Olivier Sautel

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.

Université Montpellier · Faculté de Droit et de Science politique Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier — EDPFM

IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Conférence

Le prix du rêve occidental

2 avr. 2026 · Montpellier

Colloque

Les enquêtes internes et externes

9 déc. 2025 · Toulouse

Colloque

Le droit pénal perd les pédales

11 avr. 2025 · Montpellier

Journée d'étude

2e journée d’actualité de droit pénal des affaires en l’honneur de Fr…

9 déc. 2024 · Toulouse

Colloque

Sport, santé et environnement

22 nov. 2024 · Guyancourt

Colloque

Le droit pénal perd les pédales 2

5 avr. 2024 · Montpellier

Parution

Vérités scientifiques et vérité judiciaire

7 mars 2024

Colloque

La disproportion en droit pénal et en procédure pénale

1 déc. 2023 · Montpellier

Parution

Le droit pénal face à l'éthique

29 juin 2023

Colloque

Quand le droit pénal "perd les pédales" : les excentricités du droit…

7 avr. 2023 · Montpellier

Colloque

La justice pénale face aux médias au 21ème siècle

25 nov. 2022 · Montpellier

Colloque

Le droit pénal face à l'éthique

17 nov. 2022 · Metz

Journée d'étude

5ème matinée d’actualisation en droit de l’urbanisme et de l’immobilier

13 oct. 2022 · Narbonne

Colloque

Regards croisés sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs

3 déc. 2021 · Montpellier

Colloque

L’ADN et l’aveu

12 mai 2021

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

Thèse
THESE
Le double mouvement de dépénalisation et de pénalisation dans le nouveau code pénal, soutenue en 1998 à Montpellier 1 sous la direction de Christine Lazerges
L'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal justifiait une étude sur l'étendue du double mouvement de dépénalisation et de pénalisation réalisé. Les termes de dépénalisation et de pénalisation étonnent tout d'abord par leur opposition et par l'antithèse qu'ils forment. L'utilisation du préfixe de- provoque leur antonymie, en indiquant l'éloignement, le recul. La pénalisation serait l'avancée du droit pénal, le dépénalisation son retrait. L'analyse de ces notions s'inscrit par conséquent dans le courant de pensée qui identifie un phénomène et son inverse, comme le droit et le non-droit, la réglementation et la déréglementation. Appliquée à la reforme du Code pénal, l'étude de ce double mouvement devait s'inscrire immanquablement dans une approche quantitative, cela pour mesurer le degré de coercition du nouveau code par rapport à son aîné. Or, cette analyse s'est révélée insuffisante, la domination pouvant se réaliser de façon détournée. En effet, la qualité des mouvements de dépénalisation et de pénalisation influe sur leur domaine respectif. Les conclusions apportées dans un premier temps allaient ainsi être démenties par une approche plus originale, mais plus spéculative, s'appuyant sur la qualité de la règle de droit. L'étude du double mouvement de dépénalisation et de pénalisation dépassait alors le simple cadre pénaliste pour empiéter dans d'autres disciplines juridiques, comme le droit civil ou le droit des sociétés. Le sujet imposait, en définitive, des remarques sur l'évolution contemporaine du droit répressif, marquée par la codification, le principe de la légalité apparaissant ainsi sous un jour nouveau.
Ouvrages
Olivier Sautel (dir.), Vérités scientifiques et vérité judiciaire: L'apport des sciences et nouvelles technologies à l'expertise criminalistique et à la connaissance du risque de passage à l'acte délinquant, Mare et Martin, 2024, Droit privé & sciences criminelles, 199 p.
Olivier Sautel, François Molins, Fabrice Epstein, David Mayel, Akila Taleb, Les Annales de l'Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier, Presses de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2024, Les annales de l'Équipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier, 118 p.
Olivier Sautel, Stéphane Darmaisin, Christophe Albiges, Responsabilité et sport, LexisNexis Litec, 2007, Litec professionnels (Sports et tourisme), 260 p.
Olivier Sautel (dir.), Réformer le droit !, Litec, 2007, Colloques & débats, 119 p.
Olivier Sautel, Christine Lazerges, Le double mouvement de dépénalisation et de pénalisation dans le nouveau code pénal,, 1998, 616 p.
Chapitres d'ouvrage
Olivier Sautel, « L'aveu », Vérités scientifiques et vérité judiciaire :, Mare et Martin, 2024, pp. 53-67
Olivier Sautel, « L'audition libre du jeune enfant. Le cas particulier de l'audition des enfants de moins de 10 ans et de moins de 13 ans », in Université de Montpellier, Faculté de droit et science politique (dir.), Regards croisés sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs :, Faculté de droit et science politique, 2022, pp. 63-86
Olivier Sautel, « Réflexions sur l'état d'urgence », Mutations du droit pénal, entre affirmation de valeurs et protection des libertés ? :, Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, 2018, pp. 89-97
Olivier Sautel, « Fascicule " Agence de voyage " », Juris-CL. Pénal :, LexisNexis, 2018
Olivier Sautel, « Fascicule "Loisir sans contrat " », Juris-CL Pénal :, LexisNexis, 2018
Olivier Sautel, « Les alternatives aux poursuites », Mélanges en l'honneur de Christine Lazerges :, Dalloz, 2014, pp. 797
Olivier Sautel, « La responsabilité pénale du chef d’entreprise », Lamy Droit pénal des affaires :, , 2014
Olivier Sautel, Christophe Albiges, Stéphane Darmaisin, « « Sport et loisirs », Responsabilité », Jurisclasseur Pénal :, , 2014
Olivier Sautel, Didier Thomas, « Infractions contre les biens », Jurisclasseur Pénal :, , 2014
Olivier Sautel, « Le droit répressif, un droit sans sentiments ? », in Editions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke (dir.), Les sentiments et le droit :, Editions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke, 2012, pp. 155
Articles
Olivier Sautel, « Aveux spontanés hors audition : parler, parler… sans être incriminé ! », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2026, n°02, p. 80
Olivier Sautel, « Ébriété et notification différée des droits en garde à vue : un revirement partiel de jurisprudence », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°10, p. 458
Olivier Sautel, « La responsabilité pénale du psychiatre et de l'expert psychiatre dans leur exercice quotidien », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2021, n°10, p. 460
Olivier Sautel, « Engager la responsabilité civile d’un sportif », Fiches pratiques , LexisNexis, 2020
Olivier Sautel, « Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, n°2, p. 92
Olivier Sautel, « La discrimination tarifaire : approche économique », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°07, p. 303
Olivier Sautel, « De l'importance et des limites de l'exercice de délimitation des marchés pertinents », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°01, p. 35
Olivier Sautel, Joël Thomas Ravix, Marc Deschamps, Sylvain Béal, « Les effets d’une réglementation sur la concurrence et l’innovation : première analyse de la réglementation européenne REACH », Paris : Ministère de l'Économie, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 63-79
La législation REACH se démarque notamment des autres législations environnementales et sanitaires sur deux aspects. D’une part, elle consacre un principe juridique de renversement de la charge de la preuve, qui transfère aux entreprises l’obligation de démontrer l’innocuité des produits qu’elles utilisent. D’autre part, elle oblige les entreprises à fournir toutes les informations toxicologiques et environnementales dont elles disposent sur les substances qu’elles utilisent. Cet article s’intéresse aux effets des structures de mutualisations de l’information réglementaire et à l’influence de la législation REACH sur la concurrence et l’innovation.
Olivier Sautel, Cécile Sintès, « Firme intensive en capital humain et coordination : vers une redéfinition du rapport entre intégration et dé-intégration », Paris : Presses de l'ISMÉA et PERSÉE : CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 81-106
