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Mathieu Disant

Professeur, Droit public.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne — ISJPS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne
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Actualités scientifiques

Parution
Dictionnaire de l'éthique publique
10 sept. 2025
Parution
Mutations du consentement
14 août 2025
Colloque
Cultures constitutionnelles comparées
16 sept. 2024 · Nice
Journée d'étude
Le droit processuel public
5 nov. 2021 · Paris
Colloque
Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés ?
25 oct. 2019 · Poitiers
Colloque
Le notaire et le droit des affaires
27 juin 2019 · Saint-Étienne
Journée d'étude
La justice politique : aspects procéduraux
17 déc. 2018 · Lyon
Colloque
Journée internationale d’études sur le Brexit
7 déc. 2018 · Saint-Etienne
Parution
Libertés, (l)égalité, humanité
6 déc. 2018

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Mathieu Disant, Michel Cannarsa, Marjolaine Monot-Fouletier, Fabrice Toulieux (dir.), Mutations du consentement, mare & martin, 2025, Droit & science politique, 291 p. 

    Les invitations au consentement se multiplient et se manifestent bien au-delà du domaine traditionnel du contrat. Or, sait-on vraiment à quoi on consent, d’une part, et assure-t-on la qualité du recueil du consentement, d’autre part ? À la lumière d’un contexte de technicisation globale des relations sociales et de biais cognitifs, ces questions résonnent particulièrement. Cet ouvrage interroge en premier lieu les différents modes d’expression du consentement et en second lieu les dynamiques du consentement, entre atteintes et protection des droits et libertés du consentant. En apparence s’ouvrent de nouveaux chemins d’autonomie ; mais avec quelle(s) liberté(s), quels risques, quelles finalités ? Dans une approche juridique comparative, l’ouvrage propose une réflexion organisée autour de trois thèmes : éthique et santé, technologie et intelligence artificielle et droit des contrats.

    Mathieu Disant, Michel Cannarsa, Marjolaine Monot-Fouletier, Fabrice Toulieux (dir.), Le consentement: mutations et perspectives, mare & martin, 2024, Droit & science politique, 340 p. 

    Yohan Boucher, La commission de Venise, architecte du développement du patrimoine constitutionnel européen: Elaboration et implémentation du patrimoine constitutionnel européen par un organe d’ingénierie constitutionnelle, 2020   

    Mathieu Disant, Gregory Lewkowicz, Pauline Türk (dir.), Les standards constitutionnels mondiaux, Bruylant, 2017, Penser le droit, 473 p. 

    Mathieu Disant, Delphine Pollet-Panoussis, Delphine Pollet (dir.), Les lanceurs d'alerte. Quelle protection juridique ? Quelles limites ?, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, 424 p. 

    Mathieu Disant (dir.), L'humour et le rire en représentation(s) scientifique(s), Éditions Universitaires Européennes, 2013, 192 p. 

    Mathieu Disant, Droit de la question prioritaire de constitutionnalité: cadre juridique, pratiques jurisprudentielles, Lamy, 2011, Lamy Axe droit, 420 p. 

    Mathieu Disant, L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, LGDJ, 2010, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 868 p. 

    Thibaud Rivieccio, La constitutionnalisation de la liberté du commerce et de l'industrie,, 2010, 127 p. 

    Mathieu Disant, L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, 2002, 210 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Mathieu Disant, « La constitutionnalisation du droit. Le mot, les choses et la situation générale », in Philippe Blachèr (dir.), La Constitution de la Ve République : 60 ans d’application (1958-2018) :, LGDJ, 2018 

    Mathieu Disant, « Les auxiliaires de justice constitutionnelle », Libertés, (l)égalité, humanité : mélanges offerts à Jean Spreutels :, Bruylant, 2018 

    Mathieu Disant, « Constitutionnalité et économie : observations sur la situation française », in Luca Mezzetti, Elena Ferioli (dir.), Giustizia e Costituzione agli albori del XXI Secolo :, Bonomo editore, 2018 

    Mathieu Disant, « Approche critique et interactions normatives », in Béatrice Espesson-Vergeat (dir.), Innovation juridique et transversalité des politiques liées au numérique, à la santé et aux territoires : actes du colloque tenu à la Faculté de droit de Saint-Etienne le 28 septembre 2017 :, LEH Editions, 2018 

    Mathieu Disant, Gregory Lewkowicz, Pauline Türk, « Du constitutionalisme mondial aux standards constitutionnels mondiaux : la question constitutionnelle dans la mondialisation » in Gregory Lewkowicz, Pauline Türk (dir.), in Mathieu Disant, Gregory Lewkowicz, Pauline Türk (dir.), Les standards constitutionnels mondiaux :, Bruylant, 2017 

    Mathieu Disant, Jean-Christophe Roda, « L’alerte rémunérée : entre efficacité et dévoiement », Les lanceurs d'alerte :, LGDJ, 2017 

    Mathieu Disant, « Le contrôle par les juridictions suprêmes de leur propre jurisprudence. De l’exception jurisprudentielle en QPC », in Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Caterina Severino (dir.), Le contrôle de constitutionnalité des décisions de Justice : une nouvelle étape après la QPC ? :, Droit international, comparé et européen, 2017  

    Mathieu Disant, « (Re)penser les rapports entre le juge constitutionnel et le juge ordinaire. Voies et capacité de régulation interne au prisme des rapports entre ordres juridiques », in Baptiste Bonnet (dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques :, LGDJ, 2016 

    Mathieu Disant, « Modalités de filtrage des questions de constitutionnalité », in Laurence Gay (dir.), La question prioritaire de constitutionnalité : approche de droit comparé :, Bruylant, 2014 

    Mathieu Disant, « La “doctrine” du juge, entre pédagogie et source du droit », in Philippe Raimbault (dir.), La pédagogie au service du droit :, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2011 

  • Articles

    Mathieu Disant, « La gomme, la colle et le crayon », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2026, n°06, p. 285  

    Mathieu Disant, « Le contentieux indemnitaire de l'article 62 de la Constitution »: note sous CE, ass., 24 déc. 2019 (3 arrêts), Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, n°6, pp. 18-21 

    Mathieu Disant, Pascale Deumier, Nicolas Barbaroux, Nathalie de Jong, Fanny Jacquelot [et alii], « La QPC en actions. Usages et stratégies des avocats », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2020   

    Mathieu Disant, « La délocalisation du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°6, p. 127 

    Mathieu Disant, « Le changement jurisprudentiel de circonstance. La jurisprudence, source de QPC ? »: (Cass. com., 27 sept. 2018, n° 18-40.028, D : JurisData n°2018-016584), La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°46 

    Mathieu Disant, « Les lanceurs d’alerte saisis par le droit », Petites affiches, Lextenso , 2018, n°114, pp. 16-23 

    Mathieu Disant, « La nouvelle communication du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°1920 

    Mathieu Disant, « La communication du Conseil constitutionnel. Évolution, organisation, méthodes », Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2018, n°2017, pp. 59-75  

    Disant Mathieu. La communication du Conseil constitutionnel. Évolution, organisation, méthodes. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 59-75.

