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Isabelle Barrière-Brousse

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles — LDPSC
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueLaboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
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Actualités scientifiques

Colloque
Les coopérations bilatérales en matière familiale
27 sept. 2024 · Aix-en-Provence
Colloque
Justice étatique et justice ecclésiale
26 oct. 2023 · Toulon
Parution
Espace judiciaire civil européen
29 sept. 2020
Colloque
Les significations des réformes du divorce
16 mai 2019 · Aix-en-Provence
Séminaire
La réserve héréditaire
29 juin 2018 · Aix en Provence

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Ordre public ou liberté contractuelle dans la vente : l'incidence de la qualité professionnelle des parties, soutenue en 1987 à AixMarseille 3 sous la direction de Guy Lambert 

    La profession des parties au contrat apparait aujourd'hui determinante des regles juridiques applicables, dans la vente d'objets mobiliers corporels. D'une part, la qualite professionnelle du vendeur implique la mise en oeuvre de l'ordre public economique. Non seulement le vendeur professionnel est soumis a un regime imperatif en vertu de la jurisprudence, ainsi que de la legislation protectrice du consommateur, mais encore sa qualification profession-nelle particuliere accroit l'etendue de l'ordre public a son detri-ment, soit que sa specialisation l'oblige a d'autres devoirs lies a l'information du co-contractant, soit que son activite de fabricant le soumette en outre a une responsabilite de type objectif, depassant le cadre contractuel, en matiere de dommages causes par un defaut de securite du produit. D'autre part et inversement, la qualite professionnelle de l'acquereur definit le domaine du droit classique d'essence liberale. Certes, cette qualite, concue subjecti-vement comme une presomption de competence n'entraine qu'une nuance dans l'application de la regle de droit, en impliquant certaines connaissances et diligences a sa charge. Mais entendue objectivement comme une presomption d'egalite economique, la qualite d'acquereur professionnel trace les contours d'un "droit contractuel des professionnels", antinomique du "droit des xonsommateurs". Toutefois, echappe d'abord a ce regime la question de la securite des biens mis sur le marche; ensuite, doit etre assuree une certaine justice contractuelle dans le domaine des relations economiques regies par les principes liberaux.

  • Ouvrages

    Vincent Egea, Najet Brahmi, Filali Osman, La procédure civile dans les pays de l'Union pour la Méditerranée, Bruylant, 2020, 261 p.  

    Isabelle Barrière-Brousse, Guillaume Payan, Julie Bauchy, Aude Berthe, Espace judiciaire civil européen: arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, 2020, Collection Droit de l'Union Européenne (Pratiques jurisprudentielles), 1223 p.  

    Vincent Egea, 2e édition, Lexis Nexis, 2018, 686 p.  

    Isabelle Barrière-Brousse, Gwendoline Lardeux (dir.), Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l'Union européenne: les règlements européens du 24 juin 2016 [colloque, 6 octobre 2017, à Aix-en-Provence], Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2018, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles, 158 p. 

    Vincent Egea, 1965-1985-2015 , 2017  

    Vincent Egea, Droit des obligations, Dalloz, 2017, 248 p.  

    Vincent Egea, Gwendoline Lardeux, Alain Sériaux, Le droit spécial des contrats à l’épreuve du nouveau droit commun, PUAM, 2017 

    Jean-Baptiste Donnier, Voies d'exécution et procédures de distribution, 2017 

    Marc Bruschi, Lamy Droit économique, Wolters Kluwer, 2017 

    Isabelle Barrière-Brousse, Laura Pizarro, Le traitement juridique de la rupture du couple: réflexion sur l'émergence d'un droit commun de la rupture du couple, Defrénois.une marque de Lextenso, 2017, Doctorat & Notariat (Collection de thèses), 574 p. 

    Isabelle Barrière-Brousse, Emmanuelle Bonifay, Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé: contribution à l'édification d'un espace de liberté, sécurité et justice, Institut universitaire Varenne, 2017, Collection des thèses, 495 p. 

    La 4ème de couverture indique : "Déclaré «pierre angulaire» de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations..."

    Isabelle Barrière-Brousse, Mélina Douchy-Oudot (dir.), Les contentieux familiaux. Droit interne, international et européen: droit interne, international et européen, LGDJ une marque de Lextenso, 2016, Les Intégrales, 763 p. 

    Isabelle Barrière-Brousse, Mélina Douchy-Oudot (dir.), Les contentieux familiaux: droit interne, international et européen, Lextenso éditions, 2013, Les Intégrales, 630 p. 

