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Céline Viessant

Professeur, Droit public.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Centre d'Études Fiscales et Financières — CEFF
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueCentre d'Études Fiscales et Financières
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Les droits de douane
12 mars 2026 · Paris
Colloque
Mayotte à l’épreuve du cyclone Chido : Quels enseignements ? Quelles…
15 déc. 2025 · 97600 Mamoudzou - Mayotte
Colloque
Modernisation et codification du droit polynésien des finances publiques
21 mars 2024 · Papeete - Polynésie française
Séminaire
Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales
10 nov. 2023 · Aix-en-Provence
Colloque
Variations autour de la fiscalité de l'énergie
20 juin 2023 · Malakoff
Colloque
Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives
21 oct. 2022 · Aix-en-Provence
Colloque
Les présomptions en droit fiscal
15 avr. 2022
Colloque
Le recouvrement de l’imposition
7 avr. 2022 · Paris
Colloque
La LOLF a 20 ans !
22 oct. 2021 · Toulouse

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Directrice du M2 Fiscalité personnelle et du patrimoine
  • Directrice de l'Institut des Formations Financières et Fiscales
  • Secrétaire Générale de la Société Française de Finances Publiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Céline Viessant, Marie Masclet de Barbarin, Manuel Chastagnaret, Lukasz Stankiewicz (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Albert: voyage en droit public financier, Bruylant, 2025, 730 p.  

    Céline Viessant, Aurélien Baudu, Michel Bouvard, Xavier Cabannes, Jean-Pierre Camby, Céline Husson-Rochcongar, Philippe Josse, Christophe Pierucci (dir.), Mélanges en l'honneur de Marie-Christine Esclassan et Michel Bouvier, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2025, Mélanges, 698 p. 

    Céline Viessant, Vincent Dussart, Valérie Palma-Amalric, Stéphane Mouton, Jean-Luc Albert [et alii], La LOLF a vingt ans !: actes du colloque des 22 et 23 octobre 2021, Université de Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2023, Actes de colloques de l'IFR, 404 p.  

    Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

    Émilie Moysan, Finances publiques: quel rôle dans la transition écologique ? actes du colloque, Enrick B éditions, 2023, 236 p.  

    Quel rôle des finances publiques dans la transition écologique ? La transition écologique, qui répond à l’urgence de sauvegarder l’environnement et la biodiversité, est souvent présentée comme un objectif venant percuter un autre impératif, celui de la soutenabilité des finances publiques. Pourtant, faut-il les opposer ? Cet ouvrage contient les actes d’un colloque, qui s’est tenu le 13 février 2023 à la faculté de droit de Laval, sur le rôle des finances publiques dans la transition écologique. Les contributions offrent le point de vue d’enseignants-chercheurs, mais aussi d’hommes politiques ainsi que de deux universitaires étrangers (Espagne et Allemagne) sur cette question brûlante d’actualité et dont les enjeux sont considérables. Les auteurs se sont interrogés sur l’opposition ou la complémentarité entre l’urgence de sauvegarder l’environnement et la biodiversité d’un côté et la soutenabilité des finances publiques d’un autre côté. Les contributions montrent que la transition écologique se présente au contraire comme l’occasion d’engager des réformes en profondeur des finances publiques et plus largement de l’État, en même temps que les finances publiques soutiennent les efforts engagés par l’État et les contribuables pour répondre à ce défi écologique. Pourtant, si les instruments et les institutions pour y répondre sont nombreux, ils manquent encore d’efficacité. Ainsi, les principes budgétaires apparaissent en décalage avec les enjeux environnementaux actuels. Quant à la fiscalité, il paraît nécessaire de trouver d’autres impôts pour financer la transition écologique, une hausse de la TVA paraissant une piste pertinente. Des exemples étrangers permettent de réfléchir aux réformes de la gouvernance budgétaire française : c’est le cas du frein à l’endettement posé dans la Constitution allemande, mécanisme d’assainissement souple qui a fait ses preuves ; tandis que le cas espagnol montre les risques de dégradation de la compétitivité des entreprises entraînés par les taxes environnementales.

    Céline Viessant, Matthieu Conan, Fabien Cardoni, Étienne Douat (dir.), Singularités des finances de la défense et de la sécurité, Mare & Martin, 2021, Collection Droit & gestions publiques, 290 p. 

    Céline Viessant, Xavier Cabannes, Christophe Pierucci, Katia Blairon, Romain Bourrel [et alii], Connaître la dette publique, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2021, Systèmes, 158 p. 

    Cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui s'intéressent à la situation financière publique de la France et notamment à la montée de la dette publique. Les crises que nous traversons depuis plusieurs années ont en effet souligné l'importance du recours à l'endettement pour l'action publique, tout comme elles ont mis l'enjeu de la dette au coeur du débat public. Dans ce contexte, la connaissance de la dette paraît être a priori chose acquise. Il est vrai que dette publique et connaissance de la dette sont historiquement indissociables, la connaissance réelle de la dette publique permettant de distinguer la dette publique d'autres pratiques de financement. Il existe, au demeurant, une information fiable concernant les volumes et la structure d'ensemble de la dette en France. La dette publique serait ainsi bien connue et seuls mériteraient d'être questionnés ses usages et multiples effets. Plusieurs facteurs viennent toutefois limiter fortement l'accès à une véritable connaissance de la dette. Le Parlement, bien informé des chiffres des finances, est ainsi rarement amené à débattre de la dette publique. Plus généralement, la dette publique même n'est pas un fait directement observable et peut donner lieu à diverses définitions juridiques et comptables donnant à voir des réalités multiples. Connaître la dette publique est pourtant un enjeu politique et social crucial. La connaissance de la dette conditionne l'existence même du "crédit public" et l'initiative publique. Elle participe de la transparence de l'action publique et constitue une nécessité, constamment renouvelée par les évolutions de la dette elle-même, mais aussi par les changements du contexte institutionnel, économique et politique. En mobilisant les réflexions d'historiens et de juristes universitaires et praticiens, cet ouvrage entend mieux identifier les fondements et les voies d'une connaissance aboutie de la dette publique.

    Céline Viessant, Karine Foucher, Paul-Anthelme Adèle, Mustapha Afroukh, Gilles Auzero [et alii], L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés: un bilan colloque organisé à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes les 11 et 12 octobre 2018, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 324 p.   

    Céline Viessant, Jean-Luc Albert, Sophie de Cacqueray, Thierry Lambert (dir.), De l'esprit de réforme et de quelques fondamentaux: mélanges en l'honneur du Professeur Gilbert Orsoni, Presses universitaires d'Aix-en-Provence, 2018, 567 p. 

    Céline Viessant, Gilbert Orsoni, Éléments de finances publiques, Économica, 2005, Collection Finances publiques, 226 p.  

