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Francette Fines

Professeur, Droit public.

Laboratoire des Sciences Sociales du Politique — LASSP
Sciences Po ToulouseLaboratoire des Sciences Sociales du Politique
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Les nouveaux objets du droit de l'Union
13 juin 2024 · Toulouse
Journée d'étude
Les visages de la politique de cohésion territoriale
5 oct. 2023 · Pessac
Colloque
Puissances privées et Droits de l’Homme
15 juin 2023 · Toulouse
Colloque
Cohérence et Ordres juridiques
9 mai 2023 · Poitiers
Colloque
Les élections européennes et après ?
7 nov. 2019 · Agen

Cours UNJF

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs (Art. 215 Al. 2 ) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, soutenue en 1989 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Claude Gautron 

    L'article 215 alinea 2 cee attribue a la cour de justice des communautes europeennes la fonction d'elaborer les regles de droit applicables dans le domaine de la responsabilite extracontractuelle. Cependant la cour doit prendre comme guide les principes generaux communs aux droits des etats membres. Il apparait que ces derniers peuvent etre definis comme principes directeurs nonecrits qui sont extraits a partir d'une analyse comparative de l'ensemble des droits nationaux. Mais les rares fois ou les juges de luxembourg ont tente d'appliquer la methode comparative en ce domaine, cela n'a pas correspondu a l'ediction de tels principes. D'ailleurs une analyse comparative portant sur les systemes de responsabilite extracontractuelle de la puissance publique dans les douze pays membres de la cee revele la diversite et le particularisme des solutions nationales. Aussi la cour de justice a-t-elle ete amenee a elaborer un droit tres novateur qui se caracterise essentiellement par son autonomie. Cette autonomie apparait dans l'examen tant de l'action en responsabilite que du regime de la responsabilite non contractuelle communautaire. Finalement, ce droit est profondement insere dans la problematique de la construction communautaire.

  • Ouvrages

    Francette Fines, Federica Rassu (dir.), La conditionnalité dans les relations extérieures de l'Union européenne, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2025, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 219 p.  

    Par surcroît, l'Union européenne va diversifier ses techniques avec le recours à une conditionnalité de type réglementaire : dans des domaines aussi variés que celui du commerce mondial des marchandises, de l'importation des produits agricoles, ou de la conclusion d'accords externes aériens, elle peut en effet subordonner l'octroi des avantages (notamment l'accès à son marché ou à son espace) qu'elle va consentir à ses partenaires étrangers à la condition que ces derniers acceptent de satisfaire à certaines exigences de nature normative. L'Union prouve ainsi qu'elle a su se hisser au rang d'une véritable puissance normative sur la scène internationale, à même de construire un modèle équilibré de libéralisation des échanges. Cet ouvrage cherche à vérifier dans quelle mesure la pratique de la conditionnalité, véritable arme de soft power aux mains de l'Union européenne, se révèle efficace pour lui permettre de façonner, ordonner et pacifier les relations internationales dans le monde globalisé du XXIe siècle

    Francette Fines, Hélène Gaudin, Marc Blanquet, Joël Andriantsimbazovina, Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne: droit constitutionnel et institutionnel de l'Union européenne, Dalloz, 2023, Grands arrêts, 1030 p.   

    Autorité judiciaire de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Ses constructions jurisprudentielles ont édifié une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe et dont l’originalité réside dans son pluralisme juridique. Ce premier tome des Grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne est consacré aux caractères généraux de l’Union européenne, à ses compétences et à son système institutionnel, juridictionnel et normatif. Il éclaire en particulier les échanges nombreux et complexes de l’Union avec les juridictions et les systèmes normatifs des États membres. Depuis la dernière édition de l'ouvrage, la jurisprudence de la Cour de justice s'est considérablement enrichie, qu'il s'agisse de la nature de l'Union européenne (arrêt Wightman de 2018 sur le retrait du Royaume-Uni) et de son ordre juridique (Avis 2/13 sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme), de la protection des juridictions nationales au nom des valeurs de l'Union, de la primauté spécialement dans ses rapports avec les juges constitutionnels nationaux, des rapports avec le droit international public et privé, ou encore des droits fondamentaux et de la citoyenneté de l'Union. Précieux pour les juristes et accessible aux apprentis juristes, cet ouvrage est un instrument indispensable pour retrouver les références essentielles de la jurisprudence européenne.

    Francette Fines, Leila Lankarani, Hugo Flavier, Ludovic Royer, Leila Lankarani El-Zein (dir.), La puissance russe , Éditions Pedone, 2019, 224 p. 

    Francette Fines, Hubert Delzangles (dir.), La conditionnalité environnementale dans les politiques de l'Union européenne, Bruylant, 2019, Droit de l'Union européenne (Colloques), 188 p.  

    Francette Fines, Joan Busquets, Carlos Alves, Véronique Bertile, Philip Blair [et alii], Identifier et catégoriser les langues minoritaires en Europe occidentale, Maison des Sciences de l'Homme d'Aquitaine, 2019, Multilinguisme et langues minoritaires  

    Francette Fines, Hélène Gaudin, Marc Blanquet, Joël Andriantsimbazovina, Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Droit constitutionnel et institutionnel de l'Union européenne: Tome 1 : droit constitutionnel et institutionnel de l'Union européenne (7e édition), Dalloz, 2014, Grands arrêts, 1003 p.    

    Retrouvez une présentation commentée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, des arrêts fondateurs aux arrêts de principe les plus récents. À destination des étudiants, des universitaires et des praticiens du droit, ce premier tome traite des questions relatives à la construction européenne et à son évolution, qu'il s'agisse de sa nature, de ses caractères généraux, de ses valeurs fondamentales, de ses compétences et institutions, de son système normatif (droit primaire/droit dérivé) et des rapports de cet ordre juridique avec les droits nationaux (effet direct, primauté), enfin de son système juridictionnel (renvoi préjudiciel, recours).Un ouvrage accessible et indispensable pour comprendre la nature et du fonctionnement de l'Union européenne

    Francette Fines, Leila Lankarani El-Zein (dir.), Patrimoine culturel immatériel et collectivités infraétatiques: dimensions juridiques et régulation, Éditions Pedone, 2013, 327 p.  