    Isabelle Barrière-Brousse, Anne Leborgne (dir.), Actualité du droit international privé de la famille: actes du colloque, Aix-en-Provence le 21 décembre 2007, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009, Collection du Centre Pierre Kayser, 145 p. 

    Isabelle Barrière-Brousse, Emmanuel Putman, Laura Weiller, L'accès à la justice, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, 281 p. 

    Isabelle Barrière-Brousse, L'après-mandat social, 1990 

  • Chapitres d'ouvrage

    Isabelle Barrière-Brousse, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI) », in Guillaume Payan (dir.), Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires :, Bruylant, 2020 

    Vincent Egea, « Éthique et droit actuel de la famille », in J.-Y. Naudet (dir.), Ethique et famille :, PUAM, 2018   

    Vincent Egea, « Participations aux acquêts - Aménagements conventionnels de la participation aux acquêts - Fasc. 166 », LAMY - Droit des régimes matrimoniaux - Successions et libéralités :, Wolters Kluwer, 2017 

    Vincent Egea, « Participation aux acquêts - Fonctionnement et dissolution de la participation aux acquêts - Fasc. 160 », in Wolters Kluwer (dir.), Lamy Droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités :, Wolters Kluwer, 2017 

    Vincent Egea, « Les suites de l'échec : sanctions et restitutions en droit spécial des contrats », Le droit spécial des contrats à l'épreuve du nouveau droit commun des obligations :, PUAM, 2017, pp. 113   

    Vincent Egea, « Participation aux acquêts - Calcul et règlement de la créance de participation - Fasc. 163 », in Wolters Kluwer (dir.), Lamy Droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités :, Wolters Kluwer, 2017 

    Isabelle Barrière-Brousse, Vincent Égéa, Mélina Douchy-Oudot, Federica Gemignani, « Les contentieux familiaux– droit interne – droit international – droit européen, 2ème éd. », (rédaction de plusieurs chapitres relatifs au contentieux international de l’autorité parentale et au droit patrimonial de la famille), Les contentieux familiaux– droit interne – droit international – droit européen, 2ème éd. :, Defrénois, 2016 

    , « Le mariage franco-mrocain ou le choc des civilisations », Le mariage et la loi. Protéger l'enfant. Institut Famille et République. :, , 2016, pp. 53-63   

    Michel Boudot, Marc Bruschi, « Procréation médicalement assistée et assistance médicale à la procréation : perspectives techniques, prospectives juridiques », in A. Sériaux (dir.), Le droit de la biologie humaine :, Ellipses, 2000, pp. 41-66 

  • Articles

    Vincent Egea, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Enlèvement international vers un État-tiers : primat de la Convention de La Haye sur le Règlement Bruxelles II bis », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°04, p. 924  

    Vincent Egea, « Décret du 11 octobre 2021 : une réforme de la procédure civile en voie d'achèvement ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°43, p. 2197  

    Vincent Egea, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlements dits Rome 3 et Successions : du primat de la loi d'autonomie et de ses limites », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°04, p. 937  

    Vincent Egea, « M. Cresp, J. Hauser, M. Ho-Dac, S. Sana-Chaillé de Néré, Droit de la famille. Droits français, européen, international et comparé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°03  

    Vincent Egea, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Compétence en matière d'aliments : de l'importance du choix du demandeur et de ses incidences sur la concentration contentieux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 347  

    Vincent Egea, « Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles II bis : la rareté du renvoi au juge mieux placé se confirme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 349  

    Vincent Egea, « L'impact du contrôle de proportionnalité sur la procédure familiale », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, p. 6 

    Vincent Egea, « Chronique de Droit procédural de la famille (janvier / juillet 2018) », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018 

    Vincent Egea, « L'articulation entre l'arbitrage interne et certaines procédures en matière familiale », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2017 

    Vincent Egea, « Chronique semestrielle de Droit procédural de la famille (janvier / juillet 2017) », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 2 

    , « Le patrimoine des couples internationaux dans l'espace judiciaire européen »: Les règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2017, p. 6 

    Vincent Egea, « Contribution aux charges du mariage et financement d'un immeuble de rapport », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017 

    Isabelle Barrière-Brousse, « La mise en application du règlement européen sur les successions : cauchemar à l'office notarial ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°29, p. 1651  

    Isabelle Barrière-Brousse, « La révision du règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires sur les désunions internationales », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°10, p. 625  

    Isabelle Barrière-Brousse, « Note sous Civ. 1re, 30 mars 2004 (Conflits de juridictions en matière de divorce). », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2005 

    Jean-Baptiste Donnier, « Le consentement à l'adoption plénière d'un enfant étranger dont la loi personnelle prohibe cette institution », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°03, p. 45  

  • Communications

    Isabelle Barrière-Brousse, « Les coopérations bilatérales en matière familiale », le 27 septembre 2024 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université d'Aix-Marseille sous la direction scientifique de Isabelle Barrière-Brousse et Emmanuelle Bonifay (LDPSC).

