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Eric Fongaro

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Bordeaux · Faculté de droit et science politique Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine — IRDAP
Université de BordeauxFaculté de droit et science politiqueInstitut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
Le choix du régime matrimonial dans un contexte franco-allemand
7 nov. 2025 · Strasbourg
Séminaire
Etudes comparatiste des jurisprudences européennes
12 mars 2024 · Pessac
Colloque
Fiducie, trust et gestion de patrimoine
12 mai 2022 · Paris
Colloque
50 ans d’évolutions du droit de la famille
24 mars 2022 · Lyon
Journée d'étude
La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité
17 mars 2022 · Paris
Colloque
L'office du notaire en droit international privé
25 nov. 2021 · Toulouse
Journée d'étude
Première journée de la pratique notariale internationale
30 janv. 2020 · Lyon

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La loi applicable à la preuve en droit international privé, soutenue en 2002 à Toulouse 1 sous la direction de Bernard Beignier 

    Les travaux visent à proposer, à partir d' une méthode clairement définie, des règles de conflits de lois dans l' espace destinées à trancher les litiges soulevés en matière de preuve, dès lors que ces litiges comportent un élément d' extranéité. Sont envisagés successivement les conflits de lois relatifs à l' objet, à la charge, à l' admissibilité, à la force probante, et à l' administration de la preuve. Chacune des solutions avancées est confrontée aux nombreuses propositions déjà formulées par la doctrine en la matière, ainsi qu' aux décisions rendues sur le sujet par la Cour de cassation française.

  • Ouvrages

    Eric Fongaro, Hélène Péroz, Droit international privé patrimonial de la famille, lexisnexis, 2023, Pratique notariale, 616 p.  

    Eric Fongaro, Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza, Sonia Ben Hadj Yahia, Pierre Fadeuilhe, Code des assurances, LexisNexis, 2022 

    Eric Fongaro, Zoé Ancel-Lioger, Christine Bidaud, Pierre Callé, Sophie Chalas-Kudelko [et alii], L'office du notaire en droit international privé, Dalloz, 2022, Thèmes et commentaires   

    Eric Fongaro, Matthieu Robineau, Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza, Sonia Ben Hadj Yahia, Code des assurances 2020, LexisNexis, 2020, 2764 p. 

    Eric Fongaro, Hélène Péroz, Richard Crône, Laurent Fichot, Petra Hammje, La circulation européenne des actes publics: Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016, Emile Bruylant, 2020, Pratique du droit européen, 167 p. 

    Eric Fongaro, Matthieu Robineau, Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza, Sonia Ben Hadj Yahia [et alii], Code des assurances 2018, LexisNexis, 2018, 2697 p. 

    Eric Fongaro, Matthieu Robineau, Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza, Sonia Ben Hadj Yahia [et alii], Code des assurances 2017, LexisNexis, 2017, 2637 p. 

    Eric Fongaro, Hélène Péroz, Droit international privé patrimonial de la famille, Lexisnexis, 2017, Pratique notariale, 575 p. 

    Eric Fongaro (dir.), Droit patrimonial européen de la famille, LexisNexis, 2013, Actualité, 135 p. 

    Eric Fongaro, Hélène Péroz, Droit international privé patrimonial de la famille, LexisNexis - Litec, 2010, Pratique notariale, 562 p. 

    , Pratique notariale et droit international privé: régimes matrimoniaux, incapacités, successions et libéralités, CRIDON Bordeaux-Toulouse, 2009, 224 p.  

    Eric Fongaro, La loi applicable à la preuve en droit international privé, LGDJ, 2004, Bibliothèque de droit privé, 354 p. 

    Eric Fongaro, Bernard Beignier, La loi applicable à la preuve en droit international privé,, 2002, 484 p. 

    Les travaux visent à proposer, à partir d' une méthode clairement définie, des règles de conflits de lois dans l' espace destinées à trancher les litiges soulevés en matière de preuve, dès lors que ces litiges comportent un élément d' extranéité. Sont envisagés successivement les conflits de lois relatifs à l' objet, à la charge, à l' admissibilité, à la force probante, et à l' administration de la preuve. Chacune des solutions avancées est confrontée aux nombreuses propositions déjà formulées par la doctrine en la matière, ainsi qu' aux décisions rendues sur le sujet par la Cour de cassation française.

  • Chapitres d'ouvrage

    Eric Fongaro, Christine Bidaud, « La vulnérabilité structurelle dans le système juridique français », in Thomson Reuter (dir.), Vulnerabilidad patrimonial : retos juridicos, Dir. M. V. Mayor del Hoho et S. de Salas Murillo :, Thomson Reuter, 2022, pp. 55 

    Eric Fongaro, « Méthode conflictuelle et choix de loi : brèves observations sur l’optio juris en droit international privé de la famille », La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé :, Lexis Nexis, 2019, pp. 149 

    Eric Fongaro, « Successions internationales », Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités :, Lamy 

  • Articles

    Eric Fongaro, « Les principes de base du droit international privé européen du patrimoine familial », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2025, n°685, p. 85  

    Eric Fongaro, Dominique Davodet, Michel Grimaldi, Sabrina Le Normand-Caillère, Michel Collet, « Fiducie, trust et gestion de patrimoine »: Actes du colloque organisé par Fidal le 12 mai 2022 à l'Institut de droit comparé (Paris), Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2022, n°4 

    Eric Fongaro, « Du caractère mobilier de l'action en réduction d'une donation immobilière », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 904  

    Eric Fongaro, « Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter in Chronique de Droit international privé notarial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2020, n°28 

    Eric Fongaro, « Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence alternée du défunt », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, p. 107  

