Emmanuel Putman

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles — LDPSC

Droit civil Justice procès et procédure

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Présentation

Professeur agrégé de droit privé à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC, UR 4690)
Co-directeur du Master “Justice, Procès, Procédures”
Directeur de la RRJ, Revue de droit prospectif (PUAM)
Membre du Jury de l’agrégation de droit privé et de sciences criminelles en 2008-2009 (1er concours) et 2000-2001 (2nd concours).
Ancien Membre du CNU.

Actualités scientifiques

Colloque

Pagnol et le droit

9 oct. 2025 · Marseille

Colloque

La loi en droit de la famille

12 sept. 2025 · Aix-en-Provence

Journée d'étude

Les influenceurs

26 juin 2025 · Toulouse

Colloque

Intelligence Artificielle entre innovation et régulation

20 juin 2025 · Aix-en-Provence

Colloque

La beauté, de quel droit ?

16 janv. 2025 · Aix-en-Provence

Colloque

Jean Cocteau et la justice familiale

14 nov. 2024 · Aix-en-Provence

Colloque

Les 25 ans du PACS ; bilan et perspectives

8 nov. 2024 · Aix en Provence

Parution

Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits

17 juil. 2024

Parution

Tintin en droit

19 avr. 2024

Parution

Liber Amicorum Jean-Yves Cherot

25 nov. 2023

Colloque

Entreprise et Droits Humains

16 juin 2023 · Aix-en-Provence

Séminaire

Les patrimoines de l’entrepreneur individuel

21 fév. 2023 · Aix en Provence

Conférence

L'erreur du juge

29 nov. 2022 · Aix-en-Provence

Parution

Vers une autorégulation de l'éthique des activités économiques

10 août 2022

Colloque

Les conflits parentaux internes et internationaux

6 mai 2022 · Aix en Provence

Publications scientifiques

Thèse
THESE
La formation des créances, soutenue en 1987 à AixMarseille 3 sous la direction de Jacques Mestre
La formation des creances permet de determiner le moment de leur naissance et celui de leur perfection. Les faits generateurs de creances (situations legales, delits, contrats) n'avaient pas encore fait l'objet d'une etude d'ensemble, pas plus que les evenements affectant la naissance des creances. Leur importance vient de ce que la naissance de la creance lui permet de faire l'objet de nombreuses operations juridiques et d'etre le fondement de droits subjectifs. Si les incidences de la naissance des creances sont considerables, notamment en matiere de procedures collectives (creances "nees" posterieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire) et de garanties de credit (limites rapportees au gage ou au cautionnement des creances "futures"), la perfection de la creance se manifeste egalement de maniere energique, a travers le droit d'obtenir le paiement, meme par voie de contrainte (saisies). Cette perfection est aujourd'hui de plus en plus precoce, un "principe certain" de creance permettant notamment la saisiearret, et "l'obligation non serieusement contestable" autorisant le refere provision, tandis que la saisie immobiliere peut etre entamee avec un titre executoire simplement provisoire
Ouvrages
Emmanuel Putman, Sylwia Castillo-Wyszogrodzka, Aurélia Fautré-Robin, Philippe Bletterie, Vincent Bonnet [et alii], Petits mensonges en famille, mare & martin, 2024, Droit privé & sciences criminelles, 217 p.
Emmanuel Putman, Guillaume Sansone, Les sanctions en procédure civile, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, Bibliothèque de droit privé, 580 p.
Irrecevabilité, nullités de forme et de fond, caducité, péremption, radiations, exception d'incompétence, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si cette menace est certaine, les contours de ces sanctions le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s'opère de manière harmonieuse. Or, cette affirmation ne résiste pas longtemps à l'épreuve de la pratique. Que ce soit au stade de la détermination ou du prononcé des sanctions, de nombreuses imperfections techniques se révèlent. Au lieu de s'employer à effacer ces imperfections pour achever l'oeuvre de codification des rédacteurs, le législateur et la jurisprudence ont utilisé les sanctions comme autant d'outils au service de la réalisation d'objectifs de politique judiciaire afin de réduire les flux judiciaires. L'ordre inachevé des sanctions procédurales démontré, cette thèse tente de le compléter. Dans la détermination de la sanction, une nouvelle méthode et une nouvelle typologie permettent de rétablir la fonction première de la procédure civile : servir la réalisation des droits privés. Mais une fois la sanction identifiée, tout n'a pas été dit. Une question décisive demeure : faut-il ou non prononcer la sanction ? Certaines dispositions qui règlent cette question doivent être corrigées, d'autres entièrement repensées. Surtout, le prononcé n'est pas une fatalité ; il peut être évité ! La sanction procédurale laisse alors place à d'autres formes de régulation. Sans cela, la confiance des citoyens dans leur justice continuera de s'étioler.
Emmanuel Putman, Vincent Egéa, Marc Bruschi, Jean-Baptiste Donnier, Anne Leborgne, Dominique Viriot-Barrial (dir.), Homme de foi, homme de droit: mélanges en l'honneur du Professeur Alain Sériaux, mare & martin, 2023, Liber amicorum, 842 p.
Jean-Paul Ramstein, La réparation du dommage corporel en Europe, Université de La Réunion, 2023
Emmanuel Putman, Valérie Michel, Vincent Réveillère, Frédéric Rouvière (dir.), Liber amicorum Jean-Yves Chérot: le droit entre théories et pratique, Bruylant, 2023, Mélanges, 796 p.
Emmanuel Putman, Gwendoline Lardeux, Les propriétés, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2022, Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, 284 p.
Emmanuel Putman, Marie-Charlotte Dalle, Marc Cagniart, Alain Devers, Ludovic Pailler, La codification du droit international privé français à l'heure européenne, Université Jean Moulin Lyon 3, 2021, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Emmanuel Putman, Charlotte Rochat, Philippe Bonfils, L'amitié en droit privé, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2019, Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, 431 p.
La surprise pourrait être la première réaction à l'idée d'associer l'amitié et le droit. L'amitié est plutôt du fait, une relation informelle, par essence peu juridique. Pourtant, le droit ne l'ignore pas. Ce duo inattendu s'exprime notamment par le nombre d'occurrences des termes amitié et ami relevées dans différents codes, ou encore en jurisprudence, en reconnaissant le préjudice d'affection de la perte du meilleur ami ou en refusant d'assimiler la rupture de l'amitié à une faute contractuelle. L'amitié en droit peut aussi apparaître plus indirectement, notamment lorsqu'il y est fait référence au travers d'un lien affectif étroit et stable, incluant l'ami dans le vocable toute personne. Pourtant, aucune définition juridique de l'amitié n'apparaît, malgré l'intérêt qu'a pu lui porter la Doctrine. L'amitié en droit privé semble de prime abord ne pas offrir de cohérence apparente, se distinguant des autres modèles de contingence des relations interpersonnelles, réglés par des définitions, notions et régimes. L'amitié a-t-elle vocation à rejoindre ce mode d'appréhension classique, ou suit-elle un modèle différent ? Face aux difficultés particulières soulevées par l'amitié, le droit privé contourne l'écueil de sa définition en ayant recours à des qualificatifs juridiques existants, pour limiter ses effets néfastes, tout en protégeant ses aspects bénéfiques. C'est ainsi que l'amitié trouve sa place en droit privé et peut prétendre à la consécration d'une juridicité autonome.
Emmanuel Putman, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Michel Buy, Bertrand Fages, Anne Laude, Dominique Velardocchio-Flores (dir.), Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ une marque de Lextenso, 2019, 947 p.
Emmanuel Putman, Caroline Siffrein-Blanc, La parenté en droit civil français: étude critique, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2015, 679 p.
Prix Gabriel de Bonnecorse décerné en 2008 à l'étudiant ayant excellé dans une réflexion fondamentale sur l'évolution du droit. Faisant référence à un assemblage d’éléments en interaction permanente, la parenté présente les caractéristiques d’un système. La thèse repose sur l’idée selon laquelle la parenté est aujourd’hui insaisissable à plus d’un titre tant dans sa structure, que dans ses fondements. Très vite, il est apparu que sous l’apparente stabilité de la notion, le système de parenté était en réalité menacé de déconstruction. Face à cette menace de déconstruction, il fallait tant préserver que restructurer le système de parenté. Préserver d’abord, ce qui doit demeurer inaliénable et indisponible, c’est-à-dire les structures essentielles au système, la bilinéarité, la différenciation des sexes et des générations ainsi que la pérennité du lien établi. Restructurer ensuite, c’est-à-dire redéfinir les fondations de la parenté sur une éthique de responsabilité afin d’axer la vie de la parenté sur un principe d’effectivité. Le système de parenté doit donner une place juridique au père et à la mère qui ont décidé de répondre de cette fonction. Il en résulte que l’établissement volontaire du lien de parenté doit être valorisé afin de consacrer corrélativement une responsabilité irrévocable limitant de facto le contentieux de la parenté. Par ailleurs, le lien de parenté ne doit pas se résumer à une inscription sociale, à un titre, il doit exister et perdurer dans le temps. Dès lors, la relation parentale comme…
Emmanuel Putman, Jean-Philippe Agresti, Caroline Siffrein-Blanc (dir.), Lien familial, lien obligationnel, lien social, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2015, Collection Inter-normes, 239 p.
Emmanuel Putman, Muriel Giacopelli (dir.), Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, Mare & Martin, 2015, Droit privé & sciences criminelles, 423 p.
Emmanuel Putman (dir.), Le temps: actes du colloque de l'École doctorale Droit et science politique (ED 461), le 20 juin 2013, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2014, Faculté de droit et de science politique de Montpellier (Actes de colloque), 166 p.
Emmanuel Putman, Jean-Philippe Agresti, Caroline Siffrein-Blanc (dir.), Lien familial, lien obligationnel, lien social, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2014, Collection Inter-normes, 220 p.
Emmanuel Putman, Lucien Maurin, Rémy Cabrillac, Contrat et droits fondamentaux, LGDJ, 2013, Bibliothèque de droit privé, 514 p.
La 4e de couv. indique : "Les rapports entre le contrat et les droits fondamentaux sont complexes et se nourrissent d’interactions réciproques. En premier lieu, il est permis de souligner l’emprise des droits fondamentaux sur le contrat. Elle est justifiée par la hiérarchie des normes. Les droits fondamentaux, émanant d’une norme supérieure, ont une autorité toute justifiée sur le contrat. Cependant, l’argument tiré de la supériorité normative des droits fondamentaux a une portée relative dans le contentieux contractuel. Néanmoins, cette emprise des droits fondamentaux sur le contrat ne doit pas être minimisée. Ces droits codifient les figures du discours contractuel classique, la hiérarchie des valeurs contractuelles. En somme, l’incidence des droits fondamentaux sur le contrat tend de plus en plus à s’affirmer comme irrésistible mais le contrat reste irréductiblement le contrat avec sa logique propre, parfois perturbée, mais souvent renforcée par les droits fondamentaux. En second lieu, le contrat influence les droits fondamentaux. D’une manière négative, le contrat peut restreindre les droits fondamentaux. Il peut justifier l’atteinte, l’encadrer temporellement voire matériellement. Quand bien même l’atteinte est constatée, il ne va pas de soi que la nullité de l’acte soit prononcée. D’une manière positive ensuite, le contrat peut porter les droits fondamentaux. La garantie des droits fondamentaux est alors une condition de formation, de continuation ou de renouvellement de la relation contractuelle."
Emmanuel Putman, Jean-Philippe Agresti, Caroline Siffrein-Blanc (dir.), Le droit patrimonial: miroir des mutations familiales [journée d'étude, 15 avril 2011, Aix-en-Provence], Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012, Collection Inter-normes, 146 p.
Emmanuel Putman, Anne Leborgne, Vincent Égéa (dir.), La Convention de New-York sur les droits de l'enfant: vingt ans d'incidences théoriques et pratiques actes du colloque du 15 janvier 2010, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles, 86 p.
Emmanuel Putman, Gérard Minaud, Jean-Jacques Aubert, Les gens de commerce et le droit à Rome, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011, 467 p.
Emmanuel Putman, Caroline Siffrein-Blanc, Jean-Philippe Agresti (dir.), Les rapports parents-enfants en quête de repères: journée d’études organisée à Aix-en-Provence le 1er avril 2010, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011, Collection Droit et religions, 129 p.
Emmanuel Putman, Stéphane Piédelièvre, Droit bancaire, Economica, 2011, Corpus (Droit privé), 808 p.
Emmanuel Putman, Anne Leborgne (dir.), Les obstacles à l'exécution forcée: permanence et évolution actes du colloque organisé par la revue Droit et procédures, Aix-en-Provence, 24 avril 2009, Éditions juridiques et techniques, 2009, Droit et procédures, 175 p.
Emmanuel Putman (dir.), L'accès à la justice, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, 281 p.
Emmanuel Putman, Familles, Liber amicorum: Françoise Ringel, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, 331 p.
Emmanuel Putman, Sophie Lambert, L'intention libérale dans les donations, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006, Collection du Centre Pierre Kayser, 514 p.
Emmanuel Putman, Anaïs Gabriel, La personne de confiance dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004, Collection du Centre Pierre Kayser, 159 p.
Emmanuel Putman, Cyril Chabert, L'intérêt de l'enfant et les conflits de lois, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2001, Institut du droit des affaires, 632 p.
Emmanuel Putman, Marc Péna, Droit et musique: actes du colloque de la Faculté de droit d'Aix-Marseille, 23 juin 2000, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2001, Isegoria, 207 p.
Emmanuel Putman, Florence Thibault, La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence françaises et communautaires, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2001, [Institut de droit des affaires], 512 p.
Emmanuel Putman, Olivier Salati, Le juge face aux sûretés réelles non judiciaires, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000, Institut de droit des affaires, 298 p.
Emmanuel Putman, Contentieux économique, Presses universitaires de France, 1998, Thémis (Droit privé), 609 p.
Emmanuel Putman, Jacques Mestre, Marc Billiau, Traité de droit civil, LGDJ, 1996, 964 p.
Emmanuel Putman, Jacques Mestre, Marc Billiau, Traité de droit civil: théorie générale, LGDJ, 1996, 520 p.
Emmanuel Putman, Françoise Ringel, Droit de la famille, Librairie de l'Université, 1996, 420 p.
Emmanuel Putman, Droit des affaires, Presses universitaires de France, 1995, Thémis (Droit privé), 314 p.
Emmanuel Putman, Jacques Mestre, Dominique Vidal (dir.), Grands arrêts du droit des affaires, Dalloz, 1995, Grands arrêts, 790 p.
Emmanuel Putman, Jacques Mestre, La formation des créances, 1987, 924 p.
LA FORMATION DES CREANCES PERMET DE DETERMINER LE MOMENT DE LEUR NAISSANCE ET CELUI DE LEUR PERFECTION. LES FAITS GENERATEURS DE CREANCES (SITUATIONS LEGALES, DELITS, CONTRATS) N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE ETUDE D'ENSEMBLE, PAS PLUS QUE LES EVENEMENTS AFFECTANT LA NAISSANCE DES CREANCES. LEUR IMPORTANCE VIENT DE CE QUE LA NAISSANCE DE LA CREANCE LUI PERMET DE FAIRE L'OBJET DE NOMBREUSES OPERATIONS JURIDIQUES ET D'ETRE LE FONDEMENT DE DROITS SUBJECTIFS. SI LES INCIDENCES DE LA NAISSANCE DES CREANCES SONT CONSIDERABLES, NOTAMMENT EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES (CREANCES "NEES" POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE) ET DE GARANTIES DE CREDIT (LIMITES RAPPORTEES AU GAGE OU AU CAUTIONNEMENT DES CREANCES "FUTURES"), LA PERFECTION DE LA CREANCE SE MANIFESTE EGALEMENT DE MANIERE ENERGIQUE, A TRAVERS LE DROIT D'OBTENIR LE PAIEMENT, MEME PAR VOIE DE CONTRAINTE (SAISIES). CETTE PERFECTION EST AUJOURD'HUI DE PLUS EN PLUS PRECOCE, UN "PRINCIPE CERTAIN" DE CREANCE PERMETTANT NOTAMMENT LA SAISIEARRET, ET "L'OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE" AUTORISANT LE REFERE PROVISION, TANDIS QUE LA SAISIE IMMOBILIERE PEUT ETRE ENTAMEE AVEC UN TITRE EXECUTOIRE SIMPLEMENT PROVISOIRE
Emmanuel Putman, Yves Chartier, Droit des affaires, Presses universitaires de France, 1984, Thémis (Droit privé)
Chapitres d'ouvrage
Emmanuel Putman, Cédric Helaine, « La procédure peut-elle optimiser la vigilance ? - Réflexions à partir des affaires « TotalEnergies SE » », Entreprise et droits humains - Pour une nouvelle culture de la responsabilité :, , 2025
Emmanuel Putman, Valérie Michel, Frédéric Rouvière, Vincent Réveillère, « Quand dessiner, c’est faire. Ou comment faire du droit en images. »Valérie Michel, Frédéric Rouvière, Vincent Réveillère (dir.), Liber Amicorum Jean-Yves Chérot, Le droit entre théories et pratique :, Bruylant, 2023
Emmanuel Putman, Muriel Giacopelli, « Avant propos », Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté Putman E, Giacopelli M (dir) :, Mare & Martin, 2016
Emmanuel Putman, Annabel Quin, « Cour d'appel », Répertoire Procédure civile :, , 2001
Articles
Emmanuel Putman, Cédric Helaine, « Chronique de droit des sûretés (2025) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2026, p. 41
Emmanuel Putman, Sébastien Cacioppo, « Le HCPJ a rendu son rapport sur les liens entre IA et secteur bancaire », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025
Emmanuel Putman, Cédric Helaine, « Chronique de droit des sûretés (2024) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2025
Emmanuel Putman, « Alain Sériaux, Le droit comme langage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°01, p. 225
Emmanuel Putman, « Morgane Tirel, L'effet de plein droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 1018
Emmanuel Putman, « Jean-Noël Stoffel, Le projet d'acte juridique (étude de droit privé) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°03, p. 767
Emmanuel Putman, « Sébastien Fucini, La priorité en droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°01, p. 256
Emmanuel Putman, « Recension Liza Veyre, La notion de partie en procédure civile thèse Paris I, mars 2016, dir. E. Jeuland, 468 p », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, p. 940
Emmanuel Putman, « Liza Veyre, La notion de partie en procédure civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°04, p. 940
Emmanuel Putman, « Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 25
Emmanuel Putman, « Recension Martin Emane Meyo, La norme facultative thèse Orléans, décembre 2016, direction Catherine Thibierge, 408 p », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, p. 522
Emmanuel Putman, « Recension de thèse Anaïs Danet, La présence en droit processuel thèse Bordeaux, septembre 2016, dir. Aurélie Bergeaud-Wetterwald, 569 p », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, p. 521
Emmanuel Putman, « Anaïs Danet, La présence en droit processuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 521
Emmanuel Putman, « Martin Emane Meyo, La norme facultative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 522
Emmanuel Putman, « Le délinquant incarcéré loin de chez lui ou la casuistique du kilométrage », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 28
Emmanuel Putman, « Caractère discriminatoire d'un licenciement pour motif religieux », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 24
Emmanuel Putman, « Cohérence ou ambivalence de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des peines perpétuelles », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 22
Emmanuel Putman, « La conservation généralisée des données relatives au trafic est contraire à la protection de la vie privée », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 21
Emmanuel Putman, « L'incidence limitée des mesures provisoires prises par la CEDH sur les procédures nationales », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 18
Emmanuel Putman, « La liberté d'expression de l'avocat est confrontée par le dialogue des juges », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 15
Emmanuel Putman, « Recension de thèse Cathie-Sophie Pinat, Le discours de l'avocat devant la Cour de cassation - Étude de théorie du droitthèse Montpellier, déc. 2015, direction Daniel Mainguy et Alexandre Viala, 440 pages (dactyl.) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, p. 257
Emmanuel Putman, « Cathie-Sophie Pinat, Le discours de l'avocat devant la Cour de cassation - Étude de théorie du droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°01, p. 257