    Francette Fines, Catherine Gauthier, Marie Gautier (dir.), La non-discrimination entre les Européens: [colloque, Université Bordeaux IV, 7 et 8 avril 2011], Pedone, 2012, Collection Droits européens, 286 p. 

    Francette Fines, Institutions européennes. DEUG Droit 2ème année, 2ème série, Librairie Montaigne, 1997 

    Francette Fines, A general analytical perspective on community liability, Kluwer law international, 1997 

    Francette Fines, Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne: de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1990, Bibliothèque de droit international, 501 p.  

    Francette Fines, Jean-Claude Gautron, Jean-Marie Auby, Jean Boulouis, Guy Isaac [et alii], Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne: de la référence aux principes généraux communs (Art. 215 Al. 2 ) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, Atelier national de reproduction des thèses et Université Lille 3, 1989, Lille-thèses, 613 p. 

    L'article 215 alinea 2 cee attribue a la cour de justice des communautes europeennes la fonction d'elaborer les regles de droit applicables dans le domaine de la responsabilite extracontractuelle. Cependant la cour doit prendre comme guide les principes generaux communs aux droits des etats membres. Il apparait que ces derniers peuvent etre definis comme principes directeurs nonecrits qui sont extraits a partir d'une analyse comparative de l'ensemble des droits nationaux. Mais les rares fois ou les juges de luxembourg ont tente d'appliquer la methode comparative en ce domaine, cela n'a pas correspondu a l'ediction de tels principes. D'ailleurs une analyse comparative portant sur les systemes de responsabilite extracontractuelle de la puissance publique dans les douze pays membres de la cee revele la diversite et le particularisme des solutions nationales. Aussi la cour de justice a-t-elle ete amenee a elaborer un droit tres novateur qui se caracterise essentiellement par son autonomie. Cette autonomie apparait dans l'examen tant de l'action en responsabilite que du regime de la responsabilite non contractuelle communautaire. Finalement, ce droit est profondement insere dans la problematique de la construction communautaire.

    Francette Fines, Les Méthodes du juge communautaire face à l'article 215 alinéa 2 C.E.E., 1983, 99 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Francette Fines, Marc Blanquet, Joël Andriantsimbazovina, Hélène Gaudin, « Droits fondamentaux – pluralisme juridique – double préjudicialité (CJUE, gr.ch., 8 sept. 2015, Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a., aff. C-105/14 ; CJUE, gr.ch., 5 déc. 2017, Procédure pénale contre M.A.S. et M.B, aff. C-42/17) » in Marc Blanquet, Joël Andriantsimbazovina, Hélène Gaudin (dir.), Les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne :, Dalloz, 2023, pp. 627-651 

    Commentaire des arrêts Taricco et MAS de la Cour de justice. Ce conflit entre la Cour de justice et la cour constitutionnelle italienne a permis à celle-là de répondre à celle-ci que le droit de l'Union permet aux systèmes juridiques nationaux de protéger leurs principes essentiels tels que le principe de légalité des délits et des peines.

    Francette Fines, « La mise en œuvre d’une nouvelle conditionnalité politico-financière dans la politique européenne de cohésion peut-elle être source d’injustice territoriale ? », in Vincent Dussart et Florence Lerique (dir.), Justice spatiale et politiques publiques territoriales :, Mare & Martin, 2023 

    Francette Fines, Philippe Claret, « Les conditions de l’adhésion de la Roumanie et la Bulgarie à l’Union européenne : le membership à géométrie variable », in in Oana Macoveï (dir.), la décennie européenne de la Roumanie et la Bulgarie, Le bilan de l’appartenance différenciée à l’Union européenne :, Mare & Martin, 2022, pp. 19-34 

    Francette Fines, Robby Pothin, « La conditionnalité politique de l’aide financière au développement », in Francette Fines et Federica Rassu (dir.), La conditionnalité dans les relations extérieures de l’Union européenne :, LGDJ, 2022, pp. 21-42 

    Francette Fines, « Comment la CJUE a forgé ses armes pour lutter contre l’illibéralisme ? », Mélanges en l’honneur de Patrick Wachsmann, Défendre les libertés publiques :, Dalloz, 2021 

    Francette Fines, « Dialogue des juges ou conflit des normes : le renvoi préjudiciel substitut (à) ou complément (de) la primauté ? », in Hélène Gaudin (Dir.) (dir.), Réseau de normes, réseau de juridictions. Le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe, entre primauté et clause la plus protectrice :, Mare & Martin, 2021 

  • Articles

    Francette Fines, Francesca Ippolito, « Des outils européens novateurs pour relever les défis environnementaux », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2023, n°668, p. 260  

    Francette Fines, « Le verdissement des accords de commerce avec l'inclusion de clauses environnement et climat », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2023, n°668, p. 262  

    Francette Fines, Francesca Ippolito, « Dossier Action internationale de l'Union face aux nouvelles urgences écologiques », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2023, n°667 

    Francette Fines, Francesca Ippolito, « Une Union européenne consciente de l'aggravation des crises environnementales dans le monde », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2023, n°667, p. 196  

    Francette Fines, Marc Blanquet, Olivier Dubois, Hélène Gaudin, « Chronique de jurisprucence de l'Union. Droit général de l'Union Européenne (2019 à 2021) », Cahiers de droit européen, Larcier (Bruxelles et Belgique) , 2022, n°23 

    Francette Fines, « Rubriques Structures institutionnelles et Ressources », Cahiers de droit européen, Larcier (Bruxelles et Belgique) , 2022 

    Francette Fines, « L’appartenance des États au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne : approche comparée », Politeia , Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel (AFAAIDC) , 2021, n°39 