    Mathieu Disant, « La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité », Petites affiches, Lextenso , 2017, n°236, pp. 7-11 

    Mathieu Disant, « De l'invalidité à la responsabilité pour les lois inconstitutionnelles », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°10, p. 545  

    Mathieu Disant, « La constitutionnalité au prisme du risque. A propos du contentieux des validations législative », Petites affiches, Lextenso , 2017, n°16, pp. 6-10 

    Mathieu Disant, « L’appréhension du temps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À propos du changement de circonstances », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Lextenso et Conseil constitutionnel, 2017, n°54, pp. 19-29  

    Mathieu Disant, « La constitutionnalisation des branches du droit ? Variations autour d’un diagnostic », Politeia , Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel (AFAAIDC) , 2017, n°30 

    Mathieu Disant, « L’exception d’inconstitutionnalité et la transformation des systèmes normatif et juridictionnel », Revue du conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel algérien, 2017, n°8, pp. 39-68  

    Mathieu Disant, « Le contrôle de constitutionnalité de la jurisprudence », Журнал конституционного правосудия, Jurist Publishing Group, 2017, n°6, p. 30 

    Mathieu Disant, « Le déjà jugé inconstitutionnel. Changement de circonstances et contexte normatif »: Conseil constitutionnel, 14 janvier 2016, n° 2015-513/514/526 QPC, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2016, n°02, p. 261  

    Mathieu Disant, « Le droit de suite des décisions d'inconstitutionnalité », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2016, n°01, p. 53  

    Mathieu Disant, « L’audience interactive devant le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°753, p. 1388 

    Mathieu Disant, « L'autorité substantielle des déclarations d'inconstitutionnalité. De l'inconstitutionnalité équivalente »: (CE, 16 janvier 2015, n° 386031, Société Métropole Télévision, au Lebon ; AJDA 2015. 79 ; ibid. 1043, note V. Barbé), Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2015, n°02, p. 229  

    Mathieu Disant, Guylène Nicolas, Tamara Lajoinie, Olivier Négrin, Lukasz Stankiewicz, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel »: La constitutionnalité de la recherche embryonnaire, Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (Puf) , 2014, n°97 

    Mathieu Disant, « Les effets en QPC d’une déclaration d’inconstitutionnalité ‘‘néo-calédonienne’’. Le déjà jugé et le mal compris », Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (Puf) , 2014, n°97  

    Mathieu Disant, « La nature de la CSG rentre dans l'ordre constitutionnel »: (Soc., 31 mai 2012, Esso contre Kalfon, n° 11-10.762, Bull., D. 2012. 1488 ; ibid. 1765, chron. P. Bailly, E. Wurtz, Fanélie Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier et A. Contamine ; RDSS 2012. 956, obs. C. Boutayeb), Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2013, n°01, p. 55  

    Mathieu Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC : Le Conseil constitutionnel, maître du temps ? Le législateur, bouche du Conseil constitutionnel ? », Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2013, n°3, pp. 63-82 

    Mathieu Disant, « Bonne administration de la justice - Indépendance de la juridiction prud'homale - Mesure du temps indemnisable des conseillers prud'homaux »: CE, 21 oct. 2011, n° 333045, Confédération générale du travail, AJDA 2011. 2496, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 231  

    Mathieu Disant, « Détention provisoire - Demande de mise en liberté »: Cass., crim., 26 octobre 2011, n° 11-86.117, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 233  

    Mathieu Disant, « Droit des étrangers - Vie familiale normale »: CAA Nantes, 17 juin 2011, n° 10NT00384, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 234  

    Mathieu Disant, « Les recommandations de la HADOPI ne sont pas des sanctions »: CE, 19 oct. 2011, n° 342405, French Data Network (Assoc), au Lebon ; AJDA 2011. 2038, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 231  

    Mathieu Disant, « Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public »: CE, 22 juin 2011, n° 320744, Colmez (Mme), au Lebon ; AJDA 2011. 1295 ; AJFP 2011. 307, et les obs. ; RDSS 2011. 970, obs. D. Cristol, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 235  

    Mathieu Disant, « Recrutement des enseignants-chercheurs - Nature du Conseil d'administration de l'Université »: CE, 14 oct. 2011, n° 341103, Jhean-Larose (Mme), au Lebon ; AJDA 2012. 169, note A. Legrand ; ibid. 2011. 1986 ; CE, 26 oct. 2011, n° 334084, Debled-Rennessson (Mme), au Lebon ; AJDA 2012. 169, note A. Legrand ; ibid. 2011. 2097 ; AJFP 2012. 24, et les obs., Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 236  

    Mathieu Disant, « Pénalités fiscales - Notion d'activité occulte »: CAA Versailles, 3e ch., 15 février 2011, n° 09VE02374, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 237  

    Mathieu Disant, « Perte de validité du permis de conduire »: CAA Bordeaux, 6e ch., 1er mars 2011, n° 10BX00397, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 238  

    Mathieu Disant, « Régime fiscal applicable aux adhérents des centres de gestion agréés - Abattement sur les bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition »: CAA de Bordeaux, 3e ch., 16 décembre 2010, n° 09BX02788, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 238  

    Mathieu Disant, « Rétention de sûreté »: CE, 21 octobre 2011, Section française de l'observatoire des prisons, n° 332707, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 239  

    Mathieu Disant, « Subventions aux structures locales des syndicats par les collectivités territoriales »: CE, 16 févr. 2011, n° 334779, Seine-Saint-Denis (Dpt), au Lebon ; AJDA 2011. 359 ; ibid. 734, note O. Guillaumont ; AJCT 2011. 233, obs. G. Le Chatelier, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 240  

    Mathieu Disant, « Taxation des plus-values constatées à l'occasion des restructurations d'entreprises - Agrément ministériel »: CAA Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY02921, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 241  

    Mathieu Disant, « La responsabilité de l'État du fait de la loi inconstitutionnelle », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2012, n°06, p. 1181  

    Mathieu Disant, Guillaume Drago, Julien Boudon, Julie Benetti, Lucie Cluzel-Metayer, « Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. Chronique no 8 Octobre-Décembre 2011 », Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2012, n°2 

    Mathieu Disant, « Les juges de la QPC et les principes constitutionnels en matière de Justice »: CAA de Versailles, 1er avril 2010, Commune de Clamart, n° 09VE02684, Cass. crim., 16 juillet 2010, Dominique Y., n° 12181, Cass., 16 juill. 2010, n° 10-81.659, D. 2010. 1944, Cass., crim., 22 septembre 2010, AFNOR, n° 5351, Cass, crim., 23 novembre 2010, M. Mariani, n° 6642, Cass. crim., 9 juillet 2010, M. Michel R., n° 12156, Cass. crim., 8 juillet 2010, n° 12145, Cass. crim., 9 juillet 2010, M. Rabah X., n° 12154 ; M. Frédérique X., n° 12153, Cass. crim., 8 juillet 2010, M. L. X et autres, n° 12144, Cass., Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2011, n°31, p. 236  