Emmanuel Putman, « La Cour européenne des droits de l'homme infléchit sa jurisprudence relative aux expulsions d'étrangers malades », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 22
Emmanuel Putman, « Les limites aux restrictions de liberté des étrangers entrés en France par une frontière intérieure », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 21
Emmanuel Putman, « Contrôles d’identité discriminatoires : comment prouver les “délits de faciès” ? », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 23
Emmanuel Putman, « Précisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conditions de la règle non bis in idem », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 22
Emmanuel Putman, « Compétence du juge des libertés et de la détention en matière de contestation du placement en rétention », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 19
Emmanuel Putman, « Précisions réglementaires sur le régime des cartes de séjour », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 19
Emmanuel Putman, « Application de la loi sur la condition des étrangers : les mesures de lutte contre l'immigration irrégulière », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 18
Emmanuel Putman, Sébastien Cacioppo, « Ni discrimination, ni indignes les silhouettes de Dannemarie relax&ées par le juge des référés du Conseil d'État », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, p. 22
Emmanuel Putman, « Louis-Marie Schmit, Les définitions en droit privé – Emmanuel Putman – RTD civ. 2017. 259 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°01, p. 259
Emmanuel Putman, « Barbara Freleteau, Devoir et incombance en matière contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 976
Emmanuel Putman, « Romain Stanczak, Les promesses de payer. Essai de théorie générale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 231
Emmanuel Putman, « L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable », Lamy pratique, Lamy, 2016, n°154, p. 1
Emmanuel Putman, « Commentaire de la loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2016
Emmanuel Putman, « Delphine Lanzara, Les modes prétoriens d'aménagement des principes du droit des obligations (dir. Y. Strickler) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 997
Emmanuel Putman, « Carine Signat, Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat - Étude de droit comparé franco-allemand », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 998
Emmanuel Putman, « Yannick Blandin, Sûretés et bien circulant - Contribution à la réception d'une sûreté réelle globale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°03, p. 752
Emmanuel Putman, « Marine Ranouil, Les recours entre coobligés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 492
Emmanuel Putman, « Gatien Casu, Le renvoi préalable. Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2014, n°04, p. 992
Emmanuel Putman, « Thomas LE GUEUT, Le paiement de l'obligation monétaire en droit privé interne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2013, n°02, p. 476
Emmanuel Putman, « Olivier PLUEN, L'inamovibilité des magistrats : un modèle ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2013, n°01, p. 239
Emmanuel Putman, « Yannick CAPDEPON, Essai d'une théorie générale des droits de la défense », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°04, p. 810
Emmanuel Putman, « Denis MARTEL, Le rapport d'obligation dans une communauté de personnes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°04, p. 812
Emmanuel Putman, « Maxime JULIENNE, Le nantissement de créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°02, p. 407
Emmanuel Putman, « Antoine TADROS, La jouissance des titres sociaux d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°02, p. 408
Emmanuel Putman, « Sylvie MONJEAN-DECAUDIN, La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l'étude de la linguistique juridique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°01, p. 194
Emmanuel Putman, « Fabien GIRARD, Essai sur la preuve dans son environnement culturel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°03, p. 621
Emmanuel Putman, « Laurent PENNEC, L'adage jura novit curia dans le procès civil - Emergence et évolution contemporaine en droit comparé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°03, p. 622
Emmanuel Putman, « Ingrid MARIA, Les incapacités de jouissance - Etude critique d'une catégorie doctrinale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°01, p. 207
Emmanuel Putman, « Sylvain RAVENNE, Les propriétés imparfaites - Contribution à l'étude de la structure du droit de propriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°01, p. 208
Emmanuel Putman, « Nicolas BORGA, L'ordre public et les sûretés conventionnelles. Contribution à l'étude de la diversité des sûretés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°04, p. 836
Emmanuel Putman, « Caroline HOUIN-BRESSAND, Les contre-garanties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°04, p. 837
Emmanuel Putman, « Jérôme PORTA, La réalisation du droit communautaire. Essai sur le gouvernement juridique de la diversité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°04, p. 839
Emmanuel Putman, « Nicolas LEBLOND, Assurances et sûretés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°03, p. 652
Emmanuel Putman, « Estelle NAUDIN, Les valeurs mobilières en droit patrimonial de la famille », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°03, p. 653
Emmanuel Putman, « Myriam ROUSSILLE, La compensation multilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°03, p. 655
Emmanuel Putman, « Régis VABRES, Comitologie et services financiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°03, p. 656
Emmanuel Putman, « Jacques FERSTENBERT, Recherche sur la notion juridique de spécialité des personnes publiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°02, p. 403
Emmanuel Putman, « Antoine GAUDEMET, Contribution à l'étude juridique des dérivés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°02, p. 404
Emmanuel Putman, « Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Les incapacités et le droit des sociétés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°01, p. 192
Emmanuel Putman, « Marie CAFFIN-MOI, Cession de droits sociaux et droit des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°01, p. 195
Emmanuel Putman, « Christophe JUILLET, Les accessoires de la créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°01, p. 197
Emmanuel Putman, « Jean-Marc de MOY, L'exception en droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°01, p. 198
Emmanuel Putman, « Sandrine GODELAIN, La capacité dans les contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°01, p. 199
Emmanuel Putman, « Rana CHAABAN, La caducité des actes juridiques. Etude de droit civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°04, p. 802
Emmanuel Putman, « Jean LAPOUSTERLE, L'influence des groupes de pression sur l'élaboration des normes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°04, p. 803
Emmanuel Putman, « Fanny LUXEMBOURG, La déchéance des droits. Contribution à l'étude des sanctions civiles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°04, p. 805
Emmanuel Putman, « Stéphane PIEDELIEVRE, Droit de la consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 594
Emmanuel Putman, « Nicolas-Henri AYMERIC, Essai sur une théorie générale du compte en droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 598
Emmanuel Putman, « Aurélie BERGEAUD, Le droit à la preuve », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 600
Emmanuel Putman, « Cédric JACQUELET, La vie privée du salarié à l'épreuve des relations de travail », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 601
Emmanuel Putman, « Stéphanie GRAYOT, Essai sur le rôle des juges civils et administratifs dans la prévention des dommages », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 602
Emmanuel Putman, « Nicolas ERÉSÉO, L'exclusivité contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°02, p. 408
Emmanuel Putman, « Cédric BOUTY, L'irrévocabilité de la chose jugée en droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°01, p. 200
Emmanuel Putman, « Pierre BERLIOZ, La notion de bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°02, p. 373
Emmanuel Putman, « Yaëll EMERICH, La propriété des créances, approche comparative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°02, p. 375
Emmanuel Putman, « Anne-Laure THOMAT-RAYNAUD, L'unité du patrimoine, essai critique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°02, p. 375
Emmanuel Putman, « Cyril BLOCH, La cessation de l'illicite. Recherche sur une fonction méconnue de la responsabilité civile extracontractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°01, p. 192
Emmanuel Putman, « Bruno DONDERO, Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé. Contribution à la théorie de la personnalité morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°01, p. 194
Emmanuel Putman, « Nathalie GLANDIER-LESCURE, L'inceste en droit français contemporain », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°01, p. 194
Emmanuel Putman, « Marie LAMOUREUX, L'aménagement des pouvoirs du juge par les contractants. Recherche sur un possible imperium des contractants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°01, p. 195
Emmanuel Putman, « David ARTEIL, L'exécution du contrat par un non-contractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°04, p. 829
Emmanuel Putman, « Cécile LE GALLOU, La notion d'indemnité en droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°04, p. 830
Emmanuel Putman, « Fabrice GREAU, Recherche sur les intérêts moratoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°04, p. 832
Emmanuel Putman, « Sébastien PELLÉ, La notion d'interdépendance contractuelle. Contribution à l'étude des ensembles de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°04, p. 833
Emmanuel Putman, « Vincent FORRAY, Le consensualisme dans la théorie générale du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°03, p. 661
Emmanuel Putman, « Nicolas DISSAUX, La qualification d'intermédiaire dans les relations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°03, p. 663
Emmanuel Putman, « Didier CHOLET, La célérité de la procédure en droit processuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°02, p. 437
Emmanuel Putman, « Julie TRAULLE, L'éviction de l'article 1382 du code civil en matière extracontractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°02, p. 438
Emmanuel Putman, « Cécile CHAINAIS, La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droit français et italien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°01, p. 205
Emmanuel Putman, « Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, Le maître de l'ouvrage - Contribution à l'harmonisation du régime du contrat d'entreprise », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°01, p. 211
Emmanuel Putman, « Nathalie BAILLON-WIRTZ, La famille et la mort », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°04, p. 848
Emmanuel Putman, « David BOSCO, L'obligation d'exclusivité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°04, p. 852
Emmanuel Putman, « Philippe EMY, Le titre financier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°03, p. 647
Emmanuel Putman, « Stéphanie LEQUETTE-DE KERVENOAËL, L'authenticité des oeuvres d'art », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°03, p. 648
Emmanuel Putman, « Frédérique LESAULNIER, L'information nominative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°03, p. 649
Emmanuel Putman, « Sophie VIGNERON, Etude comparative des ventes aux enchères publiques mobilières (France et Angleterre) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°03, p. 650
Emmanuel Putman, « Olivier LECLERC, Le juge et l'expert. Contribution à l'étude des rapports entre le droit et la science », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°02, p. 427
Emmanuel Putman, « Gilles PILLET, La substitution du contractant à la formation du contrat en droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°02, p. 427
Emmanuel Putman, « Florence MAS, La conclusion des contrats du commerce électronique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°02, p. 429
Emmanuel Putman, « Les contrats des personnes publiques et le droit de la concurrence », Revue juridique de l'Océan Indien, Association LexOI, « Le droit dans l'Océan Indien » (Sainte-Denis, La Réunion et France) , 2006, n°06
Emmanuel Putman, « Benoît GRIMONPREZ, L'exigibilité en droit des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°01, p. 175
Emmanuel Putman, « Louis-Frédéric PIGNARRE, Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°01, p. 176
Emmanuel Putman, « Carole VIVANT, L'historien saisi par le droit - Contribution à l'étude des droits de l'histoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°01, p. 178
Emmanuel Putman, « Association Henri Capitant, L'image », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 871
Emmanuel Putman, « Jean-Michel BRUGUIERE, L'exploitation de l'image des biens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 871
Emmanuel Putman, « Jacques GHESTIN, Marc BILLIAU, Grégoire LOISEAU, Traité de droit civil de Jacques Ghestin, Le régime des créances et des dettes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 872
Emmanuel Putman, « Fabien LAFAY, La modulation du droit par le juge. Etude de droit privé et sciences criminelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 879
Emmanuel Putman, « Jérôme FISCHER, Le pouvoir modérateur du juge en droit civil français », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 880
Emmanuel Putman, « Anne-Sophie LUCAS-PUGET, Essai sur la notion d'objet du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 881
Emmanuel Putman, « Alexis JAULT, La notion de peine privée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 882
Emmanuel Putman, « David BAKOUCHE, L'excès en droit civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°03, p. 688
Emmanuel Putman, « Claire LE TERTRE, La religion et le droit civil du mariage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°03, p. 688
Emmanuel Putman, « Eric PERRU, L'impayé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°03, p. 689
Emmanuel Putman, « Frédéric ROUVIERE, Le contenu du contrat : essai sur la notion d'inexécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°03, p. 689
Emmanuel Putman, « Christophe SAUVAT, Réflexions sur le droit à la santé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°03, p. 690
Emmanuel Putman, « Patrice HILT, Le couple et la Convention européenne des droits de l'homme - Analyse du droit français », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°01, p. 208
Emmanuel Putman, « Anne KARM, L'entreprise conjugale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°01, p. 209
Emmanuel Putman, « David KATZ, Juge administratif et droit de la concurrence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°01, p. 210
Emmanuel Putman, « Sur l'origine de la règle : meubles n'ont point de suite par hypothèque », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°03, p. 543
Emmanuel Putman, « Nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par le défendeur ayant transmis des conclusions au fond par télécopie la veille de l'audience », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°22, p. 320
Emmanuel Putman, « De la loi applicable à la monnaie de compte pour déterminer le montant d'une obligation extracontractuelle », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 292
Emmanuel Putman, « Après la mort ... », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°36, p. 241
Autres publications
Emmanuel Putman, Dérogation au principe de la responsabilité personnelle et dignité de la personne humaine, obs. sous Cons. const. 22 janvier 2016, 2016
Emmanuel Putman, Restrictions de libertés imposées par l’état d’urgence, note sous Cons. const. 19 février 2016, 2016
Emmanuel Putman, L’art. 17 CEDH : pas de droits de l’homme pour les ennemis des droits de l’homme, obs. sous CEDH 20 octobre 2015, 2016
Emmanuel Putman, Protection juridictionnelle de la vie privée, obs. sous CEDH 5 novembre 2015, 2016
Emmanuel Putman, Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil, obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015, 2016
Communications
Emmanuel Putman, « Pagnol et le droit », le 09 octobre 2025
Colloque organisé par la Faculté de droit d'Aix-Marseille Université
Emmanuel Putman, « La loi en droit de la famille », le 12 septembre 2025
30e journées nationales de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française organisées par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles d’Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Vincent Egéa
Emmanuel Putman, « Les influenceurs », le 26 juin 2025
Journée d’étude organisée par l’IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du Professeur Olivier Debat
Emmanuel Putman, « Intelligence Artificielle entre innovation et régulation », le 20 juin 2025
Colloque organisé par le Centre d’éthique économique et des affaires, la Faculté de droit, Aix-Marseille Université, le LDPSC et le CREEADP sous la direction scientifique du Professeur Gil Charbonnier
Emmanuel Putman, « La beauté, de quel droit ? », le 16 janvier 2025
Colloque organisé par le CIELAM, le CERHIIP et le LDPSC – Laboratoire de Droit privé et de Sciences criminelles, Aix-Marseille Université
Emmanuel Putman, « Jean Cocteau et la justice familiale », le 14 novembre 2024
Colloque organisé par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université (laboratoires CDS, LDPSC et CREEADP), avec la Ville de Menton.
Emmanuel Putman, « Les 25 ans du PACS ; bilan et perspectives », le 08 novembre 2024
Colloque organisé par le LDPSC en collaboration avec la Faculté de droit et de science politique et Lexis Nexis sous la direction scientifique de Vincent Egéa, Professeur à Aix Marseille Université, Directeur du LDPSC
Emmanuel Putman, « Entreprise et Droits Humains », le 16 juin 2023
Colloque organisé par le Centre d’Ethique Economique et des Affaires, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la responsabilité scientifique de Gil Charbonnier
Emmanuel Putman, « Les patrimoines de l’entrepreneur individuel », le 21 février 2023
Organisée par le LDPSC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de M. Emmanuel Putman, Mme Gwendoline Lardeux et M. Alexandre Ferracci
Emmanuel Putman, « L'erreur du juge », le 29 novembre 2022
Organisée par le LDPSC, Aix-Marseille Université sous la présidence de Vincent Egéa, Directeur du LCPSC
Emmanuel Putman, « Les conflits parentaux internes et internationaux », le 06 mai 2022
Organisé par le LDPSC sous la direction scientifique de Isabelle Barrière Brousse, Vincent Egéa, Emmanuelle Bonifay et Caroline Siffrein-Blanc
Emmanuel Putman, « Vers une autorégulation de l’éthique des activités économiques : entre incitations et contraintes », le 19 novembre 2021
Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM
Emmanuel Putman, « Les propriétés », le 15 octobre 2021
Colloque organisé par le Laboratoire de droit privé de la faculté de droit et science politique et par le GREDIAUC, Aix Marseille Université.
Emmanuel Putman, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 18 mars 2021
Organisé par la Faculté de droit de l'Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Emmanuel Putman, « Réflexions sur la jurisdictio de l'arbitre », le 20 septembre 2019
Organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC (EA 4690)
Emmanuel Putman, « Argumentation et stratégie juridiques et judiciaires », le 03 juin 2019
Conférence organisée par l'Ecole doctorale Droit et science politique.
Emmanuel Putman, « Les significations des réformes du divorce », le 16 mai 2019
Organisé sous la direction de Vincent Egéa, Professeur, AMU, Emmanuelle Bonifay, Maître de conférences, AMU et Julie Souhami, Maître de conférences, AMU
Emmanuel Putman, « Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité », le 26 octobre 2017
Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et d’Aurélia Fautré-Robin, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
Emmanuel Putman, « La médiation civile : alternative ou étape du procès ? », le 28 avril 2017
Emmanuel Putman, « Droit spécial des contrats à l’épreuve du nouveau droit commun », Le droit spécial des contrats à l'épreuve du nouveau droit commun, Aix-en-Provence, le 16 décembre 2016
Emmanuel Putman, « Les droits fondamentaux de la personne détenue ou retenue », le 28 novembre 2016
Longtemps éclaté entre des textes discrets de procédure pénale, ceux du droit des étrangers et de rares principes de droit civil, le droit de l’enfermement trouve désormais sa cohérence dans le bloc de constitutionnalité et dans la Convention européenne

