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Bénédicte Delaunay

Professeur émérite, Droit public.

Université Tours · Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais — IRJI
Université de ToursFaculté de Droit, d'Economie et des Sciences SocialesInstitut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
La loi de 1979 sur les archives
3 déc. 2019 · Paris

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés : contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, soutenue en 1990 à Poitiers sous la direction de Christian Debouy 

    Après la seconde guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris en France de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative, et notamment la mise en oeuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés, ou plus modestement par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le réglement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de réglement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du systeme administratif, et plus particulièrement sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la première.

  • Ouvrages

    Bénédicte Delaunay, Nicolas Laurent, Delphine Livet, Bescherelle. La Conjugaison pour tous (nouvelle édition entièrement revue), N. Laurent (dir.), Hatier, 2019  

    Bénédicte Delaunay, Nicolas Laurent, Bescherelle. La Grammaire pour tous (nouvelle éd.), N. Laurent (dir.), Hatier, 2019 

    Bénédicte Delaunay, Jean-François Lachaume, Emmanuel Aubin, Marianne Faure-Abbad, Isabelle Savarit-Bourgeois, Variations autour du droit public , Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019, 458 p.  

    Bénédicte Delaunay, Nicolas Laurent, La grammaire pour tous, Hatier, 2012 

    Bénédicte Delaunay, Nicolas Laurent, La conjugaison pour tous, Hatier, 2012 

    Bénédicte Delaunay, Nicole Lerousseau, Christian Garbar, Corinne Touret, Annick Tessereau, 1982-2002: les élus locaux, de la décentralisation à la démocratie de proximité [actes du colloque], Palais des Congrès Vinci Tours, 18 novembre 2002, Conseil général d'Indre-et-Loire, 2003, 193 p. 

    Bénédicte Delaunay (dir.), L'accès aux documents administratifs des collectivités locales et des établissements publics territoriaux: étude sur la Région Centre, Université François Rabelais, 2003, 180 p. 

    Bénédicte Delaunay, Le Médiateur de la République, Presses Universitaires de France, 1999, Que sais-je ?, 126 p.  

    Bénédicte Delaunay, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés - Contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945: contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1993, Bibliothèque de droit public, 1003 p.  

    Bénédicte Delaunay, Christian Debouy, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés: contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945,, 1990, 487 p. 

    Après la seconde guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris en France de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative, et notamment la mise en oeuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés, ou plus modestement par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le réglement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de réglement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du systeme administratif, et plus particulièrement sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la première.

  • Articles

    Bénédicte Delaunay, « Une procédure taillée sur mesure pour Notre-Dame-des-Landes ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°27, p. 1515  

    Bénédicte Delaunay, « Une nouvelle limitation du champ de l'article 7 de la Charte de l'environnement », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°08, p. 468  

    Bénédicte Delaunay, « Nouvelles limitations à l'accès aux documents administratifs », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°33, p. 1920  

    Bénédicte Delaunay, « La réforme de la participation du public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°06, p. 344  

    Bénédicte Delaunay, « La pleine portée du principe de participation », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°05, p. 260  

    Bénédicte Delaunay, « Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°21, p. 1180  

    Bénédicte Delaunay, « Les décisions du maire de Paris organisant le droit de pétition des habitants sont-elles légales ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°18, p. 1026  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Jean-Luc Pissaloux, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2010, n°136   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Didier Supplisson, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2010, n°135   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2009, n°129   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Luc Rouban, « Chronique de l'administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2009, n°131   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2008, n°125   

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2007, n°121122   

    Bénédicte Delaunay, « L'accès des mouvements sectaires aux documents administratifs les concernant », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°29, p. 1603  

    Bénédicte Delaunay, « Le débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°42, p. 2322  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2006, n°117   

    Bénédicte Delaunay, « Le contentieux de la procédure du débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°30, p. 1664  

    Bénédicte Delaunay, « Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°25, p. 1377  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2005, n°113   

    Bénédicte Delaunay, « La convention d'Aarhus n'implique pas obligatoirement l'organisation d'un débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°32, p. 1787  

    Bénédicte Delaunay, « Les notes manuscrites des médecins doivent être communiquées au patient », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°06, p. 323  

