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Tristan Azzi

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne — IRJS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
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Actualités scientifiques

Colloque
Art et droit international
26 mai 2025 · Nice
Journée d'étude
Marché de l'art et droit international
10 avr. 2025 · Paris
Parution
Droit et émotion
19 juil. 2024
Parution
Droit du marché de l'art
16 juil. 2024
Parution
La règle impérative
23 janv. 2023
Journée d'étude
Le plagiat universitaire
19 oct. 2022 · Paris
Séminaire
Droit et émotion
27 nov. 2020
Journée d'étude
Dialogues entre art et droit
22 oct. 2020 · Paris
Conférence
Du jeu-œuvre au joueur auteur
16 avr. 2019 · Paris
Colloque
La restauration des œuvres d’art et le droit
9 avr. 2018 · Paris
Colloque
Bon anniversaire à la loi de 1957
6 avr. 2018 · Neuilly sur Seine
Colloque
Assurance et marché de l’art
21 déc. 2017 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé, soutenue en 2000 à Paris 2 sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon 

    Afin de determiner la loi applicable aux droits voisins, la methode conflictuelle dicte un raisonnement en deux etapes. Essentiellement fondee sur le droit compare, la premiere etape consiste en leur qualification et permet de demontrer l'enjeu des conflits de lois. Les statuts reel, personnel et propre aux droits intellectuels sont autant de qualifications suggerees en droit d'auteur qui doiventetre repoussees. Seule la qualification delictuelle correspond aux droits voisins et permet de mettre en lumiere les divergences existant entre le droit de l'artisteinterprete, droit de la personnalite a vocation professionnelle, et ceux des producteurs et entreprises de communication audiovisuelle, protection renforcee contre la concurrence deloyale et le parasitisme. La qualification contractuelle rend naturellement compte des contrats d'exploitation des droits voisins qui presentent de nettes differences avec ceux du droit d'auteur : alors que les cessions des droits des entrepreneurs de la creation sont soumises au droit commun des obligations, l'exercice du droit de l'artiste s'inscrit dans un contrat de travail. La seconde etape du raisonnement impose de rechercher le rattachement des droits voisins. La loi applicable aux droits eux-memes est celle du pays ou leur protection est demandee competente en tant que lex loci delicti, la loi du pays d'origine n'etant pas prise en compte ici alors qu'elle intervient largement en droit d'auteur. Quant a la loi applicable aux contrats d'exploitation des droits, elle est determinee, pour les entrepreneurs de la creation, grace aux regles generales de la convention de rome qui garantissent une pleine autonomie de la volonte et, pour les artistes-interpretes, par ses regles speciales regissant les contrats de travail qui imposent l'intervention de nombreuses dispositions imperatives.

  • Ouvrages

    Tristan Azzi, Françoise Labarthe (dir.), Droit du marché de l'art, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, Droit & pratique professionnelle, 591 p. 

    Tristan Azzi, Maxime Touchais, La règle impérative: contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Bibliothèque de droit privé, 668 p. 

    En vertu de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contraire. En ce que la règle impérative conduit à restreindre la liberté de fixer le contenu des contrats, son étude se confond généralement avec celle de l'ordre public. La doctrine omet ainsi la plupart du temps de creuser la question de la dérogation conventionnelle aux lois. Dans cette perspective, toutes les stipulations prohibées sont assimilées à des dérogations à une règle impérative. Une mise en lumière des contours de la notion de dérogation se révèle toutefois utile. Vu sous l'angle de ce concept, la règle impérative apparaît comme un mécanisme de résolution d'un conflit de normes, appelé antinomie, entre le contrat et la règle de droit. Toute stipulation prohibée n'est donc plus nécessairement constitutive d'une dérogation à une règle impérative, car il faut encore vérifier que les deux normes résolvent de manière contradictoire une même question de droit. Par suite, en interdisant toute dérogation conventionnelle, la règle impérative ne fait pas qu'interdire une stipulation, elle interdit en réalité une substitution de la norme contractuelle à la norme légale, selon un rapport dit de conformité. Il s'ensuit, qu'en cas de litige, le juge devrait pouvoir appliquer directement la règle impérative sans avoir préalablement à supprimer la convention, ce que l'on peut qualifier d'effet direct de la règle impérative

    Tristan Azzi, Yves El Hage, Le droit international privé à l'épreuve de l'Internet, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Bibliothèque de droit privé, 659 p. 

    Le droit international privé est confronté depuis près de trois décennies à un phénomène d'ampleur pour lequel il n'avait pas été pensé à l'origine : l'internet. À travers le réseau des réseaux, la discipline fait face à deux défis de taille, l'immatérialité et l'universalité des activités en ligne. À défaut de pouvoir localiser l'activité en ligne avec certitude, comment déterminer l'ordre juridique le plus proche de la situation ? L'adaptation des règles du droit international privé au contexte de l'internet, en l'absence d'intervention du législateur, incombe au juge. L'entreprise n'est toujours pas achevée et ses résultats demeurent pour l'instant largement insatisfaisants. On observe notamment une jurisprudence qui tend à limiter les inconvénients liés à la plurilocalisation des activités en ligne au moyen d'une approche dite « mosaïque », ce qui n'est autre qu'un retour au territorialisme le plus strict dans le cadre d'un réseau que l'on prétend pourtant a-territorial. Les défauts techniques de cette approche sont patents, en particulier du point de vue de la prévisibilité des solutions. Face au problème persistant de l'internet, on pourrait songer à mettre en oeuvre une solution radicale : se concentrer uniquement sur la situation géographique des parties et, plus spécialement, sur le pays d'établissement du demandeur. Il apparaît en effet plus simple de localiser l'une des personnes impliquées dans l'activité en ligne, plutôt que l'activité en elle-même. La solution, toutefois, ne permet pas de concilier l'ensemble des intérêts en présence. La conciliation du droit international privé avec l'internet serait mieux réalisée en empruntant une autre voie, plus respectueuse du principe de proximité. Cette voie réside dans la prise en compte du lieu où l'activité en ligne litigieuse a son « impact le plus significatif », cela afin de localiser la situation juridique et de déterminer le droit applicable ou les juridictions compétentes. Reste encore à préciser comment identifier celui-ci. Les nouveaux outils de mesure d'audience géographique, à cet égard, peuvent jouer un rôle déterminant. L'ouvrage revient sur certains concepts-clés de la théorie générale du droit international privé, comme la localisation matérielle ou le principe de proximité, afin de formuler des solutions concrètes dans le domaine des activités en ligne.

    Tristan Azzi, Maud Minois, Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations, LGDJ et une marque de Lextenso, 2020, Bibliothèque de droit privé, 458 p. 

    la 4e de couv. indique : "Traditionnellement, la qualification est présentée comme un outil au service de la sécurité juridique et de la rationalité du droit. Force est toutefois de constater que tel n'est pas nécessairement le cas dans les relations privées internationales. Pendant longtemps, la qualification lege fori a dominé la scène internationale, de sorte qu'on la perçoit comme le modèle de qualification idoine. Appliquée au droit des obligations, cette qualification affiche pourtant certaines failles. La diversification des sources et l'emploi de qualifications autonomes consacrées par la Cour de justice de l'Union européenne sont des facteurs supplémentaires de complexification du droit. Afin de restaurer une certaine cohérence dans les relations privées internationales, il est nécessaire de rechercher un modèle de qualification efficace. Pour le déterminer, deux axes doivent être successivement suivis. D'une part, il convient de défendre un modèle qui puisse répondre aux spécificités des relations privées internationales. Une fois démontré que les qualifications autonomes sont les plus adaptées en droit international privé, il s'agit, d'autre part, de s'interroger sur leur éventuelle généralisation. On peut établir que leur efficacité n'est pas propre au droit international rivé européen et peut être étendue au droit international privé de sources conventionnelle comme nationale. En revanche, ce modèle, spécifique aux relations privées internationales, n'a pas sa place en droit matériel."

    Tristan Azzi, Jacques Béguin, Michel Menjucq, Gautier Bourdeaux, Rémi Dalmau [et alii], Droit du commerce international, LexisNexis, 2019, Traités, 1429 p. 

    Tristan Azzi, Olivera Boskovic (dir.), Quel avenir pour la théorie générale des conflits de lois ?: droit européen, droit conventionnel, droit commun, Bruylant, 2015, Travaux de droit international et européen, 254 p.  

    Tristan Azzi, Alfons Aragoneses, Frédéric Audren, Christian Chêne, Nicolas Mathey [et alii], Raymond Saleilles et au-delà...: [actes du colloque international des 29 et 30 mars 2012], Dalloz, 2013, Thèmes & commentaires (Actes), 192 p.   

    Tristan Azzi, Stéphanie Mauclair, Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle, Fondation Varenne, 2012, Collection des thèses, 478 p. 

    Tristan Azzi, Jean-Michel Bruguière, Jacques Azéma, Alain Girardet, L'articulation des droits de propriété intellectuelle: [actes du colloque du 19 novembre 2010, organisé à l'Université Pierre Mendès France de Grenoble], Dalloz, 2011, Thèmes & commentaires (La propriété intellectuelle autrement), 155 p.   

    Tristan Azzi, Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé, LGDJ, 2005, Bibliothèque de droit privé, 502 p. 

    Tristan Azzi, La Lex mercatoria et les principes d'unidroit relatifs aux contrats du commerce international, l'auteur, 1995 

    Tristan Azzi, Hélène Gaudemet-Tallon, Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé, 649 p. 

  • Articles

    Tristan Azzi, « Les métadonnées relatives aux photographies : enjeux et perspectives », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2021, n°12, p. 645  

    Tristan Azzi, « Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : l'incontestable déclin du critère de l'accessibilité (à propos de plusieurs arrêts récents) », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 695  

    Tristan Azzi, « Commentaire de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2020, n°01, p. 61  

    Tristan Azzi, « Le droit voisin des éditeurs de publications de presse ou l'avènement d'une propriété intellectuelle catégorielle », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2019, n°05, p. 297  

    Tristan Azzi, « Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 835  

    Tristan Azzi, « Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 105  

    Tristan Azzi, « Compétence judiciaire en matière d'atteinte en ligne au droit d'auteur : l'accessibilité l'emporte de nouveau sur la focalisation », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2018, n°02, p. 122  

    Tristan Azzi, « L'extension aux webradios de la licence légale relative aux phonogrammes du commerce est conforme à la Constitution », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2017, n°11, p. 591  

    Tristan Azzi, « Les droits accordés aux éditeurs dans la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, Juris éditions et Dalloz , 2017, n°47, p. 26  

    Tristan Azzi, Marine Ranouil, Judith Rochfeld, « Présentation du Diplôme d'université en droit du numérique », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2017, n°06, p. 304  

    Tristan Azzi, « Les apports de la loi en matière de droits voisins du droit d'auteur », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2017, n°04, p. 206  

    Tristan Azzi, « Open data et propriété intellectuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°11, p. 583  

    Tristan Azzi, « Les nouvelles règles de dévolution successorale du droit de suite (ou comment transformer une bonne idée en un mauvais texte) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°41, p. 2416  