    Mathieu Disant, « Prise en compte par les juges judiciaires et administratifs des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel »: CE, 19 juill. 2010, n° 334478, Montely, Lebon ; AJDA 2010. 1509 ; CE 20 octobre 2010, n° 335682 ; CAA Paris, 2 novembre 2010, n° 08PA04904 ; Com. 4 mai 2010, n° 09-70.723 ; CAA Douai 29 avril 2010, n° 09DA00532 ; CA Dijon, 12 janvier 2010, n° 09 003186 ; CE, 8 novembre 2010, n° 308558, Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ; CE, 12 mai 2010, n° 328162, Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2011, n°31, p. 254  

    Mathieu Disant, « L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution »: Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9-QPC, AJDA 2010. 1340 ; D. 2010. 1714, Section française de l'Observatoire international des prisons, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2010, n°04, p. 541  

    Mathieu Disant, « Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement »: Application par le Conseil d'État de la réserve d'interprétation sur la question de l'indépendance du service public audiovisuel,Cons. const. 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 2009-577 DC, AJDA 2009. 617, tribune P. Wachsmann ; D. 2009. 884, point de vue A. Levade ; ibid 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2009. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJ, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2010, n°02, p. 238  

    Mathieu Disant, « Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et l'application dans le temps de la loi relative à l'irresponsabilité pénale pour trouble mental : jeu de pistes »: Cons. const., 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n° 2008-562 DC, AJDA 2008. 714, note P. Jan ; D. 2008. 2025, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid 2008. 1359, chron. Y. Mayaud ; ibid 2009. 123, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; RSC 2008. 731, note C. Lazerges ; ibid 2009. 166, obs. B. Lamy ; Crim., 16 déc. 2009, n° 09-85.153 (n° 6888 FP-P+F), D. 2010. 471, note J. Pradel ; ibid. 144, obs. M. Léna ; RS, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2010, n°02, p. 235  

    Mathieu Disant, « Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2007, n°03, p. 547  

    Mathieu Disant, « Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 497  

  • Rapports de recherche

    Mathieu Disant, Pascale Deumier, Nathalie de Jong, Antoine Pelicand, Eliette Rubi-Cavagna [et alii], La QPC en actions : usages et stratégies des avocats, 2020   

  • Communications

    Mathieu Disant, « Cultures constitutionnelles comparées », le 16 septembre 2024 

    Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur

    Mathieu Disant, « L'état de droit face à des sociétés bouleversées », le 21 février 2023 

    XIVème Séminaire Franco-Japonais de Droit Public organisé par l'Université de Poitiers avec l'Université Meiji, l'Université Rissho et l'Université de Tokyo - Japon

    Mathieu Disant, Manon Altwegg-Boussac, Vanessa Barbé, Benjamin Fargeaud, « Interpréter les droits et libertés : quel pouvoir pour le juge constitutionnel dans l'état de droit contemporain ? », Interpréter les droits et libertés : quel pouvoir pour le juge constitutionnel dans l'Etat de droit contemporain ?, Metz, le 25 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Audrey Bachert, MCF en droit public à l’Université de Lorraine et Julien Padovani, MCF en droit public à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

    Mathieu Disant, « Le droit processuel public », le 05 novembre 2021 

    Organisée dans le cadre de l'école doctorale de droit public et fiscal de l'université Paris I, sous la direction scientifique de Valentin Vince et Romain Vincent

    Mathieu Disant, « L'information et la décision vaccinale dans la relation médecin-patient », le 15 novembre 2019 

    Organisé par le CERCRID sous la direction scientifique de Béatrice Espesson-Vergeat, MCF HDR en droit privé, Lyon-Université Jean Monnet St Etienne, CERCRID (UMR CNRS 5137), Directrice du M2 Droit des affaires appliqué au monde de la santé

    Mathieu Disant, « Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés ? », le 25 octobre 2019 

    Organisé par l’Institut de droit public (IDP-EA 2623) sous la direction scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’Université de Poitiers

    Mathieu Disant, « Le notaire et le droit des affaires », le 27 juin 2019 

    Organisé par le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne

    Mathieu Disant, « La protection de l'environnement par les juges constitutionnels », le 07 juin 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Victoria Chiu et Alexis Le Quinio

    Mathieu Disant, « L’indépendance du Conseil constitutionnel. Lecture et pratique françaises de la justice constitutionnelle », Funktionsbedingungen Unabhängiger Verfassungsgerichtsbarkeit, Trèves Germany, le 20 octobre 2017 

    Mathieu Disant, « La justice politique : aspects procéduraux », le 17 décembre 2018 

    Mathieu Disant, « Journée internationale d’études sur le Brexit », le 07 décembre 2018 

    Organisé par l'équipe "Production et interactions normatives" du CERCRID (UMR 5137) sous la direction scientifique d'Aurélien Antoine, Professeur à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR 5137), Directeur de l'Observatoire du Brexit

    Mathieu Disant, « Vers l'instauration d'une procédure d'exécution des décisions du Conseil Constitutionnel », le 18 octobre 2018 

    Mathieu Disant, « Le renouvellement de l’autorité de la chose jugée », le 04 octobre 2018 

    Organisé sous la direction d'Aurélia Fautre-Robin, MCF en droit privé et en sciences criminelles, Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Evan Raschel, Pr de droit privé et de sciences criminelles

    Mathieu Disant, « Le droit agile et la révolution numérique en santé », le 13 septembre 2018 

    Organisé par le Master 2 Droit des affaires appliqué au monde de la santé de la Faculté de Droit de Saint-Etienne, en partenariat avec le CERCRID (UMR 5137) à l’occasion du 15ème anniversaire du Master 2 Droit des affaires appliqué au monde de la santé de

    Mathieu Disant, « La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne », le 10 avril 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Sabrina Robert-Cuendet, Professeure - Le Mans Université

    Mathieu Disant, « Workshop franco-japonais Constitutionnalisme, Justice et Société », le 28 mars 2018 

    Organisé par l’équipe "Production et interactions normatives" du CERCRID (UMR 5137) sous la direction scientifique de Mathieu Disant et Nobuhiro Okada

    Mathieu Disant, « Les constitutionnalisations (et dé-constitutionnalisations) du droit fiscal et financier », le 07 mars 2018 

    Séminaire de l’équipe "Production et interactions normatives" du CERCRID (UMR 5137)

    Mathieu Disant, « Le cadre général de la procédure contradictoire », L’organisation du contradictoire, Chisinau Moldova, le 01 janvier 2016 

    Mathieu Disant, « Innovation juridique et transversalité des politiques liées au numérique, à la santé et aux territoires », le 28 septembre 2017 

    Colloque organisé dans le cadre de la remise des diplômes du Master 2 Droit des affaires appliqué au monde de la santé - CERCRID (UMR 5137) / Faculté de Droit de Saint-Etienne

    Mathieu Disant, « Conversations autour du Traité des rapports entre ordres juridiques », le 11 mai 2017 

    Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

    Mathieu Disant, « Les droits et libertés fondamentaux, horizon indépassable du droit constitutionnel ? », le 21 octobre 2016 

    organisée par la Commission Jeune Recherche Constitutionnelle de l' A.F.D.C.et l'Université Lyon III - Jean Moulin.

