et l'équité, il est tout aussi important qu'elle soit tournée vers la pertinence institutionnelle, une démarche qui peut se révéler très efficace en matière de mobilisation des ressources -y compris fiscales -dans le contexte camerounais.

    Ingrid judit Obregon contreras, La neutralité du réseau de télécommunicatios à l'ère du gouvernement ouvert., soutenue en 2013 à Paris 1 

  • Président du jury

    Serge B. Batonon, Les systèmes financiers publics des Etats de l'UEMOA à l'épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Amavi Kouévi, membres du jury : Jean-Pierre Duprat (Rapp.), Alioune Badara Fall (Rapp.)   

    L'examen des systèmes financiers publics des États de l'UEMOA a permis de constater que ces systèmes ont évolué dans le contexte contemporain de la nouvelle gouvernance financière publique. Le souci de la transparence, de la sincérité, de la responsabilité et de l'efficacité, principes cardinaux de la nouvelle gouvernance financière publique, a permis aux États de l'UEMOA sous l'égide de la Commission communautaire de renouveler les bases normatives et institutionnelles de leurs systèmes financiers publics. Les nouvelles normes introduisent une gestion financière publique axée sur les résultats avec une plus grande responsabilisation des acteurs. Elles confortent la suprématie budgétaire du Ministre des finances tout en investissant la direction du budget d'un rôle d'avant-gardiste programmatique en matière budgétaire et le contrôle financier d'une fonction d'évaluation de la dépense publique. Elles ont mis en perspective l'action du Parlement et des juridictions des comptes des États qui doivent mettre la veille à l'efficacité de la dépense publique au cœur de leurs actions. La mise en œuvre des nouvelles normes financières publiques change l'architecture et la méthode d'élaboration du budget qui passe d'une approche de moyen à une approche de résultat. Un ensemble de technicité et de rigueur entour désormais l'élaboration du budget dont les documents de programmation et les mécanismes de conception requièrent plus d'exigences. Les mécanismes et outils de pilotage de la gestion financière des États ont également changé. L'introduction de la responsabilité managériale a rendu nécessaire la mise en œuvre des outils de pilotage empruntés au secteur privé. Mais l'analyse des réalités sociologiques et des capacités internes des États révèle que la corruption, la non application délibérée des textes et l'insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines, matérielles et informationnelles constituent un blocage au bon fonctionnement des systèmes financiers publics. De même, au lieu d'être du "sur mesure" les nouvelles normes paraissent encore être du ''prêt à porter'' et ne tiennent pas toujours compte des réalités sociologiques des États. C'est pourquoi, la présente thèse propose de passer de l'imitation à l'innovation institutionnelle. Elle fait de la consolidation endogène des systèmes financiers publics une condition de réussite qui passe, entre autres, par l'instauration dans les États de la bisannualité budgétaire ; des profils des députés, du comité ordonnateur dans les ministères, de la responsabilisation solidaire du comptable et de l'ordonnateur et de l'instauration d'une responsabilité morale à travers l'implication de la chefferie traditionnelle et des confessions religieuses à la discipline financière.

    Koffi Rameaux Niangoran, Le financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire : essai sur la gouvernance publique locale en Afrique, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Amavi Kouévi, membres du jury : Jacques Fialaire (Rapp.), Jean-Luc Pissaloux (Rapp.)  

