Laurence Caroline Henry

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Côte d'Azur · Faculté de Droit et Science Politique Centre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures — CERDP

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Actualités scientifiques

Journée d'étude

La directive Restructuration

20 juin 2023 · Paris

Parution

L'effacement des dettes

8 janv. 2023

Colloque

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28 avr. 2022 · Nice

Colloque

Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté

5 avr. 2018 · Nice

Parution

Droit des entreprises en difficulté

18 mars 2018

Parution

Droit des sociétés et procédures collectives

8 fév. 2018

Colloque

L’impérativité en droit international des affaires : questions d’actu…

1 fév. 2018 · Paris

Parution

L’insolvabilité nationale, européenne et internationale

19 mai 2017

Colloque

Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoi…

16 mars 2017 · Toulouse

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Avocat général à la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Publications scientifiques

Thèse
THESE
La concurrence et la politique communautaire du transport aérien, soutenue en 1991 à Nice sous la direction de Renaud de Bottini
Après de longues discussions et deux mémorandums (1974; 1984), la C. E. E est enfin intervenue en matière de transport aérien. Elle s'est servie de la concurrence comme d'un levier pour mettre en oeuvre le titre IV et l'article 84. 2 du traité de Rome. Les premières mesures importantes datent de 1987 avec les règlements de concurrence 3975 87 et 3976 87. Ce premier paquet "transport aérien" était complèté par des dispositions relatives aux tarifs et à l'accès au marché. Plusieurs affaires portées devant la cour de justice (aff. 22 mai 1985, aff. Nouvelles frontières, aff. Ahmed saeed) ont favorisé l'intervention du conseil. Le second paquet "transport aérien" a été voté en juillet 1990. Il conserve les règlements de concurrence et modifie les dispositions relatives aux tarifs et l'accès au marché pour tenter d'y introduire plus de concurrence. Ces mesures ne sont pas les seules, elles s'accompagnent d'autres textes issus de la dynamique introduite par le premier paquet. Le code de conduite des systèmes informatisés de réservation s'attache à préserver la concurrence. Le règlement de 1989 relatif aux opérations de concentration s'applique aux entreprises de transport aérien. La sécurité aérienne (préoccupation essentielle de la communauté) pourrait servir de concept fédérateur pour la politique commune à venir. Le volet exterieur de la politique communautaire fait l'objet d'une sérieuse réflexion car la dimension internationale du transport aérien le rend indispensable.
Ouvrages
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2025, Mémentos, 271 p.
Le droit des entreprises en difficulté - ou droit des procédures collectives - tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique. Via les dispositifs mis en place par le législateur, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif... Cet ouvrage est une présentation schématique et chronologique de l'ensemble des procédures collectives, il aidera à avoir une vision globale et à comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté. Cette 8e édition intègre les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence récentes.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2025, Les Carrés Rouge, 176 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Mémentos, 269 p.
Le droit des entreprises en difficulté - ou droit des procédures collectives - tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique. Via les dispositifs mis en place par le législateur, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif... Cet ouvrage est une présentation schématique et chronologique de l'ensemble des procédures collectives, il aidera à avoir une vision globale et à comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté. Cette 7e édition intègre les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence récentes.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Les carrés, 136 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: cours intégral et synthétique, tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Mémentos, 250 p.
Le Droit des biens est un piliers du droit civil. Il a pour objet l'étude des relations entre une ou plusieurs personne(s) et une chose. Cet ouvrage abodre, dans un premier temps, le concept classique de propriété individuelle, à travers une présentation pédagogique du droit de propriété. Les auteurs développent ensuite la propriété dite collective qui prend deux formes: un cumul des droits (indivision, copropriété) et une distribution des droits (servitudes, usufruits). Cette nouvelle édition 2023/24 offre une présentation claire et complète de la matière en s'appuyant sur de nombreux tableaux et schémas. Les auteurs ont été soucieux de tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles de la matière.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Mémentos, 266 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Mémentos, 265 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Les Carrés, 178 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Les Carrés, 170 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: cours intégral et synthétique, tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Mémentos, 248 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Mémentos, 263 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Les carrés, 130 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté: cours intégral et synthétique + Tableaux et schémas, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2022, Mémentos, 261 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino éditeur et Lextenso éditions, 2021, Fac universités (Mémentos LMD), 240 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit: cours intégral et synthétique, outils pédagogiques, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2021, 256 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: cours intégral et synthétique, outils pédagogiques, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2021, 248 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit: cours intégral et synthétique, outils pédagogiques, Gualino et un savoir faire de Lextenso, 2021, Mémentos, 262 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2021, Mémentos, 257 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2020, 130 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit: cours intégral et synthétique, outils pédagogiques, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2020, 252 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: cours intégral et synthétique, outils pédagogiques, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2020, 242 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2020, 249 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino un savoir faire de Lextenso, 2020, 166 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino et une marque de Lextenso, 2019, 164 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens, Gualino et une marque de Lextenso, 2019, 240 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino et une marque de lextenso, 2019, 238 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino et une marque de Lextenso, 2018, Les Carrés, 158 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino et une marque de Lextenso, 2018, 126 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino éditeur et Lextenso éditions, 2018, Fac universités (Mémentos LMD), 256 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: propriété individuelle, propriété collective, propriété démembrée, Gualino et une marque de Lextenso, 2018, Fac universités (Mémentos LMD), 244 p.
