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Sébastien Ferrari

Professeur, Droit public.

Université Grenoble Alpes · Faculté de Droit de Grenoble Centre de Recherches Juridiques — CRJ
Université Grenoble AlpesFaculté de Droit de GrenobleCentre de Recherches Juridiques
Administration publique Droit administratif Droit public Droit de l’environnement et de l’urbanisme Droit fiscal Droit public des affaires Droit comparé Politiques publiques
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Actualités scientifiques

Colloque
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Droit électoral et Droit des collectivités territoriales
6 nov. 2020 · Saint-Martin-d'Hères

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La rétroactivité en droit public français, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Xavier Prétot (Rapp.), Daniel Labetoulle et Jacques Petit   

    Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaire.

  • Ouvrages

    Sébastien Ferrari, Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, Lefebvre Dalloz, 2023, Les Mémentos Dalloz (Série Droit public), 270 p.   

    Le droit de l’urbanisme connait une période de profondes mutations. Pour répondre aux objectifs de la loi SRU de 2000, le processus de rénovation urbaine s’est accéléré face à la nécessité de maîtriser la transition énergétique, écologique et climatique. Cette nouvelle édition met en valeur les idées force d’un urbanisme de « projet » et de « stratégie » où les finalités et les orientations tiennent une place importante. L’intégration et la mise en cohérence des objectifs politiques prioritaires (crise du logement) et les préoccupations environnementales avec la dimension nouvelle du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité sont au cœur des débats contemporains. La place de l’urbanisme dans les lois qui ces dernières années cherchent à répondre à ces nouveaux défis est importante qu’il s’agisse de la loi ELAN de novembre 2018, de la loi Climat et résilience d’août 2020 avec l’impératif du zéro artificialisation des sols et de la loi 3D : différenciation, décentralisation et simplification de février 2022. Une attention particulière sera portée à l’évolution de la jurisprudence qui donne une plus large place à la régulation et cherche à améliorer la répression des infractions avec les nouveaux pouvoirs de mise en demeure.

    Sébastien Ferrari, Sébastien Hourson (dir.), La loyauté en droit public, Actes du colloque de Malakoff du 19 octobre 2015, S. Ferrari et S. Hourson (dir.), Institut Universitaire Varenne, 2018, 192 p, Institut Universitaire Varenne, 2018, Colloques & essais, 186 p.  

    Sébastien Ferrari, Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 2018, Les Mémentos Dalloz (Série Droit public), 245 p.   

    Sébastien Ferrari, Yves Gaudemet, La rétroactivité en droit public français,, 2011, 978 p. 

    Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaire.

    Sébastien Ferrari, Yves Gaudemet, Fabrice Picod, La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire au droit communautaire,, 2003 

  • Chapitres d'ouvrage

    Sébastien Ferrari, « Transfert ou recul de l'urbanisation. Les paradoxes de la loi Littoral », in Jean-François Struillou, Nicolas Huten (dir.), Le juge administratif, le littoral et la mer après la loi ELAN :, LexisNexis, 2021, pp. 71-82 

    Sébastien Ferrari, « Le contrôle de légalité face à la modification des contrats de la commande publique », in Vincent Bouhier (dir.), L’intervention du tiers dans les contrats administratifs :, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020 

    Sébastien Ferrari, « Les discontinuités territoriales en droit de l'urbanisme », in Nicolas Kada (dir.), Les discontinuités territoriales et le droit public :, Dalloz, 2020, pp. 35-47 

    Sébastien Ferrari, « Les prises de position provoquées en droit administratif »: le droit de l'urbanisme, in Nicolas Gabayet, Lamprini Xenou (dir.), La prise de position provoquée en droit administratif :, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020 

    Sébastien Ferrari, « Les aides locales aux entreprises en difficulté », in Olivier Renaudie (dir.), Les aides économiques locales : de quel droit? :, L'Harmattan, 2020 