    La décentralisation est l'innovation institutionnelle majeure que connaissent les pays africains depuis les années 1990. Si elle est irréversible, il n'en demeure pas moins que la capacité des collectivités territoriales à fournir des services publics locaux aux populations locales et à impulser le développement économique et social est contrainte par l'étroitesse des moyens juridique, financier, humain et matériel. Cette thèse de droit public porte sur le financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire. L'objectif général de cette étude est de démontrer d'une part, les différentes politiques publiques locales financées par les institutions locales, et d'autre part, les moyens mis en œuvre pour les financer. Au bout d'une enquête qui aura utilisé plusieurs types de données (documents, entretiens, observations directes, etc.) il apparaît que les atouts de financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire sont avérés, et peuvent faire état d'une réussite en matière de réalisation d'investissement local. Toutefois, les outils et dispositifs législatifs existants consacrés au développement local durable soulèvent des difficultés qui incitent à s'interroger sur l'efficacité même du système de financement de ces entités décentralisées. C'est dire que des dysfonctionnements existent à ce sujet, et entravent les initiatives des élus locaux. En s'appuyant sur une série d'études de cas africains et sur un grand nombre d'exemples dans d'autres parties du monde, cette thèse propose des pistes concrètes pour moderniser le système de financement des collectivités territoriales ivoiriennes. L'évolution du développement économique et social à l'échelle de la Côte d'Ivoire dépend largement de cette réforme juridique, institutionnelle et sociologique.

    Oussama Ghadir, Aspects financiers publics du partenariat euro-méditerranéen, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Amavi Kouévi, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Francis Querol (Rapp.), Philippe Achilleas  

    Tenue à Barcelone les 27-28 novembre 1995, la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères a marqué le début d’un Partenariat nouveau entre l’Union européenne, ses 15 Etats membres (désormais 27 Etats membres) et leurs 12 Partenaires Méditerranéens (désormais 10). Ce Partenariat comprend une coopération bilatérale (conclusion d’un accord d’association qui couvre les trois objectifs fixés par la Déclaration de Barcelone entre l’Union européenne et chaque pays partenaire), d’une part, une coopération régionale, d’autre part. Le Partenariat euro-méditerranéen repose sur la conviction commune qu’il est souhaitable de développer une politique globale axée sur l’association étroite, dans un large éventail de domaines présentant un intérêt commun, du fait de la proximité des deux régions. La Déclaration de Barcelone, adoptée lors de la Conférence de Barcelone, a établi les trois objectifs essentiels du Partenariat : 1- la définition d’un espace euro-méditerranéen de paix et de stabilité par le renforcement du dialogue politique et de sécurité (partenariat politique et de sécurité) ; 2- le rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat social, culturel et humain qui vise à favoriser la compréhension des cultures et les échanges entre les sociétés civiles (partenariat social, culturel et humain) ; 3- la construction d’une zone de prospérité partagée et l’instauration d’une zone de libre-échange (partenariat économique et financier), fondée sur l’économie de marché et l’initiative privée dans le respect des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. La mise en place de la zone de libre-échange prévoit l’élimination des barrières douanières (et des taxes d’effet équivalent) et de toute entrave à la libre circulation des marchandises entre les pays de l’Union européenne et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée. Or, dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen, les pays arabes partenaires sont confrontés à la nécessaire conciliation de deux impératifs majeurs : -d’une part, la demande sociale, liée à l’exigence du développement économique, entraîne un fort besoin de recettes publiques ; d’autre part, le désarmement tarifaire, résultant de l’instauration progressive de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, se traduit par une baisse significative de recettes douanières et entraîne de ce fait la nécessité de mobiliser plus largement la fiscalité interne. Dès lors, quid de la dimension économique et financière et des incidences financières publiques sous-jacentes du Partenariat ? Quels sont les défis auxquels les partenaires arabes méditerranéens sont désormais confrontés en matière de finances publiques ? Du Processus de Barcelone, découle une nécessaire prise de conscience par les Etats arabes méditerranéens de l’exigence d’une réforme de leurs finances publiques.

  • Rapporteur

    Jade Meyrieu, L'impact du numérique sur la démocratie, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Alexandre Viala et Éric Sales, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.), Dominique Rousseau et Henri Oberdorff  

