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Laetitia Guilloud

Professeur, Droit public.

Université Grenoble Alpes · Faculté de Droit de Grenoble Centre d'Études sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européennes — CESICE
Université Grenoble AlpesFaculté de Droit de GrenobleCentre d'Études sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européennes
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Actualités scientifiques

Colloque
Les transitions gouvernementales
19 mars 2026 · Lille
Parution
La législation déléguée
26 mars 2025
Colloque
La préservation de la Constitution
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Les 20 ans de la Charte de l'environnement
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22 juin 2024
Colloque
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Colloque
La législation déléguée
21 mars 2024 · Lille

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration, soutenue en 2007 à Grenoble 2 sous la direction de Henri Oberdorff 

    En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.

  • Ouvrages

    Laetitia Guilloud, Henri Oberdorff, Fabien Terpan (dir.), L'européanisation du droit: quelle influence de l'Union européenne sur le droit français ? actes du colloque organisé à Grenoble le 10 octobre 2014, LGDJ - Lextenso, 2016, Grands colloques, 237 p. 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, L'action normative de l'Union européenne, Bruylant, 2014, Droit de l'Union européenne (Monographies), 310 p.  

    Laetitia Guilloud, La loi dans l'Union européenne: contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration, LGDJ, 2010, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 589 p. 

    Laetitia Guilloud, La loi dans l'Union européenne: contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille 3, 2008, Lille-thèses 

    Laetitia Guilloud, Henri Oberdorff, La loi dans l'Union européenne: contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration, 2007, 639 p. 

    En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.

  • Chapitres d'ouvrage

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le réformisme constitutionnel dans l’Union européenne », in Jean-Philippe Derosier (dir.), Le réformisme constitutionnel :, LexisNexis, 2024 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La solidarité environnementale, une « exigence existentielle » dans l’Union européenne », in Mehdi Mezaguer, Anne Millet-Devalle, Nicolas Pigeon (dir.), Union européenne et solidarité(s) : actes du congrès 2022 de l'Association française d'études européennes (AFEE) :, Bruylant, 2024 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Article 6 », in Édouard Dubout, Gaëlle Marti, Dominique Ritleng (dir.), Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : commentaire article par article :, Bruylant, 2024 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La démocratie exécutive dans l’Union européenne », in Jean-Philippe Derosier (dir.), La démocratie exécutive :, LexisNexis, 2023 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le président du Conseil européen : un « Homme sans qualités » ? », in Didier Blanc (dir.), Le Conseil européen, le politique des politiques de l'Union européenne : aspects institutionnels et matériels :, Bruylant, 2023 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Union européenne », in Jean-Philippe Derosier (dir.), La responsabilité des gouvernants :, LexisNexis, 2022 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, Fabien Terpan, « France - The Paradox of Constitutional Adaptability in a Member State Running Budget Excessive Deficits », in Stefan Griller, Elisabeth Lentsch (dir.), EMU integration and member states' constitutions :, Hart Publishing, 2021 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La déontologie dans l’Union européenne », in Jean-Philippe Derosier (dir.), La déontologie politique :, LexisNexis, 2020 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La Charte des droits fondamentaux et les actes législatifs de l'Union européenne : de la subordination à la concrétisation », in Romain Tinière, Claire Vial (dir.), Les dix ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : bilan et perspectives :, Bruylant, 2020 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Les zones d'ombre du contrôle non juridictionnel exercé sur Frontex », in Constance Chevallier-Govers, Romain Tinière (dir.), De Frontex à Frontex : vers l'émergence d'un service européen des garde-côtes et garde-frontières : [colloque international du CESICE et CRJ, 22-23 mars 2018, Grenoble] :, Bruylant, 2019 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « L'UE et la protection de la biodiversité »: la lutte contre le trafic international d’espèces sauvages, in Josiane Auvret-Finck (dir.), La dimension environnementale de l'action extérieure de l'Union européenne : actes du colloque de Nice des 6 et 7 avril 2017 :, Pedone, 2018 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Union européenne », in Jean-Philippe Derosier (dir.), L'initiative de la loi : 3e Forum, 14, 15 et 16 septembre 2017 :, LexisNexis, 2018 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « De la concurrence au dialogue des juges dans l’Union européenne ? », in Pierre-Yves Monjal, Pascal Jan, Christophe Geslot (dir.), La concurrence des juges en Europe : le dialogue des juges en question(s) : actes du colloque international de Tours des 25, 26 et 27 novembre 2015 :, Clément Juglar, Éditions juridiques et économiques, 2018 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « L'impact de la création des actes délégués sur les méthodes d’élaboration du droit de l’Union européenne »: le chemin vers l’enfer est pavé de bonnes intentions, in Nathalie Rubio (dir.), La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer » :, Droits International, Comparé et Européen (DICE), 2018, pp. 81-93  

