Alexandre Maitrot de la Motte

Professeur, Droit public.

Université Paris-Est · Faculté de Droit Marchés, Institutions, Libertés — MIL

Droit européen Droit fiscal Fiscalité

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Présentation

Agrégé de droit public et diplômé de l'IEP de Paris (section service public), Alexandre Maitrot de la Motte est professeur à la Faculté de droit de l’UPEC. Il en a été vice-doyen et il y dirige le Master Droit fiscal. Il y a créé l’équipe de recherche Marchés, Institutions, Libertés, qu'il a dirigée jusqu'en 2017. Spécialisé en droit fiscal européen et international, il dirige la Revue de Droit Fiscal et le Juris-Classeur Fiscal International. Membre des jurys des concours d'entrée à l'ENA (2011 et 2012) et d'agrégation de droit public (2017-2018), il a été expert pour la Commission Européenne et le Parlement Européen. Il est président honoraire d'Université Paris-Est et avocat associé au sein du cabinet Simon Associés.

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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Président de la ComUE Université Paris-Est
Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
Directeur scientifique de la Revue de Droit Fiscal
Directeur scientifique du Juris-Classeur Fiscal

Responsabilités pédagogiques

Master Fiscalité appliquée

Publications scientifiques

Thèse
THESE
Souveraineté fiscale et construction communautaire : recherche sur les impôts directs, soutenue en 2004 à Paris 5 sous la direction de Jacques Buisson
Ouvrages
Alexandre Maitrot de la Motte, Fabrice Picod, Dominique Berlin, Thierry Bonneau, David Bosco [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2024: décisions et commentaires, Bruylant, 2025, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 887 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Fabrice Picod, Myriam Benlolo Carabot, Dominique Berlin, Thierry Bonneau [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2022: décisions et commentaires, Bruylant, 2024, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1193 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Fabrice Picod, Manuel de droit fiscal de l'Union européenne, Bruylant, 2024, Collection droit de l'Union européenne. Manuels, 503 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Fabrice Picod, Jean-Luc Albert, Dominique Berlin, Thierry Bonneau [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2023: décisions et commentaires, Bruylant, 2024, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1005 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Droit fiscal de l'Union européenne, Bruylant, 2022, Collection Droit de l'Union européenne (Manuels), 728 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Droit fiscal de l'Union européenne, Bruylant, 2022, Collection Droit de l'Union européenne (Traités), 1117 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Fabrice Picod, Dominique Berlin, Jean-Luc Albert, David Bosco [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2021: décisions et commentaires, Bruylant, 2022, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1093 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Florence Deboissy, François Fruleux (dir.), Fiscal: 2021, LexisNexis, 2021, Lexis Pratique, 2253 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Fabrice Picod, Dominique Berlin, Jean-Luc Albert, David Bosco [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2020: décisions et commentaires, Bruylant, 2021, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1190 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Florence Deboissy, François Fruleux (dir.), Fiscal: 2020, LexisNexis, 2020, Lexis Pratique, 2190 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Fabrice Picod, Dominique Berlin, Jean-Luc Albert, David Bosco [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2019: décisions et commentaires, Bruylant, 2020, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1280 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Florence Deboissy, François Fruleux (dir.), Fiscal: 2019, LexisNexis, 2019, Lexis Pratique, 2098 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Florence Deboissy, François Fruleux (dir.), Fiscal: 2018, LexisNexis, 2018, Lexis Pratique, 1968 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Droit fiscal de l'Union européenne, Bruylant, 2016, Collection Droit de l'Union européenne (Traités), 867 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Olivier Gohin, Michel Degoffe, Droit des collectivités territoriales, Ed. Cujas, 2015, Référence, 708 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Edouard Dubout (dir.), L'unité des libertés de circulation: in varietate concordia ? [Actes du colloque international, mars 2012, Paris, Bruylant, 2013, Collection Droit de l'Union européenne (Colloques), 457 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Laurence Burgorgue-Larsen, Edouard Dubout, Sébastien Touzé (dir.), Les interactions normatives: droit de l'Union européenne et droit international, Pedone, 2012, Cahiers européens, 380 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Droit fiscal, Presses universitaires de France, 2011, Licence, 303 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Olivier Gohin, Michel Degoffe, Droit des collectivités territoriales, Éd. Cujas, 2011, Référence, 649 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Selçuk Altindag, La concurrence fiscale dommageable: la coopération des Etats membres et des autorités communautaires, l'Harmattan, 2010, Finances publiques, 435 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Souveraineté fiscale et construction communautaire: recherche sur les impôts directs, LGDJ, 2005, Bibliothèque de science financière, 537 p.
Alexandre Maitrot de la Motte, Jacques Buisson, Souveraineté fiscale et construction communautaire ,, 2004, 589 p.
Articles
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Le lent déploiement du plan d'actions Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle et l'adoption de la directive FASTER », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2025, n°02, p. 247
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Les droits procéduraux des contribuables et le droit dérivé de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2025, n°02, p. 250
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice rend deux arrêts attendus en matière d'aides d'État sous forme fiscale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2025, n°02, p. 254
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2025, n°02, p. 257
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – En matière de fiscalité directe des particuliers, la Cour de justice confirme la portée fiscale de l'Accord helvético-européen sur la libre circulation des personnes et reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2025, n°02, p. 262
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Dans l'attente du transfert au Tribunal des questions préjudicielles la concernant, la taxe sur la valeur ajoutée continue de donner lieu, de la part de la Cour de justice, à une jurisprudence abondante et souvent technique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2025, n°02, p. 265
Alexandre Maitrot de la Motte, « La Commission européenne poursuit la mise en œuvre du plan d'actions Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2024, n°02, p. 223
Alexandre Maitrot de la Motte, « La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2024, n°02, p. 229
Alexandre Maitrot de la Motte, « La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des particuliers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2024, n°02, p. 232
Alexandre Maitrot de la Motte, « La Cour de justice et le Tribunal apportent de nouvelles précisions relatives aux rescrits fiscaux en matière de prix de transfert », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2024, n°02, p. 234
Alexandre Maitrot de la Motte, « La taxe sur la valeur ajoutée continue de donner lieu à une jurisprudence abondante et souvent technique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2024, n°02, p. 238
Alexandre Maitrot de la Motte, « 1. La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité internationale, négociée dans le cadre de l'OCDE, se précise à l'échelle européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2023, n°2, p. 289
Alexandre Maitrot de la Motte, « 2. L'Union européenne adopte un dispositif de plafonnement des recettes des énergéticiens et les soumet à une contribution de solidarité temporaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2023, n°2, p. 292
Alexandre Maitrot de la Motte, « 4. La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2023, n°2, p. 298
Alexandre Maitrot de la Motte, « 5. La Cour de justice ne rend qu'un arrêt en matière de fiscalité directe des particuliers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2023, n°2, p. 301
Alexandre Maitrot de la Motte, « 6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2023, n°2, p. 302
Alexandre Maitrot de la Motte, « 7. Sujette à une importante réforme des règles relatives aux taux réduits, la taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à une jurisprudence abondante et souvent technique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2023, n°2, p. 305
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Afin de mettre en œuvre la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l'OCDE, la Commission européenne formule de nouvelles propositions en matière de fiscalité directe des entreprises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°02, p. 211
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°02, p. 215
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°02, p. 218
Alexandre Maitrot de la Motte, « La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des particuliers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°02, p. 219
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice apporte des précisions relatives à l'appréhension de la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°02, p. 222
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – La taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à une jurisprudence abondante et souvent technique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°02, p. 227