    Sébastien Ferrari, « La tectonique de l’action publique en droit de l’urbanisme »: vers un renouvellement des relations entre l’État et les collectivités territoriales ?, in Jean-Bernard Auby, Olivier Renaudie (dir.), Les nouveaux équilibres de l'action publique locale : retour sur 10 ans de réforme territoriale :, Berger-Levrault, 2019 

    Sébastien Ferrari, « Questionnaire relatif aux réformes de 2013 sur le contentieux de l’Urbanisme »: compte rendu de l’enquête menée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, Enquête sur les réformes de 2013 sur le contentieux de l’urbanisme :, GRIDAUH, 2018, pp. 90-98  

    Sébastien Ferrari, Sébastien Hourson, « "Summa divisio et doctrine publiciste française, une musique contemporaine" (en collaboration avec S. Ferrari), in: La summa divisio droit public / droit privé dans l'histoire des systèmes juridiques en Europe (XIXe-XXIe siècles), P. Alvazzi del Frate, S. Bloquet et A. Vergne (dir.), Institut Universitaire Varenne, coll. Colloques & Essais, 2018, p. 239 », in Paolo Alvazzi del Frate, Sylvain Bloquet, Arnaud Vergne (dir.), La summa divisio droit public-droit privé : dans l'histoire des systèmes juridiques en Europe, XIXe-XXIe siècles :, Institut universitaire Varenne, 2018, pp. 239 

    Sébastien Ferrari, « Personnes publiques et loyauté de la concurrence », in Sébastien Ferrari, Sébastien Hourson (dir.), La loyauté en droit public :, Institut Universitaire Varenne, 2018 

    Sébastien Ferrari, « Appliquer l’expérience de pensée au temps : la rétroactivité en droit », in Delphine Bellis, Etienne Brun-Rovet (dir.), Les détours du savoir : expérience de pensée, fiction et réalité :, Nouveau monde, 2009 

  • Articles

    Sébastien Ferrari, François Barque, « La protection des générations futures contre les dettes publiques excessives : Une garantie constitutionnelle qui nous manque ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°04, p. 161 

    Sébastien Ferrari, « La réforme des listes électorales »: un risque de politisation de la détermination du corps électoral ?, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2020, n°122020 

    Sébastien Ferrari, Romain Rambaud, « Avant-propos »: problématique(s) du colloque, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2020, n°122020, p. 835 

    Sébastien Ferrari, Stéphane Hoynck, « En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ? »: note sous CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2020, n°2 

    Sébastien Ferrari, Anne Iljic, « Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ? »: note sous CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2020, n°1, pp. 26-29 

    Sébastien Ferrari, Laurent Cytermann, « Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ? »: note sous CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2020, n°1, pp. 38-40 

    Sébastien Ferrari, Charles Touboul, « Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ? »: CE (1/4 CR) 10 juillet 2019, Baillargeon, n° 430362, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, n°6  

    Sébastien Ferrari, Marie-Astrid de Barmon, « Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ? »: note sous CE (9/10 CR) 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n° 413967, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, n°6  

    Sébastien Ferrari, « Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ? »: note sous CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, n°5  

    Sébastien Ferrari, Marie-Gabrielle Merloz, « Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ? »: note sous CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, n°5  

    Sébastien Ferrari, Frédéric Dieu, « Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ? »: note sous CE (4/1 CHR) Avis 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, n°4  

    Sébastien Ferrari, « Le jugement et ses suites »: quelles conséquences pour une décision d’annulation ?, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°25, p. 2189 

    Sébastien Ferrari, Frédéric Dieu, « Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ? »: note sous CE (4/1 CHR) 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, n°3  

    Sébastien Ferrari, « Brèves de jurisprudence », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2019, n°1 

    Sébastien Ferrari, « Officiel en bref », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2019, n°1 

    Sébastien Ferrari, « L'Officiel en bref », Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, n°1, pp. 63-66  

    Sébastien Ferrari, « Brèves de jurisprudence », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2018, n°78