    Bénédicte Delaunay, « Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°38, p. 2100  

    Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2004, n°111   

    Bénédicte Delaunay, « Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement : manquement de la France dans la transposition de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°10, p. 543  

    Bénédicte Delaunay, « De la loi du 17 juillet 1978 au droit à l'information en matière d'environnement », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°25, p. 1316  

    Bénédicte Delaunay, « La personnalisation des relations entre l'administration et les citoyens », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°13, p. 671  

    Bénédicte Delaunay, « La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°23, p. 1447  

    Bénédicte Delaunay, Christian Garbar, « Le retour de l’État ? L'exemple de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la région Centre », Annuaire des collectivités locales, Librairies techniques - CNRS , 1988, n°8, pp. 33-50 

  • Autres publications

    Bénédicte Delaunay, Antoine Fouilleron, Jean-François Monteils, Jean-Luc Pissaloux, Frédéric Edel, Chronique de l’administration, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP), 2016   

    Bénédicte Delaunay, Nicole Lerousseau, Corinne Manson, Chronique Administration et Acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme, 2004 

  • Communications

    Bénédicte Delaunay, « La loi de 1979 sur les archives », le 03 décembre 2019 

    Journée d'étude organisée avec le soutien du Comité d’histoire du ministère de la Culture.

    Bénédicte Delaunay, « L’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes : quels enseignements ? », le 29 novembre 2018 

    Organisé par Droit et changement social DCS - UMR CNRS 6297 de la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nantes

    Bénédicte Delaunay, « Les Collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration », le 14 décembre 2017 

    Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

    Bénédicte Delaunay, Nicole Lerousseau, Corinne Manson, « L’évaluation des premiers SCoT : l’exemple du SCOT de Loches », Journée d'étude "Evaluation juridique des premiers SCoT", Paris, le 26 mars 2008 

    Bénédicte Delaunay, « Le cas particulier des collectivités locales : analyse à partir de l’exemple de la région Centre », Colloque pour le XXVe anniversaire de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs : Transparence et secret, Paris, le 16 octobre 2003 

    Bénédicte Delaunay, « De la démocratie représentative à la démocratie participative », Les élus locaux : de la décentralisation à la démocratie de proximité, 1982 - 2002, Tours, le 18 novembre 2002 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mélanie Cosso, Les contrats de concession : transformations contemporaines d'une notion classique, soutenue en 2021 à Tours en co-direction avec Christian Garbar présidée par François Brunet, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), François Brenet, Gilles Pellissier et Philippe Terneyre   

    De nombreuses réformes des contrats de concession sont intervenues entre le XXe siècle et l’adoption du Code de la commande publique. La présente étude ne s’arrête toutefois pas au constat somme toute évident de l’existence de ces transformations. Leur examen est l’occasion à la fois de s’intéresser à l’ampleur de celles-ci et de vérifier la réalisation des objectifs louables poursuivis par les acteurs de la commande publique. Si certains progrès sont visibles, le bilan - notamment de la dernière réforme issue de la transposition de la première directive « concessions » - est plus que mitigé. C’est pourquoi le titre de la recherche met volontairement au pluriel la question des transformations contemporaines de la notion classique. Face à une réforme inachevée de la notion de concession, de nouvelles transformations contemporaines peuvent être envisagées. Elles prennent ici la forme d’une proposition de loi de modification du Code de la commande publique.

    Alessandra Di Filippo, Le dualisme juridictionnel français à l'épreuve de l'Europe, soutenue en 2014 à Tours   