    Isabelle Barrière-Brousse, « Justice étatique et justice ecclésiale », le 26 octobre 2023 

    Colloque organisé par le Laboratoire CDPC Jean-Claude Escarras, le CERC, Université de Toulon, le DRES, l’Institut de droit canonique, Faculté de théologie catholique, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Mélina Douchy-Oudot, Pr. de droit privé - Université de Toulon, Guillaume Payan, Pr. de droit privé - Université de Toulon et Philippe Vallin, Pr. à la Faculté de théologie catholique - Université de Strasbourg

    Isabelle Barrière-Brousse, « Les significations des réformes du divorce », le 16 mai 2019 

    Organisé sous la direction de Vincent Egéa, Professeur, AMU, Emmanuelle Bonifay, Maître de conférences, AMU et Julie Souhami, Maître de conférences, AMU

    Isabelle Barrière-Brousse, « Droit et civilisation en Méditerranée : vers une culture juridique commune ? », le 03 octobre 2018 

    10e édition organisée par l’École doctorale des juristes méditerranéens (EDJM) en partenariat avec l’École doctorale de droit du Moyen-Orient (EDDMO) avec le soutien de l'AUF et de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés"

    Isabelle Barrière-Brousse, « La réserve héréditaire », le 29 juin 2018 

    Séminaire de recherche organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC, sous la direction scientifique de M. Vincent EGEA

    Isabelle Barrière-Brousse, « Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union Européenne », le 06 octobre 2017 

    Organisé par le LDPSC d'Aix en Provence

    Vincent Egea, « L'évolution des sources du droit international privé », Université d'Etat de Saint-Pétersbourg (Russie) - Conférence, Saint-Pétersbourg Russia, le 05 avril 2017 

    Vincent Egea, « Il divorzio senza giudice in Francia », Separarsi e divorciare senza giudice ? , Turin Italy, le 03 mars 2017 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Berengere Rousset, L'exécution des décisions et des accords en droit international privé de la famille(Etude pluridisciplinaire sous le prisme du contentieux de la responsabilité parentale et des enlèvements internationaux d'enfants), soutenue en 2025 à AixMarseille en co-direction avec Emmanuelle Bonifay 

    Les règlements internationaux et les conventions internationales ont de longue date – tant en matière civile et commerciale qu'en matière familiale – cherché à se doter d'outils permettant de favoriser la reconnaissance et l'exécution des décisions entre les pays. Pour cause, le droit à l'exécution d'une décision est le droit roi, celui sans lequel, tout droit subjectif reconnu à une partie au procès, demeure totalement illusoire et ineffectif. En matière de responsabilité parentale, une décision non exécutée contrevient à des principes de droits fondamentaux posés par les conventions internationales, tel que celui pour l'enfant de pouvoir maintenir des liens avec ses deux parents. Or, et malgré les travaux très importants réalisés par la Conférence de La Haye et le Conseil de l'Union européenne, de nombreuses décisions demeurent dépourvues d'efficacité dans les faits. Pour illustration, seules 26 % des demandes de retour par suite d'un enlèvement international d'enfant sont résolues dans le délai initialement prévu, faute de pouvoir être exécutées. Les difficultés d'exécution s'expliqueraient, en premier lieu, par le fait que ‘l'exécution matérielle' des décisions relève aujourd'hui toujours de la souveraineté nationale des états de sorte que « conflits de culture judiciaire » et « d'affrontement aigu de politique judiciaire » se retrouvent « au stade de l'exécution de la décision ». L'articulation entre les objectifs affichés des textes au niveau européen, international et les pratiques judiciaires étatiques manquent d'harmonie. Au-delà de cet élément purement juridique, il résulte des pratiques étatiques, un certain malaise des autorités à ‘exécuter' des décisions impliquant un enfant, sans pour autant qu'une étude précise existe en la matière. Il s'agira donc d'entreprendre une étude sur l'articulation des normes européennes, internationales et étatiques régulant la question de l'exécution des décisions rendues en matière de responsabilité parentale et de s'interroger sur les pratiques existantes au sein des états, afin de conceptualiser un modèle qui permettrait d'améliorer l'exécution en la matière, lorsque le litige dépasse les frontières. Cela impliquera une étude approfondie des textes existants au niveau européen et international, ainsi qu'une étude de terrain, afin de connaître les pratiques étatiques en matière d'exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale.