    Mathieu Disant, « La neutralité », le 13 octobre 2016 

    Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

    Mathieu Disant, « Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice », le 23 juin 2016 

    Mathieu Disant, « Réformer le Code du travail, pour quoi faire ? », le 03 mai 2016 

    Le colloque doit permettre de préciser les enjeux des projets de réforme du droit du travail en cours. Le colloque doit permettre de préciser les enjeux des projets de réforme du droit du travail en cours, à partir des thèmes suivants : Contrat de travail

    Mathieu Disant, « Les méthodes employées par les cours constitutionnelles en matière de communication : synthèse des réponses au questionnaire », Les Cours constitutionnelles et les médias : Travaux de la conférence des chefs d’institution, Ottawa Canada, le 13 octobre 2016 

    Mathieu Disant, « Les situations de conflits ou de concurrence entre la Constitution et les normes internationales : synthèse des réponses au questionnaire », La suprématie de la Constitution : 7e congrès de l’ACCPUF, Lausanne Switzerland, le 01 juin 2015 

    Mathieu Disant, « La pédagogie au service du droit », le 28 janvier 2010 

    Colloque organisé par l'Équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques, avec le concours du Groupement d’intérêt public Droit et Justice et de la Région Midi-Pyrénées.

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Guilherme Mazarello Nobrega de Santana, Les décisions dans le cadre du contentieux constitutionnel : perspective comparatiste, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Lyesse Kouroughli, La régionalisation des politiques de santé : étude des nouvelles formes de coopération et d'action publique, soutenue en 2025 à École doctorale de droit Lyon en co-direction avec Mouna Mouncif-Moungache présidée par Johanne Saison-Demars, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.)  

    La régionalisation des politiques sanitaires prend appui sur une compétence qui a été progressivement aménagée par l’Etat central. Ce processus de régionalisation a conduit à la création des agences régionales de santé. L’objectif poursuivi est de piloter la politique de santé au niveau régional par des actions répondant aux besoins de la population locale et aux particularités territoriales sur lesquels elles agissent et permettent une « territorialisation de la politique de santé » impliquant, lors de son exécution, une différenciation territoriale. Cet objectif de protection à la santé nécessite une coopération entre tous les acteurs : organismes d’assurance maladie, autorités déconcentrées et décentralisées.

    Antoine Pouzet, L'obligation comportementale des juges constitutionnels, soutenue en 2024 à SaintEtienne présidée par Joël Moret-Bailly, membres du jury : Géraldine Rosoux (Rapp.), Dominique Rousseau (Rapp.), Maria Itzar Gomez-Fernandez, Didier Ribes et Patrick Taillon   

    Les règles, pratiques et conduites que doivent respecter les juges constitutionnels sont l’objet de la présente recherche. La notion de l’obligation comportementale propose de réunir l’ensemble de ces contraintes pesant sur les juges constitutionnels. Elle constitue un outil de compréhension, d’identification et d’analyse nouveau de ces différentes règles indépendamment de leur formalisation et de leur degré de contrainte. L’analyse empirique et comparatiste de l’obligation comportementale ainsi que des processus destinés à la garantir, opérée au sein du Conseil constitutionnel, de la Cour constitutionnelle de Belgique, de la Cour suprême du Canada, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand et du Tribunal constitutionnel espagnol, met en lumière la proximité des règles observées par des juges appartenant à des juridictions constitutionnelles différentes. Elle souligne également le caractère commun des processus comportementaux entre ces juridictions. Enfin, elle pousse à repenser le rôle des différents juges au sein de la juridiction constitutionnelle, offrant une dimension nouvelle à la collégialité ainsi qu’au rôle du président de la juridiction constitutionnelle.

    Pierre Coulaud, La notion de fraternité, soutenue en 2019 à Paris 1 

  • Président du jury

    Alain Georges Bessala, Le régime juridique des investissements en matière de réseaux trans-européens de transport d’électricité et de gaz naturel dans le territoire de l’union européenne, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Laurent Vidal, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Ramu de Bellescize (Rapp.)  

    La question des investissements dans les infrastructures de transport d’électricité et de gaz naturel à l’échelle européenne, au regard des enjeux qu’elle suscite, a conduit à un foisonnement de normes et de cadres normatifs d’une grande diversité dont l’articulation et l’interaction ne vont pas sans grande complexité. La présente thèse est essentiellement inspirée du souci de s’assurer que les règles juridiques destinées à encadrer les investissements dans les infrastructures de réseau au sein de l’Union européenne forment un ensemble rationnellement cohérent et adapté aux impératifs de sécurité d’approvisionnement, de consolidation du marché intérieur de l’énergie et de respect des objectifs climatiques et environnementaux. Certaines de ces normes, qui empruntent la forme du droit traditionnel, que l’on qualifiera ici de droit formel, se caractérisent par une extrême rigidité, peu propice à l’activité des investissements dans ces segments d’activité hors-concurrence. Il s’agit en l’occurrence des actes juridiques émanant aussi bien de l’Union que des États membres. D’autres normes, au contraire, se caractérisent par leur extrême fluidité et souplesse et offrent un terrain favorable aux investissements. Il s’agit des normes résultant du droit souple. L’extrême rigidité du droit formel favorise au sein de l’Union une préférence pour les normes issues du droit souple. Le développement fulgurant d’un droit souple en matière d’investissements dans les infrastructures de pointe pose frontalement la question de la détermination du droit réellement applicable. En tout état de cause, la légitimité juridique et le crédit accordé au droit souple par la quasi-majorité des différents acteurs du secteur de l’énergie laissent penser qu’il est le droit effectivement appliqué à l’activité des investissements. Ce dernier postulat permet de mesurer l’écart entre les normes formellement consacrées et les normes réellement applicables. Ce faisant, la cohabitation entre droit dur et droit souple pourrait se traduire par la consécration, l’admission et la forte évocation du droit souple par le droit dur, d’une part, et par le fait que le droit souple sert de trame de fond au droit dur et l’inspire, d’autre part. Il résulte de la confrontation de ces deux ordres normatifs, droit dur et droit souple, que le respect des impératifs de sécurité d’approvisionnement, de consolidation du marché intérieur et de réalisation des objectifs environnementaux et climatiques, qui conditionnent la bonne fin, la pérennité et l’efficience des activités d’investissements dans les infrastructures transeuropéennes de transport d’électricité et de gaz naturel, repose sur leur coexistence et leur complémentarité.

