Laurence Weil

Professeur, Droit public.

Université Montpellier · Faculté de Droit et de Science politique Centre de Recherches et d'Études Administratives de Montpellier — CREAM

IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Parution

L'indisponibilité des compétences

20 nov. 2013

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Master Finances publiques et fiscalité

Publications scientifiques

Thèse
THESE
L'erreur manifeste d'appréciation et le bilan coûts-avantages révélateurs de l'unité fonctionnelle du Conseil d'Etat, soutenue en 1993 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Louis Autin
L'analyse des techniques de controle de l'erreur manifeste d'appreciation et du bilan couts-avantages, qui est menee habituellement sur le seul terrain contentieux, laisse subsister nombre d'incertitudes autour de ces notions. Leur integration dans l'ordonnancement contentieux existant se fait difficilement et la differenciation de ces techniques l'une par rapport a l'autre pose probleme. En revanche le champ d'analyse est renouvele par la mise en evidence de correspondances entre les instruments et les methodes de travail des formations administratives et contentieuses. Ainsi les deux techniques de controle envisages se retrouvent-elles dans le cadre consultatif sous differentes formes. Ce constat permet d'envisager la problematique de l'unite fonctionnelle du conseil d'etat d'une maniere generale. Traditionnellement la haute assemblee est percue comme comportant en son sein deux types d'attributions, contentieuses et consultatives, nettement separees. Il existe pourtant de multiples facteurs d'unite au sein de l'institution et les exemples d'interactions entre les jurisprudences "consultatives" et contentieuses peuvent etre multiplies. C'est essentiellement sur le terrain methodologique que se situe ce travail en conviant le lecteur a un renversement de perspective qui l'amene a concevoir le conseil d'etat dans son unite fondamentale.
Ouvrages
Laurence Weil (dir.), Finances publiques: concours 2016, Hachette éducation, 2015, Objectif concours, 223 p.
Laurence Weil, Nicolas Marty, Cédric Guillerminet, Carine Roussel, Finances publiques pour les concours, Hachette éducation, 2014
Laurence Weil (dir.), Finances publiques pour les concours: 2014-2015 catégories A et B, Hachette éducation, 2014, Objectif concours fonction publique, 223 p.
Laurence Weil, Nicolas Marty, Cédric Guillerminet, Carine Roussel, Jean-Marc Maillot, Finances publiques pour les concours: 2013-2014 catégories A et B, Hachette éducation, 2013, Objectif concours fonction publique, 223 p.
Laurence Weil, Nicolas Marty, Cédric Guillerminet, Carine Roussel, Finances publiques pour les concours, Hachette éducation, 2012
Laurence Weil, Carine Roussel, Jean-Marc Maillot, Finances publiques: catégories A et B 2011-2012, Hachette éducation, 2011, Objectif concours fonction publique, 221 p.
Laurence Weil, Carine Roussel, Jean-Marc Maillot, Finances publiques: catégories A et B 2010-2011, Hachette éducation, 2010, Objectif concours fonction publique, 219 p.
Laurence Weil, Carine Roussel, Jean-Marc Maillot, Finances publiques: catégories A et B 2009-2010, Hachette éducation, 2009, Objectif concours fonction publique, 219 p.
Laurence Weil, Carine Roussel, Jean-Marc Maillot, Finances publiques: catégories A et B 2008-2009, Hachette éducation, 2008, Objectif concours fonction publique, 191 p.
Laurence Weil, Jean-Louis Autin (dir.), Études offertes au professeur Michel Miaille, Université de Montpellier I et Faculté de droit, 2008, Collection Mélanges, 974 p.
Laurence Weil, Carine Roussel, Jean-Marc Maillot, Finances publiques: catégories A et B, Hachette éducation, 2007, Objectif concours fonction publique, 191 p.
Laurence Weil, Jean-Louis Autin, L'erreur manifeste d'appréciation et le bilan coûts-avantages révélateurs de l'unité fonctionnelle du Conseil d'Etat, 1993
L'analyse des techniques de controle de l'erreur manifeste d'appreciation et du bilan couts-avantages, qui est menee habituellement sur le seul terrain contentieux, laisse subsister nombre d'incertitudes autour de ces notions. Leur integration dans l'ordonnancement contentieux existant se fait difficilement et la differenciation de ces techniques l'une par rapport a l'autre pose probleme. En revanche le champ d'analyse est renouvele par la mise en evidence de correspondances entre les instruments et les methodes de travail des formations administratives et contentieuses. Ainsi les deux techniques de controle envisages se retrouvent-elles dans le cadre consultatif sous differentes formes. Ce constat permet d'envisager la problematique de l'unite fonctionnelle du conseil d'etat d'une maniere generale. Traditionnellement la haute assemblee est percue comme comportant en son sein deux types d'attributions, contentieuses et consultatives, nettement separees. Il existe pourtant de multiples facteurs d'unite au sein de l'institution et les exemples d'interactions entre les jurisprudences "consultatives" et contentieuses peuvent etre multiplies. C'est essentiellement sur le terrain methodologique que se situe ce travail en conviant le lecteur a un renversement de perspective qui l'amene a concevoir le conseil d'etat dans son unite fondamentale.
Chapitres d'ouvrage
Laurence Weil, Guylain Clamour, Catherine Ribot, Marion Ubaud-Bergeron, « Leçons de droit public », Leçons de droit public :, Ellipses, 2006
Articles
Laurence Weil, « Tout intéressé est recevable à demander à connaître les mentions le mettant en cause dans les rapports provisoires ou intermédiaires de la Cour des comptes », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 121

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Koudjo Mandjafai, L'autonomie financière des collectivités territoriales en Afrique noire francophone à travers les modes de financement : cas du Togo, Bénin et du Burkina Faso, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022 présidée par Étienne Douat, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.), Christophe Chabrot (Rapp.)
L'autonomie financière des collectivités territoriales en Afrique francophone se construit de manière hésitante. En effet, le processus de la décentralisation, riche de par ses objectifs de développement local, de démocratie semble tout de même, en Afrique de l’Ouest francophone, être en recherche de repères.Après le changement du modèle d’organisation des sociétés africaines durant la colonisation, les États francophones ouest africains après cette période ont calqué l’ensemble de leurs institutions administratives, financières et politiques sur celles de la France. Or les réalités territoriales, sociétales différent considérablement. Ceci implique une inefficacité de ces institutions. Cette recherche sur l’autonomie financière des collectivités territoriales en Afrique de l’Ouest francophone est une invitation à la réflexion et à l’invention d’un nouveau modèle de gouvernance financière locale. Depuis longtemps, ces Etats expérimentent divers modèles d’organisations administratives issus de l’extérieur. En matière financière, les sources de financement des collectivités territoriales souvent éloignées des réalités locales débouchent ainsi sur des ressources financières faibles et limitées. Les collectivités territoriales, restent dans ce cas, dépendantes de l’Etat pour financer la gestion des affaires locales. Il importe désormais à l’Etat francophone ouest africain de se réinventer en s’appuyant sur ses réalités locales. Il nous semble qu’il doit en ce sens d’intégrer la question de la spécificité locale dans l’organisation et le financement local. Des modes alternatifs de financement s’appuyant parfois sur des réalités locales, pourraient aider les collectivités territoriales à engranger des ressources financières additionnelles. Dès lors, afin d’arrimer les modes de financement des collectivités territoriales aux réalités, il convient d'adopter une approche nouvelle de l'autonomie financière car la cohérence de l’ordre juridique qui en sortira contribuera à l’atteinte des objectifs de développement local et de l’assise démocratique.