    Eric Fongaro, « Les règles de conflits de lois en matière d’assurance-vie », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, n°1, p. 42 

    Eric Fongaro, « Le rapport sur la réserve héréditaire et le droit international », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, n°2, p. 212 

    Eric Fongaro, Jean Christophe Rega, « Les acquisitions immobilières par des sociétés étrangères », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2019, n°471310 

    Eric Fongaro, « La notion de couple sous l’angle patrimonial », Revue juridique de l’USEK / USEK Law Journal, Presses de l'Université Saint-Esprit Kaslik (PUSEK) (Liban) , 2019, n°18, p. 47 

    Eric Fongaro, « Peut-on vraiment codifier le DIP français ? »: JCP N, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2019, n°26, p. 49 

    Eric Fongaro, « Règlement successions et pratique notariale », Biblioteca della fondazione italiana del notariato, Giuffrè, 2019, n°1, p. 183 

    Eric Fongaro, « Comment calculer la réserve héréditaire en cas d’atteinte à l’ordre public international ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2019, n°1193 

    Eric Fongaro, « L’anticipation successorale en droit international privé », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°501358 

    Eric Fongaro, « Les lois de police en présence d’une vente soumise à une loi étrangère », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2018, n°43, p. 35 

    Eric Fongaro, « Des conflits de lois en matière de preuve », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 80  

    Eric Fongaro, « La protection patrimoniale du couple en droit international privé », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 317 

    Eric Fongaro, Elodie Frémont, « L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017, n°481320 

    Eric Fongaro, « Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017, n°40850 

    Eric Fongaro, « Le choix de la loi applicable au régime matrimonial : Droit de la famille », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°5 

    Eric Fongaro, « Première interprétation du règlement successions par la CJUE »: JADE, Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches, de documentation européennes, internationales (Pessac et Gironde), 2017, n°8 

    Eric Fongaro, « Le nouveau paquet patrimonial de l’Union européenne est arrivé !! », Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches, de documentation européennes, internationales (Pessac et Gironde), 2016 

    Eric Fongaro, « Le pacte successoral à l’épreuve de la mobilité internationale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2016, n°181148 

    Eric Fongaro, « Dossier Successions internationales : Le champ d'application du règlement successions », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2015, n°0708, p. 368  

    Eric Fongaro, Patrick Wautelet, « L’anéantissement des donations : questions de droit international privé », Revue de planification patrimoniale belge et internationale, Larcier et Bruxelles, 2015, p. 39 

    Eric Fongaro, Marc Nicod, « Réserve héréditaire - Quotité disponible », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2011 

    Eric Fongaro, « Droit international privé - La loi applicable à la réserve héréditaire », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°46, pp. 31-33 

    Eric Fongaro, « La législation : coutume internationale ou pratique internationale », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°37, pp. 16-20 

    Eric Fongaro, « La loi applicable à la réserve héréditaire », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°9, pp. 42-44 

    Eric Fongaro, Lycette Corbion, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Isabelle Rueda, « Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°31 

    Eric Fongaro, « La dissolution du mariage homosexuel », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°181, pp. 84-91 

    Eric Fongaro, « Successions internationales : le renvoi conditionné en matière de succession immobilière », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°5, pp. 39-41 

    Eric Fongaro, « Adoption internationale », Journal du droit international, LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°1, pp. 154-171 

    Eric Fongaro, « Prolongation de la rétention administrative et délocalisation des audiences : les précisions de la Cour de cassation », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°11, pp. 34-38 

    Eric Fongaro, « La préparation d'une succession internationale, ou l'art subtil d'éluder la réserve héréditaire », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°24, pp. 16-21 

    Eric Fongaro, « L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un Français aux Pays-Bas », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°6, pp. 14-16 

    Eric Fongaro, « Force probante des actes de l'état civil étrangers : le renouveau de la légalisation ? », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°4, pp. 13-15 

    Eric Fongaro, « Faveur à la validité formelle d'un testament : incidences en matière de trust testamentaire », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°1, pp. 28-30 

    Eric Fongaro, « Tests ADN : traitement différent de situations différentes ou discrimination ? », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°1, pp. 13-16 

    Eric Fongaro, « L'adaptation du droit patrimonial de la famille au mariage polygamique », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2007, n°35, pp. 51-57 

    Eric Fongaro, « Droit international privé », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2002, n°6, pp. 29-30 

    Eric Fongaro, « La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en l'absence de choix exprès fait par les conjoints », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2001, n°9, pp. 19-20 

    Eric Fongaro, « Le régime spécifique des immunités diplomatiques d'exécution », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°27, pp. 2157-2163  

    Eric Fongaro, « Le caractère obligatoire de la règle de renvoi », Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur, 2000, n°5, pp. 25-26 

  • Rapports de recherche

    Eric Fongaro, Catherine Wallendorf Gauthier, Loïc Grard, Vincent Correia, Hugo Flavier, Les professions juridiques et judiciaires en Europe, 2019, 502 p.   

  • Communications

    Eric Fongaro, « Les 10 ans d'application du règlement européen sur les successions internationales », le 04 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'ACENODE et le CREDIP-EDIEC, faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Mme Marjorie Devisme, Docteure en droit, Directrice du Centre notarial de droit européen et M. Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Eric Fongaro, « Le choix du régime matrimonial dans un contexte franco-allemand », le 07 novembre 2025 

    Matinée d'étude organisée par le Centre de droit privé fondamental sous la responsabilité scientifique d'Estelle Naudin.