    Sébastien Ferrari, « Officiel en bref », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2018, n°10

    Sébastien Ferrari, « L'Officiel en bref », Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2018, n°118, pp. 63-66 

    Sébastien Ferrari, « Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d’instance peut-il être contesté ? L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut-elle se déporter en cas de risque de conflit d’intérêts ? »: note sous CE (1/6 CHR) 6 avril 2018, Association Nature aménagement réfléchi territoire environnement culture sauvegardés (NARTECS), n° 402714, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2018, n°78 

    Sébastien Ferrari, « Officiel en Bref », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2018, n°78 

    Sébastien Ferrari, « Recours gracieux et régularisation des autorisations d’urbanisme. Nouvelles précisions »: note sous CE, 7 mars 2018, Mme Bloch, Complément urbanisme aménagement, Le Moniteur, 2018, n°35, pp. 5-10 

    Sébastien Ferrari, « Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? »: note sous CE, 5 février 2018, SCI Cora, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2018, n°2 

    Sébastien Ferrari, « La loi Littoral entre deux eaux », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2018, n°6 

    Sébastien Ferrari, « Brèves de jurisprudence », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2017, n°78, pp. 72-76

    Sébastien Ferrari, « Officiel en bref », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2017, n°78, pp. 77-82

    Sébastien Ferrari, « En cas d’annulation du contrat en raison d’une faute de l’administration, quelles sont les conditions d’indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ? »: note sous CE (7/2 CHR) 6 octobre 2017, Société CEGELEC Perpignan, n° 395268, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2017, n°11 

    Sébastien Ferrari, « L'Officiel en bref », Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2017, n°117, pp. 67-70 

    Sébastien Ferrari, « Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ? »: note sous CE, 30 déc. 2016, n° 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), Revue Lamy de la Concurrence, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2017, n°60, pp. 23-26 

    Sébastien Ferrari, « La prescription administrative s’applique-t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ? »: note sous CE (6/1 CHR) 3 février 2017, M. Jean-Louis Eber, n° 373898, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2017, n°3 

    Sébastien Ferrari, « Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ? »: note sous CE (3/8 CHR) 21 octobre 2016, Communauté de communes du Val-de-Drôme, n° 390052, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2017, n°1, pp. 33-40 

    Sébastien Ferrari, Xavier de Lesquen, « Un permis de construire peut-il être délivré à titre provisoire en cas de suspension d’une décision de refus ? »: note sous CE (Sect) 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2017, n°1, pp. 10-24 

    Sébastien Ferrari, « Brèves de jurisprudence », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2016, n°10 

    Sébastien Ferrari, « Officiel en bref », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2016, n°10 

    Sébastien Ferrari, « L'Officiel en bref », Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2016, n°516  

    Sébastien Ferrari, « Le paradoxe de la jurisprudence Sekler »: note sous CE, 1er juin 2016, Commune de Triadou, req. n° 387794, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°33, p. 1884 

    Sébastien Ferrari, « Le principe d’indépendance des législations fait-il obstacle à l’invocation des règles de protection des espèces à l’égard d’une autorisation relevant de la police de l’eau ? »: note sous CAA Marseille (7e ch.) 6 octobre 2016, Ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer c/ M. Boissonade, req. n° 15MA00417, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2016, n°10 

    Sébastien Ferrari, « Les critères d’identification de la situation protégée de l’imprévisibilité de la règle de droit », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2016, n°3 

    Sébastien Ferrari, « Quel contrôle l’administration est-elle tenue d’exercer sur la qualité de demandeur d’une autorisation d’urbanisme ? »: note sous CE, 2 mars 2015, Époux Loubier, n° 348261, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2015, n°78 

    Sébastien Ferrari, « Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ? »: note sous CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355363, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2015, n°3 

    Sébastien Ferrari, « Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ? »: note sous CAA Nantes, 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, n° 12NT03368, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2015, n°2 

    Sébastien Ferrari, « Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives »: note sous CE, 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 360264, Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°3, pp. 18-20 

