Christophe Albiges

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Montpellier · Faculté de Droit et de Science politique Laboratoire de Droit Privé — LDP

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Actualités scientifiques

Parution

Le droit face aux violences intrafamiliales : regards croisés

25 nov. 2025

Colloque

L’avenir des procédures civiles d’exécution : le temps de la réflexion

13 nov. 2025 · Tours

Journée d'étude

La justice et l’environnement

17 oct. 2025 · Montpellier

Colloque

L’expulsion à la croisée des droits fondamentaux

14 mai 2025 · Montpellier

Colloque

Favoriser la mise en œuvre des sûretés : jusqu’où aller ?

28 mars 2025 · Clermont-Ferrand

Colloque

Le droit face aux violences intrafamiliales : regards croisés

11 oct. 2024 · Montpellier

Colloque

Regards comparés sur l’évolution du droit des sûretés et du droit des…

20 sept. 2024 · Montpellier

Parution

Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits

17 juil. 2024

Parution

L'amiable dans ses états

5 janv. 2024

Parution

La loyauté en droit économique

13 déc. 2023

Conférence

Contenu et évolutions du droit français des sûretés dans un contexte…

23 oct. 2023

Journée d'étude

L’amiable dans tous ses états

20 oct. 2023 · Montpellier

Parution

Déontologie et discipline des auxiliaires de justice, quelles perspec…

16 avr. 2023

Colloque

L’Ordonnance N° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du dro…

26 janv. 2023 · Toulouse

Colloque

L’imprévision et le nouveau droit des obligations

27 juin 2022 · Perpignan

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Doyen, Laboratoire de Droit Privé (UR 707)
Vice-Doyen, Institut d'études judiciaires de Montpellier