    Clara Soulat, La déjudiciarisation du divorce et le droit international privé, soutenue en 2022 à AixMarseille 

    Soucieux d'un désengorgement des tribunaux, plusieurs pays, et notamment certains pays européens, ont déjudiciarisé le divorce, permettant alors aux époux d'affirmer leur volonté mutuelle de mettre fin à leur mariage. Toutefois, ce n'est pas sans certaines inquiétudes et difficultés que cette nouvelle pratique tente de s'affirmer dans la sphère internationale. Initialement, les conventions bilatérales n'étaient pas conçues pour s'appliquer aux divorces conventionnels. Par la suite, plusieurs problématiques se posent du fait de l'intervention d'un élément d'extranéité, et touchent à la juridiction compétente, à la loi applicable ainsi qu'à la reconnaissance et l'exécution des actes dans les Etats tiers et dans les Etats européens. De ce fait, n'étant plus un acte juridictionnel mais un simple contrat, le divorce par consentement par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, plus communément appelé “ divorce sans juge”, peut se trouver fragilisé par la complexité et les règles spécifiques du droit international privé. De plus au niveau Européen, le Règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s'inscrit dans la continuité du Règlement Bruxelles II bis, toutefois est enfin tranchée la question de la circulation des divorces par consentement mutuel notamment par l'intégration de la notion d'accord relatif à la séparation de corps et au divorce. Cependant, certaines difficultés demeurent du fait notamment que le Règlement reste muet sur les effets patrimoniaux du divorce.

    Ania Merimeche, Le système d'intelligence artificielle en Droit international privé., soutenue en 2021 à AixMarseille en co-direction avec Vincent Egéa 

    .

    Marie-Sophie Filippi, La maternité, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Vincent Égéa, membres du jury : Thierry Garé (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.)   

    La maternité se définit de manière intuitive par le fait de porter un enfant et de le mettre au monde. Notion universelle, la maternité semble empreinte d’évidence et de certitude et à ce titre n’a guère suscité d’interrogation jusqu’à une époque récente. Pourtant, cette évidence supposée caractériser la maternité n’est bien qu’une évidence relative, tant du point de vue de la science que du droit. En effet, la maternité biologique peut désormais être divisée entre maternité utérine et génétique, elle n’est donc plus certaine. Ensuite, la notion juridique de maternité ne procède pas d’un pur décalque de la biologie. Au contraire, s’il s’appuie sur le fait biologique de la maternité, le droit en adopte une interprétation singulière, laissant découvrir l’existence d’un véritable concept juridique de maternité. Le contexte de la maternité apparaît en outre aujourd’hui profondément bouleversé, si bien que cette notion semble se restructurer autour de la seule volonté et subir un brouillage de sa distinction avec la paternité. Ainsi bouleversée, la maternité peut-elle alors être repensée ? S’il est nécessaire de prendre en compte les facteurs de bouleversement de la maternité, sa spécificité tirée de l’accouchement ne semble guère devoir être remise en cause. Une telle affirmation n’exclut toutefois pas d’admettre une réception conditionnée des formes nouvelles de maternité

    Amir Ali, L'assimilation juridique du statut personnel mahorais, soutenue en 2016 à AixMarseille présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Laurent Sermet (Rapp.), Valérie Louvel-Parisot  

    L’étude a examiné la question de l’assimilation du statut personnel mahorais. Elle a permis surtout d’élucider le processus de la substitution des règles du Code civil aux institutions juridiques locales initialement d’essence islamique et coutumière. Certes, des avancées notables ont été réalisées durant la dernière décennie. Néanmoins, il subsiste des zones d’ombres qui exigent une intervention imminente du législateur afin que la lumière soit faite. En effet, le droit ne peut se satisfaire d’incertitudes. Pour son efficacité, il a besoin de l’énonciation de principes clairs. Les règles qu’il pose doivent être limpides pour écarter tout risque d’arbitraire. Il s’agit là d’un préalable, pour faciliter le travail du juge chargé s’en assurer l’observation. C’est aussi une armure avec laquelle chaque justiciable peut s’envelopper pour se sentir en sécurité. Le législateur doit être en mesure de garantir ces besoins élémentaires propres à fonder l’harmonie dans la société. Ce voyage dans les méandres de l’assimilation du statut personnel mahorais, a été également l’occasion de découvrir le renouveau de cette notion, et sillonner l’horizon qui se présente à elle. A charge maintenant pour le législateur, d’en explorer toutes les potentialités, et lui restituer son véritable sens

    Emmanuelle Bonifay, Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé : contribution à l'édification d'un espace de liberté, sécurité et justice, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Marc Fallon, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé (Rapp.), Gwendoline Lardeux  

    Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations

    Laura Pizarro, Le traitement juridique de la rupture du couple : réflexion sur l'émergence d'un droit commun de la rupture du couple, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Anne Leborgne, membres du jury : Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), François Sauvage  

    La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS-, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux -et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité.