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - Pour faire face à la crise de la Covid-19, l'Union européenne adopte un plan de relance impliquant la création de quatre nouvelles ressources propres », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 385
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - En vue de mieux réguler la concurrence fiscale, la Commission européenne présente un nouveau paquet fiscal », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 387
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles des mesures fiscales indistinctement applicables peuvent constituer des discriminations indirectes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 389
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 392
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 394
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice combine ses jurisprudences relatives aux transferts internationaux de siège et aux transferts internationaux de pertes fiscales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 395
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rend quatre décisions en matière de fiscalité des dividendes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 396
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 397
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - Obligations déclaratives des non-résidents et portée fiscale des libertés de circulation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 398
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice reste mesurée s'agissant de la protection des droits procéduraux des contribuables », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 401
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 402
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice apporte des précisions intéressantes quant au champ d'application du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée et aux exonérations qui s'y inscrivent », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 403
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en uvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 404
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de lUE - Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et la lutte contre la fraude et les abus », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2021, n°02, p. 405
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2019, la Cour a rendu trois arrêts de Grande chambre renforçant la lutte contre l'évasion fiscale internationale par les États membres », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 243
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une exit tax allemande avec l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 246
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La portée fiscale des libertés de circulation et la prise en compte des revenus réalisés dans un autre État membre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 248
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des dividendes payés à des fonds de pension résidents et à des fonds de pension non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 250
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 251
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 252
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Le Tribunal de l'Union européenne rend trois arrêts attendus au sujet des rulings fiscaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 255
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère ! », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 257
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend trois décisions relatives aux directives fusions et mères-filiales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 258
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur le champ d'application personnel du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée et les exonérations qui s'y inscrivent », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 260
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend deux arrêts relatifs à l'application territoriale et temporelle de la taxe sur la valeur ajoutée », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 261
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une redevance allemande d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles compensée par une exonération de taxe sur les véhicules automobiles profitant aux seuls propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°02, p. 264
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2018, la Cour a rendu deux arrêts de grande chambre relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 419
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 420
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Commission européenne a présenté deux propositions de directives relatives à l'imposition des entreprises du secteur numérique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 420
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - L'absence de transmission d'une question préjudicielle portant sur une question fiscale complexe par une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être constitutive d'un manquement d'État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 423
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des OPCVM résidents et non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 424
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 424
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Les dividendes sortants doivent être déductibles dans les mêmes conditions que les dividendes domestiques », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 426
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 427
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 428
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 429
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 429
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux conditions de déduction de leurs cotisations sociales par des contribuables non-résidents », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 430
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 432
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour apporte des précisions techniques mais incomplètes sur les conditions de report d'imposition des plus-values réalisées après le transfert de domicile d'un contribuable hors de France et sur les modalités de prise en compte des moins-values éventuelles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 433
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des pays tiers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 434
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Exonération de l'impôt belge des revenus de source luxembourgeoise d'un résident belge afférents à un emploi salarié occupé au Luxembourg et condition de présence physique dans cet État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 434
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Une réglementation nationale qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale mais le limite à celles qui sont situées sur son territoire porte atteinte à la libre-circulation des capitaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 435
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Le droit primaire de l'Union ne s'oppose pas à l'adoption d'une législation nationale qui abroge de manière définitive l'infraction consistant à ne pas déclarer les transferts de fonds vers l'étranger », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 435
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 436
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 437
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend deux arrêts reconnaissant l'incompatibilité de taxes à l'exportation avec les articles 28 et 30 TFUE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 437
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La contribution sociale de solidarité des sociétés n'est compatible avec l'article 30 TFUE que sous conditions », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 438
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 438
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 439
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des avantages fiscaux accordés de manière discrétionnaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 441
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 442
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Adoption de plusieurs directives et règlements en matière de TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 443
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 444
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rend deux arrêts relatifs au champ d'application personnel de la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 446
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour apporte des précisions sur les opérations exonérées de TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 447
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Dans six arrêts, la Cour apporte des précisions sur les régimes particuliers applicables en matière de TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 448
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA afférente au placement de joueurs de football professionnel par un agent n'interviennent pas à la date de ce placement s'il fait l'objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 449
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme les règles applicables pour la détermination de la base imposable à la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 449
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 450
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les hypothèses dans lesquelles les assujettis à la TVA doivent procéder à des régularisations », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 454
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Les États membres ne peuvent pas restreindre le droit au remboursement de la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 455
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt concernant la contribution au service public de l'électricité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 455