Sébastien Avallone, Finances publiques locales et performance, soutenue en 2021 à Montpellier présidée par Étienne Douat, membres du jury : Bertrand Faure (Rapp.), Michel Bouvier (Rapp.)
La performance et les finances publiques locales relèvent, a priori, de finalités et de logiques différentes. La rencontre de la performance avec le champ des finances publiques locales ne parait pas pouvoir se réaliser sans d’évidentes tensions. Au terme d’un travail exigeant une approche nécessairement interdisciplinaire, la performance apparait d’abord comme révélateur des liens particuliers entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est aussi un puissant vecteur de reconfiguration. Ceci dit, l’appropriation de la performance par les collectivités ne peut se faire qu’au travers d’une démarche incrémentale. Ainsi, la reconfiguration occasionnée se fait par petites touches, autrement dit par ajustements successifs. La performance n’agit pas pour autant sur un terrain neutre. La dialectique qu’elle noue avec les collectivités territoriales occasionne une évolution de la notion de performance autant qu’une évolution des collectivités elles-mêmes. Il en résulte que les changements qui affectent la décentralisation ne sont pas étrangers à l’émergence de la performance. Il s’agit toutefois d’une performance appropriée ; remodelée. Au final, les collectivités territoriales ne seront plus tout à fait les mêmes mais la performance se sera adaptée aux spécificités de la poursuite de l'intérêt général. La présente thèse analyse ces évolutions, appréhende leurs potentiels développements et ouvre de nouveaux chantiers. Elle met aussi en évidence l’intérêt de l’approche interdisciplinaire. Une interdisciplinarité interne au droit mais aussi externe à la matière juridique. Cette interdisciplinarité permet une appréhension plus précise et plus complète de la matière spécifique que constitue les finances publiques locales.
Espérance Minkoueye Mi Nkoghe, Réforme budgétaire et modernisation de la gestion publique au Gabon, soutenue en 2020 à Montpellier présidée par Étienne Douat, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.), Guy Durand (Rapp.)
En 2015, le Gabon a adopté son premier budget en mode LOLFEB. Cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget a été présentée comme la nouvelle « Constitution financière » du Gabon. Résultant d’un long processus, la loi organique entendait répondre à deux finalités principales : améliorer l’efficacité de la dépense publique à travers la modernisation de la gestion publique d’une part, et d’autre part, favoriser la transparence en renforçant le rôle du Parlement en matière budgétaire. La réforme budgétaire, issue de la loi organique allait bien au-delà d’une simple modernisation des règles et procédures. Elle devait modifier en profondeur le droit financier gabonais en ce sens qu’elle introduisait un nouveau système de budgétisation par programmes orienté par les résultats et elle entendait moderniser les modes classiques de gestion publique. Elle subordonnait l’action de l’État à la réalisation d’objectifs clairs, assortis d’indicateurs chiffrés, précis et mesurables permettant au Parlement de suivre la performance de l’action publique. Le nouveau cadre de la gestion budgétaire au Gabon devait mettre l’accent sur l’atteinte des résultats plutôt que sur la conformité aux règles et aux procédures. Pour autant, sa mise en œuvre a relevé un certain nombre de problématiques qui a récemment conduit à la décision du Président de la République, à la suite du Conseil des Ministres en date du 17 Mai 2018, de mettre à plat le nouveau système de budgétisation, seulement trois ans après son entrée en vigueur.
Maryna Shkilova, La mutualisation dans le cadre de l'intercommunalité, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François-Xavier Fort présidée par Vincent Cattoir-Jonville, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.), Alain Bensakoun
La dialectique classique entre l'individualisme et la solidarité révèle l'opposition permanente des deux forces qui se partagent la vie des hommes en société. La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre constitue la réponse nécessaire à l'émiettement communal français. En outre, l'intercommunalité s'inscrit dans le processus global de la décentralisation, elle redessine le paysage de l'administration territoriale. Dorénavant, les communes doivent s'organiser autrement, aussi bien dans les territoires ruraux que dans les aires urbaines, pour partager leurs ressources et leurs dépenses au sein des périmètres intercommunaux. Ainsi, les nouveaux espaces communautaires sont propices à tous genres d'innovations organisationnelles. La mutualisation des services, dès son émergence dans le cadre de l'intercommunalité au sens de l'article L.5211-4-1 du CGCT, est apparue comme un instrument contractuel d'optimisation des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des compétences de la personne publique. Elle se pratique via les conventions de mise à disposition conclues entre les communes etl'EPCI pour réaliser des économies d'échelles. De surcroît, la mutualisation contribue à l'intégration progressive des services dans l’ensemble intercommunal. La loi « RCT » du 16 décembre 2010 a apporté des nouveautés juridiques pour favoriser la mutualisation et élargir son champ d'action. Depuis peu, la coopération conventionnelle « public-public » est reconnue, de manière prétorienne, par le juge communautaire et national, et se situe hors des règles européennes de la concurrence. Telle est l’hypothèse de cette recherche qui s’emploie à souligner la complémentarité des outils institutionnels, conventionnels et managériaux utilisés dans une optique globale de modernisation de la gestion publique locale.
Rachid Lemoudaa, Le droit des étrangers et la dualité juridictionnelle, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Gilles Mathieu (Rapp.), Marie-Christine Sordino
La France est l'un des Etats qui a fait le choix de bâtir le pouvoir juridictionnel sur le partage de compétence entre deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le principe de la dualité juridictionnelle découle de la summa divisio du système juridique français. Institué par la constitution de la deuxième République, très bien ancré dans le système juridique français et n'a jamais été remis en cause depuis. Il se veut en effet le garant contre l'arbitraire de l'Exécutif. Un principe sacro-saint qui a toujours gouverné le contentieux des étrangers et que le l'ancien Président de la République a nommément pointé du doigt lors de sa conférence de presse le 8 Janvier 2008 comme le principal responsable de l'engorgement des contentieux étrangers en le qualifiant de « bizarrerie française ». L'objectif de la présente thèse consiste à mettre toute la lumière sur les arcanes de la dualité juridictionnelle dans le contentieux des étrangers en France, puis étudier la possibilité d'une éventuelle unification des juridictions comme solution de substitution aux fins d'y remédier à cet engorgement ?
Stéphanie Dubiton, La confrontation des autorités administratives indépendantes au principe démocratique, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Martine Lombard (Rapp.), Claude Journès (Rapp.), Pascale Idoux et Jean-Louis Autin
Nées dans l'incertitude, les autorités administratives indépendantes semblent aujourd'hui durablement implantées dans le paysage institutionnel français. Le succès remporté par la catégorie juridique ne saurait, toutefois, éluder les questions que posent ces instances vis-à-vis des principes fondateurs de la démocratie moderne. Au regard des schémas ordinaires de la théorie de la représentation, les autorités administratives indépendantes constituent, en effet, une déviation du système démocratique. Pourtant, une conception renouvelée de la théorie politique permet d'établir ces organismes comme de potentielles entités démocratiques. En dehors des rouages traditionnels de l'Etat, la formule institutionnelle révèle la possibilité d'une démocratie enrichie et ressourcée. Reste que, sous peine de ruiner l'originalité de l'objet juridique, les pouvoirs publics et les corps constitués doivent prendre la mesure du phénomène par un ajustement du contrôle juridictionnel et un aménagement du contrôle politique.