    La « révolution numérique » s'est manifestée par l'essor des techniques numériques – principalement l'informatique et l'Internet – ainsi que par l'évolution de leurs influences dans les sociétés actuelles. À la faveur de nouvelles formes d’information et de communication, l'instrument numérique permet la mise en réseau planétaire des individus et participe à la décentralisation de la circulation des idées. Plus encore, dès lors que le numérique est associé aux nouvelles technologies, il devient un espace de pouvoir à travers les normes qu’il produit. En somme, l’usage du numérique au sein de mécanismes participatifs, électoraux ou contestataires, vient inévitablement approfondir et complexifier les modalités d’expression et d’application de la démocratie. À l'ère du numérique, le régime démocratique est à nouveau questionné. D’ailleurs, certains envisagent l’émergence d’une « e- democracy » ou d’une « démocratie numérique ». En définitive, si la démocratie désigne le régime politique au sein duquel les mécanismes juridiques et politiques permettent l’implication la plus effective du peuple et prévoient les conditions de la limitation du pouvoir, la présente étude a pour ambition d'analyser dans quelles mesures le numérique modifie, remet en question ou renouvellent son fonctionnement. Il ressort d’une telle recherche une « ambivalence fonctionnelle » du numérique sur la démocratie. Si le numérique développe des influences limitées au sein de la représentation démocratique, il provoque des incidences manifestes lorsqu’il touche aux conditions du contrôle démocratique. En définitive, sous le prisme du numérique, une acception duale de la démocratie se dévoile, impliquant à nouveau de repenser ses équilibres.

    Bibi Zareen Chadee, Les entités offshore et leur encadrement : le cas de l'île Maurice, soutenue en 2014 à Paris 5 sous la direction de Françoise Biotti-Mache présidée par Alain Ayong Le Kama, membres du jury : Pierre Yves Lucas  

    Le terme offshore est communément utilisé pour désigner la mise en place d'une entité juridique dans un pays où celle-ci n'exerce aucune activité. Par cette implantation, cette entité pourra bénéficier de certains avantages fiscaux. Or ce mécanisme d'optimisation fiscale peut être contourné de manière illégale. De nombreuses juridictions offshore ont alors été pointées du doigt pour leur manque de transparence et jugées responsables de l'évasion fiscale. Parmi ces centres financiers offshore, Maurice se distingue des autres places financières dans la mesure où elle s'attache à respecter les normes internationales tout en continuant de développer son secteur offshore. Ainsi, l'intérêt de cette thèse est de présenter les caractéristiques de chaque entité offshore et leur fonctionnement afin de comprendre comment elles peuvent être détournées de leur objet initial. Cette présentation passe dans un premier temps par l’analyse des entités offshore et leur exploitation puis dans un second temps leur régulation. On constate alors que la juridiction mauricienne est injustement qualifiée de paradis fiscal et encourent les mêmes risques que les plus grandes places offshore. Maurice a su ainsi concilier ses intérêts en trouvant un équilibre entre l’exploitation économique de son secteur offshore et l’application rigoureuse des normes internationales.

  • Membre du jury

    Dewi Nurul Savitri, Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité : analyse comparée des droits français et indonésien, soutenue en 2025 à Paris 1 sous la direction de David Capitant présidée par Emmanuel Tawil, membres du jury : I Dewa Gede Palguna  

    L'absence du contrôle de constitutionnalité a priori est un problème majeur du contentieux constitutionnel indonésien, en particulier dans l'examen des procédures législatives et des conventions internationales avant leur ratification. Dans le cadre des procédures législatives, des problèmes surviennent lorsqu'un projet de loi est promulgué, même en cas de manquements dans le processus d'élaboration d’une loi. D’ailleurs, à propos des conventions internationales, aucune procédure n’est prévue pour vérifier la conformité d’une convention internationale à la Constitution avant sa ratification. Cela peut devenir un problème juridique lorsque cette convention est ratifiée en tant que loi nationale, mais qu’elle est contraire à la Constitution. Pour résoudre ces problèmes juridiques, cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’étude comparative des droits français et indonésien car historiquement, le droit indonésien est étroitement lié au droit français depuis l’époque de gloire de Napoléon Bonaparte au XVIIIe siècle, par le biais de la colonisation des Pays-Bas en Indonésie. En analysant le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité en France, cette recherche visera à compléter et à améliorer le système du droit indonésien en tenant compte de l’expérience française, afin que la Cour constitutionnelle indonésienne puisse développer une compétence pour exercer le contrôle de constitutionnalité a priori. Il est également nécessaire que la Cour suprême indonésienne et la Cour constitutionnelle indonésienne appliquent de manière cohérente les conventions internationales qui ont été ratifiées. Par conséquent, ces deux plus hautes Cours indonésiennes devraient effectuer le contrôle de conventionnalité en renforçant la fonction d'interprétation des juges. De plus, ces deux institutions devraient exercer leurs autorités en synergie, précisément la Cour suprême devrait synchroniser ses décisions avec celles de la Cour constitutionnelle. Cette synchronisation contribuera à créer une harmonisation entre les décisions de ces deux plus hautes Cours indonésiennes.