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend cinq arrêts relatifs à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 456
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions techniques relatives la base d'imposition des bières aromatisées selon l'échelle de Plato », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 457
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Grèce ne peut pas autoriser la vente de produits pétroliers détaxés par des stations-service qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2019, n°02, p. 458
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice atténue la portée de la jurisprudence Taricco », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 475
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 476
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît sa compétence pour rendre un arbitrage relatif à la convention fiscale germano-autrichienne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 478
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - L'Union européenne adopte deux nouvelles directives en matière fiscale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 479
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive mères-filiales peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 480
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Pour l'application de la directive mères-filiales, la Cour de justice confond les exonérations fiscales et les situations de soumission à un taux nul d'imposition », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 481
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - De nombreux dispositifs anti-abus sont incompatibles avec le droit primaire ou le droit dérivé, voire avec les deux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 481
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, une prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni se cantonne à l'intérieur d'un seul État membre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 483
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions sur la clause de gel de l'article 64 TFUE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 483
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 484
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît l'existence de plusieurs discriminations fiscales non justifiées », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 486
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend une nouvelle décision en matière de taxation des dividendes internationaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 487
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt relatif aux modalité d'imposition des immatriculations de véhicules », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 487
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 488
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une entreprise pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 489
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - L'article 4 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 489
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 490
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive TVA ne s'oppose pas à un droit proportionnel d'enregistrement frappant les baux commerciaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 490
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 492
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend trois arrêts relatifs aux régimes spéciaux applicables en matière de TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 494
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles le Conseil et les États membres peuvent définir les règles applicables aux taux réduits de la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 495
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - Le code des douanes communautaire et la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 496
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La modification des délais de prescription en matière de TVA et les principes de neutralité fiscale, d'égalité de traitement et d'effectivité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 498
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les fraudes et les abus en matière de TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 498
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles les États peuvent opérer des contrôles et sanctionner des contribuables en matière de TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 499
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend quatre décisions relatives au recouvrement de la TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 500
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte une précision sur la notion de tabac à fumer au sens de la directive relative à la fiscalité des tabacs », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 501
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend quatre arrêts dans le domaine de la fiscalité de l'énergie », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 502
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 503
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif aux taxes sur les rassemblements de capitaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02, p. 503
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique de fiscalité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2017, n°01, p. 147
Alexandre Maitrot de la Motte, « La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°41, p. 2269
Communications
Alexandre Maitrot de la Motte, « Les grands arrêts 2023 de la CJUE », le 20 novembre 2024
Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas
Alexandre Maitrot de la Motte, « La France, un Etat intégré », le 18 janvier 2022
Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Instruments juridiques de la souveraineté économique, sous la responsabilité scientifique de Béligh Nabli, Maître de conférences HDR en droit public à l’UPEC.
Alexandre Maitrot de la Motte, « Le nouveau programme de politique fiscale de l'Union et l'autonomie stratégique de l'Union. Enjeux et perspectives temporelles », le 23 novembre 2021
Organisée par le professeur Stéphane de La Rosa dans le cadre de la Chaire Jean Monnet obtenue par l'équipe MIL
Alexandre Maitrot de la Motte, « Une approche juridique de la guerre économique », le 22 septembre 2021
Organisée par la Société française pour le droit international, et la laboratoire Marchés, institutions, libertés, Université Paris-Créteil, sous la direction scientifique d'Arnaud de Nanteuil.
Alexandre Maitrot de la Motte, « La concurrence fiscale internationale : l’optimisation fiscale au-delà des frontières est-elle encore possible ? », le 09 avril 2021
Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal
Alexandre Maitrot de la Motte, « La souveraineté économique de l’Union. Une réorientation du projet européen ? », le 11 février 2021
Organisée par La Chaire Jean Monnet, Faculté de droit de l’UPEC
Alexandre Maitrot de la Motte, « [Reporté] Une approche juridique de la “guerre économique” », le 31 mars 2020
Organisée par le laboratoire MIL et la Société française de droit international (SFDI) sous la direction scientifique de Arnaud de Nanteuil, Université Paris-Est Créteil.
Alexandre Maitrot de la Motte, « Big Data : enjeux juridiques et fiscaux », le 24 février 2020
Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris par les étudiants du Master 2 Fiscalité de l'Université Paris Est Créteil, sous la direction du Professeur Alexandre Maitrot de la Motte.
Alexandre Maitrot de la Motte, « European R&D tax incentives - contribution to the emergence of a tax concept », le 06 décembre 2019
Under the scientific direction of Georges Cavalier, Associate Professor, University Jean Moulin Lyon 3. This event benefits from financial grants from the the European Law Institute and Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Alexandre Maitrot de la Motte, « Les aides économiques locales : de quel droit ? », le 29 novembre 2019
Colloque organisé conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE).
Alexandre Maitrot de la Motte, « Les gilets jaunes – Regards de juristes », le 21 janvier 2019
Alexandre Maitrot de la Motte, « La mobilité des sociétés dans l'Union européenne », le 14 décembre 2018
Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François
Alexandre Maitrot de la Motte, « Intelligence artificielle : enjeux juridiques et fiscaux », le 29 novembre 2018
Colloque annuel de l'association du Master 2 Fiscalité appliquée
Alexandre Maitrot de la Motte, « La transformation du droit applicable aux contrats publics », le 11 octobre 2018
Co-organisé par la Faculté de droit de l'UPEC et l'Université de Sfax en Tunisie
Alexandre Maitrot de la Motte, « Constitution et Finances publiques », le 04 octobre 2018
Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515
Alexandre Maitrot de la Motte, « Actualité des questions fiscales internationales », le 25 juin 2018
Organisé par l’Institut des hautes études internationales, IHEI – Université Panthéon-Assas, et le laboratoire Forces du droit, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
Alexandre Maitrot de la Motte, « Revisiter les solidarités en Europe », le 18 juin 2018
Organisé par le Collège de France, sous la direction d’Alain Supiot, Professeur au Collège de France, Chaire état social et mondialisation : analyse juridique des solidarités
Alexandre Maitrot de la Motte, « La prise de position provoquée en droit administratif », le 27 avril 2017
Alexandre Maitrot de la Motte, « Élection présidentielle : le moment opportun pour un choc fiscal ? », le 07 février 2017
Alexandre Maitrot de la Motte, « Les droits d’enregistrement, quel avenir ? », le 07 octobre 2016
Alexandre Maitrot de la Motte, « La gestion fiscale des groupes de sociétés », le 23 septembre 2016
Colloque organisé par Mme Florence Deboissy, Professeur à l'Université de Bordeaux et M. Philippe Oudenot, Professeur associé à l'Université de Bordeaux
Alexandre Maitrot de la Motte, « Fiscalité financière : les nouveaux enjeux », le 16 juin 2016
Avec le soutien du Centre Maurice Hauriou (EA 1515) de l’Université Paris Descartes et de Fondafip