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

Thèse
THESE
De l'équité en droit privé, soutenue en 1997 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac
Le droit privé français, caractérisé par le principe de la primauté de la loi, limite l'office du juge dont la mission traditionnelle est de "trancher les litiges conformément aux règles de droit". Il convient cependant de préciser comment et pourquoi l'équité, notion au contenu incertain, a pu et peut s'intégrer a la fin du XXe siècle dans un système juridique fonde sur un tel principe, que cette intégration s'effectue a l'initiative du législateur ou du juge. Le constat de la présence de l'équité a pour finalité de souligner une résurgence du recours a la notion, d'analyser ses manifestations et enfin de préciser ses différentes acceptions, en particulier la dualité retenue par certains auteurs : les acceptions subjective et objective. Or l'étude des caractères fondamentaux de l'équité met en relief les limites de cette dualité. Ces limites sont directement liées au caractère exclusif de l'acception subjective qui caractérise l'équité, acception dont la portée s'apprécie plus spécialement lors de l'analyse de ses fonctions. En effet, une analyse fonctionnelle permet de relever en premier lieu les particularités de l'équité dans son rôle correcteur, qu'il s'agisse d'un pouvoir de correction ponctuel confère a un juge dans un domaine déterminé ou d'un pouvoir de correction général attribue a un juge ou a un arbitre, intervenant en qualité d'amiable compositeur. L'intérêt d'une approche fonctionnelle réside en second lieu dans la détermination de la mission supplétive de l'équité, que cette suppléance concerne le droit légiféré ou une convention.
Ouvrages
Christophe Albiges, Marie-Sophie Bondon, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2026, LexisNexis SA, 2025, 595 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4 300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière. Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu’il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Bernard Beignier, Jérémy Antippas, Libertés et droits fondamentaux 2025-2026: grand oral, Lefebvre Dalloz, 2025, CRFPA, 1050 p.
Cet ouvrage traite des libertés et droits fondamentaux de la personne, prise en tant que telle mais aussi comme justiciable, citoyen ou acteur économique et social. 1 méthodologie détaillée et des exemples de questions susceptibles d'être posées le jour de l'épreuve, qui sont autant de pistes de réflexion. 40 thèmes pour aborder les points essentiels, les débats fondamentaux et les questions d'actualité.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Bruylant, 2025, Collection Paradigme (Manuels), 345 p.
Le droit, en tant que matière complexe, nécessite un apprentissage précis et actualisé des différents concepts fondamentaux. La dixième édition de l'ouvrage Introduction au droit présente les principales spécificités des notions essentielles pour la formation de tout juriste. Il contient, de manière successive, une présentation préalable du droit, en tant que Droit objectif, puis un exposé de la diversité et de la mise en oeuvre des droits, au sens de droits subjectifs, en développant les particularités de la matière juridique, qu’elles soient non seulement théoriques, mais aussi pratiques. L'originalité de l'ouvrage réside dans la rédaction d'encadrés contenant, sur des thèmes jugés essentiels, plusieurs éléments d'actualité, ainsi que des développements ponctuels relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Ces différents éléments, mis à jour au 1er juin 2025 des dernières évolutions législatives comme jurisprudentielles, sont conformes aux attentes des étudiants en 1re année de licence de droit et ceux qui préparent les examens (comme l’entrée aux Centres régionaux de formation des avocats) et concours (tel que l’entrée à l’École nationale de la magistrature).
Christophe Albiges, Tristan Gervais de Lafond, Jean-Marie Beney, Le droit face aux violences intrafamiliales: regards croisés, Presses de la faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2025, Actes de colloque, 195 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz - collection Hypercours, 2024, Hypercours Dalloz, 656 p.
Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées « sûretés ». Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause, notamment en cas de procédure collective du débiteur. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants de troisième année de Licence ou de Master ainsi qu'aux candidats aux CRFPA, à l'Ecole du notariat ou à l'ENM.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Larcier et 10e éd., 2024, Collection Paradigme (Manuels), 339 p.
Le droit, en tant que matière complexe, nécessite un apprentissage précis et actualisé des différents concepts fondamentaux. La dixième édition de l'ouvrage Introduction au droit présente les principales spécificités des notions essentielles pour la formation de tout juriste. Il contient, de manière successive, une présentation préalable du droit, en tant que Droit objectif, puis un exposé de la diversité et de la mise en oeuvre des droits, au sens de droits subjectifs, en développant les particularités de la matière juridique, qu’elles soient non seulement théoriques, mais aussi pratiques. L'originalité de l'ouvrage réside dans la rédaction d'encadrés contenant, sur des thèmes jugés essentiels, plusieurs éléments d'actualité, ainsi que des développements ponctuels relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Ces différents éléments, mis à jour au 1er juin 2024 des dernières évolutions législatives comme jurisprudentielles, sont conformes aux attentes des étudiants en 1re année de licence de droit et ceux qui préparent les examens (comme l’entrée aux Centres régionaux de formation des avocats) et concours (tel que l’entrée à l’École nationale de la magistrature).
Christophe Albiges, Tristan Gervais de Lafond, L'amiable dans tous ses états, Faculté de Droit et de Science politique, 2024, Actes de colloque, 150 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Marie-Sophie Bondon, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2025, LexisNexis, 2024, 590 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4 300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière. Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu’il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Bernard Beignier, Jérémy Antippas, Libertés et droits fondamentaux 2024: grand oral, Lefebvre Dalloz, 2024, Spécial CRFPA, 1027 p.
Cet ouvrage traite des libertés et droits fondamentaux de la personne, prise en tant que telle mais aussi comme justiciable, citoyen ou acteur économique et social. 1 méthodologie détaillée et des exemples de questions susceptibles d'être posées le jour de l'épreuve, qui sont autant de pistes de réflexion. 40 thèmes pour aborder les points essentiels, les débats fondamentaux et les questions d'actualité.
Christophe Albiges, Eloi Clément, Laure Milano (dir.), Déontologie et discipline des auxiliaires de justice: quelles perspectives d'évolution ?, Presses de la Faculté de Droit et de Science politique, 2023, Actes de colloque, 174 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Bernard Beignier, Jérémy Antippas, Libertés et droits fondamentaux 2023: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2023, Spécial CRFPA, 1020 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier [et alii], Dictionnaire du vocabulaire juridique 2024, LexisNexis, 2023, 570 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière.Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu'il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public. Cette quatorzième édition du dictionnaire a été complètement revue et augmentée de nouvelles entrées. Elle intègre les dernières évolutions du droit et notamment : La loi du 21 février 2022 et l'ordonnance du 5 octobre visant à réformer l'adoption, La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, L'ordonnance du 30 mars 2022 et le décret du 30 mars 2022 créant le Code pénitentiaire
Christophe Albiges, Introduction au droit, Bruylant, 2023, Collection Paradigme (Manuels), 337 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Bernard Beignier, Jérémy Antippas, Libertés et droits fondamentaux 2022: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2022, Spécial CRFPA, 1010 p.
Christophe Albiges, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier, Étienne Douat, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2023, LexisNexis, 2022, 576 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Bruylant, 2022, Collection Paradigme (Manuels), 337 p.
Christophe Albiges, Camille Gouret, Marie-Laure Mathieu, Françoise Pérochon, L'administration fiduciaire: contribution à l'étude de la fiducie, Defrénois et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Doctorat & notariat, 553 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2022, HyperCours, 625 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Libertés et droits fondamentaux 2021: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2021, Spécial CRFPA, 1018 p.
Christophe Albiges, Pascale Deumier, Olivier Gout, David Hiez, Ingrid Maria [et alii], Mélanges en l'honneur de Pascal Ancel, Larcier, 2021, Collection de la Faculté de droit de, d'économie et de finance de l'université du Luxembourg, 940 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier [et alii], Dictionnaire du vocabulaire juridique 2022, LexisNexis, 2021, 568 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Bruylant, 2021, Collection Paradigme (Manuels), 333 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Libertés et droits fondamentaux: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2020, Hors collection Dalloz, 998 p.
Christophe Albiges, Louis-Frédéric Pignarre, Intérêt de l'enfant et mutations du droit de la famille: actes du colloque [5ème journée Cambacérès], 4 juin 2019, Université de Montpellier, Faculté de droit et science politique, Presses de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2020, Actes de colloque, 367 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2021, LexisNexis, 2020, 552 p.
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables. Avec plus de 4300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière.Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu'il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public. Cette douzième édition du dictionnaire a été complètement revue et augmentée de nouvelles entrées. Elle intègre les dernières évolutions du droit et notamment : les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020, la réforme de la procédure civile, le Brexit.
Christophe Albiges, Adrien Bézert, Camille Gouret, Jean-Jacques Ansault, Nicolas Borga, Confrontez le droit des sûretés !: [actes du cycle de conférences tenues à la Faculté de Droit et Science politique de Montpellier], LexisNexis, 2020, Actualités de droit de l'entreprise, 173 p.
Christophe Albiges, Aude Bernard-Roujou de Boubée, Cécile Le Gallou, Sûretés et droits européens, mare & martin, 2020, Bibliothèque des thèses (Droit privé & sciences criminelles), 509 p.
Cet ouvrage présente le droit des sûretés sous un angle nouveau, celui des droits européens. Pour ce faire, l'auteur a eu à cœur d'étudier préalablement, par une technique comparatiste, les principaux modèles de droit des sûretés en droit européen. Il est ressorti de cette étude que si le droit de propriété variait d'un pays à l'autre, la majorité des techniques de garanties du crédit était similaire, ce qui témoigne non seulement d'une vision commune du crédit, mais aussi d'une perspective possible d'harmonisation de ce dernier. De ce constat, des propositions sont formulées, en s'appuyant sur une recherche précise des moyens mis en œuvre pour que ces dernières puissent voir le jour.
Christophe Albiges, Pascale Idoux, Laure Milano (dir.), Numérique, droit et justice, CREAM, 2020, 197 p.
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2019, Hors collection Dalloz, 1145 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2020, LexisNexis, 2019, 552 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2019, HyperCours, 609 p.
Christophe Albiges, Yannick Blandin, Vincent Mazeaud, Nicolas Borga, Manuella Bourassin [et alii], Quelle réforme pour le droit des sûretés ?: [actes du colloque qui s'est tenu le 18 novembre 2018, à l'École du droit de l'Université Clermont Auvergne], Dalloz, 2019, Thèmes et commentaires, 158 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Bruylant, 2019, Collection Paradigme (Manuels), 323 p.
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux: maîtrise des connaissances et de la culture juridique, Dalloz, 2018, Hors collection Dalloz, 1097 p.
Christophe Albiges, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier, Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2019, LexisNexis, 2018, 531 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Bruylant, 2018, Collection Paradigme (Manuels), 323 p.
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2017, Hors collection Dalloz, 1061 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Philippe Blacher, Séverine Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2018, LexisNexis, 2017, 530 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2017, HyperCours, 586 p.
Christophe Albiges, Louis-Frédéric Pignarre, Christine Hugon, La réforme du droit de la responsabilité: actes du colloque du 25 novembre 2016,, 2017, Actes de colloque, 345 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Bruylant, 2017, Collection Paradigme (Manuels), 323 p.
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2016, Hors collection Dalloz, 1057 p.
Christophe Albiges, Philippe Blacher, Rémy Cabrillac, Séverine Cabrillac, Philippe Coursier, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2017, LexisNexis, 2016, 568 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Larcier, 2016, Collection Paradigme (Manuels), 317 p.
Christophe Albiges, Aurore Benadiba, Thierry Revet, Pierre-Claude Lafond, Les sûretés mobilières sur les biens incorporels: propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec, Éditions Yvon Blais, 2016, Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, 459 p.
La 4e de couverture indique : "Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part, pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées à une conception élargie et fictive de la notion de dépossession. Le gage n'est cependant pas adapté aux biens incorporels. En effet, l'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et de publicité du gage. Les législateurs français et québécois ont évolué vers une fiction en adoptant des législations d'exception ou des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession ; à savoir sa fonction de publicité à l'égard des tiers. Cette dépossession « singulière » a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. Il est donc proposé d'étendre l'hypothèque mobilière sans dépossession qui suppose néanmoins que le droit sur la valeur soit consacré. La notion de bien devra être comprise comme l'appropriation d'une chose ayant une valeur économique sans nécessairement faire référence à l'enveloppe corporelle ou incorporelle de la chose, sujet de droit. Quant à la notion de sûreté mobilière, elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique qui pourrait prendre la forme d'une hypothèque mobilière pour laquelle une fonction et une finalité précise lui seraient attribuées. Sa fonction consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble ou d'un ensemble de biens meubles pour parvenir à une finalité précise, à savoir le paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'opération. Toute opération juridique pourrait désormais être qualifiée de sûreté mobilière si sa finalité essentielle - en dépit de la terminologie retenue par les parties au contrat - est de garantir une obligation. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières corporelle ou incorporelle et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de rétention."
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2015, Hors collection Dalloz, 1039 p.
Christophe Albiges, Philippe Blacher, Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2016, LexisNexis, 2015, 543 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2015, HyperCours, 572 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Larcier, 2015, Collection Paradigme (Manuel), 317 p.
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2014, Hors collection Dalloz, 1013 p.
Christophe Albiges, Philippe Blacher, Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2015, LexisNexis, 2014, 535 p.
Christophe Albiges, Introduction au droit, Larcier, 2014, Collection Paradigme (Manuel), 319 p.
Christophe Albiges (dir.), La saisie immobilière: approches transversales, Dalloz, 2014, Thèmes et commentaires, 213 p.
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Jérémy Antippas, Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2013, Hors collection Dalloz, 1001 p.
Christophe Albiges, Philippe Blacher, Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2014, LexisNexis, 2013, 521 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2013, HyperCours, 554 p.
Christophe Albiges, Christine Hugon (dir.), Immeuble et droit privé: approches transversales, Lamy, 2012, Lamy Axe Droit, 269 p.
Christophe Albiges, Élie Alfandari, Robert Badinter, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche [et alii], Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2011, Hors collection Dalloz, 951 p.
Christophe Albiges, Philippe Blacher, Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, LexisNexis, 2011, 501 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2011, HyperCours, 491 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2009, HyperCours, 479 p.
Christophe Albiges, La résidence altérnée: actes du colloque organisé le 7 décembre 2007, à la Faculté de droit de Montpellier, UFR droit et science politique, 2009, Actes de colloque (Faculté de droit de Montpellier), 139 p.
Christophe Albiges, Séverine Cabrillac, Cécile Lisanti-Kalczynski (dir.), Évolution des sûretés réelles: regards croisés université-notariat, Litec, 2008, Colloques & débats, 138 p.
Christophe Albiges, Olivier Sautel, Stéphane Darmaisin, Responsabilité et sport, LexisNexis Litec, 2007, Litec professionnels (Sports et tourisme), 260 p.
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, Dalloz, 2007, HyperCours, 442 p.
Christophe Albiges (dir.), L'autorité parentale et ses juges, Litec, 2004, Carré droit, 170 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2003
Christophe Albiges, De l'équité en droit privé, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit privé, 383 p.
Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, De l'équité en droit privé,, 1997, 436 p.
Chapitres d'ouvrage
Christophe Albiges, « « Aliments – Aripa » », Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits, Ouvrage collectif sous la direction du Professeur Vincent Egéa, LGDJ :, , 2024, pp. 55
Christophe Albiges, « Les garanties du crédit », Lamy Droit économique, Ouvrage collectif sous la direction du Professeur Muriel Chagny :, , 2024
Christophe Albiges, « Définitions relatives au droit des sûretés et droit des biens », in LexisNexis (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, 16e éd. :, , 2024
Christophe Albiges, « Le droit au logement », Libertés et droits fondamentaux, Ouvrage collectif sous la direction du Professeur Rémy Cabrillac, 30e éd. :, Dalloz, 2024, pp. 972
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Marie-Pierre Dumont, « Retour sur l'opposabilité des exceptions en droit des sûretés », Mélanges en l'honneur d'Yves Picod. La loyauté en droit économique :, Dalloz-Lefèbvre, 2023, pp. 421
Christophe Albiges, « « Responsabilité civile du sportif » », Fasc. 450-20, Juris-classeur Code civil, Articles 1240 à 1245-17 :, , 2023
Christophe Albiges, « « Responsabilité de l’organisateur de manifestations sportives » », Fasc. 450-30, Juris-classeur Code civil, Articles 1240 à 1245-17 :, , 2023
Christophe Albiges, « « Loisirs fondés sur un contrat » », Facs. 451-20, Juris-classeur Code civil, Art. 1240 à 1245-17 :, , 2023
Christophe Albiges, « « Indivision - Généralités », « Indivision – Régime légal », « Indivision – Régime conventionnel » », in Dalloz (dir.), Répertoire de Droit civil :, , 2023
Christophe Albiges, « La généralisation de la fonction préventive de la responsabilité », in Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa, Monteillet, Vanessa, CHROME. Nîmes (dir.), Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : études à la lumière de la proposition de loi sénatoriale du 29 juillet 2020 :, Dalloz, 2021, pp. 61-72
Christophe Albiges, « À propos de la preuve d’un cautionnement disproportionné », in Pascale Deumier, Olivier Gout, David Hiez, Ingrid Maria, André Prüm (dir.), Mélanges en l’honneur de Pascal Ancel :, Larcier-LexisNexis - Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg, 2021
Christophe Albiges, « « Effets des donations » (Étude 325) », Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités :, , 2021
Christophe Albiges, « « Révocation des donations » (Etude 330) », Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités :, , 2021
Christophe Albiges, « Propos pour un nouveau droit de la responsabilité civile – Nouveaux enjeux, nouveaux concepts », in Thibault de Ravel d'Esclapon, Jérôme Lasserre Capdeville, Nicolas Rontchevsky, Philippe Simler (dir.), Mélanges en l’honneur de Jean-Patrice et Michel Storck :, Dalloz-Lextenso, 2021, pp. 3-14
Christophe Albiges, « « Exécution du testament » (Etude 345) », Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités :, , 2021
Christophe Albiges, Séverine Cabrillac, « Les sûretés à l'épreuve du temps », in LexisNexis, coll. « Actualités de droit de l’entreprise » (dir.), Confrontez le droit des sûretés !, ouvrage collectif sous la coordination de C. Gouret et A. Bézert :, , 2020, pp. 73
Christophe Albiges, Séverine Cabrillac, « Les sûretés confrontées au temps en collaboration », in Bibliothèque du centre du droit de l’entreprise (dir.), Confrontez les sûretés :, , 2020
Christophe Albiges, « La recodification du droit du cautionnement – Formalisme, proportionnalité et obligations d’information, quelles perspectives ? », La réforme du droit des sûretés, ouvrage collectif sous la direction des professeurs L. Andreu et M. Mignot :, Institut Universitaire Varenne, Lextenso et coll. « Colloques & Essais », 2019, pp. 73
Christophe Albiges, « L’achat en indivision d’un bien », Etudes en l’honneur du professeur Marie-Laure Mathieu – Comprendre : des mathématiques au droit :, Bruylant, 2019, pp. 27
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, « Le privilège du transporteur et la sécurisation du financement de l’opération de transport », Transport et sécurité, ouvrage collectif sous la direction de L. Siguoirt, Préf. Ch. Paulin :, LexisNexis, 2019, pp. 247
Christophe Albiges, « « La caducité et le contrat de cautionnement – Etat des lieux et perspectives » », in LGDJ, coll. « Grands colloques » (dir.), Etudes en la mémoire de Philippe Neau-Leduc – Le juriste dans la cité :, , 2018, pp. 1
Christophe Albiges, « «Brèves remarques sur le devoir de mise en garde de la caution et l’exigence de proportionnalité » », Mélanges offerts à Geneviève Pignarre, un droit en perpétuel mouvement :, LGDJ, 2018, pp. 1
Christophe Albiges, « « Équité » », Répertoire de Droit civil, Dalloz :, , 2017
Christophe Albiges, Olivier Sautel, Stéphane Darmaisin, « « Sport et loisirs », Responsabilité », Jurisclasseur Pénal :, , 2014
Christophe Albiges, « "Indivision et droits sociaux – Retour sur des évolutions jurisprudentielles récentes" », in Litec (dir.), Mélanges Jean Prieur :, , 2014, pp. 89
Christophe Albiges, « « Rapport introductif » », La saisie immobilière – Approches transversales, Colloque organisé les 4 et 5 oct. 2013 :, Dalloz, Coll. « Thèmes et commentaires », 2014, pp. 1
Christophe Albiges, Christine Hugon, « « Propos introductifs » », in Lamy, coll. « Lamy Axe Droit » (dir.), Immeuble et droit privé – Approches transversales, Cycle de conférences2011-2012 :, , 2012, pp. 15
Christophe Albiges, « La place de l’équité en droit de la consommation – Approche française », in Edition Yvon Blaise (dir.), L’équité au service du consommateur :, , 2010, pp. 151
Christophe Albiges, « Présentation générale de la résidence alternée », La résidence alternée :, Presses Universitaires de Montpellier, 2009, pp. 7
Christophe Albiges, « Responsabilité notariale et sûretés réelles – L’exemple de la convention d’hypothèque », Evolution des sûretés réelles : regards croisés :, Litec, coll. Colloques et débat, 2008, pp. 15
Christophe Albiges, « "Le droit au logement, droit fondamental ?" », in Cahiers de l’École doctorale, Faculté de droit de Montpellier (dir.), Le logement familial, Actes du colloque organisé par l’Association pour le rapprochement du Notariat et de l’Université (7 mai 2004). :, , 2006, pp. 259
Christophe Albiges, « L’influence du droit de la consommation sur l’engagement de la caution », Mélanges JeanCalais-Auloy :, Dalloz, 2004, pp. 1
Christophe Albiges, « La résidence », in Litec, coll. « Carré droit » (dir.), L’autorité parentale et ses juges, Colloque organisé à la Faculté de droit deMontpellier le 27 mai 2004 :, , 2004, pp. 41
Christophe Albiges, « Action en justice », in Encyclopaedia Universalis (dir.), Les notions :, , 2004, pp. 19
Christophe Albiges, « L’équité dans le jugement – Étude de droit privé », L’équité dans le jugement :, L'Harmattan, 2003, pp. 107
Christophe Albiges, « Le développement discret de la réfaction du contrat », Mélanges Michel Cabrillac :, Litec, 1999, pp. 3
Articles
Christophe Albiges, « Sanction d’un défaut de déclaration d’une créance hypothécaire, Civ. 2e, 4 juill. 2024, n°22-16021 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, n°4689
Christophe Albiges, « Recours personnel de la caution et rééchelonnement des dettes du débiteur, Civ. 1re 4 avr. 2024, no 22-18822 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, n°4688
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, « Chronique de jurisprudence en droit des sûretés, Gaz. Pal. 15 oct. 2024, n° GPL468j9, p. 1 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, « Chronique de droit des sûretés, Gaz. Pal. 23 avril 2024, GPL461p3 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, « Chronique de droit des sûretés, GPL 25 avril 2023, n° GPL448m6 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023
Christophe Albiges, « La proportionnalité du cautionnement »: Colloque organisé à l'Université de Montpellier, le 8 oct. 2021, Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1, p. 82
Christophe Albiges, Jean-Jacques Perez, « L'hypothèque : quelles perspectives ? », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2021, n°204, p. 14
Christophe Albiges, « Exigence de proportionnalité, fiche de renseignement et évaluation de la disproportion, Com., 30 juin 2021, n° 20-14.355, Com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°4284, p. 29
Christophe Albiges, « Requalification d’une garantie autonome en cautionnement, Com., 24 mars 2021, n°19-14.082, », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°428, p. 30
Christophe Albiges, « Privilège du prêteur de deniers, application de l'article 1415 et responsabilité notariale », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°428, p. 34
Christophe Albiges, « Vers un droit de la responsabilité civile et de l'assurance spécifique au sport ? », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2021, p. 68
Christophe Albiges, « Caution dirigeante, dol et devoir de mise en garde, Com., 7 oct. 2020, n°19-15031 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, p. 27
Christophe Albiges, « Conjoint de la caution et devoir de mise en garde, Civ. 1re, 12 nov. 2020, n°19-15729 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, p. 28
Christophe Albiges, « Cautionnement notarié et engagement exprès de la caution, Civ. 1re, 25 mars 2020, n°19-15743 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Christophe Albiges, « Retour sur l’articulation entre devoir de mise en garde de la caution et exigence de proportionnalité, Com., 1er juill. 2020, n°18-24435 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Christophe Albiges, « Déchéance du recours après paiement de la caution contre le débiteur, Civ. 1re, 9 sept. 2020, n°19-14568 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Christophe Albiges, « Nouvelle précision relative au formalisme du Code de la consommation, Civ. 1re, 22 janv. 2020, n°18-14860 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Christophe Albiges, « Précisions et confirmations en matière de devoir de mise en garde et d’exigence de proportionnalité, Com., 22 janv. 2020, n°18-10647 ; Com., 52 févr. 2020, n°18-21444 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Christophe Albiges, « Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 alinéa 2 du Code civil), Civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-1921 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, p. 36
Christophe Albiges, « Réaffirmation de la sanction encourue en matière de formalisme d’un cautionnement solidaire, Com., 14 nov. 2019, n°18-15468 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Christophe Albiges, « Exigences relatives au consentement de la caution, Com., 9 oct. 2019, n°18-11969, Com., 23 oct. 2019, n°18-13888, Com., 14 nov. 2019, n°18-18579 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Christophe Albiges, « Le droit de la consommation, le contrat de cautionnement et les maux de la règle de droit », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, p. 14
Christophe Albiges, « Articulation entre devoir de mise en garde de la caution et exigence de proportionnalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°44, p. 2573
Christophe Albiges, « La réforme du droit des contrats et la formation du contrat de cautionnement », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°06, p. 248
Christophe Albiges, « La réforme du droit des contrats et la formation du contrat de cautionnement », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016, p. 248
Christophe Albiges, « Rupture fautive de concours bancaires : incidences à l'égard de la caution », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°06, p. 273
Christophe Albiges, « Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°04, p. 176
Christophe Albiges, « L'obligation d'exploiter un bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2014, n°04, p. 795
Christophe Albiges, « Protection du droit de propriété et procédures collectives », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°07, p. 479
Christophe Albiges, « Rapport introductif, La motivation, Actes du colloque organisé à la Faculté de droit de Montpellier le 26 nov. 2010 », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2012, p. 63
Christophe Albiges, « Vers un nouveau droit de la consommation », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 51
Christophe Albiges, « La réforme du droit de la consommation : approche de droits substantiels, Vers un nouveau droit de la consommation, Colloque organisé le 24 juin 2011 », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 51
Christophe Albiges, « Sûretés et EIRL : les sûretés réelles portant sur un bien déterminé », Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis , 2011, p. 41
Christophe Albiges, « Efficacité d'une sûreté et intervention d'un notaire, note sous Civ. 1re, 16 octobre 2008 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°09, p. 602
Christophe Albiges, « La mise en état et les droits fondamentaux », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2008, p. 21
Christophe Albiges, « Responsabilité notariale et cautionnement », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2008, p. 68
Christophe Albiges, « La constitution de la fiducie », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2008, p. 48
Christophe Albiges, « L’hypothèque conventionnelle transfrontalière européenne », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2006, p. 74
Christophe Albiges, « Rapport introductif, La procédure de rétablissement personnel, premières applications, Actes du colloque organisé à la Faculté de droit de Montpellier le 10 juin 2005 », Contrats Concurrence Consommation, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2005, p. 8
Christophe Albiges, « Une nouvelle catégorie d’experts instituée par la loi du 4 mars 2002 : les experts en accidents médicaux », Revue générale de droit médical, Les Études hospitalières éditions , 2004, p. 157
Christophe Albiges, « Le mandat de se porter caution », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°08, p. 706
Christophe Albiges, « Le véritable propriétaire demeure privé du droit d'agir en nullité de la vente de son bien par autrui », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°03, p. 269
Christophe Albiges, « La superficie de la chose dans les contrats », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 1998, p. 65
Communications
Christophe Albiges, « L’avenir des procédures civiles d’exécution : le temps de la réflexion », le 13 novembre 2025
Colloque organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours, sous la direction scientifique de Ludovic Lauvergnat.
Christophe Albiges, « La justice et l’environnement », le 17 octobre 2025
IXème journée Cambacérès organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier
Christophe Albiges, « L’expulsion à la croisée des droits fondamentaux », le 14 mai 2025
Colloque organisé par le LDP, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christine Hugon, Professeur à l’Université de Montpellier avec l'EDACS, Ecole de droit des Avocats Centre-Sud, la Cour d'Appel de Montpellier, la Chambre régionale des Commissaires de Justice.
Christophe Albiges, « Favoriser la mise en œuvre des sûretés : jusqu’où aller ? », le 28 mars 2025
Colloque organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique de Jean-François Riffard et de Sophie Prétot, Professeurs de droit privé et de sciences criminelles avec le Master 2 Droit civil général
Christophe Albiges, « Le droit face aux violences intrafamiliales : regards croisés », le 11 octobre 2024
Colloque organisé par la Cour d'appel de Montpellier et la faculté de droit, université de Montpellier dans le cadre de la 8ème Journée Cambacérès
Christophe Albiges, « Regards comparés sur l’évolution du droit des sûretés et du droit des procédures collectives », le 20 septembre 2024
Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christophe Albigès, Professeur et Françoise Perrochon, Professeur émérite - Université de Montpellier
Christophe Albiges, « L’amiable dans tous ses états », L’amiable dans tous ses états, 7e Journée Cambacérès, Montpellier, le 20 octobre 2023
VIIème Journée Cambacérès, organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier
Christophe Albiges, « Contenu et évolutions du droit français des sûretés dans un contexte national et international », le 23 octobre 2023
7ème conférence des juristes arabes francophones/francophiles organisé par l'Institut d'Etudes sur le droit et la justice dans les sociétés arabes (IEDJA)
Christophe Albiges, « Déontologie et discipline des auxiliaires de justice, quelles perspectives d’évolution ? », Déontologie et discipline des auxiliaires de justice : quelles perspectives d’évolution ? 6e Journée Cambacérès, Montpellier, le 20 mai 2022
Organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit et de science politique
Christophe Albiges, « L’Ordonnance N° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : un an après », le 26 janvier 2023
Organisé par le professeur Julien Laurent et l'Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (IEJUC) avec le concours de l'IDP et du CDA
Christophe Albiges, « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », le 27 juin 2022
Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba
Christophe Albiges, « Le projet de réforme de l’hypothèque : quelles perspectives d’évolution ? », Congrès international sur le droit des garanties, Madrid Spain, le 21 avril 2021
Christophe Albiges, « La réforme du Droit des sûretés et des procédures collectives : les sûretés réelles », le 10 décembre 2021
Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction scientifique de Christophe Juillet, Dominique Legeais, Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont
Christophe Albiges, « La généralisation de la fonction préventive de la responsabilité », Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, Nîmes, le 22 octobre 2021
Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.
Christophe Albiges, « La réforme du droit des sûretés et des procédures collectives : Les sûretés personnelles », le 08 octobre 2021
Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris
Christophe Albiges, « Concurrence et fédérations sportives », le 10 septembre 2021
Organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia, Porté par Romain Bouniol, MCF/UPVD et Jean-François Calmette, MCF HDR/UPVD
Christophe Albiges, « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? », le 27 mars 2020
Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier
Christophe Albiges, Louis-Frédéric Pignarre, « Intérêt de l'enfant et mutations du droit de la famille », Intérêt de l’enfant et mutations du droit de la famille, 5e Journée Cambacérès, Montpelllier (France), le 04 juin 2019
Organisé par le Laboratoire de droit privé, la Cour d'Appel de Montpellier et la faculté de droit et science politique, dans le cadre des journées Cambacérès
Christophe Albiges, « Repenser le droit civil », le 24 octobre 2019
Organisé par le CRJ, Université de la Réunion
Christophe Albiges, « Responsabilité civile et assurances dans le sport », le 05 juillet 2019
Organisé par le CDES, la Cour de Cassation et l’ENM
Christophe Albiges, « La garantie autonome et la lettre d’intention, quelle réforme ? », Quelle réforme pour le droit des sûretés ?, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », Colloque organisé à l’Université Clermont-Auvergne, le 09 novembre 2018
Christophe Albiges, « Quelle réforme pour le droit des sûretés ? », le 08 novembre 2018
Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles
Christophe Albiges, « Les rapports officiels et l’évolution de la procédure civile », La justice de demain - Quel rôle pour le juge ?, 4e Journée Cambacérès, Revue Lamy Droit civil nov. 2018, p. 34 et s., Montpellier, le 15 juin 2018
organisée par le Laboratoire de droit privé et l’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme
Christophe Albiges, « Le consentement », le 15 juin 2017
suivie de la remise des diplômes 2016
Christophe Albiges, « Les sûretés et les biens immatériels en droit français : quelles sont les perspectives ? », Le droit des sûretés et le droit des biens à l’épreuve de l’immatériel et de la dématérialisation : regards croisés, Québec Canada, le 17 mars 2017
Christophe Albiges, « L’avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité », le 25 novembre 2016
Organisé par Le laboratoire de droit privé de Montpellier, avec le concours de la Chambre des Notaires de l'Hérault, des Avocats du Barreau de Montpellier et de l'Ecole Doctorale de Montpellier.
Christophe Albiges, « Le gage sans dépossession, quelle place au sein des sûretés réelles mobilières ? », L’attractivité du droit français des sûretés réelles, 10 ans après la réforme, Lyon, le 25 mars 2016
Christophe Albiges, « Le contrat de cautionnement, approche comparée droit français-droit roumain », Le nouveau Code civil roumain: vu de l'intérieur - vu de l'extérieur, Bucarest, le 03 juillet 2015
Christophe Albiges, « Place et contenu d’une déontologie dans les dispositifs normatifs s’imposant au juge », Une déontologie pour les juges, Beyrouth Lebanon, le 12 mars 2013
Christophe Albiges, « Réformer la procédure civile », Réformer le droit, Montpellier, le 12 mai 2006

