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Marie-France Verdier

Maître de conférences, Droit public.

Université Bordeaux · Faculté de droit et science politique Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales — CRDEI
Université de BordeauxFaculté de droit et science politiqueCentre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Parution
Liber amicorum Maryse Baudrez
24 nov. 2025
Journée d'étude
Russie/Ukraine, la guerre en Europe : répercussions et réactions
14 sept. 2023 · Pessac
Colloque
Les élections européennes et après ?
7 nov. 2019 · Agen

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le Sénat dans les institutions de la 5è République : 1958-1990, soutenue en 1991 à Bordeaux 1 sous la direction de Dmitri Georges Lavroff 

    Le senat vivant n'est pas le senat concu en 1958. En effet, les constituants de la cinquieme republique ont restaure le bicamerisme pour que la seconde chambre puisse soutenir le gouvernement contre une assemblee nationale presumee recalcitrante. Or, des le debut, le senat s7est montre fort reticent a l'egard du gouvernement alors que l'assemblee nationale lui a ete soumise. Cette recherche aborde le senat comme element d'equilibre au sein des institutions de la cinquieme republique, face a l'alliance entre le gouvernement et l'assemblee nationale essentiellement. Dans cette perspective, la participation du senat a la fonction normative est tout d'abord envisagee en distinguant la fonction constituante de la fonction legislative. Sa participation a la fonction de controle est ensuite examinee au travers du controle politique et du controle de constitutionnalite cette etude revele que, globalement, le senat a exerce un role de contrepoids au sein des institutions allant parfois jusqu'a l'equilibre.

  • Ouvrages

    Marie-France Verdier, Antoine Ploux, Marc Verdussen, La motivation des décisions des cours constitutionnelles: étude du discours de motivation des cours belge et française, mare & martin, 2025, Bibliothèque des thèses (droit public), 834 p. 

    Marie-France Verdier, Arthur Braun, Pierre-Alain Collot, Elodie Derdaele, Léonard Matala-Tala, Batyah Sierpinski (dir.), Mélanges en l'honneur de Stéphane Pierré-Caps: Constitution, États et peuples, L'Harmattan, 2023, Droit comparé, 557 p.  

    Marie-France Verdier, Xavier Bioy, Marie-Laure Fages (dir.), Égalité-Parité: une nouvelle approche de la démocratie ?, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2011, 155 p. 

    Marie-France Verdier (dir.), La réforme des institutions françaises, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2010, 133 p. 

    Marie-France Verdier (dir.), Les nouveaux aspects du constitutionnalisme, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2010, 91 p. 

    Marie-France Verdier (dir.), La réforme des institutions françaises, Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit Constitutionnel, 2009, 692 p. 

    Marie-France Verdier (dir.), Constitution et traité de Lisbonne, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2008, 15 p. 

    Marie-France Verdier (dir.), Images croisées de le présidence américaine, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2008, 230 p. 

    Marie-France Verdier (dir.), Les formes d'État aujourd'hui, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2007, 41 p. 

    Marie-France Verdier (dir.), La Liberté d'expression et démocratie, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2007, 41 p. 

    Marie-France Verdier, Le Sénat dans les institutions de la Cinquième République 1958-1990, Atelier national de reproduction des thèses et Université Lille 3, 1992, Lille-thèses 

    Marie-France Verdier, Dmitri Georges Lavroff, Jacques Valade, Jean-Marie Auby, Pierre Bon [et alii], Le Sénat dans les institutions de la 5è République: 1958-1990, 1991, 718 p. 

    Le senat vivant n'est pas le senat concu en 1958. En effet, les constituants de la cinquieme republique ont restaure le bicamerisme pour que la seconde chambre puisse soutenir le gouvernement contre une assemblee nationale presumee recalcitrante. Or, des le debut, le senat s7est montre fort reticent a l'egard du gouvernement alors que l'assemblee nationale lui a ete soumise. Cette recherche aborde le senat comme element d'equilibre au sein des institutions de la cinquieme republique, face a l'alliance entre le gouvernement et l'assemblee nationale essentiellement. Dans cette perspective, la participation du senat a la fonction normative est tout d'abord envisagee en distinguant la fonction constituante de la fonction legislative. Sa participation a la fonction de controle est ensuite examinee au travers du controle politique et du controle de constitutionnalite cette etude revele que, globalement, le senat a exerce un role de contrepoids au sein des institutions allant parfois jusqu'a l'equilibre.

  • Chapitres d'ouvrage

    Arthur Braun, Pierre-Alain Collot, Elodie Derdaele, Léonard Matala-Tala, Batyah Sierpinski, « Avant-propos », in Arthur Braun (dir.), Mélanges en l'honneur de Stéphane Pierré-Caps. Constitution, Etats et peuples :, L'Harmattan, 2024, pp. 31-32  

  • Articles

    Marie-France Verdier, Xavier Boissy, « Les secondes chambres dans les Etats unitaires d'Europe centrale et orientale (Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovénie) », Nancy : IRENEE/Université de Lorraine, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2003, pp. 183-208  

    Verdier Marie-France, Boissy Xavier. Les secondes chambres dans les Etats unitaires d'Europe centrale et orientale (Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovénie). In: Civitas Europa, n°11, septembre 2003. Constitution et pouvoir local. Actes de l'atelier n°3 du Ve congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel, Toulouse, les 6,7 et 8 juin 2002. pp. 183-208.

    Marie-France Verdier, « La réforme du mode d'élection des sénateurs : point de départ ou d'arrivée ? », Nancy : IRENEE/Université de Lorraine, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 109-138  

    La modification du mode d'élection des sénateurs par la loi du 10 juillet 2000, malgré l'opposition du Sénat, constitue-t-elle un point de départ ou d'arrivée pour le Sénat ? La décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 qui a largement censuré le projet gouvernemental tendant à améliorer la représentativité du Sénat en augmentant notamment le nombre des délégués municipaux dans le corps électoral sénatorial a précisé l'article 24 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a ainsi rehaussé le Sénat dans son rôle de représentant des collectivités locales et a fait une application différenciée du principe d'égalité du suffrage. Dès lors, le mode d'élection des sénateurs est conditionné par cette représentation. Il n'en demeure pas moins que la représentativité du Sénat peut être améliorée par une représentation meilleure de l'ensemble des communes et plus équitable des départements et par une réduction du mandat sénatorial. Dés lors, on peut envisager le développement de ses pouvoirs constitutionnels, condition de son utilité, dans le domaine des collectivités locales sans pour autant arriver au bicamérisme égalitaire. Au-delà, stabiliser le mode d'élection des sénateurs en exigeant l'accord du Sénat pour toute réforme relative aux conditions et modalités de sa représentation permettrait au Sénat de jouer avec une autorité renforcée sa mission.

    Marie-France Verdier, « Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 1999, n°01, p. 59  

    Marie-France Verdier, « Les nouvelles coopérations politico-administratives locales, transnationales et infranationales », Nancy : IRENEE/Université de Lorraine, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 87-130  

    De nouvelles coopérations horizontales entre collectivités locales, tant transnationales, au-delà des frontières politiques nationales, grâce à la coopération transfrontalière, qu'infranationales, au-delà des frontières administratives nationales, parla politique de pays, ont été mises en place en raison du développement des politiques régionales en Europe et de la volonté d'aménagement du territoire national. Elles sont fondées sur la recherche de territoires pertinents non seulement, manifestement, d'un point de vue économique et social, mais aussi, de façon latente, par une approche en termes d'identité. La reconnaissance juridique de ces coopérations de proximité s'inscrit dans le cadre du principe de l'unité de l'Etat limitant d'une part l'action extérieure des collectivités locales et d'autre part la prise en compte de la diversité du territoire et du pluralisme sociologique. La mise en œuvre de ces nouvelles coopérations locales esquisse une recomposition stratégique des espaces territoriaux participant de réseaux de solidarités du fait de l'initiative locale volontariste. Cette adaptation marginale mais pragmatique de l'Etat fondée sur une logique économique, sociale et culturelle tend à prouver que l' Etat-nation n'a pas épuisé toutes ses virtualités.

    Marie-France Verdier, « L'avenir du bicamérisme en France », Nancy : IRENEE/Université de Lorraine, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 109-134  

    Verdier Marie-France. L'avenir du bicamérisme en France. In: Civitas Europa, n°3, septembre 1999. pp. 109-134.

    Marie-France Verdier, « Le contrôle du juge administratif sur les mesures d'interdiction de publications étrangères prises par le ministre de l'intérieur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1998, n°04, p. 374  

    Marie-France Verdier, « Permis de construire une ligne T. H. T. à travers une zone de montagne. Caractère pastoral. Absence d'activité industrielle. Atteinte sérieuse à des sites naturels et des paysages ruraux dignes d'intérêt. Toutefois, absence de caractère exceptionnel du site. Précautions prises pour diminuer l'impact visuel des pylônes. Permis de construire et déclaration d'utilité publique. Indépendance des législations. Enquête publique. Décret du 23 avril 1985. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 1996 Elec », Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1997, pp. 555-571  

    Verdier Marie-France. Permis de construire une ligne T. H. T. à travers une zone de montagne. Caractère pastoral. Absence d'activité industrielle. Atteinte sérieuse à des sites naturels et des paysages ruraux dignes d'intérêt. Toutefois, absence de caractère exceptionnel du site. Précautions prises pour diminuer l'impact visuel des pylônes. Permis de construire et déclaration d'utilité publique. Indépendance des législations. Enquête publique. Décret du 23 avril 1985. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 1996 Electricité de France (n° 95BX00203). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1997. pp. 555-571.