L’objectif de cet article est de reconsidérer le rapport de l’intégration verticale à la dé-intégration, sur la base de l’étude des firmes intensives en capital humain. Leur rôle coordonnateur ne se limite pas à gérer le problème de hold-up à partir des droits de contrôle résiduels sur des actifs physiques. Nous montrons qu’il consiste plus largement à coordonner la spécialisation productive de l’ensemble des partenaires clés, internes ou externes, de l’entreprise. Dans cette perspective, nous proposons une nouvelle définition du lien entre intégration et dé-intégration verticale, fondée sur leurs aptitudes à gérer la spécialisation productive.
Olivier Sautel, « Les imprécisions fâcheuses du législateur pénal », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°42, p. 2966
Olivier Sautel, « Le lieu d'écrou doit-il déterminer l'accessibilité à la semi-liberté ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°13, p. 900
Olivier Sautel, « Récidives... Brèves considérations sur l'arrêt de la Chambre criminelle du 25 juin 2002 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°32, p. 2475
Olivier Sautel, « La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales : entre litanie et liturgie ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°14, p. 1147
Olivier Sautel, « Sur la déchéance en droit privé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°43, p. 487
Communications
Olivier Sautel, « Le prix du rêve occidental », le 02 avril 2026
Conférence organisée par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la supervision scientifique de M. Olivier Sautel
Olivier Sautel, « Les enquêtes internes et externes », le 09 décembre 2025
Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds
Olivier Sautel, « Le droit pénal perd les pédales », le 11 avril 2025
Colloque organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de l'Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, MCF, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques
Olivier Sautel, « 2e journée d’actualité de droit pénal des affaires en l’honneur de Frédéric Stasiak », le 09 décembre 2024
Journée d'études organisée par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) en partenariat avec l’Institut François Geny de l’Université de Lorraine et le Centre de Recherche Juridique de l’Université de Franche-Comté sous la responsabilité scientifique de Marc Segonds, Pr. à l’Université Toulouse Capitole et de Béatrice Laperou-Scheneider, Pr. à l’Université de Franche-Comté
Olivier Sautel, « Sport, santé et environnement », le 22 novembre 2024
Colloque organisé par Anaïs Szkopinski, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de Versailles (UVSQ, Paris Saclay), membre du laboratoire DANTE
Olivier Sautel, « Le droit pénal perd les pédales 2 », le 05 avril 2024
Colloque organisé par l'EDPFM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Éloi Clément, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier
Olivier Sautel, « La disproportion en droit pénal et en procédure pénale », le 01 décembre 2023
Colloque organisé par Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, Maître de conférences, HDR, Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier
Olivier Sautel, « Quand le droit pénal perd les pédales : les excentricités du droit pénal... », le 07 avril 2023
Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino, Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier
Olivier Sautel, « La justice pénale face aux médias au 21ème siècle », le 25 novembre 2022
Organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier
Olivier Sautel, « Le droit pénal face à l'éthique », le 17 novembre 2022
Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine
Olivier Sautel, « 5ème matinée d’actualisation en droit de l’urbanisme et de l’immobilier », le 13 octobre 2022
Organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la coordination de Audrey Duton et Lucas Freisses, Enseignants-chercheurs, Université de Perpignan Via Domitia
Olivier Sautel, « Regards croisés sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs », le 03 décembre 2021
Organisé par l'UMR 5815 - Dynamiques du Droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Madame Marie-Christine Sordino, Professeur Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal de Montpellier (UMR Dynamiques du droit, UM/CNRS)
Olivier Sautel, « L’ADN et l’aveu », le 12 mai 2021
Organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR 5815 - Dynamiques du droit, Université de Montpellier
Olivier Sautel, « De quelques aspects contemporains du droit pénal du travail », le 24 mars 2021
Organisée par le CRJFC
Olivier Sautel, « Vérités scientifiques et vérité judiciaire », le 13 décembre 2019
Colloque organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR Dynamiques du droit, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier
Olivier Sautel, « Le bénévolat et le sport », le 11 décembre 2019
Olivier Sautel, « Art et droit pénal : enjeux et perspectives », le 24 mai 2019
Organisé par l'Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM – UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Marie-Christine Sordino et Olivier Sautel
Olivier Sautel, « Sexe en institution, ce que dit la loi », Colloque CRIAVS Languedoc-Roussillon, Montpellier, le 17 mai 2019
Conférence organisée par la Faculté de droit et de science politique de Montpellier dans le cadre du Cycle de conférences « Les magiciens du droit »
Olivier Sautel, « Notion de consentement et évolution législative et jurisprudentielle : De l’ordonnance de 1945 à la Loi SCHIAPPA », Le consentement de l’enfant, une question d'âge ?, Béziers, le 15 février 2019
Olivier Sautel, « Le sportif », le 19 décembre 2018
Olivier Sautel, « Justice pénale et médias : entre méfiance et passion ? », Culture du viol 2.0, Montpellier, le 23 novembre 2018
Organisé par Monsieur Olivier Sautel, MCF HDR et Madame Marie-Christine Sordino, Professeur, dans le cadre du Cycle de colloques « Innovation et droit pénal » créé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM- UMR 5815 Dynamiques du Droit
Olivier Sautel, « Que reste-t-il du secret médical après la mort ? », le 09 novembre 2018
Conférence organisée par le DE Droit et Santé
Olivier Sautel, « Les repères juridiques de la contractualisation sexuelle », 1ère journée de psychiatrie légale, Montpellier, le 22 septembre 2018
Olivier Sautel, « Droit pénal et activité professionnelle », le 22 juin 2018
Organisé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM-UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino
Olivier Sautel, « Les magiciens du droit », le 25 mai 2018
Organisé dans le cadre du cycle de conférences par l’Équipe de Droit Pénal de Montpellier
Olivier Sautel, « Comparative legislation on the fight against domestic violence in Europe », 6e international Formaeliv workshop in clinical forensic medicine - Domestic violence - Colloque international de médecine légale, Montpellier, le 01 mai 2018
Olivier Sautel, « Sport et formation professionnelle », le 13 décembre 2017
Organisé par l’Equipe de droit privé de l’Université de Montpellier en partenariat avec PROVALE, sous la Présidence de Serge Simon, Vice-président FFR
Olivier Sautel, « Regards croisés sur le statut du mineur », le 10 novembre 2017
Olivier Sautel, « Mutations du droit pénal, entre affirmation de valeurs et protection des libertés », le 29 juin 2017
Colloque organisé en partenariat avec l’Équipe de Droit pénal de Montpellier, l’École des Avocats Centre Sud, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la Ville de Montpellier.
Olivier Sautel, « Les aidants sexuels », Colloque CRIAVS 2017, Montpellier, le 19 mai 2017
Olivier Sautel, « Les Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) », Colloque de la Fédération d'hospitalistaion privée (FHP) - Collectif interassociatif sur la santé (CISS), Montpellier, le 27 février 2017
Olivier Sautel, « La responsabilité du psychiatre », 16e congrès international de l’Encéphale, Paris, le 25 janvier 2017
Olivier Sautel, « La prostitution, approche juridique », Colloque CRIAVS, Montpellier, le 02 décembre 2016
Olivier Sautel, « L’inceste, approche juridique », Colloque du CRIAVS, Montpellier, le 20 mai 2015
Olivier Sautel, « Prises en charges des patients atteints de maladie neuro-dégénérative - responsabilités », Colloque FHP, Montpellier, le 30 avril 2015
Olivier Sautel, « Les NTIC et la santé », Colloque e-santé, Montpellier, le 02 avril 2015