Laurence Caroline Henry (dir.), Droit des sociétés et procédures collectives, L'Harmattan, Collection Droit privé et sciences criminelles, 2018, Droit privé et sciences criminelles, 208 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino et une marque de Lextenso, 2017, Les Carrés (Droit), 158 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino et une marque de Lextenso, 2017, Fac universités (Mémentos LMD), 256 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: propriété individuelle, propriété collective, propriété démembrée, Gualino et une marque de Lextenso, 2017, Fac universités (Mémentos LMD), 244 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino et Lextenso, 2016, Fac universités (Mémentos LMD), 254 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino et une marque de Lextenso, 2016, Les carrés (Droit), 118 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: propriété individuelle, propriété collective, propriété démembrée, Gualino-Lextenso éditions, 2015, Fac universités (Mémentos LMD), 240 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino, 2015, Fac universités (Mémentos LMD), 256 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino-Lextenso éditions, 2015, Les carrés (Droit), 112 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino, 2015, Les Carrés (Droit, science politique), 160 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino-Lextenso éd., 2014, Fac universités (Mémentos LMD), 256 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: annales corrigées 2015 licence de droit 1re année, Gualino-Lextenso éditions, 2014, Fac universités (AnnaDroit LMD), 223 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: annales corrigées 2015 licence de droit 2e année, Gualino-Lextenso éd., 2014, Fac Universités (Annadroit LMD), 208 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit: 21 exercices corrigés, Gualino-Lextenso, 2014, Fac universités (Exos LMD), 148 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino, 2014, Les Carrés (Droit, science politique), 158 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino-Lextenso éditions, 2013, Fac universités (Mémentos LMD), 241 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino-Lextenso éd., 2013, Fac universités (Mémentos LMD), 254 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: annales corrigées 2014 licence de droit 1re année, Gualino et Lextenso éd., 2013, Fac universités (AnnaDroit LMD), 217 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: annales corrigées 2014 licence de droit 2e année, Gualino Lextenso éd., 2013, Fac Universités (Annadroit LMD), 218 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens: propriété individuelle, propriété collective, propriété démembrée, Gualino-Lextenso, 2013, Fac universités (Mémentos LMD), 253 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino-Lextenso éd., 2013, Les carrés (Droit, Science politique), 108 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino, 2012, Les Carrés (Droit science politique), 138 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino, 2012, Fac universités (Mémentos LMD), 256 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino, 2012, Les Carrés (Droit, science politique), 148 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: annales corrigées 2013 licence de droit 1re année, Gualino-Lextenso, 2012, Fac universités (AnnaDroit LMD), 215 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit: 21 exercices corrigés, Gualino-Lextenso, 2012, Fac universités (Exos LMD), 132 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: annales corrigées 2013 licence de droit 2e année, Gualino-Lextenso éd., 2012, Fac Universités (Annadroit LMD), 201 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens, Gualino-Lextenso éditions, 2011, Mémentos LMD, 256 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens, Gualino-Lextenso éd., 2011, Mémentos LMD, 248 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino-Lextenso éditions, 2011, Fac universités (Mémentos LMD), 262 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino, 2011, Les carrés (Droit, Science politique), 100 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: annales corrigées 2012 licence de droit 2e année, Gualino, 2011, Fac universités (AnnaDroit LMD), 197 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: annales corrigées 2012 licence de droit 1re année, Gualino, 2011, Fac universités (AnnaDroit LMD), 202 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: licence de droit 1re année annales corrigées 2012, Gualino, 2011
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: licence de droit 1re année, Gualino, 2010, 222 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: licence de droit 2e année, Gualino, 2010, 282 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino-Lextenso éd., 2010, Les Carrés (Droit, Science politique), 100 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: licence de droit 2e année, Gualino-Lextenso éd., 2010, AnnaDroit LMD, 179 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: licence de droit 1re année, Gualino, 2010, AnnaDroit LMD, 189 p.
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino, 2010, Les Carrés (Droit science politique), 140 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino-Lextenso, 2009, Fac universités (Mémentos LMD), 236 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: licence de droit 2e année, Gualino-Lextenso éd., 2009, AnnaDroit LMD, 174 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: licence de droit 1re année, Gualino-Lextenso éd., 2009, AnnaDroit LMD, 232 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des biens, Gualino-Lextenso éd., 2009, Mémentos LMD, 236 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: licence de droit 1re année, Gualino, 2008, AnnaDroit LMD, 217 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: licence de droit 2e année, Gualino, 2008, AnnaDroit LMD, 264 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit: préparation aux travaux dirigés et aux examens, L.G.D.J., 2008, Exercices corrigés, 242 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino, 2007, Fac universités (Manuels), 250 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: examens 2007, Gualino, 2006, AnnaDroit LMD, 227 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: examens 2007, Gualino, 2006, AnnaDroit LMD, 205 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction générale au droit, Gualino, 2005, Fac universités (Mémentos LMD), 248 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit des obligations: examens 2006 annales corrigées, Gualino, 2005, AnnaDroit LMD, 212 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: examens 2006 annales corrigées, Gualino, 2005, AnnaDroit LMD, 211 p.
Laurence Caroline Henry, L'essentiel du droit international privé, Gualino, 2005, 92 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit civil: les biens, Gualino, 2004, Fac universités (Mémentos), 244 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: 1re année de licence (système LMD) ou de DEUG de droit annales corrigées 2005, Gualino, 2004, AnnaDroit, 219 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit civil: les obligations 2ème année de licence (système LMD) ou de DEUG de droit annales corrigées 2005, Gualino, 2004, Annadroit, 240 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit civil: les obligations épreuves du DEUG de droit 2ème année annales corrigées, Gualino, 2003, AnnaDroit 2004, 228 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: épreuves du DEUG de droit 1re année annales corrigées, Gualino, 2003, AnnaDroit 2004, 222 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit: préparation aux travaux dirigés et aux examens, L.G.D.J, 2003, Exercices corrigés, 318 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit civil: les obligations épreuves du DEUG de droit 2ème année annales corrigées, Gualino, 2002, AnnaDroit 2003, 219 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: annales corrigées épreuves du DEUG de droit 1re année, Gualino éd., 2002, AnnaDroit 2003, 196 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: épreuves du DEUG de droit, 2ème année annales corrigées, Gualino, 2001, AnnaDroit (2002), 208 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au Droit et au Droit civil: les obligations épreuves du DEUG de droit, 2ème année annales corrigées, Gualino, 2001, AnnaDroit, 236 p.
Laurence Caroline Henry, Pierre Gioanni, Blandine Mallet-Bricout, Droit des affaires et droit commercial: annales corrigées, épreuves du DEUG de droit 2ème année et licence, Gualino, 2000, Anna droit 2001, 187 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: annales corrigées épreuves du DEUG de droit 1ère année, Gualino, 2000, Anna droit, 237 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit civil: les obligations annales corrigées épreuves du DEUG de droit, 2ème année, Gualino, 2000, AnnaDroit 2001, 246 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Introduction au droit et droit civil: annales corrigées des épreuves du DEUG de droit 1ère année, Gualino, 1999, Anna droit 2000, 218 p.
Laurence Caroline Henry, Sophie Druffin-Bricca, Droit civil: les obligations annales corrigées des épreuves du DEUG de droit 2ème année, Gualino, 1999, Anna droit 2000, 203 p.