  • Communications

    Marie-France Verdier, « Russie/Ukraine, la guerre en Europe : répercussions et réactions », le 14 septembre 2023 

    Conférences de rentrée organisées par le CRDEI, Université de Bordeaux avec l'Université de Laval - Québec

    Marie-France Verdier, « Le droit de l’union sous le prisme de la présidence française du conseil de l’UE », le 18 mars 2022 

    Organisée par L’Association des doctorants en études et recherches européennes de Bayonne sous la direction scientifique de Henri Labayle, Pr. émérite des universités et François -Vivien Guiot, MCF, CDRE, UPPA

    Marie-France Verdier, « Les élections européennes et après ? », le 07 novembre 2019 

    Organisé par l'IRM-CMRP et le CRDEI Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Carlos Manuel Alves, CRDEI, Bordeaux ; Nathalie Blanc-Nöel, IRM-CMRP, Bordeaux et Thierry Dominici, IRM-CMRP, Bordeaux

    Marie-France Verdier, « Les projets de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », le 14 mars 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Philippe Claret, Maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux, Directeur de l’IRM-CMRP, et Florian Savonitto, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, CERCCLE.

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Maud Verneuil, Dans quelle mesure les modèles comptables alternatifs et le reporting CSRD permettent ils l'émergence d'un dialogue social et écologique au sein des organisations?, soutenue en 2025 à Bordeaux en co-direction avec Emmanuelle Negre 

    L'humain traverse aujourd'hui différents types de crises qu'elles soient climatiques, environnementales, énergétiques, économiques, politiques, sociales… Ce constat met en évidence la nécessité pour nos sociétés d'engager une transition écologique et sociale dans des délais contraints. Or, il s'avère que le système comptable de par la vision qu'il véhicule ne permet pas de progresser dans le sens d'une transition écologique et socialement juste. Les choix politiques de ces dernières décennies ont en effet induit une financiarisation forte du système comptable qui fournit une vision du monde ayant pour objectif principal la préservation du capital financier. Face à ce constat, la recherche critique et interprétative en comptabilité, en développement ces dernières années, vient bousculer la pensée dominante et remet en question ce qui est tenu pour acquis. De plus, des modèles comptables alternatifs, qui ont pour ambition de considérer le capital humain et environnemental au même titre que le capital financier, proposent une approche en soutenabilité forte où le principe de compensation entre les 3 types de capitaux est prohibé. Dans cette perspective, l'objectif de la thèse est d'étudier la manière dont les modèles comptables alternatifs et le reporting CSRD peuvent favoriser le dialogue social et écologique au sein des organisations, nécessaire à une transition socio-écologique. Tout d'abord, cette recherche questionnera le lien d'interdépendance entre l'aspect environnemental et social de la transition écologique. Ensuite, il sera étudié le rôle des normes comptables dans une perspective démocratique avec l'implication des parties prenantes des organisations. A ce jour, le système comptable est enfermé dans une vision technicienne ayant pour mission la préservation du capital financier. Or, un autre type de comptabilité, appelé dialogique, est possible. Celui-ci positionne l'humain au centre des organisations et comme moteur du changement social et écologique. Il cherche à préserver le capital humain et environnemental au même titre que le capital financier, incitant l'organisation à réinventer son système productif et en offrant une place prépondérante au collectif. La directive de reporting CSRD, appliquée depuis le 1er janvier 2024, défend cette approche en obligeant les entreprises à rendre compte aussi bien de l'impact des enjeux sociaux et environnementaux sur la performance économique des entreprises que des répercussions sociales et environnementales de l'activité de ces dernières sur l'ensemble du vivant. Aussi, partant du postulat qu'il ne peut exister de transition écologique sans considération des enjeux sociaux, le sujet de thèse s'intéressera particulièrement à la dimension humaine de ce sujet en apportant un regard critique. En effet, il ne fait pas sens de s'intéresser aux problématiques environnementales sans prendre en considération la dimension sociale et le bien-être des individus. Le champ du capital humain a été peu exploré dans la littérature scientifique, son caractère subjectif et multidimensionnel rendant sa caractérisation complexe. Cette recherche, inscrite dans une méthodologie d'études multi-cas, permettra l'expérimentation de processus dans des contextes différents. Les données seront interprétées à la lumière de différents cadres théoriques et conceptuels appartenant à d'autres disciplines proches des sciences de gestions (sociologie, psychologie, économie, science politique) afin de mener une réflexion plus systémique. La thèse ainsi viendra nourrir les recherches empiriques portant sur la mise en place d'une comptabilité dialogique dans les organisations et de l'apport de ce type de comptabilité dans la perspective d'une transition écologique.

    Antoine Ploux, La motivation des décisions des cours constitutionnelles : étude du discours de motivation des cours belge et française, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Marc Verdussen présidée par Frédérique Rueda, membres du jury : Jordane Arlettaz (Rapp.), Emmanuel Cartier (Rapp.), Pierre Nihoul  

    La motivation des décisions des cours constitutionnelles est un sujet classique pour la doctrine juridique, mais il est apparu que la manière habituelle, formelle, de le traiter ne permettait pas de donner entière satisfaction. La comparaison de la motivation des décisions des cours constitutionnelles belge et française a nécessité de retenir une conception fonctionnelle de la motivation. Nous avons appréhendé les décisions des cours constitutionnelles dans le contexte plus général du discours des cours et de leur processus de motivation. Dans cette perspective, il est apparu que ce discours s’insérait dans un réseau de contraintes particulières, mais exerçait néanmoins une influence manifeste. L’analyse de cette situation permet de dévoiler la part de contrainte et de liberté des cours constitutionnelles, spécialement belge et française, dans le processus de motivation de leurs décisions.

    Véronique Lascaut, Nouvelle approche sur le principe de primauté du droit de l'Union européenne au regard de la suprématie américaine, soutenue en 2011 à Bordeaux 

    La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour suprême des États-Unis ayant pour mission de veiller à la bonne application des textes qui les ont créées, cette constatation interroge sur le fait de savoir si ces juridictions parviennent à maintenir le droit de l'Union européenne et le droit américain à la place prépondérante qui leur est due. La primauté est à l'Union européenne ce que la suprématie est aux États-Unis et s'il fallait attribuer une place à ces principes, ce serait celle prééminente puisque, sans eux, le droit de l'Union et le droit américain ne pourraient pas s'imposer au sein des États membres et des États fédérés. Pour autant, leur façon d'y parvenir diffère car dans les domaines qui leur sont dévolus, les Etats membres de l'Union européenne restent fidèles à leur image tout en respectant l'esprit communautaire, alors que les Etats fédérés américains sont soumis à la seule volonté de l'Etat fédéral. La primauté s'applique lorsque le droit de l'Union entre en conflit avec le droit national car, dans les domaines dévolus à l'Union européenne par les traités, le premier doit s'appliquer au détriment du second. En revanche, la suprématie impose le droit américain dans les domaines où seul l'État fédéral est autorisé à intervenir par la Constitution américaine, si bien qu'aucun État fédéré ne peut s'octroyer le droit de légiférer à sa place. Même si ces principes ne paraissent pas avoir la même puissance en raison de leur origine, ils sont le gage de la capacité de l'Union européenne et des États-Unis à gérer respectivement ce qui est commun aux États membres et aux États fédérés. Deux juridictions permettent d'atteindre cet objectif, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour suprême des États-Unis, même si ce n'est pas de façon absolue en son sens générique, puisqu'elles doivent composer avec la sécurité juridique devant être assurée au sein des États membres et des États fédérés. Leur rôle va être d'assurer la protection de la primauté et de la suprématie et, en ce sens, elles ont toutes les deux le droit suprême du dernier mot. Cette prérogative va alors permettre aux deux juridictions d'appliquer leur principe comme elles l'apprécient au regard du droit dont elles assurent le respect. Par conséquent, la primauté et la suprématie sont relatives par la seule volonté de l'une et l'autre juridiction, ce qui nécessite l'absoluité de la primauté et de la suprématie liée à elles en tant que décideurs. Cependant, les deux juridictions ne parviennent pas à ce résultat par des procédures identiques et tout l'intérêt de cette différence démontre qu'il n'est nul besoin d'être un État fédéral pour se voir reconnaître la puissance qui en découle. Il est vrai que le fédéralisme permet à la Cour suprême des États-Unis d'imposer sa vision de la suprématie avec plus d'atouts entre les mains. Pour autant, même en l'absence de cet avantage, la Cour de justice de l'Union européenne parvient à faire de même pour la primauté, en usant à la fois de diplomatie et de détermination. Ainsi, il faut retenir le rôle essentiel du renvoi préjudiciel et l'articulation de la primauté avec l'identité constitutionnelle des États membres. Mais face à l'attitude de ces derniers, la Cour de justice réagit avec l'interdiction du contrôle ultra vires et les sanctions européennes. Pour autant, cette dernière est à la fois diplomate et implacable puisqu'elle tient compte de la situation de l'État membre sollicité tout en motivant sa décision avec inflexibilité dans l'objectif de ne pas être contredite. En revanche, cette diplomatie est inutile pour la Cour suprême car, en vertu de la reconnaissance constitutionnelle de la suprématie, elle n'a pas à la légitimer auprès des États fédérés, ce qui lui permet de maintenir le droit américain à la place que la Constitution lui reconnaît de façon incontestable.