    Sophie Briante Guillemont, Les principes essentiels du droit processuel en contentieux constitutionnel électoral : juger les élections, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Romain Rambaud (Rapp.), Mathilde Heitzmann-Patin (Rapp.), Philippe Blacher et Louis Boré   

    Le contentieux constitutionnel électoral est une matière peu étudiée. Le désintérêt pour la façon dont sont réglés, en droit, les conflits électoraux, contraste avec l’importance du sujet en 1789, au moment où le débat sur la vérification des pouvoirs provoqua la constitution du tiers-état en Assemblée nationale. Confié en 1958 au Conseil constitutionnel par la Constitution de la Vème République, le contentieux des élections nationales est le résultat d’une double filiation : héritière du système de vérification des pouvoirs, bénéficiant des méthodes du juge administratif. Depuis cette date, la procédure appliquée par le juge constitutionnel électoral à la résolution des litiges issus des élections nationales a évolué, en accord avec la diffusion des principes du procès équitable. Toutefois, il semblait nécessaire de disséquer la procédure actuelle au regard des standards et principes contemporains du procès : droits de la défense, exercice du contradictoire, égalité des armes, élaboration des modes de preuve, oralité, publicité de l’audience, indépendance et impartialité des juges, exercice de voies de recours. En effet, malgré la nature des sanctions qu’il prononce, le juge constitutionnel électoral est – dans l’état actuel de la jurisprudence européenne – exempté d’appliquer l’article 6§1 de la CESDH dans le procès électoral. Pourtant, l’intégralité de l’objet de cette thèse est de démontrer que le procès électoral, malgré sa nature politique et son potentiel conflictuel, peut être saisi par le droit. Une matière aussi noble que le contentieux visant à révéler la « conscience » des électeurs lors de l’exercice de leur droit le plus fondamental – le droit de vote – mérite une procédure exemplaire pour laquelle des améliorations sont encore possibles. Grâce à l’exercice du droit processuel, le juge constitutionnel électoral du XXIème peut devenir, non seulement juge de la sincérité du scrutin, mais également juge de la démocratie.

    Jean-Baptiste Jacob, La valeur dans la jurisprudence constitutionnelle, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Alexandre Viala (Rapp.), Ariane Vidal-Naquet (Rapp.), Dominique Lottin et Julien Jeanneney  

    L’idée selon laquelle le droit serait étranger à la valeur constitue un véritable lieu commun de la pensée juridique moderne. Elle méritait, pour cette raison, d’être interrogée. Si le droit est avant tout un discours, la valeur est assurément un objet de ce discours comme en attestent les nombreuses controverses que la notion est susceptible de provoquer. Norme et valeur, norme juridique et valeur morale, fait et droit, constituent autant d’incarnations des controverses que la problématique de la valeur est susceptible de générer. Contrairement aux idées reçues, l’analyse montre que la valeur constitue un véritable objet juridique dont il est possible, au sein d’un champ particulier de la discipline juridique et à l’issue d’une démarche spécifique de conceptualisation, de rendre compte. Premièrement, l’analyse laisse apparaître que la valeur appartient au genre normatif (intension du concept). Elle participe ainsi de la rationalité juridique. Si la valeur peut s’entendre d’une norme, il s’agit bien, en tout état de cause, d’une norme spécifique ; distincte de la façon dont la pensée juridique a, jusqu’à présent, conçu la norme juridique. La valeur juridique est alors une norme substantiellement valide – par opposition à la norme juridique formellement valide – mais également une norme hypothétique – par opposition à la valeur morale catégorique. Définie de la sorte, la valeur s’accommode tout particulièrement de certaines évolutions contemporaines, propres au phénomène juridique (développement des droits fondamentaux, convergence des ordres juridiques, évolution du contrôle de constitutionnalité vers un contrôle de la proportionnalité). Deuxièmement, l’analyse laisse apparaître que, dans l’acception retenue, les valeurs sont omniprésentes dans la jurisprudence constitutionnelle (extension du concept). Les propositions de valeur constituent l’essentiel des termes de la décision du juge constitutionnel français, et guident également son interprétation. Dans la première hypothèse, les valeurs sont bien des normes de références de la décision et s’incarnent alors dans les catégories langagières spécifiquement mobilisées par le juge constitutionnel – notamment les exigences, nécessités et impératifs constitutionnels. Dans la seconde hypothèse, les valeurs constituent le sens des décisions du juge constitutionnel et permettent d’assigner à la normativité constitutionnelle – la constitutionnalité – une certaine rationalité.

    Jean-Paul Demarez, Recherche sur le dynamique de construction et d'interprétation des règles applicables à l'expérimentation clinique des médicaments : entre progrès de la connaissance, mise sur le marché et protection des personnes, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Joël Moret-Bailly, membres du jury : Isabelle Moine-Dupuis (Rapp.), Jean-Christophe Thalabard (Rapp.), Elsa Supiot   

    Le présent travail analyse la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique, particulièrement celle du médicament, essentiellement en France et dans l’Union Européenne. Celles-ci apparaissent non comme la succession dans le temps de dispositifs d’origine, de nature et de force différentes, mais comme le résultat de leur interpénétration mutuelle. Il s’est avéré, dans les suites de la deuxième guerre mondiale, que l’obtention des données expérimentales se réalisait fréquemment au mépris des droits et de la dignité des personnes soumises à une situation d’essai. Cette situation d’essai était considérée comme une modalité novatrice de la pratique de la médecine. Des recommandations ont pu être faites aux médecins chercheurs, en complément des devoirs énoncés par la morale hippocratique, les conduisant à respecter l’autonomie de la volonté et de la sécurité des personnes qu’ils impliquaient dans des recherches.De même que la plupart des pays industrialisés, la France a souhaité passer de l’éthique au droit pour mettre en place une législation en faveur de la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.Certaines de ces obligations mises en place par la loi du 20 décembre 1988 ont été toutefois paru par trop contraignantes aux investigateurs institutionnels, et considérées par eux comme de nature à constituer un frein à l’essor de leurs recherches. Ils ont pu mettre en avant l’importance, en termes d’éthique collective, pour les progrès de la médecine, de leurs travaux, et l’idée que ceux-ci ne présentaient pas de risques supplémentaires à ceux d’une situation de soins similaire, pour obtenir par deux fois un régime dérogatoire au droit commun des recherches biomédicales. Les dérogations ménagées entrainent une diminution de la protection des personnes impliquées dans ces activités expérimentales.L’analyse de la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique ainsi résumée n’est toutefois possible qu’en prenant en compte les normes d’origine étatique, mais également une production extra juridique émanant des acteurs eux-mêmes.