    Sébastien Ferrari, « L’exécution par le juge administratif des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2015, n°6 

    Sébastien Ferrari, « En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? »: note sous CE, Sect., 28 avril 2014, Mme Anchling et autres, n° 357090, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2014, n°10 

    Sébastien Ferrari, « En cas d’annulation d’un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d’utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? »: note sous CE, 28 mai 2014, Compagnie des Bateaux Mouches, n° 359738, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2014, n°9 

    Sébastien Ferrari, « Les méthodes de calcul du quantum des sanctions prononcées par les autorités de concurrence »: Analyse comparée du droit français et du droit de l’Union européenne, Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur , 2013, n°710, pp. 10-19 

    Sébastien Ferrari, « Survie de la loi ancienne et qualification à éclipse des contrats d’achat d’électricité »: note sous CE, 21 mars 2012, Société EDF, n° 349415, Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°78, pp. 26-29 

    Sébastien Ferrari, « L’imputation de la responsabilité en matière de contravention de grande voirie »: note sous CE, 30 décembre 2011, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), n° 336193, Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur , 2012, n°698, pp. 22-24 

    Sébastien Ferrari, « Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d’instruction du juge du fond »: note sous CE, 20 février 2012, M. Valéry, n° 353134, Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°6, pp. 28-30 

    Sébastien Ferrari, « Le retour des lois individuelles ? »: note sous C.Const., 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, n° 2011-224 QPC, Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5, pp. 30-33 

    Sébastien Ferrari, « Retour sur le principe d’information et de participation du public en matière nucléaire »: note sous CE, 9 décembre 2011, Réseau Sortir du nucléaire, n° 324294, Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, pp. 31-35 

    Sébastien Ferrari, « Conditions de légalité des autorisations d’occupation temporaire d’un cimetière »: note sous CE, 14 novembre 2011, Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française (ADIMAD), n° 340753, Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, pp. 40-42 

    Sébastien Ferrari, « Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l’inconventionnalité d’une loi de validation »: note sous CE, Sect., 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, n° 314449, Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, pp. 24-26 

    Sébastien Ferrari, « De l’art du trompe-l’œil : l’abrogation implicite de la loi par la Constitution au service d’un continuum constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (Puf) , 2010, n°83 

    Sébastien Ferrari, Philippe Cossalter, « La récupération des aides d’État », Contrats publics : l'actualité de la commande et des contrats publics, Groupe Moniteur, 2008, n°80, pp. 73-80 

    Sébastien Ferrari, « La théorie des mutations domaniales »: note sous CE, 23 juin 2004, Commune de Proville, n° 253419, Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2005, n°2 

  • Notices / fascicules

    Sébastien Ferrari, « Règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire »: règles générales d’urbanisme, Droit administratif, LexisNexis, 2020 

    Sébastien Ferrari, « Règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire »: règlement national d'urbanisme, Droit administratif, LexisNexis, 2018 

    Sébastien Ferrari, « Projets d’intérêt général et opérations d’intérêt national », LexisNexis, 2014, pp. 51742 

    Sébastien Ferrari, « Zones de bruit autour des aérodromes », Lexis Nexis, 2013 

    Sébastien Ferrari, « Les cartes communales »,, 2012 

  • Communications

    Sébastien Ferrari, « Le tiers de confiance en droit public », le 01 avril 2026 

    Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Sébastien Ferrari, Professeur à l’Université Grenoble Alpes (CRJ)

    Sébastien Ferrari, « La sécurité économique », le 08 janvier 2026 

    Colloque organisé par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Loïc Allier

    Sébastien Ferrari, « La soutenabilité en finances publiques », le 11 décembre 2025 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes avec le DEXDEP, le LASSP et Sciences Po Toulouse sous la direction scientifique de François Barque, Fabrice Bin - SciencesPo Toulouse, Sébastien Kott et Céline Husson-Rochcongar, direction de la recherche de l'INSP - Institut national du service public

