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Philippe Lagrange

Professeur, Droit public.

Université Poitiers · Faculté de Droit et des Sciences sociales Centre d'Études sur la Coopération Juridique Interdisciplinaire - Université de Poitiers — CECOJI-UP
Université de PoitiersFaculté de Droit et des Sciences socialesCentre d'Études sur la Coopération Juridique Interdisciplinaire - Université de Poitiers
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Actualités scientifiques

Colloque
Santé et Végétal
8 oct. 2025 · Poitiers
Colloque
Art et droit international
26 mai 2025 · Nice
Colloque
Droit, Travail, Social et Migration
26 nov. 2024 · Poitiers
Journée d'étude
Biens culturels en conflits : enjeux patrimoniaux et juridiques
14 nov. 2024 · Poitiers
Conférence
Regards juridiques sur la loi Asile et Immigration
3 avr. 2024 · Poitiers
Journée d'étude
Les violences sexuelles en période de conflit armé
29 janv. 2024 · Poitiers
Colloque
Langue, Langage et Droit
26 juin 2023 · Poitiers
Colloque
La chasse en France : ruralité et enjeux
10 mars 2023 · Narbonne
Colloque
Procès et mémoire(s) des crimes de masse
2 fév. 2023 · Lyon
Séminaire
Droits des migrants
8 nov. 2022 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Philippe Lagrange, Ousmane Koudangbé Houzibé, Ismaïla Madior Fall, Le dualisme constitutionnel sur la forme de l'État au Tchad: une confrontation dans la recherche de la refondation de l'État tchadien, L'Harmattan, 2023, Études africaines (Série Droit), 290 p. 

    Philippe Lagrange, Patricia Buirette, La sous-traitance de la gestion coercitive des crises par le Conseil de sécurité des Nations Unies, 2022, 899 p.  

    Avec la fin de la guerre froide, le conseil de sécurité a enfin pu recourir au potentiel offert par le chapitre vii de la charte. Il a notamment développé une nouvelle pratique, déjà initiée lors de la guerre de Corée et qui lui permet de décider la mise en œuvre de moyens de coercition militaire afin de faire respecter ses résolutions, en habilitant certains Etats à cet effet. Dans le Golfe, en Somalie, au Rwanda, en ex-Yougoslavie, en Haïti et en Albanie, le conseil de sécurité a ainsi soustrait son pouvoir de recourir a la contrainte armée aux états membres qui s'étaient préalablement déclares volontaires. En théorie la sous-traitance se résume ainsi : agissant en vertu du chapitre vii, le conseil de sécurité décide d'autoriser une force multinationale œuvrant sous commandement et financement étatiques à employer, sous son contrôle, pour aboutir aux objectifs par lui préalablement définis. Bien que non conforme a la lettre de la charte (art. 42 a 47), cette pratique est pourtant licite et trouve sa justification dans les pouvoirs implicites que tient le conseil du chapitre vii. Conforme aux buts des nations unies, elle s'avère en outre particulièrement opportune, en permettant de doter cet organe du bras armé qui lui faisait défaut. Elle souffre cependant de graves déficits en termes de légitimité, accrus par des faiblesses inhérentes à sa mise en œuvre et tempérant considérablement son intérêt en tant que moyen d'améliorer la sécurité collective. Face à un bilan plutôt négatif s'impose donc une alternative. Soit développer le potentiel encore ignoré de la charte (chapitres vi, vii et viii). Soit réviser ce texte afin de supprimer les effets pernicieux de la sous-traitance et d'en faire alors une technique formelle de mise en œuvre de la contrainte armée par le conseil de sécurité.

    Philippe Lagrange, Fabien Marchadier, David Szymczak, Michel Erpelding, Frédéric Kurz [et alii], La prohibition de l'esclavage et de la traite des êtres humains, Editions A. Pedone, 2022, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 304 p. 

    Philippe Lagrange, Ousmane Koudangbé Houzibé, Le constitutionnalisme tchadien, de la proclamation de la République à l'instauration démocratique: 1958-2021, L'Harmattan, 2022, Études africaines (Série Politique), 359 p. 

    Philippe Lagrange, Alexandre Zourabichvili, Vincent Correia, La sécurité nationale et le droit international, L'Harmattan, 2021, Droit international, 403 p.  

    Souvent invoquée par les États - afin de lutter contre les menaces qui les assaillent - la notion de sécurité nationale n'a pas été beaucoup étudiée par la doctrine francophone du droit international : celle-ci s'est bornée, pour l'essentiel, à appréhender cette notion sous l'angle d'une clause conventionnelle permettant de déroger aux obligations principales énoncées dans un traité. Apparaissant sous bien d'autres formes dans la pratique du droit international et jouant un rôle créatif dans l'évolution de cette branche du droit, la notion de sécurité nationale trouve son origine dans des considérations politiques. À cet égard, Alexandre Zourabichvili ne s'arrête pas à une présentation de la sécurité nationale relevant de la seule technique juridique. Il se réfère à la sociologie des relations internationales et met en exergue la relation dynamique qui unit droit et politique.

    Philippe Lagrange, Jérôme Bossan, Michel Danti-Juan, Julie Alix, Bernadette Aubert [et alii], L’adaptation des réponses pénales aux formes extrêmes de la criminalité: XXIIes Journées d'étude de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, [12 et 13 octobre 2018], 107e éd., Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2020, 222 p.  

    Philippe Lagrange, Jean-François Lachaume, Emmanuel Aubin, Marianne Faure-Abbad, Isabelle Savarit-Bourgeois, Variations autour du droit public , Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019, 458 p.  

    Philippe Lagrange, Anthony Goreau-Ponceaud, Nicolas Lemoigne, Christophe Baticle, Paul Bourrieau [et alii], Chasse, chasseurs et normes, Maison des sciences de l'homme d'Aquitaine, 2019, Sport et société  

    Philippe Lagrange, Anthony Goreau-Ponceaud, Dominique Darbon, Sergio Dalla Bernardina, Christophe Baticle [et alii], Chasse, chasseurs et normes, Maison des sciences de l'homme d'Aquitaine, 2017 

    La chasse semble, en France, corsetée par une foule de stéréotypes émanant d'un imaginaire collectif solidement ancré. Dernier avatar d'une culture « localiste », la pratique véhicule l'image persistante d'un monde rural en mutation et accuse, aux yeux du grand public, une baisse de crédit en regard des grandes idéologies dominant le monde contemporain. Pour les uns, la chasse est une victoire conquise sur les privilèges aristocratiques de l'Ancien Régime, pour les autres une abomination de sanguinaires avi­nés. Il paraît ainsi difficile de porter un regard distancié sur ce phénomène social qui agite les passions et concerne plus de 1,1 million de pratiquants, dont 98 % d'hommes. Ques­tionner les représentations sociales, les liens symboliques et les perceptions qui fondent les rapports entre chasse et société, permet de comprendre de quelle manière s'élabore l'ensemble des outils et des dispositifs normatifs et prescriptifs qui encadrent l'activité. Or la superposition complexe et multiscalaire des territoires associe une diversité croissante d'acteurs qui pèse à son tour sur l'évolution des représentations endogènes à la pratique où le statut de l'animal sauvage demeure le centre des préoccupations. Perçu comme menaçant jusqu'aux années 1970, ce dernier est désormais appréhendé comme menacé, témoignant en cela d'une transition majeure : du prélèvement à l'introduction du gibier ; de la chasse à la gestion cynégétique. En cela les sciences humaines et sociales ont tout intérêt à explorer la question à l'aune des préjugés, positifs ou négatifs, qui font tant parler d'elle. Cet ouvrage est donc l'occasion d'offrir une réflexion pluridisciplinaire sur les mé­canismes de co-construction qui lient la chasse, les chasseurs et les normes, tout en ques­tionnant les enjeux sociétaux qui président aux pratiques cynégétiques contemporaines

    Philippe Lagrange, François Colly, Dominique Breillat, Bernard Kouchner, Vers un nouvel ordre juridique, l'humanitaire ?: Mélanges en l'honneur de Patricia Buirette, Presses universitaires juridiques Université de Poitiers, 2016, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, 468 p.  

    Philippe Lagrange, Ousmane Koudangbé Houzibé, Ismaïla Madior Fall, Eloi Diarra, Fabrice Hourquebie [et alii], L'impasse du processus démocratique en Afrique noire francophone: le cas du Tchad les dimensions juridiques, politiques et institutionnelles de la démocratisation en Afrique subsaharienne,, 2016, Études africaines (Série Politique), 435 p.  

    A partir des principes universels et des exemples africains francophones où la démocratie est en marche (Bénin, Sénégal), cette thèse vise à montrer que le processus démocratique au Tchad est dans l’impasse du fait de l’autoritarisme politique et la mauvaise gouvernance. L’autoritarisme s’est traduit par la démolition des acquis démocratiques érigés au début du processus en mécanisme constitutionnel et institutionnel charger de limiter les abus du pouvoir pour provoquer une alternance politique. Sur le plan électoral, l’organisation et l’aboutissement des élections ont montré des limites par les faiblesses de la commission électorale et du Conseil constitutionnel dans la gestion du contentieux des élections et la proclamation des vrais résultats issus des urnes. Au plan constitutionnel, la modification intervenue en juin 2005 a conduit le processus démocratique dans l’impasse du fait de la déconstruction de la norme portant limitation du nombre des mandats présidentiels désormais renouvelable à vie. Au niveau institutionnel et politique, un dysfonctionnement règne en maître et la séparation des pouvoirs n’est que de simple fait à cause de l’influence présidentielle et du déficit d’autonomie fonctionnelle des institutions (pouvoir législatif et judiciaire). Par ailleurs, cette thèse dénonce l’absence d’alternance démocratique à travers la montée de l’hyper-présidentialisme tchadien et propose une réforme de l’Exécutif pour relancer les dynamiques de la consolidation démocratique au Tchad

    Philippe Lagrange, Patricia Buirette, Le droit international humanitaire, La Découverte, 2011, Repères (Sciences politiques-Droit), 122 p.  

    Philippe Lagrange, Alain Ondoua (dir.), Les voyages du droit: mélanges en l'honneur du professeur Dominique Breillat, LGDJ, 2011, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 635 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Philippe Lagrange, « Le contrôle exercé par le Conseil de sécurité », in Guillaume Le Floch, Francesco Seatzu (dir.), Afrique et droit international humanitaire :, Éditions Pedone, 2024, pp. 67-83 

    Philippe Lagrange, « Le droit des conflits armés dans les manuels militaires », in Laurent Trigeaud (dir.), La réception du droit international humanitaire en droit interne : un ancrage du droit des conflits armés dans la règlementation nationale :, Éditions A. Pedone, 2024, pp. 15-28  

    Philippe Lagrange, « Quelle gouvernance mondiale des migrations ? », in Karine Abderemane, Pierre-François Laval (dir.), La déclaration Union européenne-Turquie : ambiguïtés et devenir d'un modèle de gestion des flux migratoires :, Bruylant, 2023 

    Philippe Lagrange, « Des flèches empoisonnées aux armes NRBC. Retour sur l’encadrement par le droit international humanitaire d’un très ancien moyen de guerre », in Marianne Faure-Abbad, Adrien Lauba (dir.), Le poison :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2023 

    Philippe Lagrange, « The Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the Ukraine crisis. What future for global and cooperative security? », in Pierre Chabal, Hye Hwal Seong, Zhuldyz Saraimbayeva, Remus Titiriga (dir.), Eurasian Legal Systems in a World in Transition. Economic prosperity or disparity, and the return of politics in international law :, Peter Lang, 2023  

    Philippe Lagrange, « L'Europe au défi des traditions locales. L'exemple des chasses traditionnelles », in Michel Bruno (dir.), Les défis actuels de l'Union européenne :, Legitech, 2022 

    Philippe Lagrange, « La protection des victimes de l’esclavage et de la traite par le juge de l’asile », in Fabien Marchadier (dir.), La prohibition de l'esclavage et de la traite des êtres humains :, Éditions A. Pedone, 2022 

    Philippe Lagrange, « La protection internationale face aux nouveaux conflits », in Thibaut Fleury-Graff, Patrick Jacob (dir.), Migrations et droit international :, Editions A. Pedone, 2022 

    Philippe Lagrange, Florian Aumond, « Le régime international de protection des personnes handicapées dans le contexte des conflits armés », in UCA - Transmission, citoyenneté et engagement (dir.), Handicap et conflits armés :, UCA, 2021  

    Philippe Lagrange, « Le Togo et le Conseil de sécurité des Nations unies », in Adama Kpodar, Dodzi Kokoroko (dir.), L'état inachevé : mélanges en l'honneur du professeur Koffi Ahadzi-Nonou :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2021 

    Philippe Lagrange, « Le Conseil de sécurité des Nations Unies face aux nouvelles formes de conflictualité », in Jean Belin, Yves-Sébastien Laurent, Anne-Marie Tournepiche (dir.), La conflictualité armée : approches interdisciplinaires :, Éditions A. Pedone, 2021 

    Philippe Lagrange, « Réflexions prospectives autour de l’encadrement juridique des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) : pour une transposition de la logique ayant présidé à l’interdiction des armes à laser aveuglantes », in Mohamed Ali Mekouar, Michel Prieur (dir.), Droit, humanité et environnement : mélanges en l'honneur de Stéphane Doumbé-Billé :, Bruylant, 2020  

    Philippe Lagrange, « Afterword », in Yann Alix, Kuralay Baizakova, Pierre Chabal (dir.), Evolving regional values and mobilities in global contexts : the emergence of new (Eur)Asian regions and dialogue with Europe :, Peter Lang, 2020 

    Philippe Lagrange, « [Deuxième partie : L'offre humanitaire] Chapitre 6 : L’action humanitaire des Nations Unies dans le cadre du maintien de la paix », in Sandra Szurek, Marina Eudes, Philippe Ryfman (dir.), Droit et pratique de l'action humanitaire :, LGDJ et une marque de Lextenso, 2019  

    Philippe Lagrange, «  Une histoire d’oies », Variations autour du droit public : Mélanges en l'honneur du Professeur Christian Debouy :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019  

    Philippe Lagrange, « La déjuridicisation », in Jérôme Bossan, Michel Danti-Juan (dir.), L'adaptation des réponses pénales aux formes extrêmes de la criminalité :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019 

    Philippe Lagrange, « Un-manned Combat Aerial Vehicles (UCAV) and Lethal Autonomous Weapons Systems (LAWS) in light of International Law », in Kuralay Baizakova, Pierre Chabal, Jildiz Nicharapova (dir.), Cross-border exchanges : Eurasian perspectives on logistics and diplomacy :, Peter Lang, 2019 

    Philippe Lagrange, « Drones militaires en opérations et responsabilité internationale », in Fouad Eddazi (dir.), Le droit à l'épreuve des drones militaires :, LGDJ, 2018 

    Philippe Lagrange, « Les chasseurs d’oiseaux migrateurs à l’épreuve du droit de l’Union européenne »: Entre résistance et adaptation, in Anthony Goreau-Ponceau, Nicolas Lemoigne (dir.), Chasse, chasseurs et normes :, Maison des sciences de l'homme d'Aquitaine (MSHA), 2017  

    Philippe Lagrange, « « No Boots on the Ground ». De l’influence des termes employés par le Conseil de sécurité des Nations Unies », in Stéphane Doumbé-Billé, Jean-Marc Thouvenin (dir.), Ombres et lumières du droit international : mélanges en l'honneur du professeur Habib Slim :, Éditions Pedone, 2016  

    Philippe Lagrange, « Neutralité de l’action humanitaire et relativisme culturel », Contribution aux Mélanges Patricia Buirette, Vers un nouvel ordre juridique, l'humanitaire ? : Mélanges en l'honneur de Patricia Buirette :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2016  

    Philippe Lagrange, « La judiciarisation des conflits », in Bernard de Courrèges d'Ustou, Institut des hautes études de défense nationale (IHEND) (dir.), Défendre la France au XXIe siècle :, Economica, 2015, pp. 79-82  

    Philippe Lagrange, « État de droit, fondement des libertés », in Bernard de Courrèges d'Ustou (dir.), Esprits de défense :, Institut des hautes études de défense nationale (IHEND), 2015  

    Philippe Lagrange, « Une Europe nouvelle ou le remède de cheval du bon Docteur Heerfordt », Entre les ordres juridiques : Mélanges en l'honneur du Doyen François Hervouët :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2015  

  • Articles

    Philippe Lagrange, « Neutralité et maintien de la paix : réflexions sur les fondements d'une idée reçue », Revue de droit international d'Assas / Assas International Law Review, École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (ED 9) de l'Université Paris-Panthéon-Assas , 2025, n°7  

    Philippe Lagrange, « Quelles juridictions pour juger les crimes commis en Ukraine ? », L'IRASCible : Revue de l'Institut Rhône-Alpin de sciences criminelles, L'Harmattan , 2024, n°11 

    Philippe Lagrange, « La gestion adaptative comme moyen de régler le contentieux des périodes de chasse : poudre aux yeux ou avancée significative ? », Revue juridique de l'environnement, John Libbey Eurotext — JLE, 2024, n°20242  

    Philippe Lagrange, « Le conflit armé en Ukraine et l’effectivité du droit international humanitaire », Revue générale de droit international public, A. Pedone , 2023, n°20231 

    Philippe Lagrange, Aline Lemoine, Anne-Thida Norodom, « Travaux de la Commission du droit international (soixante-dixième session) et de la Sixième commission (soixante-treizième session) », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2018, pp. 401-436  

    Lemoine Aline, Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international (soixante-dixième session) et de la Sixième commission (soixante-treizième session). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 401-436.

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 70ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2018 

    Philippe Lagrange, « L'appréhension du phénomène migratoire par le droit international », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 27  

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, Aline Lemoine, « Travaux de la Commission du droit international (soixante-neuvième session) et de la Sixième commission (soixante-douzième session) », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2017, pp. 327-366  

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe, Lemoine Aline. Travaux de la Commission du droit international (soixante-neuvième session) et de la Sixième commission (soixante-douzième session). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 327-366.

    Philippe Lagrange, « Chasse, braconnage et braconniers : le point de vue d’un chasseur », Revue semestrielle de droit animalier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH), 2017, n°22017  

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 69ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2017 

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, Aline Lemoine, « Travaux de la commission du droit international (soixante-huitième session) et de la sixième commission (soixante et onzième session) », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2016, pp. 265-302  

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe, Lemoine Aline. Travaux de la commission du droit international (soixante-huitième session) et de la sixième commission (soixante et onzième session). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 265-302.

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 68ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2016 

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, « Travaux de la commission du droit international et de la Sixième commission », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 331-374  

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la commission du droit international et de la Sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 331-374.

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, Aline Lemoine, « Travaux de la commission du droit international (Soixante-septième session) et de la sixième commission (Soixante-dixième session) », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2015  

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 67ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2015 

    Philippe Lagrange, « Chasse et condition animale : le point de vue d’un chasseur », Revue semestrielle de droit animalier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH), 2015, n°12015  

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, « Travaux de la Commission du droit international (soixante-sixième session) et de la sixième commission (soixante-neuvième session) », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2014, n°60, pp. 295-340  

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international (soixante-sixième session) et de la sixième commission (soixante-neuvième session). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 295-340.

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 66ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2014 

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, « Travaux de la Commission du droit international (65e session) et de la sixième commission (68e session) », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 127-159  

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international (65e session) et de la sixième commission (68e session). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 127-159.

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 65ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2013 

    Philippe Lagrange, « Le principe d'égalité de traitement de fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°09, p. 502  

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 349-391  

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 349-391.

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 64ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2012 

    Philippe Lagrange, « Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°25, p. 1441  

    Philippe Lagrange, Anne-Thida Norodom, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 357-396  

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 357-396.

    Philippe Lagrange, Anne-thida Norodom, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 63ème session », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2011 

    Philippe Lagrange, « Le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°06, p. 334  

    Philippe Lagrange, « Les critères de notation face au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant à un même cadre d'emplois », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°17, p. 940  

    Philippe Lagrange, Raphaële Rivier, « Travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 379-408  

    Rivier Raphaële, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 379-408.

    Philippe Lagrange, « Droit à réintégration d'un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°11, p. 597  

    Philippe Lagrange, « La réforme des mises à disposition : nouvelle étape vers une fonction publique ouverte ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°10, p. 524  

    Philippe Lagrange, Raphaële Rivier, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 555-583  

    Rivier Raphaële, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 555-583.

    Philippe Lagrange, « Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°31, p. 1730  

    Philippe Lagrange, Raphaële Rivier, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 305-350  

    Rivier Raphaële, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 305-350.

    Philippe Lagrange, « Légalité d'un refus de prise en charge financière d'une action de formation professionnelle », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°34, p. 1909  

    Philippe Lagrange, « Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°11, p. 612  

    Philippe Lagrange, « La combinaison des polices en matière d'environnement », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2005, n°01, p. 173  

    Philippe Lagrange, Raphaële Rivier, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 340-372  

    Rivier Raphaële, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 340-372.

    Philippe Lagrange, « Légalité de la délibération d'un jury d'admission constitué en plusieurs groupes d'examinateurs », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°33, p. 1828  

    Philippe Lagrange, « Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°28, p. 1531  

    Philippe Lagrange, « Légalité d'une doctrine en matière de gestion de carrière des magistrats du corps judiciaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°20, p. 1093  

    Philippe Lagrange, « Droits à la retraite des agents en position de détachement », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°09, p. 498  

    Philippe Lagrange, « Légalité d'un décret portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°04, p. 225  

  • Communications

    Philippe Lagrange, « Gouvernance démocratique et sécurité internationale », le 18 novembre 2025 

    Colloque international, organisé la SFDI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Hugo Flavier, MCF, Université de Bordeaux et Anne-Marie Tournepiche, Professeure, Université de Bordeaux

    Philippe Lagrange, « Santé et Végétal », le 08 octobre 2025 

    Colloque organisé par le CECOJI, Université de Poitiers dans le cadre de la semaine de la fête de la Science et à l'occasion des 30 ans du CECOJI

    Philippe Lagrange, « Art et droit international », le 26 mai 2025 

    Colloque annuel de la SFDI organisé avec le LADIE, Université Côte d'Azur et l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) sous la direction scientifique des professeurs Anne Millet-Devalle et Jean-Christophe Martin

    Philippe Lagrange, « Le procès de Nuremberg. De la réalité au mythe 1945-2025 », le 08 avril 2025 

    Webinaire organisé par le CHAD et la FIND, Université Paris-Nanterre

    Philippe Lagrange, « Droit, Travail, Social et Migration », le 26 novembre 2024 

    Colloque organisé par la Faculté Droit et Sciences Sociales, Université de Poitiers sous la Direction scientifique de Loïc Levoyer et Karine Michelet

    Philippe Lagrange, « Biens culturels en conflits : enjeux patrimoniaux et juridiques », le 14 novembre 2024 

    Journée d'étude internationale organisée par Juriscope, l'Herma, l'IRSEM et la DELPAT avec l'Université de Poitiers

    Philippe Lagrange, « Regards juridiques sur la loi Asile et Immigration », le 03 avril 2024 

    Conférence organisée par le PPP, l'IDP et le CECOJI.

    Philippe Lagrange, « Les violences sexuelles en période de conflit armé », le 29 janvier 2024 

    Journée d'études organisée par les étudiant(e)s du Master 2 Droit du contentieux international, le CECOJI et la Faculté de droit, Université de Poitiers sous l'encadrement de Mr Luis-Miguel Gutiérrez et Mr Philippe Lagrange

    Philippe Lagrange, « Langue, Langage et Droit », le 26 juin 2023 

    8e édition de l'Université d’été "Facultatis Iuris Pictaviensis" de l'Université de Poitiers organisée sous la direction scientifique de Michel Boudot, Professeur, Institut Jean Carbonnier et Adrien Lauba, MCF, Institut d’Histoire du droit

    Philippe Lagrange, « Le droit de la guerre dans la doctrine juridique du Ministère des Armées », le 11 avril 2023 

    Organisée par le Centre Thucydide, Université Paris Panthéon-Assas à l’occasion de la publication du manuel de droit des opérations militaires

    Philippe Lagrange, « La chasse en France : ruralité et enjeux », le 10 mars 2023 

    Organisé par le CDED YS, Université de Perpignan sous la responsabilité scientifique de Jean-Marc Février, Professeur de droit public, Avocat ; Frédéric Bouin, Directeur du Master Droit de l’environnement et de l’urbanisme et Rémi Radiguet, Responsable de la licence professionnelle Droit de l’immobilier

    Philippe Lagrange, « Procès et mémoire(s) des crimes de masse », le 02 février 2023 

    Organisé par la Maison d’Izieu, l'Université Lyon 3 et l'Université de Poitiers

    Philippe Lagrange, « La sanction dans la justice transitionnelle réconciliatrice en Afrique », le 21 novembre 2022 

    Organisée par le Centre d'Etudes et de COopération Juridique Interdisciplinaire (CECOJI), l'Institut de Sciences Criminelles (ISCrim') et le Juriscope avec L'Académie africaine pour la pratique du droit international sous la direction scientifique de Nora Stirn, Luis Miguel Gutierrez et Pierre Jouette

    Philippe Lagrange, « Droits des migrants », le 08 novembre 2022 

    Séminaires organisés dans le cadre de la Chaire Migrations et sociétés, dirigée par François Héran, Professeur au Collège de France.

    Philippe Lagrange, « Horizons africains de l'arbitrage et de la médiation », le 05 octobre 2022 

    Organisé par l'Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI)

    Philippe Lagrange, « Le poison », le 27 juin 2022 

    Organisée par l'Université de Poitiers sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, PR, ERDP et Adrien Lauba, MCF, IHD

    Philippe Lagrange, « Droit, Territoires, Terroirs & Gastronomie en France et au Japon », le 19 mai 2022 

    Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours avec le soutien et la participation de la Cité internationale de la Gastronomie en Val de Loire et en partenariat avec l’IEHCA

    Philippe Lagrange, « Le contentieux international de l'environnement », le 11 février 2022 

    Organisée par les étudiants du Master 2 en Droit du contentieux international de la Faculté de Droit et Sciences sociales de l'Université de Poitiers, avec le soutien du Centre d'Études et de COopération Juridique Interdisciplinaire (CECOJI)

    Philippe Lagrange, « La réception du droit international humanitaire en droit interne », le 26 novembre 2021 

    16e Colloque international du Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Université Paris II Panthéon-Assas

    Philippe Lagrange, « L'Afghanistan aujourd'hui. Questions de droit international », le 22 novembre 2021 

    Organisée par le Centre Thucydide, Université Paris II Panthéon-Assas

    Philippe Lagrange, « Les fonds structurels européens en région : un levier pour l’action publique ? », le 14 octobre 2021 

    Organisé dans le cadre du Réseau Régional de Recherche de la Nouvelle-Aquitaine « Europe, Droit et action publique » en partenariat avec l'IRJI François-Rabelais (EA-7496) de l’Université de Tours

    Philippe Lagrange, « Droit, humanité et environnement », le 13 février 2020 

    Organisée par le Centre de droit international sous la direction scientifique de Kiara Neri, avec le soutien de la Faculté de droit et de l’EDIEC

    Philippe Lagrange, « La prohibition de l’esclavage et de la traite des êtres humains », le 23 janvier 2020 

    Organisé sous la direction de Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers, sous le parrainage de la Fondation René Cassin, Institut international des droits de l’homme

    Philippe Lagrange, « Droits de l'enfant : avancées et défis pour demain », le 21 novembre 2019 

    Organisée par le comité UNICEF 86 et la Faculté de Droit de Poitiers

    Philippe Lagrange, « Les animaux », le 01 juillet 2019 

    Organisée sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Laurence Gatti, Adrien Lauba et Jean-Victor Maublanc

    Philippe Lagrange, « La Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) », le 10 décembre 2018 

    Organisée par le CECOJI sous la direction de Monsieur Florian Aumond

    Philippe Lagrange, « L'adaptation des réponses pénales aux formes extrêmes de la criminalité. », le 12 octobre 2018 

    Philippe Lagrange, « L’ordre public », le 02 juillet 2018 

    Philippe Lagrange, « La lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Patrimoine, enquête, droit et justice : Actions interdisciplinaires concertées », le 06 avril 2018 

    Journée d'études organisée par Vincent Michel du Laboratoire HerMA et la MSHS

    Philippe Lagrange, « Regards croisés en France et au Japon sur les conséquences juridiques et sociales du vieillissement », le 22 mars 2018 

    Organisé par Emmanuel Aubin, Professeur et Loïc Levoyer, Maître de conférences HDR en partenariat avec l'Université de TOKYO, Tetsushi Saito, Directeur de l'Institut de Science Sociale - Masahiko Iwamura, Doyen de la Faculté de droit

    Philippe Lagrange, « Le sens de l'action publique territoriale », le 15 mars 2018 

    Organisé dans le cadre des Rencontres de l'action publique territoriale - Université de Poitiers-CNFPT

    Philippe Lagrange, « Etat des lieux de la réforme du contentieux du droit de l'urbanisme issu des réformes intervenues en 2013 », le 07 mars 2018 

    Organisée par Mme Marianne Faure-Abbad et Mme Isabelle Savarit-Bourgeois, Directrices du Master 2 Droit de l'urbanisme et de la construction avec leurs étudiants en Master 2, le soutien de l'IDP, du Juriscope et de l'Equipe de recherche en droit privé

    Philippe Lagrange, « La conditionnalité dans les relations extérieures de l'Union Européenne », le 09 février 2018 

    Co-organisé par l'IDP (EA-2623), le CEJEP (EA-3170) et le centre d'excellence Jean Monnet Aquitaine

    Philippe Lagrange, « La Russie face au droit international », le 23 novembre 2017 

    Organisé par le CRDEI de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Vincent Correia, Professeur à l’Université Paris-Sud, Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Pierre-François Laval, Prof. à l’Université d’Orléans

    Philippe Lagrange, « Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche », le 09 novembre 2017 

    Colloque international

    Philippe Lagrange, « Les responsabilités », le 02 juillet 2017 

    Philippe Lagrange, « Qu'est-ce que je vous sers ? Quand les juristes passent à table », le 17 mai 2017 

    Philippe Lagrange, « Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif », le 11 mai 2017 

    Organisé sous la direction scientifique de Anne-Laure Girard, Professeur de droit public et Antoine Claeys, Maître de conférences, HDR

    Philippe Lagrange, « Convergences et divergences dans l'exercice de la pharmacie officinale : regards croisés France-Québec », le 12 avril 2017 

    Colloque organisé en collaboration avec la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Poitiers, sous la direction de Michel COTNOIR, Maître de conférences HDR Avec le soutien du Centre d’Études sur la Coopération Juridique Internationale (CECOJI-UP)

    Philippe Lagrange, « Les contrats de construction au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », le 16 mars 2017 

    Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

    Philippe Lagrange, « La responsabilité pour activités militaires accomplies par des drones armés », le 25 janvier 2017 

    Organisée par l’Institut international de recherche sur la conflictualité (IiRCO), en partenariat avec l’UTA Culture et loisirs

    Philippe Lagrange, « La personnalité morale à l'épreuve des groupes de sociétés : regards croisés », le 15 décembre 2016 

    Sous la direction de Anne Rabreau, Maître de conférences HDR à l’Université de Poitiers

    Philippe Lagrange, « Le droit à l'épreuve des drones militaires », le 25 novembre 2016 

    Le colloque consacré aux drones militaires, organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, proposera une réflexion collective sur ce sujet essentiel pour la sécurité collective, mais aussi pour l’éthique juridique et les

    Philippe Lagrange, « Journée d’études au CUFR de Mayotte », le 22 juin 2016 

    Quelles réponses juridiques aux nouveaux phénomènes migratoires ? Les enjeux pour l’Europe, la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Kadra SALEBAN ALI, Contestation de l’uti possidetis juris et auto détermination des peuples. Entre doctrine et pratique africaine : cas du Maghreb et de la Corne de l’Afrique. : cas du Maghreb et de la Corne de l'Afrique, soutenue en 2023 à Poitiers 