  • Président du jury

    Métogbé Kpatinde, La liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces de la CEDEAO et de l'Union Européenne, soutenue en 2024 à Perpignan sous la direction de Gérard Ngoumtsa Anou, membres du jury : Filali Osman (Rapp.), Guy Armel Tamkam Silatchom (Rapp.), Christophe Juhel et Emmanuel Caulier   

    Les sociétés commerciales dans un espace communautaire sont amenées à développer ou délocaliser leurs activités dans d'autres pays membres que celui dans lequel où elles sont originairement installées. La liberté d'établissement régit le droit pour une société de s'installer dans un autre État membre et d'y exercer une activité de façon durable. C'est notamment le cas lors des délocalisations, des opérations de fusions-acquisitions, de création de filiales, ou de représentation à l'étranger. C'est le cas aussi dans le transfert de siège social. Chaque société commerciale agit selon les règles juridiques de l'État où elle est établie. Dès lors qu'elle étend, déplace ses activités ou effectue des opérations dans plusieurs États, elle engendre automatiquement des éléments d'extranéité et se trouve confrontée à des questions spécifiques telles que celles de sa reconnaissance dans un État étranger, de la loi qui lui est applicable ou de sa nationalité. Cette mobilité entraîne aussi le changement de son environnement juridique. Désormais c'est dans un autre droit des sociétés qu'elle se meut. Toutes les matières du droit des sociétés se trouvent affectées : les droits fiscaux, sociaux, environnementaux, le droit du travail, le droit comptable, etc. Dans leurs textes fondateurs, les deux espaces communautaires que sont la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Européenne (EU) consacrent ce principe de la liberté d'établissement au profit des sociétés. Bien que le but recherché par les législateurs africains et européens soit l'intégration économique, ce principe soulève néanmoins certaines questions et difficultés relatives à la mise en œuvre des normes communautaires. Contrairement aux pays membres de la CEDEAO qui ont pour socle technique d'uniformisation de leur droit interne l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) les pays de l'Union Européenne, eux, ne disposent pas de cadre juridique intégré, ce qui multiplie les difficultés pour la mobilité des sociétés au sein de l'espace communautaire européen

    Koffivi Gnaledome, La protection des personnes vulnérables en droit international privé, soutenue en 2022 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan, membres du jury : Marie-Cécile Lasserre (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Marjorie Brusorio-Aillaud et Akodah Ayewouadan   

    La forte mobilité démographique mondiale observée aujourd'hui - qu'elle soit voulue ou imposée - devrait aller crescendo et augmente les situations présentant des éléments d'extranéité justifiant ainsi le recours croissant aux règles du droit international privé. Elle prend une dimension particulière lorsqu'il s'agit de prendre en charge l'enfant, et l'adulte nécessitant une protection. Ces derniers sont aussi désignés par l'expression personnes vulnérables. Cela amène à proposer une réflexion sur leur protection en droit international privé. Si l'exercice est complexe du point de vue de la matière et du caractère polysémique de la notion de vulnérabilité dont la théorisation n'est pas achevée, il n'est pas insurmontable.Quoi de plus noble que d'assurer une protection aux personnes vulnérables dans tous les domaines du droit ? L'enjeu est donc aussi capital pour le droit international privé. À cet égard, moult interrogations s'imposent à l'esprit du juriste. Elles ont une particularité intéressante en ce qu'elles se recoupent en une question nodale qui est relative aux fondements sur lesquels doit reposer la protection des personnes vulnérables pour être efficace. La multitude de piliers apparaissant à l'analyse approfondie des réponses s'amenuisent progressivement pour déboucher sur une dualité de fondement. Il s'agit de l'intérêt et de la volonté des personnes vulnérables qui se démarquent significativement. Leur articulation avec les outils du droit international privé - l'ordre public, les lois de police et le droit matériel sont susceptibles d'être mobilisés - offre des ressources indéniables en vue des analyses, des discussions, et des hypothèses. Toutes les fois que la protection de ces personnes reposera principalement sur les deux fondements, elle sera efficace. L'enjeu nécessitera parfois des solutions audacieuses comme l'éviction d'une loi étrangère désignée par la mise en œuvre d'une règle de conflit, au simple motif qu'elle assure une protection moindre.Par ailleurs, en dépit des efforts encourageants, l'efficacité de la protection des personnes vulnérables reste un idéal. Elles ne sont pas suffisamment protégées et les raisons ne sont pas à rechercher dans la solidité des deux fondements de protection, mais dans l'insuffisance de leur prise en compte. Un nouveau regard doit donc être porté sur la prise en charge de la personne par des solutions législatives, judiciaires et administratives suffisamment empreintes d'humanisme. Le droit doit être au service de l'humain et la personne vulnérable mérite d'être placée davantage au centre des préoccupations.