    Eric Fongaro, « Gestion et transmission de patrimoine dans un contexte franco-portugais », le 05 décembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Alina Goncharova, LE STUDIUM guest Researcher, Fabienne Labelle & Audrey Damiens, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais UR 7496 / Université de Tours.

    Eric Fongaro, « Etudes comparatiste des jurisprudences européennes », le 12 mars 2024 

    1er séminaire franco-allemand organisé par le CRDEI et le COMPTRASEC, Université de Bordeaux

    Eric Fongaro, « La circulation internationale des actes : comment s’y retrouver ? », le 19 octobre 2023 

    Troisième journée de la pratique notariale internationale organisée pour l'ACENODE et Nantes Université par Hélène Péroz

    Eric Fongaro, « Les 15 ans de la Fiducie : bilan et perspectives de réforme », le 30 septembre 2022 

    Organisé par le CRJ Pothier avec la participation du Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité DU fiducie : former les acteurs de demain sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, Aline Cheynet de Beaupré, Professeur à l’Université d’Orléans, Patrice Hoang, Professeur à l’Université d’Orléans et Bruno Robin de Malet, Avocat fiduciaire, FTPA, Paris

    Eric Fongaro, « Fiducie, trust et gestion de patrimoine », le 12 mai 2022 

    Organisé par l'Institut de Droit Comparé, Université Paris II Panthéon-Assas

    Eric Fongaro, « 50 ans d’évolutions du droit de la famille », le 24 mars 2022 

    Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

    Eric Fongaro, « La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité », le 17 mars 2022 

    Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

    Eric Fongaro, « Pratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer », le 03 mars 2022 

    Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

    Eric Fongaro, « L'office du notaire en droit international privé », le 25 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Eric Fongaro, « Pratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer », le 01 octobre 2021 

    2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

    Eric Fongaro, « Couples et patrimoine. Être époux ou partenaires, telle est la question », le 10 septembre 2021 

    Organisé par l'équipe de recherche en droit privé (ERDP) en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine, Grand-Poitiers, l'INFN et l'ECOA de Poitiers

    Eric Fongaro, « Première journée de la pratique notariale internationale », le 30 janvier 2020 

    Organisée par l'ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Eric Fongaro, « Le notariat et la protection des droits de l’enfant », le 20 novembre 2019 

    3e Journée citoyenne de l'Institut national des formations notariales.

    Eric Fongaro, « Les 20 ans du PACS », le 17 octobre 2019 

    Organisé par l’ARNU Toulouse

    Eric Fongaro, « L’internationalisation de l’ordre public », le 05 avril 2019 

    Organisé par l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine / IRDAP de l’université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Eric Fongaro, Professeur à l'Université de Bordeaux, Membre de l'IRDAP

    Eric Fongaro, « La circulation internationale des actes publics », le 05 février 2019 

    Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la direction de Hélène Péroz

    Eric Fongaro, « Droit international et régimes matrimoniaux », le 17 janvier 2019 

    Formation proposée par l’IRDAP

    Eric Fongaro, « Les artifices du droit (III). Les présomptions », le 16 novembre 2018 

    Organisé sous la direction d'Anne-Blandine Caire, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

    Eric Fongaro, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018 

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Eric Fongaro, « Actualité en droit de la famille 2017-2018 », le 08 juin 2018 

    organisée par le CERFAPS avec le soutien de l’Institut droit et économie d’Agen en partenariat avec le barreau d’Agen, la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, et le TGI d'Agen

    Eric Fongaro, « La mutation immobilière dans l'ordre international », le 27 mars 2018 

    Colloque de l’Association Rencontres Notariat-Université Montpellier, Nîmes, Avignon, Perpignan

    Eric Fongaro, « Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés », le 07 février 2018 

    Organisée par le Centre de droit privé fondamental (CDPF), sous la responsabilité scientifique de Estelle Naudin et Delphine Porcheron

    Eric Fongaro, « Les rendez-vous bordelais du droit de la famille », le 01 février 2018 

    Organisé par le CERFAPS

    Eric Fongaro, « Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale », le 26 janvier 2017 

    Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

    Eric Fongaro, « L'identité et le droit », le 03 novembre 2016 

    Sous la responsabilité scientifique de Christine Bidaud-Garon, Maître de conférences (HDR) en droit privé. Avec le concours du Laboratoire de recherche juridique et économique (LARJE) et l’Université de la Nouvelle-Calédonie

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Agathe Leleu chiron, La formation du contrat : étude comparative franco-anglaise, soutenue en 2023 à Bordeaux 

    Les conditions de formation d'un contrat, tant en la forme qu'au fond, sont régies par la législation nationale d'un pays. Ces conditions restent, dans une certaine mesure, assez similaires à l'échelle internationale : le principe du consensualisme est généralement admis, l'existence d'un consentement est communément reconnue et la capacité des parties joue un rôle fondamental dans l'appréciation de la validité d'un contrat. Pourtant, il est permis d'observer que le système de Common Law est souvent préféré par les acteurs économiques mondiaux lorsqu'un choix de loi est possible. Pourquoi un tel engouement pour un système étranger, et notamment pour le droit anglais ? Peut être parce que le droit anglais se montre plus libéral que le droit français. Cet attrait pour le libéralisme britannique face au protectionnisme français repose sur plusieurs raisons. Certains concepts français, comme l'exigence générale de bonne foi, peuvent être redoutés par les acteurs économiques mondiaux qui voient ces obligations comme des freins à leur liberté. Il en va également de même de la théorie française des vices du consentement. Cependant la raison principale de l'attractivité du droit anglais semble être liée au degré d'immixtion des juridictions nationales dans les relations contractuelles des parties en cas de litige. En effet, les juridictions françaises s'accordent une grande marge d'appréciation sur la vie d'un contrat lors d'un litige. Ceci est la conséquence de la conception abstraite du contrat en droit français. Par opposition, le système anglais consacre une approche plus pragmatique du contrat. Il en découle un refus général d'une quelconque ingérence dans les conventions créées entre les parties, sauf en cas de nécessité absolue.