    Tristan Azzi, « Circulation des jugements, droit des marques et ordre public », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°02, p. 367  

    Tristan Azzi, « Arrêt Austro-Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2016, n°0708, p. 358  

    Tristan Azzi, « La pluralité de défendeurs dans le contentieux international de la contrefaçon : interprétation de l'article 6-1° du règlement Bruxelles I », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2016, n°06, p. 305  

    Tristan Azzi, « Droit voisin de l'artiste-interprète : première application par la Cour de cassation du régime dérogatoire institué au profit de l'INA par l'article 44 de la loi DADVSI », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2016, n°01, p. 38  

    Tristan Azzi, « De la validité du transfert conventionnel de la charge du droit de suite », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°28, p. 1631  

    Tristan Azzi, Jane Ginsburg, Alain Girardet, Pascal Kamina, André Lucas, « Table ronde », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) et Université Paris Panthéon-Assas , 2015, n°55 

    Tristan Azzi, « Compétence juridictionnelle en cas d'atteinte au droit d'auteur commise au moyen d'un site internet : la Cour de justice adopte le critère de l'accessibilité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°06, p. 411  

    Tristan Azzi, « Atteintes en ligne aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle : tribunal compétent et loi applicable », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, Victoires Éditions , 2014, n°52, p. 39  

    Tristan Azzi, « La loi applicable à la titularité initiale des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°29, p. 2004  

    Tristan Azzi, « Présomption de titularité des droits relatifs à un enregistrement phonographique : application en matière de droits voisins d'une règle prétorienne forgée en droit d'auteur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°06, p. 402  

    Tristan Azzi, « La volonté tacite en droit international privé », Paris : A. Pédone, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 147-177  

    Azzi Tristan. La volonté tacite en droit international privé. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 20e année, 2010-2012. 2013. pp. 147-177.

    Tristan Azzi, « Contrefaçon de marque sur internet : interprétation de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°29, p. 1926  

    Tristan Azzi, « Tribunal compétent et loi applicable en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°20, p. 1279  

    Tristan Azzi, « Le projet de code européen du droit d'auteur : une étrange idée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°19, p. 1193  

    Tristan Azzi, Edouard Treppoz, N. Martial-Braz, A. Bensamou, Valérie-Laure Benabou, « Que penser du projet de Code global européen du droit d'auteur ? », Petites affiches, Lextenso , 2012, n°2012130, pp. 56-59 

    Tristan Azzi, Edouard Treppoz, T. Azzi, « Contrefaçons et conflits de lois: quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°19, p. 1293  

    Tristan Azzi, « Sylvain BOLLÉE, Yves-Marie LAITHIER et Cécile PÉRÈS (dir.), L'efficacité économique en droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°03, p. 647  

    Tristan Azzi, « De quelques difficultés d'application de l'article 5.1, b, du règlement Bruxelles I en matière de contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°28, p. 1837  

    Tristan Azzi, « L'arrêt Henri Salvador : menace sur le domaine public en droit de la propriété littéraire et artistique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°23, p. 1466  

    Tristan Azzi, « Michel VIVANT et Jean-Michel BRUGUIÈRE, Droit d'auteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 595  

    Tristan Azzi, « Bruxelles I, Rome I, Rome II : regard sur la qualification en droit international privé communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°24, p. 1621  

    Tristan Azzi, « Sabine CORNELOUP et Natalie JOUBERT (dir.), Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°02, p. 395  

    Tristan Azzi, « Olivier DESHAYES (dir.), L'avant-contrat. Actualité du processus de formation des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°01, p. 193  

    Tristan Azzi, « La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°31, p. 2169  

    Tristan Azzi, « La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°11, p. 700  

    Tristan Azzi, « Etendue géographique de la notoriété d'une marque », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°05, p. 322  

    Tristan Azzi, « De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2007, n°04, p. 769  

    Tristan Azzi, « Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°02, p. 227  

    Tristan Azzi, « Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 595  

  • Rapports de recherche

    Tristan Azzi, Yves El Hage, Pierre Sirinelli, Rapport de mission sur les faux artistiques, 2023 

  • Autres publications

    Tristan Azzi, Débats du 27 mai 2011, Paris : A. Pédone, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 179-187  

    Azzi Tristan. Débats du 27 mai 2011. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 20e année, 2010-2012. 2013. pp. 179-187.

  • Communications

    Tristan Azzi, « Art et droit international », le 26 mai 2025 

    Colloque annuel de la SFDI organisé avec le LADIE, Université Côte d'Azur et l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) sous la direction scientifique des professeurs Anne Millet-Devalle et Jean-Christophe Martin

    Tristan Azzi, « Marché de l'art et droit international », le 10 avril 2025 

    Demi-journée d'étude le Département de recherche en Droit de l’Immatériel de la Sorbonne (DReDIS) et le Bureau des jeunes chercheurs de SFDI, organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Tristan Azzi, « IA génératives et création : quels enjeux juridiques ? », le 27 mars 2023 

    Colloque organisé par l'Observatoire de l'IA de Paris 1 et l'IRJS

    Tristan Azzi, « Le plagiat universitaire », le 19 octobre 2022 

    Matinale du Programme Gradué Droit, organisé sous la présidence de Louis Perreau-Saussine, Co-Directeur du Programme Gradué, Université Paris Dauphine

    Tristan Azzi, « La localisation du dommage en droit international privé », le 30 mai 2022 

    Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

    Tristan Azzi, « Droit et émotion », le 27 novembre 2020 

    Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’Ecole de droit de la Sorbonne

    Tristan Azzi, « Dialogues entre art et droit », le 22 octobre 2020 

    Organisée par l’HICSA en partenariat avec l’École doctorale 441 Histoire de l’art, le Département de recherche en droit de l'immatériel de la Sorbonne (DReDIS) et l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne André Tunc.

    Tristan Azzi, « Du jeu-œuvre au joueur auteur », le 16 avril 2019 

    Organisée par l’IRJS, le DReDIS, l'École de Droit de la Sorbonne, le cabinet McDermott, Will & Emery le Master 2 Droit du commerce électronique et de l'économie numérique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, cycle Les jeux vidéo et le droit

    Tristan Azzi, « La restauration des œuvres d’art et le droit », le 09 avril 2018 

    Organisé par l’Institut Art et Droit

    Tristan Azzi, « Bon anniversaire à la loi de 1957 », le 06 avril 2018 

    Organisé sous la direction scientifique d’Alexandra Bensamoun, Pr. en droit privé à l’Université de Rennes 1, grâce au soutien de Sacem Université, l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay (CERDI ), l’AFPIDA (branche française de l’ALAI) et la RIDA

    Tristan Azzi, « L’impérativité en droit international des affaires : questions d’actualité », le 01 février 2018 

    Organisé par la Cour de Cassation

    Tristan Azzi, « Assurance et marché de l’art », le 21 décembre 2017 

    Organisé sous la Direction scientifique de Marine Ranouil, Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre de l’IAP Sorbonne, des départements Sorbonne Assurance et DReDIS de l’IRJS et de l’Institut Art et Droit

    Tristan Azzi, « Le faux en art », le 17 novembre 2017 

    Journée de formation organisée par l’ENM

    Tristan Azzi, « La notion d'intérêt(s) en droit », le 12 octobre 2017 

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

    Tristan Azzi, « La traçabilité de l'oeuvre d'art ou la force de son histoire », le 28 septembre 2017 

    Colloque organisé par l’ADAGP, sous la responsabilité scientifique d'Alexandra Bensamoun, professeur, Université Rennes 1, et Françoise Labarthe, professeur, Université Paris-Sud.

    Tristan Azzi, « La responsabilité des acteurs du marché de l'art », le 21 juin 2017 

    Organisé par l’Institut Art et Droit avec le soutien du CERDI sous la direction scientifique du Professeur Françoise Labarthe.

    Tristan Azzi, « Raymond Saleilles et au-delà », le 29 mars 2012 

  • Multimédia

    Tristan Azzi, Edouard Treppoz, Noémie Enser, Tristan Azzi, Arnaud Robert, Université Paris 1, (2023, 27 mars), (2/4) IA génératives et création : Les input : les enjeux du Text and Data Mining, [Vidéo], Canal-U, https://doi.org/10.60527/gbb7-eh98, (Consultée le 26 octobre 2025).  

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Constance Sizaire, Le droit de distribution : étude de droit de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Camille Madi, Veille et analyse informationnelles : étude de droit de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Edouard Treppoz, membres du jury : Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Caroline Le Goffic (Rapp.), Rafael Amaro et Florence Gaullier  

    Née en France en 1879, l’activité de veille et d’analyse informationnelles offre aux entreprises et aux institutions un dispositif permanent de surveillance des médias leur donnant accès aux informations les concernant ainsi qu’aux nouvelles tendances et aux derniers événements intéressant leur secteur d’activité. Etant une activité consistant à cibler, collecter et analyser des informations en vue de la réalisation de synthèses mises à la disposition d’entreprises et d’institutions, elle est devenue, avec le développement exponentiel de l’offre médiatique, un outil stratégique et économique indispensable. L’offre proposée par les prestataires de veille et d’analyse médias à leurs clients se réalise à travers la production de panoramas de presse, de « piges » ou de « clipping » et d’analyses de contenus médiatiques leur permettant d’évaluer leur réputation, de mesurer leurs campagnes marketing ainsi que l’image de leur marque, d’optimiser leurs relations presse, d’identifier les influenceurs, de détecter des tendances, de déceler des innovations, mais aussi de surveiller leurs concurrents et d’anticiper des crises. Pour offrir de tels services à leurs clients, les prestataires de veille et d’analyse informationnelles doivent pouvoir accéder à différentes sources d’informations. Ainsi, la collecte de données assurée par les prestataires de veille média ne se limite pas au seul spectre des médias traditionnels mais porte sur tous les types de médias, tant français qu’étrangers. Sont alors traitées les informations tirées de la presse papier et de la presse en ligne, ainsi que celles issues des sites Internet et des blogs, les contenus diffusés à la télévision et à la radio, et ceux communiqués sur les réseaux sociaux. De fait, ces activités, parce qu’elles impliquent l’utilisation de toute forme de contenus de nature journalistique, mettent tant en jeu le droit d’auteur que les droits voisins et le droit sui generis du producteur de bases de données. Nos recherches visant à confronter la réalisation de l’activité de veille et d’analyse informationnelles au droit de la propriété littéraire et artistique, nous serons amenée à apporter des réflexions sur le contenu de ces règles de droit. En effet, les activités de veille et d’analyse informationnelles, en donnant lieu à une exploitation atypique des biens intellectuels, révèlent les limites du droit de la propriété littéraire et artistique. Ainsi, en opposant la nature juridique des informations aux biens permettant leur communication, nous mettrons en évidence les difficultés relatives à la définition et à l’identification des objets protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les problématiques que nous soulèverons au stade de l’existence des droits rejailliront inévitablement lorsque nous nous interrogerons sur leur mise en œuvre face aux exploitations partielles des biens détenus par les entreprises de presse auxquelles se livrent les prestataires de veille média. Des enjeux relatifs à l’étendue des monopoles que les entreprises de presse sont en mesure d’opposer aux prestataires de veille média découlent ceux relatifs aux conditions dans lesquelles les autorisations d’exploitation peuvent être délivrées ou refusées. Les entreprises de veille ne pouvant exercer leurs activités et exploiter les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle qu’avec l’accord des entreprises de presse, il est nécessaire de déterminer où s’arrête leur liberté de contracter et, partant, de nous interroger sur l’application de la théorie des facilités essentielles.