    Contestation de l’uti possidetis juris et auto détermination des peuples. Entre doctrine et pratique africaine : cas du Maghreb et de la Corne de l’Afrique. - PRESENTATION DU SUJET Si l’Etat constitue le principal sujet du droit international, c’est surtout, parce qu’il est le seul parmi les autres sujets du droit international à détenir un territoire. Le territoire est le titre de compétence par excellence qui lui permet cette suprématie sur les autres sujets de droit international. 1 Un des principaux éléments constitutifs de l’Etat, « c’est-à-dire un élément de son être et non point de son avoir, un élément de sa personnalité même et en ce sens il apparaît comme partie composante et intégrante de la personne Etat, qui sans lui ne pourrait même se concevoir »,2 le territoire est indissociable de la notion d’Etat. Le territoire est également lié, avec le droit en général – et pas seulement avec le droit international en particulier du fait qu’il constitue avec la personne, l’objet ou le temps, l’un des concepts juridiques fondamentaux qui définissent le champ d’application d’une norme ou d’une compétence.3 ; En droit international, le territoire est un des éléments les plus importants qui fonde la compétence étatique souveraine. La compétence étatique et la souveraineté territoriale qui la crée sont des éléments de base du lien entre territoire et droit international depuis son apparition au XVIème, à la paix de Westphalie à l’origine de la société inter étatique moderne.4 Ce traité créateur de la première codification du droit international, mais aussi de la notion de l’Etat moderne, était à l’origine exclusivement destiné aux pays européens et à pacifier leurs relations. Il permettra, entre autres à l’émergence de l’espace-territoire comme lieu d’exercice du pouvoir souverain, et respecté par les autres Etats européens, qui, verront les autres territoires du globe comme des terres soit occupées par 1 Thibault FLEURY-GRAFF, Territoire et droit international IRENEE / Université de Lorraine | « Civitas Europa » 2015/2 N° 35 2 R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, t. I, p. 4 3 H. KELSEN, Théorie pure du droit, Paris, Dalloz, 1962, p. 381 et Ch. ROUSSEAU, « Principes du droit international public », RCADI, vol. 93 (1958-1), p. 403 4 VOEFFRAY, François. Chapitre I. Un droit international en transformation In : L’actio popularis ou la défense de l’intérêt collectif devant les juridictions internationales [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2004 (généré le 31 mai 2023). Disponible sur Internet : . ISBN : 9782940549153. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.1212. des Etats européens, soit un terrain libre pour la colonisation.5 Il sera de ce fait, dès le XIXème siècle pour les Etats européens, qui l’ont déjà utilisé lors de la conquête du continent américain ; un instrument pour coloniser le reste du monde. Il sera, aussi à la fin de la Seconde Guerre mondiale, un instrument de la décolonisation des continents africain et asiatique par les Etats européens puisque, les processus de décolonisation ont montré le lien entre la création d’entités, Etats indépendants et leur délimitation territoriale à travers une ligne, qui les sépare, et sépare leur lieu d’exercice de la nouvelle souveraineté acquise par le nouvel Etat. En Afrique, principal continent concerné par les décolonisations d’après-seconde guerre mondiale, cette question du territoire et surtout le problème de sa délimitation sont exacerbés par les colonisations et des tracés de frontières arbitraires subis6, et revenus sur la scène politique et diplomatique africaine au moment des décolonisations. La république de Djibouti, se trouve dans une région où la question du territoire et son interprétation par le droit international ont donné lieu non seulement à de houleux débats juridiques mais aussi à des tensions. Dans la région de la Corne de l’Afrique comme ailleurs en Afrique, il a fallu adapter les nouvelles règles et principes du droit international au contexte africain. 7 En effet, durant les décolonisations, la péri

    Mouhamed Sissojho, Le principe de subsidiarité et la régionalisation de la résolution des conflits en Afrique, soutenue en 2023 à Poitiers 

    Idrissa Conde, L'instrumentalisation du droit international en matière de recours à la force. Une tentative d'évaluation à la lumière de la crise en Ukraine., soutenue en 2022 à Poitiers en co-direction avec Alia Diaby 

    L’instrumentalisation du droit international par le processus du recours à la force, constitue une préoccupation majeure dans la pratique des États dans les relations internationales, notre recherche se fixe pour objectif de faire une critique rationnelle et épistémologique de la crise en Ukraine. En mettant en lumière l’instrumentalisation du droit international en méconnaissance des dispositions pertinentes de la charte de Sans Francisco de 1945 des Nations unies qui est l’instrument multilatéral de gestion et de réglementation des relations internationales entre États souverains. Notre thèse mettra en lumière les règles internationales de la guerre entre États indépendants. En effet l’article 2 paragraphe 1 de la charte des nations unies pose le principe de l’égalité souveraine des États, alors qu’il est mentionné textuellement à l’article 2 de la charte de sans Francisco des nations unies de1945 la règle de l’interdiction du recours à la force dans les relations internationales. La seule autorisation est subordonnée à l'agression armée contre un État justifiant l’argument de la légitime défense, cependant le droit international coutumier a travers la résolution 3314 de 1974 de l’assemblée générale des nations unies conditionne cette légitime défense à la nécessité et à la proportionnalité ce qui signifie que si l’agression armée n’est pas nécessaire et proportionnée la légitime défense ne peut plus être utilisée comme argument justifiant la guerre. Alors lorsqu’il y’a agression armée sans l’autorisation du conseil de sécurité des nations unies le seul habilité par le droit international pour déclencher une guerre contre un État alors dans ce cas la compétence contentieuse de la cour internationale de justice se fera prévaloir et éventuellement celle pénale de la cour pénale internationale.

    Aziza Homrani, Le rôle des Etats dans l'interprétation des traités d'investissement, soutenue en 2022 à Poitiers 

    Nasir Ahmad Nusrati, Les solutions durables à la situation des réfugiés à l'épreuve du cas afghan, soutenue en 2022 à Poitiers en co-direction avec Florian Aumond 

    Daphné Velay, Dynamiques des contrôles migratoires à la frontière franco-italienne (Hautes-Alpes) : une analyse de l’interdépendance du droit et de l’espace dans la construction du dispositif frontalier., soutenue en 2021 à Poitiers en co-direction avec Olivier Clochard 

    Ce travail de recherche articule les disciplines de la géographie et du droit pour analyser la construction et le déploiement du dispositif de contrôle migratoire de la frontière franco-italienne haute-alpine à partir du rétablissement des contrôles en 2015 et plus spécifiquement pendant la période d’enquête de la thèse entre 2021 et 2024. S’intéressant d’une part aux spatialités du droit, l’approche particulière de la legal geography permet également d’analyser les effets des normes et procédures juridiques dans la production de l’espace frontalier, qu’il s’agisse de leur interprétation, de leurs modalités d’application ou encore de leur contestation. Plus largement, la thèse s’inscrit dans le champ des border studies, interrogeant les enjeux des rapports de pouvoir dans la « fabrique locale de la frontière » (Darley 2018), et appréhendant la frontière non plus comme une seule délimitation territoriale symbolisée par une ligne fixe, mais comme un produit social et politique relevant de processus protéiformes (Amilhat-Szary 2015 ; 2020 ; Duez et Simmoneau 2018). Ainsi, la thèse porte une attention particulière à la géographie du travail policier, aux « espaces d’intervention et le rapport que les acteurs du maintien de l’ordre entretiennent avec ceux-ci » (Choplin et Redon 2014). Un premier axe de concentre sur la compréhension des dynamiques de contrôles migratoires, avec le dispositif de « lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine » qui implique une pluralité d’acteurs de sécurité intérieure. Un deuxième axe se tourne vers les pratiques de surveillance et contrôle des oppositions à ce régime frontalier et la manière dont les conflictualités façonnent et s’inscrivent dans l’espace frontalier. Enfin, un troisième axe analysera les enjeux liés à la santé, au risque et au secours, et la manière dont ses questions peuvent à la fois outils de contrôle et pratiques de résistances.

    Justine Vieu, Les évolutions de la stratégie française au regard des ruptures technologiques : etude de cas des nouveaux armements hypersoniques., soutenue en 2021 à Poitiers 

    Flora Penot, L'accueil des réfugiés en provenance du Proche-Orient ˸ diversité des dispositifs, parcours et lieux de vie en France, soutenue en 2021 à Poitiers en co-direction avec Olivier Clochard 

    Par le biais d'une enquête multi-située entre l'Italie, la France et le Liban, cette recherche examine des dispositifs de voies légales pour des personnes en quête de protection du Proche-Orient vers l'Europe. Il s'agit de comprendre des parcours migratoires syriens via les couloirs humanitaires du Liban vers la France. Ce projet souhaite analyser les parcours de personnes réfugiées afin de saisir l'ensemble des interactions qui s'opèrent depuis le premier pays d'accueil/ pays de transit jusqu'au lieu d'installation. A une échelle plus globale, il s'agit d'interroger le rôle de l'ensemble des acteurs (HCR, Etats, ONG, associations, etc.) dans la fabrique de ces politiques d'asile. Cette étude permet aussi de révéler les différents réseaux qui se mettent en place autour de ces (ré)installations que ce soit au niveau institutionnel (ministères, consulats), organisationnel (ONG confessionnelles) et familial (exilés enquêtés).

    Zéinatou Alassani, L'évolution du droit de recourir à la force : vers une reconnaissance de l' autorisation implicite, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Philippe Guillot et Dodzi Kokoroko présidée par Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Karine Bannelier-Christakis (Rapp.)   

    L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ci.

    Emeline Broussard, La contribution de la cour pénale internationale à la subjectivation des organisations armées : Du commettant au répondant, perspectives et limites, soutenue en 2019 à Limoges sous la direction de Virginie Saint-James présidée par Michel Massé, membres du jury : Anne-Laure Vaurs-Chaumette (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec (Rapp.)   

    La personnalité juridique internationale se définit comme la capacité à être titulaire de droits et à se voir imposer des obligations. La théorie classique ne reconnaît la qualité de sujet du droit international qu’aux États et pardérivation aux organisations intergouvernementales. D’autres acteurs, privés, les organisa-tions non gouvernementales, les entreprises, les individus ou encore des groupes armés non étatiques sont aujourd’hui de plus en plus présents sur la scène internationale. Nombre d’instruments convention-nels ont ainsi été développés pour tenir compte de leurs spécificités. C’est essentiellement avec le déve-loppement du droit international pénal, institutionnalisé avec la création de juridictions pénales interna-tionales, que la capacité de certains de ces acteurs à être titulaires de droits et débiteurs d’obligations internationales s’est accrue. Si le statut international des individus, des ONG ou des entreprises soulève moins de difficultés, les contours de celui des organisations armées (au sens large) demeurent encore flous. Leurs activités militaires sont potentiellement génératrices de crimes internationaux; des crimes « belliqueux»d’une part (crimes de guerre, crimes d’agression), d’autres crimes d’autre part (génocides, crimes contre l’humanité). Si le droit des conflits armés reconnaît l’existence de droits et d’obligations à des acteurs privés, il convient de s’interroger sur la relation entre le droit international pénal et la reconnaissance de la personnalité juridique internationale à des organisations armées. La Cour pénale internationale étant à la croisée des différentes branches du droit international, sa possible contribution à une subjectivisation internationale des organisations armées questionne,tant du point de vue de leur rôle dans la commission des crimes, que de leur capacité à en répondre.

    Alexandre Zourabichvili, La sécurité nationale et le droit international, soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Vincent Correia présidée par Jean-Vincent Holeindre, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Nicolas Haupais (Rapp.)  

    Loin de se limiter à figurer dans les traités internationaux sous la forme d'une simple clause d'exception qui permet à l'Etat de déroger aux obligations qu'il a contractées, la sécurité nationale se manifeste sous différentes formes dans de nombreux traités et est sous-jacente aux principes de base de l'ordre juridique international. L'objet de cette thèse est d'étudier la place et le rôle de la sécurité nationale dans le droit international. La sécurité nationale contribue à l'équilibre des droits et obligations d'un traité où elle est présente. Cet équilibre atteint ses limites lorsque les clauses de sécurité sont formulées de façon ambigüe et que leur interprétation et application donnent lieu à des différends entre États. Ces limites sont liées au caractère variable et évolutif de la sécurité nationale, dont le contenu est modelé par chaque État en fonction de sa puissance, des menaces qu'il perçoit et de la place qu'il entend prendre dans les relations internationales. Lorsque les clauses de sécurité nationale ne suffisent plus à prendre en considération les besoins, évolutifs, de sécurité des États, ceux-ci recourent aux actes unilatéraux avec des conséquences qui peuvent déstabiliser l'ordre juridique international ou en modifier le paysage normatif. Dans ce dernier cas, les actes unilatéraux amènent de nouvelles normes coutumières ou élargissent des normes existantes notamment dans le domaine du recours à la force armée, révélant ce faisant le rôle créatif de la notion de sécurité nationale dans l'évolution du droit international.

    Boblewendé Gildas Ouedraogo, La responsabilité de l’État pour faits internationalement illicites en droit international de l’armement : essai d’identification d’une lex specialis, soutenue en 2019 à Poitiers en co-direction avec Sidy Alpha Ndiaye 

    La fragmentation du droit international et la menace qu'elle porte sur l’unicité souhaitée du droit international demeurent un thème central des travaux des juristes internationalistes de ces dernières décennies. Or, la réflexion sur ces questions est restée longtemps cantonnée aux compartiments traditionnels du droit international, tels que le droit de la mer, le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire. En raison de préjugés scientifiques qui font du droit international de l’armement un « droit politique », cette partie du droit international a été tenue à l’écart. La présente étude se veut une contribution au débat sur la fragmentation du droit international de la responsabilité de l’État sur une de ses "branches" spéciales : le droit international de l’armement. Le droit international de l’armement est défini, aux fins de l’étude, comme un compartiment du droit international ayant substantiellement un objet singulier, la régulation de l’armement. Il est cependant composé de deux blocs hétéroclites de règles. D’un côté, les règles de désarmement et de maîtrise des armements, de nature essentiellement conventionnelle et qui visent à préserver les équilibres géopolitiques et stratégiques dans le monde pour ainsi instaurer la paix et la sécurité internationales. Elles ont pour objet de limiter le droit souverain des États de développer, d’expérimenter, de posséder, de stocker, de transférer ou de déployer certains armements. D’un autre côté, les règles d’interdiction et de restriction de l’emploi de certaines armes dans les conflits armés, avec pour finalité d’humaniser les conflits armés. Ces règles, autrefois qualifiées de « Droit de La Haye », font partie intégrante du DIH. L’étude qui se situe strictement sur le terrain du droit secondaire a consisté à vérifier si la violation de ces règles obéissait à un régime particulier de responsabilité de l’État. Autrement dit, il s’est agi de voir s’il existait des règles conventionnelles ou coutumières spécifiques applicables à la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’armement qui formeraient une lex specialis, voire un self-contained régime. L’analyse des accords qui peuplent le droit de l’armement, de la pratique des États et des organismes de contrôle, mais aussi de la jurisprudence rudimentaire a permis de constater que le droit de l’armement consacre des règles spécifiques éparses sur certains aspects du droit de la responsabilité, mais que ces règles ne forment pas un régime autonome de responsabilité. À titre d’exemple, l’identification du fait générateur de responsabilité en droit de l’armement nécessite, l’existence d’une violation d’une obligation et son attribution à un État, l’établissement d’un préjudice. Concernant la mise en œuvre de la responsabilité, elle est fortement institutionnalisée et donc centralisée, et ce, grâce à l’institution de plusieurs mécanismes de contrôle des accords. Quant au contenu de la responsabilité, le droit de l’armement admet les conséquences classiques du fait illicite tout en prévoyant des conséquences spécifiques. Bref, le régime de responsabilité de l’État en droit de l’armement est fait d’une mosaïque de lex specialis sans une cohérence globale. En tout état de cause, ces spécificités ne forment pas un régime autonome, clos sur lui-même, si tant est qu’un tel régime puisse exister. Le régime de responsabilité de l’État reste applicable aux aspects non régis par les règles spécifiques. En outre, les régimes spéciaux de responsabilité du DIH, du DIDH et du droit de l’environnement sont applicables à la plupart des violations du droit de l’armement. De même, les violations du droit de l’armement donnent souvent lieu à la mise en œuvre, par le Conseil de sécurité de l’ONU, du régime de sécurité collective. En définitive, le constat qui s’impose est que les spécificités de la responsabilité de l’État applicable au droit de l’armement ne réalisent pas une fragmentation du droit international.

    Adama Sadio, Conditionnalité politique de l'aide publique au développement des partenaires occidentaux à l'Afrique : analyse des actions francaises en Afrique subsaharienne., soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Babacar Gueye, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Sébastien Kott (Rapp.), Eloi Diarra et Jean-Philippe Bras   

    Tenu dans un contexte international de démocratisation et d’aspiration à la liberté de peuples africains subsahariens, la décision phare du sommet de La Baule de juin 1990 fut la résolution de la France de conditionner son APD aux efforts démocratiques des pays d’Afrique subsaharienne. Avec cette décision, Paris entend: 1. Encourager l’ouverture démocratique des Etats africains, condition sine qua non à l’instauration de la paix et à la réalisation du développement économique ; 2. Défendre et promouvoir des valeurs de la démocratie libérale qu’il estime universelles. Par contre, la flagrance de la relation démocratie-développement est relative. Le relativisme culturel pose souvent problème au principe de l’universalité des valeurs démocratiques et des droits humains. Des potentats africains invoquent d’ailleurs le relativisme culturel pour innocenter leur mauvaise foi démocratique. Il reste encore beaucoup d’efforts à réaliser pour l’implantation d’un véritable Etat de droit en Afrique subsaharienne, en dépit d’une tendance de normalisation des processus électoraux sur le continent. La stratégie de conditionnalité politique de la France poursuivant cet objectif en Afrique subsaharienne n’est pas toujours fidèle à l’esprit de La Baule dans sa mise en œuvre. La personnalisation des relations étatiques, la primauté des intérêts géostratégiques de la France, etc. prennent souvent le dessus sur l’idéal démocratique de La Baule. La France demeure très présente en Afrique subsaharienne où ses multinationales ont une très forte implantation. Les leviers de commande de l’économie sont contrôlés par la France à travers ses multinationales comme Bolloré, Orange et Areva. Cependant, au-delà de cette apparence, il est constaté une régression de l’influence française sur le continent. Ce recul est lié à des dynamiques endogènes telles que des opinions publiques nationales et d’un leadership politique apparemment conscients des enjeux géostratégiques que représente dorénavant l’Afrique subsaharienne sur la scène internationale. A cela s’ajoutent des dynamiques exogènes relatives notamment à la percée de la Chine dont l’orientation stratégique de sa politique internationale africaine porte atteinte à l’efficacité de la conditionnalité politique de la France.

    Boubacar Hassoumi Kountche, L'application du droit international humanitaire et des droits fondamentaux dans les conflits armés auxquels prennent part des entités non étatiques, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Catherine-Amélie Chassin présidée par Jean-Manuel Larralde, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Raphael Vansteengerghe (Rapp.), Marina Eudes   

    Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationale.

    Soumaya Asfouri, La médiation en droit international de l'investissement, soutenue en 2018 à Poitiers en co-direction avec Arnaud de Nanteuil 

    Nelson Ollard, Le système du traité sur l'Antarctique. Etude d'un ordre juridique particulier., soutenue en 2018 à Poitiers 

    En 1959 est signé le traité de Washington dit traité sur l'Antarctique dans lequel les États ayant participé à l'année géophysique internationale décident de dédier le continent blanc à la paix et à la science. Ce traité international met en place les bases d'un système juridique particuliers à bien des égards. En effet il est procédé au gel des prétention territoriale, il est mis en place une réunion consultative dont la nature questionne, la protection de l'environnement devient très vite une priorité... En somme, l'ordre juridique maintenant institué questionne les certitudes et les concepts du droit international. L'objet de cette étude est alors de s'interroger sur les apports du système du traité sur l'Antarctique au droit international.

    Sandie Batista, La protection des droits de l'enfant dans l'action extérieure de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Normandie en co-direction avec Carole Nivard, membres du jury : Valérie Michel (Rapp.), Romain Tinière (Rapp.), Anne-Thida Norodom et Jean Zermatten   

    Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure.

    Brassens Tokpo, L'influence des organisations internationales sur la souveraineté des Etats, soutenue en 2018 à Poitiers en co-direction avec Dandi Gnamou-Petauton 

    Aboudermane Bode, L'apport du mécanisme onusien de l'examen périodique universel en matière de protection des droits de l'homme : cas des Etats membres de la francophonie, soutenue en 2017 à Poitiers en co-direction avec Florian Aumond 

    Améyo Délali Kouassi, La responsabilité internationale pour violation des droits de l'homme, soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Sébastien Touzé présidée par Bérangère Taxil, membres du jury : Pierre-François Laval (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.)  

    Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifique.

    Aguissa AG MOHAMED, La protection des droits de l'homme dans le code des personnes et de la famille Du Mali, soutenue en 2016 à Poitiers 

    Kaza Pitang, L'architecture de paix et de sécurité collective en Afrique, soutenue en 2016 à Poitiers en co-direction avec Adama Kpodar 

    Ousmane Koudangbé Houzibé, L'impasse du processus démocratique en Afrique noire francophone : le cas du Tchad : les dimensions juridiques, politiques et institutionnelles de la démocratisation en Afrique subsaharienne, soutenue en 2016 à Rouen en co-direction avec Ismaïla Madior Fall 

    A partir des principes universels et des exemples africains francophones où la démocratie est en marche (Bénin, Sénégal), cette thèse vise à montrer que le processus démocratique au Tchad est dans l’impasse du fait de l’autoritarisme politique et la mauvaise gouvernance. L’autoritarisme s’est traduit par la démolition des acquis démocratiques érigés au début du processus en mécanisme constitutionnel et institutionnel charger de limiter les abus du pouvoir pour provoquer une alternance politique. Sur le plan électoral, l’organisation et l’aboutissement des élections ont montré des limites par les faiblesses de la commission électorale et du Conseil constitutionnel dans la gestion du contentieux des élections et la proclamation des vrais résultats issus des urnes. Au plan constitutionnel, la modification intervenue en juin 2005 a conduit le processus démocratique dans l’impasse du fait de la déconstruction de la norme portant limitation du nombre des mandats présidentiels désormais renouvelable à vie. Au niveau institutionnel et politique, un dysfonctionnement règne en maître et la séparation des pouvoirs n’est que de simple fait à cause de l’influence présidentielle et du déficit d’autonomie fonctionnelle des institutions (pouvoir législatif et judiciaire). Par ailleurs, cette thèse dénonce l’absence d’alternance démocratique à travers la montée de l’hyper-présidentialisme tchadien et propose une réforme de l’Exécutif pour relancer les dynamiques de la consolidation démocratique au Tchad

    Abdul Aziz Wendkuni Ouandaogo, La protection des civils contre les violences sexuelles en période de conflit armé en Afrique, soutenue en 2016 à Rouen en co-direction avec Abdoulaye Soma 

    À partir du début des années 1990, on a assisté en Afrique à une réduction du seuil de conflictualité à l’intérieur des frontières étatiques. Les conflits armés interétatiques ont fait place aux conflits armés internes caractérisés par une asymétrie entre les capacités militaires des belligérants. Ce phénomène a entraîné la mutation de la cible des conflits armés, du militaire aux civils. Ces derniers sont désormais la cible de nombreuses formes de violences dont les plus répandues, les plus préoccupantes et les plus horribles sont les violences sexuelles. Ces violences sont utilisées de manière systématique et stratégique comme « méthode de guerre » dans le but, entre autres, d’humilier, de détruire, de torturer voire de déplacer des populations civiles afin de pouvoir braconner sans ménagement leurs ressources naturelles. Malheureusement les violences sexuelles ont eu une histoire d’omission dans le droit international jusqu’à la fin du XXe siècle. Le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme comportaient très peu de dispositions explicites les concernant. Ce hiatus juridique a été en partie comblé par les travaux des T. P. I. Ad hoc -T. P. I. Y. Et T. P. I. R. En effet, l’activisme et le volontarisme des juges de ces tribunaux ont permis de fournir les premières définitions juridiquement contraignantes des violences sexuelles et de renforcer la gamme des incriminations réprimant ces violences. Le travail jurisprudentiel a inspiré les Rédacteurs du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Cet instrument a renforcé la criminalisation des actes de violences sexuelles en tant que crimes internationaux. Au niveau africain, certaines organisations sous-régionales comme la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs se sont dotées d’outils assez pertinents. Cependant, à l’échelle continentale il n’existe aucun instrument juridique relatif aux violences sexuelles. Le renforcement de l’arsenal législatif n’a pas mis fin pour autant aux viols de guerre. Les violences sexuelles sont toujours le lot quotidien de nombreux civils en Afrique. Néanmoins, le phénomène est mieux compris aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant et cette connaissance, avec la prise en compte de la question par les Nations Unies, permettent d’espérer une amélioration de la protection des civils contre la violence sexuelle dans les conflits

    Aurlus Gbemoudji, L'encadrement des transitions politiques et constitutionnelles par les organisations internationales, soutenue en 2015 à Poitiers en co-direction avec Dodzi Kokoroko 

    Obsieh Ali Djama, Les révisions constitutionnelles à Djibouti. Essai sur la nécessité d'un encadrement et d'une protection renforcée de la norme fondamentale, soutenue en 2015 à Poitiers 

    Baba Sissoko, Le traitement juridictionnel du contentieux électoral au Mali : cas des élections politiques nationales, soutenue en 2015 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Dodzi Kokoroko (Rapp.), Jean-Philippe Bras (Rapp.), Alain Ondoua   

    À l'ère de la mondialisation, la survie des démocraties anciennes ou récentes dépend de leur capacité à prévenir et à résoudre les conflits internes, mais aussi hors de leur territoire, car aujourd'hui les violences collectives même les plus lointaines comportent des risques de contagion. Les élections compétitives, malgré un environnement international devenu très favorable à la démocratie, ont pu parfois donner lieu soit à des blocages institutionnels, soit à des dérapages dus à la volonté d'un chef d'État de rester au pouvoir soit à l'acharnement d'un candidat à le conquérir ou le réconquérir. Ce qui implique que, lors de ces élections des litiges entre les concurrents peuvent surgir. Face à cette situation, le traitement juridictionnel du contentieux électoral est devenu une question d'une importance capitale dans la promotion de la paix et de l'État de droit en Afrique subsaharienne. La gestion de ces contentieux est confiée au juge électoral qu'est la Cour constitutionnelle dans le cadre des élections politiques nationales (élections présidentielle, législative et le référendum). La préservation de la paix sociale exige souvent le redressement rapide des situations anormales et rétablissement sans délai de la sincérité du scrutin. Le rôle et la responsabilité du juge transparaissent à suffisance de la compétence que la loi électorale lui attribue. Aussi ce rôle est-il fondamental dans l'évolution du processus démocratique et l'affermissement de l'État de droit. Il en est une condition sine qua non car, quels que soient la qualité de l'action menée par l'élu au cours de son mandat et le sens qu'il donnera à sa mission dans les instances étatiques, elle ne pourra qu'être affaiblie, voire discréditée à partir du moment où un doute subsistera quant à la régularité de son accession au pouvoir au terme du processus électoral. Et, en cela, l'action des cours est déterminante car ce sont ces dernières qui décernent ce « label » de régularité confirmant la légitimité de l'élu.

    Rolince Mbungo, L'Organisation des Nations unies et l'effectivité des droits fondamentaux des déplacés internes, soutenue en 2015 à Poitiers présidée par Paul Tavernier, membres du jury : Sébastien Touzé (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Mutoy Mubiala  

    Le déplacement interne pose un réel défi de protection des droits de l'homme. Bien que l'Organisation des Nations unies se soit intéressée tardivement à ce phénomène, elle a entrepris d'y faire face par la construction d'un meilleur cadre juridique et institutionnel international pour la protection des déplacés internes. Plus de deux décennies après ses principales initiatives y afférentes, il a fallu éprouver la capacité de celles-ci à concrétiser les droits déclarés en droits effectifs. Ceci nécessite non seulement la précision de la règle, la clarté des prescriptions, la pertinence des droits énoncés, une couverture suffisante de la situation qu'elle est censée régir, l'accessibilité pour ceux à qui lesdits droits sont destinés et les modalités de sanction en cas de non observation, mais aussi des mécanismes institutionnels appropriés pour assurer adéquatement le respect des droits énoncés et à même de se substituer effectivement et efficacement à l'État lorsque ce dernier ne peut plus être considéré comme référent pour protéger les déplacés internes. Quoique les arrangements normatifs et institutionnels opérés aient fait progresser la protection, l'augmentation du nombre de déplacés internes, leur condition, la diversification et la prolongation des situations de déplacement et bien d'autres facteurs amènent à reconsidérer plus judicieusement leur efficacité. Assurer l'effectivité des droits fondamentaux des déplacés internes exige que l'ONU renforce, suivant des modalités bien définies, le cadre juridique et restructure l'architecture institutionnelle relatifs à la protection des déplacés internes.

    Aya Henriette Carvallo-Diomandé, L'action humanitaire en cas de catastrophes : droit applicable et limites, soutenue en 2014 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Frédérique Coulée (Rapp.), Anne-Sophie Millet-Devalle (Rapp.)   

    L'action humanitaire a connu un développement exponentiel au sein de la société internationale au cours de ces dernières années. Multiplication des résolutions humanitaires votées par les Nations unies, mise en place d'une justice pénale internationale chargée de réprimer les violations du droit international humanitaire, émergence de la responsabilité de protéger impliquant un recours à la force à des fins humanitaires, développement des organisations non gouvernementales en sont les manifestations majeures. Toutefois, la portée de ces évolutions récentes de l'action humanitaire tant sur le plan de la normativité que de l'opérationnalité est à relativiser. Si les insuffisances du droit de Genève ont pleinement justifié l'émergence d'un droit de New York, ce droit de nature essentiellement déclaratoire éprouve de réelles difficultés à palier les lacunes du droit de Genève. En outre, la mise en oeuvre contemporaine de l'action humanitaire, soulève de nombreux questionnements juridiques liés aux modalités et aux conditions de mise en oeuvre. La présente étude a pour objet d'analyser les évolutions et les limites du cadre juridique de l'action humanitaire afin de faire des propositions pour améliorer la condition juridique des victimes des catastrophes humanitaires.

    Mohammad Bassel, La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, soutenue en 2014 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Mohammed Amin Al-Midani (Rapp.), Arnaud de Raulin (Rapp.)  

    Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenue.

    Aymar Kimbembe-Lemba, Le statut des salariés des sociétés militaires privés participant aux conflits armés, soutenue en 2012 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Abdelwahab Biad (Rapp.), Philippe Guillot (Rapp.), Marie-Dominique Charlier  

    Il existe une distinction entre les civils et les membres des forces armées. Cette distinction est implicitement la question de fond de cette étude sur la détermination du statut juridique des salariés des sociétés militaires privées (SMP) participant aux conflits armés. Par ailleurs, la défense et la sécurité de l'État sont assurées par divers acteurs de statuts différents qui ont des rôles bien définis par un cadre juridique : les civils et les membres des forces armées. La distinction sus-évoquée ne se limite pas là, mais elle concerne aussi les seuls membres des forces armées car il existe une distinction interne et une autre externe. Tous les membres des forces armées n'ont pas droit au statut de combattant. En revanche, la négation du statut de combattant à certains militaires n'est que relative et elle n'influence pas leur droit au statut de prisonnier de guerre. Ces militaires sont différents des personnes employées en dehors des forces armées et mandatées par leur employeur pour fournir des prestations auprès des armées sur un théâtre d'opérations. Cette utilisation soulève plusieurs questions en DIH. Les SMP fournissent des prestations qui vont de la logistique à la participation directe aux hostilités. Cette participation directe ou indirecte aux hostilités débouche sur une « hémorragie de langage » pour qualifier les salariés des SMP de mercenaires, de nouveaux mercenaires, de « security contractors », des soldats à vendre, des combattants irréguliers, etc. Ainsi, les salariés de ces sociétés exercent-ils une activité de mercenariat ? Leurs sociétés-employeurs constituent-elles des sociétés de secours ? ...