Laurence Caroline Henry, Pierre Gioanni, Droit des affaires et droit commercial: annales corrigées des épreuves du DEUG de droit 2ème année et licence, Gualino, 1999, Anna droit 2000, 160 p.
Articles
Laurence Caroline Henry, « Déclaration de créances : le créancier ne doit pas baisser la garde… », Revue des Sociétés , Dalloz , 2026, n°03, p. 180
Laurence Caroline Henry, « De l'impartialité du juge commis en application de l'article L. 621-1 du code de commerce », Revue des Sociétés , Dalloz , 2026, n°03, p. 183
Laurence Caroline Henry, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : le principe de proportionnalité revisité pour tenir compte de la capacité contributive du dirigeant condamné… discrétion de la Cour de cassation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°12, p. 762
Laurence Caroline Henry, « Éclaircissements sur les conséquences de l'omission d'un créancier de la liste de l'article L. 622-6 du code de commerce », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°09, p. 529
Laurence Caroline Henry, « Pouvoirs du juge-commissaire et limite des pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation sérieuse », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°09, p. 531
Laurence Caroline Henry, « Article L. 626-3 du code de commerce : modifications statutaires nécessaires au plan de sauvegarde versus exercice du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, le gagnant est le plan ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°09, p. 532
Laurence Caroline Henry, « Instance en cours dans l'Union européenne : apprendre l'art et la manière de suivre la voie tracée par la Cour de justice de l'Union européenne », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°03, p. 206
Laurence Caroline Henry, « De la difficulté de caractériser la fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°03, p. 213
Laurence Caroline Henry, « Récupération d'aides illégales : un principe, des difficultés… le respect des règles nationales de déclaration des créances », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°9, p. 540
Laurence Caroline Henry, « Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°9, p. 542
Laurence Caroline Henry, « L'AGS et le principe de subsidiarité : clarification par une interprétation littérale des textes, pour le principe de subrogation, encore un peu de patience… », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°9, p. 547
Laurence Caroline Henry, « De l'importance de la distinction entre la loi applicable à l'appréciation de la qualité de créancier et la détermination de la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°06, p. 393
Laurence Caroline Henry, « La contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux en raison de malfaçons a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°06, p. 395
Laurence Caroline Henry, « Le coup de l'accordéon et le droit propre de l'actionnaire confronté au plan de redressement prévoyant la restructuration du capital », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°03, p. 195
Laurence Caroline Henry, « Créance contestée, la faculté de convocation du créancier en dépit de son absence de réponse au courrier du mandataire judiciaire est confirmée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°03, p. 197
Laurence Caroline Henry, « Sort des garanties en cas de caducité de l'accord de conciliation : tout est affaire de la qualification », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°12, p. 704
Laurence Caroline Henry, « À missions différentes, interdictions de cumul différentes : l'interdiction de cumul avec la profession d'avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l'égalité devant la loi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°09, p. 518
Laurence Caroline Henry, « Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°09, p. 519
Laurence Caroline Henry, « Les classes de parties affectées », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°0708, p. 406
Laurence Caroline Henry, « Poursuite abusive de l'activité déficitaire et date de la cessation des paiements : chronologie inversée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°06, p. 379
Laurence Caroline Henry, « La procédure des procédures : du respect de la compétence des tribunaux spécialisés », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°03, p. 185
Laurence Caroline Henry, « Vers la fin du contentieux relatif à la déclaration des créances ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°03, p. 191
Laurence Caroline Henry, « La ratification de la déclaration des créances… fin du feuilleton ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°12, p. 726
Laurence Caroline Henry, « Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°12, p. 727
Laurence Caroline Henry, « En cas de défaut de reprise d'instance, pas d'irrecevabilité, mais un jugement réputé non avenu », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°12, p. 733
Laurence Caroline Henry, « Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°09, p. 548
Laurence Caroline Henry, « Dirigeant de fait et interdiction de gérer encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°09, p. 548
Laurence Caroline Henry, « L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°09, p. 549
Laurence Caroline Henry, « Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°06, p. 400
Laurence Caroline Henry, « L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°06, p. 406
Laurence Caroline Henry, « Clarification bienvenue sur l'étendue des missions du commissaire à l'exécution du plan », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°06, p. 407
Laurence Caroline Henry, « La généralité de l'exclusivité du recours de l'article R. 624-8 du code de commerce Après les cautions, les coobligés, les tiers constituant d'une sûreté réelle, les tiers détenteurs les associés de SCI », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°03, p. 201
Laurence Caroline Henry, « Transaction : l'autorisation du juge-commissaire indispensable et toujours préalable », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°03, p. 203
Laurence Caroline Henry, « Ventes aux enchères publiques : les parents des dirigeants de la SCI en liquidation judiciaire ne peuvent pas surenchérir », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°03, p. 206
Laurence Caroline Henry, « Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°12, p. 710
Laurence Caroline Henry, « Les limites de l'interdiction de payer et le séquestre conventionnel », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°12, p. 712
Laurence Caroline Henry, « Appel du débiteur, ministère public et indivisibilité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°12, p. 716
Laurence Caroline Henry, « De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°09, p. 511
Laurence Caroline Henry, « Les conditions de l'effectivité des effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise en France », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°09, p. 514
Laurence Caroline Henry, « Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°06, p. 381
Laurence Caroline Henry, « Le vote du plan de sauvegarde et l'étendue des recours ouverts aux obligataires en vertu de l'article L. 626-34-1 du code de commerce », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°06, p. 383
Laurence Caroline Henry, « De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°06, p. 387
Laurence Caroline Henry, « Une créance environnementale postérieure non élue, une affaire de circonstances ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°03, p. 191
Laurence Caroline Henry, « L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°03, p. 197
Laurence Caroline Henry, « L'information des créanciers selon le règlement européen ou les faux-semblants du droit européen », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°03, p. 199
Laurence Caroline Henry, « Prévention et confidentialité : un nouvel épisode social au feuilleton », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°12, p. 778
Laurence Caroline Henry, « Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°12, p. 779
Laurence Caroline Henry, « Prévention et confidentialité : la fin d'un feuilleton sans suspens », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°09, p. 553
Laurence Caroline Henry, « Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : de l'importance du respect des droits procéduraux du débiteur », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°09, p. 554