    Cécile Anger, La protection du nom et de l'image des biens culturels emblématiques, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Marie Cornu présidée par Edouard Treppoz, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.), Yann Basire (Rapp.), Émilie Terrier  

    Cette thèse est la continuation d’un travail effectué en 2012 dans le cadre d'un mémoire de recherche sur "Les marques muséales". Ce mémoire portait sur le recours par les institutions culturelles à la marque, instrument juridique mobilisé dans la perspective de protéger et de valoriser leur patrimoine immatériel. La présente thèse consiste à approfondir ce travail en tenant compte des évolutions juridiques des douze dernières années. L’objet de cette nouvelle étude est de s’intéresser aux usages effectués par des tiers, en particulier des usages à finalité commerciale et publicitaire. Le patrimoine immatériel sur lequel porte cette étude correspond au nom et à l’image de biens culturels. Ces biens culturels sont tombés dans le domaine public au sens du droit d'auteur et sont aujourd'hui protégés par le Code du patrimoine. À l’appui de multiples recherches, il apparaît que ces éléments immatériels sont fréquemment reproduits par des tiers à des fins commerciales. Le château de Versailles, le musée du Louvre, l’Arc de Triomphe, l’Opéra Garnier, le château de Chambord, le Mont Saint-Michel, le pont du Gard ou la cathédrale Notre-Dame pour n’en citer que quelques-uns font régulièrement l’objet d’usages commerciaux : le nom ou leur image est apposé sur le packaging de produits ou reproduit dans le cadre de publicités, sous forme de photographie, de vidéo ou de dessin. On observe ces dernières années un nouveau regard sur les usages commerciaux du nom et de l’image des biens culturels. Si auparavant, ces utilisations commerciales étaient perçues comme des emprunts purement illustratifs, elles sont aujourd’hui appréhendées différemment, comme une captation de leur aura, de leur valeur symbolique. Or, ces usages se font souvent sans rétribution au profit des gestionnaires culturels qui ont la charge d’entretenir et de conserver ces monuments. Des contestations émergent sur la base de divers fondements juridiques. Cette thèse a pour but de les étudier, d’analyser les fondements mobilisés et d’en mesurer l’efficience au regard de l’objectif poursuivi. S’intéressant dans un premier temps aux instruments de droit utilisés par les institutions, et en relevant les limites, cette thèse propose, dans un second temps, des pistes d’amendements. Elle aborde les conditions d’un partage de la valeur de l’image de marque des biens culturels entre acteurs économiques et acteurs culturels, l’enjeu étant de concilier des intérêts contradictoires et de limiter les entorses au domaine public du droit de la propriété intellectuelle.

    Yves El Hage, Le droit international privé à l'épreuve de l'internet, soutenue en 2020 à Université Paris Cité présidée par Dominique Bureau, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Olivera Boskovic  

    Le droit international privé est confronté depuis près de trois décennies à un phénomène majeur pour lequel il n'avait pas été pensé : l'internet. À travers le réseau des réseaux, la discipline fait face à deux défis de taille, l'immatérialité et l'universalité. Telles sont les caractéristiques essentielles des activités en ligne. Dans ces circonstances, comment déterminer l'ordre juridique le plus proche de la situation juridique ? En l'absence d'intervention du législateur, lequel a privilégié jusqu'à présent des textes technologiquement neutres, la charge d'adapter le droit international privé est revenue aux juridictions. L'entreprise n'est toujours pas achevée et ses résultats demeurent pour l'instant largement insatisfaisants. Notamment, on observe que la jurisprudence tend à limiter les inconvénients liés à la plurilocalisation des rattachements au moyen d'une approche dite « mosaïque ». Chacune des manifestations locales du rattachement entraîne une compétence législative ou juridictionnelle restreinte au territoire local. On constate ainsi un retour au territorialisme le plus strict dans le cadre d'un réseau que l'on prétend pourtant a-territorial. Les défauts techniques de cette approche sont patents, notamment du point de vue de la prévisibilité des solutions. Embarrassée par le problème persistant de l'internet, une partie croissante de la doctrine milite aujourd'hui pour une solution radicale, laquelle consiste à se concentrer uniquement sur la situation géographique des parties et, plus spécialement, sur celle du demandeur. La recherche de proximité, à travers la localisation des faits litigieux, serait alors définitivement enterrée. La solution, toutefois, ne permet pas de concilier l'ensemble des intérêts en présence. La conciliation du droit international privé avec l'internet serait mieux réalisée si elle empruntait une autre voie, plus respectueuse du principe de proximité et, partant, contribuant à un règlement plus équilibré des divers intérêts en jeu. Cette voie réside certainement dans la prise en compte du lieu où l'activité en ligne litigieuse a son « impact le plus significatif », cela afin de localiser la situation juridique et de déterminer le droit applicable ou les juridictions compétentes. Reste encore à préciser comment identifier celui-ci. Les nouveaux outils de mesure d'audience géographique, à cet égard, peuvent jouer un rôle déterminant.

    Tewfek Tayar, Le contrat d'édition, soutenue en 2020 à Université Paris Cité présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Nathalie Blanc (Rapp.), Edouard Treppoz (Rapp.), Nathalie Martial-Braz  

    Le contrat d'édition est la convention la plus ancienne du droit d'auteur. Qualifié de "prototype" des contrats d'auteur par la doctrine spécialisée, le contrat d'édition bénéficie d'un régime rigoureux au sein du Code de la propriété intellectuelle. Pourtant, les évolutions de ces dernières décennies induites par le progrès numérique, par l'industrialisation mondialisée de la culture et par le renouveau progressif du droit civil des contrats, ont largement remis en cause la vigueur et la légitimité de cette institution pluri séculaire. Actuellement, le contrat d'édition apparaît dépassé par sa propre rationalité. Ainsi, la conjonction des différents enjeux précités justifie la tenue d'une étude renouvelée de ce contrat qui contribuera en outre à la cohérence du droit des contrats d'auteur.

    Cassandre Benoit, La provenance des oeuvres d'art, soutenue en 2020 à Paris 1 

    Maxime Touchais, La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois, soutenue en 2019 à Université Paris Cité présidée par Cécile Pérès, membres du jury : Muriel Fabre-Magnan (Rapp.), Pascale Deumier (Rapp.), Thomas Genicon et Olivera Boskovic  

    Entendue strictement, à l'aune de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contraire. En ce que la règle impérative conduit à restreindre la liberté de fixer le contenu des contrats, son étude se confond généralement avec celle de l'ordre public. La doctrine omet ainsi la plupart du temps de creuser la question de la dérogation conventionnelle aux lois. Dans cette perspective, toutes les stipulations prohibées sont assimilées à des dérogations à une règle impérative. Une mise en lumière des contours de la notion de dérogation se révèle toutefois utile. Vu sous l'angle de ce concept, la règle impérative apparaît comme un mécanisme de résolution d'un conflit de normes, appelé antinomie, entre le contrat et la règle de droit. Toute stipulation prohibée n'est donc plus nécessairement constitutive d'une dérogation à une règle impérative, car il faut encore vérifier que les deux normes résolvent de manière contradictoire une même question de droit. Par suite, en interdisant toute dérogation conventionnelle, la règle impérative ne fait pas qu'interdire une stipulation, elle interdit en réalité une substitution de la norme contractuelle à la norme légale, selon un rapport dit de conformité. Il s'ensuit, qu'en cas de litige, le juge devrait pouvoir appliquer directement la règle impérative sans avoir préalablement à supprimer la convention, ce que l'on peut qualifier d'effet direct de la règle impérative.

    Laura Jones, Die urheberrechtliche Haftung von Intermediären im Rechtsvergleich, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Ansgar Ohly présidée par Annette Kur, membres du jury : Matthias Leistner (Rapp.), Agnès Lucas-Schloetter (Rapp.), Célia Zolynski  

    Les titulaires de droits se tournent de plus en plus vers les intermédiaires techniques pour obtenir la suppression d'un contenu illicite en ligne. voire des dommages et intérêts. La question qui se pose est donc de savoir sur quel fondement juridique les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Celle-ci se compose de trois piliers majeurs : la responsabilité directe pour communication au public. article 3 de la directive « Infosoc », la responsabilité indirecte pour violation d'une obligation de vigilance (régimes nationaux) et le régime des ordonnances (de blocage), article 8 § 3 de la directive « lnfosoc ». Le présent travail illumine tout d'abord les différentes bases légales au niveau international, européen et national, leur interprétation par la CJUE et leur transposition en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il se tourne ensuite vers la nécessité d'adaptation des différentes notions telles que la communication au public et l'obligation de vigilance afin d'obtenir un régime cohérent et équilibré. La proposition faite est de suivre une approche économique qui prend en compte la proximité de l'intermédiaire de l'atteinte primaire. Les services qui visent la commission de contrefaçons de la part de leurs utilisateurs et qui en tirent un profit commettent une communication au public. Les plateformes restant en dessous de ce seuil ont à leur charge des obligations de vigilance qui se traduisent notamment en une participation à un régime de notification et de retrait, voire de notification et d'action. En dernier lieu, les intermédiaires qui fournissent seulement l'infrastructure de l'Internet ne sont tangibles que par les biais des injonctions.

    Maud Minois, Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations, soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité présidée par Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), Bernard Haftel et Olivera Boskovic  

    Pendant longtemps, la qualification lege fori a dominé la scène internationale. D'une conception stricte, témoin d'une analyse particulariste du droit international privé, elle a progressivement évolué vers une conception assouplie. Aujourd'hui, les auteurs s'accordent à voir dans la qualification lege fori, une méthode de qualification appropriée. Confrontée au droit des obligations, la qualification lege fori révèle ses faiblesses. Elle est atteinte d'un vice originel qui implique de s'interroger sur son bien-fondé. Même assouplie, la qualification lege fori est incapable de se détacher des concepts du for. Une situation internationale sera donc résolue selon des concepts dictés pour les besoins du droit interne. Ces insuffisances s'observent à l'étude de cas hybrides. Il s'agit d'hypothèses particulièrement délicates à qualifier car elles se situent à la lisière de la matière contractuelle et de la matière délictuelle. La présente étude se propose de rechercher un modèle de qualification qui puisse répondre à la fonction internationale de la règle à appliquer. À côté de la qualification lege fori, il existe une appréhension européenne de la qualification. Celle-ci s'organise autour de l'élaboration de qualifications autonomes, a priori distinctes de la qualification lege fori. La Cour de justice a ainsi opté pour une qualification autonome des notions de matière contractuelle et de matière délictuelle. Confrontée à la qualification lege fori, la qualification autonome révèle sa véritable nature. Sous certains aspects, elle est une forme de qualification lege fori. Sous un autre angle, elle s'en éloigne et peut être analysée comme une véritable qualification internationale. Contrairement à la qualification lege fori, la qualification autonome répond à la fonction internationale de la règle de droit international privé. Elle est donc adaptée aux besoins de la vie internationale. Une fois le bien-fondé de l'approche autonome posée, il était nécessaire de s'interroger sur sa généralisation. En effet, l'adoption d'un ensemble complet de textes en droit international privé européen des obligations a fait émerger un débat sur l'opportunité d'adopter une qualification unitaire des notions communes aux textes de Bruxelles et de Rome. La présente étude se propose de retenir un modèle autonome et moniste de la qualification borné aux seules relations internationales.