    Francette Fines, « La double identité, nationale et constitutionnelle, des Etats membres de l’Union », Revue générale du droit, Université de la Sarre (Universität des Saarlandes), Chaire de droit public français (Saarbrücken et Allemagne) , 2021, n°57833 

    Francette Fines, « La nouvelle conditionnalité macroéconomique dans la politique européenne de cohésion », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2019, n°626, p. 177  

    Francette Fines, Olivier Clerc, « La conditionnalité économique et financière dans les politiques de l'Union européenne », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2019, n°625, p. 81  

    Francette Fines, « Le TSCG dans la gouvernance économique européenne », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2012, n°563, p. 651  

    Francette Fines, « L'association des parlements nationaux au contrôle du principe de subsidiarité », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2012, n°556, p. 192  

    Francette Fines, « L'autonomie locale et régionale dans la jurisprudence communautaire : l'exemple du contentieux des aides publiques », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2009, n°533, p. 645  

    Francette Fines, « Quelle obligation de réparer pour la violation du droit communautaire ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 1997, n°01, p. 69  

    Francette Fines, « Validité de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une autoroute à proximité d'un monument historique », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°24, p. 335  

    Francette Fines, « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle dans la jurisprudence constitutionnelle », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 594  

  • Notices / fascicules

    Francette Fines, « Liberté d’aller et venir », Jurisclasseur « Droit administratif » (fascicule 204, 2eme ed.),, 2024 

  • Autres publications

    Francette Fines, La responsabilité sans faute de l’Union européenne, Ninon Forster. (Brussels: Bruylant, 2021), Kluwer Law International, 2022 

    Francette Fines, A propos de l’ouvrage de Olivier Beaud, Le savoir en danger. Menaces sur la liberté académique, Instituto de Estudios Politicos (IEP). Universidad Central de Venezuela (Caracas et Venezuela), 2022 

  • Communications

    Francette Fines, « Quel avenir de la protection européenne des droits fondamentaux ? », le 11 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d'Hélène Gaudin, Professeure à l’Université Toulouse Capitole, Directrice de l’IRDEIC et Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l'Université Toulouse Capitole, IRDEIC

    Francette Fines, « Les nouveaux objets du droit de l'Union », le 13 juin 2024 

    Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

    Francette Fines, « Des vertus du métissage juridique pour imposer un devoir de vigilance aux entreprises », Colloque de l'AFEE, Toulouse, le 01 juin 2024 

    Francette Fines, « L’encadrement supranational des puissances privées au nom des droits de l’homme en droit de l’Union européenne », Séminaire commun aux deux laboratoires LaSSP et LEREPS, Cordes-sur-Ciel, le 01 juin 2023 

    Francette Fines, « Les visages de la politique de cohésion territoriale », le 05 octobre 2023 

    Journée d'études organisée par l'Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux, avec le concours du e GIS-GRALE, sous la responsabilité scientifique de la Professeure Florence Lerique

    Francette Fines, « Puissances privées et Droits de l’Homme », le 15 juin 2023 

    Colloque organisé par l'IRDEIC et l'Association des doctorants et docteurs de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de J. Andriantsimbazovina, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC

    Francette Fines, « Cohérence et Ordres juridiques », le 09 mai 2023 

    Organisé par l'Institut de droit public sous la direction de Madame Federica Rassu, Maitre de Conférences à l'Université de Poitiers et de Monsieur François Hervouët, Professeur émérite de l'Université de Poitiers

    Francette Fines, « Capitalisme et lutte contre le changement climatique », Cuisines au vert, Ariège, le 01 septembre 2022 

    Francette Fines, « Transposition et mise en œuvre des directives européennes : quelle influence de l'organisation étatique ? Quelle influence du fait régional ? », le 04 novembre 2021 

    Colloque organisé à l'Institut droit et économie de Périgueux, Université de Bordeaux, par le CRDEI, en partenariat avec les Universités de Limoges, de Pau et des pays de l'Adour, de Poitiers et de La Rochelle.

    Francette Fines, « Les fonds structurels européens en région : un levier pour l’action publique ? », le 14 octobre 2021 

    Organisé dans le cadre du Réseau Régional de Recherche de la Nouvelle-Aquitaine « Europe, Droit et action publique » en partenariat avec l'IRJI François-Rabelais (EA-7496) de l’Université de Tours

    Francette Fines, Alves Carlos-Manuel, « La gouvernance de la mondialisation par les effets extraterritoriaux des directives. L’exemple des directives en matière de lutte contre le changement climatique », Journée d'études "Transposition et mise en œuvre des directives", Périgueux, le 01 octobre 2021 

    Francette Fines, « L’Union européenne : quelles politiques, pour quelle société européenne ? », le 13 septembre 2021 

    Université d'été 2021 du CDRE, Centre de documentation et de recherche européennes, Centre d'excellence Jean Monnet, Université de Pau et des Pays de l'Adour

    Francette Fines, « Le commerce de l’huile de palme dans la tourmente des relations internationales agricoles de l’Union », Université européenne de Bayonne, Bayonne, le 01 septembre 2021 

    Francette Fines, « L’Union européenne et ses États membres, entre identité et souveraineté », le 05 mai 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Hélène Gaudin, Professeure de droit public, Université Toulouse Capitole, CEEC et IRDEIC

    Francette Fines, « Primauté et clause la plus protectrice, le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe », le 19 novembre 2020 

    Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

    Francette Fines, « Les élections européennes et après ? », le 07 novembre 2019 

    Organisé par l'IRM-CMRP et le CRDEI Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Carlos Manuel Alves, CRDEI, Bordeaux ; Nathalie Blanc-Nöel, IRM-CMRP, Bordeaux et Thierry Dominici, IRM-CMRP, Bordeaux

    Francette Fines, « L’intégration nationale du droit européen de l’environnement au XXIème siècle », le 26 septembre 2019 

    Organisé par la SFDE, l'AFÉE, et le Centre de recherche des Études Juridiques et Politiques de la Rochelle Université sous la direction des Professeurs Francette Fines et Hubert Delzangles

