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Christophe Vernières

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne — IRJS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
Couples et patrimoine
3 fév. 2026 · Paris
Colloque
La loi en droit de la famille
12 sept. 2025 · Aix-en-Provence
Séminaire
Penser le droit des majeurs vulnérables
27 sept. 2024 · Paris
Séminaire
Penser le droit des majeurs vulnérables
17 nov. 2023 · Clermont-Ferrand
Colloque
La gouvernance des entreprises familiales
13 juin 2019 · Rennes
Parution
Droit des successions
25 sept. 2018
Journée d'étude
Pour une réforme du droit des contrats spéciaux
17 nov. 2017 · Saint-Martin-d'Hères
Colloque
Le contrat et les tiers
27 sept. 2017 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les libéralités à trois personnes, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Isabelle Dauriac, Sophie Gaudemet, Yves Lequette et Bernard Vareille   

    Libéralité assortie de charges au profit d’un tiers bénéficiaire, double libéralité en usufruit et en nue-propriété, double libéralité conditionnelle, libéralité graduelle, libéralité résiduelle, libéralité précative, attribution gratuite du bénéfice d’une assurance sur la vie, libéralité exécutée grâce à l’intervention d’un exécuteur testamentaire, d’un mandataire à effet posthume, d’un administrateur des biens donnés ou légués à un mineur, telles sont les principales figures que l’on peut rassembler sous l’expression « libéralités à trois personnes ». Toutes ont ceci de commun de procéder du concours d’un intermédiaire de transmission, qui va être le trait d’union nécessaire entre le disposant et le gratifié. Face à une telle profusion, si le profane peut paraître démuni quant au choix de l’institution la mieux appropriée pour accomplir sa volonté libérale, il peut en être tout autant du juriste. Au-delà de l’embarras que l’on peut éprouver à établir ce qui sépare chacune de ces variétés de libéralités à trois personnes, c’est le régime juridique applicable à chacune d’entre elles qui suscite également des difficultés.

  • Ouvrages

    Christophe Vernières (dir.), Guide de la rédaction des actes notariés: actes courants, immobilier, famille, patrimoine, entreprise, rural, Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2025, Guide pratique, 1200 p. 

    Christophe Vernières (dir.), Guide de la rédaction des actes notariés: actes courants - immobilier, famille - patrimoine, entreprise, rural, Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2023, 1114 p. 

    Christophe Vernières (dir.), Solutions professionnelles notariales: Promesses de vente, ventes, prêts, échanges, Defrénois et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Recueils Morin, 411 p. 

    Christophe Vernières, Michel Grimaldi (dir.), Solutions professionnelles notariales: régimes matrimoniaux, pacs, concubinage, divorce, libéralités, successions et indivisions, Defrénois et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Recueils Morin, 291 p.  

    Christophe Vernières, Sara Godechot, Nicolas Laurent-Bonne, Gilles Bonnet, Olivier Boudeville [et alii], L'hérédité numérique: regards croisés, Lefebvre Dalloz, 2023, Thèmes & commentaire (Actes), 138 p. 

    Christophe Vernières (dir.), Guide de la rédaction des actes notariés: actes courants - immobilier, famille - patrimoine, entreprise, rural, Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2022, 1000 p. 

    Christophe Vernières, Colas Amblard, Xavier Aumeran, Clothilde Blanchon, Julien Boisson [et alii], Le financement dans tous ses états: projet associatif, Dalloz, 2021, Hors-séries Juris   

    Christophe Vernières (dir.), Solutions professionnelles notariales, Defrénois et un savoir-faire de Lextenso, 2021, Recueils Morin, 399 p. 

    Christophe Vernières, Michel Grimaldi (dir.), Solutions professionnelles notariales: régimes matrimoniaux, pacs, concubinage, divorce, libéralités, successions et indivisions, Defrénois et un savoir-faire de Lextenso, 2021, Recueils Morin, 263 p. 

    Christophe Vernières, Cyril Grimaldi, Philippe Dupichot, La vulnérabilité, Bruylant, 2020, 1310 p. 

    Christophe Vernières, Cécile Pérès, Droit des successions, PUF, 2018, Thémis (Droit), 773 p. 

    Christophe Vernières, Michel Grimaldi (dir.), Un an d'application de la réforme des contrats: quel impact sur la pratique notariale ?, Defrénois et une marque de Lextenso, 2017, Expertise notariale, 230 p. 

    Christophe Vernières, Michel Grimaldi, Les libéralités à trois personnes, 2012, 640 p. 

    Libéralité assortie de charges au profit d’un tiers bénéficiaire, double libéralité en usufruit et en nue-propriété, double libéralité conditionnelle, libéralité graduelle, libéralité résiduelle, libéralité précative, attribution gratuite du bénéfice d’une assurance sur la vie, libéralité exécutée grâce à l’intervention d’un exécuteur testamentaire, d’un mandataire à effet posthume, d’un administrateur des biens donnés ou légués à un mineur, telles sont les principales figures que l’on peut rassembler sous l’expression « libéralités à trois personnes ». Toutes ont ceci de commun de procéder du concours d’un intermédiaire de transmission, qui va être le trait d’union nécessaire entre le disposant et le gratifié. Face à une telle profusion, si le profane peut paraître démuni quant au choix de l’institution la mieux appropriée pour accomplir sa volonté libérale, il peut en être tout autant du juriste. Au-delà de l’embarras que l’on peut éprouver à établir ce qui sépare chacune de ces variétés de libéralités à trois personnes, c’est le régime juridique applicable à chacune d’entre elles qui suscite également des difficultés.

  • Chapitres d'ouvrage

    Christophe Vernières, Anne-Laure Thomat-Raynaud, Etienne Dubuisson, « Fiche entrepreneur individuel in guide de la rédaction des actes notariés », Guide de la rédaction des actes notariés :, Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2022, pp. 687-696 

    Christophe Vernières, « Commentaire des Titres I et II du Livre troisième, art. 720 à 1099-1 », in Michel Séjean (dir.), Code civil français [2020] : anglais-français-arabe =French civil code : english-french-arabic :, LexisNexis, 2020 

    Christophe Vernières, « Vulnérabilité et intégrité physique », La vulnérabilité :, Bruylant, 2020 

    Christophe Vernières, « Dossiers thématiques », Transmission d'entreprise, 18-19 :, Éditions Francis Lefebvre, 2018, pp. 147 

    Christophe Vernières, Laurent Aynès, Maxime Julienne, Michel Grimaldi, « L'impact de la réforme sur la pratique des libéralités », in Michel Grimaldi, Christophe Vernières (dir.), Un an d'application de la réforme des contrats - Quel impact sur la pratique notariale ? :, Defrénois-Lextenso, 2017  

    Christophe Vernières, « La pratique du cantonnement des libéralités », in Cécile Pérès (dir.), Renonciations et successions : quelles pratiques ? : rapport final décembre 2016... :, Defrénois et une marque de Lextenso, 2017 

    Christophe Vernières, « Administration des successions vacantes et en déshérence »: situation des créanciers à l'égard de l'indivision, in Michel Grimaldi (dir.), Droit patrimonial de la famille :, Dalloz, 2017, pp. 84-97

    Christophe Vernières, André Colomer, « Contrat de mariage », Répertoire de droit civil :, Dalloz, 2016 

    Christophe Vernières, Magali Jaouen, « Les prestataires de service »: analyse du questionnaire envoyé aux prestataires de services informatiques - Genapi, Fiducial et Fichorga, in Mustapha Mekki (dir.), L'avenir du notariat : passé, présent, futur :, LexisNexis, 2016 

    Christophe Vernières, « Dossiers thématiques », Transmission d'entreprise, 2015-2016 :, Éditions Francis Lefebvre, 2015, pp. 147 

    Christophe Vernières, « Dossiers thématiques », Transmission d'entreprise, 2013-2014 : juridique, fiscal, patrimonial, financier, social :, Éditions Francis Lefebvre, 2013, pp. 147 

  • Articles

    Christophe Vernières, « Retour sur quelques difficultés civiles posées par les incorporations transgénérationnelles », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2022, n°01, p. 28  

    Christophe Vernières, « Des maléfices de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2019, n°0708, p. 422  

    Christophe Vernières, « Pas de représentation en cas d'exhérédation », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2019, n°0708, p. 418  

    Christophe Vernières, « L'application littérale de la doctrine administrative peut-elle être constitutive d'un abus de droit ? »: obs. sous CAA Paris, ch. réunies, 20 déc. 2018, no 17PA00747 : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° 149h9, p. 12, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2019, n°12, p. 33 

