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Olivier Dubos

Professeur, Droit public.

Université Bordeaux · Faculté de droit et science politique Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales — CRDEI
Université de BordeauxFaculté de droit et science politiqueCentre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
L'instrumentalisation du droit
19 nov. 2024 · Nice
Colloque
La protection du secret des affaires
18 oct. 2024 · Bordeaux
Colloque
Les nouveaux objets du droit de l'Union
13 juin 2024 · Toulouse
Atelier
Droit administratif transnational et migrations
23 oct. 2023 · Bayonne
Colloque
Les juges de la santé
28 sept. 2023 · Bordeaux

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les juridictions nationales, juge communautaire : contribution à l'étude de la fonction juridictionnelle dans les États membres de l'Union européenne, soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron 

    La construction communautaire n'a pas detruit le lien entre l'etat et la fonction juridictionnelle, mais la consubstantialite entre l'etat, le droit et la justice n'est plus. Les juridictions nationales sont desormais juge communautaire. Cette mutation a pu etre demontree au travers du prisme de la competence communautaire des juridictions nationales, du proces communautaire devant les juridictions nationales et du pouvoir communautaire des juridictions nationales. Les juridictions nationales ne sont plus desormais appeles a trancher les litiges en faisant uniquement appel aux normes de l'ordre juridique dont elles relevent. Les normes communautaires sont invocables, avec rang de priorite, devant les juridictions nationales qui sont ainsi au sens fonctionnel, juge communautaire de droit commun. Les regles de procedure suivie par les juridictions nationales ne sont plus seulement determinees par le droit national, mais egalement par le droit communautaire. Il a ainsi ete mis fin a ce que certains ont pu appeler

  • Ouvrages

    Olivier Dubos, Jean-Bernard Auby, Émilie Chevalier, Yseult Marique (dir.), Traité de droit administratif transnational, Bruylant, 2025, Droit administratif, 729 p.  

    La densification des rapports entre appareils étatiques qu’engendre la globalisation et que provoque spécialement la construction européenne se traduit, entre autres, mais de façon accentuée, dans une multiplication des liens entre administrations nationales, qu’il s’agisse de rapports de coopération ou de connexions nées plus spontanément en dehors de tels rapports. Entre les montages de coopération frontalière et les réseaux d’agences administratives, la gestion transnationale d’équipements, de services et de projets communs, ou encore les planifications transfrontières d’aménagement, un fort tissu composite de situations administratives transnationales se met en place. Or, le droit administratif ne s’est jusqu’à maintenant que peu intéressé à ces réalités. Il en laissait l’appréhension au droit international public et au droit international privé, qui se révèlent pourtant inadéquats pour les appréhender : elles sont, en effet, trop ancrées dans les droits nationaux pour le premier et aujourd’hui trop évidemment difficiles à plier au principe traditionnel de territorialité pour le second. D’où le travail de recherche dont le présent traité est le produit provisoire. Engagé au sein d’un Réseau international « Droit Administratif Transnational », il conduit à formuler, dans le présent volume, quelques propositions qui devront être confirmées, vérifiées, étendues par des investigations dans les différents systèmes juridiques nationaux comme dans l’embryon de théorie commune qui cherche à les relier.

    Olivier Dubos, Émilie Chevalier, Institutions européennes, Lefebvre Dalloz, 2023, Les mémentos Dalloz (Série Droit public), 204 p.   

    Olivier Dubos, Émilie Chevalier, Institutions européennes, Dalloz, 2019, Les mémentos Dalloz (Série Droit public), 198 p.   

    Olivier Dubos (dir.), Mélanges en l'honneur de Bernard Pacteau: [Cinquante ans de contentieux publics], mare & martin, 2018, Liber amicorum, 707 p. 

    Olivier Dubos, Cécile Castaing, Technologies médicales innovantes et protection des droits fondamentaux des patients, mare & martin, 2017, Droit public, 201 p. 

    Olivier Dubos, François-Vivien Guiot, La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne: recherche sur le pouvoir juridictionnel, Institut universitaire Varenne, 2016, Collection des thèses, 1007 p. 

    Résumé p. [987] : La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dans l’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et de significations, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction des autorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dans l’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessaire de se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment au regard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge de l’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans le contrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre des actes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurer l’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintes juridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, la Cour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et du droit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteurs concernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers la détermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations, l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme la juridiction suprême de cet espace normatif

    Olivier Dubos, Lydia Lebon, Denys Simon, La territorialité et l'Union européenne: approches de droit public, Bruylant, 2015, Collection Droit de l'Union européenne (Thèses), 719 p. 

    Olivier Dubos, Émilie Chevalier, Bonne administration et Union européenne, Bruylant, 2014, Droit administratif, 538 p.  

    Olivier Dubos, Pascal Beauvais, Amane Gogorza, Valérie Malabat, Juge national, européen, international et droit pénal, Éditions Cujas, 2012, Actes & études, 157 p. 

    Olivier Dubos, Pascal Kauffmann (dir.), L'Europe des services: l'approfondissement du marché intérieur, Ed. Pédone, 2009, Collection Droits européens, 140 p. 

    Olivier Dubos, Jean-Pierre Marguénaud (dir.), Animaux et droits européens au delà de la distinction entre les hommes et les choses, A. Pedone, 2009, Collection Droits européens, 212 p. 

    Olivier Dubos, Jean-Pierre Marguénaud (dir.), Sexe, sexualité et droits européens: enjeux politiques et scientifiques des libertés individuelles, Éd. A. Pédone, 2007, Collection droits européens, 156 p. 

    Olivier Dubos, Françoise Betaillole-Gonthier, Marie Lamarche, Se préparer à EFB-CRFPA, ENM, ENG, Litec, 2004, Objectif droit, 311 p. 

    Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire: contribution à l'étude des transformations de la fonction juridictionnelle dans les Etats membres de l'Union européenne, Dalloz, 2001, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 1015 p.   

    Olivier Dubos, Marie-Edith Lafon, Recherche de virus entériques par biologie moléculaire dans des eaux de loisirs: vers un suivi virologique des eaux de baignade, 2000, 121 p. 

    Olivier Dubos, Jean-Claude Gautron, Jean-Bernard Blaise, Guillaume Drago, Louis Dubouis [et alii], Les juridictions nationales, juge communautaire: contribution à l'étude de la fonction juridictionnelle dans les États membres de l'Union européenne, 1999, 1110 p. 

    LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE N'A PAS DETRUIT LE LIEN ENTRE L'ETAT ET LA FONCTION JURIDICTIONNELLE, MAIS LA CONSUBSTANTIALITE ENTRE L'ETAT, LE DROIT ET LA JUSTICE N'EST PLUS. LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT DESORMAIS JUGE COMMUNAUTAIRE. CETTE MUTATION A PU ETRE DEMONTREE AU TRAVERS DU PRISME DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE DES JURIDICTIONS NATIONALES, DU PROCES COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET DU POUVOIR COMMUNAUTAIRE DES JURIDICTIONS NATIONALES. LES JURIDICTIONS NATIONALES NE SONT PLUS DESORMAIS APPELES A TRANCHER LES LITIGES EN FAISANT UNIQUEMENT APPEL AUX NORMES DE L'ORDRE JURIDIQUE DONT ELLES RELEVENT. LES NORMES COMMUNAUTAIRES SONT INVOCABLES, AVEC RANG DE PRIORITE, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES QUI SONT AINSI AU SENS FONCTIONNEL, JUGE COMMUNAUTAIRE DE DROIT COMMUN. LES REGLES DE PROCEDURE SUIVIE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES NE SONT PLUS SEULEMENT DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL, MAIS EGALEMENT PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE. IL A AINSI ETE MIS FIN A CE QUE CERTAINS ONT PU APPELER

    Olivier Dubos, Jean-Claude Gautron, Les juridictions nationales, juge communautaire: contribution à l'étude des transformations de la fonction juridictionnelle dans les États membres de l'Union européenne, 1999, 1110 p. 

    Olivier Dubos, Le pouvoir d'injonction du juge administratif français, 1995 

    Olivier Dubos, La responsabilité de l'état français du fait de l'imparfaite transposition d'une directive communautaire, 1994 

  • Articles

    Olivier Dubos, Jean-Bernard Auby, Emilie Chevalier, Yseult Marique, « Parlez-vous le droit administratif transnational ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°42, p. 2173  

    Olivier Dubos, « L'instrumentalisation de l'article 2 TUE, La guerre des Dieux par la Cour de justice », Revue Lexsociété, Université Côte d'Azur, 2025   

    Olivier Dubos, « La Cour de justice est-elle le maître du fédéralisme sanitaire ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2023, p. 63  

    Olivier Dubos, « L'initiative citoyenne européenne et la protection des animaux : un miroir aux alouettes », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2021, n°651, p. 474  

    Olivier Dubos, « Le paradigme du multi-level governance est-il soluble dans le droit ? », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2012, n°556, p. 144  

    Olivier Dubos, Sébastien Martin, « III. L'influence du droit de l'union européenne sur les transports publics locaux », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 87-95  

    Dubos Olivier, Martin Sébastien. III. L'influence du droit de l'union européenne sur les transports publics locaux. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 87-95.

    Olivier Dubos, « L'Union européenne et la régulation : parcimonie et énergie... », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2011, n°549, p. 383  

    Olivier Dubos, Jean-Pierre Marguénaud, « La protection internationale et européenne des animaux », Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, Le Seuil, 2009, n°131, p. 113 

    Olivier Dubos, Joël Molinier, Marc Blanquet, Marie Gautier, « Jurisprudence de droit institutionnel de l’Union européenne 2005-2007 (Chronique) », Cahiers de droit européen, , 2008, n°34 

    Olivier Dubos, Jean-Pierre Marguénaud, « Arrêt Danske Svineproducenter :la protection communautaire des animaux transportés », Journal de Droit Européen, Bruxelles : Larcier, 2008, p. 206 

    Olivier Dubos, « La lutte contre la précarité dans la fonction publique : le législateur français au-delà et en deçà du droit communautaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°38, p. 2089  

    Olivier Dubos, Jean-Pierre Marguénaud, « Le droit communautaire et les produits cosmétiques expérimentés sur les animaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, p. 1774 

    Olivier Dubos, « La validation législative des anciennes conventions d'aménagement : Vanitas vanitatis ! », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°32, p. 1753  

    Olivier Dubos, « L'invocabilité d'exclusion des directives : une autonomie enfin conquise », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 568  

    Olivier Dubos, Evelyne Schvoerer, M Ventura, O Dubos, G Cazaux, « Qualitative and quantitative molecular detection of enteroviruses in water from bathing areas and from a sewage treatment plant. », Research in Microbiology, Elsevier, 2001, n°2 

    Olivier Dubos, Christophe Radé, « La pilule du lendemain exclue des établissements scolaires », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°36, p. 545  

  • Comptes rendus

    Olivier Dubos, Rémy Hernu. Principe d’égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 520-523  

    Dubos Olivier. Rémy Hernu. Principe d’égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°2,2004. pp. 520-523.

  • Communications

    Olivier Dubos, « LʼUnion européenne et les transports : évolutions ou révolutions des mobilités ? », le 27 janvier 2026 

    Journées EUROTEMIS organisées par le CRDEI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Olivier Dubos, Professeur de droit public, Sébastien Martin, Maître de conférences en droit public et Jean-Charles Leygues, Directeur général honoraire de la Commission européenne

    Olivier Dubos, « Quel avenir de la protection européenne des droits fondamentaux ? », le 11 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d'Hélène Gaudin, Professeure à l’Université Toulouse Capitole, Directrice de l’IRDEIC et Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l'Université Toulouse Capitole, IRDEIC

    Olivier Dubos, « Drafting a constitution in the 21th Century : Lessons from Chile », le 09 octobre 2025 

    Colloque co-organisé par les laboratoires CERCCLE, OMIJ et IE2IA, sous la responsabilité scientifique de Carolina Cerda-Guzman, Rym Fassi Fihri, Yaodia Sénou-Dumartin, Hubert Alcaraz et de Maxime Millon.

    Olivier Dubos, « L'instrumentalisation du droit », le 19 novembre 2024 

    Colloque organisé par l'École Universitaire de Recherche LexSociété d'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Julien Ancelin et Marion Blondel

    Olivier Dubos, « La protection du secret des affaires », le 18 octobre 2024 

    Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Hélène Skrzypniak (IRDAP) et de Valérie Malabat (ISCJ)

    Olivier Dubos, « L’usage du renvoi préjudiciel par les Cours constitutionnelles », le 27 septembre 2024 

    Journée d’études organisée avec le soutien du Centre Maurice Hauriou – CMH (EA 1515) de l’Université Paris Cité et de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne – ISJPS (UMR 8103) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous le parrainage de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) sous la direction de Thibaut Larrouturou, MCF à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Léa Navel, MCF à l’Université Paris Cité

    Olivier Dubos, « Les nouveaux objets du droit de l'Union », le 13 juin 2024 

    Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

    Olivier Dubos, « Organisations Professionnelles Vitinicoles & Droit de la concurrence », le 13 mars 2024 

    Colloque organisé par le CRDT et le CEJESCO, Faculté de droit, Université Reims-Champagne Ardenne

    Olivier Dubos, « Droit administratif transnational et migrations », le 23 octobre 2023 

    Workshop organisé par le CDRE, Université de Pau et des Pays de l'Adour, dans le cadre de la Semaine européenne des migrations du réseau EDAP (Europe Droit & Action Publique) sous la direction scientifique de Géraldine Bachoue-Pedrouzo, François-Vivien Guiot et Clémentine Mazille.

    Olivier Dubos, « Les juges de la santé », le 28 septembre 2023 

    Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

    Olivier Dubos, « Catégorisation des langues minoritaires en Europe : présentation de la base de données, usages et perspectives », le 21 juin 2023 

    Journée d’étude organisée par l’Axe 1 Territoires plurilingues, Université de Bordeaux coordonnée par Véronique Bertile, Maître de conférences en Droit public à l’Université de Bordeaux, en collaboration avec Alain Viaut, Directeur de recherche émérite au CNRS (UMR 5478 Iker)

    Olivier Dubos, « La montée en puissance du fait religieux dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne », le 28 octobre 2022 

    Organisé par l'IDEDH et le CREAM, Université de Montpellier.

    Olivier Dubos, « Beyond the European Union », le 02 juin 2022 

    Olivier Dubos, « Les politiques publiques face à la pandémie de covid-19 : enjeux juridiques et sociétaux », le 21 avril 2022 

    Organisé par l'Observatoire des politiques publiques en situation épidémique et post-épidémique (OPPEE), de l'université de Bordeaux

    Olivier Dubos, « Transposition et mise en œuvre des directives européennes : quelle influence de l'organisation étatique ? Quelle influence du fait régional ? », le 04 novembre 2021 

    Colloque organisé à l'Institut droit et économie de Périgueux, Université de Bordeaux, par le CRDEI, en partenariat avec les Universités de Limoges, de Pau et des pays de l'Adour, de Poitiers et de La Rochelle.

    Olivier Dubos, « L'incidence des revendications en faveur du bien-être animal sur le droit de l'Union européenne », le 28 mai 2021 

    Organisée pour le DCS, Université de Nantes par Lauren Blatière, Professeure de Droit public, Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers et Sonia Desmoulin, Chargée de recherche CNRS, UMR 6297 Droit et Changement Social CNRS/Université de Nantes

    Olivier Dubos, « La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne », le 20 juin 2019 

    Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

    Olivier Dubos, « Droits des êtres humains et droits des autres entités : une nouvelle frontière ? », le 16 mai 2019 

    Olivier Dubos, « Les élections européennes 40 ans après », le 09 mai 2019 

    Organisé par l’Université de Bordeaux

    Olivier Dubos, « Ethiques naturalistes et droit de l’environnement : d’une révolution conceptuelle à une refondation juridique ? », le 20 septembre 2018 

    Organisé par l’UMR CNRS 6240 LISA

    Olivier Dubos, « Les nouvelles mobilités », le 17 septembre 2018 

    Organisées par le Centre d’excellence Jean Monnet Aquitaine, avec le CRDEI et le CDRE

    Olivier Dubos, « Le futur du droit administratif », le 21 juin 2018 

    Colloque de clôture organisé par la Chaire MADP de Sciences-Po

    Olivier Dubos, « Langues régionales et construction de l’Etat en Europe », le 07 juin 2018 

    Colloque pluridisciplinaire de l'IRDEIC, ayant pour ambition d’étudier les langues régionales dans leur rapport avec l’Etat en Europe organisé sous la direction scientifique de Amane Gogorza, MCF de droit privé et Wanda Mastor, Prof.de droit public

    Olivier Dubos, « Le rôle politique de la Cour de justice de l'Union européenne », le 11 octobre 2017 

    Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

    Olivier Dubos, « Univer-cités ? La dimension citoyenne des cliniques juridiques », le 16 mars 2017 

    Le Forum Montesquieu organise le Troisième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

    Olivier Dubos, « Risques et innovations : prévention, précaution, anticipation... », le 01 décembre 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Léa Lebeau, La coopération administrative en matière d'asile et de migration dans l'espace Schengen : étude sur l'émergence d'un droit administratif transnational., soutenue en 2025 à Bordeaux en co-direction avec Clementine Mazille 

    La coopération administrative en matière d'asile et de migration, au sein de l'espace Schengen, participe à la définition d'un droit administratif transnational. Protéiforme, cette coopération obéit à une logique dialectique : elle s'exerce au travers de modalités institutionnalisées, notamment le système Dublin et l'ensemble des instruments européens connexes, tout en s'épanouissant parallèlement sous des formes plus souples et informelles. En l'occurrence, l'externalisation des contrôles migratoires vers les pays tiers constitue un terrain d'élection pour cette coopération informelle. Cette diversité d'approches génère une articulation complexe d'actes administratifs qui, si elle interroge parfois la lisibilité normative, dévoile la plasticité du droit administratif.