Laurence Caroline Henry, « Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°09, p. 557
Laurence Caroline Henry, « À préjudice personnel, action personnelle », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°06, p. 422
Laurence Caroline Henry, « De l'incompétence du tribunal de la procédure collective », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°06, p. 423
Laurence Caroline Henry, « Une seconde chance pour le créancier renforcée par des conditions favorables », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°06, p. 424
Laurence Caroline Henry, « Avertissement des créanciers titulaires d'une garantie hypothécaire : un rappel utile », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°06, p. 425
Laurence Caroline Henry, « Préservation de la confidentialité des procédures préventives par une décision de non-lieu à renvoi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°12, p. 743
Laurence Caroline Henry, « Déclaration des créances par le débiteur : l'art et la manière de déclarer ou non pour le compte de son créancier », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°12, p. 747
Laurence Caroline Henry, « Petit vade-mecum de la déclaration des intérêts à échoir », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°12, p. 748
Laurence Caroline Henry, « Créanciers soyez réactifs : le délai de prescription de l'action attaché à la créance court au bénéfice du codébiteur et de la caution solidaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°09, p. 534
Laurence Caroline Henry, « Titre exécutoire indispensable pour poursuivre le débiteur après clôture de la procédure », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°09, p. 536
Laurence Caroline Henry, « Les conditions de la constitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°09, p. 542
Laurence Caroline Henry, « Conversion de procédures en cascade et absence de constat de la cessation des paiements », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°06, p. 408
Laurence Caroline Henry, « Vérification du passif : contestation sérieuse et dépassement du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°06, p. 412
Laurence Caroline Henry, « Règlement européen d'insolvabilité, compétence juridictionnelle et critère Gourdain encore », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°06, p. 415
Laurence Caroline Henry, « Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte II », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°03, p. 200
Laurence Caroline Henry, « L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers pour confusion des patrimoines », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°12, p. 735
Laurence Caroline Henry, « Inventaire défaillant : quand le doute profite au revendiquant », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°12, p. 737
Laurence Caroline Henry, « Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°12, p. 738
Laurence Caroline Henry, « Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°09, p. 519
Laurence Caroline Henry, « La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats liés à l'exploitation du fonds », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°09, p. 521
Laurence Caroline Henry, « Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°09, p. 523
Laurence Caroline Henry, « Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°09, p. 525
Laurence Caroline Henry, « En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°09, p. 526
Laurence Caroline Henry, « Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°06, p. 382
Laurence Caroline Henry, « Incompétence du juge-commissaire : au-delà de l'erreur du juge-commissaire, le contredit ou la saisine du juge compétent dans les délais », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°06, p. 384
Laurence Caroline Henry, « Portée de la reprise de procédure : rétroactive certes, mais limitée aux seuls biens omis », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°06, p. 387
Laurence Caroline Henry, « Le pouvoir de déclarer la créance : s'agissant d'une personne morale de droit public, l'agent comptable détient, par ses fonctions, le pouvoir de déclarer », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°03, p. 181
Laurence Caroline Henry, « Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°03, p. 182
Laurence Caroline Henry, « Déclaration des créances, contestations et subtilités des instances en cours : conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans les délais », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°03, p. 183
Laurence Caroline Henry, « Responsabilité pour insuffisance d'actif et désignation d'un technicien », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°12, p. 765
Laurence Caroline Henry, « Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°12, p. 767
Laurence Caroline Henry, « De la distinction entre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes sociales des associés en nom », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°12, p. 768
Laurence Caroline Henry, « Variations sur la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°12, p. 769
Laurence Caroline Henry, « L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°09, p. 549
Laurence Caroline Henry, « L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures (C. com., art. R. 622-15) est sans conséquence sur le droit de poursuite du créancier postérieur élu devant la juridiction de droit commun », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°09, p. 550
Laurence Caroline Henry, « Groupe de sociétés : de la conciliation à la sauvegarde financière accélérée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°09, p. 553
Laurence Caroline Henry, « Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°09, p. 554
Laurence Caroline Henry, Philippe Roussel Galle, « Ordonnances du 2 juin 2016 : modification du paysage des professions réglementées, commentaires ordonnances n° 2016-728 du 2 juin 2016 et n° 2016-727, du 2 juin 2016 », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2016
Laurence Caroline Henry, « Déclaration d'insaisissabilité : florilège en attendant sa suppression », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°06, p. 393
Laurence Caroline Henry, « Contrats en cours : renonciation par l'administrateur à la poursuite du contrat », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°06, p. 397
Laurence Caroline Henry, « Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement et plan de sauvegarde », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°06, p. 399
Laurence Caroline Henry, « Revendication : bien mal acquis ne bénéficie pas de la possession de bonne foi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°03, p. 199
Laurence Caroline Henry, « Contrat en cours et revendication : de l'art de distinguer », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°03, p. 198
Laurence Caroline Henry, « Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°03, p. 195
Laurence Caroline Henry, « Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°03, p. 194
Laurence Caroline Henry, « Droit des entreprises en difficulté : modifications législatives encore et toujours ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°12, p. 758
Laurence Caroline Henry, « Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°12, p. 762
Laurence Caroline Henry, « La date de naissance de la créance du codébiteur in solidum est celle de l'assignation en réparation du dommage », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°12, p. 764
Laurence Caroline Henry, « Contrôle de constitutionnalité encore : un renvoi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°09, p. 543
Laurence Caroline Henry, « Contrôle de constitutionnalité, toujours un non-renvoi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°09, p. 545
Laurence Caroline Henry, « De la déclaration du montant des intérêts à échoir et du montant du capital à échoir », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°09, p. 547
Laurence Caroline Henry, « Champ d'application du règlement européen d'insolvabilité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°09, p. 549
Laurence Caroline Henry, « Action révocatoire et droit européen : une histoire sans fin », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°09, p. 551
Laurence Caroline Henry, « Déclaration d'insaisissabilité, la Cour de cassation persiste et signe ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°06, p. 404
Laurence Caroline Henry, « De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°06, p. 406