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Christophe Micheli, L'accès au dossier en matière pénale, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022
Au sein du système pénal français, le principe de la présomption d'innocence implique qu'il incombe aux autorités d'établir la culpabilité du prévenu. À cette fin, celles-ci mènent des investigations et constituent un dossier pénal rassemblant l'ensemble des éléments à charge et à décharge. Ce dossier, véritable réceptacle des actes d'enquête, s'impose comme la pierre angulaire de la préparation de la défense des intérêts de chacune des parties. Le régime juridique encadrant l'accès au dossier pénal se trouve au croisement de deux exigences fondamentales : d'une part, le respect rigoureux des droits de la défense ; d'autre part, la préservation du secret entourant les actes d'enquête, condition de leur efficacité. Depuis le début des années 2000, les droits de la défense bénéficient d'une reconnaissance croissante. Ce mouvement a contribué à une amélioration progressive de l'accès au dossier, destinée à garantir l'effectivité du principe du contradictoire, tant en ce qui concerne la régularité des actes d'enquête que la force probante des éléments recueillis. Cette évolution s'inscrit par ailleurs dans un contexte de modernisation procédurale, marqué par le développement des technologies numériques et la dématérialisation croissante de la procédure pénale. Néanmoins, si l'accès au dossier a été indéniablement facilité au tournant du XXIᵉ siècle, d'importants progrès restent à accomplir. Parmi les difficultés persistantes figure notamment la question de l'accès « en temps utile », laquelle demeure insuffisamment explorée, alors même qu'un simple droit formel d'accès ne saurait garantir, à lui seul, le respect du principe du contradictoire. Il est en effet impératif que les justiciables, ainsi que leurs conseils, disposent du temps et des moyens nécessaires pour consulter le dossier, analyser les pièces qui le composent, en discuter la pertinence et, le cas échéant, en contester le contenu. À défaut, l'exercice des droits de la défense demeure illusoire. Cette problématique s'étend également à l'information relative au droit d'accès au dossier, en particulier lorsque les justiciables choisissent de ne pas être assistés par un avocat. Or l'effectivité de ce droit suppose, en premier lieu, qu'il soit connu de ceux auxquels il est destiné. Les présents travaux ont ainsi pour objet d'interroger, à la lumière du droit positif, les conditions d'accès au dossier pénal par les justiciables et leurs conseils, dans la perspective de la préparation effective de leur défense.
Jeremi Prat, Essai critique sur un dualisme répressif de la tentative, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Marc Segonds (Rapp.), Gilles Mathieu (Rapp.)
L’infraction tentée fait écho à la notion d’infraction non consommée, réprimée au travers de la théorie de la tentative punissable, régie par l’article 121-5 du Code pénal. La montée en puissance d’infractions de prévention remet en question la vision classique de l’appréhension de l’infraction tentée. D’une part, l’infraction formelle stricto sensu peut s’analyser comme étant l’érection d’un commencement d’exécution autonome, au titre d’une infraction achevée. D’autre part, certaines infractions-obstacles peuvent s’analyser comme constituant l’érection d’actes préparatoires autonomes, au titre d’une infraction elle aussi achevée. Avec l’infraction formelle stricto sensu, elles forment la répression moderne de la tentative, par le truchement de l’infraction consommée. Cette situation conduit à la formation d’un véritable dualisme répressif de la tentative d’infraction, entre la partie générale et spéciale du Code pénal.
Alexandra Amate, Urgences médicales et médecine de ville, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 présidée par François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Arnaud Lami (Rapp.)
La prise en charge de l'urgence par la médecine de ville en médecine générale, et ainsi des soins non programmés, constitue un enjeu essentiel de notre système de santé, eu égard, notamment, à l'encombrement des services d'urgences. L'enjeu réside alors dans l'adaptation de cette prise en charge, et dans l'utilisation des leviers juridiques la facilitant. Des inadaptations du modèle sont constatées. L'inadaptation est d'abord structurelle, au regard du financement des urgences notamment. Elle est ensuite fonctionnelle, au regard de la construction hospitalo-centrée de la prise en charge de l'urgence, ainsi qu'au regard du modèle libéral. Des adaptations sont réalisées et réalisables. Elles se manifestent par la modulation des mécanismes existants, et par des changements de paradigmes, à l'image de l'émergence de structures sociétaires, de la télémédecine ou du modèle des cabinets de montagne.
Tristan Alves-drouin, Les règles du sport et responsabilités, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022
Étude de la responsabilité juridique dans l'exercice du sport, à travers les infractions nées du respect et de l'irrespect des règles sportives.
Rindra Randriamahefarilala, La justice pénale malgache : entre l'héritage colonial et le droit au procès équitable, soutenue en 2021 à Montpellier présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Gilles Mathieu (Rapp.), Faratiana Esoavelomandroso
La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.
Yasmine El hadifi, Les erreurs judiciaires - Droit franco-comparé (anglo-saxon), soutenue en 2021 à Université de Montpellier 2022
Le présent projet de thèse a pour objet l'étude des erreurs judiciaires. A ce titre, il sera traité de l'apparition des erreurs judiciaires (causes intrinsèques et extrinsèques au système judiciaire). L'idée serait de proposer un arsenal juridique destiné à prévenir l'apparition des erreurs judiciaires. La présente étude s'intéressera également à la procédure de révision en mettant en exergue les carences jurisprudentielles et les conditions législatives jugées restrictives. Une étude comparative avec le système anglo-saxon semble opportune notamment dans le traitement judiciaire des erreurs commises par l'ensemble des acteurs de l'institution judiciaire (Travail effectué en partenariat avec Innocence Project). Dans la même optique, le mécanisme d'indemnisation mérite d'être abordé. Ce dernier mérite-t-il d'être considéré comme l'ultime outil de réparation? Perspectives/ L'émergence de la justice prédictive : Une intelligence artificielle destinée à multiplier la reconnaissance des erreurs judiciaires? Un mécanisme dangereux risquant de favoriser la commission d'erreurs judiciaires?
Quentin Letessier, L'appréhension pénale de la relation de travail, soutenue en 2021 à Université de Montpellier 2022
Etude de la place du droit pénal dans la relation de travail, par le biais des infractions se rapportant à la formation et à l'exécution de la relation de travail.
Océane Terranti, La dissimulation en droit pénal des affaires, soutenue en 2021 à Université de Montpellier 2022
Étude sur les infractions en droit pénal des affaires dont le fait matériel consiste en une dissimulation et les moyens permettant la recherche, la constatation et la poursuite de ces infractions.
Dorian Verone, L'écrit dans la procédure orale, soutenue en 2019 à Montpellier présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Lionel Miniato (Rapp.)
La question de la place de l'écrit dans la procédure orale est délicate. Cette procédure repose sur deux caractéristiques : la première est une absence de représentation obligatoire, la seconde repose sur des échanges uniquement verbaux. Le Code de procédure civile ne prévoit pas en détail le régime de l’écrit dans cette procédure, il se contente de répéter une même formule pour tous les tribunaux : les parties « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Face à l’utilisation récurente de l’écrit dans les procédures sans représentation obligatoire, un régime prétorien est intervenu en décidant que l’écrit n'est qu'un outil accessoire à l’oralité. Toutefois, depuis 2010, les réformes législatives successives ont conféré à l'écrit une valeur autonome. Ainsi, l'écrit a la faculté d’être un moyen d'expression à part entière utilisable par les parties assistées ou non. Cette évolution résulte en pratique d’une marginalisation de l'oralité par les professionnels, notamment du fait de ses difficultés d’adaptation aux principes du procès. L'écrit ouvre la perspective pour la procédure orale de compléter les failles structurelles de l'oralité.
Julie Djeradjian, Santé et sportif professionnel, soutenue en 2016 à Université de Montpellier 2022
Santé et sportif professionnel. Etude et corrélation entre droit du sport et droit de la santé.
Fanny Sbaiti, Contribution juridique à l'étude de la responsabilité de l'avocat en droit interne, soutenue en 2015 à Montpellier présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Deen Gibirila (Rapp.), Gilles Mathieu (Rapp.)
Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.
Moonkwi Kim, Essai sur la justice restaurative illustré par les exemples de la France et de la Corée du Sud, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Jung Ho Choi, membres du jury : Marie-France Steinlé-Feuerbach (Rapp.), Robert Cario (Rapp.)