    Baptiste Camino, Principe de reconnaissance mutuelle et protection des droits fondamentaux, soutenue en 2025 à Bordeaux en co-direction avec Catherine Gauthier 

    Le principe de reconnaissance mutuelle impose à chaque État membre d'accepter les effets juridiques de décisions, actes ou produits provenant d'un autre État membre, sans formalités supplémentaires, sauf exception légitime – notamment pour protéger les droits fondamentaux. Historiquement, ce principe est né en droit international privé, avec la Convention de Bruxelles de 1968, qui a introduit la reconnaissance automatique des décisions judiciaires entre États membres. Il a ensuite été élargi au marché intérieur, à travers la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Rewe-Zentral (1979), qui affirme que tout produit légalement commercialisé dans un État membre doit pouvoir l'être dans tous les autres. Ce principe a ensuite été étendu à des actes administratifs (ex : reconnaissance de diplômes) ou à des certifications techniques, facilitant ainsi la libre circulation au sein du marché unique. Dans un troisième temps, le principe de reconnaissance mutuelle s'est développé dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, incluant la coopération judiciaire et policière, en matière civile et pénale. Il s'applique aussi dans des domaines comme le droit civil (divorce, garde d'enfant, successions). Cependant, la diversité des mécanismes mobilisés pour mettre en œuvre ce principe est importante. Luca De Lucia distingue trois grands modèles : la reconnaissance fondée sur les traités et la jurisprudence de la CJUE, les autorisations administratives transnationales, et les certifications techniques. Ces modèles diffèrent selon les secteurs d'application, les sources juridiques et les modalités d'interaction entre les États et les institutions européennes, ce qui rend le principe à la fois pluriel et hétérogène. Par ailleurs, ce principe ne s'applique pas uniquement aux marchandises : il concerne également les actes juridiques transnationaux, qu'ils soient administratifs ou judiciaires. Cela implique de redéfinir les contours du principe de reconnaissance mutuelle en tenant compte des spécificités propres à chaque domaine (droit pénal, droit international privé, droit administratif…). Ce principe repose sur une présomption de confiance mutuelle entre États membres, fondée sur le respect partagé des valeurs fondamentales inscrites à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Néanmoins, cette confiance est souvent mise à l'épreuve, notamment lorsque la protection des droits fondamentaux entre en conflit avec l'automaticité de la reconnaissance mutuelle. Ce rapport complexe entre reconnaissance mutuelle et droits fondamentaux a été particulièrement étudié par Edouard Dubout. Il souligne que, si la reconnaissance mutuelle est fondée sur la confiance mutuelle, cette dernière ne peut subsister que si les États garantissent des standards équivalents de protection des droits fondamentaux. Ainsi, des juridictions comme la Cour européenne des droits de l'homme n'hésitent pas à remettre en cause l'application du principe lorsqu'il menace ces droits, comme dans les affaires relatives au droit d'asile (M.S.S. c/ Belgique et Grèce). En définitive, la tension persistante entre ces deux principes soulève des dilemmes juridiques majeurs. Le juge national est souvent placé dans une position délicate, tiraillé entre l'exigence d'automaticité et celle du respect des droits fondamentaux. Le droit européen prévoit d'ailleurs des limites à la reconnaissance, notamment lorsqu'un acte viole gravement l'ordre public ou les droits fondamentaux, comme en témoigne le règlement Bruxelles I. Ce sujet, situé au croisement du droit international privé, du droit pénal et du droit administratif transnational, mérite une étude approfondie. Le projet de recherche vise à mieux comprendre cette interaction complexe, encore peu explorée de façon systématique, entre mécanismes de reconnaissance mutuelle et garanties fondamentales, afin de contribuer à une meilleure cohérence du droit de l'Union européenne.

    Bankoumè Some, Le contrôle de l'action administrative par le juge judiciaire en Afrique de l'Ouest, soutenue en 2024 à Bordeaux en co-direction avec Yakouba Ouedraogo 

    Le juge traditionnel de l'administration semble être de plus en plus concurrencé dans son office. Ainsi, il arrive que le juge judiciaire connaisse des affaires qui impliquent la puissance publique. En plus des affaires pour lesquelles ce dernier juge a été désigné comme le juge compétent, l'évolution du droit administratif et surtout l'évolution de l'action administrative induisent une transformation des compétences juridictionnelles de sorte que certains domaines de l'action administrative qui devraient être soumis au juge administratif lui échappent; ce qui ne va pas sans poser des problèmes notamment au sujet des prérogatives de puissance publique propres à assurer la réalisation de l'intérêt général. En plus des conflits positifs ou négatifs de compétences qui peuvent être engendrés, débouchant parfois sur le déni de justice contre les administrés, il y a lieu de noter le cas le plus problématique qui est la tendance à la soumission de la puissance publique au droit privé propre aux rapports de particuliers à particuliers. En droit français, le problème semble avoir été résolu par l'interdiction faite aux tribunaux judiciaires de juger l'administration. Il y a eu, en conséquence, la création d'un tribunal des conflits pour trancher les conflits de compétences entre les deux ordres juridictionnels administratif et judiciaire. De plus, le législateur prévoit expressément, dans certains cas, les matières qui relèvent de l'un ou de l'autre ordre juridictionnel. En Afrique de l'Ouest francophone où le droit administratif s'inspire beaucoup du modèle français, les problèmes ci-dessus cités subsistent. En dehors de la loi qui prévoit parfois les cas qui relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre juge, il parait ne pas exister de tribunal des conflits à proprement parler. Les mécanismes de résolution des conflits de compétences qui sont prévus ne fonctionnent pas ou du moins, fonctionnent le plus souvent mal, laissant ainsi à chaque juge la possibilité de décider de sa compétence selon les cas qui lui sont soumis. De prime abord, quelques questions se posent: Quels sont les domaines de l'action administrative qui relèvent ou peuvent relever de la compétence du juge judiciaire? Comment résoudre les conflits de compétences entre les deux ordres de juridictions? Dans quels cas peut-on soumettre l'action administrative aux mécanismes de droit privé? Surtout, quel office doit remplir le juge administratif ou judiciaire africain pour construire un droit administratif adapté aux réalités africaines? Ces différentes questions constitueront l'objet de cette thèse.

    Idrissa Ouedraogo, Les ordres juridiques africains face à la problématique des réfugiés, soutenue en 2023 à Bordeaux en co-direction avec Awalou Ouedraogo 

    La problématique des réfugiés constitue un sujet majeur car elle irradie plusieurs branches du droit. Si sur la scène internationale et sous l'égide de l'Organisation des nations unies, la convention des nations unies sur le statut des réfugiés a été adoptée, le continent africain a entendu prendre en charge « africainement » la problématique à travers notamment l'adoption de la Convention de l'Organisation pour l'unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Ce texte pris à Addis-Abeba le 10 septembre 1969 ambitionnait être l'instrument juridique par excellence de gestion et de traitement de la situation des réfugiés sur le continent. Cette convention a été complétée par d'autres textes communautaires sous-régionaux de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO), de la Communauté économique et monétaire des Etats de l'Afrique centrale (CEMAC), de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et par des éléments de droit interne. L'application à géométrie variable desdits textes communautaires par les Etats et leur mise en œuvre laxiste faussent le principe de la reconnaissance du statut même de réfugié, entachent les droits qui s'attachent à cette qualité, troublent la fixation des obligations qui incombent aux Etats d'accueil et à la communauté internationale. La présente recherche consistera à analyser comment les différentes organisations internationales africaines abordent la question des réfugiés, comment collaborent-elles entre elles, quelles sont leurs interactions avec les système étatiques de leurs Etats membres et enfin quelles sont leurs relations avec le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou l'Union européenne.

    Louis-Pierre Faillieres delhalle, L'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE par la Cour de justice de l'Union européenne, Contribution à l'étude du rôle du principe de protection juridictionnelle effective dans le système juridictionnel européen., soutenue en 2023 à Bordeaux en co-direction avec Sébastien Platon 

    Cette recherche étudie la manière dont la Cour de Justice de l'Union européenne interprète l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Plus précisément, il s'agit d'évaluer la place qu'occupe cet article dans la défense du droit à un recours effectif. Cette étude analysera donc le rôle de cette disposition dans l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres, et les relations que cet article entretient avec des dispositions de rangs variables, mais aux fonctions semblables. En effet, pour assurer l'effet utile du droit de l'Union, différents outils posent des dispositions ou des exigences de nature procédurale dont l'usage se superpose à celui de l'article 47 de la Charte. Celui-ci se distingue notamment du principe d'effectivité, en consacrant un régime d'obligations positives, et en portant un droit fondamental qui vient au soutient d'une "constellation" de dispositions procédurales. Plus encore, le principe réaffirmé par l'article 47 de la Charte est identifié à l'article 19 du Traité sur l'Union Européenne, ce qui lui donne donc une base légale distincte du champ d'application de la Charte théoriquement plus restreint. Ainsi, la clarification de cet entrelacement de différentes normes aux fonctions semblables est l'un des enjeux de cette recherche. En assurant que les requêtes fondées sur le droit de l'Union peuvent être effectivement formées devant une juridiction, cet article participe donc à l'effet utile de ce droit. Cette analyse étudiera donc par ailleurs comme cet article garanti le respect de la Charte, et comment son invocation participe aussi à limiter l'action de l'UE. En effet, au-delà d'assurer qu'il est possible d'obtenir une décision juridictionnelle sur la réalité d'un droit subjectif, cet article assure l'effet normatif dont la Charte est dotée, et ainsi, la primauté des droits fondamentaux dans l'action communautaire.

    Baptiste Peyrou, L'évaluation des processus de décision dans l'Union européenne., soutenue en 2023 à Pau en co-direction avec Francois-vivien Guiot 

    Les processus décisionnels au niveau de l'UE sont envisagés à la fois au-travers des relations internationales, de la diplomatie interétatique et de la coopération interinstitutionnelle, mais également via la focale de la représentation et celle du fédéralisme.

    Djamal-Eddine Maron, La détermination du droit européen des investissements étrangers : aspects matériels, soutenue en 2023 à Bordeaux en co-direction avec Leila Lankarani El-Zein présidée par Théodore Georgopoulos, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.)   

    Le Droit des investissements constitue l'un des domaines les plus dynamiques et les plus controversés du Droit international. Principalement portée vers la protection de l'investisseur étranger et de ses biens, la construction de ce droit a permis de mettre en évidence des divergences idéologiques qui ont abouti une représentation chaotique de la matière. Ce Droit s'opposait ainsi au Droit de l'UE qui appréhende l'investissement étranger exclusivement dans la perspective d'une libéralisation des activités économiques avec le marché intérieur. La volonté de consécration d'une compétence explicite de l'UE en matière d'investissements étrangers a été l'occasion d'interroger la compatibilité du Droit européen et du droit international. Pour ce faire, il était alors nécessaire d'opérer une analyse détaillée du Droit européen applicable aux investissements intraeuropéens et extra européens. L'étude démontre que tant dans la mise œuvre de sa compétence externe que dans le cadre interne avec le « bloc de légalité communautaire, le Droit de l'UE offre des garanties de protection similaires à celle du Droit international. La réglementation s'écarte toutefois du Droit international par une conception plus stricte de la protection octroyée à l'investissement et une prise en compte plus large des intérêts de l'Etat. En outre, cette protection est intégrée dans un cadre normatif principalement orienté vers la libéralisation de l'investissement étranger. En définitive, le Droit de l'UE contribue au régime complexe de la réglementation internationale par une proposition originale, mais cohérente.

    Marius Fleuron Ebissayi, La rationalisation des intégrations régionales en Afrique de l’Ouest entre l’UEMOA et la CEDEAO : aspects institutionnels et matériels, soutenue en 2022 à Bordeaux en co-direction avec Fabrice Hourquebie, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Dandi Gnamou-Petauton (Rapp.), Jean-Claude Gautron et Claire Vial  

    Les crises des années 1970 ont infléchi les principes classiques de la vie internationale par l’apparition du droit international du développement et le nouvel ordre économique international. Ces derniers éléments ont trouvé un écho fertile par l’émergence du régionalisme et du sous-régionalisme. Rapidement, le continent s’orga-nise en cinq régions couvertes par des organisations de coopération. En Afrique de l’Ouest, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) apparait aux côtés des entités sous-régionales comme le Conseil de l’Entente, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) transformée en 1993 par l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA). Ces nouvelles entités aux compétences variées partagent leurs domaines avec les organisations sectorielles mis en place par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) créée en 1963. Cette cohabitation a atteint son paroxysme dans les années 1993 après l’adoption du traité d’Abuja mettant en place la Communauté économique africaine (CEA). Cette dernière transforme les entités de coopération en organisation d’intégration. C’est d’ailleurs le cas avec l’adoption de l’acte constitutif de l’Union africaine (UA) en 2000, remplaçant l’OUA. Tous ces phénomènes ont entrainé comme conséquence, la concurrence des intégrations en Afrique. Cette dernière a été saisie par les travaux institutionnels et doctrinaux qui ont conclu à la nécessaire réorganisation de l’intégration et de la coopération en Afrique. Cette nécessité a été saisie sous le terme de la rationalisation. La rationalisation est apparue en 1980 dans le langage de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (UNECA). En 1983, elle a reçu en Afrique de l’Ouest, une première application qui s’est avérée non concluante. À partir des années 2000, elle a fait sa réapparition entre la CEDEAO et l’UEMOA. Tirant leçons du passé, ces deux organisations d’intégration ont adopté des accords et des mémorandums de coopération initiant ce nouveau processus à vocation palliative. Cet accord de 2004 a été amélioré en 2012 et élargi en 2013 aux autres organisations d’intégration et de coopération de la région. Partiellement effectif en 2006, la rationalisa-tion est marquée par la mise en place d’un cadre institutionnel matérialisé par la création d’un Secrétariat technique conjoint et d’un Secrétariat permanent. Ces derniers prennent en charge les divergences majeures et mineures entre ces différentes organisations. Ils ont contribué ainsi à l’adoption et à la stabilisation de l’unique tarif extérieur commun d’une part et servi également à la révision des différentes politiques sectorielles et communes. Cependant, la rationalisation connait des limitations dues entre autres à la nature des actes adoptés, à la dissociation entre les cadres et méthodes d’intégration, de ceux de la rationalisation. Ces insuffisances ont pareillement des origines externes dues à l’apport limité des organisations extrarégionales comme l’Union africaine, l’Union européenne et aux Nations unies. Toutefois, ces insuffisances peuvent être améliorées sur la base d’une réforme institutionnelle et normative audacieuse.

    Ayla Sobral de Brito, La spécificité du régime juridique des investissements internationaux au Brésil, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.), Théodore Georgopoulos   

    Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).

    Chrysi Charisi, La co- administration dans l'Union européenne : le cas des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées. Contribution à l'étude de la gouvernementalité dans la construction européenne., soutenue en 2021 à Bordeaux en co-direction avec Mariolina Eliantonio 

    L'Union européenne constitue un ordre juridique caractérisé par une gouvernance multi niveaux. Dans ce contexte, la mise en œuvre des politiques européennes d'une manière uniforme requiert une coopération systématique entre les institutions de l'Union et les autorités nationales. Dans plusieurs domaines d'action, on peut donc constater l'émergence des procédures administratives composites. Dans le cadre de cette étude, on va procéder à une systématisation des procédures administratives composites, en mettant en évidence les problèmes qui peuvent surgir.

    Mustapha Aissa, La procédure administrative non contentieuse dans les accords d'association de l'Union européenne., soutenue en 2020 à Bordeaux en co-direction avec Mohamed salah Ben aïssa et Frédérique Rueda 

    N.c.

    Ivonny Carolina Mora Burbano, Les constitutions Sud-américaines et le droit international, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon présidée par Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Marta Franch Saguer (Rapp.)   

    Cette étude porte sur l’évolution de deux processus, à savoir l’internationalisation des Constitutions sud-américaines et la constitutionnalisation du droit international au sein des Etats sud-américains. Nous analysons l’existence ou l’absence d’une tendance dans le statut du droit international au sein des Constitutions dans la région. Pour ce faire, il y a un raisonnement en quatre étapes. La première étape consacrée à l’analyse des causes de l’inclusion du droit international au sein des Constitutions, la deuxième étape dédiée à l’étude de la reconnaissance constitutionnelle du droit international non conventionné, dans une troisième étape nous mesurerons l’influence du droit international et de la répartition des compétences des branches du pouvoir public sur la conclusion des traités. Finalement, dans une quatrième étape, c’est la valeur constitutionnelle des traités au sein des Constitutions Sud-Américaines qui va nous permettre d’identifier la position atypique des traités des droits de l’homme et de leur place privilégiée dans l’ordre juridique interne.

    Jonathan Silverman M'piga nkouomi, Cour africaine des droits de l'homme et Constitution, soutenue en 2019 à Bordeaux 

    En matière de protection des droits de l'homme, les systèmes juridictionnels nationaux, qui se fondent principalement sur leurs Constitutions respectives, demeurent la 'pierre angulaire'. Cette règle d'or du droit international des droits de l'homme découle du principe de subsidiarité dont l'exigence de l'épuisement préalable des voies de recours internes, constitue la garantie procédurale. Avec le phénomène croissant de prolifération des instruments internationaux de protection des droits de l'Homme et la création des organes supranationaux y relatifs, il n'est pas étonnant de se questionner sur la nature réelle des rapports entre ces instruments et les Constitutions nationales, mais aussi sur la possibilité de leur 'exploitation' ou non par les différents juges considérés (nationaux et internationaux). Si en Afrique, l'invocation des instruments internationaux par les juridictions constitutionnelles n'est plus à démontrer, il reste que l'effet inverse (l'usage par la Cour africaine des droits de l'homme des dispositions constitutionnelles des Etats parties au Protocole de Ouagadougou) n'apparaît pas clairement. Le présent sujet tente d'appréhender les rapports de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples aux dispositions constitutionnelles des Etats parties aux Protocole de Ouagadougou. La Cour d'Arusha prend-t-elle suffisamment en compte les Constitutions des Etats africains ?