    Céline Viessant, La situation administrative de l'étranger séjournant irrégulièrement en France, 1994 

  • Chapitres d'ouvrage

    Céline Viessant, « Le système budgétaire de l’Union européenne : la construction d’un système distinct », in A. Guigue (dir.), Les finances publiques des pays anglo-saxons : approche historique et juridique :, Mare & Martin, 2024 

    Céline Viessant, « Vers la consécration de nouvelles ressources propres », Finances européennes : évolutions et perspectives » :, Mare & Martin, 2024 

    Céline Viessant, Fabrice Bin, Marilyne Prodhomme-Sadowsky, « France. La politique fiscale pour lutter contre le changement climatique »Marilyne Prodhomme-Sadowsky (dir.), Fiscal Policies to Mitigate Climate Change :, Intersentia, 2023 

    Céline Viessant, « Les relations financières entre l’Union européenne et les collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) », in PUAM (dir.), Les finances publiques en Océanie :, PUAM, 2023   

    Céline Viessant, « Livres et manuscrits anciens et mécénat », in X. Cabannes (dir.), Livres et manuscrits anciens. Aspects juridiques, vol. 2 :, L'Harmattan, 2022 

    Céline Viessant, « Justice fiscale et Union européenne », La justice fiscale (Xe-XXIe siècle) :, Bruylant, 2020 

    Céline Viessant, « L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables », L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan :, Dalloz, 2020 

    Céline Viessant, Xavier Magnon, Thierry Renoux, Michel Villiers De, Valérie Bernaud, « Code constitutionnel 2021 », Code Constitutionnel 2021 :, , 2020 

    Céline Viessant, « L’évolution de la notion d’impôt », De l’esprit de réforme et de quelques fondamentaux (Mélanges en l’honneur du Professeur Gilbert Orsoni) :, PUAM, 2018 

    Céline Viessant, « La fiscalité environnementale de l’Union européenne », La fiscalité environnementale entre attentes, doutes et pragmatisme (dir. V. Fumaroli et S. Schmitt), actes du colloque organisé par le Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras, Université de Toulon, le 1er octobre 2015 :, PUAM, 2018   

    Céline Viessant, « "Taxe générale sur les activités polluantes" », in Economica (dir.), Dictionnaire encyclopédique de Finances Publiques" :, Economica, 2017, pp. 869 

    Céline Viessant, « "Revenus fonciers" », in Economica (dir.), Dictionnaire encyclopédique de Finances Publiques :, Economica 2éme édition, 2017 

    Céline Viessant, « "Résidence fiscale" », in Economica (dir.), Dictionnaire encyclopédique de Finances Publiques" :, Economica 2eme édition, 2017 

    Céline Viessant, « "Quotient familial" », Dictionnaire encyclopédique de finances publiques :, Economica-2éme édition, 2017 

    Céline Viessant, « "Personnalisation" », Dictionnaire encyclopédique de finances publiques :, Economica (2ème édition), 2017 

    Céline Viessant, « "Foyer fiscal" », Dictionnaire encyclopédique de finances publiques :, Economica (2ème édition), 2017 

    Céline Viessant, « "Fiscalité de la famille" », Dictionnaire encyclopédique de finances publiques" :, Economica (2ème édition), 2017 

    Céline Viessant, « "Ecotaxe" », Dictionnaire encyclopédique de Finances Publiques :, Economica (2ème édition), 2017, pp. 387 

    Céline Viessant, « "Domicile fiscal" », Dictionnaire encyclopédique de Finances Publiques :, Economica (2ème édition), 2017 

    Céline Viessant, « "Contribution au service public de l'électricité" », Dictionnaire encyclopédique de Finances Publiques :, Economica (2ème édition), 2017, pp. 225 

    Céline Viessant, « Code constitutionnel 2017 », Code constitutionnel 2017 :, Lexis/Nexis collection "les codes bleus Litec" 8ème édition, 2016 

    Céline Viessant, Fabrice Bin, « Francia »: la fiscalité environnementale en France, La fiscalità ambientale in Europa e per l’Europa :, Bari et Cacucci, 2016, pp. 211-249 

    Présentation de l'ensemble de la fiscalité environnementale française pour une étude comparative menée par le professeur Di Pietro dans le cadre de la présidence italienne de l'Union européenne en 2014

    Céline Viessant, « "Libres propos sur l'arrêt Alitalia, un quart de siècle plus tard." », "Mélanges en l'honneur du Professeur Christian Louit" :, Bruylant, 2015 

    Céline Viessant, L Philip, « Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances », Documents d'études -La documentation Française (n°5-01) :, La documentation française, 2014, pp. 96 

    Céline Viessant, Marie Masclet de Barbarin, « " le financement de la politique culturelle en France" », "Le financement des politiques publiques" :, Bruylant collection "finances publiques", 2014 

    Céline Viessant, « " Exception d'inconventionnalité en droit fiscal et Union Européenne" », " Le contentieux fiscal en débats" :, LGDJ-collection "les grands colloques", 2014 

    Céline Viessant, « "La spécificité du système de contrôle des fonds européens en France" », "Le contrôle des fonds européens de cohésion: évolutions, enjeux et perspectives" :, Bruylant- collection" Travaux de droit international et européen", 2013 

    Céline Viessant, « "Impositions établies après mariage, conclusion d'un PACS, divorce, séparation" », Impositions établies après mariage, conclusion d'un PACS, divorce ou séparation :, JCl Fiscal, 2013, pp. 33 

    Céline Viessant, « "Impôt européen et autonomie financière de l'union européenne: analyse des dernières propositions de la Commission" », "Les finances communautaires à l'aube de nouvelles perspectives financières(2007-2013)" :, Presse de l'université de Toulouse 1 Capitole -collection "Etudes de l'IRDEIC", 2011 

    Céline Viessant, « "L'harmonisation européenne de la TVA" », "Le devenir de l'impôt sur la dépense" :, Laatrache, 2011, pp. 29-53 

    Céline Viessant, « " Ou en est l'harmonisation fiscale dans l'Union Européenne depuis 2000?" », Mélanges en l'honneur de Pierre Beltrame :, PUAM-, 2010 

    Céline Viessant, « Les Communautés et l'Union européennes" », Les Finances Publiques en Europe :, Economica - collection "Finances Publiques", 2007 

    Céline Viessant, « " Les compétences financières de l'Union Européenne en matière culturelle" », "Le financement de la culture" :, Economica- collection"Finances Publiques", 2007 

    Céline Viessant, Gilbert Orsoni, « Eléments de finances publiques », ELEMENTS de FINANCES PUBLIQUES :, Economica-collection "Finances Publiques", 2005, pp. 226 

    Céline Viessant, « " Les concepts juridiques utilisés en droit fiscal français face au droit communautaire" », Influence du droit communautaire sur le droit interne: cas de la France et de la Pologne :, Diffin, 2003 

  • Articles

    Céline Viessant, « Propos introductifs sur le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales », Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (Puf) , 2024, n°4   

    Céline Viessant, « L’intégration des défis environnementaux dans un code polynésien des finances publiques », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, Les Éditions Gestion et Finances Publiques / Lavoisier , 2024, n°4, pp. 21-26   

    Céline Viessant, Fabrice Bin, « La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ? », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2024   

    Céline Viessant, Fabrice Bin, « La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ? », Titre VII Les cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2024, pp. 160-169   

    Les enjeux environnementaux sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les préoccupations mais le Conseil constitutionnel s'en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d'interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois financières.