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Clément Baudoin, Le juge civil et le fait, soutenue en 2025 à Université de Montpellier 2022
Le fait s'impose au juge et questionne son office au quotidien. De sa saisine à son dessaisissement, du fait de l'autorité de la chose jugée, le juge civil plus particulièrement est tenu de dire le droit et de l'appliquer aux faits. A ce titre, il doit respecter les principes inhérents à son office, comme par exemple l'exigence de motivation, l'impossibilité de statuer infra petita et ultra petita ou encore le respect des exigences du procès équitable. L'office du juge est également confronté à la question de l'équité qualifiable d'objective, ce qui est équitable selon les parties et une équité qualifiable de subjective, ce qui est équitable selon son propre prisme. Or, l'équité est la prévalence du fait sur le droit, engendrant un questionnement sur un certain rapport de force entre les deux notions. L'exactitude de son office repose donc sur une analyse minutieuse des faits, mais questionne sa juste conciliation avec son intelligence émotionnelle et son intime conviction, arrivant à en questionner le droit. Face au développement de l'intelligence artificielle, de la justice prédictive et la mise en ligne des jugements à travers l'Open Data, le rapport du juge au fait va dès lors être requestionné car confronté aux nouveaux enjeux et nouvelles évolutions. De plus, le juge aujourd'hui se rapproche plus du fait et les parties du droit. Mais le fait peut s'analyser également à l'aune du droit substantiel, en opposition à l'acte juridique. La responsabilité civile délictuelle repose sur une multitude de faits, dont le juge sera tenu à l'exacte qualification pour réparer le préjudice en découlant. De nombreux domaines juridiques en droit civil sont affectés par le fait, qu'il s'agisse notamment du droit des personnes, du droit de la famille à propos de l'acquisition de la personnalité, de la question du genre, du sexe et de l'éthique. Il conviendra de déterminer comment le juge s'adapte à une situation factuelle qui s'impose à lui dans le silence de la loi ou lorsqu'une jurisprudence n'est pas constante. Le fait est donc au coeur de l'office du juge civil et va irriguer l'ensemble de la procédure, allant du droit de la preuve aux voies de recours, mais également du droit substantiel. Ce même juge a dans l'analyse des faits été parfois précurseur et audacieux. Le juge civil se retrouve désormais confronté à une multitude de nouveaux enjeux, dont cette thèse cherchera à retracer les évolutions et réfléchir aux nouveaux rapports entre le fait et le droit.
Roxane Vaillant, L'obligation d'exploiter un bien, soutenue en 2025 à Université de Montpellier 2022 présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Didier Krajeski (Rapp.), Thierry Revet
Le droit de propriété est présenté comme un droit absolu. Tout propriétaire ne peut être privé de sa propriété sans son consentement ou hors des cas prévus par la loi. Or c’est justement au titre d’une obligation légale que certains propriétaires sont tenus d’exploiter leur bien. C’est en cela que cet objet d’étude porte sur l’obligation d’exploiter un bien. Il consiste à retracer les manifestations d’une telle obligation en droit privé et d’en analyser les conséquences, particulièrement sur le droit de propriété. Il s’agira, préalablement, de s’attacher à la notion même d’exploitation. Bien qu’il existe plusieurs acceptions de cette notion, seule l’exploitation comme activité sera retenue dans le cadre de cette étude. Ainsi, exploiter renvoie à l’action de tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d’exploitation. Cette étude s’articule autour d’un double constat. D’une part, l’obligation d’exploiter a pour particularité de concerner une diversité de bien (brevet d’invention, marque, fonds de commerce, fonds rural) et par la même une pluralité de matières (droit des biens, de la propriété intellectuelle ou droit rural). L’obligation d’exploiter est ponctuellement intégrée par le législateur en droit positif. On la retrouve ainsi en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle. Mais parfois, cette même exigence d’exploitation est expressément formulée lorsque le législateur sanctionne un défaut d’exploitation, il en est ainsi en droit des brevets lorsqu’une licence obligatoire s’impose au titulaire du brevet en cas de non-exploitation ou d’abandon d’exploitation depuis plus de trois ans. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation. D’autre part, les biens concernés par cette obligation, présentent une caractéristique commune, ils sont tous créateurs de richesse dès lors qu’ils sont exploités. Or, la nature de ces biens justifie la présence d’une telle obligation afin de préserver et maintenir leur valeur et par la même leur propre existence. L’étude de l’obligation d’exploiter un bien, permet de mettre en exergue la nécessaire articulation entre les impératifs juridiques et les considérations d’ordre économique, tel que la préservation du potentiel économique de ces biens conditionnée à leur exploitation. L’intérêt de l’étude menée est d’apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, en ce que les prérogatives inhérentes à ce droit peuvent être menacées par cette obligation qui influence sur le droit d’user de la chose à la fois pour le propriétaire mais également pour le simple détenteur. Le titre de propriété lui-même peut être mis en péril. De telles atteintes au droit de propriété se justifient soit par des considérations d’intérêt général, soit par des considérations d’intérêt privé. Des éléments communs caractérisent ces différents biens concernés par cette obligation d'exploiter, notamment celui d'avoir un pouvoir de création de richesse indépendamment des modalités d'exploitation choisies par le propriétaire ou locataire, il conviendra dès lors d’analyser la nature et le régime d’une telle obligation.
Hamid Araei, le Pluralisme du raisonnement juridique à la lumière de l'interprétation des contrats ; Une étude comparative des droits iranien, français et anglais, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022
Pluralisme du raisonnement juridique à la lumière de l'interprétation des contrats; Une étude comparative des droits iranien, français et anglais Depuis le début de l'existence humaine et surtout après que l'être humain a dû se diriger vers un contrat social pour parvenir à une vie collective, le contrat a joué un rôle très important dans la vie des individus. Considérant que le monde du droit et en particulier des contrats est un monde de crédit et que divers facteurs tels que la langue, la coutume et l'habitude, les procédures pratiques y jouent un rôle, donc conclure un contrat et son exécution n'est pas si simple. Dans le domaine de la rédaction du contrat, les parties font de leur mieux pour rédiger un contrat exempt de toute ambiguïté et de tout problème et qui ne rencontre aucun problème lors de son exécution, mais ce n'est pas toute la vérité, car divers facteurs externes conduisent à une ambiguïté. Les règles juridiques ainsi que les termes contenus dans le contrat, qui mettent le juge face à un défi sérieux dans la prise de décision et l'exécution d'un jugement équitable, et la nécessité d'interpréter les lois et les contrats est inévitable. En revanche, le problème semble plus aigu lorsqu'il existe un doute sur le fait que le juge, confronté à un contrat, ne trouvera qu'une seule bonne réponse en fouillant dans les lois pertinentes, ou, au contraire, qu'il se trouvera confronté à un ensemble de solutions légales et adaptées. Le pluralisme du raisonnement juridique dans le domaine de l'interprétation des contrats - un nouveau terme qui n'a pas été vu dans les écrits juridiques nationaux et étrangers - est un débat qui fait l'objet de la présente thèse. Le droit civil iranien, adopté il y a près de 96 ans depuis son approbation, s'est inspiré du droit civil français approuvé en 1804 dans divers cadres et sections, notamment dans le domaine des contrats, même si dans ses fondements, il a tenté d'enraciner d'adhérer à ses valeurs jurisprudentielles et natives, mais l'impact formidable du droit civil français sur l'esprit et le texte du droit civil iranien, notamment dans le domaine des contrats, n'est caché à personne. Bien que le Code civil iranien n'ait pas consacré de section distincte à la discussion de l'interprétation des contrats, ses principes d'interprétation peuvent être extraits de l'ensemble des documents dispersés. Considérant que le domaine des contrats et de leur interprétation a un caractère universel et suit donc un concept général et similaire dans tous les systèmes juridiques en termes de structure principale, d'où la reconnaissance et l'analyse de l'interprétation des contrats dans le droit iranien et sa comparaison avec le système juridique La France peut contribuer à clarifier la structure de la question principale de cette thèse et à lever ses ambiguïtés. D'autre part, après plus de deux siècles, le législateur français a finalement procédé à des réformes fondamentales du droit des obligations du pays, qui ont été mises en uvre en février 2016. Cette résolution modifie la conception du troisième livre du Code civil et aborde les sources des obligations dans son troisième titre, composé de trois sous-titres traitant des contrats, de la responsabilité civile et des quasi-contrats, dont seul le livre de la responsabilité civil n'a pas changé. Aussi, dans le quatrième titre de cette résolution, le régime général des obligations et dans le quatrième titre à plusieurs reprises, les preuves des obligations sont présentées. L'amendement précité a apporté de nombreuses améliorations au droit français des contrats, parmi lesquelles il est possible de reconnaître l'obligation d'information et de confidentialité, de lutter contre l'abus de la situation de dépendance du cocontractant, de lutter contre les clauses abusives dans les contrats complémentaires et d'accepter des exceptions au principe du caractère contraignant des contrats dans l'hypothèse d'une disproportion évidente entre le coût de l'exécution d'une obligation pour le débiteur et le bénéfice qui en résulte pour le créancier et la
Anaïs Albernhe, La protection de la personne et Internet, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022
La personne se définit tant à l'égard de son esprit que de son corps. Sa protection conduit à la défendre contre les risques que comporte Internet. Toutes les personnes semblent ici concernées, les utilisateurs d'Internet étant de plus en plus nombreux (1 millard en 2005, 4,9 milliards en 2021). Le sujet sera apprécié selon une approche essentiellement civiliste, même si les enjeux qui lui sont inhérents imposeront d'aborder d'autres matières telles que le droit pénal, le droit des affaires ou encore le droit du travail. L'objectif est d'envisager le renouvellement du droit des personnes à l'ère d'Internet, en élaborant une analyse conceptuelle des outils juridiques existants afin d'en extraire des propositions de réformes qui apparaissent aujourd'hui nécessaires à la protection de la personne. La question du consentement, du corps, des droits de la personnalité et du refus d'accéder à Internet seront au coeur de cette étude, dont les contours se préciseront au cours de mes recherches.
Estelle Le goanvic, La fonction préventive de la responsabilité civile, soutenue en 2021 à Université de Montpellier 2022
Analyse de la fonction préventive du droit de la responsabilité civile et son évolution envisagée dans le projet de réforme du droit de la responsabilité.
Daniel Barrionuevo-Ottka, De l'urgence en procédure civile, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Ronan Bernard-Ménoret, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Olivier Salati (Rapp.)
L'homme cherche en vain à contrôler l'incontrôlable, à maîtriser le temps. Or, ce dernier s'écoule sans qu’il soit possible d’y remédier. Pire, il semble aujourd'hui prendre une place de plus en plus importante pour l'Homme qui souhaite accélérer tous les processus de la vie, afin d'accéder plus rapidement aux bénéfices de ses actions. L'urgence, notion directement rattachée à la temporalité, est impactée par cette accélération, qui viens aujourd’hui modifier nos modes de vie et de consommation. Le droit et la procédure civile ont par conséquent dû s’accommoder et s’adapter à cette nouvelle obsession. Le législateur est ainsi venu proposer plusieurs procédures permettant de traiter les litiges urgents. Parallèlement à cette généralisation de l’urgence au sein de nos juridictions, le comportement et les stratégies procédurales des justiciables ont évoluées. L’urgence est aujourd’hui, dans bien des cas, un prétexte, une excuse permettant d’emprunter une voie plus rapide. Cette dénaturation de l’urgence et des procédures d’urgence menace aujourd’hui notre système procédural, puisque les procédures d’urgence sont aujourd’hui obstruées par un grand nombre d’affaires non urgente. C’est dans ce contexte critique que plusieurs propositions ont été formulées dans cette thèse afin de rétablir l’ordre et l’équilibre entre l'ensemble des procédures existantes.
Mélanie Mangon, Les rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l'instance, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Christine Hugon présidée par Vincent Égéa, membres du jury : Olivier Salati (Rapp.)
Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programme.
Camille Gouret, L'administration fiduciaire : Contribution à l'étude de la fiducie, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Françoise Pérochon présidée par Dominique Legeais, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Marie-Laure Mathieu
Arrivée à ces noces d’étain, la fiducie continue de déranger autant qu’elle déroute. Alors que tout oppose la prétendue propriété fiduciaire de la propriété, la doctrine, presque à l’unisson, défend ce mariage contre-nature. Pour administrer le patrimoine créé pour l’occasion, le fiduciaire se verrait confier la toute puissance d’un propriétaire, qu’il faudrait immédiatement s’empresser de contenir pour que fiduciant et bénéficiaire ne se retrouvent pas démunis face au fiduciaire roi dans son royaume. Pourquoi persister en ce sens ? N’est-il pas possible de puiser dans nos catégories juridiques au lieu de les épuiser ? Assurément, la réponse est positive. En replaçant l’affectation voulue par les parties au contrat au cœur de l’opération et en acceptant de sortir des sentiers battus, il est possible de rendre au fiduciaire sa véritable place, celle d’un administrateur de patrimoine doté de pouvoirs propres. L’analyse alternative proposée permettra à la fois d’éclairer le régime applicable, de lever certaines zones d’ombre et d’accroître l’efficacité de l’opération, en offrant au fiduciant et au bénéficiaire les moyens de faire face à un fiduciaire peu scrupuleux.
Christophe Lefevre, Sûretés réelles et financements bancaires, soutenue en 2015 à Université de Montpellier 2022
Le développement du sujet "SURETES RELLES ET FIANNCEMENTS BANCAIRES" a pour vocation la mise en avant du rôle croissant que doit prendre le droit des sûretés notamment dans le cadre des activités de financements bancaires. Tout dabord, la réforme Bâle III dont lobjectif principal est de renforcer le système financier notamment par lajout de contraintes visant à soumettre les banques à de nouvelles exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie. Lanticipation de lentrée en vigueur de lensemble de ces mesures, qui devront être appliquées au 1er janvier 2019, conduit les banques à limiter leur exposition aux risques afin de préserver leur niveau de fonds propres. De fait, des alternatives au financement bancaire ont été réglementées telle que la finance participative. Cependant, alors que le besoin de financement de léconomie française est denviron 2000 milliards deuros, la finance participative doit permettre de contribuer au financement de léconomie à hauteur seulement de 60 milliards deuros. Lobjectif de la thèse est alors de réaliser un premier constat quant à lutilisation des sûretés par les banques. Ces dernières sont ont tendance à utiliser des sûretés traditionnelles en matière de financement sans tenir compte par exemple des avancées permises par lordonnance du 23 mars 2006 ou, dans un tout autre domaine, des évolutions du droit des procédures collectives. En outre, nous verrons que certaines clauses employées par les praticiens de la banque pour renforcer leurs sûretés peuvent savérer inefficaces, telles que les clauses « darrosage » en matière de nantissement sur instruments financiers, dune part, par la méconnaissance des sous-jacents des produits financiers et dautre part, du fait de la dichotomie entre le renforcement de la sûreté et la période à laquelle cette dernière est sollicitée. De fait, après avoir recensé lensemble des sûretés que les banques peuvent constituer ainsi que les évolutions jurisprudentielles concernant chacune dentre elle, il sera opportun dobserver que lanalyse de la structure financière dune société doit conduire à prioriser la constitution de sûretés plutôt que dautres pour rendre efficace la réduction de lexposition des fonds propres des banques. Dans ce cadre, nous verrons quune lecture patrimoniale et une analyse fonctionnelle dun bilan ne donnent pas la même issue. De plus, il sera opportun de considérer quune identification des risques bancaires dune entreprise passe par une mesure defficacité du niveau de sûretés et de contre-garanties constituées par celle-ci. Dès lors, deux sociétés identiques mais dont la gestion des risques est traitée avec une intensité différente doit conduire, in fine, à une lecture différente de lexposition des fonds propres des banques pour conditionner loctroi dun financement. Par ailleurs, le marché offre des couvertures de risques qui peuvent rendre efficientes lintervention des banques dans des opérations de financement spécifiques, notamment à linternational. Malheureusement, leurs mécanismes sont peu connus ou mal maîtrisés par le secteur bancaire puisquils nécessitent une connaissance du droit des sûretés combiné au droit du commerce international et aux mécanismes de transfert de propriété via les INCOTERMS. Cette situation est de nature à rendre dautant plus difficile lincitation à la conquête de nouveaux marchés à linternational et, par voie de conséquence, à réduire le développement de nos exportations. Cette analyse nous amènera alors à comparer le droit des sûretés français avec celui, dans un premier temps, dautres pays européens et, dans un second temps, des pays outre-atlantique.
Brice-Joris Lignelet, Dématérialisation et procédure civile, soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Corinne Bléry (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Christine Hugon et Éric Négron
La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justice.
Roxanne Vidal, Cautionnement et responsabilité civile, soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Olivier Gout (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand et Yves Picod
Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignement.
Inès Ducarre, La notion de valeurs mobilières : Un avenir incertain - Etude de droit privé, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Sébastien Neuville (Rapp.), Nadège Reboul-Maupin (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand
En France, la notion de valeurs mobilières se situe à un carrefour à la fois juridique, conceptuel et historique. Pourtant, elle est aujourd'hui menacée par la place grandissante prise par les titres financiers, et a été supprimée du Code monétaire et financier par l'ordonnance du 8 janvier 2009. La question du maintien des valeurs mobilières est régulièrement posée, sans que toutefois des réponses définitives ne soient apportées. Or, il en va aujourd'hui non seulement de la lisibilité de notre droit face aux investisseurs, mais également de son efficience au sein de marchés mondialisés. L'utilité bien réelle de la notion de valeurs mobilières leur a permis d'être maintenues jusqu'à aujourd'hui. La notion apparaît en effet au sein de nombreux textes et se trouve au centre de constructions juridiques intéressantes. Il pourrait également exister un risque d'insécurité juridique en cas de disparition de la notion. Pourtant, les titres financiers, qui présentent les caractéristiques de remplacement des valeurs mobilières, pourraient constituer une réponse de poids.
Julie Espinasse, La responsabilité civile professionnelle de l'avocat, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Olivier Salati (Rapp.), Olivier Gout (Rapp.), Christine Hugon
L'avocat est devenu aujourd'hui un professionnel incontournable de notre société. Celui-ci doit engager sa responsabilité comme tout autre professionnel vis-à-vis de son client au titre de ses droits et devoirs. De nos jours, toute personne est dans le droit d'attendre une réparation lorsqu'un professionnel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions. A titre d'exemple, les médias relatent souvent des cas dans lesquels la responsabilité des médecins est engagée par leurs patients. Qu'en est-il du client ayant subi un préjudice causé par son avocat ? Quels sont les mécanismes juridiques mis en œuvre pour engager la responsabilité de celui-ci ? Ce professionnel du droit dispose-t-il d'un système d'assurance particulier ? Autant de questions qui sont souvent méconnues à la fois des justiciables et des professionnels du droit.