    Christophe Vernières, « L'usufruitier de parts d'une société de personnes peut déduire le déficit social de ses revenus »: obs. sous CE, 28 sept. 2018, no 408029, ECLI:FR:CECHS:2018:408029.20180928 : Defrénois flash 22 oct. 2018, n° 147p2, p. 8, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2019, n°12, p. 33 

    Christophe Vernières, Rédaction Lextenso, Daniel Gutmann, Emmanuelle Féna-Lagueny, « L'IFI en 10 questions », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2019, n°10, p. 13 

    Christophe Vernières, Rédaction Lextenso, « Le conseil patrimonial sur la sellette ? », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2018, n°47, p. 1 

    Christophe Vernières, « À la recherche de la qualité d'héritier dans les contrats d'assurance-vie »: obs. sous Civ. 1re, 19 sept. 2018, n°17-23.568 (835 FS-P+B), Actualité juridique Famille, Dalloz , 2018, n°11, p. 622 

    Christophe Vernières, « Donation avant cession : quid en cas de minorité du donataire ? »: obs. sous CE, 5 févr. 2018, no 409718, ECLI:FR:CECHR:2018:409718.20180205 : Defrénois flash 5 mars 2018, n° 144g1, p. 7, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2018, n°37, p. 29 

    Christophe Vernières, « Statut de holding animatrice : l'activité d'animation doit être prépondérante »: obs. sous CE, 13 juin 2018, no 395495, ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613 : Lebon T. ; Defrénois flash 2 juill. 2018, n° 146a7, p. 1 et CA Paris, 5-10, 5 mars 2018, no 16/08688, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2018, n°37, p. 33 

    Christophe Vernières, « Plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite : précisions sur le décompte du délai »: obs. sous CE, 5 mars 2018, no 409970, ECLI:FR:CECHR:2018:409970.20180305 : Lebon T., à paraître, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2018, n°37, p. 35 

    Christophe Vernières, « Plus-values professionnelles : appréciation de la durée d'exercice de l'activité en cas de cession d'une branche »: obs. sous CE, 13 juin 2018, no 401942, ECLI:FR:CECHR:2018:401942.20180613 : Lebon T. ; Defrénois flash 2 juill. 2018, n° 146c4, p. 12, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2018, n°37, p. 36 

    Christophe Vernières, Rédaction Lextenso, « Vers un big-bang de la fiscalité successorale ? », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2018, n°12, p. 1 

    Christophe Vernières, Cyril Grimaldi, Pierre Vignalou, David Vittori, « Pour une réforme du droit des contrats spéciaux », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2017, n°22, p. 11 

    Christophe Vernières, « Une holding est animatrice bien qu'elle n'anime pas toutes ses filiales »: obs. sous CA Paris, 27 mars 2017, no 15/02542 et CA Paris, 27 mars 2017, no 15/02544, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2017, n°20, p. 39 

    Christophe Vernières, « Donation-cession, réserve d'usufruit et quasi-usufruit à l'épreuve de la procédure d'abus de droit »: obs. sous CE, 10 févr. 2017, no 387960, ECLI:FR:CECHR:2017:387960.20170210, Lebon, tables à paraître : Defrénois flash 27 févr. 2017, n° 138k1, p. 8 et CE, 31 mars 2017, no 395550, ECLI:FR:CECHS:2017:395550.20170331 : Defrénois flash 17 avr. 2017, n° 139m1, p. 15, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2017, n°20, p. 35 

    Christophe Vernières, Michel Grimaldi, « Refinancement d'un prêt »: quelle place pour la novation ?, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2017, n°17, p. 43 

    Christophe Vernières, Jean-Pierre Viennois, « La forme sociale de la société pluri-professionnelle d’exercice », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2017, n°155, pp. 10-13  

    Christophe Vernières, Gilles Bonnet, « Promesses de vente et régimes matrimoniaux », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2017, n°07, p. 47 

    Christophe Vernières, « Actualité jurisprudentielle du droit patrimonial de la famille », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2017, n°2, p. 46 

    Christophe Vernières, Régis Vabres, Gilles Bonnet, « Les principales mesures des lois de finances », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2017, n°03, p. 190 

    Christophe Vernières, Gilles Bonnet, « Réflexions pratiques sur les libéralités graduelles et résiduelles », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2017, n°01, p. 59 

    Christophe Vernières, Gilles Bonnet, « Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée »: approche pratique civile et fiscale, Actualité juridique Famille, Dalloz , 2016, n°9, p. 424 

    Christophe Vernières, « Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible »: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I), Actualité juridique Famille, Dalloz , 2016, n°78, p. 394 

    Christophe Vernières, « Actualité du droit patrimonial de la famille », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2016, n°1, p. 36 

    Christophe Vernières, Rédaction Lextenso, « Réforme historique en vue ! », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2016, n°04, p. 165 

    Christophe Vernières, « L'usufruitier de l'universalité de la succession ne peut être recéleur »: obs. sous Civ. 1re, 9 sept. 2015, n°14-18.906 (892 F-P+B), Actualité juridique Famille, Dalloz , 2015, n°11, p. 629 

    Christophe Vernières, « Le droit viager ne fait pas obstacle au retour conventionnel »: obs. sous Civ. 1re, 23 sept. 2015, n°14-18.131 (972 FS-P+B), Actualité juridique Famille, Dalloz , 2015, n°11, p. 618 

    Christophe Vernières, Sylvie Ferre-Andre, « 111e congrès des notaires de France : propositions de sécurisation juridique en droit patrimonial de la famille », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2015, n°06, p. 310  

    Christophe Vernières, Sylvie Ferre-Andre, « 110e congrès des notaires - des réformes à venir ? », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2014, n°0708, p. 394  

    Christophe Vernières, « 108e congrès des notaires de France : la transmission », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2012, n°10, p. 484  

    Christophe Vernières, « Actualité de droit fiscal de la famille », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2012, n°06, p. 302  

    Christophe Vernières, « Actualités fiscales », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2011, n°12, p. 566  

    Christophe Vernières, « Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2011, n°10, p. 455  

    Christophe Vernières, « Loi de finances rectificative pour 2011 », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2011, n°09, p. 394  

    Christophe Vernières, « Les conventions d'indivision », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2010, n°0708, p. 312  

    Christophe Vernières, « Synthèse : vente d'un bien indivis », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2010, n°0708, p. 320  

    Christophe Vernières, « Successions »: précisions réglementaires, Actualité juridique Famille, Dalloz , 2009, n°12, p. 470 

  • Rapports de recherche

    Christophe Vernières, Nathalie Baillon-Wirtz, Céline Bessière, Bernard d'Alteroche, Jacques Combret [et alii], Renonciations et successions: quelles pratiques?, 2017, 370 p.   

  • Communications

    Christophe Vernières, « Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : l'heure du bilan », le 20 mars 2026 

    Evènement organisé par l'ARNU Reims

    Christophe Vernières, « Couples et patrimoine », le 03 février 2026 

    Journée d'études organisée par le CR2D, Université Paris Dauphine

    Christophe Vernières, « La loi en droit de la famille », le 12 septembre 2025 

    30e journées nationales de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française organisées par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles d’Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Vincent Egéa

    Christophe Vernières, « Penser le droit des majeurs vulnérables », le 27 septembre 2024 

    Séminaire organisé par le Centre Michel de L'Hospital CMH UR 4232-Université Clermont Auvergne et l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - IRJS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction de Sophie Prétot, CMH UR 4232-UCA - Florence Bellivier et Christophe Vernières, IRJS, Département Droit de la famille et du patrimoine - Emmanuel Jeuland et Xavier Lagarde, IRJS, Département Sorbonne - Justice et Procès

    Christophe Vernières, « Propriété foncière et tréfoncière », le 03 juin 2024 

    Journées internationales malgaches organisées par l'Association Henri Capitant

    Christophe Vernières, « Penser le droit des majeurs vulnérables », le 17 novembre 2023 

    Séminaire organisé sous la direction de Sophie Prétot, Florence Bellivier, Emmanuel Jeuland, Xavier Lagarde et Christophe Vernières, en partenariat avec l'IRJS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne-Université Paris 1 Panthéon Sorbonne)

    Christophe Vernières, « Regards croisés sur l'actualité du droit de la famille », le 19 octobre 2023 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon III Jean Moulin en partenariat avec le Groupe québécois de l’Association Henri Capitant, le Centre de droit de la Famille, le Centre Patrimoine et Contrats et l'association Henri Capitant sous la direction scientifique de Blandine Mallet-Bricout, Christine Bidaud et Hugues Fulchiron

    Christophe Vernières, « Lectures de… n° 15 : René Cassin, La condition des sujets ennemis en France pendant la guerre (1916) et Cours radiodiffusé sur l’héritage (1938-1939) », le 01 juin 2023 

    Journée d'étude organisée par Pierre Bonin à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour la Société pour l'histoire des facultés de droit, avec le soutien de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne. Textes à paraître, automne 2023.