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Union européenne », in Jean-Philippe Derosier (dir.), La désignation des gouvernants : 2e Forum, 17 et 18 juin 2016, [Rouen] :, LexisNexis, 2017 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Les errances de la jurisprudence européenne sur les pratiques sadomasochistes », in Mathieu Touzeil-Divina, Morgan Sweeney (dir.), Droit(s) au(x) sexe(s) : actes du colloque de la cinquième édition des "24 heures du droit", Le Mans, 3 juin 2016 :, Lextenso, 2017  

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, Henri Oberdorff, Fabien Terpan, « L'européanisation du Parlement français », in Laetitia Guilloud-Colliat, Henri Oberdorff, Fabien Terpan (dir.), L'européanisation du droit : quelle influence de l'Union européenne sur le droit français ? : actes du colloque organisé à Grenoble le 10 octobre 2014 :, LGDJ - Lextenso, 2016, pp. 1-12 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le principe majoritaire et les coopérations renforcées », in Fabrice Picod (dir.), Le principe majoritaire en droit de l'Union européenne : [colloque, 17 décembre 2014, Université Panthéon-Assas] :, Bruylant, 2016  

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Union européenne », in Jean-Philippe Derosier (dir.), L'opposition politique : 1er Forum international sur la constitution et les institutions politiques, 19 et 20 juin 2015, [Rouen] :, LexisNexis, 2016 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Contours et détours du contrôle du Parlement européen sur le Conseil européen et le Conseil », in Christophe Geslot, Pierre-Yves Monjal, Jean Rossetto (dir.), La responsabilité politique des exécutifs des États membres du fait de leur action européenne :, Bruylant, 2016  

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le défi démocratique de l'Union européenne dans la mondialisation », in Philippe Gréciano (dir.), L'Europe à l'épreuve de la mondialisation :, mare & martin, 2015, pp. 25-57 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le dialogue des juges dans l'Union européenne », in Nicolas Kada (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff :, LGDJ-Lextenso éditions, 2015 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Contentieux de l'Union européenne », in Mathieu Touzeil-Divina (dir.), Initiation au droit : introduction encyclopédique aux études et métiers juridiques :, LGDJ : Lextenso éditions, 2014, pp. 49-51 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La nouvelle nomenclature des actes dans le traité de Lisbonne », in Isabelle Hachez, Yves Cartuyvels, Hugues Dumont, Philippe Gérard, François Ost, Michel Van De Kerchove (dir.), Normes internationales et constitutionnelles :, Anthemis, 2012 

  • Articles

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, Cassandra Paulet, Lencka Popravka, Ludovica Robustelli, « Parlement européen », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2024 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le huitième programme d’action pour l’environnement : trop peu, trop tard », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2024, n°1 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, Cassandra Paulet, Lencka Popravka, Ludovica Robustelli, « Parlement européen », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2023 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le règlement du 25 mai 2020 sur la réutilisation de l’eau : une nouvelle histoire d’eau », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2022, n°2 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Parlement européen », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2021 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le Parlement européen et la démocratie : pléonasme ou oxymore ? », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2021, n°650 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le recours en manquement entre États membres : quand la Cour de justice se montre diplomate », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2021, n°645, pp. 72-81 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Une nouvelle vague de réglementation en matière de politique de l’eau : le cas de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eau destinées à la consommation humaine », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2021, n°3 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « De l'(in)efficacité de la démocratie participative dans l’Union européenne : l’exemple de l’initiative citoyenne européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2020, pp. 23-51 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le Parlement européen, miroir des crises de l'Union européenne ? », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2018, n°623 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La mise en oeuvre de l’initiative citoyenne européenne »: anatomie d’un échec, Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2018, n°4 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Les États membres de l’Union européenne face au glyphosate »: fight, flight or freeze, Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2018, n°4 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La Commission contre la démocratie ? »: Arrêt Michael Efler e.a. c. Commission. Arrêt du Tribunal du 10 mai 2017, aff. T-754/14 (ECLI:EU:t.2017:323), Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2017, n°4 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Affaire Dupré c/ France »: entre politisation de l'Union européenne et européanisation du droit électoral, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°41 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Sens, contresens et non-sens de la typologie des actes de l’Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2016  