    La perspective européenne a renouvelé l’intérêt de la question du maintien ou de la suppression du dualisme juridictionnel en France à travers deux approches : la résistance aux modèles concurrents d’organisation juridictionnelle d’une part, le crible des standards européens d’autre part. Considéré comme un modèle d’organisation juridictionnelle, le système français a inspiré la majorité des Etats européens. Le phénomène a néanmoins été temporaire. Désormais, la plupart des Etats européens ont un système d’organisation juridictionnelle qui se rattache à un autre modèle. Engager le système français dans une telle voie est juridiquement faisable mais peu opportun en pratique. Le système français en tant que modèle – quoique minoritaire – d’organisation juridictionnelle a donc vocation à perdurer. Sur un autre front, l’alignement du système français sur les standards européens a également fait émerger l’hypothèse de sa suppression. Les condamnations, réelles ou potentielles, de la juridiction administrative et du procès mené devant elle, ainsi que du Tribunal des conflits et de la procédure suivie devant lui, ont montré que les réformes étaient inévitables et imposé de revenir sur des pratiques séculaires bien établies. Elles ont également contribué à rapprocher la juridiction administrative de la juridiction judiciaire et le procès administratif du procès civil. « Sauvé » au prix de nombreuses transformations, le système n’en est pas moins parvenu à préserver ses caractéristiques essentielles, prouvant sa capacité d’adaptation. Un temps affaibli, le dualisme juridictionnel n’a, en définitive, pas été altéré. Mieux, son fondement technique, justification contemporaine du dualisme juridictionnel, en est sorti renforcé.

    Pierre Diatta, Le droit à l'information des administrés sur l'action municipale, soutenue en 2001 à Tours 

    Depuis les années 1970, des réformes très intéressantes ont été entreprises dans le domaine de l'information municipale. Elles se sont poursuivies jusqu'à nos jours et une trêve n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Face à cette multitude de textes, un état des lieux s'impose afin de faire le point sur l'existant et d'apprécier les apports et limites intrinsèques du dispositif mis en place par le législateur. Il convient également de s'intéresser à la façon dont le juge met en œuvre ledit dispositif sachant que son attitude peut selon les cas, ouvrir ou restreindre la portée du droit à l'information des administrés. L'appréciation des textes et de la jurisprudence permettra ainsi si besoin en est, de faire des propositions d'amélioration pour une meilleure information des administrés. L'information municipale doit faire l'objet d'une attention toute particulière d'autant plus qu'elle permet de vivifier la démocratie locale tout en contribuant à l'efficacité de la gestion de la cité. En effet, les citoyens s'identifient plus facilement par rapport à un cadre administratif restreint. Ce n'est pas un hasard, si " l'horizon traditionnel des français, c'est la mairie ". Pour mesurer le degré d'effectivité du droit à l'information, il était possible de procéder à une analyse des lois existantes, mais aussi à celle de la jurisprudence et de la doctrine des deux commissions (CADA et CNIL). Cette démarche n'a pas été retenue car elle constitue une approche contentieuse du droit à l'information, ce qui ne nous paraît pas conforme à l'esprit du législateur qui a voulu faire du droit à l'information un instrument au profit de la démocratie et de la transparence administratives et ce, en dehors de tout contentieux. En définitive, nous avons opté pour une démarche qui consiste à apprécier l'effectivité du droit à l'information au regard certes des textes de loi, de la jurisprudence et de la doctrine des deux commissions mais aussi à travers une enquête menée auprès de certaines collectivités locales et des directions d'Archives départementales. Dans certaines communes et direction d'Archives départementales, des entretiens ont été effectués au lieu et place des questionnaires.

  • Rapporteur

    Christophe Testard, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Sébastien Saunier (Rapp.), Caroline Chamard-Heim   

    Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.

    Yémingar Yedjibaye, La coopération décentralisée comme facteur d'intégration communautaire : l'approche française, source d'inspiration des pays francophones des sous régions CEMAC et CEDEAO, soutenue en 2010 à Poitiers sous la direction de François Hervouët 

    Les collectivités territoriales françaises et celles des pays francophones de la CEMAC et de la CEDEAO se sont vu accorder, en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales, de nouvelles compétences pour mener des actions à l’extérieur sous la forme de coopération décentralisée. Si les coopérations interétatiques ont permis de poser les bases du droit communautaire, la coopération décentralisée peut contribuer à consolider l’intégration communautaire. Qu’elle soit intra-européenne ou intra-africaine, le rôle que jouent les acteurs infra-étatiques est déterminant en dépit des attributs fondamentaux des Etats en matière de diplomatie et de la souveraineté. S’inspirant de la conception doctrinale et des expériences françaises de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales des Etats africains francophones disposent des atouts pour contribuer à dynamiser l’intégration communautaire africaine à dimension humaine. Le combat pour la paix, la démocratie, le développement local, la bonne gouvernance et la lutte contre la pauvreté demande toujours plus d’efforts au niveau africain. C’est pourquoi, la problématique de la coopération décentralisée exige des réponses fondées sur une grande complémentarité et une synergie entre tous les acteurs, à savoir : citoyens, pouvoirs locaux, autorités traditionnelles, société civile, pouvoirs centraux et institutions communautaires