    Thouraya Mathlouthi, L’apport en société, technique d’exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Hatem Rouatbi présidée par Michel Vivant, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Mohamed Kamel Charfeddine (Rapp.)  

    L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public.

    Stéphanie Mauclair, Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle, soutenue en 2011 à Orléans présidée par Catherine Thibierge    

    Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

  • Président du jury

    Thibaud Guillebon, Les monnaies virtuelles : essai sur l'intégration d'une nouvelle classe d'actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy, membres du jury : Rémy Libchaber (Rapp.), Pauline Pailler (Rapp.), Guillaume Wicker   

    Les États et leur droit sont concurrencés par l’émergence d’une grande diversité d’objets numériques, que l’on a pris l’habitude de considérer comme des monnaies virtuelles. L’expression de monnaie virtuelle est d’abord apparue pour désigner les monnaies et actifs de jeux en ligne puis les systèmes de soldes prépayés et de fidélisation en ligne créés dans le cadre de réseaux commerciaux. Pour autant, le phénomène a pris une ampleur considérable avec l’apparition des crypto-actifs, catégorie qui désigne les crypto-monnaies (bitcoin, ether, monero…) et les jetons émis en blockchain (jetons d’usage, jetons financiers, stablecoins). Bien qu’ils soient nés hors des cadres étatiques, les ordres juridiques se saisissent de ces objets qu’ils soumettent à des réglementations existantes ou sui generis afin de cantonner les risques posés par leur développement tout en bénéficiant des retombées économiques positives. Compte tenu de l’instabilité qui affecte tant le marché des monnaies virtuelles que leur environnement juridique, une étude juridique d’ensemble du phénomène impose de suivre une démarche conceptuelle qui consiste à partir des propriétés de l’objet à qualifier afin d’en réaliser l’intégration dans les ordres juridiques. Dans ce cadre, les monnaies virtuelles peuvent être envisagées comme une nouvelle classe d’actifs numériques, émis par un acteur privé dans le cadre d’un système informatique, qui peuvent servir de substitut monétaire. Certains de ces actifs sont représentatifs d’une promesse juridique d’un émetteur ou d’un tiers. D’autres sont des choses, constitutives de valeurs et objets de propriété. À cette dualité correspond la summa divisio des biens incorporels qui oppose les droits incorporels et les propriétés incorporelles. C’est sur la base de cette division fondamentale qu’il est proposé d’insérer cette nouvelle classe d’actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé.

    Pablo Leurquin, Protection de l'innovation par le droit brésilien de la concurrence et dialogue avec le droit de l'union européenne, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Catherine Prieto et Fabiano Theodoro Lara, membres du jury : Anne-Sophie Choné-Grimaldi (Rapp.), Isabel Vaz (Rapp.), Misabel Derzi  

    La promotion de l’innovation est une valeur pour différents pays. À cette fin, ils font usage de diverses techniques juridiques pour inciter les entreprises à viser et à générer de nouveaux produits, services ou technologies. Au Brésil, la propriété intellectuelle est considérée comme une des institutions juridiques les plus aptes à préserver l’intérêt des entreprises à continuer à innover. Cependant, la période suivant l’accord ADPIC a révélé que la propriété intellectuelle a failli à sa tâche de consolider de modèle de développement par l’innovation dans le pays. Cette frustration n’est un phénomène limité au Brésil, comme nous le percevons en évaluant d’autres économies héritières du sous-développement. Au lieu d’une ample diffusion technologique, nous observons le renforcement d’une espèce de «cartel de la connaissance», avec une influence mondiale. La surprotection des droits de propriété intellectuelle s’ajoute au discours de la réduction de l’intervention concurrentielle, découlant de l’influence de l’École de Chicago. La thèse part du présupposé que ce contexte décrit n’est pas en accord avec l’idéologie constitutionnellement adoptée au Brésil, nécessitant de promouvoir une action renouvelée du Conseil Administratif de Défense Économique (CADE). La présente recherche a pour objectif de formuler une fonction régulatrice de l’innovation par l’application du droit brésilien de la concurrence. L’enquête a eu un caractère interdisciplinaire, impliquant plus particulièrement des connaissances du droit et de l’économie. Nous avons conduit une analyse des jugements rendus par les autorités de la concurrence brésilienne et européennes relatifs à la protection de l’innovation et des droits de propriété intellectuelle. L’analyse comparative avec l’expérience européenne a permis de constater que les apports de l’économie industrielle contemporaine peuvent introduire des analyses économiques plus réalistes, sans perdre de vue la sécurité juridique dans l’intervention concurrentielle. Ainsi, nous comprenons que le CADE présente des compétences constitutionnelles et légales pour intervenir, de façon renouvelée, dans des cas impliquant l’industrie de haute technologie, en privilégiant les structures économiques plus inclusives et en réduisant les barrières à l’entrée des marchés.

    Pawel Kamocki, E-Universités : la construction d'un droit des communs du savoir, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Luc Grynbaum et Thomas Hoeren, membres du jury : Estelle Derclaye (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Andreas Witt  

    Une e-Université est une université qui utilise les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour remplir ses missions traditionnelles : la production, la préservation et la transmission du savoir. Ses activités consistent donc à collecter et analyser les données de recherche, à diffuser les écrits scientifiques et à fournir des ressources pédagogiques numériques. Or ces biens immatériels font souvent l'objet de droits de propriété littéraire et artistique, notamment le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données. Ceci oblige les e-Universités soit à obtenir des autorisations nécessaires des titulaires des monopoles, soit à avoir recours aux exceptions légales. La recherche et l'enseignement font l'objet d'exceptions légales (cf. art. L. 122-5, 3°, e) du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et dans les art. 52a et 53 de la Urheberrechtsgesetz (UrhG)). Toutefois, celles-ci s'avèrent manifestement insuffisantes pour accommoder les activités des e-Universités. Ainsi, les législateurs nationaux ont très récemment introduit de nouvelles exceptions visant plus spécifiquement l'utilisation des NTIC dans la recherche et l'enseignement (art. L. 122-5, 10° et art. L. 342-3, 5° du CPI et les futurs art. 60a-60h de la UrhG). Une réforme en ce sens a également été proposée par la Commission Européenne (art. 3 et 4 de la proposition de la Directive sur le droit d'auteur dans le marche unique numérique). Dans ce contexte, il est souhaitable de mener le débat sur l'introduction d'une norme ouverte (de type fair use) en droit européen. Malgré cette incertitude juridique qui entoure la matière, les e-Universités n'ont pas cessé de remplir leurs missions. En effet, la communauté académique a depuis un certain temps entrepris des efforts d'autorégulation (private ordering). Le concept d'Open Science, inspiré des valeurs traditionnelles de l'éthique scientifique, a donc émergé pour promouvoir le libre partage des données de recherche (Open Research Data), des écrits scientifiques (Open Access) et des ressources pédagogiques (Open Educational Resources). Le savoir est donc perçu comme un commun (commons), dont la préservation et le développement durable sont garantis par des standards acceptés par la communauté académique. Ces standards se traduisent en langage juridique grâce aux licences publiques, telles que les Creative Commons. Ces dernières années les universités, mais aussi les organismes finançant la recherche et même les législateurs nationaux se sont activement engagés dans la promotion des communs du savoir. Ceci s'exprime à travers des "mandats" Open Access et l'instauration d'un nouveau droit de publication secondaire, d'abord en droit allemand (art. 38(4) de la UrhG) et récemment aussi en droit français (art. L. 533-4, I du Code de la recherche).

    Guillaume-André Jean, Le droit des investissements internationaux face à l'Union européenne, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Sophie Lemaire et Elisa Torralba Mendiola, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.)  

    Le droit des investissements internationaux et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques qui sont désormais en interaction. La convergence de ces systèmes a été révélée lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a initié un transfert de compétence en matière d'Investissement Direct Étranger et accorde donc la compétence à l'Union européenne pour conclure de nouveaux accords d'investissement. Dans le cadre d'un chapitre préliminaire, l'analyse tente tout d'abord d'expliquer pourquoi et en quoi le droit des investissements internationaux, tel que résultant de la pratique conventionnelle bilatérale des États membres, et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques en interaction. La méthodologie juridique nécessaire à l'étude des manifestations de la mondialisation juridique est quant à elle décrite. Par la suite, en distinguant les aspects matériels des aspects procéduraux du droit des investissements internationaux, cette thèse s'intéresse aux évolutions des rapports de ces deux systèmes et aux résultats des interactions normatives en cours. La première partie vise à démontrer que le droit matériel des investissements internationaux a fait l’objet d’une approche de la Commission européenne, mise en place dès les années 1990. Quant au droit procédural des investissements internationaux, il ressort que ses liens avec l'Union européenne ont été plus distendus et qu'il n'a fait l’objet que d'un volet qui a été attaché à l’approche européenne du droit matériel des investissements internationaux, à partir de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Sur ces fondements, l'analyse met en exergue le processus d’européanisation en cours du droit des investissements internationaux, qui est relatif au mode de création de la norme internationale, à son contenu et à la participation de l’Union européenne à la procédure de règlement des différends, en vertu d’une procédure arbitrale devant être construite selon la configuration investisseur tiers-Union européenne.

    Muriel Outters Baligand, Les propriétés intellectuelles à l'aune du triptyque, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Pierre Berlioz (Rapp.)   

    Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur.

    Johanna Bacouelle, La condition juridique de l'artiste-interprète, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Dirk Baugard (Rapp.), Patrick Tafforeau  

    La condition juridique de l'artiste-interprète se caractérise par une imbrication étroite du droit du travail et du droit de la propriété intellectuelle. Chaque source de droits appréhende des temps différents de l'activité de l'artiste-interprète. Le droit du travail s'intéresse à l'artiste-interprète en tant que travailleur. Le modèle du salariat s'impose largement puisque le législateur a instauré une présomption de salariat. Le droit de la propriété littéraire et artistique s'intéresse au résultat du processus de création sur lequel les artistes-interprètes bénéficient de droits voisins du droit d'auteur. L'artiste-interprète se trouve donc au cœur d'une articulation délicate entre la liberté d'expression inhérente à son activité et la subordination juridique qui caractérise la relation de travail salariée. En réalité, le droit du travail n'ignore pas la nature particulière de l'activité de l'artiste-interprète. D'une part, l'artiste-salarié est largement soustrait aux conditions traditionnelles de la subordination juridique, d'autre part, un espace est laissé aux artistes qui souhaitent exercer en qualité d'indépendant. Malgré l'existence d'une double protection juridique, l'artiste-interprète demeure un sujet de droit fragile. Il fait souvent figure de travailleur précaire avec la généralisation de formes d'emploi flexibles et son droit voisin fait figure de « parent pauvre». L'artiste-interprète est d'autant fragilisé que son droit fait l'objet de contestations dans le cadre de l'Internet. Le rapport de force avec les acteurs de l'économie numérique est inégal et les revendications du public sont fortes. Il s'ensuit le besoin de définir un cadre plus équitable.