Maria josefina Osorio Giammaria, L’introduction d’un pouvoir d’injonction dans les juridictions administratives françaises et colombiennes, soutenue en 2012 à Montpellier 1
L'étude de l'introduction de l'injonction en droit administratif français et colombien nous renvoie aux fondements de l'absence de ce mécanisme juridique en France et en Colombie. Cela permet de faire ressortir les différences structurelles entre ces deux systèmes juridiques. Ces constatations s'avèrent paradoxales, car l'absence d'injonction en droit administratif colombien a été établie sur la base de dogmes propres au droit administratif français et en particulier sur la conception française de séparation des pouvoirs. Or, le dogme colombien selon lequel le droit administratif de ce pays est une adaptation du droit administratif français a déterminé de telles justifications. La présente recherche met en exergue la fausse similitude entre les sources du droit administratif colombien et français. Cependant, cette investigation permet de constater que l'introduction de l'injonction en ces deux pays les a rapprochés, donnant lieu à plus de ressemblances que de différences. En effet, l'introduction de l'injonction, tant en France qu'en Colombie, s'est faite sans générer d'oppositions importantes dans aucun des deux pays. Sa seule consécration en France a modifié le caractère traditionnellement objectif du recours pour excès de pouvoir, permettant que des notions de droit subjectif et de droit d'obligations deviennent admissibles en droit administratif français. Ces notions, quant à elles, n'avaient jamais été exclues du droit administratif colombien. Finalement, la consécration de l'injonction, aussi bien en France qu'en Colombie, permet d'aboutir à une véritable prévention des dommages dans les deux pays. Cette modification est loin d'être anodine, car elle transforme la responsabilité civile extracontractuelle, faisant apparaître, en plus, une revalorisation des droits des particuliers dans le champ individuel et collectif. Ce phénomène devient évident avec la perte que subit l'administration de certains de ses privilèges, dans les deux pays.
Maria josefina Osorio Giammaria, L'introduction d'un pouvoir d'injonction dans les juridictions administratives françaises et colombiennes, soutenue en 2012, membres du jury : Frédéric Ogé (Rapp.), Sophie Théron, François-Xavier Fort et José Luis Benavides
L'étude de l'introduction de l'injonction en droit administratif français et colombien nous renvoie aux fondements de l'absence de ce mécanisme juridique en France et en Colombie. Cela permet de faire ressortir les différences structurelles entre ces deux systèmes juridiques. Ces constatations s'avèrent paradoxales, car l'absence d'injonction en droit administratif colombien a été établie sur la base de dogmes propres au droit administratif français et en particulier sur la conception française de séparation des pouvoirs. Or, le dogme colombien selon lequel le droit administratif de ce pays est une adaptation du droit administratif français a déterminé de telles justifications. La présente recherche met en exergue la fausse similitude entre les sources du droit administratif colombien et français. Cependant, cette investigation permet de constater que l'introduction de l'injonction en ces deux pays les a rapprochés, donnant lieu à plus de ressemblances que de différences. En effet, l'introduction de l'injonction, tant en France qu'en Colombie, s'est faite sans générer d'oppositions importantes dans aucun des deux pays. Sa seule consécration en France a modifié le caractère traditionnellement objectif du recours pour excès de pouvoir, permettant que des notions de droit subjectif et de droit d'obligations deviennent admissibles en droit administratif français. Ces notions, quant à elles, n'avaient jamais été exclues du droit administratif colombien. Finalement, la consécration de l'injonction, aussi bien en France qu'en Colombie, permet d'aboutir à une véritable prévention des dommages dans les deux pays. Cette modification est loin d'être anodine, car elle transforme la responsabilité civile extracontractuelle, faisant apparaître, en plus, une revalorisation des droits des particuliers dans le champ individuel et collectif. Ce phénomène devient évident avec la perte que subit l'administration de certains de ses privilèges, dans les deux pays.
Claire Vedrine, Fiscalité et environnement : [Responsabiliser les acteurs. Régionaliser les mesures], soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Nathalie J. Chalifour
La fiscalité environnementale repose sur un double fondement: économique (le double dividende) et juridique (le principe pollueur payeur). Elle doit s'inscrire dans une réforme fiscale verte alliant flexibilité de l'instrument fiscal et pérennité des objectifs environnementaux. Dès lors, la responsabilité environnementale et sociale apparaît comme un nouveau paradigme. Cependant, face à l'internationalisation des problèmes environnementaux et de la concurrence fiscale, l'échelon régional est particulièrement approprié. Au sein même de l'Union européenne, différents scénarios sont possibles. L'ajustement des taxes aux frontières est ainsi un mécanisme efficace de reconnaissance des préoccupations environnementales. L'analyse de la fiscalité environnementale dans différents États, y compris des États en développement, permet d'en apprécier toutes les potentialités. Sans oublier l'hypothèse d'une fiscalité mondiale, l'usage des conventions fiscales internationales ou la reconnaissance d'une coutume internationale sont des hypothèses.
Aude-Léa Juniel, L' applicabilité des normes outre-mer, soutenue en 2009 à Montpellier 1
Cédric Guillerminet, La nouvelle fonction comptable de l'état ou le devenir du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, soutenue en 2009 à Montpellier 1
Emmanuel Garcia, L'examen de la gestion exercé par les chambres régionales des comptes : de l'audit de la performance de l'action publique locale à l'évaluation des politiques publiques, soutenue en 2008 à Montpellier 1
Nicolas Jacot, Approche juridique de la publicisation de l'homosexualité, soutenue en 2008 à Montpellier 1
Alexandra Dony, Réformes fiscales et dotations de compensation : contribution à l'étude de la libre administration des collectivités territoriales, soutenue en 2005 à Montpellier 1
La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003 et la loi organique prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004 sont venues définir les composantes financières du principe de libre administration des collectivités territoriales. La nécessité de cette précision constitutionnelle est apparue vers la fin des années quatre-vingt-dix avec la suppression progressive d'une partie des recettes fiscales locales. Ce véritable mouvement de recentralisation fiscale a entraîné une perte conséquente de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. L'État a compensé cette perte par l'intermédiaire de dotations de compensation venant s'ajouter aux nombreux concours qu'il fournit déjà aux collectivités territoriales. Ainsi, il est devenu en quelques années le premier contribuable local. Une réflexion sur l'avenir de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales s'est alors engagée, aussi bien en France qu'au sein de l'Union européenne. Mais la défense de l'autonomie financière des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel s'étant avérée décevante, une révision de la Constitution a été préconisée par le président du Sénat, puis concrétisée par le gouvernement Raffarin, sous l'impulsion du président Chirac. Aucune réforme globale du système fiscal local n'a cependant été lancée et les garanties apportées par le texte constitutionnel et sa loi d'application ne permettent pas de restaurer ni de garantir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. La réforme laisse donc un goût d'inachevé.
Caroline Pilone, Déconcentration financière et réforme de l'État, soutenue en 2004 à Montpellier 1
La déconcentration française se caractérise par une mise en oeuvre souterraine et expérimentale au sein de l'administration déconcentrée de l'État. A l'inverse de la décentralisation, elle n'a en effet suscité aucun débat public et reste encore aujourd'hui un phénomène en devenir. Processus d'accompagnement de la déconcentration administrative, la déconcentration financière a permis la diffusion progressive de nouvelles logiques et de nouveaux modes de fonctionnement au sein de l'État et a participé de façon conséquente à la valorisation de l'administration territoriale. Du statut de terrain d'expérimentation pour la réforme de l'État, elle est graduellement passée à celui de facteur de sa modernisation. A ce titre, la déconcentration financière tient un poste essentiel au coeur de la réforme, celui d'avant-garde, où les problématiques se nouent et les changements se dessinent plus tôt qu'ailleurs. Elle a ainsi largement anticipé l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances mais également des logiques qu'elle sous-tend.
