Mita Manouvel

Le règlement judiciaire international est né en 1920, avec la décision des États signataires du Pacte de la SDN de créer une Cour internationale. Pour la première fois, était créée une juridiction internationale préexistant aux litiges, composée de juges de nationalités différentes, ayant un caractère permanent et une vocation universelle. Avec la naissance du règlement judiciaire surgissait toutefois une donnée nouvelle qui n'existait pas ou qui existait à un degré bien moindre dans le règlement arbitral, à savoir la possibilité d'une véritable création prétorienne en matière de droit international. La création prétorienne en droit international ne s'exerçant pas sous le contrôle d'un législateur proche, unique et homogène comme c'est le cas dans les ordres internes, elle risque d'apparaître comme n'étant pas autre chose qu'un choix entre des thèses antagonistes soutenues par des fractions différentes du législateur international. Aussi, les États auteurs du Statut, au premier rang desquels les grandes Puissances, ont-ils simultanément mis en place un dispositif visant à les protéger de cette création prétorienne et à maintenir leur droit exclusif de création et d'interprétation du droit. Le droit pour les juges de joindre des opinions séparées motivées aux décisions de la Cour internationale joue un rôle fondamental dans ce dispositif en ce que ces opinions permettront, le cas échéant, de relativiser la portée d'une décision au point de l'empêcher d'acquérir valeur de précédent. Cette programmation des opinions séparées comme instrument de contrôle du droit international démontrera son efficacité dans bien des domaines, notamment ceux les plus propices à la création prétorienne du droit international, comme l'appréciation par la Cour de l'étendue de sa propre juridiction, la détermination de la coutume internationale et la place à accorder, en droit positif, aux décisions des organes politiques de l'organisation internationale auprès de laquelle la Cour fonctionne.

Tout semble avoir été dit sur Mayotte, les Comores et la France, or le statut juridique de ce territoire n'a pas encore livré tous ses secrets, ni épuisé tous ses effets. La problématique générale de cette thèse consiste à savoir comment ce statut juridique de Mayotte peut rendre compte de la double identité, de la double appartenance de cette île. La réponse à cette question générale se décline en deux aspects très complémentaires : 1) Peut-on penser Mayotte abritée du droit international ? La réponse à cette question est négative ; 2) Peut-on penser Mayotte uniquement par référence au droit de l'État français ? Là aussi, la réponse est négative. La thèse défendue s'illustre comme suit : elle préconise la vocation internationale du statut de Mayotte et la vocation franco-comorienne de celui-ci. La vocation internationale du statut de Mayotte part de l'idée qu'il faut, aujourd'hui, dépasser le statu quo qui préside au différend territorial entre la France et les Comores. Ce statu quo est l'expression d'un antagonisme et d'un « silence » sur les rapports entre droit interne et droit international. Ce « silence » montre une opposition entre les Comores pro-internationalistes et la France, pro-interniste. Aucun dialogue ne s'ensuit. Les solutions du droit international sont au nombre de deux : une solution stricte, par application du principe de l'uti possidetis juris, soit le rattachement du territoire de Mayotte aux Comores. Une seconde solution très innovante consisterait en l'exercice d'une co-souveraineté franco-comorienne sur Mayotte. En l'état des forces politiques, les solutions du droit international paraissent délicates à mettre en oeuvre. Aussi la thèse du maintien de Mayotte française semble devoir l'emporter, mais dans une perspective modernisée. Voilà quelle pourrait être l'issue du dialogue droit interne et droit international. La vocation franco-comorienne de Mayotte signifie que le maintien de Mayotte française doit se penser en termes de double appartenance. Le renoncement, accepté par l'État comorien, devra être accompagné d'une coopération internationale bilatérale forte. C'est pourquoi le statut mahorais doit se penser en termes de double identité. Dans ces conditions, un dialogue véritable entre l'État français et l'État Comorien sur Mayotte française serait établi. On peut penser ce dialogue durable car il ne tend à donner une satisfaction exclusive ni à l'un ou ni à l'autre des protagonistes. Autant le dialogue droit interne et droit international favorise les intérêts de l'État français ; autant le dialogue qui s'ensuit doit satisfaire les deux parties. Ainsi, afin de répondre aux interrogations soulevées par notre problématique et pour mieux les appréhender, notre étude est divisée en deux parties. La première est consacrée à la vocation internationale du statut de Mayotte. La deuxième partie présente la vocation franco-comorienne du statut de cette île.