    Tatsiana Ivanchykava, L'acte administratif d'imputation transnationale. Contribution au droit administratif transnational., soutenue en 2019 à Bordeaux en co-direction avec Mariolina Eliantonio 

    Le droit administratif transnational est pour sa part en construction. Les effets conjugués de la construction européenne et de la globalisation ont conduit à une extraversion des administrations nationales et au développement des actes administratifs transnationaux. Ce travail vise les actes administratifs d'imputation transnationale, cela veut dire les actes dont un des éléments constitutifs est localisé sur le territoire ou régi par l'ordre juridique d'un État autre que celui de son État d'émission. L'examen des différents cadres dans lesquels ils sont prévus, doit ensuite conduire à dessiner un régime juridique de ces actes. Leur contrôle juridictionnel soulève en outre des difficultés pour les juridictions administratives. Il s'agira aussi d'examiner l'opportunité de développer la coopération juridictionnelle en matière administrative. En filigrane, cette recherche constitue bien évidemment une réflexion sur la mutation des procédés de gouvernementalité de la puissance publique et sur leur reconfiguration dans le cadre de la construction européenne et de la globalisation.

    Jérémie Saiseau, Les collectivités territoriales face au risque de discrimination, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Gwénaële Calvès présidée par Louis Dubouis, membres du jury : Olivia Bui-Xuan (Rapp.), Théodore Georgopoulos (Rapp.), Pascal Combeau   

    Cette recherche a pour objet d’étudier l’apparition de la notion de discrimination dans notre droit et ses effets sur l’organisation et la mise en action des pouvoirs publics sous l’angle des collectivités territoriales. Alors que nos structures administratives traditionnelles confinent à l’uniformité normative et à l’égalité de traitement, l’apparition de la notion juridique de discrimination a fait émerger dans le débat public un phénomène systémique, à la fois localisé et général, auquel les collectivités territoriales participent activement. L’édifice construit autour du principe d’égalité devant la loi se trouve alors ébranlé par un contrôle juridictionnel sans cesse plus poussé qui oblige les autorités publiques à tenir compte, par delà les catégories juridiques classiques, de la réalité du phénomène. Analyser ainsi le risque de discrimination des collectivités territoriales conduit à envisager un changement de paradigme de l’action publique locale. Celui-ci s’est opéré à la faveur d’un mouvement de territorialisation du droit en dehors des structures habituelles. L’élaboration de nouvelles stratégies communes, avec pour objectif de compenser les déséquilibres territoriaux, a été l’occasion de réorganiser les processus de décision et le rôle qui tient chaque collectivité publique. C’est à partir de cette réorganisation que s’est construite une nouvelle approche intégrée de la discrimination permettant d’en appréhender les causes et les effets afin d’en réduire le risque.

    Damien Elkind, L’efficacité des décisions administratives étrangères dans l’Union européenne : Étude de droit administratif transnational, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon présidée par Jean-Bernard Auby, membres du jury : Aude Bouveresse (Rapp.), Mariolina Eliantonio (Rapp.)   

    La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouvre un nouveau champ d’étude qui a pour objet la dimension transnationale de l’activité administrative. A travers l’étude de la coopération administrative entre Etats membres, ce travail explore la mise en place d’un système de reconnaissance des décisions administratives dans l’espace administratif européen.

    Victor Grigore Guset, L'interprétation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, soutenue en 2017 à Bordeaux en co-direction avec Sébastien Platon présidée par Florence Benoît-Rohmer, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.), Eva Pons Parera et Alain Viaut   

    La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes.

    Samer Haydar, Le partenariat Euromed : contribution à l'étude du soft-power de l'Union Européenne., soutenue en 2016 à Bordeaux présidée par Francesco Martucci, membres du jury : Ṭalāl ʿAtrīsī (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Frédérique Rueda   

    Cette thèse étudie la contribution assez complexe du partenariat euro-méditerranéen au soft powerde l’UE. Nous avons procédé à l’examen de l’articulation entre les objectifs, les instruments, lesprogrammes, les accords et l’efficacité de l’action de l’Euromed. Il ne s’agit pas d’évaluer lepartenariat en tant que tel mais plutôt son utilisation par l’Union européenne comme instrument desoft power pour instaurer une démocratie libérale dans les pays sud-méditerranéens. Les quatreaspects fondamentaux de la démocratie libérale ont été donc examinés. Dans le domaineéconomique, il y eu des améliorations économiques dans les pays sud-méditerranéens del’Euromed, surtout par la mise en oeuvre de réformes économiques et institutionnelles, mais la zonede libre-échange prévue pour 2010 n’a pas été établie. L’intégration régionale et internationale, deces pays partenaires a connu des avancées qui demeurent encore modestes. La promotion de labonne gouvernance occupe une place centrale au sein des objectifs politiques du Partenariat.Ciblant principalement le renforcement des capacités des institutions et l’indépendance du systèmejudiciaire, les efforts menés dans le cadre de l’Euromed ont apporté une amélioration globale, maisinsuffisante, de la bonne gouvernance dans les pays sud-méditerranéens. Les actions menées dansle cadre du partenariat sur le terrain des droits de l’Homme ont mis surtout l’accent sur les questionsde sécurité, de la lutte antiterroriste et du contrôle des migrations, tandis que les questions relativesaux droits de l’Homme et à la démocratisation étaient plus ou moins passées sous silence. Mêmel’action civile est insuffisamment renforcée.

    Amadou Baila Ba, La coopération entre la Mauritanie et l'Union Européenne, soutenue en 2016 à Bordeaux présidée par Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Philippe Maddalon (Rapp.), Nathalie Ros (Rapp.)   

    Les relations entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européennes’inscrivent dans le cadre de l’Accord de Cotonou signé en 2000, révisé en 2005 auLuxembourg et en 2010 au Burkina Faso. Mais des considérations géostratégiques ontconduit la Mauritanie à ouvrir un nouveau cadre de Coopération avec l’Union européennedans le partenariat Euromed.Historiquement inauguré par le traité de Rome de 1957, ces relations se poursuiventavec les conventions de Yaoundé et Lomé. L’accord de Cotonou qui régit leurs relations àl’heure actuelle repose sur trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et lacoopération au développement, mis au service d’un objectif ambitieux qui vise à la réductionet, à terme, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développementdurable, et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale. Dans ce cadrenous examinerons l’évolution de ce partenariat en mettant l’accent sur les changementssurvenus, qui ont affecté tant les pays ACP ainsi que l’Union européenne.Du point de vue juridique, nous verrons comment le partenariat commercial basélongtemps sur une préférence non réciproque va se plier aux règles du droit international.Outre l’élargissement du champ du partenariat aux questions politiques qui était longtemps ledomaine des souverainetés des États en vertu du principe de non-ingérence va être remis encause par une conditionnalité politique.En fin nous verrons qu’avec la multiplication des acteurs au développement dans lemonde en mutation, l’Union européenne n’est plus qu’un partenaire parmi d’autres de laMauritanie. Ceux-ci ayant une vision différente par rapport aux stratégies et Méthodes deCotonou.

    Abdoulkarim Sani, Les enjeux contemporains de la protection de l'environnement au Niger, soutenue en 2014 à Bordeaux présidée par Jean-François Brisson, membres du jury : Leila Lankarani El-Zein (Rapp.), Mahaman Sanoussi Tidjani Alou, Hubert Delzangles et Jacqueline Morand-Deviller   

    La dégradation de l’environnement au Niger, prend une ampleur de plus en pluspréoccupante. L’enjeu pour les politiques publiques est de changer la relation entre l’homme et sonmilieu afin de renverser la tendance. A cet effet, dans un contexte interne caractérisé par l’instaurationde la démocratie et de l’Etat de droit et un contexte international caractérisé par la mondialisation dudroit de l’environnement suite à la conférence de Rio notamment, le droit s’est naturellement imposécomme l’outil essentiel de ces transformations. L’objectif de cette thèse est d’identifier et analyser lesactions de transformation de la relation entre l’homme et son milieu de vie dans l’objectif de lapérennité des ressources naturelles et la viabilité du cadre de vie en tant qu’enjeux de la protection del’environnement dans un Etat en situation fragilité. Le Niger s’est engagé dans un processus deproduction normative, avec l’ambition de produire un droit alliant standards internationaux et normeset pratiques locales que ça soit dans les procédés de prise de décision ou de méthodes de protection del’environnement. Avec un approche quasi-empirique, l’analyse des enjeux contemporains de laprotection de l’environnement au Niger, nous permettra de révéler la nature de la relation de l’hommeavec son milieu telle qu’établie par le droit dans un contexte démocratique et de mondialisation dudroit de l’environnement, mais aussi de révéler comment la situation de fragilité générale de l’Etat etde la société commande la mise en oeuvre de ce droit.

    François-Vivien Guiot, La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : recherche sur le pouvoir juridictionnel, soutenue en 2014 à Bordeaux présidée par Aude Rouyère, membres du jury : Laurent Coutron (Rapp.), Pierre Brunet (Rapp.), Gordon Anthony et Aude Bouveresse  

    La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif.

    Héloïse Gicquel, L’étranger, entre l’État membre et l’Union européenne : étude des interactions normatives, soutenue en 2014 à Bordeaux en co-direction avec Marie Gautier 

    Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membres.

    Clémentine Mazille, L’Union européenne et la Suisse : recherches sur l’institutionnalisation d’une relation entre l’UE et un État tiers, soutenue en 2014 à Bordeaux en co-direction avec Christine Kaddous 

    La relation entre l’Union européenne et la Suisse est celle d’une ambivalenceentre l’intériorité et l’extériorité de la Suisse par rapport à l’Union européenne, tension querend prégnant l’effet de l’écoulement du temps. Une analyse de l’interaction entre lesubjectivisme et l’objectivisme caractérisant cette relation permet d’expliquer juridiquementcette tension, et de qualifier le développement de la relation Suisse-UE. Il existe entrel’Union européenne et la Suisse un phénomène d’objectivisation du droit, profondément liéà l’utilisation du droit de l’Union européenne pour fonder les règles applicables. Cephénomène se prolonge au niveau institutionnel : les négociations en cours visent àrenforcer l’homogénéité du droit de la relation Suisse-UE sur le droit de l’UE. Pourtant, cephénomène d’objectivisation se heurte à certaines limites : l’ensemble formé entre l’Unioneuropéenne et la Suisse ne peut prétendre qu’à un développement intrinsèquement limité,parce qu’il ne bénéficie pas d’une « idée d’oeuvre » propre, mais emprunte celle del’Union européenne. La tension résultant entre le maintien dans le temps d’un phénomèned’objectivisation et les limites inhérentes de l’objectivité possible, semble alors être lamanifestation de la liberté politique, qui se pose dans un ensemble qui se construit, sanspouvoir se déployer dans la mesure du commun.

    Thi Phuong Nhung Tran, L’Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) : Contribution à l'étude du processus d'institutionnalisation dans le droit international public, soutenue en 2014 à Bordeaux présidée par Christian Grellois, membres du jury : Aude Bouveresse (Rapp.), Tien Vinh Nguyen (Rapp.), André Cabanis et Laurence Boisson de Chazournes   

    L’Association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) est l’une des organisationsrégionales les plus anciennes en Asie. Créée en 1967 par la Déclaration de Bangkok, une déclarationinterétatique, l’ASEAN n’avait pas un statut juridique clair jusqu’en 2007, date de l’adoption de saCharte constitutive. A défaut d’une base conventionnelle, l’ASEAN ne manquait pourtant pas descaractéristiques d’une organisation internationale. Pendant les quarante années qui ont suivi sacréation, elle avait choisi un mode de fonctionnement fondé principalement sur les relations(relationship-based) et non sur les règles de droit. La prédominance du politique dans lefonctionnement de l’ASEAN a donc laissé aux règles de droit une place secondaire voire ambigüe.Cette spécificité, appelée ASEAN way, a fait de l’ASEAN une organisation au service des intérêtsindividuels de ses membres. En 2007, l’ASEAN s’est dotée d’une Charte constitutive, qui tente à latransformer en une organisation fondée sur des règles (rule-based). Cette Charte qui a ouvert unenouvelle ère pour l’ASEAN, l’a mise au rang d’organisation internationale, sujet dérivé du droitinternational. Elle semble remettre en cause la place du politique dans le fonctionnement de cetteorganisation. Néanmoins, la Charte a renforcé l’ASEAN way, ce qui démontre les limites de l’ASEAN.L’étude de l’institutionnalisation de l’ASEAN vise à démontrer les causes de la prééminence del’ASEAN way sur le droit et ses répercussions sur les relations entre les Etats. Cette présente étudeprocède à l’examen de l’articulation entre les objectifs et principes comme cadre axiologique del’ASEAN, son système institutionnel et son ordre juridique.

    Clémentine Mazille, L'Union européenne et la Suisse : recherches sur l'institutionnalisation d'une relation entre l'UE et un État tiers, soutenue en 2014 en co-direction avec Christine Kaddous présidée par Jean-Claude Gautron, membres du jury : Isabelle Bosse-Platière (Rapp.), Massimo Condinanzi (Rapp.), Nikos Scandamis et Pascal Sciarini   

    La relation entre l’Union européenne et la Suisse est celle d’une ambivalenceentre l’intériorité et l’extériorité de la Suisse par rapport à l’Union européenne, tension querend prégnant l’effet de l’écoulement du temps. Une analyse de l’interaction entre lesubjectivisme et l’objectivisme caractérisant cette relation permet d’expliquer juridiquementcette tension, et de qualifier le développement de la relation Suisse-UE. Il existe entrel’Union européenne et la Suisse un phénomène d’objectivisation du droit, profondément liéà l’utilisation du droit de l’Union européenne pour fonder les règles applicables. Cephénomène se prolonge au niveau institutionnel : les négociations en cours visent àrenforcer l’homogénéité du droit de la relation Suisse-UE sur le droit de l’UE. Pourtant, cephénomène d’objectivisation se heurte à certaines limites : l’ensemble formé entre l’Unioneuropéenne et la Suisse ne peut prétendre qu’à un développement intrinsèquement limité,parce qu’il ne bénéficie pas d’une « idée d’oeuvre » propre, mais emprunte celle del’Union européenne. La tension résultant entre le maintien dans le temps d’un phénomèned’objectivisation et les limites inhérentes de l’objectivité possible, semble alors être lamanifestation de la liberté politique, qui se pose dans un ensemble qui se construit, sanspouvoir se déployer dans la mesure du commun.

    Héloïse Gicquel, L'étranger, entre l'État membre et l'Union européenne : étude des interactions normatives, soutenue en 2014 en co-direction avec Marie Gautier présidée par Henri Labayle, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places (Rapp.), Myriam Benlolo Carabot (Rapp.), Denis Martin   

    Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membres.

    Lydia Lebon, La territorialité et l’Union européenne : approches de droit public, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 en co-direction avec Denys Simon présidée par Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Gérard Marcou (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Pascal Combeau  

    La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique.

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l’étude d’une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 à Bordeaux 4 en co-direction avec Francette Fines 

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l'étude d'une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 sous la direction de Francette Fines présidée par Jean-Claude Gautron, membres du jury : Emmanuel Aubin-Kanezuka (Rapp.), Anastasia Iliopoulou (Rapp.), Jérôme Roux  

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

    Minh-Phieu Le, Le Vietnam et le principe de non-discrimination dans le commerce international des services, soutenue en 2011 à Bordeaux 4 en co-direction avec Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Nathalie Ros (Rapp.), Anne-Marie Tournepiche (Rapp.), Théodore Georgopoulos et Christian Grellois  

    Le Vietnam du Doi Moi poursuit sa libéralisation économique tout en consolidant le système politique hérité du marxisme-léninisme. Ce paradoxe influence considérablement son processus d'intégration économique internationale et se manifeste particulièrement dans le commerce des services. La manière dans laquelle le Vietnam reconnaît le principe de non-discrimination via les traités bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux, tant sous l'angle du commerce des services que sous l'angle de l'investissement, le prouve. Par ailleurs, dans le souci d'accélérer le développement économique, d'importantes réformes relatives au droit des affaires ont supprimé des discriminations substantielles entre les opérateurs économiques. Cependant, en raison de l'insuffisance de l'adapatation structurelle, la mise en oeuvre du principe de non-discrimination pose toujours de nombreuses difficultés.

    Émilie Chevalier, Bonne administration et Union Européenne : contribution à l'étude de l' espace administratif européen, soutenue en 2010 à Limoges 

    @La promotion de la bonne administration par le droit de l' Union européenne consolide l' émergence d'un référentiel commun aux administrations de l'espace administratif européen. En effet, en tant que sources d'exigences imposées à l'administration, le principe de bonne administration a été construit progressivement grâce aux interactions entre les sources variées de l'espace administratif européen. Son approfondissement par l'ordre juridique de l'Union, qui a conduit à la reconnaissance de sa qualité de principe général du droit, confirme son importance dans la consolidation de l'espace administratif européen. Mais la mise en oeuvre ne conduit pas à un modèle uniforme d'administration. Les caractéristiques de la bonne administration, notamment sa souplesse, et les limites inhérentes à la construction européenne, préservent la marge de manoeuvre des autorités administratives. Cependant, le principe de bonne administration contribue à l' approfondissement de l'espace administratif européen car il contribue à renforcer l'efficacité et légitimité de l'administration composée.