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « L'exégèse des articles 290 TFUE et 291 TFUE par la Cour de justice de l'Union européenne : le juge précise, complète et modifie sa jurisprudence »: CJUE, gde ch., 16 juillet 2015, Commission / Parlement et Conseil, aff. C-88/14, ECLI:EU:C:2015:499, Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2015, n°3 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le multilinguisme dans le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2014, n°5, p. 1337 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le droit au juge dans l'Union européenne »: passe, impair et manque, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2012, n°6, p. 1699 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Les concours de responsabilités entre le droit national et le droit de l'Union », Responsabilité civile et assurances, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 4 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le droit au juge dans l’Union européenne », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2012  

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « L'inscription des actes législatifs de l'Union européenne dans les traités »: une victoire à la Pyrrhus ?, Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2011, n°548 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité »: nouvelles variations sur le dialogue des juges, Petites affiches, Lextenso , 2011, n°89, pp. 31-40 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le comité des régions, un organe paradoxal de l'Union européenne », Revue du marché commun et de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques , 2009, n°532 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le Parlement européen et la démocratie », Petites affiches, Lextenso , 2009, n°116, pp. 21-37 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Révision constitutionnelle et intégration européenne, l'insoutenable légèreté de la Constitution », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2009, n°2, p. 397 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Transferts de compétences et pouvoir normatif des collectivités territoriales (Splendeur et misère de la décentralisation sous la Ve République) », Petites affiches, Lextenso , 2008, n°138, pp. 51-62 

    Laetitia Guilloud, « Les révisions constitutionnelles induites par l’intégration européenne : l’introduction du désordre normatif dans la Constitution de 1958 », Nancy : IRENEE/Université de Lorraine, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 83-102  

    Guilloud Laetitia. Les révisions constitutionnelles induites par l’intégration européenne : l’introduction du désordre normatif dans la Constitution de 1958. In: Civitas Europa, n°21, décembre 2008. VIIème Congrès Association Française de Droit Constitutionnel. Atelier 1 : Constitution et Europe. pp. 83-102.

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le principe de subsidiarité en droit communautaire et en droit constitutionnel », Petites affiches, Lextenso , 2007, n°79, p. 53 

    Laetitia Guilloud, Daniel Vignes, Jean-Marc Thouvenin, Florence Chaltiel, Laure Augier Tessier, « Les occasions manquées pour l'intégration européenne du fait de la non-entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe »: Troisième partie : L'union, ses politiques et ses actions, Revue du marché commun et de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques , 2006, n°500 

    Laetitia Guilloud, Daniel Vignes, Florence Chaltiel, Jean-Marc Thouvenin, Laure Augier Tessier, « Les occasions manquées pour l'intégration européenne du fait de la non-entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe »: Deuxième partie : l'Union et ses institutions, Revue du marché commun et de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques , 2006, n°499 

    Laetitia Guilloud, Daniel Vignes, Florence Chaltiel, Jean-Marc Thouvenin, Laure Augier Tessier, « Les occasions manquées pour l'intégration européenne du fait de la non-entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe »: Première partie, Revue du marché commun et de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques , 2006, n°498 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Règlements et directives », Les études de la documentation française, , 2006, n°5236 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le Médiateur européen », Les études de la documentation française, , 2006, n°5236 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Traité établissant une Constitution pour l'Europe »: élaboration et devenir, Les études de la documentation française, , 2006, n°5236 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Élections au Parlement européen (10-13 juin 2004) », Les études de la documentation française, , 2006, n°5236 

  • Notices / fascicules

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Commission européenne. Organisation et fonctionnement », JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur],, 2023 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Initiative citoyenne européenne », JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur],, 2023 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Actes législatifs », JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur],, 2022 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Actes non législatifs », JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur],, 2022 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Initiative citoyenne européenne », JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], LexisNexis, 2019, pp. 191-3 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Actes législatifs », JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], LexisNexis, 2015, pp. 191-1 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Actes non législatifs », JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], LexisNexis, 2015, pp. 191-2 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Droit de l'Union européenne », in Nicolas Kada, Martial Mathieu (dir.), Dictionnaire d'administration publique, Presses universitaires de Grenoble, 2014 

  • Autres publications

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, Sylvain Thiery, Les actes délégués en droit de l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant, coll. Droit de l'Union européenne, série Thèses, 2020, 650 p., ISBN : 978-2-8027-6535-6, Éditions Panthéon-Assas, 2021 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, Catherine Haguenau-Moizard et Christian Mestre (dir.), La démocratie dans l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant, coll. Droit de l'Union européenne, série Colloques, 2018, 300 p., ISBN : 978-2-8027-5919-5, Éditions Panthéon-Assas, 2020 