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Gabriel Majan, La responsabilité de l'avocat à l'épreuve de l'intelligence artificielle, soutenue en 2025 à AixMarseille en co-direction avec Elodie Gavin-milan oosterlynck
L'intelligence artificielle transforme en profondeur les pratiques juridiques contemporaines. En quelques années, les outils algorithmiques ont investi le quotidien des professionnels du droit : moteurs de recherche automatisés, assistants de rédaction, logiciels de justice prédictive, plateformes de gestion de contentieux. Ces technologies, qui promettent un gain d'efficacité et de rationalisation, redéfinissent la manière d'exercer la profession d'avocat. Longtemps perçu comme le garant exclusif de la compétence, de la rigueur et du discernement, l'avocat voit désormais son rôle évoluer face à ces outils capables d'assister, voire de suppléer partiellement, certaines de ses missions. Mais derrière cette apparente modernisation se dissimule une série d'interrogations nouvelles sur la nature et les limites de sa responsabilité professionnelle. Traditionnellement, la responsabilité de l'avocat repose sur la combinaison d'une obligation de moyens, d'un devoir de compétence et de loyauté, et d'un ensemble d'exigences déontologiques fixées par le Règlement Intérieur National. Tout manquement engage potentiellement sa responsabilité civile ou disciplinaire. L'usage d'une intelligence artificielle introduit cependant un nouvel acteur technique dans la relation avocatclient, brouillant les frontières de la faute et du lien de causalité. Qu'advient-il lorsqu'un conseil erroné provient d'une défaillance algorithmique, d'un biais dans les données ou d'une interprétation automatisée ? L'avocat peut-il s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la défaillance de la machine, ou demeure-t-il tenu d'un devoir de vigilance absolu quant aux technologies qu'il choisit d'utiliser ? Par ailleurs l'utilisation des données personnelles d'un client par l'avocat dans son usage de l'intelligence artificielle soulève des problématiques de collectes et de traitement par l'entreprise privée qui la développe. Enfin, se poseront également des questions de conflits de lois en cas de litige entre l'avocat utilisateur et l'entreprise développeuse de l'intelligence artificielle. C'est à ces questionnements que mon projet de thèse entend répondre. L'objectif est d'analyser la manière dont l'intelligence artificielle reconfigure le régime de responsabilité de l'avocat, à la croisée du droit civil, du droit des professions réglementées et du droit du numérique. Dans un premier temps, il s'agira d'examiner l'impact de l'IA sur l'appréciation de la faute : une erreur commise sous l'influence d'un algorithme relève-t-elle encore du comportement fautif de l'avocat, ou marque-t-elle l'émergence d'une responsabilité partagée entre l'humain et la machine ? Dans un second temps, la recherche visera à envisager l'hypothèse d'une « responsabilité augmentée », où la maîtrise raisonnée des outils d'intelligence artificielle deviendrait une composante essentielle du devoir de compétence et d'adaptation de l'avocat aux évolutions technologiques. Cette réflexion s'appuiera sur une approche à la fois juridique, comparative et éthique. Sur le plan interne, elle mobilisera la jurisprudence relative à la responsabilité des avocats ainsi que les règles déontologiques édictées par le Conseil national des barreaux et par le Code de déontologie européen. Sur le plan européen, l'étude intégrera les apports du Règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), de la Directive relative à la responsabilité en matière d'IA et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'analyse portera notamment sur la compatibilité entre ces nouveaux cadres normatifs et les exigences propres à la profession d'avocat, notamment en matière de secret professionnel, d'indépendance et de loyauté envers le client. Au-delà de l'analyse technique du régime de responsabilité, cette recherche s'inscrira dans une réflexion plus large sur la place de la décision humaine dans un environnement automatisé. L'avocat doit-il rester le garant ultime du discernement juridique, ou apprendre à partager sa responsabilité avec les concepteurs et fournisseurs d'intelligence artificielle, sel
Grégoire Disdier, Le notaire et les procédures civiles d'exécution, soutenue en 2025 à AixMarseille en co-direction avec Olivier Salati
Le premier intérêt de consacrer une thèse de doctorat au point de contact entre le notaire et les procédures civiles d'exécution est le caractère, à ce jour, inédit d'une telle recherche, qui n'a pas encore fait l'objet d'une étude d'ensemble et qui peut même intriguer par sa formulation. En effet, parmi les professions juridiques et judiciaires, celles qui sont concernées au premier chef par les procédures civiles d'exécution sont, outre bien sûr le commissaire de justice et le juge, également l'avocat ; mais on ne songe pas spontanément à y ajouter le notaire. Celui-ci peut pourtant rencontrer, dans sa pratique professionnelle, les procédures civiles d'exécution à plusieurs moments et en diverses qualités. Si l'on suit la chronologie d'une procédure civile d'exécution, on songe bien sûr aux interventions du notaire en amont de celle-ci, lorsqu'il établit le titre exécutoire notarié ou lorsqu'il est sollicité pour fournir des informations potentiellement utiles à une future saisie soit que le notaire puisse les fournir, soit qu'il se pose la question de son secret professionnel. On songe moins aux étapes suivantes, pendant voire après la procédure civile d'exécution. Par exemple, le notaire ne peut-il pas être celui d'une des parties à la procédure, ou bien être lui-même partie à la procédure ? C'est alors le titre ou la qualité au titre desquels le notaire intervient qui suscite l'intérêt. Pour ne donner que deux exemples : le notaire peut très bien être partie, au sens large, à la procédure civile d'exécution, si l'on prend le cas du tiers saisi. Le notaire, lorsqu'il a cette qualité, est tenu aux obligations légales et réglementaires du tiers saisi, en particulier à l'obligation de déclaration, dont on sait que l'articulation avec les différents secrets est délicate. Si l'on envisage l'hypothèse où le notaire est rédacteur d'acte et/ou donneur de conseil juridique pour l'une des parties à la saisie, outre l'inévitable question de sa responsabilité professionnelle, son rôle de prévention des difficultés du recouvrement et donc son apport en termes d'ingénierie et de technique contractuelle pour sécuriser le titre exécutoire notarié ouvre des perspectives en droit des contrats, mais aussi des interrogations sur l'impact des clauses et/ou des montages imaginés par la pratique, lesquels sécurisent, ou au contraire insécurisent, le recouvrement par les procédures civiles d'exécution.
Maxime Scheffer, Les pouvoirs d’office du juge en procédure civile, soutenue en 2024 à AixMarseille présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Thibault Goujon-Bethan (Rapp.), Vincent Egéa
On a longtemps tenu les pouvoirs d’office du juge pour quelque chose d’« odieux » dans le procès civil, social et commercial, cette défiance s’étant parfois étendue jusqu’au relevé d’office de la règle de droit applicable au litige : nemo judex sine actu, ne procedat judex ex officio… odiosa sunt restringenda. Bien qu’ils constituent pour le praticien d’aujourd’hui, une source d’incertitude et de crainte, spécialement en cause d’appel où leur exercice peut conduire l’avocat au sinistre, les pouvoirs d’office du juge font désormais partie intégrante du paysage de la procédure civile. C’est ainsi que le terme « d’office » est omniprésent dans les principes et règles techniques qui forment le droit contemporain du procès civil, ainsi d’ailleurs que le « Petit Code » des pouvoirs d’office du juge, qui accompagne la présente thèse, permet de le mesurer. Devant la noria de ces pouvoirs d’initiative judiciaire, la question de la cohérence d’ensemble se pose. A l’usage, les pouvoirs d’office du juge semblent principalement relever, depuis la LOLF et la RGPP, des techniques de régulation des flux. Reste que les pouvoirs d’office du juge ne sont pas réductibles au prononcé des sanctions en procédure civile. Qui plus est, le nouveau management judiciaire n’est pas et ne doit pas être leur seule clé de lecture. Les finalités poursuivies sont riches et multiples. Après une typologie historico-comparative et positive des systèmes et des différentes manières d’agir d’office – ce qui nous conduit à redéfinir la saisine d’office du juge et explorer l’avenir possible du relevé d’office des moyens de droit –, la présente thèse se propose de modéliser les pouvoirs d’office du juge en procédure civile sous la forme d’une classification téléologique. Huit finalités ressortent de cet effort. Elles forment ce qu’il est proposé d’appeler « la gouvernance procédurale du juge »
Guillaume Sansone, Les sanctions en procédure civile, soutenue en 2019 à AixMarseille présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Denis Mouralis et Vincent Egéa
Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction
Cédric Hélaine, L’extinction partielle des dettes, soutenue en 2019 à AixMarseille en co-direction avec Vincent Egéa
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée
Cédric Hélaine, L'extinction partielle des dettes, soutenue en 2019 en co-direction avec Vincent Égéa présidée par Alain Sériaux, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Séverine Cabrillac (Rapp.), Lionel Andreu
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée
Fatemeh Bahrani, Les inégalités entre époux en droit iranien de la famille, soutenue en 2017 à AixMarseille présidée par Vincent Égéa, membres du jury : Ingrid Maria (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.)
Au moment de l’élaboration du projet de la loi de la protection de la famille en 2007, il semblait exister un consensus général parmi les politiciens, les religieux, les universitaires et les activistes des droits de la femme, sur la nécessité de réformer les dispositions légales iraniennes concernant la famille. Pourtant, en dépit des attentes, la nouvelle L.P.F. a totalement maintenu la même structure de rapport entre les époux que celle qui avait été régie par les dispositions antérieures. Ces inégalités étant fondées sur le droit imamite, ont été justifiées depuis la fin des années 1960, par la théorie de non similitude exposée par Ayatollah Motahari. Selon la théorie de non similitude, du fait de leur différence de nature, l’homme et la femme ne peuvent pas avoir le même rôle : à la femme, le rôle de reproduction de la vie au sein de l’instance familiale, à l’homme la reproduction de la richesse afin de subvenir aux besoins de la famille. A travers l’étude des inégalités dans rapports personnels et patrimoniaux des époux, l’étude montre que cette division du travail n’assure pas une vie conjugale pacifique, digne et équilibrée. L’étude montre aussi que la protection matérielle de l’épouse dure uniquement durant la vie du mari. Par ailleurs, les mesures matérielles de protection théoriquement accordées à l’épouse, sont, en pratique, très difficiles à percevoir. En outre, cette compensation matérielle n’est pas suffisante pour réparer le dommage moral subi par celle-ci
Charlotte Rochat, L'amitié en droit privé, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Coralie Ambroise-Castérot, membres du jury : Geneviève Pignarre (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.)
L’amitié en droit privé est un sujet qui peut surprendre, par sa teinte oxymorique. L’amitié, situation de fait et relation informelle, semble très peu juridique. Elle peut désigner des formes d’intimité différentes, qui représentent des degrés d’amitié, pouvant soulever des problèmes juridiques différents. Cette nature polysémique, conjuguée à la difficulté d’identification d’un phénomène factuel et fugace rendent toute tentative de définition de l’amitié stérile. De ce fait, toute approche notionnelle comme normative est inaccessible. Pourtant, le droit n’ignore pas l’amitié. Il la redoute mais la protège également. L’intérêt de l’étude est de démontrer comment le droit s’accommode de l’absence de définition de ce phénomène pour lui offrir une place. Une approche fractionnée, en fonction des enjeux soulevés, permet au droit d’appréhender l’amitié dans chacune de ses formes, de l’amitié utilitariste à l’amitié durable et stable, sans avoir besoin d’une définition générale et abstraite. Cette approche téléologique permet également de laisser à l’amitié un domaine de liberté car l’appréhension de l’amitié nécessite de prendre en considération le libre choix qui la caractérise. Elle ne peut donc être saisie uniquement par une norme impérative. L’appréhension juridique de l’amitié contourne l’écueil de sa définition par un subtil équilibre entre norme, contrat et juge. Le droit privé dépasse tout ce qui semblait être rédhibitoire à première vue et qui rendait cette interaction presque inconcevable. C’est là sans doute la réelle originalité de cette interaction : au-delà du dépassement de la nécessité d’une définition juridique, l’amitié a sa place en droit privé
Clovis Callet, Le sérieux et le manifeste en droit judiciaire privé : contribution à une étude de la certitude en droit, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Jean-Yves Chérot présidée par Soraya Amrani-Mekki, membres du jury : Pierre Brunet (Rapp.), Pascale Deumier (Rapp.), Frédéric Rouvière
Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’une procédure identifiée, la thèse tente d’en dégager une définition généralement et globalement opérante. Un examen attentif de la jurisprudence conduit à rejeter la définition classique fondée sur l’évidence et à lui substituer une définition fondée sur le concept plus large de certitude.La réflexion glisse alors imperceptiblement vers la théorie du droit et se tourne vers la question de la vérité en droit. Une connaissance objective des règles de droit est-elle possible ?A la recherche d’une définition succède naturellement une recherche des fonctions des notions. Véritables facteurs de rationalisation du droit processuel, elles y occupent une place essentielle. En dégageant les fonctions pratiques et juridiques des notions, la thèse est amenée à sortir des hypothèses consacrées et à rechercher si les conditions du recours à ces notions ne sont pas déjà réunies dans des dispositifs où il n’y est pourtant pas expressément fait référence. Elle quitte même le terrain du droit positif pour interroger la rationalité des mécanismes dont la mise en œuvre dépend des notions étudiées
Charlotte Gauchon, Juges non professionnels et théorie générale du procès, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Bernard Beignier, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Étienne Vergès (Rapp.)
Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabituelle et dépourvue d’un objectif de rémunération. Cette définition préalablement posée ne permet cependant pas de postuler l’existence d’une catégorie juridique. La catégorisation suppose en effet de rechercher la commune nature des objets d’étude. La réussite de l’entreprise dépend par conséquent de la découverte d’une unité certaine entre les juges non professionnels et d’une opposition marquée vis-à-vis des juges de carrière. C’est précisément le propre d’une théorie générale du procès dédiée aux juges non professionnels que de répondre à ces questions. Quelles sont les particularités institutionnelles et procédurales des juges non professionnels ? Suffisent-elles pour conclure à l’existence d’une catégorie juridique ? Les juges non professionnels ne s’inscrivent-ils pas dans la lignée des juges professionnels formant ainsi une simple variante au sein d’une catégorie juridique plus large, celle des juges ? La recherche est scindée en deux temps, ordonnée autour d’une distinction fondamentale. Le premier volet d’ordre institutionnel est l’occasion d’étudier les rapports entre le droit au procès et les juges non professionnels, le second volet d’ordre procédural permet d’analyser les relations des juges non professionnels avec le droit du procès
Nouha Sehil, Montages contractuels : qualification, enjeux et perspectives, contribution à l'analyse en droit privé et en droit public, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jean-Claude Ricci présidée par Denis Mouralis, membres du jury : Vincent Egéa
Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière).
Gregory Roca, La vie privée et familiale du majeur protégé, soutenue en 2013 à AixMarseille présidée par Denis Mouralis, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Sophie Lambert
Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet d'une toute nouvelle attention depuis la fin des années 1990. Sous l'influence du Conseil de l'Europe, la France a entrepris des réformes qui se veulent davantage humanistes. Ces nouveaux textes doivent permettre de protéger les personnes les plus vulnérables tout en garantissant l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Ce double objectif peut sembler à la fois utopique et contradictoire, puisque toutes les mesures de protection entrainent des restrictions de la capacité et ont donc des répercutions sur les décisions les plus intimes du majeur protégé.Pourtant, que ce dernier vive dans la cité ou qu'il soit accueilli en établissement sanitaire ou social, la loi semble parvenir à un équilibre. Celui-ci résulte d'une place toute particulière accordée à la capacité naturelle, à la volonté mais également à l'autonomie de l'intéressé.Le système n'est toutefois pas parfait. Parfois, le législateur n'a pas eu l'audace d'aller au bout de sa démarche et maintient des incapacités de principe dans les domaines les plus intimes de la vie privée du protégé. D'autres fois, au contraire, il est allé trop loin, sacrifiant la protection sur l'autel de l'autonomie. Des améliorations sont donc nécessaires. À cette fin, il est possible d'envisager la suppression de ces dernières incapacités et de les remplacer par un dispositif de protection s'adaptant au degré d'inaptitude de l'intéressé. Il est également possible d'imaginer une généralisation de l'assistance, mécanisme idoine lorsque les décisions sont particulièrement liées à la personne.
Guillaume Goguet, Les droits civils perpétuels en droit français contemporain, soutenue en 2012 à AixMarseille, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.), Philippe Bonfils
« L'indépendance de la durée de vie d'un droit face à l'érosion qui touche inéluctablement un bien ou une valeur protégée », voilà quelle paraît être la définition la plus révélatrice des droits civils perpétuels en droit français contemporain. Cette dernière ressort d'une analyse au terme de laquelle il semble que le système normatif actuel est peu enclin à reconnaître des droits survivants à leurs titulaires. Pis, les instruments juridiques permettant de circonscrire leur domaine sont nombreux, à l'image du plus efficace d'entre eux : la prescription extinctive. Mais ces instruments restrictifs ne sont pas isolés. La nature même du droit peut porter en elle le germe de sa disparition. C'est alors que sont renversés de vieux préjugés. Les droits réels ne sont pas davantage voués à la perpétuité que ne le sont les droits de la personnalité. En outre, là où la prohibition devrait s'imposer aux droits personnels, certains s'en émancipent en fait. C'est alors que la perpétuité se dévoile dans trois droits civils en particulier : le droit de propriété, le droit moral de l'auteur et le droit au nom. Restreints dans leur nombre, ces droits sont cependant privilégiés dans leur régime. En effet, selon la qualité qu'ils revêtent, ils bénéficient de moyens de mise en œuvre et de protection supplémentaires, comme en témoignent la théorie des droits subjectifs ou la reconnaissance de droits fondamentaux. Selon qu'ils sont interprétés comme les premiers ou les seconds, ou voire même les deux simultanément, leur justiciabilité est clairement renforcée
Sarah Lesueur, Le contrat de distribution sélective, soutenue en 2009 à AixMarseille 3
Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison. . ., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur. . . Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet
Caroline Siffrein-Blanc, Le système de parenté en droit civil français, soutenue en 2008 à AixMarseille 3
Faisant référence à un assemblage d’éléments en interaction permanente, la parenté présente les caractéristiques d’un système. La thèse repose sur l’idée selon laquelle la parenté est aujourd’hui insaisissable à plus d’un titre tant dans sa structure, que dans ses fondements. Très vite, il est apparu que sous l’apparente stabilité de la notion, le système de parenté était en réalité menacé de déconstruction. Face à cette menace de déconstruction, il fallait tant préserver que restructurer le système de parenté. Préserver d’abord, ce qui doit demeurer inaliénable et indisponible, c’est-à-dire les structures essentielles au système, la bilinéarité, la différenciation des sexes et des générations ainsi que la pérennité du lien établi. Restructurer ensuite, c’est-à-dire redéfinir les fondations de la parenté sur une éthique de responsabilité afin d’axer la vie de la parenté sur un principe d’effectivité. Le système de parenté doit donner une place juridique au père et à la mère qui ont décidé de répondre de cette fonction. Il en résulte que l’établissement volontaire du lien de parenté doit être valorisé afin de consacrer corrélativement une responsabilité irrévocable limitant de facto le contentieux de la parenté. Par ailleurs, le lien de parenté ne doit pas se résumer à une inscription sociale, à un titre, il doit exister et perdurer dans le temps. Dès lors, la relation parentale comme l’inscription généalogique ont été renforcées afin d’assurer l’effectivité du système de parenté.