    Céline Viessant, « La fiscalité des produits énergétiques induit-elle la sobriété énergétique ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°38   

    Céline Viessant, « L'immeuble et le droit fiscal, éléments de droit comparé », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2023, n°2, pp. 19-24   

    Céline Viessant, « La fiscalité verte : l'avenir de la fiscalité locale ? », Revue française de finances publiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence , 2023, n°162, pp. 3-12   

    Céline Viessant, « Le baroud d’honneur de la Cour de discipline budgétaire et financière »: Commentaire de l’arrêt du 30 septembre 2021, Commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2022   

    Céline Viessant, « Les contournements du droit fiscal national : un souverain sans pouvoir fiscal », Revue française de finances publiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence , 2021, n°155, pp. 75-85 

    Céline Viessant, « Équilibre budgétaire, un principe constitutionnel impossible ? », Revue française de finances publiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence , 2020, n°150, pp. 83-97 

    Céline Viessant, « Les droits d'enregistrement: quel avenir?-propos introductifs », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Céline Viessant, « les droits d'enregistrement en comparé », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Céline Viessant, « La création d'un impôt environnemental: quel intérêt? », Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2015 

    Céline Viessant, « L'impôt de solidarité sur la fortune: l'impôt de la controverse », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, Les Éditions Gestion et Finances Publiques / Lavoisier , 2012, n°89, pp. 18-22 

    Céline Viessant, « L'utilisation de la fiscalité environnementale par l'Union Européenne », Revue française de finances publiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence , 2011, n°113 

    Céline Viessant, « Le budget de l'union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne », Revue du marché commun et de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2010, n°541, p. 524  

    Céline Viessant, Thierry Renoux, « LOLF et Justice », Revue française de finances publiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence , 2007, n°97, pp. 87-98 

    Céline Viessant, « Impôt Européen et autonomie de l'Union Européenne », Petites affiches, Lextenso , 2007, n°79, pp. 39-45 

  • Autres publications

    Céline Viessant, Fabrice Bin, La fiscalité environnementale en France, contribution à l’étude dirigée par A. Di Pietro dans le cadre de la préparation du semestre italien de présidence du Conseil européen, 2014 

  • Communications

    Céline Viessant, « Les droits de douane », le 12 mars 2026 

    Colloque du réseau Allix, organisé par le Département Sorbonne fiscalité & finances publiques (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne / IRJS) et le Centre d’études fiscales et financières (Aix-Marseille Université).

    Céline Viessant, « Mayotte à l’épreuve du cyclone Chido : Quels enseignements ? Quelles réponses ? », le 15 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'AJDOM sous la direction scientifique de Thomas M’Saïdié, Maître de conférences HDR en droit public et membre de l’association

    Céline Viessant, « Modernisation et codification du droit polynésien des finances publiques », le 21 mars 2024 

    Céline Viessant, « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières », le 19 janvier 2024 

    Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

    Céline Viessant, « Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales », le 10 novembre 2023 

    Séminaire organisé par la Société Française de Finances Publiques en partenariat avec le Centre d'Etudes Fiscales et Financières (CEFF) d'Aix-Marseille Université.

    Céline Viessant, « 4e Université d'été de la Société française de finances publiques », le 28 juin 2023 

    L'Université d'été de la SFFP est organisée par le CERFF (EDPL, Université Lyon 3).

    Céline Viessant, « Variations autour de la fiscalité de l'énergie », le 20 juin 2023 

    Colloque du Master 2 Juriste fiscaliste de l'Université Paris Cité organisé avec le concours du Centre Maurice Hauriou.

    Céline Viessant, « Finances publiques : quel rôle dans la transition écologique ? », le 13 février 2023 

    Organisé par Le Mans Université sous la direction scientifique de Sébastien Kott, Professeur - Université de Poitiers, Emilie Moysan-Jeannard, Maître de conférences - Le Mans Université et Céline Viessant, Professeur - Université Aix-Marseille

    Céline Viessant, « Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives », le 21 octobre 2022 

    Organisé par le CEFF en collaboration avec le GREDIAUC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique du Pr Marie Masclet de Barbarin

    Céline Viessant, « Les finances locales 40 ans après les lois de décentralisation », le 01 juin 2022 

    Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

    Céline Viessant, « Les présomptions en droit fiscal », le 15 avril 2022 

    Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

    Céline Viessant, « Le recouvrement de l’imposition », le 07 avril 2022 

    Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre d'études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

    Céline Viessant, « La LOLF a 20 ans ! », le 22 octobre 2021 

    Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

    Céline Viessant, « Crise (s) et finances publiques », le 01 juillet 2021 

    Organisée par la Société Française de Finances Publiques

    Céline Viessant, « La fiscalité insulaire française », le 24 juin 2021 

    Colloque organisé par le Master Juriste fiscaliste d’Université de Paris.

    Céline Viessant, « Quoi qu'il en coûte ! », le 12 février 2021 

    Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

    Céline Viessant, « La singularité du(es) modèle(s) », le 20 novembre 2020 

    3e Séminaire de travail du projet ANGLO - « Le(s) modèle(s) budgétaire(s) anglo-saxon(s) », organisé par la Société de législation comparée (SLC), la faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc et le Centre de recherche Antoine Favre

    Céline Viessant, « Le Brexit et les finances publiques », le 29 novembre 2019 

    Organisé par la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc sous la direction scientifique de Alexandre Guigue et Francesco Martucci.

    Céline Viessant, « La souveraineté de l'Etat à l'épreuve de la financiarisation du droit », le 18 octobre 2019 

    Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

    Céline Viessant, « Ressources de l’union européenne : impôt et droit fiscal », le 27 septembre 2019 

    Conférence-débat organisée dans le cadre de la 3ème séance du séminaire itinérant 2019 de la Société Française de Finances Publiques .

    Céline Viessant, « 2ème université d’été de la Société Française de Finances Publiques », le 01 juillet 2019 

    Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

    Céline Viessant, « Regards croisés sur la justice fiscale (Xe-XXIe siècle) », le 04 avril 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Emmanuel de Crouy-Chanel, Cédric Glineur et Céline Husson-Rochcongar

    Céline Viessant, « Les pouvoirs financiers du Parlement européen : illusion ou désillusions ? », le 06 février 2019 

    Céline Viessant, « L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés dans les différents champs du droit : un bilan », le 11 octobre 2018 

    Céline Viessant, « Constitution et Finances publiques », le 04 octobre 2018 

    Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

    Céline Viessant, « Les lois de programmation des finances publiques », le 20 septembre 2018 

    "Constitution et finances publiques. 60 ans de la Ve République". Coordination : Alain Pariente - ILD, Université de Bordeaux et Xavier Cabannes - CMH, Université Paris V Descartes

    Céline Viessant, « Le patrimoine local à la lumière du droit financier des collectivités territoriales », le 14 septembre 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Céline Viessant, « Société française de finances publiques - Université d’été 2018 », le 27 juin 2018 

    Organisé par la Société Française de Finances Publiques sous la présidence de Xavier Cabannes, Professeur de droit public à l'université Paris Descartes, Président de la SFFP.