    Ali Kairouani, Le lien de droit entre l'état et l'investisseur en droit international des investissements : à la recherche de l'équilibre à travers les accords internationaux, soutenue en 2012 à Rouen 

    Le lien de droit entre l'Etat et l'investisseur étranger en droit international des investissements est en proie à de multiples imprévus, qu'ils soient d'une nature politique ou économique. La nature juridique des co-contractants présente une incohérence qui rend impossible l'égalité exigée en matière contractuelle ou conventionnelle. L'émergence de l'idée d'équilibre est le résultat de cet ensemble d'éléments consécutifs. Néanmoins, un équilibre est alternatif et discontinu. Par conséquent, l'analyse du lien de droit sur le plan de l'élaboration ou de l'interprétation parait insuffisante en raison de l'imprévision et de l'inexécution éventuelle du lien de droit. Dès lors, la dichotomie instaurée entre, d'une part, l'exécution du lien, et d'autre part, l'inexécution de celui-ci permet d'avoir un point de vue globale pragmatique. L'arbitrage est ainsi le socle de l'équilibre puisque tout déséquilibre relatif aux actes juridiques est rectifié ou corrigé par l'arbitre international grâce au droit international des investissements ; La neutralité économique de ce droit et son imperméabilité permettent d'assurer une distance entre les intérêts économiques des parties co-contractantes et l'intérêt général en droit international.

  • Président du jury

    Taib Amhadi, L’immigration irrégulière en droit libyen, soutenue en 2024 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Thibaut Fleury Graff et Thibaut Charles Fleury, membres du jury : Alexis Marie (Rapp.), Sandrine Turgis   

    Ce travail a pour objectif d’étudier la situation des immigrants en Libye, d’identifier leurs droits fondamentaux les plus importants et les violations auxquelles ils sont exposés. Pour ce faire, nous aborderons en premier lieu la description et l’analyse de la loi libyenne sur l’immigration, en la mettant en regard avec les principes fondamentaux des droits de l’homme. Cette étude repose sur le postulat selon lequel la stabilité de la sécurité est nécessaire pour garantir ces droits. Nous expliquerons la relation entre les violations auxquelles les immigrants sont exposés et la situation sécuritaire détériorée en Libye, en analysant la capacité de l’ordre public en Libye à protéger les étrangers en général, via la pleine application des lois d’immigration ou la possibilité de garantir le minimum de leurs droits à travers les lois générales existantes. Comme l’immigration irrégulière est un phénomène international, nous étudierons, dans la deuxième partie, la coopération de la Libye dans ce domaine au niveau international, afin de mesurer l’importance de cette coopération pour les immigrants. Il s’agira d’établir dans quelle mesure l’insécurité et l’instabilité politique en Libye affectent cette coopération ainsi que l’engagement envers les accords auxquels le pays est partie. À cet effet, nous présenterons les diverses modalités de la coopération entre les pays d’origine (qui sont les pays africains) et les pays de destination d’immigrants (à savoir les pays européens), en soulignant le rôle libyen et le degré de mise en œuvre de cette coopération.

    Oukaté Djeri, Les États défaillants en droit international. Contribution à l'étude du phénomène étatique, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Thierry Garcia et Dodzi Kokoroko, membres du jury : Jean-Denis Mouton (Rapp.), Julie Ferrero (Rapp.), Louis Balmond et Émilie Barbin   

    De nombreux travaux ont été consacrés à la question des États défaillants ou faillis en droit international, certainement beaucoup plus dans la doctrine anglophone que dans la doctrine francophone où on ne retrouve pratiquement pas d'étude holistique sur le sujet. Aussi, les questions suscitées par ce phénomène restent-elles d'actualité. Elles sont d'ailleurs renforcées aujourd'hui, avec la montée en puissance des acteurs non étatiques, en particulier les groupes terroristes. La doctrine utilise le terme d'État défaillant pour désigner les États qui sont incapables d'exercer le tout ou une partie importante de leurs fonctions essentielles, du fait de la disparition totale ou partielle d'une autorité effective qu'ils n'arrivent pas à reconstituer sans une aide extérieure. Le phénomène de défaillance d'État n'est ni exclusivement contemporain ni le propre d'un continent. En droit international, les réflexions sur les États défaillants reposent sur une approche fonctionnelle de la souveraineté de l'État couplée de l'exigence d'effectivité du gouvernement de l'État. La thèse démontre qu'en droit positif, les États défaillants ne relèvent pas d'une catégorie spécifique et ne sont pas soumis à un régime sui generis. La conservation de la qualité d'État de ces entités en vertu d'une présomption de continuité, invite néanmoins à requestionner les critères de l'État en droit international, en particulier l'exigence d'un gouvernement effectif. Le constat est que cette exigence qui s'est depuis longtemps infléchie n'a pas la même portée une fois la qualité d'État obtenue. Elle n'apparait pas comme une condition de maintien de ce statut. Il ne s'en suit pas que l'exigence d'un gouvernement effectif se nullifie une fois le statut d'État obtenu, au regard du maintien du statut étatique des États défaillants. La survivance de l'exigence d'effectivité se constate du moins implicitement d'une part dans l'application problématique de certaines règles du droit international à ces entités pourtant protégées par le statut d'État. C'est le cas en matière d'application du principe de non-intervention. Ces règles reposent sur une certaine conception de l'État comme une entité centralisant effectivement le pouvoir d'une collectivité. L'exigence d'effectivité est également implicite dans la responsabilité internationale toujours assumée par les États défaillants à l'égard de leur territoire. D'autre part, la logique d'effectivisation durable du pouvoir de gouvernement qui préside à toute entreprise de reconstruction étatique témoigne d'un non-abandon de l'exigence d'effectivité et d'un maintien de l'État comme acteur clef du développement et de la gouvernance.

    Emrullah Yolal, Le coup d'État en droit international, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Kiara Neri, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Slim Laghmani (Rapp.), Catherine Maia   

    Le coup d’État n’est plus cet événement politique prenant la forme d’un bouleversement d’ordre interne et dont le droit international reste indifférent. Avec la fin de la Guerre froide et l’avènement de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance, il est devenu un fait inacceptable et intolérable sur la scène internationale. La présente étude examine la manière dont le droit international public appréhende le coup d’État en mettant en évidence les différents mécanismes internationaux de prévention et de sanction visant les coups d’État. Ce cadre juridique, qui a été établi au fil du temps, constitue les fondements de la lutte contre les coups d’État à l’échelle internationale. Il tend à mettre un terme à ces actes et de tenir les putschistes responsables de leurs actions. La prévention des coups d’État repose sur plusieurs éléments indépendants mais interconnectés, notamment le respect de la démocratie, le renforcement du contrôle démocratique des forces armées et l’exercice du pouvoir dans le respect des principes de la bonne gouvernance sur l’ensemble du territoire de l’État. La mise en œuvre de ces principes par les États est essentielle pour une prévention efficace et durable des coups d’État. En ce qui concerne la sanction des coups d’État, elle peut prendre diverses formes, allant de la simple condamnation à l’adoption de mesures coercitives à l’encontre des putschistes. Elle peut être le fruit d’une décision concertée émanant d’une organisation internationale à l’image des organisations régionales africaines et interaméricaines qui ont instauré une véritable norme anti-coup d’État dans leur propre système juridique. Elle peut également découler d’actes unilatéraux pris par les États mais dont la licéité de certains d’entre eux, telles que les sanctions économiques, reste encore discutable.

    Marie Sophie Berger, Le Conseil de sécurité et le recours à la force dans les opérations de paix, soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Rahim Kherad, membres du jury : Hajer Gueldich (Rapp.), Jean-Denis Mouton et Laura Pineschi  

    Dans leur immense majorité, les opérations de paix diligentées depuis l'an 2000 par le Conseil de sécurité ont eu pour préalable ou pour composante une action de nature coercitive, destinée à endiguer ou résorber les effets d'une situation qualifiée de « menace à la paix » sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Cette légalisation accrue du recours à la force, au profit de casques bleus eux-mêmes, mais aussi au bénéfice de forces étatiques ad hoc ou de forces régionales, est constitutive d'une métamorphose dans l'exercice de la sécurité collective. Un dédoublement de la pratique du recours à la force pour ramener la paix peut être mis en évidence. D'une part, l'on assiste à une multiplication des opérations de rétablissement/imposition de la paix confiées des forces externes aux Nations unies. Pour demeurer conformes au système de sécurité collective, de telles opérations doivent lui être rattachées par le lien ténu de l'autorisation du Conseil de sécurité, condition de légalité préalable à leur déploiement. A contrario, la pratique récente offre pléthore d'exemples d'opérations qui, n'ayant pas bénéficié de cette habilitation, constituent ipso facto des atteintes au droit positif et affectent la nécessaire centralisation du recours à la force dans l'ordre international. Au stade de leur exécution, les opérations dûment autorisées par le Conseil de sécurité sont néanmoins assez largement émancipées de la tutelle de l'Organisation universelle. Partant, l'on peut s'interroger sur la dynamique qui caractérise l'externalisation de ces interventions militaires : compte tenu de l'autonomie importante dont bénéficient les forces étatiques ad hoc, doit-elle être regardée comme une délégation voire une concession de la sécurité collective ? En revanche, ne peut-elle pas s'analyser comme une forme de partenariat pour la sécurité collective, reposant sur une opportune coopération entre l'ONU et les organismes régionaux ? D'autre part, la seconde évolution réside dans la transformation des opérations internes, intégrées dans le système des Nations unies, désignées par l'expression traditionnelle d'« Opérations de maintien de la paix » (OMP). Justifiée par la volatilité des conflits dans lesquels les personnels de l'ONU sont déployés, la pratique contemporaine du maintien de la paix - qualifiée de « robuste » - intègre de plus en plus souvent une dimension coercitive. En contradiction avec la logique originaire du maintien de la paix, une forme d'ancrage légal du recours à la force par les casques bleus semble se manifester, sur le fondement d'une lecture téléologique de la Charte et à l'appui des sources secondaires de légalité produites par l'Organisation, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité. Partiellement affranchies de leur cadre conceptuel initial (consentement, impartialité), les OMP se renouvellent dans leurs objectifs, intégrant notamment celui de protection des civils, et dans leurs moyens, allant jusqu'à innover avec des modes d'intervention pro-actifs. Ces mutations développées in casu engendrent des incertitudes conceptuelles, lesquelles amplifient les difficultés opérationnelles auxquelles doivent faire face des opérations souvent « multidimensionnelles » ou « complexes ». Organe d'impulsion et de suivi de toutes ces opérations onusiennes, par le truchement des mandats qu'il détermine, le Conseil de sécurité détient ici encore le rôle majeur dans le façonnement des règles relatives à l'usage de la coercition dans l'ordre international.

    Emeline Boidart, La réglementation des drones civils au niveau international : entre progrès technologiques et problématiques juridiques, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Mireille Couston, membres du jury : Jean-Christophe Videlin (Rapp.), Nathalie Nevejans (Rapp.), David Cumin   

    Les drones font aujourd’hui partie de notre quotidien. Ces objets nous entourent de plus en plus et traversent les frontières. Qu’ils soient utilisés à but récréatif, dans le domaine militaire ou bien pour des activités professionnelles, les drones connaissent un développement fort, une croissance sans précédent. Ce développement consistera à traiter du sujet des drones civils à usage professionnel qui représentent le plus vaste domaine des aéronefs sans pilote. Les drones de loisirs, tout comme les drones militaires, ont une croissance importante, mais moindre par rapport aux drones civils professionnels.Ces nouvelles technologies possèdent un potentiel considérable pour de nombreuses entreprises qui se lancent dans la prestation de services par le biais d’aéronefs sans pilote. De plus en plus d’activités sont développées dans de nombreux secteurs, les entreprises prennent conscience de la capacité de travail que peuvent représenter ces appareils, et il est important de mener à bien ce marché prometteur. Force est de constater qu’aucune activité n’est réellement possible sans cadre juridique. En quelques années, nous avons vu l’usage des drones se démocratiser. L’actualité a montré que cette utilisation se faisait quelque fois de manière dangereuse et négligente, avec de nombreux incidents relevés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles que chaque utilisateur doit respecter, que ce soit pour un usage à but récréatif ou professionnel. La France, et quelques États dans le monde, font partie des précurseurs à avoir travaillé de manière exhaustive sur une réglementation. Celle-ci est certes stricte, peut-être même trop, mais elle permet néanmoins d’éviter au mieux les dérives voire les accidents.Aujourd’hui encore beaucoup d’États n’ont pas adopté de réglementation concernant l’activité de drones au sein de leur territoire. Cela pose un sérieux problème de sécurité, puisque dans ces États, des activités de drones sont réalisées alors qu’aucune règle à suivre n’a pour le moment été donnée.Pourtant, les entreprises ont un réel besoin de réglementation pour développer au mieux leurs activités, travailler sur de nouvelles technologies. Les innovations ont toujours la nécessité d’avoir un cadre juridique solide, pour savoir quel est leur champ d’action. Le droit va de pair avec les progrès technologiques, et pourtant celui-ci connaît souvent un retard de développement par rapport aux innovations. Les États se trouvent face à la croissance toujours plus importante des activités de drones sur leur territoire, alors qu’aucune réglementation n’a été instaurée. Une réglementation est donc nécessaire pour tous les États, pour encadrer au mieux l’utilisation des aéronefs sans pilote et garantir une sécurité suffisante pour tous.Petit à petit, les États prennent conscience de l’importance de mettre en place des règles, certains ont effectué un travail complet en la matière, et d’autres s’en inspirent et commencent à réfléchir sur le sujet.Tous les États existants dans le monde représentent autant de réglementations possibles, même si certaines se ressemblent, le droit des drones est loin d’être unifié. Au contraire, il est multiple et très diversifié, ce qui peut poser un problème dans ce domaine.Il serait nécessaire de travailler sur une convergence, une harmonisation, entre toutes les réglementations existantes et qui se développent encore aujourd’hui. Il semble évident que le but de ce droit est de permettre une intégration pleine et entière des drones dans l’espace aérien mondial, parmi les autres usagers de la circulation aérienne générale que sont les aéronefs habités, civils ou militaires. Cette intégration est essentielle pour permettre aux États comme aux entreprises de travailler de manière commune sur des propositions réglementaires permettant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi qu’une cohabitation améliorée de toutes ces nouvelles technologies dont les activités ont encore un énorme potentiel à développer.

    Oumar Berte, La CEDEAO face aux changements anticonstitutionnels de pouvoir en Afrique de l'Ouest., soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Eloi Diarra, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Carole Nivard  

    La CEDEAO est une organisation économique communautaire sous-régionale de l’Afrique de l’Ouest qui a été créée en 1975 dans un but purement économique. Lors de sa création, elle a observé le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Cependant, en 1993, lors de la révision de son traité, elle observe un changement radical de doctrine. En effet, indifférente des régimes politiques de ses Etats membres, elle s’ingère et cela de façon significative dans les affaires intérieures des Etats notamment dans la désignation des gouvernants, le fonctionnement des institutions internes et la protection des droits de l’homme. Ce qui a conduit l’organisation à se doter de moyens contre le changement anticonstitutionnel. L'organisation s’implique contre ce fléau dans le cadre de la sécurité collective sous-régionale. En effet, depuis la révision de son traité en 1993, elle observe avec une attention particulière, le fonctionnement des institutions internes de ses Etats, la dévolution du pouvoir et la protection des droits de l’homme. Cette thèse traite les moyens mis en place par l’organisation contre les changements anticonstitutionnels de pouvoir. Elle relève les avancées et les écueils, elle fait aussi des propositions d’amélioration.

    Sagesse Ondongo, La surveillance internationale en matière monétaire et financière, soutenue en 2018 à Poitiers sous la direction de Régis Bismuth, membres du jury : Dominique Carreau (Rapp.), Marie-Clotilde Runavot (Rapp.)   

    Il ressort de la pratique institutionnelle que la surveillance internationale en matière monétaire et financière peut être définie comme l'ensemble des procédés de suivi et de contrôle permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système monétaire et financier international. Celle-ci se caractérise non seulement par la recherche active d'une cohérence, mais également par le fait qu'il s'agit en pratique d'un exercice relativement respectueux de la souveraineté des États.De manière générale, la surveillance telle qu'exercée à l'heure actuelle comporte des résultats très encourageants. Seulement, son influence sur les politiques nationales est surtout palpable lorsque l'évaluation est effectuée dans le cadre d'une assistance financière. Pour consolider et renforcer cet effet juridique en toute circonstance, il convient donc de pallier les insuffisances constatées. La principale piste de solution préconisée est l'adoption d'une approche plus contraignante en modifiant la nature juridique des normes internationales de référence et le régime juridique [pouvoirs et statut juridique] des acteurs compétents. Or, cela implique un transfert des compétences nationales qui n'est possible que si les États accordent leur pleine confiance au nouveau système de surveillance qui serait mis en place. C'est pourquoi, nous recommandons également la mise en place d'un véritable système de responsabilisation des acteurs compétents qui seront ainsi amenés à répondre de leurs actes.

    Iliyas Mohamed Dirieh, Mutation de l'action publique dans les stratégies d'aide au développement. Institutionnalisme et circulation des modèles juridiques : l'exemple de la République de Djibouti, soutenue en 2018 à Poitiers sous la direction de Sébastien Kott, membres du jury : Arnaud Le Pillouer (Rapp.), Jean-François Giacuzzo (Rapp.), Lionel Zevounou   

    L'aide publique au développement a connu une évolution de fond et de forme depuis l'adoption par la communauté internationale, de la déclaration du millénaire pour le développement. Celle-ci est désormais, acquise à l'idée que seul, des institutions fortes permettraient de concilier croissance économique et réduction de la pauvreté dans les États du Sud. La coopération verticale et parcellaire, repartie entre les différents acteurs de l'aide au développement cède la place à une coopération horizontale et à la constitution d'une communauté d'aide au développement dédiée à la réalisation d'une idée- la lutte contre la pauvreté, au travers d'un ensemble d'instruments. Au moins d'État des politiques d'ajustement structurel est substitué un État et des institutions efficaces, coulés dans la mouvance de la nouvelle gestion publique. La constitution en une communauté acquise à une idée commune, fait disparaître l'origine externe des techniques de la nouvelle gestion publique qui trouvent dans les programmes opérationnels, des supports d'implémentation. Cependant, ce modèle de transposition souple qui tend à la standardisation des systèmes juridiques n'enlève rien à la capacité des acteurs locaux d'évaluer la transposition en termes de gain et d'avantage, notamment pour le maintien du système de domination politique dont la gestion publique sert d'instrumentum. Il en résulte une interprétation en termes de seuil d'irréversibilité des réformes induites par les instruments et techniques, de sorte que l'efficacité instrumentale ne provoque pas la rupture historique du système politique.

    Mariame Viviane Nakoulma, L'évolution du droit des immunités pénales reconnues aux chefs d'Etat en Droit International, soutenue en 2017 à Limoges sous la direction de Virginie Saint-James et Djedjro Francisco Meledje, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Isabelle Pingel (Rapp.)  

    L’identification et l’examen des différentes facultés de poursuite des chefs d’État en droit international enregistrent de nombreuses mutations intervenues dans le système de protection que leur reconnaît le droit international. Réelles ou apparentes, ces mutations marquent une forme de rupture avec l’illusion qui fait croire que le souverain est irresponsable. En effet, depuis le XXe siècle, et de façon plus significative depuis le XXIe siècle, l’implication des détenteurs de l’autorité de l’État dans la commission de nombreuses atrocités a introduit des variables dans le régime des immunités, rendant ainsi possible leur mise en accusation sur le fondement du principe de non-immunité. Celle-ci peut être ouverte, pour crimes graves, devant certaines juridictions pénales internationales, dont la plus emblématique est la Cour pénale internationale, ou par le biais de mécanismes ambitieux, comme la compétence universelle, et innovants, comme les juridictions mixtes. Toutes ces institutions pénales constituent, en fait, des pôles d’évaluation du principe de non-immunité. La mise en cause des gouvernants pour corruption ou crimes économiques et financiers est considérée par le sujet, même si l’état du droit en la matière est plus modeste. Il faut donc imaginer à cet égard, de lege feranda, une contribution de l’irresponsabilité au développement de la responsabilité pour crime de «vol contre l’humanité». Dans l’ensemble, on ne saurait négliger l’important rôle joué par les règles du droit international humanitaire ainsi que par la montée en puissance d’une certaine éthique mondiale dans la gestion du pouvoir d’État. Mais en toutes ces matières, la mise en œuvre de la responsabilité pénale des chefs d’État recèle d’importantes difficultés, cristallisées notamment par les débats autour de l’équité, la légitimité et de l’universalité de la justice pénale internationale ainsi que de la coopération des États. Aussi, l’idée d’une certaine évolution du droit des immunités pénales devant les juridictions internationales (Partie 1) et celle d’une évolution aléatoire devant les juridictions internationalisées et nationales étrangères (Partie 2) retiennent particulièrement l’attention. Au demeurant, entre l’effet d’annonce que la qualité officielle de chef d’État n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale et le droit vivant, il existe un hiatus qui fait dire que l'évolution du droit international n'a pas radicalement entamé le "pronostic" vital" des immunités pénales.

    Osama Shalbek, La liberté d'expression en Libye entre le mythe et la réalité, soutenue en 2017 à Poitiers sous la direction de Céline Lageot, membres du jury : Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Arnaud Le Pillouer (Rapp.), Karine Abderemane  

    Mouâmmar Kadhafi voulait imposer au peuple une idéologie à laquelle il fallait adhérer et des structures révolutionnaires qu'il fallait intégrer aussi. Avec la Jamâhîrîyâ ou régime des masses, il cherchait à changer la société et l'homme libyen en leur imposant un projet et une idéologie révolutionnaire fondés sur la «troisième voie universelle» et le début de l'«ère des masses». Ce cadre institutionnel et idéologique se rapprochait davantage d'un régime totalitaire que de celui de nature dictatoriale. Dans ce cadre, il n'y avait de place ni pour les droits de l'homme libyen, ni surtout pour sa liberté d'expression. Celle-ci ne trouvait aucune illustration ni dans sa dimension individuelle, ni dans sa dimension collective. Tout était maîtrisé par le régime dictatorial et contrôlé par les comités révolutionnaires, milice du régime. A part ceci, La liberté d'expression se traduisait généralement sous forme d'écrits, entre autres, ou de manifestations publiques de soutien de la population à leurs dirigeants et à Mouâmmar Kadhafi principalement. Tous les discours et mesures législatives ou réglementaires avaient pour seul but la limitation de la liberté d'expression. Ils encadraient toujours étroitement toute forme collective ou individuelle de la liberté d'expression telle qu'illustrée dans les différents domaines étudiés ici. Ceci sans oublier les institutions de contrôle mises en place et qui chapeautaient ces supports et formes d'expression (presse, correspondances, associations «al ah'liyâ», syndicats ...). Il en est de même des congrès populaires créés partout en Libye et appliquant les volontés de Mouâmmar Kadhafi. Pour finir, tout ceci contribue à donner un caractère fictionnel ou même mythique à la liberté d'expression sous la Jamâhîrîyâ.

    Hélène Van Pradelles de Palmaert - Terrom, La France et la sécurisation de ses voies maritimes d'approvisionnement en pétrole et en gaz contre la menace terroriste, soutenue en 2017 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Pancracio, membres du jury : Catherine Roche (Rapp.), Thierry Garcia (Rapp.), Thierry Rousseau  

    La France est un pays importateur d'hydrocarbures. Son approvisionnement pétrolier en quasi-totalité et gazier en grande partie passe par la mer. Elle se doit de sécuriser ses voies d'approvisionnement face à une menace terroriste maritime qui, si elle n'est pas encore concrète, est de plus en plus prégnante. Les parangons du terrorisme nationalisant, l'organisation terroriste Al-Qaïda et le proto-État islamique, ont marqué leur intérêt pour les cibles énergétiques qui induisent un rapport de force et un rapport symbolique dans une relation géopolitique complexe. L'espace maritime, libéré des contingences territoriales, permet de s'extraire d'une conception classique d'un droit fondé sur l'État pour faire jouer les mécanismes internationaux. Ainsi, lieu d'expérimentations juridiques, la haute mer pourrait permettre aux États-nations de combattre le terrorisme international comme un ennemi, et non plus seulement comme un criminel, de l'ordre westphalien.

    Côme Damien Georges Awoumou, Le Cameroun, État membre de l'OHADA. La souveraineté de l'État à l'épreuve de l'entreprise de construction supranationale, soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Alain Ondoua, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Alioune Badara Fall (Rapp.), Samuel-Jacques Priso Essawe   

    Le Cameroun demeure libre des transferts de compétences qu'il opère. Cependant, la question de la constitutionnalité de l'adhésion du Cameroun à l'OHADA demeure soulevée. Tout part de la contestation de la validité des fondements de l'insertion du droit OHADA dans l'ordre juridique camerounais, et de son impact sur les marques de la souveraineté de ce pays. D'où la nécessité d'une articulation des compétences souveraines entre l'OHADA et l'État du Cameroun. La loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 dégage des perspectives susceptibles d'améliorer la conciliation des contraintes du Cameroun comme État souverain et État partie à l'OHADA, à travers une meilleure implication de son parlement et de ses juridictions dans cette dynamique d'intégration juridique.

    Thierno Abdoulaye Diallo, Regard sur l'Etat justiciable en droit International, soutenue en 2016 à Limoges sous la direction de Virginie Saint-James, membres du jury : Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Guillaume Le Floch (Rapp.)   

    Cette thèse porte sur le statut de l'Etat justiciable en droit international. L'étude de l'Etat, sujet de droit international et justiciable des juridictions internationales, conduit à l'analyse de sa personnalité juridique internationale. Pour connaître le statut juridique de l'Etat et sa possible mise en cause devant une juridiction internationale, il a fallu donner un essai de définition du concept d'Etat et de celui de souveraineté. C'est à partir de la variante souveraineté que se décline le phénomène de justiciabilité de l'Etat en droit international. Dans cette étude, le nouveau droit international tel que proposé par la Charte des Nations en 1945, maintient l'Etat dans son rôle classique de sujet principal du droit des gens, en lui étant tout de même le statut de souverain absolu et inaccessible. En plus du contentieux interétatique classique, le souverain étatique est devenu depuis cette date un acteur contentieux presque banal devant les nouvelles juridictions internationales. C'est ainsi que l'émergence de nouveaux acteurs de la société internationale comme les individus, les entreprises et les ONG, a donné lieu à un nouveau développement conventionnel dans des espaces juridiques qui échappent au contrôle étatique. La protection internationale des droits de l'homme fait passer l'individu de la sphère nationale à la sphère internationale. Le nouveau droit international économique institutionnalisé par le CIRDI en 1965, le nouveau droit de la mer matérialisé par la Convention de Montego Bay de 1982 et le développement des juridictions pénales internationales (lutte contre l'impunité) sont la preuve d'une transformation de l'environnement juridique international où l'Etat n'est plus l'unique centre d'intérêt des rapports internationaux.

    Marc Essodomdoo Makpawo, La répression universelle des crimes internationaux. Études sur la compétence universelle des États et la compétence des juridictions pénales internationales, soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Pancracio, membres du jury : Rahim Kherad (Rapp.), Philippe Weckel (Rapp.), Paul Tavernier  

    Le principe de la répression universelle postule que les auteurs de certains crimes doivent en répondre devant la justice, peu importe l'endroit où ils se trouvent et quels que soient le lieu où ils ont commis leurs crimes, leur nationalité et celle de leurs victimes. Ce principe a néanmoins subi, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, une mutation, tant dans ses fondements que dans sa portée. D'une part, introduit en droit international au XVIIIe siècle pour des raisons liées à la nécessité de protéger des espaces communs, il est aujourd'hui fondé sur l'exigence de protéger des valeurs communes, les atteintes à ces valeurs universellement admises menaçant les fondements mêmes de l'ordre juridique international. D'autre part, deux facteurs sont à l'origine de l'évolution du principe : l'émergence sur le plan international, à partir des années 1990, d'une justice pénale à vocation universelle, et l'intensification, dans le même temps, des prétentions étatiques à l'application de la compétence universelle. Ces deux phénomènes, liés par un rapport dialectique, suggèrent dès lors une relecture du principe. Celui-ci doit en effet être désormais considéré comme revêtant une double portée, à la fois restrictive et extensive. Stricto sensu, il s'attache à la compétence universelle des États. Latissimo sensu, le principe se réfère aussi bien à la compétence universelle des États qu'à la compétence des juridictions pénales internationales, à savoir le TPIY, le TPIR et la CPI. États et juridictions pénales internationales forment ainsi le cadre de la répression universelle, un cadre marqué par une interdépendance normative qui devra évoluer vers une complémentarité fonctionnelle.

    Almoktar Ashnan, Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale, soutenue en 2015 à Tours sous la direction de Isabelle Hannequart, membres du jury : Virginie Saint-James (Rapp.), Abdelkhaleq Berramdane   

    L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace.

    Mazama-Esso Ago, Les organisations internationales et le développement des Etats., soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Pancracio et Adama Kpodar, membres du jury : Stéphane Doumbé-Billé (Rapp.), Paul Tavernier (Rapp.)  

    La crise du développement n'est plus aujourd'hui la préoccupation que des seuls pays pauvres. Les pays industrialisés connaissent de sérieuses difficultés économiques qui donnent à la problématique du développement un aspect renouvelé et généralisé avec bien entendu des particularités. Analyser le rôle des organisations internationales et les solutions qu'elles tentent d'apporter à la crise du développement permet de faire une évaluation de cette implication. Celle-ci doit, d'une part, être menée sur le plan théorique pour mieux en discerner les régimes au regard du droit international ; elle doit également l'être d'autre part, du point de vue de l'efficacité pratique des politiques menées. Quels changements structurels et politiques doivent être opérés par les organisations internationales engagées pour la cause du développement des États en vue d'atteindre un bénéfice réel pour les individus ? Il est nécessaire d'analyser, à travers les propositions formulées, fondées sur la coopération et la solidarité internationale, comment les organisations internationales se donnent les moyens juridiques de susciter le développement dans ses multiples facettes à travers les échanges commerciaux, les politiques monétaires, financières, environnementales, de droits de l'homme… L'intérêt est d'en faire ressortir les avancées, s'il y en a, ainsi que les chantiers inachevés. L'étude offre un cadre de réflexion autour de la définition de nouvelles stratégies juridiques du développement à l'échelle internationale, tout en replaçant l'État dans sa mission première d'assurer les droits, le bien-être et la paix des populations.

    Marianne Hanna Azar, La prolifération des menaces contre la paix et les nouveaux aspects de la capacité de sanction et de répression de la société internationale contemporaine, soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Marie-Béatrice Lahorgue, membres du jury : Damien Thierry (Rapp.), Syméon Karagiannis (Rapp.), Catherine Roche  

    Les conflits armés internationaux ne sont plus les seules menaces pour la paix et la sécurité internationales. Les violations des droits de l'homme commises lors de conflits armés internes, le terrorisme, les atteintes à l'environnement et la prolifération nucléaire sont également des menaces pour la paix. La capacité de sanction et de répression de la société internationale contemporaine est elle adaptée à ces menaces actuelles, en particulier par la mise en œuvre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ? L'institution de juridictions pénales internationales et notamment d'une Cour pénale internationale afin de juger les individus responsables des crimes internationaux les plus graves n'est elle pas censée aussi jouer un rôle dans la prévention des conflits et la préservation de la paix ? La complémentarité entre les compétences du Conseil de sécurité et celles des juridictions pénales internationales devrait ainsi assurer une paix durable. Toujours est il que cette paix convoitée demeure précaire ; la capacité de sanction et de répression de la société internationale contemporaine souffrant de limites et d'obstacles qui réduisent considérablement sa portée.