Carine Roussel, Le contrôle des dépenses communautaires en France : Construction à l'étude des contrôles financiers français, soutenue en 2002 à Montpellier 1
Les dépenses de la politique agricole commune et les fonds structurels sont autant de politiques communautaires qui abondent les finances nationales, mais avec des contreparties quant à leurs contrôles. Ces derniers, en vertu du principe de subsidiarité, relèvent de la responsabilité des Etats membres. Depuis les années quatre vingt dix, la protection des intérêts financiers de la communauté a rang de priorité pour la Commission européenne. Ce n'est en France que depuis la fin des années quatre vingt dix que la consommation optimale de crédits communautaires s'est associée à l'amélioration des contrôles financiers. Les fortes corrections financières subies ont contraint l'administration à un saut qualitatif important en ce domaine. La croyance en un cadre national de contrôle enraciné dans le paysage des finances publiques avait fait oublier l'ordre financier communautaire superposé et ses sujétions. Aujourd'hui, les contrôles financiers sont contraints à des adaptations rapides. Les obligations communautaires en matière de contrôle des dépenses sont toutefois devenues un terrain d'expérimentation pour les contrôles financiers nationaux. Le contrôle des dépenses communautaires se présente donc comme le prisme au travers duquel on peut voir les contrôles financiers nationaux s'investir dans la mise ne œuvre de pistes d'audit et de contrôles conjoints entre administrations, expériences transposables à l'exécution et au contrôle des dépenses publiques d'une manière générale.
Président du jury
Marien Mba essono, L'encadrement juridique et institutionnel de la gestion de la dette publique : cas des pays de la CEMAC, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Éric Oliva (Rapp.), Fabrice Bin (Rapp.)
Les pays de la CEMAC connaissent une crise cyclique des finances publiques depuis les années 1980. La dépendance, entre autres au secteur pétrolier, les rend structurellement instables financièrement, car trop sensibles à la fluctuation des cours sur les marchés internationaux. Ces économies de rente peu diversifiés et externalisés sont en proie à un besoin de ressources financières important pour faire face aux enjeux de développement économique et social. Dans ce contexte caractérisé par une faible mobilisation des recettes internes, la dette publique apparaît comme une variable d’ajustement, de couverture de déficit budgétaire que ces pays n’hésitent pas à utiliser parfois dans des proportions qui entrainent, pour certains, des problématiques de soutenabilité et surtout d’encadrement. Ces pays sont en permanence en situation de risque de surendettement, certains ayant même déjà été en situation de défaut souverain.L’encadrement juridique et institutionnel de la politique d’endettement et de gestion de la dette publique demeure assez fragmentaire. La formation de la dette est formellement encadrée. Mais cela est insuffisant pour faire face au risque de surendettement, voire de défaut souverain. Car, d’une manière générale, qu’il s’agisse de l’utilisation des emprunts ou de l’extinction de la dette, la très grande liberté laissée aux Etats de la CEMAC, surtout en droit interne, ne les incite pas à une gouvernance plus vertueuse et responsable de la dette publique. Il apparaît ainsi nécessaire de renforcer le cadre juridique et institutionnel actuel en intégrant une dimension de performance, donc d’efficacité matérielle et de responsabilité. En outre, il convient aussi de consacrer formellement l’obligation pour l’Etat de payer la dette publique dans l’optique de préserver les générations futures du fardeau d’une dette injuste, ainsi que la qualité de la signature de l’Etat.
Heiva Sage, Fiscalité polynésienne : une compétence historique au défi des spécificités locales, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Etienne Douat, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Alexandre Guigue (Rapp.), Laurent Tesoka
En matière fiscale, la Polynésie Française s’illustre par son système singulier en décalage avec le schéma national. Cette particularité fiscale est frappée d’une certaine ambivalence. Autonome en ce domaine depuis la loi du 13 avril 1900, cette collectivité d’outre-mer n’est pas pour autant souveraine. En effet, la fiscalité polynésienne est encadrée par plusieurs aspects dont celui de la hiérarchie des normes. Ce contexte conduit à s’interroger sur l’utilité et l’opportunité d’une réforme fiscale afin de mobiliser pleinement cet outil en faveur des défis locaux et d’un développement durable de la Polynésie française.
Romaric Nazon, La fin de la fiscalité locale, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Jean-François Calmette (Rapp.)
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
Mawedeou Tchitare, L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation : Etude du cas de la TVA au Togo, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Jean-François Calmette (Rapp.), Gilbert Orsoni (Rapp.)
Le but de notre étude est de parvenir à un recensement puis à une typologie des difficultés en matière fiscale au Togo, précisément en termes de TVA, notamment le vécu quotidien entre l'Administration et les contribuables. Ainsi arriverons-nous, au travers des données tirées de nos différentes sources, à apporter des solutions aux difficultés ainsi répertoriées en incitant vivement l'Etat à la revalorisation et à la récupération des recettes fiscales inhérentes à la ressource TVA. L'intérêt porté à la TVA découle de l'importance de cet impôt au regard du volume des recettes fiscales étatiques.
Yannick Martiquet, L'autonomie du droit nucléaire : Contribution à l'étude de la nature et des caractères d'un droit nouveau, soutenue en 2015 à Nîmes sous la direction de Emmanuel Roux et Jean-Marie Pontier, membres du jury : Jean-Luc Pissaloux (Rapp.), Lucien Rapp (Rapp.)
La découverte des réactions nucléaires à la fin du XIXe siècle est à l’origine de l’apparition d’un ensemble de nouvelles activités concernant la médecine, l’industrie, la recherche ou la défense. Le droit nucléaire permet l’exploitation des réactions nucléaires en limitant leurs effets néfastes. Les enjeux relatifs au droit nucléaire sont multiples puisqu’il régit des domaines tels que la sûreté des installations nucléaires de base, la responsabilité des exploitants, la protection de la santé humaine et de l’environnement ou encore l’information et la participation du public. Cette thèse met en évidence les particularités du droit nucléaire et participe à en démontrer l’autonomie. Celle-ci apparaît lorsque sont applicables des règles dérogatoires du droit commun et elle se traduit principalement par l’existence de principes propres. Elle peut aussi procéder de particularités liées aux sources, aux caractères, ou aux finalités poursuivies. L’autonomie du droit nucléaire souffre cependant de limites puisque des éléments communs avec d’autres droits peuvent être identifiés comme c’est le cas pour les principes de prévention, de protection ou de développement durable. Le caractère autonome du droit nucléaire conduit ainsi à s’interroger sur la portée réelle de concepts plus larges et notamment celui de système juridique.
Vincent Roux, Droit de l'environnement et développement durable dans une collectivité territoriale française d'Outre-Mer : le cas de Mayotte, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka, membres du jury : Frédéric Lombard (Rapp.), Frédéric Laurie
Dans quelle mesure le statut juridique d'une collectivité territoriale permet-il une meilleure prise en compte du droit de l'environnement et favorise-t-il le développement durable d'un territoire ? L'évolution du statut juridique de Mayotte vers le statut de département a des conséquences juridiques nombreuses. Le passage du principe de spécialité législative à celui d'identité législative oblige Mayotte à adapter son droit parfois de manière très importante. De nombreux pans du droit sont concernés. Parmi eux le droit de l'environnement tient une place à part car il est l'une des composantes fondamentale du développement durable du territoire. De ce point de vue, la départementalisation est-elle une chance ou une contrainte nouvelle qui apportera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra ? Il convient pour apporter une réponse argumentée à ces questions de s'interroger sur l'influence réelle ou supposée du statut juridique d'une communauté sur la mise en œuvre du droit et plus particulièrement du droit de l'environnement. Cette question est complexe car elle impose une étude en terme de droit comparé entre la situation juridique avant la départementalisation lorsque le droit à Mayotte répondait au principe de spécialité et la situation juridique en construction qui sera celle d'un département français soumis au principe de l'identité. La complexité de l'étude s'accroît encore lorsque l'on prend conscience que certaines spécificités mahoraises demeureront après la départementalisation. En d'autres termes, le droit de l'environnement à Mayotte tout en se rapprochant du principe d'identité législative restera sur de nombreuses questions largement dérogatoire.