    Francette Fines, « Le Conseil de l'Europe, 70 ans et après ? », le 16 septembre 2019 

    Université d’été organisée par le Centre d’Excellence Jean Monnet d’Aquitaine, le CRDEI, Université de Bordeaux

    Francette Fines, « 10 ans de Question Prioritaire de Constitutionnalité », le 07 mars 2019 

    Conférence organisée par le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP) de La Rochelle Université

    Francette Fines, « La conditionnalité dans les relations extérieures de l'Union Européenne », le 09 février 2018 

    Co-organisé par l'IDP (EA-2623), le CEJEP (EA-3170) et le centre d'excellence Jean Monnet Aquitaine

    Francette Fines, « La Constitution européenne de la France », le 21 septembre 2017 

    Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

    Francette Fines, « Premier atelier de droit constitutionnel européen : Crise de l’Union », le 22 septembre 2016 

    Cet atelier s’inscrit aussi dans la plus grande actualité tant sont diverses et graves les crises que traversent l’Union européenne mais aussi ses Etats membres.

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Thi My Hanh Nguyen, Normes de protection de l'environnement dans l'accord de libre-échange entre l'UE et le Viêt Nam : Perspectives pour le Viêt Nam, soutenue en 2018 à EUCLIDE en co-direction avec Tien Vinh Nguyen 

    La thèse analyse l'intégration des normes de protection de l'environnement dans l'Accord de libre-échange UE-Vietnam. Elle répond à trois questions principales : pourquoi l'environnement est intégré dans les accords commerciaux de nouvelle génération (via le chapitre Commerce et Développement Durable), quelles sont les obligations (droit de réglementer, non-régression, AME, dispositions sur le climat, la biodiversité, les forêts, la pêche, les biens verts), et comment elles sont mises en œuvre au Viêt Nam. L'étude s'appuie notamment sur la réponse du Viêt Nam à la « carte jaune » de l'UE liée à la pêche INN (réformes législatives, système VMS, eCDT) et au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Des progrès sont observés en matière d'adaptation juridique, biodiversité, gestion forestière (FLEGT) et RSE (non contraignante). L'efficacité dépend de la coopération UE-Vietnam (soutien technique/financier, EuroCham) et des réformes nationales. L'ALE agit comme un levier stratégique pour accompagner la transition écologique du Viêt Nam et renforcer sa compétitivité internationale.

    Văn Thìn Ngô, La participation du citoyen vietnamien à la vie politique, soutenue en 2014 à Bordeaux en co-direction avec Pascal Jan présidée par Frédérique Rueda, membres du jury : Philippe Blacher (Rapp.), Jean-Éric Gicquel (Rapp.)  

    Dans une société démocratique, il faut que la relation entre l’État et ses citoyens soit égale, et que laparticipation du citoyen à la vie politique soit envisagée non seulement comme le critère d’évaluationdu niveau de démocratie d’un pays, mais encore comme la condition de légitimité du pouvoir desgouvernants. En bref, dans un État de droit, le peuple doit être le centre et l’origine des pouvoirspublics. Les organes essentiels de l’appareil d’État doivent être, directement ou indirectement,désignés par le peuple. Les problèmes les plus importants du pays doivent être consultés par le peuple,avant la prise de décisions définitives par l’autorité. Le droit de vote, d’éligibilité et le droit departicipation aux consultations populaires sont des droits politiques fondamentaux du citoyen. Enréalité, pour différents motifs, la mise en oeuvre de ces droits n’est pas respectée dans plusieurs pays.Comment ces droits sont-ils exercés et garantis au Vietnam ? Quelles sont les solutions appropriées àrenforcer pour une meilleure garantie de ces droits est donc le thème de notre étude qui répondra à unesérie de questions : la participation du citoyen vietnamien à la vie politique est un droit acquis ou droitdonné ? Dans quelles circonstances et pourquoi y participe-t-il ? Quelles sont les restrictions envers saparticipation ? Les cadres juridiques sont-ils suffisants pour sa participation ? Quelles sont lesinfluences issues de sa participation sur le Parti communiste toujours au pouvoir ? Que faut-ilentreprendre pour faciliter et garantir une vraie participation du citoyen dans l’avenir ? La pratique dela démocratie directe et la tendance du renforcement de la démocratie locale vers un État de droit sontilscompatibles avec le régime moniste ? Une participation active du citoyen à la vie politique dansl’avenir contribue-t-elle à changer en quelque sorte son statut actuel dans sa relation avec l’État ?...etc.Nous donnerons au lecteur les réponses adéquates à ces questions, pour qu’il puisse mieuxcomprendre le statut du citoyen au Vietnam dans les différentes périodes de l’histoire.

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l’étude d’une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 à Bordeaux 4 en co-direction avec Olivier Dubos 

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l'étude d'une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 sous la direction de Olivier Dubos présidée par Jean-Claude Gautron, membres du jury : Emmanuel Aubin-Kanezuka (Rapp.), Anastasia Iliopoulou (Rapp.), Jérôme Roux  

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

  • Président du jury

    Barbara Thibault, Droit européen de l'aménagement du territoire, soutenue en 2025 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard et Florence Lerique, membres du jury : Nathalie Rubio (Rapp.), Loïc Levoyer (Rapp.), Nicolas Portier   

    L'aménagement du territoire ne fait pas partie des compétences explicites de l'Union européenne. Cependant il existe un droit européen de l'aménagement du territoire. Ce droit des transitions organise le développement durable dans et de l’Union. La cohésion, d’abord territoriale, puis économique et sociale constitue sa colonne vertébrale. La coopération territoriale européenne produit des territoires de coopération. Ces deniers remettent en cause les découpages territoriaux traditionnels nationaux. Ils motivent les interactions multiscalaires et multicanales entre les acteurs dans l’Union pour la conduite des projets européens. Les connectivités par la mobilité et sans mobilité physique sont des champs d’application du droit européen de l’aménagement du territoire. Introduisant la logique réseau, le transport et le numérique supportent les transitions territoriale, économique, écologique et juridique dans et de l’Union.