    Alexandre Auriol, L'anticipation successorale à l'épreuve de l'ordre public successoral, soutenue en 2022 à Bordeaux présidée par Philippe Delmas Saint-Hilaire, membres du jury : Sara Godechot (Rapp.), Marc Nicod (Rapp.), Estelle Naudin   

    Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.

    Florence Bosso, Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux : propositions de réforme du droit OHADA, soutenue en 2021 à Bordeaux présidée par Hélène Péroz, membres du jury : Elsa Berry (Rapp.), Anoh Bernard Adouko et Denis Pohé Tokpa   

    Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux.

    Pierre Hector, La circulation des actes et des décisions en droit international privé, soutenue en 2021 à Bordeaux, membres du jury : Christine Bidaud (Rapp.), Lukas Rass-Masson (Rapp.), Hélène Péroz   

    La circulation des actes et des décisions relève de méthodes propres au droit international privé et à ses objectifs. L'intérêt de lathèse est de porter une évaluation sur l'efficacité des méthodes telles qu'appliquées aujourd'hui en droit international privé quant à la circulation des actes et des décisions afin de déterminer si le recours aux méthodes employées répond, ou non, de la manière la plus efficiente, aux objectifs de la matière. Cette finalité permet donc de s'interroger sur les méthodes du droit international privé concernant la circulation des actes et des décisions.

    Tchabi Alphonse Biao, Les droits du conjoint survivant dans les pays d'Afrique francophone, soutenue en 2020 à Bordeaux présidée par Marc Nicod, membres du jury : Hélène Péroz (Rapp.), Cécile Arnaudin  

    Le conjoint survivant a, très souvent, été considéré comme un parent pauvre en matière successorale. Généralement défini, dans les pays d’Afrique francophone, comme l’époux non divorcé et contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation passé en force de chose jugée, ses droits y ont connu une évolution significative.Les législations de ces pays ont été fortement inspirées des textes de la France, ex-puissance colonisatrice, principalement du Code civil de 1804 et des réformes subséquentes.Originellement, ces droits, caractérisés par leur hétérogénéité, ont, d’une part, coexisté entre eux, sous l’empire d’institutions traditionnelles hétéroclites, générant des droits inégalitaires, fondées notamment sur les privilèges de masculinité et de primogéniture. Cette coexistence s’est réalisée, d’autre part, avec les droits exogènes, en l’occurrence le droit français et le droit musulman, lesquels ont contribué à la mise en place générale d’un pluralisme juridique et d’un pluralisme successoral spécifique, dans un contexte partagé entre opposition et coordination des règles en présence.Aujourd’hui, le caractère homogène desdits droits est affirmé sur l’étendue du territoire de chacun des pays en revue. Ces droits sont dès lors octroyés par la loi, tout comme ils peuvent l’être par la volonté, sous réserve du respect des prohibitions relatives au contrat de mariage, et de la réserve des héritiers réservataires. En marge de cette consécration qui met surtout en évidence la vocation successorale du conjoint survivant, ces droits sont pour autant malmenés. Par conséquent, ils en appellent d’abord à une protection davantage fondée sur des règles de dévolution favorables au resserrement du noyau familial autour du foyer conjugal. Aussi, fort de l’espace communautaire et linguistique dans lequel ils évoluent, serait-il intéressant et adéquat d’envisager l’harmonisation des droits du conjoint survivant dans les pays d’Afrique francophone.

    Audrey Badjeck, Le droit international privé à l'épreuve de l'ordre public économique, soutenue en 2020 à Bordeaux en co-direction avec Loïc Grard 

    L'ordre public économique a fait l'objet d'une conceptualisation à partir des années 1960 et la littérature juridique admet désormais qu'il concerne les dispositions et comportements protecteurs de la régulation des marchés. Il peut donc avoir une dimension de sanction d'une délinquance économique et financière. Aujourd'hui, il convient de constater que cette conceptualisation, en raison de la nature évolutive de l'ordre public, continue d'être une discussion d'actualité en matière économique avec le phénomène de mondialisation et des transformations sociétales qu'elle occasionne. En effet, l'abolition des barrières nationales aux échanges commerciaux a non seulement favorisé le libre-échange au niveau mondial, la création d'un marché concurrentiel sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que la libre circulation des personnes, notamment des travailleurs. De même, depuis le début de la décennie des années 2020, les évolutions technologiques transforment et accélèrent l'internationalisation de la vie économique. Elles sont accompagnées par les prises de consciences environnementale et la une transformation non-négligeable du travail puisque l'élaboration d'une économie mondialisée a entraîné une mainmise de grands groupes de sociétés sur les moyens de production et une mise en concurrence des salariés à travers le monde. Ce contexte a favorisé, à partir du début des années 2000, l'apparition de nouvelles problématiques. Les prétoires traitent régulièrement de ruptures brutales des relations commerciales établies entre deux contractants en matière d'agence commerciale ou de distribution internationale. Classiquement, en droit français, ce comportement est constitutif d'une pratique restrictive de concurrence et certaines opérations contractuelles peuvent également montrer des signes d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique puisque les entreprises lésées connaissent des difficultés postérieures à la rupture. Néanmoins, il n'est pas toujours possible pour les juges français de sanctionner ces pratiques compte tenu des clauses attributives de juridiction ou compromissoires insérées dans ces contrats et qui peuvent désignent valablement les juges d'un Etat considéré comme plus clément sur ces ruptures. Ainsi, le droit international privé peut insidieusement participer au contournement de l'ordre public économique interne. C'est au regard de la naissance de ces comportements qu'il convient d'étudier la confrontation d'une matière juridique systématisée et établie et une notion juridique en perpétuelle évolution substantielle et temporelle.