    Marian Popa, Les défis de la Roumanie au sein des pays d'Europe centrale et orientale face au processus d'élargissement de l'Union européenne, soutenue en 2007 à Bordeaux 4 

    Articulée autour d'un cas particulier, la Roumanie, nouvel état membre de l'Union européenne, la recherche a pour but une étude comparative des étapes obligatoires en vue du respect des critères de Copenhague. Se fondant sur l'analyse des dispositions constitutionnelles adoptées après 1990 par les pays d'Europe centrale et orientale, la thèse porte sur l'adaptation et l'application de la législation dans divers domaines. Il apparaît que les dysfonctionnements de nature institutionnelle ont exercé une forte influence, autant sur les retards macroéconomiques que sur la mise en oeuvre de l'acquis européen. Sont également identifiés plusieurs domaines préoccupants pour la Roumanie depuis son entrée dans l'Union européenne, faute d'une intervention sincère et soutenue de la part de ses responsables politiques.

  • Président du jury

    Marian Popa, Les défis de la Roumanie au sein des pays d'Europe centrale et orientale face au processus d'élargissement de l'Union européenne, soutenue en 2007 à Bordeaux 4 

    Articulée autour d'un cas particulier, la Roumanie, nouvel état membre de l'Union européenne, la recherche a pour but une étude comparative des étapes obligatoires en vue du respect des critères de Copenhague. Se fondant sur l'analyse des dispositions constitutionnelles adoptées après 1990 par les pays d'Europe centrale et orientale, la thèse porte sur l'adaptation et l'application de la législation dans divers domaines. Il apparaît que les dysfonctionnements de nature institutionnelle ont exercé une forte influence, autant sur les retards macroéconomiques que sur la mise en oeuvre de l'acquis européen. Sont également identifiés plusieurs domaines préoccupants pour la Roumanie depuis son entrée dans l'Union européenne, faute d'une intervention sincère et soutenue de la part de ses responsables politiques.

  • Rapporteur

    Isaac Kaningu Muzigwa, Les libertés locales en République démocratique du Congo au regard de l'expérience francaise, soutenue en 2025 à Toulon sous la direction de Alain Boyer présidée par Maryse Baudrez, membres du jury : Jean-Marie Mboko Dj'Andima (Rapp.), Dieudonné Kaluba Dibwa   

    La France et la République démocratique du Congo ont en commun des principes communs inscrits aux premiers articles de leurs Constitutions. Il s’agit notamment des principes d’unité et d’indivisibilité de la République. La forme décentralisée de l’État français et le régionalisme constitutionnel adopté dans la Constitution congolaise du 18 février 2006 ont toutefois posé le problème de l’existence ou de la reconnaissance des « libertés locales » dans les deux systèmes.Dans le système congolais, penser les libertés locales peut paraître d’emblée illusoire en raison non seulement d’une forte tradition unitariste, mais également à cause d’une présence discrète mais déterminante de la coutume qui complexifie parfois le modèle d’exercice du pouvoir en dehors du centre. Mais également de la multitude des identités qui est souvent meurtrière dans ce pays. En France, le caractère unitaire de l’État et l’enracinement du principe révolutionnaire d’indivisibilité ont longtemps rendu difficile une gouvernance qui partent du bas vers le haut, c’est-à-dire du local au centre.Les formes d’États adoptées dans les deux systèmes juridiques postulent la reconnaissance aux collectivités locales des libertés nécessaires à leur libre administration. La présence recherche propose d’étudier la question de ces libertés en République démocratique du Congo au prisme de l’expérience française. Tenant compte des principes communs d’unité et d’indivisibilité de la République, il est question d’étudier, dans une perspective comparatiste, les rapports entre l’État et l’échelon local dans la mise en oeuvre des libertés propres aux collectivités.

    Abdalnaser Wali, L'exercice du pouvoir constituant en Libye depuis son indépendance : théorie et pratique, soutenue en 2024 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de André Dauteribes présidée par Joël Mekhantar, membres du jury : Nathalie Bernard-Maugiron (Rapp.)  

    La Libye, en raison de sa richesse pétrolière et de sa position géographique stratégique, est un pays d'importance majeure dans le monde arabe. Depuis son indépendance en 1951, elle a traversé de profondes transformations politiques, affectant particulièrement son système constitutionnel. Cette thèse analyse l'impact des mouvements politiques, de l'indépendance à la chute du régime de la Jamahiriya en 2011, sur l'exercice du pouvoir constituant.L'étude explore d'abord la mise en place du premier comité constitutionnel en 1950, qui aboutit à la Constitution de 1951, instaurant une monarchie constitutionnelle. Dans les années suivantes, d'autres commissions, telles que celle de 1963, ont cherché à adapter la Constitution aux évolutions politiques et sociales du pays.Avec la chute de Kadhafi en 2011, des comités constituants, comme ceux de février 2014, ont été créés pour rédiger une nouvelle Constitution dans un contexte marqué par des tensions politiques, sociales et religieuses. Toutefois, ces comités ont rencontré de nombreux obstacles, notamment en raison des conflits entre différentes factions politiques.La thèse aborde également les influences sociales, religieuses et géopolitiques, telles que les divisions tribales et l'importance de la charia, ainsi que les interventions étrangères, qui ont complexifié le processus constitutionnel.En conclusion, cette thèse montre que l'exercice du pouvoir constituant en Libye dépasse le cadre juridique pour devenir un enjeu politique, social et géopolitique. Bien que les défis soient nombreux, les efforts pour instaurer un consensus national et un cadre constitutionnel durable se poursuivent.

    Zina Attig, La protection des données personnelles : étude comparée entre la Tunisie et l'UE, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de André Dauteribes et Lotfi Tarchouna présidée par Raya Choubani, membres du jury : Majda Mrabet (Rapp.), Jacques Francillon  

    On a essayé à travers ce travail d’aborder l’influence substantielle du droit européen en matière de protection des données personnelles sur le droit tunisien d’une part et l’influence limitée de droit européen sur le droit tunisien d’autre part.On peut mesurer à quel point ce droit à la protection des données personnelles est aujourd'hui parmi les droits les plus riches et les dynamiques.Généralement, cette étude atteste du déficit de la protection des données personnelles dans l’espace juridique européen et l’espace juridique tunisien.Evidement, les difficultés majeures auxquelles sont confrontées la Tunisie et l’UE : la révolution numérique. Le système tunisien fait œuvre d’une certaine évolution dans la mesure ou il tend à adapter ses instruments juridiques à des exigences qui proviennent essentiellement de l’UE.L’espace juridique tunisien et l’espace juridique européen sont a priori similaires, car le droit de l’Union-Européenne a une portée extraterritoriale. C’est le Règlement européen qui va plus loin par son champ d’application extraterritorial.

    Clémentine Bacquet, De la Citoyenneté aux citoyennetés. Etude critique., soutenue en 2023 à Toulon sous la direction de Sylvie Torcol et Philippe Blacher présidée par Stéphane Caporal, membres du jury : Christophe Testard (Rapp.), Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Jean-Jacques Pardini  

    La présente recherche porte sur la question des mutations de la citoyenneté dans le cadre du constitutionnalisme contemporain. Constitué de pouvoirs, de droits et de devoirs, ce statut juridique est incontestablement sujet à de profondes secousses qu’il importe d’analyser. Pour y parvenir, il est proposé de distinguer les pouvoirs du citoyen des droits de citoyenneté, et d’identifier leurs potentialités pour la participation à l’exercice du pouvoir politique en droit positif français. Cette distinction entre pouvoirs et droits de citoyenneté peut s’opérer à partir d’un critère simple facilitant la compréhension de l’étude. En effet, en l’absence de consensus sur le contenu des droits politiques ou des droits civiques et civils, il sera fait référence au « pouvoir citoyen » à partir d’un critère organique. Comme élément de distinction, nous retiendrons comme « droit de citoyenneté exclusif », les pouvoirs spécifiquement accordés au citoyen n’ayant pas été déchu de ses droits civils, civiques et politiques. Pour le dire immédiatement, ces pouvoirs se retrouvent dans différents espaces, mais sont aujourd’hui concurrencés. Reconnus à une partie de la population d’un espace donné de manière objective – aux « citoyens » et à sa « communauté » –, ils se caractérisent par un droit à la détermination du pouvoir politique par le choix des instances représentatives et la possibilité de les intégrer, et parfois par le choix des normes à adopter. Ils sont donc des pouvoirs institutionnalisés et contraignants pour le Politique. Ils se manifestent aussi par la participation à la fonction de juger. La fonction de ces pouvoirs dans un État démocratique est fondamentale : ils doivent légitimer les institutions en place et permettre l’expression du principe d’autolégislation. Ils seront distingués des droits de citoyenneté qui sont reconnus à chaque individu dans le cadre du phénomène de subjectivisation du droit, et qui s’ils influent ou obligent le politique ne le déterminent pas. Il s’agira donc de distinguer les pouvoirs citoyens détenus par la communauté des citoyens stricto sensu des droits de citoyenneté reconnus à tout individu évoluant au sein de la société civile. La finalité de cette thèse est de faire admettre que l’on assiste à une métamorphose des droits de citoyenneté au profit de la société civile et de ses interlocuteurs (expert, médiateur, juge…) dans la société démocratique en ce qu’ils permettent une nouvelle forme de participation au pouvoir politique, ce qui peut être présenté comme une avancée de l’État de droit démocratique mais entraîne un déséquilibre entre société politique et société civile, entre peuple juridique et peuple-société, mais également entre pouvoir de l’État et pouvoir dans l’État. C’est pourquoi il conviendra de tirer des conclusions quant à une actuelle « désintermédiation politique de la société démocratique », le pouvoir citoyen étant pour sa part tributaire de sa conception objective et de ses manifestations.

    Mohamed El Azzouzi, L’Effectivité de l’État de droit dans la Constitution marocaine de 2011., soutenue en 2021 à Toulon sous la direction de Maryse Baudrez 

    Le Maroc s’inscrit dans une perspective résolument moderne. Ce constat nous renvoie vers la pertinence de cette thématique dans un pays à forte identité constitutionnelle, porté par une extension remarquable des fondements de ses droits et libertés.La nouvelle Constitution de 2011 est un acte fondateur qui cristallise les aspirations légitimes des citoyens. Elle constitue à travers ses dispositions, la revalorisation de droits de l’homme, de justice et de liberté. Ainsi, la justice constitutionnelle, nouveau concept crée par l’actuelle Constitution, représente un élément incontournable à l’enracinement de la démocratie. Ce projet vise à établir une renaissance institutionnelle, ce qui confirme le choix irréversible de l’État démocratique dans lequel s’affirme le Maroc.Cette thèse porte sur l’évolution de l’État de droit au Maroc depuis l’adoption de sa nouvelle Constitution. Ce thème apparait d’emblée paradoxal en raison de l’existence de nuances entre théories et pratiques. Nous avons tenté, à travers nos recherches, de comprendre cette évolution dans sa réponse aux exigences de protection des droits et libertés fondamentaux. En Outre, nous avons pu remarquer l’apparition consécutive d’autres mécanismes après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, tels que la question préjudicielle de constitutionnalité. Et, il est certain qu’aujourd’hui le Maroc a décidé de prendre une franche orientation vers une approche constitutionnelle de la justice, où la nouvelle Cour est désormais la garante de la suprématie de la Constitution par le biais du contrôle a posteriori. Ces éléments ont ainsi amené le Maroc à adopter sa nouvelle Constitution de 2011, ce qui constitue un tournant pour le pays enclin à une transformation de la notion de l’État dans son concept traditionnel, vers un État moderne, où l’État est soumis au droit. C’est avec cette orientation que le Maroc a souhaité faire du droit une norme de référence suprême.Le Maroc ne cesse donc de mener une politique de changements constitutionnels, par de nombreux mécanismes portant un souffle de démocratie moderne.

    Mohamed El Azzouzi, L'Effectivité de l'État de droit dans la Constitution marocaine de 2011., soutenue en 2021 sous la direction de Maryse Baudrez présidée par Caterina Severino, membres du jury : Saïda Latmani Louhmadi (Rapp.), Thierry Santolini et Anouar El Boghari   

    Andy Gregory Leyinda Bickota, L'efficacité du cautionnement et de la garantie autonome dans le droit des procédures collectives : Etude comparative droit français/droit OHADA, soutenue en 2020 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani et Jean-Claude James présidée par Mohamed Mounir Tabite, membres du jury : Alain Kenmogne Simo (Rapp.), Éric Oliva   

    Dans un souci de sauvegarder les emplois et l’activité économique au sein de leurs états respectifs, les législateurs français et de l’OHADA ont réformé à plusieurs reprises leur droit des procédures collectives pour atteindre cet objectif. Or, ces multiples réformes de leur droit des procédures collectives n’ont pas été sans conséquences sur l’efficacité des sûretés en général et du cautionnement et de la garantie autonome en particulier. En effet, l’efficacité de ces deux sûretés après ces réformes est désormais fonction de la situation du débiteur principal. C’est ainsi qu’en cas de sauvetage possible ou improbable dudit débiteur, l’efficacité de ces deux sûretés personnelles est altérée ou préservée au grand dam des créanciers parfois réduits au rang de simples spectateurs de la procédure collective de leur débiteur.

    Mahoutin Ligan, La déclaration de créances et le nouveau droit des entreprises en difficulté : Approche comparative Droit français/Droit OHADA, soutenue en 2020 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani présidée par Alain Kenmogne Simo, membres du jury : Mohamed Mounir Tabite (Rapp.), Laetitia Tranchant   

    La déclaration de créance est une procédure obligatoire réservée à tous les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective. Elle a principalement une finalité financière et à pour objectif la connaissance du passif du débiteur, et donc de mesurer son endettement au jour du jugement d'ouverture. Cela se justifie par le fait que le nouveau droit des entreprises en difficultés, contrairement à la faillite ancienne, instaure une soumission aux règles rigoureuses de la discipline collective à tous les créanciers de l'entreprise défaillante. Lesquelles règles limitent le pouvoir d'action des créanciers contre cette dernière.il va sans dire que la déclaration de créance revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle permet au tribunal d’apprécier (après les procédures de vérification et d'admission des créances), les solutions envisageables pour le sauvetage de l'entreprise défaillante à travers le poids de son passif exigible. De même, elle permet d'entretenir une certaine égalité entre les créanciers de l'entreprise qui vont assurer la reconnaissance de leur droit afin de sauvegarder leur chance de participer à la procédure collective de leur débiteur. Son fondement juridique est précisé par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce français et 78 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives (AUPC). Ainsi, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et les créanciers postérieurs exclus du traitement préférentiel de l'article L. 662-17 du code de commerce français, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux (2) mois. à défaut de déclaration, les créances non déclarées sont frappées de forclusion et les créanciers négligeant sont exclus des opérations de distribution pendant toute la procédure. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26 du code de commerce français, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration de créance était traditionnellement assimilée à une demande en justice. Ainsi jusqu'à l’ordonnance du 12 mars 2014, il était exigé, pour la validité de la déclaration faite par une personne autre que le débiteur, un mandat spécial donné par écrit pour l'effectuer. De même, le mandataire devait ensuite être capable d'apporter la preuve du mandat reçu jusqu'au jour où le juge statue. Dans le nouveau droit des entreprises en difficulté, la déclaration de créance est perçue comme un simple acte conservatoire, dans la mesure où elle s'apparente, par certains cotés, plus à une mise en demeure ou à une formalité administrative. Nous devons cette remise en cause de la nature de la déclaration de créance à l’ordonnance française du 12 mars 2014. Ce qu'il convient de saluer dans la mesure où cette évolution contribue à l'amélioration de la conservation des droits des créanciers. Malgré le lien de parenté très poussé existant entre les législation française et OHADA, force est de constater que le législateur OHADA n'a pas su profiter de sa récente réforme du 10 septembre 2015 pour simplifier la procédure de déclaration de créance comme cela a été fait en 2014 en France. Si un tel manquement peut se justifier par la jeunesse de la législation en vigueur dans la zone OHADA, il convient pour le législateur OHADA, qu'une évolution soit envisagée en la matière. ce qui peut inciter, à notre sens, le débiteur à fournir aux organes de la procédure, une liste complète de ses créanciers et permettre ainsi à ces derniers de bénéficier des mêmes chances d'être désintéressés.

    Koffi Samir Rehmann Kouassi, L'extension d 'une procédure collective., soutenue en 2020 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani présidée par Nicolas Thomassin, membres du jury : Maryse Baudrez, Yannick Blandin et Laetitia Tranchant   

    L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer.

    Mohamed Saleh Abeih, L'influence du droit français sur le régime politique en Mauritanie, soutenue en 2018 à Limoges sous la direction de Jean-Louis Clergerie, membres du jury : Annie Gruber (Rapp.), Agnès Sauviat, Alioune Badara Fall et Mahfoud Ghezali  

    Cette étude porte sur l’étude du régime politique en Mauritanie, surtout au niveau de l’influence prépondérante du droit français sur ce régime. Une influence forte à la fois sur l’Administration centrale de l’Etat, sur l’Administration décentralisée au niveau local, mais aussi sur l’ensemble des institutions politiques.La première Constitution mauritanienne du 22 mars 1959, s’inspire directement de la Constitution de la cinquième République française, du 4 octobre 1958. En plus, de la mise en place d’un régime démocratique « à la française », d’un « Etat de droit » avec une séparation des pouvoirs. Cependant, cette influence du droit français sur le régime politique mauritanien,reste parfois limitée pour des raisons, à la fois d’ordre politique, culturel, économique, religieux, et social. Plusieurs difficultés relatives à l’adaptation du droit français sur le régime,et la prise en considérations des spécificités de la société mauritanienne, ont été soulevées dans le cadre de cette étude. En effet aucun « Etat de droit » ne peut être constitué sans le respect inconditionnel de l’ensemble des droits de l’Homme, sans l’application du principe d’égalité, de l’indépendance de la justice et la transparence en matière des services publics.Le régime politique mauritanien et même s’il est très influencé par les valeurs et principes fondateurs du droit français, reste un ensemble des règles d’origine islamique et de la « Chariaa », comme la plupart des pays arabes et musulmans.

    Moussa Fanta Kourouma, Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA, soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Charles Mba-Owono, Alioune Badara Fall et Maryse Baudrez   

    Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche.

    Bachirou Amadou Adamou, Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’ ouverture démocratique en Afrique, soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Caterina Severino et Mamadou Dagra 

    L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO.

    B Gaetan Bekale Ndoutoume, La procédure de sauvegarde ou l'anticipation judiciaire du risque de défaillance des entreprises, soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani présidée par Charles Mba-Owono, membres du jury : Maryse Baudrez   

    Le législateur a fait le pari que la lutte contre le risque de défaillance des entreprises pouvait être mieux menée que dans un rapport de confiance avec le débiteur puisqu’en tant que dirigeant de l’entreprise, il est, de facto, la personne la mieux placée. Mais il n’a pas placé cette confiance à tout débiteur. Il l’a fait seulement au débiteur diligent. C’est pourquoi à travers la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 il a créé une autre philosophie qui consiste à le traiter différemment de celui qui est en cessation de paiement. Et au fil des réformes de la loi de sauvegarde, il a davantage creusé cette différence. En effet, qu’il s’agisse des ordonnances (n°2008-1345 du 18 décembre 2008, n°2014-326 du 12 mars 2014 et n°2014-1088 du 26 septembre 2014) et des lois (n°2010-1249 du 22 octobre 2010, n°2015-990 du 6 août 2015 et n°2016-1547 du 18 novembre 2016), il est possible de constater de nombreuses prérogatives reconnues au débiteur diligent. L’objectif étant de le motiver à saisir le juge dès ses premières difficultés, c’est-à-dire en amont de la cessation des paiements. On le retrouve donc aussi bien lorsqu’il s’agit de la protection de l’entreprise que dans le traitement des difficultés, c'est-à-dire pendant la période d’observation et l’adoption du plan.

    Bachirou Amadou Adamou, Le constitutionnalisme à l'épreuve de l'intégration dans l'espace CEDEAO : contribution à l'étude de la protection des droits fondamentaux depuis l' ouverture démocratique en Afrique, soutenue en 2018 sous la direction de Caterina Severino et Mamadou Dagra, membres du jury : Alioune Badara Fall et Sérigne Diop   

    L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO.

    Denise Teixeira de Oliveira, Juridiction constitutionnelle et droit au Délai Raisonnable : Étude comparée des expériences française, brésilienne et espagnole, soutenue en 2017 à Toulon sous la direction de Maryse Baudrez et Thierry Di Manno, membres du jury : Stéphane Caporal (Rapp.), Hubert Alcaraz   

    L’existence du devoir général de respecter les délais des procès est reconnue par les systèmes juridiques de nombreux pays. L’exigence du délai raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle doit néanmoins faire face à des obstacles d’ordre conceptuel et matériel. L’absence d’une définition précise du Délai Raisonnable et l’indétermination de sa nature juridique constituent des réelles difficultés, auxquelles s’ajoutent les facteurs identitaires du contrôle de constitutionnalité exercé par les Cours constitutionnelles, le caractère contraignant de leurs décisions, et la position hiérarchique que celles-ci occupent dans l’ordre juridico-politique de l’État. Ces contraintes créent souvent des exégèses divergentes du Délai Raisonnable et par conséquent, entraînent des exigences variées. Le propos de cette thèse est d’analyser, à partir de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles française, brésilienne, et espagnole, les effets juridiques issus des multiples approches et signifiants du Délai Raisonnable. Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit constitutionnel contemporain et comparé, et repose sur la théorie de la démocratie continue et du néoconstitutionnalisme marqués par l’émergence des nouveaux mécanismes et acteurs de la participation démocratique dans l’effectivité des Droits fondamentaux. Afin de comprendre les dimensions de l’exigence ou de la violation du Délai Raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle, on confrontera ce droit avec deux des paramètres épistémologiques qui prétendent lui donner support de légitimité : la théorie des Droits fondamentaux et la théorie de l’État constitutionnel démocratique. Dans une Première partie, le Délai Raisonnable est confronté aux facteurs identitaires de la Juridiction exercée par la Cour constitutionnelle afin de vérifier dans quelle mesure il est apte à servir de fondement aux décisions rendues par cette juridiction spéciale. Dans la Seconde, son contenu sémantique a priori indéterminé ainsi que ses multiples destinataires seront analysés à travers l’évolution conceptuelle que le Délai Raisonnable a connue en fonction des décisions des Cours constitutionnelles.

    Aimen Elmanuni, Les conséquences de la transition politique en Lybie sur l'organisation administrative locale, soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de André Dauteribes présidée par Jean-Luc Pissaloux, membres du jury : Malik Boumediene (Rapp.), Joël Mekhantar et Gilles Ferréol  

    Depuis le 17 février 2011, la Libye est rentrée dans une période de transition politique et juridique qui n'est pas encore achevée. Le sujet de cette thèse porte sur l'étude des conséquences de cette transition sur l'organisation de l'administration locale. Les autorités politiques transitoires ont cherché à réorganiser le pays à partir de nouvellesstructures administratives locales. C'est l'objet de la loi n°59 de 2012 adoptée par le Conseil National de Transition. Mais l'application des dispositions de cette loi s'est heurtée à d'importantes difficultés dûes à l'instabilité de la situation politique libyenne. Ce travail s'intéresse à l'élaboration, au contenu et à la portée de cette loi pour parvenir à mettre en place en Libye une nouvelle organisation locale au cours de cette période politique transitoire ouverte en 2011 jusqu'à l'adoption et la signature de l'accord politique libyen à Skhirat au Maroc, le 17 décembre 2015. Une première partie de cette thèse est consacrée aux difficultés politiques rencontrées à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle législation locale par le Conseil National de Transition, le Congrès National Général, et le Parlement. Une deuxième partie de ce travail expose les obstacles rencontrés par l'application des dispositions de cette législation en raison de la situation politique du pays marquée par les divisions politiques et la coexistence d'autorités centrales concurrentes. La réorganisation administrative locale est en cours de réalisation mais reste encore un objectif à finaliser pour reconstruire administrativement et politiquement la Libye et garantir ainsi son avenir qui demeure lié au retour d’une stabilité politique réelle.

    Tarek El Gamli, La protection pénale des minorités religieuses en droit comparé, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Maryse Baudrez présidée par Max Gounelle, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Massimo Cavino   

    Les minorités religieuses représentent souvent une composante de la population et se caractérisent par leur différence religieuse qui peut les rendre vulnérables à diverses menaces. Assurer la sécurité et la stabilité des sociétés comportant des minorités religieuses impose l’adoption de dispositions spécifiques. La protection pénale représente ici le moyen juridique le plus efficace, à travers la dissuasion réalisée par les sanctions et les mesures adoptées. Cette étude vise à déterminer le fondement et la portée de ladite protection accordée à des minorités et ce, en établissant une comparaison entre deux systèmes différents devant la religion, le système religieux (libyen et égyptien) et le système laïc (français). Le Statut de la Cour pénale internationale en tant qu’axe complémentaire sera ici un élément neutre par sa position ni laïque, ni religieuse. Cette comparaison s’attachera à l’impact du système juridique adopté quant aux droits des minorités religieuses.

    Hicham Allou, La kafala en France ou quand l'adoption devient impossible, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Janick Roche-Dahan et Maryse Baudrez, membres du jury : Marjorie Brusorio-Aillaud et Alioune Badara Fall   

    La kafala, mesure de protection et de prise en charge d’enfants de filiation connue ou inconnue dans les pays musulmans qui interdisent l’adoption en raison d’un impératif religieux, a confronté le droit français à de sérieux défis tant d’un point de vue conceptuel que technique. Essentiellement pratiquée dans les pays du Maghreb, elle a été introduite en France dans le cadre du regroupement familial, d’abord, et dans celui de l’adoption internationale, ensuite. Mais, si le droit international privé français a depuis longtemps appris à gérer l’accueil d’institutions et de lois étrangères dans l’ordre interne, la kafala, a remis en lumière bon nombre de problématiques liées aux méthodes et objectifs poursuivis par la discipline. Précisément, elle a reposé avec acuité les interrogations en rapport avec la place des droits fondamentaux dans le conflit de lois, d’une part, et la politique de tolérance dans la réception d’institutions ou l’application de normes à fort référent religieux, d’autre part. Et c’est ce cadre qui a servi a délimiter les contours du travail mené sur la question. Ainsi, l’approche comparatiste a été privilégiée pour la partie consacrée à la compréhension et à l’étude du dispositif de la kafala dans deux pays témoins : l’Algérie et le Maroc, d’où proviennent la plupart des enfants recueillis. Après des éclairages historico-juridiques destinés à saisir les origines de cette institution et la conception de la famille qui prévaut dans les deux sociétés considérées, la démarche s’est poursuivie par l’inscription de l’objet d’étude dans le contexte qui l’a fait naître et fait évoluer avant de procéder à sa comparaison avec les institutions françaises proches. A cet effet, plusieurs matières ressources et leurs travaux respectifs ont été mobilisés. Le second volet du travail a porté sur la question pratique de la réception de la kafala par les juridictions françaises depuis les années 1990 qui a révélé des incohérences, des lacunes et des positionnements discutables. En particulier, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant recueilli, lequel est souvent abandonné et de parents inconnus, prescrite par la Convention internationale des droits de l’enfant, a fait l’objet d’une évaluation insuffisante. Et, depuis la loi du 06 février 2001, la kafala ne pouvant valoir adoption, son effectivité actuellement en France demeure non seulement limitée mais aussi porteuse d’insécurité et de difficultés pour les parties concernées, nécessitant, par conséquent, une réforme urgente.

    Ali Issa, Islam et Droit constitutionnel en Egypte, en Syrie et au Maroc : étude comparée, soutenue en 2015 à Université de Lorraine sous la direction de Stéphane Pierré-Caps présidée par Félicien Lemaire, membres du jury : Baudouin Dupret (Rapp.), Thomas Pierret  

    Pour comprendre les logiques de la constitutionnalisation de l'Islam dans les paysarabes, cette étude propose, dans la première partie, de mettre en évidence la permanence del'influence constitutionnelle de l'Islam. En effet, toutes les constitutions des Etats arabes, àl'exception de celle du Liban, se réfèrent à l'Islam. La place prééminente qu'occupe cettereligion dans les textes fondamentaux arabes influe effectivement sur la structure etl'organisation de l'Etat, mais également la protection des droits fondamentaux, en particuliercelle relative à la liberté religieuse.Dans la seconde partie, on a essayé de mettre en exergue les voies qui permettent aux Etatsarabes de dépasser la vision théologique sur laquelle repose leur droit constitutionnel.L'accent est mis sur deux tendances : la sécularisation progressive du pouvoir politique àtravers la marginalisation du référent religieux et la consécration du pouvoir étatique d'unepart, et la rationalisation constitutionnelle à travers le renforcement du rôle de la justiceconstitutionnelle et l'éveil de la société civile d'autre part. En définitive, ces développementsposent les clés de compréhension de l'actualité juridique et politique. A l'heure du« Printemps arabe », ces deux référents, Islam et Droit constitutionnel, s'imbriquent pourformer la trame de la vie politique et juridique des peuples arabes. Leur dialogue semblenécessaire ou évident d'autant plus que les Révolutions n'ont pas abouti à la consécrationd'un modèle laïc et la place de l'Islam se trouve maintenue, voire renforcée.

    Alaa Abdalhasen Jaber, L'apport de l'expérience irakienne en matière de lutte contre le terrorisme : Étude basée sur la réalité des droits de l'homme en Irak, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Massimo Cavino, membres du jury : Alioune Badara Fall et Max Gounelle   

    À la veille d'une journée de "deuil absolu" pour l'anniversaire des attentats tragiques de Madrid du 11 mars 2004, afin de lutter contre le terrorisme, l'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a proposé une stratégie globale respectueuse des droits de l'homme et de la primauté du droit. Cependant, la stratégie prévue par l'ONU ne semble s'adresser qu’aux pays dans lesquels l'arsenal juridique contient déjà une protection des droits de l'homme, car toutes les résolutions adoptées appellent les États à ne pas restreindre les droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme. Le problème en Irak est cependant beaucoup plus grave. En effet, la protection des droits fondamentaux y est encore lacunaire du fait de la genèse d’un système démocratique naissant et ajouté à cela, la dangerosité du terrorisme le plus brutal. L'importance croissante de la protection des droits de l'homme dans ce pays tient au fait que celle-ci représente un havre de paix pour calmer la brouille qui nourrit le terrorisme entre les diverses communautés de ce pays. Il s’agit essentiellement d’instaurer un climat favorable à une conciliation nationale. La lutte contre le terrorisme en Irak ne peut ainsi porter ses fruits sans l’adoption d’un État de droit et d’une loi qui affronte ce phénomène tout en conservant les droits fondamentaux. De même, depuis 2003, en dépit du fait que l’ONU et les nouveaux dirigeants s’efforcent d’ancrer les notions des droits de l’homme dans la société irakienne, leur tâche semble encore très difficile. En effet, l’échec continu de la communauté internationale dans ses diverses tentatives destinées à formuler une définition unanime du terrorisme s’est reflété négativement sur l’Irak. Le manque d’une définition juridique a permis à certaines puissances mondiales d’en donner une définition politique afin de servir leurs propres intérêts dans le cas irakien, ce qui a provoqué des violations des droits de l’homme au nom de la lutte contre le terrorisme en Irak, en entravant les étapes vers une considération efficace des droits fondamentaux.

    Geneviève Mossler, Problématique constitutionnelle du bicamérisme en Europe, soutenue en 2007 à Nancy 2 sous la direction de Stéphane Pierré-Caps, membres du jury : Bruno Baufumé (Rapp.), François Borella   

    The bicameral system cannot be only defined as being a Parliament made up of two chambers. This institutional organisation carries necessarily consequences as for the concept of representation and parliamentary work. In the States of the European Union, of which only thirteen countries have chosen a bicameral Parliament, this is particularly revealing. In each studied State, the question of the representative function of the second chamber arises, as well on the level its bases, as of their concrete realisation. In the same way, the bicameral system questions directly the effectiveness of parliamentary work and thus, the place to be granted to the second chamber, within the framework of the legislative function and of control. From reforms to reflexions on the real utility of the duality of the parliamentary chambers, constitutional problems of the bicameral system in Europe east that of the adequacy of the objectives, which are assigned to it with their concrete realisation in various constitutional systems, which have in common to want to find the best adapted institutional solution to the complexity of the current political societies.

  • Membre du jury

    Abdalnaser Wali, L'exercice du pouvoir constituant en Libye depuis son indépendance : théorie et pratique, soutenue en 2024 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de André Dauteribes présidée par Joël Mekhantar, membres du jury : Nathalie Bernard-Maugiron (Rapp.)  

    La Libye, en raison de sa richesse pétrolière et de sa position géographique stratégique, est un pays d'importance majeure dans le monde arabe. Depuis son indépendance en 1951, elle a traversé de profondes transformations politiques, affectant particulièrement son système constitutionnel. Cette thèse analyse l'impact des mouvements politiques, de l'indépendance à la chute du régime de la Jamahiriya en 2011, sur l'exercice du pouvoir constituant.L'étude explore d'abord la mise en place du premier comité constitutionnel en 1950, qui aboutit à la Constitution de 1951, instaurant une monarchie constitutionnelle. Dans les années suivantes, d'autres commissions, telles que celle de 1963, ont cherché à adapter la Constitution aux évolutions politiques et sociales du pays.Avec la chute de Kadhafi en 2011, des comités constituants, comme ceux de février 2014, ont été créés pour rédiger une nouvelle Constitution dans un contexte marqué par des tensions politiques, sociales et religieuses. Toutefois, ces comités ont rencontré de nombreux obstacles, notamment en raison des conflits entre différentes factions politiques.La thèse aborde également les influences sociales, religieuses et géopolitiques, telles que les divisions tribales et l'importance de la charia, ainsi que les interventions étrangères, qui ont complexifié le processus constitutionnel.En conclusion, cette thèse montre que l'exercice du pouvoir constituant en Libye dépasse le cadre juridique pour devenir un enjeu politique, social et géopolitique. Bien que les défis soient nombreux, les efforts pour instaurer un consensus national et un cadre constitutionnel durable se poursuivent.

    Zina Attig, La protection des données personnelles : étude comparée entre la Tunisie et l'UE, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de André Dauteribes et Lotfi Tarchouna présidée par Raya Choubani, membres du jury : Majda Mrabet (Rapp.), Jacques Francillon  

    On a essayé à travers ce travail d’aborder l’influence substantielle du droit européen en matière de protection des données personnelles sur le droit tunisien d’une part et l’influence limitée de droit européen sur le droit tunisien d’autre part.On peut mesurer à quel point ce droit à la protection des données personnelles est aujourd'hui parmi les droits les plus riches et les dynamiques.Généralement, cette étude atteste du déficit de la protection des données personnelles dans l’espace juridique européen et l’espace juridique tunisien.Evidement, les difficultés majeures auxquelles sont confrontées la Tunisie et l’UE : la révolution numérique. Le système tunisien fait œuvre d’une certaine évolution dans la mesure ou il tend à adapter ses instruments juridiques à des exigences qui proviennent essentiellement de l’UE.L’espace juridique tunisien et l’espace juridique européen sont a priori similaires, car le droit de l’Union-Européenne a une portée extraterritoriale. C’est le Règlement européen qui va plus loin par son champ d’application extraterritorial.

    Antoine Ploux, La motivation des décisions des cours constitutionnelles : étude du discours de motivation des cours belge et française, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Marc Verdussen présidée par Frédérique Rueda, membres du jury : Jordane Arlettaz (Rapp.), Emmanuel Cartier (Rapp.), Pierre Nihoul  

    La motivation des décisions des cours constitutionnelles est un sujet classique pour la doctrine juridique, mais il est apparu que la manière habituelle, formelle, de le traiter ne permettait pas de donner entière satisfaction. La comparaison de la motivation des décisions des cours constitutionnelles belge et française a nécessité de retenir une conception fonctionnelle de la motivation. Nous avons appréhendé les décisions des cours constitutionnelles dans le contexte plus général du discours des cours et de leur processus de motivation. Dans cette perspective, il est apparu que ce discours s’insérait dans un réseau de contraintes particulières, mais exerçait néanmoins une influence manifeste. L’analyse de cette situation permet de dévoiler la part de contrainte et de liberté des cours constitutionnelles, spécialement belge et française, dans le processus de motivation de leurs décisions.

    Moussa Fanta Kourouma, Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA, soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Charles Mba-Owono, Alioune Badara Fall et Maryse Baudrez   

    Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche.

    Bachirou Amadou Adamou, Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’ ouverture démocratique en Afrique, soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Caterina Severino et Mamadou Dagra 

    L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO.

    Osama Kalifa, La protection des enfants pendant les conflits armés : Étude comparative entre le droit international et le droit Libyen, soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Caterina Severino présidée par Maryse Baudrez, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Céline Lageot   

    Les enfants constituent un groupe vulnérable de la société et à ce titre ils nécessitent une protection spécifique, en particulier en temps de conflits armés où leurs droits peuvent être violés, qu'ils appartiennent à la population civile ou qu’ils soient impliqués militairement dans des conflits. Cette protection relève d’une problématique récente et qui demeure plus que jamais actuelle. Elle pose la question de savoir quel est le but de la spécificité annoncée dans la mesure où existe déjà une protection générale des civils. Faut-il entendre alors que cette dernière est insuffisante à protéger les enfants dans les situations de guerre ? Également, la protection tant générale que spécifique appliquée aux enfants, varie-t-elle selon que le conflit armé est de type international ou non-international ? L’ensemble de ces questions fera l’objet de la première partie de la thèse, intitulée : « La protection des enfants civils en temps de conflits armés ». La seconde partie de la thèse portant sur « La protection des enfants soldats en temps de conflits armés » se penche sur les conséquences juridiques de la participation des enfants à des hostilités. Et, dans ce cadre, savoir si ces enfants capturés par l’ennemi obtiendront le statut de prisonnier de guerre et s’ils seront poursuivis pénalement en cas de commission de crimes de guerre. L’autre question soulevée dans cette partie est celle de la responsabilité de l’État, du groupe, de l’individu, qui recrute des enfants aux fins de les utiliser dans des conflits armés, en dépit de leur engagement à ne pas le faire. Le cas de la Libye apparaît ici le plus indiqué ; en effet, le pays a traité de ces questions dans sa législation qui présente cependant des failles que nous mettons en exergue, d’autant que dans cet État a éclaté en février 2011 une guerre où sont recrutés et utilisés des enfants.

    B Gaetan Bekale Ndoutoume, La procédure de sauvegarde ou l'anticipation judiciaire du risque de défaillance des entreprises, soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani présidée par Charles Mba-Owono, membres du jury : Maryse Baudrez   

    Le législateur a fait le pari que la lutte contre le risque de défaillance des entreprises pouvait être mieux menée que dans un rapport de confiance avec le débiteur puisqu’en tant que dirigeant de l’entreprise, il est, de facto, la personne la mieux placée. Mais il n’a pas placé cette confiance à tout débiteur. Il l’a fait seulement au débiteur diligent. C’est pourquoi à travers la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 il a créé une autre philosophie qui consiste à le traiter différemment de celui qui est en cessation de paiement. Et au fil des réformes de la loi de sauvegarde, il a davantage creusé cette différence. En effet, qu’il s’agisse des ordonnances (n°2008-1345 du 18 décembre 2008, n°2014-326 du 12 mars 2014 et n°2014-1088 du 26 septembre 2014) et des lois (n°2010-1249 du 22 octobre 2010, n°2015-990 du 6 août 2015 et n°2016-1547 du 18 novembre 2016), il est possible de constater de nombreuses prérogatives reconnues au débiteur diligent. L’objectif étant de le motiver à saisir le juge dès ses premières difficultés, c’est-à-dire en amont de la cessation des paiements. On le retrouve donc aussi bien lorsqu’il s’agit de la protection de l’entreprise que dans le traitement des difficultés, c'est-à-dire pendant la période d’observation et l’adoption du plan.

    Bachirou Amadou Adamou, Le constitutionnalisme à l'épreuve de l'intégration dans l'espace CEDEAO : contribution à l'étude de la protection des droits fondamentaux depuis l' ouverture démocratique en Afrique, soutenue en 2018 sous la direction de Caterina Severino et Mamadou Dagra, membres du jury : Alioune Badara Fall et Sérigne Diop   

    L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO.

    Denise Teixeira de Oliveira, Juridiction constitutionnelle et droit au Délai Raisonnable : Étude comparée des expériences française, brésilienne et espagnole, soutenue en 2017 à Toulon sous la direction de Maryse Baudrez et Thierry Di Manno, membres du jury : Stéphane Caporal (Rapp.), Hubert Alcaraz   

    L’existence du devoir général de respecter les délais des procès est reconnue par les systèmes juridiques de nombreux pays. L’exigence du délai raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle doit néanmoins faire face à des obstacles d’ordre conceptuel et matériel. L’absence d’une définition précise du Délai Raisonnable et l’indétermination de sa nature juridique constituent des réelles difficultés, auxquelles s’ajoutent les facteurs identitaires du contrôle de constitutionnalité exercé par les Cours constitutionnelles, le caractère contraignant de leurs décisions, et la position hiérarchique que celles-ci occupent dans l’ordre juridico-politique de l’État. Ces contraintes créent souvent des exégèses divergentes du Délai Raisonnable et par conséquent, entraînent des exigences variées. Le propos de cette thèse est d’analyser, à partir de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles française, brésilienne, et espagnole, les effets juridiques issus des multiples approches et signifiants du Délai Raisonnable. Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit constitutionnel contemporain et comparé, et repose sur la théorie de la démocratie continue et du néoconstitutionnalisme marqués par l’émergence des nouveaux mécanismes et acteurs de la participation démocratique dans l’effectivité des Droits fondamentaux. Afin de comprendre les dimensions de l’exigence ou de la violation du Délai Raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle, on confrontera ce droit avec deux des paramètres épistémologiques qui prétendent lui donner support de légitimité : la théorie des Droits fondamentaux et la théorie de l’État constitutionnel démocratique. Dans une Première partie, le Délai Raisonnable est confronté aux facteurs identitaires de la Juridiction exercée par la Cour constitutionnelle afin de vérifier dans quelle mesure il est apte à servir de fondement aux décisions rendues par cette juridiction spéciale. Dans la Seconde, son contenu sémantique a priori indéterminé ainsi que ses multiples destinataires seront analysés à travers l’évolution conceptuelle que le Délai Raisonnable a connue en fonction des décisions des Cours constitutionnelles.

    Aimen Elmanuni, Les conséquences de la transition politique en Lybie sur l'organisation administrative locale, soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de André Dauteribes présidée par Jean-Luc Pissaloux, membres du jury : Malik Boumediene (Rapp.), Joël Mekhantar et Gilles Ferréol  

    Depuis le 17 février 2011, la Libye est rentrée dans une période de transition politique et juridique qui n'est pas encore achevée. Le sujet de cette thèse porte sur l'étude des conséquences de cette transition sur l'organisation de l'administration locale. Les autorités politiques transitoires ont cherché à réorganiser le pays à partir de nouvellesstructures administratives locales. C'est l'objet de la loi n°59 de 2012 adoptée par le Conseil National de Transition. Mais l'application des dispositions de cette loi s'est heurtée à d'importantes difficultés dûes à l'instabilité de la situation politique libyenne. Ce travail s'intéresse à l'élaboration, au contenu et à la portée de cette loi pour parvenir à mettre en place en Libye une nouvelle organisation locale au cours de cette période politique transitoire ouverte en 2011 jusqu'à l'adoption et la signature de l'accord politique libyen à Skhirat au Maroc, le 17 décembre 2015. Une première partie de cette thèse est consacrée aux difficultés politiques rencontrées à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle législation locale par le Conseil National de Transition, le Congrès National Général, et le Parlement. Une deuxième partie de ce travail expose les obstacles rencontrés par l'application des dispositions de cette législation en raison de la situation politique du pays marquée par les divisions politiques et la coexistence d'autorités centrales concurrentes. La réorganisation administrative locale est en cours de réalisation mais reste encore un objectif à finaliser pour reconstruire administrativement et politiquement la Libye et garantir ainsi son avenir qui demeure lié au retour d’une stabilité politique réelle.

    Tarek El Gamli, La protection pénale des minorités religieuses en droit comparé, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Maryse Baudrez présidée par Max Gounelle, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Massimo Cavino   

    Les minorités religieuses représentent souvent une composante de la population et se caractérisent par leur différence religieuse qui peut les rendre vulnérables à diverses menaces. Assurer la sécurité et la stabilité des sociétés comportant des minorités religieuses impose l’adoption de dispositions spécifiques. La protection pénale représente ici le moyen juridique le plus efficace, à travers la dissuasion réalisée par les sanctions et les mesures adoptées. Cette étude vise à déterminer le fondement et la portée de ladite protection accordée à des minorités et ce, en établissant une comparaison entre deux systèmes différents devant la religion, le système religieux (libyen et égyptien) et le système laïc (français). Le Statut de la Cour pénale internationale en tant qu’axe complémentaire sera ici un élément neutre par sa position ni laïque, ni religieuse. Cette comparaison s’attachera à l’impact du système juridique adopté quant aux droits des minorités religieuses.

    Hicham Allou, La kafala en France ou quand l'adoption devient impossible, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Janick Roche-Dahan et Maryse Baudrez, membres du jury : Marjorie Brusorio-Aillaud et Alioune Badara Fall   

    La kafala, mesure de protection et de prise en charge d’enfants de filiation connue ou inconnue dans les pays musulmans qui interdisent l’adoption en raison d’un impératif religieux, a confronté le droit français à de sérieux défis tant d’un point de vue conceptuel que technique. Essentiellement pratiquée dans les pays du Maghreb, elle a été introduite en France dans le cadre du regroupement familial, d’abord, et dans celui de l’adoption internationale, ensuite. Mais, si le droit international privé français a depuis longtemps appris à gérer l’accueil d’institutions et de lois étrangères dans l’ordre interne, la kafala, a remis en lumière bon nombre de problématiques liées aux méthodes et objectifs poursuivis par la discipline. Précisément, elle a reposé avec acuité les interrogations en rapport avec la place des droits fondamentaux dans le conflit de lois, d’une part, et la politique de tolérance dans la réception d’institutions ou l’application de normes à fort référent religieux, d’autre part. Et c’est ce cadre qui a servi a délimiter les contours du travail mené sur la question. Ainsi, l’approche comparatiste a été privilégiée pour la partie consacrée à la compréhension et à l’étude du dispositif de la kafala dans deux pays témoins : l’Algérie et le Maroc, d’où proviennent la plupart des enfants recueillis. Après des éclairages historico-juridiques destinés à saisir les origines de cette institution et la conception de la famille qui prévaut dans les deux sociétés considérées, la démarche s’est poursuivie par l’inscription de l’objet d’étude dans le contexte qui l’a fait naître et fait évoluer avant de procéder à sa comparaison avec les institutions françaises proches. A cet effet, plusieurs matières ressources et leurs travaux respectifs ont été mobilisés. Le second volet du travail a porté sur la question pratique de la réception de la kafala par les juridictions françaises depuis les années 1990 qui a révélé des incohérences, des lacunes et des positionnements discutables. En particulier, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant recueilli, lequel est souvent abandonné et de parents inconnus, prescrite par la Convention internationale des droits de l’enfant, a fait l’objet d’une évaluation insuffisante. Et, depuis la loi du 06 février 2001, la kafala ne pouvant valoir adoption, son effectivité actuellement en France demeure non seulement limitée mais aussi porteuse d’insécurité et de difficultés pour les parties concernées, nécessitant, par conséquent, une réforme urgente.

    Alaa Abdalhasen Jaber, L'apport de l'expérience irakienne en matière de lutte contre le terrorisme : Étude basée sur la réalité des droits de l'homme en Irak, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Massimo Cavino, membres du jury : Alioune Badara Fall et Max Gounelle   

    À la veille d'une journée de "deuil absolu" pour l'anniversaire des attentats tragiques de Madrid du 11 mars 2004, afin de lutter contre le terrorisme, l'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a proposé une stratégie globale respectueuse des droits de l'homme et de la primauté du droit. Cependant, la stratégie prévue par l'ONU ne semble s'adresser qu’aux pays dans lesquels l'arsenal juridique contient déjà une protection des droits de l'homme, car toutes les résolutions adoptées appellent les États à ne pas restreindre les droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme. Le problème en Irak est cependant beaucoup plus grave. En effet, la protection des droits fondamentaux y est encore lacunaire du fait de la genèse d’un système démocratique naissant et ajouté à cela, la dangerosité du terrorisme le plus brutal. L'importance croissante de la protection des droits de l'homme dans ce pays tient au fait que celle-ci représente un havre de paix pour calmer la brouille qui nourrit le terrorisme entre les diverses communautés de ce pays. Il s’agit essentiellement d’instaurer un climat favorable à une conciliation nationale. La lutte contre le terrorisme en Irak ne peut ainsi porter ses fruits sans l’adoption d’un État de droit et d’une loi qui affronte ce phénomène tout en conservant les droits fondamentaux. De même, depuis 2003, en dépit du fait que l’ONU et les nouveaux dirigeants s’efforcent d’ancrer les notions des droits de l’homme dans la société irakienne, leur tâche semble encore très difficile. En effet, l’échec continu de la communauté internationale dans ses diverses tentatives destinées à formuler une définition unanime du terrorisme s’est reflété négativement sur l’Irak. Le manque d’une définition juridique a permis à certaines puissances mondiales d’en donner une définition politique afin de servir leurs propres intérêts dans le cas irakien, ce qui a provoqué des violations des droits de l’homme au nom de la lutte contre le terrorisme en Irak, en entravant les étapes vers une considération efficace des droits fondamentaux.

    Abdusalam Muftah, La protection des droits de l'homme en libye : garanties législatives et juridictionnelles (1969-2011), soutenue en 2014 à Toulon sous la direction de Maryse Baudrez, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Imad Khillo (Rapp.)   

    En septembre 1969, un coup d’État mené par Kadhafi et ses compagnons donnera lieu à un modèle de gouvernement fondé sur la notion de la Jamahiriya qui trouve ses références théoriques dans le contenu du Livre Vert de Kadhafi. L’avènement de la Jamahiriya, qualifié de « Révolution », prétend mettre en œuvre l’exercice du pouvoir directement par le peuple (jamahir), à travers des congrès et des comités populaires. De fait, la première question qui se pose à nous est de cerner le type d’État en vigueur en Libye. Soulever ce point, c’est aussi s’interroger sur la place occupée par les droits de l’homme dans l’architecture institutionnelle libyenne. Et sous cet angle, l’idée qui s’impose est que l’organisation les droits et libertés relèvent de documents successifs : Déclaration de 1969 ; Charte verte des droits de 1988, loi de consolidation des libertés de 1991. Aussitôt surgit la question de la valeur juridique de ces textes dans la hiérarchie des normes, étant entendu qu’il n’existe pas en Libye une constitution proprement dite. C’est là une problématique essentielle, puisque de cette qualification dépend le degré de garantie des droits et libertés. On mesure alors l’importance d’une étude des principaux traits de la législation libyenne. Reste à ajouter que la reconnaissance des droits théoriquement affirmés, est tributaire de l’ordre « révolutionnaire » qui impose l’obligation de respecter et de protéger la Jamahiriya. Aborder ce point, c’est montrer les entraves que peut constituer le régime politique quant à la protection des Droits ; c’est également s’interroger sur le rôle du juge en tant que gardien des libertés. L’analyse de cet aspect implique une approche de l’étendue et des limites du contrôle des actes de l’État, qu’il soit un contrôle administratif ou un contrôle de constitutionnalité des lois, sachant que la combinaison de ces deux techniques sert en principe à offrir aux citoyens une garantie et l’assurance d’exercer pleinement leurs droits et libertés. Or, là encore, les moyens juridictionnels conçus pour assurer la protection des droits fondamentaux risquent de se heurter à la nature du régime qui met en avant la protection de la « révolution » au dépend de toute autre liberté. C’est autrement soutenir que le système institutionnel dans son entier constitue une restriction à la protection des Droits. Évoquer cette réalité, c’est éclairer les entraves relevant de la pratique même du pouvoir. En définitive, la nature du régime et l’idéologie de la Jamahiriya conditionnent la forme d’expression des droits fondamentaux. C’est là tout l’enjeu du rapport entre pouvoir et libertés publiques que nous proposons d’étudier dans le cadre de ce travail.

    Mohamed Eltashani, La protection de l'enfant en droit Libyen : constats et perspectives, soutenue en 2014 à Toulon sous la direction de Maryse Baudrez, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Imad Khillo   

    L’objet de cette étude est de traiter de la protection de l’enfant en droit libyen. Si la communauté internationale a œuvré pour que l’enfant soit un sujet de protection complète et spécifique, à travers divers textes, il n’en demeure pas moins que la situation de l’enfant reste disparate selon le lieu géographique et culturel où il évolue. Traiter de la situation de l’enfant en Libye, c’est d’abord faire le constat de sa situation dans un pays qui a vécu quarante deux ans de dictature, où la plupart des institutions démocratiques étaient absentes, où tous les pouvoirs étaient centralisés, où le droit a timidement évolué préférant rester dans le sillage du droit musulman. L’étude porte sur la situation de l’enfant en Libye à la lumière des normes internationales, et en comparaison avec le droit français. La première partie, concerne le statut de l’enfant dans la société libyenne qu’il soit enfant légitime ou enfant naturel. En effet, de la différence faite entre enfant légitime et enfant naturel découlent des droits différents. L’apport du droit français nous permet d’avoir une autre vision pour améliorer la protection de l’enfant en Libye qu’il s’agisse de la protection de l’enfant par sa famille, ou par l’État. Dans une seconde partie, l’étude traite comparativement, des garanties socio-éducatives et sanitaires proposées par le droit libyen et français à l’enfant, à travers l’étude de sa situation à l’école, et son droit à la santé. Enfin la protection de l’enfant contre l’exploitation économique et la délinquance reste un problème crucial dont le droit français et le droit libyen se sont saisis. Cette étude essaie d’apporter des éléments de réponses pour aider à améliorer la situation de l’enfant libyen.

    Marian Popa, Les défis de la Roumanie au sein des pays d'Europe centrale et orientale face au processus d'élargissement de l'Union européenne, soutenue en 2007 à Bordeaux 4 

    Articulée autour d'un cas particulier, la Roumanie, nouvel état membre de l'Union européenne, la recherche a pour but une étude comparative des étapes obligatoires en vue du respect des critères de Copenhague. Se fondant sur l'analyse des dispositions constitutionnelles adoptées après 1990 par les pays d'Europe centrale et orientale, la thèse porte sur l'adaptation et l'application de la législation dans divers domaines. Il apparaît que les dysfonctionnements de nature institutionnelle ont exercé une forte influence, autant sur les retards macroéconomiques que sur la mise en oeuvre de l'acquis européen. Sont également identifiés plusieurs domaines préoccupants pour la Roumanie depuis son entrée dans l'Union européenne, faute d'une intervention sincère et soutenue de la part de ses responsables politiques.