Rapporteur
Halimati Daroueche, La situation des droits de l’Homme et l’immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka
Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité
Halimati Daroueche, La situation des droits de l'Homme et l'immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Florence Faberon, membres du jury : Guy Durand (Rapp.), Mansour Kamardine
Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité
Abdallhkim Zamitt, L'arbitrage dans les litiges des contrats administratifs : approche comparative franco-libyenne, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Étienne Douat, membres du jury : Frédéric Laurie
L’arbitrabilité des litiges impliquant des personnes publiques demeure un sujet intéressant et discutable au sein de la doctrine administrative. Cette thèse essaie de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les personnes publiques peuvent avoir recours à l’arbitrage dans les litiges relatifs aux contrats administratifs. Plus loin, la thèse cherche à savoir si l’arbitrage, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, est réellement efficace et adapté aux systèmes juridiques français et libyen comparés. La réponse à la question de la recherche, qui suit l’approche comparatiste, nous invite, d’une part, à montrer l’état des lieux des droits français et libyen en analysant systématiquement la question de l’arbitrage dans les litiges des contrats administratifs et, d’autre part, à examiner ou rechercher un régime juridique de l’arbitrage applicable aux litiges des contrats administratifs. Dans ce contexte, la thèse s’articule autour de deux grandes parties. Dans la première sont examinées la question de l’interdiction de l’arbitrage et celle de l’admission progressive du règlement des litiges administratifs par l’arbitrage. La deuxième partie, quant à elle, est consacrée à la recherche d’un régime juridique de l’arbitrage applicable à la résolution des litiges des contrats administratifs. Elle examine notamment les problèmes se rapportant au processus et procédure d’arbitrage ainsi que le droit applicable dans les litiges impliquant des personnes publiques
Abdramane Kouyate, Étude comparative des nouvelles voies de recours ouverts aux tiers contre les contrats de la commande publique en France, au Mali et au Sénégal, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka et Baba Berthé présidée par Éric Oliva, membres du jury : Guy Durand (Rapp.), Frédéric Laurie
Le propos de cette thèse est de faire ressortir la reconnaissance progressive d’un droit au recours pour toutes les personnes ayant un intérêt à contester les conditions de passation ou de validité d’un contrat public, mais également de montrer les limites de cette reconnaissance. En effet, depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, il y a de plus en plus le souci de préserver les deniers publics de l’abus des élites et d’ouvrir un cadre concurrentiel communautaire, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens et de renforcer la transparence des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Cette recherche d’efficacité de l’action publique s’est traduite par la reconnaissance au niveau communautaire de nouveaux moyens de recours permettant aux personnes étrangères au contrat de pouvoir les contester devant un organe juridictionnel ou administrative. Ensuite au Mali et au Sénégal, grâce à l’UEMOA et à sa politique d’harmonisation, le tiers s’est vu offrir dans les États, une « autorité de recours non juridictionnel ». En réalité, une autorité administrative indépendante spécialement instituée pour une meilleure protection des tiers, dans leur volonté de contester les conditions de passation des contrats publics, dont les décisions sont évaluées par le juge administratif. Il s’agit en effet, du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives
Julien Plantier, La remise en question du département et de la région dans un contexte de bouleversement territorial en France, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Roux présidée par Jean-Marie Pontier, membres du jury : Philippe Augé
Cette thèse a pour objet l'étude des collectivités territoriales françaises. Entre empilement des structures et enchevêtrement des compétences, le paysage local est très souvent critiqué. L'objectif est de s'interroger sur l'avenir de ces structures dans un contexte de bouleversement territorial. Deux collectivités sont particulièrement concernées par cette recherche : les départements et les régions. Le constat d'une dualité politique est avéré et les tentatives de rapprochements sont légion. Pour autant de nombreuses difficultés ne permettent pas de créer de véritables articulations entre ces deux entités. Face à ces éléments, il apparaît nécessaire de dresser un constat général de l'organisation territoriale actuelle dans un paysage local français complexe. Chacune des collectivités territoriales s'est insérée différemment au sein des territoires et les contours de chacune d'entre elles seront étudiés sous l'angle principal de leur statut juridique. Cependant, l'aspect politique des différentes collectivités territoriales permettra de donner une vision différente de ces structures. Avec l'influence des élus locaux, les collectivités territoriales se situent au coeur de l'action publique. Depuis plus de trente ans, par les différentes dispositions législatives intervenues en la matière, le paysage local n'a cessé de se transformer au point qu'il apparaît actuellement comme bouleversé. L'étude propose plusieurs pistes de réflexions en vue de faire évoluer les collectivités territoriales et de les doter d'outils juridiques leur permettant d'être mieux représentés au sein des territoires.
Felana Andriamihamina, La gouvernance dans l’océan Indien à travers la lutte anti-vectorielle, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Frédéric Lombard, membres du jury : Frédéric Laurie
La gouvernance se définit comme étant une organisation sociale élaborée par la société elle-même. Autrement dit, cette notion suppose la reconnaissance de la suprématie de la volonté des membres de chaque société qui peut être civile, commerciale, ou politique qui évolue selon l’intérêt général de chaque société. Elle se présente sous différentes formes, entres autres, la démocratie, la décentralisation ou la centralisation, la solidarité internationale ou nationale, l’État de droit. Cependant, parmi les pays membres de la Commission de l’océan Indien, notamment La France (Réunion et Mayotte), Madagascar, Comores, île Maurice, les ex-colonies anglophones ou francophones ont reconnu juridiquement des organisations sociales héritées de génération en génération comme les traditions (les us et coutumes, les lois divines), et les droits coloniaux. En se basant sur la lutte anti vectorielle, une des mesures de la police administrative, qui est un concept nouveau issu du progrès de la médecine. Le droit comparé des États membres de la Commission de l’océan Indien régissant cette filière, nous permet à élucider si la défaillance de certains États dans ce domaine est-elle liée au conflit entre les traditions et les droits modernes, apports des ex colons ?
Membre du jury
Halimati Daroueche, La situation des droits de l’Homme et l’immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka
Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité
Halimati Daroueche, La situation des droits de l'Homme et l'immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Florence Faberon, membres du jury : Guy Durand (Rapp.), Mansour Kamardine
Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité
Romaric Nazon, La fin de la fiscalité locale, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Jean-François Calmette (Rapp.)