    Brenno Birckholz da silva, Le point optimal de la fiscalité internationale et son impact économique dans l'internationalisation productive : une étude du rapport coût-bénéfice fiscal sous la perspective des régimes brésilien et français, soutenue en 2020 à Bordeaux en co-direction avec Heleno Taveira Torres présidée par Florence Deboissy, membres du jury : Lise Chatain (Rapp.), Hermano Antonio Do Cabo Notaroberto Barbosa (Rapp.), Regis Fernandes de Oliveira, Roque Antonio Carrazza et Marilyne Prodhomme-Sadowsky  

    Le présent travail a pour but une étude sur l’impact économique de la taxation des bénéfices perçus offshore dans la compétitivité de la classe d’affaires nationale, sous la perspective des régimes brésilien et français. Feront l’objet d’analyse les lois étrangères des pays suivants: l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’Italie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal et le Royaume Uni. La distribution topique s’est produit en raison de lignes directrices géo-sociales, de racine des systèmes normatives (commonlaw et civil law) et aussi (et surtout) selon la prépondérance dans la participation, dans l’influence et dans le protagonisme décisionnel de l’orientation géopolitique mondiale. Le contenu cerne de la recherche fut orienté à partir de deux prémisses de base: i ) évaluer in concreto l’impact des normes juridiques sur la performance économique des entreprises nationales et leur compétitivité sur le marché international ; et ii) à partir de l’extraction des données statistiques empiriques sur le montant brut des bénéfices perçus offshore selon chacune des administrations fiscales paramètre, de l’impact de la charge fiscale sur ces éléments, et du contenu des indices de « collecte fiscale » et d’ « efficacité fiscale », établir parmi les politiques fiscales analysées celle qui présente la meilleure corrélation « coût-bénéfice », et par conséquent un point optimal à l’interface entre le droit fiscal international et le développement économique et productif national. Notre défi, dernièrement, sera de proposer une construction fiscale permettant de contribuer à l’amélioration des systèmes fiscaux analysés, en leur fournissant de l’efficacité et de la rationalité, de manière à ainsi contribuer au développement économique et social des deux pays-cible, la France et le Brésil.

    Ahmed Alfehaid, La réception de la finance islamique en France, soutenue en 2018 à Bordeaux 

    Le concept de finance islamique renvoie à l'ensemble des activités financières et commerciales qui assujettissent leurs objectifs de rendement au respect des principes de la Charia, Coran et Sunna qui « (guident) le comportement économique d'l'Homme, en lui précisant ce qui est licite et ce qui est illicite du point de vue religieux ». Plus précisément, elle se définit par la prohibition de l'intérêt (riba), de l'incertitude (gharar), de la spéculation (maysir), ainsi que par l'interdiction d'investissement dans des secteurs considérés comme illicites (haram). En outre, le droit musulman impose le partage des pertes et des profits, l'adossement d'un actif tangible à tout instrument financier et la redistribution d'une partie des revenus (Zakat, 3e pilier de l'Islam). Bien qu'elle repose sur des principes religieux aux origines très anciennes, la finance islamique est une finance récente dont les spécialistes situent la naissance aux alentours des années 1960, avec la création par l'égyptien Dr. Ahmed Al-Najjar de Mit Ghamr Saving Bank, la première caisse d'épargne islamique. Le mouvement se poursuit avec la création, en 1975, de la Banque islamique de développement dans le but de financier les projets économiques et sociaux et d'accompagner la finance islamique au sein des Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique. Parallèlement, « stimulées par le réajustement des prix du pétrole des années 1970 », de nombreuses banques islamiques sont apparues dans les pays du Golfe. Certains Etats de la région réorganisent même leurs systèmes bancaires et développent « un système financier islamique parallèlement au système conventionnel ». Après le 11 septembre 2001, la finance islamique connait un tournant avec, d'une part, la volonté des pays du Golfe de rapatrier leurs capitaux hors des Etats-Unis et, d'autre part, la production d'une épargne massive en provenance de pays émergents, tels que la Malaisie. Progressivement, l'implantation de la finance islamique dépasse les pays musulmans : des « fenêtres islamiques » ) Islamic windows ( sont créés dans la plupart des grandes banques occidentales. En 2004, une banque islamique – Islamic Bank of Britain ??, devenue Al Rayan Bank – s'installe en Grande-Bretagne. Une dizaine d'années plus tard, d'autres verront le jour en Europe ) Allemagne, Luxembourg(. La récente crise financière et économique internationale a provoqué un regain d'intérêt pour la finance islamique, souvent qualifiée de finance éthiquement responsable et considérée comme une véritable alternative à la finance conventionnelle. Il est difficile de présenter des chiffres sur l'évaluation globale et la taille de ce marché, les estimations varient selon les sources. A titre d'illustration, le rapport Jouini et Pastre avançait en 2008 un chiffre d'environ 700 milliards de dollars et prévoyait que, à l'horizon 2020, le marché de la finance islamique devrait représenter 1.300 milliards de dollars. Selon les experts de l'Islamic Financial Services Board, la valeur de l'ensemble des actifs islamiques dépassait 1600 milliards de dollars en 2015. De leur côté, le Fonds monétaire international (F.M.I.), la Banque mondiale et d'autres organismes financiers internationaux estiment que les avoirs des banques islamiques sont passés de 9 à 1800 milliards de dollars entre 2003 et 2013, soit une progression de 16 % par an. Selon eux, ce secteur dépassait les 2000 milliards de dollars en 2015 et ce montant pourrait encore doubler de volume en 2020. La finance islamique s'est historiquement développée dans les pays de tradition musulmane et reste encore aujourd'hui essentiellement centralisée dans les pays du Golfe et en Asie du Sud-Est. A la faveur de « l'excès de liquidités en provenance des monarchies du Golfe», elle s'est développée en dehors de ses frontières naturelles dans « les grandes places financières mondiales ». Le Royaume-Uni fut le premier pays à parier sur le succès de ce marché de niche en commercialisant, dans les années 1990, les premiers produits conformes à la Charia sur son territoire. Il a