    Christophe Vernières, « La gouvernance des entreprises familiales », le 13 juin 2019 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Rémy Gentilhomme

    Christophe Vernières, « Pour une réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 novembre 2017 

    Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

    Christophe Vernières, « Le contrat et les tiers », le 27 septembre 2017 

    Organisées par l’Association Henri Capitant, l'IRDA et ARIDA

    Christophe Vernières, Jean-Pierre Viennois, « Sociétés pluri-professionnelles d'exercice », Sociétés pluri-professionnelles d'exercice : Vers un Big Bang des professions du chiffre et du droit ?, Lyon, le 15 décembre 2016 

    Organisé par l’Équipe de Droit Privé, le Centre de Recherche en Droit International Privé et la Chaire Notariale Européenne.

    Christophe Vernières, « Renonciations et successions : quelles pratiques ? », le 11 mai 2017 

    Christophe Vernières, Gilles Bonnet, « Les promesses », Les options en Droit patrimonial de la famille, Limoges, le 12 novembre 2015 

    Christophe Vernières, Natalie Fricero, « Actualités juridiques et judiciaires de la famille », 13e États généraux du droit de la famille et du patrimoine : le contrat en droit de la famille : le champ des possibles, Paris, le 26 janvier 2017 

    Christophe Vernières, « Simplification et modernisation du droit de la famille, mythe ou réalité ? », le 30 mars 2017 

    Sous la direction scientifique d'Ingrid Maria

    Christophe Vernières, Natalie Fricero, Anne-Marie Leroyer, « Actualité juridique et judiciaire de la famille », 12e États généraux du droit de la famille et du patrimoine : familles et justice du 21e siècle : anticiper les crises familiales, Paris, le 28 janvier 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Xavier Greuet, Les créances et les dettes au sein du couple, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Pierre-Alexandre Courtois, La vulnérabilité patrimoniale du gratifié, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Vincent Rairoux, Fiscalité patrimoniale et liberté de circulation dans l'Union Européenne, soutenue en 2021 à Paris 1 

    Force est de constater, que la fiscalité des personnes physiques concerne le droit européen que de façon marginale. Si on parle depuis peu de dette commune dans le cadre du plan de relance européen, il n'est discuté que timidement de recettes fiscales fixées en commun. Le droit de lever l’impôt demeure globalement une prérogative de puissance publique des États membres, dont au cas particulier la fiscalité dite patrimoniale. Si les impôts grevant le patrimoine des personnes physiques ne pèsent pas bien lourds dans le budget des États membres, la fiscalité patrimoniale n'en demeure pas moins un sujet important du point de vue du contribuable. Nonobstant la compétence prépondérante des États membres en matière d'imposition directe, la Cour de Justice de l'Union Européenne a été amenée à rappeler à plusieurs reprises, que les États membres avaient à veiller à ce que leurs fiscalités soient compatibles avec le droit de l'Union européenne ; la Cour opérant ainsi un rapprochement entre fiscalité et liberté de circulation. On comprend aisément qu'une mesure fiscale nationale, qui serait par nature discriminante ou entravante, puisse constituer une atteinte à cette liberté fondamentale protégée par le droit de l'Union européenne. Si les États membres sont parfois sanctionnés à cause de leurs règles fiscales, on peut se demander si l'insuffisante entente en matière fiscale à l'échelle européenne ne constitue pas – en soi - un frein important à la libre circulation ? Une étude approfondie est menée en matière fiscale ; toutefois limitée : sur le plan matériel à la fiscalité patrimoniale, sur le plan spatial aux pays membres de l’union Européenne. Une fois cette analyse comparative faite, il sera alors possible d’apprécier la pertinence d'une uniformisation ou harmonisation de la fiscalité patrimoniale dans l'Union européenne à l'aune de la libre circulation des personnes et de leurs capitaux ; le cas échéant de formuler des propositions en ce sens.

    Eve Renauld, La pertinence du recours à la SCI dans la gestion du patrimoine familial, soutenue en 2019 à Paris 1 

  • Président du jury

    Latifa Flaiou, La transmission des entreprises familiales en droit français et en droit marocain, soutenue en 2025 à Paris 1 sous la direction de Yvonne Flour, membres du jury : Driss Jouidi (Rapp.), Benoît Lecourt (Rapp.), Sophie Lambert-Wiber et Chantal Donzel-Taboucou  

    L’importance et le poids des entreprises familiales dans la vie économique actuelle ne sont pas à démontrer. Néanmoins, de nombreuses entreprises ne survivent pas au changement de génération. La transmission des entreprises familiales suppose la continuité et la pérennité de ces entités. Or, cette transmission est généralement au cœur de questions familiales, juridiques, et fiscales qui la rendent difficile à mener. La problématique de la transmission des entreprises familiales est le fondement de cette thèse. Dans un premier temps, les difficultés rencontrées par les chefs d’entreprises lors de la transmission ainsi que le contexte juridique, fiscal et social dans lequel elles se posent seront étudiées. En second lieu, seront dégagés les mécanismes disponibles favorisant la préparation en amont de la transmission. Associant droit des sociétés, droit successoral et des libéralités, la présente étude traite, dans deux contextes juridiques et culturels différents, français et marocain, un sujet d’actualité et transcende le clivage habituel des disciplines juridiques du droit privé. En combinant les deux droits, et notamment la donation-partage intrafamiliale et la création d’une société holding de reprise, cette thèse offre des propositions de solutions aux différentes difficultés qui se posent en matière de transmission d’entreprise dans le cadre familial. Abordant l’ensemble des aspects juridiques, fiscaux, financiers et sociaux de la question de la transmission des entreprises familiales, cette thèse apporte des réponses fondamentales aux problèmes rencontrés par les chefs d’entreprise ainsi que par les nombreux acteurs concernés.

    Mickaël Gros, Les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille, soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Ingrid Maria et Pierre Murat, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Yann Favier (Rapp.), Michel Farge   

    En 1804, la protection des biens en droit de la famille est une protection des biens eux-mêmes. La protection s’entend comme un maintien des biens dans la famille. Sous l’influence de la définition de la famille, de l’internationalisation des situations, des évolutions du droit civil en général, la conception de la protection des biens en droit de la famille a fortement évolué. La thèse défendue avance que les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille ont abouti à un changement de la philosophie de la protection qui peut se résumer en une protection de la personne au moyen des biens. Les lois ne protègent donc plus les biens, mais davantage leurs utilités mises au service des membres de la famille. La protection est recentrée autour de la personne. La protection de l’avoir est un moyen d’atteindre la protection de l’être. Ce changement de philosophie passe notamment par une mise en valeur, par principe, de la volonté individuelle de membres de la famille, considérés en leur qualité de propriétaire. Le droit repose désormais moins sur la prescription de comportements jugés comme étant la norme, le bon comportement à adopter, que sur la liberté de chaque membre de la famille d’agir conformément à sa volonté. Ainsi, le droit familial ne prescrit plus le comportement attendu des individus dans le cadre familial. Il tend simplement à assurer la plus grande liberté de chacun. La solidarité familiale devient dépendante des choix opérés par les individus du groupe. La prise en compte du lien familial par la loi n’est que résiduelle. Elle agit comme la garantie du minimum de solidarité que la famille doit assurer à l’égard de ses membres. Le législateur accorde davantage de place à la volonté des membres de la famille pour déterminer la manière dont la protection des biens sera assurée. Il y a donc une privatisation de la protection des biens, qui s’incarne dans un libéralisme législatif, ainsi qu’une déjudiciarisation de la protection des biens.

    Junhyeok Park, Étude comparative de l'exception d'inexécution en droits coréen et français des contrats, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot, membres du jury : Louis Thibierge (Rapp.), Claire Séjean-Chazal (Rapp.)   