  • Communications

    Laetitia Guilloud, « Les transitions gouvernementales », le 19 mars 2026 

    Colloque organisé par le LERDP, CRDP, CERAPS, Faculté de droit, Sciences Po Lille, Université de Lille

    Laetitia Guilloud, « La durabilité : regard juridique sur un impératif contrarié », le 08 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'École Universitaire de Recherche LexSociété, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Grégoire Leray, Professeur de droit privé, CERDP, Université Côte d’Azur

    Laetitia Guilloud, « Mythes et dogmes fondateurs de la construction européenne », le 24 juin 2025 

    Colloque organisé par l’AFÉE, l’IREDIES, la Faculté de droit d’Aix-Marseille Université, l’IRJI, l’IODE, l’EDIEC et le CEIE

    Laetitia Guilloud, « La préservation de la Constitution », le 20 mars 2025 

    10ᵉ FORINCIP - Forum INternational sur la Constitution et les Institutions Politiques organisé par le CRDP - LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

    Laetitia Guilloud, « L’évolution de la politique environnementale de l’Union européenne : défis et perspectives juridiques », le 06 février 2025 

    Séminaires de la Jeune Recherche de l’Association Française d’Études Européennes - AFEE organisés par l'IDP, Ecole de droit de Toulouse Capitole, le CESICE, Université Grenoble-Alpes, l'IRDEIC et l'IREDIES, Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Laetitia Guilloud, « Le droit parlementaire de l’Union européenne : un impensé juridique ? », le 21 novembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Bertrand-Léo Combrade et Basile Ridard;

    Laetitia Guilloud, « Les 20 ans de la Charte de l'environnement », le 26 septembre 2024 

    Colloque organisé par le CRDEI et le CERCCLE, Université de Bordeaux, avec le soutien de la SFDE et de l'AFDC.

    Laetitia Guilloud, « Les nouveaux objets du droit de l'Union », le 13 juin 2024 

    Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

    Laetitia Guilloud, « La réécriture du Titre XV de la Constitution : De l'Union européenne », le 15 mai 2024 

    14eme Rendez-vous de l'axe Normes et Institutions en Europe organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction scientifique de Pierre-Yves Monjal et Sébastien Roland

    Laetitia Guilloud, « La législation déléguée », le 21 mars 2024 

    9ème Forum international sur la constitution et les institutions politiques (ForInCip) organisé par le CRDP, Université de Lille.

    Laetitia Guilloud, « Existe-t-il une théorie de la gouvernance ? », le 13 décembre 2023 

    Colloque organisé par l'UMR DICE, l'ILF et le LDPCS, Faculté de droit Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Audrey Bachert-Peretti, MCF en droit public, DICE, ILF-GERJC ; Patricia Benezech-Sarron, MCF en droit public, LIEU et Laura Pignatel, MCF en droit privé, LDPSC

    Laetitia Guilloud, « Relance et transition(s) : le nouvel âge de l’intégration », le 08 juin 2023 

    Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

    Laetitia Guilloud, « Le réformisme constitutionnel », le 16 mars 2023 

    8ème ForInCIP - Forum International sur la Constitution et les institutions politiques 2023 organisé par le CRDP, Université de Lille

    Laetitia Guilloud, « Le Conseil européen, aspects institutionnels et matériels, le politique des politiques de l’Union », le 17 novembre 2022 

    Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Droit et environnement : regards croisés en droit français, allemand et européen », Droit et environnement : regards croisés en droit français, allemand, européen et international, Grenoble, le 28 juin 2022 

    Organisé par le Centre Juridique Franco-Allemand de l'Université de la Sarre, le CRJ et le CESICE, Université de Grenoble

    Laetitia Guilloud, « Union européenne et solidarité(s) », le 09 juin 2022 

    Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

    Laetitia Guilloud, « La démocratie exécutive », le 17 mars 2022 

    7e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques.

    Laetitia Guilloud, « La responsabilité des gouvernants », le 19 mars 2021 

    Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction du Professeur Jean-Philippe Derosier.

    Laetitia Guilloud, « Les 10 ans de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne », le 12 décembre 2019 

    Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.