  • Rapporteur

    Abdusalam Alkurdi, Le régime présidentiel américain et sa possible application en Libye, soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Vincent Cattoir-Jonville, membres du jury : Stéphane Caporal (Rapp.), François Colly, Ramu de Bellescize et Gilles Toulemonde    

    Faut-il à la Libye un régime présidentiel ? Cette question simple ne va pas pourtant sans soulever beaucoup d’inquiétudes et vicissitudes liées à la transposition du régime présidentiel en Libye. On s’abstiendra de répondre à cette question à ce stade. Cette thèse de doctorat n’est pas un référendum en ce sens qu’elle n’a pas l’intention de répondre par oui ou par non à cette question. L’objet de la présente étude doctorale est de contribuer à un débat passionnant, celui de la reconstruction du nouvel État libyen ; comme c’est le cas de tous les pays après des années de dictature et de crise et qui s’orientent vers la démocratie. Les présents travaux de recherche se proposent d’analyser le régime présidentiel et des obstacles liés à sa possible application en Libye ; un pays où le tribalisme joue encore un rôle déterminant dans la vie politique. En effet, faute d’entente nationale, de volonté politique, d’institutions politiques démocratiques et fortes, il n’est pas certain qu’un projet de transposition du régime présidentiel et de refonte des institutions politiques en Libye aboutisse. Cet échec est lié à des traditions historiques, économiques et sociales qui influent beaucoup sur l’opinion publique et tendent à promouvoir une forme de scepticisme quant à la transposition du régime présidentiel. Depuis son indépendance le 24 décembre 1951, la Libye, qui a débuté par une monarchie constitutionnelle, a traversé différents systèmes de gouvernement et différents régimes politiques. La monarchie a été adoptée en vertu de la Constitution mise en place par l'Assemblée nationale en octobre 1951. Le gouvernement a ensuite élaboré la Constitution en instituant un système fédéral, avec un territoire subdivisé en trois régions, Tripolitaine (Tripoli), Cyrénaïque (Barqa) et Fezzan jusqu'en 1963. La possibilité d’application du régime présidentiel en Libye laisse place à la réflexion, à la discussion et au débat ; cette thèse de doctorat les y encourage.

    Alexis Lecatelier, L'interprétation juridique des états d'urgence (France - Espagne), soutenue en 2022 à Universidad pública de Navarra sous la direction de Emmanuel Cartier et Alejandro Torres Gutiérrez, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Jean-Philippe Derosier et Didier Ribes    

    Pour lutter contre les périls exceptionnels qui menacent de le faire fléchir, l’État libéral est mis devant la nécessité d’atteindre temporairement la règle de droit. S’il incarne l’espoir d’un retour ultérieur à la normalité, sinon le bouclier même de l’État de droit, l’état d’urgence entraîne aussi une déstabilisation profonde de la hiérarchie des normes et des organes, affaiblissant alors les garanties les plus fondamentales du système juridique. Odieux cas-limite d’un droit poussée dans ses plus extrêmes retranchements, il est, pour cette même raison, une voie d’accès directe à la connaissance des rapports de force, des rouages déterminants du jeu institutionnel et, in fine, du fonctionnement réel du droit qui, en temps ordinaire, couve à l’abri des regards, sous le vernis de la fiction juridique. Par un positivisme juridique rigoureux, mais affranchi de l’idéal de pureté kelsénien et de ses apories, cette étude mène une analyse empirique et comparée des données les plus critiques de l’application des états d’urgence en France et en Espagne. Elle propose, sur la base de ces observations, une conception amendée de l’interprétation juridique, renouvelant la compréhension de l’entremêlement entre connaissance et volonté qu’elle sous-tend. Résolument féconde, elle invite à réinventer avec pragmatisme les outils que la science du droit se donne pour éclairer la pratique contemporaine des états d’urgence.

    Emma Grego, Les discours péri-décisionnels des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numérique officielle au service d'une diplomatie juridictionnelle, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Julien Bonnet présidée par Pierre-Yves Gahdoun, membres du jury : Fabrice Hourquebie (Rapp.), Pauline Türk  

    Nul ne peut ignorer aujourd'hui l'importance de la présence numérique du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En effet, ces trois Hautes juridictions disposent toutes aujourd'hui d'un site internet officiel et de comptes certifiés sur certaines plateformes numériques tels que Twitter ou Youtube. Il est difficile de faire abstraction, à l'issue de la publication de certaines décisions de justice, du commentaire officiel du Conseil constitutionnel, de la note explicative de la Cour de cassation ou encore des communiqués de presse communs à ces trois Hautes juridictions. En effet, ces outils de communication numérique officielle sont souvent une source d'éclairage pour saisir le sens et la portée de la décision commentée. Pour autant, ils échappent aux catégories juridiques classiques, car il ne s'agit ni d'une partie de la décision, ni d'une norme. Cette étude cherche ainsi à montrer, en adoptant une approche pluridisciplinaire, que ces outils de la communication officielle, qu'elle nomme « discours péri-décisionnels », amplifient le réseau de diffusion des décisions de justice en communiquant sur elles. Plus encore, au moyen d'une diplomatie juridictionnelle, ces discours étendent les canaux de communication officielle et d'influence des Hautes juridictions pour toucher un auditoire au-delà de la communauté juridique.

    Marine Haulbert, L'interprétation normative par les juges de la QPC, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Alexandre Viala et Dominique Rousseau présidée par Michel Troper, membres du jury : Wanda Mastor (Rapp.), Guy Canivet   

    L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à repenser les rapports entre les juridictions suprêmes : Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’Etat. Elle met aussi en lumière les spécificités de la fonction de juger – et notamment l’exercice, par le juge, de son pouvoir d’interprétation. De fait, en créant un lien direct entre les trois juridictions suprêmes, la QPC brouille les frontières de leurs compétences respectives et les place dans une situation d’interdépendance qui impacte directement l’étendue et l’exercice de leur pouvoir herméneutique. La QPC s’avère donc être le vecteur – c’est-à-dire à la fois le support, et le révélateur – d’une concurrence très vive entre les interprètes. De ce fait, il n’est pas possible de considérer qu’un juge détient le « dernier mot » pour l’attribution d’un sens à la loi ou à la Constitution – ces deux textes étant conjointement et simultanément interprétés par l’ensemble des juges du système. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori met ainsi en lumière l’existence d’un processus interprétatif à la fois continu et inachevé. L’étude de ce contentieux permet donc de mieux comprendre le travail herméneutique effectué par le juge – en donnant l’occasion de forger le concept d’interprétation normative.

    Landry Kouomou Simo, Le changement de circonstances dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux présidée par Jean Gicquel, membres du jury : Florian Poulet (Rapp.), Gweltaz Éveillard  

    Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative.

    Mathilde Heitzmann-Patin, Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux présidée par Bertrand Mathieu, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Nicole Belloubet-Frier  

    A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence.

    Samy Benzina, L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Guillaume Drago, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Nicole Belloubet-Frier, Benoît Delaunay et Marthe Fatin-Rouge Stéfanini  

    L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC.