La justice restaurative est une alternative aux méthodes conventionnelles de voir l’infraction et d’y répondre. Elle est devenue presque partout dans le monde, un sujet essentiel dans la réforme de la justice pénale et a gagné du terrain dans le monde universitaire et dans les pratiques judiciaires. Ainsi, son essor et expansion au niveau international sont remarquables aujourd’hui. Grâce à sa flexibilité conceptuelle, son adaptabilité pratique et ses atouts réels, ce mode de justice mérite d’être pleinement développé au sein des systèmes pénaux français et sud-coréen. La première partie, consacrée aux fondamentaux de la justice restaurative, en témoigne sans pour autant occulter ses limites et risques. Pourtant, comme le démontre la deuxième partie, consacrée aux pratiques en France et en Corée du Sud, l’implantation et le développement de la justice restaurative dans ces deux pays sont freinés par plusieurs obstacles socioculturels et par plusieurs difficultés pratiques. La présente thèse a pour objectif de trouver des moyens de sortir de l’état actuel des deux pays en matière de justice restaurative, marqué par l’imperfection, la réticence et la réserve, de manière que les mesures restauratives existantes puissent retrouver leur essence restaurative et que la justice restaurative puisse s’implanter et se développer avec succès en France et en Corée du Sud.
Solène Mangin, Le dol cessionnaire, soutenue en 2015 à Université de Montpellier 2022
Rémi Portes, Le sport amateur et le risque, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Franck Petit (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.), Christophe Albiges
Le sport amateur, dans nos sociétés modernes, tient une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des français. Environ 17 millions d'entre eux sont licenciés dans un club ou une association sportive et plus de 45 millions déclarent pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. Cependant, s'il est devenu une activité sociétale, le sport n'en demeure pas moins une activité à risques. Ainsi, le sport pouvant conduire à la réalisation de dommages, des mécanismes particuliers de responsabilité et d'assurance ont été mis en place pour garantir une protection efficace du sportif, notamment amateur. Le Droit s'est ainsi attaché à créer des normes juridiques pour informer, encadrer, diriger, sanctionner, lorsque cela est nécessaire, la pratique sportive. Dans cette optique, la mise en jeu des responsabilités, leurs déterminations et leurs applications, ont conduit les acteurs du sport à se questionner sur les risques que leur activité induit. Ces derniers découlent ainsi de la pratique même de l'activité, du matériel utilisé mais également du sportif lui-même et de son comportement. En outre, si une certaine acceptation de la prise de risque a pu être matérialisée, cette notion semble toutefois ne plus avoir les faveurs de la jurisprudence. En parallèle à l'organisation étatique du sport, il ne faut pas négliger l'apport des relations privées par l'intermédiaire du contrat. Ce mécanisme juridique est en effet présent dans le sport amateur et permet de gérer certaines relations entre ses acteurs. Cela a notamment été le cas avec l'émergence de l'économie du sport qui a considérablement développé la pratique contractuelle. Ainsi, et eu égard à sa simplicité de création, le contrat sera un moyen efficace pour organiser de façon globale les rapports entre les acteurs du sport amateur. Il permettra notamment au sportif d'appréhender de manière claire les dangers que l'activité sportive qu'il souhaite exercer suppose, et les risques qu'il sera amené à prendre. Dans ce cas, le contrat demeurera un moyen efficace d'information pour une pratique éclairée du sport amateur.
Lauriane Dillenseger, L'enquête pénale : réflexion sur une simplification de la procédure, soutenue en 2014 à Montpellier 1 présidée par Didier Thomas, membres du jury : Eliette Rubi-Cavagna (Rapp.), Bruno Py (Rapp.), Éric Bramat
Le droit processuel d'enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante, ont indéniablement complexifié l'enquête pénale. Force est de constater que cette dernière, se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au delà de la dichotomie classique des cadres d'enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d'autres types d'enquête, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit ; à savoir l'enquête de mort suspecte, de l'enquête aux fins de recherche de mort disparue, de l'enquête de personne en fuite et enfin des enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d'une enquête inadaptée et obsolète. L'objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu'aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d'autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l'enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l'enquête, l'office du juge, ainsi que les actes d'investigation seront revus. Pour ce faire la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu'ils restent la clef de voûte d'un système modéré.
Lolita Huprelle, La caution dirigeante, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand
La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.
Audrey Huret, La gestion du risque pénal par les établissements de santé, soutenue en 2014 à Montpellier 1 présidée par François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.)
La santé est un domaine particulier au sein duquel les intérêts humains sont confrontés à la réalité du coût de la délivrance de soins. Dans ce contexte, il faut alors s'interroger sur une question particulière qu'est la gestion du risque pénal par les établissements de santé. Cette problématique est essentielle car la protection de la santé et la préservation de l'intégrité corporelle des patients, mais également des personnels et de tout intervenant extérieur, sont au cœur de leur activité. Leur objectif est alors de soigner en faisant face à un grand nombre de contraintes, sanitaires mais aussi économiques, en évitant la réalisation du risque pénal, et même en maintenant le niveau de ce dernier au minimum et ainsi éviter l'engagement d'une quelconque responsabilité pénale.
Adil Abdellaoui, L'expertise mentale dans le procès pénal, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.)
L'avancée technique et scientifique de ces dernières années semble avoir entraîné un glissement de l'expertise au centre du procès pénal. L'expert, devenu la personne détenant la "vérité absolue", s'est vu octroyer indirectement un pouvoir de " vie ou de mort" sur la personne poursuivie en justice, par le biais de ses conclusions. La vérité scientifique découlant de sciences exactes peut être à l'origine de la reconnaissance de culpabilité du prévenu, mais qu'en est-il réellement pour des sciences plus subjectives telles que celles concernant la santé mentale ? En effet, celles-ci sont davantage soumises à l'interprétation d'une situation souvent hypothétique et à l'évaluation de l'état mental du prévenu qui évoque sa propre réalité. Force est de constater pourtant que malgré le caractère aléatoire de l'expertise "mentale", cette mesure d'instruction est érigée en en tant que preuve dont la valeur probante emporte, à elle seule, l'intime conviction du juge et de la juridiction répressive. Les dérives juridiques et judiciaires, dues à un "syllogisme expertal" sans réels fondements, entament manifestement les droits les plus fondamentaux des justiciables. La sécurité juridique, alors remise en question par cette pratique, ne semble pas susciter l'intervention du législateur pour circonscrire ces dérives, malgré quelques réformes récentes. Qu'en est-il de la fonction de juger lorsque l'expert s'approprie certaines des prérogatives du juge ? Quelles peuvent être, surtout, les réelles conséquences sur l'issue du procès pénal ?
Lucas Freisses, Stratégie d'anticipation collective des restructurations, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Stéphane Darmaisin, membres du jury : Christine Neau-Leduc (Rapp.), Franck Petit (Rapp.), Paul-Henri Antonmattei
Les restructurations occupent plus que jamais le devant de l'actualité. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne relayent un nouveau plan de restructuration aux conséquences souvent désastreuses sur l'emploi. S'il est vrai que les restructurations sont également présentes en période de croissance économique, elles prennent un relief tout particulier en temps de crise ; c'est à ce moment là qu'elles vont véritablement se révéler. Elles représentent un phénomène complexe qui engendre de nombreuses conséquences économiques, financières et humaines. A partir de ce constat, il paraît évident qu'une stratégie doit être mise en place afin de les anticiper et de sécuriser au mieux l'emploi en France. Le dialogue social est alors privilégié pour atteindre cet objectif. La procédure d'information-consultation des représentants du personnel et la négociation collective peuvent-elles contribuer à la mise en place d'une stratégie d'anticipation collective des restructurations ? Sans se vouloir exhaustive, cette étude tente d'apporter des éléments de réponse à la question soulevée.
Mélissa Eydoux, L'enfant face aux droits : réflexion sur le statut juridique du mineur, soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.), Didier Thomas
La majorité civile constitue la clé de voûte de la capacité des mineurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, toute personne âgé de moins de dix huit ans est incapable juridiquement. Ce régime, résultat d'une évolution perpétuelle de l'époque romaine à la réforme du 5 mars 2007 en passant par la révolution française et la réforme du 4 mars 2002, a toujours été tourné vers la protection inébranlable des enfants. Pourtant, le législateur et la jurisprudence, tout comme la pratique, semblent enclin à offrir aux mineurs une capacité progressive. Aujourd'hui, le mineur n'est plus l'enfant d'hier mais n'est pas encore l'adulte de demain. Ainsi, le régime actuel, jalonné d'imprécisions et de confusions, semble mener inéluctablement vers une réforme en profondeur du droit applicable aux enfants.
Claire Feller, Les modes de règlement amiable des conflits relatifs à lindemnisation et lévaluation du préjudice corporel, soutenue en 2011 à Université de Montpellier 2022