    Céline Viessant, « Les premières lois financières de la présidence Macron », le 05 avril 2018 

    Céline Viessant, « Les droits d’enregistrement, quel avenir ? », le 07 octobre 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Grecia Ivolou koumba, 'Finances publiques et environnement : contribution à l'étude des finances publiques vertes au Gabon', soutenue en 2023 à AixMarseille 

    Dans le monde, la prise en compte des enjeux environnementaux dans le fonctionnement des Etats est devenue une question primordiale du développement durable. A tel point qu'on ne peut plus parler de développement sans y associer l'impact que peut subir l'environnement. Dans les pays dans lesquels l'environnement occupe une place centrale tel que le Gabon, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes notamment financiers qui concilieront développement et protection optimale de l'environnement. Cependant, bien que disposant de plusieurs textes propices à une protection efficace de l'environnement, le Gabon reste néanmoins, sur le plan de l'utilisation de ses ressources financières assez en marge des enjeux environnementaux. Pour pallier ces insuffisances, il convient de réunir les conditions d'une élaboration des textes financiers prenant en compte ces différents enjeux. D'où une contribution à la naissance de finances publiques vertes au Gabon. Il faut déterminer quel est l'état actuel du droit public financier gabonais en matière de prise en compte des enjeux environnementaux. Pour ce faire, et au vu des expériences en cours dans d'autres pays tels que la France avec l'instauration des budgets verts, une approche premièrement descriptive de la législation gabonaise doit être utilisée. Toutefois, la méthode pluridisciplinaire alliant, science juridique, science politique et économie a toute sa place dans un tel sujet.

    Laurine Dominici, Les capacités contributives en droit fiscal français, soutenue en 2022 à AixMarseille présidée par Olivier Négrin, membres du jury : Emmanuel de Crouy-Chanel (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Katia Blairon   

    Le caractère vague et imprécis de l’expression de « capacités contributives » sous-entend pour grand nombre d’auteurs que celle-ci ne peut pas avoir de signification concrète. En effet, il est de bon ton de ne voir dans le respect des capacités contributives qu’une « pétition de principe ». D’autres juristes considèrent même qu’il s’agit d’une notion vide de sens qui n’a plus de rôle à jouer. Pour autant, il convient d’admettre que la prise en compte des capacités contributives n’est pas d’application impossible. Ce principe est posé dans diverses constitutions étrangères et européennes, dont la France. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, fruit de la Révolution française, proclame dans son article 13 que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L’imprécision de l’expression ne doit pas clore le débat sur cette question ô combien importante et, encore moins, faire douter de la portée juridique dudit principe. Une étude en deux temps est donc réalisée. Dans une première partie, il est démontré que les fondements juridiques sur lesquels reposent les capacités contributives ainsi que leur appréhension par le législateur et le Conseil constitutionnel, attestent d’une véritable prise en compte des capacités contributives en droit fiscal français. Dans une seconde partie, celle-ci est relativisée. Le caractère imprécis du principe de nécessaire prise en compte des capacités contributives et la fragilité de celui-ci constituent des obstacles à la prise en compte des capacités contributives. Des propositions sont donc faites pour pouvoir observer le respect de ce principe

    Danaé Lacuve, Le droit de communication, soutenue en 2022 à AixMarseille 

    Cette thèse a pour objectif d'appréhender l'étendue du droit de communication qui est un pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour obtenir des renseignements et documents auprès de tiers afin d'établir l'assiette, de contrôler et de recouvrir l'impôt. S'il existe une 'forteresse de garanties' dans le domaine du contrôle fiscal, elles sont inexistantes en matière de droit de communication. Les libertés publiques et individuelles du contribuable français ne sont-elles pas menacées par la multiplication des textes et par l'élargissement considérable de leurs portées ?

    Gabrielle Pantalacci, Le prélèvement à la source des impôts sur les revenus, soutenue en 2021 à AixMarseille présidée par Olivier Négrin, membres du jury : Sébastien Kott (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Marc Wolf  

    Le sujet de cette étude porte sur le prélèvement à la source des impôts sur les revenus. Il nécessite de s’intéresser à l’ensemble des impositions touchant les revenus des personnes physiques, à savoir l’impôt sur le revenu et les impôts sociaux. Ces impositions se caractérisent par une véritable complexité, un manque de cohérence et de lisibilité, résultat d’un empilement de plusieurs dispositifs. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mise en place en janvier 2019 devait être une mesure de simplification. Son importance majeure était d’assurer une stabilisation sociale et économique grâce à un ajustement immédiat de l’impôt aux revenus perçus par les contribuables. Or, elle a totalement ignoré les réelles mesures de simplification qui auraient pû être apportées. Le taux de la retenue à la source ne s’adapte qu’avec retard aux évolutions du revenu, en raison des principes et des règles dérogatoires régissant le système d’imposition. Le calcul de l’impôt est devenu totalement incompréhensible, créant une confusion évidente pour le contribuable quant à l’évaluation de son impôt. Cependant, l’intérêt de cette étude est de démontrer que ce mode de recouvrement peut constituer la première étape d’une simplification des impositions des revenus des personnes physiques

    Jean-Gabriel Vimar, Aux origines de la fiscalité moderne : le bas Moyen âge, soutenue en 2019 à AixMarseille présidée par Gilbert Orsoni, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)   

    Tout l'enjeu de cette thèse vise à adopter un angle inhabituel, afin d’aborder la question de la fiscalité française au bas Moyen âge. Il s’agira de croiser l’approche de l’historien et celle du fiscaliste moderne, dans le but d’essayer d’estimer si l’on peut, ou non, raisonnablement conclure que le bas Moyen âge a vu fugacement naître les prémices de notre fiscalité moderne. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer - au regard de nos critères quantitatifs et, surtout, qualitatifs du XXIe siècle - l'éventuelle « modernité » des conceptions et structures de la fiscalité française du bas Moyen âge

    Ghislain Serge Odon Adetonah, L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA, soutenue en 2018 à AixMarseille 

    Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative

    Ghislain Serge Odon Adetonah, L'évasion fiscale des multinationales dans les pays de l'UEMOA, soutenue en 2018 présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)  

    Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative

    Fatima Mial, Fixation des prix de transfert à l'épreuve de la double imposition économique, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)  

    Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfectible. Aussi, la communauté internationale cherche et expérimente des alternatives à la norme du prix du marché. Dès lors, les réglementations étatiques et internationales sont amenées à repenser la problématique des prix de transfert dans sa dimension économique et non plus dans un but exclusivement fiscal.L'évolution majeure de ces dernières années est la nouvelle approche de la relation administration fiscale/entreprise. L'entreprise doit fixer ses prix de transfert en accord avec l'administration pour réduire le risque de double imposition économique. Le souci d'assurer une juste répartition des recettes fiscales entre les États et de garantir la sécurité juridique au développement du commerce mondial, constituent les défis de demain.