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
Abdallhkim Zamitt, L'arbitrage dans les litiges des contrats administratifs : approche comparative franco-libyenne, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Étienne Douat, membres du jury : Frédéric Laurie
L’arbitrabilité des litiges impliquant des personnes publiques demeure un sujet intéressant et discutable au sein de la doctrine administrative. Cette thèse essaie de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les personnes publiques peuvent avoir recours à l’arbitrage dans les litiges relatifs aux contrats administratifs. Plus loin, la thèse cherche à savoir si l’arbitrage, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, est réellement efficace et adapté aux systèmes juridiques français et libyen comparés. La réponse à la question de la recherche, qui suit l’approche comparatiste, nous invite, d’une part, à montrer l’état des lieux des droits français et libyen en analysant systématiquement la question de l’arbitrage dans les litiges des contrats administratifs et, d’autre part, à examiner ou rechercher un régime juridique de l’arbitrage applicable aux litiges des contrats administratifs. Dans ce contexte, la thèse s’articule autour de deux grandes parties. Dans la première sont examinées la question de l’interdiction de l’arbitrage et celle de l’admission progressive du règlement des litiges administratifs par l’arbitrage. La deuxième partie, quant à elle, est consacrée à la recherche d’un régime juridique de l’arbitrage applicable à la résolution des litiges des contrats administratifs. Elle examine notamment les problèmes se rapportant au processus et procédure d’arbitrage ainsi que le droit applicable dans les litiges impliquant des personnes publiques
Mehdi Ghali, La réforme de l'abus de droit fiscal, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Vincent Dussart (Rapp.), Ludovic Ayrault (Rapp.)
La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.
Sébastien Avallone, Finances publiques locales et performance, soutenue en 2021 à Montpellier présidée par Étienne Douat, membres du jury : Bertrand Faure (Rapp.), Michel Bouvier (Rapp.)
La performance et les finances publiques locales relèvent, a priori, de finalités et de logiques différentes. La rencontre de la performance avec le champ des finances publiques locales ne parait pas pouvoir se réaliser sans d’évidentes tensions. Au terme d’un travail exigeant une approche nécessairement interdisciplinaire, la performance apparait d’abord comme révélateur des liens particuliers entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est aussi un puissant vecteur de reconfiguration. Ceci dit, l’appropriation de la performance par les collectivités ne peut se faire qu’au travers d’une démarche incrémentale. Ainsi, la reconfiguration occasionnée se fait par petites touches, autrement dit par ajustements successifs. La performance n’agit pas pour autant sur un terrain neutre. La dialectique qu’elle noue avec les collectivités territoriales occasionne une évolution de la notion de performance autant qu’une évolution des collectivités elles-mêmes. Il en résulte que les changements qui affectent la décentralisation ne sont pas étrangers à l’émergence de la performance. Il s’agit toutefois d’une performance appropriée ; remodelée. Au final, les collectivités territoriales ne seront plus tout à fait les mêmes mais la performance se sera adaptée aux spécificités de la poursuite de l'intérêt général. La présente thèse analyse ces évolutions, appréhende leurs potentiels développements et ouvre de nouveaux chantiers. Elle met aussi en évidence l’intérêt de l’approche interdisciplinaire. Une interdisciplinarité interne au droit mais aussi externe à la matière juridique. Cette interdisciplinarité permet une appréhension plus précise et plus complète de la matière spécifique que constitue les finances publiques locales.
Abdramane Kouyate, Étude comparative des nouvelles voies de recours ouverts aux tiers contre les contrats de la commande publique en France, au Mali et au Sénégal, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka et Baba Berthé présidée par Éric Oliva, membres du jury : Guy Durand (Rapp.), Frédéric Laurie
Le propos de cette thèse est de faire ressortir la reconnaissance progressive d’un droit au recours pour toutes les personnes ayant un intérêt à contester les conditions de passation ou de validité d’un contrat public, mais également de montrer les limites de cette reconnaissance. En effet, depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, il y a de plus en plus le souci de préserver les deniers publics de l’abus des élites et d’ouvrir un cadre concurrentiel communautaire, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens et de renforcer la transparence des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Cette recherche d’efficacité de l’action publique s’est traduite par la reconnaissance au niveau communautaire de nouveaux moyens de recours permettant aux personnes étrangères au contrat de pouvoir les contester devant un organe juridictionnel ou administrative. Ensuite au Mali et au Sénégal, grâce à l’UEMOA et à sa politique d’harmonisation, le tiers s’est vu offrir dans les États, une « autorité de recours non juridictionnel ». En réalité, une autorité administrative indépendante spécialement instituée pour une meilleure protection des tiers, dans leur volonté de contester les conditions de passation des contrats publics, dont les décisions sont évaluées par le juge administratif. Il s’agit en effet, du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives
Espérance Minkoueye Mi Nkoghe, Réforme budgétaire et modernisation de la gestion publique au Gabon, soutenue en 2020 à Montpellier présidée par Étienne Douat, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.), Guy Durand (Rapp.)
En 2015, le Gabon a adopté son premier budget en mode LOLFEB. Cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget a été présentée comme la nouvelle « Constitution financière » du Gabon. Résultant d’un long processus, la loi organique entendait répondre à deux finalités principales : améliorer l’efficacité de la dépense publique à travers la modernisation de la gestion publique d’une part, et d’autre part, favoriser la transparence en renforçant le rôle du Parlement en matière budgétaire. La réforme budgétaire, issue de la loi organique allait bien au-delà d’une simple modernisation des règles et procédures. Elle devait modifier en profondeur le droit financier gabonais en ce sens qu’elle introduisait un nouveau système de budgétisation par programmes orienté par les résultats et elle entendait moderniser les modes classiques de gestion publique. Elle subordonnait l’action de l’État à la réalisation d’objectifs clairs, assortis d’indicateurs chiffrés, précis et mesurables permettant au Parlement de suivre la performance de l’action publique. Le nouveau cadre de la gestion budgétaire au Gabon devait mettre l’accent sur l’atteinte des résultats plutôt que sur la conformité aux règles et aux procédures. Pour autant, sa mise en œuvre a relevé un certain nombre de problématiques qui a récemment conduit à la décision du Président de la République, à la suite du Conseil des Ministres en date du 17 Mai 2018, de mettre à plat le nouveau système de budgétisation, seulement trois ans après son entrée en vigueur.
Maryna Shkilova, La mutualisation dans le cadre de l'intercommunalité, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François-Xavier Fort présidée par Vincent Cattoir-Jonville, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.), Alain Bensakoun
La dialectique classique entre l'individualisme et la solidarité révèle l'opposition permanente des deux forces qui se partagent la vie des hommes en société. La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre constitue la réponse nécessaire à l'émiettement communal français. En outre, l'intercommunalité s'inscrit dans le processus global de la décentralisation, elle redessine le paysage de l'administration territoriale. Dorénavant, les communes doivent s'organiser autrement, aussi bien dans les territoires ruraux que dans les aires urbaines, pour partager leurs ressources et leurs dépenses au sein des périmètres intercommunaux. Ainsi, les nouveaux espaces communautaires sont propices à tous genres d'innovations organisationnelles. La mutualisation des services, dès son émergence dans le cadre de l'intercommunalité au sens de l'article L.5211-4-1 du CGCT, est apparue comme un instrument contractuel d'optimisation des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des compétences de la personne publique. Elle se pratique via les conventions de mise à disposition conclues entre les communes etl'EPCI pour réaliser des économies d'échelles. De surcroît, la mutualisation contribue à l'intégration progressive des services dans l’ensemble intercommunal. La loi « RCT » du 16 décembre 2010 a apporté des nouveautés juridiques pour favoriser la mutualisation et élargir son champ d'action. Depuis peu, la coopération conventionnelle « public-public » est reconnue, de manière prétorienne, par le juge communautaire et national, et se situe hors des règles européennes de la concurrence. Telle est l’hypothèse de cette recherche qui s’emploie à souligner la complémentarité des outils institutionnels, conventionnels et managériaux utilisés dans une optique globale de modernisation de la gestion publique locale.