    Jonathan Garcia, Les incompétences négatives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Pierre-Yves Gahdoun, membres du jury : Didier Ribes (Rapp.), Nicole Maestracci, Ariane Vidal-Naquet et Jordane Arlettaz  

    Inspiré de la jurisprudence administrative, le contrôle des incompétences négatives est l’un des contentieux les plus mobilisés par le Conseil constitutionnel. Dès la première censure prononcée en 1967, le juge constitutionnel s’est « approprié » les incompétences négatives en s’écartant des classifications traditionnelles du droit administratif et en utilisant ce contentieux bien au-delà de la répartition des compétences. Aujourd’hui, il s’agit davantage d’un contrôle du fond de la loi que de sa forme. Se pose alors la question de savoir pourquoi le Conseil refuse d’accueillir les demandes fondées sur l’incompétence négative – exclusivement – dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité. En réalité, les incompétences négatives ont une qualité essentielle : elles permettent de réaliser un contrôle effectif des omissions législatives, de renforcer la protection des droits et libertés, sans jamais avoir l’apparence de le faire.

    Riean Khelan, La rationalisation du parlementarisme et la question du contrôle politique au Koweït au regard de l'expérience française, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu présidée par Jean-François Gicquel, membres du jury : Mohamed Alfili (Rapp.)  

    La rationalisation du parlementarisme se définit comme la constitutionnalisation du principe parlementaire, c’est-à-dire le fait de soumettre complètement la vie politique au droit constitutionnel. C'est le fait de normaliser la vie parlementaire par des règles constitutionnelles pour lutter contre le despotisme du parlement. Cette idée a été prise en compte, dès 1918, par les nouvelles Constitutions Européennes. Plusieurs États arabes s’en sont ensuite inspirés dans leur constitution. Compte tenu de l'importante de cette rationalisation, les constituants se sont préoccupés de renforcer l’exécutif face au parlement et ont tenté de préserver la stabilité du gouvernement face aux embuscades parlementaires. Ce sujet est important, surtout dans un pays arabe comme le Koweït, où l'expérience de la démocratie parlementaire est encore jeune, pour montrer les tentatives constitutionnelles concernant la rationalisation du parlementarisme et la question du contrôle politique. Les constituants koweïtiens se sont efforcés d’établir une rationalisation du parlementarisme concernant la question de contrôle politique du gouvernement afin d’en assurer la stabilité. Cette étude, au regard de l’expérience française permet de préciser les mécanismes de la rationalisation du parlementarisme adoptée dans les deux États. Ces deux états ont opté pour un régime parlementaire, cependant ils diffèrent concernant l’organisation politique dans leurs pays respectifs, ainsi que la mise en œuvre des mécanismes de la rationalisation du parlementarisme.

  • Membre du jury

    Alain Georges Bessala, Le régime juridique des investissements en matière de réseaux trans-européens de transport d’électricité et de gaz naturel dans le territoire de l’union européenne, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Laurent Vidal, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Ramu de Bellescize (Rapp.)  

    La question des investissements dans les infrastructures de transport d’électricité et de gaz naturel à l’échelle européenne, au regard des enjeux qu’elle suscite, a conduit à un foisonnement de normes et de cadres normatifs d’une grande diversité dont l’articulation et l’interaction ne vont pas sans grande complexité. La présente thèse est essentiellement inspirée du souci de s’assurer que les règles juridiques destinées à encadrer les investissements dans les infrastructures de réseau au sein de l’Union européenne forment un ensemble rationnellement cohérent et adapté aux impératifs de sécurité d’approvisionnement, de consolidation du marché intérieur de l’énergie et de respect des objectifs climatiques et environnementaux. Certaines de ces normes, qui empruntent la forme du droit traditionnel, que l’on qualifiera ici de droit formel, se caractérisent par une extrême rigidité, peu propice à l’activité des investissements dans ces segments d’activité hors-concurrence. Il s’agit en l’occurrence des actes juridiques émanant aussi bien de l’Union que des États membres. D’autres normes, au contraire, se caractérisent par leur extrême fluidité et souplesse et offrent un terrain favorable aux investissements. Il s’agit des normes résultant du droit souple. L’extrême rigidité du droit formel favorise au sein de l’Union une préférence pour les normes issues du droit souple. Le développement fulgurant d’un droit souple en matière d’investissements dans les infrastructures de pointe pose frontalement la question de la détermination du droit réellement applicable. En tout état de cause, la légitimité juridique et le crédit accordé au droit souple par la quasi-majorité des différents acteurs du secteur de l’énergie laissent penser qu’il est le droit effectivement appliqué à l’activité des investissements. Ce dernier postulat permet de mesurer l’écart entre les normes formellement consacrées et les normes réellement applicables. Ce faisant, la cohabitation entre droit dur et droit souple pourrait se traduire par la consécration, l’admission et la forte évocation du droit souple par le droit dur, d’une part, et par le fait que le droit souple sert de trame de fond au droit dur et l’inspire, d’autre part. Il résulte de la confrontation de ces deux ordres normatifs, droit dur et droit souple, que le respect des impératifs de sécurité d’approvisionnement, de consolidation du marché intérieur et de réalisation des objectifs environnementaux et climatiques, qui conditionnent la bonne fin, la pérennité et l’efficience des activités d’investissements dans les infrastructures transeuropéennes de transport d’électricité et de gaz naturel, repose sur leur coexistence et leur complémentarité.

    Sophie Briante Guillemont, Les principes essentiels du droit processuel en contentieux constitutionnel électoral : juger les élections, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Romain Rambaud (Rapp.), Mathilde Heitzmann-Patin (Rapp.), Philippe Blacher et Louis Boré   

    Le contentieux constitutionnel électoral est une matière peu étudiée. Le désintérêt pour la façon dont sont réglés, en droit, les conflits électoraux, contraste avec l’importance du sujet en 1789, au moment où le débat sur la vérification des pouvoirs provoqua la constitution du tiers-état en Assemblée nationale. Confié en 1958 au Conseil constitutionnel par la Constitution de la Vème République, le contentieux des élections nationales est le résultat d’une double filiation : héritière du système de vérification des pouvoirs, bénéficiant des méthodes du juge administratif. Depuis cette date, la procédure appliquée par le juge constitutionnel électoral à la résolution des litiges issus des élections nationales a évolué, en accord avec la diffusion des principes du procès équitable. Toutefois, il semblait nécessaire de disséquer la procédure actuelle au regard des standards et principes contemporains du procès : droits de la défense, exercice du contradictoire, égalité des armes, élaboration des modes de preuve, oralité, publicité de l’audience, indépendance et impartialité des juges, exercice de voies de recours. En effet, malgré la nature des sanctions qu’il prononce, le juge constitutionnel électoral est – dans l’état actuel de la jurisprudence européenne – exempté d’appliquer l’article 6§1 de la CESDH dans le procès électoral. Pourtant, l’intégralité de l’objet de cette thèse est de démontrer que le procès électoral, malgré sa nature politique et son potentiel conflictuel, peut être saisi par le droit. Une matière aussi noble que le contentieux visant à révéler la « conscience » des électeurs lors de l’exercice de leur droit le plus fondamental – le droit de vote – mérite une procédure exemplaire pour laquelle des améliorations sont encore possibles. Grâce à l’exercice du droit processuel, le juge constitutionnel électoral du XXIème peut devenir, non seulement juge de la sincérité du scrutin, mais également juge de la démocratie.