    Shathil Nawaf Shathil, La Protection juridique des dossiers passagers, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Antoine Delblond (Rapp.), Belén María Andreu Martínez (Rapp.), Jean-Claude Beaujour   

    Les attentats du 11 septembre 2001 ont profondément bouleversé les sociétés occidentales. Le transport aérien international mais également plusieurs branches du droit, dont le droit pénal et le droit des libertés publiques, ont été affectés. Le droit américain a imposé aux compagnies aériennes la transmission des données personnelles des passagers aériens, appelées Passenger Name Record (PNR). Alors que les États-Unis exigent cette transmission pour des raisons de sécurité nationale, le droit européen privilégie la protection de la vie privée et des données personnelles. Bien que l'accord euro-américain et d'autres accords similaires, ainsi que la directive européenne sur les PNR, visent à encadrer les échanges de données, ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des passagers. Cet équilibre entre sécurité et droits individuels se heurte à une réalité juridique : une limitation des libertés au nom de la sécurité collective. Tandis que le Conseil et la Commission européenne prônent des mesures sécuritaires, le Parlement européen et la Cour de justice de l'Union européenne cherchent à préserver les libertés individuelles. De nouvelles menaces pèsent sur la protection juridique des dossiers passagers telles que la collecte massive de données et le profilage aux frontières. L'intervention croissante des acteurs privés, notamment dans les aéroports, affaiblit cette protection et la déterritorialisation des données accentue cette vulnérabilité. Les crises internationales, comme la pandémie du coronavirus, ont encore renforcé l'usage de ces données, compliquant leur encadrement juridique.

    Ana Cristina Aguilar Viana, The Digital State in Brazil : adaptation or reconfiguration of Brazilian public law in data society?, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Eneida Desiree Salgado présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Daniel Wunder Hachem (Rapp.), Luisa Fernanda Garcia-Lopez (Rapp.), Emerson Gabardo et Eduardo Tuma   

    La thèse vise à délimiter l'État numérique comme un type idéal d'action politique corrélé à la société de données. Partant du problème de la rareté des recherches en droit public sous l'angle des actions étatiques et de leurs devoirs, la thèse vise à combler cette lacune.L'analyse du droit public comme résultat des arrangements entre les modèles d'actions étatiques et la société conduit à l'hypothèse suivante: le droit et les actions étatiques doivent se baser sur des critères relationnels plutôt que sur des exigences autonomes. Cette approche se propose comme une alternative à l'option dichotomique du droit public de l'autorité ou de la logique de la bonne gouvernance. La thèse définit l'État numérique comme un modèle d'action politique de gouvernance en réseau, caractérisé par sa pluralité, sa relationalité et son codage à partir de l'idée d'une société interdépendante. L'action publique impliquera la responsabilité première des droits dans la sphère juridique. Sur la base de ce raisonnement, les droits relatifs aux données sont examinés dans le cadre de la gouvernance en réseau à travers les actions étatiques. Celui-ci implique une idée de responsabilité informationnelle, suivie d'une étude du régime juridique public sur le droit à une procédure régulière en matière d'information. En considérant le droit public comme fonctionnel, cela permet de repositionner l'intérêt public en tant que critère de légitimité et de valeur fondamentale. Ainsi, le droit public de l'État numérique maintient le régime juridique de l'intérêt public, et le critère matériel de l'intérêt général vers la collectivité.