    Sébastien Ferrari, « Temps long et politiques publiques. Regards croisés sur le rapport public du Conseil d'État », le 28 novembre 2025 

    Conférence organisée par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Sébastien Ferrari, Professeur de droit public

    Sébastien Ferrari, « La gouvernance des centres de données : perspectives croisées », le 03 novembre 2025 

    Workshop organisé par le CRDP, Université Paris-Nanterre avec Télécom Paris

    Sébastien Ferrari, « Les enjeux de la digitalisation du contrôle fiscal », le 13 juin 2024 

    Colloque annuel organisé par le Master Juriste Fiscaliste de l'Université Paris Cité, avec le soutien du Centre Maurice Hauriou, sous la responsabilité du Pr. Polina Cazals.

    Sébastien Ferrari, « L'Etat face à l'inflation », le 15 septembre 2023 

    Journée d'étude organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Jean-Philippe Ferreira, Professeur de droit public Université de Bordeaux - ILD et Matteo Bartolucci, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux - ILD

    Sébastien Ferrari, « Variations autour de la fiscalité de l'énergie », le 20 juin 2023 

    Colloque du Master 2 Juriste fiscaliste de l'Université Paris Cité organisé avec le concours du Centre Maurice Hauriou.

    Sébastien Ferrari, « L'État de droit et la crise sanitaire - Acte II », le 02 décembre 2022 

    Journée organisée par la section Droit de l'action publique de la Société de législation comparée

    Sébastien Ferrari, Régis Froger, « Le contrôle du juge durant la crise sanitaire », L’état de droit et la crise sanitaire, Paris, le 17 juin 2021 

    Conférence en ligne organisée par la section "Droit de l'action publique" de la Société de législation comparée

    Sébastien Ferrari, « Droit électoral et Droit des collectivités territoriales », Droit électoral et droit des collectivités territoriales, Grenoble, le 06 novembre 2020 

    Organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Rambaud, Professeur CRJ, Sébastien Ferrari, Professeur CRJ, Nicolas Kada, Professeur CRJ, Michel Verpeaux, Professeur Paris 1, Laetitia Janicot, Professeur Cergy.

    Sébastien Ferrari, « Les aides locales aux entreprises en difficulté », Les aides économiques locales : de quel droit ?, Paris, le 29 novembre 2019 

    Colloque organisé conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE).

    Sébastien Ferrari, « L'émergence de la catégorie des servitudes d'urbanisme ? », Le Centenaire de la loi Cornudet, Paris, le 27 novembre 2019 

    Journée organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le Gridauh

    Sébastien Ferrari, « Le juge administratif, le littoral et la mer après la loi ELAN », le 17 octobre 2019 

    Organisé pour le laboratoire Droit et changement social par Nicolas Huten, Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes et Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS.

    Sébastien Ferrari, « Le contrôle de légalité face à la modification des contrats de la commande publique », L’intervention des tiers dans les contrats administratifs, Evry, le 18 avril 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

    Sébastien Ferrari, « Le droit au juge à l’épreuve de l’évolution du contentieux de l’urbanisme », Le droit au juge à l’épreuve de l’évolution du contentieux de l’urbanisme, Narbonne, le 14 mars 2019 

    Organisé par Martin Morales, Docteur en droit, Université de Montpellier et Rémi Radiguet, Maître de conférences en droit public, Université de Perpignan Via Domitia

    Sébastien Ferrari, « La question catalane : clés politiques et constitutionnelles », le 13 février 2019 

    Conférence citoyenne organisée par le CRJ, Université Grenoble-Alpes

    Sébastien Ferrari, « Le droit à la confidentialité des données fiscales des responsables publics », La vie privée des responsables publics, Amiens, le 06 février 2019 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique du Pr. Charles-Edouard Sénac

    Sébastien Ferrari, « Documents de planification », 22 ème édition des Journées du BJDU : Panorama de l’actualité 2018 en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Paris, le 03 décembre 2018 