    Pierre Gautier, L'égalité des armes en droit processuel, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Jeuland présidée par Raphaële Parizot, membres du jury : Anaïs Danet (Rapp.), Rudy Laher (Rapp.)  

    Dans son œuvre interprétative de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg a contribué à l’essor de la notion d’égalité des armes en droit français. Depuis son apparition, l’égalité des armes attire la curiosité mais reste toujours quelque peu mystérieuse. Souvent confondue avec d’autres concepts ou notions, on dénonce régulièrement son ineffectivité sans que l’on ne sache clairement l’identifier. Définie comme « l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». L'égalité des armes est une véritable norme juridique susceptible de recevoir la qualification de principe de droit processuel dont le destinataire est l’État. Imposant un devoir juridique aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’assurer une égalité relative entre les parties dans le cadre du procès, l’égalité des armes est aussi une norme juridique autonome dont l’effectivité se vérifie en procédures civile, pénale et administrative et dont les manquements sont sanctionnés.

    Emma Grego, Les discours péri-décisionnels des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numérique officielle au service d'une diplomatie juridictionnelle, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Julien Bonnet présidée par Pierre-Yves Gahdoun, membres du jury : Fabrice Hourquebie (Rapp.), Pauline Türk  

    Nul ne peut ignorer aujourd'hui l'importance de la présence numérique du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En effet, ces trois Hautes juridictions disposent toutes aujourd'hui d'un site internet officiel et de comptes certifiés sur certaines plateformes numériques tels que Twitter ou Youtube. Il est difficile de faire abstraction, à l'issue de la publication de certaines décisions de justice, du commentaire officiel du Conseil constitutionnel, de la note explicative de la Cour de cassation ou encore des communiqués de presse communs à ces trois Hautes juridictions. En effet, ces outils de communication numérique officielle sont souvent une source d'éclairage pour saisir le sens et la portée de la décision commentée. Pour autant, ils échappent aux catégories juridiques classiques, car il ne s'agit ni d'une partie de la décision, ni d'une norme. Cette étude cherche ainsi à montrer, en adoptant une approche pluridisciplinaire, que ces outils de la communication officielle, qu'elle nomme « discours péri-décisionnels », amplifient le réseau de diffusion des décisions de justice en communiquant sur elles. Plus encore, au moyen d'une diplomatie juridictionnelle, ces discours étendent les canaux de communication officielle et d'influence des Hautes juridictions pour toucher un auditoire au-delà de la communauté juridique.

    Adja Mbengue, L'intervention devant le Conseil constitutionnel français et la Cour suprême des Etats-Unis, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Marie-Anne Cohendet présidée par Stéphanie Hennette-Vauchez, membres du jury : Thomas Perroud (Rapp.), Guillaume Tusseau (Rapp.), Idris Fassassi  

    L'intervention a été théorisée d'abord aux États-Unis et ensuite en France comme un moyen procédural de créer un espace de dialogue citoyen dans le contentieux constitutionnel. L'objet de la thèse est de démontrer que l'intervention ne peut pas constituer une action citoyenne devant le juge constitutionnel. Dans une perspective procédurale générale, une première partie est consacrée au constat que d'un point de vue fonctionnel l'intervention n'est pas un moyen procédural démocratique. Elle est une action de défense des intérêts subjectifs. En ce sens, elle ne peut constituer « un timide palliatif » à l'action citoyenne devant le juge constitutionnel. Par ailleurs, confrontée à la théorie de la juridiction constitutionnelle, l'intervention sera décrite comme une tentative échouée de remplir l'exigence démocratique de légitimité du contrôleur constitutionnel en France et aux États-Unis. La deuxième partie est consacrée aux questionnements réservés à la dimension structurelle de l'intervention. Cette dimension interroge ses effets sur la procédure constitutionnelle en France et aux États-Unis. Elle consistera à analyser de quelle manière l'intervention permet de déployer un large pouvoir discrétionnaire du juge dans l'agencement des intérêts subjectifs. Ensuite, en ce qu'elle est le moyen par lequel les juridictions constitutionnelles ouvrent la recevabilité des questions constitutionnelles aux intérêts subjectifs, l'intervention permet de questionner les évolutions des structures contentieuses en France et aux États-Unis.

    Marine Haulbert, L'interprétation normative par les juges de la QPC, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Alexandre Viala et Dominique Rousseau présidée par Michel Troper, membres du jury : Wanda Mastor (Rapp.), Guy Canivet   

    L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à repenser les rapports entre les juridictions suprêmes : Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’Etat. Elle met aussi en lumière les spécificités de la fonction de juger – et notamment l’exercice, par le juge, de son pouvoir d’interprétation. De fait, en créant un lien direct entre les trois juridictions suprêmes, la QPC brouille les frontières de leurs compétences respectives et les place dans une situation d’interdépendance qui impacte directement l’étendue et l’exercice de leur pouvoir herméneutique. La QPC s’avère donc être le vecteur – c’est-à-dire à la fois le support, et le révélateur – d’une concurrence très vive entre les interprètes. De ce fait, il n’est pas possible de considérer qu’un juge détient le « dernier mot » pour l’attribution d’un sens à la loi ou à la Constitution – ces deux textes étant conjointement et simultanément interprétés par l’ensemble des juges du système. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori met ainsi en lumière l’existence d’un processus interprétatif à la fois continu et inachevé. L’étude de ce contentieux permet donc de mieux comprendre le travail herméneutique effectué par le juge – en donnant l’occasion de forger le concept d’interprétation normative.

    Jonathan Garcia, Les incompétences négatives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Pierre-Yves Gahdoun, membres du jury : Didier Ribes (Rapp.), Nicole Maestracci, Ariane Vidal-Naquet et Jordane Arlettaz  

    Inspiré de la jurisprudence administrative, le contrôle des incompétences négatives est l’un des contentieux les plus mobilisés par le Conseil constitutionnel. Dès la première censure prononcée en 1967, le juge constitutionnel s’est « approprié » les incompétences négatives en s’écartant des classifications traditionnelles du droit administratif et en utilisant ce contentieux bien au-delà de la répartition des compétences. Aujourd’hui, il s’agit davantage d’un contrôle du fond de la loi que de sa forme. Se pose alors la question de savoir pourquoi le Conseil refuse d’accueillir les demandes fondées sur l’incompétence négative – exclusivement – dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité. En réalité, les incompétences négatives ont une qualité essentielle : elles permettent de réaliser un contrôle effectif des omissions législatives, de renforcer la protection des droits et libertés, sans jamais avoir l’apparence de le faire.