    S. Siavash Shahrjerdi, La régulation juridique de l'intelligence artificielle au sein de la justice : une étude comparative entre le droit de l'Union européenne et les lois fédérales des Etats-Unis, soutenue en 2022 à Paris 1 présidée par David Capitant, membres du jury : Pierre Bourdon (Rapp.), Hélène Muscat (Rapp.), Serge Slama  

    Depuis plusieurs décennies, l'intelligence artificielle est omniprésente dans la vie des juristes et, de manière générale, dans l'écosystème classique du droit. Les progrès récents de cette technologie nous ont permis d'échanger les techniques classiques – purement statistiques - d’aide à la décision contre des systèmes plus sophistiqués - et potentiellement plus pertinentes tels que celui de la « modélisation du raisonnement juridique » et de la « reproduction des analyses et des décisions judiciaires ». Le recours à ces outils conduit les juristes à se soumettre aux nouveaux cadres rationnels et opérationnels mathématiques, alors qu’ils définissent les programmes informatiques et les cadres juridiques encadrant le fonctionnement des algorithmes. La mise œuvre massive, dans les environnements judiciaires, de ces systèmes est susceptible de produire un écosystème d'un genre nouveau, où l'interaction entre la machine et l'homme serait permanente. Cette interaction peut déboucher sur une sorte de compromis, ou point de milieu, où les machines imiteraient les traits humains et vice-versa. Ce serait l'aube de l’ère du « post-humanisme judiciaire ». La similitude des impacts que les algorithmes imposent aux juristes européens et américains peut aboutir à un rapprochement entre leurs méthodes de travail et leurs paradigmes. À long terme, cela peut même entraîner celui des évolutions jurisprudentielles et législatives des règles juridiques américaines et européennes.

    Simon Caqué, Le régime juridique des données publiques numériques, soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Hélène Muscat présidée par François Bodin, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer et Jean-Michel Bruguière   

    Les progrès des technologies du numérique favorisent de nombreuses transformations au sein de la société. D’aucunsévoquent la notion de révolution numérique. L’émergence du numérique dans l’activité administrative conduit à ce que les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d’une mission de service public soient concernées par le traitement d’une quantité croissante de données. Dès lors se pose la question de savoir précisément quelles règles juridiquesencadrent ces traitements et si elles sont adaptées aux évolutions des techniques informatiques. L’objet de la présente étude est d’apporter une réponse à ces questions en partant de la donnée publique numérique comme objet et de l’hypothèse selon laquelle cet objet a un cycle de vie propre.

    Vincent Lemaire, Le droit public numérique à travers ses concepts : émergence et transformation d'une terminologie juridique, soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Antoine Delblond (Rapp.), Pietro Falletta (Rapp.), Dominique Rousseau   

    Ces travaux portent sur la recomposition du droit public du fait du numérique. Il s’agit donc d’étudier la transformation des principaux concepts du droit public afin d’identifier ce qui résiste, ce qui se transforme et ce qui disparaît après que le numérique infléchisse les comportements et les activités. Ce sera l’occasion d’évoquer les objets nouveaux du numérique et voir leur compatibilité avec le droit public et le droit de manière globale. Également, l’opportunité sera donnée de réfléchir sur l’appropriation juridique des comportements et des formations réticulaires en vigueur dans les usages qui font appel aux technologiques numériques. Partant, il s’agira de réinsérer le droit public dans le paradigme du réseau numérique afin d’y dégager les moyens de repenser les moyens d’intervention de l’État sur les activités numériques et notamment les activités économiques numériques. De cette manière, il s’agit globalement de réfléchir sur la transformation conceptuelle du droit public face à la transition numérique de l’État face aux nouveaux impératifs que le numérique présente à lui.