Le législateur tend à promouvoir la transaction comme mode de règlement de principe du droit de lindemnisation des préjudices corporels en instaurant des procédures doffre obligatoire, et ce notamment en matière daccidents de circulation. En effet, le succès de la loi Badinter a entrainé une forte augmentation du nombre de transactions ; en moyenne, 95,4% des victimes dune atteinte à lintégrité physique et/ou psychique accepte lindemnité proposée par lassureur ou le fond de garantie. Pourtant, les règles de droit commun régissant la transaction se limitent à une poignée darticles du Code civil, ces derniers ne répondant pas aux besoins particuliers du droit de lindemnisation des préjudices corporels. Le manque de mécanismes de protection des victimes en matière de transaction contrevient à lobjectif de réparation intégrale des préjudices corporels. Ainsi, létat de faiblesse de la victime vis-à-vis de lassureur conduit-t-il nécessairement à une diminution du montant des indemnités lorsquelles sont allouées dans le cadre dune transaction par rapport à celles octroyées par les juridictions. Il sera alors question détudier en quoi le droit relatif à la transaction pourrait être adapté aux problématiques du droit de lindemnisation des victimes de préjudices corporels. Par ailleurs, lélaboration dune transaction en matière dindemnisation est bien souvent le fruit dune procédure spéciale de règlement amiable, prévue par le législateur, dans le cadre des régimes spéciaux de responsabilité. Si ces procédures ont toutes pour but de renforcer la protection des victimes de préjudices corporels, elles manquent duniformité et de cohérence. En effet, chaque victime, selon les circonstances entourant la réalisation de son dommage, bénéficie dune procédure et dun barème dindemnisation différents. En conséquence, légalité entre les victimes de dommages corporels est fortement entachée. Or, la quasi totalité des victimes entrent dans un régime spécial dindemnisation, le droit commun étant alors devenu résiduel. Cela ne signifie-t-il pas que le droit de lindemnisation français nest plus adapté au besoin de protection exigé par la société daujourdhui ? Il serait dès lors intéressant danalyser comment serait-il possible dharmoniser les différentes procédures aboutissant à lindemnisation amiable de préjudices corporels afin de créer une procédure unique et protectrice de la victime.
Christelle Bourret, La question de l'existence d'un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution, soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.)
La prostitution est une activité exercée par de nombreuses personnes prostituées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, comme c'est le cas pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette activité qui est imposable comme les autres activités professionnelles, n'est pas reconnue comme une profession. Malgré la reconnaissance de l'existence d'une prostitution volontaire, le législateur français ne permet pas aux personnes prostituées de conclure un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution. Cependant, ces contrats leurs permettraient de bénéficier des régimes de protection sociale de la population active, donc d'améliorer leurs conditions de vie, car la santé des personnes prostituées est mise en péril par la nature de leur activité. L'étude des éléments constitutifs du contrat de prostitution, permet de constater que si l'évolution des mentalités s'accompagnait d'une réforme des textes relataifs aux actes liés à la prostitution, la conclusion de ces contrats serait envisageable.
Marion Bonnot, L'incarcération hors jugement, soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Laurence Leturmy (Rapp.), Jean-Yves Lassalle (Rapp.)
Le risque de détention arbitraire est inhérent à toute action répressive et il s'accroît lorsque l'individu est détenu sans avoir été jugé. N'est-il pas présumé innocent, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ? Pourtant, les nécessités de la recherche judiciaire et la préservation de l'ordre public ont depuis longtemps justifié la détention temporaire. L'incarcération hors jugement est acceptée dans la mesure où elle est encadrée par des procédures précises. Cependant, souvent considérées comme contraires aux principes fondamentaux elles sont fréquemment remises en cause. C'est pourquoi l'objectif premier doit être la recherche de mesures, moins privatives de droit, qui permettent le plus possible, d'éviter que la personne soit privée de liberté. Des propositions en ce sens peuvent être faites, comme par exemple un renforcement de l'accompagnement psychologique, ou une modification du rapport à l'idée de contrainte, mais cela engendrerait une profonde transformation du système français.
Halim Rami, La mondialisation et la criminalité économique et financière : Analyse juridique internationale au regard du droit algérien, soutenue en 2008 à Montpellier 1
Laurent Maynard, Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise face à la délinquance du salarié, soutenue en 2007 à Montpellier 1
Thibaut Petitgirard, Réflexions sur l'hypothèse d'un droit processuel pénal international, soutenue en 2005 à Montpellier 1
Modelées par l'histoire, étroitement liées à la souveraineté nationale, reflets de nos cultures, les procédures pénales de nos Etats ont été longtemps isolées dans leurs particularismes, étant traditionnellement considérées comme réfractaires à toutes hypothèse de rapprochement. Cette étude a néanmoins permis de mettre en lumière que non seulement l'hypothèse d'un droit commun du procès pénal est légitime, mais que le rapprochement des droits judiciaires nationaux est déjà en œuvre. Le processus d'internationalisation du droit et de la justice marque aujourd'hui le champ pénal à l'aube du XXIe siècle. Les tribunaux pénaux internationaux et plus spécialement la Cour pénale internationale en sont une illustration exemplaire et peuvent constituer dès lors un laboratoire d'observation privilégié ainsi qu'un lieu idéal pour un métissage culturel judiciaire. La mondialisation, l'intensification des flux transnationaux ont à l'évidence favorisé le développement d'une criminalité internationale. Son internationalisation a conduit les autorités judiciaires à recourir désormais beaucoup plus fréquemment aux mécanismes de la coopération judiciaire. CEDH, CJCE, mise en place d'un Procureur et d'un mandat d'arrêt européen, Eurojust, instauration de la procédure de CRPC, émergence de la CPI, sont autant de thèmes abordés ici qui illustrent l'existence d'un droit processuel pénal international en formation favorisant ainsi son harmonisation ou du moins une certaine convergence autours de grands principes communs.
Rapporteur
Mélanie Virzi, L'influence du droit de l'intelligence artificielle sur la stratégie économique des entreprises, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Arnaud Lami présidée par Virginie Mercier, membres du jury : Karine Favro (Rapp.)
La sphère économique est bouleversée par l’introduction de l’IA dans l’entreprise. Le droit encore balbutiant, en ce domaine, impacte la gouvernance des entreprises qui sont confrontées à ce nouveau phénomène. Le droit de l’IA se construit sur la base de lois sectorielles, élaborées en réaction aux nombreuses avancées scientifiques. Largement répandue, l’IA est une technologie-outil d’aide à la prise de décision. Elle est utilisée, tant dans l’administration de la société, que dans son positionnement sur le marché ou dans la gestion de ses ressources humaines. La mutation de la dimension décisionnelle oblige le droit à orienter la démarche de conformité de l’entreprise, guidée par la prépondérance des considérations éthiques dont le droit européen de l’IA est empreint. L’objet de la présente étude est d’analyser l’interférence entre les règles de droit applicables à l’IA et l’organisation économique des entreprises. Plus encore, l’étude vise à apprécier l’influence du droit de l’IA sur la gouvernance de l’entreprise. Le règlement européen sur l’IA, adopté le 13 juin 2024, permet une unification normative bienvenue mais encore insuffisante au regard du caractère transnational de cette technologie, ouvrant la réflexion sur la pertinence d’une harmonisation internationale du droit de l’IA, à l’aune de la globalisation de la vie des affaires
Sarah Soilihi, La lutte contre la contrefaçon de masse sur internet, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Marie-Christine Sordino
Encore trop souvent banalisée, la contrefaçon en ligne menace actuellement la santé et la sécurité des populations, l’économie mondiale ou encore la paix et la stabilité des nations. Face à ce constat, il est nécessaire de s’interroger sur les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon de masse sur internet. Ainsi, notre étude a pour objectif de démontrer que la lutte contre la massification de ce phénomène ne pourra être efficace que si des stratégies et des dispositifs multiples, visant à agir sur les causes et les effets de la contrefaçon sur internet, sont simultanément mis en place. En ce sens, il faudra nécessairement impliquer plus efficacement toutes les forces en présence (législateurs, autorités européennes et internationales, douanes, services de police et de gendarmerie, magistrats, intermédiaires [de vente, de transports, de paiement, d’accès à internet, etc.]) afin de juguler les diffusions contrefaisantes d’un côté et affaiblir économiquement les contrefacteurs de l’autre. Enfin, l’accompagnement et la sensibilisation du dernier maillon de la chaîne, le consommateur, sont également essentiels pour un résultat optimal. C’est en effet de cette manière que la lutte contre la contrefaçon de masse sur internet deviendra progressivement l’affaire de tous