Erwan Aubé, Assurances et responsabilité du fait des produits défectueux, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Ronan Bernard-Ménoret, membres du jury : Didier Krajeski (Rapp.), Marie Lamoureux (Rapp.), Cécile Lisanti-Kalczynski
L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions a pu être source d'incertitudes, qu'elles portent notamment sur la preuve du défaut de sécurité du produit ou encore du respect du la brièveté des délais imposée par le législateur. De manière corrélative, l'application de mesures spécifiques au droit des assurances nécessite le respect de plusieurs exigences, qu'elles soient relatives à la déclaration du sinistre ou encore aux modalités d'indemnisation de l'assureur.
Imel Benabdellah, La renégociation du contrat, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.), Yvan Auguet (Rapp.), Rémy Cabrillac
La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques.
Vincent Vendrell, La rénovation d'immeubles en droit immobilier : essai de théorisation, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Laetitia Tranchant (Rapp.), Jean-Philippe Tricoire (Rapp.)
Les opérations de rénovation en France sont aujourd'hui en plein développement et devraient à l'avenir se multiplier en raison d'un contexte socio-économique favorable.Cependant, aux opérations de rénovation restent associées l'incertitude et l'insécurité juridique. En effet, cette notion hétérogène de "rénovation" n'est pas définie juridiquement. Pour l'heure les différentes branches du droit immobilier l'appréhendent diversement par le prisme des notions se rapportant aux travaux sur existant qui dominent dans chacune d'elles.Ainsi, à l'opération, qui d'un point de vue matériel est unitaire, correspond, d'un point de vue juridique un régime éclaté.Cette situation nécessite un approfondissement destiné à mettre en adéquation le droit au fait. Une notion de rénovation d'immeubles peut-elle émerger des profondeurs juridiques ? Dans l'affirmative, quelle serait sa place, son rôle et sa fonction en droit immobilier ?
Jean-François Tabet, Le contencieux de la responsabilité civile des risques naturels et technologiques, soutenue en 2008 à Montpellier 1
Jianhua Zhou, La conciliation judiciaire, contrat ou jugement ? : études comparatives en droit chinois et en droit français, soutenue en 2008 à Montpellier 1
Ava Magassa, Les enfants placés non adoptés, soutenue en 2007 à Montpellier 1
Frédérique Réa, L'oralité en matière prud'homale, soutenue en 2007 à Montpellier 1
L’oralité constitue l’une des spécificités de la procédure prud’homale. Elle correspond à une technique à laquelle les justiciables sont attachés, tout en étant également source de difficultés pour les praticiens. Le caractère oral du contentieux devant les Conseils de prud’hommes représente un gage de simplicité pour permettre aux salariés d’avoir un accès direct au juge. Si la mise en œuvre de cette oralité garantit l’efficacité, la rapidité et la souplesse de l’institution concernée, cette dernière se trouve toutefois confrontée à une réalité tout autre qui tend à démontrer ponctuellement son inadéquation à l’aube du troisième millénaire. Il apparaît nécessaire d’analyser et d’apprécier la place véritablement réservée aujourd’hui à l’oralité en matière prud’homale, ce qu’elle représente et comment elle se manifeste, pour étudier si elle doit ou peut perdurer et, le cas échéant pour proposer les aménagements à y apporter afin d’assurer son avenir.
Pierre François Louis Capitaine, Les ordres professionnels en droit privé, soutenue en 2006 à Montpellier 1
Les ordres professionnels trouvent leurs origines dans l'organisation spontanee des professions, independamment de la volonte de l'etat. L'acceptation de ces institutions par l'etat se manifeste par l'octroi de la personnalite juridique, leur donnant la possibilite d'animer la vie civile. Ils beneficient a cette fin d'un patrimoine et de la capacite juridique. Ils peuvent defendre leurs droits et la profession qu'ils representent en justice et, a l'inverse, leur responsabilite peut etre engagee. Ce sont veritablement des sujets de droit prive. Les ordres professionnels sont egalement des sources de droit prive. Ils elaborent en effet des regles deontologiques, a savoir les devoirs professionnels que les pra ticiens doivent respecter. Bien que representant une forme d'autoregulation, ces regles constituent des normes juridiques, relevantes pour l'ordre juridique etatique. Les ordres professionnels, assurant la discipline de leurs membres, rendent en outre des decisions de justice. Le systeme juridictionnel disciplinaire, legitime au sein de l'etat, et soumis aux exigences d'un proces equitable, rendent des decisions qui sont executees dans la sphere du droit prive.
Virginie Huet, L' obligation d'information du patient, soutenue en 2004 à Montpellier 1
L'obligation d'information en matière médicale a été créee de façon artificielle par la jurisprudence. Elle est le produit de mutations sociales. Le patient, comme le médecin, a changé. Il n'est plus un incapable, soumis à "l'impérialisme médical". Il devient un consommateur de soins averti et responsable. A ce titre, l'inflation de la législation est venue encore davantage complexifier les données de la relation patient-médecin. Par ailleurs, les fondements même de l'obligation de l'obligation d'information sont remis en cause. Est-ce réellement le contrat médical qui, par le biais du consentement, fonde l'information ? Ne serait-ce pas plutôt un "assentiment" à l'acte médical dénué de tout contrat qui en serait l'essence, justifiant ainsi avec force le refus de soin et permettant une unité entre le secteur public et le secteur privé ? Il semblerait que la finalité même de l'obligation d'information ait été détournée de son but ordinaire. Elle devient un outil d'indemnisation du patient face à l'aléa thérapeutique. Son contenu élargi, la charge de sa preuve, comme sa délivrance ou sa sanction tendent vers une plus grande protection du patient. La loi du 4 mars 2002 ne semble pas avoir vraiment modifié cet état de fait car la prise en compte de l'aléa thérapeutique reste restreinte. Des ajustements simples pourraient cependant être apportés notamment autour d'un juge médical spécialisé et unique.
Président du jury
Maxime Scheffer, Les pouvoirs d’office du juge en procédure civile, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Putman, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Thibault Goujon-Bethan (Rapp.), Vincent Egéa
On a longtemps tenu les pouvoirs d’office du juge pour quelque chose d’« odieux » dans le procès civil, social et commercial, cette défiance s’étant parfois étendue jusqu’au relevé d’office de la règle de droit applicable au litige : nemo judex sine actu, ne procedat judex ex officio… odiosa sunt restringenda. Bien qu’ils constituent pour le praticien d’aujourd’hui, une source d’incertitude et de crainte, spécialement en cause d’appel où leur exercice peut conduire l’avocat au sinistre, les pouvoirs d’office du juge font désormais partie intégrante du paysage de la procédure civile. C’est ainsi que le terme « d’office » est omniprésent dans les principes et règles techniques qui forment le droit contemporain du procès civil, ainsi d’ailleurs que le « Petit Code » des pouvoirs d’office du juge, qui accompagne la présente thèse, permet de le mesurer. Devant la noria de ces pouvoirs d’initiative judiciaire, la question de la cohérence d’ensemble se pose. A l’usage, les pouvoirs d’office du juge semblent principalement relever, depuis la LOLF et la RGPP, des techniques de régulation des flux. Reste que les pouvoirs d’office du juge ne sont pas réductibles au prononcé des sanctions en procédure civile. Qui plus est, le nouveau management judiciaire n’est pas et ne doit pas être leur seule clé de lecture. Les finalités poursuivies sont riches et multiples. Après une typologie historico-comparative et positive des systèmes et des différentes manières d’agir d’office – ce qui nous conduit à redéfinir la saisine d’office du juge et explorer l’avenir possible du relevé d’office des moyens de droit –, la présente thèse se propose de modéliser les pouvoirs d’office du juge en procédure civile sous la forme d’une classification téléologique. Huit finalités ressortent de cet effort. Elles forment ce qu’il est proposé d’appeler « la gouvernance procédurale du juge »
Nourah Albaloul, La modification du contrat par le juge, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Thierry Revet, membres du jury : Frédéric Danos (Rapp.), Julien Laurent (Rapp.)
L’étude relative à la « La modification du contrat par le juge », a pour objet l’étude de l’évolution de la place du juge dans le contrat, suite à la réforme du droit des contrats. Les résultats de la recherche permettent, à ce jour, d’analyser le sujet autour de deux axes. D’une part, il existe un pouvoir exceptionnel du juge dans la modification du contrat, justifié par la conception classique de la force obligatoire, elle-même inspirée par le dogme de l’autonomie de la volonté. En effet, dans la conception classique du contrat, toute modification judiciaire, sans nouvel accord de volontés, n’est admise que de manière très limitée. D’autre part, en raison du déclin de l’autonomie de la volonté, le juge français tient désormais par la loi le pouvoir de procéder, de manière plus considérable, à la modification judiciaire du contrat. Au regard de ces deux axes, une analyse détaillée des fondements des conceptions classique et renouvelée de la force obligatoire du contrat, ainsi que des différentes hypothèses d’intervention du juge dans sa modification, sera indispensable pour cette étude. De même, une place importante a été accordée aux apports de la nouvelle réforme du droit des contrats.
Georges Gonzalez, L'euthanasie entre éthique et droit, soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Christine Pagnon-Maudet, membres du jury : Emmanuel Terrier (Rapp.), Frédéric Leclerc et Jacques Pagès
Depuis 1986, une nouvelle catégorie d’acteurs est apparue sur la scène juridique : les malades en fin de vie. Leur accompagnement montre une réelle difficulté à définir le terme ainsi que le moment plus ou moins long qui précède la mort. On peut constater que, dès notre naissance, nous entamons le processus qui nous mène, à plus ou moins longue échéance, vers la fin de l’existence. Comme le souligne François JACOB « On naît, on grandit, on vieilli, on meurt, et le cycle de la vie continue. Le programme génétique prescrit la mort de l’individu dès la fécondation de l’ovule ». Le signe est fort concernant une société qui a oublié les enseignements du passé, le « passage » est de plus en plus redouté par l’individu. Il convient actuellement de mourir dans la dignité, moins angoissé et sans aucune souffrance en particulier pour celles et ceux atteint d’une maladie incurable aux douleurs réfractaires. Le législateur français a voulu dès la loi du 2 février 2016, répondre à la volonté de la personne en fin de vie en lui octroyant de nouveaux droits : refus de traitement, droit à la sédation profonde et continue, directives anticipées, etc. Toutefois, il faut être prudent, car le corps législatif qui construit la loi est le plus souvent issu de personnes bien-portantes qui œuvrent pour une situation qu’elles ne souhaitent pas connaître, en se projetant dans un état qu’elles ne peuvent imaginer. Dans certaines situations inextricables, la personne malade peut être amenée à préférer la mort à la vie. Telle est la justification de la demande d’euthanasie ou de l’aide au suicide, toujours interdite en France. A l’instar d’autres pays, nous pourrions faire évoluer la législation française relative à la fin de vie tout en respectant nos valeurs qui ont construit l’histoire de notre pays, dans le respect de la dignité humaine. Les droits de la personne malade en fin de vie, sont aujourd’hui très discutés. En particulier, l’évolution de la législation pour dépénaliser l’euthanasie génère des débats douloureux qui soulèvent des problèmes déontologiques, sociétaux, éthiques et philosophiques
Anna Mansour, La promesse du porte-fort d'exécution, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Séverine Cabrillac, membres du jury : Frédéric Leclerc (Rapp.), Thomas Le Gueut (Rapp.)
Célèbre pour une conclusion de contrat, la promesse du porte-fort de ratification trouve grâce à une interprétation doctrinale et une évolution jurisprudentielle sa jumelle : La promesse du porte-fort d'exécution. Selon le concept du porte-fort de ratification le promettant présente donc le cas d'une personne qui conclut le contrat au nom et pour le compte d'un tiers, sans avoir aucun pouvoir tout en se portant fort d'obtenir à posteriori l'habilitation qui lui fait défaut, sous forme de ratification. Mais aujourd’hui, la définition de la promesse de porte-fort d’exécution provient principalement d'une inspiration doctrinale suite à la lecture approfondie de l'article 1120 du Code civil Français qui énonce : « On peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ». Sur les termes de cet article une partie considérable de la doctrine considère que l'exécution d'un contrat étant « un fait », la promesse du porte-fort d'exécution doit voir la lumière et que dans cette promesse le porte-fort peut promettre que le tiers exécutera des obligations. Cela nous permet de relever que le porte-fort peur promettre "le fait d'un tiers" mais que ce fait n'est pas nécessairement une ratification, ce fait peut être aussi l'exécution d'un engagement valablement pris par le tiers. Le "fait du tiers" peut ainsi être un fait matériel pour lequel on se porte fort, ou un engagement juridique qui devra être passé par le tiers, ou une ratification de l'acte réalisé par le porte-fort pour le compte du tiers, ou l'exécution d'une obligation qui incombe au tiers .
William Fonte, L'effectivité du droit de la consommation, soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Yves Picod, membres du jury : Malo Depincé (Rapp.), Ricardo Pazos Castro et Nicolas Dorandeu
Issue de l’« empowerment » américain, l'effectivité du droit de la consommation connaît une certaine effervescence, à la fois en droit européen et national, se traduisant par la multiplication de réformes majeures. L'effectivité du droit de la consommation est fortement associée à la sanction de la norme. Or, cette notion est plus large et comprend deux dynamiques distinctes ; l’effectivité de la coercition exercée à l’égard du professionnel, à laquelle s'oppose l'effectivité relative des moyens d'action du consommateur. Le premier axe de recherche se compose de l’effectivité du contrôle mené par l’administration, qui permet de détecter un manquement au droit consumériste, et celle de la sanction permettant de modifier le comportement du professionnel. Le second axe de recherche inclut la réaction du consommateur à un litige afin d'analyser son comportement et de comprendre ses motivations, ainsi que la faculté du consommateur à mener à terme une action juridique afin d'obtenir réparation.
Emmanuel Castryck Fernandez, Le juge du droit de la concurrence, soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Yvan Auguet, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Nicolas Dorandeu et Vanessa Valette
Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence
Guillaume Brunel, L'assurance de protection juridique : contribution à l'évolution du modèle assuranciel de l'accès au droit et à la justice, soutenue en 2022 à Perpignan sous la direction de Yves Picod, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Luc Mayaux (Rapp.), Jean-Marc Moulin
L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice
Aboudou Ouattara, La caution profane, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, membres du jury : Olivier Salati (Rapp.), Martine Exposito (Rapp.)
Le cautionnement contemporain est marqué par la diversité des personnes impliquées dans l’opération juridique, dont la dangerosité invite à un traitement et une application différenciés de règles qui le régissent. À cet égard, la jurisprudence a consacré la notion de caution profane en procédant par un, qui bénéficie de son indulgence. Considérée comme la partie faible et vulnérable du contrat de cautionnement, elle désigne toute caution personne physique qui n’est pas mesure de comprendre la nature de son engagement et d’en apprécier la portée, au regard de ses connaissances et de sa compétence. À défaut d’une réforme globale, les réformes législatives successives du droit du cautionnement ont étendu les règles nouvelles à toutes les personnes physiques, quelles qu’elles soient, affaiblissant ainsi, le cautionnement dont la fonction est d’assurer le crédit. Le législateur s’est donné pour objectif dans la loi n° 2019-486 du 22 mai, dite loi Pacte, de réformer le droit des sûretés afin de renforcer son efficacité et, à propos du cautionnement, conforter la sécurité des créanciers et assurer la protection de la caution personne physique. La qualité de caution profane, bien qu’indispensable dans l’application prétorienne des règles du droit du cautionnement, n’a malheureusement pas été consacré par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2022.Cette étude entend contribuer à la reconnaissance légale de la qualité de caution profane afin de réduire l’application casuistique qui en est faite par la jurisprudence.
Vincent Bertrand, Contrat et données personnelles, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Sylvain Chatry
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
Joyce El Hajj, L'incidence de l'arbitrage et les situations triangulaires : Étude à la lumière de l'évolution du sort de la caution solidaire, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Séverine Cabrillac, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.), Thomas Le Gueut (Rapp.)
La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé.
Valentine Guillemin, Le recouvrement de créances en Europe, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Christine Hugon, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Olivier Salati (Rapp.)
Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie).
Amélie Thouement, Les maximes d'interprétation, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Martin Lebeau
Les maximes d’interprétation du droit, le plus souvent exprimées en latin, apparaissent comme autant de brèves formules énigmatiques dotées d’une aura particulière. Si elles donnent l’impression de constituer des vestiges d’un droit ancien, voire d’un hypothétique âge d’or du droit, elles trouvent toujours à se manifester avec vitalité dans les discours de multiples acteurs juridiques. Régulièrement invoquées par les enseignants-chercheurs en droit, dans le cadre de leur activité pédagogique ou dogmatique, elles appellent alors un certain nombre d’interrogations quant à leur rôle et leur autorité au sein du système juridiques. Si elles sont le plus souvent présentées comme étant ou n’étant pas des normes juridiques, il convient néanmoins de dépasser la question de leur normativité pour envisager les multiples facettes de cet objet d’étude si singulier. Cette étude vise ainsi à dissiper le mystère entourant les maximes d’interprétation du droit.
Dorian Verone, L'écrit dans la procédure orale, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Lionel Miniato (Rapp.)
La question de la place de l'écrit dans la procédure orale est délicate. Cette procédure repose sur deux caractéristiques : la première est une absence de représentation obligatoire, la seconde repose sur des échanges uniquement verbaux. Le Code de procédure civile ne prévoit pas en détail le régime de l’écrit dans cette procédure, il se contente de répéter une même formule pour tous les tribunaux : les parties « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Face à l’utilisation récurente de l’écrit dans les procédures sans représentation obligatoire, un régime prétorien est intervenu en décidant que l’écrit n'est qu'un outil accessoire à l’oralité. Toutefois, depuis 2010, les réformes législatives successives ont conféré à l'écrit une valeur autonome. Ainsi, l'écrit a la faculté d’être un moyen d'expression à part entière utilisable par les parties assistées ou non. Cette évolution résulte en pratique d’une marginalisation de l'oralité par les professionnels, notamment du fait de ses difficultés d’adaptation aux principes du procès. L'écrit ouvre la perspective pour la procédure orale de compléter les failles structurelles de l'oralité.
Guillaume Sansone, Les sanctions en procédure civile, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Putman, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Denis Mouralis et Vincent Egéa
Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction
Fabien Llauro, La protection patrimoniale du couple face aux procédures civiles d'exécution, soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Romain Bouniol
Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur célibataire, dont le patrimoine est aisément identifiable, sans interaction sociale et surtout sans vie de couple.Or, le couple n’a pas de personnalité juridique, il n’a pas de patrimoine, il est composé du patrimoine de chacun de ses membres dont les interactions sont inéluctables. Ainsi, il devrait irradier les procédures civiles d’exécution. Or, il n’en est rien, la prise en compte du couple est partielle lorsque la procédure a pour objet un bien immeuble, elle est inexistante lorsqu’elle a pour objet un bien meuble.La présente thèse a pour objet d’harmoniser les protections patrimoniales du couple et la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution. En élaborant un régime propre du débiteur en couple conciliant volonté d’indépendance et d’autonomie inhérent au droit des régimes conjugaux et besoin de célérité et d’efficacité propre aux procédures civiles d’exécution.