    Franck Saouzanet, Les relations précontractuelles en droit international privé, soutenue en 2013 à Le Havre sous la direction de Béatrice Bourdelois 

    La thèse propose d'abolir, pour les besoins du droit international privé, les différents cloisonnements de la phase précontractuelle en retenant une approche unitaire du processus de formation du contrat. Dans cette perspective, il est proposé de dépasser la distinction entre les relations précontractuelles informelles et celles qui sont formalisées par un contrat préparatoire, de même que la distinction entre la phase précontractuelle et le contrat définitif. L'attraction du contrat projeté conduit à emprunter le rattachement de ce dernier pour désigner la loi applicable aux relations précontractuelles. Cette solution pourrait, dans la mesure du possible, être transposée dans le domaine des conflits de juridictions en retenant la compétence du juge du contrat projeté.

  • Rapporteur

    Adélaïde Chevallier, L’œuvre libre : essai d'analyse contractuelle, soutenue en 2025 à Bordeaux sous la direction de Guillaume Wicker et Hélène Skrzypniak 

    L’oeuvre libre, aussi connue sous le nom d’open source, est une création protégée par le droit d’auteur, mais dont l’exploitation est ouverte à tous. Si l’expression reste à ce jour peu connue du grand public, les oeuvres libres sont désormais un incontournable des pratiques quotidiennes, en attestent le succès de l’encyclopédie en ligne Wikipédia et l’attrait croissant pour les logiciels libres tels Linux, OpenOffice ou la plateforme Moodle. Malgré son essor, le phénomène du libre demeure juridiquement peu, voire mal, appréhendé. De surcroît, sa licéité fait régulièrement l’objet de contestations doctrinales, l’oeuvre libre s’inscrivant à rebours des règles traditionnelles du droit français, selon lesquelles les biens sont intangibles, non numériques et réservés à l’usage exclusif de leur titulaire. La finalité de l’étude consiste dès lors à démontrer qu’en dépit de son caractère disruptif, l’oeuvre libre peut en l’état intégrer l’ordre juridique français au moyen d’une analyse contractuelle.

    Adélaïde Chevallier, L'œuvre libre : essai d'analyse contractuelle, soutenue en 2025 sous la direction de Guillaume Wicker et Hélène Skrzypniak présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Suzanne Lequette (Rapp.), Laura Sautonie-Laguionie   

    L’oeuvre libre, aussi connue sous le nom d’open source, est une création protégée par le droit d’auteur, mais dont l’exploitation est ouverte à tous. Si l’expression reste à ce jour peu connue du grand public, les oeuvres libres sont désormais un incontournable des pratiques quotidiennes, en attestent le succès de l’encyclopédie en ligne Wikipédia et l’attrait croissant pour les logiciels libres tels Linux, OpenOffice ou la plateforme Moodle. Malgré son essor, le phénomène du libre demeure juridiquement peu, voire mal, appréhendé. De surcroît, sa licéité fait régulièrement l’objet de contestations doctrinales, l’oeuvre libre s’inscrivant à rebours des règles traditionnelles du droit français, selon lesquelles les biens sont intangibles, non numériques et réservés à l’usage exclusif de leur titulaire. La finalité de l’étude consiste dès lors à démontrer qu’en dépit de son caractère disruptif, l’oeuvre libre peut en l’état intégrer l’ordre juridique français au moyen d’une analyse contractuelle.

    Camille Jalicot, Arbitrage et propriété intellectuelle : une approche renouvelée de la territorialité, soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Valérie-Laure Benabou présidée par Michel Vivant, membres du jury : Thomas Clay (Rapp.), Maximin de Fontmichel  

    La propriété intellectuelle constitue un instrument aux mains de l'État par lequel l'ordre juridique étatique concilie les intérêts privés des individus et façonne la situation économique, culturelle et sociale du pays. Pour cette raison, l'organisation du système international du droit de la propriété intellectuelle repose sur un morcellement législatif par lequel chaque État détermine souverainement si, et dans quelle mesure, une chose incorporelle est susceptible d'acquérir une dimension juridique sur son territoire national. Cette idée, appréhendée par la périphrase de « principe de territorialité », est centrale dans cette matière et pourtant, celle-ci est susceptible de se confronter au caractère privé de l'institution arbitrale. N'étant pas une juridiction d'un ordre juridique étatique, l'arbitre pourrait être indifférent à ce principe.Le sentiment que l'arbitrage s'inscrit dans un rapport de complémentarité avec la justice publique invite cependant à s'interroger sur la nécessité de renouveler avec ce principe de territorialité. L'objet de cette thèse ambitionne de démontrer la manière dont cette caractéristique des droits de la propriété intellectuelle pourrait être prise en compte en droit de l'arbitrage, non seulement pour déterminer si un arbitre peut être compétent pour connaître d'un litige de propriété intellectuelle, mais également pour rechercher la manière dont il doit sélectionner les règles de droit substantielles applicables à celui-ci.

    Léa Tourbez-Thoraval, La protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon sur Internet, soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Christophe Alleaume présidée par Célia Zolynski, membres du jury : Alexandra Bensamoun (Rapp.), Nicolas Binctin  

    Face à l’ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l’accompagne, il est permis de s’interroger sur les moyens de lutter. La recherche d’une solution miracle, d’une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n’est d’ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd’hui et elle doit être encouragée. C’est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd’hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l’affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu’approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s’adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l’articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d’un équilibre. Il est aujourd’hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu’à les sanctionner. La protection imposée n’est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d’abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d’Internet. Le contrat n’est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L’ensemble de ces outils constitue un maillage qui n’est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l’amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet.

    Roshanak Ashrafnejad, La protection juridique des logiciels entre invention et oeuvre de l’esprit en droit français, américain et iranien, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Pierre Sirinelli présidée par Alexandra Bensamoun, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Abdol-Hadi Vahidi-Ferdousi  

    Le logiciel, du fait de sa nature particulière, se situe véritablement à la frontière des deux régimes de protection que sont le droit d’auteur et le droit des brevets. C’est pourquoi le logiciel est souvent issu d’une double protection. Il est considéré explicitement en droit iranien et en droit américain à la fois comme une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et comme une invention susceptible d’être brevetée. En droit français, le logiciel est en principe l’objet d’un droit d’auteur spécifique. Pourtant, bien que le législateur ait exclu la possibilité d’une protection de cet objet par le droit des brevets, on constate que les offices du brevet européenne et française délivrent des titres de brevet sur des logiciels. Notre réflexion s’est donc dirigée sur l’articulation de ces régimes de protection- lorsqu’une même création logicielle est à la fois qualifiée d’œuvre de l’esprit protégée par droit d’auteur, et d’invention brevetable. C’est une problématique qui n’a en réalité été que très peu traitée. Le fait d’explorer ce sujet dans les trois ordres juridiques a également conféré à ce travail une certaine spécificité qui a utilement élargi notre réflexion dans nos recherches.Nos axes de réflexion se sont orientés en deux temps : D’abord, nous nous sommes astreints à vérifier si les objets de ces deux régimes de protection étaient identiques ou distinctifs, notamment aux Etats-Unis et en Iran, à savoir dans des pays où la brevetabilité des logiciels est explicitement acceptée par la législation. Ensuite – deuxième temps –, nous nous sommes attachés aux effets de cette distinction des objets vis-à-vis de la titularité des droits – et les prérogatives qui en découlent – et des exceptions au profit du tiers.

    Lisa Heinzmann, L'influence de l'environnement numérique sur les droits d'exploitation en droit d'auteur français, allemand et européen, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Agnès Lucas-Schloetter présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Axel Metzger (Rapp.), Matthias Leistner   

    Dans quelle mesure l’utilisation d’une œuvre relève‐t‐elle du droit d’exploitation au sens du droit d’auteur ? Les actes qui consistent à poser un lien envers une oeuvre, à visionner un film par le biais de la technique du streaming, relèvent-ils du champ d’application du droit d’auteur permettant à l’auteur d’exercer un contrôle sur l’utilisation de ces œuvres ? Alors que dans un monde analogique, les critères constitutifs de l’exploitation d’une œuvre semblent clairs, les contours et les caractéristiques d’une exploitation sont plus complexes à tracer dans un monde numérique en raison notamment de la dématérialisation, de la convergence accrue des techniques et de l’interactivité qui en résulte. La thèse analyse donc les critères caractérisant les droits d’exploitation, en tenant compte du droit européen, français et allemand avant de proposer de manière prospective une amélioration de l’acquis communautaire s’inscrivant ainsi dans le débat très actuel, mené en ce moment même par la Commission européenne.

    Joachim Wathelet, La loyauté en droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Laure Merland et Didier Poracchia présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.)  

    La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière

    Guillaume-André Jean, Le droit des investissements internationaux face à l'Union européenne, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Sophie Lemaire et Elisa Torralba Mendiola, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.)  

    Le droit des investissements internationaux et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques qui sont désormais en interaction. La convergence de ces systèmes a été révélée lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a initié un transfert de compétence en matière d'Investissement Direct Étranger et accorde donc la compétence à l'Union européenne pour conclure de nouveaux accords d'investissement. Dans le cadre d'un chapitre préliminaire, l'analyse tente tout d'abord d'expliquer pourquoi et en quoi le droit des investissements internationaux, tel que résultant de la pratique conventionnelle bilatérale des États membres, et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques en interaction. La méthodologie juridique nécessaire à l'étude des manifestations de la mondialisation juridique est quant à elle décrite. Par la suite, en distinguant les aspects matériels des aspects procéduraux du droit des investissements internationaux, cette thèse s'intéresse aux évolutions des rapports de ces deux systèmes et aux résultats des interactions normatives en cours. La première partie vise à démontrer que le droit matériel des investissements internationaux a fait l’objet d’une approche de la Commission européenne, mise en place dès les années 1990. Quant au droit procédural des investissements internationaux, il ressort que ses liens avec l'Union européenne ont été plus distendus et qu'il n'a fait l’objet que d'un volet qui a été attaché à l’approche européenne du droit matériel des investissements internationaux, à partir de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Sur ces fondements, l'analyse met en exergue le processus d’européanisation en cours du droit des investissements internationaux, qui est relatif au mode de création de la norme internationale, à son contenu et à la participation de l’Union européenne à la procédure de règlement des différends, en vertu d’une procédure arbitrale devant être construite selon la configuration investisseur tiers-Union européenne.