    Jean Harivel, Libertés publiques, libertés individuelles, risques et enjeux de la société numérique, soutenue en 2018 à Paris 1 présidée par Laurent Vidal, membres du jury : Daniel Wunder Hachem (Rapp.), Antoine Delblond (Rapp.), Francisco Tortolero Cervantes et Jean-Jacques Lavenue   

    L'invasion de la technologie numérique a modifié la société civile et administrative depuis la fin du XXe siècle. Les libertés publiques et individuelles ont été affectées par cette technologie. Le droit commun s'est adapté pour défendre les libertés publiques. Une législation spéciale s'est mise en place pour protéger la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel. Les entreprises mercantiles collectent ces données, les échangent et les monnaient. Elles constituent ainsi une base de données contenant une masse d'information concernant chaque individu. L'État adapte les lois afin de permettre une surveillance des individus au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais la technologie permet aussi la diffusion des données administratives vers les citoyens et favorise une information neutre. Cette information ouvre la voie à une participation citoyenne. La France se refusant d'introduire directement dans la Constitution la protection de la vie privée, ce sont les cours européennes, CEDH et CJUE, qui depuis quelques années protègent effectivement cette vie privée. Cette protection repose également sur une meilleure formation des individus face aux dangers des réseaux sociaux et de l'Internet, formation qui reste à développer.

    Mayana Bunod, La réforme des administrations financières publiques au XXIème siècle, soutenue en 2017 à Paris 1 présidée par Amavi Kouévi, membres du jury : Antoine Delblond (Rapp.), Grenfieth de Jesús Sierra Cadena (Rapp.)  

    Les administrations financières sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et d'autant plus dans les circonstances actuelles qui conduisent à diminuer les dépenses publiques. Elles sont aussi un facteur important dans la modernisation de l’État. Les lois de finances votées par le Parlement et élaborées par le gouvernement sont mises en œuvre principalement par les administrations financières publiques. Il est essentiel que celles-ci disposent des outils pour les exécuter. Ainsi au XXIe siècle, la structure administrative financière publique française se modernise, à la foi en empruntant des modes d’organisation et de gestion du secteur privé et en s’appuyant sur l’outil numérique pour fiabiliser l’information financière publique. Face aux contraintes budgétaires liés aux engagements européens, et à l’évolution sociétale qu’entraîne le numérique, ces entités doivent être des catalyseurs d’une maîtrise de la gestion des deniers publics.

    Kodjo Ndukuma Adjayi, Le droit de l'économie numérique en République Démocratique du Congo à la lumière des expériences européennes et Françaises, soutenue en 2017 à Paris 1 présidée par David Capitant, membres du jury : Pablo O. Gallegos Fedriani (Rapp.), Jonas Shamuana Mabenga (Rapp.), Jean-Jacques Lavenue   

    L'expansion des télécoms et la numérisation sont à la base de la révolution numérique. Leurs aspects sociétaux constituent une véritable source matérielle du droit face au commerce en ligne et à l'économie informationnelle. Le premier axe d'analyse a construit le modèle d'encadrement juridique réalisé à travers le temps pour le commerce en ligne européen et français. La réglementation a suivi l'évolution des techniques de communication à distance : téléachat (1989), contrats à distance (1997), fourniture des services financiers à distance (2002). Mais, la voie électronique a révolutionné les services de la société de l'information, dont la directive 2000/31/CE réglemente les aspects dès 2000. (1) Le deuxième axe appréhende l'évolution des politiques législatives sur les télécoms et les communications électroniques en Europe et en France. Le droit international du commerce a transplanté en Afrique (RDC) les standards juridiques de l'Europe des télécoms, grâce à la mondialisation des marchés, à la diffusion technologique, à l'internationalisation des réseaux et à la multinationalisation. (II) Ainsi, l'ordre juridique congolais a suivi le modèle de dérégulation. L'ouverture des droits de l'accès aux télécoms, jadis monopolistiques, a engagé la transformation des services publics dans l'économie de marché. Partout, le droit de la régulation a suscité des défis nouveaux pour la séparation des fonctions de régulation, d'exploitation et de réglementation. Aussi, la concurrence soulève le défi de l'autorégulation du marché par les forces économiques. (III)Au fil des innovations, la législation telle que pensée au départ en RDC n'est pas en mesure de régir les contingences de la révolution numérique, notamment : les données personnelles et la cybercriminalité. Des travaux de lege ferenda sont en cours depuis avril 2017 au parlement congolais, précisant la prospective de refondation du droit de l'économie numérique en RDC au vu des expériences comparées. (IV).