    Katia Labatut, Financements communautaires et protection de l'environnement, soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Simon Charbonneau 

    La présente recherche se propose de déterminer les instruments et les acteurs qui sont de nature à faire des financements communautaires un instrument de protection de l'environnement. Elle permet, dans cette optique, d'évaluer, d'une part la plus-value environnementale communautaire des financements communautaires, d'autre part de définir le contenu et la valeur juridique du principe d'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement posé à l'article 6 du traité CE, et enfin de mesurer l'adéquation de ces instruments à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement.

  • Président du jury

    Mohammad Sharififard, La participation des personnes privées au développement du droit international : l'exemple du droit international humanitaire, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Leila Lankarani El-Zein (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Djamchid Momtaz   

    Depuis la création du droit international humanitaire, les personnes privées ont toujours participé à son développement, même si leur participation a atteint une dimension inédite ces dernières décennies. La nature juridique des personnes participantes ainsi que leurs mécanismes de participation sont hétérogènes. Ainsi, outre le CICR et les ONG qui sont les principaux acteurs concernés, les contributeurs de la doctrine et les juges, lorsqu’ils expriment une opinion séparée, apportent une contribution normative aux sources du droit international. La participation prend la forme tantôt de l’influence tantôt de l’interprétation et se réalise par le recours tant aux outils fournis par l’accréditation qu’aux moyens d’action informels. Néanmoins, l’effectivité de cette participation demeure assez limitée dans la mesure où les mécanismes prévus à l’ONU et aux conférences internationales pour la participation des personnes privées sont soumis à de nombreuses restrictions. Les contraintes découlant de la nature interétatique de l’ordre international ainsi que celles liées à la diversité et à la légitimité des personnes privées sont d’autres facteurs qui posent des interrogations quant à l’efficacité de la participation.

    Élodie Annamayer, Recherche sur les spécificités de l'encadrement juridique des produits innovants : étude dans les domaines de l'environnement, de la santé et de l'agro-alimentation, soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Aude Rouyère, membres du jury : Nathalie De Grove-Valdeyron (Rapp.), Eric Naim-Gesbert (Rapp.), Nicolas de Sadeleer  

    L’étude doctrinale des régimes juridiques applicables aux produits innovants laisse souvent penser qu’il est nécessaire de créer des règles spécifiques pour répondre à l’inadaptation des règles de droit commun pour les encadrer. La spécificité recherchée dans ces travaux de doctrine renvoie à l’articulation entre les règles de droit spécial et les règles de droit commun à l’origine de leur régime juridique. La présente thèse propose une approche inédite qui est de rechercher s’il existe une manière spécifique d’encadrer juridiquement les produits innovants dans les domaines de l’environnement, de la santé et de l’agro-alimentation. A partir d’un travail comparatif entre les régimes juridiques des produits innovants et ceux qui ne sont pas ou plus considérés comme innovants, nous soutenons qu’il n’existe pas de réelles spécificités dans la production et l’exécution des règles de droit applicables aux produits innovants. La démonstration s'appuie sur l’analyse des sources nationales et européennes, ainsi que sur les règles et instruments d’accès au marché sans négliger les mesures prises pour leur mise en œuvre par les institutions nationales et européennes. Ce sont les mêmes techniques juridiques qui sont utilisées pour construire (harmonisation des législations nationales, exercice d’un droit à la différenciation nationale) et exécuter (développement de la co-administration) ces règles de droit. Néanmoins, en raison du principe de primauté du droit de l’UE, il est possible de relever une intensité normative d’origine européenne plus forte à l’égard des produits innovants. L’origine de ces spécificités tient moins aux techniques juridiques utilisées, qu’à la contrainte du droit de l’UE sur les droits nationaux dans l’encadrement des produits innovants. Alors que ces spécificités sont nuancées s’agissant de la production des règles de droit applicables aux produits innovants, elles sont plus accentuées au titre de leur exécution.

    Aurélie Laurent, La fin d’une appellation d’origine : étude sur les possibilités juridiques de réappropriation du nom enregistré sous AOP/IGP, soutenue en 2020 à Reims sous la direction de Théodore Georgopoulos, membres du jury : Caroline Le Goffic (Rapp.), Cyril Noblot  

    Aujourd'hui, des signaux de plus en plus forts suggèrent que le système des appellations d'origine protégées et des indications géographiques a atteint ses limites. En outre, la concurrence d'autres modèles d’organisation qui s'inscrivent dans des logiques commerciales et économiques différentes, offre une alternative au consommateur et interroge sur l’intérêt de poursuivre dans un système empirique qui ne répond peut-être plus au niveau d’exigence initialement défini. Schématiquement, et malgré la diversité des approches juridiques des différents pays, deux conceptions principales s’opposent au niveau international. La première est fondée sur la référence à un terroir délimité défendu par le système des AOP/IGP (observée notamment dans l’Union européenne) tandis que la seconde s’articule autour de la marque privée (observée en grande partie dans les pays du « Nouveau Monde »). Par la mise en perspective des règles existantes et la comparaison de ces deux systèmes, notre travail de recherche consiste à étudier la possibilité de concevoir juridiquement la gestion d'une appellation d'origine par les producteurs eux-mêmes avec un assouplissement de l'intervention de la puissance publique. L'objectif de la thèse n'est pas tant de remettre en question le modèle des AOP/IGP mais surtout de poser les conditions d’une potentielle réappropriation du nom géographique par une sortie collective des producteurs et d’en mesurer les conséquences sur le plan juridique. L’étude s’interroge ensuite sur l’évolution récente du processus de labellisation des produits à travers les marques de nature collective, qui représentent une stratégie alternative de valorisation et de protection pour les indications géographiques.

    Hadeel Alzu'bi, Recherche sur le droit des attroupements et rassemblements Contribution à l’étude de l’ordre public en droit français, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Pascal Combeau, membres du jury : Pierre Tifine (Rapp.), Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), Nathalie Jacquinot  

    En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre.

    Julie Rondu, L'individu, sujet du droit de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Francesco Martucci et Dominique Ritleng, membres du jury : Loïc Azoulai (Rapp.), Ségolène Barbou Des Places (Rapp.), Jean-Paul Jacqué   

    Cette thèse vise à analyser l’émergence de l’individu comme un sujet du droit de l’Union européenne s’affirmant face à l’État membre. Elle défend l’idée selon laquelle le droit de l’Union connaît un processus de « subjectivisation fonctionnelle », de source essentiellement juridictionnelle, qui se manifeste par la reconnaissance des droits, des intérêts et de la situation subjective de l’individu, de façon à placer ce dernier au service de la réalisation du projet d’intégration européenne. Prenant une portée constitutionnelle, ce mouvement s’inscrit dans une double logique de protection et d’instrumentalisation de l’individu par l’Union, dialectique inhérente à l’ordre juridique incomplet que constitue l’Union.

    Hamza Hadj Cherif, Le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Jessica Makowiak (Rapp.), Éric David (Rapp.)   

    Notre thèse portant sur les « difficultés de mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes » est née d’un constat initial selon lequel le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes n’est toujours pas respecté par plusieurs acteurs de la scène internationale, dont certains se disant très attachés aux normes du droit international. Deux hypothèses ont été avancées pour expliquer ce dilemme, à savoir soit le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles n’a pas été encore affirmé comme une règle de droit international positif applicable aux territoires occupés et aux territoires non autonomes ; ou bien ce principe est d’ores et déjà enraciné en droit international mais il n’est pas encore effectif en raison du manque de mécanismes de suivi permettant sa mise en œuvre. Concernant la question de savoir si le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue une règle du droit international positif, notre examen a montré que l’enracinement juridique de ce principe a profondément bouleversé le cadre juridique régissant les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles menées dans les territoires occupés et les territoires non autonomes. L’examen de l’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles devait passer inévitablement par un état des lieux des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles dans un échantillon des territoires occupés et des territoires non autonomes. Cet état des lieux a renforcé davantage la présomption de la difficile effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Les actions menées par les organisations internationales en faveur du suivi et de la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes ont montré de nombreuses limites en la matière. L’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles est également et manifestement remise en cause par une pénurie de mécanismes juridictionnels capables de remédier efficacement à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés. Par ailleurs, l’examen du rôle joué par certains ONG et fonds d’investissement dans le suivi et la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés, a montré que ces acteurs privés peuvent constituer des outils efficaces afin d’inciter les entreprises mises en cause à mettre fin à leurs activités illégales. Toutefois, ce rôle encourageant des acteurs privés est loin de remédier seul à la situation causée par la pénurie de mécanismes mis en place par les acteurs publics (Etats et organisations internationales).

    Demet Çakir Kalem, L'évolution du droit du sport en Turquie : le cas du football, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Lapouble, membres du jury : Katia Sontag (Rapp.), Frédérique Roux (Rapp.), Nathalie Ros   

    Le but principal de cette étude est de traiter le progrès du droit du sport et des efforts de transformer le sport turc en instrumentalisant ce droit, et par conséquent, la société se trouvant sous son influence en Turquie et dans les terres Ottomanes qui la précèdent. L’ensemble des législations sur le football et le sport apparues dans cette période en Turquie ont été examinées, compte tenu de l'atmosphère politique régnant aux différentes époques. D’autre part, les effets de ces réglementations sur les supporters ont été analysés.

    Maud Cintrat, La santé de l'animal d'élevage : recherche sur l'appréhension de l'animal en droit sanitaire, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guylène Nicolas et Valérie Michel, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), Daniel Gadbin  

    Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques

    Geoffroy Lebrun, Office du juge administratif et questions préjudicielles : recherche sur la situation de juge a quo, soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Aude Rouyère, membres du jury : Maryse Deguergue (Rapp.), Bertrand Seiller (Rapp.), Christine Maugué  

    Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule.Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions annexes etsecondaires. Cette étude de contentieux administratif, fondée sur l’analyse systématique de lajurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que parleurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent souvent perçues comme descomplications de procédure inutiles visant à retarder la résolution du litige. Cette étude prend le partid’expliciter comment le juge administratif au principal en vient à construire une question préjudicielle,et quel en est le fondement juridique. De ce point de vue, si les parties au litige jouent bien souvent unrôle essentiel dans le relevé d’une exception, c’est en dernière analyse, le juge au principal qui détientle pouvoir de formulation de la question. Par ailleurs, la mise en oeuvre des questions préjudicielles,traditionnellement présentée comme paralysant l’office du juge, apparaît sous un nouveau jour. Loind’immobiliser l’office du juge au principal, l’étude minutieuse du droit positif révèle les importantspouvoirs que possède encore le juge a quo dans la maîtrise du procès dont il est compétemment saisi.Enfin, la réception par le juge a quo de la décision préjudicielle correspond à un partage de lasouveraineté juridictionnelle impliquant l’édiction d’un acte juridictionnel issu d’un processus decodécision. Cette étude livre un éclairage sur le fonctionnement et la complexité d’un mécanisme icitraité sous l’angle de l’office du juge lorsqu’il se place en situation de juge a quo. Elle permetégalement d’envisager les principales problématiques juridiques relatives à la fonction juridictionnelle.

    Jules David, Le rapport de concrétisation entre actes juridiques : étude de droit public, soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Aude Rouyère, membres du jury : Denys de Béchillon (Rapp.), Bertrand Faure (Rapp.), Anne Courrèges  

    Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation » du droit n’est que rarement considérée comme un objet d’étude à partentière. C’est pourtant peu dire qu’elle recouvre un phénomène multiforme, sinon confus.Cette thèse vise à l’étudier en lui-même et pour lui-même, du point de vue du rapport deconcrétisation entre actes juridiques. Mais, tout en s’inscrivant dans son sillage, l’étudeentendra dépasser la représentation classique de ce rapport livrée par l’École normativiste, àtravers la célèbre théorie de la formation du droit par degrés et de la concrétisationcroissante des normes. Elle se propose de démontrer que le rapport de concrétisation entreactes juridiques, loin de la banalité à laquelle il est généralement associé, relève en réalitéd’une opération juridique bien plus complexe qu’il n’y parait. Cela se vérifie d’abord parl’identification de ce rapport : en soi, concrétiser un acte juridique ne signifie rien pour unautre acte juridique. Tout dépend du point de vue à partir duquel le problème est envisagé.Sous un angle conceptuel, il existe en effet plusieurs figures du rapport de concrétisationentre actes juridiques, tandis qu’appréhendé par le juge, ce même rapport fait l’objet d’untraitement contentieux. Cela se vérifie ensuite par l’analyse de la pratique du rapport deconcrétisation par les acteurs juridiques. Non seulement celle-ci n’a rien de neutre, mais elles’avère pour le moins déstabilisatrice, si ce n’est subversive, à l’égard de la hiérarchie desnormes et des organes. Alors même que sa raison d’être est de rendre compte de larationalité globale de notre système juridique, le rapport de concrétisation entre actesjuridiques aboutit ainsi à la mettre en cause.

    Matthieu Pierson, Aides d'Etat et politiques de l'Union européenne : contrôle communautaire des interventions étatiques ou interventionnisme communautaire, soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Hubert Delzangles (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.)  

    L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité.

    Katia Labatut, Financements communautaires et protection de l'environnement, soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Simon Charbonneau 

    La présente recherche se propose de déterminer les instruments et les acteurs qui sont de nature à faire des financements communautaires un instrument de protection de l'environnement. Elle permet, dans cette optique, d'évaluer, d'une part la plus-value environnementale communautaire des financements communautaires, d'autre part de définir le contenu et la valeur juridique du principe d'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement posé à l'article 6 du traité CE, et enfin de mesurer l'adéquation de ces instruments à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement.

  • Rapporteur

    Antoine Harquet, La protection de la culture en droit de l'Union européenne, soutenue en 2025 à Université de Lorraine sous la direction de Katia Blairon et Valérie Michel présidée par Maria Fartunova, membres du jury : Jean-Christophe Barbato (Rapp.)  

    Absente du Traité de Rome, la culture a progressivement trouvé sa place dans la construction européenne, portée par des préoccupations économiques, sociales, identitaires et démocratiques. D'abord soumise par défaut aux règles du marché intérieur, elle bénéficie ensuite d'une compétence dédiée qui consacre explicitement sa protection, dans le prolongement d'un mouvement plus large de consécration d'objectifs de protection en droit de l'Union (droits fondamentaux, santé, environnement…). Cet objectif vise à la fois le respect de la diversité des cultures européennes et la promotion d'une culture en partage. L'étude interroge la logique et l'efficacité de cette protection, oscillant entre compensation des atteintes aux politiques nationales et élargissement du champ des intérêts culturels protégés. Elle distingue deux modalités : une protection incidente, née de l'intégration négative et de politiques sectorielles dépourvues de finalité culturelle propre, et une protection complémentaire, subsidiaire et tournée vers l'action commune. L'analyse met ainsi en lumière une protection transversale et diffuse, où les instruments mobilisés façonnent concrètement le périmètre des expressions culturelles protégées en droit de l'Union.

    François d'Assise Ntsama abah, La mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses, soutenue en 2025 à université ParisSaclay sous la direction de Hugues Rabault et Julien Boudon présidée par Johanne Saison-Demars, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Caroline Lacroix  

    L'ensemble des règles juridiques adoptées par la société internationale pour préserver la santé animale et pour faire face aux problèmes de santé publique forment le droit international de la santé animale et des zoonoses. Des liens solides existent entre ces règles de droit et les normes techniques, en particulier celles vétérinaires.Au-delà des égoïsmes nationaux et du siècle de retard accumulé, se pose sans cesse le problème de la consécration et de la concrétisation de cette branche du droit international public qui découle de la guerre contre les contagions, et en particulier celles animales. En témoigne par exemple la création de l'Office international des épizooties (OIE) qui a adopté le nom d'usage d'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).En appréciant la mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses, l'on abordera nécessairement les questions de police sanitaire, et même de police vétérinaire. Ce qui pose d'ailleurs la question du rôle des vétérinaires dans la mise en œuvre en question, et de ce que l'on doit attendre de leur science et de leur dévouement.À l'heure d'un monde interconnecté (mondialisation, commerce international, démantèlement des barrières tarifaires, libre circulation et augmentation du flux de marchandises), et surtout à l'heure où les interactions à l'interface homme-animal-environnement ont de plus en plus une dimension transfrontalière qui dépasse les clivages des relations Nord-Sud, les enjeux sanitaires ont conduit à la mise en place d'organisations intergouvernementales qui possèdent une compétence sanitaire à vocation mondiale, régionale ou partielle. Ces organisations internationales ont d'ailleurs vocation à améliorer la santé animale et, de l'espèce humaine par la même occasion.Aux mécanismes classiques de création du droit par les traités, s'ajoute dorénavant la création d'un droit international de la santé animale et des zoonoses par des organisations internationales qui n'hésitent pas à faire appel à des mécanismes innovants qui s'affranchissent des mécanismes classiques des traités. Il en est ainsi par exemple du cas des règlements techniques autonomes. Cependant, et alors que l'action internationale concertée s'inscrit de plus en plus dans l'optique d'une approche holistique, l'on observe que la mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses demeure mitigée et perfectible.L'appréciation de la mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses permet d'envisager des solutions qui réaffirment la force du droit (lois de l'humanité et exigences de conscience publique), à la place du droit de la force (égoïsmes nationaux souvent dictés par les intérêts d'État).