    En France, grâce à la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), l’exception d’inexécution et l’exception d’inexécution par anticipation sont présentées dans le Code civil. Ces deux exceptions ont été reconnues comme jurisprudence, mais il y a des parties dans les nouveaux articles qui nécessitent des explications. La Corée a depuis longtemps présenté ces exceptions, et il existe de nombreuses études à ce sujet. De plus, comme l’examen des exceptions coréennes comprend des études sur le droit allemand et japonais, la recherche comparative avec la Corée est d’une grande aide pour étudier les exceptions françaises. Selon l’étude de la notion des exceptions, elles ont été développées comme un droit général des contrats, et en particulier, l’exception d’inexécution est très différente d’une exception, moyen de défense, contrairement à son nom. Concernant les conditions, le champ – absent de l’article – est la relation synallagmatique, et de plus, pour ce qui a trait à la gravité suffisante, elle peut être interprétée selon la divisibilité des obligations. En ce qui concerne les effets, le droit de ne pas exécuter l’obligation est essentiellement reconnu, et l’effet d’exonération de la responsabilité du retard est naturellement reconnu. Le dilemme causé par ces effets et les caractéristiques du contrat synallagmatique est résolu par la théorie d’exécution temporelle. En outre, il est juste de ne pas reconnaître les effets d’exception préventive qui sont reconnues dans d’autres pays. En conclusion, à travers l’étude comparative avec la Corée, les deux exceptions ont été examinées en détail.

  • Rapporteur

    Alexandre Olivier, La libéralité d'assurance sur la vie : recherches sur la qualification libérale de la désignation bénéficiaire, soutenue en 2025 à Université Paris Cité sous la direction de Isabelle Dauriac présidée par Philippe Delmas Saint-Hilaire, membres du jury : Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), David Noguéro  

    L'assurance sur la vie, généralement conçue comme une enveloppe d'épargne financière, constitue de surcroît un outil de transmission. Cette dimension de l'opération, portée par la désignation bénéficiaire en faveur d'autrui fréquemment greffée aux polices d'assurance-vie, relève d'une législation spéciale prévue au Code des assurances, laquelle est loin d'en couvrir tous les aspects. Face aux nombreuses questions demeurant sans réponse, les praticiens pourraient utilement se tourner vers les règles du droit des libéralités, autrement plus riches. Encore faudrait-il, pour que ce recours soit possible, admettre que cette opération revêt la qualification de libéralité - ce qui demeure incertain en droit positif. L'étude établit pourtant que la désignation bénéficiaire d'assurance-vie, outre qu'elle répond à la qualification de libéralité, emprunte habituellement l'ensemble des traits caractéristiques du legs, matériels comme psychologiques, au point de devoir être intégrée dans cette catégorie. Pour parvenir à ce résultat, il a fallu lever une série d'obstacles liés, entre autres, à la technique juridique (l'aléa, la prévoyance), à des éléments troublants issus du dossier législatif de la loi du 13 juillet 1930, aux fictions de la rétroactivité des droits du bénéficiaire et de la non-patrimonialité de la valeur de rachat, et à diverses considérations de régime (au plan des règles de forme comme de fond) que la doctrine a parfois surévalués. Une fois écartés, ces obstacles laissent place à une construction cohérente, dans laquelle la libéralité d'assurance sur la vie - essentiellement conçue comme un legs indirect, sauf rares cas de convention d'acceptation bénéficiaire entre vifs - s'insère harmonieusement dans la dichotomie structurante du droit des libéralités. La thèse met ainsi en lumière les incidences théoriques et pratiques de ce rattachement fécond : rééquilibrage des catégories libérales, meilleure lisibilité des caractères matériels et temporels de l'opération de transmission, nombreux éclaircissements de régime, refondation ou fragilisation (voire remise en cause) de certaines règles rendues à leur caractère dérogatoire, et même enrichissement des possibilités de raffinement offertes par la clause bénéficiaire d'assurance-vie.

    Marie Rain, Le rapport de l'héritier renonçant, soutenue en 2024 à Université Paris Cité sous la direction de Clothilde Grare-Didier présidée par Isabelle Dauriac, membres du jury : Gaël Chantepie (Rapp.), Bernard Vareille  

    Le rapport successoral assure l'égalité des héritiers. Il assure la restitution, en nature ou en valeur, des libéralités en avancement de part successorale reçues par l'héritier de la part du défunt. Ces libéralités sont déduites du montant de la part successorale du gratifié afin qu'il ne reçoive pas plus que sa part successorale. Depuis 1804, le rapport successoral n'est exigé que de l'héritier acceptant la succession du disposant. Celui qui renonçe à la succession en est dispensé. La loi du 23 juin 2006 portant réforme du Droit des successions, permet d'imposer le rapport à l'héritier renonçant. Cette thèse a pour objet d'étudier ce nouveau rapport : sa nature juridique, sa fonction ainsi que son régime juridique et de le comparer au rapport ordinaire. Le rapport de l'héritier renonçant a une nature similaire au rapport ordinaire mais une fonction différente. Le législateur s'est efforcé, par le biais de plusieurs fictions juridiques, d'appliquer au rapport de l'héritier renonçant le même régime juridique que le rapport ordinaire. Or, ce régime n'est pas adapté à la fonction spécifique du rapport du renonçant et au régime général des obligations, particulièrement la notion de confusion. Il sera proposé un nouveau régime au rapport de l'héritier renonçant.

    Pinnagnè Simplice Bado, Les contrats électroniques à l'épreuve du droit de la consommation, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Michel Grimaldi présidée par Marie Goré, membres du jury : Philippe Dupichot (Rapp.)   

    Les contrats électroniques se concluent dans un environnement opaque, dématérialisé, interactif et à distance. L’opacité du Réseau internet laisse les parties dans l'ignorance de pertes ou de détournement des communications transmises et complique la preuve de l’envoi et de la réception de celles-ci. Aussi, l'éloignement des parties, combiné à l'opacité, complique l'identification des parties et l’appréciation concrète des biens et services offerts. En outre, la dématérialisation rend les informations précontractuelles fugaces, modifiables et suscite le problème de leur conservation. La rapidité du processus de formation des contrats est-elle, source d'erreurs matérielles et conduit parfois à passer des contrats irréfléchis. Enfin, l’ubiquité favorisée par le réseau de l’internet ne permet pas toujours de situer les cocontractants dans l’espace au moment de la conclusion du contrat. Le caractère transfrontalier des réseaux électroniques soulève des difficultés inhérentes au règlement des différends. Le présent travail propose une étude de l’opportune protection du consommateur par le droit de la consommation à tous les stades de l’interaction de celui-ci avec les professionnels en vue de la conclusion et de l’exécution du contrat électronique et, le cas échéant, à l’étape du règlement des litiges qui en résultent. Ainsi, cette nécessaire protection du consommateur dans un univers où son déséquilibre originel s’accroit se matérialise par une imposition d’obligations supplémentaires voire un régime spécifique de la responsabilité du professionnel électronique.

    Richard Vessaud, Les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de François Chénedé présidée par Nathalie Peterka, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Hugues Fulchiron   

    Pratiques singulières de transferts libéraux, les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles subissent depuis des siècles les aléas des expérimentations sémantiques et des tentatives de systématisations juridiques. Si les stipulations de charge et de condition dans les libéralités animent les esprits depuis plus de deux mille ans, chacun ayant tenté au cours des siècles d’apporter sa contribution à un édifice conceptuel plus ou moins stable, pourtant jamais aucune étude conjointe globale significative n’avait été réalisée. Des réformes récentes ainsi que divers changements de paradigmes jurisprudentiels ont profondément modifié le panorama des libéralités modales. Au-delà d’un strict intérêt taxinomique, la distinction des notions revêt un intérêt pratique majeur, tant les régimes des libéralités avec charges et des libéralités conditionnelles divergent. Le temps était donc venu de procéder à une étude globale, destinée à délimiter les notions de libéralités avec charges et de libéralités conditionnelles, dans l’optique de les distinguer pour ensuite en exposer les divers régimes afférents.

    Mohamad Ibrahim, Le contrat de service pétrolier, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Wassim Manssouri (Rapp.), Afif Daher et Antoine Zakhia Sfeir   

    Le contrat de service, dernière génération des contrats pétroliers upstream, est apparu dans les années 70 lors de la révolution des pays pétroliers sur les contrats de concession. Depuis cette période, sa propagation dans le monde comme son évolution sont continues. Considéré comme l’un des contrats les plus complexes, son entrée en vigueur est précédée d’une période précontractuelle plus longue que celle d’un contrat classique et suivie d’une période contractuelle qui dure plusieurs décennies. La période précontractuelle est celle de l’étude, de la planification et des procédures de négociation. Elle aboutit à la conclusion d’un contrat conforme aux attentes des parties. C’est lors de la période contractuelle qu’apparaissent les effets du contrat sur les parties mais également sur l’environnement. Les droits et obligations issus du contrat doivent être exécutés conformément aux textes ; le cas échéant, un arbitrage est envisagé.