Remi Nolibois, L’administration de la preuve par l’employeur en droit du travail : une exigence de loyauté dans la recherche de la preuve, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Jacqueline Amiel-Donat présidée par Paul-Henri Antonmattei, membres du jury : Alain Sériaux (Rapp.), Yves Picod et Marcel Sousse
Il convient de constater qu'en Droit du travail, l’administration de la preuve, par l’employeur, est désormais conditionné par l'exigence de loyauté de la preuve tel qu'a entendu la consacrer la Chambre sociale de la Cour de cassation. Au-delà de ce constat, d’une exigence de loyauté qui sous-tend désormais la pratique de la preuve en Droit du travail, une problématique se fait cependant jour : Cet investissement du champ du Droit de la preuve par la jurisprudence, et ce, au moyen de l’exigence de la loyauté, permet-il toujours de parvenir à l’émergence de la vérité, au sentiment du juste qui doit ressortir de l’affrontement des arguments parties. A contrario, cette consécration de la loyauté telle que la jurisprudence a entendu la consacrer, n’a elle pas conduit à un Droit de la preuve trop rigoureux, dont l’application ne permet plus l’émergence de la vérité ?
Thitphrachanh kay Phongsavanh, La souffrance morale au travail, soutenue en 2015 à Avignon sous la direction de Franck Petit présidée par Dominique Viriot-Barrial, membres du jury : Guillaume Champy (Rapp.)
La souffrance morale au travail a déjà été évoquée par le docteur Villermé au 19ème siècle, elle renaît de ses cendres à chaque fois que les périodes difficiles de l’économie ou de la politique se présentent. La compréhension des mécanismes psychologiques sont nécessaires pour que le droit puisse attribuer une qualification juridique la plus adaptée. Le dommage qui est causé au travailleur doit, alors, trouver une indemnisation correspondant aux préjudices. La création d’un poste de préjudice spécifique dédié aux troubles psychologiques est une démarche que je me suis efforcé de mettre en place pour que sa reconnaissance en tant que lésion soit appréciée au même titre qu’une blessure physique. Le « psychomètre » (échelles d’évaluations des troubles psychologiques) est reposé sur un ensemble éprouvé de méthodes et de techniques scientifiques. A l’heure actuelle, ces méthodes nous permettent d’apprécier et d’évaluer avec une grande précision la souffrance psychologique du travailleur au travail. La détermination du degré de la souffrance, de l’intensité et de l’incapacité du salarié par un expert nous autorise à affecter une indemnisation correspondant à la lésion en se fondant sur un barème spécifique que j’ai développé pour les troubles psychologiques.Mais, la prévention des risques doit être la démarche de toutes les entreprises et les partenaires sociaux pour supprimer ou diminuer les risques psychosociaux. De ce fait, les compétences des spécialistes du monde médical, de l'ergonomie, du droit, etc. doivent être rassemblées pour atteindre les objectifs. Le rôle de l’employeur, du CHSCT et de l’Institution Représentative du Personnel est essentiel dans la démarche de la prévention des risques professionnels.
Fanny Pierre, La nature de l'écrit judiciaire devant les juridictions répressives françaises, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Jean-Yves Lassalle présidée par Muriel Giacopelli, membres du jury : Didier Thomas (Rapp.)
L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.
Membre du jury
Mélanie Virzi, L'influence du droit de l'intelligence artificielle sur la stratégie économique des entreprises, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Arnaud Lami présidée par Virginie Mercier, membres du jury : Karine Favro (Rapp.)
La sphère économique est bouleversée par l’introduction de l’IA dans l’entreprise. Le droit encore balbutiant, en ce domaine, impacte la gouvernance des entreprises qui sont confrontées à ce nouveau phénomène. Le droit de l’IA se construit sur la base de lois sectorielles, élaborées en réaction aux nombreuses avancées scientifiques. Largement répandue, l’IA est une technologie-outil d’aide à la prise de décision. Elle est utilisée, tant dans l’administration de la société, que dans son positionnement sur le marché ou dans la gestion de ses ressources humaines. La mutation de la dimension décisionnelle oblige le droit à orienter la démarche de conformité de l’entreprise, guidée par la prépondérance des considérations éthiques dont le droit européen de l’IA est empreint. L’objet de la présente étude est d’analyser l’interférence entre les règles de droit applicables à l’IA et l’organisation économique des entreprises. Plus encore, l’étude vise à apprécier l’influence du droit de l’IA sur la gouvernance de l’entreprise. Le règlement européen sur l’IA, adopté le 13 juin 2024, permet une unification normative bienvenue mais encore insuffisante au regard du caractère transnational de cette technologie, ouvrant la réflexion sur la pertinence d’une harmonisation internationale du droit de l’IA, à l’aune de la globalisation de la vie des affaires
Alexandra Amate, Urgences médicales et médecine de ville, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 présidée par François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Arnaud Lami (Rapp.)
La prise en charge de l'urgence par la médecine de ville en médecine générale, et ainsi des soins non programmés, constitue un enjeu essentiel de notre système de santé, eu égard, notamment, à l'encombrement des services d'urgences. L'enjeu réside alors dans l'adaptation de cette prise en charge, et dans l'utilisation des leviers juridiques la facilitant. Des inadaptations du modèle sont constatées. L'inadaptation est d'abord structurelle, au regard du financement des urgences notamment. Elle est ensuite fonctionnelle, au regard de la construction hospitalo-centrée de la prise en charge de l'urgence, ainsi qu'au regard du modèle libéral. Des adaptations sont réalisées et réalisables. Elles se manifestent par la modulation des mécanismes existants, et par des changements de paradigmes, à l'image de l'émergence de structures sociétaires, de la télémédecine ou du modèle des cabinets de montagne.
Rindra Randriamahefarilala, La justice pénale malgache : entre l'héritage colonial et le droit au procès équitable, soutenue en 2021 à Montpellier présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Gilles Mathieu (Rapp.), Faratiana Esoavelomandroso
La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.
Sarah Soilihi, La lutte contre la contrefaçon de masse sur internet, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Marie-Christine Sordino
Encore trop souvent banalisée, la contrefaçon en ligne menace actuellement la santé et la sécurité des populations, l’économie mondiale ou encore la paix et la stabilité des nations. Face à ce constat, il est nécessaire de s’interroger sur les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon de masse sur internet. Ainsi, notre étude a pour objectif de démontrer que la lutte contre la massification de ce phénomène ne pourra être efficace que si des stratégies et des dispositifs multiples, visant à agir sur les causes et les effets de la contrefaçon sur internet, sont simultanément mis en place. En ce sens, il faudra nécessairement impliquer plus efficacement toutes les forces en présence (législateurs, autorités européennes et internationales, douanes, services de police et de gendarmerie, magistrats, intermédiaires [de vente, de transports, de paiement, d’accès à internet, etc.]) afin de juguler les diffusions contrefaisantes d’un côté et affaiblir économiquement les contrefacteurs de l’autre. Enfin, l’accompagnement et la sensibilisation du dernier maillon de la chaîne, le consommateur, sont également essentiels pour un résultat optimal. C’est en effet de cette manière que la lutte contre la contrefaçon de masse sur internet deviendra progressivement l’affaire de tous
Remi Nolibois, L’administration de la preuve par l’employeur en droit du travail : une exigence de loyauté dans la recherche de la preuve, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Jacqueline Amiel-Donat présidée par Paul-Henri Antonmattei, membres du jury : Alain Sériaux (Rapp.), Yves Picod et Marcel Sousse
Il convient de constater qu'en Droit du travail, l’administration de la preuve, par l’employeur, est désormais conditionné par l'exigence de loyauté de la preuve tel qu'a entendu la consacrer la Chambre sociale de la Cour de cassation. Au-delà de ce constat, d’une exigence de loyauté qui sous-tend désormais la pratique de la preuve en Droit du travail, une problématique se fait cependant jour : Cet investissement du champ du Droit de la preuve par la jurisprudence, et ce, au moyen de l’exigence de la loyauté, permet-il toujours de parvenir à l’émergence de la vérité, au sentiment du juste qui doit ressortir de l’affrontement des arguments parties. A contrario, cette consécration de la loyauté telle que la jurisprudence a entendu la consacrer, n’a elle pas conduit à un Droit de la preuve trop rigoureux, dont l’application ne permet plus l’émergence de la vérité ?
Dorian Verone, L'écrit dans la procédure orale, soutenue en 2019 à Montpellier présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Lionel Miniato (Rapp.)