    Laetitia Guilloud, « La déontologie politique », le 20 juin 2019 

    5e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

    Laetitia Guilloud, « Séminaire doctoral en Droit de l’Union européenne », le 29 janvier 2019 

    Présentation par des doctorants de Grenoble, Lyon, et Montpellier de leurs travaux en droit de l'Union Européenne

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « De Frontex à Frontex : vers l'émergence d'un service européen des garde-frontières et des garde-côtes », De Frontex à Frontex, vers l’émergence d’un service européen des garde-frontières et garde-côtes, Grenoble, le 22 mars 2018 

    Colloque international du CESICE & CRJ, organisé sous la direction scientifique de Constance Chevalier-Govers et Romain Tinière

    Laetitia Guilloud, « Soixantième anniversaire de l'entrée en vigueur du (des) traité(s) de Rome », le 29 novembre 2018 

    Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

    Laetitia Guilloud, « L'initiative citoyenne européenne », le 12 septembre 2018 

    Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « La dimension environnementale de l'action extérieure de l'Union européenne », 4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) : Les partis politiques, Lille, le 21 juin 2018 

    Organisé par le Laboratoire de Droit International et Européen (LADIE EA7414) et le Centre d’Excellence Jean Monnet (CEJM-UNS)

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Union européenne », 2e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) : La désignation des gouvernants, Rouen, le 17 juin 2016 

    Laetitia Guilloud, « La Fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du Mieux légiférer. Du modèle à la réalité », le 06 octobre 2016 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le principe majoritaire et les coopérations renforcées », L'Européanisation du Droit : Quelle influence de l'Union Européenne sur le Droit français ?, Grenoble, le 19 juin 2015 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le multilinguisme dans les institutions européennes », Journée d’études Séminaire interdisciplinaire « Normes et Langues », Grenoble, le 25 mars 2013 

    Laetitia Guilloud, Laetitia Guilloud-Colliat, « Le contrôle du Parlement européen sur le Conseil européen et le Conseil », La responsabilité politique des exécutifs des Etats membres du fait de leur action européenne, Besançon, le 12 novembre 2014 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Julie Delfaux, L'Etat de droit et le pouvoir judiciaire dans l'Union européenne : Primauté et conflits d'ordres juridiques., soutenue en 2025 à Université Grenoble Alpes en co-direction avec François Viangalli et Laetitia Guilloud colliat 

    Le principe de l'Etat de droit, que l'on retrouve dès l'Antiquité grecque au travers d'une philosophie juridique selon laquelle il est nécessaire d'opposer au gouvernement des hommes un gouvernement des lois, est théorisé au cours du XIXème en Europe et définit par Hans Kelsen comme le respect de la hiérarchie des normes juridiques. D'un point du vue de la Common Law, l'Etat de droit est perçu comme un contre pouvoir du politique et se constitue par les principes de légalité, de reconnaissance des libertés et égalités individuelles, la séparation des pouvoirs et le contrôle juridictionnel. Léon Duguit rejoint la théorie selon laquelle l'Etat de droit vient en cadrage du pouvoir exécutif qui s'applique au travers du contrôle de constitutionnalité. L'Union européenne se positionne dans ses Traités fondateurs, comme garante du principe de l'Etat de droit. En ce sens, l'Union dispose de plusieurs instruments juridiques : - le cadre pour l'Etat de droit adopté en 2014 par la Commission européenne : outil d'alerte dont le processus repose sur l'appréciation et une recommandation de la Commission et le suivi de ladite recommandation par l'État membre concerné. - Le mécanisme de contrôle politique du respect des droits fondamentaux dans les Etats membres issu de l'article 7 TUE qui permet de sanctionner l'Etat membre en cause en cas de “violation grave et persistante” des principes et valeurs fondatrices de l'Union. - Depuis le 1er janvier 2021, avec l'entrée en vigueur du règlement de conditionnalité, le budget de l'Union européenne est également protégé face aux atteintes à l'Etat de droit par un Etat membre. - La procédure d'infraction de l'UE : il s'agit du contrôle du respect de l'Etat de droit par les Etats membres par la garantie d'une application juste et équitable du droit de l'Union européenne (procédure en manquement). Ainsi, l'Union européenne garantit la protection contre toutes atteintes au principe de l'Etat de droit par les Etats membres. Cependant, les institutions de l'Union positionnent aujourd'hui cette entité comme dominante face aux Etats membres. En effet, les juges de la CJUE ne subissent aucun contrôle de leurs arrêts, il n'existe aucune procédure, aucun recours face à la décision d'un juge de l'Union. Ce dernier dispose par ailleurs de l'immunité de juridiction et ce également après la cessation de fonction. Les juges de l'Union ne disposent donc pas de contrôle ou de sanction en cas de faute dans le cadre d'une décision de justice. Ainsi, on observe une tendance chez les juges de l'Union à s'exprimer sur des questions qui ne relèvent, a priori et selon les Traités, pas de leur compétence. Un tel phénomène s'observe dans l'arrêt Energotehnica en 2024, aff. C792/22, dans le cadre de laquelle le juge de l'Union affirme que la Constitution des Etats membres est soumise à la primauté du droit de l'UE en opposition à l'article 4 §2 du TUE qui affirme que “L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles…”. Dans l'affaire Obala i lucice d.o.o c. NLB Leasing d.o.o du 11 avril 2019, aff. C 309-19 ; la CJUE s'est exprimée sur un renvoie préjudiciel concernant la notification d'actes judiciaires par des notaires croates. Là aussi, la CJUE a statué en dehors de son champ strict de compétence ; à défaut de la législation nationale en question ; par une interprétation extensive de l'indépendance et de l'établissement des notaires dans les Etats membres. Ainsi, l'affirmation d'une tendance à la concentration du pouvoir au sein des Institutions européennes n'est pas négligeable. Ne serait-il donc par pertinent d'appréhender la garantie de l'Etat de droit au sein des ordres juridiques de l'Union par un mécanisme de modération, une instance de contrôle et de contre-pouvoir ; en appréhendant l'Etat de droit dans l'UE non pas par la séparation des pouvoirs, mais comme l'affirme Nilsa Rojas-Hutinel, par la séparation d'un pouvoir unique ?