  • Président du jury

    Dommo Djiguiba, Le nouveau droit malien des successions : étude prospective pour l'application en France, soutenue en 2024 à Nantes Université sous la direction de Petra Hammje et Raymond Le Guidec, membres du jury : Mamadou Bakaye Dembele (Rapp.), Yann Favier (Rapp.), Hélène Péroz  

    Cette thèse se propose de mettre en exergue les difficultés relatives à la coexistence au sein du droit malien de trois corps de règles successorales applicables (loi, droit religieux et droit coutumier : un pluralisme juridique issu de la Loi n°2011-87 AN/RM du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille). Il s’agit alors de réfléchir aux solutions envisageables pour faire fonctionner le pluralisme juridique malien qui se caractérise par une absence de clarté. Outre les difficultés relatives à la recherche du droit successoral applicable en droit interne malien, cette thèse met également l’accent sur les difficultés liées à l’application du droit malien, spécialement ses règles religieuses et coutumières, au regard des dispositions fondamentales de la Constitution malienne et les traités internationaux ratifiés par la République du Mali. Ainsi, après avoir montré l’existence d’un conflit interne de lois et les insuffisances des systèmes de solutions aux conflits, cette thèse propose de le résoudre par le renforcement du rôle de la volonté individuelle. Pour l’application des règles religieuses et coutumières, la thèse propose l’institution d’une clause d’ordre public en droit interne afin de permettre au juge malien d’écarter les règles traditionnelles manifestement contraires à certains principes du droit moderne. Les difficultés auxquelles le droit malien est confronté dans le contexte interne peuvent surgir également sur le plan international lorsqu’une succession internationale impliquant un ressortissant malien est ouverte en France ou soumise à un notaire ou un juge français. Les maliens voyagent beaucoup et nombreux sont ceux qui choisissent la France comme pays de leur résidence. Le règlement de leur succession qui aura un caractère international, nécessite la mise en œuvre des règles de conflit de lois françaises afin de désigner soit la loi française soit la loi malienne en fonction des rattachements retenus. Avec l’entrée en application du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l'exécution des décisions, à l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création du certificat européen, l’application du droit malien en France peut être assez fréquente du fait notamment du choix de loi possible ou en cas de dernière résidence habituelle du défunt au Mali alors même que l’ouverture de la succession se ferait en France du fait de la présence d’héritiers (enfants ou conjoint survivant). En cas de désignation du droit malien, deux difficultés majeures se posent : l’identification du droit interne malien qui sera finalement applicable et l’application en France de certaines règles religieuses et coutumières désignées. Cette situation amène à réfléchir sur les risques de contrariété possible du droit malien avec les exigences liées à l’ordre public international français, notamment aux droits fondamentaux et donc sur les risques de mise à l’écart du droit malien en France.

    Myriam Ghemame-Pinoche, L'acquisition d'un bien immobilier au Maroc, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Véronique Barabé-Bouchard, membres du jury : Elsa Berry (Rapp.), Jean Gasté et François Leborgne  

    Destination prisée des retraités mais également des touristes occidentaux, le Maroc a multiplié ces dernières années les réformes destinées à attirer les investisseurs étrangers. Malgré cette importante modernisation de l’environnement juridique et fiscal, les pièges demeurent nombreux pour les Français mais aussi les Marocains résidents français souhaitant acquérir un immeuble au Maroc. Ces derniers sont souvent convaincus que l’histoire du pays ainsi que l’influence législative française leur assurent une protection similaire à celle en vigueur dans l’Hexagone.En réalité, les spécificités du droit immobilier marocain sont multiples. L’étude du système foncier local mais également des droits et obligations des parties à l’acte de vente ou encore des diverses problématiques liées au financement permet d’en attester et de conseiller utilement les acquéreurs potentiels. La fiscalité applicable peut également être déterminante dans le choix du bien.La pratique notariale met en exergue une seconde série de difficultés fréquemment rencontrées par les personnes souhaitant se porter acquéreurs d’un bien au Maroc. Si ces dernières sont mariées ou envisagent de s’unir sur le sol marocain, elles doivent être averties des particularités du droit local d’inspiration islamique. Malgré une importante réforme en 2004, les dispositions en vigueur risquent de contrarier les prévisions de certains investisseurs qui seront par exemple surpris d’apprendre que leur mariage valablement conclu en France n’est pas reconnu au Maroc ou encore que leur régime matrimonial diffère d’une rive de la Méditerranée à l’autre. L’économie même de certains projets immobiliers est alors mise en péril.Avec une approche résolument pratique, cette thèse tente d’identifier les différents écueils à éviter lors d’une acquisition immobilière sur le sol marocain. L’objectif est de guider les investisseurs étrangers et leurs conseils afin de sécuriser au mieux l’opération.