Laurence Caroline Henry, « Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°06, p. 411
Laurence Caroline Henry, « Le nouveau règlement insolvabilité : entre continuité et innovations », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°17, p. 979
Laurence Caroline Henry, « Le Conseil constitutionnel plus subtil que le législateur ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°03, p. 201
Laurence Caroline Henry, « Pas de confusion des patrimoines d'emblée pour les sociétés membres d'un groupe », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°03, p. 202
Laurence Caroline Henry, « De l'utilité du pouvoir légal de substitution du commissaire à l'exécution du plan », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°03, p. 204
Laurence Caroline Henry, « Quand une ordonnance en appelle une autre », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°12, p. 748
Laurence Caroline Henry, « La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°12, p. 751
Laurence Caroline Henry, « Etendue du dessaisissement : l'exercice des droits du débiteur associé », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°12, p. 754
Laurence Caroline Henry, « Le décret du 30 juin, publié in extremis, le 1er juillet », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°09, p. 525
Laurence Caroline Henry, « Les subtilités de la saisine d'office et les décisions du Conseil constitutionnel », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°09, p. 527
Laurence Caroline Henry, « Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°09, p. 531
Laurence Caroline Henry, « L'encadrement de la garantie de l'AGS : le calcul du plafond 13 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°09, p. 533
Laurence Caroline Henry, « Résolution des plans, entre confirmation jurisprudentielle et apport de l'ordonnance », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°06, p. 402
Laurence Caroline Henry, « Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°06, p. 405
Laurence Caroline Henry, « Le 12 mars 2014 : où comment une ordonnance peut cacher une recommandation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°06, p. 407
Laurence Caroline Henry, « La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°03, p. 203
Laurence Caroline Henry, « De la responsabilité du commissaire aux apports », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°03, p. 201
Laurence Caroline Henry, « Les contrats en cours entre constance et sémantique nouvelle », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°03, p. 200
Laurence Caroline Henry, « Les associés en nom bénéficiaires du droit des entreprises en difficulté », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°03, p. 199
Laurence Caroline Henry, « Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu'il demeure à l'étranger », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°12, p. 725
Laurence Caroline Henry, « Le délai de relevé de forclusion : le délai ne court pas contre une personne dans l'impossibilité d'agir », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°12, p. 726
Laurence Caroline Henry, « La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°12, p. 729
Laurence Caroline Henry, « Désignation d'un expert : domaine de compétence du juge-commissaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°12, p. 731
Laurence Caroline Henry, « La réforme oubliée, la protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°36, p. 2410
Laurence Caroline Henry, « Cessation des paiements : absence d'autorité de chose jugée de la décision d'ouverture d'une procédure de conciliation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°09, p. 519
Laurence Caroline Henry, « Extension de la procédure à la demande d'un contrôleur », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°09, p. 520
Laurence Caroline Henry, « Continuation de la convention de compte courant : refus des faux prétextes et rectitude dans l'application des textes », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°09, p. 523
Laurence Caroline Henry, « L'absence de contrepartie fournie au débiteur exclut la qualification de créances postérieures méritantes », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°09, p. 524
Laurence Caroline Henry, « Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°09, p. 525
Laurence Caroline Henry, « Enfin la première SFA : l'hypothèse d'école », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°06, p. 375
Laurence Caroline Henry, « Affirmation d'un régime de droit commun de déclaration des créances », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°06, p. 379
Laurence Caroline Henry, « Délais et remises de créances publiques, un rappel de la lettre des textes », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°06, p. 382
Laurence Caroline Henry, « Récupération des aides d'Etat illégales, suite.. », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°06, p. 383
Laurence Caroline Henry, « La fin de la saisine d'office en ouverture d'un redressement judiciaire ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°03, p. 177
Laurence Caroline Henry, « Les QPC toujours, mais non transmises par la Cour de cassation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°03, p. 179
Laurence Caroline Henry, « Pas d'interdiction de gérer dans une procédure secondaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°03, p. 183
Laurence Caroline Henry, « De l'art d'articuler la procédure principale et la procédure secondaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°03, p. 184
Laurence Caroline Henry, « Le décret Petroplus du 25 octobre 2012 : encadrement salutaire de la loi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°12, p. 726
Laurence Caroline Henry, « Le décret fixant les seuils d'ouverture de la sauvegarde financière accélérée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°12, p. 727
Laurence Caroline Henry, « De l'inopposabilité d'une cession de parts au liquidateur », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°12, p. 729
Laurence Caroline Henry, « Du sort de la créance, déclarée, mais non admise, en cas de résolution du plan », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°12, p. 731
Laurence Caroline Henry, « Ouverture de la procédure collective : de la rectitude des textes à leur instrumentalisation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°09, p. 527
Laurence Caroline Henry, « L'extension et le règlement européen toujours, mais du point de vue procédural ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°09, p. 530
Laurence Caroline Henry, « Liquidation judiciaire : le domaine du dessaisissement du gérant de la société in bonis », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°09, p. 532
Laurence Caroline Henry, « Compensation des créances connexes : la nécessité de la déclaration préalable de la créance », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°09, p. 534
Laurence Caroline Henry, « Les obligataires et la sauvegarde : de l'art de se faire entendre », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°09, p. 536
Laurence Caroline Henry, « Le liquidateur, comptable de l'intérêt collectif des créanciers, n'a pas intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au nom des seuls créanciers à qui elle est inopposable », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°06, p. 394
Laurence Caroline Henry, « Toute clause visant directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la cessation des paiements, le jugement d'ouverture pour prévoir la déchéance du terme est réputée non écrite », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°06, p. 399
Laurence Caroline Henry, « Ouverture d'une procédure secondaire en France par le syndic provisoire de la procédure principale allemande », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°09, p. 596
Gérard Jazottes, « Les biens dispersés sur le territoire de plusieurs Etats », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis JurisClasseur, 2011, n°1, p. 95
Laurence Caroline Henry, « L'extension d'une procédure française à une société de l'Union européenne », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°23, p. 1450
Caroline Henry, « L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°29, p. 2145
Caroline Henry, « L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°01, p. 58
Caroline Henry, « La Cour de cassation consacre le principe de l'universalité de la faillite », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°24, p. 1625
Laurence Caroline Henry, « L'irrecevabilité de l'appel du mandataire liquidateur contre le jugement d'ouverture », Revue des Sociétés , Dalloz , 2003, n°04, p. 754