    Islam Shalik, Éco-citoyenneté et intégration européenne, soutenue en 2021 à  Université de la Sarre en co-direction avec Thomas Giegerich 

    La protection de l'environnement est passée d'une affaire d'État à une affaire de tous. Ce constat est conforté par l'existence, sur le plan juridique, d'un certain nombre de droits procéduraux (droit à l'information, à la participation et à l'accès à la justice), qui fondent une démocratie environnementale. Par l'exercice de ces droits, les individus participent à l'émergence d'une nouvelle forme de citoyenneté ou éco-citoyenneté. Si ce phénomène est observable à l'échelle nationale, il l'est également à l'échelle de l'Union européenne, et ce notamment du fait des spécificités de cet ordre juridique d'intégration ayant doté les ressortissants des États membres d'une réelle citoyenneté européenne. Ce travail visera à prouver que par son implication en matière environnementale, le citoyen de l'Union peut se réapproprier son rôle d'acteur dans la construction européenne. Cette participation s'exprime notamment, d'une part, de manière directe, via les initiatives citoyennes, dont une grande partie a concerné la matière environnementale. Elle s'exprime aussi, d'autre part, en voie contentieuse par le suivi des mesures environnementales, dans le respect de la Convention d'Aarhus des Nations Unis sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dont l'Union européenne est partie. À ce titre, les récents développements, qu'il s'agisse du Pacte vert européen ou de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, montrent bien que l'environnement est une politique clef de la construction européenne, permettant vraisemblablement de constituer le levier facilitant le passage d'une simple Union de droit à une réelle Union de citoyens. C'est en cela que l'éco-citoyen constituerait un nouvel acteur de l'intégration européenne, capable de renforcer le processus en vue d'une « union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe ».

  • Président du jury

    Cassandra Paulet, Les relations entre intégration européenne et protection des droits fondamentaux, soutenue en 2025 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Romain Tinière, membres du jury : Anastasia Iliopoulou (Rapp.), Elise Muir (Rapp.), Francesco Martucci   

    Les relations entre intégration européenne et protection des droits fondamentaux sont particulièrement fécondes. Pourtant, et bien que ces deux processus constituent des enjeux constitutionnels de l’Union européenne, le phénomène intégratif et la garantie des droits fondamentaux sont soumis à d’importantes contradictions. Lorsque le premier vise le fonctionnement et le développement de l’ordre juridique, la seconde tend à limiter ce dernier tout en exigeant une logique plus substantielle que structurelle. En outre, des désaccords ou conflits vont régulièrement naître dans le contexte de ces relations, entre les institutions de l’Union et les États membres, voire entre les institutions elles-mêmes. En dépit des tensions qui pèsent sur leurs réalisations respectives, une dynamique de dépassement des contradictions entre intégration européenne et protection des droits fondamentaux s’est construite et celle-ci peut être en partie modélisée. Elle s’est mise en place grâce à la synergie qui caractérise le rapport entre les différentes interventions des acteurs de l’Union. Alors que ces dernières s’avèrent variables et hétérogènes tant dans leur contribution au processus intégratif qu’à la garantie des droits fondamentaux, elles se sont inscrites dans un phénomène cyclique dans le cadre duquel, malgré les crises et évolutions récentes du droit de l’Union, les droits fondamentaux sont devenus un moteur durable de l’intégration. Ces droits ont d’ailleurs, et plus généralement, soutenu l’ensemble des caractéristiques de ce qui fait l’intégration européenne. Ainsi, un lien puissant s’est tissé entre le processus intégratif et la garantie des droits et libertés. Ce lien peut interroger au regard de certaines de ses conséquences, dont un déséquilibrage de la fonction que les droits fondamentaux sont en principe appelés à remplir au sein des ordres juridiques qui les consacrent. Toutefois, ces relations spécifiques demeurent bénéfiques à long terme pour la construction et la trajectoire constitutionnelle de l’Union européenne qui trouve dans la dialectique à l’œuvre une logique motrice, une concrétisation progressive de son fondement axiologique ainsi qu’une vision plus claire de ses limites et des voies de leur dépassement.