    Fulgence Axel Broni, L'approche conceptuelle du déplacement forcé de population en Afrique subsaharienne à la lumière du droit international, soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Emmanuel Aubin-Kanezuka, membres du jury : Pierre-Yves Monjal (Rapp.), Jérôme Gautron (Rapp.), Marie-Françoise Valette  

    Le droit international semble appréhender la question du déplacement forcé de population en Afrique à travers deux approches conceptuelles. La première qui se situe dans le contexte de la Guerre froide, est qualifiée de réactive dans la mesure où elle se borne à cerner le problème qu'en termes d'exil et de protection internationale des réfugiés. En tant que tel, ce régime traditionnel de protection internationale des réfugiés ne permet pas de cerner toute la problématique du déplacement forcé en Afrique. Face à ces limites, et sous la poussée d'un faisceau de facteurs favorisée par la fin de la Guerre froide, la nécessité d'une réévaluation en profondeur de l'approche traditionnelle du déplacement forcé de population en Afrique s'impose aujourd'hui. L'étude vise donc à examiner cette évolution au sein du droit international public. Si la nouvelle approche de la problématique du déplacement forcé en Afrique se veut désormais proactive et axée sur la prévention, celle-ci recèle pour autant des contradictions sécuritaires évidentes dans la pratique internationale. Ce basculement de la question du déplacement forcé sur le champ mouvant de la sécurité suscite des interrogations quant à sa mise en œuvre par la pratique internationale, d'autant plus qu'elle a tendance à privilégier des stratégies d'endiguement de populations vulnérables à l'intérieur de leur pays plutôt que de favoriser leur protection in situ. Pour parer à ce risque de dérive sécuritaire, seule l'adoption d'une démarche axée dans une perspective de sécurité humaine dénuée de toute préoccupation de considérations stratégiques, pourrait constituer une réponse efficace au fléau du déplacement forcé en Afrique.

    Muriel Sognigbé Sangbana, La sanction internationale de la violation des droits de l'homme, soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Rahim Kherad et Adama Kpodar, membres du jury : Stéphane Doumbé-Billé (Rapp.), Dodzi Kokoroko (Rapp.), Mutoy Mubiala  

    La sanction internationale de la violation des droits de l'homme peine à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Les sanctions non juridictionnelles mises en place au sein du système de la Charte des Nations unies sont le régime de droit commun, mais leur efficacité reste limitée pour la victime. Les Comités créés pour veiller à l'application des conventions relatives aux droits de l'homme prennent de simples recommandations à l'issue de l'examen des communications individuelles et sont incompétents pour connaître des violations graves. À défaut de mécanisme de sanction des violations graves, le Conseil de sécurité a étendu l'application des mesures collectives aux droits de l'homme. Le recours ainsi fait au Chapitre VII est confronté aux difficultés opérationnelles qui en limitent la portée. Face à ces difficultés, le Conseil de sécurité a diversifié ses sanctions. Toutefois, qu'elles soient des sanctions ciblées ou des mesures juridictionnelles comme la création de juridictions pénales ou la saisine de la Cour pénale internationale, les mesures collectives sont axées sur l'individu et non l'État. Bien que ce dernier soit le titulaire des obligations internationales en la matière, il est à l'abri de toute sanction contraignante, qu'elle soit collective ou pénale. L'absence de sanction efficace à l'encontre de l'État et la garantie insuffisante des droits de la victime impose une réforme du contentieux international des droits de l'homme. Au-delà du renforcement des mécanismes des organes de traités, la création d'une juridiction universelle chargée de sanctionner la violation des droits de l'homme au sein du système des Nations unies doit être envisagée.

    Federica Rassu, L'invocabilité des directives européennes et son incidence sur les ordres juridiques italien et français, soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de François Hervouët, membres du jury : Jean Rossetto (Rapp.), Benoît Delaunay (Rapp.), Paolo Passaglia  

    Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable.

    Doriane Lachal, La protection internationale des personnes vulnérables déplacées, soutenue en 2013 à Paris 11 sous la direction de Rafaëlle Maison et Paul Tavernier, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Rahim Kherad (Rapp.)  

    La communauté internationale considère certaines personnes déplacées comme étant des migrants irréguliers. Cette étude démontre le caractère contraint du départ pour trois catégories de personnes, à savoir les personnes fuyant les conséquences aveugles d’un conflit armé international ou non international, les personnes fuyant les catastrophes environnementales de causes anthropiques ou naturelles et les personnes fuyant une situation économique ou sociale désastreuse. L’approche catégorielle classique du droit international public ne permet pas de garantir une protection à ces personnes. Aucun statut particulier ne leur étant attribué, ces personnes se trouvent dans une situation de vulnérabilité. De quelle manière est-il alors possible d’assurer une protection effective à ces personnes vulnérables déplacées ? Actuellement, la plupart des Etats s’inscrivent dans une démarche sécuritaire, contrôlant strictement la gestion des flux migratoires et appliquant peu ou prou les instruments juridiques internationaux protecteurs. Une complémentarité des différents régimes juridiques (droit international des réfugiés, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme) est par conséquent nécessaire et une interprétation extensive des textes existants est recommandée. Pour pallier les insuffisances du droit positif, le recours à la notion de vulnérabilité, transversale à ces diverses situations, est invoqué, permettant ainsi de dépasser l’approche catégorielle classique. Pas encore reconnue comme une source du droit international, la notion est devenue, depuis quelques années, incontournable sur la scène internationale. Elle apparaît ponctuellement dans les textes conventionnels et est fréquemment utilisée dans les instruments de droit mou. Prise en compte progressivement par les jurisprudences internationales et régionales, mais aussi par la doctrine, elle figure allègrement dans le discours des organisations humanitaires et des médias. Le développement de la notion de vulnérabilité en droit mou, précisément en des lignes directrices garantirait une meilleure protection des personnes déplacées vulnérables permettant de prévenir le déplacement, d’octroyer un statut temporaire ou définitif ou encore de fournir des conditions d’accueil dignes dans les Etats ou les régions hôtes. Ces lignes directrices servant de guide aux Etats laissent envisager par la suite l’adoption de règles contraignantes protectrices de ces personnes déplacées. La distinction entre personnes vulnérables déplacées et personnes particulièrement vulnérables doit également être prise en compte à ce stade. De surcroît, il convient d’engager la responsabilité des auteurs ayant contribué au déplacement contraint ou ayant commis des exactions sur ces personnes déplacées devant des instances judiciaires internationales, régionales ou encore nationales pour lutter contre l’impunité. En conséquence, une réparation juste pour le préjudice subi doit être garantie à ces personnes.

    Oriane Barat-Ginies, Le soldat et le droit en opérations extérieures : Analyse des insécurités juridiques en droit opérationnel, soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Pancracio, membres du jury : Nicolas Haupais (Rapp.), Elrick Irastorza et Anne Sandrine de Luca  

    La question de la protection juridique du militaire en opérations extérieures représente un intérêt majeur pour les armées. D'un côté, les personnels militaires de retour de mission font état de nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain. De l'autre, la complexité croissante des règles de droit international et national existantes sont souvent difficilement transposables au niveau opérationnel. Il semble important de s'interroger sur le cadre juridique dans lequel évolue le militaire français, face aux nouveaux types de conflits dans une perspective de définition du statut de celui-ci. Compte tenu de la complexité des théâtres d'opérations et de l'évolution du droit national et international applicables à ces nouveaux conflits, les missions confiées aux armées ont changé de nature et de nouveaux repères juridiques sont nécessaires pour mieux sécuriser les forces armées sur le terrain. L'objectif est ainsi d'obtenir une vision claire du système juridique qui encadre le militaire en opération extérieure et d'en analyser les éventuelles lacunes juridiques afin de lui assurer une meilleure protection. Ces dysfonctionnements sont de nature multiple et touchent d'une part la complexité des normes applicables, et d'autre part, l'évolution des conflits, entrainant certaines conséquences pour la mission. Ainsi la question posée est de savoir quelles sont les lacunes juridiques du cadre d'engagement des forces entraînant chez les militaires un fort sentiment d'insécurité et comment lui assurer une meilleure protection face à la difficulté croissante des missions dans lesquelles il intervient? Cette étude est donc à la fois à destination des militaires souhaitant mieux comprendre le système juridique qui les encadre et également à destination des juristes leur permettant de disposer d'une analyse des éventuelles améliorations possibles de ce système.

    Agustín Alejandro Cárdenes, La présidentialisation du système politique, étude de droit comparé Argentine - France, soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Céline Lageot et Tulio Ortiz, membres du jury : Darío Roldán (Rapp.), Alberto B. Bianchi (Rapp.), Julio César Rivera (Rapp.)   

    Les analyses sur la concentration des pouvoirs autour du président dans les systèmes politiques argentin et français, occupent une place importante dans les discours juridiques et politiques des dernières années. Or, malgré l'existence d'un constat similaire fait par les juristes et politologues argentins et français, il est possible de parler d'un manque de travaux comparatifs. En raison de cela et compte tenu d'une perception commune de l'existence d'une telle concentration des pouvoirs autour du président dans ces États ayant une structure constitutionnelle différente, l'application de la méthode comparative pourrait être à l'origine de l'élaboration de réponses intéressantes aux questions posées par chaque système politique. Elle pourrait éclairer le phénomène de présidentialisation, qui semble dépasser la dimension purement structurelle-constitutionnelle. Ainsi, la présidentialisation (soit à l'intérieur des pouvoirs exécutifs, soit dans les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif) conduit à minimiser les différences parmi les structures constitutionnelles adoptées dans chaque État

  • Rapporteur

    Chloé Duffort, L’espace extra-atmosphérique comme zone de conflictualité : enjeux au regard du droit au recours à la force et du droit international humanitaire, soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche et Julia Grignon présidée par Fannie Lafontaine, membres du jury : Vincent Correia (Rapp.), Cassandra Steer  

    La question de l’accès, puis de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique par l’Homme, fascine autant qu’elle menace l’équilibre fragile de la paix et de la sécurité spatiale. A une époque où les ruptures technologiques sont la promesse de prouesses industrielles souveraines toujours plus spectaculaires et que s’accroit par ailleurs, la dépendance de la société aux infrastructures spatiales critiques, cette thèse démontre la nécessité d’appliquer le droit international aux activités spatiales contemporaines qui menacent de rompre la paix et la sécurité internationales. Cependant, le cadre juridique en vigueur a été créé pour les activités spatiales des années 1960, qui ne sont plus comparables avec celles menées par les acteurs spatiaux contemporains. D’ailleurs, le statut de ces acteurs, aussi, a changé. L’accès et l’utilisation de l’espace autrefois réservé à quelques puissances spatiales, sont désormais à la portée de nombreux acteurs privés. Ces changements substantiels ont nécessairement des incidences sur l’effectivité du cadre juridique international dans l’espace, ce qui favorise l’apparition de pratiques ambiguës. Se faisant, le manque d’adaptation des textes du corpus spatialis couplé au peu d’informations disponibles sur la réalité des missions spatiales internationales, favorise l’apparition de conflits. La thèse proposera alors en première intention de changer de paradigme et d’évaluer les menaces spatiales en définissant leurs effets, faute de consensus sur l’objet qui en est le support. Ainsi, toute opération qui n’est pas menaçante pourra être assimilée à un comportement responsable. Nonobstant, cette thèse suit une méthode réaliste, basée sur la technique de la sociologie juridique. Se faisant, les développements juridiques qui y sont proposés se vérifient au regard de faits objectifs, extérieurs au droit. Par conséquent, la possibilité qu’éclate un conflit armé en lien avec l’espace, puisque le cadre juridique en vigueur ne semble pas suffisant pour l’empêcher, ne pouvait être ici ignorée. De fait, en seconde intention, la thèse propose une application prospective du droit international humanitaire pour encadrer les CAI, jusque dans l’espace, en partant du postulat que le conflit armé international spatial peut-être qualifié dès lors qu’une opération militaire hostile est conduite grâce à l’appui significatif d’au moins un système spatial. Néanmoins, à cet égard, il convient de souligner que l’usage dual des biens en temps normal, est le principe dans le milieu spatial. Il ne s’agit pas d’une dualité occasionnelle comme il en ressort de l’exemple classique du pont qui durant un CAI peut changer de statut en fonction de l’utilisation qui en est faite. Cette dualité représente le défi au cœur de ce travail prospectif, car elle contrarie la mise en œuvre de la règle cardinale de distinction en DIH, dont toutes les autres découlent, en vertu d’une interprétation établie par la doctrine et les tribunaux. Toutefois, l’interprétation du DIH n’est pas immuable. Au contraire, le DIH est un droit qui évolue à l’aune des méthodes et moyens de guerre soumis à son encadrement. C’est pourquoi, la thèse propose une interprétation nouvelle du DIH qui consistera, d’une part, à poser la règle fondamentale de précaution dans l’attaque comme nouvelle pierre angulaire de ce droit et, d’autre part, dans l’élargissement de la liste des biens spécialement protégés par le DIH pour y inclure les systèmes spatiaux d’intérêt vital pour les populations de la société internationale. Ainsi, les obstructions faites à la distinction dans l’espace ne sauront remettre en question l’effectivité de la dernière branche de droit international dont les effets de la mise en œuvre sont immédiatement visibles au regard de l’équilibre entre les principes de nécessité militaire et d’Humanité dans les conflits.

    Hamedi Camara, L'interprétation du régime de responsabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par les juridictions internationales : Analyse des apports de la jurisprudence relatifs au régime du crime des crimes (responsables, intention, accès au juge), soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Rafaëlle Maison présidée par Frédérique Coulée, membres du jury : Hervé Ascensio (Rapp.), Florence Poirat   

    L'objet de l'étude consiste à faire un bilan critique des interprétations du régime de responsabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par les juridictions internationales dans le but de vérifier si la charge axiologique de celle-ci conduit les juridictions internationales à l'interpréter de manière spécifique. Les juridictions retenues pour les besoins de l'étude sont à cet égard la Cour internationale de justice, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la CPI. Nous incluons parmi ces dernières, à dessein, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et la Cour européenne des droits de l'homme. L'étude s'articule autour de trois parties. L'analyse se penche dans un premier temps sur les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pour crime de génocide (I). La deuxième partie de l'étude est consacrée à l'analyse de l'interprétation de l'élément le plus contesté de la procédure judiciaire, la preuve de l'intention génocidaire (II). Enfin, la dernière partie jette une lumière nouvelle sur l'examen de l'interprétation des questions procédurales lors de l'invocation de la Convention sur le génocide par les États devant l'organe judiciaire principal des Nations Unies (III).

    Josué Mawunyo Kokou Kanabo, La protection des civils dans les opérations de paix des Nations Unies, soutenue en 2024 à Toulon sous la direction de Thierry Garcia présidée par Louis Balmond, membres du jury : Catherine Maia (Rapp.), Jean-Christophe Martin et Kiara Neri   

    Un quart de siècle (1999-2024) après la prise en compte expresse de la « protection des civils » dans les mandats des opérations de paix, les Missions multidimensionnelles de paix des Nations Unies peinent à convaincre de leur capacité à protéger efficacement les civils dans les pays où elles sont déployées. Et pourtant, au cours de cette dernière décennie, d’importants progrès ont été réalisés sur les plans juridique, conceptuel et opérationnel. C’est donc à la question fondamentale de l’effectivité, mais surtout celle de l’efficacité des mandats de protection des civils dans les opérations de paix des Nations Unies que cette thèse a tenté de répondre.Cette thèse démontre que la protection des civils dans les opérations est perfectible si tant est qu’elle bénéficie d’un engagement politique ferme, cohérent et désintéressé des États. En outre, parce qu’elle est avant tout une obligation positive devant être mise en oeuvre avec due diligence, la protection des civils dans les opérations de paix des Nations Unies ne saurait prospérer sans qu’on ne demande à tous les acteurs qui y prennent part, à tous les niveaux, de rendre compte et d’assumer les manquements à leurs obligations de protection, fussent-ils de nature principale ou secondaire. Il en va de l’adéquation entre le discours et l’action des institutions nationales et internationales face aux défis sécuritaires de ce siècle et de celui à venir.

    Cheikh Kalidou Ndaw, L'expression 'tous les moyens nécessaires' dans les résolutions du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Florence Poirat présidée par Évelyne Lagrange, membres du jury : Karine Bannelier-Christakis (Rapp.), Guillaume Le Floch et Rafaëlle Maison   

    L'expression « tous les moyens nécessaires » est la « formule magique » privilégiée par le Conseil de sécurité de l'ONU pour autoriser des États membres à recourir à la force armée. Elle constitue la clé de voûte de la pratique subséquente qui, bien qu'elle soit en phase avec l'esprit de la Charte des Nations Unies, n'en est pas moins une déformation de sa lettre. À ce titre, elle soulève bien des interrogations qui justifient qu'une étude approfondie lui soit consacrée.S'il est établi que le Conseil de sécurité, agissant dans le cadre du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, dispose d'un pouvoir d'autoriser le recours à la force des armes, l'imprécision de la formule usitée et, parfois, des mandats conférés laisse, a priori, une marge d'appréciation importante aux États membres et organismes autorisés. La tentation, pour ces derniers, peut alors être grande d'interpréter ultra petita leurs mandats qui, dès lors, doivent être assortis de garanties suffisantes et de mécanismes de supervision adéquats.Dans cette optique, la présente étude s'intéresse à l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les États membres et les organismes autorisés, par le Conseil de sécurité de l'ONU, à faire usage de « tous les moyens nécessaires » ; à sa mise en œuvre, à ses limitations, à l'effectivité et à l'efficacité du contrôle dont il doit faire l'objet et, enfin, aux mécanismes de responsabilité internationale qui ont vocation à sanctionner les éventuelles actions et omissions illicites adoptées à l'occasion des interventions militaires autorisées.

    Taib Amhadi, L’immigration irrégulière en droit libyen, soutenue en 2024 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Thibaut Fleury Graff et Thibaut Charles Fleury, membres du jury : Alexis Marie (Rapp.), Sandrine Turgis   

    Ce travail a pour objectif d’étudier la situation des immigrants en Libye, d’identifier leurs droits fondamentaux les plus importants et les violations auxquelles ils sont exposés. Pour ce faire, nous aborderons en premier lieu la description et l’analyse de la loi libyenne sur l’immigration, en la mettant en regard avec les principes fondamentaux des droits de l’homme. Cette étude repose sur le postulat selon lequel la stabilité de la sécurité est nécessaire pour garantir ces droits. Nous expliquerons la relation entre les violations auxquelles les immigrants sont exposés et la situation sécuritaire détériorée en Libye, en analysant la capacité de l’ordre public en Libye à protéger les étrangers en général, via la pleine application des lois d’immigration ou la possibilité de garantir le minimum de leurs droits à travers les lois générales existantes. Comme l’immigration irrégulière est un phénomène international, nous étudierons, dans la deuxième partie, la coopération de la Libye dans ce domaine au niveau international, afin de mesurer l’importance de cette coopération pour les immigrants. Il s’agira d’établir dans quelle mesure l’insécurité et l’instabilité politique en Libye affectent cette coopération ainsi que l’engagement envers les accords auxquels le pays est partie. À cet effet, nous présenterons les diverses modalités de la coopération entre les pays d’origine (qui sont les pays africains) et les pays de destination d’immigrants (à savoir les pays européens), en soulignant le rôle libyen et le degré de mise en œuvre de cette coopération.

    Khalil Allahham, La responsabilité de l'État pour violations systémiques des droits de l'Homme, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Patrick Jacob présidée par Frédérique Coulée, membres du jury : Bérangère Taxil (Rapp.), Marina Eudes   

    L'adjectif « systémique » signifie d'après le dictionnaire usuel ce qui est « relatif à un système pris dans son ensemble ». En se référant à cette première définition nous étudions le (dys)fonctionnement des systèmes juridiques internes du point de vue international. Le mot « systématique » renvoie également à ce qui « agit de façon rigide, sans tenir compte des circonstances ». Il désigne ainsi l'absence de prudence et de rationalité au sens juridique, pouvant se traduire en termes de procédures et d'obligations prévues par le droit. Chacune de ces deux définitions représente un aspect principal de notre recherche, tout en étant liées entre elles. À travers une étude sélective de la jurisprudence, l'entreprise vise d'une part à construire une catégorie de violations que nous appelons systémiques et à démontrer la particularité de leur traitement juridique. Il s'agit de démontrer d'autre part la manière dont les organes de protection des droits de l'homme s'adaptent à ce type de violations. Enfin, il est également question d'illustrer la spécificité de la responsabilité internationale de l'État découlant des violations systémiques.

    André-Sadate Etoh Obam, La compétence consultative de la Cour Internationale de Justice, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Rahim Kherad présidée par Anne-Thida Norodom, membres du jury : Marie-Clotilde Runavot (Rapp.)  

    L'objet de la présente thèse se résume à une interrogation générale sur le rôle de la C.I.J. et du Droit dans la société internationale contemporaine. À cet égard, l'étude se rapporte d'abord aux aspects procéduraux de la compétence consultative de la Cour, notamment les conditions de saisine et les implications de cet acte. Elle met en évidence le fait que la décision de consulter la Cour est soumise à une série de facteurs juridiques et politiques, et la saisine de la Cour peut être détournée à des fins dépassant sa portée procédurale. Cela explique l'étendue du pouvoir d'appréciation de la Cour pour contrôler les conditions requises pour sa saisine pour émettre un avis consultatif. Au moment où la multiplication des juridictions internationales est perçue tantôt comme une solution au développement du droit international tantôt comme un obstacle à son unité d'interprétation, la présente thèse s'intéresse ensuite au rôle des avis consultatifs de la Cour en tant que vecteurs de l'unité d'interprétation des règles de droit international et des révélateurs de nouvelles règles de ce droit. Loin d'édifier une cloison étanche avec la compétence contentieuse qui incarne l'autre face du magistère de la Cour, l'analyse montre que la dualité de la fonction judiciaire de la Cour répond à un besoin de Justice qui s'exprime avec une acuité particulière en droit international. L'examen des affaires non contentieuses renseigne largement sur l'existence des chevauchements inévitables qui par ailleurs interrogent les influences réciproques entre les deux activités de la Cour.

    Nicolas Cuer, La guerre hybride au regard du droit international, soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Muriel Ubeda-Saillard présidée par Julia Grignon, membres du jury : Julian Fernandez (Rapp.), Jean-Emmanuel Perrin    

    Depuis les traités de Westphalie en 1648, les lois et coutumes de la guerre se sont développées tout au long des XVIIIe et XIXe siècle, pour finalement être codifiées à travers les Conventions de la Haye de 1899 et 1907, puis au XXe siècle, avec les Conventions de Genève en 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977. Cette codification des lois et coutumes de la guerre vise principalement la « guerre interétatique classique » ou « guerre westphalienne ». Malgré l'apport des Conventions de Genève et de ses protocoles, le droit des conflits armés ne prend pas suffisamment en compte l'évolution même des conflits armés, qui prendraient actuellement la forme de « guerres hybrides ». Apparue au début du XXIe siècle sous la plume de militaires américains, la notion de « guerre hybride » caractérise une forme de conflictualité, qui dépasse les catégories binaires et traditionnelles relatives aux conflits armés (CAI/CANI ; guerre/paix ; etc.). Dans les discours des Etats membres de l’OTAN, la guerre hybride désigne essentiellement les actions militaires russes et chinoises sous le seuil de l’agression armée. Il est possible de définir la guerre hybride comme l’extension du domaine de la guerre (par l’emploi de moyens armés et non-armés, sous le seuil de la riposte en légitime défense) et comme la combinaison entre guerre régulière et irrégulière (combattants, moyens, méthodes), de manière s'affranchir de tout ou partie du droit relatif aux conflits armés et au recours à la force armée. Ainsi, elles matérialisent le triomphe de l’approche indirecte, de la guerre par « proxys » et de la guerre couplée. Cette thèse traite donc de l'applicabilité et de l'application du jus ad bellum et du jus in bello aux phénomènes de « guerre hybride », ainsi que de l'adaptabilité et de l'adaptation du droit international humanitaire à la guerre hybride.

    Apo Seka, La femme dans les conflits armés et le droit international, soutenue en 2023 à Limoges sous la direction de Virginie Saint-James et Djedjro Francisco Meledje, membres du jury : Bérangère Taxil (Rapp.), Pascal Texier et Roger Koussetogue Koudé   

    Les débats sur les rôles de la femme dans les conflits armés existent depuis des temps immémoriaux. Mais à chaque étape du développement historique, des particularités dues à la singularité de certaines civilisations a existé. L'idée que la femme a des expériences multiformes dans les conflits armés n'est-elle qu'une vision théorique ? Le chemin a été long tant étaient nombreux les obstacles qui faisaient de la diversité des rôles de la femme, une utopie. En effet, la femme est catégorisée comme une victime des conflits armés. Ce rôle qui s'est développé au fil des époques, en raison de son exclusion des activités guerrières s'es accentué avec la naissance du droit international humanitaire. Les conditions historiques évoluant, les rôles de la femme dans les conflits armés évoluèrent aussi. Elle assume désormais des rôles de moins en moins traditionnels, et ces rôles sont multiples, compliqués et parfois contradictoires. Dans le cadre de cette thèse, nous proposons de prendre en compte cette nouvelle donne en rendant fidèlement compte des expériences de la femme. Ce travail se fonde sur l'évolution des règles de droit international applicables aux conflits armés, qui voient désormais, aux côtés du droit international humanitaire, l'applicabilité d'autres branches de droit international: le droit international des droits humains, le droit international pénal, le droit international du maintien de la paix.

    Singoro Toure, Les déterminants politiques et institutionnels de la crise de 2012 au Mali, soutenue en 2023 à Normandie sous la direction de Eloi Diarra présidée par Franck Waserman, membres du jury : Isabelle Hannequart (Rapp.), Alioune Badara Fall et Hélène Brunet de Courreges   

    Le 22 mars 2012, un coup d’Etat militaire plongeait le Mali dans une crise profonde, mettant en péril son existence même en tant qu’Etat souverain. Le choix de notre sujet de recherche se situe dans la perspective de traiter à travers les différents textes régissant la vie politique du Mali (notamment ceux concernant les attributions de chaque pouvoir, la nature des relations entre elles et le principe de leur indépendance) mais aussi la pratique institutionnelle, les interactions entre les différents acteurs et les conflits entre groupes sociaux, les éléments qui nous paraissent avoir été déterminants dans l’avènement de la crise de 2012. Notre questionnement se situe à plusieurs niveaux. D'abord, il s'agira de porter une attention à la façon dont les régimes successifs, ont organisé le pouvoir, comment le principe fondamental de l’Etat de droit a été exercé au Mali depuis son accession à la souveraineté internationale, comment les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ont été modifiées par la pratique institutionnelle post coloniale, comment les interactions entre les pouvoirs d'État se sont trouvées reconfigurées et quel bilan global peut-on dresser de la démocratie élective tel qu’elle a été appliquée. Nous nous sommes attelés également à questionner la façon dont certains éléments contextuels nationaux et internationaux ont pu avoir un impact substantiel dans la crise de 2012. S’intéresser aux modalités de fonctionnement de sa gouvernance politique, et notamment les causes politiques et institutionnelles qui ont engendré le coup de force du 22 mars 2012, c’est également analyser le pouvoir à l’aune de son hybridité, c'est-à-dire de sa nature à la fois historique, normative, stratégique, contrainte et projetée.

    Olivier Galon, La France face à la crise migratoire actuelle : résignation ou possibilité(s) d'action. L'exemple de la Gendarmerie, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Pascal Chaigneau présidée par Jean-Vincent Holeindre, membres du jury : Ludovic François (Rapp.), Derek El Zein, Fouad Nohra et Sylvie Ciabrini  

    Le continent européen est aujourd'hui confronté à une crise qui dépasse les simples frontières des pays qui le composent. Alors même que ces derniers ont choisi de libéraliser les déplacements entre eux, la France constate aujourd'hui la crise qui la frappe de plein fouet. Droit national et international limitent ou encadrent, formellement ou théoriquement, le champ d'action de l'État et de ses représentants, qu'il s'agisse de l'hypothèse de repousser les navires surchargés de migrants comme de refuser à ces derniers le droit de rester sur le territoire. Les accords de Schengen et le traitement de la problématique migratoire par l'Union Européenne semblent aujourd'hui montrer leurs limites et chaque nation se doit de reprendre la main, en réinventant au besoin la façon de s'unir avec ses voisines. Accueillir dignement celles et ceux qui arrivent légalement sur le territoire national est une question de principe mais aussi de respect de la personne humaine tout autant que de nos concitoyens. Des Alpes-Maritimes à la Basse-Normandie, des Pyrénées orientales à l'Alsace, de jour comme de nuit, par des schémas d'action différents mais toujours dans le respect du droit, les unités élémentaires de la Gendarmerie Nationale sont en première ligne, à l'œuvre, pour empêcher les entrées irrégulières sur le territoire ou identifier les personnes en situation irrégulière sur le territoire national au regard du droit au séjour. Qu'il s'agisse de prodiguer des conseils ou avis à distance, de créer une équipe dédiée au traitement des procédures administratives liées à l'immigration irrégulière ou de laisser à la manœuvre les unités de terrain, de surveiller et planifier le retour forcé, de traiter cette matière au milieu des procédures traditionnelles, chaque groupement de gendarmerie départementale s'adapte et tente de faire de son mieux avec les moyens humains et légaux mis à sa disposition pour lutter contre l'immigration irrégulière. Nombreux sont les organismes existants qui paraissent pouvoir apporter une solution si l'on se contente de faire des déclarations sans étudier dans le détail leurs attributions. Il s'agit d'ailleurs souvent d'organisations supranationales existantes ou rêvées mais aucune n'apporte de réponse définitive. Il est plus facile de dire que la solution viendra de l'union européenne, impliquant des négociations et un délai de mise en œuvre long, pour ne pas avoir à se saisir à bras-le-corps d'une difficulté, plutôt que de chercher des solutions plus immédiates mais moins populaires. Nombreuses sont les idées qui ont germé pour chercher une solution à une crise latente dont on ne voit pas la fin. La montée en puissance de FRONTEX pourrait laisser à penser que la solution miracle est en train d'apparaître. Mais est-ce véritablement le cas ? Rien n'est moins sûr. Réformer la législation existante, renforcer le contrôle aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, développer et croiser les fichiers, collaborer plus avant avec les États coopérants tout en étant fermes avec ceux qui se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants sont autant de pistes pour combattre l'immigration clandestine. Car une fois le migrant arrivé sur le territoire européen, il obtient la garantie quasi-certaine de rester et de ne jamais repartir. Nous pouvons retrouver les moyens d'agir, ne pas céder au renoncement, ne pas être résignés mais des mesures juridiques fortes et politiquement impopulaires seront nécessaires. Mais il faut faire un choix. "Il y a, en effet, dans le monde trop de drames, de pauvreté, de famine pour que l'Europe et la France puissent accueillir tous ceux que la misère pousse vers elles. Aussi bien, et si pénible que cela soit pour les fonctionnaires quotidiennement confrontés à des situations humaines déchirantes, nous faut-il résister à cette poussée constante." (Michel ROCARD)

    Martial Manet, Les figurations du sujet peuple dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : examen contextualiste d'une subjectivité collective, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Jean Matringe présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Raphaëlle Nollez-Goldbach (Rapp.), Souleymane Bachir Diagne et Rafaâ Ben Achour  

    L’indétermination intrinsèque de la notion de « peuple » conjuguée à l’ampleur normative de la subjectivation de cette entité collective dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples appelle nécessairement la formulation d’une question : qu’est-ce que le sujet « peuple » de la Charte de Nairobi ? Plus précisément, quelles sont les figurations qu’en ont proposé les différents acteurs du droit africain des droits de la personne humaine ? L’ambition de cette thèse est de décrypter le sens et le contenu qu’a pris cette subjectivité, tant en fonction des acteurs qui s’en sont saisis que des moments sociohistoriques dans laquelle elle fut mobilisée. Une analyse contextualiste attentive aux relations qu’entretient le droit avec son environnement – historique, politique, social – permet de distinguer deux figurations. L’une, dé-coloniale, portée par les rédacteurs de la Charte, identifie le sujet « peuple » à la collectivité constituée par le territoire colonial et lui reconnait le droit de devenir indépendant et de se constituer en État dans les limites de cette territorialité. L’autre, post-coloniale, portée par les interprètes de la Charte, identifie le sujet « peuple » à des collectivités non étatiques, ayant des formes d’identité et d’allégeance disjonctives de celles de la collectivité étatique-nationale, et leur reconnait un droit à l’autonomie (politique, juridique, linguistique) respectueux de la souveraineté des États qui les englobent. Ces deux figurations cohabitent et sont complémentaires car elles ne s’adressent pas aux mêmes entités collectives. Dans des temporalités différentes et selon des enjeux divergents, elles ont toutes deux participé à l’enrichissement de la protection des droits de la personne humaine sur le continent africain.