    Jihene Mastour, Le principe d'égalité hommes-femmes en République Tunisienne de Bourguiba à Ben Ali, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Daniel Bourmaud et Frédérique Rueda, membres du jury : Hamadi Redissi (Rapp.), Wagdi Sabete Ghobrial  

    Les recherches menées dans cette étude se situent dans le cadre de l’analyse du volontarisme étatique dans l’accélération du processus d’égalité entre les femmes et les hommes. Notre postulat de départ est que l'émancipation de la femme en Tunisie émane d'une volonté politique impulsée depuis le haut par le pouvoir tunisien par le biais d’une réforme juridique. Nous défendons l’idée selon laquelle le rapport entre l’État et la question féminine en Tunisie demeure indissociable. La libération des Tunisiennes ayant été portée par le dirigisme étatique dans le cadre d’un régime de type autoritaire, il nous a semblé important de chercher à comprendre et à expliquer les paradoxes de ce projet autoritaire de modernisation ainsi que les dynamiques sociales et les tensions qui en résultent. Notre réflexion s’est constituée autour d’un deuxième axe, à savoir le rapport complexe qu’entretient le régime autoritaire tunisien avec la question féminine. Nous avons ainsi émis l’hypothèse que les raisons de l’engagement du régime dépassent la simple émancipation des femmes ou l’instauration d’une égalité entre les sexes pour s’inscrire dans une logique de contrôle, de répression, et dans un rapport clientéliste. Cette partie constitue une critique du féminisme d’État en Tunisie et de la manière avec laquelle il monopolise la question féminine. Nous en sommes venus à analyser la monopolisation de la cause féminine par le régime tunisien ainsi que les réactions et/ou les mobilisations des femmes et leur opposition à cette politique féministe autoritaire.

    David Andrés Murillo Cruz, Le droit international humaniste : entre crise et révolution de l'ordre juridique international, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Olivier Dubos   

    L'arrivée de la globalisation a révélé l'existence de deux crises. La crise de l'État-nation et la crise du droit international. Ces crises sont devenues plus aigües à cause des nouveaux problèmes de l'humanité. Problèmes qui échappent tant au contrôle de l’État qu’à la régulation du droit international interétatique. Face à cette problématique, il est apparu le droit global, qui prétend substituer le droit international, en supprimant les Nations Unies, à travers la création d’une nouvelle organisation internationale dénommée : l’humanité unie. Afin de sauver le droit international ainsi que d’éviter les conséquences nuisibles qui pourrait porter le droit global à la communauté internationale, il est proposé la création d’un nouveau droit, le droit international humaniste, fondé sur la protection des intérêts des personnes et de l’humanité. Pour faire effectif le droit international humaniste, il est proposé le concept d’État-outil ainsi que la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité, dans le but d’harmoniser les droits étatiques avec la régulation humaniste.

    Olivier Péjout, La conditionnalité en droit des aides d'Etat, soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Marianne Dony (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.), Almoro Rubin de Cervin   

    Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat.

    Abdou-Khadre Diop, Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle, soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard et Olivier Delas, membres du jury : Patrick Meunier (Rapp.), Isabelle Pingel (Rapp.)   

    Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne.

  • Rapporteur

    Marius Fleuron Ebissayi, La rationalisation des intégrations régionales en Afrique de l’Ouest entre l’UEMOA et la CEDEAO : aspects institutionnels et matériels, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Fabrice Hourquebie, membres du jury : Dandi Gnamou-Petauton (Rapp.), Jean-Claude Gautron et Claire Vial  

    Les crises des années 1970 ont infléchi les principes classiques de la vie internationale par l’apparition du droit international du développement et le nouvel ordre économique international. Ces derniers éléments ont trouvé un écho fertile par l’émergence du régionalisme et du sous-régionalisme. Rapidement, le continent s’orga-nise en cinq régions couvertes par des organisations de coopération. En Afrique de l’Ouest, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) apparait aux côtés des entités sous-régionales comme le Conseil de l’Entente, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) transformée en 1993 par l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA). Ces nouvelles entités aux compétences variées partagent leurs domaines avec les organisations sectorielles mis en place par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) créée en 1963. Cette cohabitation a atteint son paroxysme dans les années 1993 après l’adoption du traité d’Abuja mettant en place la Communauté économique africaine (CEA). Cette dernière transforme les entités de coopération en organisation d’intégration. C’est d’ailleurs le cas avec l’adoption de l’acte constitutif de l’Union africaine (UA) en 2000, remplaçant l’OUA. Tous ces phénomènes ont entrainé comme conséquence, la concurrence des intégrations en Afrique. Cette dernière a été saisie par les travaux institutionnels et doctrinaux qui ont conclu à la nécessaire réorganisation de l’intégration et de la coopération en Afrique. Cette nécessité a été saisie sous le terme de la rationalisation. La rationalisation est apparue en 1980 dans le langage de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (UNECA). En 1983, elle a reçu en Afrique de l’Ouest, une première application qui s’est avérée non concluante. À partir des années 2000, elle a fait sa réapparition entre la CEDEAO et l’UEMOA. Tirant leçons du passé, ces deux organisations d’intégration ont adopté des accords et des mémorandums de coopération initiant ce nouveau processus à vocation palliative. Cet accord de 2004 a été amélioré en 2012 et élargi en 2013 aux autres organisations d’intégration et de coopération de la région. Partiellement effectif en 2006, la rationalisa-tion est marquée par la mise en place d’un cadre institutionnel matérialisé par la création d’un Secrétariat technique conjoint et d’un Secrétariat permanent. Ces derniers prennent en charge les divergences majeures et mineures entre ces différentes organisations. Ils ont contribué ainsi à l’adoption et à la stabilisation de l’unique tarif extérieur commun d’une part et servi également à la révision des différentes politiques sectorielles et communes. Cependant, la rationalisation connait des limitations dues entre autres à la nature des actes adoptés, à la dissociation entre les cadres et méthodes d’intégration, de ceux de la rationalisation. Ces insuffisances ont pareillement des origines externes dues à l’apport limité des organisations extrarégionales comme l’Union africaine, l’Union européenne et aux Nations unies. Toutefois, ces insuffisances peuvent être améliorées sur la base d’une réforme institutionnelle et normative audacieuse.