    Ludovica Robustelli, Le droit à l'autodétermination informationnelle en droit européen, soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Romain Tinière, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.), Yves Poullet et Célia Zolynski   

    Cette étude porte sur le droit à l’autodétermination informationnelle en droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Ce droit est d’origine prétorienne, car il a été reconnu pour la première fois par la Cour constitutionnelle allemande en 1983. Elle le définit comme le droit de contrôler la communication et la divulgation de ses données personnelles sur le fondement des deux premiers articles de la Loi fondamentale allemande, reconnaissant la dignité et l’autonomie personnelle. Selon la haute juridiction, l’impossibilité de choisir l’entourage et les circonstances de divulgation de ses informations personnelles conduit à une forme d’autocensure, l’individu craignant l’exclusion de la société à cause de potentiels comportements “déviants”. Les conséquences à l’échelle sociétale sont considérables : si tout le monde finit par uniformiser son comportement, le pluralisme nécessaire au fonctionnement d’une société démocratique n’existe plus.La thèse analyse l’existence de ce droit en droit européen et ses limites au regard de ses manifestations concrètes sous le régime de protection des données personnelles et le droit à la vie privée. La notion de donnée personnelle est remise en question par rapport à l’évolution technologique. La visibilité accrue des informations personnelles exige un réaménagement de sa définition, qui n’intègre pas suffisamment le facteur numérique. De plus, le changement des formes de traitement et le ciblage publicitaire, mais aussi politique, appellent à une distinction entre l’« identification », possibilité de remonter aux données nominatives de la personne, et l’« individualisation », qui doit s’entendre comme la faculté d’obtenir le « profil » de l’individu (ensemble de caractéristiques permettant de le classer dans une « catégorie sociale » ou « cible »).En d’autres termes, la donnée personnelle numérique n’est plus un prolongement de la personne sur internet, car sa volatilité, couplée à l’évolution des formes de traitement, lui donnent une vie propre et indépendante du vouloir de son titulaire. Le consentement, qui n’est souvent ni libre, ni éclairé, n’est qu’un leurre. Dès lors, l’individu est réduit à un amalgame d’informations quantitatives et le monde virtuel devient ainsi un lieu où la personne est traitée comme un objet. Cette atteinte à la dignité individuelle est favorisée par le monopole économique des plateformes numériques et l’impuissance du droit de la concurrence, qui intervient seulement ex post.La consécration textuelle du droit à l’autodétermination informationnelle est alors la solution idéale pour restituer à l’individu sa dignité et son autonomie décisionnelle. Toutefois, sa reconnaissance dans le droit primaire ne semble pas dans l’air du temps, l’autodétermination informationnelle étant considérée le plus souvent comme un simple principe. Des solutions sont alors proposées sur le court et moyen terme.

    Daria El Moukahal, Litiges de l'Union européenne devant l'Organe de règlement des différends, soutenue en 2015 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Albane Geslin et Nadezhda Sidorenko, membres du jury : Estelle Brosset (Rapp.), Thierry Garcia (Rapp.)   

    Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II).

  • Rapporteur

    Stamatina Xefteri, Les directives européennes, instrument juridique des autorités administratives nationales, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Deirdre M. Curtin (Rapp.), Édmond Honorat, Benoît Plessix et Christopher Vajda  

    Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationaux.