Camille de Lajarte, La médiation conventionnelle en droit privé français, soutenue en 2007 à AixMarseille 3
La médiation conventionnelle offre à des parties en conflit la possibilité de régler leur différend hors de toute instance. Elle leur permet, avec l’aide d’un tiers, indépendant, impartial et dépourvu de tout pouvoir décisionnel, de rechercher les termes d’un accord mutuellement acceptable destiné à mettre fin au conflit qui les oppose. Faute d’une législation particulière encadrant cette pratique, l’identité de la médiation conventionnelle est imprécise. Elle est d’autant plus délicate à déterminer que l’on assiste actuellement à une prolifération de pratiques de médiation et d’institutions appelées médiateurs, qui ne répondent ni aux mêmes finalités, ni aux mêmes caractéristiques. La première partie de la thèse a donc pour objet de préciser l’identité de la médiation conventionnelle. Deux approches ont été retenues, l’analyse de la médiation conventionnelle comme processus décisionnel et l’étude des rapports juridiques existant entre les différents acteurs de la médiation pour que le processus puisse se déployer. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’efficacité de la médiation conventionnelle. Ce processus est-il en mesure de mettre définitivement fin au conflit opposant les parties ? Le fait que les parties n’ont aucune obligation de parvenir à un accord comme la nature purement conventionnelle du règlement éventuel pourraient en faire douter. Enfin, l’efficacité de la médiation conventionnelle s’apprécie également dans son aptitude à sanctionner les manquements des prestataires de la médiation (médiateur et centre de médiation)
Jean-Baptiste Tabin, Les défaillances stratégiques d'entreprises et le droit privé, soutenue en 2007 à Avignon
Les traditionnelles notions de "faillite simple" et "faillite frauduleuse" (ou banqueroute) ne permettent pas de catégoriser l'opération déviante consistant, pour un chef d'entreprise, à organiser sa propre défaillance afin de bénéficier des avantages offerts par le droit des procédures collectives. La spécificité de ces pratiques tient au caractère très astucieux de leur mise en oeuvre. Elles sont rarement constitutives d'infractions, les contrevenants privilégiant, autant que possible, des actes de gestion en apparence anodins relevant des prérogatives économiques du chef d'entreprise. Une appréciation globale des actes concourant à la défaillance de l'entreprise permet néanmoins de déceler un comportement hautement nocif ruinant les chances de redressement de l'entreprise et portant atteinte à la sécurité des conventions. A l'analyse, l'opération peut s'apparenter à une fraude du droit des tiers, mais également à une fraude à la loi. En référence à la théorie de la fraude, la défaillance stratégique de l'entreprise pourrait se définir, de manière générale, comme le fait "d'éluder intentionnellement l'application d'une règle obligatoire en créant artificiellement, par un acte positif ou une abstention, les conditions d'application des procédures collectives"
Alexandre Alquier, La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : sauvetage des entreprises ou protection des créanciers ?, soutenue en 2006 à AixMarseille 3
Dans nos économies de marchés modernes, les procédures collectives jouent un rôle essentiel. Le législateur de 1985 ne s'y était déjà pas trompé et avait introduit un droit en adéquation avec les schémas économiques de son époque. En vingt ans, l'économie a profondément évoluée et ce droit, qui conduit à 95% de liquidations judiciaires, n'y est plus adapté. Le législateur de 2005 marque, avec la " loi de sauvegarde des entreprises en difficulté ", une volonté de rompre avec ce constat d'échec. S'inspirant du Chapter Eleven américain, mais aussi en tirant leçon des erreurs du passé, il réforme l'ensemble du droit des procédures collectives en y favorisant massivement l'anticipation et en redonnant une place active aux créanciers, souvent malmenés sous l'empire de l'ancienne loi. La présente étude aborde cette importante réforme plus particulièrement au travers du prisme des créanciers. La réussite de cette loi, qui passe nécessairement par un changement des mentalités, contient sans conteste de réelles innovations et devrait conduire à redonner aux créanciers un rôle majeur dans ces procédures.
Sophie Lambert, L'intention libérale dans les donations, soutenue en 2005 à AixMarseille 3
A l'évidence, l'intention libérale se trouve dans les donations en tant qu'élément constitutif et cause objective. Elle est nécessaire à cette qualification. Mais à la diversité des libéralités entre vifs, correspond un régime dichotomique de la preuve de l'intention libérale. Il s'articule entre donations directes entraînant un transfert de droit à titre gratuit, et donations non directes qui produisent, en sus, un autre effet. Dans les premières, l'animus donandi est présumé dans certaines conditions, ce qui facilite la qualification de donation, il faut prouver l'intention libérale et la gratuité de l'acte. Les parties échapperont donc parfois à cette qualification et à l'application de son régime. La multiplication de ces donations révèle une frilosité à afficher l'animus donandi due à la rigueur du régime des libéralités et à cette dichotomie du régime de la preuve. Cette dernière aboutit à une différence de traitement injustifiée, source d'insécurité juridique. L'assouplissement du régime des libéralités paraît opportun pour inciter à exprimer l'intention libérale dans des donations directes ostensibles.
Jade Laktineh, Déontologie professionnelle et responsabilité civile dans les marchés boursiers : étude de droit comparé français et américain, soutenue en 2004 à AixMarseille 3
Cette étude trouve sa motivation principale dans une conception économique du droit boursier. En effet, il est établi que les marchés boursiers les plus importants sont ceux qui offrent une meilleure protection aux investisseurs minoritaires. Par conséquent, il a été essentiel de comparer le droit boursier français au droit des Etats-Unis et, plus particulièrement, les règles de responsabilité civile et les règles professionnelles applicables aux dirigeants sociaux, aux prestataires de services d'investissement ou brokers-dealers ainsi qu'aux personnes exerçant des activités associées (ex. : avocats, auditeurs, analystes). Aux Etats-Unis, le régime de responsabilité civile spécial applicable aux activités boursières supplée, en partie, aux lacunes du régime de droit commun. En France, les insuffisances du régime général de la responsabilité civile nuisent à la protection des investisseurs et réduisent, par conséquent, l'attractivité de la place de Paris. Pour y remédier, une intégration des règles professionnelles, définies et classifiées, dans le régime classique de la responsabilité civile est envisagée. Cette recherche dépassera l'opposition formelle entre les règles déontologiques et les règles de responsabilité civile. En effet, ces deux corps de règles pourraient, par une complémentarité avérée, permettre une meilleure régulation des marchés boursiers. Cette complémentarité pourrait se réaliser par deux méthodes cumulables. D'une part, un caractère obligatoire pourrait être accordé à la règle professionnelle lui conférant ainsi une effectivité juridique. D'autre part, un système d'arbitrage ordinal pourrait accompagner la justice étatique. Outre la démonstration qui établit la possible et opportune intégration des normes professionnelles dans le régime de la responsabilité civile, cette thèse apporte des réponses à un nombre de questions secondaires mais non moins importantes. Elle traite, notamment, des problématiques de la normativité des règles professionnelles, du fondement de l'action en responsabilité, de la définition du préjudice boursier et du calcul du montant de l'indemnité. La solution proposée qui est transnationale, présente également des avantages indéniables de souplesse, de réactivité et d'adaptabilité qui permettent une régulation plus efficace des marchés.
Ève Truilhé, Vers un droit communautaire des contrats, soutenue en 2002 à AixMarseille 3
Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle relèvent davantage du "puzzle" que d'un tout cohérent et ordonné. Constatant les difficultés que rencontre la construction d'un droit commun des contrats à l'échelle communautaire ainsi que les incohérences propres aux nombreuses règles spéciales, l'étude commence donc par formuler le constat, plutôt négatif, des faiblesses du droit communautaire des contrats (Première partie). Mais la spécificité de l'ordre juridique communautaire commande de ne pas s'en tenir aux méthodes d'analyse qui auraient présidé à l'étude du droit national dans la même matière. Seule une analyse à la fois plus poussée et plus pragmatique permettra de mettre en lumière l'essence de l'intégration européenne en matière contractuelle. . .
Romain Gola, La régulation de l'internet : noms de domaine et droit des marques, soutenue en 2002 à AixMarseille 3
Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en découlent ne peuvent s'exercer que sur le territoire du pays d'origine. . Le système d'enregistrement des noms de domaine, basé sur la règle "du premier arrivé, premier servi", ne connaît pas de limites géographiques et ignore le principe de spécialité propre aux marques de commerce. L'absence de lien entre ces deux systèmes a permis, l'enregistrement comme noms de domaine par des tiers, de marques de commerce de renom suscitant la confusion quant aux origines des sites. Le nom de domaine constitue un nouveau signe distinctif se situant à la frontière de la régulation technique et du contenu et représente le cadre idéal pour étudier les fondements légitimes de l'intervention du droit dans le cyberespace. En effet, le système des noms de domaine se construit autour de choix et de contraintes techniques dont les concepteurs n'imaginaient pas qu'ils deviendraient la source d'un important contentieux. Les noms de domaine, portes d'accès au réseau, font l'objet d'une tentative de régulation, qui concilie les forces contraires de l'"aterritorialité" des noms de domaine, avec la "territorialité" des marques de commerce. Cette régulation repose sur la synergie entre l'architecture technique, les normes sociales, l'autoréglementation, le marché et la loi et se présente comme un laboratoire d'idées pour une définition de la régulation de l'internet. La problématique des noms de domaine et des marques de commerce, constitue une application pratique de cette "corégulation" et amorce ainsi une évolution juridique, facteur de construction du droit sur l'internet.
Cyril Chabert, L'intérêt de l'enfant et les conflits de lois, soutenue en 2000 à AixMarseille 3
C'est une idee communement recue que l'obscurite de la notion d'interet de l'enfant. C'est une idee fortement dementie par le detail de ses trois composantes. Deux, de droit interne, sont l'interet substantiel de l'enfant, synonyme de droit subjectif, et l'interet factuel de l'enfant, technique judiciaire d'evaluation d'un etat conditionnant les regles de droit. La troisieme releve du droit international prive, a savoir l'interet conflictuel de l'enfant reunissant les exigences de permanence et d'unite du statut personnel. Tous s'entremettent dans le conflit de lois, dans la mesure autorisee par ses deux objectifs d'efficacite de la decision a l'etranger et d'effectivite de la protection en france. L'interet de l'enfant intervint tres tot dans le conflit de lois selon deux fonctions. Outre les procedes d'application de la regle de conflit tels le renvoi, la qualification ou l'ordre public international, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant inspirerent des lois de police, des lois d'ordre public, des regles materielles et les regles de conflit de lois classiques. Ils s'affirment aujourd'hui avec force dans les normes dites engagees ou au sein d'instruments conventionnels en faveur d'une cooperation administrative, ou d'une liaison entre tribunal competent et loi applicable. Hors de cela, au moyen de sa fonction de condition, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant s'affichent dans les regles indirectes et l'interet factuel de l'enfant dans les regles directes. Mais le tableau presente aussi ses contrastes, tribut habituel de toute evolution. Pour les depasser, les conventions sur les droits fondamentaux composent une source moderne d'enrichissement, et specialement le traite universel de new york satisfaisant partiellement au filtre de l'applicabilite directe en depit d'oppositions pretoriennes. Au demeurant, ainsi fondees, l'interet factuel et l'interet substantiel de l'enfant doivent toujours se concilier avec l'interet conflictuel inherent a la matiere. De cette balance, les profits sont varies. Il y aurait d'abord une influence directe par la formulation de nouvelles regles de conflit ou a travers un ordre public de proximite. Il y aurait ensuite une influence mediate lors de l'application des normes sur une multitude de stades d'interpretation
Faratiana Esoavelomandroso, L'adoption en droit international privé : cas d'adoption d'enfants malgaches et/ou mauriciens par des Français, soutenue en 1999 à AixMarseille 3
Nous présentons en premier lieu les difficultés résultant des divergences de législations en matière d'adoption internationale qui touchent d'abord les conditions relatives aux adoptants ou a l'enfant et ensuite a la reconnaissance du jugement d'adoption dans le pays de l'enfant et celui des parents adoptifs. Ces difficultés surmontes, d'autres problèmes relatifs a la phase administrative correspondent a l'intervention des intermédiaires prives et même des autorités des pays intéresses. Nous nous apercevons que l'extension du nombre d'adoptions fait perdre de vue qu'il s'agit avant tout d'une mesure protectrice pour l'enfant et que l'adoption internationale devient alors dans certains cas une porte ouverte a tous les abus. Les problèmes de trafic d'enfants que soulèvent ces adoptions sont relevés, ainsi que l'inadaptation des instruments juridiques existants. Nous rappellerons enfin que la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale propose un mécanisme de coopération et un processus commun aux pays contractants. Elle impose un travail d'ensemble, une répartition des responsabilités entre les pays d'origine et les pays d'accueil. C'est sur la base de cette convention que doivent se faire les différentes reformes des textes applicables en matière d'adoption dans les pays concernés
Olivier Salati, Le rôle du juge à l'égard des sûretés réelles non judiciaires, soutenue en 1999 à AixMarseille 3
Il y a quelques annees, la doctrine a pu ecrire que "le droit francais occupe une situation paradoxale. Officiellement il est legislatif, voire ultra-legaliste. En fait, il accorde une place tres grande a la jurisprudence. Le droit des suretes reelles non judiciaires illustre bien cette ambiguite. Domine par un principe de legalite, la loi est la source premiere des suretes. Il s'organise donc selon un mode qui mene de l'emission de la loi a sa reception par le juge. Cette presentation, cependant, ne rend pas parfaitement compte de la realite. D'une part, dire le droit des suretes, ce n'est pas etre enferme dans un role passif. Ici comme ailleurs le juge decide, interprete la loi lorsqu'elle n'est pas suffisamment claire, ou donne a des notions generales un contenu concret. La reception de la loi creatrice de suretes contient necessairement une part d'adaptation personnelle au juge. D'autre part, le legislateur lui-meme n'hesite plus a deleguer ses pouvoirs: on ne compte plus les situations dans lesquelles il place la constitution d'une surete reelle sous l'autorite directe du juge. Le principe de legalite des suretes met donc le juge au second plan mais ne l'empeche pas d'etre efficient. Il ne peut surtout pas l'empecher de rechercher les solutions les plus justes pour les parties, car c'est la finalite ultime de son role que de rechercher la justice. Depassant les actions ponctuelles, le juge dessine ainsi aujourd'hui une nouvelle facon de considerer la surete, comme une union d'interets equilibres. Outre que cette recherche du juste milieu entre les interets du creancier et ceux du debiteur est une nouveaute dans une matiere qui a pour but premier d'assurer le respect du droit au recouvrement de la creance, c'est la place qu'elle confere au juge qui est remarquable. La recherche par le juge de l'equilibre des suretes - effectivite d'un cote, moderation de l'autre - n'a pas seulement pour objectif de concilier les tendances opposees de ce droit. Elle est aussi pour lui un moyen de jouer un role central en droit des suretes et d'asseoir son autorite a cote de celle du legislateur
Camille Bonhomme, Surendettement des particuliers ou faute civile ?, soutenue en 1999 à AixMarseille 3
Jusqu'en 1989, le droit francais ne connait pas d'organisation rationnelle et collective du reglement de la situation de surendettement du debiteur civil. Seule existe la deconfiture. La loi du 31 decembre 1989, dite loi neiertz, instaure un traitement du surendettement des particuliers par une procedure administrative de reglement amiable, et une procedure judiciaire de redressement judiciaire civil. La loi du 8 fevrier 1995 modifie la procedure, et renforce le caractere administratif au detriment des pouvoirs du juge. Le bilan de ce dispositif, objet du titre premier de l'etude, permet de reveler deux series d'insuffisances manifestes. Sur le fond, les textes n'offrent pas de solutions reelles pour remedier a la situation des debiteurs surendettes totalement impecunieux. La loi a bien prevu des mesures de reamenagement ou d'atermoiement de la dette, mais aucune mesure plus radicale d'apurement du passif comme celle qui existe en matiere de liquidation judiciaire applicable aux commercants. La pratique a donc cree les moratoires, decalant dans le temps le paiement de la dette mais qui en realite ne resolvent en rien le probleme si la situation du debiteur ne s'est pas amelioree. Par ailleurs, meme lorsqu'un plan de redressement a ete mis en place, celui-ci est frequemment voue a l'echec car la part de ce qui est laisse au debiteur pour vivre est insuffisante. La loi ne prevoit aucun minimum pour ce "reste a vivre". Sur le plan procedural, la loi souffre d'importantes carences. Le passif n'est pas etabli de maniere certaine car la verification des creances n'est pas obligatoire. Les procedures d'execution ne sont pas suspendues de maniere automatique. Enfin, rien n'a ete prevu en cas d'inexecution des procedures de redressement. Ces raisons amenent le legislateur a reformer a nouveau le dispositif par la loi relative a la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. L'analyse de droit compare faite au debut du titre second revele que dans la majorite des pays etrangers connaissant un dispositif de traitement de surendettement des particuliers, la procedure applicable prend le visage d'une faillite civile sous controle judiciaire. Outre les garanties de ces procedures elles offrent toutes une solution definitive et certaine a la situation de surendettement evoquee. Le debat national a la fois d'origine parlementaire et associative arrive aux memes conclusions
Séverine Tamburini-Kender, La notion de monnaie européenne : aspects juridiques et institutionnels, soutenue en 1997 à AixMarseille 3
La naissance future d'une veritable monnaie europeenne est un evenement sans precedent dans l'histoire monetaire. L'ecu-panier n'a jamais endosse pleinement les caracteristiques de la monneie, meme si les autorites francaises lui ont confere un statut plus favorable que celui des devises. L'analyse des rouages juridiques et institutionnels de son utilisation, publique et privee, nous permet de mieux apprehender le scenario de transition programme par les autorites communautaires. L'euro est une monnaie a part entiere des le 1er janvier 1999. Une "loi monetaire europeenne" entre en vigueur (un reglement du conseil). La notion de souverainete monetaire doit etre redefinie, car l'etat doit transferer son pouvoir de "battre monnaie". Une strategie monetaire unique est formulee par la banque centrale europeenne. L'euro n'existe que sous forme scripturale pendant toute la duree de la phase transitoire, qui se termine au plus tard le 31 juin 2002 (date a laquelle la monnaie nationale aura completement disparue). Une "equivalence juridiquement contraignante" est etablie, dans un premier temps, entre l'euro et la monnaie national. Les deux unites monetaires sont fongibles. Il n'y a "ni obligation, n'y interdiction" d'utiliser l'euro pendant la phase transitoire. Les "marches organises" (marche financier, marche monetaire,. . . ) basculent a la monnaie unique des 1999. La continuite des contrats en ecu et en monnaie nationale est assuree. On s'interroge sur la nature juridique de l'euro pendant cette periode. Des questions juridiques et pratiques se posent aussi dans diverses branches du droit prive (droit bancaire, droit des societes,. . . ), et dans tous les cas ou le droit interne francais impose l'usage du france. L'ensemble des acteurs economiques, sans oublier le citoyen europeen, sont concernes.
Président du jury
Mélissa Rezzouali, Penser le procès à l’ère de la dématérialisation : réflexions sur l'évolution de la Justice civile française, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Christophe Albiges (Rapp.)