La question de la place de l'écrit dans la procédure orale est délicate. Cette procédure repose sur deux caractéristiques : la première est une absence de représentation obligatoire, la seconde repose sur des échanges uniquement verbaux. Le Code de procédure civile ne prévoit pas en détail le régime de l’écrit dans cette procédure, il se contente de répéter une même formule pour tous les tribunaux : les parties « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Face à l’utilisation récurente de l’écrit dans les procédures sans représentation obligatoire, un régime prétorien est intervenu en décidant que l’écrit n'est qu'un outil accessoire à l’oralité. Toutefois, depuis 2010, les réformes législatives successives ont conféré à l'écrit une valeur autonome. Ainsi, l'écrit a la faculté d’être un moyen d'expression à part entière utilisable par les parties assistées ou non. Cette évolution résulte en pratique d’une marginalisation de l'oralité par les professionnels, notamment du fait de ses difficultés d’adaptation aux principes du procès. L'écrit ouvre la perspective pour la procédure orale de compléter les failles structurelles de l'oralité.
Jessica Saurat, L'arbre et le droit, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé, membres du jury : Denis Mouralis (Rapp.), Didier Krajeski (Rapp.)
L’arbre est un objet de droit particulier en raison de l’importance qu’il revêt à la fois pour l’environnement, l’économie et la qualité de vie. Il se trouve ainsi au carrefour de divers droits : droit de l’environnement, forestier, rural, de l’urbanisme, civil, fiscal, européen et international… Il est dès lors appréhendé de façon différente selon son lieu de situation mais également de la qualité de son propriétaire (personne privée ou personne publique). Alors qu’il est reconnu comme appartenant au patrimoine commun de la nation, les possibilités de protection qu’offre le droit applicable en France manque globalement d’efficacité et de réalisme. Pour palier cette situation, il est envisagé de doter la reconnaissance de l’appartenance de l’arbre au patrimoine commun de la nation de conséquences juridiques contraignantes et par là même de le doter d’un statut qui transcende le droit de propriété et les différentes branches du droit.
Thitphrachanh kay Phongsavanh, La souffrance morale au travail, soutenue en 2015 à Avignon sous la direction de Franck Petit présidée par Dominique Viriot-Barrial, membres du jury : Guillaume Champy (Rapp.)
La souffrance morale au travail a déjà été évoquée par le docteur Villermé au 19ème siècle, elle renaît de ses cendres à chaque fois que les périodes difficiles de l’économie ou de la politique se présentent. La compréhension des mécanismes psychologiques sont nécessaires pour que le droit puisse attribuer une qualification juridique la plus adaptée. Le dommage qui est causé au travailleur doit, alors, trouver une indemnisation correspondant aux préjudices. La création d’un poste de préjudice spécifique dédié aux troubles psychologiques est une démarche que je me suis efforcé de mettre en place pour que sa reconnaissance en tant que lésion soit appréciée au même titre qu’une blessure physique. Le « psychomètre » (échelles d’évaluations des troubles psychologiques) est reposé sur un ensemble éprouvé de méthodes et de techniques scientifiques. A l’heure actuelle, ces méthodes nous permettent d’apprécier et d’évaluer avec une grande précision la souffrance psychologique du travailleur au travail. La détermination du degré de la souffrance, de l’intensité et de l’incapacité du salarié par un expert nous autorise à affecter une indemnisation correspondant à la lésion en se fondant sur un barème spécifique que j’ai développé pour les troubles psychologiques.Mais, la prévention des risques doit être la démarche de toutes les entreprises et les partenaires sociaux pour supprimer ou diminuer les risques psychosociaux. De ce fait, les compétences des spécialistes du monde médical, de l'ergonomie, du droit, etc. doivent être rassemblées pour atteindre les objectifs. Le rôle de l’employeur, du CHSCT et de l’Institution Représentative du Personnel est essentiel dans la démarche de la prévention des risques professionnels.
Fanny Sbaiti, Contribution juridique à l'étude de la responsabilité de l'avocat en droit interne, soutenue en 2015 à Montpellier présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Deen Gibirila (Rapp.), Gilles Mathieu (Rapp.)
Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.
Moonkwi Kim, Essai sur la justice restaurative illustré par les exemples de la France et de la Corée du Sud, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Jung Ho Choi, membres du jury : Marie-France Steinlé-Feuerbach (Rapp.), Robert Cario (Rapp.)
La justice restaurative est une alternative aux méthodes conventionnelles de voir l’infraction et d’y répondre. Elle est devenue presque partout dans le monde, un sujet essentiel dans la réforme de la justice pénale et a gagné du terrain dans le monde universitaire et dans les pratiques judiciaires. Ainsi, son essor et expansion au niveau international sont remarquables aujourd’hui. Grâce à sa flexibilité conceptuelle, son adaptabilité pratique et ses atouts réels, ce mode de justice mérite d’être pleinement développé au sein des systèmes pénaux français et sud-coréen. La première partie, consacrée aux fondamentaux de la justice restaurative, en témoigne sans pour autant occulter ses limites et risques. Pourtant, comme le démontre la deuxième partie, consacrée aux pratiques en France et en Corée du Sud, l’implantation et le développement de la justice restaurative dans ces deux pays sont freinés par plusieurs obstacles socioculturels et par plusieurs difficultés pratiques. La présente thèse a pour objectif de trouver des moyens de sortir de l’état actuel des deux pays en matière de justice restaurative, marqué par l’imperfection, la réticence et la réserve, de manière que les mesures restauratives existantes puissent retrouver leur essence restaurative et que la justice restaurative puisse s’implanter et se développer avec succès en France et en Corée du Sud.
Rémi Portes, Le sport amateur et le risque, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Franck Petit (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.), Christophe Albiges
Le sport amateur, dans nos sociétés modernes, tient une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des français. Environ 17 millions d'entre eux sont licenciés dans un club ou une association sportive et plus de 45 millions déclarent pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. Cependant, s'il est devenu une activité sociétale, le sport n'en demeure pas moins une activité à risques. Ainsi, le sport pouvant conduire à la réalisation de dommages, des mécanismes particuliers de responsabilité et d'assurance ont été mis en place pour garantir une protection efficace du sportif, notamment amateur. Le Droit s'est ainsi attaché à créer des normes juridiques pour informer, encadrer, diriger, sanctionner, lorsque cela est nécessaire, la pratique sportive. Dans cette optique, la mise en jeu des responsabilités, leurs déterminations et leurs applications, ont conduit les acteurs du sport à se questionner sur les risques que leur activité induit. Ces derniers découlent ainsi de la pratique même de l'activité, du matériel utilisé mais également du sportif lui-même et de son comportement. En outre, si une certaine acceptation de la prise de risque a pu être matérialisée, cette notion semble toutefois ne plus avoir les faveurs de la jurisprudence. En parallèle à l'organisation étatique du sport, il ne faut pas négliger l'apport des relations privées par l'intermédiaire du contrat. Ce mécanisme juridique est en effet présent dans le sport amateur et permet de gérer certaines relations entre ses acteurs. Cela a notamment été le cas avec l'émergence de l'économie du sport qui a considérablement développé la pratique contractuelle. Ainsi, et eu égard à sa simplicité de création, le contrat sera un moyen efficace pour organiser de façon globale les rapports entre les acteurs du sport amateur. Il permettra notamment au sportif d'appréhender de manière claire les dangers que l'activité sportive qu'il souhaite exercer suppose, et les risques qu'il sera amené à prendre. Dans ce cas, le contrat demeurera un moyen efficace d'information pour une pratique éclairée du sport amateur.
Lauriane Dillenseger, L'enquête pénale : réflexion sur une simplification de la procédure, soutenue en 2014 à Montpellier 1 présidée par Didier Thomas, membres du jury : Eliette Rubi-Cavagna (Rapp.), Bruno Py (Rapp.), Éric Bramat
Le droit processuel d'enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante, ont indéniablement complexifié l'enquête pénale. Force est de constater que cette dernière, se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au delà de la dichotomie classique des cadres d'enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d'autres types d'enquête, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit ; à savoir l'enquête de mort suspecte, de l'enquête aux fins de recherche de mort disparue, de l'enquête de personne en fuite et enfin des enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d'une enquête inadaptée et obsolète. L'objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu'aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d'autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l'enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l'enquête, l'office du juge, ainsi que les actes d'investigation seront revus. Pour ce faire la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu'ils restent la clef de voûte d'un système modéré.
Lolita Huprelle, La caution dirigeante, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand
La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.
Audrey Huret, La gestion du risque pénal par les établissements de santé, soutenue en 2014 à Montpellier 1 présidée par François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.)