    Mohammad Sharififard, La participation des personnes privées au développement du droit international : l'exemple du droit international humanitaire, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Leila Lankarani El-Zein (Rapp.), Djamchid Momtaz   

    Depuis la création du droit international humanitaire, les personnes privées ont toujours participé à son développement, même si leur participation a atteint une dimension inédite ces dernières décennies. La nature juridique des personnes participantes ainsi que leurs mécanismes de participation sont hétérogènes. Ainsi, outre le CICR et les ONG qui sont les principaux acteurs concernés, les contributeurs de la doctrine et les juges, lorsqu’ils expriment une opinion séparée, apportent une contribution normative aux sources du droit international. La participation prend la forme tantôt de l’influence tantôt de l’interprétation et se réalise par le recours tant aux outils fournis par l’accréditation qu’aux moyens d’action informels. Néanmoins, l’effectivité de cette participation demeure assez limitée dans la mesure où les mécanismes prévus à l’ONU et aux conférences internationales pour la participation des personnes privées sont soumis à de nombreuses restrictions. Les contraintes découlant de la nature interétatique de l’ordre international ainsi que celles liées à la diversité et à la légitimité des personnes privées sont d’autres facteurs qui posent des interrogations quant à l’efficacité de la participation.

    Abdoulaye Traoré, Le droit au logement dans les ordres juridiques des Etats d'Afrique de l'Ouest au regard des normes internationales de protection des droits de l'Homme, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Jean Matringe présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Alioune Sall (Rapp.), Dandi Gnamou-Petauton   

    Le droit international reconnaît le droit de chacun à un niveau de vie suffisant, notamment à un logement convenable. Les États de l’Afrique de l’Ouest étudiés, en l’occurrence la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Burkina-Faso, le Ghana, le Mali, le Nigeria, le Sénégal et le Togo, sont devenus parties à un certain nombre de traités internationaux qui reconnaissent ce droit. Conformément aux prescriptions internationales qui leur sont opposables, ces États ont procédé à une reconnaissance constitutionnelle expresse et implicite de ce droit qui n’est toutefois pas toujours sans ambiguïtés. De même, leurs législations, notamment en matière de bail, d'urbanisme, de foncier ou de fonction publique, ont tôt fait d’affirmer des pans du droit au logement. Malgré cela, nombre de leurs ressortissants ne sont pas encore convenablement logés au sens où l’entendent les organes de contrôle du respect des droits de l’homme. Les initiatives législatives sont en effet largement dépourvues d’effet pratique de sorte que ce droit est très peu effectif. On observe ainsi que les juges étatiques, qu’ils soient judiciaires, administratifs ou constitutionnels ont du mal à protéger le droit au logement ou du moins n’arrivent pas à protéger l’habitat. Les indicateurs tendent même à montrer une dégradation du droit au logement, par la dégradation continue des conditions de vie des groupes les plus vulnérables. Face à cette situation, il est nécessaire de renforcer le cadre normatif et plus généralement juridique du droit au logement pour une meilleure efficacité dans la sanction des violations du droit au logement.

    Abdelbasset Ibrahim, La délégation de compétences des organisations internationales, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Jean Matringe présidée par Daniel Dormoy, membres du jury : Pierre Bodeau-Livinec (Rapp.), Évelyne Lagrange  

    La délégation est familière au chercheur tant en droit interne qu’en droit international. C’est une notion omniprésente à la fois en droit public et en droit privé. Elle constitue un moyen par lequel une personne ou une entité confie à une autre l’exercice d’une partie de ses compétences permettant ainsi à cette dernière d’agir au nom et/ou pour le compte de la première. La délégation de compétences des organisations internationales, tout en s’inscrivant dans cette définition, présente des traits qui lui sont propres et qui sont liés à la nature spécifique des organisations internationales, et plus globalement à l’ordre juridique international. La présente étude a donc pour objet l’étude du régime juridique gouvernant la délégation par les organisations internationales. Pour cela, nous nous sommes attelés à répondre à plusieurs questions : dans quelles conditions et selon quelles modalités une organisation internationale peut-t-elle déléguer ses compétences à un sujet qui lui est extérieur ? Quels sont les effets d’une telle délégation dans les rapports entre l’organisation internationale et son délégataire, mais, aussi, entre ce dernier et le(s) tiers ? Enfin, en cas d’une éventuelle violation du droit international, quel est l’effet de la délégation sur la responsabilité internationale de l’organisation internationale pour le compte de qui le délégataire agit ? Pour y répondre, l’étude se concentre d’abord sur les conditions d’établissement de la délégation de compétence avant d’aborder l’étude de sa réalisation.

    Damien Malet, La sûreté en France au révélateur du drone aérien civil : menaces, réponses opérationnelles et juridiques, prospective, soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Thierry Garcin présidée par Frédérick Douzet, membres du jury : Caroline Moricot (Rapp.)  

    Le présent travail de recherche porte sur les menaces que fait peser le drone aérien civil sur la France, à l'intérieur de ses frontières. En s'appuyant sur la notion de « sûreté », associée d'un point de vue opérationnel et lexical à l'acte volontaire, elle s'intéresse à la perception de la « menace drone » par la France, à la fois confrontée dès le début des années 2010 à une démocratisation de l'aéronef, à une augmentation significative des mésusages intentionnels, ainsi qu'à de vastes perspectives économiques largement admises. A l'instar des principaux États concernés par ce phénomène, la France doit donc constamment rechercher le « juste milieu » entre une approche « permissive » pouvant ouvrir la voie à de nouvelles technologies et donc à de potentiels usages déviants, et une trop rigide, qui briderait l'essor d'un aéronef promis à un avenir industriel et commercial prospère. Ainsi, cette thèse, s'appuyant sur l'actualité, les évolutions technologiques de l'aéronef et des solutions anti-drone, ou encore sur une étude sémantique des textes juridiques français, européens et internationaux se rapportant à l'encadrement de l'engin, a pour objectif de démontrer que la « menace drone » n'a de prime abord pas été pleinement évaluée, et ce malgré un contexte démontrant son caractère réel et avéré. Elle tend également à établir que ce postulat, ajouté au développement rapide de technologies, octroie de fait à l'aéronef malveillant un avantage incontestable par rapport aux contre-mesures opérationnelles ou dispositions juridiques. Elle vise enfin à démontrer que cette « avance », de facto stratégique, confortée par une volonté politique de ne pas tarir une filière en plein essor, engendre une multitude de menaces actuelles et futures d'autant plus importantes qu'elles demeurent résolument inconnues ou inexplorées. En ce sens, ce travail de recherche sera composé de trois parties, portant sur l'émergence du « risque drone » et l'apparition d'une prise de conscience, de premières mesures consécutives à l'évolution de la menace (I), avant d'étudier la place des questions économiques et des enjeux sûrs et sécuritaires dans la définition d'un encadrement adapté (II), puis la question du drone de demain, des menaces et enjeux du futur (III). Cette thèse permet donc d'apporter un regard inédit à la fois sur un aéronef principalement perçu par le grand public comme un jouet high-tech, mais aussi sur la « sûreté » française, amenée à composer désormais avec une menace venue des airs. Elle offre également un regard croisé portant sur les différentes perceptions et approches nationales, européennes et internationales de l'engin, des perspectives économiques et des menaces qu'il contient, qui jouent un rôle prépondérant sur l'échiquier mondial, fait de collaborations, de partenariats et de concurrence.

    Maïghin Gwladys Hema, Le droit à un niveau de vie suffisant au Burkina Faso, soutenue en 2021 à Tours sous la direction de Isabelle Hannequart présidée par Abdelkhaleq Berramdane, membres du jury : Virginie Saint-James (Rapp.)   

    Le droit à un niveau de vie suffisant est très difficile à définir car il fait référence à d'innombrables notions. Il est énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l'Assemblée générale le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976, respectivement aux articles 25 et 11. Ses éléments constitutifs ne sont pas précisément déterminés par ces instruments juridiques internationaux ni par aucun autre qui l'a consacré. Mais en recoupant les deux articles qui constituent ses sources onusiennes, nous pouvons dire que le droit à un niveau de vie suffisant concerne la nourriture, le logement et le vêtement suffisant ainsi que tous les éléments qui participent à l'amélioration constante des conditions de vie de toute personne et de sa famille. Dans la première partie, nous avons procédé à la démonstration de la reconnaissance de ce droit par le Burkina Faso grâce aux sources onusiennes du droit à un niveau de vie suffisant tant par l'héritage de la Déclaration universelle des droits de l'homme que par son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et aussi grâce à d'autres sources parmi lesquelles de nombreuses notions et instruments juridiques. De façon globale, l'étude menée dans cette première partie renseigne sur l'application théorique de ce droit au Burkina Faso. Dans la deuxième partie, il est question de l'effectivité de la réalisation de ce droit au Burkina Faso qui nous a amené à nous pencher sur les conditions directes et indirectes de cette réalisation. Les unes appellent la réunion d'un ensemble de conditions que le Burkina Faso réunit lui-même en faveur de la réalisation effective de ce droit. Elles font également intervenir la question de sa justiciabilité. Les autres sont des conditions à la fois externes et internes au pays, comme celles découlant de l'accord de partenariat économique UE-Afrique de l'Ouest ou comme l'insécurité, qui pèsent sur la situation au Burkina Faso et qui contribuent à la réalisation globale du droit à un niveau de vie suffisant. L'analyse se resserre finalement sur les conditions premières dont la prise en considération semble impérative pour des actions plus ciblées en faveur de cette réalisation notamment par la mise en valeur du patrimoine culturel.

    Gaël Ronde, Les perspectives d’emploi des drones par les forces de l’ordre en France, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Philippe Guillot 

    Les drones, aéronefs télé-pilotés, sont désormais largement présents dans le monde professionnel. La baisse de leur coût, leurs performances croissantes et leur miniaturisation permettent leur diffusion et leur généralisation. La réglementation aérienne relative à l’emploi des drones a fait l’objet de nombreuses évolutions, la France étant un pays précurseur dans ce domaine. Cette réglementation a permis de sécuriser cet emploi tout en assurant le développement du drone dans le secteur civil. Désormais, elle est commune aux États de l’Union européenne. Des unités des police et gendarmerie nationales commencent à être dotées de drones bien que ce déploiement reste pour le moment très limité. Les applications relatives à l’emploi des drones en appui des missions de sécurité publique se développent et le potentiel est encore très vaste notamment grâce aux évolutions techniques permanentes et rapides de ces engins. Cependant, dans une société très attentive au respect de ses libertés individuelles, les drones des forces de l’ordre en France ont déjà fait l’objet d’une jurisprudence spécifique qui en a suspendu l’usage. Si les atteintes au respect de la vie privée et des données à caractère personnel liées aux drones sont possibles, il pourrait être préjudiciable de bannir ou de restreindre significativement les possibilités d’emploi de ce nouveau moyen technique par les forces de l’ordre dans leur mission de toujours mieux protéger les personnes et les biens

    Abdoulaye Sow, L'influence de l'Union européenne sur les processus d'intégration en Afrique de l'Ouest, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Gaëlle Marti et Kiara Neri présidée par Jean-Christophe Barbato, membres du jury : Babacar Gueye (Rapp.), Daniel Lago   

    L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité.

    Mireille Abou Chahla, Comprendre le Liban et son armée : analyse du discours du chef de l'armée libanaise, le Général Michel Sleiman de 1998 à 2004., soutenue en 2021 à Normandie sous la direction de Eloi Diarra, membres du jury : Jean-Vincent Holeindre (Rapp.), Arnaud Haquet, Fabien Bottini, Ǧūrǧ Saʿd et Jean Le Gloan  

    Cette thèse est faite dans une ambition particulière : analyser les discours du chef de l’armée libanaise le Général Michel Sleiman. Une analyse statistique, mathématique, d’abord, puis tirer les conclusions politiques. Quels sont les mots utilisés dans les discours de Michel Sleiman ? Pourquoi certains mots se répètent plus que d’autres ? Quel est le but de la répétition. But politique, but psychologique. A travers cette étude statistique, base de notre méthode de travail, nous allons obtenir des résultats fort intéressants pour mieux comprendre ce qui se passe au pays du cèdre. Car les mots trahissent. Comment apparaissent à travers les mots de Sleiman la relation avec la Syrie, l’ennemi israélien, le Hezbollah.. Et pourquoi à chaque fois l’invocation de la mère patrie, la France ! Pour bien saisir la relation privilégiée entre le Liban et la France, il fallait revenir aux origines lointaines. Nous avons dû précéder notre travail d’analyse statistique et méthodologique par une partie qui évoque les grandes questions relatives à mon pays : l’importance du confessionnalisme, le Mandat français et ses répercussions, le phénomène de libanisation qui envahit l’Europe et sème des craintes. Il fallait aussi passer en revue les événements graves passés durant le règne de Sleiman. Il fallait insister sur des étapes qui ne pouvaient qu’influencer son discours pour dire plus tard dans notre analyse si la direction de l’armée a eu les réactions adéquates

    Gaël Ronde, Les perspectives d'emploi des drones par les forces de l'ordre en France, soutenue en 2021 sous la direction de Philippe Guillot présidée par Ludovic Escoubas, membres du jury : Florence Nicoud (Rapp.), Moustafa Kasbari et Éric Gasparini   

    Les drones, aéronefs télé-pilotés, sont désormais largement présents dans le monde professionnel. La baisse de leur coût, leurs performances croissantes et leur miniaturisation permettent leur diffusion et leur généralisation. La réglementation aérienne relative à l’emploi des drones a fait l’objet de nombreuses évolutions, la France étant un pays précurseur dans ce domaine. Cette réglementation a permis de sécuriser cet emploi tout en assurant le développement du drone dans le secteur civil. Désormais, elle est commune aux États de l’Union européenne. Des unités des police et gendarmerie nationales commencent à être dotées de drones bien que ce déploiement reste pour le moment très limité. Les applications relatives à l’emploi des drones en appui des missions de sécurité publique se développent et le potentiel est encore très vaste notamment grâce aux évolutions techniques permanentes et rapides de ces engins. Cependant, dans une société très attentive au respect de ses libertés individuelles, les drones des forces de l’ordre en France ont déjà fait l’objet d’une jurisprudence spécifique qui en a suspendu l’usage. Si les atteintes au respect de la vie privée et des données à caractère personnel liées aux drones sont possibles, il pourrait être préjudiciable de bannir ou de restreindre significativement les possibilités d’emploi de ce nouveau moyen technique par les forces de l’ordre dans leur mission de toujours mieux protéger les personnes et les biens

    Tony Nassib, La lutte armée palestinienne au regard du jus in bello : la problématique des combattants. Une lutte armée sui generis?, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de David Cumin présidée par Louis Balmond, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Kiara Neri et Pascale Martin-Bidou   

    Le statut juridique du combattant palestinien dépend de l’évolution de la nature juridique de la lutte armée palestinienne en jus in bello, en l’absence d’un État palestinien. Afin que ce combattant puisse être couvert par le DIH, son locus standi dépendait de son appartenance à une Partie au conflit armé international israélo-arabe, avant de pouvoir bénéficier d’une autonomie dans le cadre de la guerre de libération nationale palestinienne, devenue le conflit armé international israélo-palestinien. Toutefois, en raison de la nature asymétrique de la lutte armée menée dans le cadre d’une guerre non-conventionnelle, et de l’asymétrie juridique conventionnelle déséquilibrant son rapport au combattant régulier israélien, le statut du combattant irrégulier palestinien fut toujours mis en question tout au long de la lutte armée. Au-delà de la conséquence de priver celui-ci d’un statut au regard de la troisième Convention de Genève de 1949, mais produit directement des conséquences sur les personnes civiles, le refus systématique israélien de l’octroi d’un tel statut à celui-ci produit directement des conséquences graves sur la catégorie juridique des civils en DIH, créant ainsi une situation juridique sui generis.

    Julien Tropini, Le statut juridique des combattants étrangers en droit international, soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Karine Bannelier-Christakis et Vaios Koutroulis présidée par Anne Weyembergh, membres du jury : Pierre Klein (Rapp.), Sandra Krähenmann   

    Quel est le point commun entre George Orwell, André Malraux, Davy Crockett et Oussama Ben Laden ? Cette question pourrait en surprendre certains. Comment trouver un point commun entre, l’auteur de La Ferme des animaux et de 1984, le résistant et ministre français et l’élu du Congrès des États-Unis ancré dans la culture populaire ? Qui plus est s’ils le partagent avec l’ancien leader d’Al Qaida.Comme des milliers d’autres, ils ont été des « combattants étrangers ». En des temps différents et pour défendre des causes différentes, ils entreprirent un voyage qui les mena à prendre les armes dans des guerres étrangères. Ce phénomène historique a connu, depuis la dernière décennie, un nouveau tournant juridique à travers le flux des milliers d’étrangers qui ont rejoint l’une des parties belligérantes en Syrie ou en Irak. Pour faire face à cette menace pour la paix et la sécurité internationales, les Nations unies ont alors créé le statut juridique de « combattant terroriste étranger », soumettant ces étrangers des conflits armés aux dispositions de la lutte contre le terrorisme. Toutefois, ce statut semble souffrir de nombreuses lacunes qui, notamment, ne permettent pas de différencier un terroriste international d’un simple volontaire international, d’un membre d’un groupe armé organisé ou encore d’un combattant d’une force armée étatique. George Orwell, André Malraux et Davy Crockett seraient aujourd’hui sûrement considérés comme des « combattants terroristes étrangers ». De plus, l’application de ce statut pour identifier des acteurs des conflits armés entre en opposition avec certaines règles du droit international. Finalement, pour trouver le statut juridique des « combattants étrangers », pour les identifier et encadrer leurs activités, y compris leurs actes terroristes, c’est vers les règles du Droit international humanitaire qu’il faut se tourner. Les « combattants étrangers », même terroristes, sont déjà identifiés par les statuts du Droit dans la guerre.

    François Konga, L’encadrement juridique de l’action des Nations Unies en République Démocratique du Congo, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Pierre Bodeau-Livinec présidée par Anne-Thida Norodom, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Franck Latty et Camille Kuyu Mwissa    

    L’encadrement juridique de l’action onusienne en RDC est analysé dans le but de déterminer les normes et les règles qui guident l’effectivité du contrôle des tâches confiées aux OMP pour rétablir et consolider la paix. Cette thèse aborde l’encadrement sous l’angle introspectif des intervenants au conflit interne mais aussi de la reconstruction du système politique de l’Etat post conflit et de sa population. Le caractère de laboratoire de la MONUSCO dans la pratique de la protection des civils élevé en priorité absolue du mandat explore deux approches du maintien de la paix (juridique et politique). En l’invoquant, la Mission développe une hyperactivité remarquable par des initiatives, des outils, des tactiques, des postures civile et militaire, des mécanismes inédits. En raison de la participation active aux hostilités, le caractère homogène du statut des Casques bleus présente des ambiguïtés. Renouvelant la problématique de l’action des Nations Unies dans la reconstruction de l’Etat post-conflit, cette thèse interroge l’équilibre du couple légalité-légitimité de l’intervention à travers l’internationalisation des normativités. Parallèlement, elle analyse une perspective nouvelle : la plasticité du concept de protection des civils dans la pratique de la Mission. L’analyse de notre recherche aboutit à la conclusion selon laquelle le cadre juridique de l’action onusienne est évolutif, normatif, résolutoire et enchâssé par le droit international et que les activités de la Mission s’inscrivent dans un réseau des normes et valeurs qui ne sont pas exclusivement juridiques.

    Marie Sophie Berger, Le Conseil de sécurité et le recours à la force dans les opérations de paix, soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Rahim Kherad, membres du jury : Hajer Gueldich (Rapp.), Jean-Denis Mouton et Laura Pineschi  

    Dans leur immense majorité, les opérations de paix diligentées depuis l'an 2000 par le Conseil de sécurité ont eu pour préalable ou pour composante une action de nature coercitive, destinée à endiguer ou résorber les effets d'une situation qualifiée de « menace à la paix » sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Cette légalisation accrue du recours à la force, au profit de casques bleus eux-mêmes, mais aussi au bénéfice de forces étatiques ad hoc ou de forces régionales, est constitutive d'une métamorphose dans l'exercice de la sécurité collective. Un dédoublement de la pratique du recours à la force pour ramener la paix peut être mis en évidence. D'une part, l'on assiste à une multiplication des opérations de rétablissement/imposition de la paix confiées des forces externes aux Nations unies. Pour demeurer conformes au système de sécurité collective, de telles opérations doivent lui être rattachées par le lien ténu de l'autorisation du Conseil de sécurité, condition de légalité préalable à leur déploiement. A contrario, la pratique récente offre pléthore d'exemples d'opérations qui, n'ayant pas bénéficié de cette habilitation, constituent ipso facto des atteintes au droit positif et affectent la nécessaire centralisation du recours à la force dans l'ordre international. Au stade de leur exécution, les opérations dûment autorisées par le Conseil de sécurité sont néanmoins assez largement émancipées de la tutelle de l'Organisation universelle. Partant, l'on peut s'interroger sur la dynamique qui caractérise l'externalisation de ces interventions militaires : compte tenu de l'autonomie importante dont bénéficient les forces étatiques ad hoc, doit-elle être regardée comme une délégation voire une concession de la sécurité collective ? En revanche, ne peut-elle pas s'analyser comme une forme de partenariat pour la sécurité collective, reposant sur une opportune coopération entre l'ONU et les organismes régionaux ? D'autre part, la seconde évolution réside dans la transformation des opérations internes, intégrées dans le système des Nations unies, désignées par l'expression traditionnelle d'« Opérations de maintien de la paix » (OMP). Justifiée par la volatilité des conflits dans lesquels les personnels de l'ONU sont déployés, la pratique contemporaine du maintien de la paix - qualifiée de « robuste » - intègre de plus en plus souvent une dimension coercitive. En contradiction avec la logique originaire du maintien de la paix, une forme d'ancrage légal du recours à la force par les casques bleus semble se manifester, sur le fondement d'une lecture téléologique de la Charte et à l'appui des sources secondaires de légalité produites par l'Organisation, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité. Partiellement affranchies de leur cadre conceptuel initial (consentement, impartialité), les OMP se renouvellent dans leurs objectifs, intégrant notamment celui de protection des civils, et dans leurs moyens, allant jusqu'à innover avec des modes d'intervention pro-actifs. Ces mutations développées in casu engendrent des incertitudes conceptuelles, lesquelles amplifient les difficultés opérationnelles auxquelles doivent faire face des opérations souvent « multidimensionnelles » ou « complexes ». Organe d'impulsion et de suivi de toutes ces opérations onusiennes, par le truchement des mandats qu'il détermine, le Conseil de sécurité détient ici encore le rôle majeur dans le façonnement des règles relatives à l'usage de la coercition dans l'ordre international.

    Sarah Jamal, Le rôle de la science dans l’établissement des faits en droit international : contribution à l'analyse des interactions entre le droit et la science, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Olivier de Frouville, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Niki Aloupi et Évelyne Lagrange  

    L’analyse des interactions entre la science et le droit dans les procédures d’établissement des faits est une thématique ancienne en droit international. Pourtant, la technicisation de la société et la complexification des connaissances scientifiques invitent à une relecture de cette question. La comparaison des différentes pratiques fait apparaître que les interactions entre le praticien du droit et les scientifiques en matière d’établissement des faits correspondent à un modèle de co-établissement des faits, et ce, quelle que soit la forme que prend la participation du scientifique en droit. Le praticien du droit et le scientifique combinent leurs compétences pour établir les faits. Leur coopération ne se limite pas à une procédure d’établissement des faits. Bien au contraire, dépassant les frontières d’une procédure, leurs échanges se répercutent dans les procédures d’établissement des faits créant ainsi une résonance du fait co-établi. Toutefois, l’existence d’une coopération entre eux n’exclut pas un contrôle de la connaissance ainsi forgée – contrôle nécessaire au maintien de l’identité de la pensée juridique. Il appartient alors au praticien du droit de vérifier la relevance du fait co-établi avant de l’intégrer à son établissement des faits.

    Fahad Alzarouni, Le régime juridique de l'action internationale des Émirats Arabes Unis en faveur des réfugiés, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Abdelwahab Biad, membres du jury : Paul Tavernier (Rapp.), Jean-Philippe Bras   

    Les aides humanitaires aux réfugiés occupent de plus en plus une place importante dans l’action extérieure du gouvernement des Émirats Arabes Unis au cours de ces dernières années, compte tenu du nombre croissant de crises humanitaires dans l’ensemble des régions du monde et en particulier au Moyen-Orient. Or, il faut préciser ici que l’action extérieure du gouvernement des Émirats en matière d’aide humanitaire se conforme à l’action de l’ensemble des États du Golfe du fait de la coordination des politiques étrangères effectuées par le Conseil de coopération des États du Golfe (CCG). Celui-ci entretient des rapports très étroits avec les agences humanitaires des Nations Unies (notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après « HCR ») et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en tentant de développer un dialogue politique plus poussé

    Romain Leal, Instruments juridiques et gestion territoriale de l'eau : contribution à l'étude d'un modèle national d'administration des ressources aquatiques, soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Jean-Philippe Bras, membres du jury : Philippe Billet (Rapp.), Xavier Braud  

    Territoire uni par la diversité des ressources aquatiques la caractérisant, la traversant et l’enserrant, la France peut s’enorgueillir de bénéficier d’une Eau dont la disponibilité quantitative ne peut être contestée. D’un point de vue qualitatif, la multitude croissante des intérêts les enviant a été générée par un nombre certain d’utilités – individuelles et collectives – ayant nécessité que soit forgé un Modèle d’administration pour les encadrer tous. Dans le but d’appréhender avec le plus d’efficacité les dimensions sociales et économiques de l’Eau et des Milieux aquatiques, ce Modèle a internalisé non seulement le caractère durable de leur gestion mais également celui lié à l’équilibre. En recherchant l’articulation entre ces utilités et ces intérêts, ainsi que, par extension, celle des acteurs les portant, notre Modèle éprouvera sa résilience à l’aune de multiples chocs endogènes et exogènes. Profondément saisi par le marqueur territorial central et local, ce Modèle n’en a pas moins épousé la logiquejuridique tant dans son optique de prescription que de prestation. Lié, intimement, à ces différents axes matériels et immatériels, il s’est progressivement constitué tel un instrument de structuration des liens unissant les hommes, les territoires et les ressources aquatiques. Achoppé et érodé par les coups de boutoir successifs des nombreuses cristallisations de l’Utilitarisme, notre Modèle est en passe de réaffirmer la dimension holiste de l’Intérêt général lui ayant insufflé la vie afin d’armer ce régime juridique des ressources aquatiques face aux conflits internes et externes de l’Eau provenant du Passé, s’ancrant dans le Présent et se diversifiant dans le Futur

    Mouna Frumence Pascal, Le conflit somalien et les Nations Unies, soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Karine Bannelier-Christakis présidée par Mireille Couston, membres du jury : Delphine Deschaux-Dutard et David Cumin   

    Le conflit somalien est probablement le seul conflit d’ordre interne qui a mis à rude épreuve le système de sécurité collective de la Charte des Nations Unies. Celui-ci éclate en 1991 à un moment clé de l’histoire politique des relations internationales. C’est la fin de la Guerre froide et pour l’Organisation universelle de l’ONU, longtemps paralysée par les vetos de deux Grands, c’est l’avènement d’une nouvelle ère pour la mise en oeuvre des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. Occupant le long de la façade maritime de la Corne d’Afrique, la Somalie de Siad Barré alignée sur l’idéologie soviétique ne survit pas à l’émiettement de ce bloc. S’ensuit un conflit civil, sanglant et fratricide presqu’à huit clos. Confrontée à la complexité du conflit somalien et à l’échec des premières tentatives de règlement pacifique, l’Organisation mondiale dégaine sa doctrine de maintien de la paix. Ainsi en l’espace de trois ans (1992-1995), le Conseil de sécurité autorise le déploiement de trois missions de l’ONU en Somalie : une opération classique de maintien de la paix (ONUSOM), une opération de maintien de la paix robuste (UNITAF) et une opération d’imposition de la paix (ONUSOM II). Toutes se soldent par un échec sans appel, obligeant les Casques bleus de l’ONU à opérer un repli sous protection armée alors que le conflit n’a toujours pas trouvé une quelconque issue. L’intérêt de cette étude est de mettre en lumière le paradigme de l’intervention des Nations Unies. Comment un simple conflit interétatique a-t-il pu mettre en échec les principes du droit international de la Charte des Nations Unies ? D’autant plus que les solutions proposées ont fait l’objet d’un traitement consensuel de la part de tous les membres du Conseil de sécurité qui ont entériné à l’unanimité les résolutions adoptées ? Il convient également de mettre l’accent sur l’engagement en dents de scie de l’Organisation des Nations Unies à compter de 1995. Un désengagement qui laisse le champ libre aux organismes régionaux de l’UA et de l’IGAD d’entreprendre des nouvelles tentatives de réconciliation nationale. L’explosion des actes de piraterie le long des côtes somaliennes donne l’occasion à l’ONU d’opérer un retour sur ce conflit aux relents lointains. Mais il s’agit d’un retour mesuré qui exclut derechef l’emploi de la coercition militaire. S’engageant désormais dans diverses activités de consolidation de la paix, l’ONU abandonne le terrain dangereux du maintien de la paix malgré le fait que le conflit somalien constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales. En vertu du principe de subsidiarité, l’AMISOM, l’opération de maintien de la paix de l’UA en Somalie présente depuis 2007 est la seule force habilitée à recourir à la force armée. Entre espoir et désillusions, la force de paix africaine, bien que sous-dimensionnée doit accomplir des missions de plus en plus élargies pour restaurer la paix et la sécurité dans le pays.

    Alhussen Zarigan, Le cadre juridique de l’intervention militaire pour la protection internationale des civils face aux violations graves des droits de l’homme par leur état : (approche critique), soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Malik Boumediene présidée par Chahira Boutayeb, membres du jury : Walid Arbid (Rapp.)   