    Sébastien Ferrari, « Vers l'instauration d'une procédure d'exécution des décisions du Conseil Constitutionnel », le 18 octobre 2018 

    Sébastien Ferrari, « Quelles références pour le droit public ? », Quelles références pour le droit public ?, Aix-en-Provence, le 17 mai 2018 

    Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

    Sébastien Ferrari, « La prise de position provoquée en droit administratif », La prise de position provoquée en droit administratif, Créteil, le 27 avril 2017 

    Sébastien Ferrari, « Personnes publiques et loyauté de la concurrence », La loyauté en droit public, Paris, le 13 octobre 2015 

    Sébastien Ferrari, Marc Vandeputte, Khaled Horri, François Allal, « The phenotypic and genetic links between early individual growth and sex determination in European sea bass », Aquaculture Europe 2015, Rotterdam Netherlands, le 21 octobre 2015 

Encadrement doctoral

  • Rapporteur

    Yakinou Ouro-Djeri, L’urbanisme face aux risques naturels et technologiques, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Élise Carpentier présidée par Florence Nicoud, membres du jury : Anne Rainaud et Patricia Bénézech-Sarron  

    Le droit de l’urbanisme est assurément la discipline susceptible d’offrir la meilleure protection contre les risques naturels et technologiques. Cette assertion se justifie par l’objet de cette discipline. En effet, elle permet d’organiser l’occupation des sols. La meilleure protection contre un aléa présent sur un territoire est de rendre ce dernier inconstructible, d’éviter donc l’édification des enjeux sur cette zone. Voltaire démontre la portée de cette position lorsqu’il évoque le tremblement de terre de Lisbonne survenu le 1er novembre 1755. Le risque reste le croisement d’un aléa et des enjeux. Sans les enjeux, on peut donc pas parler de risque. Avec le monde contemporain, cette assertion est à remettre en cause partiellement. En effet, la présence d’un aléa ne doit pas signifier l’inconstructibilité immédiate de la zone. L’inconstructibilité n’est applicable que lorsqu’aucune prescription particulière n’est en mesure d’assurer la protection de la population et des biens. La logique initiale, qui se fondait sur la fuite, est totalement remise en cause. Le risque est désormais intrinsèquement lié à notre existence, il faut vivre avec et le meilleur moyen d’y arriver est d’assurer une meilleure culture du risque. Le droit de l’urbanisme partage cette charge avec le droit spécial des risques, une discipline dérivée du droit de l’environnement. À l’instar du droit de l’urbanisme qui fonde sa protection sur les documents et autorisations d’urbanisme, le droit spécial des risques, quant à lui, fonde sa protection sur les plans de prévention des risques dont on distingue deux types : les plans de prévention des risques naturels et les plans de prévention des risques technologiques. Une complémentarité, et parfois une concurrence, est observable entre les deux disciplines. Cela est accentué par les relations entre les autorités locales et celles déconcentrées de l’État. L’une visant l’objectif de protection contre les risques et l’autre, de manière officieuse, la volonté de développement territorial et le gain économique. Le changement climatique entraîne une accentuation de la réalisation des aléas. Le régime juridique des assurances contre les catastrophes paraît de moins en moins adapté

    Agathe Vitour, Le mandat d’intérêt général : d’un acte condition à une nouvelle logique de l’action publique, soutenue en 2018 à Angers sous la direction de Martine Long et Gilles J. Guglielmi 

    Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

    Agathe Vitour, Le mandat d'intérêt général : d'un acte condition à une nouvelle logique de l'action publique, soutenue en 2018 sous la direction de Martine Long et Gilles J. Guglielmi présidée par Hélène Pauliat, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Fabien Tesson  

    Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

  • Membre du jury

    Lara Taleb, La coopération informationnelle à des fins fiscales : approches comparées de la France, du Liban et de la Suisse, soutenue en 2025 à Université Grenoble Alpes sous la direction de François Barque présidée par Xavier Oberson, membres du jury : Philippe Conte (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Georges A. Cavalier  