  • Rapporteur

    Clémentine Becherel, La codification en droit international privé : une perspective universaliste en matière de conflit de lois ?, soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Johanna Guillaumé, membres du jury : Michel Farge (Rapp.), Béatrice Bourdelois   

    Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.

    Myriam Ghemame-Pinoche, L'acquisition d'un bien immobilier au Maroc, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Véronique Barabé-Bouchard, membres du jury : Elsa Berry (Rapp.), Jean Gasté et François Leborgne  

    Destination prisée des retraités mais également des touristes occidentaux, le Maroc a multiplié ces dernières années les réformes destinées à attirer les investisseurs étrangers. Malgré cette importante modernisation de l’environnement juridique et fiscal, les pièges demeurent nombreux pour les Français mais aussi les Marocains résidents français souhaitant acquérir un immeuble au Maroc. Ces derniers sont souvent convaincus que l’histoire du pays ainsi que l’influence législative française leur assurent une protection similaire à celle en vigueur dans l’Hexagone.En réalité, les spécificités du droit immobilier marocain sont multiples. L’étude du système foncier local mais également des droits et obligations des parties à l’acte de vente ou encore des diverses problématiques liées au financement permet d’en attester et de conseiller utilement les acquéreurs potentiels. La fiscalité applicable peut également être déterminante dans le choix du bien.La pratique notariale met en exergue une seconde série de difficultés fréquemment rencontrées par les personnes souhaitant se porter acquéreurs d’un bien au Maroc. Si ces dernières sont mariées ou envisagent de s’unir sur le sol marocain, elles doivent être averties des particularités du droit local d’inspiration islamique. Malgré une importante réforme en 2004, les dispositions en vigueur risquent de contrarier les prévisions de certains investisseurs qui seront par exemple surpris d’apprendre que leur mariage valablement conclu en France n’est pas reconnu au Maroc ou encore que leur régime matrimonial diffère d’une rive de la Méditerranée à l’autre. L’économie même de certains projets immobiliers est alors mise en péril.Avec une approche résolument pratique, cette thèse tente d’identifier les différents écueils à éviter lors d’une acquisition immobilière sur le sol marocain. L’objectif est de guider les investisseurs étrangers et leurs conseils afin de sécuriser au mieux l’opération.

    Sophie Potentier, Les frontières de l'ordre public international en droit patrimonial de la famille, soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Sara Godechot présidée par Marie-Élodie Ancel, membres du jury : Louis Perreau-Saussine (Rapp.), Johanna Guillaumé   

    Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son application.

    Fadwa Abou El Hessn, Les formes du testament au Liban, Égypte, Jordanie. Comparaison avec le système civil français, soutenue en 2017 à Poitiers sous la direction de Fabien Marchadier présidée par Elsa Berry, membres du jury : Alice Tisserand-Martin (Rapp.)   

    La présente recherche aura essentiellement pour objectif de comparer les différentes formes du testament adoptées par le Droit Civil Français, avec celles adoptées au Liban, en Égypte et en Jordanie.L'étude des formes du testament dans ces trois pays permet de comprendre toutes les formes du testament adoptées dans les Pays Arabes.En premier lieu, on remarque que la « Loi des Successions et des Testaments de 1959 pour les communautés chrétiennes » au Liban forme une « copie » du Droit Civil Français en matière des formes du testament avec certaines petites nuances à clarifier.Alors que les communautés musulmanes « Sunnite » et « Chi'ite » au Liban ont soumis leur question du testament aux dispositions du Droit Musulman, et tous les conflits en la matière seront soumis aux tribunaux religieux libanais. Par contre, la communauté musulmane « Druze » a adopté en matière des formes du testament les dispositions de la « Loi de 1948 » qui forme un mixte entre le Droit Musulman et le Droit Civil.L'Égypte qui a une vocation d'être un État Civil, car il soumet toutes les questions concernant leurs testaments aux tribunaux civils ; a adopté les dispositions de la « Loi de 1946 » qui s'étaient largement inspirées du Droit Musulman. Alors que la Jordanie reste toujours un État à vocation islamique, vu que sa « Loi n. 36 de 2010 » s'était totalement basée sur des sources doctrinales de « Al Chari'a » islamique.

    Nafea Bahr Sultan, Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque, soutenue en 2015 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Jean-François Riffard, membres du jury : Ronan Raffray et Georges Affaki   

    Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affectent la conclusion et l’exécution et de la relation litigieuse,et en prenant en considération le poids réel et juridique de la banque et du client.Pour que les critères juridictionnels et leurs liens de rattachement soient applicables de manière correcte, logique et équitable, la juridiction se doit appréhender avec un oeil neuf, des notions et concepts aussi variés que l’accord électronique d’élection de for, l’autorité de la banque, l’étendue de la protection des consommateurs, le domicile et la résidence, la notion de l’obligation bancaire, ainsi que le lieu de la conclusion et de la prestation de service, le lieu où se produit le fait dommageable, et le dommage économique.