Sébastien Fucini, La priorité en droit privé, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Sylvie Cimamonti, membres du jury : Séverine Cabrillac (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Emmanuel Putman
Technique de coordination de prétentions en concours permettant de désigner une prétention, dite prioritaire, devant être mise en œuvre avant les autres sans les exclure du concours, la priorité suscite des interrogations quant à son caractère juridique. L’identification du mécanisme de priorité suppose d’abord d’en établir la spécificité quant aux autres mécanismes de traitement de la pluralité et quant aux éléments qui peuvent être coordonnés. Elle suppose ensuite d’en établir l’utilité. Il apparaît d’une part une diversité des fondements du mécanisme de priorité, qu’il s’agisse des fondements de l’exclusion du traitement égalitaire ou de ceux de la faveur accordée à une prétention déterminée et d’autre part une unité des effets du mécanisme de priorité, que ce soit sur la situation de concours ou sur les personnes concernées par le concours. Mais l’identification du mécanisme de priorité ne suffit pas à l’élaboration d’une théorie générale : encore faut-il examiner l’encadrement de la règle de priorité. Cet encadrement s’observe en premier lieu quant à la création de la règle de priorité. L’élaboration de cette dernière est encadrée en raison de l’objet de la règle de priorité, afin de protéger les tiers concurrents et les parties à la priorité, mais également en raison des critères de la règle de priorité, qui ne doivent pas être discriminatoires. Cet encadrement s’observe en second lieu quant à l’application de la règle de priorité, par les limites à sa réalisation, dont l’efficacité et l’effectivité peuvent être questionnées mais également par les sanctions de sa violation, leur cohérence pouvant être remise en cause
Hanane Ouirini, Essai sur l'européanisation du droit de la consommation, soutenue en 2016 à Avignon sous la direction de Arnaud Martinon et Agnès Maffre-Baugé, membres du jury : Malo Depincé (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand (Rapp.)
L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processus.
Romain Fugier, Le contrat de travail du sportif professionnel, soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Romain Bouniol
Le sportif professionnel engagé dans une relation de travail avec un club sportif est actuellement dans une situation contractuelle similaire aux autres salariés. Le contrat de travail conclu par le sportif professionnel doit obligatoirement respecter les règles du droit du travail. Toutefois, la nature sportive de l’activité induit le respect d’autres normes relatives au sport qui complexifie la mise en place d’un lien contractuel. Les règles traditionnelles du Code du travail semblent inadaptées à la situation juridique du sportif professionnel. Face à ce constat, le législateur est décidé à faire évoluer le cadre normatif relatif au sportif professionnel dans le but de simplifier et d’améliorer la relation de travail spécifique de ce dernier. L’analyse des problématiques relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail du sportif professionnel, au regard des évolutions législatives envisagées, permet d’apporter des réponses adaptées aux difficultés actuelles soulevées par l’emploi des sportifs.
Jennifer Chossis, Le refus du banquier, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Régine Bonhomme, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Myriam Roussille (Rapp.)
L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.
Rapporteur
Ludwig Carlin, Les inégalités entre les victimes d'un accident de spοrt en drοit de la respοnsabilité civile, soutenue en 2025 à Normandie sous la direction de Laurence Fin-Langer présidée par David Jacotot, membres du jury : Jérôme Julien (Rapp.), Fabrice Rizzo, Gilles Raoul-Cormeil et Christophe Alleaume
Le sport appelle au dépassement de soi et à la prise de risques. Qu’ils soient amateurs ou professionnels, mineurs ou majeurs, licenciés ou non, les sportifs sont exposés à la survenance d’un accident de sport, défini comme un évènement soudain et imprévu occasionnant un dommage à un sportif. La nature physique de l’activité pratiquée augmente les probabilités de survenance d’un tel accident. Lorsqu’il se produit, la victime aspire à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices. Elle peut trouver le moyen d’y parvenir grâce aux règles composant le droit de la responsabilité civile. En la matière, le législateur n’a pas institué un régime unique de responsabilité applicable à tous les accidents de sport. Il a simplement inséré deux modestes régimes dans le Code du sport. La jurisprudence applique alors le droit commun et le droit spécial de la responsabilité civile pourtous aux victimes d’un accident de sport. Cette situation génère des inégalités de traitement entre elles à raison de l’existence ou non d’un contrat, de l’intervention d’une chose ou non dans l’accident, de l’âge de l’auteur du dommage, etc. Une correction de ces inégalités s’impose pour mettre fin à une injustice sociale. Plusieurs instruments peuvent alors être envisagés pour parvenir à l’égalisation, mais la plupart d’entre eux déçoivent. L’immortelle théorie de l’acceptation des risques est impuissante et les règles de concours de responsabilité sont insuffisamment correctrices. La multiplication des contrats en matière sportive et la modification de l’article L. 321-3-1 du Code du sport se révèlent lacunaires. La responsabilité sans faute et l’adoption du système néo-zélandais semblent irréalistes. Dans ce contexte, la seule solution correctrice et réaliste consiste à instituer un régime spécial de responsabilité pour faute en cas d’accident de sport. Il convient alors de bâtir ce régime.
Mélissa Rezzouali, Penser le procès à l’ère de la dématérialisation : réflexions sur l'évolution de la Justice civile française, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.)
Les années 2000 ont vu la naissance et le développement des technologies de l'information et de la communication et en particulier du mouvement de dématérialisation dans la sphère judiciaire : reconnaissance de la preuve électronique, validité de la signature électronique, recours à la communication électronique... Depuis, les nouvelles technologies s'étendent, les réformes affluent et l'on assiste à la création d'une procédure civile modernisée. Efficacité, célérité, qualité et simplification des règles procédurales sont autant de promesses à l'initiative de ces réformes. Toutefois, modifier la manière de concevoir la justice civile implique nécessairement de se pencher sur les incidences de ces évolutions sur les droits des justiciables, la justice étant avant toute chose un service public et le prix à payer d'une justice renouvelée ne pouvant être l'affaiblissement des garanties procédurales sur lesquelles repose notre système judiciaire
Ismaeil Sega Toure, La liberté contractuelle dans le droit des sûretés., soutenue en 2024 à Pau sous la direction de Arnaud Lecourt présidée par Solenne Hortala, membres du jury : Cécile Le Gallou (Rapp.)
La liberté contractuelle est un pilier essentiel du droit privé, irriguant de nombreux domaines juridiques, parmi lesquels le droit des sûretés. Enracinée dans la théorie de l'autonomie de la volonté, elle confère aux parties contractantes une multitude de prérogatives : la liberté de former leur propre contrat, de choisir leur cocontractant, de définir son contenu, d'aménager ses clauses, et bien d'autres encore. Toutefois, cette liberté n'est pas sans limites. Dans le contexte spécifique du droit des sûretés, elle interagit constamment avec l'ordre public, une autre composante fondamentale du système juridique français. Cette interaction soulève une question cruciale : quelles sont les limites et les opportunités offertes par la liberté contractuelle dans ce domaine et comment les parties peuvent-elles exploiter cette liberté dans le cadre des sûretés ?Au cours des dernières décennies, le droit des sûretés a connu d'importantes mutations, sans que l'on puisse réellement discerner de tendance claire, de cohérence ou de politique définie. Les réformes majeures de la matière, telles que l'Ordonnance du 23 mars 2006 et celle plus récente du 15 septembre 2021, ne font que renforcer cette constatation. Il en résulte une fluctuation constante et particulièrement complexe de la liberté contractuelle, dont les manifestations varient autant que celles de l'ordre public, qu'il s'agisse des sûretés personnelles ou des sûretés réelles. La présente étude se propose donc de dépasser cette dichotomie en procédant à une analyse chronologique des manifestations de la liberté contractuelle dans le droit des sûretés, depuis la naissance du mécanisme de garantie jusqu'à sa disparition.
Marie-France Mouslim, L'influence des nouvelles technologies dans l'administration de la justice civile, soutenue en 2024 à Université Paris Cité sous la direction de Dominique Legeais présidée par Nicolas Mathey, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.)
Le sujet de la présente étude semble venir à son heure. L'heure où les nouvelles technologies, particulièrement numériques, ont envahi la société, puis progressivement la vie juridique. La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Les nouvelles technologies évoluent vers un nouveau support, électronique. Les nouvelles technologies ne sont pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elles soulèvent des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil. L'heure où la gestion informatisée des procédures, la dématérialisation des éléments du dossier, les nouveaux procédés de rédaction et de communication écrite ou orale, mais aussi l'émergence de l'intelligence artificielle d'aide à la décision du juge ont une place grandissante dans l'institution juridictionnelle. Procédant d'une volonté de modernisation et de rationalisation de l'institution juridictionnelle, leur usage constitue un vecteur essentiel d'évolution de la justice, au cœur des enjeux de performance. Ces technologies esquissent un changement considérable dans une institution judiciaire demeurant cependant marquée par un certain traditionalisme. Selon les termes du professeur Loïc CADIET, l'on a assisté à «'l'avènement d'une offre plurielle de justice... L'Etat de droit doit garantir cette offre de justice plurielle dans un système global de justice'». À cette offre de justice plurielle par ses modèles, répond désormais une offre plurielle par la forme physique ou virtuelle, qu'il convient d'encadrer. Celle-ci doit effectivement assurer le respect du formalisme des actes et garantir l'équitabilité et l'efficacité de la procédure. De ces missions vont découler des enjeux processuels pour le procès. Le sujet de la présente étude met en lumière les apports des nouvelles technologies de la phase de l'audience de mise en état à la décision. La première partie du raisonnement consiste à présenter le déploiement des actes dématérialisés pendant le déroulement de l'audience Elle tend à examiner l'étendue de la dématérialisation, à la fois quant à la place qu'elle occupe et aux fonctions qu'elle remplit. Elle renforce les droits de la défense ou encore le délai raisonnable. La seconde partie du raisonnement consiste à présenter l'émergence de la justice prédictive au stade de la décision. Aussi, nous démontrerons que déploiement de l'open data des décisions favorisent la connaissance de la jurisprudence et facilitent l'accès au juge. Les nombreux apports de la justice prédictive ne doivent toutefois pas occulter ses dangers potentiels. Celle-ci doit être encadrée pour éviter les dérives qu'elle est susceptible d'engendrer sur l'indépendance, l'impartialité du juge et la factualisation du droit. L'encadrement de la dématérialisation et de l'intelligence artificielle traduisent une vision renouvelée du procès civil. Ce qui permet d'envisager l'encadrement de l'immersion des nouvelles technologies par les des actes durant l'audience et les actes décisionnels rédigés sur support électronique, à travers l'acceptation de certaines mutations bénéfiques au procès.
Alexandre Guenfici, L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété, soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Nadège Jullian (Rapp.), Sylvain Chatry
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Julien Crouzieres, L'évolution de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, soutenue en 2022 à Perpignan sous la direction de Yves Picod présidée par Jean-Marc Moulin, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.)
Instaurée ab initio par la jurisprudence, l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit a fait l'objet d'une consécration légale, par voie d'ordonnances, à l'occasion de la réforme du crédit immobilier en 2016 et du Droit des sûretés en 2021. L’obligation de mise en garde connaît à présent plusieurs régimes, dont le champ d’application et l’exécution diffèrent. Après avoir vérifié l’autonomie de l’obligation de mise en garde, tant d’origine jurisprudentielle, que légale, par rapport à d’autres obligations voisines, la thèse a pour objectif d’étudier les qualités et les lacunes de chacun de ces régimes, afin de soumettre de lege lata différents correctifs. De lege ferenda, une solution opportune résiderait dans l’instauration d’un droit commun de l’obligation de mise en garde, que la thèse se propose de suggérer. Ladite obligation y gagnerait en lisibilité et en cohérence. Par ailleurs, à partir de la refonte proposée, une pleine efficience pourrait être allouée à l’obligation de mise en garde. Enfin, seraient également satisfaits les objectifs de sécurité juridique et économique, essentiels tant en matière de crédits que de sûretés
Jean-Raphaël Pognot, La déontologie des élus, soutenue en 2022 à Corte sous la direction de Sonia Ben Hadj Yahia et Bernard Beignier, membres du jury : Olivier Dord (Rapp.), Jules Lepoutre
Traditionnellement présentée comme un ensemble de devoirs s’imposant au sein d’une profession, la déontologie s’est émancipée de cette définition. Elle s’est notamment amarrée à la fonction d’élu et s’illustre dans des règles bien plus diverses que les seuls devoirs. La déontologie des élus vise la régulation des comportements des élus. L’intérêt d’un tel épanouissement est double : l’intégration accrue dans le monde du droit de la notion de déontologie et la restauration de la confiance entre les élus et les citoyens. Ainsi, les desseins de cette étude sont multiples. Cette thèse a pour objectif de préciser les contours de la déontologie des élus tout en démontrant l’intérêt de celle-ci. À cet égard,de nombreux principes peuvent être décelés au sein de la déontologie des élus. Certains peuvent être considérés comme directeurs telles la probité, l’exemplarité, l’indépendance ou encore l’objectivité.En revanche, la transparence ne peut être considérée comme une exigence déontologique comparable. Elle apparaît, seulement, comme un moyen de rendre effectif l’ensemble de la déontologie des élus. Cette dernière fait encore apparaître une multitude d’acteurs. Le simple citoyen,la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et même l’élu lui-même exercent un rôle dans le contrôle déontologique. Cependant, notamment en cas de faute relevant de la déontologie,de multiples responsabilités peuvent être engagées. Cette diversité est la conséquence de la grande hétérogénéité des sources de la déontologie. Elle navigue entre les sources juridiques les plus rigides et les sources juridiques à la texture la plus souple. Dès lors, s’intéresser à la déontologie des élus est aussi un moyen d’étudier plus largement la notion de déontologie.
Alassane Seydou Touré, L'avènement d'un système judiciaire de l'Ohada : étude de conflit de juridictions., soutenue en 2022 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc, membres du jury : Gérard Ngoumtsa Anou (Rapp.), Gilles Cuniberti et Nicolas Dorandeu
L’Ohada s’est dotée d’un système de justice propre avec l’objectif d’assurer l’application judiciaire uniforme des normes de l’Ohada. La CCJA, clef de voûte du système, est un rempart efficace contre tout séparatisme judiciaire des Etats membres. Toutefois, elle n’assure l’harmonie judiciaire qu’au niveau supranational. Tant que les litiges ne lui parviennent pas, le risque que les solutions judiciaires divergent est élevé. Dans les rapports entre les Etats membres, le problème de la justice est laissé pour compte. Ce sont les droits commun et conventionnel classiques des Etats membres qui, sans y être préparés, fournissent la solution des conflits de juridictions pour le compte du droit Ohada. Sauf quelques-uns, les instruments de l’Ohada, eux-mêmes, ne les abordent guère. Le problème de la justice sur le plan interétatique est pour ainsi dire hors des préoccupations de l’Ohada. Pourtant, il se pose avec autant d’acuité que celui de la justice supranationale. Il est aisé d’observer que les droits applicables ne satisfont pas l’objectif judiciaire de l’Ohada. Ils entretiennent au contraire un désordre judiciaire qui ne peut que nuire au rayonnement du droit substantiel uniforme. En plus, les solutions que ces droits contiennent sont généralement d’un âge ancien. Les plus récentes reformes intéressant les conflits de juridictions sont réactionnaires. D’autre part, le droit des conflits de juridictions, conventionnel comme commun, des Etats membres est méconnu et souvent divergent. Cette étude a pour ambition de montrer les défauts et les insuffisances des droits actuellement applicables dans l’espace Ohada et, sans être iconoclaste, de proposer un système complet et uniforme de justice interétatique et internationale à la place, à l’image des systèmes européen et américain (Etats-Unis)
Benoît Saïdi, L'encadrement juridique des transferts de footballeurs professionnels - Aspects de droit économique., soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Jean-Marc Moulin présidée par Yves Picod, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Didier Poracchia et Julien Théron
Les transferts de footballeurs professionnels occupent une place importante depuis quelques années dans le paysage du football professionnel. L’examen des pratiques déployées autour des transferts de footballeurs professionnels permet à l’observateur de révéler une opération originale faisant intervenir de nombreux acteurs, et plus largement, un marché qui souffre d’un manque d’encadrement. Le Droit et le « droit spontané » du Mouvement sportif ont le plus grand mal à encadrer les transferts de footballeurs professionnels. Pourtant, le Droit a pour ambition de protéger les Personnes ; il faut par conséquent veiller à ce que toutes les parties prenantes des opérations de transferts de footballeurs professionnels le soient. Partant, les États, l’Union européenne, les régulateurs publics et privés doivent éclaircir le flou juridique qui empêche un encadrement efficace du secteur. La dimension économique du secteur et des pratiques que l’on y rencontre conduisent à une analyse juridique à travers le droit économique.
Marine d' Hervé, La notion de mauvaise foi et l'avocat, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Raymond Escale
L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.
Vincent Bertrand, Contrat et données personnelles, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Sylvain Chatry
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
Elif Dolak Yavuz, Les suretés-propriété en droit turc, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout présidée par Olivier Gout, membres du jury : Mehmet Erdem (Rapp.)
Les sûretés-propriétés sont les sûretés les plus efficaces qu’un créancier puisse espérer obtenir de son débiteur. Elles octroient au créancier, non pas un simple droit de préférence mais un droit exclusif sur l’objet de garantie. L’exclusivité que confère la propriété permet au créancier de se prémunir contre la défaillance du débiteur et le place hors concours des autres créanciers. La réalisation de ces sûretés est beaucoup plus simple, rapide et efficace que celles des sûretés réelles traditionnelles. Sauf dans des cas limités par les règles de possession et de bonne foi, les créanciers titulaires de sûretés-propriété sont généralement désintéressés, même en présence d’une procédure de saisie ou de faillite initiée à l’encontre de leur débiteur. Les sûretés-propriété apparaissent comme le moyen idoine pouvant apporter la sécurité recherchée par les prêteurs et favoriser l’octroi de crédit. Or, le régime juridique des sûretés-propriété turques est encore très lacunaire. Les règles de constitution handicapent encore aujourd’hui l’attractivité de ces outils. Les sûretés-propriété n’assurent pas non plus encore parfaitement l’équilibre entre les intérêts des parties. Cependant, parce qu’il bénéficie de dispositions plus récentes prenant en compte l’intérêt majeur qui consiste dans l’équilibre des pouvoirs entre les parties, parce qu’il bénéficie également d’une publicité efficace et de conditions de formation plus souple, le crédit-bail peut représenter un exemple à suivre dans l’adoption et la révision de la réglementation à apporter à la fiducie-sûreté et à la réserve de propriété. La législation suisse et française peuvent aussi éclairer le législateur dans le cadre d’une réforme à envisager en droit turc. Quoi qu’il en soit il est évident que l’attractivité des sûretés-propriété ne peut être assurée en droit turc en l’absence d’intervention législative.