    Agathe Rivière, Le juge européen et les droits sociaux en temps de crise économique, soutenue en 2022 à Strasbourg sous la direction de Florence Benoît-Rohmer présidée par Dominique Ritleng, membres du jury : Petros Stangos (Rapp.), Carole Nivard    

    La crise des dettes souveraines débutée en 2010 dans l’Union européenne a mené à la création de mécanismes d’assistance financière pour les Etats membres de la zone euro. L’octroi de prêts a été conditionné à la mise en œuvre de mesures d’austérité qui ont eu des conséquences dévastatrices sur les droits sociaux des individus. En effet, si ces droits souffraient avant la crise d’une faible protection tant au niveau de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, l’austérité a amplifié ce phénomène et mis le juge européen au cœur du nécessaire arbitrage entre impératifs économiques et garantie des droits sociaux. Ainsi, l’étude de la jurisprudence en découlant comporte deux temps. D’abord, les juges européens ont adopté une attitude de retenue. Ensuite, certains juges ont estimé que des mesures d’austérité violaient la protection européenne des droits sociaux. L’analyse de ce corpus jurisprudentiel fait toutefois apparaître un morcellement du contrôle de proportionnalité opéré par les juges. Cela conduit à envisager des pistes d’amélioration de la protection des droits sociaux en vue d’inévitables crises économiques futures.

    Ayla Sobral de Brito, La spécificité du régime juridique des investissements internationaux au Brésil, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.), Théodore Georgopoulos   

    Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).

    Léa Meloni, L’État composé membre de l'Union européenne, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon présidée par Frédérique Rueda, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Nicolas Levrat   

    La régionalisation interne et l’intégration européenne placent les États membres composés dans une relation particulière avec l’Union européenne. Ces deux processus confrontent les autorités nationales à des obligations de sources distinctes, et parfois à première vue contradictoires ou inconciliables. Cette confrontation a entraîné un processus d’adaptation des Etats composés à leur statut de membre de l’Union européenne. Non exempte de tensions, leur adaptation s’avère suffisamment aboutie de sorte qu’il n’est plus possible de décrire leur participation à l’Union européenne sans prendre en compte le rôle des collectivités qui les composent. Parallèlement, le droit de l’Union européenne a progressivement pris en considération la forme composée de ces États membres. L’autonomie régionale est aujourd’hui insérée dans l’identité nationale dont le respect est une obligation pour l’Union. Toutefois, son adaptation demeure perfectible par une meilleure prise en considération de la dimension régionale des États membres composés. L’articulation des rapports entre l’Union européenne et les États en cause révèle une structuration particulière qui peut être décrite et comprise à travers une figure juridique émergente : l’État composé membre de l’Union européenne.

    Ivonny Carolina Mora Burbano, Les constitutions Sud-américaines et le droit international, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Sébastien Platon présidée par Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Marta Franch Saguer (Rapp.)   

    Cette étude porte sur l’évolution de deux processus, à savoir l’internationalisation des Constitutions sud-américaines et la constitutionnalisation du droit international au sein des Etats sud-américains. Nous analysons l’existence ou l’absence d’une tendance dans le statut du droit international au sein des Constitutions dans la région. Pour ce faire, il y a un raisonnement en quatre étapes. La première étape consacrée à l’analyse des causes de l’inclusion du droit international au sein des Constitutions, la deuxième étape dédiée à l’étude de la reconnaissance constitutionnelle du droit international non conventionné, dans une troisième étape nous mesurerons l’influence du droit international et de la répartition des compétences des branches du pouvoir public sur la conclusion des traités. Finalement, dans une quatrième étape, c’est la valeur constitutionnelle des traités au sein des Constitutions Sud-Américaines qui va nous permettre d’identifier la position atypique des traités des droits de l’homme et de leur place privilégiée dans l’ordre juridique interne.

    Sandra Gajic, Le jeu des négociations entre l'Union européenne et la Serbie : les critères politiques (2000-2018), soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Philippe Claret présidée par Sébastien Platon, membres du jury : Tanasije Marinković (Rapp.), Nebojsa Vukadinovic  

    La Serbie n’est certainement pas ce que l’on pourrait désigner comme étant un Etat typique de l’Europe centrale et du Sud-Est. Alliée fidèle de la Russie et de la Chine, elle a subi les plus longues sanctions internationales en Europe et des bombardements de l’OTAN en 1999. Depuis la chute du régime de Milošević en 2000, l’ « enfant terrible » du continent a vocation à adhérer à l’Union européenne, or la tendance n’est clairement pas à l’élargissement. Face aux nombreuses crises (économique, migratoire et démocratique), l’UE parait impuissante à plusieurs égards. Symbole pendant longtemps du développement, de la paix et de la démocratie, elle doit faire face à une perte d’attractivité ces dix dernières années. Toutefois, malgré les doutes de part et d’autre, Bruxelles ne peut pas se permettre de ne pas tendre la main à la Serbie qui a une place centrale dans les Balkans, de par son poids démographique et sa position géostratégique. Le 1er mars 2012, la Serbie a officiellement obtenu son statut de candidat à l’UE. En signant l’accord d’association et de stabilisation, Belgrade s’est engagé à aligner sa législation sur l’acquis communautaire et donc à effectuer de nombreuses réformes. Or, sur fond d’acculturation et de déculturation juridique, des voix s’élèvent contre les réformes en chaîne dans le seul but d’intégrer l’institution européenne. L’un des objectifs de cette thèse est d’éclairer la nature et l’avancée de ces réformes à travers les critères politiques, définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Elle étudie les difficultés que la Serbie partage avec tous les Etats du Sud-Est de l’Europe et les difficultés qui lui sont propres, tout en questionnant sur la nécessité et les conséquences de ces changements. L’étude des négociations entre Bruxelles et Belgrade est aussi l’occasion d’apporter un éclairage sur le fonctionnement de l’institution européenne et de constater les limites de l’ambigüité constructive chère à l’UE. Finalement, le comportement de l’Union européenne à l’extérieur de ses frontières est symptomatique de son comportement à l’intérieur.