    Théophile José Mendy, Le notariat sénégalais, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Ismaïla Madior Fall (Rapp.), Marie Goré, Jean-François Saguaut et Daniel-Sédar Senghor  

    Avec plus de 15 millions d'habitants, le Sénégal est un pays en voie de développement. Les problèmes posés par son développement comptent parmi les plus dramatiques auxquels les dirigeants du pays sont confrontés. Ces derniers, ont les responsabilités de mesurer les conséquences des actions des décideurs économiques et juridiques. Pour asseoir ce développement, le gouvernement doit compter sur toutes les forces vives de la nation. L'implication des acteurs du secteur privé est aussi déterminante que celle du secteur public. Pour cela le notaire qui est à la fois un officier public et un professionnel libéral a un rôle majeur à jouer. Le notariat sénégalais est organisé par le décret n°79-1029 du 05 novembre 1979, modifié par les décrets n°81-845 du 20 août 1981 et n°89-035 du 9 janvier 1989 ; lesquels décrets sont successivement révisés par ceux n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 et n° 2009 -328 du 08 avril 2009. Cette profession libérale qui connaît une évolution certaine, a besoin d'une véritable recherche synthétique sur l'expérience des notaires sénégalais. Ce projet a deux objectifs majeurs : d'une part, il s’agira d’étudier la nature juridique du statut dualiste du notaire, à la fois officier public et professionnel libéral. D'autre part, d'analyser les modalités pratiques tant dans l'exercice que l'objet de l'utilité du notaire sénégalais.

    Willy Mogade-Saint Auret, La cession entre proches, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot présidée par Cyril Grimaldi, membres du jury : Michel Séjean (Rapp.), Anne-Claire Rouaud  

    Le régime de cession des droits sociaux applicable des entre les membres d’une même famille est certes privilégié. Mais le législateur ne prend en compte que certains d’entre eux, à savoir, les ascendants, les descendants et certains collatéraux. Pourtant, les parts sociales ou actions font parties des biens patrimoniaux de la famille. Cette mise en société sert de prétexte à une meilleure gestion du patrimoine familial, mais aussi à sa cession au sein de la famille. L’objectif souvent non avoué est la pérennisation de l’entreprise familiale au sein de la famille. Toutefois, législateur ne reconnait toujours pas tous les types de schémas familiaux contemporains. Et pour cause, la notion de famille n’est pas définie en droit. Pourtant cette définition serait bien utile pour soumettre les cessions entre proches à un régime bien spécifique. La conséquence est que la pratique des affaires a développée quantité de règles pour permettre aux associés familiaux soit de rester ensemble au sein de la société ou d’en sortir. En effet, les aléas de la vie familiale commandent les cessions. Ce sont souvent des pactes extra-statutaires qui servent de support à la cession des titres. Le problème est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Autrement dit, les associés familiaux non signataires de ces pactes ne sont pas concernés par ceux-ci. Pourtant, ils font partie de la même société et de la même famille. Peuvent-ils pour autant élever contestation en justice ? Car à bien des égards, ces pactes sont souvent à la frontière de l’illégalité notamment celle de l’interdiction des pactes sur succession future. Alors, la liberté de cession du cédant serait-elle empêchée dans le cadre d’une société familiale ? L’élément de réponse se trouve sans doute dans la consécration du pacte de famille, un nouvel outil juridique autonome destiné à compléter efficacement les statuts de la société.

    Philippe Rebattet, Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Yann Favier présidée par Hubert Bosse-Platière, membres du jury : Frédéric Douet (Rapp.), Odile Chanut, Georges A. Cavalier et Sophie Dieu-Lemaire   

    Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.

    Jorge Balmaceda, La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law : une étude des droits anglais, chilien et français, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot présidée par Carlos Pizarro Wilson, membres du jury : Cyril Grimaldi (Rapp.), Bruno Dondero   

    La common law et le droit civil sont les principaux systèmes de droit dans le monde et la vente de marchandises est le contrat le plus important. La vente de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil, indistinctement, ce qui a parfois posé des problèmes, suite à des approximations différentes en fonction de certains principes et institutions. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé d'harmoniser ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant des règles de droit civil le plus souvent, mais a aussi introduit des institutions de la common law, qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil, comme nous le verrons. Les principes généraux du système de droit civil et les principes d'Unidroit aident à ce but d'harmonisation en intégrant les dispositions de la Convention de Vienne de 1980, et même, lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la common law, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial.

    Emmanuel Kitoko-Ngoma, Le droit des successions au Congo, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Sophie Gaudemet (Rapp.), Marie Goré  

    De tout temps et dans toutes les sociétés l’homme dès qu’il accède à un emploi, organise sa vie pour acquérir des biens mobiliers et immobiliers afin d’en jouir de son vivant et de pouvoir les transmettre ensuite à ses héritiers après sa mort. Au CONGO le droit de succéder au de cujus était d’abord réglé selon les coutumes ; dans la partie Nord l’héritage se transmettait en se fondant sur le patriarcat qui reconnaissait la qualité d’héritier aux enfants, tandis que dans le Sud du pays où l’on pratiquait le matriarcat, les enfants considérés comme étrangers à leur père étaient exclus de sa succession. Ces règles ont survécu à l’influence du colonisateur si bien qu’après l’indépendance les congolais avaient une option entre le droit coutumier et le droit moderne français. Mais cette dualité a été une source de difficultés. Dans un souci de cohésion nationale le législateur congolais a unifié le droit successoral dans la Loi n° 073/ du 17 Octobre 1984 portant Code de la Famille. Nous traiterons ce sujet en trois parties : la première partie examinera les dispositions relatives à la dévolution de la succession, la seconde partie analysera les règles qui régissent la transmission et la liquidation de la succession et enfin la troisième partie montrera les problèmes rencontrés dans l’application du Code de la Famille.

    Yueren Qin, Le droit de la famille : étude comparative des droits chinois et français, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Frédéric Bicheron (Rapp.), Michel Grimaldi   

    La famille constitue la cellule d’une société, elle évolue selon plusieurs facteurs. Cette physionomie complexe de la famille conduit directement la loi sur ce sujet à devenir importante et changeant tant en Chine qu’en France. Nous avons réalisé une étude comparative pour analyser les régimes du droit de la famille dans ces deux pays. Parmi de multiples questions au sein du droit de la famille, nous examinons deux points essentiels pour approfondir et comparer : la vie de couple et la filiation. S’agissant de la vie de couple, nous nous interrogeons tant sur la formation des différentes modalités de l’union que sur leur dissolution. Nous nous apercevons que les diverses dispositions sur chaque union ont amené un régime plus complet en France qu’en Chine. Quant à la filiation, nous distinguons notamment la filiation liée par le sang de la filiation adoptive. L’ignorance du mode d’établissement de la filiation devient une grande lacune au sein du droit chinois. Par ailleurs, comment adopter un enfant ? Quelles sont les conditions à respecter et les procédures à achever ? Quels sont les effets issus de l’adoption ? Telles sont des questions à résoudre et à comparer dans cette thèse. À part certains points principaux sur le droit de la famille, nous nous posons des questions sur des problématiques provoquées en vue de connaître l’aptitude des législateurs dans les deux pays comme la maternité pour autrui, les mariages fictifs, etc. Enfin, nous tenterons d’expliquer pourquoi les régimes juridiques diffèrent en France et en Chine concernant les questions traitées dans cette thèse.

  • Membre du jury

    Julie Boireau, La gestion post mortem des droits d'auteur et des droits voisins, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Pierre-Yves Gautier présidée par Sabine Mazeaud-Leveneur, membres du jury : Nathalie Blanc (Rapp.), Claude Brenner  

    Les droits d'auteur et les droits voisins, compte tenu de leur durée, survivent à leur titulaire originel, l'auteur ou l'artiste-interprète. Aussi, leurs droits – tant patrimoniaux que moraux – ont vocation à être transmis à cause de mort à leurs héritiers. Se pose alors la question de la gestion des créations artistiques par les titulaires post mortem des droits, soit de la détermination de leurs pouvoirs sur les créations artistiques du défunt. Contrairement à ce qui pourrait être cru, les héritiers ne sont pas totalement libres. D'une part, leurs pouvoirs sont limités, notamment par la volonté du créateur que la loi protège, y compris après son décès. Ses successeurs en sont les continuateurs, tant sur le plan patrimonial que sur le plan moral. D'autre part, la mise en œuvre de leurs pouvoirs peut également être source de difficultés. Les droits sont, en effet, souvent transmis à une pluralité de titulaires, rendant plus complexe la prise de décisions et invitant, par suite, à organiser la gestion.