Julien Plantier, La remise en question du département et de la région dans un contexte de bouleversement territorial en France, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Roux présidée par Jean-Marie Pontier, membres du jury : Philippe Augé
Cette thèse a pour objet l'étude des collectivités territoriales françaises. Entre empilement des structures et enchevêtrement des compétences, le paysage local est très souvent critiqué. L'objectif est de s'interroger sur l'avenir de ces structures dans un contexte de bouleversement territorial. Deux collectivités sont particulièrement concernées par cette recherche : les départements et les régions. Le constat d'une dualité politique est avéré et les tentatives de rapprochements sont légion. Pour autant de nombreuses difficultés ne permettent pas de créer de véritables articulations entre ces deux entités. Face à ces éléments, il apparaît nécessaire de dresser un constat général de l'organisation territoriale actuelle dans un paysage local français complexe. Chacune des collectivités territoriales s'est insérée différemment au sein des territoires et les contours de chacune d'entre elles seront étudiés sous l'angle principal de leur statut juridique. Cependant, l'aspect politique des différentes collectivités territoriales permettra de donner une vision différente de ces structures. Avec l'influence des élus locaux, les collectivités territoriales se situent au coeur de l'action publique. Depuis plus de trente ans, par les différentes dispositions législatives intervenues en la matière, le paysage local n'a cessé de se transformer au point qu'il apparaît actuellement comme bouleversé. L'étude propose plusieurs pistes de réflexions en vue de faire évoluer les collectivités territoriales et de les doter d'outils juridiques leur permettant d'être mieux représentés au sein des territoires.
Vincent Roux, Droit de l'environnement et développement durable dans une collectivité territoriale française d'Outre-Mer : le cas de Mayotte, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka, membres du jury : Frédéric Lombard (Rapp.), Frédéric Laurie
Dans quelle mesure le statut juridique d'une collectivité territoriale permet-il une meilleure prise en compte du droit de l'environnement et favorise-t-il le développement durable d'un territoire ? L'évolution du statut juridique de Mayotte vers le statut de département a des conséquences juridiques nombreuses. Le passage du principe de spécialité législative à celui d'identité législative oblige Mayotte à adapter son droit parfois de manière très importante. De nombreux pans du droit sont concernés. Parmi eux le droit de l'environnement tient une place à part car il est l'une des composantes fondamentale du développement durable du territoire. De ce point de vue, la départementalisation est-elle une chance ou une contrainte nouvelle qui apportera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra ? Il convient pour apporter une réponse argumentée à ces questions de s'interroger sur l'influence réelle ou supposée du statut juridique d'une communauté sur la mise en œuvre du droit et plus particulièrement du droit de l'environnement. Cette question est complexe car elle impose une étude en terme de droit comparé entre la situation juridique avant la départementalisation lorsque le droit à Mayotte répondait au principe de spécialité et la situation juridique en construction qui sera celle d'un département français soumis au principe de l'identité. La complexité de l'étude s'accroît encore lorsque l'on prend conscience que certaines spécificités mahoraises demeureront après la départementalisation. En d'autres termes, le droit de l'environnement à Mayotte tout en se rapprochant du principe d'identité législative restera sur de nombreuses questions largement dérogatoire.
Felana Andriamihamina, La gouvernance dans l’océan Indien à travers la lutte anti-vectorielle, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Frédéric Lombard, membres du jury : Frédéric Laurie
La gouvernance se définit comme étant une organisation sociale élaborée par la société elle-même. Autrement dit, cette notion suppose la reconnaissance de la suprématie de la volonté des membres de chaque société qui peut être civile, commerciale, ou politique qui évolue selon l’intérêt général de chaque société. Elle se présente sous différentes formes, entres autres, la démocratie, la décentralisation ou la centralisation, la solidarité internationale ou nationale, l’État de droit. Cependant, parmi les pays membres de la Commission de l’océan Indien, notamment La France (Réunion et Mayotte), Madagascar, Comores, île Maurice, les ex-colonies anglophones ou francophones ont reconnu juridiquement des organisations sociales héritées de génération en génération comme les traditions (les us et coutumes, les lois divines), et les droits coloniaux. En se basant sur la lutte anti vectorielle, une des mesures de la police administrative, qui est un concept nouveau issu du progrès de la médecine. Le droit comparé des États membres de la Commission de l’océan Indien régissant cette filière, nous permet à élucider si la défaillance de certains États dans ce domaine est-elle liée au conflit entre les traditions et les droits modernes, apports des ex colons ?
Pierre-Édouard Du Cray, La compensation entre régimes de sécurité sociale : l'exemple de la branche vieillesse, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Rémi Pellet (Rapp.), Jean-Baptiste Geffroy (Rapp.)
Dans un système de retraite composé de plusieurs régimes, la compensation est une technique financière qui consiste à opérer des transferts : les régimes dont les ressortissants sont les plus jeunes doivent payer pour ceux dans lesquels ils sont plus âgés. Le principal dispositif de compensation a été instauré par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974. En 2011, il produit des transferts de 7,5 milliards d'euros entre les régimes de retraite de base. Toutefois, les modalités de ces transferts de compensation reposent sur des bases juridiques confuses et fragiles. Et les pressions financières qui s'exercent aujourd'hui sur les régimes rendent une nouvelle réforme des retraites inéluctable.
Rachid Lemoudaa, Le droit des étrangers et la dualité juridictionnelle, soutenue en 2013 à Montpellier 1, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Gilles Mathieu (Rapp.), Marie-Christine Sordino
La France est l'un des Etats qui a fait le choix de bâtir le pouvoir juridictionnel sur le partage de compétence entre deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le principe de la dualité juridictionnelle découle de la summa divisio du système juridique français. Institué par la constitution de la deuxième République, très bien ancré dans le système juridique français et n'a jamais été remis en cause depuis. Il se veut en effet le garant contre l'arbitraire de l'Exécutif. Un principe sacro-saint qui a toujours gouverné le contentieux des étrangers et que le l'ancien Président de la République a nommément pointé du doigt lors de sa conférence de presse le 8 Janvier 2008 comme le principal responsable de l'engorgement des contentieux étrangers en le qualifiant de « bizarrerie française ». L'objectif de la présente thèse consiste à mettre toute la lumière sur les arcanes de la dualité juridictionnelle dans le contentieux des étrangers en France, puis étudier la possibilité d'une éventuelle unification des juridictions comme solution de substitution aux fins d'y remédier à cet engorgement ?
Bruno Feracci, La légitimité de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Philippe Augé, membres du jury : Vincent Cattoir-Jonville (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Laurent Tesoka et Marie-Christine Sordino
Depuis son institution en 1989, et après une première suppression de deux ans, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune suscite de nombreuses interrogations. De ces interrogations découle un débat récurrent et de plus en plus présent au sein de la classe politique française : faut-il conserver une telle imposition dans le système fiscal français ? Qualifié d'Impôt sur les Grandes Fortunes lors de sa première apparition, celui-ci doit son maintien à des considérations tant idéologiques qu'économiques, de par la garantie par sa présence d'une certaine justice sociale et fiscale, et de la manne financière directe qu'il apporte à l'Etat. Aussi, il doit sa survie à sa capacité à faire plus contribuer les plus riches, ce qui le rend populaire auprès d'un grand nombre d'électeurs. A l'opposé de ces considérations, cet impôt regroupe bon nombre de détracteurs, arguant principalement du fait que sa présence suscite des pertes colossales pour l'économie du pays, conséquemment à sa faculté à rebuter les grandes fortunes, aussi bien françaises qu'étrangères, avec toutes les répercussions qui en découlent. Il sera fait dans cette thèse la balance entre ces argumentations pour savoir si oui ou non l'ISF est toujours légitime en France.