    Issaka Abdoulaye Younsa, L’influence des chartes protectrices des droits de l’homme sur le droit international privé de la famille : étude comparative de la Charte africaine des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa, membres du jury : Michel Farge (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.), Abdoul-Aziz Diouf   

    L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu Dieu

    Audrey Pemzec, La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Fabrice Siiriainen (Rapp.), Pascale Tréfigny (Rapp.)   

    La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu

    Alaa Abd El Hafiz, De l'autonomie du quasi-contrat, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière, membres du jury : Cécile Le Gallou (Rapp.), Mathias Latina (Rapp.), Vincent Égéa   

    Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

    Cédric Latil, Intérêt public et lois de police en droit international privé, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Sylvain Bollée (Rapp.), Jacques Mestre  

    Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions

  • Rapporteur

    Laurie Massiani, L'ordre public européen : étude de droit international privé extrapatrimonial de la famille, soutenue en 2021 à Corte sous la direction de Anne-Marie Luciani et Guillaume Kessler, membres du jury : Gian Paolo Romano (Rapp.), André Giudicelli et Johanna Guillaumé  

    L’existence de l’ordre public européen familial extrapatrimonial porte à discussion.Cette thèse a pour objet d’en démontrer la réalité et le contenu. L’ existence de cet ordre public supra étatique est nécessaire si nous voulons voir circuler le couple et la famille en Europe. Cet objectif ne peut être entièrement atteint sans reconnaitre l’existence de valeur s suprêmes européennes. Dans cette perspective, l’ordre public européen familial émerge au détriment de l’ordre public international des États membres mais émerge également de manière plus autonome. Il ne met donc pas véritablement à mal la souveraineté étatique car il est souvent fondé sur la méthode du consensus européen. Cet ordre public supranational se rattache aux ordres juridiques que sont d’une part l’Union européenne et d’autre part le Conseil de l’Europe qui mettent tout en œuvre pour assurer l’efficacité de leurs droits respectifs L’ordre public européen familial nécessite de s’interroger sur sa compatibilité avec les mécanismes que nous connaissons aujourd’hui Nous estimerons alors que l’ordre public européen familial ne fonctionne pas tout à f ait comme l’ordre public international des États membres. Nous estimerons également que l’ordre public de proximité du for doit s’effacer au profit d’une proximité européenne. De plus, nous étudierons le mode d’apparition de cet ordre public par le biais du contrôle de proportionnalité exercé tant par le juge européen que par le juge interne. Ainsi, la manière dont est utilisé l’ordre public européen familial permet d’envisager le renouveau des mécanismes actuels et le renouveau des aspirations attachées au droit à la vie privée et familiale, au droit au mariage et à l’interdiction de toute discrimination.En ce sens, l ’analyse du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial peut être effectuée par le biais de deux valeurs fondamentales européennes. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’interdiction de toute discrimination permettent, tels des mantras, de mettre en exergue les exigences européennes en matière familiale.Néanmoins, cette thèse n’a pas vocation à lister de manière exhaustive les exigences européennes de droit de la famille extrapatrimonial mais plutôt à donner un aperçu de ces dernières L’extrait du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial d’aujourd’hui et de demain que nous ferons apparaître dé montre la nécessité d’encourager la cohésion européenne. Cependant, nous nous rendrons à l’évidence.L’ordre public européen familial n’étant pas une finalité, il pourrait être remplacé par un ordre public véritablement international à l’avenir.

    Anne- Sophie Siew-Guillemin, La famille à l'épreuve des droits fondamentaux, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin présidée par Jean-François Renucci, membres du jury : Dominique Fenouillet (Rapp.), Patrice Hilt   

    Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.

    Anna Rosso Roig, Les droits et libertés du majeur protégé : l'effectivité de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan présidée par Mélina Douchy-Oudot, membres du jury : Didier Cholet   

    Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable.