    Marie Cariou, Revenus du capital : étude juridique d'une catégorie de l'impôt sur le revenu, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann présidée par Florence Deboissy, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Gauthier Blanluet  

    L’impôt sur le revenu français a comporté une catégorie Revenus du capital à deux moments distincts de son histoire. La première de ces catégories a vu le jour au début du siècle dernier, mais cette catégorie a fini par disparaître du système fiscal. La seconde de ces catégories existe encore en droit positif, elle est apparue à la faveur de l’adoption de la loi de finances pour 2018. La comparaison de ces deux catégories permet d’établir que celles-ci disposent d’un certain nombre de points communs. En premier lieu, ces catégories ne sont pas conceptuelles dans la mesure où ni l’une ni l’autre ne sont régies par une rationalité de type conceptuel. En second lieu, la catégorie Revenus du capital du début du XXe siècle et la catégorie homonyme qui existe en droit positif sont toutes deux fonctionnelles, car elles ont chacune été introduites en droit fiscal afin de remplir une fonction déterminée. Ainsi, la première catégorie Revenus du capital a été adoptée de manière à renforcer la justice du système fiscal, la seconde pour en renforcer l’efficacité. En troisième et dernier lieu, ces catégories sont inefficaces : elles se révèlent l’une comme l’autre incapables de remplir leur fonction respective. En résumé, les deux catégories Revenus du capital que l’impôt sur le revenu a connu jusqu’à présent sont donc à la fois fonctionnelles, non conceptuelles et inefficaces. Or ces différentes caractéristiques ne sont pas sans lien les unes avec les autres. En effet, comme se propose de le démontrer la présente thèse, le défaut de conceptualité de ces catégories du droit fiscal participe de leur inefficacité.

    Thi Dieu Thuy Vu, La faute lucrative : étude comparée entre le droit français et le droit vietnamien, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Yves-Marie Laithier présidée par Cyril Grimaldi, membres du jury : Mélodie Combot (Rapp.), Văn Ðại Ðô ̃  

    Qui dit « lucratif » dit avantageux. Cependant, dans le cas particulier de la faute lucrative, le lucre ou l’avantage économique n’est réservé qu’à son auteur, tandis que la perte, le préjudice, retombent sur l’autre partie ou encore sur la société en général. La défaillance du principe de réparation intégrale face au calcul rationnel et intelligent de la faute lucrative constitue effectivement l’attractivité économique de cette faute. La faute lucrative devient progressivement un problème essentiel du droit civil, dont le domaine s’étend de la contrefaçon à la concurrence déloyale, du droit de la personnalité au droit environnemental. La dissuasion contre cette faute est donc nécessaire mais aussi problématique dès lors que celle-ci exige une sanction dépassant la formule traditionnelle des dommages-intérêts compensatoires. Plusieurs solutions sont proposées et de multiples opinions juridiques divergent sur ce sujet. Dans ce contexte, cette thèse aborde la question de faute lucrative sous un angle comparatif, en mettant en regard deux cultures juridiques à la fois semblables et différentes : le droit français et le droit vietnamien. En effet, il est captivant d’examiner comment le Vietnam, dont le contexte juridico-économique constitue certainement un « terrain fertile » pour la faute lucrative, réagit jusqu’à présent à cette faute, bien que cette notion soit totalement absente dans son système. Par ailleurs, les débats sur la faute lucrative au sein du droit français, notamment à l’approche d’une grande réforme en matière de responsabilité civile, contribueront à enrichir la perception des juristes vietnamiens sur cette notion et apporteront des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière.

    Richard Vessaud, Les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de François Chénedé présidée par Nathalie Peterka, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Hugues Fulchiron   

    Pratiques singulières de transferts libéraux, les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles subissent depuis des siècles les aléas des expérimentations sémantiques et des tentatives de systématisations juridiques. Si les stipulations de charge et de condition dans les libéralités animent les esprits depuis plus de deux mille ans, chacun ayant tenté au cours des siècles d’apporter sa contribution à un édifice conceptuel plus ou moins stable, pourtant jamais aucune étude conjointe globale significative n’avait été réalisée. Des réformes récentes ainsi que divers changements de paradigmes jurisprudentiels ont profondément modifié le panorama des libéralités modales. Au-delà d’un strict intérêt taxinomique, la distinction des notions revêt un intérêt pratique majeur, tant les régimes des libéralités avec charges et des libéralités conditionnelles divergent. Le temps était donc venu de procéder à une étude globale, destinée à délimiter les notions de libéralités avec charges et de libéralités conditionnelles, dans l’optique de les distinguer pour ensuite en exposer les divers régimes afférents.

    Olivier Vix, De l'intérêt d'étendre certaines règles du droit civil local alsacien mosellan à l'ensemble du territoire national : l'exemple du partage judiciaire et du livre foncier, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : David Ambrosiano, Charles Gijsbers, Maxime Julienne et Eric Sander  

    Le droit local alsacien-mosellan est un héritage juridique né des annexions forcées de l'Est de la France à l'Allemagne. Culturellement très connoté, il perdure car la population qui l'applique y est très attachée, mais aussi et surtout parce que certaines de ses branches sont techniquement plus efficientes que leur équivalent en droit général. Depuis l'instauration des QPC ce droit est plus discuté, ce qui a conduit le juge constitutionnel à créer un nouveau PFRLR justifiant de déroger au principe d'égalité. Cette efficience apparait avec éclat dans plusieurs domaines dont celui du partage judiciaire et de la publicité foncière. Un corpus très complet de règles régit ces deux matières. Le partage judiciaire de droit local se distingue de celui du droit général à bien des égards. Il dépend du gracieux et repose essentiellement sur le notaire. Le contrôle du juge bien que présent aux moments clés, reste limité mais garantit l'équité entre les parties et se renforce en présence de personnes vulnérables. Face aux nouveaux modes de règlements de conflits cette procédure conserve toute sa pertinence. Quant à la publicité foncière assurée par un livre foncier entièrement informatisé, le projet de réforme et le rapport de la commission « Aynès » invitent à confronter le système général au système local. En Alsace Moselle, la publicité foncière s'opère par inscription de droits clairement listés et non par publication d'actes. Le double contrôle du notaire et du juge confère une présomption d'exactitude renversant la charge de la preuve. Partant, plusieurs institutions originales mériteraient de retenir l'attention du législateur. Cette thèse fait des propositions en ce sens.

    Zemfira Iffouzar-Nagrant, L’intérêt de l’enfant au regard des droits extra patrimoniaux, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer 

    Nous étudierons et analyserons l’intérêt de l’enfant au regard des droits extra patrimoniaux.L’enfant est celui qui est enserré dans le carcan de la minorité et qui est dépendant des choix et des décisions que prendront ses parents, ses tuteurs ainsi que le juge des affaires familiales ; le code civil, le code pénal, le code de la consommation sont les précieux atouts pour les différents intervenants dans le quotidien de l’enfant mineur.L’intérêt de l’enfant est aujourd’hui au centre des préoccupations tant du droit international que du doit européen et par conséquence du droit positif. Cet intérêt devenu essentiel est une source intarissable pour comprendre les besoins essentiels de l’enfant et ainsi mieux le protéger.Ainsi de nombreuses réformes sont intervenues au cours du XXème siècle (filiation, reconnaissance d’enfants, adoption, PMA, majorité, autorité parentale, tutelle…) et de nombreuses réformes sont annoncées (PMA pour toutes les femmes, réforme de l’ordonnance de 1945 et qui sait la légalisation ou du moins la reconnaissance des enfants nés par gestation à l’étranger) qui seront, à n’en pas douter, la suite de l’évolution que nos sociétés accordent à l’intérêt de l’enfant.Cet intérêt de l’enfant se concentre principalement sur son développement, sa sécurité, sa protection et son bien-être.L’intérêt de l’enfant c’est aussi la conséquence de la place qu’occupe l’enfant au sein de la société ainsi que des droits et libertés qui lui sont reconnus ; il a une place prépondérante dans les droits extra-patrimoniaux ; droits qui recouvrent tant les droits de l’homme que le droit des hommes.Ces droits extra-patrimoniaux, dont pour certains la création par la doctrine moderne remonte au début du siècle dernier avant d’être consacrée par le législateur, ont aujourd’hui une importance telle qu’ils sont au centre des préoccupations tant de la pensée juridique que du législateur. Ainsi le droit positif et la jurisprudence contemporains révèlent l'existence de nombreux droits extrapatrimoniaux regroupant tant les des droits de la personnalite que les droits de l'homme, en passant par les droits de famille et autres libertés publiques. La notion des droits patrimoniaux apparaît non seulement en droit interne mais aussi en droit international ce qui atteste de son importance. Tout ceci sera traité au vu du droit positif et de la considération que le droit européen accorde à l’enfant.

    Sonia Blanc, Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Manuella Bourassin, Rémy Cabrillac et Anne Karm   

    Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.