Les années 2000 ont vu la naissance et le développement des technologies de l'information et de la communication et en particulier du mouvement de dématérialisation dans la sphère judiciaire : reconnaissance de la preuve électronique, validité de la signature électronique, recours à la communication électronique... Depuis, les nouvelles technologies s'étendent, les réformes affluent et l'on assiste à la création d'une procédure civile modernisée. Efficacité, célérité, qualité et simplification des règles procédurales sont autant de promesses à l'initiative de ces réformes. Toutefois, modifier la manière de concevoir la justice civile implique nécessairement de se pencher sur les incidences de ces évolutions sur les droits des justiciables, la justice étant avant toute chose un service public et le prix à payer d'une justice renouvelée ne pouvant être l'affaiblissement des garanties procédurales sur lesquelles repose notre système judiciaire
Luca Scillato de Ribalsky, L'avocat face à la justice du 21e siècle, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Christophe Albiges (Rapp.), Jean-Raphaël Fernandez
L’étude dont il s'agit est relative à l'avocat face à la justice civile du 21e siècle, étant précisé qu'il faut entendre par le terme « face à », la notion de « sous l'influence ». Pour ce faire, il a été abordé les réflexions, puis les travaux parlementaires, qui ont inspiré et affiné la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Cette loi a eu pour dessein d'améliorer la justice en la rendant plus simple, plus accessible, plus rapide, numérique, amiable, et ce en conformité avec les nouvelles attentes du justiciable. Ces modifications ont occasionné au sein de l'écosystème judiciaire des changements culturels, terminologiques, et de nouvelles pratiques assises sur de nouveaux outils algorithmiques sont apparues. Les pans de droit relatifs à la protection du justiciable mais également du citoyen face au numérique ont également été envisagés. L'avocat, sous l'influence de ces évolutions et des progrès de l'intelligence artificielle, a dû réinventer aussi bien le rôle que l’exercice de sa profession. Bien plus, l'avocat ne devient-il pas l'acteur principal de l'écosystème judiciaire du XXIè siècle et plus généralement de la société du XXIè siècle ?
Catherine Poli, L'unité fondamentale des accords amiables, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier, membres du jury : Lise Casaux (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.), Jacques Mestre
Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends
Sonia Massot, Les manoeuvres dilatoires dans le procès civil, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Laura Weiller, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.)
La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civil
Aurélie Musso, La disponibilité du statut personnel et familial, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Anne Leborgne, membres du jury : Aline Cheynet de Beaupré (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Pierre Murat
Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du droit des personnes et de la famille ne cesse de progresser, au point que l’on peut se poser la question d’un renversement du principe et de l’exception. Mesurée dans un premier temps, la disponibilité du statut personnel et familial a été renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a notamment déjudiciarisé le processus de changement de prénom ainsi que le divorce par consentement mutuel, et « démédicalisé » la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Par ailleurs, la Cour EDH et le droit de l’UE ont une influence considérable sur le droit des personnes et de la famille, y compris sur le droit de la filiation. Dans un nombre non négligeable de circonstances, le contrôle de proportionnalité et l’essor d’un principe de reconnaissance des situations de fait, ou de droit, permettent aux individus de se soustraire volontairement aux règles qui avaient vocation à leur être appliquées. L’ordre public et l’impérativité du droit national en sont fragilisés, le tourisme législatif favorisé. Ces rouages sont difficiles à réguler. Seule une coopération au niveau supranational, délicate à mettre en oeuvre, pourrait contribuer à en contenir efficacement les effets
Camille Pepino, La performance en droit des affaires, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), Jacques Mestre
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais
Samir Merabet, Vers un droit de l'intelligence artificielle, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.), Philippe Pédrot
Récente dans l’histoire des inventions technologiques, l’intelligence artificielle s’est néanmoins rapidement imposée dans la société, bouleversant à cette occasion l’économie comme le marché de l’emploi. Toutes les professions semblent exposées à la concurrence des agents artificiels ; rares sont les domaines d’activités épargnés. Pourtant, il apparaît que ces deux formes d’intelligences ne peuvent pas être tenues pour équivalentes. Si l’intelligence artificielle emprunte certains aspects de l’intelligence humaine, de nombreux autres lui font défaut. La conscience, la raison comme les émotions sont étrangères aux machines, même intelligentes. Dans ces circonstances, l’application à un système informatique intelligent de règles pensées en considération des personnes humaines peut s’avérer inadaptée. En effet, la confrontation entre le droit et l’intelligence artificielle révèle l’existence d’un paradigme sur lequel se fonde le droit positif. Le droit français s’appuie pour une large part sur la subjectivité inhérente à la personne humaine. Toutes les branches du droit semblent concernées, le droit civil comme le droit pénal ou encore le droit de la propriété intellectuelle. L’objet de cette étude est donc de dissiper les doutes qui entourent la nature de l’intelligence artificielle en vue de la distinguer clairement de l’intelligence humaine. Le constat de l’absence d’identité de ces deux formes d’intelligences induit la reconnaissance d’un ordre public de l’Humanité qui permet la préservation d’un domaine exclusif de l’intelligence humaine. Il est alors utile de formuler des principes généraux du droit de l’intelligence artificielle applicables en toutes circonstances
Julien Bioules, Le financement de l'arbitrage international par les tiers, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Denis Mouralis, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Christophe Seraglini (Rapp.), Thomas Clay
Le financement de l’arbitrage international par les tiers constitue aujourd’hui une solution d’accès à cette justice privée, largement plébiscitée et privilégiée par les opérateurs économiques. Ce mécanisme offre à des acteurs variés la possibilité de transférer les coûts et les risques induits par la procédure dont ils sont partis vers un tiers. En contrepartie, ce tiers perçoit un pourcentage des sommes allouées à son client par la sentence. Cette relation, guidée par une communauté d’intérêts tournée vers le succès de l’arbitrage, se concrétise par le contrat de financement. Ce dernier, d’apparence sui generis, se caractérise par un objet spécifique, le financement d’un arbitrage international et par ses effets singuliers. Il est relatif à un procès mais se trouve, de par son objet, dépourvu d’effet relatif. Ainsi, le contrat emporte des conséquences, à la fois, sur les acteurs du procès arbitral, pour lequel le financeur n’est pas partie, et sur la procédure elle-même, son déroulement et son issue. Cette étude permet d'entrevoir une frontière poreuse séparant traditionnellement les notions de partie et de tiers à un contrat et à un arbitrage, invitant alors à réfléchir sur l’opportunité d’une réglementation de la pratique
Jean-Noël Stoffel, Le projet d'acte juridique : étude de droit privé, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Arnaud-Grossi et Didier Poracchia, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Olivier Deshayes
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit
Nawel Belmanaa, Le monopole de l'huissier de justice face à la libre concurrence, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Jean-Louis Respaud (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), Xavier Titton
La question de l’ouverture des professions réglementées est d’actualité depuis le début de la Vème République avec le rapport Rueff-Armand. Ce rapport considère les professions réglementées comme un obstacle au développement économique. Plus récemment, en novembre 2014, le député Richard Ferrand a remis au ministre de la justice un rapport proposant plusieurs mesures de modernisation des professions réglementées. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée. Le volet de la loi sur la libéralisation des professions réglementées a pour objectif de promouvoir une réforme profonde des professions du droit. Mais peut-on concilier les objectifs de compétitivité économique avec la mission qu’exercent les huissiers de justice en France ? La politique économique fondée sur la libre concurrence, a conduit à une remise en cause du monopole des professions réglementées qui nous amène à nous questionner sur le bien-fondé du monopole de la profession de l’huissier de justice. Si le monopole de l’huissier de justice apparaît nécessaire à une justice de qualité au service de l’État de droit, il semble insuffisant pour préserver la profession face aux nombreuses évolutions. Force est de constater que certaines attributions liées au monopole de l’huissier de justice doivent s’adapter aux exigences actuelles d’ouverture du marché du droit
Pauline Serre, La dualité juridictionnelle à l'épreuve de l'érosion de la distinction entre le droit public et le droit privé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Louis Bedier
Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé
Pierre Guastalla, La rupture amiable du contrat de travail, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Michel Buy, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.)
La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail
Ibrahima Ka, Le juge face aux principes directeurs du procès civil, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice
Serge Jahier, Responsabilité comparée des acteurs du procès : éléments d'une théorie générale, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procès
Aymeric Alias, La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Arnaud-Grossi, membres du jury : Didier Poracchia (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Hugo Barbier
L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir
Olivier Graf, La personne morale : un non-professionnel ?, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Didier Poracchia, membres du jury : Philippe Stoffel-Munck (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.)
Les personnes morales sont couramment considérées comme des « êtres juridiques » incomplets par rapport aux personnes physiques et voués au seul exercice de leur activité. Pourtant la Cour de cassation a affirmé qu'elles pouvaient bénéficier de certaines protections du droit de la consommation par la qualification de non-professionnel. Cependant, la compréhension finaliste du critère d'application de cette qualification rend cette dernière inopérante à l'égard des personnes morales. Le passage d'une conception monolithique des personnes morales à une vision éclatée, couplé à une compréhension nouvelle du critère d'application permet l'émergence d'une personne morale non-professionnelle, éclairant le droit de la consommation ainsi que les droits de la personnalité des personnes morales. Les personnes morales peuvent ainsi être considérées comme des personnes juridiques différentes des personnes physiques mais néanmoins complètes
Jean-Philippe Brunet, La garantie des constructeurs en droit Franco-Québécois : perspective pour un modèle européen, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jean-Louis Bergel, membres du jury : Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Daniel Mainguy (Rapp.)
La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité.
Romain Domingues, Les transferts de sportifs, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Adeline Cerati-Gauthier et Frédéric Buy, membres du jury : Julien Théron (Rapp.), Johanna Guillaumé (Rapp.)
Les sportifs professionnels, salariés de clubs par des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, pour exercer une activité ludique, sont progressivement devenus une originalité juridique par le recours à la pratique des transferts. L'application du droit européen, des principes de libre circulation ou de libre concurrence, ont bouleversé l'ordre juridique sportif. D'abord titulaires d'une licence sportive, ils sont devenus salariés, pour se transformer en de véritables éléments d'actif incorporel. Les droits contractuels détenus par les clubs à l'égard de leurs sportifs peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de biens meubles incorporels, avec le risque d'aboutir à une réification de la personne du sportif professionnel. L'indemnité de transfert perçue par les clubs, qui constituait la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, est aujourd'hui devenue le prix de cession d'un élément d'actif. L'objet de cette thèse est de démontré que cette nouvelle qualification, à l'origine de nombreux maux dont souffre l'activité sportive, dont l'endettement des clubs, la disparition de l'aléa sportif, le déséquilibre des compétitions, la remise en cause de la formation des jeunes sportifs ou la commission d'infractions pénales, est inexacte. Les droits contractuels détenus par un club sur un sportif ne sauraient être qualifiés d'élément d'actif incorporel, une telle qualification portant une atteinte grave aux principaux droits et libertés dont celui de rompre unilatéralement son contrat de travail en indemnisant son employeur du fait de cette rupture prématurée.
Sylvia Stalteri, La responsabilité civile dans le domaine équin, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Adeline Cerati-Gauthier et Frédéric Buy, membres du jury : Ronan Raffray (Rapp.), Vincent Égéa (Rapp.)
Le monde équin offre une palette de situations variées mettant en scène aussi bien un profane, ignorant tout du cheval lors d'une promenade à l'extérieur, qu'un driver durant une séance d'entraînement ou un enfant mordu par le poney d'un voisin. Le cheval est réutilisé au travail, comme le transport de personnes, mais aussi pour la réinsertion sociale ou en thérapie pour les personnes handicapées. Les réactions imprévisibles des équidés font que ces activités sont qualifiées d'accidentogènes. Le contact avec des équidés comporte des risques élevés de chutes, inhérents à ces pratiques. Un constat s'impose: l'indemnisation des victimes est au coeur des préoccupations de notre société. La victime touchée dans sa chair ne peut choisir librement le fondement de son action; le principe du non-cumul exige l'application des règles de la responsabilité contractuelle lorsqu'il existe un contrat. La frontière entre ces deux branches constitue parfois un frein à une meilleure indemnisation pour les victimes. Au vu de la judiciarisation constante, il est souhaitable de proposer certaines solutions pour améliorer les conditions et les effets respectifs de chacune des deux branches de la responsabilité civile; on peut renforcer l'intensité de l'obligation de sécurité, le respect de la volonté contractuelle des parties dans un contrat équin tout en cherchant à responsabiliser les acteurs du monde du cheval afin de mettre en valeur leur fonction préventive, sans exclure la théorie de l'acceptation des risques afin que la liberté de « jouer » survive en droit du sport!
Jamila Zoubir-Afifi, Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ?, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Didier Poracchia, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.)
Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension de la production normative où le justiciable est placé au cœur du droit, l’entente se substitue à l’autorité, la discussion et le dialogue prévalent. Tandis que le temps économique ne semble plus cadrer avec le temps judiciaire dans ce contexte concurrentiel qui exige des réactions rapides, les MARD répondent à une demande concrète des entreprises. Placées au centre de ce processus vivant et complexe, les entreprises adaptent leur stratégie de gestion des conflits en faisant appel à des moyens qui servent le mieux leurs intérêts. La prévention des risques est une priorité, la gestion de l’aléa, un défi quotidien et l’adaptation au contexte évolutif à l’espace et au temps, la marque de l’efficience des instruments normatifs adoptés. Les MARD laissent ainsi entrevoir la résurgence de la question de la légitimité du droit et de la justice étatique. On a qualifié ce phénomène de justice douce mais s’agit-il d’une forme de justice fut-elle alternative ? La réponse à cette question dépend de la compréhension globale que nous avons de ce phénomène. Cette réflexion se propose ainsi de le définir bien plus que comme la seule mise en œuvre de modes consensuels de traitement des différends, mais, véritablement comme l’expression d’un ordre juridique en développement. Approuvé par ses principaux usagers, les MARD deviennent un outil efficace de justice équitable. La notion de justice est alors envisagée, non pas dans son sens organique, mais substantiel, la justice pouvant être aussi consensuelle.
Hakim Daïmallah, La famille dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Annabelle Pena et Patrick Gaïa, membres du jury : Philippe Blacher (Rapp.), Xavier Bioy (Rapp.), Anne Levade
Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille.
Philippe Mouron, Le droit d'exposition des oeuvres graphiques et plastiques, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Hervé Isar, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Frédéric Pollaud-Dulian (Rapp.), Antoine Latreille
Le droit d’exposition des oeuvres graphiques et plastiques est un élément nouveau du droit d’auteur, dégagé par la Cour de cassation en 2002. Il permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exposition publique de ses oeuvres, qu’elles soient de dessin, de peinture, de sculpture, de photographie, d’architecture ou de tout autre oeuvre graphique. Ce droit lui permet aussi d’en contrôler les conditions de présentation et d’en tirer une rémunération. Il est en cela assimilable au droit de représentation, tel qu’il s’exerce pour les oeuvres dramatiques ou musicales. Mais le droit d’exposition ouvre des problématiques nouvelles pour le droit d’auteur. En effet, son objet ne peut être qu’une chose corporelle, qu’il s’agisse de l’exemplaire original de l’oeuvre ou de toute autre copie. Par conséquent, cela oblige à reconsidérer la nature du droit d’auteur, que l’on qualifie usuellement de droit sur « l’immatériel », cette notion étant plus adaptée pour les oeuvres littéraires, dramatiques ou musicales. Cette évolution remet en question le sens même de l’expression « propriété incorporelle », telle qu’elle est employée par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’exposition interroge donc les fondements du droit d’auteur et bouleverse son contenu et sa portée. La thèse apporte les réponses aux questions qui sont posées par ces problématiques. Ainsi, il sera démontré que l’expression « propriété incorporelle » ne qualifie que la propriété du droit de l’auteur, considéré comme un bien, et non celle de l’oeuvre à proprement parler. En cela, la distinction entre cette propriété et la propriété de l’objet matériel doit être entendue le plus strictement, c’est-à-dire comme une simple distinction des droits. De même, le caractère novateur du droit d’exposition révèle que le droit d’auteur a davantage été conçu pour les oeuvres littéraires, dramatiques et musicales, et non pour les oeuvres graphiques et plastiques. De ce fait, le droit d’exposition concourt également à une harmonisation des prérogatives conférées aux auteurs au titre de la propriété littéraire et artistique
Rapporteur
Abobaker Benyahmed, La protection de la partie faible dans les relations contractuelles : comparaison entre le droit français et les droits des pays du Maghreb, soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Ali Bencheneb et Julia Heinich présidée par Cyril Nourissat
L’étude de la protection de la partie faible fait partie des sujets à la fois historiquement récurrents et en même temps modernes. Ce faisant, dans son principe, la protection légale de cette dernière dans la relation contractuelle est une constante. Cependant, le sujet relatif à la protection de la partie faible est d’une actualité qui a un impact pratique et évident sur notre vie quotidienne. L’évolution de la protection de la partie faible se retrouveégalement dans la multiplication des entités chargées d’assurer sa mise en oeuvre. En effet, jusqu’ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d’intervention pour le contrôle de l’application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, leslégislateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s’approchent de plus en plus de celui du juge. D’ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l’objectif de la protection en la matière.Ainsi, l’étude comparative de l’efficacité des règles de droit français et de celles des pays maghrébins est-elle indispensable afin d’envisager quelles pourraient être les solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.
Thi Hai Yen Hoang, L'obligation solidaire en droit vietnamien : Réflexions comparatives franco-vietnamiennes sur le droit des obligations, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Frédéric Leclerc (Rapp.), Emmanuel Terrier
Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n'est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L'obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s'écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l'obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l'absence des effets secondaires de l'obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l'obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l'obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu'une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l'obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s'approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier.