  • Président du jury

    Edward Chekly, Étude juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles en matière financière en droit français, soutenue en 2024 à Université de Lille 2022 sous la direction de Aurélien Baudu, membres du jury : Vincent Dussart (Rapp.), Louis Bahougne (Rapp.), Aymeric Potteau   

    Une gestion financière publique exceptionnelle, dérogeant aux principes ou aux règles du droit budgétaire, comptable et financier, est possible en droit public français. Elle est probable compte tenu des exceptions admises par le droit public économique en matière d’intervention de l’État dans l’économie nationale et de la vulnérabilité financière accrue des personnes privées et des personnes publiques non étatiques dans des circonstances exceptionnelles. Le risque politique de mesures ou d’opérations financières extraordinaires, portant atteinte au droit de propriété, le cas échéant par un événement « d’insolvabilité » de l’État, est réel dans des circonstances exceptionnelles, tandis que le risque de la banalisation des mesures et opérations financières exceptionnelles, y compris extraordinaires, est limité dès lors qu’elle porte atteinte au droit de propriété ou aux droits sociaux. Si le phénomène du crédit a été avancé au premier rang des finances publiques depuis les circonstances des deux « guerres totales » de 1914 et de 1939 et de l’occupation étrangère du territoire national de 1940, les besoins publics dans les circonstances respectives et successives de la crise financière des « subprimes » de 2009, de la crise sociale des « gilets jaunes » de 2018, de la crise sanitaire de la « Covid-19 » de 2020 et de de la crise de l’énergie de 2021 ont avancé conjointement celui des engagements hors bilan de l’État.

    Olivier Boyer, Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances : contribution à l'étude du droit des finances publiques, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Marc Guerrini  

    Nos travaux portent sur le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Le choix a été fait de limiter notre approche aux aspects budgétaires et financiers des lois de finances. Ce choix est motivé par des considérations d’ordre pratique et juridique. Notre étude s’attache à décrypter les relations entre deux notions, le contrôle de constitutionnalité des lois et les lois de finances, notions apparues en France de manière indépendante et que la Vème République a conduit à faire interagir. En effet, la Vème République fut le théâtre d’une rencontre exclusive, celle du contrôle de constitutionnalité des lois et des lois de finances. Certes, cette rencontre n’est en réalité que l’expression d’une autre rencontre, tout aussi inédite mais bien plus générale, celle du contrôle de constitutionnalité et de la loi. Pour autant, envisager les lois de finances comme une catégorie de loi non spécifique ne semble pas devoir emporter la conviction. Un argument doctrinal tout d’abord plaide en faveur d’un particularisme des lois de finances, la doctrine allemande et française notamment ayant très tôt souligné et interrogé la spécificité normative des lois de finances. Deux arguments tirés du droit positif peuvent également être avancés. En premier lieu la Constitution du 4 octobre 1958 elle-même appuie la distinction des lois de finances des autres lois en leur réservant une rubrique particulière de son article 34. Celle-ci leur assigne une fonction, la détermination des ressources et des charges de l’Etat, qui tranche avec celles prévues par les autres rubriques de l’article 34 de la Constitution qui se résorbent en la fixation de règles et la détermination de principes. Au surplus, l’article 47 de la Constitution les soumet à une procédure législative dérogatoire, ce qui là encore marque la distinction. En second lieu, les articles 34 et 47 de la Constitution renvoient au législateur organique le soin de définir le régime juridique des lois de finances, aux termes d’une habilitation formulée dans des termes particulièrement larges, ce qui là encore constitue une originalité constitutionnelle incitant à distinguer les lois de finances des autres lois. Cette situation constitutionnelle originale des lois de finances a conduit à une intégration spécifique de celles-ci au contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui est passé par l’admission du cadre atypique du contrôle de constitutionnalité des lois de finances et a abouti à la construction d’un ordre constitutionnel financier singulier. Ces analyses, centrées sur les aspects strictement juridiques du contrôle, permettent de mettre en lumière les particularismes de la jurisprudence constitutionnelle financière. Cependant, il convient également de replacer ce processus d’intégration des lois de finances au contrôle de constitutionnalité dans un cadre plus large, en appréhendant son amont et son aval. En amont, des contraintes particulières pèsent sur l’office du juge constitutionnel, témoignant de résistances réelles des lois de finances à leur saisine par le juge constitutionnel. L’identification de ces différentes limites pose la question de l’effectivité d’un tel contrôle, ce qui conduit à se pencher sur l’aval de ce contrôle. De ce point de vue, nous avons tâché de faire la lumière sur la mesure dans laquelle ces résistances ont été – et pourraient être – surmontées

    Abdulghani Abuishkewa, Mise en perspective du waqf à travers le fonds de dotation, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Jean-Luc Albert et Georges A. Cavalier, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Hervé Causse (Rapp.), Catherine Malecki  

    Cette thèse explore les similitudes et les différences entre les waqfs et les fonds de dotation. Bien qu'ils partagent une même origine, ces deux mécanismes se distinguent par la manière dont ils accomplissent leur mission philanthropique. Les waqfs et les fonds de dotation permettent à des individus ou à des entreprises de financer des activités d'intérêt général, mais leur principal trait distinctif est la manière dont les bénéficiaires sont choisis. Les waqfs redistribuent des rentes à des bénéficiaires ou à des œuvres de charité désignées, tandis que les fonds de dotation sont créés pour atteindre un objectif d'intérêt général tel que défini par la loi française. La thèse aborde également la question de la gouvernance, de la liberté statutaire et du contrôle administratif des deux dispositifs, ainsi que leur régime fiscal avantageux pour les personnes qui les utilisent et encourage l'initiative privée en faveur de l'intérêt général. La thèse traite également de la difficulté pour les waqfs en France de trouver des options de financement conformes à la Charia, contrairement aux fonds de dotation qui ont plus de flexibilité. Les professionnels de la finance islamique cherchent à intégrer leur approche dans le cadre juridique français en respectant les normes administratives, juridiques et professionnelles de la finance tout en introduisant une normativité éthique de nature religieuse. L'administration fiscale a cependant proposé des solutions pour encourager le développement de produits financiers islamiques en France, mais il reste difficile d'administrer un waqf en France en conformité avec les exigences du droit islamique, en particulier en ce qui concerne le financement

    Miarintsoa Rasamoely, L’état de droit financier à Madagascar, entre volontarisme juridique et résistance politique, soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Jérôme Germain, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Aurélien Baudu (Rapp.)  

    L’État de droit est la soumission des pouvoirs publics aux règles juridiques aussi bien dans leur interaction que dans leur action au niveau de la société. Il implique un exercice limité du pouvoir. Système fondé sur l’existence d’une hiérarchie des normes et sur l’indépendance du juge, l’État de droit reste actuellement le seul moyen juridico-politique permettant de protéger les droits fondamentaux et de garantir les libertés des individus.Les constituants malgaches ont depuis 1992 établi que le développement de Madagascar et l’épanouissement de son peuple passeront par l’instauration d’un État de droit. Force est de constater qu’actuellement le sous-développement s’est installé et l’extrême pauvreté semble gagner du terrain. Dès lors, l’on s’interroge légitimement sur la situation de l’État de droit à Madagascar.Notion extrêmement vaste et complexe, l’État de droit sera essentiellement abordé sous un angle financier. Construction théorique, l’État de droit financier est un objet d’étude permettant de réfléchir simultanément sur la hiérarchie des normes, l’exercice du pouvoir et le système juridictionnel dans le domaine des finances publiques. Il ressort des recherches effectuées à la lumière de la doctrine qu’il existe une réelle volonté juridique d’instaurer un État de droit à Madagascar mais elle se heurterait manifestement à une résistance politique.Cette thèse repose sur une analyse approfondie de la hiérarchie des normes financières malgaches. L’ingénierie normative de Madagascar ne se différencie pas du mimétisme avec le système français déjà adopté par d’autres États d’Afrique francophone. Cependant, l’on relève un certain désordre normatif lequel conduit à un déséquilibre institutionnel. Celui-ci se caractérise principalement par une prépondérance de l’exécutif et un retrait du Parlement dans l’exercice du pouvoir financier. En outre, le système juridictionnel en manque d’indépendance semble présenter des failles ne lui permettant pas de remplir son rôle de clé de voûte de l’État de droit.