Caroline Henry, « Le rôle du lien de causalité dans l'action en comblement pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , Dalloz , 1997, n°03, p. 611
Caroline Henry, « Notion de prévisibilité en matière de législation sur la notion de médicament », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°25, p. 202
Communications
Laurence Caroline Henry, « La directive Restructuration », le 20 juin 2023
Journée d'étude organisée par l’Université Paris-Panthéon-Assas et l’IRDA Paris sous la direction scientifique de Jean-Jacques Ansault, Marie-Laure Coquelet et Marie-Hélène Monserie-Bon, Professeurs à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Laurence Caroline Henry, « L'effacement des dettes », le 28 avril 2022
Organisé par le CERDP, sous la direction scientifique des professeurs Pierre Cagnoli et Pierre-Michel Le Corre
Laurence Caroline Henry, « Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté », le 05 avril 2018
Organisé sous la Direction scientifique de Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, avec le soutien de : AGS Délégation Unedic Ags, CNAJM, IFPPC, AJDE
Laurence Caroline Henry, « L’impérativité en droit international des affaires : questions d’actualité », le 01 février 2018
Organisé par la Cour de Cassation
Laurence Caroline Henry, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Remi Castex, Le rôle du juge aux affaires familiales dans les conflits de famille, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE présidée par Natalie Fricero, membres du jury : Patrice Hilt (Rapp.), Anne Leborgne (Rapp.)
À l’heure où un mariage sur deux finit en divorce, la question du rôle du juge aux affaires familiales (JAF) est plus que jamais d’actualité. Ce rôle a été modifié à de nombreuses reprises en fonction des considérations sociales du moment et, aujourd’hui, l’heure est à la déjudiciarisation. Mais est-ce pertinent ? Le rôle du JAF tend à être de plus en plus réduit à tel point que des pans entiers du droit familial sont retirés de sa compétence. Le règlement des conflits familiaux subit une tendance générale de déplacement vers la sphère privée dont le point culminant a été atteint, il y a peu, par la loi Justice XXI qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel et confier son règlement privé aux notaires et aux avocats. Quant aux autres pans du droit familial qui restent de sa compétence, ils subissent des délais judiciaires de plus en plus longs ou une présence symbolique du juge ; tant le nombre de ces derniers est bas. Les fautes sont dédramatisées, ce qui conduit à une absence d’indemnisation de ces dernières. Afin de pouvoir correctement appréhender les conséquences de ce mouvement de recul du judiciaire, une enquête a été menée sur le terrain auprès des JAF, avocats, notaires, psychiatres et, surtout, des justiciables. Les résultats de cette enquête ont permis de démontrer les conséquences dramatiques que ce mouvement entraîne ; tant sur le plan des conjoints/parents, que sur celui des enfants, voire des tiers. L’importance sociale des conflits de famille a toujours été la motivation première de l’intervention étatique afin de protéger les victimes que ces conflits peuvent engendrer. Il est regrettable que cette protection ne soit plus à l’ordre du jour.
Zahi Riachy, La gestion des crises financières et budgétaires des Etats membres par le droit de l'Union Européenne, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE présidée par Philippe Saunier, membres du jury : Ǧūrǧ Saʿd (Rapp.), Pascal Richard (Rapp.), Sophie Perez
Depuis la crise financière de 2008, la Commission a actualisé régulièrement les règles de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat, en adoptant des « communications liées à la crise », dans l’objectif d’instaurer un cadre général de résolution des difficultés du secteur bancaire et de fournir des orientations détaillées concernant les critères de compatibilité avec le marché intérieur. Dans le cadre de la gestion de la crise des dettes souveraines, le déploiement des solidarités financières et monétaires, perçues comme des transcendances de l’intérêt général, a constitué, dans le champ substantiel, des conditions de légalité des actions étatiques et européennes en matière de stabilité et d’assistance financière. En outre, les réponses institutionnelles et étatiques se sont traduites par des réformes successives visant à remodeler le cadre réglementaire européen, en vue d’un renforcement du volet préventif du PSC, ainsi que d’une action corrective plus rigoureuse des politiques économiques et budgétaires dans le volet correctif. Par ailleurs, l’accumulation des déséquilibres macroéconomiques et financiers a révélé l’importance de renforcer les instruments de coordination et de surveillance des politiques structurelles et conjoncturelles, afin que les politiques budgétaires soient à long terme bénéfiques pour la croissance des Etats membres de l’Union. En outre, la contagion et les impacts de la crise bancaire de 2008 sur les marchés d'obligations ont conduit l’Union européenne à renforcer les exigences prudentielles applicables aux institutions financières et à adopter des mesures décisives en matière de réglementation et de surveillance financière.
Giovanna Debernardi, Le règlement européen sur les successions et nouvelles perspectives pour les systèmes juridiques nationaux, soutenue en 2017 à Università di Torino sous la direction de Maria Margherita Salvadori présidée par Cyril Nourissat, membres du jury : Alessandra Zanobetti (Rapp.)
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.
Marie-Cécile Lasserre, Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?, soutenue en 2013 à Nice présidée par Natalie Fricero, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke, Cyril Nourissat et Jean-Pierre Rémery
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.
Alessandro Stasi, Les créanciers postérieurs confrontés au redressement en droit français et en droit italien, soutenue en 2011 à Nice en co-direction avec Carlo Amatucci
Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années en matière de procédures collectives tant en France qu'en Italie. Afin de favoriser un redémarrageéconomique de l’entreprise défaillante, ces deux réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l’entreprise en difficulté, à savoir le privilège accordé aux créanciers postérieurs en droit français et la priorité des accords de restructuration des dettes en droit italien. Cette étude se propose d’analyser les politiques législatives des deux pays afin de comparer les solutions qui ont été adoptées. En effet, notre analyse révélera que les convergences entre les lois nationales sont plus fortes qu'il n'y paraît, et que, sous desdénominations différentes et des règles de procédure nécessairement marquées par les droits nationaux, des analogies en matière de traitement de l'insolvabilité existent.
Isabelle Fréval, L' exonération de responsabilité en droit civil, soutenue en 2008 à Nice
L'exonération constitue l'une des dernières manifestations de l'imputabilité au sein de la responsabilité civile. Elle permet d'équilibrer des régimes affranchis de la faute et guidés par une logique d'indemnisation. En s'écartant de l'analyse du fait du défendeur pour déterminer si celui-ci est responsable, la responsabilité s'est recentrée sur la victime et sur le dommage subi. Il semble ainsi qu'à une dette de responsabilité ait succédé une créance d'indemnisation. L' " exonération-équité ", visant à libérer le défendeur qui, d'un point de vue moraliste, ne pouvait être considéré comme responsable, a donc régressé alors que l' " exonération-expiation ", qui permet de sanctionner les victimes fautives a progressé. Le mécanisme exonératoire pourrait cependant connaître un renouvellement du fait de l'introduction en droit de la responsabilité du principe de précaution. La reconnaissance de l'exonération pour risque de développement permet d'illustrer l'impact des exigences de l'innovation sur la responsabilité. L' " exonération-développement " pourrait donc révéler l'essor d'une nouvelle fonction de ce moyen de défense indispensable à la mise en œuvre d'une responsabilité raisonnée.
Laetitia Gaborit, Le formalisme en droit des sociétés, soutenue en 2007 à Nice