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Lena Miljkovic, Le pouvoir normatif et performatif des normes non contraignantes en droit fiscal européen et international : vers un renouvellement de la pratique fiscale contemporaine, soutenue en 2025 à Paris 12
Depuis plusieurs décennies, les sources traditionnelles du droit fiscal sont confrontées au développement de plus en plus significatif de sources non contraignantes, issues notamment d'organisations internationales, comme l'OCDE et le G20, d'institutions européennes, telles que la Commission européenne et le Parlement européen, et d'instances intergouvernementales, à l'instar du Cadre inclusif sur le BEPS. Toutes ces sources influencent considérablement la pratique fiscale actuelle, ainsi que la création et l'application du droit fiscal dans les ordres juridiques internes, alors même que les normes qu'elles contiennent n'ont, théoriquement et juridiquement, aucune valeur contraignante. À titre d'exemple, des recommandations et des modèles de règles issus du droit fiscal international, ainsi que des propositions de directives européennes non encore adoptées, pourtant dépourvus de force obligatoire, exercent une influence sur les comportements, tant des contribuables que des administrations, qui cherchent à s'y conformer et à anticiper leur application. La création et l'application du droit fiscal s'en trouvent ainsi changées. La normativité de ces règles a évolué avec le temps, et leur place dans l'ordonnancement juridique a été renforcée, à l'heure où l'OCDE et l'Union européenne entendent introduire un système fiscal international. Ce constat mérite une étude de leur évolution dans la nomenclature des sources du droit, en particulier au regard des enjeux actuels de souveraineté fiscale occupant une place importante dans le débat public. Le présent projet de recherche vise à démontrer l'existence d'un renouvellement de la pratique fiscale contemporaine par les normes fiscales non contraignantes d'origine européenne et internationale.
Liv Lowenstein, La fiscalité comme levier dans les procédures collectives, soutenue en 2025 à Paris 12
L'évaluation de la charge fiscale des sociétés est une opération sensible tant juridiquement que politiquement en ce que le résultat peut être discutable notamment sur la déduction de certaines charges. La France dispose d'un des taux les plus élevés d'Europe avec une imposition fiscale d'environ 33% selon la loi de finances. La loi de finance pour 2025 prévoit, à ce titre, une majoration de 20,6% de l'impôt sur les bénéfices dû par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. L'imposition de plus en plus lourde peut-elle contredire en pratique la volonté certaine de l'État français de venir au secours des entreprises en difficulté ? Cette question sous-entend-elle une confrontation entre notre droit national et une Europe réticente à accorder des aides au regard du marché intérieur européen. Il conviendra également pour ce sujet d'appréhender les mécanismes fiscaux susceptibles d'impacter la poursuite de l'activité des entreprises qui sont en processus de conciliation ou mandat ad hoc ou en procédure judiciaire. Une obligation de récupération des aides d'État peut être mise en uvre par l'État concerné sous le contrôle de la Commission européenne afin de rétablir la situation concurrentielle initiale. Celle-ci peut être singulièrement compliquée lorsque l'entreprise débitrice est en difficulté et fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité. « La situation de crise est un terreau fertile aux irrégularités voire aux fraudes ». Partant de cette citation, les recherches consisteront à identifier les aides fiscales, aussi difficiles à définir qu'à accorder au regard du principe de non-concurrence sur le marché européen, pour les entreprises en situation dite « anormale » aux vues de la crise financière qu'elles traversent. Il sera intéressant de partir de la définition de « l'entreprise en difficulté » car les lignes directrices du 31 juillet les définissent comme la situation dans laquelle il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'état elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. La preuve de ces difficultés appartient à l'État qui les invoque. Il revient donc à la puissance étatique d'établir que les difficultés rencontrées conduisent à une intervention de celle-ci sans qu'elle vienne perturber le bon fonctionnement du marché public. Plus précisément, lorsque l'entreprise rentre dans l'une des quatre situations suivantes, elle est considérée comme en difficulté au regard du droit de l'Union européenne : - S'il s'agit d'une SARL, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; - S'il s'agit d'une société́ dont certains associes au moins ont une responsabilité́ illimitée pour les dettes de la société́, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société́, a disparu en raison des pertes accumulées ; - Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité́ ou remplit, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité́ à la demande de ses créanciers ; - Dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents, le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inferieur à 1,0. En conséquence, il faut apprécier le droit fiscal, appréhender et anticiper les situations de crise tout en restant conforme au droit de l'Union européenne. Le constat est que, contrairement au droit interne qui se veut plus interventionniste face à ces situations, le droit international est réticent à l'égard des aides publiques pour les entreprises en difficu
Charlotte De cossé brissac, La répartition du droit d'imposer dans un contexte franco-allemand, soutenue en 2025 à Paris 12
Dès mars 2011, Nicolas Sarkozy a fait réaliser par la Cour des comptes un rapport présentant un état des lieux comparatif entre la fiscalité française et la fiscalité allemande. L'objectif était de comprendre les divergences, tout en prenant en compte un contexte différent, entre les deux systèmes fiscaux et ainsi permettre une réforme de la fiscalité française des particuliers et des entreprises. Plus de dix années se sont écoulées après la publicité de ce rapport et des réformes ont été engagées en France comme en Allemagne. En raison de l'accélération de la numérisation et de l'intelligence artificielle ainsi que des disparités des mesures fiscales nationales existantes, les deux Etats ont également en partie mis en uvre le plan relatif à l'érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS) proposé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Malgré cela certaines politiques fiscales applicables entre la France et l'Allemagne au détriment des Etats et du contribuable subsistent en pratique. A l'heure où chaque Etat recherche des ressources financières pour financer son fonctionnement, la thèse vise à faire une étude de la répartition du droit d'imposer dans un contexte franco-allemand. L'objectif étant d'étudier les règles applicables depuis les différentes réformes engagées après le rapport de la Cour des comptes et qui présentent aujourd'hui une difficulté pratique dans la répartition de l'imposition entre la France et l'Allemagne.
Jiwoon Cheon, La substance en droit fiscal, soutenue en 2024 à Paris 12