    Sadri Bentchikou, Les modes de financement des associations, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Gilbert Orsoni, membres du jury : Jean-François Calmette (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)   

    Les associations ont toujours accompagné le développement de l’État, en tant que corps intermédiaires comme en tant que partenaires, dans la mise en œuvre des politiques sociales par les pouvoirs publics. Depuis la loi du 1er juillet 1901, les associations bénéficient d’un régime juridique précis qui leur offre une protection pour leurs activités. Ce cadre juridique s’est accompagné plus tard d’un cadre fiscal spécifique consacrant leur caractère non lucratif de leurs activités. Alors que les pouvoirs publics soutenaient le secteur associatif à travers l’octroi de subventions publiques, la concordance de deux dynamiques historiques – la crise économique dont les premiers effets sont apparus dans les années 80 suivie de la crise financière de 2007, et les politiques économiques européennes centrées sur un marché économique libéral encourageant une concurrence non faussée par les interventions des États – a contraint les gouvernements successifs à modifier leur approche vis-à-vis du secteur associatif. Les politiques de libéralisation se sont accompagnées de réformes réduisant la part des aides publiques et incitant le monde associatif à se tourner de plus en plus vers la société civile pour le financement de ses activités afin d’intégrer graduellement une sphère qui lui est par nature étrangère : le secteur marchand lucratif. Le risque pour les associations est d’y perdre leur âme et leur capacité d’innovation sociale au profit d’une gestion entrepreneuriale des enjeux sociaux

    Salah Kaloune, Contrats internationaux en Algérie : applicabilité des conventions fiscales au service de l'investissement, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Gilbert Orsoni, membres du jury : Alexandre Guigue (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire

    Nicolas Caruana, La fiscalité environnementale : entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux une approche conceptuelle de la fiscalité environnementale, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Robert Hertzog (Rapp.), Philippe Billet (Rapp.), Fabrice Bin  

    Toujours citée parmi les instruments économiques et financiers au service de la protection de l'environnement, très étudiée - notamment par les économistes de l'environnement - la fiscalité environnementale intéresse relativement peu les juristes et représente, en pratique, une part très faible des recettes fiscales des États. Ce paradoxe apparent tient, en grande partie, à la définition retenue de la notion de fiscalité environnementale. Souvent limitée aux écotaxes, cette notion est abordée de manière analytique, sur la base de critères a priori. Non seulement une telle approche ne permet pas d'embrasser les instruments fiscaux employés dans leur diversité, mais elle ne favorise pas l'émergence d'un véritable concept de fiscalité environnementale. Ce concept, que cette thèse se propose de définir, oscillant entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux, présente de multiples dimensions tant fiscales qu'économiques, tant politiques qu'écologiques. Une interrogation sur la pertinence des fondements (principes pollueur-payeur, de prévention, de précaution...) et des critères généralement proposés par la doctrine va révéler la nécessité de changer de paradigme, afin de parvenir à appréhender ce concept de fiscalité environnementale. Caractérisée par son efficience environnementale, la fiscalité environnementale n'a, en réalité, ni le champ d'application, ni la portée que lui prête le discours politique

    Adile Talbioui, Enjeux et conséquences de l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne au Luxembourg, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Gilbert Orsoni, membres du jury : Jacques Spindler (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ?

  • Rapporteur

    Isa Keryjaouen, Contribution à l'étude de la fiscalité environnementale : regards croisés à partir de la France et du Brésil, soutenue en 2022 à Lorient sous la direction de Antoinette Hastings-Marchadier, membres du jury : Carole Hermon (Rapp.), Liziane Paixâo Silva Oliveira et Éric Péchillon  

    La protection de l’environnement dans les préoccupations étatiques n’est pas récente et pourtant elle n’est toujours pas satisfaisante et pleinement efficace, en France comme au Brésil, pays sur lesquels porte cette étude. Et même si d’un côté, on a pu observer une montée en puissance des débats publics concernant la protection de l’environnement par la fiscalité, de l’autre côté, la mise en place des outils fiscaux environnementaux dans les systèmes fiscaux nationaux reste marginale. À travers des techniques d’incitation ou de dissuasion des comportements, la fiscalité gagne une place particulièrement privilégiée parmi les instruments de protection de l’environnement, en s’appuyant notamment sur les principes du pollueur-payeur, de prévention ou de précaution, mais également sur la théorie économique du double dividende. Cependant, des obstacles persistent qui tiennent d’une part à la difficile conciliation de ces mécanismes fiscaux avec d’autres principes, non moins importants, comme la légalité, l’égalité et l’universalité budgétaire, d’autre part à la nécessité de dépasser certains risques économiques et budgétaires intrinsèques aux impôts environnementaux. De ce fait, cette étude vise à contribuer à la discussion actuelle en apportant un regard croisé entre France et Brésil, notamment sur la construction d’un droit fiscal environnemental et sur ses diverses dimensions, qu’elles se situent dans le domaine environnemental, politique, économique ou sociétal.

    Franceau Valmera, Vers une refondation du droit des finances publiques locales en Haïti, soutenue en 2021 à Rennes 2 sous la direction de Gil Desmoulin présidée par Danielle Charles-Le Bihan, membres du jury : Isabelle Muller-Quoy (Rapp.), Romain Pasquier et Jacques Ténier   

    Cette recherche doctorale a pour objet d’analyser la situation des finances publiques locales en Haïti afin de déterminer les moyens de sa refondation. Les premiers principes juridiques encadrant le droit des finances locales ont été institués par la Constitution de 1843 qui organisait la structure communale en lui attribuant une autonomie à la fois politique, administrative et financière. En réalité, tout au long des années 1843 jusqu’en 1950, des périodes d’avancement et de recul ont été observées dans l’organisation politique, administrative et financière des entités locales, avant d’être remise en cause au cours de la période 1957- 1985. Avec la Constitution de 1987, l’architecture de l’État axée sur la décentralisation territoriale a été réorganisée. De surcroit, les trois catégories de collectivités territoriales créées sont devenues des personnes morales et bénéficient à ce titre le pouvoir de s’administrer librement. Toutefois, si en vertu de la Constitution de 1987, les collectivités locales sont dotées de l’autonome politique, administrative et financière, il fallait s’interroger sur la réalité de leurs moyens financiers. Ainsi, cette recherche permet d’apprécier la situation financière des administrations locales, au regard de leurs multiples compétences et responsabilités, qui reste très marginale et pour laquelle des perspectives de réformes sont proposées.

    Yvette Obekandon, Le contrôle juridictionnel de l'exécution de la dépense publique au Cameroun, soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Xavier Cabannes présidée par Aurélien Baudu, membres du jury : Katia Blairon (Rapp.), Gérard Pekassa Ndam   

    Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part.