    Joseph Reeves, L'animal en droit international, soutenue en 2022 à Angers sous la direction de Bérangère Taxil et Laurence Boisson de Chazournes présidée par Franck Latty, membres du jury : Sandrine Maljean-Dubois (Rapp.), Anne Peters   

    Comment le droit international appréhende-t-il la situation de l’animal ? Est-il une chose échappant à toute régie juridique ? Un simple objet pouvant faire l’objet d’une appropriation, d’échanges commerciaux, à des fins alimentaires ? La société accorde aux animaux de compagnie une place croissante, tandis que les animaux d’élevage s’inscrivent dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux, et que les animaux sauvages, perçus principalement comme victimes des activités humaines (lucratives et militaires) font l’objet d’attention au titre de la biodiversité. Un rapport public du ministère de la Justice (La documentation française) s’interrogeait, en 2005, sur le régime juridique de l’animal en droit civil, à la recherche d’une qualification juridique. Or, le droit international public, tel qu’il englobe les droits européens (droit de l’Union européen et droit du Conseil de l’Europe), comporte pourtant bien des éléments relatifs à cette question.Thème classique s'il en est, la question des individus comme destinataires directs d'un droit international qui peut les protéger autant que les pénaliser est désormais rebattue. En revanche, le statut de l'animal en droit international est relativement nouveau. L’étude des normes internationales applicables aux animaux, qu’elles lui soient spécifiques ou non, permet d’envisager un régime commun, une méthodologie de l’appréhension de l’animal en droit international. D’un point de vue structurel, le phénomène animalier en droit international est éclaté entre une multitude d’acteurs internationaux également compétents, ce qui peut donner lieu à une phénomène de qualifications concurrentes. D’un point de vue matériel, derrière les multiples représentations sociales, culturelles et surtout juridiques de l’animal, le droit international gravite autour d’une conception de l’animal comme un objet-sensible sur lequel l’humanité exerce un droit à l’animal.

    Estelle Chambas, L’acte administratif unilatéral transnational, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Thomas Perroud présidée par Luca De Lucia, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Louis d' Avout et Benoît Plessix   

    L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne.

    Alexandra Bouard, La transmission du patrimoine viticole à l’épreuve de la pluralité des ordres juridiques, soutenue en 2022 à Reims sous la direction de Théodore Georgopoulos présidée par Olivier Dupéron, membres du jury : Christine Lebel (Rapp.)  

    La transmission du patrimoine viticole incarne l’idée de maintien avec le passé, des traditions. L'organisation commune des marchés (OCM) a évolué d'une approche très libérale, sans régulation de marché, à un système plus restrictif de la liberté de plantation. Afin de renforcer la compétitivité face à une concurrence internationale accrue, et donc d'améliorer la qualité des vins européens, l'Union européenne a notamment soutenu la restructuration du vignoble dans la 5ème OCM de 2008, par un programme de primes à l'arrachage et de replantation anticipée. Bien que le nouveau modèle de performance suggère de développer une viticulture qualitative, la valeur élevée du foncier reste parfois alliée une faible rentabilité dans certaines régions viticoles. Cette thèse propose de dépasser la seule sphère des relations privées (fiscalité, …) pour comprendre ce qui peut impacter durablement et de manière transgénérationnelle la viticulture, afin que l'Europe, avec ses pays dits « traditionnels », poursuive sa différenciation et par là même défende son patrimoine viticole. En l’occurrence, le secteur viticole fait l’objet de critiques en matière de santé-environnementale, en sus des problématiques inhérentes à l’ensemble de l’agriculture comme le changement climatique. Le vin étant un produit culturel, issu d’un terroir, ces travaux de recherche accordent donc une attention particulière au principal support de la culture de la vigne, le sol. Or, si le sol est considéré comme un immeuble par nature, pour autant, il n’est étudié qu’à travers le prisme du régime de propriété qui est régit par le droit national. De manière générale, ces questions étant communes aux États membres, elles ne doivent pas, selon nous, être isolées, là encore, d’une vision européenne. L’idée d’une préservation par les propriétaires, en tant que gardiens de la propriété foncière, et donc collaborateurs des pouvoirs publics, a donc émergée. Pour ce faire, nous mettons en évidence l’intérêt qu’il y aurait à élargir le droit de l’Union européenne en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres avec une réinterprétation de l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. S’il doit exister une notion de responsabilité devant le patrimoine, pour autant l’idée n’est pas de remettre en cause le droit de propriété. Les détenteurs de propriété sont certes titulaires d’un droit mais devraient pouvoir répondre à certaines obligations de préservation du vignoble lors de la transmission afin de préserver sa pérennité.

    Babak Ghaedi, L'accession par déclaration unilatérale à l'indépendance vue par le droit international, soutenue en 2021 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Nathalie Ros, membres du jury : Christian Mestre (Rapp.), Mathieu Petithomme  

    L'accession à l'indépendance par déclaration unilatérale étant en soi un acte politique, elle constitue en toute logique un phénomène extra-juridique. Il n’en demeure pas moins qu’elle produit des effets juridiques à l’égard desquels le droit international ne peut rester indifférent.L’étude de l'accession unilatérale à l'indépendance lors des processus de décolonisation et de démembrement et aussi les déclarations unilatérales d’indépendance d’entité situées à l’intérieur d’État issu de la décolonisation et du démembrement, de même que les accessions par déclaration unilatérale hors décolonisation, permet d'y déterminer le rôle opérationnel, ou non, et le contenu des principes juridiques de droit international (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, intégrité territoriale, droit à la sécession, non-intervention, reconnaissance d’État) . Les positions étatiques semblent le plus souvent guidées par leurs intérêts particuliers, parfois au détriment du respect des normes de droit international. La question de la neutralité, ou non, du droit international dans l'accession à l'indépendance devient une question de degré.

    Anaëlle Martin, L'instrumentalisation du principe de subsidiarité, un révélateur de la nature juridique de l'Union européenne, soutenue en 2020 à Strasbourg sous la direction de Aude Bouveresse présidée par Dominique Ritleng, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Aurore Gaillet    

    Du fait de son ambiguïté fondatrice, de ses connotations politiques et de son caractère relativement récent, le principe de subsidiarité, expressément consacré dans l’ordre juridique de l’Union européenne par le traité de Maastricht, fait l’objet d’une instrumentalisation par de nombreux acteurs à des fins souvent contradictoires mais néanmoins cohérentes avec la nature juridique de l’Union. Si à l’évidence, sa consécration dans le droit primaire visait, à l’instar de celle du principe de proportionnalité, à rassurer les États membres et les citoyens européens de ce que l’action de l’Union se limiterait au strict nécessaire, le principe de subsidiarité était cependant porteur d’une charge quelque peu subversive en raison de sa dynamique potentiellement ascendante et de sa signification implicitement fédérale. Appliquer la subsidiarité, pour les institutions européennes qui sont les gardiennes de son respect, revient presque toujours à justifier l’intervention de l’Union au regard des objectifs de l’action envisagée et, partant, à disqualifier l’action des échelons inférieurs. Pour autant, et de façon assez paradoxale, l’instrumentalisation de la subsidiarité ne s’inscrit pas tant dans une dimension fédérale que fonctionnelle tant il est vrai que le fédéralisme cherche à promouvoir des valeurs comme l’autonomie et la diversité, ce que la subsidiarité, malgré les apparences, ne permet pas de garantir. Présentée comme un instrument de fédéralisation de l’Union européenne, la subsidiarité n’est, en réalité, qu’un instrument d’intégration puisqu’elle n’a jamais su s’extraire de la matrice fonctionnaliste qui caractérise la construction européenne depuis toujours.

    Maia Gouguet, L'encadrement juridique de la libre disposition de soi, soutenue en 2019 à Limoges sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud présidée par Anne-Blandine Caire, membres du jury : Christophe Jamin (Rapp.), Thierry Fossier   

    La libre disposition de soi doit-elle accueillir des limites imposées par le Droit ? Une première approche, instinctive,est de répondre par la négative car le Droit n’aurait pas vocation à s’ingérer dans les rapports intimes que l’on entretient avec soi et qui ne concernent en conséquence pas la société. Il faut pourtant se rendre à l’évidence : le Droit est légitime à intervenir dans la libre disposition de soi car l’intimité est poreuse, et laisse passer entre ses mailles la présence d’autrui, ce qui autorise les pouvoirs publics à intervenir ponctuellement dans ce domaine a priori dédié à la vie privée. C’est à l’aune de l’ordre public que le législateur ou les juges déterminent si la libre disposition de soi peut s’épanouir sans danger pour autrui ou pour l’intérêt général. Cet ordre public, dans ses composantes classiques de direction et de protection, paraît néanmoins actuellement à la peine pour contenir les volontés individuelles qui s’expriment avec force conviction. Tant le juge que le législateur se sont en conséquence tournés vers un autre instrument juridique de nature à encadrer la libre disposition de soi. De facture plus récente, la dignité de la personne humaine vient soit protéger la libre disposition d’individus en situation de faiblesse ; soit au contraire limiter la libre disposition de soi, protégeant la personne contre son gré. La deuxième acception de la dignité est celle qui prédomine entre les mains du législateur et des juges, laissant la libre disposition de soi à la merci d’un instrument peu nuancé.Il faut donc rechercher un instrument juridique qui permette d’assurer la cohésion sociale sans pour autant éteindre les aspirations individuelles. C’est un équilibre particulièrement délicat à trouver en ce que ces deux objectifs sont le plus souvent diamétralement opposés. La recherche doit s’orienter vers l’ordre public car celui-ci est un concept éminemment évolutif. C’est un ordre public qui doit être de direction, eu égard aux faits qu’il accompagne, avec toute la fermeté requise, les individus dans la découverte des options qui leur sont les plus favorables et qu’il n’a pas vocation à protéger à tout prix la libre disposition de soi. Son adaptabilité aux circonstances de l’espèce est rendue possible grâce à l’application du principe de proportionnalité in concreto. Ce nouvel ordre public ne serait enfin qu’une coquille vide, sans l’objectif du Bien commun, qui permet de discriminer entre les usages licites et illicites de la libre disposition de soi. Encadrée par l’ordre public de direction de la personne, cette dernière peut s’exprimer sans verser dans des extrêmes dommageables à l’individu ou à la société.

    Julie Prin-Lombardo, L'impossible renseignement européen ? : évolution de la collaboration et de la coopération européennes en matière de renseignement, soutenue en 2017 à Bordeaux 3 sous la direction de Sébastien-Yves Laurent présidée par Christine Manigand, membres du jury : Olivier Forcade (Rapp.), Olivier Zajec et François de La Presle  

    Cette étude est consacrée au caractère possible, voire souhaitable, du renseignement européen, en lien avec la collaboration et la coopération inter-services et dans le cadre d’une structure communautaire fonctionnelle. Notre réflexion s’est appuyée sur l’existant : le Centre de situation de l’Union de l’Europe occidentale, devenu SITCEN de l’Union européenne après les attentats du 11 septembre 2001 et Centre de renseignement (INTCEN) à l’occasion de la création du Service européen d’action extérieure (SEAE). Notre étude a permis de soulever de nombreuses questions, sans caractère exhaustif, relatives à la collaboration et à la coopération, sur le fond et sur la forme, en matière de renseignement. Tout d’abord, nous nous sommes penchés sur les motivations originelles des États-membres de l’Union européenne en matière de renseignement européen (I). Le contexte militaire, post Guerre froide, ainsi que les craintes liées à la relation privilégiée en matière de renseignement entre le Royaume-Uni et les États-Unis sont des éléments majeurs. Nous revenons également sur l’ensemble des aspects sémantiques majeurs liés à notre étude afin de comprendre ce que signifient la collaboration et la coopération en matière de renseignement, aux plans national et européen, avec toutes les subtilités que les deux termes, autant que le champ lexical du renseignement, impliquent. Ensuite, nous nous intéressons à la concrétisation, ou non, de la collaboration et de la coopération, avec les contours voire les motifs attenants (II). Le 11 septembre 2001 fait office de rappel du besoin d’une politique européenne adaptée, en matière de sécurité et de défense, et met en lumière le premier SITCEN et conduit à sa refonte (et sa renaissance) par Javier Solana. La succession d’attentats en Europe constitue, ensuite, l’élément déclencheur de la montée en puissance du second SITCEN. Ce dernier, couplé au Centre satellitaire - SATCEN, intégré aux missions et opérations civiles et militaires de l’Union européenne, est au cœur d’une véritable capacité européenne de renseignement, qui contribue de manière fondamentale aux ambitions politiques de sécurité et de défense européennes. Lorsqu’il devient INTCEN, à l’occasion de son insertion dans le SEAE en 2011, et que l’on y adjoint le terme intelligence, le centre cesse, paradoxalement, d’avoir cette capacité singulière et unique en matière de renseignement. En effet, des considérations d’ordre politique prennent le pas sur les missions d’analyse et de fusion de renseignement actionnable dans le cadre de gestion de crises. Or, la multiplication récente d’attentats démontre l’impérieuse nécessité du renseignement d’origine européenne, dans une démarche de création et de renforcement d’un appareil sécuritaire cohérent pour l’Union européenne. En plaçant le SITCEN/INTCEN au cœur de notre réflexion, nous avons souhaité montrer que la production de renseignement fusionné européen et l’examen européen d’une menace étaient possibles. En effet, le renseignement d’origine européenne et l’appréciation autonome de situation reposent majoritairement sur la bonne volonté des services nationaux de renseignement. L’histoire a prouvé, avec la constitution de réseaux informels, que la collaboration est souhaitée depuis longtemps autant que la coopération, en lien avec le refus, presque unanimement partagé au sein des États-membres, de dépendre des États-Unis. La montée en puissance du SITCEN puis son anéantissement à l’occasion de sa transformation en INTCEN ont confirmé que les réticences étaient politiques. Cette évolution illustre la relation tumultueuse entre politique et renseignement.

    Clémence Georgelin, Fonction identitaire et protection juridique du terroir : étude des rapports entre les sciences du vin et le droit vitivinicole, soutenue en 2017 à Reims sous la direction de Théodore Georgopoulos présidée par Louis Dubouis, membres du jury : Marine Friant-Perrot (Rapp.)  

    Le terme de terroir est utilisé en France depuis déjà plusieurs siècles. Il faut cependant attendre le début des années 2000 pour que l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) lui octroie une définition adaptée au secteur vitivinicole. Le terroir fut alors défini comme, « un concept qui se réfère à un espace sur lequel se développe un savoir collectif, des interactions entre le milieu physique et biologique identifiable et les pratiques vitivinicoles appliquées, qui confèrent des caractéristiques distinctives aux produits originaires de cet espace ». Ainsi semblait se dessiner un axe de qualification du terroir en fonction des caractéristiques scientifiques, les facteurs naturels et humains, déjà connus de l’appellation d’origine protégée (AOP). Cet engouement naissant pour la qualification de produits vitivinicoles du terroir trouve très certainement son origine dans l'utilisation abusive actuelle des AOP dont le nombre va croissant. Cette définition dépourvue de tout effet juridique fragilise cependant sa pérennité. Tout l’enjeu est alors d’identifier les contours scientifiques qui déterminent le terroir pour envisager par la suite un cadre juridique. A partir d’une démarche de juxtaposition des facteurs naturels et humains à l'instar de ce que l'on observe pour les AOP, il sera question de mettre en évidence les facteurs scientifiques induits par le cahier des charges indispensable à la qualification juridique du terroir. La contre-productivité des solutions envisagées pour encadrer juridiquement la théorie du terroir au regard des dénominations géographiques existantes sera ainsi mise en évidence.

    Pierre Berthelet, La sécurité intérieure européenne. Aspects normatifs d'une politique publique, soutenue en 2016 à Pau sous la direction de Henri Labayle, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Emilio De Capitani et Sylvie Peyrou-Bartoll   

    Le droit joue un rôle majeur dans l’élaboration d’une nouvelle politique de l’Union européenne : la sécurité intérieure. Il lui confère toute sa substance, mais surtout il est, au regard du principe de légalité, la condition et la limite de l’édification de cette politique intervenant dans un domaine sensible pour les États. En retour, le droit subit des fluctuations, conséquences des rapports interinstitutionnels. L’opérationnalité, comme forme de normativité spécifique, est une caractéristique essentielle de cette politique de nature très étatique. Intimement liée au succès de la nouvelle gouvernance dans la construction européenne, elle est la manifestation de nouvelles formes de régulations atypiques qui tendent à pénétrer le droit européen. La méthode communautaire ne disparaît pas pour autant, mais elle est repensée, tout comme le droit de l’Union dit « classique ». Sa rationalité change au fil de son évolution en direction d’un « droit néo-moderne » (C.-A. De Morand).

    Sophie Berthier Demonfort, Le principe d'ouverture en droit de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de l'influence des citoyens dans la prise de décision européenne, soutenue en 2016 à Limoges sous la direction de Anne-Marie Tournepiche présidée par Claude Blumann, membres du jury : Marc Blanquet (Rapp.), Hélène Pauliat   

    Le principe d’ouverture, mentionné au premier article du Traité sur l’Union européenne sert de fondement à une recherche globale d’interaction entre la prise de décision et les citoyens européens. Cette démarche est motivée par une volonté d’améliorer la légitimité des politiques européennes. Cependant, elle doit être distinguée du principe démocratique en droit de l’Union, en ce qu’elle ne cherche pas à renforcer le statut des citoyens européens au sein du régime politique européen, mais seulement à leur offrir des possibilités d’influence sur le fond des décisions. Ces possibilités d’influence sont constamment approfondies, par la reconnaissance de principes tels que la transparence et la participation, et par la mise en place de mécanismes de dialogue tels que les consultations, le droit de pétition, le droit de recours au Médiateur ou encore l’initiative citoyenne. L’étude se propose de mesurer le degré d’influence des citoyens européens sur la prise de décision, et de le comparer aux objectifs du principe d’ouverture.