Dans un système juridique dit formaliste, l'échange des consentements ne saurait être considéré comme satisfactoire. Le formalisme s'analyse comme l'obligation de respecter des formes, prévues préalablement à la conclusion d'actes juridiques, et ce sous peine de sanctions. Le formalisme peut revêtir différents caractères de solennité, de preuve, de publicité ou administratif. Le formalisme est donc une condition essentielle de la validité et de l'opposabilité des actes. Pour autant nous assistons en pratique à une augmentation exponentielle de la réglementation en vigueur, alors que les praticiens recherchent davantage de souplesse et de liberté. L'évolution récente du droit des sociétés se fait à la fois par l'apport de règles venant de branches connexes comme le droit financier et boursier, mais également par la mise en harmonie du droit des sociétés français par incorporation du droit communautaire et de ses directives. Ces apports européens mettent en lumière les faiblesses du droit français par rapport aux droits étrangers et permettent l'arrivée de structures plus libérales, les prémices du néo-libéralisme, la contractualisation du droit des sociétés au détriment du formalisme.
Christ Eric Balima, Le rôle des technologies de l'information dans la concurrence des transports aériens, soutenue en 2005 à Nice
L'usage des technologies de l'information dans les transports aériens n'est pas un phénomène récent. En effet, la réservation électronique est apparue dans ce secteur dès la seconde moitié des années 1960. Ce sont les progrès des ordinateurs et la déréglementation des transports aériens, décidée pour la première fois aux Etats-Unis avec le vote de l'Airline Deregulation Act de 1978, qui ont accéléré le mouvement. Les technologies de l'information se sont alors affirmées comme un élément de dynamisme en matière des transports aériens à tel point que celles-ci sont devenues l'enjeu central de la concurrence dans cette industrie. Ainsi, la déréglementation telle que nous la vivons à l'heure actuelle n'aurait certainement pas été possible sans le développement des technologies de l'information. Cependant, les technologies de l'information ont été également utilisées pour fausser le jeu de la concurrence dans les transports aériens. Cela a suscité de nombreuses inquiétudes quant au bon fonctionnement de la concurrence dans le secteur. Dans de telles circonstances, une intervention en faveur d'une réglementation des technologies de l'information s'est faite pressante. Les autorités de la concurrence ont répondu aux premières difficultés liées à l'utilisation des technologies de l'information dans les transports aériens par l'application du droit général de la concurrence complété par la suite, par un cadre spécifique. Aujourd'hui, les technologies de l'information soulèvent de nouveaux enjeux pour la concurrence des transports aériens auxquels les autorités de la concurrence restent très attentives.
Président du jury
Antoniya Nedelcheva, Le droit au juge dans l'Union européenne, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Joël Rideau, membres du jury : Sophie Perez (Rapp.), Laurence Potvin-Solis (Rapp.)
Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne.
Diane Boustani-Aufan, Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement, soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pierre-Michel Le Corre, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Corinne Saint-Alary-Houin (Rapp.), Françoise Pérochon
Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.
Harouna Saley Sidibe, Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) ., soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pierre-Michel Le Corre, Adeline Cerati-Gauthier et Nancy Tagliarino-Vignal
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les créanciers postérieurs sont ceux qui ont accepté de conclure un partenariat avec l’entreprise en difficulté aux fins de financer la poursuite ou le maintien de l’activité nécessaire à la recherche d’une solution durable. Pour parvenir à comprendre et à analyser le sort des créances postérieures dans les deux systèmes juridiques objet de l’étude, il a fallu répondre à deux questions principales dotées d’une technicité certaine à savoir, d’une part, ce qu’est une créance postérieure et d’autre part, la manière dont elle est traitée par le droit des entreprises en difficulté. La réponse à ces deux questionnements a permis de faire ressortir les ressemblances et les divergences entre le droit français et le droit de l’OHADA quant au sort des créances nées du partenariat postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Rapporteur
Omar Boubcheur, Les groupes de sociétés et les procédures collectives, soutenue en 2023 à Toulon sous la direction de Florence Reille et Pascal Oudot présidée par Jean-Denis Pellier, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.)
Les groupes de sociétés sont un phénomène de stratégie économique. Ils sont de véritables acteurs de la croissance économique interne et internationale. Ces entités sont composées de société mère et de filiales. Lorsqu’une société appartenant à un groupe connait des difficultés et se trouve dans une situation compromise. Les effets de la défaillance de la société sur le groupe et par extension sur l’économie du pays d’accueil peuvent avoir d’importantes répercussions. Les procédures collectives ce sont des procédures qui permettent aux créanciers de la société en question de se regrouper pour l’ouverture d’une procédure qui va organiser le règlement du paiement des créances d’une entreprise en cessation des paiements. On peut distinguer selon leur finalité : les procédures préventives, curatives et les procédures liquidatives. L’analyse de l’articulation des notions de groupe de sociétés et de procédures collectives, nous impose une étude des défaillances du groupe de sociétés. Bien que ce dernier soit un phénomène difficile à cerner du fait de son ambivalence et dont l’importance économique est incontestable, il n’en reste pas moins qu’il n’a pas d’existence juridique propre. En effet, il se voit appliqué le principe de l’autonomie juridique et patrimoniale qui permet un cloisonnement des risques et qui prévaut lorsque le groupe de sociétés est en jeu. L’objectif du travail est de rechercher un équilibre entre la réalité économique et la réalité juridique des groupes de sociétés à l’échelle nationale et européenne, dans le domaine des défaillances des entreprises. Particulièrement, quand ces sociétés se trouvent soumises à des procédures collectives. Il s’agit de rééquilibrer la relation entre pouvoir et responsabilité au sein de l’organisation du groupe. Pour aboutir à cela, il s’agit, dans un premier temps, d’identifier le périmètre des procédures collectives lorsqu’elles s’appliquent à un groupe de sociétés. Dans un second temps, il s’agit de déterminer le traitement adéquat des difficultés des groupes à l’occasion d’une procédure curative ou d’une procédure liquidative.
Aurélie Chapon-Le Brethon, Le principe d'égalité entre créanciers, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de David Robine, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Maud Laroche et Julie Klein
Depuis l'Antiquité, le principe d'égalité entre créanciers apparaît comme le principe fondateur des procédures collectives. Il permet de répartir de manière juste les actifs d'un débiteur impécunieux. Pourtant, l'existence et la portée de la norme sont sans cesse contestées. Les multiples réformes de la matière et ses nouvelles orientations économiques, la place grandissante du droit des sûretés, ainsi que l'internationalisation des procédures, ont contribué a renforcer les controverses autour du traitement égalitaire des créanciers. Les débats relatifs aux manifestations de l'égalité en droit de l'insolvabilité révèlent toutefois une problématique plus profonde liée a l'insuffisante définition de ce que constitue le principe d'égalité en procédure collective. Or, la notion d'égalité est ambivalente, il ne peut dès lors exister une unique signification du principe. Par ailleurs, l'égalité entre créanciers n'est pas qu'une simple règle mais constitue un véritable principe général du droit. Son caractère éminemment supérieur impose qu'il soit observé dans les différentes étapes de la procédure collective. Malgré les modifications législatives successives, il est possible de constater que le principe d'égalité entre créanciers constitue toujours la pierre angulaire du droit de l'insolvabilité. Les éléments traditionnels de la discipline collective demeurent et s'appliquent aujourd'hui sans distinction à tous les créanciers. Bien que l'élaboration de traitements différenciés soit de plus en plus récurrente, elle n'entraîne pas systématiquement une rupture d'égalité injustifiée. La rupture d'égalité formelle est admise des lors que les régimes différents mènent à la réalisation des objectifs des procédures ou visent à la protection d'intérêts supérieurs. Mais les vives critiques quant à la réalité du principe et les contestations portant sur ses manifestations ne sont pas toutes infondées. Le législateur à organisé un certain nombre de traitements privilégiés illégitimes, afin de satisfaire les intérêts personnels de quelques créanciers. Or, le respect du principe d'égalité est primordial en procédure collective pour repartir le poids de la dette du débiteur et renforcer l'impératif de moralisation du droit des affaires.