    Qianyi Cai, Contribution à la construction du droit fiscal chinois continental, soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Jean-François Boudet présidée par Xavier Cabannes, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Haiying Wang-Foucher  

    Le droit fiscal chinois continental résulte d'un processus complexe. D'une part, il est relatif à son histoire et sa géographie, d'autre part, il est fortement rattaché à son régime économique. Dans le contexte mondial, le développement de la mondialisation influe aussi sur des décisions en matière fiscales de l'autorité législative de l'État. Cette thèse tente d'analyser le droit fiscal de la Chine continentale depuis la fondation du pays le 1er octobre 1949, à travers sa construction, ses lois et réglementations et ses pratiques. L'enjeu principal de cette démarche est de mettre en œuvre une étude entre le droit fiscal chinois continental et les effets de l'économie de l'État et de l'économie mondialisée, en vue de saisir la particularité du droit fiscal de la Chine continentale. Ainsi, cette recherche se base sur deux dimensions : la dimension sur le plan national et la dimension sur le plan international.

  • Membre du jury

    Olivier Boyer, Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances : contribution à l'étude du droit des finances publiques, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Étienne Douat (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Marc Guerrini  

    Nos travaux portent sur le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Le choix a été fait de limiter notre approche aux aspects budgétaires et financiers des lois de finances. Ce choix est motivé par des considérations d’ordre pratique et juridique. Notre étude s’attache à décrypter les relations entre deux notions, le contrôle de constitutionnalité des lois et les lois de finances, notions apparues en France de manière indépendante et que la Vème République a conduit à faire interagir. En effet, la Vème République fut le théâtre d’une rencontre exclusive, celle du contrôle de constitutionnalité des lois et des lois de finances. Certes, cette rencontre n’est en réalité que l’expression d’une autre rencontre, tout aussi inédite mais bien plus générale, celle du contrôle de constitutionnalité et de la loi. Pour autant, envisager les lois de finances comme une catégorie de loi non spécifique ne semble pas devoir emporter la conviction. Un argument doctrinal tout d’abord plaide en faveur d’un particularisme des lois de finances, la doctrine allemande et française notamment ayant très tôt souligné et interrogé la spécificité normative des lois de finances. Deux arguments tirés du droit positif peuvent également être avancés. En premier lieu la Constitution du 4 octobre 1958 elle-même appuie la distinction des lois de finances des autres lois en leur réservant une rubrique particulière de son article 34. Celle-ci leur assigne une fonction, la détermination des ressources et des charges de l’Etat, qui tranche avec celles prévues par les autres rubriques de l’article 34 de la Constitution qui se résorbent en la fixation de règles et la détermination de principes. Au surplus, l’article 47 de la Constitution les soumet à une procédure législative dérogatoire, ce qui là encore marque la distinction. En second lieu, les articles 34 et 47 de la Constitution renvoient au législateur organique le soin de définir le régime juridique des lois de finances, aux termes d’une habilitation formulée dans des termes particulièrement larges, ce qui là encore constitue une originalité constitutionnelle incitant à distinguer les lois de finances des autres lois. Cette situation constitutionnelle originale des lois de finances a conduit à une intégration spécifique de celles-ci au contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui est passé par l’admission du cadre atypique du contrôle de constitutionnalité des lois de finances et a abouti à la construction d’un ordre constitutionnel financier singulier. Ces analyses, centrées sur les aspects strictement juridiques du contrôle, permettent de mettre en lumière les particularismes de la jurisprudence constitutionnelle financière. Cependant, il convient également de replacer ce processus d’intégration des lois de finances au contrôle de constitutionnalité dans un cadre plus large, en appréhendant son amont et son aval. En amont, des contraintes particulières pèsent sur l’office du juge constitutionnel, témoignant de résistances réelles des lois de finances à leur saisine par le juge constitutionnel. L’identification de ces différentes limites pose la question de l’effectivité d’un tel contrôle, ce qui conduit à se pencher sur l’aval de ce contrôle. De ce point de vue, nous avons tâché de faire la lumière sur la mesure dans laquelle ces résistances ont été – et pourraient être – surmontées

    Rémy Dufal, Le droit fiscal et financier de l'environnement au soutien de l'action publique, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Philippe Billet présidée par Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Laurent Fonbaustier (Rapp.), Ludovic Ayrault et Jean-Charles Rotoullié   

    Si le droit de l’environnement et ses instruments traditionnellement contraignants, essentiellement de police administrative, continuent d’être mobilisés pour protéger l’environnement, les autorités normatives ont développé en parallèle des outils qui relèvent d’une autre philosophie, substituant l’adhésion des destinataires de la norme à la contrainte et à la coercition associée. C’est dans un tel contexte que prend place le droit fiscal et financier de l’environnement. Les outils fiscaux et financiers qui le composent visent à orienter le comportement des personnes, physiques ou morales, privées comme publiques, en octroyant en avantage ou en faisant supporter une charge, fiscale ou financière. Ils ont été développés sans cohésion d’ensemble, à différentes époques, induisant une certaine hétérogénéité, et, par voie de conséquence, des confusions sur leur fonction et leur finalité, que l’on retrouve notamment dans les analyses institutionnelles menées sur ces outils. Face à ce constat, nous cherchons à identifier quels sont leurs traits communs afin de proposer une analyse juridique d’ensemble articulée autour de leur caractère incitatif. Le droit fiscal et financier de l’environnement est ici un « champ d’investigation » justifiant une approche englobante de ces outils tout en mettant en exergue la dimension juridique de cette recherche. Sa finalité environnementale le place aux avant-postes d’une reconfiguration, tant du système fiscal et financier que de l’action publique environnementale, justifiée par les impératifs de transition écologique.

    Abdulghani Abuishkewa, Mise en perspective du waqf à travers le fonds de dotation, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Jean-Luc Albert et Georges A. Cavalier, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Hervé Causse (Rapp.), Catherine Malecki  

    Cette thèse explore les similitudes et les différences entre les waqfs et les fonds de dotation. Bien qu'ils partagent une même origine, ces deux mécanismes se distinguent par la manière dont ils accomplissent leur mission philanthropique. Les waqfs et les fonds de dotation permettent à des individus ou à des entreprises de financer des activités d'intérêt général, mais leur principal trait distinctif est la manière dont les bénéficiaires sont choisis. Les waqfs redistribuent des rentes à des bénéficiaires ou à des œuvres de charité désignées, tandis que les fonds de dotation sont créés pour atteindre un objectif d'intérêt général tel que défini par la loi française. La thèse aborde également la question de la gouvernance, de la liberté statutaire et du contrôle administratif des deux dispositifs, ainsi que leur régime fiscal avantageux pour les personnes qui les utilisent et encourage l'initiative privée en faveur de l'intérêt général. La thèse traite également de la difficulté pour les waqfs en France de trouver des options de financement conformes à la Charia, contrairement aux fonds de dotation qui ont plus de flexibilité. Les professionnels de la finance islamique cherchent à intégrer leur approche dans le cadre juridique français en respectant les normes administratives, juridiques et professionnelles de la finance tout en introduisant une normativité éthique de nature religieuse. L'administration fiscale a cependant proposé des solutions pour encourager le développement de produits financiers islamiques en France, mais il reste difficile d'administrer un waqf en France en conformité avec les exigences du droit islamique, en particulier en ce qui concerne le financement

    Miarintsoa Rasamoely, L’état de droit financier à Madagascar, entre volontarisme juridique et résistance politique, soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Jérôme Germain, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Aurélien Baudu (Rapp.)  