Bien que la notion de substance en droit fiscal ne semble pas concrète, elle revêt une importance fondamentale et est assez fréquemment évoquée pour l'imposition, non seulement par le juge de l'impôt et l'administration fiscale, mais également par le législateur. En ce qui concerne le législateur, celui-ci peut créer un régime prévoyant l'ampleur de la substance. Le juge de l'impôt peut insister sur la substance en interprétant des normes, et l'administration fiscale, pour sa part, est capable d'appliquer un tel régime. En effet, il s'agit d'une question sur la forme et la substance en droit fiscal, qui constitue un sujet théorique et traditionnel de base. Étant un droit de superposition, le droit fiscal ne se borne pas à qualifier les faits en interprétant de manière autonome. La substance peut notamment être invoquée lorsque se relève la problématique de l'évasion fiscale ou de l'abus de droit, car il existe une disparité entre la forme juridique et la réalité. Cette réalité englobe souvent la réalité économique, mais cela n'est pas toujours évident. Toutefois, l'interprétation de la substance en droit fiscal peut varier en fonction de constitution, de la culture juridique et de la politique. Il convient donc d'examiner de quelle manière la culture juridique affecte l'interprétation du droit fiscal interne. Cette problématique se révèle particulièrement dans le domaine de fiscalité internationale. A cet égard, l'étude qui sera réalisée a pour but d'analyser les contextes et les périphériques de la notion de substance. Tout d'abord, il convient d'examiner non seulement la culture fiscale française mais également d'autres cultures fiscales. Notamment, l'étude sur la normativité et l'interprétation du droit fiscal. Il convient dès lors d'aborder l'interprétation du droit fiscal, qui relève de la théorie générale du droit. En particulier, l'interprétation des conventions fiscales internationales est essentielle pour comprendre comment la notion de substance est appréhendée dans différentes compétences fiscales. L'étude envisagée n'a pas pour objectif de s'attarder uniquement sur des aspects purement théoriques ; elle cherche plutôt à identifier de manière générale les éléments importants et pratiques du droit fiscal européen et international à la lumière de la théorie générales du droit. Pour ce faire, il est essentiel d'examiner les diverses approches d'interprétation de cette notion à la lumière des différentes juridictions. Ensuite, il semble pertinent d'analyser et de comparer, dans le corps de la thèse, les systèmes fiscaux et, plus spécifiquement, les régimes fiscaux, en considérant que l'application des conventions fiscales internationales produit souvent un effet juridique direct dans le droit interne des États concernés.
Marie Hemery, Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen, soutenue en 2023 à Paris 12 présidée par Stéphane de La Rosa, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Edoardo Traversa (Rapp.), Anastasia Iliopoulou
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes.
Imen Gharsallah, Le territoire en droit fiscal, soutenue en 2019 à Paris Est présidée par Bernard Plagnet, membres du jury : Neila Chaabane (Rapp.), Florence Deboissy (Rapp.), Néji Baccouche et Bassem Karray
L’ancrage historique du territoire dans la construction de l’État fait que le pouvoir d’imposition soit fondé sur une approche territoriale garantissant la pérennité et la cohésion du territoire national malgré l’évolution de l’économie vers un modèle qui se détache de l’espace géographique. La confrontation entre un droit fiscal initialement en adéquation avec le territoire politique et une réalité économique mondialisée et de plus en plus numérisée entraine une recomposition du territoire vers de multiples territoires plus adaptés à cette réalité. Le lien assez étroit entre la formation des territoires fiscaux et la construction fiscale normative, donne à la notion classique du territoire un contenu nouveau adapté à la particularité de la matière fiscale et harmonisé avec la réalité économique par l’expansion de solutions juridiques rénovées. Le territoire en droit fiscal, concrétisé par l’exercice de la compétence fiscale, peu importe le cadre spatial dans lequel s’exerce cette compétence, est plus une construction qui s’adapte, qu’une terre avec des frontières qui le déterminent. Il se transforme en une notion fonctionnelle, il est tantôt un déterminant de rattachement de la valeur imposable, tantôt un outil de politique publique. Cette perception fonctionnelle entraine un remodelage du territoire qui s’enrichit en gardant le rattachement étatique.
Fabrice Pezet, La fiscalité et le marché. De l’Etat fiscal à la fiscalité de marché, soutenue en 2017 à Paris Est présidée par Simon Gilbert, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Pascale Idoux (Rapp.), Fabrice Picod
Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat et le contribuable. Au fondement de la notion d’ « Etat fiscal » (ce que la doctrine allemande appelle Steuerstaat), cette relation structure l’organisation du système fiscal, tenu de prendre en compte les facultés contributives, c’est-à-dire la capacité à payer des contribuables au regard de leur situation face à l’impôt. L’affirmation progressive de la portée fiscale du marché intérieur conduit à remettre en cause l’exclusivité de cette relation pour contraindre les systèmes fiscaux à se conformer aux objectifs propres au marché intérieur. Justifiée par le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la « fiscalité de marché », c’est-à-dire un ensemble de règles fiscales accompagnant la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur, fragilise les principes constitutifs de l’Etat fiscal. Alors que les principes de la « fiscalité de marché », nés de la portée fiscale des libertés de circulation et de l’objectif de concurrence libre et non faussée, suivent la logique propre au marché intérieur, l’Etat fiscal est centré autour du contribuable. Il est nécessaire d’analyser la relation entre ces deux logiques potentiellement conflictuelles en recherchant si les principes fondamentaux de l’Etat fiscal sont incompatibles avec ceux de la « fiscalité de marché » . La « fiscalité de marché » contribue à une transformation du fonctionnement de l’Etat fiscal par l’affirmation d’une obligation de neutralité sur le marché. Toutefois, elle n’en remet pas en cause les fondations, particulièrement la prise en compte des facultés contributives par le législateur fiscal. La pérennité de l’Etat fiscal invite alors à s’interroger sur les moyens d’organiser sa coexistence avec les principes de la « fiscalité de marché ».
El Hadji Dialigué Ba, Le droit fiscal à l'épreuve de la mondialisation : la règlementation des prix de transfert au Sénégal, soutenue en 2011 à Paris Est présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Jean-François Talon
Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international.
Thomas Pulcini, La valeur probante de la comptabilité de l'entreprise en droit fiscal, soutenue en 2011 à Paris Est présidée par Bernard Plagnet, membres du jury : Jacques Buisson (Rapp.), Ludovic Ayrault (Rapp.), Emmanuel Glaser
La comptabilité est utilisée en droit fiscal pour déterminer les bases imposables des principaux impôts auxquels l‟entreprise est assujettie. C'est en raison de la crédibilité des informations qu'elle contient que la comptabilité est utilisée par le droit fiscal. La crédibilité de ces informations offre une garantie pour l'administration fiscale de remplir sa mission de contrôle avec efficacité. Mais, cette fiabilité permet, en outre, à l'entreprise de déterminer sereinement les bases d'imposition à déclarer et de se défendre en se fondant sur ses données en cas de contestation par l'administration fiscale des résultats déclarés. Néanmoins, dans certaines hypothèses la comptabilité d'une entreprise peut ne pas être considérée comme ayant une valeur probante suffisante et peut être rejetée par l'administration fiscale.Malgré l'importance de la jurisprudence et l'intérêt pratique de cette notion, l'étude de la valeur probante de la comptabilité de l'entreprise, ne semble pas avoir beaucoup inspirée les auteurs. La valeur probante de la comptabilité sera analysée tant sur ses fondements que sur ses caractères essentiels. Quelles sont les conditions que doit remplir la comptabilité pour servir valablement de preuve devant l'administration fiscale ? Dans quelles conditions cette comptabilité peut-elle être rejetée ? En cas de rejet, quels sont les moyens de preuve à la disposition de l‟entreprise ? L'administration fiscale doit-elle ou non apporter la preuve lorsque la comptabilité de l'entreprise comporte de graves irrégularités ?