    Ilyass Gorfti, Le mariage et le ministère public, partie principale : une étude de l'évolution du droit marocain à la lumière du droit français, soutenue en 2013 à Toulon sous la direction de Mélina Douchy-Oudot et Valérie Bouchard, membres du jury : Frédéric Leclerc (Rapp.), Mohamed Zriouel   

    Le droit de la famille s’est contractualisé et laisse aujourd’hui de larges espaces pouvant être régis par les seules volontés individuelles. Néanmoins, le mariage étant un acte très important, la loi prévoit que l’État se devait d’agir toujours en cette matière. La dimension institutionnelle du mariage traduit le contrôle exercé sur le mariage et sur la famille, par le ministère public.Depuis 2004 le Ministère public marocain occupe en droit de la famille la qualité de partie principale. Il peut déclencher toute action afin d’appliquer les dispositions du Code de la famille. L’observateur extérieur ne pouvait que louer pareille réforme, toutefois tout en ayant cette audace manifeste les dispositions concernant le Ministère public en matière familiale restent contradictoires. L’article 3 du Code de la famille et l’article 9 du Code de procédure civile, deux textes promulgués le même jour, sont antinomiques.Force est de constater que le mariage et le ministère public, partie principale suscite de multiples questions. De façon plus générale, quel est l’état actuel de ces deux institutions et comment évoluent - elles? C’est précisément à cette interrogation que notre travail a pour vocation de répondre. Pour mener à bien notre étude, il était utile de s’intéresser aux solutions consacrées par le droit français, lorsque ce dernier a été confronté à des questions identiques à celles que connaît le droit marocain actuellement.

  • Membre du jury

    Céline Chidaine, La protection des adultes vulnérables dans l’Espace judiciaire civil européen, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa présidée par Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Marion Ho-Dac (Rapp.), Pietro Franzina  

    Au sein de l’Espace judiciaire civil européen, tout adulte, même vulnérable, doit bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit, notamment, pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entrave et voir ses droits fondamentaux protégés. Or, aucun texte européen n’existe afin d’assurer aux adultes vulnérables une protection optimale et transfrontière au sein des États membres et la Convention de La Haye de 2000 s’avère insuffisante. L’adoption d’un règlement européen, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection, apparaît donc comme essentielle. Ce règlement devra être complété par le renforcement de la coopération judiciaire et la mise en place de programmes, la réalisation d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables

    Laurie Massiani, L'ordre public européen : étude de droit international privé extrapatrimonial de la famille, soutenue en 2021 à Corte sous la direction de Anne-Marie Luciani et Guillaume Kessler, membres du jury : Gian Paolo Romano (Rapp.), André Giudicelli et Johanna Guillaumé  

    L’existence de l’ordre public européen familial extrapatrimonial porte à discussion.Cette thèse a pour objet d’en démontrer la réalité et le contenu. L’ existence de cet ordre public supra étatique est nécessaire si nous voulons voir circuler le couple et la famille en Europe. Cet objectif ne peut être entièrement atteint sans reconnaitre l’existence de valeur s suprêmes européennes. Dans cette perspective, l’ordre public européen familial émerge au détriment de l’ordre public international des États membres mais émerge également de manière plus autonome. Il ne met donc pas véritablement à mal la souveraineté étatique car il est souvent fondé sur la méthode du consensus européen. Cet ordre public supranational se rattache aux ordres juridiques que sont d’une part l’Union européenne et d’autre part le Conseil de l’Europe qui mettent tout en œuvre pour assurer l’efficacité de leurs droits respectifs L’ordre public européen familial nécessite de s’interroger sur sa compatibilité avec les mécanismes que nous connaissons aujourd’hui Nous estimerons alors que l’ordre public européen familial ne fonctionne pas tout à f ait comme l’ordre public international des États membres. Nous estimerons également que l’ordre public de proximité du for doit s’effacer au profit d’une proximité européenne. De plus, nous étudierons le mode d’apparition de cet ordre public par le biais du contrôle de proportionnalité exercé tant par le juge européen que par le juge interne. Ainsi, la manière dont est utilisé l’ordre public européen familial permet d’envisager le renouveau des mécanismes actuels et le renouveau des aspirations attachées au droit à la vie privée et familiale, au droit au mariage et à l’interdiction de toute discrimination.En ce sens, l ’analyse du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial peut être effectuée par le biais de deux valeurs fondamentales européennes. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’interdiction de toute discrimination permettent, tels des mantras, de mettre en exergue les exigences européennes en matière familiale.Néanmoins, cette thèse n’a pas vocation à lister de manière exhaustive les exigences européennes de droit de la famille extrapatrimonial mais plutôt à donner un aperçu de ces dernières L’extrait du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial d’aujourd’hui et de demain que nous ferons apparaître dé montre la nécessité d’encourager la cohésion européenne. Cependant, nous nous rendrons à l’évidence.L’ordre public européen familial n’étant pas une finalité, il pourrait être remplacé par un ordre public véritablement international à l’avenir.