Aminata Diop, La profession d'avocat et le droit de la concurrence, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Yvan Auguet, membres du jury : Stéphane Benilsi (Rapp.), Marc Gomy et Nicolas Dorandeu
L’application du droit de la concurrence dans la profession d’avocat a longtemps fait l’objet de vives réactions causées par la présence d’une forte déontologie qui constitue l’essence même de la profession. Celle-ci encadre les relations entre confrères avocats, entre avocats et autres professionnels, entre avocats et clients et à tous autres interlocuteurs auxquels l’avocat pourra être confronté dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, les avocats sont désormais conscients qu’ils ne peuvent plus se soustraire des règles de concurrence puisqu’ils détiennent une entreprise et exercent une activité économique. De ce fait, la profession d’avocat est soumise à l’application du droit de la concurrence. Aussi, les membres de la profession ainsi que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence. A ce titre, l’étude de ce sujet suscitera une grande réflexion sur la cohabitation entre les règles régissant la profession d’avocat et les règles de concurrence indispensables pour le bon fonctionnement du marché.
Luca Scillato de Ribalsky, L'avocat face à la justice du 21e siècle, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Jean-Raphaël Fernandez
L’étude dont il s'agit est relative à l'avocat face à la justice civile du 21e siècle, étant précisé qu'il faut entendre par le terme « face à », la notion de « sous l'influence ». Pour ce faire, il a été abordé les réflexions, puis les travaux parlementaires, qui ont inspiré et affiné la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Cette loi a eu pour dessein d'améliorer la justice en la rendant plus simple, plus accessible, plus rapide, numérique, amiable, et ce en conformité avec les nouvelles attentes du justiciable. Ces modifications ont occasionné au sein de l'écosystème judiciaire des changements culturels, terminologiques, et de nouvelles pratiques assises sur de nouveaux outils algorithmiques sont apparues. Les pans de droit relatifs à la protection du justiciable mais également du citoyen face au numérique ont également été envisagés. L'avocat, sous l'influence de ces évolutions et des progrès de l'intelligence artificielle, a dû réinventer aussi bien le rôle que l’exercice de sa profession. Bien plus, l'avocat ne devient-il pas l'acteur principal de l'écosystème judiciaire du XXIè siècle et plus généralement de la société du XXIè siècle ?
Marie Blondel, La proportionnalité des sûretés, soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Romain Boffa présidée par Claire Séjean-Chazal, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Augustin Aynès
La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain.
Fabien Llauro, La protection patrimoniale du couple face aux procédures civiles d'exécution, soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Romain Bouniol
Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur célibataire, dont le patrimoine est aisément identifiable, sans interaction sociale et surtout sans vie de couple.Or, le couple n’a pas de personnalité juridique, il n’a pas de patrimoine, il est composé du patrimoine de chacun de ses membres dont les interactions sont inéluctables. Ainsi, il devrait irradier les procédures civiles d’exécution. Or, il n’en est rien, la prise en compte du couple est partielle lorsque la procédure a pour objet un bien immeuble, elle est inexistante lorsqu’elle a pour objet un bien meuble.La présente thèse a pour objet d’harmoniser les protections patrimoniales du couple et la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution. En élaborant un régime propre du débiteur en couple conciliant volonté d’indépendance et d’autonomie inhérent au droit des régimes conjugaux et besoin de célérité et d’efficacité propre aux procédures civiles d’exécution.
Elodie Pommier, La propriété économique en droit privé, soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Jean-François Riffard présidée par Anne-Blandine Caire, membres du jury : Bernard Vareille (Rapp.), Nicolas Kilgus
En 2007, l’introduction de la fiducie en droit français a permis de redécouvrir le concept de propriété économique. Notion ancienne et oubliée au fil du temps, elle a néanmoins réintégré l’ordre juridique à cette occasion.Cependant, cette redécouverte l’a été au travers du prisme du trust, ce qui a fait dire à beaucoup que la propriété économique est une émanation du trust. La fiducie a en effet été présentée comme étant un trust à la française, un trust de droit civil en quelque sorte. Ainsi, la propriété économique serait entièrement à élaborer, en France, car elle aurait été imposée à travers le cheval de Troie qu’est le trust à la française. En réalité, redécouvrir la propriété économique dans le cadre de la fiducie n’était pas le moyen adéquat pour en tirer le meilleur parti. Trop comparée à la propriété existant dans le cadre du trust, elle s’est vu reprocher très tôt de n’être qu’une réminiscence de la propriété dissociée du Moyen-âge.Or en réalité il n’en est rien. La propriété économique peut être pensée d’une façon différente à condition de la saisir à travers une nouvelle grille de lecture. Perçue sous une approche rénovée, elle permet ainsi de réinterpréter un certain nombre de mécanismes juridiques contemporains, et l’on constate assez rapidement qu’elle inonde en réalité déjà des pans entiers du droit : régimes matrimoniaux, certains baux à long terme, assurance-vie, société, etc..Ainsi, si la fiducie a eu au moins le mérite de la remettre en lumière, il s’avère que la propriété économique faisait déjà partie de l’ordre juridique : les superpositions de propriétés s’intègrent donc parfaitement dans l’ordre juridique, et qu’il n’y a pas de problème de compatibilité. En outre, au-delà d’une relecture de mécanismes existants, la propriété économique offre également aux praticiens de nouveaux outils de gestion patrimoniale.
Grégory Cauvin, La volonté débordée par la morale. L'exemple de la vente d'immeuble, soutenue en 2018 à Paris Est sous la direction de Olivier Tournafond et Alain Desrayaud présidée par Laetitia Tranchant, membres du jury : Laurent Leveneur (Rapp.), Romain Boffa
La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.
Caroline Randoulet-Philippot, Le créancier dans la procédure de saisie du logement, soutenue en 2017 à Toulon sous la direction de Pascal Oudot présidée par Julien Dubarry, membres du jury : Christophe Juhel (Rapp.)
Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.
Jens Urban, La réception de la polygamie au regard du droit français et du droit canadien par rapport au mariage et à ses effets, soutenue en 2017 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Heather Hartung-MacRae présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Frédéric Leclerc
La nature de l’institution ou du contrat de mariage a vécu un changement fondamental pendant les dernières années en France et au Canada. Dans une première étape, la thèse analyse pourquoi au Canada et en France les législateurs ne permettent pas la polygamie après avoir libéralisé presque tous les autres aspects du mariage. Deuxièmement, la recherche démontre que la prohibition de la polygamie cause plusieurs effets sur les droits personnels et sur les droits fondamentaux qui sont parfois corrigés par la législation en acceptant la relation polygamique pour ces fins spécifiques.Finalement, la thèse examine la prohibition de la polygamie en France et au Canada à travers une approche critique pour ensuite suggérer les perspectives d’évolution proposées à cette prohibition générale.
Zhouxi Zhang, L’influence du droit français sur le droit chinois des sûretés mobilières, soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Jiayou Shi présidée par Jacqueline Amiel-Donat, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.)
Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité.
Pauline Serre, La dualité juridictionnelle à l'épreuve de l'érosion de la distinction entre le droit public et le droit privé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Louis Bedier
Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé
Baptiste Ody, La fiducie et l'entrepreneur, soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Armel Liger et Rémy Gentilhomme, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Hervé Lécuyer
La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.
Romain Fugier, Le contrat de travail du sportif professionnel, soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Romain Bouniol
Le sportif professionnel engagé dans une relation de travail avec un club sportif est actuellement dans une situation contractuelle similaire aux autres salariés. Le contrat de travail conclu par le sportif professionnel doit obligatoirement respecter les règles du droit du travail. Toutefois, la nature sportive de l’activité induit le respect d’autres normes relatives au sport qui complexifie la mise en place d’un lien contractuel. Les règles traditionnelles du Code du travail semblent inadaptées à la situation juridique du sportif professionnel. Face à ce constat, le législateur est décidé à faire évoluer le cadre normatif relatif au sportif professionnel dans le but de simplifier et d’améliorer la relation de travail spécifique de ce dernier. L’analyse des problématiques relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail du sportif professionnel, au regard des évolutions législatives envisagées, permet d’apporter des réponses adaptées aux difficultés actuelles soulevées par l’emploi des sportifs.
Ibrahima Ka, Le juge face aux principes directeurs du procès civil, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice
Serge Jahier, Responsabilité comparée des acteurs du procès : éléments d'une théorie générale, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procès
Christophe Ferreira, Les pratiques commerciales déloyales à l'aune des droits anglo-américains : approche comparative, soutenue en 2015 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Miquel Martín-Casals, membres du jury : Jordi Ribot Igualada (Rapp.), Jean-Marc Moulin
Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée.
Marianne Rolain, Les limitations au droit de propriété en matière immobilière, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Yves Strickler présidée par Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : William Dross (Rapp.), Jean-François Renucci
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.
Annelieke Gillotot, Relevé d'office du juge et droit de la consommation, soutenue en 2014 à Avignon sous la direction de Arnaud Martinon et Agnès Maffre-Baugé présidée par Daniel Mainguy, membres du jury : Malo Depincé (Rapp.)
L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions.
Olivier Buisine, Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Olivier Gout, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Éric Séverin
La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence.
Karine Demonte, La spécialisation du droit des biens, soutenue en 2011 à Avignon sous la direction de Jean-Michel Bruguière présidée par Christine Hugon, membres du jury : François-Xavier Vincensini
Le mouvement de la spécialisation du droit des biens révèle toute la richesse de cette discipline.Plus précisément, la spécialisation du droit des biens suscite de nombreux troubles et apporte de profonds enrichissements au droit commun des biens.La spécialisation du droit des biens cause de nombreux bouleversements au sein du droit commun des biens. D’une part, la métamorphose de l’objet du droit des biens se manifeste parl’inflation de nouvelles richesses notamment au travers de l’émergence de nouvelles valeurs etde nouveaux biens. D’autre part, l’étude de la spécialisation du droit des biens a conduit àconfronter logiquement ces nouvelles valeurs et ces nouveaux biens aux catégories existantes ausein du Code civil, ce qui n’a pas manqué de mettre en évidence des difficultés d’insertion dansle Code civil notamment à travers la quête ardue de modes de protection. Ce phénomène de« spécialisation du droit des biens » apparaît et se traduit parfaitement à travers le fourmillementde droits qui existe aujourd’hui à l’extérieur du Code civil. Dès lors une métaphore se dessinecelle d’un atome où une multitude d’électrons gravitent autour de leur noyau.Par ailleurs, la spécialisation du droit des biens s’affirme comme une source de régénérescencedu droit commun des biens. L’incessante confrontation entre la spécialisation du droit des bienset le droit commun des biens révèle de profondes interactions. D’une part, la spécialisation dudroit des biens va participer au renouvellement des notions de bien et de patrimoine qui irriguentle Code civil. D’autre part, la lecture de la spécialisation du droit des biens à travers le prisme dela propriété et des droits réels contenus dans le Code civil a suscité la renaissance des principesféconds posés par le Code civil qui s’avèrent transposables aux nouvelles richesses.L’articulation du « droit spécial des biens » et du droit commun des biens démontrel’extraordinaire plasticité des principes directeurs du Code civil, témoignant par là des fabuleuxressorts que concentre toujours aujourd’hui le Code civil. Le dynamisme de ce mécanismerévèle l’infinie richesse de leur collaboration.La spécialisation du droit des biens se présente tour à tour comme un mouvement comportantdes dispositions dérogatoires au droit commun mais encore des dispositions créatrices de droitcommun.
Membre du jury
Ludwig Carlin, Les inégalités entre les victimes d'un accident de spοrt en drοit de la respοnsabilité civile, soutenue en 2025 à Normandie sous la direction de Laurence Fin-Langer présidée par David Jacotot, membres du jury : Jérôme Julien (Rapp.), Fabrice Rizzo, Gilles Raoul-Cormeil et Christophe Alleaume
Le sport appelle au dépassement de soi et à la prise de risques. Qu’ils soient amateurs ou professionnels, mineurs ou majeurs, licenciés ou non, les sportifs sont exposés à la survenance d’un accident de sport, défini comme un évènement soudain et imprévu occasionnant un dommage à un sportif. La nature physique de l’activité pratiquée augmente les probabilités de survenance d’un tel accident. Lorsqu’il se produit, la victime aspire à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices. Elle peut trouver le moyen d’y parvenir grâce aux règles composant le droit de la responsabilité civile. En la matière, le législateur n’a pas institué un régime unique de responsabilité applicable à tous les accidents de sport. Il a simplement inséré deux modestes régimes dans le Code du sport. La jurisprudence applique alors le droit commun et le droit spécial de la responsabilité civile pourtous aux victimes d’un accident de sport. Cette situation génère des inégalités de traitement entre elles à raison de l’existence ou non d’un contrat, de l’intervention d’une chose ou non dans l’accident, de l’âge de l’auteur du dommage, etc. Une correction de ces inégalités s’impose pour mettre fin à une injustice sociale. Plusieurs instruments peuvent alors être envisagés pour parvenir à l’égalisation, mais la plupart d’entre eux déçoivent. L’immortelle théorie de l’acceptation des risques est impuissante et les règles de concours de responsabilité sont insuffisamment correctrices. La multiplication des contrats en matière sportive et la modification de l’article L. 321-3-1 du Code du sport se révèlent lacunaires. La responsabilité sans faute et l’adoption du système néo-zélandais semblent irréalistes. Dans ce contexte, la seule solution correctrice et réaliste consiste à instituer un régime spécial de responsabilité pour faute en cas d’accident de sport. Il convient alors de bâtir ce régime.
Maxime Scheffer, Les pouvoirs d’office du juge en procédure civile, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Putman, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Thibault Goujon-Bethan (Rapp.), Vincent Egéa
On a longtemps tenu les pouvoirs d’office du juge pour quelque chose d’« odieux » dans le procès civil, social et commercial, cette défiance s’étant parfois étendue jusqu’au relevé d’office de la règle de droit applicable au litige : nemo judex sine actu, ne procedat judex ex officio… odiosa sunt restringenda. Bien qu’ils constituent pour le praticien d’aujourd’hui, une source d’incertitude et de crainte, spécialement en cause d’appel où leur exercice peut conduire l’avocat au sinistre, les pouvoirs d’office du juge font désormais partie intégrante du paysage de la procédure civile. C’est ainsi que le terme « d’office » est omniprésent dans les principes et règles techniques qui forment le droit contemporain du procès civil, ainsi d’ailleurs que le « Petit Code » des pouvoirs d’office du juge, qui accompagne la présente thèse, permet de le mesurer. Devant la noria de ces pouvoirs d’initiative judiciaire, la question de la cohérence d’ensemble se pose. A l’usage, les pouvoirs d’office du juge semblent principalement relever, depuis la LOLF et la RGPP, des techniques de régulation des flux. Reste que les pouvoirs d’office du juge ne sont pas réductibles au prononcé des sanctions en procédure civile. Qui plus est, le nouveau management judiciaire n’est pas et ne doit pas être leur seule clé de lecture. Les finalités poursuivies sont riches et multiples. Après une typologie historico-comparative et positive des systèmes et des différentes manières d’agir d’office – ce qui nous conduit à redéfinir la saisine d’office du juge et explorer l’avenir possible du relevé d’office des moyens de droit –, la présente thèse se propose de modéliser les pouvoirs d’office du juge en procédure civile sous la forme d’une classification téléologique. Huit finalités ressortent de cet effort. Elles forment ce qu’il est proposé d’appeler « la gouvernance procédurale du juge »
Mélissa Rezzouali, Penser le procès à l’ère de la dématérialisation : réflexions sur l'évolution de la Justice civile française, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.)
Les années 2000 ont vu la naissance et le développement des technologies de l'information et de la communication et en particulier du mouvement de dématérialisation dans la sphère judiciaire : reconnaissance de la preuve électronique, validité de la signature électronique, recours à la communication électronique... Depuis, les nouvelles technologies s'étendent, les réformes affluent et l'on assiste à la création d'une procédure civile modernisée. Efficacité, célérité, qualité et simplification des règles procédurales sont autant de promesses à l'initiative de ces réformes. Toutefois, modifier la manière de concevoir la justice civile implique nécessairement de se pencher sur les incidences de ces évolutions sur les droits des justiciables, la justice étant avant toute chose un service public et le prix à payer d'une justice renouvelée ne pouvant être l'affaiblissement des garanties procédurales sur lesquelles repose notre système judiciaire
Laura Margall, La défense par l'avocat des personnes privées de liberté, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Anne Ponseille et François-Xavier Fort, membres du jury : Muriel Giacopelli (Rapp.), Antony Taillefait (Rapp.), Julia Schmitz
La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.
Jean-Raphaël Pognot, La déontologie des élus, soutenue en 2022 à Corte sous la direction de Sonia Ben Hadj Yahia et Bernard Beignier, membres du jury : Olivier Dord (Rapp.), Jules Lepoutre
Traditionnellement présentée comme un ensemble de devoirs s’imposant au sein d’une profession, la déontologie s’est émancipée de cette définition. Elle s’est notamment amarrée à la fonction d’élu et s’illustre dans des règles bien plus diverses que les seuls devoirs. La déontologie des élus vise la régulation des comportements des élus. L’intérêt d’un tel épanouissement est double : l’intégration accrue dans le monde du droit de la notion de déontologie et la restauration de la confiance entre les élus et les citoyens. Ainsi, les desseins de cette étude sont multiples. Cette thèse a pour objectif de préciser les contours de la déontologie des élus tout en démontrant l’intérêt de celle-ci. À cet égard,de nombreux principes peuvent être décelés au sein de la déontologie des élus. Certains peuvent être considérés comme directeurs telles la probité, l’exemplarité, l’indépendance ou encore l’objectivité.En revanche, la transparence ne peut être considérée comme une exigence déontologique comparable. Elle apparaît, seulement, comme un moyen de rendre effectif l’ensemble de la déontologie des élus. Cette dernière fait encore apparaître une multitude d’acteurs. Le simple citoyen,la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et même l’élu lui-même exercent un rôle dans le contrôle déontologique. Cependant, notamment en cas de faute relevant de la déontologie,de multiples responsabilités peuvent être engagées. Cette diversité est la conséquence de la grande hétérogénéité des sources de la déontologie. Elle navigue entre les sources juridiques les plus rigides et les sources juridiques à la texture la plus souple. Dès lors, s’intéresser à la déontologie des élus est aussi un moyen d’étudier plus largement la notion de déontologie.