    Karolina Mojak, L'avenir du critère de la nationalité en droit international privé, soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Olivera Boskovic présidée par Anne Sinay-Cytermann, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Natalie Joubert  

    Nous sommes aujourd'hui face à un incontestable déclin du critère de la nationalité en droit international privé. À l'heure de la mobilité croissante des personnes et de l'essor des autres critères de rattachement, il nous faut faire le constat de la marginalisation de la nationalité, pourtant considérée pendant longtemps comme la principale notion en matière de statut personnel, une marginalisation confirmée par les règlements européens et la jurisprudence. Face aux changements dans ce domaine et aux incertitudes qui y sont liées, il est nécessaire d'analyser ces données afin de pouvoir procéder à un bilan et d'énoncer des résolutions pour l'avenir. En effet, l'évolution du droit international privé a conduit à privilégier de nouveaux critères de rattachement, considérés comme plus efficaces et moins discriminatoires que la nationalité, qui sont ainsi plébiscités par le législateur et les juges européens. Il s'agit tout d'abord des critères territorialistes, et particulièrement de la résidence habituelle qui est devenue le rattachement principal, pour la plupart des textes européens, en matière de divorce, de responsabilité parentale ou encore de régime des incapables. L'importance donnée aux individus, reconnus en tant que quasi-sujets de droit international, résultant de l'intervention des droits de l'homme, apparaît comme le principal facteur du déclin de la nationalité. Le principe de non-discrimination et la prise en compte de la volonté des parties, jusqu'à leur désunion et leurs successions, illustrent cet état de fait. Il s'agit alors de savoir, à la lumière des réflexions sur ces nouveaux paradigmes, s'il est encore possible de reconsidérer le rattachement des personnes en revalorisant le critère de la nationalité dans certains domaines, comme cela a été suggéré dernièrement en droit des successions. Nous proposons ainsi une méthodologie permettant aussi bien dans le conflit de lois que dans le conflit de juridictions de déterminer les raisons du déclin de la nationalité. Nous menons également une réflexion sur son irrévocabilité en droit international privé.

    Cyril Briend, Le contrat d'adhésion entre professionnels, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Martine Behar-Touchais présidée par Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Anne-Sophie Choné-Grimaldi (Rapp.), Nicolas Mathey   

    Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.

    Mehmet Polat Kalafatoglu, L’arbitrabilité en matière de propriété industrielle. Etude en droit de l’arbitrage international, soutenue en 2015 à Paris Est sous la direction de Marie-Élodie Ancel présidée par Michel Vivant, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Charles Jarrosson   

    En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. Cela donnait prise à des procédés dilatoires puisqu'une simple exception de nullité pouvait bloquer la procédure arbitrale. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité relative à un titre de propriété industrielle. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Notamment, elle n'est pas conforme à la nature des droits de propriété industrielle qui sont efficaces à l'égard de tous et elle n'empêche pas le risque des décisions contradictoires et de titres « boiteux ». La présente thèse explore donc la possibilité de reconnaître aux arbitres compétence pour décider erga omnes sur la validité des titres de propriété industrielle. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation de ces titres. En particulier, on considère généralement qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. La raison profonde de l'inarbitrabilité actuelle, en droit français, réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés par le sort du titre. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international. Cette solution, si elle était acceptée par les droits nationaux, modifierait les conditions de l'examen de l'arbitrabilité, par le tribunal arbitral et par le juge étatique.

    Audrey Damiens, La procédure en droit international privé : recherche en droit de l'Union européenne, soutenue en 2015 à Orléans sous la direction de Olivera Boskovic présidée par Marie-Laure Niboyet, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Bernard Haftel    

    La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours à la méthode conflictuelle pour résoudre les difficultés que l’institution régionale entend annihiler dans les litiges comportant un élément d’extranéité. Mais les difficultés de définition de la catégorie procédure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, déjà exploré certes, mais devant être complété. Toutefois, l’édification de l’espace judiciaire européen – car là est l’objectif poursuivi – semble nécessiter, de l’aveu même des autorités européennes, d’endiguer les disparités procédurales. Ce sont les règles matérielles elles-mêmes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontières en rendant difficile, notamment, la libre circulation des décisions. C’est donc vers cette seconde méthode du droit international privé que l’Union européenne a dû se tourner. La vocation à agir de l’Union ayant été établie, et un rapide état des lieux de l’acquis ayant été dressé, il a pu être recherché les règles matérielles qui semblaient nécessaires. Au-delà de celles-ci, la méthode conflictuelle assure la complétude du système.

    Guillaume Grundeler, L'investissement : étude juridique, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre et Didier Poracchia présidée par Irina Parachkévova-Racine, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.)  

    L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.

    Emmanuel Gillet, Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité, soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Jean-Michel Bruguière présidée par Michel Vivant, membres du jury : Thomas Clay (Rapp.), Philippe Yolka   

    L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativité

    Hanane Sefiane, L’opposabilité et l’action en concurrence déloyale., soutenue en 2011 à Paris Est sous la direction de Georges Decocq 

    L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec connaissance incite ou aide un débiteur à violer son obligation contractuelle engage sa responsabilité à l’égard du créancier de cette obligation. Dans un contexte concurrentiel, l’opposabilité du contrat (ou du droit subjectif) va aboutir à créer une zone d’exclusivité en faveur des parties (ou détenteurs de droits) et étouffer la liberté concurrentielle des tiers. Le droit va alors délimiter une zone d’activité pour chacun. Nos travaux de recherches visent à étudier le phénomène d’opposabilité, entendu comme l’effet d’un acte ou fait juridique sur les tiers, dans un contexte concurrentiel ; et le mécanisme de conciliation qu’est l’action en concurrence déloyale. Après l’étude des solutions existantes, nous tenterons de dégager un critère du comportement déloyal permettant une appréhension globale et contextuelle de l’effet de l’acte concurrentiel sur un marché, afin d’ajuster le degré d’opposabilité suffisant à la protection des uns et à la préservation de la liberté concurrentielle des autres.

    Hanane Sefiane, L'opposabilité et l'action en concurrence déloyale., soutenue en 2011 sous la direction de Georges Decocq présidée par Philippe Stoffel-Munck, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Paul Grosser   

    L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec connaissance incite ou aide un débiteur à violer son obligation contractuelle engage sa responsabilité à l’égard du créancier de cette obligation. Dans un contexte concurrentiel, l’opposabilité du contrat (ou du droit subjectif) va aboutir à créer une zone d’exclusivité en faveur des parties (ou détenteurs de droits) et étouffer la liberté concurrentielle des tiers. Le droit va alors délimiter une zone d’activité pour chacun. Nos travaux de recherches visent à étudier le phénomène d’opposabilité, entendu comme l’effet d’un acte ou fait juridique sur les tiers, dans un contexte concurrentiel ; et le mécanisme de conciliation qu’est l’action en concurrence déloyale. Après l’étude des solutions existantes, nous tenterons de dégager un critère du comportement déloyal permettant une appréhension globale et contextuelle de l’effet de l’acte concurrentiel sur un marché, afin d’ajuster le degré d’opposabilité suffisant à la protection des uns et à la préservation de la liberté concurrentielle des autres.

  • Membre du jury

    Yann Legrand, La volonté tacite en droit international privé, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Sabine Corneloup présidée par David Sindres, membres du jury : Louis d' Avout et Sylvain Bollée   

    En droit international privé, les solutions reposant sur la volonté tacite sont multiples et diversifiées : choix tacite de la lex contractus, accord procédural tacite, prorogation tacite de compétence, acceptation tacite d’une clause attributive de juridiction ou d’une clause d’arbitrage, renonciation au privilège de nationalité des articles 14 et 15 du Code civil, ou encore — pour se borner à quelques exemples — extension des clauses d’arbitrage dans les groupes de contrats et dans les groupes de sociétés. Une analyse hâtive pourrait nous porter à considérer que la volonté tacite n’est qu’un artifice conceptuel utilisé pour créer une fiction de contrat. Cependant, un examen plus attentif montre que si certaines solutions juridiques sont fondées sur des fictions de volonté, d’autres reposent sur des signes objectifs de volonté probants. Or, ces deux types de solutions ne sont pas inspirés par les mêmes finalités. Une véritable recherche de la volonté tacite a pour principale fonction de protéger les attentes des parties. À l’inverse, les solutions fondées sur des fictions de volonté répondent à des impératifs matériels ou se rattachant à l’efficience procédurale.

    Camille Madi, Veille et analyse informationnelles : étude de droit de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Edouard Treppoz, membres du jury : Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Caroline Le Goffic (Rapp.), Rafael Amaro et Florence Gaullier  

    Née en France en 1879, l’activité de veille et d’analyse informationnelles offre aux entreprises et aux institutions un dispositif permanent de surveillance des médias leur donnant accès aux informations les concernant ainsi qu’aux nouvelles tendances et aux derniers événements intéressant leur secteur d’activité. Etant une activité consistant à cibler, collecter et analyser des informations en vue de la réalisation de synthèses mises à la disposition d’entreprises et d’institutions, elle est devenue, avec le développement exponentiel de l’offre médiatique, un outil stratégique et économique indispensable. L’offre proposée par les prestataires de veille et d’analyse médias à leurs clients se réalise à travers la production de panoramas de presse, de « piges » ou de « clipping » et d’analyses de contenus médiatiques leur permettant d’évaluer leur réputation, de mesurer leurs campagnes marketing ainsi que l’image de leur marque, d’optimiser leurs relations presse, d’identifier les influenceurs, de détecter des tendances, de déceler des innovations, mais aussi de surveiller leurs concurrents et d’anticiper des crises. Pour offrir de tels services à leurs clients, les prestataires de veille et d’analyse informationnelles doivent pouvoir accéder à différentes sources d’informations. Ainsi, la collecte de données assurée par les prestataires de veille média ne se limite pas au seul spectre des médias traditionnels mais porte sur tous les types de médias, tant français qu’étrangers. Sont alors traitées les informations tirées de la presse papier et de la presse en ligne, ainsi que celles issues des sites Internet et des blogs, les contenus diffusés à la télévision et à la radio, et ceux communiqués sur les réseaux sociaux. De fait, ces activités, parce qu’elles impliquent l’utilisation de toute forme de contenus de nature journalistique, mettent tant en jeu le droit d’auteur que les droits voisins et le droit sui generis du producteur de bases de données. Nos recherches visant à confronter la réalisation de l’activité de veille et d’analyse informationnelles au droit de la propriété littéraire et artistique, nous serons amenée à apporter des réflexions sur le contenu de ces règles de droit. En effet, les activités de veille et d’analyse informationnelles, en donnant lieu à une exploitation atypique des biens intellectuels, révèlent les limites du droit de la propriété littéraire et artistique. Ainsi, en opposant la nature juridique des informations aux biens permettant leur communication, nous mettrons en évidence les difficultés relatives à la définition et à l’identification des objets protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les problématiques que nous soulèverons au stade de l’existence des droits rejailliront inévitablement lorsque nous nous interrogerons sur leur mise en œuvre face aux exploitations partielles des biens détenus par les entreprises de presse auxquelles se livrent les prestataires de veille média. Des enjeux relatifs à l’étendue des monopoles que les entreprises de presse sont en mesure d’opposer aux prestataires de veille média découlent ceux relatifs aux conditions dans lesquelles les autorisations d’exploitation peuvent être délivrées ou refusées. Les entreprises de veille ne pouvant exercer leurs activités et exploiter les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle qu’avec l’accord des entreprises de presse, il est nécessaire de déterminer où s’arrête leur liberté de contracter et, partant, de nous interroger sur l’application de la théorie des facilités essentielles.