Magali Guimaraes de Freitas, Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : ‘Cas des droits de la propriété incorporelle', soutenue en 2010 à Paris Est présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Adilson Rodrigues Pires (Rapp.), Luis Eduardo Schoueri et Benoît Delaunay
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas.
Président du jury
Renaud Jaune, Le droit et la régulation des prix de transfert, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann, membres du jury : Marc Pelletier (Rapp.), Caroline Silberztein et Julien Pellefigue
La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.
Rapporteur
Elodie Marguerite, La durabilité des normes fiscales applicables au trust : l’appréhension congruente d’une dualité de propriétés grâce à l’intention, soutenue en 2023 à La Rochelle sous la direction de Olivier Debat
Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.
Loriane Alem, Contrôle et mobilité des capitaux en droit de l’Union européenne, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Francesco Martucci, membres du jury : Emanuel Castellarin (Rapp.), Valérie Michel et Fabrice Picod
Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.
Elodie Marguerite, La durabilité des normes fiscales applicables au trust : l'appréhension congruente d'une dualité de propriétés grâce à l'intention, soutenue en 2023 sous la direction de Olivier Debat présidée par Jacques Bouineau, membres du jury : Sara Godechot (Rapp.)
Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.
Simon Rio, Les dispositifs anti-abus en droit fiscal international, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Martin Collet, membres du jury : Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Gauthier Blanluet et Philippe Martin
Au lendemain de la crise financière de 2009, dans la perspective de protéger les budgets des États, le Groupe des vingt (G20) juge nécessaire de prévenir l’érosion des assiettes fiscales et le transfert de bénéfices. Cette volonté politique s’est traduite par l’élaboration de diverses recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE). Ces travaux internationaux ont abouti à de vastes réformes des règles du droit fiscal international français. À cette occasion, les dispositions destinées à lutter contre les pratiques abusives internationales ont été largement diversifiées et renouvelées. Aujourd’hui, de multiples dispositifs anti-abus aux caractères variés coexistent. Cette thèse vise alors à démontrer que, en l’état, les dispositifs anti-abus applicables en droit fiscal international français ne constituent pas un système parfait. Ce système ne permet pas d’assurer un équilibre satisfaisant entre deux exigences essentielles : la lutte efficace contre les pratiques abusives dans les situations transnationales et l’assurance d’un niveau raisonnable de sécurité juridique. À la lumière de deux critères de qualité, la cohérence et la proportionnalité, nous distinguons parmi tous les éléments composant ce système, ceux qui permettent d’assurer cet équilibre et ceux qui ne permettent pas de l’assurer. Afin de trouver une conciliation acceptable des différents intérêts en présence, plusieurs aménagements sont proposés. La présente thèse consiste donc à suggérer, autant que faire se peut, une rationalisation des dispositifs anti-abus en droit fiscal international.
Clara Lahiani, Les datacenters à l’épreuve du droit fiscal européen et international, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Xavier Oberson (Rapp.), Marilyne Prodhomme-Sadowsky et Xavier Cabannes
Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États des continents européen, américain et asiatique en matière d’aide étatique et de territorialité fiscale. Tandis qu’une fiscalité incitative des datacenters a vu le jour afin d’attirer ces nouvelles usines du numérique sur le territoire national, une territorialité fiscale des datacenters a émergé, avec l’objectif d’une juste répartition des gains substantiels générés par l’activité de traitement des données.
Flora Sicard, La cohérence des systèmes fiscaux en droit de l’Union européenne : étude en fiscalité directe, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Dominique Berlin et Joachim Englisch
La cohérence est la propriété essentielle des systèmes juridiques et constitue l’indicateur privilégié de leur existence. En droit de l’Union européenne, le recours à cette notion et son application aux relations entre les systèmes fiscaux des États membres permettent de tester l’hypothèse d’un système fiscal européen à travers un prisme renouvelé, en dépassant la difficulté liée à l’absence d’un véritable impôt européen. En œuvrant pour l’élimination des frottements fiscaux et des failles fiscales, le droit de l’Union européenne soutient l’articulation logique des systèmes fiscaux des États membres, c’est-à-dire leur cohérence formelle. En organisant leur convergence téléologique autour du marché intérieur et du projet d’égale liberté qu’il porte, le droit de l’Union européenne garantit aussi une cohérence matérielle. Ces dynamiques sont suffisamment marquées pour indiquer le développement d’un système fiscal européen qui englobe et transcende les systèmes nationaux. La cohérence entre les systèmes fiscaux des États membres constitue également un instrument au service de l’affirmation du système fiscal européen et, plus largement, du système juridique de l’Union européenne. Les dynamiques de cohérence formelle et matérielle impriment aux relations inter-systémiques une rationalité orientée vers la protection de la justice fiscale interindividuelle et interétatique. Elles contribuent ainsi à accroître la légitimité du système identifié. En outre, l’homogénéité et l’unité générées par une cohérence fiscale aboutie renforcent la cohésion des systèmes. Elles favorisent le développement d’une identité plus lisible de l’ensemble formé par les États membres et l’Union, notamment sur la scène fiscale internationale.
Émilie Dussau, Le droit fiscal des entreprises à l'épreuve de la diversification des instruments financiers : étude en matière d'impôts directs, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann présidée par France Drummond, membres du jury : Florence Deboissy (Rapp.), Claire Acard