    Issaka Abdoulaye Younsa, L’influence des chartes protectrices des droits de l’homme sur le droit international privé de la famille : étude comparative de la Charte africaine des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa, membres du jury : Michel Farge (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.), Abdoul-Aziz Diouf   

    L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu Dieu

    Audrey Pemzec, La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Fabrice Siiriainen (Rapp.), Pascale Tréfigny (Rapp.)   

    La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu

    Anne- Sophie Siew-Guillemin, La famille à l'épreuve des droits fondamentaux, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin présidée par Jean-François Renucci, membres du jury : Dominique Fenouillet (Rapp.), Patrice Hilt   

    Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.

    Alaa Abd El Hafiz, De l'autonomie du quasi-contrat, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière, membres du jury : Cécile Le Gallou (Rapp.), Mathias Latina (Rapp.), Vincent Égéa   

    Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

    Anna Rosso Roig, Les droits et libertés du majeur protégé : l'effectivité de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan présidée par Mélina Douchy-Oudot, membres du jury : Didier Cholet   

    Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable.

    Habib Nouisser, Les conjugalités : étude comparative France-Maghreb, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Gwendoline Lardeux présidée par Ali Mezghani, membres du jury : Monia Ben Jemia (Rapp.), Hugues Fulchiron (Rapp.)   

    Les rapports entre les systèmes juridiques français et maghrébins en matière de conjugalité sont marqués par la divergence. Alors que dans les pays du Maghreb, sous le poids des traditions et de l’influence religieuse, le couple et la famille ne se conçoivent que dans les liens du mariage, en France, la laïcisation du droit a laissé apparaître un système de conjugalité à la carte. Mariage hétérosexuel, mariage homosexuel, PACS ou concubinage, dans l’exemple français les individus ont un droit d’option quant à leur mode d’union. À une époque où les flux migratoires ne cessent de croître, ces différences de régulation de la conjugalité soulèvent d’innombrables difficultés, notamment celle de la circulation des individus et de leur statut personnel. Certains théoriciens pensent que cette divergence est irréductible puisqu’elle exprime un choc des civilisations. Or, en réalité, il s’agit d’un décalage engendré par la différence dans les rythmes des évolutions socio-juridiques. Sous le poids du multiculturalisme, de l’influence des droits fondamentaux et des défis économiques, ce décalage tend aujourd’hui à se résorber. Incidemment, cela démontre que le rapprochement entre les systèmes juridiques français et maghrébins est envisageable en matière de conjugalité

    Emmanuelle Bonifay, Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé : contribution à l'édification d'un espace de liberté, sécurité et justice, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Marc Fallon, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé (Rapp.), Gwendoline Lardeux  

    Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations

    Cédric Latil, Intérêt public et lois de police en droit international privé, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Sylvain Bollée (Rapp.), Jacques Mestre  

    Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions

    Laura Pizarro, Le traitement juridique de la rupture du couple : réflexion sur l'émergence d'un droit commun de la rupture du couple, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Anne Leborgne, membres du jury : Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), François Sauvage  

    La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS-, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux -et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité.

    Sami Bostanji, L'évolution du traitement reservé à la loi étrangère en matière de statut personnel, soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de Éric Loquin 

    L'objet de cette thèse est de mettre en exergue l'oscillation du droit international privé du statut personnel entre nationalisme juridique et éclectisme, mouvement qui traduit l'enchevêtrement, en la matière, des considérations nationales et internationales. Inspirées par "un souffle pragmatique", les nouvelles solutions de rattachement tendent autant que faire se peut, à favoriser la fex fori. Les moyens utilisés à cet effet divergent, mais le résultat est le même, à savoir la réduction du champ d'intervention de la loi étrangère paradoxalement. La recherche de solutions concrètes et pratiques va conduire au renforcement de la position de la loi étrangère lors de la mise en mouvement des règles de conflit inhérentes au statut personnel. Lorsqu'elle trouve droit de cité, la loi étrangère bénéficie, en effet, d'un statut procédural privilégié et semble moins exposée qu'auparavant à l'intervention de mécanismes conduisant à sa mise à l'écart. Sous cet angle, un mouvement dialectique s'établit entre la phase de l'élaboration des rattachements et celle de la mise en oeuvre des rattachements adoptés. Le recul de la compétence de la loi étrangère sur un plan statique est compensé par une amélioration qualitative du traitement réservé à cette loi sur un plan dynamique.