    Martine Françoise Vaissière, La solidarité du couple, soutenue en 2015 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Pierrette Ray-Daffix présidée par Ronan Raffray, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Anne-Blandine Caire   

    Le couple constitue dans notre société une structure favorisant la solidarité. Il trouve une expression sous trois modes de vie reconnus par la loi : le mariage, le Pacs, le concubinage. Tous trois sont ouverts sans condition de différence de sexe. La loi a construit un cadre juridique à cette solidarité (très organisé, impératif, où la volonté contractuelle qui a plus de place aujourd’hui est soumise au contrôle du juge) dans le mariage, puis dans le Pacs où a été laissé une place bien plus grande à la volonté contractuelle. Elle a abandonné à la jurisprudence le soin de remédier aux conséquences que l’absence de texte relatif au concubinage pouvait avoir dès lors que l’équité et la justice le commandaient. Lorsque la loi ne les a pas prévus, c’est la jurisprudence qui a construit les mécanismes juridiques justifiant l’existence d’une solidarité du couple. La solidarité relève donc bien de la nature même du couple. Il existe une unité à la vie de couple parce que celle-ci répond à des caractéristiques, à des nécessités, qui sont identiques quel que soit le mode de vie, qu’il y ait ou non différence de sexe dans le couple. Les différenciations auxquelles aboutit la reconnaissance de plusieurs modes de vie en couple apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadéquates. La reconnaissance d’une seule forme officielle de vie en couple constituerait le moyen d’effacer les différences dans la mise en oeuvre de la solidarité et permettrait ainsi de corriger les effets négatifs liés à la solidarité du couple. Ce cadre juridique serait constitué d’un ensemble de règles obligatoires, essentielles à la vie de couple, concernant tant les intérêts extra patrimoniaux que les intérêts patrimoniaux ; une place serait laissée à l’organisation contractuelle de la vie de couple. C’est dans les deux fonctions de la solidarité, que sont l’entraide entre les membres du couple et la garantie vis-à-vis des tiers créanciers du couple, que se construirait ce droit nouveau de la solidarité dans une union civile unique.

  • Membre du jury

    Florence Bosso, Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux : propositions de réforme du droit OHADA, soutenue en 2021 à Bordeaux présidée par Hélène Péroz, membres du jury : Elsa Berry (Rapp.), Anoh Bernard Adouko et Denis Pohé Tokpa   

    Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux.

    Pierre Hector, La circulation des actes et des décisions en droit international privé, soutenue en 2021 à Bordeaux, membres du jury : Christine Bidaud (Rapp.), Lukas Rass-Masson (Rapp.), Hélène Péroz   

    La circulation des actes et des décisions relève de méthodes propres au droit international privé et à ses objectifs. L'intérêt de lathèse est de porter une évaluation sur l'efficacité des méthodes telles qu'appliquées aujourd'hui en droit international privé quant à la circulation des actes et des décisions afin de déterminer si le recours aux méthodes employées répond, ou non, de la manière la plus efficiente, aux objectifs de la matière. Cette finalité permet donc de s'interroger sur les méthodes du droit international privé concernant la circulation des actes et des décisions.

    Myriam Ghemame-Pinoche, L'acquisition d'un bien immobilier au Maroc, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Véronique Barabé-Bouchard, membres du jury : Elsa Berry (Rapp.), Jean Gasté et François Leborgne  

    Destination prisée des retraités mais également des touristes occidentaux, le Maroc a multiplié ces dernières années les réformes destinées à attirer les investisseurs étrangers. Malgré cette importante modernisation de l’environnement juridique et fiscal, les pièges demeurent nombreux pour les Français mais aussi les Marocains résidents français souhaitant acquérir un immeuble au Maroc. Ces derniers sont souvent convaincus que l’histoire du pays ainsi que l’influence législative française leur assurent une protection similaire à celle en vigueur dans l’Hexagone.En réalité, les spécificités du droit immobilier marocain sont multiples. L’étude du système foncier local mais également des droits et obligations des parties à l’acte de vente ou encore des diverses problématiques liées au financement permet d’en attester et de conseiller utilement les acquéreurs potentiels. La fiscalité applicable peut également être déterminante dans le choix du bien.La pratique notariale met en exergue une seconde série de difficultés fréquemment rencontrées par les personnes souhaitant se porter acquéreurs d’un bien au Maroc. Si ces dernières sont mariées ou envisagent de s’unir sur le sol marocain, elles doivent être averties des particularités du droit local d’inspiration islamique. Malgré une importante réforme en 2004, les dispositions en vigueur risquent de contrarier les prévisions de certains investisseurs qui seront par exemple surpris d’apprendre que leur mariage valablement conclu en France n’est pas reconnu au Maroc ou encore que leur régime matrimonial diffère d’une rive de la Méditerranée à l’autre. L’économie même de certains projets immobiliers est alors mise en péril.Avec une approche résolument pratique, cette thèse tente d’identifier les différents écueils à éviter lors d’une acquisition immobilière sur le sol marocain. L’objectif est de guider les investisseurs étrangers et leurs conseils afin de sécuriser au mieux l’opération.

    Sophie Potentier, Les frontières de l'ordre public international en droit patrimonial de la famille, soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Sara Godechot présidée par Marie-Élodie Ancel, membres du jury : Louis Perreau-Saussine (Rapp.), Johanna Guillaumé   

    Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son application.

    Nafea Bahr Sultan, Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque, soutenue en 2015 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Jean-François Riffard, membres du jury : Ronan Raffray et Georges Affaki   

    Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affectent la conclusion et l’exécution et de la relation litigieuse,et en prenant en considération le poids réel et juridique de la banque et du client.Pour que les critères juridictionnels et leurs liens de rattachement soient applicables de manière correcte, logique et équitable, la juridiction se doit appréhender avec un oeil neuf, des notions et concepts aussi variés que l’accord électronique d’élection de for, l’autorité de la banque, l’étendue de la protection des consommateurs, le domicile et la résidence, la notion de l’obligation bancaire, ainsi que le lieu de la conclusion et de la prestation de service, le lieu où se produit le fait dommageable, et le dommage économique.