    Abdourahamane Diaby, Le droit guinéen de la vente entre tradition et modernité, à la lumière du droit français, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Alain Bénabent, Marie Goré et Antoine Gouëzel  

    Le droit guinéen de la vente résulte de sources orales et écrites. Alors que les sources orales ou normes traditionnelles de la vente sont d’héritage ancestral et transmises de générations en générations par la pratique, les sources écrites ou normes modernes de la vente quant à elles sont d’inspiration du droit français. Par ailleurs, au lendemain de l’indépendance de la Guinée, dans un souci de cohésion nationale et d’unicité du droit, il était question d’adopter une législation dite « moderne » où les parties au contrat de vente sont soumises à la même loi sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, le législateur guinéen, pour régir le droit moderne de la vente a repris presque à l’identique le droit français de la vente. Toutefois, les normes traditionnelles persistent encore aujourd’hui, et coexistent avec les normes modernes guinéennes de la vente. Les normes traditionnelles et modernes régulent les rapports entre les parties au contrat : de la préparation du contrat aux sanctions d’inexécution, en passant par l’exécution des obligations de vente. Ainsi, à côté des normes modernes de la vente appliquées par le juge moderne, les normes traditionnelles de la vente font encore autorité dans les pratiques sociales guinéennes.

    Stéphane Joffroy, La planification successorale en droit européen comparé : à propos de la transmission de l'entreprise familiale, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : Sabine Mazeaud-Leveneur, Marie Goré et Frédéric Bicheron   

    La transmission de l’entreprise familiale est un sujet qui intéresse régulièrement les autorités publiques car l’entreprise familiale est source de richesse nationale et d’emplois. Le succès de cette transmission est mesuré au sein des différents États de l’Union Européenne et les autorités publiques s’interrogent, tant sur les obstacles que sur les éventuelles mesures à prendre, sur les règles à adapter, pour réussir la transmission de l’entreprise familiale d’une génération à la suivante.Les résultats plus faibles de la France, à les supposer exacts, sont souvent expliqués par l’existence d’un cadre juridique inadapté, spécialement l’existence de règles successorales impératives qu’il faudrait modifier, tout autant que par un dispositif fiscal qui serait inapproprié, voire confiscatoire.Un examen comparé du cadre juridique et fiscal dans lequel s’inscrivent les stratégies de transmission de l’entreprise familiale au sein des différents systèmes juridiques analysés permet de remettre en cause les explications le plus souvent avancées pour justifier les résultats de la France. Tous les systèmes juridiques étudiés disposent d’instruments à la disposition du praticien pour lui permettre de planifier avec succès la transmission de l’entreprise familiale d’une génération à la suivante.

    Jean-Robert André, Le conjoint survivant en concours avec des enfants non communs en droit français et en droit belge, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Claude Brenner, Jean-Louis Renchon et Jean-François Sagaut  

    En France et en Belgique, l’évolution du droit patrimonial de la famille se caractérise, depuis la fin du XIXe siècle, par un mouvement de promotion du conjoint survivant. Autrefois successeur irrégulier, ce dernier s’est progressivement hissé aux premiers rangs de la hiérarchie successorale, devenant ainsi un concurrent direct des descendants. Ce constat soulève une difficulté particulière lorsque le conjoint survivant hérite en concours avec un ou plusieurs enfants dont il n’est pas le parent. En effet, en l’absence de vocation héréditaire du bel enfant à l’égard de son beau-parent, cette situation fait naître un conflit de titres successoraux, appelant un arbitrage entre les droits de l’alliance et ceux de la parenté. Les carcatéristiques propres aux successions entre époux et aux successions dévolues aux descendants, dont les fonctions sont différentes, font cependant qu’il s’agit moins d’établir entre ces vocations héréditaires une hiérarchie, que de s’interroger sur les modalités de leur coexistence pacifique. Comment, dès lors, concilier les droits du conjoint survivant avec ceux des enfants non communs dans l’hypothèse du concours ? Telle est la question à laquelle le candidat se propose de réponse, au moyen d’une analyse comparée des systèmes juridiques français et belge.

    Zemfira Iffouzar-Nagrant, L'intérêt de l'enfant au regard des droits extra patrimoniaux, soutenue en 2020 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Vincent Egéa (Rapp.)   

    Nous étudierons et analyserons l’intérêt de l’enfant au regard des droits extra patrimoniaux.L’enfant est celui qui est enserré dans le carcan de la minorité et qui est dépendant des choix et des décisions que prendront ses parents, ses tuteurs ainsi que le juge des affaires familiales ; le code civil, le code pénal, le code de la consommation sont les précieux atouts pour les différents intervenants dans le quotidien de l’enfant mineur.L’intérêt de l’enfant est aujourd’hui au centre des préoccupations tant du droit international que du doit européen et par conséquence du droit positif. Cet intérêt devenu essentiel est une source intarissable pour comprendre les besoins essentiels de l’enfant et ainsi mieux le protéger.Ainsi de nombreuses réformes sont intervenues au cours du XXème siècle (filiation, reconnaissance d’enfants, adoption, PMA, majorité, autorité parentale, tutelle…) et de nombreuses réformes sont annoncées (PMA pour toutes les femmes, réforme de l’ordonnance de 1945 et qui sait la légalisation ou du moins la reconnaissance des enfants nés par gestation à l’étranger) qui seront, à n’en pas douter, la suite de l’évolution que nos sociétés accordent à l’intérêt de l’enfant.Cet intérêt de l’enfant se concentre principalement sur son développement, sa sécurité, sa protection et son bien-être.L’intérêt de l’enfant c’est aussi la conséquence de la place qu’occupe l’enfant au sein de la société ainsi que des droits et libertés qui lui sont reconnus ; il a une place prépondérante dans les droits extra-patrimoniaux ; droits qui recouvrent tant les droits de l’homme que le droit des hommes.Ces droits extra-patrimoniaux, dont pour certains la création par la doctrine moderne remonte au début du siècle dernier avant d’être consacrée par le législateur, ont aujourd’hui une importance telle qu’ils sont au centre des préoccupations tant de la pensée juridique que du législateur. Ainsi le droit positif et la jurisprudence contemporains révèlent l'existence de nombreux droits extrapatrimoniaux regroupant tant les des droits de la personnalite que les droits de l'homme, en passant par les droits de famille et autres libertés publiques. La notion des droits patrimoniaux apparaît non seulement en droit interne mais aussi en droit international ce qui atteste de son importance. Tout ceci sera traité au vu du droit positif et de la considération que le droit européen accorde à l’enfant.

    Anne-Sophie Hulin, La philanthropie au profit des musées d’art : une étude de droit privé comparé (France/États-Unis/Québec), soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Marie Cornu (Rapp.), Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Lionel D. Smith  

    Qu’ils résultent d’une initiative privée ou publique, les musées d’art se sont développés grâce au soutien de la philanthropie (création, financement des activités muséales, enrichissement des collections). Au cours des dernières décennies, la philanthropie est devenue une pratique de plus en plus sollicitée par le secteur muséal, avec l’espoir d’atteindre un niveau comparable à la pratique nord-américaine. Dès lors, le législateur français entreprit de soutenir la pratique philanthropique par la mise en œuvre de dispositifs fiscaux incitatifs. Ces dispositifs ont eu un effet important puisque la philanthropie envers les musées d’art se développa massivement. Toutefois, le cadre juridique de la philanthropie demeure, d’une manière générale, incomplet, et son rôle sur l’incitation aux dons sous-estimé. Ce constat a une résonance particulière dans le contexte des musées d’art où les carences du cadre juridique de la philanthropie ont une influence notoire sur la conduite des activités muséales. Ce constat revêt même un certain degré d’urgence au regard du contexte actuel dans lequel la légitimité des dispositifs fiscaux incitatifs se trouve discutée. Ainsi, ce travail porte sur la qualification juridique de l’acte philanthropique dans les musées d’art afin de déterminer quels leviers juridiques complémentaires pourraient être mis en place afin d’instaurer un cadre juridique attractif et pérenne. Cette démarche est enrichie par la comparaison juridique avec les États-Unis et le Québec. Alors que le premier constitue le modèle référant en matière de philanthropie au profit des musées d’art, le second permet d’établir un dialogue entre les traditions de droit civil et de common law. Plus largement, ce travail met en exergue les enjeux relatifs au développement de la philanthropie au profit des musées d’art. Il prête également une attention particulière au pouvoir de la volonté privée au regard de son emprise grandissante sur la conduite d’activités relevant de l’intérêt général.

    Marc Désert, Le dessaisissement en droit privé : étude de droit civil et de droit des affaires, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Jérôme Chacornac, Michel Séjean et Ana Zelcevic-Duhamel  

    Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régime.