Valentin Monnier, Contribution à l'étude de la propriété littéraire et artistique à partir d'Internet, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Christine Hugon présidée par Thierry Revet, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Christophe Geiger (Rapp.)
Le modèle propriétaire est-il le plus adapté à la réservation des œuvres de l’esprit au regard des enjeux liés à Internet ? Telle est la question à laquelle se propose de répondre cette thèse en opérant une critique du régime propriétaire encadrant les droits de l’auteur. Si la mise en œuvre d’une propriété relative aux œuvres de l’esprit apparaissait initialement justifiée, l’émergence d’Internet suscite une profonde remise en cause de ce mode de réservation. Les créations pouvant être reproduites et diffusées sans frein, l’exclusivité induite par la propriété n’apparaît plus aussi légitime en droit de la création immatérielle. Ce constat s’avère d’autant plus évident lorsque se trouve mis en exergue le développement de droits fondamentaux culturels au profit du public. Dès lors, ces éléments démontrent que la propriété littéraire et artistique ne remplit pas pleinement la finalité sociale qui devrait être la sienne. Par conséquent, cette étude invite à évaluer l’opportunité d’un régime non-propriétaire en droit de la création immatérielle
Alassane Seydou Touré, L'avènement d'un système judiciaire de l'Ohada : étude de conflit de juridictions., soutenue en 2022 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc, membres du jury : Gérard Ngoumtsa Anou (Rapp.), Gilles Cuniberti et Nicolas Dorandeu
L’Ohada s’est dotée d’un système de justice propre avec l’objectif d’assurer l’application judiciaire uniforme des normes de l’Ohada. La CCJA, clef de voûte du système, est un rempart efficace contre tout séparatisme judiciaire des Etats membres. Toutefois, elle n’assure l’harmonie judiciaire qu’au niveau supranational. Tant que les litiges ne lui parviennent pas, le risque que les solutions judiciaires divergent est élevé. Dans les rapports entre les Etats membres, le problème de la justice est laissé pour compte. Ce sont les droits commun et conventionnel classiques des Etats membres qui, sans y être préparés, fournissent la solution des conflits de juridictions pour le compte du droit Ohada. Sauf quelques-uns, les instruments de l’Ohada, eux-mêmes, ne les abordent guère. Le problème de la justice sur le plan interétatique est pour ainsi dire hors des préoccupations de l’Ohada. Pourtant, il se pose avec autant d’acuité que celui de la justice supranationale. Il est aisé d’observer que les droits applicables ne satisfont pas l’objectif judiciaire de l’Ohada. Ils entretiennent au contraire un désordre judiciaire qui ne peut que nuire au rayonnement du droit substantiel uniforme. En plus, les solutions que ces droits contiennent sont généralement d’un âge ancien. Les plus récentes reformes intéressant les conflits de juridictions sont réactionnaires. D’autre part, le droit des conflits de juridictions, conventionnel comme commun, des Etats membres est méconnu et souvent divergent. Cette étude a pour ambition de montrer les défauts et les insuffisances des droits actuellement applicables dans l’espace Ohada et, sans être iconoclaste, de proposer un système complet et uniforme de justice interétatique et internationale à la place, à l’image des systèmes européen et américain (Etats-Unis)
Benoît Saïdi, L'encadrement juridique des transferts de footballeurs professionnels - Aspects de droit économique., soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Jean-Marc Moulin présidée par Yves Picod, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Didier Poracchia et Julien Théron
Les transferts de footballeurs professionnels occupent une place importante depuis quelques années dans le paysage du football professionnel. L’examen des pratiques déployées autour des transferts de footballeurs professionnels permet à l’observateur de révéler une opération originale faisant intervenir de nombreux acteurs, et plus largement, un marché qui souffre d’un manque d’encadrement. Le Droit et le « droit spontané » du Mouvement sportif ont le plus grand mal à encadrer les transferts de footballeurs professionnels. Pourtant, le Droit a pour ambition de protéger les Personnes ; il faut par conséquent veiller à ce que toutes les parties prenantes des opérations de transferts de footballeurs professionnels le soient. Partant, les États, l’Union européenne, les régulateurs publics et privés doivent éclaircir le flou juridique qui empêche un encadrement efficace du secteur. La dimension économique du secteur et des pratiques que l’on y rencontre conduisent à une analyse juridique à travers le droit économique.
Marine d' Hervé, La notion de mauvaise foi et l'avocat, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Raymond Escale
L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.
Vincent Bertrand, Contrat et données personnelles, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Sylvain Chatry
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
Joyce El Hajj, L'incidence de l'arbitrage et les situations triangulaires : Étude à la lumière de l'évolution du sort de la caution solidaire, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Séverine Cabrillac, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.), Thomas Le Gueut (Rapp.)
La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé.
Elif Dolak Yavuz, Les suretés-propriété en droit turc, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout présidée par Olivier Gout, membres du jury : Mehmet Erdem (Rapp.)
Les sûretés-propriétés sont les sûretés les plus efficaces qu’un créancier puisse espérer obtenir de son débiteur. Elles octroient au créancier, non pas un simple droit de préférence mais un droit exclusif sur l’objet de garantie. L’exclusivité que confère la propriété permet au créancier de se prémunir contre la défaillance du débiteur et le place hors concours des autres créanciers. La réalisation de ces sûretés est beaucoup plus simple, rapide et efficace que celles des sûretés réelles traditionnelles. Sauf dans des cas limités par les règles de possession et de bonne foi, les créanciers titulaires de sûretés-propriété sont généralement désintéressés, même en présence d’une procédure de saisie ou de faillite initiée à l’encontre de leur débiteur. Les sûretés-propriété apparaissent comme le moyen idoine pouvant apporter la sécurité recherchée par les prêteurs et favoriser l’octroi de crédit. Or, le régime juridique des sûretés-propriété turques est encore très lacunaire. Les règles de constitution handicapent encore aujourd’hui l’attractivité de ces outils. Les sûretés-propriété n’assurent pas non plus encore parfaitement l’équilibre entre les intérêts des parties. Cependant, parce qu’il bénéficie de dispositions plus récentes prenant en compte l’intérêt majeur qui consiste dans l’équilibre des pouvoirs entre les parties, parce qu’il bénéficie également d’une publicité efficace et de conditions de formation plus souple, le crédit-bail peut représenter un exemple à suivre dans l’adoption et la révision de la réglementation à apporter à la fiducie-sûreté et à la réserve de propriété. La législation suisse et française peuvent aussi éclairer le législateur dans le cadre d’une réforme à envisager en droit turc. Quoi qu’il en soit il est évident que l’attractivité des sûretés-propriété ne peut être assurée en droit turc en l’absence d’intervention législative.
Aminata Diop, La profession d'avocat et le droit de la concurrence, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Yvan Auguet, membres du jury : Stéphane Benilsi (Rapp.), Marc Gomy et Nicolas Dorandeu
L’application du droit de la concurrence dans la profession d’avocat a longtemps fait l’objet de vives réactions causées par la présence d’une forte déontologie qui constitue l’essence même de la profession. Celle-ci encadre les relations entre confrères avocats, entre avocats et autres professionnels, entre avocats et clients et à tous autres interlocuteurs auxquels l’avocat pourra être confronté dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, les avocats sont désormais conscients qu’ils ne peuvent plus se soustraire des règles de concurrence puisqu’ils détiennent une entreprise et exercent une activité économique. De ce fait, la profession d’avocat est soumise à l’application du droit de la concurrence. Aussi, les membres de la profession ainsi que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence. A ce titre, l’étude de ce sujet suscitera une grande réflexion sur la cohabitation entre les règles régissant la profession d’avocat et les règles de concurrence indispensables pour le bon fonctionnement du marché.
Valentine Guillemin, Le recouvrement de créances en Europe, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Christine Hugon, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Olivier Salati (Rapp.)
Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie).
Amélie Thouement, Les maximes d'interprétation, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Martin Lebeau
Les maximes d’interprétation du droit, le plus souvent exprimées en latin, apparaissent comme autant de brèves formules énigmatiques dotées d’une aura particulière. Si elles donnent l’impression de constituer des vestiges d’un droit ancien, voire d’un hypothétique âge d’or du droit, elles trouvent toujours à se manifester avec vitalité dans les discours de multiples acteurs juridiques. Régulièrement invoquées par les enseignants-chercheurs en droit, dans le cadre de leur activité pédagogique ou dogmatique, elles appellent alors un certain nombre d’interrogations quant à leur rôle et leur autorité au sein du système juridiques. Si elles sont le plus souvent présentées comme étant ou n’étant pas des normes juridiques, il convient néanmoins de dépasser la question de leur normativité pour envisager les multiples facettes de cet objet d’étude si singulier. Cette étude vise ainsi à dissiper le mystère entourant les maximes d’interprétation du droit.
Luca Scillato de Ribalsky, L'avocat face à la justice du 21e siècle, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Jean-Raphaël Fernandez
L’étude dont il s'agit est relative à l'avocat face à la justice civile du 21e siècle, étant précisé qu'il faut entendre par le terme « face à », la notion de « sous l'influence ». Pour ce faire, il a été abordé les réflexions, puis les travaux parlementaires, qui ont inspiré et affiné la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Cette loi a eu pour dessein d'améliorer la justice en la rendant plus simple, plus accessible, plus rapide, numérique, amiable, et ce en conformité avec les nouvelles attentes du justiciable. Ces modifications ont occasionné au sein de l'écosystème judiciaire des changements culturels, terminologiques, et de nouvelles pratiques assises sur de nouveaux outils algorithmiques sont apparues. Les pans de droit relatifs à la protection du justiciable mais également du citoyen face au numérique ont également été envisagés. L'avocat, sous l'influence de ces évolutions et des progrès de l'intelligence artificielle, a dû réinventer aussi bien le rôle que l’exercice de sa profession. Bien plus, l'avocat ne devient-il pas l'acteur principal de l'écosystème judiciaire du XXIè siècle et plus généralement de la société du XXIè siècle ?
Marie Blondel, La proportionnalité des sûretés, soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Romain Boffa présidée par Claire Séjean-Chazal, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Augustin Aynès
La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain.
Dorian Verone, L'écrit dans la procédure orale, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Lionel Miniato (Rapp.)
La question de la place de l'écrit dans la procédure orale est délicate. Cette procédure repose sur deux caractéristiques : la première est une absence de représentation obligatoire, la seconde repose sur des échanges uniquement verbaux. Le Code de procédure civile ne prévoit pas en détail le régime de l’écrit dans cette procédure, il se contente de répéter une même formule pour tous les tribunaux : les parties « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Face à l’utilisation récurente de l’écrit dans les procédures sans représentation obligatoire, un régime prétorien est intervenu en décidant que l’écrit n'est qu'un outil accessoire à l’oralité. Toutefois, depuis 2010, les réformes législatives successives ont conféré à l'écrit une valeur autonome. Ainsi, l'écrit a la faculté d’être un moyen d'expression à part entière utilisable par les parties assistées ou non. Cette évolution résulte en pratique d’une marginalisation de l'oralité par les professionnels, notamment du fait de ses difficultés d’adaptation aux principes du procès. L'écrit ouvre la perspective pour la procédure orale de compléter les failles structurelles de l'oralité.
Guillaume Sansone, Les sanctions en procédure civile, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Putman, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Denis Mouralis et Vincent Egéa
Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction
Fabien Llauro, La protection patrimoniale du couple face aux procédures civiles d'exécution, soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Romain Bouniol
Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur célibataire, dont le patrimoine est aisément identifiable, sans interaction sociale et surtout sans vie de couple.Or, le couple n’a pas de personnalité juridique, il n’a pas de patrimoine, il est composé du patrimoine de chacun de ses membres dont les interactions sont inéluctables. Ainsi, il devrait irradier les procédures civiles d’exécution. Or, il n’en est rien, la prise en compte du couple est partielle lorsque la procédure a pour objet un bien immeuble, elle est inexistante lorsqu’elle a pour objet un bien meuble.La présente thèse a pour objet d’harmoniser les protections patrimoniales du couple et la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution. En élaborant un régime propre du débiteur en couple conciliant volonté d’indépendance et d’autonomie inhérent au droit des régimes conjugaux et besoin de célérité et d’efficacité propre aux procédures civiles d’exécution.
Daniel Barrionuevo-Ottka, De l'urgence en procédure civile, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Ronan Bernard-Ménoret, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Olivier Salati (Rapp.)
L'homme cherche en vain à contrôler l'incontrôlable, à maîtriser le temps. Or, ce dernier s'écoule sans qu’il soit possible d’y remédier. Pire, il semble aujourd'hui prendre une place de plus en plus importante pour l'Homme qui souhaite accélérer tous les processus de la vie, afin d'accéder plus rapidement aux bénéfices de ses actions. L'urgence, notion directement rattachée à la temporalité, est impactée par cette accélération, qui viens aujourd’hui modifier nos modes de vie et de consommation. Le droit et la procédure civile ont par conséquent dû s’accommoder et s’adapter à cette nouvelle obsession. Le législateur est ainsi venu proposer plusieurs procédures permettant de traiter les litiges urgents. Parallèlement à cette généralisation de l’urgence au sein de nos juridictions, le comportement et les stratégies procédurales des justiciables ont évoluées. L’urgence est aujourd’hui, dans bien des cas, un prétexte, une excuse permettant d’emprunter une voie plus rapide. Cette dénaturation de l’urgence et des procédures d’urgence menace aujourd’hui notre système procédural, puisque les procédures d’urgence sont aujourd’hui obstruées par un grand nombre d’affaires non urgente. C’est dans ce contexte critique que plusieurs propositions ont été formulées dans cette thèse afin de rétablir l’ordre et l’équilibre entre l'ensemble des procédures existantes.
Mélanie Mangon, Les rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l'instance, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Christine Hugon présidée par Vincent Égéa, membres du jury : Olivier Salati (Rapp.)
Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programme.
Nina Ferra, La notion d’équivalence dans le contrat, soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Yves Picod
Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.
Camille Gouret, L'administration fiduciaire : Contribution à l'étude de la fiducie, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Françoise Pérochon présidée par Dominique Legeais, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Marie-Laure Mathieu
Arrivée à ces noces d’étain, la fiducie continue de déranger autant qu’elle déroute. Alors que tout oppose la prétendue propriété fiduciaire de la propriété, la doctrine, presque à l’unisson, défend ce mariage contre-nature. Pour administrer le patrimoine créé pour l’occasion, le fiduciaire se verrait confier la toute puissance d’un propriétaire, qu’il faudrait immédiatement s’empresser de contenir pour que fiduciant et bénéficiaire ne se retrouvent pas démunis face au fiduciaire roi dans son royaume. Pourquoi persister en ce sens ? N’est-il pas possible de puiser dans nos catégories juridiques au lieu de les épuiser ? Assurément, la réponse est positive. En replaçant l’affectation voulue par les parties au contrat au cœur de l’opération et en acceptant de sortir des sentiers battus, il est possible de rendre au fiduciaire sa véritable place, celle d’un administrateur de patrimoine doté de pouvoirs propres. L’analyse alternative proposée permettra à la fois d’éclairer le régime applicable, de lever certaines zones d’ombre et d’accroître l’efficacité de l’opération, en offrant au fiduciant et au bénéficiaire les moyens de faire face à un fiduciaire peu scrupuleux.
Caroline Randoulet-Philippot, Le créancier dans la procédure de saisie du logement, soutenue en 2017 à Toulon sous la direction de Pascal Oudot présidée par Julien Dubarry, membres du jury : Christophe Juhel (Rapp.)
Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.
Chantal Prévot, La sûreté réelle pour autrui, soutenue en 2017 à Guyane sous la direction de Frédéric Leclerc et Frédéric Bondil, membres du jury : Yves Picod (Rapp.), Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Georges Virassamy
L’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 a énoncé qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est dès lors pas un cautionnement,lequel ne se présume pas.La formule de la Cour de cassation,conduit à rejeter toute analogie entre les sûretés réelles pour autrui et le cautionnement personnel.Elle invite également, à ne pas appliquer aux sûretés réelles pour autrui, le régime du cautionnement, car différence de nature, signifie aussi différence de régime. Mais le législateur par sa réforme du droit des procédures collectives a réajusté la solution de la Haute Juridiction. En effet, la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 2 décembre 2005, a très souvent manqué de nuance. Les solutions apportées aux différends litiges, résultent le plus souvent d’un raisonnement purement déductif, de la solution tirée de l’arrêt du 2 décembre 2005, de la Haute Juridiction.Les textes qui mentionnent le cautionnement personnel sont systématiquement écartés, au constituant de sûretés réelles pour autrui. Il faudrait maintenant que l’amorce annoncée par le législateur en droit des procédures collectives permette à la jurisprudence d’affiner sa solution. Le droit des procédures collectives de 2008, et de 2014 met en évidence la nécessité de faire apparaître dans la science juridique,la catégorie des sûretés pour autrui, et la catégorie des sûretés pour soi-même. Les sûretés pour autrui, qu’elles soient personnelles ou réelles, devraient obéir à un régime partiellement, puis totalement commun, ce qui signifie finalement qu’il n’y a pas une totale différence de nature entre le cautionnement personnel et les sûretés réelles pour autrui. Les sûretés réelles pour autrui devraient avoir un rôle fondamental dans la vie économique.Pour cela,il faut s’écarter du débat de la nature purement réelle ou mixte des sûretés réelle pour autrui, et s’orienter principalement sur la personne de la caution réelle,qui en l’état actuel de notre droit positif et en tant que tiers à la dette n’est pas protégée.La caution personnelle et la caution réelle sont des sûretés identiques,car elles sont avant tout des garanties de la dette d’autrui, elles sont l’accessoire de la dette du débiteur principal.La seule différence entre ces deux sûretés pour autrui réside dans l’étendue de leur engagement. La caution réelle étant un tiers à la dette et n’étant pas le débiteur, le seul droit des sûretés réelles ne peut répondre que partiellement à la technique de la garantie réelle pour autrui.Car il y a une différence entre celui qui garantit sa propre dette par des sûretés réelles appelé le débiteur,de celui qui garantit la dette d’un tiers par des sûretés réelles appelé la caution réelle. Il serait intéressant pour protéger la caution réelle,d’envisager la création d’une sûreté unique pour garantir réellement la dette d’autrui, en s’inspirant du succès du droit des sûretés Canadien et Américain qui sont des droits souples, réfléchis, modernes et uniformes. La sûreté réelle pour autrui française doit être efficace juridiquement et économiquement pour toutes les parties du contrat. La caution réelle qui engage son unique bien pour garantir la dette d’autrui prend un risque important tout comme la caution personnelle. L’avant-projet de réforme de sûretés de 2017, réintroduit dans un article 2291 le cautionnement réel comme étant une variété de cautionnement. Mais l’avant-projet de réforme de 2006 avait déjà essayé d’introduire le cautionnement réel dans un article 2285, comme étant une variété de cautionnement qui n’avait pas été retenu. Un régime primaire devrait donc être consacré aux garanties pour autrui;puis un droit spécial serait réservé au cautionnement personnel et à la sûreté réelle pour autrui.Cette solution est claire et précise et mettrai enfin un terme à l’amalgame créé par le mécanisme de la garantie réelle pour autrui, par la jurisprudence et la doctrine.