    Cécile Anger, La protection du nom et de l'image des biens culturels emblématiques, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Marie Cornu présidée par Edouard Treppoz, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.), Yann Basire (Rapp.), Émilie Terrier  

    Cette thèse est la continuation d’un travail effectué en 2012 dans le cadre d'un mémoire de recherche sur "Les marques muséales". Ce mémoire portait sur le recours par les institutions culturelles à la marque, instrument juridique mobilisé dans la perspective de protéger et de valoriser leur patrimoine immatériel. La présente thèse consiste à approfondir ce travail en tenant compte des évolutions juridiques des douze dernières années. L’objet de cette nouvelle étude est de s’intéresser aux usages effectués par des tiers, en particulier des usages à finalité commerciale et publicitaire. Le patrimoine immatériel sur lequel porte cette étude correspond au nom et à l’image de biens culturels. Ces biens culturels sont tombés dans le domaine public au sens du droit d'auteur et sont aujourd'hui protégés par le Code du patrimoine. À l’appui de multiples recherches, il apparaît que ces éléments immatériels sont fréquemment reproduits par des tiers à des fins commerciales. Le château de Versailles, le musée du Louvre, l’Arc de Triomphe, l’Opéra Garnier, le château de Chambord, le Mont Saint-Michel, le pont du Gard ou la cathédrale Notre-Dame pour n’en citer que quelques-uns font régulièrement l’objet d’usages commerciaux : le nom ou leur image est apposé sur le packaging de produits ou reproduit dans le cadre de publicités, sous forme de photographie, de vidéo ou de dessin. On observe ces dernières années un nouveau regard sur les usages commerciaux du nom et de l’image des biens culturels. Si auparavant, ces utilisations commerciales étaient perçues comme des emprunts purement illustratifs, elles sont aujourd’hui appréhendées différemment, comme une captation de leur aura, de leur valeur symbolique. Or, ces usages se font souvent sans rétribution au profit des gestionnaires culturels qui ont la charge d’entretenir et de conserver ces monuments. Des contestations émergent sur la base de divers fondements juridiques. Cette thèse a pour but de les étudier, d’analyser les fondements mobilisés et d’en mesurer l’efficience au regard de l’objectif poursuivi. S’intéressant dans un premier temps aux instruments de droit utilisés par les institutions, et en relevant les limites, cette thèse propose, dans un second temps, des pistes d’amendements. Elle aborde les conditions d’un partage de la valeur de l’image de marque des biens culturels entre acteurs économiques et acteurs culturels, l’enjeu étant de concilier des intérêts contradictoires et de limiter les entorses au domaine public du droit de la propriété intellectuelle.

    Camille Jalicot, Arbitrage et propriété intellectuelle : une approche renouvelée de la territorialité, soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Valérie-Laure Benabou présidée par Michel Vivant, membres du jury : Thomas Clay (Rapp.), Maximin de Fontmichel  

    La propriété intellectuelle constitue un instrument aux mains de l'État par lequel l'ordre juridique étatique concilie les intérêts privés des individus et façonne la situation économique, culturelle et sociale du pays. Pour cette raison, l'organisation du système international du droit de la propriété intellectuelle repose sur un morcellement législatif par lequel chaque État détermine souverainement si, et dans quelle mesure, une chose incorporelle est susceptible d'acquérir une dimension juridique sur son territoire national. Cette idée, appréhendée par la périphrase de « principe de territorialité », est centrale dans cette matière et pourtant, celle-ci est susceptible de se confronter au caractère privé de l'institution arbitrale. N'étant pas une juridiction d'un ordre juridique étatique, l'arbitre pourrait être indifférent à ce principe.Le sentiment que l'arbitrage s'inscrit dans un rapport de complémentarité avec la justice publique invite cependant à s'interroger sur la nécessité de renouveler avec ce principe de territorialité. L'objet de cette thèse ambitionne de démontrer la manière dont cette caractéristique des droits de la propriété intellectuelle pourrait être prise en compte en droit de l'arbitrage, non seulement pour déterminer si un arbitre peut être compétent pour connaître d'un litige de propriété intellectuelle, mais également pour rechercher la manière dont il doit sélectionner les règles de droit substantielles applicables à celui-ci.

    Nikoleta Georgakoudi, Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut présidée par Marie-Élodie Ancel, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Diego P. Fernández Arroyo (Rapp.)   

    La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées.

    Valentin Huerre, Les enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Jérôme Passa 

    Les comités d’artistes étonnent par leur capacité à dire l’authenticité d’une œuvre d’art et à distinguer l’œuvre d’un faussaire d’une œuvre originale. Les secrets de l’expertise d’œuvres d’art sont réservés aux initiés. La façon de réaliser une expertise peut varier sensiblement d’un comité d’artiste à un autre et peut avoir des conséquences juridiques variées. Le présent travail se propose de répondre aux différents enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art auxquels les comités d’artistes sont confrontés.Est-il possible de dégager des standards communs à toute expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes ? Comment le droit appréhende-t-il cette situation d’expertise ? Ces interrogations invitent à étudier l’authentification par les comités d’artistes. Avant d’envisager la relation contractuelle tissée entre les demandeurs de l’expertise et les comités d’artistes, l’existence de standards propres à toute expertise d’œuvres d’art est envisagée à la lumière de la pratique des comités d’artistes.Par ailleurs, le haut degré de diligences mis en œuvre par les comités d’artistes contribue à les considérer comme les autorités en matière d’expertise. Volontiers employée en pratique, cette notion d’autorité demeure toutefois protéiforme et n’est pas appréhendée par le droit. En outre, une telle position n’exclut pas que la responsabilité des comités d’artistes soit engagée dans l’hypothèse où l’une de leurs expertises se révélerait inexacte. C’est pourquoi l’étude des enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes s’achève par une réflexion sur leur responsabilité civile.

    Valentin Huerre, Les enjeux juridiques de l'expertise d'œuvres d'art par les comités d'artistes, soutenue en 2021 sous la direction de Jérôme Passa, membres du jury : Françoise Labarthe (Rapp.), Hélène Dupin   

    Les comités d’artistes étonnent par leur capacité à dire l’authenticité d’une œuvre d’art et à distinguer l’œuvre d’un faussaire d’une œuvre originale. Les secrets de l’expertise d’œuvres d’art sont réservés aux initiés. La façon de réaliser une expertise peut varier sensiblement d’un comité d’artiste à un autre et peut avoir des conséquences juridiques variées. Le présent travail se propose de répondre aux différents enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art auxquels les comités d’artistes sont confrontés.Est-il possible de dégager des standards communs à toute expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes ? Comment le droit appréhende-t-il cette situation d’expertise ? Ces interrogations invitent à étudier l’authentification par les comités d’artistes. Avant d’envisager la relation contractuelle tissée entre les demandeurs de l’expertise et les comités d’artistes, l’existence de standards propres à toute expertise d’œuvres d’art est envisagée à la lumière de la pratique des comités d’artistes.Par ailleurs, le haut degré de diligences mis en œuvre par les comités d’artistes contribue à les considérer comme les autorités en matière d’expertise. Volontiers employée en pratique, cette notion d’autorité demeure toutefois protéiforme et n’est pas appréhendée par le droit. En outre, une telle position n’exclut pas que la responsabilité des comités d’artistes soit engagée dans l’hypothèse où l’une de leurs expertises se révélerait inexacte. C’est pourquoi l’étude des enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes s’achève par une réflexion sur leur responsabilité civile.

    Laura Jones, Die urheberrechtliche Haftung von Intermediären im Rechtsvergleich, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Ansgar Ohly présidée par Annette Kur, membres du jury : Matthias Leistner (Rapp.), Agnès Lucas-Schloetter (Rapp.), Célia Zolynski  

    Les titulaires de droits se tournent de plus en plus vers les intermédiaires techniques pour obtenir la suppression d'un contenu illicite en ligne. voire des dommages et intérêts. La question qui se pose est donc de savoir sur quel fondement juridique les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Celle-ci se compose de trois piliers majeurs : la responsabilité directe pour communication au public. article 3 de la directive « Infosoc », la responsabilité indirecte pour violation d'une obligation de vigilance (régimes nationaux) et le régime des ordonnances (de blocage), article 8 § 3 de la directive « lnfosoc ». Le présent travail illumine tout d'abord les différentes bases légales au niveau international, européen et national, leur interprétation par la CJUE et leur transposition en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il se tourne ensuite vers la nécessité d'adaptation des différentes notions telles que la communication au public et l'obligation de vigilance afin d'obtenir un régime cohérent et équilibré. La proposition faite est de suivre une approche économique qui prend en compte la proximité de l'intermédiaire de l'atteinte primaire. Les services qui visent la commission de contrefaçons de la part de leurs utilisateurs et qui en tirent un profit commettent une communication au public. Les plateformes restant en dessous de ce seuil ont à leur charge des obligations de vigilance qui se traduisent notamment en une participation à un régime de notification et de retrait, voire de notification et d'action. En dernier lieu, les intermédiaires qui fournissent seulement l'infrastructure de l'Internet ne sont tangibles que par les biais des injonctions.

    Léa Tourbez-Thoraval, La protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon sur Internet, soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Christophe Alleaume présidée par Célia Zolynski, membres du jury : Alexandra Bensamoun (Rapp.), Nicolas Binctin  

    Face à l’ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l’accompagne, il est permis de s’interroger sur les moyens de lutter. La recherche d’une solution miracle, d’une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n’est d’ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd’hui et elle doit être encouragée. C’est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd’hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l’affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu’approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s’adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l’articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d’un équilibre. Il est aujourd’hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu’à les sanctionner. La protection imposée n’est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d’abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d’Internet. Le contrat n’est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L’ensemble de ces outils constitue un maillage qui n’est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l’amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet.