Renaud Noirot, Les dates de naissance des créances, soutenue en 2013 à Paris 5 sous la direction de Martine Behar-Touchais présidée par Pascal Ancel, membres du jury : Jérôme François et Isabelle Urbain-Parleani
C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.
Abbas Youssef Jaber, Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Séverine Cabrillac
L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière.
Marc Bodin, Les notions relatives en droit civil, soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Francis Overstake présidée par Jean Hauser, membres du jury : Nicolas Molfessis (Rapp.), Bernard Beignier et Guillaume Wicker
Une notion relative (formée d’un concept de base et d’un qualificatif) pourrait apparaître comme unedisposition équivoque. Le principe de légalité impose cependant de fonder toute décision sur unenorme de référence ; la saisine d’une juridiction laisse d’ailleurs supposer que le justiciable en a uneconnaissance spontanée, ni le contexte législatif ni des mesures d’instruction ne suffisant à corrigerl’imprécision linguistique de la loi. Si la coutume permet d’expliciter le concept de base, elle necirconscrit pas pour autant le seuil induit par le qualificatif législatif. La marge d’appréciationprétorienne en découlant ne rend alors la sanction concevable qu’en fonction d’une flagrancefactuelle. Cette dernière conduit à renverser la charge probatoire, en faisant peser sur le défendeurla preuve de la normalité des faits au regard de la norme socialement acceptée. Elle exclut aussi duchamp judiciaire les situations insuffisamment caractérisées, suggérant que le Code civil tolère unepart d’anomalie dans la société et impliquant une personnalisation circonstancielle de la décision. Ensomme, la disproportion des faits est seule sanctionnée et implique une pondération des droits enconflit. Ainsi comprise, la relativité procure au droit quelque souplesse, sans entraîner d’arbitrairejudiciaire : elle permet d’englober des situations marginales dans une même finalité politique. Lerecours aux notions relatives participe donc de l’idée de ne pas réglementer par un droit imposé deplano et révèle le recul de l’ordre public de direction. Le danger réside alors dansl’instrumentalisation de la relativité pour en faire un outil légistique d’exaltation des droits subjectifs.
Delphine Tissier, La protection du corps humain sous l'angle de la procréation assistée. Regards croisés des droits français et nord-américains, soutenue en 2011 à La Réunion sous la direction de Anne-Françoise Zattara-Gros et Rémy Cabrillac présidée par Jean-Baptiste Seube, membres du jury : Jean-Louis Baudouin (Rapp.)
Comment aborder la dimension juridique du corps sans envisager en premier lieu sa protection ? Protégé, le corps humain ne l’a pas toujours été. La place du corps humain dans l’histoire et la philosophie en témoigne. En effet, le dualisme philosophique du corps et de l’âme a cédé sa place à la sacralisation de la personne humaine et il faut attendre le monisme spinoziste et l’éthique kantienne pour que soient enfin posés les premiers jalons de la protection du corps humain. Les droits romano-germaniques et de Common law s’en sont largement inspirés mais le droit nord-américain s’en est progressivement détaché au profit de la doctrine utilitariste. Ce qui a contribué à nuancer les systèmes de droits français et nord-américains dans leur approche du corps humain. L’intérêt de l’étude juridique du corps humain dans sa double dimension française et nord-américaine est indéniable car la protection de celui-ci s’est bâtie autour de ces deux grands courants de pensée. Protégée, la corporéité l’est particulièrement dans le domaine de la procréation assistée où elle est l’objet de toutes les attentions, mais aussi de toutes les convoitises. Ce domaine est placé au cœur de vives tensions éthiques auxquelles les législateurs français et nord-américains sont sensibles. Preuve en est de l’adoption de la loi canadienne sur la procréation assistée et de l’actuel projet de loi de révision des lois françaises de bioéthique. La majorité des interrogations porte alors sur ce sujet. Les questions de l’anonymat du donneur et du transfert post-mortem d’embryons s’inscrivent d’ailleurs au cœur du débat français et il n’y a rien d’étonnant à ce que l’infertilité ait été désignée comme une grande cause mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé. À ce sujet,si la rigidité française contraste avec la souplesse nord-américaine, une évolution croisée a pu être relevée. Se pose alors la question de savoir si l’éventualité d’une communauté des protections du corps humain peut être envisagée.À partir de cette étude comparée, quelles en seraient les composantes présentes et à venir ?
Christelle Assimopoulos, La responsabilité civile des rédacteurs d'actes : contribution à l'élaboration d'un statut, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac présidée par Solange Becqué, membres du jury : Anne-Sophie Barthez (Rapp.)
Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délais.
Ruth Dijoux, La contractualisation des droits fondamentaux, soutenue en 2010 à La Réunion sous la direction de Jean-Baptiste Seube présidée par Thierry Revet, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Mathieu Maisonneuve et Pascal Puig
Les droits fondamentaux sont incontournables. Pendant longtemps rattachés au droit public, ils bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains auteurs considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat constitue un phénomène favorable aux contractants faibles, l'avènement de ces droits en la matière présente un tout autre intérêt. En effet, il est possible de voir dans le contrat un instrument de disposition des droits fondamentaux, le contractant bénéficiant d'un droit de renoncer à ses droits. Cette thèse se concentre sur cet aspect de l'influence des droits fondamentaux sur le contrat. À une étude d'ensemble du phénomène de fondamentalisation du droit des contrats, il a été préféré une étude ciblée d'un aspect encore très peu exploré et offrant de nombreuses perspectives.
Adeline Segaud, Contribution à l'étude de la propriété des créances, soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Marc Billiau présidée par Stéphane Piédelièvre, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.)
Sous l'effet de l'utilisation répétée de la notion de propriété des créances par le législateur et par les juridictions, l'urgence de l'élaboration d'une théorie de la propriété des créances apparaît. Or ce sujet suscite encore controverses, réserves, interrogations et incertitudes. L'alliance de la propriété et des créances apparaît souvent comme une hérésie. En effet, la notion de propriété des créances est généralement condamnée, non seulement parce que la propriété des biens corporels est considérée comme la seule propriété authentique, mais aussi parce qu'elle semble s'intégrer difficilement dans la distinction traditionnelle des droits réels et des droits personnels. Pourtant n'est-il pas logique de se poser la question de savoir si cet usage réitéré de l'expression « propriété des créances » ne constitue qu'un dérapage linguistique sans portée réelle, ou s'il s'agit de l'expression d'une réalité qui se serait manifestée par le vecteur du langage ? La condamnation doctr inale de la propriété des créances ne repose-t-elle pas sur des présupposés théoriques ? Le principal enjeu de cette thèse consiste à se prononcer sur la possibilité théorique de la notion de propriété des créances. Peut-on juridiquement employer le terme propriété, dans son sens technique, pour désigner la relation qui unit le créancier à sa créance, ou bien s'il faut s'en tenir à la notion de titularité ? Au vrai, cette question de l'existence du concept de propriété des créances est primordiale car elle est aussi préjudicielle à celle de la protection de la créance par le biais du droit de propriété. Une fois l'adaptation du droit de propriété aux créances réalisée, ces biens incorporels n'auront effectivement plus qu'à se glisser dans le moule de la propriété et qu'à se nourrir de l'intérêt fondamental de cette notion, le bénéfice de sa protection assurément très efficace. Au fil de ces travaux, l'on découvre néanmoins que seul l'assouplissement de la rigueur de la défin ition classique de la propriété concilié à l'affermissement de celle des créances rend possible la compatibilité des deux notions.
Louis-Frédéric Pignarre, Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé : essai de théorisation à partir d'une distinction, soutenue en 2005 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Pierre Tosi
Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation: donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction afin de déterminer de manière précise le domaine respectif de chaque type d'obligation. Pour cela, la notion très particulière de dette de valeur doit être étudiée; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors riche d'enseignements et porteuses d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent, envisagées depuis leur naissance jusqu'à leur extinction, permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat, ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.
Céline Garnier-Guillaumeau, Le risque du prêteur : étude de droit bancaire, soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens
Il existe deux types de risques encourus par le prêteur professionnel : l'impayé et la responsabilité, qu'il s'agisse d'un prêt accordé au professionnel ou au consommateur. Ce risque se concrétise lorsque des difficultés de remboursement du crédit apparaissent. Certains choix du prêteur catalysent le risque, qu'il s'agisse d'un refus de crédit, de son accord, de son maintien ou de sa rupture. Il est essentiel que le prêteur puisse prévenir ce risque, d'une part par la connaissance du contenu de ses obligations, telle que l'obligation d'information, de loyauté ou de vigilance par l'intermédiaire de prises de garanties d'autre part, par la connaissance des conséquences du risque consacré. Le juge devra déterminer le lien de causalité devant exister entre le préjudice invoqué par l'emprunteur ou son garant et la faute du prêteur, ainsi que l'étendue du préjudice. Les sanctions devront être clairement définies, qu'elles soient automatiques ou laissées à l'appréciation du juge.
Caroline Dost, Collégialité et juge unique dans le droit judiciaire français, soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens
La collegialite est depuis longtemps ancree dans notre systeme judiciaire francais en tant que principe d'organisation judiciaire. Cette faveur traditionnelle releve de considerations tant historiques et politiques que sentimentales. Adaptee a la tradition judiciaire francaise, la collegialite est consideree comme une garantie de justice eclairee, independante et impartiale. L'analyse de ses fondements, de ses justifications et de ses modalites de fonctionnement laisse cependant apparaitre quelques artifices, contradictions et difficultes d'adaptation aux nouveaux besoins de l'institution judiciaire et des justiciables. Dans le contexte actuel d'une augmentation de la masse contentieuse et d'un besoin de dialogue des justiciables, la collegialite cede alors du terrain aux juges uniques. Ces juges uniques dont l'intervention etait cantonnee a des domaines fort limites, sont aujourd'hui nombreux et disposent d'attributions importantes. Repondant de facon adequate aux exigences de productivite de la machine judiciaire et aux besoins d'individualite et de proximite des justiciables, les juges uniques garantissent le respect du >. Prudemment institues par le legislateur, ils respectent en outre les exigences de l'etat de droit et notamment le droit a un proces equitable pose par l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme. Cautionnes par la reussite, les juges uniques, initialement exceptions au principe traditionnel de collegialite, constituent desormais une veritable technique permettant de rendre la justice. Institues au gre des circonstances, les juges uniques apparaissent cependant toujours sous le signe de la diversite, suscitent des difficultes techniques et des incertitudes. A une consecration dogmatique de la technique de l'unicite de juge, le choix d'une articulation entre la technique de l'unicite et le principe de collegialite semble donc preferable.
Membre du jury
Mélissa Rezzouali, Penser le procès à l’ère de la dématérialisation : réflexions sur l'évolution de la Justice civile française, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Christophe Albiges (Rapp.)
Les années 2000 ont vu la naissance et le développement des technologies de l'information et de la communication et en particulier du mouvement de dématérialisation dans la sphère judiciaire : reconnaissance de la preuve électronique, validité de la signature électronique, recours à la communication électronique... Depuis, les nouvelles technologies s'étendent, les réformes affluent et l'on assiste à la création d'une procédure civile modernisée. Efficacité, célérité, qualité et simplification des règles procédurales sont autant de promesses à l'initiative de ces réformes. Toutefois, modifier la manière de concevoir la justice civile implique nécessairement de se pencher sur les incidences de ces évolutions sur les droits des justiciables, la justice étant avant toute chose un service public et le prix à payer d'une justice renouvelée ne pouvant être l'affaiblissement des garanties procédurales sur lesquelles repose notre système judiciaire
Anne-Lise Souchay, Les circonstances du contrat, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat présidée par Olivier Deshayes, membres du jury : Philippe Delebecque (Rapp.), Sandrine Tisseyre (Rapp.)
Le contrat n’a à première vue rien en commun avec les circonstances. Quel serait l’enjeu de rapprocher le contrat, traduction de la volonté ferme et prévisible, des circonstances, notion absconse aux contours mal-définis ? Les circonstances accompagnent la survenance d’un événement. La circonstance, un fait qui accompagne un autre fait ? Le contrat n’aurait aucun intérêt à s’abaisser de cette manière à cet étrange jeu de poupées russes ! L’affirmation est trop hâtive. Quand l’observateur daigne envisager la pression des circonstances sur l’objet qu’est le contrat, il conçoit intuitivement la relation sous un rapport de domination. Le contrat doit vaincre le fait, il doit le façonner et le soumettre pour répondre au mieux à la volonté des contractants. Le constat est encore insuffisant. Certes, la circonstance est fluctuante. Son essence est la singularité et l’instabilité, tout ce que le contrat et le droit de manière générale redoutent. Jusqu’alors, les seules études consacrées aux circonstances l’ont été sous l’angle de l’imprévu, de l’imprévisible ; en somme : à tout ce qui pouvait déstabiliser la volonté et la force obligatoire du contrat. Cette manière d’envisager la relation entre le contrat et les circonstances est aujourd’hui insuffisante. L’étude met en évidence deux finalités de l’influence des circonstances. D’abord, les circonstances sont utiles afin d’interpréter le contrat. La recherche de la volonté s’envisage rarement sans les circonstances qui la révèlent. Loin de se contenter d’une interprétation stricte, l’appréciation des circonstances oriente vers des solutions protégeant l’intérêt des contractants. Ensuite, les circonstances sont une source d’adaptation du contrat, toujours dans le but de protéger un intérêt particulier. La multiplication des standards, autant à l’égard de l’interprétation que de l’adaptation, montre qu’une lecture statique et désincarnée du contrat est de moins en moins pertinente. Le créancier ne doit pas instrumentaliser ou évincer les circonstances en réclamant une application obtuse du contrat. Le débiteur ne peut se retrancher derrière la lettre contractuelle pour éviter d’offrir une prestation conforme aux circonstances de l’accord. L’influence toujours plus exigeante de la Cour européenne des droits de l’homme force à renouveler les méthodes de raisonnement judiciaire, encore une fois autant à l’égard de l’appréciation que de l’adaptation du contrat. Le contrôle de proportionnalité in concreto place au cœur de l’analyse les circonstances du litige dans la recherche de la balance des intérêts. Ces changements profonds ne doivent pas être appréhendés comme l’obsolescence programmée du contrat. Paradoxalement, l’analyse circonstancielle pourrait lui offrir une protection face à certains phénomènes. L’inflation des droits fondamentaux et la tendance à les arrimer à la défense d’intérêts généraux, l’émergence de législations exigeantes comme le droit de l’environnement ou le droit de la concurrence, impliquent une articulation des intérêts à la lumière des circonstances devant être correctement exercée. La tendance à la contextualisation du contrat ne doit pas se faire au mépris de sa force obligatoire. En somme, loin de l’envisager comme un danger, l’étude a pour objet de montrer que l’influence des circonstances offre une nouvelle déontologie contractuelle respectueuse de l’intérêt des contractants
Laurent-Olivier Sinclair, Procès civil et nouvelles technologies, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laura Weiller présidée par Nicolas Cayrol, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.)
Est-ce le procès civil qui intègre la technologie, ou la technologie qui s’empare du procès civil ? L’étude tend à démêler l’écheveau de cette interrogation, au prisme du droit du procès civil. La jonction juridique du droit du procès civil et des nouvelles technologies déconcerte. Les normes, la jurisprudence et la doctrine y trouvent l’accès à un labyrinthe juridique inextricable. Données personnelles judiciaires, audiences par visioconférences filmées, diffusées, big data des décisions de justice, virtualisation des procédures civiles, justice prédictive et legaltechs, sont autant d’enjeux novateurs pour le droit du procès civil. Si l’apport des technologies électroniques, de l’information et de la communication (TIC) est crucial, l’étude n’y est pas réduite. L’intelligence artificielle, la blockchain et la robotique sont ici convoquées. L’apport de cette thèse tend à démontrer que chaque nouvelle forme technologique incorporée par le législateur procédural, au droit du procès civil, modifie la nature juridique du procès civil
Luca Scillato de Ribalsky, L'avocat face à la justice du 21e siècle, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Christophe Albiges (Rapp.), Jean-Raphaël Fernandez
L’étude dont il s'agit est relative à l'avocat face à la justice civile du 21e siècle, étant précisé qu'il faut entendre par le terme « face à », la notion de « sous l'influence ». Pour ce faire, il a été abordé les réflexions, puis les travaux parlementaires, qui ont inspiré et affiné la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Cette loi a eu pour dessein d'améliorer la justice en la rendant plus simple, plus accessible, plus rapide, numérique, amiable, et ce en conformité avec les nouvelles attentes du justiciable. Ces modifications ont occasionné au sein de l'écosystème judiciaire des changements culturels, terminologiques, et de nouvelles pratiques assises sur de nouveaux outils algorithmiques sont apparues. Les pans de droit relatifs à la protection du justiciable mais également du citoyen face au numérique ont également été envisagés. L'avocat, sous l'influence de ces évolutions et des progrès de l'intelligence artificielle, a dû réinventer aussi bien le rôle que l’exercice de sa profession. Bien plus, l'avocat ne devient-il pas l'acteur principal de l'écosystème judiciaire du XXIè siècle et plus généralement de la société du XXIè siècle ?
Abobaker Benyahmed, La protection de la partie faible dans les relations contractuelles : comparaison entre le droit français et les droits des pays du Maghreb, soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Ali Bencheneb et Julia Heinich présidée par Cyril Nourissat
L’étude de la protection de la partie faible fait partie des sujets à la fois historiquement récurrents et en même temps modernes. Ce faisant, dans son principe, la protection légale de cette dernière dans la relation contractuelle est une constante. Cependant, le sujet relatif à la protection de la partie faible est d’une actualité qui a un impact pratique et évident sur notre vie quotidienne. L’évolution de la protection de la partie faible se retrouveégalement dans la multiplication des entités chargées d’assurer sa mise en oeuvre. En effet, jusqu’ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d’intervention pour le contrôle de l’application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, leslégislateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s’approchent de plus en plus de celui du juge. D’ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l’objectif de la protection en la matière.Ainsi, l’étude comparative de l’efficacité des règles de droit français et de celles des pays maghrébins est-elle indispensable afin d’envisager quelles pourraient être les solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.
Catherine Poli, L'unité fondamentale des accords amiables, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier, membres du jury : Lise Casaux (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.), Jacques Mestre
Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends
Sonia Massot, Les manoeuvres dilatoires dans le procès civil, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Laura Weiller, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.)
La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civil