La santé est un domaine particulier au sein duquel les intérêts humains sont confrontés à la réalité du coût de la délivrance de soins. Dans ce contexte, il faut alors s'interroger sur une question particulière qu'est la gestion du risque pénal par les établissements de santé. Cette problématique est essentielle car la protection de la santé et la préservation de l'intégrité corporelle des patients, mais également des personnels et de tout intervenant extérieur, sont au cœur de leur activité. Leur objectif est alors de soigner en faisant face à un grand nombre de contraintes, sanitaires mais aussi économiques, en évitant la réalisation du risque pénal, et même en maintenant le niveau de ce dernier au minimum et ainsi éviter l'engagement d'une quelconque responsabilité pénale.
Adil Abdellaoui, L'expertise mentale dans le procès pénal, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.)
L'avancée technique et scientifique de ces dernières années semble avoir entraîné un glissement de l'expertise au centre du procès pénal. L'expert, devenu la personne détenant la "vérité absolue", s'est vu octroyer indirectement un pouvoir de " vie ou de mort" sur la personne poursuivie en justice, par le biais de ses conclusions. La vérité scientifique découlant de sciences exactes peut être à l'origine de la reconnaissance de culpabilité du prévenu, mais qu'en est-il réellement pour des sciences plus subjectives telles que celles concernant la santé mentale ? En effet, celles-ci sont davantage soumises à l'interprétation d'une situation souvent hypothétique et à l'évaluation de l'état mental du prévenu qui évoque sa propre réalité. Force est de constater pourtant que malgré le caractère aléatoire de l'expertise "mentale", cette mesure d'instruction est érigée en en tant que preuve dont la valeur probante emporte, à elle seule, l'intime conviction du juge et de la juridiction répressive. Les dérives juridiques et judiciaires, dues à un "syllogisme expertal" sans réels fondements, entament manifestement les droits les plus fondamentaux des justiciables. La sécurité juridique, alors remise en question par cette pratique, ne semble pas susciter l'intervention du législateur pour circonscrire ces dérives, malgré quelques réformes récentes. Qu'en est-il de la fonction de juger lorsque l'expert s'approprie certaines des prérogatives du juge ? Quelles peuvent être, surtout, les réelles conséquences sur l'issue du procès pénal ?
Géraldine Dirrenberger, Employeur, salarié et vie privée, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Stéphane Darmaisin, membres du jury : Christine Neau-Leduc (Rapp.), Arnaud Martinon (Rapp.), Isabelle Cornesse et Éric Bramat
La frontière entre vie privée et vie professionnelle tend vers la confusion. La notion de vie privée est variable par l'importance que chaque individu lui accorde, elle suit également l'évolution de la société. Au sein de la relation de travail, caractérisée par le lien de subordination, quelle place doit-on lui assigner ? S'il est admis qu'il existe bel et bien une sphère privée résiduelle dans l'entreprise, comment la conjuguer efficacement avec les impératifs de productivité du monde du travail ? Malgré une forte protection de la vie privée du travailleur, l'empiètement de la sphère professionnelle sur la sphère privée est un risque supplémentaire de voir la notion se vider de sa substance. Notre étude s'attache à mettre en exergue les mutations intervenues dans l'entreprise notamment par l'usage des nouvelles technologies et les difficultés qu'elles occasionnent au regard de l'impératif de respect des libertés individuelles du salarié. Dans ce contexte, nous envisagerons des solutions pour faire coexister les deux sphères au regard de l'exigence de proportionnalité qui doit présider à la relation de travail.
Lucas Freisses, Stratégie d'anticipation collective des restructurations, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Stéphane Darmaisin, membres du jury : Christine Neau-Leduc (Rapp.), Franck Petit (Rapp.), Paul-Henri Antonmattei
Les restructurations occupent plus que jamais le devant de l'actualité. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne relayent un nouveau plan de restructuration aux conséquences souvent désastreuses sur l'emploi. S'il est vrai que les restructurations sont également présentes en période de croissance économique, elles prennent un relief tout particulier en temps de crise ; c'est à ce moment là qu'elles vont véritablement se révéler. Elles représentent un phénomène complexe qui engendre de nombreuses conséquences économiques, financières et humaines. A partir de ce constat, il paraît évident qu'une stratégie doit être mise en place afin de les anticiper et de sécuriser au mieux l'emploi en France. Le dialogue social est alors privilégié pour atteindre cet objectif. La procédure d'information-consultation des représentants du personnel et la négociation collective peuvent-elles contribuer à la mise en place d'une stratégie d'anticipation collective des restructurations ? Sans se vouloir exhaustive, cette étude tente d'apporter des éléments de réponse à la question soulevée.
Olivier Hasenfratz, QPC [Question prioritaire de constitutionnalité] et procédure pénale : Etats des lieux et perspectives, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Marc Maillot, membres du jury : Jean-Christophe Saint-Pau (Rapp.), Julien Bonnet (Rapp.)
A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d'apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction intellectuelle d'une QPC qui se rapporte à des droits fondamentaux connus sur leurs principes, mais qui se doivent avant tout d'être reconnus constitutionnellement pour être utiles.Seront ainsi déclinés en premier lieu des droits fondamentaux relatifs à ‘l'organisation du procès pénal, puis ceux relatifs à la protection liée aux personnes.Bien que récente, la QPC, qui s'appuie sur des principes construits depuis 50 ans, a déjà bouleversé notre paysage pénaliste en y apportant de nouveaux moyens de protections issus directement de la contestation de la loi dans son application effective là où elle ne pouvait l'être que dans un cadre restreint de contrôle a priori.
Mélissa Eydoux, L'enfant face aux droits : réflexion sur le statut juridique du mineur, soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.), Didier Thomas
La majorité civile constitue la clé de voûte de la capacité des mineurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, toute personne âgé de moins de dix huit ans est incapable juridiquement. Ce régime, résultat d'une évolution perpétuelle de l'époque romaine à la réforme du 5 mars 2007 en passant par la révolution française et la réforme du 4 mars 2002, a toujours été tourné vers la protection inébranlable des enfants. Pourtant, le législateur et la jurisprudence, tout comme la pratique, semblent enclin à offrir aux mineurs une capacité progressive. Aujourd'hui, le mineur n'est plus l'enfant d'hier mais n'est pas encore l'adulte de demain. Ainsi, le régime actuel, jalonné d'imprécisions et de confusions, semble mener inéluctablement vers une réforme en profondeur du droit applicable aux enfants.
Christelle Bourret, La question de l'existence d'un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution, soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.)
La prostitution est une activité exercée par de nombreuses personnes prostituées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, comme c'est le cas pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette activité qui est imposable comme les autres activités professionnelles, n'est pas reconnue comme une profession. Malgré la reconnaissance de l'existence d'une prostitution volontaire, le législateur français ne permet pas aux personnes prostituées de conclure un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution. Cependant, ces contrats leurs permettraient de bénéficier des régimes de protection sociale de la population active, donc d'améliorer leurs conditions de vie, car la santé des personnes prostituées est mise en péril par la nature de leur activité. L'étude des éléments constitutifs du contrat de prostitution, permet de constater que si l'évolution des mentalités s'accompagnait d'une réforme des textes relataifs aux actes liés à la prostitution, la conclusion de ces contrats serait envisageable.
Fanny Pierre, La nature de l'écrit judiciaire devant les juridictions répressives françaises, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Jean-Yves Lassalle présidée par Muriel Giacopelli, membres du jury : Didier Thomas (Rapp.)
L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.
Marion Bonnot, L'incarcération hors jugement, soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Laurence Leturmy (Rapp.), Jean-Yves Lassalle (Rapp.)
Le risque de détention arbitraire est inhérent à toute action répressive et il s'accroît lorsque l'individu est détenu sans avoir été jugé. N'est-il pas présumé innocent, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ? Pourtant, les nécessités de la recherche judiciaire et la préservation de l'ordre public ont depuis longtemps justifié la détention temporaire. L'incarcération hors jugement est acceptée dans la mesure où elle est encadrée par des procédures précises. Cependant, souvent considérées comme contraires aux principes fondamentaux elles sont fréquemment remises en cause. C'est pourquoi l'objectif premier doit être la recherche de mesures, moins privatives de droit, qui permettent le plus possible, d'éviter que la personne soit privée de liberté. Des propositions en ce sens peuvent être faites, comme par exemple un renforcement de l'accompagnement psychologique, ou une modification du rapport à l'idée de contrainte, mais cela engendrerait une profonde transformation du système français.

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Olivier Sautel

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