Sébastien Fucini, La priorité en droit privé, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Sylvie Cimamonti, membres du jury : Séverine Cabrillac (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Emmanuel Putman
Technique de coordination de prétentions en concours permettant de désigner une prétention, dite prioritaire, devant être mise en œuvre avant les autres sans les exclure du concours, la priorité suscite des interrogations quant à son caractère juridique. L’identification du mécanisme de priorité suppose d’abord d’en établir la spécificité quant aux autres mécanismes de traitement de la pluralité et quant aux éléments qui peuvent être coordonnés. Elle suppose ensuite d’en établir l’utilité. Il apparaît d’une part une diversité des fondements du mécanisme de priorité, qu’il s’agisse des fondements de l’exclusion du traitement égalitaire ou de ceux de la faveur accordée à une prétention déterminée et d’autre part une unité des effets du mécanisme de priorité, que ce soit sur la situation de concours ou sur les personnes concernées par le concours. Mais l’identification du mécanisme de priorité ne suffit pas à l’élaboration d’une théorie générale : encore faut-il examiner l’encadrement de la règle de priorité. Cet encadrement s’observe en premier lieu quant à la création de la règle de priorité. L’élaboration de cette dernière est encadrée en raison de l’objet de la règle de priorité, afin de protéger les tiers concurrents et les parties à la priorité, mais également en raison des critères de la règle de priorité, qui ne doivent pas être discriminatoires. Cet encadrement s’observe en second lieu quant à l’application de la règle de priorité, par les limites à sa réalisation, dont l’efficacité et l’effectivité peuvent être questionnées mais également par les sanctions de sa violation, leur cohérence pouvant être remise en cause
Jens Urban, La réception de la polygamie au regard du droit français et du droit canadien par rapport au mariage et à ses effets, soutenue en 2017 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Heather Hartung-MacRae présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Frédéric Leclerc
La nature de l’institution ou du contrat de mariage a vécu un changement fondamental pendant les dernières années en France et au Canada. Dans une première étape, la thèse analyse pourquoi au Canada et en France les législateurs ne permettent pas la polygamie après avoir libéralisé presque tous les autres aspects du mariage. Deuxièmement, la recherche démontre que la prohibition de la polygamie cause plusieurs effets sur les droits personnels et sur les droits fondamentaux qui sont parfois corrigés par la législation en acceptant la relation polygamique pour ces fins spécifiques.Finalement, la thèse examine la prohibition de la polygamie en France et au Canada à travers une approche critique pour ensuite suggérer les perspectives d’évolution proposées à cette prohibition générale.
Zhouxi Zhang, L’influence du droit français sur le droit chinois des sûretés mobilières, soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Jiayou Shi présidée par Jacqueline Amiel-Donat, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.)
Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité.
Pauline Serre, La dualité juridictionnelle à l'épreuve de l'érosion de la distinction entre le droit public et le droit privé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Louis Bedier
Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé
Romain Fugier, Le contrat de travail du sportif professionnel, soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Romain Bouniol
Le sportif professionnel engagé dans une relation de travail avec un club sportif est actuellement dans une situation contractuelle similaire aux autres salariés. Le contrat de travail conclu par le sportif professionnel doit obligatoirement respecter les règles du droit du travail. Toutefois, la nature sportive de l’activité induit le respect d’autres normes relatives au sport qui complexifie la mise en place d’un lien contractuel. Les règles traditionnelles du Code du travail semblent inadaptées à la situation juridique du sportif professionnel. Face à ce constat, le législateur est décidé à faire évoluer le cadre normatif relatif au sportif professionnel dans le but de simplifier et d’améliorer la relation de travail spécifique de ce dernier. L’analyse des problématiques relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail du sportif professionnel, au regard des évolutions législatives envisagées, permet d’apporter des réponses adaptées aux difficultés actuelles soulevées par l’emploi des sportifs.
Brice-Joris Lignelet, Dématérialisation et procédure civile, soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Corinne Bléry (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Christine Hugon et Éric Négron
La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justice.
Jennifer Chossis, Le refus du banquier, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Régine Bonhomme, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Myriam Roussille (Rapp.)
L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.
Ibrahima Ka, Le juge face aux principes directeurs du procès civil, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice
Serge Jahier, Responsabilité comparée des acteurs du procès : éléments d'une théorie générale, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procès
Amélie André, Essai sur l'équité en droit pénal, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Étienne Vergès (Rapp.), Catherine Ginestet (Rapp.), Denis Salas
À première vue, l’équité apparaît comme un phénomène absent du droit pénal. Il faut dire que l’idée de l’équité a été victime d’une histoire mouvementée autorisant les plus grandes confusions à son égard, lesquelles se sont cristallisées sous la période révolutionnaire. L’absence de référence explicite à la notion et l’anathème dont elle fait l’objet, dans une matière qui ne tolère aucun facteur déstabilisant, ne sauraient pourtant signifier que l’équité ait été totalement évincée du droit pénal. En réalité, elle est un phénomène occulte, dont il faut révéler les manifestations latentes, pour finalement convenir d’une utilisation implicite de la notion par le juge et le législateur. La rigidité inspirée par la légalité criminelle n’étant qu’apparente, l’équité jouit en effet d’une importante marge d’expression. D’une part, flexible, l’équité permet de réaliser une égalité concrète. Elle se trouve en conséquence implicitement tolérée dans la matière pénale en tant qu’outil d’harmonisation du droit. L’équité joue alors un rôle de complément à la loi pénale, en assurant le passage du général – la loi – vers le cas particulier. D’autre part, l’équité peut être mobilisée par le juge pénal, sans qu’il en ait nécessairement conscience, lorsque, confronté à un cas particulier, il décide de contourner l’application de la loi pénale qui risquerait de produire des effets iniques. Au service d’un jugement individuel subjectif, en référence à des valeurs issues du fond culturel dont il procède, l’équité s’exprime hors du cadre de la loi pénale. Elle se place alors en élément perturbateur venant concurrencer l’échelle des valeurs fixées par le législateur. Qu’elle vienne compléter ou concurrencer la loi, l’équité constitue toujours un moyen d’interroger les objectifs de la matière pénale dans la mesure où elle est souvent à l’origine d’évolutions législatives. En définitive, l’étude démontre que l’équité, sans être un principe autonome, est au coeur du droit pénal.
Christophe Ferreira, Les pratiques commerciales déloyales à l'aune des droits anglo-américains : approche comparative, soutenue en 2015 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Miquel Martín-Casals, membres du jury : Jordi Ribot Igualada (Rapp.), Jean-Marc Moulin
Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée.
Marianne Rolain, Les limitations au droit de propriété en matière immobilière, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Yves Strickler présidée par Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : William Dross (Rapp.), Jean-François Renucci
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.
Roxanne Vidal, Cautionnement et responsabilité civile, soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Olivier Gout (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand et Yves Picod
Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignement.
Olivier Buisine, Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Olivier Gout, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Éric Séverin
La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence.
Inès Ducarre, La notion de valeurs mobilières : Un avenir incertain - Etude de droit privé, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Sébastien Neuville (Rapp.), Nadège Reboul-Maupin (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand
En France, la notion de valeurs mobilières se situe à un carrefour à la fois juridique, conceptuel et historique. Pourtant, elle est aujourd'hui menacée par la place grandissante prise par les titres financiers, et a été supprimée du Code monétaire et financier par l'ordonnance du 8 janvier 2009. La question du maintien des valeurs mobilières est régulièrement posée, sans que toutefois des réponses définitives ne soient apportées. Or, il en va aujourd'hui non seulement de la lisibilité de notre droit face aux investisseurs, mais également de son efficience au sein de marchés mondialisés. L'utilité bien réelle de la notion de valeurs mobilières leur a permis d'être maintenues jusqu'à aujourd'hui. La notion apparaît en effet au sein de nombreux textes et se trouve au centre de constructions juridiques intéressantes. Il pourrait également exister un risque d'insécurité juridique en cas de disparition de la notion. Pourtant, les titres financiers, qui présentent les caractéristiques de remplacement des valeurs mobilières, pourraient constituer une réponse de poids.
Rémi Portes, Le sport amateur et le risque, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Franck Petit (Rapp.), Sébastien Robinne (Rapp.)
Le sport amateur, dans nos sociétés modernes, tient une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des français. Environ 17 millions d'entre eux sont licenciés dans un club ou une association sportive et plus de 45 millions déclarent pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. Cependant, s'il est devenu une activité sociétale, le sport n'en demeure pas moins une activité à risques. Ainsi, le sport pouvant conduire à la réalisation de dommages, des mécanismes particuliers de responsabilité et d'assurance ont été mis en place pour garantir une protection efficace du sportif, notamment amateur. Le Droit s'est ainsi attaché à créer des normes juridiques pour informer, encadrer, diriger, sanctionner, lorsque cela est nécessaire, la pratique sportive. Dans cette optique, la mise en jeu des responsabilités, leurs déterminations et leurs applications, ont conduit les acteurs du sport à se questionner sur les risques que leur activité induit. Ces derniers découlent ainsi de la pratique même de l'activité, du matériel utilisé mais également du sportif lui-même et de son comportement. En outre, si une certaine acceptation de la prise de risque a pu être matérialisée, cette notion semble toutefois ne plus avoir les faveurs de la jurisprudence. En parallèle à l'organisation étatique du sport, il ne faut pas négliger l'apport des relations privées par l'intermédiaire du contrat. Ce mécanisme juridique est en effet présent dans le sport amateur et permet de gérer certaines relations entre ses acteurs. Cela a notamment été le cas avec l'émergence de l'économie du sport qui a considérablement développé la pratique contractuelle. Ainsi, et eu égard à sa simplicité de création, le contrat sera un moyen efficace pour organiser de façon globale les rapports entre les acteurs du sport amateur. Il permettra notamment au sportif d'appréhender de manière claire les dangers que l'activité sportive qu'il souhaite exercer suppose, et les risques qu'il sera amené à prendre. Dans ce cas, le contrat demeurera un moyen efficace d'information pour une pratique éclairée du sport amateur.
Julie Espinasse, La responsabilité civile professionnelle de l'avocat, soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Olivier Salati (Rapp.), Olivier Gout (Rapp.), Christine Hugon
L'avocat est devenu aujourd'hui un professionnel incontournable de notre société. Celui-ci doit engager sa responsabilité comme tout autre professionnel vis-à-vis de son client au titre de ses droits et devoirs. De nos jours, toute personne est dans le droit d'attendre une réparation lorsqu'un professionnel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions. A titre d'exemple, les médias relatent souvent des cas dans lesquels la responsabilité des médecins est engagée par leurs patients. Qu'en est-il du client ayant subi un préjudice causé par son avocat ? Quels sont les mécanismes juridiques mis en œuvre pour engager la responsabilité de celui-ci ? Ce professionnel du droit dispose-t-il d'un système d'assurance particulier ? Autant de questions qui sont souvent méconnues à la fois des justiciables et des professionnels du droit.
Delphine Louis, La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Marie-Laure Mathieu présidée par Thierry Le Bars, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Pascale Deumier (Rapp.)
En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle.
Erwan Aubé, Assurances et responsabilité du fait des produits défectueux, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Ronan Bernard-Ménoret, membres du jury : Didier Krajeski (Rapp.), Marie Lamoureux (Rapp.), Cécile Lisanti-Kalczynski
L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions a pu être source d'incertitudes, qu'elles portent notamment sur la preuve du défaut de sécurité du produit ou encore du respect du la brièveté des délais imposée par le législateur. De manière corrélative, l'application de mesures spécifiques au droit des assurances nécessite le respect de plusieurs exigences, qu'elles soient relatives à la déclaration du sinistre ou encore aux modalités d'indemnisation de l'assureur.
Dominique Porra, Les mécanismes d'indemnisation des victime de soins : Etat des lieux après plus de dix ans d'application de la loi du 4 mars 2002, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Emmanuel Terrier, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Cédric Ribeyre (Rapp.), Jean-Michel Race
L’indemnisation du patient victime de soins repose d’une part sur le choix de la procédure adéquate et d’autre part sur la recherche de l’origine du dommage. L’expertise apportera les éléments nécessaires à la compréhension de la survenance du dommage. La faute peut revêtir plusieurs contours, mais celle-ci n’est pas exclusive de la possibilité d’indemnisation. Le législateur apporte une facilitation de l’action en indemnisation, par la mise en place de nouvelles instances. Une alternative est ainsi proposée sans pour autant se substituer aux juridictions. Des critères de recevabilité pour l’entrée dans le nouveau dispositif sont prévus, ainsi qu’une possible prise en charge par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif ou infections nosocomiales graves. Par ailleurs certains dommages comme ceux qui sont liés à des contaminations transfusionnelles, vaccinations obligatoires ou d’autres encore prévus par le législateur seront pris en charge sans conditions de gravité. Il s’agit d’un dispositif évolutif en écoute avec les attentes d’une société. Au terme de plus de dix ans d’application de la loi du 4 Mars 2002, il convient de dresser un bilan certes perfectible, mais largement positif.
Imel Benabdellah, La renégociation du contrat, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.), Yvan Auguet (Rapp.), Rémy Cabrillac
La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques.
Natasha Demerseman, La gestion du risque environnemental par la technique assurantielle, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.)
L'environnement est un concept relativement nouveau considéré comme une problématique importante. Il est devenu un facteur incontournable pour les entreprises qui se doivent de prendre en compte les risques et impacts de leurs activités. Elles sont contraintes de s'adapter à des règles toujours plus restrictives et exigeantes. Aujourd'hui, les enjeux environnementaux préoccupent au plan international comme au plan national. Dans une démarche globale de gestion du risque environnemental, l'assureur a un rôle important. La technique assurantielle est un outil essentiel dans la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement. C'est donc par une étude approfondie que sera mis en évidence dans quelle mesure l'assurance appréhende le risque environnemental nait d'une activité industrielle.
Vincent Vendrell, La rénovation d'immeubles en droit immobilier : essai de théorisation, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Laetitia Tranchant (Rapp.), Jean-Philippe Tricoire (Rapp.)
Les opérations de rénovation en France sont aujourd'hui en plein développement et devraient à l'avenir se multiplier en raison d'un contexte socio-économique favorable.Cependant, aux opérations de rénovation restent associées l'incertitude et l'insécurité juridique. En effet, cette notion hétérogène de "rénovation" n'est pas définie juridiquement. Pour l'heure les différentes branches du droit immobilier l'appréhendent diversement par le prisme des notions se rapportant aux travaux sur existant qui dominent dans chacune d'elles.Ainsi, à l'opération, qui d'un point de vue matériel est unitaire, correspond, d'un point de vue juridique un régime éclaté.Cette situation nécessite un approfondissement destiné à mettre en adéquation le droit au fait. Une notion de rénovation d'immeubles peut-elle émerger des profondeurs juridiques ? Dans l'affirmative, quelle serait sa place, son rôle et sa fonction en droit immobilier ?
Laurent Bruneau, Contribution à l'étude des fondements de la protection du contractant, soutenue en 2005 à Toulouse 1 sous la direction de Louis Rozès
Faut-il "brûler" le droit de la protection du contractant ? Entendu comme l’ensemble des règles juridiques qui ont pour objet ou pour effet de protéger, dans un contrat donné, l’une des parties, celui-ci est critiqué pour ses incohérences et ses conséquences sur la théorie générale du contrat. S’interroger sur ses fondements donne l’occasion de se prononcer sur son bien-fondé. Pour cela, il est nécessaire d’entreprendre une quête de sens afin de rechercher les principes fondamentaux qui le commandent. En tant qu’instrument relationnel, le contrat permet à des personnes de nouer des liens. Or, la personne est un tout qui est et qui a. À l’e��tre correspond une réalité humaine, à l’avoir une réalité patrimoniale. C’est au sein de chacune de ces réalités qu’il s’agit de découvrir, au sens étymologique de laisser voir, les fondements du droit de la protection du contractant. Dans la réalité humaine, parce que le droit de la protection du contractant impose à une partie le respect de l’intégrité corporelle et psychique comme des besoins fondamentaux de son cocontractant, il a pour fondement le principe de dignité de la personne humaine. Dans la réalité patrimoniale, parce que le droit de la protection du contractant veille à ce qu’une partie ne s’enrichisse injustement aux dépens de son cocontractant, il a pour fondement le principe d’équité. Ces fondements, en ce qu’ils correspondent à des valeurs indispensables à la concorde et à l’harmonie sociales, font du droit de la protection du contractant, en dépit de ses insuffisances et de ses excès, un corps de règles juridiques légitime.

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Être femme en Europe : quels droits, quelle protection ?

Droit administratif et droit naturel - Premier regard

L'État entre globalisation et mondialisation

La qualification juridique des biotechnologies

L’État de droit et l’état des droits en Hongrie

Le droit du vivant

Le recul du droit en matière de durabilité

La CEDH, barrière face aux risques d'atteintes à l'État de droit et à la dignité humaine

Regards croisés sur les procédures de partage judiciaire

Les 10 ans de l'ordonnance du 10 février 2016 : quel bilan d'application pour la réforme du droit des contrats ?

Repenser les solidarités ?

Les entreprises multinationales et normes internationales de RSE

Crimes internationaux

L'effet perturbateur du droit de la consommation

La révision de la directive sur les comités d’entreprise européens

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La révision de la directive sur les comités d’entreprise européens

Christophe Albiges

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