Membre du jury
Christophe Delattre, Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Philippe Roussel Galle présidée par Lionel Andreu, membres du jury : Denis Voinot (Rapp.), Françoise Pérochon
La thèse aborde l'intervention du ministère public dans les procédures préventives des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) en évoquant les problèmes rencontrés en pratique. Ensuite, il est abordé le rôle du ministère public dans les procédures subséquentes (redressement judicaire et liquidation judiciaire. Des problématiques comme la confidentialité, la levée de la confidentialité et le lien entre prévention et sanction sont abordés.
Remi Castex, Le rôle du juge aux affaires familiales dans les conflits de famille, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE présidée par Natalie Fricero, membres du jury : Patrice Hilt (Rapp.), Anne Leborgne (Rapp.)
À l’heure où un mariage sur deux finit en divorce, la question du rôle du juge aux affaires familiales (JAF) est plus que jamais d’actualité. Ce rôle a été modifié à de nombreuses reprises en fonction des considérations sociales du moment et, aujourd’hui, l’heure est à la déjudiciarisation. Mais est-ce pertinent ? Le rôle du JAF tend à être de plus en plus réduit à tel point que des pans entiers du droit familial sont retirés de sa compétence. Le règlement des conflits familiaux subit une tendance générale de déplacement vers la sphère privée dont le point culminant a été atteint, il y a peu, par la loi Justice XXI qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel et confier son règlement privé aux notaires et aux avocats. Quant aux autres pans du droit familial qui restent de sa compétence, ils subissent des délais judiciaires de plus en plus longs ou une présence symbolique du juge ; tant le nombre de ces derniers est bas. Les fautes sont dédramatisées, ce qui conduit à une absence d’indemnisation de ces dernières. Afin de pouvoir correctement appréhender les conséquences de ce mouvement de recul du judiciaire, une enquête a été menée sur le terrain auprès des JAF, avocats, notaires, psychiatres et, surtout, des justiciables. Les résultats de cette enquête ont permis de démontrer les conséquences dramatiques que ce mouvement entraîne ; tant sur le plan des conjoints/parents, que sur celui des enfants, voire des tiers. L’importance sociale des conflits de famille a toujours été la motivation première de l’intervention étatique afin de protéger les victimes que ces conflits peuvent engendrer. Il est regrettable que cette protection ne soit plus à l’ordre du jour.
Zahi Riachy, La gestion des crises financières et budgétaires des Etats membres par le droit de l'Union Européenne, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE présidée par Philippe Saunier, membres du jury : Ǧūrǧ Saʿd (Rapp.), Pascal Richard (Rapp.), Sophie Perez
Depuis la crise financière de 2008, la Commission a actualisé régulièrement les règles de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat, en adoptant des « communications liées à la crise », dans l’objectif d’instaurer un cadre général de résolution des difficultés du secteur bancaire et de fournir des orientations détaillées concernant les critères de compatibilité avec le marché intérieur. Dans le cadre de la gestion de la crise des dettes souveraines, le déploiement des solidarités financières et monétaires, perçues comme des transcendances de l’intérêt général, a constitué, dans le champ substantiel, des conditions de légalité des actions étatiques et européennes en matière de stabilité et d’assistance financière. En outre, les réponses institutionnelles et étatiques se sont traduites par des réformes successives visant à remodeler le cadre réglementaire européen, en vue d’un renforcement du volet préventif du PSC, ainsi que d’une action corrective plus rigoureuse des politiques économiques et budgétaires dans le volet correctif. Par ailleurs, l’accumulation des déséquilibres macroéconomiques et financiers a révélé l’importance de renforcer les instruments de coordination et de surveillance des politiques structurelles et conjoncturelles, afin que les politiques budgétaires soient à long terme bénéfiques pour la croissance des Etats membres de l’Union. En outre, la contagion et les impacts de la crise bancaire de 2008 sur les marchés d'obligations ont conduit l’Union européenne à renforcer les exigences prudentielles applicables aux institutions financières et à adopter des mesures décisives en matière de réglementation et de surveillance financière.
Giovanna Debernardi, Le règlement européen sur les successions et nouvelles perspectives pour les systèmes juridiques nationaux, soutenue en 2017 à Università di Torino sous la direction de Maria Margherita Salvadori présidée par Cyril Nourissat, membres du jury : Alessandra Zanobetti (Rapp.)
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.
Antoniya Nedelcheva, Le droit au juge dans l'Union européenne, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Joël Rideau, membres du jury : Sophie Perez (Rapp.), Laurence Potvin-Solis (Rapp.)
Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne.
Myriam Mailly, L’application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés : approches française et anglaise, soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Daniel Fasquelle et Sophie Vigneron, membres du jury : Paul J. Omar, Harm Schepel, Jean-Luc Vallens et Denis Voinot
Cette thèse a pour objectif de convaincre de la nécessité d’introduire des règles applicables aux groupes de sociétés au sein du règlement, et d’analyser, au moyen du droit comparé, les résistances que cette position impliquent et d’en tirer les conséquences qui lui sont attachées au regard de la sécurité juridique au sein de l’Union européenne. Alors que le texte prohibe - implicitement - l’application du règlement au groupe de sociétés, le juge anglais, inspiré par un certain pragmatisme, a très vite considéré que le renversement de la présomption en faveur du siège social statutaire des filiales permettrait la centralisation des procédures principales au sein d’un seul État membre pour le traitement unitaire des difficultés des groupes de sociétés (« la jurisprudence Daisytek »). La Cour de justice de l’Union européenne a dans son célèbre arrêt Eurofood tenté de limiter les interprétations extensives des critères de compétence dont les juridictions nationales s’étaient vite accommodées. Les jurisprudences nationales se sont ensuite diversifiées. Si certains juges ont accordé un poids déterminant à la présence d’une activité dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège social statutaire des sociétés membres d’un groupe, d’autres juges ont tout simplement résisté à l’arrêt Eurofood. Examinant ensuite les propositions des institutions européennes visant à modifier le règlement 1346/2000, cette thèse souligne la volonté des autorités européennes d’insérer des règles applicables aux groupes de sociétés pour la mise en œuvre du règlement. Au terme de cette étude de droit comparé, des solutions sont proposées pour favoriser un traitement transfrontière efficace des difficultés au sein d’un groupe de société tout en garantissant la sécurité juridique des tiers au sein de l’Union européenne.
Diane Boustani-Aufan, Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement, soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pierre-Michel Le Corre, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Corinne Saint-Alary-Houin (Rapp.), Françoise Pérochon
Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.
Marie-Cécile Lasserre, Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?, soutenue en 2013 à Nice présidée par Natalie Fricero, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke, Cyril Nourissat et Jean-Pierre Rémery
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.

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Laurence Caroline Henry

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