    Jonathan Keller, La notion d'auteur dans le monde des logiciels, soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Sylvia Preuss-Laussinotte présidée par Geneviève Koubi, membres du jury : Mélanie Clément-Fontaine (Rapp.), Franck Macrez (Rapp.), François Pellegrini    

    Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l’instar de la présence de l’outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d’auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu’à très récemment, la conjugaison du droit d’auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l’exclusivité sur son code fondée sur le droit d’auteur, ainsi qu’une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l’œuvre est supposée être faite lorsque l’auteur l’estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l’absence de protection d’alors faisait l’objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l’établissement d’un patrimoine immatériel comme semble l’amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n’étant pas par défaut exclusif, les forces de l’ordre et renseignement peuvent s’en saisir également plus facilement grâce à l’aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l’établissement d’un panopticon intrusif.

    Zoarinandrasana Rasamoelina, Les transformations du contentieux fiscal à Madagascar, soutenue en 2016 à Paris 1 présidée par Ludovic Ayrault, membres du jury : Jacques Buisson (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Jean-Luc Pissaloux  

    Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictionnel et par déduction de la protection des droits et garanties des parties. Pourtant, la réalité demeure très éloignée de ces aspirations. En effet, le contentieux fiscal se caractérise par trois traits significatifs, à savoir : le comportement de suprématie de l’administration fiscale, le dessaisissement du juge et par la même occasion la dépossession de la Justice au bénéfice d’un système de contractualisation de l’impôt, et enfin le déclin du droit des contribuables. Aux nombreuses prérogatives de puissance publique, que la loi attribue à l’administration fiscale, s’ajoutent les pouvoirs discrétionnaires, conférant à cette dernière un statut quasi juridictionnel. Ainsi, sur fond d’un légicentrisme exacerbé et sur une mauvaise appréhension de la notion d’intérêt général et de celle du juge de l’impôt, s’institue un véritable système atrophié, marqué par le renoncement du juge à son pouvoir et par l’affermissement du pouvoir de l’administration. Nous assistons à un débordement du pouvoir judiciaire par d’autres instances régulatrices. Le contentieux échappe au juge en faveur de l’administration, et ce dans une indifférence anormale qui s’apparente davantage à une connivence latente. Il est plus que jamais indispensable de remettre en question ces évidences, qu’elles soient liées au droit substantiel ou au droit processuel, et d’en finir avec cette forme de doxa juridique qui suppose que les règles sont immuables. De surcroit, la fiscalité est soumise au mouvement de la conjoncture, le système contentieux se doit, lui aussi, d’être évolutif, afin d’apporter des solutions juridiquement cohérentes, économiquement logiques et équitables. L’évolution et la transformation du contentieux doivent ainsi s’inscrire dans une judiciarisation de toutes les phases de la procédure. Le but est de permettre un contrôle effectif, neutre et objectif, d’éviter les décisions arbitraires ou même inégalitaires et enfin d’équilibrer les droits du contribuable et les prérogatives de l’administration.

    Pierre Belebenie, Les transformations de la fiscalité locale au Cameroun, soutenue en 2015 à Paris 1 présidée par Robert Hertzog, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Xavier Cabannes (Rapp.), Amavi Kouévi  