    Ombeline Soulard, Le rôle des think tanks dans le processus décisionnel européen, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche présidée par Olivier Costa, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.)  

    .Les think tanks sont des acteurs qui s’inscrivent dans une perspective d’information et d’influence. A travers des expertises et des recommandations politiques, ils cherchent à atteindre la sphère politique. Bien qu’ils soient majoritairement apparus en Europe dans les années 1970 et 1980 et que leur essor date des années 2000, les think tanks sont des acteurs émergents dans le processus décisionnel européen. Ils ont rapidement su se saisir des différents points d’accès proposés par les institutions européennes et sont progressivement devenus des acteurs incontournables et influents dans le processus décisionnel européen. Les cibles d’action sont plus précisément la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité des Régions ainsi que le Comité Economique et Social Européen. Les modalités et les stratégies d’influence mises en place par les think tanks pour atteindre ces institutions et organes prennent des formes variées.

    Alicénia Da Conceição Filomena Pensar Abudo, La coopération dans la prévention et la recherche des infractions entre le Mozambique et les autres États de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe, soutenue en 2018 à Poitiers sous la direction de Bernadette Aubert présidée par Michel Danti-Juan, membres du jury : Olivier Cahn (Rapp.)   

    L'étude de la coopération pour la prévention et la recherche des infractions entre le Mozambique et les autres États de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC) s'impose en raison de plusieurs facteurs induits par l'évolution de la société et qui facilitent les activités criminelles dans cette région du monde : le processus d'intégration en cours en Afrique australe, la suppression des visas entre certains États de la région qui conduit à une augmentation de la mobilité des personnes d'un pays à l'autre, le développement des technologies d'information et de communication. Ces principaux facteurs constituent des défis pour la sécurité publique dans la région de l'Afrique australe et exigent des États la reconnaissance et la réaffirmation de la nécessité de coopérer, y compris la mise en place d'actions concertées pour lutter plus efficacement contre des formes de criminalité traditionnelles qui évoluent ou des formes de criminalités plus nouvelles. Parmi ces deux catégories, on remarque la présence de la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, la cybercriminalité sans oublier les trafics de véhicules ou d'êtres humains.L'objet de la recherche concerne l'existence et l'efficacité de la coopération pour prévenir et lutter contre ces formes de criminalité, qu'elles soient transnationales ou ayant un lien d'extraterritorialité. Pour ce faire, un état des lieux des textes applicables est utile ; il permet une compréhension éclairée du dispositif. Or ces textes sont nombreux et variés au motif de leur origine bilatérale, régionale ou internationale. Leurs liens sont également complexes en raison des différentes criminalités qui existent dans cette région. Enfin, leur mise en œuvre est rendue difficile. Elle l'est d'une part au regard de l'histoire de la région de l'Afrique australe qui a connu, à partir des déclarations d'indépendance, une période pendant laquelle des coopérations policières régionales existaient sans support légal. L'intégration de la SARPCCO dans la SADC a permis de mettre un terme à cette pratique. Elle l'est d'autre part à cause des souverainetés qui, encore relativement prégnantes, sont des obstacles à la coopération. Notre recherche a donc nécessité de faire le point sur les antécédents historiques de la coopération policière dans la région de la SADC en particulier et dans les relations avec d'autres États ou régions du monde, sur le développement des mécanismes juridiques et institutionnels de coopération, sur l'institution et la consolidation de la coopération policière dans les structures de la SADC, enfin sur le comité des chefs de police et ses liens avec Interpol. Ces éléments ont permis d'apprécier les principaux progrès et les limites de cette coopération.

    Samia Aggar, La responsabilité de proteger : un nouveau concept ?, soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Sandra Szurek   

    La responsabilité internationale est un ensemble de conséquences liées à laviolation des obligations internationales, soit le lien juridique par lequel un sujet de droitinternational est tenu, envers un ou plusieurs autres sujets, d’adopter un comportementdéterminé ou de s’en abstenir. S’il y a un comportement illicite, la Communautéinternationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Cedernier a évolué récemment vers une nouvelle terminologie introduite dans le rapport de laCIISE : « responsabilité de protéger ». C’est un concept selon lequel les Etats souverains ontl’obligation de protéger leurs propres populations contre des catastrophes de grande ampleur.Dans la dynamique du dépassement de l’antagonisme entre souveraineté et intervention, nousanalyserons le comportement de la Communauté internationale face à la « responsabilité deprotéger », le rôle qui lui incombe lorsque l’Etat faillit à ses obligations. Au-delà de cesauteurs, il reste encore à définir quels sont les bénéficiaires de cette protection, sa mise enœuvre et ses limites. Si la notion de « responsabilité de protéger » ne constitue pas seulementune nouvelle terminologie, garantit-t-elle un degré de protection plus élevé par rapport au« droit d’ingérence ».

  • Membre du jury

    Ayla Sobral de Brito, La spécificité du régime juridique des investissements internationaux au Brésil, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.), Théodore Georgopoulos   

    Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).