    Pawel Kamocki, E-Universités : la construction d'un droit des communs du savoir, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Luc Grynbaum et Thomas Hoeren, membres du jury : Estelle Derclaye (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Andreas Witt  

    Une e-Université est une université qui utilise les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour remplir ses missions traditionnelles : la production, la préservation et la transmission du savoir. Ses activités consistent donc à collecter et analyser les données de recherche, à diffuser les écrits scientifiques et à fournir des ressources pédagogiques numériques. Or ces biens immatériels font souvent l'objet de droits de propriété littéraire et artistique, notamment le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données. Ceci oblige les e-Universités soit à obtenir des autorisations nécessaires des titulaires des monopoles, soit à avoir recours aux exceptions légales. La recherche et l'enseignement font l'objet d'exceptions légales (cf. art. L. 122-5, 3°, e) du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et dans les art. 52a et 53 de la Urheberrechtsgesetz (UrhG)). Toutefois, celles-ci s'avèrent manifestement insuffisantes pour accommoder les activités des e-Universités. Ainsi, les législateurs nationaux ont très récemment introduit de nouvelles exceptions visant plus spécifiquement l'utilisation des NTIC dans la recherche et l'enseignement (art. L. 122-5, 10° et art. L. 342-3, 5° du CPI et les futurs art. 60a-60h de la UrhG). Une réforme en ce sens a également été proposée par la Commission Européenne (art. 3 et 4 de la proposition de la Directive sur le droit d'auteur dans le marche unique numérique). Dans ce contexte, il est souhaitable de mener le débat sur l'introduction d'une norme ouverte (de type fair use) en droit européen. Malgré cette incertitude juridique qui entoure la matière, les e-Universités n'ont pas cessé de remplir leurs missions. En effet, la communauté académique a depuis un certain temps entrepris des efforts d'autorégulation (private ordering). Le concept d'Open Science, inspiré des valeurs traditionnelles de l'éthique scientifique, a donc émergé pour promouvoir le libre partage des données de recherche (Open Research Data), des écrits scientifiques (Open Access) et des ressources pédagogiques (Open Educational Resources). Le savoir est donc perçu comme un commun (commons), dont la préservation et le développement durable sont garantis par des standards acceptés par la communauté académique. Ces standards se traduisent en langage juridique grâce aux licences publiques, telles que les Creative Commons. Ces dernières années les universités, mais aussi les organismes finançant la recherche et même les législateurs nationaux se sont activement engagés dans la promotion des communs du savoir. Ceci s'exprime à travers des "mandats" Open Access et l'instauration d'un nouveau droit de publication secondaire, d'abord en droit allemand (art. 38(4) de la UrhG) et récemment aussi en droit français (art. L. 533-4, I du Code de la recherche).

    Roshanak Ashrafnejad, La protection juridique des logiciels entre invention et oeuvre de l’esprit en droit français, américain et iranien, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Pierre Sirinelli présidée par Alexandra Bensamoun, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Abdol-Hadi Vahidi-Ferdousi  

    Le logiciel, du fait de sa nature particulière, se situe véritablement à la frontière des deux régimes de protection que sont le droit d’auteur et le droit des brevets. C’est pourquoi le logiciel est souvent issu d’une double protection. Il est considéré explicitement en droit iranien et en droit américain à la fois comme une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et comme une invention susceptible d’être brevetée. En droit français, le logiciel est en principe l’objet d’un droit d’auteur spécifique. Pourtant, bien que le législateur ait exclu la possibilité d’une protection de cet objet par le droit des brevets, on constate que les offices du brevet européenne et française délivrent des titres de brevet sur des logiciels. Notre réflexion s’est donc dirigée sur l’articulation de ces régimes de protection- lorsqu’une même création logicielle est à la fois qualifiée d’œuvre de l’esprit protégée par droit d’auteur, et d’invention brevetable. C’est une problématique qui n’a en réalité été que très peu traitée. Le fait d’explorer ce sujet dans les trois ordres juridiques a également conféré à ce travail une certaine spécificité qui a utilement élargi notre réflexion dans nos recherches.Nos axes de réflexion se sont orientés en deux temps : D’abord, nous nous sommes astreints à vérifier si les objets de ces deux régimes de protection étaient identiques ou distinctifs, notamment aux Etats-Unis et en Iran, à savoir dans des pays où la brevetabilité des logiciels est explicitement acceptée par la législation. Ensuite – deuxième temps –, nous nous sommes attachés aux effets de cette distinction des objets vis-à-vis de la titularité des droits – et les prérogatives qui en découlent – et des exceptions au profit du tiers.

    Lisa Heinzmann, L'influence de l'environnement numérique sur les droits d'exploitation en droit d'auteur français, allemand et européen, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Agnès Lucas-Schloetter présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Axel Metzger (Rapp.), Matthias Leistner   

    Dans quelle mesure l’utilisation d’une œuvre relève‐t‐elle du droit d’exploitation au sens du droit d’auteur ? Les actes qui consistent à poser un lien envers une oeuvre, à visionner un film par le biais de la technique du streaming, relèvent-ils du champ d’application du droit d’auteur permettant à l’auteur d’exercer un contrôle sur l’utilisation de ces œuvres ? Alors que dans un monde analogique, les critères constitutifs de l’exploitation d’une œuvre semblent clairs, les contours et les caractéristiques d’une exploitation sont plus complexes à tracer dans un monde numérique en raison notamment de la dématérialisation, de la convergence accrue des techniques et de l’interactivité qui en résulte. La thèse analyse donc les critères caractérisant les droits d’exploitation, en tenant compte du droit européen, français et allemand avant de proposer de manière prospective une amélioration de l’acquis communautaire s’inscrivant ainsi dans le débat très actuel, mené en ce moment même par la Commission européenne.

    Joachim Wathelet, La loyauté en droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Laure Merland et Didier Poracchia présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.)  

    La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière

    Maud Minois, Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations, soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité présidée par Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), Bernard Haftel et Olivera Boskovic  

    Pendant longtemps, la qualification lege fori a dominé la scène internationale. D'une conception stricte, témoin d'une analyse particulariste du droit international privé, elle a progressivement évolué vers une conception assouplie. Aujourd'hui, les auteurs s'accordent à voir dans la qualification lege fori, une méthode de qualification appropriée. Confrontée au droit des obligations, la qualification lege fori révèle ses faiblesses. Elle est atteinte d'un vice originel qui implique de s'interroger sur son bien-fondé. Même assouplie, la qualification lege fori est incapable de se détacher des concepts du for. Une situation internationale sera donc résolue selon des concepts dictés pour les besoins du droit interne. Ces insuffisances s'observent à l'étude de cas hybrides. Il s'agit d'hypothèses particulièrement délicates à qualifier car elles se situent à la lisière de la matière contractuelle et de la matière délictuelle. La présente étude se propose de rechercher un modèle de qualification qui puisse répondre à la fonction internationale de la règle à appliquer. À côté de la qualification lege fori, il existe une appréhension européenne de la qualification. Celle-ci s'organise autour de l'élaboration de qualifications autonomes, a priori distinctes de la qualification lege fori. La Cour de justice a ainsi opté pour une qualification autonome des notions de matière contractuelle et de matière délictuelle. Confrontée à la qualification lege fori, la qualification autonome révèle sa véritable nature. Sous certains aspects, elle est une forme de qualification lege fori. Sous un autre angle, elle s'en éloigne et peut être analysée comme une véritable qualification internationale. Contrairement à la qualification lege fori, la qualification autonome répond à la fonction internationale de la règle de droit international privé. Elle est donc adaptée aux besoins de la vie internationale. Une fois le bien-fondé de l'approche autonome posée, il était nécessaire de s'interroger sur sa généralisation. En effet, l'adoption d'un ensemble complet de textes en droit international privé européen des obligations a fait émerger un débat sur l'opportunité d'adopter une qualification unitaire des notions communes aux textes de Bruxelles et de Rome. La présente étude se propose de retenir un modèle autonome et moniste de la qualification borné aux seules relations internationales.

    Karolina Mojak, L'avenir du critère de la nationalité en droit international privé, soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Olivera Boskovic présidée par Anne Sinay-Cytermann, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Natalie Joubert  

    Nous sommes aujourd'hui face à un incontestable déclin du critère de la nationalité en droit international privé. À l'heure de la mobilité croissante des personnes et de l'essor des autres critères de rattachement, il nous faut faire le constat de la marginalisation de la nationalité, pourtant considérée pendant longtemps comme la principale notion en matière de statut personnel, une marginalisation confirmée par les règlements européens et la jurisprudence. Face aux changements dans ce domaine et aux incertitudes qui y sont liées, il est nécessaire d'analyser ces données afin de pouvoir procéder à un bilan et d'énoncer des résolutions pour l'avenir. En effet, l'évolution du droit international privé a conduit à privilégier de nouveaux critères de rattachement, considérés comme plus efficaces et moins discriminatoires que la nationalité, qui sont ainsi plébiscités par le législateur et les juges européens. Il s'agit tout d'abord des critères territorialistes, et particulièrement de la résidence habituelle qui est devenue le rattachement principal, pour la plupart des textes européens, en matière de divorce, de responsabilité parentale ou encore de régime des incapables. L'importance donnée aux individus, reconnus en tant que quasi-sujets de droit international, résultant de l'intervention des droits de l'homme, apparaît comme le principal facteur du déclin de la nationalité. Le principe de non-discrimination et la prise en compte de la volonté des parties, jusqu'à leur désunion et leurs successions, illustrent cet état de fait. Il s'agit alors de savoir, à la lumière des réflexions sur ces nouveaux paradigmes, s'il est encore possible de reconsidérer le rattachement des personnes en revalorisant le critère de la nationalité dans certains domaines, comme cela a été suggéré dernièrement en droit des successions. Nous proposons ainsi une méthodologie permettant aussi bien dans le conflit de lois que dans le conflit de juridictions de déterminer les raisons du déclin de la nationalité. Nous menons également une réflexion sur son irrévocabilité en droit international privé.

    Cyril Briend, Le contrat d'adhésion entre professionnels, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Martine Behar-Touchais présidée par Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Anne-Sophie Choné-Grimaldi (Rapp.), Nicolas Mathey   

    Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.

    Muriel Outters Baligand, Les propriétés intellectuelles à l'aune du triptyque, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Pierre Berlioz (Rapp.)   

    Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur.

    Audrey Damiens, La procédure en droit international privé : recherche en droit de l'Union européenne, soutenue en 2015 à Orléans sous la direction de Olivera Boskovic présidée par Marie-Laure Niboyet, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Bernard Haftel    

    La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours à la méthode conflictuelle pour résoudre les difficultés que l’institution régionale entend annihiler dans les litiges comportant un élément d’extranéité. Mais les difficultés de définition de la catégorie procédure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, déjà exploré certes, mais devant être complété. Toutefois, l’édification de l’espace judiciaire européen – car là est l’objectif poursuivi – semble nécessiter, de l’aveu même des autorités européennes, d’endiguer les disparités procédurales. Ce sont les règles matérielles elles-mêmes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontières en rendant difficile, notamment, la libre circulation des décisions. C’est donc vers cette seconde méthode du droit international privé que l’Union européenne a dû se tourner. La vocation à agir de l’Union ayant été établie, et un rapide état des lieux de l’acquis ayant été dressé, il a pu être recherché les règles matérielles qui semblaient nécessaires. Au-delà de celles-ci, la méthode conflictuelle assure la complétude du système.

    Thouraya Mathlouthi, L’apport en société, technique d’exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Hatem Rouatbi présidée par Michel Vivant, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Mohamed Kamel Charfeddine (Rapp.)  

    L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public.

    Géraldine Péronne, Les cyberdélits et le droit international privé, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Horatia Muir Watt présidée par Dominique Bureau, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Valérie Pironon (Rapp.)  

    La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties.

    Stéphanie Mauclair, Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle, soutenue en 2011 à Orléans présidée par Catherine Thibierge    

    Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

    Sébastien Raimond, La qualification des contrats d'auteur, soutenue en 2008 à Paris Est sous la direction de Christophe Caron, membres du jury : Philippe Dupichot, Jacques Raynard et Philippe Stoffel-Munck   

    La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bail.