L'objectif de notre recherche était de déterminer si face à la diversification des instruments financiers, le législateur fiscal avait su trouver le juste équilibre entre accompagnement de l'innovation financière et mitigation du risque qu'elle soit source d'évitement de l'impôt. Le droit fiscal présente des biais structurels en matière d'imposition des revenus du capital ou de l'emprunt, auxquels certains d'entre eux - hybrides financiers, «depositary receipts», produits structurés et contrats financiers portant sur des actifs financiers, des intérêts ou des dividendes - nous ont semblé lancer d'importants défis. Une fois leur nature juridique et leurs nombreuses particularités clairement définies, le manque de cohérence, de pertinence et de clarté des mesures de droit fiscal interne qui leurs sont applicables nous a amenés à conclure qu'un certain nombre de réformes devraient ou pourraient être envisagées pour atteindre l'équilibre recherché. Dans un contexte international, trouver le juste équilibre pour s'assurer qu'ils ne soient pas malicieusement utilisés nécessite une action coordonnée des différents États concernés. L'étude des mesures identifiées à l'échelle supranationale afin de neutraliser l'hybridité fiscale de certains hybrides financiers, fruit du frottement des souverainetés, nous a permis de conclure que la lutte est loin d'être achevée compte tenu de leur manque de proportionnalité. Celle contre l'évitement de la retenue à la source sur dividendes par le truchement de contrats financiers mériterait quant à elle d'être engagée, en s'inspirant sans en reproduire les écueils les plus importants de la solution adoptée par le législateur américain.
Alice Fournier, L'harmonisation européenne des impôts directs, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy présidée par Dominique Bureau, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Guillaume Wicker
Alors que les impôts directs ne relèvent pas expressément des compétences de l’Union européenne, l’article 115 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit le rapprochement – ou l’harmonisation, car ces deux termes sont synonymes – des législations qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Dès les années 1960, d’ambitieuses initiatives ont été proposées en matière d’impôts directs mais seules quelques directives, présentées comme participant de l’harmonisation des impôts directs, ont finalement été adoptées. Faute pour les Etats membres de s’entendre pour réaliser une véritable harmonisation de leurs législations fiscales, la doctrine soutient que c’est la jurisprudence qui s’est livrée à une harmonisation des législations nationales, tant sur le fondement du droit des libertés de circulation que sur celui du droit des aides d’Etat.Afin de mesurer la portée exacte de l’harmonisation en matière de fiscalité directe, il s’est agi de définir la notion d’harmonisation, en la distinguant de la méthode de l’uniformisation et de celle de la coordination, pour vérifier si ces différentes initiatives ont conduit à une harmonisation des législations nationales relatives aux impôts directs. L’analyse des différentes directives adoptées en matière d’impôts directs, qu’il s’agisse de directives visant à stimuler le marché intérieur, à l’instar de la directive « mère-filiales », ou à le protéger, comme la directive « ATAD », laisse apparaitre qu’elles ne relèvent pas en réalité de la méthode de l’harmonisation mais principalement de la méthode de la coordination et accessoirement de celle de l’uniformisation. De la même façon, il ressort de l’analyse de la jurisprudence relative aux libertés de circulation et aux aides d’Etat que celle-ci, tant par son objet que par les effets qu’elle produit sur les législations nationales, ne contribue pas à leur harmonisation, laquelle ne peut ainsi pas être réalisée par la voie de la jurisprudence.Dès lors, inadapté à la matière des impôts directs, le recours à la méthode de l’harmonisation doit être abandonné au profit des méthodes d’uniformisation et de coordination.
Anapaula Trindade Marinho, La subsidiarité des conventions fiscales, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Bernard Castagnède présidée par Théodore Fortsakis, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Emmanuel de Crouy-Chanel
L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.
Olivier Peiffert, L’application du droit européen des aides d’État aux mesures de protection de l’environnement, soutenue en 2013 à Université de Lorraine sous la direction de Yves Petit
Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.
Gaël Gasnet, La juridiciarisation de l’endettement public, soutenue en 2013 à Paris 5 sous la direction de Michel Degoffe présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Jean-Luc Albert
Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?
Olivier Peiffert, L'application du droit européen des aides d'État aux mesures de protection de l'environnement, soutenue en 2013 sous la direction de Yves Petit présidée par Claude Blumann, membres du jury : Jean-Marc Thouvenin (Rapp.), Jean-Denis Mouton
Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.
Membre du jury
Marine Commaille, L'intervention normative des Etats membres dans l'économie : contribution à l'étude de la notion de distorsion de concurrence, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Hélène Aubry présidée par Marie Malaurie-Vignal, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Philippe Maddalon (Rapp.)
En tant que concept économique, la distorsion de concurrence désigne l'effet de l'intervention de l'État dans l'économie. Si cette notion a été formellement transposée en droit de l'Union européenne, elle est néanmoins perçue comme imprécise sur le plan juridique. En effet, son sens demeure flou et les multiples acceptions qui en découlent rendent sa conceptualisation délicate. Cependant, malgré cette diversité interprétative, il est envisageable de concevoir la distorsion de concurrence comme un concept juridique opérationnel. Pour y parvenir, il était nécessaire d'élaborer une théorie générale de la notion de distorsion de concurrence. Ainsi, cette thèse ambitionne d'identifier la signification et la portée juridiques de la distorsion de concurrence telle qu'elle se manifeste en droit positif, afin d'en proposer une définition unitaire. Une fois sa conceptualisation effectuée, il est alors possible de déterminer le régime juridique applicable à la distorsion de concurrence et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci doit être sanctionnée ou, au contraire, autorisée.
Elodie Marguerite, La durabilité des normes fiscales applicables au trust : l’appréhension congruente d’une dualité de propriétés grâce à l’intention, soutenue en 2023 à La Rochelle sous la direction de Olivier Debat
Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.
Loriane Alem, Contrôle et mobilité des capitaux en droit de l’Union européenne, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Francesco Martucci, membres du jury : Emanuel Castellarin (Rapp.), Valérie Michel et Fabrice Picod
Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.
Marie Hemery, Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen, soutenue en 2023 à Paris 12 présidée par Stéphane de La Rosa, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Edoardo Traversa (Rapp.), Anastasia Iliopoulou
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes.
Elodie Marguerite, La durabilité des normes fiscales applicables au trust : l'appréhension congruente d'une dualité de propriétés grâce à l'intention, soutenue en 2023 sous la direction de Olivier Debat présidée par Jacques Bouineau, membres du jury : Sara Godechot (Rapp.)
Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.
Clara Lahiani, Les datacenters à l’épreuve du droit fiscal européen et international, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Xavier Oberson (Rapp.), Marilyne Prodhomme-Sadowsky et Xavier Cabannes
Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États des continents européen, américain et asiatique en matière d’aide étatique et de territorialité fiscale. Tandis qu’une fiscalité incitative des datacenters a vu le jour afin d’attirer ces nouvelles usines du numérique sur le territoire national, une territorialité fiscale des datacenters a émergé, avec l’objectif d’une juste répartition des gains substantiels générés par l’activité de traitement des données.