    Sandra Toutain, La place de l'individu dans le système juridique de l'Union Européenne : Réflexions sur la mise en cohérence d'un système juridique élargi, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Eleftheria Neframi présidée par Pierre-Yves Monjal, membres du jury : Valérie Michel (Rapp.), Franck Laffaille et Laurence Potvin-Solis   

    À la différence de ce qui caractérise l’ordre juridique international général, le système juridique communautaire définit singulièrement les rapports entre son système et celui de ses États membres. En effet, la Cour de justice consacre le principe d’immédiateté de la norme européenne, ce qui indique qu’elle est valide dans les systèmes juridiques nationaux. En conséquence, et en premier lieu, la Cour pose le principe de primauté qui est une règle de conflit selon laquelle la norme juridique européenne prévaut sur la norme nationale. En second lieu, la Cour part du postulat selon lequel l’ensemble des normes européennes sont revêtues de l’effet direct, ce qui signifie que les droits contenus dans ces dernières intègrent directement le patrimoine juridique des particuliers, et sont donc invocables à l’encontre, notamment, des pouvoirs publics. Le triptyque immédiateté/primauté/effet direct nous porte à nous situer dans un espace normatif unique où coexistent de façon a priori harmonieuse les normes européennes et nationales. Or, cela n’est pas systématique. La singularité des rapports de systèmes Union/États membres se caractérise par la place croissante des individus dans la construction européenne. Bien qu’ils soient bénéficiaires du pacte conclu entre les États membres, ils sont désormais partie prenante à celui-ci, comme l’atteste le statut de citoyen de l’Union, issu du traité sur l’Union. Par conséquent, le caractère tripartite de ce pacte impose de repenser la construction du système juridique, à l’aune de la place qui est faite à l’individu. Dans cette optique, l’objet de notre étude est de démontrer que la construction du système juridique de l’Union a ce dernier pour centre de gravité l’individu. La première partie de l’étude est basée sur une perspective d’identification et de construction de la place de l’individu-humain dans le système juridique de l’Union. En premier lieu, l’identification résulte de l’interprétation authentique, faite par la Cour de justice, des valeurs à la base du pacte entre États membres : l’égalité et la solidarité. Le relais a été pris par les rédacteurs des traités, par l’insertion du statut de citoyen de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De ce mouvement de va-et-vient, il résulte, en second lieu, qu’une place toujours plus croissante de l’individu est consacrée dans ce système, ce qui génère une constitutionnalisation du système juridique de l’Union. La seconde partie a pour objet d’examiner la place de l’individu dans l’émergence d’un système juridique élargi dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Dans un premier temps, la constitutionnalisation du système juridique de l’Union nécessite que ses normes et ses institutions soient reconnues comme légitimes, tant par les États que par les individus. Ce besoin accru de légitimité renforce la place de l’individu dans les rapports verticaux de systèmes qui est assouvi par la protection des droits fondamentaux. Or, en second lieu, la compréhension d’un système juridique élargi résulte d’une analyse du fonctionnement du couple Cour de justice-juridictions nationales.

    Jimmy Weidner, Le droit des étrangers dans l’ordre juridique de l’Union européenne, outil de sa politique d’immigration, soutenue en 2015 à Reims sous la direction de Théodore Georgopoulos 

    Depuis plusieurs années, des règles émergent en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement dans l'ordre juridique de l'Union européenne. En marge des traités, avec les accords de Schengen, des règles ont été conçues afin de permettre la réalisation de la libre circulation. Alors que les politiques nationales s'orientaient vers des politiques d'immigration choisie, les disparités nationales laissaient émerger le phénomène d'immigration shopping. Or, l'intervention de l'Union européenne était limitée par le principe d'attribution des compétences. Le Traité d'Amsterdam a marqué un tournant à travers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en attribuant une compétence partagée en matière d'immigration. Avec le Traité de Lisbonne, ce cadre constitutionnel offert par le Traité Amsterdam est réaffirmé et consolidé. Trente ans après l'accord de Schengen, les règles adoptées constituent désormais un ensemble, organisé et structuré.L'étude de ce système normatif, le droit européen des étrangers, permet de caractériser la politique d'immigration, au-delà du discours politique. Structurée autour du contrôle des flux migratoires et de la maitrise de l'immigration, il apparait que celle-ci demeure restrictive et sécuritaire. Néanmoins, le respect des droits fondamentaux, sous le contrôle de la Cour de justice, et les relations étroites avec la politique d'asile et la libre circulation des citoyens permettent d'atténuer ce régime de police. Toutefois, les ambiguïtés qui en résultent constituent un frein au développement d'une politique d'immigration. L'immigration familiale devrait être exclusivement organisée par la politique d'immigration. Et les choix en matière d'asile ne devraient pas reposer sur des préoccupations migratoires.

    Jimmy Weidner, Le droit des étrangers dans l'ordre juridique de l'Union européenne, outil de sa politique d'immigration, soutenue en 2015 sous la direction de Théodore Georgopoulos présidée par Henri Labayle, membres du jury : Olivier Dupéron  

    Depuis plusieurs années, des règles émergent en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement dans l'ordre juridique de l'Union européenne. En marge des traités, avec les accords de Schengen, des règles ont été conçues afin de permettre la réalisation de la libre circulation. Alors que les politiques nationales s'orientaient vers des politiques d'immigration choisie, les disparités nationales laissaient émerger le phénomène d'immigration shopping. Or, l'intervention de l'Union européenne était limitée par le principe d'attribution des compétences. Le Traité d'Amsterdam a marqué un tournant à travers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en attribuant une compétence partagée en matière d'immigration. Avec le Traité de Lisbonne, ce cadre constitutionnel offert par le Traité Amsterdam est réaffirmé et consolidé. Trente ans après l'accord de Schengen, les règles adoptées constituent désormais un ensemble, organisé et structuré.L'étude de ce système normatif, le droit européen des étrangers, permet de caractériser la politique d'immigration, au-delà du discours politique. Structurée autour du contrôle des flux migratoires et de la maitrise de l'immigration, il apparait que celle-ci demeure restrictive et sécuritaire. Néanmoins, le respect des droits fondamentaux, sous le contrôle de la Cour de justice, et les relations étroites avec la politique d'asile et la libre circulation des citoyens permettent d'atténuer ce régime de police. Toutefois, les ambiguïtés qui en résultent constituent un frein au développement d'une politique d'immigration. L'immigration familiale devrait être exclusivement organisée par la politique d'immigration. Et les choix en matière d'asile ne devraient pas reposer sur des préoccupations migratoires.

    Petroula-Anastasia Sartzetaki, Le droit hellénique de passation des marchés publics à l'épreuve du droit de l'Union européenne, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Rostane Mehdi et Théodore Georgopoulos présidée par Louis Dubouis, membres du jury : Spyridon Flogaïtis (Rapp.)  

    L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés publics, encouragée constamment par la jurisprudence de la Cour, une catégorisation des modalités du régime de « passation des marchés publics » et une réglementation européenne procédurale pour la protection des intéressés ont été élaboré. La question s'élève donc sur l'impact de ce droit ainsi établit en la matière par l'Union européenne sur des considérations de base du droit public hellénique. Dans ce cadre d'harmonisation des droits nationaux sur la matière, se trouve l'opération d'insertion du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique hellénique ; insertion effectuée par les autorités normatives nationales, législateur et administration ; tandis que sur le domaine procédural un contrôle juridictionnel s'exerce sur cette réception dans l'ordre juridique national tant par le juge européen que par le juge national. De cette manière on peut esquisser la marge de liberté contractuelle des autorités publiques helléniques à l'aune des exigences du droit de l'Union européenne.

    Serena Coppola, La justiciabilité des droits sociaux dans l'Union européenne, soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Syméon Karagiannis et Gian Guido Balandi présidée par Lucia Serena Rossi, membres du jury : Christian Mestre (Rapp.), Yves Petit (Rapp.), Giuseppe Cataldi et Susanna Cafaro    

    L'objet de cet étude est la vérification de l'existence d'une protection des droits sociaux au niveau de l'Union. Et donc on analyse le panorama des droits sociaux dans le cadre des systèmes des États membres ainsi que leur reconstruction dans le cadre de l’acquis communautaire. Afin de mettre en lumière le lien entre les droits sociaux reconnues par l’Union et son politique social substantielle, la recherche se concentre sur les droits relatifs au travail, à la santé et à l'instruction qui sont garantis par le Traité de Lisbonne et la CDF. La protection de ces situations s’analyse à travers de la jurisprudence de la Cour de Justice. Au final le dernière chapitre traite, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux droits sociaux, en rapport avec celle de la Cour de Justice en vue de la future adhésion de l’Union à la CEDH. A la lumière de ces données, on conclue que la justiciabilité effective des droits sociaux dans le cadre de l’Union reste liée à la volonté politique des États et il est impossible d’affirmer que l’usage inspirateur et propulsif de la Charte de la part de la CJE soit renforcé en faveur d’un protection fort des droits sociales dans le système de l’Union.

    Antonio Calogero Di Marco, Les limites à l'autonomie procédurale des Etats sur le recours en indemnité, soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod et Bernardo Cortese présidée par Lucia Serena Rossi, membres du jury : Christian Mestre (Rapp.), Yves Petit (Rapp.), Giuseppe Cataldi et Susanna Cafaro   

    Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...]

    Riyad Dookhy, Le contrôle de la loi par le juge anglais : le contrôle des législations primaires par la common law, soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Alioune Badara Fall présidée par David Pugsley   

    C’est à tort qu’on a considéré que l’ordre juridique anglais ne connaît ou ne pourrait connaître un contrôle de la «loi». Si l’on y a vu une irréductible doctrine de la souveraineté du parlement, qui met en place un «règne de la légalité» froid et implacable, l’on a, en cela, méconnu le véritable sens de la common law, comme porteur d'une unique idée de «jurisdictio» à travers les temps, déployant un programme de droit tant herméneutique que fondamentalement constitutionnaliste, tout en étant en perpétuel devenir. La doctrine de la souveraineté du parlement tire sa reconnaissance d’une doctrine common law. Or, la «légalité», par ses postulats même, est prise au piège par un deuxième principe qui en émane, celui que nous nommons «principe de supra-légalité», du fait du contenu même de certains Actes du Parlement et de la considération que leur réserve la common law. Par ailleurs, la common law est celle qui a permis en sa «jurisdictio», la «Rule of Law», et par là, de s’assurer d'une «constitution common law». De son fait jurisprudentiel, comme dialectique et discours, elle vise une mise en œuvre perpétuelle en problématique permanente de toute norme supérieure. C'est ce qui caractérise le «principe de jurisprudentialité» qui s’ajoute ainsi à la «supra-légalité». Principes de légalité, de supra-légalité et de jurisprudentialité sont ceux qui façonnent alors le principe de constitutionnalité en cette constitution common law. La common law, seul gardien des principes intangibles du droit, autonome et auto-validée par sa Raison fut le premier modèle constitutionnaliste existant dans les droits modernes.

    Ana Beduschi, La garantie par l'Union européenne des droits sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Rostane Mehdi (Rapp.), Claude Blumann et Frédéric Sudre  

    Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

    Sophie Monnier, Les comités d'éthique et le droit : éléments d'analyse sur le système normatif de la bioéthique, soutenue en 2003 à Dijon sous la direction de Bertrand Mathieu 

    A l'origine, la singularité du système normatif de la bioéthique résidait dans l'emprise de la régulation para-juridique dont les comités d'éthique sont un des acteurs privilégiés. Ils ont promu une approche de la bioéthique fondée sur la pluridisciplinarité et un mode d'élaboration des normes délibératif et consensuel qui entendait se détacher de la morale et proposer une alternative au modèle juridique et déontologique. Désormais la singularité du système réside moins dans l'importance de la régulation para-juridique que dans les rapports qu'entretiennent le système para-juridique et le système juridique. L'articulation des deux systèmes a donné naissance à un ensemble normatif doté de caractéristiques communes tant sur le plan substantiel que sur le plan procédural. Ils produisent des effets similaires sur le système normatif ; en favorisant la souplesse, la flexibilité, l'imprécision des normes et une approche pragmatique et casuistique valorisant le rôle du juge.

  • Membre du jury

    Morgane Chovet, La cohésion territoriale en droit de l'Union européenne, soutenue en 2025 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod et Christian Mestre présidée par Aude Bouveresse, membres du jury : Yves Petit (Rapp.), Nathalie Rubio (Rapp.)   

    L’étude porte sur la cohésion territoriale en droit de l’Union européenne. Elle vise à identifier le concept juridique en question mais également à en évaluer la résilience. L’identification permet d’appréhender la cohésion territoriale comme finalité de l’Union européenne, c’est-à-dire un objectif de long terme vers lequel l’Union doit tendre en permanence. Pour ce faire, le droit de l’Union s’adapte à la cohésion territoriale, que l’adaptation ressorte des politiques, des actions européennes ou de la jurisprudence. La gouvernance européenne tend également à s’y adapter. De manière parallèle, la cohésion territoriale ressort de la capacité de l’Union à organiser les échelles territoriales de cohésion, qu’elles soient locales, régionales, transfrontalières, nationales ou que l’échelle européenne soit concernée. Une fois les caractéristiques de la cohésion territoriale identifiées, il s’agit de tester la cohésion territoriale dans l’Union et de vérifier sa résistance face aux crises rencontrées par l’Union. Celles-ci mettent alors en évidence que la cohésion territoriale, autant dans sa dimension matérielle que conceptuelle, peine à résister. Au regard de ces difficultés, des réformes sont alors proposées afin de renforcer la cohésion territoriale dans l’Union, autant dans sa dimension conceptuelle que matérielle.

    Antoine Harquet, La protection de la culture en droit de l'Union européenne, soutenue en 2025 à Université de Lorraine sous la direction de Katia Blairon et Valérie Michel présidée par Maria Fartunova, membres du jury : Jean-Christophe Barbato (Rapp.)  

    Absente du Traité de Rome, la culture a progressivement trouvé sa place dans la construction européenne, portée par des préoccupations économiques, sociales, identitaires et démocratiques. D'abord soumise par défaut aux règles du marché intérieur, elle bénéficie ensuite d'une compétence dédiée qui consacre explicitement sa protection, dans le prolongement d'un mouvement plus large de consécration d'objectifs de protection en droit de l'Union (droits fondamentaux, santé, environnement…). Cet objectif vise à la fois le respect de la diversité des cultures européennes et la promotion d'une culture en partage. L'étude interroge la logique et l'efficacité de cette protection, oscillant entre compensation des atteintes aux politiques nationales et élargissement du champ des intérêts culturels protégés. Elle distingue deux modalités : une protection incidente, née de l'intégration négative et de politiques sectorielles dépourvues de finalité culturelle propre, et une protection complémentaire, subsidiaire et tournée vers l'action commune. L'analyse met ainsi en lumière une protection transversale et diffuse, où les instruments mobilisés façonnent concrètement le périmètre des expressions culturelles protégées en droit de l'Union.

    François d'Assise Ntsama abah, La mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses, soutenue en 2025 à université ParisSaclay sous la direction de Hugues Rabault et Julien Boudon présidée par Johanne Saison-Demars, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Caroline Lacroix  

    L'ensemble des règles juridiques adoptées par la société internationale pour préserver la santé animale et pour faire face aux problèmes de santé publique forment le droit international de la santé animale et des zoonoses. Des liens solides existent entre ces règles de droit et les normes techniques, en particulier celles vétérinaires.Au-delà des égoïsmes nationaux et du siècle de retard accumulé, se pose sans cesse le problème de la consécration et de la concrétisation de cette branche du droit international public qui découle de la guerre contre les contagions, et en particulier celles animales. En témoigne par exemple la création de l'Office international des épizooties (OIE) qui a adopté le nom d'usage d'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).En appréciant la mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses, l'on abordera nécessairement les questions de police sanitaire, et même de police vétérinaire. Ce qui pose d'ailleurs la question du rôle des vétérinaires dans la mise en œuvre en question, et de ce que l'on doit attendre de leur science et de leur dévouement.À l'heure d'un monde interconnecté (mondialisation, commerce international, démantèlement des barrières tarifaires, libre circulation et augmentation du flux de marchandises), et surtout à l'heure où les interactions à l'interface homme-animal-environnement ont de plus en plus une dimension transfrontalière qui dépasse les clivages des relations Nord-Sud, les enjeux sanitaires ont conduit à la mise en place d'organisations intergouvernementales qui possèdent une compétence sanitaire à vocation mondiale, régionale ou partielle. Ces organisations internationales ont d'ailleurs vocation à améliorer la santé animale et, de l'espèce humaine par la même occasion.Aux mécanismes classiques de création du droit par les traités, s'ajoute dorénavant la création d'un droit international de la santé animale et des zoonoses par des organisations internationales qui n'hésitent pas à faire appel à des mécanismes innovants qui s'affranchissent des mécanismes classiques des traités. Il en est ainsi par exemple du cas des règlements techniques autonomes. Cependant, et alors que l'action internationale concertée s'inscrit de plus en plus dans l'optique d'une approche holistique, l'on observe que la mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses demeure mitigée et perfectible.L'appréciation de la mise en œuvre du droit international de la santé animale et des zoonoses permet d'envisager des solutions qui réaffirment la force du droit (lois de l'humanité et exigences de conscience publique), à la place du droit de la force (égoïsmes nationaux souvent dictés par les intérêts d'État).

    Anne-Hélène Bertana, L'évolution de la coopération en matière de défense en Europe : recherche sur une méthode révélatrice de la spécificité de l'Union européenne, soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche présidée par Béligh Nabli, membres du jury : Elsa Bernard (Rapp.), Didier Blanc (Rapp.)   