    Les violations graves des droits de l’Homme des civiles commises par leur état n’est plus considérée comme une affaire interne des pays. En effet, s’il y a un comportement illicite, la Communauté internationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Ce dernier a évolué récemment vers un nouveau concept introduit dans le rapport de la CIISE (2001) : « responsabilité de protéger ». Si nous regardons l’intervention militaire du côté purement humanitaire, loin de la théorie de complot et des intérêts coloniaux, nous confirmons sa nécessité comme moyen efficace pour la protection des civils contre les violations graves des droits de l’Homme. En revanche, nous affirmons que les interventions militaires visant à protéger les civils par l’ONU ne sont pas toutes légales ou légitimes. En conséquence, pour que l’intervention soit légale et légitime il faut respecter des fondements et des normes contraignantes.

    Anne-Sophie Masson, Le droit de la guerre confronté aux nouveaux conflits asymétriques : généralisation à partir du conflit Afghan (2001-2013), soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Armelle Renaut-Couteau présidée par Romain Le Boeuf, membres du jury : Karine Bannelier-Christakis (Rapp.), Abdelwahab Biad et Eric Hautecloque-Raysz   

    Le conflit afghan (à partir de 2001) peut être considéré comme un nouveau conflit asymétrique reprenant les caractéristiques des conflits asymétriques classiques (rapport de force disproportionné entre les belligérants) à l’exception de la territorialisation, remplacée par l’appartenance à une idéologie commune. En conséquence, le champ de bataille y est devenu secondaire, la guerre est devenue cognitive. La séparation entre la paix et la guerre s’est atténuée à tel point qu’il est devenu impossible de compartimenter le droit de la guerre en fonction de l’intensité du conflit ou de son internationalisation. Faute de s’y être adapté, le droit de la guerre a cessé de faciliter le rétablissement de la paix et a été perçu par les militaires occidentaux comme une entrave aux combats. C’est pourquoi, certains belligérants ont tenté de s’en affranchir en ayant recours à des méthodes de combats illégitimes. Ces effets ont été médiatisés et ont participé à la perte de légitimité des Etats occidentaux allant jusqu’à remettre en question la division du monde en Etats souverains. L’absence de résolution de ces conflits pourrait conduire à une guerre civile globalisée. En réponse, l’harmonisation du droit de la guerre autour de la garantie inconditionnelle des droits inaliénables doit être affirmée par les Etats et les nouveaux acteurs internationaux. Elle pourrait émerger d’un « Parlement mondial », garant du droit international. De plus, l’irréprochabilité morale des belligérants est attendue. Le droit et la place des armées au sein de la société doivent le refléter.

    Khishig-Erdene Gonchig, La Mongolie et ses rapports avec le monde et la France depuis 1990 : influence internationale sur la politique mongole, soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Philippe Guillot et Tumurkhuleg Toitog présidée par Jacques Bouveresse, membres du jury : Isabelle Bianquis-Gasser (Rapp.), Sanjmyatav Bazar (Rapp.), Tsevelsuren Gurbadam (Rapp.), Bekhbat Khasbazar (Rapp.), Buyannemekh Galsanjamts (Rapp.), Patrice Gélard   

    Cette thèse analyse la vie politique intérieure et extérieure, économique et constitutionnelle de la Mongolie depuis sa révolution démocratique. Depuis qu'elle s'est "détachée" politiquement et économiquement de la Russie, ce petit pays mise sur ses richesses naturelles et la Mongolie veut désormais développer sa coopération avec les autres pays et notamment ceux qui ont de l'expérience dans le domaine minier. Les analyses des investissements étrangers directs en Mongolie montrent l'impact de la législation intérieure: lois sur l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, la protection de l'environnement, et le classement stratégique des sites des ressources naturelles... La thèse s’emploie à expliquer les relations actuelles de la Mongolie avec les pays étrangers, et tente de prévoir ce qu'elles seront probablement à l'avenir compte tenu des engagements vis-à-vis des organisations internationales et des accords bilatéraux et multilatéraux. Cette thèse met en perspective le concept de "troisième voisin" dans la politique étrangère de la Mongolie qui partage la frontière avec la Russie au nord et la Chine au sud: la recherche de l’appui d’une tierce puissance, qui est un voisin virtuel (c’est-à-dire sans proximité géographique) partageant les mêmes valeurs démocratiques. En ce sens, la France, l'Allemagne, le Japon, les Etats-Unis, la République de Corée et le Canada sont des troisièmes voisins. Cette thèse tente d'expliquer en détails, les relations bilatérales entre la Mongolie et la France, sa troisième voisine privilégiée. Elle met en lumière les relations humaines, communautaires et territoriales entre la France et la Mongolie qui permettent d'entretenir de bonnes relations à un plus haut niveau indépendamment des problèmes économiques et politiques. Finalement, en tant que toute première thèse sur les relations étrangères mongoles, surtout avec la France, elle vise à servir de base de référence pour ceux qui s'intéressent à la Mongolie.

    Habib Moukoko, L'ONU et la promotion des droits de l'homme en Afrique : Le cas de l'Αfrique subsaharienne francοphοne., soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Marie-Joëlle Redor présidée par Jean-Manuel Larralde, membres du jury : Bérangère Taxil (Rapp.), Isabelle Moulier   

    La présente réflexion sur le cadre d'intervention de l'ONU dans le domaine des droits humains, en Afrique subsaharienne francophone, pousuit deux principaux objectifs. Le premier objectif vise à démontrer que l'Organisation des Nations Unies est très engagée sur le terrain des droits de l'homme, dans les pays de l'espace francophone. Cet engagement n'est pas nouveau. Depuis 1960, année du déploiement d ela première Opération de maintien de la paix en Afrique subsaharienne francophone, l'Opération de l'ONU au Congo (ONUC), les Nations Unies n'ont cessé de considérer la stabilité politique, économique et sociale de l'Afrique, comme prioritaire et comme la condition principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette stabilité passe par la création des conditions effectives de promotion et de protection des droits fondamentaux des citoyens Africains. Nous avons tenté, dans le cadre de ce travail, d'apprécier le bilan de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Or, après 56 ans de présence en Afrique francophone subsaharienne, ce bilan apparaît principalement négatif. Le deuxième objectif de ce travail est d'analyser plus précisément cet échec et d'en comprendre les causes. En effet, les programmes de promotion des droits de l'homme, visant à inculquer une culture de respect des droits de l'homme au sein des diverses catégories socio-professionnelles et à renforcer les capacités des Etats dans le domaine des droits de l'homme, sont souvent inadaptés aux réalités socio-culturelles de l'Afrique, dans la mesure où ils ne prennent pas en compte les causes profondes des guerres civiles africaines que constituent les conflits intercommunautaires.

    Nassira Belbal, Micro finance et développement : étude de l'encadrement de la micro finance par le droit du développement, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé présidée par Madjid Benchikh, membres du jury : Habib Ghérari (Rapp.), Chicot M. Eboué   

    Cette étude démontre l’évolution d’un outil spécifique devenu secteur : la micro finance. Véritable outil d’inclusion financière et de développement durable à destination des populations pauvres dans les pays en développement, sa croissance ainsi que sa maturation n’ont eu de cesse de révéler toute son importance à travers l’histoire. Ses institutions de micro finance, encadrées juridiquement dans la majorité des cas, par des statuts à parts, quasi- privé, constituent la représentation sur le terrain de ce secteur enclin à la transformation. La micro finance s’est frayée un chemin dans l’univers du secteur bancaire classique. La diversité de ses activités, la spécificité de ces réglementations et encore la technicité de sa mise en œuvre, prouve à quel point la micro finance produit d’incontestable effets sur la réduction de la pauvreté et par voie de conséquence sur le développement des Etats les plus pauvres. Malgré une certaine réponse aux objectifs du millénaire, la situation de pauvreté reste préoccupante mettant en exergue le besoin d’un réel cadre juridique général contraignant, inexistant au jour d’aujourd’hui. En effet, un tel cadre permettrait de résoudre la majorité des disfonctionnements de la micro finance et de relever une grande partie des défis qui se présentent à elle, pour faire fleurir une efficacité incontestable du mécanisme de développement.

    Mohamed Kamel Mansour Moftah, L'ordre juridique de l'Union européenne et la question des droits de l'homme, soutenue en 2016 à Rouen sous la direction de Guy Quintane 

    Comment ne pas relever le constat de l’incertitude qui affecte l’Union européenne ? Parmi les explications que l’on peut y trouver, au moins l’une d’entre elles ne peut manquer d’interroger les juristes : celle de la nature de l’Union, celle de son identité. Si naturellement, il n’était pas dans notre propos de prétendre saisir tous les éléments constitutifs de celle-ci, si tant est qu’une démarche ait même un sens, les outils du droit peuvent être mobilisés pour tenter de la ranger dans les catégories que nous offre le droit en utilisant pour ce faire les concepts que celui-ci nous offre. Le projet de la présente thèse est bien entendu, de faire apparaître aussi clairement que possible, qu’elle est la qualification qui est ici adéquate et d’en faire apparaître les conséquences, de lever les incertitudes qui l’affectent, et par la même de contribuer à une forme de sécurisation, celle qu’entraîne la réponse à des questions laissées sans réponse, soit dans l’ombre. On a par conséquent essayé de contribuer modestement, à une approche réaliste, et disons-le tout net, plus raisonnable de ce qu’« est l’Union »

    Héloïse Plaquin, Identités culturelles régionales ou autochtones et États unitaires : à la recherche d'une conciliation : les exemples de la Corse en France et du peuple sámi de Norvège, soutenue en 2016 à Rouen sous la direction de Abdelwahab Biad et Eivind Smith 

    La République française et le royaume de Norvège sont tous deux des États unitaires dont les Constitutions énoncent les principes d’indivisibilité et d’égalité. En théorie, ces principes constitutionnels entrent en conflit, sur la scène nationale, avec des revendications identitaires régionales et autochtones, et sur la scène internationale, avec certaines normes de droit international et européen énonçant un droit à l’autodétermination interne, un droit de participation effective ou encore des droits spécifiques et collectifs à certaines catégories de citoyens. Sur la scène nationale, les États fiançais et norvégien ont connu à partir des années 1980, une crise politique intérieure, parfois violente, avec une partie de la population insulaire corse et avec le peuple autochtone transfrontalier sámi. Victimes dès le XVIIIe siècle d’une uniformité normative et culturelle, ces derniers sont devenus, depuis, des acteurs dynamiques et incontournables dans la redéfinition de leurs relations avec les États français et norvégien. Ils revendiquent, en effet, une adaptation des principes constitutionnels de l’État unitaire, passant par des aménagements internes concertés afin d’exprimer, de maintenir et de transmettre la vitalité et la singularité de leur identité culturelle régionale, pour l’une, et autochtone, pour l’autre. Sur la scène internationale, les récents travaux de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, acteurs ayant eux-mêmes adopté des normes, plus ou moins contraignantes, protectrices de l’autonomie locale, de la diversité culturelle, des droits des peuples autochtones ainsi que des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, incitent les États concernés par la problématique minoritaire et quelle que soit leur forme étatique (unitaire ou composée) à s’engager dans des processus de réformes normatives et institutionnelles, fondées sur un esprit de concertation et de coopération avec les communautés culturelles. Si les réformes impulsées en France et en Norvège, en concertation avec les représentants corses et sámi, s’inscrivent dans une démarche juridique différente - la décentralisation territoriale pour l’une, et l'autodétermination interne pour l’autre - elles ont pour point commun d’être capables, dans la pratique, de créer des cadres étatiques dynamiques, adaptables et évolutifs, et prenant en compte l’altérité, favorisant ainsi la (ré)conciliation des principes d’indivisibilité et d’intégrité territoriale, chers aux États unitaires fiançais et norvégien, avec les identités culturelles corse et sámi

    Jean-Pierre Barthélemy Mpouando, L'intervention de l'Union africaine dans les différends régionaux, soutenue en 2016 à Rouen sous la direction de Philippe Guillot 

    L’objet de notre réflexion est de comprendre que pour faire face aux effets pervers de la mondialisation, l’Afrique a choisi de créer l’Union Africaine (UA), le 9 juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud) en substitution de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA). L’UA prévoit comme objectifs dans l’Acte constitutif, entre autres, d’accélérer le processus d’intégration sur le continent, de jouer un rôle dans l’économie mondiale et de régler les multiples difficultés sociales, économiques et politiques présentes, mais, les difficultés de l’OUA se perpétuent dans l’UA. Ainsi la question récurrente de règlement des différends reste entière en dépit de ce passage de l’OUA à l’UA : c’est la problématique à laquelle s’imposent des solutions indispensables à la survie du continent. Le rôle des organes de l’UA dans la prévention et le règlement des différends est particulièrement important. L’UA a mis en place une Cour de justice et des droits de l’Homme chargée d’interpréter et de sanctionner la non-application de l’Acte constitutif, des traités et des décisions de l’Union. La question de recherche qui se dégage est : comment ces nouveaux organes de l ’UA fonctionnent-ils et quels sont les principaux obstacles qui bloquent son succès dans le règlement des différends ?

    Ghislain Akpo, Le juge de l'élection présidentielle et crises électorales en Afrique noire francophone : étude sur les mutations de l'office du juge électoral, soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie présidée par Alioune Badara Fall, membres du jury : Wanda Mastor (Rapp.), Jean de Gaudusson  

    Dans l’espace africain francophone comme ailleurs, les élections présidentielles, potentiellement sources de crise, sont contrôlées par les juridictions constitutionnelles. En se servant des crises électorales comme fil d’Ariane, force est de constater que des liens existent entre ces dernières et les juridictions constitutionnelles. Ainsi, les Cours constitutionnelles se retrouvent parfois à l’origine des crises électorales lorsqu’elles rendent des décisions partiales, en se mettant au service des autorités politiques ayant désigné leurs membres. Cependant, elles peuvent se montrer efficaces lorsque leurs décisions permettent de prévenir des crises électorales en gestation. Toutefois, cette efficacité peut être contrariée. En tout état de cause, lorsque les crises électorales sont manifestes, le juge constitutionnel se retrouve sans aucun doute engagé dans un processus de sortie de crise où sa présence s’avère utile.

    Ghaeth Benour, La politique juridique extérieure de la Libye de 1969 à 2011 : entre droit et idéologie, soutenue en 2015 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Franck Latty, membres du jury : Sébastien Roland (Rapp.), Robert Charvin et Isabelle Moulier   

    Le principe qui domine les rapports interétatiques est la préservation de l’intérêt de l’État qui dispose à cet effet de la possibilité d’utiliser le droit international qui apparaît dès lors comme un outil parmi tant d’autres de politique étrangère. La Libye de Kadhafi s’inscrit dans cette perspective. Aussi, dès 1969, les autorités libyennes se sont engagées dans un processus de remise en cause de certaines normes de l’ordre juridique international. Cette contestation s’étend aux institutions internationales (Conseil de sécurité, Cour pénale internationale, etc.) jugées non conformes au principe de l’égalité souveraine. Mais cette posture contestataire de la Jamahiriya ne pouvait perdurer. L’isolement international du pays durant toute une décennie (1992-2003) résultant de l’embargo onusien devait aboutir à un revirement radical de l’attitude libyenne dans ses rapports avec les autres États : d’une politique «militante», elle est passée à une politique juridique extérieure plus classique. Mais ce changement «tardif» ne résistera pas au mouvement de protestation populaire de 2011 («Printemps Arabe») qui, commencé en Tunisie puis propagé en Égypte et dans d’autres pays de la région, frappera de plein fouet la Libye, débouchera sur une insurrection armée et l’intervention de l’OTAN sous mandat de l’ONU provoquant la fin de la Jamahiriya.

    Almoktar Ashnan, Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale, soutenue en 2015 à Tours sous la direction de Isabelle Hannequart, membres du jury : Virginie Saint-James (Rapp.), Abdelkhaleq Berramdane   

    L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace.

    Fousseyni Doumbia, L'alternance démocratique au sommet de l'Etat au Mali et au Sénégal depuis l'indépendance, soutenue en 2015 à Rouen sous la direction de Eloi Diarra et Babacar Gueye 

    Afissou Bakary, La mise en oeuvre du droit international humanitaire par les états musulmans : contribution à l'étude de la compatibilité entre DIH et droit musulman, soutenue en 2014 à Nice sous la direction de Anne-Sophie Millet-Devalle présidée par Louis Balmond, membres du jury : Mohammed Amin Al-Midani (Rapp.)   

    L’étude comparative des normes du droit islamique et du DIH révèle de nombreux points de convergences aussi bien en ce qui concerne le droit de La Haye que le droit de Genève. De plus, les Etats musulmans membres de l’OCI qui sont tous parties aux conventions de Genève de 1949 et en majorité aux PA de 1977, sont impliqués dans les actions de mise en œuvre du DIH initiées ou dirigées par le CICR, que ces actions relèvent de l’article 1 commun des Conventions de Genève ou du contrôle a priori et/ou a posteriori de la mise en œuvre du DIH. En outre, ces Etats ont adopté des textes favorisant l’application conjointe des droits de l’homme et du DIH tels que la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990. La contribution des Etats musulmans concerne les mécanismes de mise en œuvre en période de paix et de conflits armés et se matérialise aussi bien par la coopération interétatique qu’à travers celle avec les ONG et notamment le CICR. Bien que le concept de jihad puisse soulever des difficultés, les motifs politiques, davantage que religieux, expliquent certaines réticences des Etats musulmans en matière de mise en œuvre du DIH.

    Babou Cisse, L’externalisation des activités militaires et sécuritaires : à la recherche d'une règlementation juridique appropriée, soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Mathias Forteau présidée par Julian Fernandez, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Nicolas Haupais    

    Employant des salariés pour exécuter les missions de sécurité et de défense que peuvent leur confier des États, des organisations internationales ou des entités non étatiques. Cette forme particulière de production de la sécurité n’est pas entièrement appréhendée par les conventions internationales et les législations internes des États. De cela résulte une absence de statut juridique international de ces acteurs qui sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. Les obligations particulières de leurs clients ne sont pas non plus déterminées. Ce défaut d’encadrement spécifique avéré ne signifie pas qu’il y ait un vide juridique dans ce secteur d’activité. Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des SMSP et aux contractants de ces dernières. Seulement, l’efficacité que devaient avoir de telles normes face à des situations qui n’ont pas été prises en compte lors de leurs adoptions, ne saurait être acquise. D’où un processus de régulation internationale et de règlementation nationale initié depuis quelques années par les États mais aussi par les organisations internationales. Les sociétés elles-mêmes se sont senties concernées par la production de règles encadrant leurs activités et se sont lancées dans la mise en place de code conduite. L’imperfection guette toutes ces nouvelles règles spécifiques destinées à corriger les lacunes des conventions internationales et des lois internes. Ce qui nécessite la proposition de solutions envisageables dans le but de mieux prendre en compte les intérêts des SMSP et la protection de ceux qui s’exposent aux risques que procurent les prestations privées de sécurité militaire.

    Fehima Issa, Les Commissions Vérité et Réconciliation comme mécanisme de justice transitionnelle : La question de la justice, de la vérité et de la réconciliation dans les sociétés en transition démocratique, soutenue en 2013 à Paris 11 sous la direction de Daniel Dormoy présidée par Paul Tavernier, membres du jury : Hiam Mouannès (Rapp.), Jean-Claude Masclet  

    La question de la justice dans les sociétés en transition est systématiquement soulevée après un conflit ou une période répressive ou autoritaire. En effet, les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire perpétrées sous les précédents régimes ne sauraient laisser aux institutions politiques nouvelles le choix de l’inaction face au passé. Les commissions vérité et réconciliation constituent un des mécanismes de la justice transitionnelle qui place la victime au cœur de ses préoccupations notamment parce que l’incrimination du bourreau n’est pas le seul objectif de la justice et que, comme le remarquait Hannah Arendt, il faut bien constater qu’il y a « des crimes qu’on ne peut ni punir, ni pardonner ». Parfois présentées comme une solution alternative à la justice pénale, ces commissions ont pour objectif d’établir les méfaits des anciens régimes. Le possible choix entre les commissions vérité et la justice répressive interne ou internationale est écarté dans cette étude qui entend accorder une place importante à la complémentarité des commissions vérité et réconciliation avec les autres mécanismes de la justice transitionnelle, notamment les poursuites judiciaires contre les auteurs des crimes de droit international les plus graves et les réparations pour les victimes. De fait, le but de cette étude n’est pas d’analyser de manière isolée ces commissions mais de constater que les normes internationales et la situation propre à chaque pays en transition limitent les options disponibles du traitement du passé. La recherche est fondée sur la méthode d'étude de cas de plusieurs pays dans une démarche comparative afin d’en tirer des conclusions aboutissant à démontrer la légitimité des commissions vérité et réconciliation en période de transition ainsi que leur fonctionnement.

    Abdalbast Alhmri, La responsabilité internationale de l'Etat pour fait colonial, soutenue en 2013 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Franck Latty, membres du jury : Lucie Delabie (Rapp.), Robert Charvin et Isabelle Moulier   

    La colonisation peut-elle être considérée comme un acte illicite du point de vue du droit international ? La réponse à cette question est différente selon la temporalité retenue. La colonisation a été par le passé justifiée par des considérations humaines et même humanistes. Puis, le fait colonial, qui avait été longtemps exalté, est devenu illicite,à partir de multiples résolutions dont celle de l'Assemblée Générale des Nations Unies 1514(1960). Parlez des problèmes d’attribution..... La réparation des dommages résultant de la colonisation relève de la compétence des tribunaux internationaux. Cette réparation peut prendre la forme de l'indemnisation, de la restitution, de la satisfaction et de la mise en œuvre de la responsabilité.

    Oriane Barat-Ginies, Le soldat et le droit en opérations extérieures : Analyse des insécurités juridiques en droit opérationnel, soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Pancracio, membres du jury : Nicolas Haupais (Rapp.), Elrick Irastorza et Anne Sandrine de Luca  

    La question de la protection juridique du militaire en opérations extérieures représente un intérêt majeur pour les armées. D'un côté, les personnels militaires de retour de mission font état de nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain. De l'autre, la complexité croissante des règles de droit international et national existantes sont souvent difficilement transposables au niveau opérationnel. Il semble important de s'interroger sur le cadre juridique dans lequel évolue le militaire français, face aux nouveaux types de conflits dans une perspective de définition du statut de celui-ci. Compte tenu de la complexité des théâtres d'opérations et de l'évolution du droit national et international applicables à ces nouveaux conflits, les missions confiées aux armées ont changé de nature et de nouveaux repères juridiques sont nécessaires pour mieux sécuriser les forces armées sur le terrain. L'objectif est ainsi d'obtenir une vision claire du système juridique qui encadre le militaire en opération extérieure et d'en analyser les éventuelles lacunes juridiques afin de lui assurer une meilleure protection. Ces dysfonctionnements sont de nature multiple et touchent d'une part la complexité des normes applicables, et d'autre part, l'évolution des conflits, entrainant certaines conséquences pour la mission. Ainsi la question posée est de savoir quelles sont les lacunes juridiques du cadre d'engagement des forces entraînant chez les militaires un fort sentiment d'insécurité et comment lui assurer une meilleure protection face à la difficulté croissante des missions dans lesquelles il intervient? Cette étude est donc à la fois à destination des militaires souhaitant mieux comprendre le système juridique qui les encadre et également à destination des juristes leur permettant de disposer d'une analyse des éventuelles améliorations possibles de ce système.

    Agustín Alejandro Cárdenes, La présidentialisation du système politique, étude de droit comparé Argentine - France, soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Céline Lageot et Tulio Ortiz, membres du jury : Darío Roldán (Rapp.), Alberto B. Bianchi (Rapp.), Julio César Rivera (Rapp.)   

    Les analyses sur la concentration des pouvoirs autour du président dans les systèmes politiques argentin et français, occupent une place importante dans les discours juridiques et politiques des dernières années. Or, malgré l'existence d'un constat similaire fait par les juristes et politologues argentins et français, il est possible de parler d'un manque de travaux comparatifs. En raison de cela et compte tenu d'une perception commune de l'existence d'une telle concentration des pouvoirs autour du président dans ces États ayant une structure constitutionnelle différente, l'application de la méthode comparative pourrait être à l'origine de l'élaboration de réponses intéressantes aux questions posées par chaque système politique. Elle pourrait éclairer le phénomène de présidentialisation, qui semble dépasser la dimension purement structurelle-constitutionnelle. Ainsi, la présidentialisation (soit à l'intérieur des pouvoirs exécutifs, soit dans les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif) conduit à minimiser les différences parmi les structures constitutionnelles adoptées dans chaque État

    Leïla Ketari, Le fondement du recours à la force à la lumière des conflits impliquant l'Irak en 1991 et 2003 : entre autorisation et légitime défense, soutenue en 2011 à Paris 11 sous la direction de Daniel Dormoy et Slim Laghmani présidée par Paul Tavernier, membres du jury : Mounir Snoussi (Rapp.), Hatem M'rad  

    Les conflits récents qui ont impliqué l’Irak en 1990 et2003 sont deux conflits menés essentiellement par les Etats-Unis contre l’Irak. Si le premier se fonde, en dépit du droit de légitime défense collective, sur une autorisation du Conseil de sécurité, conformément à une interprétation évolutive de la Charte, le second repose sur des interprétations extensives de la Charte : l’autorisation implicite et la légitime défensepréventive et anticipatoire destinées à éradiquer une menace. Cette recherche tente d’analyserles arguments invoqués en allant jusqu’au bout du raisonnement américain qui s’appuie sur lastratégie de sécurité nationale pour agir dans l’ordre international. Au-delà de la confrontationdu conflit de 2003 aux nouvelles théories tendant à élargir l’autorisation et la légitime défenseet à réhabiliter de vieux concepts de "guerre juste" ou d’"autoprotection" en vigueur auXIXème siècle, c’est leur impact sur le principe de l’interdiction du recours à la force qui aété analysé. Ces nouvelles théories ne sont ni acceptées de lege lata, ni acceptables de legeferanda. Le principe de l’interdiction du recours à la force n’a donc subi aucune brèche. Aulieu d’accepter ces théories, c’est à travers le renforcement de l’action de l’ONU (ses organespolitiques et judiciaires) qu’il faudrait rechercher un moyen d’agir en cas de menace.

    Florence Ducroquetz, L’Union européenne et le maintien de la paix, soutenue en 2010 à Lille 2 sous la direction de Mathias Forteau et Caroline Laly-Chevalier, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Patrick Daillier    

    Depuis 2001, l'UE a mené plus d'une vingtaine d'opérations militaires et de missions civiles, et elle est désormais considérée comme une organisation majeure dans le domaine du maintien de la paix. Longtemps perçue comme une organisation intergouvernementale, la mise en place d'une structure européenne de gestion des crises intégrée au cœur de l'organisation, ainsi que la délégation de la gestion courante de la crise aux organes européens, ont participé à l'autonomisation progressive de l'UE par rapport à ses Etats membres. Cette autonomisation de l'organisation se manifeste également dans l'ordre juridique international. Tout un corps de règles s'applique alors à l'UE du fait de son intervention dans l'ordre juridique international, notamment les règles relatives à la responsabilité internationale des organisations régionales. L'intervention effective de l'Union européenne dans le domaine du maintien de la paix – en tant qu'organisation régionale – s'inscrit dans un cadre juridique imprécis. Or, le phénomène de régionalisation a pu être interprété comme portant préjudice au système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations unies. Partant, deux aspects de l'intervention effective de l'UE appellent analyse : celui de la conformité de son action au cadre onusien et celui de sa contribution aux évolutions du maintien de la paix.

    Philippe Jauffret, Les interactions entre système communautaire et système européen de protection des droits fondamentaux, soutenue en 2010 à Rouen sous la direction de Philippe Guillot 

    La protection des droits fondamentaux en Europe a longtemps été l'apanage du Conseil de l'Europe, l'organisation européenne la plus active et efficace dans le domaine des droits de l'homme. La convention européenne des droits de l'homme qui fait aujourd'hui figure d'instrument de référence de l'Europe en matière de droits de l'homme en est l'oeuvre majeure. Dans le cadre communautaire, la Cour de justice, qui a rejeté l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne a développé un véritable système prétorien de protection des droits fondamentaux en intégrant la Convention dans les principes généraux dont elle assure le respect. Une reconnaissance explicite des droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union euripéenne, dans lequel les droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union européenne. Une Charte des droits fondamentaux de l'Union va être adoptée s'inspirant largement de la Convention europée. Ainsi cont coexister deux systèmes de protection des droits fondamentaux dans le cadre de l'Union européenne, dans lequel des droits fondamentaux devront être conciliés avec les objectifs de l'Union. Ces objectifs sont l'intégration économique et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La coexistence des deux systèmes va être favorable audéveloppement des droits fondamentaux dans cet espace. Toutefois, la plupart de ces droits sont conditionnels et peuvent être limités. C'est dans ces limitations que des incohérences apparaissent entre les deux systèmes de protection. . Des divergences de jurisprudence peuvent se produire entre les deux Cours européennes. Pour assurer l'unité de la protection des droits fondamentaux en Europe, une grande partie de la doctrine préconise l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. D'autres prônent l'instauration d'un véritable contrôle de fondamentalité, qui pourrait être exercé aussi bien par les juges européens que par le juge interne.

  • Membre du jury

    Hamedi Camara, L'interprétation du régime de responsabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par les juridictions internationales : Analyse des apports de la jurisprudence relatifs au régime du crime des crimes (responsables, intention, accès au juge), soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Rafaëlle Maison présidée par Frédérique Coulée, membres du jury : Hervé Ascensio (Rapp.), Florence Poirat   

    L'objet de l'étude consiste à faire un bilan critique des interprétations du régime de responsabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par les juridictions internationales dans le but de vérifier si la charge axiologique de celle-ci conduit les juridictions internationales à l'interpréter de manière spécifique. Les juridictions retenues pour les besoins de l'étude sont à cet égard la Cour internationale de justice, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la CPI. Nous incluons parmi ces dernières, à dessein, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et la Cour européenne des droits de l'homme. L'étude s'articule autour de trois parties. L'analyse se penche dans un premier temps sur les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pour crime de génocide (I). La deuxième partie de l'étude est consacrée à l'analyse de l'interprétation de l'élément le plus contesté de la procédure judiciaire, la preuve de l'intention génocidaire (II). Enfin, la dernière partie jette une lumière nouvelle sur l'examen de l'interprétation des questions procédurales lors de l'invocation de la Convention sur le génocide par les États devant l'organe judiciaire principal des Nations Unies (III).

    Cheikh Kalidou Ndaw, L'expression 'tous les moyens nécessaires' dans les résolutions du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Florence Poirat présidée par Évelyne Lagrange, membres du jury : Karine Bannelier-Christakis (Rapp.), Guillaume Le Floch et Rafaëlle Maison   

    L'expression « tous les moyens nécessaires » est la « formule magique » privilégiée par le Conseil de sécurité de l'ONU pour autoriser des États membres à recourir à la force armée. Elle constitue la clé de voûte de la pratique subséquente qui, bien qu'elle soit en phase avec l'esprit de la Charte des Nations Unies, n'en est pas moins une déformation de sa lettre. À ce titre, elle soulève bien des interrogations qui justifient qu'une étude approfondie lui soit consacrée.S'il est établi que le Conseil de sécurité, agissant dans le cadre du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, dispose d'un pouvoir d'autoriser le recours à la force des armes, l'imprécision de la formule usitée et, parfois, des mandats conférés laisse, a priori, une marge d'appréciation importante aux États membres et organismes autorisés. La tentation, pour ces derniers, peut alors être grande d'interpréter ultra petita leurs mandats qui, dès lors, doivent être assortis de garanties suffisantes et de mécanismes de supervision adéquats.Dans cette optique, la présente étude s'intéresse à l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les États membres et les organismes autorisés, par le Conseil de sécurité de l'ONU, à faire usage de « tous les moyens nécessaires » ; à sa mise en œuvre, à ses limitations, à l'effectivité et à l'efficacité du contrôle dont il doit faire l'objet et, enfin, aux mécanismes de responsabilité internationale qui ont vocation à sanctionner les éventuelles actions et omissions illicites adoptées à l'occasion des interventions militaires autorisées.