Alice Fournier, L'harmonisation européenne des impôts directs, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy présidée par Dominique Bureau, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Guillaume Wicker
Alors que les impôts directs ne relèvent pas expressément des compétences de l’Union européenne, l’article 115 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit le rapprochement – ou l’harmonisation, car ces deux termes sont synonymes – des législations qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Dès les années 1960, d’ambitieuses initiatives ont été proposées en matière d’impôts directs mais seules quelques directives, présentées comme participant de l’harmonisation des impôts directs, ont finalement été adoptées. Faute pour les Etats membres de s’entendre pour réaliser une véritable harmonisation de leurs législations fiscales, la doctrine soutient que c’est la jurisprudence qui s’est livrée à une harmonisation des législations nationales, tant sur le fondement du droit des libertés de circulation que sur celui du droit des aides d’Etat.Afin de mesurer la portée exacte de l’harmonisation en matière de fiscalité directe, il s’est agi de définir la notion d’harmonisation, en la distinguant de la méthode de l’uniformisation et de celle de la coordination, pour vérifier si ces différentes initiatives ont conduit à une harmonisation des législations nationales relatives aux impôts directs. L’analyse des différentes directives adoptées en matière d’impôts directs, qu’il s’agisse de directives visant à stimuler le marché intérieur, à l’instar de la directive « mère-filiales », ou à le protéger, comme la directive « ATAD », laisse apparaitre qu’elles ne relèvent pas en réalité de la méthode de l’harmonisation mais principalement de la méthode de la coordination et accessoirement de celle de l’uniformisation. De la même façon, il ressort de l’analyse de la jurisprudence relative aux libertés de circulation et aux aides d’Etat que celle-ci, tant par son objet que par les effets qu’elle produit sur les législations nationales, ne contribue pas à leur harmonisation, laquelle ne peut ainsi pas être réalisée par la voie de la jurisprudence.Dès lors, inadapté à la matière des impôts directs, le recours à la méthode de l’harmonisation doit être abandonné au profit des méthodes d’uniformisation et de coordination.
Ahlem Ben Abderrazak, L'intégration de la fiscalité indirecte en droit de l'Union européenne, soutenue en 2017 à Paris Est sous la direction de Edouard Dubout présidée par Francesco Martucci, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Laure Clément-Wilz (Rapp.), Edoardo Traversa
La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Pour l’Union européenne, la fiscalité indirecte représente un élément structurant du marché intérieur. Pour les Etats membres, la fiscalité indirecte est un symbole de la souveraineté nationale et une ressource importante. L’opposition des volontés de l’Union européenne et des Etats membres conduit alors à s’interroger sur la place de la fiscalité indirecte dans la construction européenne. La confrontation des volontés de l’Union européenne et des Etats membres a mené à donner une place particulière à la fiscalité indirecte. Cette spécificité est engendrée par l’interaction entre deux mouvements d’intégration. L’intégration négative va soumettre tout le régime des impôts indirects au contrôle des institutions européennes. Les Etats sont alors « dépossédés » de leur souveraineté fiscale. L’intégration positive, qui nécessite le consentement unanime de tous les Etats membres, va leur permettre de retrouver leur souveraineté.
Gaël Gasnet, La juridiciarisation de l’endettement public, soutenue en 2013 à Paris 5 sous la direction de Michel Degoffe présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Jean-Luc Albert
Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?
El Hadji Dialigué Ba, Le droit fiscal à l'épreuve de la mondialisation : la règlementation des prix de transfert au Sénégal, soutenue en 2011 à Paris Est présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Jean-François Talon
Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international.
Thomas Pulcini, La valeur probante de la comptabilité de l'entreprise en droit fiscal, soutenue en 2011 à Paris Est présidée par Bernard Plagnet, membres du jury : Jacques Buisson (Rapp.), Ludovic Ayrault (Rapp.), Emmanuel Glaser
La comptabilité est utilisée en droit fiscal pour déterminer les bases imposables des principaux impôts auxquels l‟entreprise est assujettie. C'est en raison de la crédibilité des informations qu'elle contient que la comptabilité est utilisée par le droit fiscal. La crédibilité de ces informations offre une garantie pour l'administration fiscale de remplir sa mission de contrôle avec efficacité. Mais, cette fiabilité permet, en outre, à l'entreprise de déterminer sereinement les bases d'imposition à déclarer et de se défendre en se fondant sur ses données en cas de contestation par l'administration fiscale des résultats déclarés. Néanmoins, dans certaines hypothèses la comptabilité d'une entreprise peut ne pas être considérée comme ayant une valeur probante suffisante et peut être rejetée par l'administration fiscale.Malgré l'importance de la jurisprudence et l'intérêt pratique de cette notion, l'étude de la valeur probante de la comptabilité de l'entreprise, ne semble pas avoir beaucoup inspirée les auteurs. La valeur probante de la comptabilité sera analysée tant sur ses fondements que sur ses caractères essentiels. Quelles sont les conditions que doit remplir la comptabilité pour servir valablement de preuve devant l'administration fiscale ? Dans quelles conditions cette comptabilité peut-elle être rejetée ? En cas de rejet, quels sont les moyens de preuve à la disposition de l‟entreprise ? L'administration fiscale doit-elle ou non apporter la preuve lorsque la comptabilité de l'entreprise comporte de graves irrégularités ?
Magali Guimaraes de Freitas, Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : ‘Cas des droits de la propriété incorporelle', soutenue en 2010 à Paris Est présidée par Jacques Buisson, membres du jury : Adilson Rodrigues Pires (Rapp.), Luis Eduardo Schoueri et Benoît Delaunay
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas.
Fadoul Abdoulaye-Sabre, Les mécanismes de gestion des revenus pétroliers au Tchad, soutenue en 2010 à Paris 5 sous la direction de Jacques Buisson

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From militant hospitality to post-national solidarity : lessons from undocumented migrants

La qualification juridique des biotechnologies

Regards théologiques et pastoral sur la réparation

Regard et droit public

Le juriste augmenté : quelle éthique pour demain ?

Le droit du vivant

Le recul du droit en matière de durabilité

La CEDH, barrière face aux risques d'atteintes à l'État de droit et à la dignité humaine

Regards croisés sur les procédures de partage judiciaire

Les 10 ans de l'ordonnance du 10 février 2016 : quel bilan d'application pour la réforme du droit des contrats ?

Repenser les solidarités ?

Les entreprises multinationales et normes internationales de RSE

Crimes internationaux

L'effet perturbateur du droit de la consommation

La révision de la directive sur les comités d’entreprise européens

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Alexandre Maitrot de la Motte

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