  • Membre du jury

    Michel Le Clainche, La conception des réformes administratives et financières entre 1968 et 2018 : approches juridiques et managériales, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Jean-Luc Pissaloux présidée par Annie Bartoli, membres du jury : Jacques Caillosse (Rapp.), Éric Oliva (Rapp.), Danièle Lamarque   

    À partir de la fin des années 70, des politiques spécifiques ont été développées, soit sous forme de programmes transversaux (la rationalisation des choix budgétaires (RCB) à partir de 1968, les nouveaux droits des usagers en 1978, la décentralisation en 1981, le renouveau du service public en 1989, la réforme de l’Etat et des services publics en 1995, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)à partir de 2006, la révision générale des politiques publiques RGPP de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique (MAP) en 2012, la transformation de l’action publique depuis 2017), soit à travers des actions plus dispersées et souvent récurrentes (simplifications des normes et des formalités, lutte contre l’inflation normative, accès aux services publics, déconcentration, informatisation puis numérisation…).Deux sources d’inspiration sont à l’origine de ces réformes et se sont fait concurrence : D’une part, des approches classiques, fondées sur l’évolution du droit et complétées par les apports d’autres sciences humaines ; d’autre part, des approches plus gestionnaires, marquées notamment par des emprunts au New Public Management. Les deux logiques se sont apparemment succédé avec une coupure après 1990 mais, en réalité, chacune a suivi un cycle (émergence, apogée, déclin) et elles ont coexisté avec une dominante juridique avant 1990 et une dominante managériale après 1990. Dans la période récente, les deux sources d’inspiration alimentent les programmes de réforme sans qu’une synthèse soit perceptible. Plutôt que de tenter de répondre à un « nouveau modèle de service public », les réformes administratives et financières de l’avenir ont, pour réussir, besoin d’un pilotage éclairé, d’un effort de longue durée tout en s’appuyant sur deux facteurs de changement extérieurs à l’administration et qui montent en puissance : les nouveaux usages du numérique et une participation plus directe des citoyens à la gestion des affaires publiques.

    Camille Morio, L'administré : essai sur une légende du droit administratif, soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Nicolas Kada présidée par Gilles Dumont, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois   

    Le droit administratif ne semble pas pouvoir être pensé sans les administrés. « Administré » figure en effet parmi les termes les plus employés tant dans les discours politiques ou administratifs que dans la doctrine juridique. Or, il n’en existe aucune définition. L’on ignore en outre s’il constitue une notion juridique, c’est-à-dire une qualification obéissant à des critères juridiques déterminés et emportant des effets de droit. C’est à ces incertitudes que la thèse entend répondre. L’analyse du droit positif montre que, contre toute attente, l’« administré » n’a jamais eu et n’a toujours pas d’existence en droit : il ne correspond ni à une catégorie déterminée, ni à des droits ou des obligations qui lui seraient propres. L’époque actuelle, où le droit administratif prend de plus en plus en considération les intérêts des individus et leur octroie davantage de droits, aurait pu constituer l’occasion idoine pour la transformation de l’administré en véritable notion juridique. La technique montre qu’il en va autrement. Cette dernière s’appuie en effet sur d’autres catégories pour se subjectiviser. Surtout, le droit positif tend aujourd’hui à s’organiser autour de la notion juridique de « personne », qui transcende toutes les autres catégories. La possibilité pour l’administré d’être réhabilité d’une quelconque manière dans le futur constitue, en raison des influences nombreuses que le droit administratif connaît, une perspective dont la réalisation s’avère peu probable. Absent du droit positif, l’administré est au contraire omniprésent dans les discours sur le droit administratif. Pour les producteurs du droit positif issus de la joute démocratique (pouvoir législatif et pouvoir exécutif), il constitue un vocable parmi d’autres dont la valeur en termes de communication est scrupuleusement sous-pesée. Mais, pour les spécialistes de l’étude du droit administratif, et notamment la doctrine universitaire, il remplit une fonction proprement fondatrice. Bien qu’il existe différentes conceptions de l’administré et que ces conceptions soient profondément antagonistes, l’idée même d’administré constitue un pôle structurant de la pensée majoritaire sur le droit administratif : l’« administré » correspond à l’individu qui entretient des relations avec l’« administration », et l’encadrement de ces relations constitue l’objet d’un « droit administratif » disposant de sa propre identité. Ainsi, plus qu’au monde du droit positif, l’administré se révèle appartenir aux légendes du droit administratif, tels d’autres mythes qui structurent son récit. C’est le constat qui découle naturellement de son inévitable déconstruction et de son improbable reconstruction.