    La coopération en matière de défense de l’UE, avec sa possible évolution en une défense commune, est singulière. Tout d’abord, elle concerne un domaine régalien, dans lequel les États limitent habituellement leurs engagements juridiques. Son fonctionnement est donc intergouvernemental, alors que la plupart des politiques de l’Union relèvent de la méthode d’intégration. Cette coopération est influencée par l’échec de la CED, les résultats mitigés de l’UEO et la coexistence avec l’OTAN. Cependant, son inscription dans l’ordre juridique de l’UE la différencie de ces autres coopérations de défense, puisqu’elle est associée à son processus d’intégration. Dès lors, elle s’ancre par des fondements juridiques inédits, dont le caractère évolutif permet d’intensifier progressivement la coopération, vers un passage à la méthode d’intégration. De surcroît, les instruments de l’UE favorisent ce processus. L’insertion de la coopération en matière de défense dans une organisation internationale d’intégration permet ainsi une approche globale des questions de sécurité et de défense, en lien avec d’autres politiques utiles pour répondre aux enjeux sécuritaires. Les différents organes et institutions supranationales de l’Union favorisent donc le développement de la coopération en matière de défense et l’instauration d’une défense commune. En définitive, des éléments de la méthode d’intégration classique de l’Union irriguent progressivement le fonctionnement intergouvernemental de la coopération en matière de défense. Néanmoins, l’aboutissement de ce processus reste dépendant des choix politiques, relatifs non seulement aux modalités de fonctionnement de l’Union, dont la transformation est nécessaire pour aboutir à l’intégration, mais également aux relations avec l’OTAN. Ainsi, l’évolution des méthodes d’élaboration et d’exercice de la politique de défense est révélatrice du dynamisme spécifique de l’UE, et apparaît comme une réponse institutionnelle et juridique aux enjeux soulevés par la coopération en matière de défense en Europe.

    Alexandra Bouard, La transmission du patrimoine viticole à l’épreuve de la pluralité des ordres juridiques, soutenue en 2022 à Reims sous la direction de Théodore Georgopoulos présidée par Olivier Dupéron, membres du jury : Christine Lebel (Rapp.)  

    La transmission du patrimoine viticole incarne l’idée de maintien avec le passé, des traditions. L'organisation commune des marchés (OCM) a évolué d'une approche très libérale, sans régulation de marché, à un système plus restrictif de la liberté de plantation. Afin de renforcer la compétitivité face à une concurrence internationale accrue, et donc d'améliorer la qualité des vins européens, l'Union européenne a notamment soutenu la restructuration du vignoble dans la 5ème OCM de 2008, par un programme de primes à l'arrachage et de replantation anticipée. Bien que le nouveau modèle de performance suggère de développer une viticulture qualitative, la valeur élevée du foncier reste parfois alliée une faible rentabilité dans certaines régions viticoles. Cette thèse propose de dépasser la seule sphère des relations privées (fiscalité, …) pour comprendre ce qui peut impacter durablement et de manière transgénérationnelle la viticulture, afin que l'Europe, avec ses pays dits « traditionnels », poursuive sa différenciation et par là même défende son patrimoine viticole. En l’occurrence, le secteur viticole fait l’objet de critiques en matière de santé-environnementale, en sus des problématiques inhérentes à l’ensemble de l’agriculture comme le changement climatique. Le vin étant un produit culturel, issu d’un terroir, ces travaux de recherche accordent donc une attention particulière au principal support de la culture de la vigne, le sol. Or, si le sol est considéré comme un immeuble par nature, pour autant, il n’est étudié qu’à travers le prisme du régime de propriété qui est régit par le droit national. De manière générale, ces questions étant communes aux États membres, elles ne doivent pas, selon nous, être isolées, là encore, d’une vision européenne. L’idée d’une préservation par les propriétaires, en tant que gardiens de la propriété foncière, et donc collaborateurs des pouvoirs publics, a donc émergée. Pour ce faire, nous mettons en évidence l’intérêt qu’il y aurait à élargir le droit de l’Union européenne en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres avec une réinterprétation de l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. S’il doit exister une notion de responsabilité devant le patrimoine, pour autant l’idée n’est pas de remettre en cause le droit de propriété. Les détenteurs de propriété sont certes titulaires d’un droit mais devraient pouvoir répondre à certaines obligations de préservation du vignoble lors de la transmission afin de préserver sa pérennité.

    Ayla Sobral de Brito, La spécificité du régime juridique des investissements internationaux au Brésil, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.), Théodore Georgopoulos   

    Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).

    Mohammad Sharififard, La participation des personnes privées au développement du droit international : l'exemple du droit international humanitaire, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Leila Lankarani El-Zein (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Djamchid Momtaz   

    Depuis la création du droit international humanitaire, les personnes privées ont toujours participé à son développement, même si leur participation a atteint une dimension inédite ces dernières décennies. La nature juridique des personnes participantes ainsi que leurs mécanismes de participation sont hétérogènes. Ainsi, outre le CICR et les ONG qui sont les principaux acteurs concernés, les contributeurs de la doctrine et les juges, lorsqu’ils expriment une opinion séparée, apportent une contribution normative aux sources du droit international. La participation prend la forme tantôt de l’influence tantôt de l’interprétation et se réalise par le recours tant aux outils fournis par l’accréditation qu’aux moyens d’action informels. Néanmoins, l’effectivité de cette participation demeure assez limitée dans la mesure où les mécanismes prévus à l’ONU et aux conférences internationales pour la participation des personnes privées sont soumis à de nombreuses restrictions. Les contraintes découlant de la nature interétatique de l’ordre international ainsi que celles liées à la diversité et à la légitimité des personnes privées sont d’autres facteurs qui posent des interrogations quant à l’efficacité de la participation.

    Babak Ghaedi, L'accession par déclaration unilatérale à l'indépendance vue par le droit international, soutenue en 2021 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Nathalie Ros, membres du jury : Christian Mestre (Rapp.), Mathieu Petithomme  

    L'accession à l'indépendance par déclaration unilatérale étant en soi un acte politique, elle constitue en toute logique un phénomène extra-juridique. Il n’en demeure pas moins qu’elle produit des effets juridiques à l’égard desquels le droit international ne peut rester indifférent.L’étude de l'accession unilatérale à l'indépendance lors des processus de décolonisation et de démembrement et aussi les déclarations unilatérales d’indépendance d’entité situées à l’intérieur d’État issu de la décolonisation et du démembrement, de même que les accessions par déclaration unilatérale hors décolonisation, permet d'y déterminer le rôle opérationnel, ou non, et le contenu des principes juridiques de droit international (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, intégrité territoriale, droit à la sécession, non-intervention, reconnaissance d’État) . Les positions étatiques semblent le plus souvent guidées par leurs intérêts particuliers, parfois au détriment du respect des normes de droit international. La question de la neutralité, ou non, du droit international dans l'accession à l'indépendance devient une question de degré.

    Ivonny Carolina Mora Burbano, Les constitutions Sud-américaines et le droit international, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon présidée par Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Marta Franch Saguer (Rapp.)   

    Cette étude porte sur l’évolution de deux processus, à savoir l’internationalisation des Constitutions sud-américaines et la constitutionnalisation du droit international au sein des Etats sud-américains. Nous analysons l’existence ou l’absence d’une tendance dans le statut du droit international au sein des Constitutions dans la région. Pour ce faire, il y a un raisonnement en quatre étapes. La première étape consacrée à l’analyse des causes de l’inclusion du droit international au sein des Constitutions, la deuxième étape dédiée à l’étude de la reconnaissance constitutionnelle du droit international non conventionné, dans une troisième étape nous mesurerons l’influence du droit international et de la répartition des compétences des branches du pouvoir public sur la conclusion des traités. Finalement, dans une quatrième étape, c’est la valeur constitutionnelle des traités au sein des Constitutions Sud-Américaines qui va nous permettre d’identifier la position atypique des traités des droits de l’homme et de leur place privilégiée dans l’ordre juridique interne.

    Jérémie Saiseau, Les collectivités territoriales face au risque de discrimination, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Gwénaële Calvès présidée par Louis Dubouis, membres du jury : Olivia Bui-Xuan (Rapp.), Théodore Georgopoulos (Rapp.), Pascal Combeau   

    Cette recherche a pour objet d’étudier l’apparition de la notion de discrimination dans notre droit et ses effets sur l’organisation et la mise en action des pouvoirs publics sous l’angle des collectivités territoriales. Alors que nos structures administratives traditionnelles confinent à l’uniformité normative et à l’égalité de traitement, l’apparition de la notion juridique de discrimination a fait émerger dans le débat public un phénomène systémique, à la fois localisé et général, auquel les collectivités territoriales participent activement. L’édifice construit autour du principe d’égalité devant la loi se trouve alors ébranlé par un contrôle juridictionnel sans cesse plus poussé qui oblige les autorités publiques à tenir compte, par delà les catégories juridiques classiques, de la réalité du phénomène. Analyser ainsi le risque de discrimination des collectivités territoriales conduit à envisager un changement de paradigme de l’action publique locale. Celui-ci s’est opéré à la faveur d’un mouvement de territorialisation du droit en dehors des structures habituelles. L’élaboration de nouvelles stratégies communes, avec pour objectif de compenser les déséquilibres territoriaux, a été l’occasion de réorganiser les processus de décision et le rôle qui tient chaque collectivité publique. C’est à partir de cette réorganisation que s’est construite une nouvelle approche intégrée de la discrimination permettant d’en appréhender les causes et les effets afin d’en réduire le risque.

    David Andrés Murillo Cruz, Le droit international humaniste : entre crise et révolution de l'ordre juridique international, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Francette Fines, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.)   

    L'arrivée de la globalisation a révélé l'existence de deux crises. La crise de l'État-nation et la crise du droit international. Ces crises sont devenues plus aigües à cause des nouveaux problèmes de l'humanité. Problèmes qui échappent tant au contrôle de l’État qu’à la régulation du droit international interétatique. Face à cette problématique, il est apparu le droit global, qui prétend substituer le droit international, en supprimant les Nations Unies, à travers la création d’une nouvelle organisation internationale dénommée : l’humanité unie. Afin de sauver le droit international ainsi que d’éviter les conséquences nuisibles qui pourrait porter le droit global à la communauté internationale, il est proposé la création d’un nouveau droit, le droit international humaniste, fondé sur la protection des intérêts des personnes et de l’humanité. Pour faire effectif le droit international humaniste, il est proposé le concept d’État-outil ainsi que la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité, dans le but d’harmoniser les droits étatiques avec la régulation humaniste.

    Damien Elkind, L’efficacité des décisions administratives étrangères dans l’Union européenne : Étude de droit administratif transnational, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon présidée par Jean-Bernard Auby, membres du jury : Aude Bouveresse (Rapp.), Mariolina Eliantonio (Rapp.)   

    La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouvre un nouveau champ d’étude qui a pour objet la dimension transnationale de l’activité administrative. A travers l’étude de la coopération administrative entre Etats membres, ce travail explore la mise en place d’un système de reconnaissance des décisions administratives dans l’espace administratif européen.

    Hamza Hadj Cherif, Le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Jessica Makowiak (Rapp.), Éric David (Rapp.)   

    Notre thèse portant sur les « difficultés de mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes » est née d’un constat initial selon lequel le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes n’est toujours pas respecté par plusieurs acteurs de la scène internationale, dont certains se disant très attachés aux normes du droit international. Deux hypothèses ont été avancées pour expliquer ce dilemme, à savoir soit le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles n’a pas été encore affirmé comme une règle de droit international positif applicable aux territoires occupés et aux territoires non autonomes ; ou bien ce principe est d’ores et déjà enraciné en droit international mais il n’est pas encore effectif en raison du manque de mécanismes de suivi permettant sa mise en œuvre. Concernant la question de savoir si le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue une règle du droit international positif, notre examen a montré que l’enracinement juridique de ce principe a profondément bouleversé le cadre juridique régissant les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles menées dans les territoires occupés et les territoires non autonomes. L’examen de l’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles devait passer inévitablement par un état des lieux des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles dans un échantillon des territoires occupés et des territoires non autonomes. Cet état des lieux a renforcé davantage la présomption de la difficile effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Les actions menées par les organisations internationales en faveur du suivi et de la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes ont montré de nombreuses limites en la matière. L’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles est également et manifestement remise en cause par une pénurie de mécanismes juridictionnels capables de remédier efficacement à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés. Par ailleurs, l’examen du rôle joué par certains ONG et fonds d’investissement dans le suivi et la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés, a montré que ces acteurs privés peuvent constituer des outils efficaces afin d’inciter les entreprises mises en cause à mettre fin à leurs activités illégales. Toutefois, ce rôle encourageant des acteurs privés est loin de remédier seul à la situation causée par la pénurie de mécanismes mis en place par les acteurs publics (Etats et organisations internationales).

    Demet Çakir Kalem, L'évolution du droit du sport en Turquie : le cas du football, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Lapouble, membres du jury : Katia Sontag (Rapp.), Frédérique Roux (Rapp.), Nathalie Ros   

    Le but principal de cette étude est de traiter le progrès du droit du sport et des efforts de transformer le sport turc en instrumentalisant ce droit, et par conséquent, la société se trouvant sous son influence en Turquie et dans les terres Ottomanes qui la précèdent. L’ensemble des législations sur le football et le sport apparues dans cette période en Turquie ont été examinées, compte tenu de l'atmosphère politique régnant aux différentes époques. D’autre part, les effets de ces réglementations sur les supporters ont été analysés.

    Antoine Mars, La prévalence des intérêts : Contribution à l'étude du droit international privé dans un contexte néolibéral, soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Stéphanie Francq (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières et Johanna Guillaumé  

    Tirant les conséquences du constat, devenu banal, de la libéralisation du droit international privé contemporain, une tentative de systématisation de la matière peut être entreprise à partir du contexte néolibéral qui est désormais le sien. La doctrine néolibérale à l’œuvre en Europe, et trouvant sa source dans l’ordolibéralisme allemand, préconise un interventionnisme juridique constant afin de construire un marché et d’en généraliser la logique à l’ensemble des rapports sociaux. En conséquence, les moyens offerts aux individus pour satisfaire les intérêts privés sont accrus alors que, dans le même temps, l’État développe et défend un intérêt public pour la bonne tenue des relations privées. Un phénomène de prévalence des intérêts parcourt ainsi le droit international privé. Il consiste en une multiplication des habilitations, tant à destination des parties que du juge, leur conférant le pouvoir de satisfaire, respectivement, l’intérêt privé et l’intérêt public. À la généralisation du principe d’autonomie bien au-delà de la matière contractuelle et au-delà de la détermination de la loi applicable, dans la détermination de la compétence juridictionnelle, répond ainsi une généralisation du recours aux lois de police, à l’ordre public international, au for de nécessité ou à différentes formes de forum non conveniens. Mais, le phénomène de prévalence des intérêts multipliant les risques de conflits d’intérêts, il rend nécessaire une discipline de coordination des intérêts. Cette discipline repose sur deux fondements complémentaires : la supériorité ontologique de l’intérêt public, d’une part, et conception privatiste du droit international privé, d’autre part. Alors que la supériorité ontologique de l’intérêt public implique sa supériorité sur l’intérêt privé, la conception privatiste du droit international privé impose, en retour, l’interprétation stricte des méthodes de satisfaction de l’intérêt public. Là se trouve l’équilibre. Cependant, l’étude du droit positif laisse apparaître des hypothèses de dé-coordination des intérêts résultant, notamment, du déclenchement de l’exception d’ordre public international lorsqu’il inclut des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et de la paralysie des lois de police par le choix de la juridiction compétente. Un intérêt prévaut alors indûment sur l’autre. Pour y remédier et re-coordonner les intérêts, il est proposé de recourir à un raisonnement en proportionnalité de manière à rétablir la place normalement échue à chacun d’eux.

    Maud Cintrat, La santé de l'animal d'élevage : recherche sur l'appréhension de l'animal en droit sanitaire, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guylène Nicolas et Valérie Michel, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), Daniel Gadbin  

    Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques

    Julie Prin-Lombardo, L'impossible renseignement européen ? : évolution de la collaboration et de la coopération européennes en matière de renseignement, soutenue en 2017 à Bordeaux 3 sous la direction de Sébastien-Yves Laurent présidée par Christine Manigand, membres du jury : Olivier Forcade (Rapp.), Olivier Zajec et François de La Presle  

    Cette étude est consacrée au caractère possible, voire souhaitable, du renseignement européen, en lien avec la collaboration et la coopération inter-services et dans le cadre d’une structure communautaire fonctionnelle. Notre réflexion s’est appuyée sur l’existant : le Centre de situation de l’Union de l’Europe occidentale, devenu SITCEN de l’Union européenne après les attentats du 11 septembre 2001 et Centre de renseignement (INTCEN) à l’occasion de la création du Service européen d’action extérieure (SEAE). Notre étude a permis de soulever de nombreuses questions, sans caractère exhaustif, relatives à la collaboration et à la coopération, sur le fond et sur la forme, en matière de renseignement. Tout d’abord, nous nous sommes penchés sur les motivations originelles des États-membres de l’Union européenne en matière de renseignement européen (I). Le contexte militaire, post Guerre froide, ainsi que les craintes liées à la relation privilégiée en matière de renseignement entre le Royaume-Uni et les États-Unis sont des éléments majeurs. Nous revenons également sur l’ensemble des aspects sémantiques majeurs liés à notre étude afin de comprendre ce que signifient la collaboration et la coopération en matière de renseignement, aux plans national et européen, avec toutes les subtilités que les deux termes, autant que le champ lexical du renseignement, impliquent. Ensuite, nous nous intéressons à la concrétisation, ou non, de la collaboration et de la coopération, avec les contours voire les motifs attenants (II). Le 11 septembre 2001 fait office de rappel du besoin d’une politique européenne adaptée, en matière de sécurité et de défense, et met en lumière le premier SITCEN et conduit à sa refonte (et sa renaissance) par Javier Solana. La succession d’attentats en Europe constitue, ensuite, l’élément déclencheur de la montée en puissance du second SITCEN. Ce dernier, couplé au Centre satellitaire - SATCEN, intégré aux missions et opérations civiles et militaires de l’Union européenne, est au cœur d’une véritable capacité européenne de renseignement, qui contribue de manière fondamentale aux ambitions politiques de sécurité et de défense européennes. Lorsqu’il devient INTCEN, à l’occasion de son insertion dans le SEAE en 2011, et que l’on y adjoint le terme intelligence, le centre cesse, paradoxalement, d’avoir cette capacité singulière et unique en matière de renseignement. En effet, des considérations d’ordre politique prennent le pas sur les missions d’analyse et de fusion de renseignement actionnable dans le cadre de gestion de crises. Or, la multiplication récente d’attentats démontre l’impérieuse nécessité du renseignement d’origine européenne, dans une démarche de création et de renforcement d’un appareil sécuritaire cohérent pour l’Union européenne. En plaçant le SITCEN/INTCEN au cœur de notre réflexion, nous avons souhaité montrer que la production de renseignement fusionné européen et l’examen européen d’une menace étaient possibles. En effet, le renseignement d’origine européenne et l’appréciation autonome de situation reposent majoritairement sur la bonne volonté des services nationaux de renseignement. L’histoire a prouvé, avec la constitution de réseaux informels, que la collaboration est souhaitée depuis longtemps autant que la coopération, en lien avec le refus, presque unanimement partagé au sein des États-membres, de dépendre des États-Unis. La montée en puissance du SITCEN puis son anéantissement à l’occasion de sa transformation en INTCEN ont confirmé que les réticences étaient politiques. Cette évolution illustre la relation tumultueuse entre politique et renseignement.