    Léa Meloni, L’État composé membre de l'Union européenne, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon présidée par Frédérique Rueda, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Nicolas Levrat   

    La régionalisation interne et l’intégration européenne placent les États membres composés dans une relation particulière avec l’Union européenne. Ces deux processus confrontent les autorités nationales à des obligations de sources distinctes, et parfois à première vue contradictoires ou inconciliables. Cette confrontation a entraîné un processus d’adaptation des Etats composés à leur statut de membre de l’Union européenne. Non exempte de tensions, leur adaptation s’avère suffisamment aboutie de sorte qu’il n’est plus possible de décrire leur participation à l’Union européenne sans prendre en compte le rôle des collectivités qui les composent. Parallèlement, le droit de l’Union européenne a progressivement pris en considération la forme composée de ces États membres. L’autonomie régionale est aujourd’hui insérée dans l’identité nationale dont le respect est une obligation pour l’Union. Toutefois, son adaptation demeure perfectible par une meilleure prise en considération de la dimension régionale des États membres composés. L’articulation des rapports entre l’Union européenne et les États en cause révèle une structuration particulière qui peut être décrite et comprise à travers une figure juridique émergente : l’État composé membre de l’Union européenne.

    Ivonny Carolina Mora Burbano, Les constitutions Sud-américaines et le droit international, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Sébastien Platon présidée par Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Marta Franch Saguer (Rapp.)   

    Cette étude porte sur l’évolution de deux processus, à savoir l’internationalisation des Constitutions sud-américaines et la constitutionnalisation du droit international au sein des Etats sud-américains. Nous analysons l’existence ou l’absence d’une tendance dans le statut du droit international au sein des Constitutions dans la région. Pour ce faire, il y a un raisonnement en quatre étapes. La première étape consacrée à l’analyse des causes de l’inclusion du droit international au sein des Constitutions, la deuxième étape dédiée à l’étude de la reconnaissance constitutionnelle du droit international non conventionné, dans une troisième étape nous mesurerons l’influence du droit international et de la répartition des compétences des branches du pouvoir public sur la conclusion des traités. Finalement, dans une quatrième étape, c’est la valeur constitutionnelle des traités au sein des Constitutions Sud-Américaines qui va nous permettre d’identifier la position atypique des traités des droits de l’homme et de leur place privilégiée dans l’ordre juridique interne.

    David Andrés Murillo Cruz, Le droit international humaniste : entre crise et révolution de l'ordre juridique international, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Olivier Dubos   

    L'arrivée de la globalisation a révélé l'existence de deux crises. La crise de l'État-nation et la crise du droit international. Ces crises sont devenues plus aigües à cause des nouveaux problèmes de l'humanité. Problèmes qui échappent tant au contrôle de l’État qu’à la régulation du droit international interétatique. Face à cette problématique, il est apparu le droit global, qui prétend substituer le droit international, en supprimant les Nations Unies, à travers la création d’une nouvelle organisation internationale dénommée : l’humanité unie. Afin de sauver le droit international ainsi que d’éviter les conséquences nuisibles qui pourrait porter le droit global à la communauté internationale, il est proposé la création d’un nouveau droit, le droit international humaniste, fondé sur la protection des intérêts des personnes et de l’humanité. Pour faire effectif le droit international humaniste, il est proposé le concept d’État-outil ainsi que la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité, dans le but d’harmoniser les droits étatiques avec la régulation humaniste.

    Olivier Péjout, La conditionnalité en droit des aides d'Etat, soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Marianne Dony (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.), Almoro Rubin de Cervin   

    Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat.

    Abdou-Khadre Diop, Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle, soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard et Olivier Delas, membres du jury : Patrick Meunier (Rapp.), Isabelle Pingel (Rapp.)   

    Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne.

    Samia Aggar, La responsabilité de proteger : un nouveau concept ?, soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Sandra Szurek   

    La responsabilité internationale est un ensemble de conséquences liées à laviolation des obligations internationales, soit le lien juridique par lequel un sujet de droitinternational est tenu, envers un ou plusieurs autres sujets, d’adopter un comportementdéterminé ou de s’en abstenir. S’il y a un comportement illicite, la Communautéinternationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Cedernier a évolué récemment vers une nouvelle terminologie introduite dans le rapport de laCIISE : « responsabilité de protéger ». C’est un concept selon lequel les Etats souverains ontl’obligation de protéger leurs propres populations contre des catastrophes de grande ampleur.Dans la dynamique du dépassement de l’antagonisme entre souveraineté et intervention, nousanalyserons le comportement de la Communauté internationale face à la « responsabilité deprotéger », le rôle qui lui incombe lorsque l’Etat faillit à ses obligations. Au-delà de cesauteurs, il reste encore à définir quels sont les bénéficiaires de cette protection, sa mise enœuvre et ses limites. Si la notion de « responsabilité de protéger » ne constitue pas seulementune nouvelle terminologie, garantit-t-elle un degré de protection plus élevé par rapport au« droit d’ingérence ».

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l’étude d’une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 à Bordeaux 4 en co-direction avec Olivier Dubos 

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l'étude d'une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 sous la direction de Olivier Dubos présidée par Jean-Claude Gautron, membres du jury : Emmanuel Aubin-Kanezuka (Rapp.), Anastasia Iliopoulou (Rapp.), Jérôme Roux  

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

    Cécile Montoriol-Rasquin, Une approche juridique du déficit démocratique dans l'Union européenne, soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron 

    L'analyse du "déficit démocratique" communément imputé à l'Union européenne engage une vaste réflexion visant à souligner les faiblesses de l'intégration européenne dans ses dimensions à la fois institutionnelle, normative et procédurale. Il est notamment fait état de la complexité structurelle de l'Union européenne, de la confusion de l'identité européenne et plus particulièrement du manque de lisibilité des réseaux de gouvernance de l'Union européenne. Dans ce contexte dominé par le développement d'un système d'engrenage fonctionnel, l'impératif démocratique de participation politique du citoyen européen au processus d'intégration s'en est trouvé altéré. Face à la nécessité de re-légitimation du processus, aux dessins ambitieux d'approfondissement et d'élargissement de l'Union européenne, la révision des traités suivie dans la pratique du bon-vouloir institutionnel encouragé par la Cour et sa contribution à bâtir une "Communauté de droit" ont été autant de voies pour accroître la démocratie dans l'Union. . . .