Eve Bourrié, Le volet fiscal de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et la réforme des successions et des libéralités, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Gilbert Orsoni (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, un véritable problème en france. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournit de nombreux outils modernes, mais présente toutefois des lacunes, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pour que la loi du 23 juin 2006 reste, pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société.
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Le statut de Mayotte vis-à-vis de l'Union européenne, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Jacques Ziller (Rapp.), Hélène Gaudin (Rapp.), Laurent Tesoka et Philippe Augé
L' article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, d'adopter, à l'unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2 dudit article. En étant le premier Pays et Territoire d'Outre-Mer à devenir une région ultrapériphérique, Mayotte fait figure de précurseur et concrétise cette faculté innovante. Par ailleurs, cette évolution statutaire de l'île de Mayotte réactualise aujourd'hui une question centrale pour les collectivités ultramarines des États membres : Les régions ultrapériphériques doivent-elles-envier les Pays et Territoires d'Outre-Mer ou bien est-ce l'inverse ? À travers la comparaison des fonctions de chaque statut, cette étude apporte des éléments de réponse à cette interrogation.
Stéphanie Dubiton, La confrontation des autorités administratives indépendantes au principe démocratique, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Martine Lombard (Rapp.), Claude Journès (Rapp.), Pascale Idoux et Jean-Louis Autin
Nées dans l'incertitude, les autorités administratives indépendantes semblent aujourd'hui durablement implantées dans le paysage institutionnel français. Le succès remporté par la catégorie juridique ne saurait, toutefois, éluder les questions que posent ces instances vis-à-vis des principes fondateurs de la démocratie moderne. Au regard des schémas ordinaires de la théorie de la représentation, les autorités administratives indépendantes constituent, en effet, une déviation du système démocratique. Pourtant, une conception renouvelée de la théorie politique permet d'établir ces organismes comme de potentielles entités démocratiques. En dehors des rouages traditionnels de l'Etat, la formule institutionnelle révèle la possibilité d'une démocratie enrichie et ressourcée. Reste que, sous peine de ruiner l'originalité de l'objet juridique, les pouvoirs publics et les corps constitués doivent prendre la mesure du phénomène par un ajustement du contrôle juridictionnel et un aménagement du contrôle politique.
Sonia Gherzouli, L'influence du droit de l'Union européenne sur l'évolution de la gestion déléguée des services publics, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Roux, membres du jury : Alain Boyer (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Véronique Thireau
Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes.
Maria josefina Osorio Giammaria, L’introduction d’un pouvoir d’injonction dans les juridictions administratives françaises et colombiennes, soutenue en 2012 à Montpellier 1
L'étude de l'introduction de l'injonction en droit administratif français et colombien nous renvoie aux fondements de l'absence de ce mécanisme juridique en France et en Colombie. Cela permet de faire ressortir les différences structurelles entre ces deux systèmes juridiques. Ces constatations s'avèrent paradoxales, car l'absence d'injonction en droit administratif colombien a été établie sur la base de dogmes propres au droit administratif français et en particulier sur la conception française de séparation des pouvoirs. Or, le dogme colombien selon lequel le droit administratif de ce pays est une adaptation du droit administratif français a déterminé de telles justifications. La présente recherche met en exergue la fausse similitude entre les sources du droit administratif colombien et français. Cependant, cette investigation permet de constater que l'introduction de l'injonction en ces deux pays les a rapprochés, donnant lieu à plus de ressemblances que de différences. En effet, l'introduction de l'injonction, tant en France qu'en Colombie, s'est faite sans générer d'oppositions importantes dans aucun des deux pays. Sa seule consécration en France a modifié le caractère traditionnellement objectif du recours pour excès de pouvoir, permettant que des notions de droit subjectif et de droit d'obligations deviennent admissibles en droit administratif français. Ces notions, quant à elles, n'avaient jamais été exclues du droit administratif colombien. Finalement, la consécration de l'injonction, aussi bien en France qu'en Colombie, permet d'aboutir à une véritable prévention des dommages dans les deux pays. Cette modification est loin d'être anodine, car elle transforme la responsabilité civile extracontractuelle, faisant apparaître, en plus, une revalorisation des droits des particuliers dans le champ individuel et collectif. Ce phénomène devient évident avec la perte que subit l'administration de certains de ses privilèges, dans les deux pays.
Maria josefina Osorio Giammaria, L'introduction d'un pouvoir d'injonction dans les juridictions administratives françaises et colombiennes, soutenue en 2012, membres du jury : Frédéric Ogé (Rapp.), Sophie Théron, François-Xavier Fort et José Luis Benavides
L'étude de l'introduction de l'injonction en droit administratif français et colombien nous renvoie aux fondements de l'absence de ce mécanisme juridique en France et en Colombie. Cela permet de faire ressortir les différences structurelles entre ces deux systèmes juridiques. Ces constatations s'avèrent paradoxales, car l'absence d'injonction en droit administratif colombien a été établie sur la base de dogmes propres au droit administratif français et en particulier sur la conception française de séparation des pouvoirs. Or, le dogme colombien selon lequel le droit administratif de ce pays est une adaptation du droit administratif français a déterminé de telles justifications. La présente recherche met en exergue la fausse similitude entre les sources du droit administratif colombien et français. Cependant, cette investigation permet de constater que l'introduction de l'injonction en ces deux pays les a rapprochés, donnant lieu à plus de ressemblances que de différences. En effet, l'introduction de l'injonction, tant en France qu'en Colombie, s'est faite sans générer d'oppositions importantes dans aucun des deux pays. Sa seule consécration en France a modifié le caractère traditionnellement objectif du recours pour excès de pouvoir, permettant que des notions de droit subjectif et de droit d'obligations deviennent admissibles en droit administratif français. Ces notions, quant à elles, n'avaient jamais été exclues du droit administratif colombien. Finalement, la consécration de l'injonction, aussi bien en France qu'en Colombie, permet d'aboutir à une véritable prévention des dommages dans les deux pays. Cette modification est loin d'être anodine, car elle transforme la responsabilité civile extracontractuelle, faisant apparaître, en plus, une revalorisation des droits des particuliers dans le champ individuel et collectif. Ce phénomène devient évident avec la perte que subit l'administration de certains de ses privilèges, dans les deux pays.
Claire Vedrine, Fiscalité et environnement : [Responsabiliser les acteurs. Régionaliser les mesures], soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Nathalie J. Chalifour
La fiscalité environnementale repose sur un double fondement: économique (le double dividende) et juridique (le principe pollueur payeur). Elle doit s'inscrire dans une réforme fiscale verte alliant flexibilité de l'instrument fiscal et pérennité des objectifs environnementaux. Dès lors, la responsabilité environnementale et sociale apparaît comme un nouveau paradigme. Cependant, face à l'internationalisation des problèmes environnementaux et de la concurrence fiscale, l'échelon régional est particulièrement approprié. Au sein même de l'Union européenne, différents scénarios sont possibles. L'ajustement des taxes aux frontières est ainsi un mécanisme efficace de reconnaissance des préoccupations environnementales. L'analyse de la fiscalité environnementale dans différents États, y compris des États en développement, permet d'en apprécier toutes les potentialités. Sans oublier l'hypothèse d'une fiscalité mondiale, l'usage des conventions fiscales internationales ou la reconnaissance d'une coutume internationale sont des hypothèses.

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