    Pierre Berthelet, La sécurité intérieure européenne. Aspects normatifs d'une politique publique, soutenue en 2016 à Pau sous la direction de Henri Labayle, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Emilio De Capitani et Sylvie Peyrou-Bartoll   

    Le droit joue un rôle majeur dans l’élaboration d’une nouvelle politique de l’Union européenne : la sécurité intérieure. Il lui confère toute sa substance, mais surtout il est, au regard du principe de légalité, la condition et la limite de l’édification de cette politique intervenant dans un domaine sensible pour les États. En retour, le droit subit des fluctuations, conséquences des rapports interinstitutionnels. L’opérationnalité, comme forme de normativité spécifique, est une caractéristique essentielle de cette politique de nature très étatique. Intimement liée au succès de la nouvelle gouvernance dans la construction européenne, elle est la manifestation de nouvelles formes de régulations atypiques qui tendent à pénétrer le droit européen. La méthode communautaire ne disparaît pas pour autant, mais elle est repensée, tout comme le droit de l’Union dit « classique ». Sa rationalité change au fil de son évolution en direction d’un « droit néo-moderne » (C.-A. De Morand).

    Marion Chabassier, Droits européens et exorbitance du droit public, soutenue en 2014 à Limoges sous la direction de David Szymczak et Hélène Pauliat présidée par Jean Morange, membres du jury : Rostane Mehdi (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.)  

    Les droits européens altèrent l’exorbitance du droit public. De par leur primauté, ils imposent leur conception du droit reposant sur le monisme juridique, l’appréciation restrictive des concepts emportant régimes exorbitants, la reconnaissance de droits subjectifs, le cantonnement de l’intérêt général national. Autant de phénomènes qui affectent les fondements de l’exorbitance du droit public français et, subséquemment, les manifestations de cette exorbitance, à savoir les fonctions de gestion et d’autorité publiques. Il n’est cependant pas possible de se cantonner à une lecture interniste du droit public. Aussi, est-il permis de percevoir le droit public dans une nouvelle perspective de type européaniste. Ce contexte est alors propice à la réévaluation de l’exorbitance du droit public qui peut être envisagée sous l’angle du droit public européen. Les fondements de l’exorbitance changent de dimension et se retrouvent dans les principes de droit public européen. L’exorbitance se situe désormais à mi-chemin entre l’autonomie des droits publics nationaux et l’unité du droit public européen. Les manifestations de l’exorbitance peuvent dès lors faire l’objet d’une réévaluation. Si les activités de protection publique présentent un caractère exorbitant indéfectible, une nouvelle fonction exorbitante se déploie, la régulation publique. Reste à savoir si, eu égard à toutes ces activités et fonctions, l’exorbitance relève plus de la maîtrise des Etats ou de celle de l’Europe et qu’elle en est l’efficacité.

    Johanna María González Mojica, Les FARC et la lutte pour la reconnaissance : aspects symboliques, émotionnels, moraux et identitaires de la violence armée en Colombie, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Thomas Lindemann présidée par Jacques Faget, membres du jury : David Garibay (Rapp.), Xavier Crettiez (Rapp.), Nathalie Duclos  

    RESUME en français : La confrontation armée en Colombie se distingue par sa durée, son intensité et sa complexité. L’un des acteurs principaux de cet affrontement est la guérilla des FARC. Leur étude, à partir de la théorie de la reconnaissance d’Axel Honneth, permet de prendre en compte le rôle des besoins de reconnaissance, exprimés par ce groupe et ses membres, dans le développement du conflit. En effet, la violence guérillera plonge ses racines dans des dénis de reconnaissance dans les sphères de l’affection (maltraitance infantile, violence intrafamiliale, exactions des groupes armés), du droit (privation de droits-exclusion) et de la solidarité (indignité-injustice). Les aspects de la lutte pour la reconnaissance, menée par ce mouvement, ont évolué dans le temps, en fonction des interactions avec d’autres acteurs comme le gouvernement colombien et des variables comme le narcotrafic, passant d’une lutte pour l’obtention de la dignité et de l’égalité, à une lutte pour le prestige et l’affirmation d’identités idéalisées.

    Elie Yamdjie, Le consentement dans l'arbitrage des litiges sportifs, soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Katia Sontag présidée par Jean-Christophe Lapouble, membres du jury : Natalie Fricero   

    Le consentement dans l’arbitrage des litiges sportifs témoigne des mutations profondes que subissent les piliers du droit dans le domaine économique. L’unilatéralisme visible des puissances sportives supplante nettement le bilatéralisme où, en principe, la fusion paisible des volontés donne naissance aux conventions. Mus par la recherche de l’efficience, les pouvoirs privés sportifs s’emparent du consentement, le mettent résolument à leur service au point que leur arbitrage se rapproche plutôt du sens qu’y donnent les économistes. La convention issue de ce consentement rime plutôt avec les contrats économiques. L’automaticité des effets liés à ce consentement nie à l’arbitrage ainsi institué le minimum de légitimité dont il a besoin. Le juge du for en a enfin pris conscience et c’est heureux ! Mais c’est sur les arbitres du TAS que repose le plus grand travail nécessaire à sa légitimation.

    Petroula-Anastasia Sartzetaki, Le droit hellénique de passation des marchés publics à l'épreuve du droit de l'Union européenne, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Rostane Mehdi et Théodore Georgopoulos présidée par Louis Dubouis, membres du jury : Spyridon Flogaïtis (Rapp.)  

    L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés publics, encouragée constamment par la jurisprudence de la Cour, une catégorisation des modalités du régime de « passation des marchés publics » et une réglementation européenne procédurale pour la protection des intéressés ont été élaboré. La question s'élève donc sur l'impact de ce droit ainsi établit en la matière par l'Union européenne sur des considérations de base du droit public hellénique. Dans ce cadre d'harmonisation des droits nationaux sur la matière, se trouve l'opération d'insertion du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique hellénique ; insertion effectuée par les autorités normatives nationales, législateur et administration ; tandis que sur le domaine procédural un contrôle juridictionnel s'exerce sur cette réception dans l'ordre juridique national tant par le juge européen que par le juge national. De cette manière on peut esquisser la marge de liberté contractuelle des autorités publiques helléniques à l'aune des exigences du droit de l'Union européenne.

    Apolline Roger, Les accords environnementaux dans le système juridique de l'Union européenne, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Rostane Mehdi présidée par Valérie Michel, membres du jury : Loïc Azoulai et Claire Vial  

    Les accords environnementaux sont des conventions entre les entreprises et les autorités publiques utilisées comme des alternatives à la réglementation environnementale. Ces instruments ont été créés par les administrations nationales dans les années 1980 pour négocier la régulation de l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits. L'utilisation de ces instruments s'est ensuite répandue dans tous les pays de l'OCDE et en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Puisque les administrations nationales sont chargées de l'exécution du droit communautaire, la migration des accords environnementaux des ordres juridiques nationaux au système juridique de l'Union européenne n'était qu'une question de temps. Ainsi, malgré le silence des Traités institutifs à leur sujet, les accords environnementaux sont devenus des instruments de l'administration européenne composée, utilisés au niveau national et au niveau communautaire. Cependant, ce nouvel instrument, intégré sans modification des Traités, soulève des questions juridiques multiples et complexes. Les auteurs des accords les utilisent-ils dans le respect du système juridique de l'Union ? Quel est l'impact de ces instruments sur l'évolution de l'administration européenne et au-delà, sur l'ordre juridique communautaire ? Quelle est leur nature juridique ? Quelle est leur portée ? Comment sont-ils adoptés et contrôlés ?

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l’étude d’une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 à Bordeaux 4 en co-direction avec Francette Fines 

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

    Romélien Colavitti, Le statut des collectivités infra-étatiques européennes : entre organe et sujet, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Rostane Mehdi et Marie-Pierre Lanfranchi, membres du jury : Henri Labayle et Nicolas Levrat  

    L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à ester en justice. Dans ce contexte, une collectivité infra-étatique ne dispose pas d'une personnalité juridique propre, réserve faite du cas particulier des collectivités fédérées. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne (U.E.) et du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional, certes encore dominé par les États, les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. L'autonomisation des deux ordres juridiques européens à l'égard de ces mécanismes internationaux classiques et la réalisation du principe d'immédiateté amènent alors à reconsidérer la pertinence d'une assimilation systématique des collectivités infra-étatiques à la figure de l'État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans une dimension verticale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite.

    Alexandra Cristina Eftimie, La citoyenneté de l'Union : contribution à l'étude d'une communauté politique plurielle, soutenue en 2012 sous la direction de Francette Fines présidée par Jean-Claude Gautron, membres du jury : Emmanuel Aubin-Kanezuka (Rapp.), Anastasia Iliopoulou (Rapp.), Jérôme Roux  

    La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

    Ana Beduschi, La garantie par l'Union européenne des droits sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Rostane Mehdi (Rapp.), Claude Blumann et Frédéric Sudre  

    Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

    Nikolay Ivanov, Les transformations du renvoi préjudiciel : contribution à l'étude des mécanismes de l'intégration dans l'Union européenne, soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron 

    Les transformationsdu renvoi préjudiciel ont porté sur l'ensemble des aspects procédural, matériel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi déterminé le rôle de la Cour de justice dans le processus d'intégration. La procédure préjudicielle a été consolidée en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette dernière. La jurisprudence a largement défini les juridictions nationales habilitées à interroger la Cour de justice et a précisé les règles de mise en oeuvre du renvoi. Elle a progressivement juridictionnalisé la procédure de traitement des renvois afin de permettre à la juridiction communautaire d'exercer une compétence concrète dans les litiges. Ces évolutions procédurales ont transformé la nature des relations de coopération entre les juridictions. Parallèlement, la compétence préjudicielle a fait l'objet d'une extension progressive aussi bien quant à son domaine qu'en ce qui concerne ses objets. Elle englobe la quasi-totalité des normes juridiques de l'Union, mais s'exerce également en dehors du champ d'application des traités. La conception large des objets de la compétence préjudicielle permet un contrôle approfondi sur les mesures nationales et sur les actes institutionnels contribuant ainsi à l'Union de droit. Les décisions préjudicielles apparaissent comme une source fondamentale de l'ordre juridique de l'Union. Elles sont à l'origine de véritables règles de droit. Leur apports substantiel a transformé l'Union en un ensemble fortement intégré, doté d'une constitution jurisprudentielle de type fédéral. Les décisions préjudicielles apparaissent ainsi comme une source constitutionnelle de l'Union.

    Frédéric Train, Le principe de protection de la confiance légitime en droit communautaire : genèse d'un nouveau principe général du droit, soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron 

    Issu principalement du droit allemand, le principe de protection de la confiance légitime a été repris par la Cour de justice des Communautés européennes et adapté aux exigences communautaires. Il est invocable par toute personne qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort qu’une autorité communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. Il se présente comme le corollaire du principe de la sécurité juridique, lui-même conçu comme une composante essentielle de la Communauté de droit. Il confère en effet un droit subjectif protégeant toute personne victime d’une insécurité juridique excessive. Cela suppose toutefois que la confiance soit fondée sur un acte ou un comportement des autorités susceptible d’engendrer une confiance légitime et qu’elle soit légitimée par un comportement irréprochable du requérant et par l’imprévisibilité de l’acte attaqué. De plus, la protection de la confiance légitime n’est accordée par le juge que si et dans la mesure où l’intérêt général ne s’y oppose pas. Ce contrôle de proportionnalité se traduit par une protection de la confiance légitime variable en fonction des voies de recours.

    Anne-Marie Fone, Étude comparée de l'intégration juridique par l'OHADA et l'UE : contribution à l'étude de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration, soutenue en 2007 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson, Jean-Pierre Laborde et Paul-Gérard Pougoué 

    L'uniformisation du droit des affaires par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l'harmonisation économique, politique et sociale par l'Union européenne (UE) présentent, du point de vue de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration, des différences significatives. Les objectifs, les institutions, les domaines et les procédures normatives diffèrent. Cependant ces modèles d'intégration juridique ont d'importantes similitudes, à savoir : la conclusion des traités qui créent des institutions supranationales dotées de larges compétences souveraines ; les normes directement applicables et d'effets directs ; la constitution par ces normes d'un ordre juridique communautaire primant sur les ordres juridiques nationaux. Aussi, l'efficacité de ces intégrations juridiques s'accroîtra par l'extension des compétences pénales et la conciliation de la primauté avec la suprématie des Constitutions nationales.

    Delphine Grégoire, Recherches sur les évolutions de la police administrative : une notion en voie de disparition, soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson 

    L'étude des évolutions du pouvoir de police administrative révèle le décalage existant entre la réalité de ce pouvoir et l'analyse juridique traditionnelle. Derrière l'apparente stabilité du pouvoir de police administrative, il apparaît que celui-ci ne peut plus exclusivement aujourd'hui se définir en référence à la notion d'ordre public qui pour continuer cependant d'être présentée comme son fondement et sa finalité s'est étendue au point d'être dénaturée et de ne plus permettre de rendre compte et circonscrire ce pouvoir. Il en résulte pour la notion de police administrative une perte de repère qui n'est pas comblée du côté des sources nouvelles du droit de la police administrative, soit du côté des droits constitutionnel et européen qui, s'ils reconnaissent le pouvoir de police, tendent à atténuer tout à la fois les effets et les éléments de spécificité. Au final, la mise à jour des évolutions du pouvoir de police administrative aboutit à mettre en évidence une notion dépourvue de réel principe explicatif et limitatif, dont la reconnaissance n'entraîne aucune conséquence juridique particulière et dont il semble que l'on puisse se passer.

    Christophe Édouard Privat, La chasse et la protection des espaces naturels : éléments pour une évolution juridique des rapports chasse-nature, soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Simon Charbonneau 

    Les domaines respectifs de la chasse et de la protection des espèces et des espaces peuvent sembler à priori incompatibles. La chasse consiste à prélever des espèces sauvages dans le milieu naturel. Au contraire, les espaces naturels ont pour objet la préservation d'espèces et d'espaces menacés. Or, le milieu naturel en général, et les espèces protégés en particulier, sont des milieux vivants, dont l'évolution peut s'avérer problématique, non seulement à l'égard des activités humaines, mais également pour leur propre pérennité. La réalisation de l'équilibre Homme/Nature devient alors une priorité. La chasse se révèle le moyen le plus approprié, car le plus naturel, pour mettre en oeuvre ces équilibres. Les obligations internationales de la France, dans le domaine de l'environnement, l'impliquent désormais dans la réalisation de ces équilibres. Néanmoins, le droit de la chasse ignore encore largement la prise en compte de la biodiversité. Pour atteindre cet objectif, de profondes réformes sont nécessaires. Il s'agit d'adapter la chasse, en l'intégrant dans la gestion des espaces naturels et en la basant sur le principe de l'équilibre durable d'une ressource renouvelable, mais rare.

    Katia Labatut, Financements communautaires et protection de l'environnement, soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Simon Charbonneau 

    La présente recherche se propose de déterminer les instruments et les acteurs qui sont de nature à faire des financements communautaires un instrument de protection de l'environnement. Elle permet, dans cette optique, d'évaluer, d'une part la plus-value environnementale communautaire des financements communautaires, d'autre part de définir le contenu et la valeur juridique du principe d'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement posé à l'article 6 du traité CE, et enfin de mesurer l'adéquation de ces instruments à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement.

    Delphine Corre, Recherches sur les bases juridiques en droit communautaire, soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron 

    Le choix de la base juridique appropriée parmi les dispositions des traités communautaires est une question controversée. Ce choix est défini par la Cour de justice comme un choix pour une politique. A travers l'examen des bases juridiques, on observe le développement des politiques européennes. Nous étudions l'unité ou la diversité des bases juridiques pour la maturation des politiques. Le choix de la base juridique est aussi un choix institutionnel, essentiel pour l'équilibre des pouvoirs. Les institutions sont autorisées à introduire une action en annulation pour défendre leur participation au sein de la procédure législative. La Cour doit aussi donner la solution judiciaire du conflit entre les institutions. Le conflit de la base juridique participe au processus de constitutionnalisation de l'Union. Ce processus s'affirme par la consécration de principes constitutionnels comme les principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs ou de la hiérarchie des normes.