    Taib Amhadi, L’immigration irrégulière en droit libyen, soutenue en 2024 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Thibaut Fleury Graff et Thibaut Charles Fleury, membres du jury : Alexis Marie (Rapp.), Sandrine Turgis   

    Ce travail a pour objectif d’étudier la situation des immigrants en Libye, d’identifier leurs droits fondamentaux les plus importants et les violations auxquelles ils sont exposés. Pour ce faire, nous aborderons en premier lieu la description et l’analyse de la loi libyenne sur l’immigration, en la mettant en regard avec les principes fondamentaux des droits de l’homme. Cette étude repose sur le postulat selon lequel la stabilité de la sécurité est nécessaire pour garantir ces droits. Nous expliquerons la relation entre les violations auxquelles les immigrants sont exposés et la situation sécuritaire détériorée en Libye, en analysant la capacité de l’ordre public en Libye à protéger les étrangers en général, via la pleine application des lois d’immigration ou la possibilité de garantir le minimum de leurs droits à travers les lois générales existantes. Comme l’immigration irrégulière est un phénomène international, nous étudierons, dans la deuxième partie, la coopération de la Libye dans ce domaine au niveau international, afin de mesurer l’importance de cette coopération pour les immigrants. Il s’agira d’établir dans quelle mesure l’insécurité et l’instabilité politique en Libye affectent cette coopération ainsi que l’engagement envers les accords auxquels le pays est partie. À cet effet, nous présenterons les diverses modalités de la coopération entre les pays d’origine (qui sont les pays africains) et les pays de destination d’immigrants (à savoir les pays européens), en soulignant le rôle libyen et le degré de mise en œuvre de cette coopération.

    Khalil Allahham, La responsabilité de l'État pour violations systémiques des droits de l'Homme, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Patrick Jacob présidée par Frédérique Coulée, membres du jury : Bérangère Taxil (Rapp.), Marina Eudes   

    L'adjectif « systémique » signifie d'après le dictionnaire usuel ce qui est « relatif à un système pris dans son ensemble ». En se référant à cette première définition nous étudions le (dys)fonctionnement des systèmes juridiques internes du point de vue international. Le mot « systématique » renvoie également à ce qui « agit de façon rigide, sans tenir compte des circonstances ». Il désigne ainsi l'absence de prudence et de rationalité au sens juridique, pouvant se traduire en termes de procédures et d'obligations prévues par le droit. Chacune de ces deux définitions représente un aspect principal de notre recherche, tout en étant liées entre elles. À travers une étude sélective de la jurisprudence, l'entreprise vise d'une part à construire une catégorie de violations que nous appelons systémiques et à démontrer la particularité de leur traitement juridique. Il s'agit de démontrer d'autre part la manière dont les organes de protection des droits de l'homme s'adaptent à ce type de violations. Enfin, il est également question d'illustrer la spécificité de la responsabilité internationale de l'État découlant des violations systémiques.

    Emrullah Yolal, Le coup d'État en droit international, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Kiara Neri, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Slim Laghmani (Rapp.), Catherine Maia   

    Le coup d’État n’est plus cet événement politique prenant la forme d’un bouleversement d’ordre interne et dont le droit international reste indifférent. Avec la fin de la Guerre froide et l’avènement de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance, il est devenu un fait inacceptable et intolérable sur la scène internationale. La présente étude examine la manière dont le droit international public appréhende le coup d’État en mettant en évidence les différents mécanismes internationaux de prévention et de sanction visant les coups d’État. Ce cadre juridique, qui a été établi au fil du temps, constitue les fondements de la lutte contre les coups d’État à l’échelle internationale. Il tend à mettre un terme à ces actes et de tenir les putschistes responsables de leurs actions. La prévention des coups d’État repose sur plusieurs éléments indépendants mais interconnectés, notamment le respect de la démocratie, le renforcement du contrôle démocratique des forces armées et l’exercice du pouvoir dans le respect des principes de la bonne gouvernance sur l’ensemble du territoire de l’État. La mise en œuvre de ces principes par les États est essentielle pour une prévention efficace et durable des coups d’État. En ce qui concerne la sanction des coups d’État, elle peut prendre diverses formes, allant de la simple condamnation à l’adoption de mesures coercitives à l’encontre des putschistes. Elle peut être le fruit d’une décision concertée émanant d’une organisation internationale à l’image des organisations régionales africaines et interaméricaines qui ont instauré une véritable norme anti-coup d’État dans leur propre système juridique. Elle peut également découler d’actes unilatéraux pris par les États mais dont la licéité de certains d’entre eux, telles que les sanctions économiques, reste encore discutable.

    Olivier Galon, La France face à la crise migratoire actuelle : résignation ou possibilité(s) d'action. L'exemple de la Gendarmerie, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Pascal Chaigneau présidée par Jean-Vincent Holeindre, membres du jury : Ludovic François (Rapp.), Derek El Zein, Fouad Nohra et Sylvie Ciabrini  

    Le continent européen est aujourd'hui confronté à une crise qui dépasse les simples frontières des pays qui le composent. Alors même que ces derniers ont choisi de libéraliser les déplacements entre eux, la France constate aujourd'hui la crise qui la frappe de plein fouet. Droit national et international limitent ou encadrent, formellement ou théoriquement, le champ d'action de l'État et de ses représentants, qu'il s'agisse de l'hypothèse de repousser les navires surchargés de migrants comme de refuser à ces derniers le droit de rester sur le territoire. Les accords de Schengen et le traitement de la problématique migratoire par l'Union Européenne semblent aujourd'hui montrer leurs limites et chaque nation se doit de reprendre la main, en réinventant au besoin la façon de s'unir avec ses voisines. Accueillir dignement celles et ceux qui arrivent légalement sur le territoire national est une question de principe mais aussi de respect de la personne humaine tout autant que de nos concitoyens. Des Alpes-Maritimes à la Basse-Normandie, des Pyrénées orientales à l'Alsace, de jour comme de nuit, par des schémas d'action différents mais toujours dans le respect du droit, les unités élémentaires de la Gendarmerie Nationale sont en première ligne, à l'œuvre, pour empêcher les entrées irrégulières sur le territoire ou identifier les personnes en situation irrégulière sur le territoire national au regard du droit au séjour. Qu'il s'agisse de prodiguer des conseils ou avis à distance, de créer une équipe dédiée au traitement des procédures administratives liées à l'immigration irrégulière ou de laisser à la manœuvre les unités de terrain, de surveiller et planifier le retour forcé, de traiter cette matière au milieu des procédures traditionnelles, chaque groupement de gendarmerie départementale s'adapte et tente de faire de son mieux avec les moyens humains et légaux mis à sa disposition pour lutter contre l'immigration irrégulière. Nombreux sont les organismes existants qui paraissent pouvoir apporter une solution si l'on se contente de faire des déclarations sans étudier dans le détail leurs attributions. Il s'agit d'ailleurs souvent d'organisations supranationales existantes ou rêvées mais aucune n'apporte de réponse définitive. Il est plus facile de dire que la solution viendra de l'union européenne, impliquant des négociations et un délai de mise en œuvre long, pour ne pas avoir à se saisir à bras-le-corps d'une difficulté, plutôt que de chercher des solutions plus immédiates mais moins populaires. Nombreuses sont les idées qui ont germé pour chercher une solution à une crise latente dont on ne voit pas la fin. La montée en puissance de FRONTEX pourrait laisser à penser que la solution miracle est en train d'apparaître. Mais est-ce véritablement le cas ? Rien n'est moins sûr. Réformer la législation existante, renforcer le contrôle aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, développer et croiser les fichiers, collaborer plus avant avec les États coopérants tout en étant fermes avec ceux qui se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants sont autant de pistes pour combattre l'immigration clandestine. Car une fois le migrant arrivé sur le territoire européen, il obtient la garantie quasi-certaine de rester et de ne jamais repartir. Nous pouvons retrouver les moyens d'agir, ne pas céder au renoncement, ne pas être résignés mais des mesures juridiques fortes et politiquement impopulaires seront nécessaires. Mais il faut faire un choix. "Il y a, en effet, dans le monde trop de drames, de pauvreté, de famine pour que l'Europe et la France puissent accueillir tous ceux que la misère pousse vers elles. Aussi bien, et si pénible que cela soit pour les fonctionnaires quotidiennement confrontés à des situations humaines déchirantes, nous faut-il résister à cette poussée constante." (Michel ROCARD)

    Mohammad Sharififard, La participation des personnes privées au développement du droit international : l'exemple du droit international humanitaire, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Leila Lankarani El-Zein (Rapp.), Djamchid Momtaz   

    Depuis la création du droit international humanitaire, les personnes privées ont toujours participé à son développement, même si leur participation a atteint une dimension inédite ces dernières décennies. La nature juridique des personnes participantes ainsi que leurs mécanismes de participation sont hétérogènes. Ainsi, outre le CICR et les ONG qui sont les principaux acteurs concernés, les contributeurs de la doctrine et les juges, lorsqu’ils expriment une opinion séparée, apportent une contribution normative aux sources du droit international. La participation prend la forme tantôt de l’influence tantôt de l’interprétation et se réalise par le recours tant aux outils fournis par l’accréditation qu’aux moyens d’action informels. Néanmoins, l’effectivité de cette participation demeure assez limitée dans la mesure où les mécanismes prévus à l’ONU et aux conférences internationales pour la participation des personnes privées sont soumis à de nombreuses restrictions. Les contraintes découlant de la nature interétatique de l’ordre international ainsi que celles liées à la diversité et à la légitimité des personnes privées sont d’autres facteurs qui posent des interrogations quant à l’efficacité de la participation.

    Damien Malet, La sûreté en France au révélateur du drone aérien civil : menaces, réponses opérationnelles et juridiques, prospective, soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Thierry Garcin présidée par Frédérick Douzet, membres du jury : Caroline Moricot (Rapp.)  

    Le présent travail de recherche porte sur les menaces que fait peser le drone aérien civil sur la France, à l'intérieur de ses frontières. En s'appuyant sur la notion de « sûreté », associée d'un point de vue opérationnel et lexical à l'acte volontaire, elle s'intéresse à la perception de la « menace drone » par la France, à la fois confrontée dès le début des années 2010 à une démocratisation de l'aéronef, à une augmentation significative des mésusages intentionnels, ainsi qu'à de vastes perspectives économiques largement admises. A l'instar des principaux États concernés par ce phénomène, la France doit donc constamment rechercher le « juste milieu » entre une approche « permissive » pouvant ouvrir la voie à de nouvelles technologies et donc à de potentiels usages déviants, et une trop rigide, qui briderait l'essor d'un aéronef promis à un avenir industriel et commercial prospère. Ainsi, cette thèse, s'appuyant sur l'actualité, les évolutions technologiques de l'aéronef et des solutions anti-drone, ou encore sur une étude sémantique des textes juridiques français, européens et internationaux se rapportant à l'encadrement de l'engin, a pour objectif de démontrer que la « menace drone » n'a de prime abord pas été pleinement évaluée, et ce malgré un contexte démontrant son caractère réel et avéré. Elle tend également à établir que ce postulat, ajouté au développement rapide de technologies, octroie de fait à l'aéronef malveillant un avantage incontestable par rapport aux contre-mesures opérationnelles ou dispositions juridiques. Elle vise enfin à démontrer que cette « avance », de facto stratégique, confortée par une volonté politique de ne pas tarir une filière en plein essor, engendre une multitude de menaces actuelles et futures d'autant plus importantes qu'elles demeurent résolument inconnues ou inexplorées. En ce sens, ce travail de recherche sera composé de trois parties, portant sur l'émergence du « risque drone » et l'apparition d'une prise de conscience, de premières mesures consécutives à l'évolution de la menace (I), avant d'étudier la place des questions économiques et des enjeux sûrs et sécuritaires dans la définition d'un encadrement adapté (II), puis la question du drone de demain, des menaces et enjeux du futur (III). Cette thèse permet donc d'apporter un regard inédit à la fois sur un aéronef principalement perçu par le grand public comme un jouet high-tech, mais aussi sur la « sûreté » française, amenée à composer désormais avec une menace venue des airs. Elle offre également un regard croisé portant sur les différentes perceptions et approches nationales, européennes et internationales de l'engin, des perspectives économiques et des menaces qu'il contient, qui jouent un rôle prépondérant sur l'échiquier mondial, fait de collaborations, de partenariats et de concurrence.

    Gaël Ronde, Les perspectives d’emploi des drones par les forces de l’ordre en France, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Philippe Guillot 

    Les drones, aéronefs télé-pilotés, sont désormais largement présents dans le monde professionnel. La baisse de leur coût, leurs performances croissantes et leur miniaturisation permettent leur diffusion et leur généralisation. La réglementation aérienne relative à l’emploi des drones a fait l’objet de nombreuses évolutions, la France étant un pays précurseur dans ce domaine. Cette réglementation a permis de sécuriser cet emploi tout en assurant le développement du drone dans le secteur civil. Désormais, elle est commune aux États de l’Union européenne. Des unités des police et gendarmerie nationales commencent à être dotées de drones bien que ce déploiement reste pour le moment très limité. Les applications relatives à l’emploi des drones en appui des missions de sécurité publique se développent et le potentiel est encore très vaste notamment grâce aux évolutions techniques permanentes et rapides de ces engins. Cependant, dans une société très attentive au respect de ses libertés individuelles, les drones des forces de l’ordre en France ont déjà fait l’objet d’une jurisprudence spécifique qui en a suspendu l’usage. Si les atteintes au respect de la vie privée et des données à caractère personnel liées aux drones sont possibles, il pourrait être préjudiciable de bannir ou de restreindre significativement les possibilités d’emploi de ce nouveau moyen technique par les forces de l’ordre dans leur mission de toujours mieux protéger les personnes et les biens

    Abdoulaye Sow, L'influence de l'Union européenne sur les processus d'intégration en Afrique de l'Ouest, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Gaëlle Marti et Kiara Neri présidée par Jean-Christophe Barbato, membres du jury : Babacar Gueye (Rapp.), Daniel Lago   

    L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité.

    Gaël Ronde, Les perspectives d'emploi des drones par les forces de l'ordre en France, soutenue en 2021 sous la direction de Philippe Guillot présidée par Ludovic Escoubas, membres du jury : Florence Nicoud (Rapp.), Moustafa Kasbari et Éric Gasparini   

    Les drones, aéronefs télé-pilotés, sont désormais largement présents dans le monde professionnel. La baisse de leur coût, leurs performances croissantes et leur miniaturisation permettent leur diffusion et leur généralisation. La réglementation aérienne relative à l’emploi des drones a fait l’objet de nombreuses évolutions, la France étant un pays précurseur dans ce domaine. Cette réglementation a permis de sécuriser cet emploi tout en assurant le développement du drone dans le secteur civil. Désormais, elle est commune aux États de l’Union européenne. Des unités des police et gendarmerie nationales commencent à être dotées de drones bien que ce déploiement reste pour le moment très limité. Les applications relatives à l’emploi des drones en appui des missions de sécurité publique se développent et le potentiel est encore très vaste notamment grâce aux évolutions techniques permanentes et rapides de ces engins. Cependant, dans une société très attentive au respect de ses libertés individuelles, les drones des forces de l’ordre en France ont déjà fait l’objet d’une jurisprudence spécifique qui en a suspendu l’usage. Si les atteintes au respect de la vie privée et des données à caractère personnel liées aux drones sont possibles, il pourrait être préjudiciable de bannir ou de restreindre significativement les possibilités d’emploi de ce nouveau moyen technique par les forces de l’ordre dans leur mission de toujours mieux protéger les personnes et les biens

    Tony Nassib, La lutte armée palestinienne au regard du jus in bello : la problématique des combattants. Une lutte armée sui generis?, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de David Cumin présidée par Louis Balmond, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Kiara Neri et Pascale Martin-Bidou   

    Le statut juridique du combattant palestinien dépend de l’évolution de la nature juridique de la lutte armée palestinienne en jus in bello, en l’absence d’un État palestinien. Afin que ce combattant puisse être couvert par le DIH, son locus standi dépendait de son appartenance à une Partie au conflit armé international israélo-arabe, avant de pouvoir bénéficier d’une autonomie dans le cadre de la guerre de libération nationale palestinienne, devenue le conflit armé international israélo-palestinien. Toutefois, en raison de la nature asymétrique de la lutte armée menée dans le cadre d’une guerre non-conventionnelle, et de l’asymétrie juridique conventionnelle déséquilibrant son rapport au combattant régulier israélien, le statut du combattant irrégulier palestinien fut toujours mis en question tout au long de la lutte armée. Au-delà de la conséquence de priver celui-ci d’un statut au regard de la troisième Convention de Genève de 1949, mais produit directement des conséquences sur les personnes civiles, le refus systématique israélien de l’octroi d’un tel statut à celui-ci produit directement des conséquences graves sur la catégorie juridique des civils en DIH, créant ainsi une situation juridique sui generis.

    Amara Kone, Le discours américain de la protection internationale des droits de l'homme Contribution à l'étude de la mise en œuvre du droit international, soutenue en 2020 à Orléans sous la direction de Nicolas Haupais présidée par Tristan Pouthier, membres du jury : Olivier de Frouville (Rapp.), Thibaut Fleury Graff (Rapp.)   

    Il existe une double tension dans la détermination du discours américain de la protection internationale des droits de l’homme. D’une part, les États-Unis considèrent que leur ordre juridique interne s’imprègne suffisamment de normes de protection des droits de l’homme pour qu’ils s’engagent largement dans la mise en œuvre des règles internationales de protection des droits de l’homme.Pourtant, un panorama du Bill of Rights notamment, constitué des dix premiers Amendements de la Constitution fédérale et comportant l’essentiel des dispositions constitutionnelles protectrices des droits, permet de relever des insuffisances, y compris en matière de droits civils et politiques, auxquels la Fédération reste viscéralement attachée.D’autre part, le droit international constitue un enjeu permanent du discours américain de la protection internationale des droits de l’homme, ainsi qu’en attestent l’Offenses Clause et la Clause de suprématie de l’ordre juridique fédérale relative aux traités, énoncées dans la Constitution fédérale. Or là également, l’engagement international américain, aussi bien au titre du droit international coutumier que des traités multilatéraux de protection des droits de l’homme auxquels les États-Unis sont partie, n’est pas exempt de critiques. Au plan institutionnel la lecture américaine de la protection des droits de l’homme se perçoit davantage comme la résultante de la préservation de l’intérêt national des États-Unis que de celle dictée notamment par la Charte des Nations Unies et le droit international de la protection des droits de l’homme qui en est issu.

    Hervé Pierre, Entre paix et guerre : Variations sur la pensée stratégique du général Beaufre, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Jean-Vincent Holeindre, membres du jury : Frédéric Ramel (Rapp.), Olivier Forcade (Rapp.), Jacques Frémeaux, Benoît Durieux, Beatrice Heuser et Julian Fernandez   

    La pensée stratégique du général André Beaufre (1902-1975) est peu connue. Quand le stratégiste est cité, il l’est quasi-exclusivement pour son Introduction à la stratégie, le premier et le plus court de ses textes. Auteur de quinze livres, d’une centaine de conférences et de plus de deux cents articles, il mérite pourtant d’être redécouvert et sans doute d’être réinterprété de manière créative. Non pas que l’officier soit l’inventeur d’un concept clef dont la « magie » aurait jusqu’à maintenant échappé à ses commentateurs, mais, en articulant « diverses conceptions » de la stratégie, il est parvenu à élaborer une herméneutique suffisamment plastique et englobante pour faire sens aujourd’hui. Le génie d’André Beaufre est moins d’avoir inventé que d’avoir réinventé des concepts pour les rendre compatibles les uns avec les autres : son logos – à la fois raisonnement et langage – est un créole qui refonde les concepts autant qu’il forge de nouveaux mots, à l’instar de celui de « paix-guerre ». Cette thèse est l’occasion de revisiter son système de pensée, en mettant à jour ses fondements, en expertisant ses mécanismes et tentant de les remettre en fonctionnement. Que Beaufre mérite d’être lu aujourd’hui ne signifie pas qu’il faille pour autant abandonner tout sens critique. Mais ce qui pouvait apparaître comme totalement « hors sujet » au début des années 70 peut offrir des clefs de lecture intéressantes pour penser le monde cinquante ans plus tard, du djihad révolutionnaire à la prolifération nucléaire en passant par les menaces hybrides et le réarmement des États.

    Zéinatou Alassani, L'évolution du droit de recourir à la force : vers une reconnaissance de l' autorisation implicite, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Philippe Guillot et Dodzi Kokoroko présidée par Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Karine Bannelier-Christakis (Rapp.)   

    L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ci.

    François Konga, L’encadrement juridique de l’action des Nations Unies en République Démocratique du Congo, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Pierre Bodeau-Livinec présidée par Anne-Thida Norodom, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Franck Latty et Camille Kuyu Mwissa    

    L’encadrement juridique de l’action onusienne en RDC est analysé dans le but de déterminer les normes et les règles qui guident l’effectivité du contrôle des tâches confiées aux OMP pour rétablir et consolider la paix. Cette thèse aborde l’encadrement sous l’angle introspectif des intervenants au conflit interne mais aussi de la reconstruction du système politique de l’Etat post conflit et de sa population. Le caractère de laboratoire de la MONUSCO dans la pratique de la protection des civils élevé en priorité absolue du mandat explore deux approches du maintien de la paix (juridique et politique). En l’invoquant, la Mission développe une hyperactivité remarquable par des initiatives, des outils, des tactiques, des postures civile et militaire, des mécanismes inédits. En raison de la participation active aux hostilités, le caractère homogène du statut des Casques bleus présente des ambiguïtés. Renouvelant la problématique de l’action des Nations Unies dans la reconstruction de l’Etat post-conflit, cette thèse interroge l’équilibre du couple légalité-légitimité de l’intervention à travers l’internationalisation des normativités. Parallèlement, elle analyse une perspective nouvelle : la plasticité du concept de protection des civils dans la pratique de la Mission. L’analyse de notre recherche aboutit à la conclusion selon laquelle le cadre juridique de l’action onusienne est évolutif, normatif, résolutoire et enchâssé par le droit international et que les activités de la Mission s’inscrivent dans un réseau des normes et valeurs qui ne sont pas exclusivement juridiques.

    Marie Sophie Berger, Le Conseil de sécurité et le recours à la force dans les opérations de paix, soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Rahim Kherad, membres du jury : Hajer Gueldich (Rapp.), Jean-Denis Mouton et Laura Pineschi  

    Dans leur immense majorité, les opérations de paix diligentées depuis l'an 2000 par le Conseil de sécurité ont eu pour préalable ou pour composante une action de nature coercitive, destinée à endiguer ou résorber les effets d'une situation qualifiée de « menace à la paix » sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Cette légalisation accrue du recours à la force, au profit de casques bleus eux-mêmes, mais aussi au bénéfice de forces étatiques ad hoc ou de forces régionales, est constitutive d'une métamorphose dans l'exercice de la sécurité collective. Un dédoublement de la pratique du recours à la force pour ramener la paix peut être mis en évidence. D'une part, l'on assiste à une multiplication des opérations de rétablissement/imposition de la paix confiées des forces externes aux Nations unies. Pour demeurer conformes au système de sécurité collective, de telles opérations doivent lui être rattachées par le lien ténu de l'autorisation du Conseil de sécurité, condition de légalité préalable à leur déploiement. A contrario, la pratique récente offre pléthore d'exemples d'opérations qui, n'ayant pas bénéficié de cette habilitation, constituent ipso facto des atteintes au droit positif et affectent la nécessaire centralisation du recours à la force dans l'ordre international. Au stade de leur exécution, les opérations dûment autorisées par le Conseil de sécurité sont néanmoins assez largement émancipées de la tutelle de l'Organisation universelle. Partant, l'on peut s'interroger sur la dynamique qui caractérise l'externalisation de ces interventions militaires : compte tenu de l'autonomie importante dont bénéficient les forces étatiques ad hoc, doit-elle être regardée comme une délégation voire une concession de la sécurité collective ? En revanche, ne peut-elle pas s'analyser comme une forme de partenariat pour la sécurité collective, reposant sur une opportune coopération entre l'ONU et les organismes régionaux ? D'autre part, la seconde évolution réside dans la transformation des opérations internes, intégrées dans le système des Nations unies, désignées par l'expression traditionnelle d'« Opérations de maintien de la paix » (OMP). Justifiée par la volatilité des conflits dans lesquels les personnels de l'ONU sont déployés, la pratique contemporaine du maintien de la paix - qualifiée de « robuste » - intègre de plus en plus souvent une dimension coercitive. En contradiction avec la logique originaire du maintien de la paix, une forme d'ancrage légal du recours à la force par les casques bleus semble se manifester, sur le fondement d'une lecture téléologique de la Charte et à l'appui des sources secondaires de légalité produites par l'Organisation, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité. Partiellement affranchies de leur cadre conceptuel initial (consentement, impartialité), les OMP se renouvellent dans leurs objectifs, intégrant notamment celui de protection des civils, et dans leurs moyens, allant jusqu'à innover avec des modes d'intervention pro-actifs. Ces mutations développées in casu engendrent des incertitudes conceptuelles, lesquelles amplifient les difficultés opérationnelles auxquelles doivent faire face des opérations souvent « multidimensionnelles » ou « complexes ». Organe d'impulsion et de suivi de toutes ces opérations onusiennes, par le truchement des mandats qu'il détermine, le Conseil de sécurité détient ici encore le rôle majeur dans le façonnement des règles relatives à l'usage de la coercition dans l'ordre international.

    Emeline Broussard, La contribution de la cour pénale internationale à la subjectivation des organisations armées : Du commettant au répondant, perspectives et limites, soutenue en 2019 à Limoges sous la direction de Virginie Saint-James présidée par Michel Massé, membres du jury : Anne-Laure Vaurs-Chaumette (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec (Rapp.)   

    La personnalité juridique internationale se définit comme la capacité à être titulaire de droits et à se voir imposer des obligations. La théorie classique ne reconnaît la qualité de sujet du droit international qu’aux États et pardérivation aux organisations intergouvernementales. D’autres acteurs, privés, les organisa-tions non gouvernementales, les entreprises, les individus ou encore des groupes armés non étatiques sont aujourd’hui de plus en plus présents sur la scène internationale. Nombre d’instruments convention-nels ont ainsi été développés pour tenir compte de leurs spécificités. C’est essentiellement avec le déve-loppement du droit international pénal, institutionnalisé avec la création de juridictions pénales interna-tionales, que la capacité de certains de ces acteurs à être titulaires de droits et débiteurs d’obligations internationales s’est accrue. Si le statut international des individus, des ONG ou des entreprises soulève moins de difficultés, les contours de celui des organisations armées (au sens large) demeurent encore flous. Leurs activités militaires sont potentiellement génératrices de crimes internationaux; des crimes « belliqueux»d’une part (crimes de guerre, crimes d’agression), d’autres crimes d’autre part (génocides, crimes contre l’humanité). Si le droit des conflits armés reconnaît l’existence de droits et d’obligations à des acteurs privés, il convient de s’interroger sur la relation entre le droit international pénal et la reconnaissance de la personnalité juridique internationale à des organisations armées. La Cour pénale internationale étant à la croisée des différentes branches du droit international, sa possible contribution à une subjectivisation internationale des organisations armées questionne,tant du point de vue de leur rôle dans la commission des crimes, que de leur capacité à en répondre.

    Alexandre Zourabichvili, La sécurité nationale et le droit international, soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Vincent Correia présidée par Jean-Vincent Holeindre, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Nicolas Haupais (Rapp.)  

    Loin de se limiter à figurer dans les traités internationaux sous la forme d'une simple clause d'exception qui permet à l'Etat de déroger aux obligations qu'il a contractées, la sécurité nationale se manifeste sous différentes formes dans de nombreux traités et est sous-jacente aux principes de base de l'ordre juridique international. L'objet de cette thèse est d'étudier la place et le rôle de la sécurité nationale dans le droit international. La sécurité nationale contribue à l'équilibre des droits et obligations d'un traité où elle est présente. Cet équilibre atteint ses limites lorsque les clauses de sécurité sont formulées de façon ambigüe et que leur interprétation et application donnent lieu à des différends entre États. Ces limites sont liées au caractère variable et évolutif de la sécurité nationale, dont le contenu est modelé par chaque État en fonction de sa puissance, des menaces qu'il perçoit et de la place qu'il entend prendre dans les relations internationales. Lorsque les clauses de sécurité nationale ne suffisent plus à prendre en considération les besoins, évolutifs, de sécurité des États, ceux-ci recourent aux actes unilatéraux avec des conséquences qui peuvent déstabiliser l'ordre juridique international ou en modifier le paysage normatif. Dans ce dernier cas, les actes unilatéraux amènent de nouvelles normes coutumières ou élargissent des normes existantes notamment dans le domaine du recours à la force armée, révélant ce faisant le rôle créatif de la notion de sécurité nationale dans l'évolution du droit international.

    Meï-Line Le Goueff-Duong, Le droit du développement durable comme facteur de développement différencié des états : de la théorie aux pratiques., soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Marie-Béatrice Lahorgue présidée par Marie-France Steinlé-Feuerbach, membres du jury : Catherine Roche (Rapp.), Damien Thierry (Rapp.), Jean-François Brakeland  

    Despite the crisis in the global economy, politics and social-environment between the developed countries and thedeveloping countries, sustainable development law is a potential instrument that can manage to resolve disputesbetween countries of the North and countries of the South, and reconcile economic development with environmentalmatters. Consolidation of sustainable development law that was undertaken by the Stockholm Conference in 1972 andthe Rio Conference in 1992 has also had an impact on social and environmental justice. Indeed, it promotes a doublesynergy between the protection of the environment, the economic development and State action. In this regards, theintegrative function and the conciliatory function lead to the universal recognition and the affirmation of sustainabledevelopment law at international, national and regional level, especially within the international institutions and the legalcorpus including economic and social rights (i.e. Human Rights). Numerous treaties, constitutional and legislativeprovisions have been integrating sustainable development. The recognition of sustainable development law represents asignificant change to the current legal system guarantied by consistency, rationality, autonomy and structured inhierarchical layers. However, the emergence of sustainable development law and its recognition raised concern,questions and controversy about its legal prospect, sophisticated governance and structural limits due to theproliferation of sustainable development standards and the growing number of complex institutions. Besides, differingpractices between States point to the need to consider whether there is a genuine joint will of both developed countriesand developing countries to create a new paradigm which can reconcile environment protection with economicdevelopment. Thus raising the question whether sustainable development law is able to fulfil its function as aconciliator and to strike a balance between environmental, socio-economic issues to both developed and to developingcountries. Furthermore, the affirmation of sustainable development law at the international, regional and national levelrequires relevant law implementing and enforcement strategies for respecting, protecting and ensuring full enjoyment ofsustainable development law. It can help to address the issue of effectiveness and implementation. It also encourageswider participation of concerned public and private actors, NGO, decentralized authorities as well as of InternationalOrganization in the development of standards and its implementation and enforcement. Finally, the necessary legal,procedural and technical guarantees should be ensured in order to guarantee full compliance with sustainabledevelopment standards and to avoid a legitimacy crisis of sustainable development as well as a rupture of diplomaticrelations.