    Pauline Parinet-Hodimont, La carence de l'administration, soutenue en 2017 à Tours sous la direction de Nathalie Albert présidée par Charles-André Dubreuil, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Hafida Belrhali (Rapp.)   

    La carence de l’administration est à la fois évocatrice et ambigüe. Évocatrice pour l’administré, car elle ravive les mauvais souvenirs administratifs de chacun. Ambigüe pourtant, pour le juriste, car la carence évoque spontanément de multiples termes qui en sont proches, comme l’inertie ou l’abstention. Elle doit néanmoins en être distinguée et peut être définie comme le résultat de certaines inactions : celles qui n’auraient pas dû avoir lieu. Ainsi, la reconnaissance d’une carence administrative a une fonction : elle signale un comportement passif inadmissible. Elle dénonce à la fois une utilisation insuffisante de ses moyens pour remplir sa mission et une inaction administrative abusive. Le caractère anormal de l’inaction dénoncée par cette reconnaissance implique, alors, une réaction du système juridique, afin que le manque constaté ne puisse échapper à toute sanction, que celle-ci soit juridictionnelle ou non.

    Christophe Testard, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Sébastien Saunier (Rapp.), Caroline Chamard-Heim   

    Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.

    Emmanuel Delorme, Les pauvres et le droit, soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de Charalambos Apostolidis 

    Aujourd'hui la pauvreté est devenue omniprésente dans notre société, avec le développement de la crise de l'emploi. Le droit, qui n'avait jamais cessé de prendre en charge les populations démunies, doit permettre à celles-ci de retrouver une place dans la société civile et politique. Les pauvres, qui n'ont pas été clairement définis par le législateur contemporain, doivent être, au même titre que tout individu, des sujets de droit et des citoyens à part entière. Pourtant l'exercice des droits civils et politiques par les pauvres ne peut avoir de sens, si ceux-ci ne bénéficient pas d'une action de l'Etat, au travers de ce qu'il est convenu d'appeler l'Etat providence, lequel garantira l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

    Christophe Poirson, La déontologie des journalistes, soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de Charalambos Apostolidis 

    Fausses informations, atteintes à la vie privée ou à la présomption d'innocence, sensationnalisme, course à l'audience. . . Depuis une dizaine d'années, de la guerre du golfe à l'intervention de l'OTAN au Kosovo, en passant par le suicide de Pierre Bérégovoy ou l'affaire Clinton-Lewinski, une série d'évènements a suscité des interrogations sur le rôle et le fonctionnement de la presse. Régulièrement, les journalistes se voient ainsi reprocher des manquements à leur déontologie. En réalité, ce débat n'est pas nouveau. Mais, avec le développement des moyens de communication et le poids grandissant des medias dans la vie quotidienne, il prend de l'ampleur. Il existe bien des codes et des chartes déontologiques qui fixent un certain nombre de droits et de devoirs pour les journalistes. Mais cette déontologie n'est pas contrôlée et sanctionnée comme celle des médecins ou des avocats. Pourquoi ? Parce que la profession de journaliste présente des spécificités qui s'opposent à de telles pratiques. La déontologie des journalistes est donc avant tout une question de responsabilité : responsabilité de chaque journaliste, mais aussi de chaque rédaction. Pour que cette responsabilité soit pleine et entière, il faut aussi que le public ait son mot à dire.