    Au Cameroun, les transformations de la fiscalité locale qui se sont opérées au fil du temps n'ont eu aucune incidence sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ; celle-ci demeure comprimée. Quant à la bonne gouvernance, elle apparaît parfaite sur le papier -signe de la pression des bailleurs de fonds internationaux-mais inexistante dans la pratique. Alors que les tentatives internationales de lutte contre la pauvreté semblent montrer leurs limites dans ce pays, les recettes fiscales locales y restent quant à elles insuffisantes, en raison notamment de l'ampleur du secteur informel et de l'inefficacité de la politique fiscale. Il s'ensuit une crise de la fiscalité locale qui s'accompagne d'une crise des finances locales. Aussi, des réponses appropriées de financement des collectivités territoriales doivent-elles être trouvées si le Cameroun entend rester sur la voie du développement. La piste des recettes non fiscales et celle de la coopération entre collectivités territoriales ne devraient pas être négligées. Si ces pistes sont nécessaires, elles ne sont pour autant pas suffisantes : elles ne sont pas à même de générer des ressources à hauteur des besoins des collectivités territoriales. Dès lors, une réforme axée sur l'amélioration des modes de financement des collectivités territoriales semble inévitable, voire urgente. Ainsi, le modèle camerounais des dotations étatiques devrait-il être revisité pour plus d'efficacité. Par ailleurs, si la réforme de la fiscalité locale devrait prioritairement être tournée vers la simplicité, l'efficacité, l'efficience et l'équité, il est tout aussi important qu'elle soit tournée vers la pertinence institutionnelle, une démarche qui peut se révéler très efficace en matière de mobilisation des ressources -y compris fiscales -dans le contexte camerounais.

    N'Da Brigitte Etien-Gnoan, L'encadrement juridique de la gestion électronique des données médicales, soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Jean-Jacques Lavenue, membres du jury : Belén Maria Andreu Martínez (Rapp.), Pierre Trudel (Rapp.), Jacques Hardy    

    La gestion électronique des données médicales consiste autant dans le simple traitement automatisé des données personnelles que dans le partage et l'échange de données relatives à la santé. Son encadrement juridique est assuré, à la fois, par les règles communes au traitement automatisé de toutes les données personnelles et par celles spécifiques au traitement des données médicales. Cette gestion, même si elle constitue une source d'économie, engendre des problèmes de protection de la vie privée auxquels le gouvernement français tente de faire face en créant l'un des meilleurs cadres juridiques au monde, en la matière. Mais, de grands chantiers comme celui du dossier médical personnel attendent toujours d'être réalisés et le droit de la santé se voit devancer et entraîner par les progrès technologiques. Le développement de la télésanté bouleverse les relations au sein du colloque singulier entre le soignant et le soigné. L'extension des droits des patients, le partage de responsabilité, l'augmentation du nombre d'intervenants, le secret médical partagé constituent de nouveaux enjeux avec lesquels il faut, désormais compter. Une autre question cruciale est celle posée par le manque d'harmonisation des législations augmentant les risques en cas de partage transfrontalier de données médicales.

    Bibi Zareen Chadee, Les entités offshore et leur encadrement : le cas de l'île Maurice, soutenue en 2014 à Paris 5 sous la direction de Françoise Biotti-Mache présidée par Alain Ayong Le Kama, membres du jury : Pierre Yves Lucas  

    Le terme offshore est communément utilisé pour désigner la mise en place d'une entité juridique dans un pays où celle-ci n'exerce aucune activité. Par cette implantation, cette entité pourra bénéficier de certains avantages fiscaux. Or ce mécanisme d'optimisation fiscale peut être contourné de manière illégale. De nombreuses juridictions offshore ont alors été pointées du doigt pour leur manque de transparence et jugées responsables de l'évasion fiscale. Parmi ces centres financiers offshore, Maurice se distingue des autres places financières dans la mesure où elle s'attache à respecter les normes internationales tout en continuant de développer son secteur offshore. Ainsi, l'intérêt de cette thèse est de présenter les caractéristiques de chaque entité offshore et leur fonctionnement afin de comprendre comment elles peuvent être détournées de leur objet initial. Cette présentation passe dans un premier temps par l’analyse des entités offshore et leur exploitation puis dans un second temps leur régulation. On constate alors que la juridiction mauricienne est injustement qualifiée de paradis fiscal et encourent les mêmes risques que les plus grandes places offshore. Maurice a su ainsi concilier ses intérêts en trouvant un équilibre entre l’exploitation économique de son secteur offshore et l’application rigoureuse des normes internationales.