    Emeline Boidart, La réglementation des drones civils au niveau international : entre progrès technologiques et problématiques juridiques, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Mireille Couston, membres du jury : Jean-Christophe Videlin (Rapp.), Nathalie Nevejans (Rapp.), David Cumin   

    Les drones font aujourd’hui partie de notre quotidien. Ces objets nous entourent de plus en plus et traversent les frontières. Qu’ils soient utilisés à but récréatif, dans le domaine militaire ou bien pour des activités professionnelles, les drones connaissent un développement fort, une croissance sans précédent. Ce développement consistera à traiter du sujet des drones civils à usage professionnel qui représentent le plus vaste domaine des aéronefs sans pilote. Les drones de loisirs, tout comme les drones militaires, ont une croissance importante, mais moindre par rapport aux drones civils professionnels.Ces nouvelles technologies possèdent un potentiel considérable pour de nombreuses entreprises qui se lancent dans la prestation de services par le biais d’aéronefs sans pilote. De plus en plus d’activités sont développées dans de nombreux secteurs, les entreprises prennent conscience de la capacité de travail que peuvent représenter ces appareils, et il est important de mener à bien ce marché prometteur. Force est de constater qu’aucune activité n’est réellement possible sans cadre juridique. En quelques années, nous avons vu l’usage des drones se démocratiser. L’actualité a montré que cette utilisation se faisait quelque fois de manière dangereuse et négligente, avec de nombreux incidents relevés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles que chaque utilisateur doit respecter, que ce soit pour un usage à but récréatif ou professionnel. La France, et quelques États dans le monde, font partie des précurseurs à avoir travaillé de manière exhaustive sur une réglementation. Celle-ci est certes stricte, peut-être même trop, mais elle permet néanmoins d’éviter au mieux les dérives voire les accidents.Aujourd’hui encore beaucoup d’États n’ont pas adopté de réglementation concernant l’activité de drones au sein de leur territoire. Cela pose un sérieux problème de sécurité, puisque dans ces États, des activités de drones sont réalisées alors qu’aucune règle à suivre n’a pour le moment été donnée.Pourtant, les entreprises ont un réel besoin de réglementation pour développer au mieux leurs activités, travailler sur de nouvelles technologies. Les innovations ont toujours la nécessité d’avoir un cadre juridique solide, pour savoir quel est leur champ d’action. Le droit va de pair avec les progrès technologiques, et pourtant celui-ci connaît souvent un retard de développement par rapport aux innovations. Les États se trouvent face à la croissance toujours plus importante des activités de drones sur leur territoire, alors qu’aucune réglementation n’a été instaurée. Une réglementation est donc nécessaire pour tous les États, pour encadrer au mieux l’utilisation des aéronefs sans pilote et garantir une sécurité suffisante pour tous.Petit à petit, les États prennent conscience de l’importance de mettre en place des règles, certains ont effectué un travail complet en la matière, et d’autres s’en inspirent et commencent à réfléchir sur le sujet.Tous les États existants dans le monde représentent autant de réglementations possibles, même si certaines se ressemblent, le droit des drones est loin d’être unifié. Au contraire, il est multiple et très diversifié, ce qui peut poser un problème dans ce domaine.Il serait nécessaire de travailler sur une convergence, une harmonisation, entre toutes les réglementations existantes et qui se développent encore aujourd’hui. Il semble évident que le but de ce droit est de permettre une intégration pleine et entière des drones dans l’espace aérien mondial, parmi les autres usagers de la circulation aérienne générale que sont les aéronefs habités, civils ou militaires. Cette intégration est essentielle pour permettre aux États comme aux entreprises de travailler de manière commune sur des propositions réglementaires permettant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi qu’une cohabitation améliorée de toutes ces nouvelles technologies dont les activités ont encore un énorme potentiel à développer.

    Ysens de la Panouse - de France, Le droit à l'épreuve de l'autonomisation des systèmes militaires robotisés terrestres, soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Pancracio présidée par Anne-Françoise Cammilleri, membres du jury : Julian Fernandez (Rapp.), Nicolas Haupais (Rapp.)   

    L'emploi des technologies robotisées terrestres est devenu une nécessité pour les combattants. En étendant leurs capacités physiques, elles permettent de les informer, de les protéger et de les soulager dans la conduite des conflits. Une extension qui pourrait aller jusqu'à remplacer les capacités cognitives de l'homme, autrement dit sa capacité de décision. Si le choix du contexte armé permet de mieux révéler les limites de cette idéologie à travers l'analyse de la décision de tuer, les enjeux de son développement et de son utilisation sont eux bien plus larges. Il est sans doute moins question de faire évoluer ce droit que de singulariser une technologie, d'établir une identification matérielle et juridique commune avec le milieu civil, de contraindre sa propagation et sa dissémination par un contrôle strict et harmonisé de sa dualité et d'engager les différents acteurs de son développement à un déploiement et un usage responsable.

    Adama Sadio, Conditionnalité politique de l'aide publique au développement des partenaires occidentaux à l'Afrique : analyse des actions francaises en Afrique subsaharienne., soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Babacar Gueye, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Sébastien Kott (Rapp.), Eloi Diarra et Jean-Philippe Bras   

    Tenu dans un contexte international de démocratisation et d’aspiration à la liberté de peuples africains subsahariens, la décision phare du sommet de La Baule de juin 1990 fut la résolution de la France de conditionner son APD aux efforts démocratiques des pays d’Afrique subsaharienne. Avec cette décision, Paris entend: 1. Encourager l’ouverture démocratique des Etats africains, condition sine qua non à l’instauration de la paix et à la réalisation du développement économique ; 2. Défendre et promouvoir des valeurs de la démocratie libérale qu’il estime universelles. Par contre, la flagrance de la relation démocratie-développement est relative. Le relativisme culturel pose souvent problème au principe de l’universalité des valeurs démocratiques et des droits humains. Des potentats africains invoquent d’ailleurs le relativisme culturel pour innocenter leur mauvaise foi démocratique. Il reste encore beaucoup d’efforts à réaliser pour l’implantation d’un véritable Etat de droit en Afrique subsaharienne, en dépit d’une tendance de normalisation des processus électoraux sur le continent. La stratégie de conditionnalité politique de la France poursuivant cet objectif en Afrique subsaharienne n’est pas toujours fidèle à l’esprit de La Baule dans sa mise en œuvre. La personnalisation des relations étatiques, la primauté des intérêts géostratégiques de la France, etc. prennent souvent le dessus sur l’idéal démocratique de La Baule. La France demeure très présente en Afrique subsaharienne où ses multinationales ont une très forte implantation. Les leviers de commande de l’économie sont contrôlés par la France à travers ses multinationales comme Bolloré, Orange et Areva. Cependant, au-delà de cette apparence, il est constaté une régression de l’influence française sur le continent. Ce recul est lié à des dynamiques endogènes telles que des opinions publiques nationales et d’un leadership politique apparemment conscients des enjeux géostratégiques que représente dorénavant l’Afrique subsaharienne sur la scène internationale. A cela s’ajoutent des dynamiques exogènes relatives notamment à la percée de la Chine dont l’orientation stratégique de sa politique internationale africaine porte atteinte à l’efficacité de la conditionnalité politique de la France.

    Boubacar Hassoumi Kountche, L'application du droit international humanitaire et des droits fondamentaux dans les conflits armés auxquels prennent part des entités non étatiques, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Catherine-Amélie Chassin présidée par Jean-Manuel Larralde, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Raphael Vansteengerghe (Rapp.), Marina Eudes   

    Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationale.

    Alhussen Zarigan, Le cadre juridique de l’intervention militaire pour la protection internationale des civils face aux violations graves des droits de l’homme par leur état : (approche critique), soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Malik Boumediene présidée par Chahira Boutayeb, membres du jury : Walid Arbid (Rapp.)   

    Les violations graves des droits de l’Homme des civiles commises par leur état n’est plus considérée comme une affaire interne des pays. En effet, s’il y a un comportement illicite, la Communauté internationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Ce dernier a évolué récemment vers un nouveau concept introduit dans le rapport de la CIISE (2001) : « responsabilité de protéger ». Si nous regardons l’intervention militaire du côté purement humanitaire, loin de la théorie de complot et des intérêts coloniaux, nous confirmons sa nécessité comme moyen efficace pour la protection des civils contre les violations graves des droits de l’Homme. En revanche, nous affirmons que les interventions militaires visant à protéger les civils par l’ONU ne sont pas toutes légales ou légitimes. En conséquence, pour que l’intervention soit légale et légitime il faut respecter des fondements et des normes contraignantes.

    Mariame Viviane Nakoulma, L'évolution du droit des immunités pénales reconnues aux chefs d'Etat en Droit International, soutenue en 2017 à Limoges sous la direction de Virginie Saint-James et Djedjro Francisco Meledje, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Isabelle Pingel (Rapp.)  

    L’identification et l’examen des différentes facultés de poursuite des chefs d’État en droit international enregistrent de nombreuses mutations intervenues dans le système de protection que leur reconnaît le droit international. Réelles ou apparentes, ces mutations marquent une forme de rupture avec l’illusion qui fait croire que le souverain est irresponsable. En effet, depuis le XXe siècle, et de façon plus significative depuis le XXIe siècle, l’implication des détenteurs de l’autorité de l’État dans la commission de nombreuses atrocités a introduit des variables dans le régime des immunités, rendant ainsi possible leur mise en accusation sur le fondement du principe de non-immunité. Celle-ci peut être ouverte, pour crimes graves, devant certaines juridictions pénales internationales, dont la plus emblématique est la Cour pénale internationale, ou par le biais de mécanismes ambitieux, comme la compétence universelle, et innovants, comme les juridictions mixtes. Toutes ces institutions pénales constituent, en fait, des pôles d’évaluation du principe de non-immunité. La mise en cause des gouvernants pour corruption ou crimes économiques et financiers est considérée par le sujet, même si l’état du droit en la matière est plus modeste. Il faut donc imaginer à cet égard, de lege feranda, une contribution de l’irresponsabilité au développement de la responsabilité pour crime de «vol contre l’humanité». Dans l’ensemble, on ne saurait négliger l’important rôle joué par les règles du droit international humanitaire ainsi que par la montée en puissance d’une certaine éthique mondiale dans la gestion du pouvoir d’État. Mais en toutes ces matières, la mise en œuvre de la responsabilité pénale des chefs d’État recèle d’importantes difficultés, cristallisées notamment par les débats autour de l’équité, la légitimité et de l’universalité de la justice pénale internationale ainsi que de la coopération des États. Aussi, l’idée d’une certaine évolution du droit des immunités pénales devant les juridictions internationales (Partie 1) et celle d’une évolution aléatoire devant les juridictions internationalisées et nationales étrangères (Partie 2) retiennent particulièrement l’attention. Au demeurant, entre l’effet d’annonce que la qualité officielle de chef d’État n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale et le droit vivant, il existe un hiatus qui fait dire que l'évolution du droit international n'a pas radicalement entamé le "pronostic" vital" des immunités pénales.

    Habib Moukoko, L'ONU et la promotion des droits de l'homme en Afrique : Le cas de l'Αfrique subsaharienne francοphοne., soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Marie-Joëlle Redor présidée par Jean-Manuel Larralde, membres du jury : Bérangère Taxil (Rapp.), Isabelle Moulier   

    La présente réflexion sur le cadre d'intervention de l'ONU dans le domaine des droits humains, en Afrique subsaharienne francophone, pousuit deux principaux objectifs. Le premier objectif vise à démontrer que l'Organisation des Nations Unies est très engagée sur le terrain des droits de l'homme, dans les pays de l'espace francophone. Cet engagement n'est pas nouveau. Depuis 1960, année du déploiement d ela première Opération de maintien de la paix en Afrique subsaharienne francophone, l'Opération de l'ONU au Congo (ONUC), les Nations Unies n'ont cessé de considérer la stabilité politique, économique et sociale de l'Afrique, comme prioritaire et comme la condition principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette stabilité passe par la création des conditions effectives de promotion et de protection des droits fondamentaux des citoyens Africains. Nous avons tenté, dans le cadre de ce travail, d'apprécier le bilan de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Or, après 56 ans de présence en Afrique francophone subsaharienne, ce bilan apparaît principalement négatif. Le deuxième objectif de ce travail est d'analyser plus précisément cet échec et d'en comprendre les causes. En effet, les programmes de promotion des droits de l'homme, visant à inculquer une culture de respect des droits de l'homme au sein des diverses catégories socio-professionnelles et à renforcer les capacités des Etats dans le domaine des droits de l'homme, sont souvent inadaptés aux réalités socio-culturelles de l'Afrique, dans la mesure où ils ne prennent pas en compte les causes profondes des guerres civiles africaines que constituent les conflits intercommunautaires.

    Améyo Délali Kouassi, La responsabilité internationale pour violation des droits de l'homme, soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Sébastien Touzé présidée par Bérangère Taxil, membres du jury : Pierre-François Laval (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.)  

    Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifique.

    Nassira Belbal, Micro finance et développement : étude de l'encadrement de la micro finance par le droit du développement, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé présidée par Madjid Benchikh, membres du jury : Habib Ghérari (Rapp.), Chicot M. Eboué   

    Cette étude démontre l’évolution d’un outil spécifique devenu secteur : la micro finance. Véritable outil d’inclusion financière et de développement durable à destination des populations pauvres dans les pays en développement, sa croissance ainsi que sa maturation n’ont eu de cesse de révéler toute son importance à travers l’histoire. Ses institutions de micro finance, encadrées juridiquement dans la majorité des cas, par des statuts à parts, quasi- privé, constituent la représentation sur le terrain de ce secteur enclin à la transformation. La micro finance s’est frayée un chemin dans l’univers du secteur bancaire classique. La diversité de ses activités, la spécificité de ces réglementations et encore la technicité de sa mise en œuvre, prouve à quel point la micro finance produit d’incontestable effets sur la réduction de la pauvreté et par voie de conséquence sur le développement des Etats les plus pauvres. Malgré une certaine réponse aux objectifs du millénaire, la situation de pauvreté reste préoccupante mettant en exergue le besoin d’un réel cadre juridique général contraignant, inexistant au jour d’aujourd’hui. En effet, un tel cadre permettrait de résoudre la majorité des disfonctionnements de la micro finance et de relever une grande partie des défis qui se présentent à elle, pour faire fleurir une efficacité incontestable du mécanisme de développement.

    Curtys Alvain Ntsiete Nganga, Le Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies, soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Rahim Kherad présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Yves Petit (Rapp.), Paul Tavernier (Rapp.)  

    La création du Conseil des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 mars 2006 a suscité des attentes et l'espérance d'une avancée importante pour le renforcement de la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que de l'ensemble des mécanismes institutionnels des Nations Unies consacrés à la question des droits de l'homme. Ouvert à l'ensemble des pays membres des Nations Unies, ainsi qu'à l'ensemble des parties prenantes, le Conseil des droits de l'homme est le principal organe qui assume la fonction d'architecte de la protection internationale de la cause des droits de l'homme. Depuis bientôt une décennie, le Conseil gagne en considération et en notoriété, comme le prouve l'évolution en qualité ainsi qu'en nombre des observateurs issus de divers horizons de la scène internationale et des États membres qui participent à son examen périodique universel, qui constitue une réelle innovation, ainsi qu'à tous ses autres mécanismes subsidiaires et à ses sessions plénières. La création du Conseil est justifiée par la nécessité de dépasser les carences de la défunte Commission, notamment la partialité et la politisation excessive de ses travaux. Le Conseil est institué afin de réagir plus rapidement et énergiquement aux violations des droits de l'homme. L'étude du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies vise à analyser sur le plan juridique, de manière critique, l'incidence du remplacement de la Commission instituée six décennies au préalable, les changements apportés et les occasions de réussite manquées durant ses premières années d'existence.

    Baba Sissoko, Le traitement juridictionnel du contentieux électoral au Mali : cas des élections politiques nationales, soutenue en 2015 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Dodzi Kokoroko (Rapp.), Jean-Philippe Bras (Rapp.), Alain Ondoua   

    À l'ère de la mondialisation, la survie des démocraties anciennes ou récentes dépend de leur capacité à prévenir et à résoudre les conflits internes, mais aussi hors de leur territoire, car aujourd'hui les violences collectives même les plus lointaines comportent des risques de contagion. Les élections compétitives, malgré un environnement international devenu très favorable à la démocratie, ont pu parfois donner lieu soit à des blocages institutionnels, soit à des dérapages dus à la volonté d'un chef d'État de rester au pouvoir soit à l'acharnement d'un candidat à le conquérir ou le réconquérir. Ce qui implique que, lors de ces élections des litiges entre les concurrents peuvent surgir. Face à cette situation, le traitement juridictionnel du contentieux électoral est devenu une question d'une importance capitale dans la promotion de la paix et de l'État de droit en Afrique subsaharienne. La gestion de ces contentieux est confiée au juge électoral qu'est la Cour constitutionnelle dans le cadre des élections politiques nationales (élections présidentielle, législative et le référendum). La préservation de la paix sociale exige souvent le redressement rapide des situations anormales et rétablissement sans délai de la sincérité du scrutin. Le rôle et la responsabilité du juge transparaissent à suffisance de la compétence que la loi électorale lui attribue. Aussi ce rôle est-il fondamental dans l'évolution du processus démocratique et l'affermissement de l'État de droit. Il en est une condition sine qua non car, quels que soient la qualité de l'action menée par l'élu au cours de son mandat et le sens qu'il donnera à sa mission dans les instances étatiques, elle ne pourra qu'être affaiblie, voire discréditée à partir du moment où un doute subsistera quant à la régularité de son accession au pouvoir au terme du processus électoral. Et, en cela, l'action des cours est déterminante car ce sont ces dernières qui décernent ce « label » de régularité confirmant la légitimité de l'élu.

    Almoktar Ashnan, Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale, soutenue en 2015 à Tours sous la direction de Isabelle Hannequart, membres du jury : Virginie Saint-James (Rapp.), Abdelkhaleq Berramdane   

    L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace.

    Rolince Mbungo, L'Organisation des Nations unies et l'effectivité des droits fondamentaux des déplacés internes, soutenue en 2015 à Poitiers présidée par Paul Tavernier, membres du jury : Sébastien Touzé (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Mutoy Mubiala  

    Le déplacement interne pose un réel défi de protection des droits de l'homme. Bien que l'Organisation des Nations unies se soit intéressée tardivement à ce phénomène, elle a entrepris d'y faire face par la construction d'un meilleur cadre juridique et institutionnel international pour la protection des déplacés internes. Plus de deux décennies après ses principales initiatives y afférentes, il a fallu éprouver la capacité de celles-ci à concrétiser les droits déclarés en droits effectifs. Ceci nécessite non seulement la précision de la règle, la clarté des prescriptions, la pertinence des droits énoncés, une couverture suffisante de la situation qu'elle est censée régir, l'accessibilité pour ceux à qui lesdits droits sont destinés et les modalités de sanction en cas de non observation, mais aussi des mécanismes institutionnels appropriés pour assurer adéquatement le respect des droits énoncés et à même de se substituer effectivement et efficacement à l'État lorsque ce dernier ne peut plus être considéré comme référent pour protéger les déplacés internes. Quoique les arrangements normatifs et institutionnels opérés aient fait progresser la protection, l'augmentation du nombre de déplacés internes, leur condition, la diversification et la prolongation des situations de déplacement et bien d'autres facteurs amènent à reconsidérer plus judicieusement leur efficacité. Assurer l'effectivité des droits fondamentaux des déplacés internes exige que l'ONU renforce, suivant des modalités bien définies, le cadre juridique et restructure l'architecture institutionnelle relatifs à la protection des déplacés internes.

    Afissou Bakary, La mise en oeuvre du droit international humanitaire par les états musulmans : contribution à l'étude de la compatibilité entre DIH et droit musulman, soutenue en 2014 à Nice sous la direction de Anne-Sophie Millet-Devalle présidée par Louis Balmond, membres du jury : Mohammed Amin Al-Midani (Rapp.)   

    L’étude comparative des normes du droit islamique et du DIH révèle de nombreux points de convergences aussi bien en ce qui concerne le droit de La Haye que le droit de Genève. De plus, les Etats musulmans membres de l’OCI qui sont tous parties aux conventions de Genève de 1949 et en majorité aux PA de 1977, sont impliqués dans les actions de mise en œuvre du DIH initiées ou dirigées par le CICR, que ces actions relèvent de l’article 1 commun des Conventions de Genève ou du contrôle a priori et/ou a posteriori de la mise en œuvre du DIH. En outre, ces Etats ont adopté des textes favorisant l’application conjointe des droits de l’homme et du DIH tels que la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990. La contribution des Etats musulmans concerne les mécanismes de mise en œuvre en période de paix et de conflits armés et se matérialise aussi bien par la coopération interétatique qu’à travers celle avec les ONG et notamment le CICR. Bien que le concept de jihad puisse soulever des difficultés, les motifs politiques, davantage que religieux, expliquent certaines réticences des Etats musulmans en matière de mise en œuvre du DIH.

    Guy-Fleury Ntwari, L'Union africaine et la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé présidée par Olivier Corten, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Alain Ondoua (Rapp.)   

    La promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité est un objectif fondamental de l’Union africaine, l’Organisation continentale panafricaine. Cet objectif constitue désormais une fonction juridique essentielle pour laquelle a été mise en place au sein de l’Organisation un mécanisme approprié : l’architecture de paix et de sécurité (APSA). Bâtie sur une articulation juridique actualisée, au cœur de laquelle se trouve le Conseil de paix et de sécurité, cette fonction se trouve placée dans des conditions juridiques, devant permettre à l’Union africaine d’agir efficacement dans les situations d’atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité. Plus d’une décennie après la mise en place de la nouvelle Organisation, le caractère fondamental de cette fonction pousse dès lors à s’interroger sur sa place exacte, à la lumière des capacités de l’Organisation à l’assurer à l’épreuve des faits. Cette interrogation éclaire les conditions d’émergence de la fonction mais place sa dynamique de mise en oeuvre dans un contexte ambivalent marqué tout à la fois par le caractère extensif des compétences de l’Organisation dans ce domaine mais également par la portée limitée de celle-ci face à la multiplication des conflits.

    Aya Henriette Carvallo-Diomandé, L'action humanitaire en cas de catastrophes : droit applicable et limites, soutenue en 2014 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Frédérique Coulée (Rapp.), Anne-Sophie Millet-Devalle (Rapp.)   

    L'action humanitaire a connu un développement exponentiel au sein de la société internationale au cours de ces dernières années. Multiplication des résolutions humanitaires votées par les Nations unies, mise en place d'une justice pénale internationale chargée de réprimer les violations du droit international humanitaire, émergence de la responsabilité de protéger impliquant un recours à la force à des fins humanitaires, développement des organisations non gouvernementales en sont les manifestations majeures. Toutefois, la portée de ces évolutions récentes de l'action humanitaire tant sur le plan de la normativité que de l'opérationnalité est à relativiser. Si les insuffisances du droit de Genève ont pleinement justifié l'émergence d'un droit de New York, ce droit de nature essentiellement déclaratoire éprouve de réelles difficultés à palier les lacunes du droit de Genève. En outre, la mise en oeuvre contemporaine de l'action humanitaire, soulève de nombreux questionnements juridiques liés aux modalités et aux conditions de mise en oeuvre. La présente étude a pour objet d'analyser les évolutions et les limites du cadre juridique de l'action humanitaire afin de faire des propositions pour améliorer la condition juridique des victimes des catastrophes humanitaires.

    Mohammad Bassel, La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, soutenue en 2014 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Mohammed Amin Al-Midani (Rapp.), Arnaud de Raulin (Rapp.)  

    Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenue.

    Fehima Issa, Les Commissions Vérité et Réconciliation comme mécanisme de justice transitionnelle : La question de la justice, de la vérité et de la réconciliation dans les sociétés en transition démocratique, soutenue en 2013 à Paris 11 sous la direction de Daniel Dormoy présidée par Paul Tavernier, membres du jury : Hiam Mouannès (Rapp.), Jean-Claude Masclet  

    La question de la justice dans les sociétés en transition est systématiquement soulevée après un conflit ou une période répressive ou autoritaire. En effet, les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire perpétrées sous les précédents régimes ne sauraient laisser aux institutions politiques nouvelles le choix de l’inaction face au passé. Les commissions vérité et réconciliation constituent un des mécanismes de la justice transitionnelle qui place la victime au cœur de ses préoccupations notamment parce que l’incrimination du bourreau n’est pas le seul objectif de la justice et que, comme le remarquait Hannah Arendt, il faut bien constater qu’il y a « des crimes qu’on ne peut ni punir, ni pardonner ». Parfois présentées comme une solution alternative à la justice pénale, ces commissions ont pour objectif d’établir les méfaits des anciens régimes. Le possible choix entre les commissions vérité et la justice répressive interne ou internationale est écarté dans cette étude qui entend accorder une place importante à la complémentarité des commissions vérité et réconciliation avec les autres mécanismes de la justice transitionnelle, notamment les poursuites judiciaires contre les auteurs des crimes de droit international les plus graves et les réparations pour les victimes. De fait, le but de cette étude n’est pas d’analyser de manière isolée ces commissions mais de constater que les normes internationales et la situation propre à chaque pays en transition limitent les options disponibles du traitement du passé. La recherche est fondée sur la méthode d'étude de cas de plusieurs pays dans une démarche comparative afin d’en tirer des conclusions aboutissant à démontrer la légitimité des commissions vérité et réconciliation en période de transition ainsi que leur fonctionnement.

    Doriane Lachal, La protection internationale des personnes vulnérables déplacées, soutenue en 2013 à Paris 11 sous la direction de Rafaëlle Maison et Paul Tavernier, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Rahim Kherad (Rapp.)  

    La communauté internationale considère certaines personnes déplacées comme étant des migrants irréguliers. Cette étude démontre le caractère contraint du départ pour trois catégories de personnes, à savoir les personnes fuyant les conséquences aveugles d’un conflit armé international ou non international, les personnes fuyant les catastrophes environnementales de causes anthropiques ou naturelles et les personnes fuyant une situation économique ou sociale désastreuse. L’approche catégorielle classique du droit international public ne permet pas de garantir une protection à ces personnes. Aucun statut particulier ne leur étant attribué, ces personnes se trouvent dans une situation de vulnérabilité. De quelle manière est-il alors possible d’assurer une protection effective à ces personnes vulnérables déplacées ? Actuellement, la plupart des Etats s’inscrivent dans une démarche sécuritaire, contrôlant strictement la gestion des flux migratoires et appliquant peu ou prou les instruments juridiques internationaux protecteurs. Une complémentarité des différents régimes juridiques (droit international des réfugiés, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme) est par conséquent nécessaire et une interprétation extensive des textes existants est recommandée. Pour pallier les insuffisances du droit positif, le recours à la notion de vulnérabilité, transversale à ces diverses situations, est invoqué, permettant ainsi de dépasser l’approche catégorielle classique. Pas encore reconnue comme une source du droit international, la notion est devenue, depuis quelques années, incontournable sur la scène internationale. Elle apparaît ponctuellement dans les textes conventionnels et est fréquemment utilisée dans les instruments de droit mou. Prise en compte progressivement par les jurisprudences internationales et régionales, mais aussi par la doctrine, elle figure allègrement dans le discours des organisations humanitaires et des médias. Le développement de la notion de vulnérabilité en droit mou, précisément en des lignes directrices garantirait une meilleure protection des personnes déplacées vulnérables permettant de prévenir le déplacement, d’octroyer un statut temporaire ou définitif ou encore de fournir des conditions d’accueil dignes dans les Etats ou les régions hôtes. Ces lignes directrices servant de guide aux Etats laissent envisager par la suite l’adoption de règles contraignantes protectrices de ces personnes déplacées. La distinction entre personnes vulnérables déplacées et personnes particulièrement vulnérables doit également être prise en compte à ce stade. De surcroît, il convient d’engager la responsabilité des auteurs ayant contribué au déplacement contraint ou ayant commis des exactions sur ces personnes déplacées devant des instances judiciaires internationales, régionales ou encore nationales pour lutter contre l’impunité. En conséquence, une réparation juste pour le préjudice subi doit être garantie à ces personnes.

    Abdalbast Alhmri, La responsabilité internationale de l'Etat pour fait colonial, soutenue en 2013 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Franck Latty, membres du jury : Lucie Delabie (Rapp.), Robert Charvin et Isabelle Moulier   

    La colonisation peut-elle être considérée comme un acte illicite du point de vue du droit international ? La réponse à cette question est différente selon la temporalité retenue. La colonisation a été par le passé justifiée par des considérations humaines et même humanistes. Puis, le fait colonial, qui avait été longtemps exalté, est devenu illicite,à partir de multiples résolutions dont celle de l'Assemblée Générale des Nations Unies 1514(1960). Parlez des problèmes d’attribution..... La réparation des dommages résultant de la colonisation relève de la compétence des tribunaux internationaux. Cette réparation peut prendre la forme de l'indemnisation, de la restitution, de la satisfaction et de la mise en œuvre de la responsabilité.

    Aymar Kimbembe-Lemba, Le statut des salariés des sociétés militaires privés participant aux conflits armés, soutenue en 2012 à Poitiers présidée par Dominique Breillat, membres du jury : Abdelwahab Biad (Rapp.), Philippe Guillot (Rapp.), Marie-Dominique Charlier  

    Il existe une distinction entre les civils et les membres des forces armées. Cette distinction est implicitement la question de fond de cette étude sur la détermination du statut juridique des salariés des sociétés militaires privées (SMP) participant aux conflits armés. Par ailleurs, la défense et la sécurité de l'État sont assurées par divers acteurs de statuts différents qui ont des rôles bien définis par un cadre juridique : les civils et les membres des forces armées. La distinction sus-évoquée ne se limite pas là, mais elle concerne aussi les seuls membres des forces armées car il existe une distinction interne et une autre externe. Tous les membres des forces armées n'ont pas droit au statut de combattant. En revanche, la négation du statut de combattant à certains militaires n'est que relative et elle n'influence pas leur droit au statut de prisonnier de guerre. Ces militaires sont différents des personnes employées en dehors des forces armées et mandatées par leur employeur pour fournir des prestations auprès des armées sur un théâtre d'opérations. Cette utilisation soulève plusieurs questions en DIH. Les SMP fournissent des prestations qui vont de la logistique à la participation directe aux hostilités. Cette participation directe ou indirecte aux hostilités débouche sur une « hémorragie de langage » pour qualifier les salariés des SMP de mercenaires, de nouveaux mercenaires, de « security contractors », des soldats à vendre, des combattants irréguliers, etc. Ainsi, les salariés de ces sociétés exercent-ils une activité de mercenariat ? Leurs sociétés-employeurs constituent-elles des sociétés de secours ? ...

    Valérie Edwige Kaboré, Les relations commerciales entre l'Union européenne et les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, soutenue en 2012 à Rouen sous la direction de Eloi Diarra 

    Les relations commerciales entre l’UE et les Etats ACP ont longtemps été caractérisées par un régime préférentiel non réciproque en faveur de ces derniers. Ce régime préférentiel qui n’a pas mis fin à la marginalisation économique des Etats ACP, a finalement été dénoncé, en raison de son incompatibilité avec les règles juridiques de l’OMC. Condamnée à plusieurs reprises à rendre son régime préférentiel conforme aux règles de l’OMC, l’UE exige désormais que ses relations commerciales avec les Etats ACP soient régies par des accords de partenariat économique (APE). Ces nouveaux accords, destinés à mettre en place des zones de libre-échanges entre l’UE et les groupements régionaux ACP, peinent à être finalisés en raison de désaccords sur certaines clauses juridiques qui ne sont pas favorables au développement économique des Etats ACP. A cause de la lenteur des négociations et par crainte de perdre leur accès au marché européen, certains Etats ACP se sont engagés individuellement dans des APE intérimaires, mettant en danger le processus d’intégration régionale. Les Etats ACP devraient envisager dès lors des alternatives juridiques aux APE compatibles avec le droit de l’OMC et répondant à leurs besoins spécifiques de développement

    Maria-Magdalena Vlaicu, Analyse de la construction du droit de l'environnement de l'Union européenne : les instruments économiques d'internalisation forcée, soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Philippe Guillot