    Marie-Anne Le Floch, Le bail commercial dans les centres commerciaux, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Charles Gijsbers, Jean-Jacques Ansault, Jérôme Huet et Jean-Luc Tixier   

    Les centres commerciaux sont devenus une composante majeure de notre environnement. Mais si le paysage commercial a évolué au cours des cinquante dernières années, les cadres juridiques habituels tels que la copropriété, la concession immobilière, et l’attribution en jouissance se sont révélés inadaptés. Le présent travail propose de démontrer dans un premier temps que le bail commercial demeure l'outil contractuel le plus adapté pour organiser les relations au sein d'un centre commercial. Le succès du bail commercial pourrait toutefois interpeller. Comment une technique juridique construite autour de l’idée de protection et d’indépendance du commerçant traditionnel, peut-elle constituer la technique privilégiée d’organisation des centres commerciaux ? Si la matière demeure gouvernée en partie par l’ordre public, l’analyse de l’évolution de la jurisprudence et des clauses rédigées dans ces types de contrat révèle que le champ d’expression de la liberté contractuelle n’est pas négligeable et que le statut des baux commerciaux s’est adapté aux spécificités des centres commerciaux. En témoigne notamment la jurisprudence sur les clauses-recettes. L’importance quantitative du phénomène, combinée aux problématiques multiples qu’il n’a cessé de soulever et aux évolutions jurisprudentielles et législatives qu’il a engendrées ne doit-il pas conduire à considérer qu’il existerait une catégorie de baux commerciaux dérogatoire pour les centres commerciaux ? C’est ce que notre étude propose de démontrer dans un second temps.

    Sylvain Bernard, Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées, soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Pierre Murat présidée par Bernard Vareille, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Gérard Champenois et Jean-Louis Renchon   

    La vie commune inhérente aux couples qu’ils soient mariés, pacsés, entraîne la création d’intérêts patrimoniaux entre ses membres dont la liquidation est rendue plus complexe par l’existence d’opérations non dénouées au moment de la formation ou de la dissolution de l’union. En effet, les régimes de biens se trouvent en difficulté pour appréhender certaines opérations dont le résultat demeure incertain. Or, ces opérations se sont multipliées. Elles sont le support technique de certaines rémunérations versées à un des membres du couple (participation, stock-options, etc), le fruit de son épargne (assurance-vie, contrat de capitalisation…) ou résultent des modalités d’acquisition d’un bien (prêt à intérêt, promesses synallagmatiques de vente ou compromis de vente). Leur liquidation est devenue d’autant plus conflictuelle et difficile qu’elle peut intervenir consécutivement à un divorce ou une séparation.Devant l’incertitude juridique ou économique qui marque les opérations non dénouées, on peut alors se demander comment procéder à leur liquidation alors que leur résultat est par définition inconnu.La diversité de ces mécanismes dont la conclusion est complexe ou le dénouement retardé, rend ainsi nécessaire une étude d’ensemble tant sur la question des critères de qualification déterminant l’entrée des biens dans une des différentes masses, ou dans l’indivision, que sur la problématique de l’évaluation, où les règles du valorisme apparaissent en difficulté. Cette étude a pour finalité de dégager des solutions équitables pour la liquidation des opérations non dénouées. Autrement dit, elle vise à mettre en évidence des solutions liquidatives susceptibles de préserver la justice distributive. Afin d’y parvenir, il est nécessaire d’adopter de critères de qualification adéquats et d’évaluer avec justesse les avantages économiques ou des dettes issues des opérations non dénouées.

    Philippe Rebattet, Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Yann Favier présidée par Hubert Bosse-Platière, membres du jury : Frédéric Douet (Rapp.), Odile Chanut, Georges A. Cavalier et Sophie Dieu-Lemaire   

    Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.

    Huu Thang Chu, Effets du contrat d'entreprise : comparaison franco-vietnamienne, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi et Văn Ðại Ðô ̃, membres du jury : Marie Goré et Nga Nguyen-Baud   

    La thèse examine la comparaison des effets du contrat d’entreprise en droit français et en droit vietnamien. Au sein des contrats spéciaux, dans un monde d’économie de services accrue, le contrat d’entreprise joue désormais un rôle majeur. Ses multiples facettes pourraient d’emblée permettre de dresser une liste de métiers. Elle serait haute en couleur, puisque la plupart des prestations de services peuvent se couler dans le moule juridique du contrat d’entreprise, pour le quel se trouvent concernés artisans,artistes, professions libérales, etc. Synallagmatique, le contrat d’entreprise engendre des obligations réciproques à la charge de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage. Elle a permis de mettre en évidence les obligations qui constituent le droit commun du louage d’ouvrage, et de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise ainsi que ses effets revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations principales et accessoires de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage et à l’inverse. Ces deux parties devraient être sanctionnées pour l’inexécution des obligations contractuelles et être exonérées de la responsabilité en justifiant les causes d’exonération. L’étude comparative de ces particularités en droit français et en droit vietnamien permettra de constater les similitudes et les divergences entre les deux systèmes juridiques. Les deux pays sont proches sur le plan juridique. Ainsi, la conclusion qui s’en dégage est que certaines dispositions du droit français pourraient utilement inspirer les législateurs vietnamiens et vice versa.

    Husam Abdulateef Muhi, La protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes : étude comparée des droits français et irakien en vue d'une amélioration du droit irakien, soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Frédérique Cohet-Cordey, membres du jury : Thierry Favario (Rapp.), Cécile Le Gallou (Rapp.), Nicolas Borga et Thomas Le Gueut   

    Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes - étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien. Elle se focalise sur les risques pouvant toucher les droits pécuniaires, les droits politiques et les droits patrimoniaux des actionnaires et sur leurs traitements. Nous remarquons que la protection en droit français paraît plus avantageuse pour les actionnaires qu’en droit irakien. Nous démontrons que, même si cette protection des actionnaires dans le droit irakien comprend des points forts, elle n’est pas suffisante afin de garantir leur égalité de traitement. Cette protection peut être améliorée par le législateur irakien en s’inspirant des propositions auxquelles nous arrivons dans la conclusion générale de notre recherche.

    Esther Bendelac, Le transfert de bien au décès autrement que par succession en droit international privé, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Louis d' Avout, Sara Godechot et Vincent Heuzé  

    Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession. Il est apparu opportun d’analyser ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine afin de mettre en oeuvre la qualification téléologique-fonctionnelle. Cette dernière n’a pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français : elles sont exorbitantes du for.A l’issue de cette démonstration, il a fallu identifier la loi qui leur est applicable. Pour cela,les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d'"Estate Planning", que sont le "right of survivorship", le "life interest" et le contournement de la procédure de "probate", la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émanciper du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international. Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’"Estate Planning".

    Melhem Najem, La copropriété dans les immeubles bâtis : partage des bienfaits et des dommages - Etude comparative, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet, Philippe Dupichot et Jean-François Sagaut  

    La copropriété des immeubles bâtis revêt une importance particulière, étant donné qu’elle est influencée par plusieurs facteurs. Le facteur socio-culturel de la composition de la société libanaise et celui du problème de déplacés de guerre, occupent une part considérable dans l’étude de la copropriété. On relève des problèmes, issus de la confusion entre le juridique et le réel. L’expansion économique et immobilière, depuis la fin de la guerre, a poussé un grand nombre de libanais à se concentrer dans les grandes villes et leurs banlieues dans l’objectif du travail ou d’éducation. Cette concentration a provoqué une activité dans le domaine des bâtiments. Divers problèmes sont rencontrés dans ce domaine, d’une part à cause de l’absence des réglementations opportunes et d’autre part, suite à des divergences dans la jurisprudence. En prenant en considération tous ces facteurs, nous tenterons de trouver des solutions à des gros problèmes en se référant, quand le cas se présente, aux lois et jurisprudences françaises.

    Laetitia Marstal, L'enfant et les secondes familles, soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Alain Bénabent, Sophie Gaudemet et Hervé Lécuyer  

    Il y a seconde famille dès lors qu’un enfant cohabite quotidiennement ou épisodiquement avec le nouveau couple formé par l’un de ses parents. L’époque contemporaine présente deux tendances antagonistes. Les liens qui se développent dans ces circonstances peuvent être envisagés soit comme nuisibles pour l’enfant non commun soit comme un enrichissement potentiel pour celui-ci. Cette ambivalence questionne les liens juridiques entre l’enfant non commun et la seconde famille Si une résolution positive permet d’apprécier la nature et l’efficacité des liens juridiques (parenté et alliance) entre l’enfant et la seconde famille, sa traduction négative conduit à l’examen des liens factuels (cohabitation et affection). Mais c’est finalement la combinaison de ces différents liens, par une approche temporelle de la seconde famille, qui permet de solliciter les fondements nécessaires à la protection juridique de l’enfant.