Tristan Girard-Gaymard, Les opportunités d'affaires en droit privé, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier présidée par Pierre-Yves Gautier, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Maud Laroche (Rapp.), Jacques Mestre
La réflexion juridique relative aux opportunités d’affaires est traditionnellement cantonnée au domaine qui a vu leur émergence : le droit des relations fiduciaires. Dans ce cadre, une opportunités d'affaires est traditionnellement regardée comme une chance captée par le dirigeant social. Mais n’est-il pas souhaitable de donner à la notion d’opportunité d’affaires une dimension plus large ? Une opportunité d’affaires est en effet une occasion de s’engager dans une opération ou une activité. En tant que chance économique, une opportunité d’affaires émerge sur le marché. À quelle condition, néanmoins, une occasion de contracter peut-elle être jugée opportune par celui qui s’apprête à la saisir ? Toute opportunité est-elle, par ailleurs, librement saisissable ? Quel est, autrement dit, le traitement juridique des opportunités d’affaires ? Identifier une opportunité d’affaires consiste à déterminer si une opération ou une activité est ou non opportune pour celui qui est appelé à la saisir. En toute hypothèse, le droit contrôle les moyens de l’identification d’une opportunité d’affaires, l’identification d’une opportunité d’affaires ne doit pas être l’occasion de tous les excès. Le traitement juridique des opportunités d’affaires est double. Au terme de sa fonction traditionnelle d’interdiction, le droit dissuade la captation d’une opportunité d’affaires. Mais embrassant désormais une perspective complémentaire de celle qui est classiquement la sienne, le droit reçoit pour mission d’inciter à saisir des opportunités d’affaires. Le sens de l’étude est ainsi de révéler l’appréhension, bien plus large qu’il n’y paraît, des opportunités d’affaires par le droit privé
Aurélie Musso, La disponibilité du statut personnel et familial, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Anne Leborgne, membres du jury : Aline Cheynet de Beaupré (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Pierre Murat
Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du droit des personnes et de la famille ne cesse de progresser, au point que l’on peut se poser la question d’un renversement du principe et de l’exception. Mesurée dans un premier temps, la disponibilité du statut personnel et familial a été renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a notamment déjudiciarisé le processus de changement de prénom ainsi que le divorce par consentement mutuel, et « démédicalisé » la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Par ailleurs, la Cour EDH et le droit de l’UE ont une influence considérable sur le droit des personnes et de la famille, y compris sur le droit de la filiation. Dans un nombre non négligeable de circonstances, le contrôle de proportionnalité et l’essor d’un principe de reconnaissance des situations de fait, ou de droit, permettent aux individus de se soustraire volontairement aux règles qui avaient vocation à leur être appliquées. L’ordre public et l’impérativité du droit national en sont fragilisés, le tourisme législatif favorisé. Ces rouages sont difficiles à réguler. Seule une coopération au niveau supranational, délicate à mettre en oeuvre, pourrait contribuer à en contenir efficacement les effets
Camille Pepino, La performance en droit des affaires, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), Jacques Mestre
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais
Samir Merabet, Vers un droit de l'intelligence artificielle, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.), Philippe Pédrot
Récente dans l’histoire des inventions technologiques, l’intelligence artificielle s’est néanmoins rapidement imposée dans la société, bouleversant à cette occasion l’économie comme le marché de l’emploi. Toutes les professions semblent exposées à la concurrence des agents artificiels ; rares sont les domaines d’activités épargnés. Pourtant, il apparaît que ces deux formes d’intelligences ne peuvent pas être tenues pour équivalentes. Si l’intelligence artificielle emprunte certains aspects de l’intelligence humaine, de nombreux autres lui font défaut. La conscience, la raison comme les émotions sont étrangères aux machines, même intelligentes. Dans ces circonstances, l’application à un système informatique intelligent de règles pensées en considération des personnes humaines peut s’avérer inadaptée. En effet, la confrontation entre le droit et l’intelligence artificielle révèle l’existence d’un paradigme sur lequel se fonde le droit positif. Le droit français s’appuie pour une large part sur la subjectivité inhérente à la personne humaine. Toutes les branches du droit semblent concernées, le droit civil comme le droit pénal ou encore le droit de la propriété intellectuelle. L’objet de cette étude est donc de dissiper les doutes qui entourent la nature de l’intelligence artificielle en vue de la distinguer clairement de l’intelligence humaine. Le constat de l’absence d’identité de ces deux formes d’intelligences induit la reconnaissance d’un ordre public de l’Humanité qui permet la préservation d’un domaine exclusif de l’intelligence humaine. Il est alors utile de formuler des principes généraux du droit de l’intelligence artificielle applicables en toutes circonstances
Julien Bioules, Le financement de l'arbitrage international par les tiers, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Denis Mouralis, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Christophe Seraglini (Rapp.), Thomas Clay
Le financement de l’arbitrage international par les tiers constitue aujourd’hui une solution d’accès à cette justice privée, largement plébiscitée et privilégiée par les opérateurs économiques. Ce mécanisme offre à des acteurs variés la possibilité de transférer les coûts et les risques induits par la procédure dont ils sont partis vers un tiers. En contrepartie, ce tiers perçoit un pourcentage des sommes allouées à son client par la sentence. Cette relation, guidée par une communauté d’intérêts tournée vers le succès de l’arbitrage, se concrétise par le contrat de financement. Ce dernier, d’apparence sui generis, se caractérise par un objet spécifique, le financement d’un arbitrage international et par ses effets singuliers. Il est relatif à un procès mais se trouve, de par son objet, dépourvu d’effet relatif. Ainsi, le contrat emporte des conséquences, à la fois, sur les acteurs du procès arbitral, pour lequel le financeur n’est pas partie, et sur la procédure elle-même, son déroulement et son issue. Cette étude permet d'entrevoir une frontière poreuse séparant traditionnellement les notions de partie et de tiers à un contrat et à un arbitrage, invitant alors à réfléchir sur l’opportunité d’une réglementation de la pratique
Jean-Noël Stoffel, Le projet d'acte juridique : étude de droit privé, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Arnaud-Grossi et Didier Poracchia, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Olivier Deshayes
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit
Nawel Belmanaa, Le monopole de l'huissier de justice face à la libre concurrence, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Jean-Louis Respaud (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), Xavier Titton
La question de l’ouverture des professions réglementées est d’actualité depuis le début de la Vème République avec le rapport Rueff-Armand. Ce rapport considère les professions réglementées comme un obstacle au développement économique. Plus récemment, en novembre 2014, le député Richard Ferrand a remis au ministre de la justice un rapport proposant plusieurs mesures de modernisation des professions réglementées. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée. Le volet de la loi sur la libéralisation des professions réglementées a pour objectif de promouvoir une réforme profonde des professions du droit. Mais peut-on concilier les objectifs de compétitivité économique avec la mission qu’exercent les huissiers de justice en France ? La politique économique fondée sur la libre concurrence, a conduit à une remise en cause du monopole des professions réglementées qui nous amène à nous questionner sur le bien-fondé du monopole de la profession de l’huissier de justice. Si le monopole de l’huissier de justice apparaît nécessaire à une justice de qualité au service de l’État de droit, il semble insuffisant pour préserver la profession face aux nombreuses évolutions. Force est de constater que certaines attributions liées au monopole de l’huissier de justice doivent s’adapter aux exigences actuelles d’ouverture du marché du droit
Sébastien Fucini, La priorité en droit privé, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Sylvie Cimamonti présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Séverine Cabrillac (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.)
Technique de coordination de prétentions en concours permettant de désigner une prétention, dite prioritaire, devant être mise en œuvre avant les autres sans les exclure du concours, la priorité suscite des interrogations quant à son caractère juridique. L’identification du mécanisme de priorité suppose d’abord d’en établir la spécificité quant aux autres mécanismes de traitement de la pluralité et quant aux éléments qui peuvent être coordonnés. Elle suppose ensuite d’en établir l’utilité. Il apparaît d’une part une diversité des fondements du mécanisme de priorité, qu’il s’agisse des fondements de l’exclusion du traitement égalitaire ou de ceux de la faveur accordée à une prétention déterminée et d’autre part une unité des effets du mécanisme de priorité, que ce soit sur la situation de concours ou sur les personnes concernées par le concours. Mais l’identification du mécanisme de priorité ne suffit pas à l’élaboration d’une théorie générale : encore faut-il examiner l’encadrement de la règle de priorité. Cet encadrement s’observe en premier lieu quant à la création de la règle de priorité. L’élaboration de cette dernière est encadrée en raison de l’objet de la règle de priorité, afin de protéger les tiers concurrents et les parties à la priorité, mais également en raison des critères de la règle de priorité, qui ne doivent pas être discriminatoires. Cet encadrement s’observe en second lieu quant à l’application de la règle de priorité, par les limites à sa réalisation, dont l’efficacité et l’effectivité peuvent être questionnées mais également par les sanctions de sa violation, leur cohérence pouvant être remise en cause
Laura Varaine, La religion du contractant, soutenue en 2017 à La Réunion sous la direction de Jean-Baptiste Seube présidée par Pascal Puig, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud et Thierry Revet
Instrument d'échange économique par excellence, le contrat n'est pas, de prime abord, le terrain le plus propice à la satisfaction d'un idéal religieux. Il n'est pas rare, cependant, qu'un contractant se prévale de ses convictions et pratiques religieuses aux fins d'y adapter le contenu ou les conditions d'exécution d'une prestation. La tentation est grande de s'y montrer indifférent. D'un côté est invoquée, pour y parer, l'autonomie de la volonté. De l'autre, il est même suggéré de transposer le principe de laïcité aux relations privées pour obliger les contractants à faire preuve de neutralité. Or, ces dernières sont gouvernées par la liberté de religion. Ainsi, la contractualisation des convictions et pratiques religieuses doit être fortement encouragée. En outre, dans le silence du contrat, le juge peut imposer certaines obligations positives aux contractants, au nom de la liberté de religion et du droit à la non discrimination, au terme d'un processus de conciliation.
Émilie Charpy-Revert, L'oralité en droit privé, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Étienne Vergès, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider (Rapp.)
Alors que la scène du droit semble célébrer le triomphe de l’écriture juridique, on est obligé de se poser la question de l’impact du « tout écrit » sur l’oralité juridique et de rechercher, si besoin était, la place actuelle de cette dernière en droit privé. Il est vrai que l’oralité est source d’insécurité de par ses deux caractéristiques principales : la volatilité et la versatilité. Pour autant, des vecteurs sécurisés de l’oralité existent. On est aujourd’hui en capacité d’assurer une sécurité quant à la parole et de lui conférer un caractère fiable ou pérenne ou de lui assigner un cadre, une structure permettant de développer un habitus institutionnel. L’oralité juridique demeure une notion importante en droit français mais mal définie et à caractère évolutif. Il pour autant est permis de douter que l’écriture constitue, partout et toujours, un progrès. Si l’écriture insiste surtout sur le message qu’elle véhicule et tend à l’anonymat des relations sociales, l’oralité valorise l’individualisation des rapports sociaux. L’oralité présente des caractéristiques principales essentielles telles que la rapidité, la facilité et la simplicité. L’oralité est également nécessaire au soutien des principes généraux d’organisation du procès. Elle présente des qualités indéniables rendant son utilisation indispensable, mais surtout l’oralité a vocation à replacer au centre du rapport d’obligation ou au centre du procès l’individu, source de cette oralité. L’oralité est loin du "déclinisme" qu’on lui prédit et ses apports sont essentiels. C’est la faveur traditionnelle pour l’oralité qui se trouvera ici rappelée
Lucie Watrin, Les données scientifiques saisies par le droit, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian présidée par Bernard Beignier, membres du jury : Anne Laude (Rapp.), Jean-René Binet (Rapp.), Jacques Mestre
Issues de l’expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s’élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l’étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l’ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d’abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d’agir sur l’orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l’utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu’une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu’elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s’en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d’arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l’Open data
Pauline Serre, La dualité juridictionnelle à l'épreuve de l'érosion de la distinction entre le droit public et le droit privé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Louis Bedier
Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé
Pierre Guastalla, La rupture amiable du contrat de travail, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Michel Buy, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.)
La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail
Ibrahima Ka, Le juge face aux principes directeurs du procès civil, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice
Serge Jahier, Responsabilité comparée des acteurs du procès : éléments d'une théorie générale, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Olivier Salati, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Pascal Oudot (Rapp.), Jean-Jacques Galli
Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procès
Charlotte Rochat, L'amitié en droit privé, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Coralie Ambroise-Castérot, membres du jury : Geneviève Pignarre (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.)
L’amitié en droit privé est un sujet qui peut surprendre, par sa teinte oxymorique. L’amitié, situation de fait et relation informelle, semble très peu juridique. Elle peut désigner des formes d’intimité différentes, qui représentent des degrés d’amitié, pouvant soulever des problèmes juridiques différents. Cette nature polysémique, conjuguée à la difficulté d’identification d’un phénomène factuel et fugace rendent toute tentative de définition de l’amitié stérile. De ce fait, toute approche notionnelle comme normative est inaccessible. Pourtant, le droit n’ignore pas l’amitié. Il la redoute mais la protège également. L’intérêt de l’étude est de démontrer comment le droit s’accommode de l’absence de définition de ce phénomène pour lui offrir une place. Une approche fractionnée, en fonction des enjeux soulevés, permet au droit d’appréhender l’amitié dans chacune de ses formes, de l’amitié utilitariste à l’amitié durable et stable, sans avoir besoin d’une définition générale et abstraite. Cette approche téléologique permet également de laisser à l’amitié un domaine de liberté car l’appréhension de l’amitié nécessite de prendre en considération le libre choix qui la caractérise. Elle ne peut donc être saisie uniquement par une norme impérative. L’appréhension juridique de l’amitié contourne l’écueil de sa définition par un subtil équilibre entre norme, contrat et juge. Le droit privé dépasse tout ce qui semblait être rédhibitoire à première vue et qui rendait cette interaction presque inconcevable. C’est là sans doute la réelle originalité de cette interaction : au-delà du dépassement de la nécessité d’une définition juridique, l’amitié a sa place en droit privé
Clovis Callet, Le sérieux et le manifeste en droit judiciaire privé : contribution à une étude de la certitude en droit, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Jean-Yves Chérot présidée par Soraya Amrani-Mekki, membres du jury : Pierre Brunet (Rapp.), Pascale Deumier (Rapp.), Frédéric Rouvière
Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’une procédure identifiée, la thèse tente d’en dégager une définition généralement et globalement opérante. Un examen attentif de la jurisprudence conduit à rejeter la définition classique fondée sur l’évidence et à lui substituer une définition fondée sur le concept plus large de certitude.La réflexion glisse alors imperceptiblement vers la théorie du droit et se tourne vers la question de la vérité en droit. Une connaissance objective des règles de droit est-elle possible ?A la recherche d’une définition succède naturellement une recherche des fonctions des notions. Véritables facteurs de rationalisation du droit processuel, elles y occupent une place essentielle. En dégageant les fonctions pratiques et juridiques des notions, la thèse est amenée à sortir des hypothèses consacrées et à rechercher si les conditions du recours à ces notions ne sont pas déjà réunies dans des dispositifs où il n’y est pourtant pas expressément fait référence. Elle quitte même le terrain du droit positif pour interroger la rationalité des mécanismes dont la mise en œuvre dépend des notions étudiées
Charlotte Gauchon, Juges non professionnels et théorie générale du procès, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Bernard Beignier, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Étienne Vergès (Rapp.)
Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabituelle et dépourvue d’un objectif de rémunération. Cette définition préalablement posée ne permet cependant pas de postuler l’existence d’une catégorie juridique. La catégorisation suppose en effet de rechercher la commune nature des objets d’étude. La réussite de l’entreprise dépend par conséquent de la découverte d’une unité certaine entre les juges non professionnels et d’une opposition marquée vis-à-vis des juges de carrière. C’est précisément le propre d’une théorie générale du procès dédiée aux juges non professionnels que de répondre à ces questions. Quelles sont les particularités institutionnelles et procédurales des juges non professionnels ? Suffisent-elles pour conclure à l’existence d’une catégorie juridique ? Les juges non professionnels ne s’inscrivent-ils pas dans la lignée des juges professionnels formant ainsi une simple variante au sein d’une catégorie juridique plus large, celle des juges ? La recherche est scindée en deux temps, ordonnée autour d’une distinction fondamentale. Le premier volet d’ordre institutionnel est l’occasion d’étudier les rapports entre le droit au procès et les juges non professionnels, le second volet d’ordre procédural permet d’analyser les relations des juges non professionnels avec le droit du procès
Aymeric Alias, La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Arnaud-Grossi, membres du jury : Didier Poracchia (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Hugo Barbier
L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir
Olivier Graf, La personne morale : un non-professionnel ?, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Didier Poracchia, membres du jury : Philippe Stoffel-Munck (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.)
Les personnes morales sont couramment considérées comme des « êtres juridiques » incomplets par rapport aux personnes physiques et voués au seul exercice de leur activité. Pourtant la Cour de cassation a affirmé qu'elles pouvaient bénéficier de certaines protections du droit de la consommation par la qualification de non-professionnel. Cependant, la compréhension finaliste du critère d'application de cette qualification rend cette dernière inopérante à l'égard des personnes morales. Le passage d'une conception monolithique des personnes morales à une vision éclatée, couplé à une compréhension nouvelle du critère d'application permet l'émergence d'une personne morale non-professionnelle, éclairant le droit de la consommation ainsi que les droits de la personnalité des personnes morales. Les personnes morales peuvent ainsi être considérées comme des personnes juridiques différentes des personnes physiques mais néanmoins complètes
Jean-Philippe Brunet, La garantie des constructeurs en droit Franco-Québécois : perspective pour un modèle européen, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jean-Louis Bergel, membres du jury : Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Daniel Mainguy (Rapp.)