    Nadia Falfoul, L'institution d'un groupement européen de coopération territoriale, soutenue en 2017 à Limoges sous la direction de Jean-Louis Clergerie, membres du jury : Stéphane Leclerc (Rapp.), Mahfoud Ghezali et Agnès Sauviat  

    Mon sujet porte notamment sur l'émergence de ce que l'on peut appeler « L'euro-régionalisme » qui se développe sur le territoire de l'Union européenne et les territoires des Etats du Conseil de l'Europe. La coopération régionale européenne est confrontée au développement des structures juridiques. Le Groupement Européen de Coopération Territoriale appelée « GECT » constitue une manifestation juridique de l'évolution euro-régionale des acteurs infra-étatiques dans le cadre de l'intégration européenne, et contribue à renforcer l'identité de la citoyenneté européenne. La question de la gouvernance européenne se pose avec la montée des Groupements européens de coopération territoriale. L'instrument juridique a une nature juridique originale et spécifique qui pose également des problèmes de mise en œuvre suite à l'adoption du règlement « GECT » en 2006 et 2013. Associée à une pratique transfrontalière et un cadre juridique plus ou moins spécifique sur le sujet, les développements récents ont vu la naissance du GECT qui permettent le développement de projets communs favorisant la proximité des citoyens européens. L'institution d'un nouvel instrument juridique de la coopération intra-européenne est une nouvelle ambition de doter l'Union européenne d'un cadre de l'opération euro-régionale. Dans le cadre de mes recherches doctorales, je procède à la constitution doctorale du cadre juridique du GECT. Parallèlement, il semble que l'Union européenne n'a pas vocation à être fédéraliste. Il convient de redéfinir le projet SCHUMAN en précisant que la montée de l'euro-régionalisme ne porte pas atteinte à la souveraineté des Etats mais qu'elle préserve l'identité de chaque Etat.

  • Membre du jury

    Farah Jerrari, La durabilité énergétique en droit international, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Sabine Lavorel présidée par Albane Geslin, membres du jury : Bernadette Le Baut-Ferrarèse (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Jochen Sohnle   

    La crise énergétique pose la question fondamentale de la durabilité du modèle énergétique actuel : celui-ci ne permet visiblement pas de répondre aux besoins énergétiques de tous les individus de manière durable, sans profondément affecter l’intégrité de la planète. La prise en compte de cette problématique nécessite de repenser l’ensemble des méthodes d’exploration, d’exploitation, de transport, de consommation et de régulation de l’énergie, qui permettent de répondre aux besoins énergétiques des sociétés humaines. Si l’intérêt pour l’étude de la durabilité énergétique émerge d’abord de la prise en compte d’enjeux extra-juridiques, il découle surtout du constat d’une évolution significative du droit international applicable au domaine de l’énergie résultant de l’application du paradigme de la durabilité. En effet, en 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies proclame l’année « Année internationale de l’énergie durable pour tous », soulignant l’importance d’un modèle énergétique durable. Elle consacre alors, en 2015, un objectif de durabilité énergétique par le biais duquel elle reconnaît la nécessité d’une coopération internationale en vue d’une transition énergétique globale. Toutefois, les conséquences de cette application n’ont pas été clairement identifiées. La présente étude propose une analyse globale du droit international de l’énergie s’articulant autour du concept de durabilité énergétique. Ce dernier se révèle un concept explicatif pertinent puisqu’il permet une mise en cohérence du récit du droit international de l’énergie. L’étude proposée est celle, topique, de l’ordre juridique confronté à des problématiques émergentes : il intègre des finalités nouvelles sans que cela ne se traduise nécessairement par la construction de régimes juridiques effectifs.

    Laura Regairaz, La fonction publique contractuelle, soutenue en 2020 à Chambéry sous la direction de David Bailleul et Grégoire Calley présidée par Hélène Pauliat, membres du jury : Emmanuel Aubin-Kanezuka (Rapp.), Charles Fortier (Rapp.)   

    Le système français de fonction publique repose classiquement sur le modèle statutaire, impliquant le recrutement par concours de fonctionnaires ayant vocation à faire carrière. Or, en parallèle, la proportion d’agents contractuels ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l’émergence d’une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s’effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle. Au moyen d’une analyse comparée du régime juridique des fonctionnaires et de celui des agents contractuels, l’étude infirme cette théorie en démontrant que les règles applicables à ces derniers sont, pour l’essentiel, transposées du régime statutaire. Il en ressort un statut générique de l’agent public au-delà de la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, aboutissant à une unification du droit de la fonction publique

    Sylvain Thiery, Les actes délégués en droit de l'Union Européenne, soutenue en 2018 à Rennes 1 sous la direction de Brunessen Bertrand présidée par Isabelle Bosse-Platière, membres du jury : Jean-Paul Jacqué (Rapp.), Dominique Ritleng (Rapp.), Claude Blumann  

    Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.