    L’efficacité de la coopération informationnelle dans la promotion de la transparence fiscale internationale ne présenterait pas, le même degré en France, en Suisse et au Liban. Il convient d’abord de démontrer qu’aujourd’hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois approches en question opérant entre eux un mouvement de convergence et de divergence. Cette uniformisation se constate, tout d’abord, à travers les règles juridiques et technique de cette coopération, et ensuite les dépassements des limites à l’efficacité escomptée à cette coopération. En effet, une étude comparée de la coopération informationnelle selon les cas de la France, de la Suisse et du Liban permet de révéler leurs intégrations, leur domaine juridique et technique d’application comparable, tant ce qui est des informations, des personnes et des impôts visés par la recherche d’une transparence fiscale au-delà des frontières nationales, et enfin les similitudes de l’application de cette coopération. Ce mouvement convergence se constate, en outre, à travers la portée de la coopération informationnelle étudié. Ainsi, l’efficacité du processus de la coopération informationnelle en matière fiscale doit concilier entre le secret et la transparence, pour admettre la légitimité et l’efficacité de cette coopération, tant au nom de la protection des intérêts privés que de la préservation de l’intérêt public légitimement supérieur au besoin de préserver les droits de contribuables dont certaines informations fiscales sont couvertes par le secret. Néanmoins, la portée de ces principes n’est pas totalement similaire. Un point essentiel apparaît, en effet, entre les systèmes, quant à l’opposabilité ou non du secret bancaire à l’administration fiscale, la performance et les pouvoirs en matière de coopération informationnelle. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur.

    Yakinou Ouro-Djeri, L’urbanisme face aux risques naturels et technologiques, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Élise Carpentier présidée par Florence Nicoud, membres du jury : Anne Rainaud et Patricia Bénézech-Sarron  

    Le droit de l’urbanisme est assurément la discipline susceptible d’offrir la meilleure protection contre les risques naturels et technologiques. Cette assertion se justifie par l’objet de cette discipline. En effet, elle permet d’organiser l’occupation des sols. La meilleure protection contre un aléa présent sur un territoire est de rendre ce dernier inconstructible, d’éviter donc l’édification des enjeux sur cette zone. Voltaire démontre la portée de cette position lorsqu’il évoque le tremblement de terre de Lisbonne survenu le 1er novembre 1755. Le risque reste le croisement d’un aléa et des enjeux. Sans les enjeux, on peut donc pas parler de risque. Avec le monde contemporain, cette assertion est à remettre en cause partiellement. En effet, la présence d’un aléa ne doit pas signifier l’inconstructibilité immédiate de la zone. L’inconstructibilité n’est applicable que lorsqu’aucune prescription particulière n’est en mesure d’assurer la protection de la population et des biens. La logique initiale, qui se fondait sur la fuite, est totalement remise en cause. Le risque est désormais intrinsèquement lié à notre existence, il faut vivre avec et le meilleur moyen d’y arriver est d’assurer une meilleure culture du risque. Le droit de l’urbanisme partage cette charge avec le droit spécial des risques, une discipline dérivée du droit de l’environnement. À l’instar du droit de l’urbanisme qui fonde sa protection sur les documents et autorisations d’urbanisme, le droit spécial des risques, quant à lui, fonde sa protection sur les plans de prévention des risques dont on distingue deux types : les plans de prévention des risques naturels et les plans de prévention des risques technologiques. Une complémentarité, et parfois une concurrence, est observable entre les deux disciplines. Cela est accentué par les relations entre les autorités locales et celles déconcentrées de l’État. L’une visant l’objectif de protection contre les risques et l’autre, de manière officieuse, la volonté de développement territorial et le gain économique. Le changement climatique entraîne une accentuation de la réalisation des aléas. Le régime juridique des assurances contre les catastrophes paraît de moins en moins adapté