La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité.
Nouha Sehil, Montages contractuels : qualification, enjeux et perspectives, contribution à l'analyse en droit privé et en droit public, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jean-Claude Ricci présidée par Denis Mouralis, membres du jury : Vincent Egéa
Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière).
Romain Domingues, Les transferts de sportifs, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Adeline Cerati-Gauthier et Frédéric Buy, membres du jury : Julien Théron (Rapp.), Johanna Guillaumé (Rapp.)
Les sportifs professionnels, salariés de clubs par des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, pour exercer une activité ludique, sont progressivement devenus une originalité juridique par le recours à la pratique des transferts. L'application du droit européen, des principes de libre circulation ou de libre concurrence, ont bouleversé l'ordre juridique sportif. D'abord titulaires d'une licence sportive, ils sont devenus salariés, pour se transformer en de véritables éléments d'actif incorporel. Les droits contractuels détenus par les clubs à l'égard de leurs sportifs peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de biens meubles incorporels, avec le risque d'aboutir à une réification de la personne du sportif professionnel. L'indemnité de transfert perçue par les clubs, qui constituait la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, est aujourd'hui devenue le prix de cession d'un élément d'actif. L'objet de cette thèse est de démontré que cette nouvelle qualification, à l'origine de nombreux maux dont souffre l'activité sportive, dont l'endettement des clubs, la disparition de l'aléa sportif, le déséquilibre des compétitions, la remise en cause de la formation des jeunes sportifs ou la commission d'infractions pénales, est inexacte. Les droits contractuels détenus par un club sur un sportif ne sauraient être qualifiés d'élément d'actif incorporel, une telle qualification portant une atteinte grave aux principaux droits et libertés dont celui de rompre unilatéralement son contrat de travail en indemnisant son employeur du fait de cette rupture prématurée.
Thi Hai Yen Hoang, L'obligation solidaire en droit vietnamien : Réflexions comparatives franco-vietnamiennes sur le droit des obligations, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Frédéric Leclerc (Rapp.), Emmanuel Terrier
Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n'est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L'obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s'écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l'obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l'absence des effets secondaires de l'obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l'obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l'obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu'une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l'obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s'approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier.
Sylvia Stalteri, La responsabilité civile dans le domaine équin, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Adeline Cerati-Gauthier et Frédéric Buy, membres du jury : Ronan Raffray (Rapp.), Vincent Égéa (Rapp.)
Le monde équin offre une palette de situations variées mettant en scène aussi bien un profane, ignorant tout du cheval lors d'une promenade à l'extérieur, qu'un driver durant une séance d'entraînement ou un enfant mordu par le poney d'un voisin. Le cheval est réutilisé au travail, comme le transport de personnes, mais aussi pour la réinsertion sociale ou en thérapie pour les personnes handicapées. Les réactions imprévisibles des équidés font que ces activités sont qualifiées d'accidentogènes. Le contact avec des équidés comporte des risques élevés de chutes, inhérents à ces pratiques. Un constat s'impose: l'indemnisation des victimes est au coeur des préoccupations de notre société. La victime touchée dans sa chair ne peut choisir librement le fondement de son action; le principe du non-cumul exige l'application des règles de la responsabilité contractuelle lorsqu'il existe un contrat. La frontière entre ces deux branches constitue parfois un frein à une meilleure indemnisation pour les victimes. Au vu de la judiciarisation constante, il est souhaitable de proposer certaines solutions pour améliorer les conditions et les effets respectifs de chacune des deux branches de la responsabilité civile; on peut renforcer l'intensité de l'obligation de sécurité, le respect de la volonté contractuelle des parties dans un contrat équin tout en cherchant à responsabiliser les acteurs du monde du cheval afin de mettre en valeur leur fonction préventive, sans exclure la théorie de l'acceptation des risques afin que la liberté de « jouer » survive en droit du sport!
Jamila Zoubir-Afifi, Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ?, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Didier Poracchia, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.)
Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension de la production normative où le justiciable est placé au cœur du droit, l’entente se substitue à l’autorité, la discussion et le dialogue prévalent. Tandis que le temps économique ne semble plus cadrer avec le temps judiciaire dans ce contexte concurrentiel qui exige des réactions rapides, les MARD répondent à une demande concrète des entreprises. Placées au centre de ce processus vivant et complexe, les entreprises adaptent leur stratégie de gestion des conflits en faisant appel à des moyens qui servent le mieux leurs intérêts. La prévention des risques est une priorité, la gestion de l’aléa, un défi quotidien et l’adaptation au contexte évolutif à l’espace et au temps, la marque de l’efficience des instruments normatifs adoptés. Les MARD laissent ainsi entrevoir la résurgence de la question de la légitimité du droit et de la justice étatique. On a qualifié ce phénomène de justice douce mais s’agit-il d’une forme de justice fut-elle alternative ? La réponse à cette question dépend de la compréhension globale que nous avons de ce phénomène. Cette réflexion se propose ainsi de le définir bien plus que comme la seule mise en œuvre de modes consensuels de traitement des différends, mais, véritablement comme l’expression d’un ordre juridique en développement. Approuvé par ses principaux usagers, les MARD deviennent un outil efficace de justice équitable. La notion de justice est alors envisagée, non pas dans son sens organique, mais substantiel, la justice pouvant être aussi consensuelle.
Hakim Daïmallah, La famille dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Annabelle Pena et Patrick Gaïa, membres du jury : Philippe Blacher (Rapp.), Xavier Bioy (Rapp.), Anne Levade
Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille.
Gregory Roca, La vie privée et familiale du majeur protégé, soutenue en 2013 à AixMarseille présidée par Denis Mouralis, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Sophie Lambert
Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet d'une toute nouvelle attention depuis la fin des années 1990. Sous l'influence du Conseil de l'Europe, la France a entrepris des réformes qui se veulent davantage humanistes. Ces nouveaux textes doivent permettre de protéger les personnes les plus vulnérables tout en garantissant l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Ce double objectif peut sembler à la fois utopique et contradictoire, puisque toutes les mesures de protection entrainent des restrictions de la capacité et ont donc des répercutions sur les décisions les plus intimes du majeur protégé.Pourtant, que ce dernier vive dans la cité ou qu'il soit accueilli en établissement sanitaire ou social, la loi semble parvenir à un équilibre. Celui-ci résulte d'une place toute particulière accordée à la capacité naturelle, à la volonté mais également à l'autonomie de l'intéressé.Le système n'est toutefois pas parfait. Parfois, le législateur n'a pas eu l'audace d'aller au bout de sa démarche et maintient des incapacités de principe dans les domaines les plus intimes de la vie privée du protégé. D'autres fois, au contraire, il est allé trop loin, sacrifiant la protection sur l'autel de l'autonomie. Des améliorations sont donc nécessaires. À cette fin, il est possible d'envisager la suppression de ces dernières incapacités et de les remplacer par un dispositif de protection s'adaptant au degré d'inaptitude de l'intéressé. Il est également possible d'imaginer une généralisation de l'assistance, mécanisme idoine lorsque les décisions sont particulièrement liées à la personne.
Yannick Joseph-Ratineau, La privatisation de la répression pénale, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Muriel Giacopelli présidée par Évelyne Bonis-Garçon, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.)
Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions.
Renaud Noirot, Les dates de naissance des créances, soutenue en 2013 à Paris 5 sous la direction de Martine Behar-Touchais présidée par Pascal Ancel, membres du jury : Jérôme François et Isabelle Urbain-Parleani
C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.
Kelly Pizarro Bomfim, La mission des institutions d'arbitrage, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Laura Weiller, membres du jury : Denis Mouralis (Rapp.), Jean-Baptiste Racine (Rapp.)
Appelées à administrer le déroulement de l'arbitrage dans toutes ses phases, depuis la mise en place du tribunal arbitral jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale, les institutions d'arbitrage n'interviennent dans la procédure d'arbitrage que pour permettre aux parties d'obtenir un règlement efficace de leur litige. Elles préviennent et règlent les difficultés susceptibles d'y faire obstacle en adoptant toute une série de mesures (comme la désignation, le remplacement ou la récusation de l'arbitre) contenues dans leur règlement d'arbitrage qui facilitent grandement l'exercice de leurs diverses fonctions qui sont : de garantir aux parties que les tribunaux arbitraux puissent être effectivement désignés, d'assurer la police de l'instance arbitrale et de contrôler le projet de sentence arbitrale.De plus en plus contestées devant les tribunaux, les mesures ou initiatives prises par les institutions d'arbitrage font l'objet d'une attention critique de la part de la doctrine. On s'interroge sur la nature et l'étendue de leur mission, sur les pouvoirs des institutions et leurs frontières, sur la qualification de leurs rapports avec les parties, et sur ce qui arrive quand ces frontières sont dépassées ?A ces questions régulièrement posées devant le juge étatique, quand il se trouve saisi de demandes mettant directement et personnellement en cause les institutions permanentes d'arbitrage et la manière dont elles ont exercé ou exercent leurs fonctions, la présente thèse entend apporter des réponses et définir la mission des institutions d'arbitrage
Charles Gijsbers, Sûretés réelles et droit des biens, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Laurent Aynès, Philippe Dupichot et Philippe Théry
Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproques.
Pierre-Dominique Cervetti, Du bon usage de la contractualisation en droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre et Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Laure Marino (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck
La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé
Guillaume Goguet, Les droits civils perpétuels en droit français contemporain, soutenue en 2012 à AixMarseille, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.), Philippe Bonfils
« L'indépendance de la durée de vie d'un droit face à l'érosion qui touche inéluctablement un bien ou une valeur protégée », voilà quelle paraît être la définition la plus révélatrice des droits civils perpétuels en droit français contemporain. Cette dernière ressort d'une analyse au terme de laquelle il semble que le système normatif actuel est peu enclin à reconnaître des droits survivants à leurs titulaires. Pis, les instruments juridiques permettant de circonscrire leur domaine sont nombreux, à l'image du plus efficace d'entre eux : la prescription extinctive. Mais ces instruments restrictifs ne sont pas isolés. La nature même du droit peut porter en elle le germe de sa disparition. C'est alors que sont renversés de vieux préjugés. Les droits réels ne sont pas davantage voués à la perpétuité que ne le sont les droits de la personnalité. En outre, là où la prohibition devrait s'imposer aux droits personnels, certains s'en émancipent en fait. C'est alors que la perpétuité se dévoile dans trois droits civils en particulier : le droit de propriété, le droit moral de l'auteur et le droit au nom. Restreints dans leur nombre, ces droits sont cependant privilégiés dans leur régime. En effet, selon la qualité qu'ils revêtent, ils bénéficient de moyens de mise en œuvre et de protection supplémentaires, comme en témoignent la théorie des droits subjectifs ou la reconnaissance de droits fondamentaux. Selon qu'ils sont interprétés comme les premiers ou les seconds, ou voire même les deux simultanément, leur justiciabilité est clairement renforcée
Abbas Youssef Jaber, Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Séverine Cabrillac
L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière.
Eudoxie Gallardo, La qualification pénale des faits, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Jean-Louis Bergel, membres du jury : Yves Mayaud (Rapp.), Jacques Buisson (Rapp.), Étienne Vergès
L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faits.
Aurélien Siri, Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Roger Bout présidée par Philippe Simler, membres du jury : Philippe Stoffel-Munck (Rapp.), Raymonde Vatinet (Rapp.), Christian Atias
Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif français. Elle est utilisée par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXème siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu’elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu’un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l’avenir qu’une prétendue résolution d’un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s’appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l’ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l’inopposabilité.
Christelle Assimopoulos, La responsabilité civile des rédacteurs d'actes : contribution à l'élaboration d'un statut, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Rémy Cabrillac présidée par Solange Becqué, membres du jury : Anne-Sophie Barthez (Rapp.)
Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délais.
Adeline Segaud, Contribution à l'étude de la propriété des créances, soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Marc Billiau présidée par Stéphane Piédelièvre, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.)
Sous l'effet de l'utilisation répétée de la notion de propriété des créances par le législateur et par les juridictions, l'urgence de l'élaboration d'une théorie de la propriété des créances apparaît. Or ce sujet suscite encore controverses, réserves, interrogations et incertitudes. L'alliance de la propriété et des créances apparaît souvent comme une hérésie. En effet, la notion de propriété des créances est généralement condamnée, non seulement parce que la propriété des biens corporels est considérée comme la seule propriété authentique, mais aussi parce qu'elle semble s'intégrer difficilement dans la distinction traditionnelle des droits réels et des droits personnels. Pourtant n'est-il pas logique de se poser la question de savoir si cet usage réitéré de l'expression « propriété des créances » ne constitue qu'un dérapage linguistique sans portée réelle, ou s'il s'agit de l'expression d'une réalité qui se serait manifestée par le vecteur du langage ? La condamnation doctr inale de la propriété des créances ne repose-t-elle pas sur des présupposés théoriques ? Le principal enjeu de cette thèse consiste à se prononcer sur la possibilité théorique de la notion de propriété des créances. Peut-on juridiquement employer le terme propriété, dans son sens technique, pour désigner la relation qui unit le créancier à sa créance, ou bien s'il faut s'en tenir à la notion de titularité ? Au vrai, cette question de l'existence du concept de propriété des créances est primordiale car elle est aussi préjudicielle à celle de la protection de la créance par le biais du droit de propriété. Une fois l'adaptation du droit de propriété aux créances réalisée, ces biens incorporels n'auront effectivement plus qu'à se glisser dans le moule de la propriété et qu'à se nourrir de l'intérêt fondamental de cette notion, le bénéfice de sa protection assurément très efficace. Au fil de ces travaux, l'on découvre néanmoins que seul l'assouplissement de la rigueur de la défin ition classique de la propriété concilié à l'affermissement de celle des créances rend possible la compatibilité des deux notions.
Louis-Frédéric Pignarre, Les obligations en nature et de somme d'argent en droit privé : essai de théorisation à partir d'une distinction, soutenue en 2005 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Pierre Tosi
Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation: donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction afin de déterminer de manière précise le domaine respectif de chaque type d'obligation. Pour cela, la notion très particulière de dette de valeur doit être étudiée; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors riche d'enseignements et porteuses d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent, envisagées depuis leur naissance jusqu'à leur extinction, permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat, ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.
Benoît Grimonprez, L'exigibilité en droit des contrats, soutenue en 2005 à Poitiers sous la direction de Claude Ophèle
L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnellement comme invariable, mais elle connaît, en droit contemporain, des perturbations qui témoignent d'une adaptation du rapport contractuel aux circonstances de l'exécution. La notion devient ainsi l'instrument privilégié à la fois du traitement social de l'endettement et de la réalisation de la fonction économique du contrat.
Céline Garnier-Guillaumeau, Le risque du prêteur : étude de droit bancaire, soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens
Il existe deux types de risques encourus par le prêteur professionnel : l'impayé et la responsabilité, qu'il s'agisse d'un prêt accordé au professionnel ou au consommateur. Ce risque se concrétise lorsque des difficultés de remboursement du crédit apparaissent. Certains choix du prêteur catalysent le risque, qu'il s'agisse d'un refus de crédit, de son accord, de son maintien ou de sa rupture. Il est essentiel que le prêteur puisse prévenir ce risque, d'une part par la connaissance du contenu de ses obligations, telle que l'obligation d'information, de loyauté ou de vigilance par l'intermédiaire de prises de garanties d'autre part, par la connaissance des conséquences du risque consacré. Le juge devra déterminer le lien de causalité devant exister entre le préjudice invoqué par l'emprunteur ou son garant et la faute du prêteur, ainsi que l'étendue du préjudice. Les sanctions devront être clairement définies, qu'elles soient automatiques ou laissées à l'appréciation du juge.
Caroline Dost, Collégialité et juge unique dans le droit judiciaire français, soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens
La collegialite est depuis longtemps ancree dans notre systeme judiciaire francais en tant que principe d'organisation judiciaire. Cette faveur traditionnelle releve de considerations tant historiques et politiques que sentimentales. Adaptee a la tradition judiciaire francaise, la collegialite est consideree comme une garantie de justice eclairee, independante et impartiale. L'analyse de ses fondements, de ses justifications et de ses modalites de fonctionnement laisse cependant apparaitre quelques artifices, contradictions et difficultes d'adaptation aux nouveaux besoins de l'institution judiciaire et des justiciables. Dans le contexte actuel d'une augmentation de la masse contentieuse et d'un besoin de dialogue des justiciables, la collegialite cede alors du terrain aux juges uniques. Ces juges uniques dont l'intervention etait cantonnee a des domaines fort limites, sont aujourd'hui nombreux et disposent d'attributions importantes. Repondant de facon adequate aux exigences de productivite de la machine judiciaire et aux besoins d'individualite et de proximite des justiciables, les juges uniques garantissent le respect du >. Prudemment institues par le legislateur, ils respectent en outre les exigences de l'etat de droit et notamment le droit a un proces equitable pose par l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme. Cautionnes par la reussite, les juges uniques, initialement exceptions au principe traditionnel de collegialite, constituent desormais une veritable technique permettant de rendre la justice. Institues au gre des circonstances, les juges uniques apparaissent cependant toujours sous le signe de la diversite, suscitent des difficultes techniques et des incertitudes. A une consecration dogmatique de la technique de l'unicite de juge, le choix d'une articulation entre la technique de l'unicite et le principe de collegialite semble donc preferable.
Jérôme Casey, Les sûretés et la famille, soutenue en 1997 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Hauser

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