    L’État de droit est la soumission des pouvoirs publics aux règles juridiques aussi bien dans leur interaction que dans leur action au niveau de la société. Il implique un exercice limité du pouvoir. Système fondé sur l’existence d’une hiérarchie des normes et sur l’indépendance du juge, l’État de droit reste actuellement le seul moyen juridico-politique permettant de protéger les droits fondamentaux et de garantir les libertés des individus.Les constituants malgaches ont depuis 1992 établi que le développement de Madagascar et l’épanouissement de son peuple passeront par l’instauration d’un État de droit. Force est de constater qu’actuellement le sous-développement s’est installé et l’extrême pauvreté semble gagner du terrain. Dès lors, l’on s’interroge légitimement sur la situation de l’État de droit à Madagascar.Notion extrêmement vaste et complexe, l’État de droit sera essentiellement abordé sous un angle financier. Construction théorique, l’État de droit financier est un objet d’étude permettant de réfléchir simultanément sur la hiérarchie des normes, l’exercice du pouvoir et le système juridictionnel dans le domaine des finances publiques. Il ressort des recherches effectuées à la lumière de la doctrine qu’il existe une réelle volonté juridique d’instaurer un État de droit à Madagascar mais elle se heurterait manifestement à une résistance politique.Cette thèse repose sur une analyse approfondie de la hiérarchie des normes financières malgaches. L’ingénierie normative de Madagascar ne se différencie pas du mimétisme avec le système français déjà adopté par d’autres États d’Afrique francophone. Cependant, l’on relève un certain désordre normatif lequel conduit à un déséquilibre institutionnel. Celui-ci se caractérise principalement par une prépondérance de l’exécutif et un retrait du Parlement dans l’exercice du pouvoir financier. En outre, le système juridictionnel en manque d’indépendance semble présenter des failles ne lui permettant pas de remplir son rôle de clé de voûte de l’État de droit.

    Yvette Obekandon, Le contrôle juridictionnel de l'exécution de la dépense publique au Cameroun, soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Xavier Cabannes présidée par Aurélien Baudu, membres du jury : Katia Blairon (Rapp.), Gérard Pekassa Ndam   

    Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part.

    Sadri Bentchikou, Les modes de financement des associations, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Gilbert Orsoni, membres du jury : Jean-François Calmette (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)   

    Les associations ont toujours accompagné le développement de l’État, en tant que corps intermédiaires comme en tant que partenaires, dans la mise en œuvre des politiques sociales par les pouvoirs publics. Depuis la loi du 1er juillet 1901, les associations bénéficient d’un régime juridique précis qui leur offre une protection pour leurs activités. Ce cadre juridique s’est accompagné plus tard d’un cadre fiscal spécifique consacrant leur caractère non lucratif de leurs activités. Alors que les pouvoirs publics soutenaient le secteur associatif à travers l’octroi de subventions publiques, la concordance de deux dynamiques historiques – la crise économique dont les premiers effets sont apparus dans les années 80 suivie de la crise financière de 2007, et les politiques économiques européennes centrées sur un marché économique libéral encourageant une concurrence non faussée par les interventions des États – a contraint les gouvernements successifs à modifier leur approche vis-à-vis du secteur associatif. Les politiques de libéralisation se sont accompagnées de réformes réduisant la part des aides publiques et incitant le monde associatif à se tourner de plus en plus vers la société civile pour le financement de ses activités afin d’intégrer graduellement une sphère qui lui est par nature étrangère : le secteur marchand lucratif. Le risque pour les associations est d’y perdre leur âme et leur capacité d’innovation sociale au profit d’une gestion entrepreneuriale des enjeux sociaux

    Qianyi Cai, Contribution à la construction du droit fiscal chinois continental, soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Jean-François Boudet présidée par Xavier Cabannes, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Haiying Wang-Foucher  

    Le droit fiscal chinois continental résulte d'un processus complexe. D'une part, il est relatif à son histoire et sa géographie, d'autre part, il est fortement rattaché à son régime économique. Dans le contexte mondial, le développement de la mondialisation influe aussi sur des décisions en matière fiscales de l'autorité législative de l'État. Cette thèse tente d'analyser le droit fiscal de la Chine continentale depuis la fondation du pays le 1er octobre 1949, à travers sa construction, ses lois et réglementations et ses pratiques. L'enjeu principal de cette démarche est de mettre en œuvre une étude entre le droit fiscal chinois continental et les effets de l'économie de l'État et de l'économie mondialisée, en vue de saisir la particularité du droit fiscal de la Chine continentale. Ainsi, cette recherche se base sur deux dimensions : la dimension sur le plan national et la dimension sur le plan international.

    Salah Kaloune, Contrats internationaux en Algérie : applicabilité des conventions fiscales au service de l'investissement, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Gilbert Orsoni, membres du jury : Alexandre Guigue (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire

    Nicolas Caruana, La fiscalité environnementale : entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux une approche conceptuelle de la fiscalité environnementale, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Robert Hertzog (Rapp.), Philippe Billet (Rapp.), Fabrice Bin  

    Toujours citée parmi les instruments économiques et financiers au service de la protection de l'environnement, très étudiée - notamment par les économistes de l'environnement - la fiscalité environnementale intéresse relativement peu les juristes et représente, en pratique, une part très faible des recettes fiscales des États. Ce paradoxe apparent tient, en grande partie, à la définition retenue de la notion de fiscalité environnementale. Souvent limitée aux écotaxes, cette notion est abordée de manière analytique, sur la base de critères a priori. Non seulement une telle approche ne permet pas d'embrasser les instruments fiscaux employés dans leur diversité, mais elle ne favorise pas l'émergence d'un véritable concept de fiscalité environnementale. Ce concept, que cette thèse se propose de définir, oscillant entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux, présente de multiples dimensions tant fiscales qu'économiques, tant politiques qu'écologiques. Une interrogation sur la pertinence des fondements (principes pollueur-payeur, de prévention, de précaution...) et des critères généralement proposés par la doctrine va révéler la nécessité de changer de paradigme, afin de parvenir à appréhender ce concept de fiscalité environnementale. Caractérisée par son efficience environnementale, la fiscalité environnementale n'a, en réalité, ni le champ d'application, ni la portée que lui prête le discours politique

    Fatima Mial, Fixation des prix de transfert à l'épreuve de la double imposition économique, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.)  

    Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfectible. Aussi, la communauté internationale cherche et expérimente des alternatives à la norme du prix du marché. Dès lors, les réglementations étatiques et internationales sont amenées à repenser la problématique des prix de transfert dans sa dimension économique et non plus dans un but exclusivement fiscal.L'évolution majeure de ces dernières années est la nouvelle approche de la relation administration fiscale/entreprise. L'entreprise doit fixer ses prix de transfert en accord avec l'administration pour réduire le risque de double imposition économique. Le souci d'assurer une juste répartition des recettes fiscales entre les États et de garantir la sécurité juridique au développement du commerce mondial, constituent les défis de demain.

    Adile Talbioui, Enjeux et conséquences de l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne au Luxembourg, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Gilbert Orsoni, membres du jury : Jacques Spindler (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)  

    A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ?