Catherine Lusset-Seguin

Maître de conférences, Droit public.

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Actualités scientifiques

Colloque

14 mars 2019 · Agen

Thèse
THESE
La compétence administrative de contrainte, soutenue en 1993 à Bordeaux 1 sous la direction de Bernard Pacteau
La competence administrative de contrainte qui est susceptible de s'exercer a l'interieur comme a l'exterieur de l'administration, consiste dans l'ensemble des procedes utilises par la puissance publique pour obtenir le respect de la regle de droit. Cette prerogative d'attribution, dont l'usage est generalement facultatif est soumise a de strictes sujetions procedurales et a un controle juridictionnel severe.
Ouvrages
Catherine Lusset-Seguin, Le président du tribunal administratif ou le règne de l'apparence en droit administratif contemporain, 1986
Communications
Catherine Lusset-Seguin, « Les projets de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », le 14 mars 2019
Colloque organisé sous la direction scientifique de Philippe Claret, Maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux, Directeur de l’IRM-CMRP, et Florian Savonitto, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, CERCCLE.