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Xavier Philippe

Professeur, Droit public.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne — ISJPS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
La démocratie américaine est-elle en péril ?
2 déc. 2025 · Paris
Journée d'étude
Le gouvernement démissionnaire
13 nov. 2025 · Amiens
Table ronde
La légitimité de la justice constitutionnelle
12 sept. 2025 · Aix-en-Provence
Parution
Rencontres
26 juin 2025
Séminaire
Violences du droit et géopolitique coloniale
4 mai 2025 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises, soutenue en 1989 à AixMarseille 3 sous la direction de Charles Debbasch 

    D'ou vient le controle de proportionnalite? ou le trouve t-on? a quoi sert-il? telles sont les trois questions qui constituent la trame de cette these. Les sources du controle de proportionnalite se repartissent entre les sources doctrinales et les sources normatives. Les premieres regroupent l'analyse du concept dans les sciences sociales, sa signification dans les jurisprudences etrangeres ainsi que les contributions qui lui ont ete consacrees en droit francais. Les secondes relient le controle de proportionnalite a la logique qu'implique l'ordre normatif. Les domaines du controle de proportionnalite comportent, quant a eux, deux aspects. Le controle de proportionnalite peut etre apprehende comme une technique employee par le juge, soit a travers ses moyens, soit a travers ses methodes. Il peut egalement etre analyse a travers son champ d'application, ce qui fait ressortir sa valeur explicative. Enfin, ce controle possede certaines fonctions contentieuses qui peuvent etre immediates ou mediates, ainsi que certaines fonctions politiques qui sont l'expression d'une politique jurisprudentielle, voire parfois d'une jurisprudence politique

  • Ouvrages

    Xavier Philippe, Fannie Duverger, Jean-François Gaudreault-DesBiens, La représentation coutumière en droit constitutionnel canadien et français, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2025, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique (Thèses), 676 p. 

    Xavier Philippe, Manon Bonnet, Les transitions constitutionnelles internationalisées: étude d'un instrument de reconstruction de l'État, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2025, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 495 p. 

    Xavier Philippe, Vincent Martenet, Luc Gonin (dir.), La démocratie semi-directe dans une perspective comparative, Mare & Martin, 2025, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 332 p. 

    Souvent idéalisée, la démocratie semi-directe fait souvent rêver les défenseurs d'une démocratie proche du citoyen à travers le recours au référendum. L'originalité de cet ouvrage réside dans la contextualisation des recours aux procédés de démocratie semi-directe et le désir d'aborder la thématique dans une perspective comparée afin d'évaluer forces et faiblesses des pratiques du référendum. Les chapitres composant cet ouvrage examinent la démocratie semi-directe telle qu'elle existe et se pratique dans différents pays et sur plusieurs continents. Cette étude comparée se démarque par sa volonté de présenter avec réalisme les opportunités et les défis, voire les risques, que fait concrètement naître la démocratie semi-directe. Elle contient non seulement des développements relatifs aux enjeux fondamentaux de cette forme de démocratie, mais également des contributions rédigées par des praticiens confrontés à son fonctionnement et aux difficultés qu'elle génère, telles ses coûts, sa numérisation ou l'internationalisation du droit et des politiques publiques. À l'heure où la légitimité démocratique est critiquée et se trouve plongée au coeur de nombreux débats juridiques et politiques, cet ouvrage cherche à esquisser des pistes de réflexion sur la démocratie elle-même, tout en soulignant combien chaque système constitutionnel possède ses caractéristiques propres et qu'une solution toute faite, prête à être transplantée dans chaque État, relève de la chimère.

    Xavier Philippe, Yaodia Senou Dumartin, Fabrice Hourquebie, Jean Belin, La constitution comme facteur de conflit armé dans l'État: recherche interdisciplinaire, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2025, Collection des Thèses, 588 p. 

    Xavier Philippe, Dominique Rousseau, Sandra Laugier, Manuel Cervera-Marzal, Jérôme Couillerot [et alii], La démocratie: une idée-force, mare & martin, 2023, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 232 p. 

    "Régime hybride d'autocratie électorale". Telle est la qualification que le Parlement européen a adoptée le 15 septembre 2022 pour désigner le système politique de la Hongrie. Ce pays n'est plus une démocratie, ont jugé les parlementaires européens par 433 voix pour, 123 contre et 28 abstentions. Cette nouvelle catégorie constitutionnelle pourrait dangereusement se remplir dans les années à venir car un constat s'impose : la démocratie est en recul partout dans le monde. Mais, partout dans le monde également, des citoyens lancent des alertes, occupent les places publiques, pétitionnent, se regroupent en collectifs, se révoltent contre des régimes autoritaires, désobéissent à des lois ... Le mot « démocratie » reste une idée créatrice d'énergie sociale et de réalisations pratiques Dans cette conjoncture historique particulière, il est apparu urgent de prendre le temps d'une réflexion sur ces usages du mot "démocratie" en réunissant les compétences des sciences juridique, philosophique et politique et l'expérience des acteurs, avec le souci de garder le difficile mais nécessaire équilibre entre une approche normative, une approche exploratoire et une approche critique de la démocratie.

    Xavier Philippe, Xavier Dupré de Boulois (dir.), Gouverner et juger en période de crise, mare & martin, 2023, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 342 p. 

    Xavier Philippe, Julien Bonnet, Xavier Dupré de Boulois, Pascale Idoux, Marion Ubaud-Bergeron (dir.), Droit constitutionnel et droit administratif: entre unité et spécificités, Mare & Martin, 2023, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 308 p. 

    Xavier Philippe, Alexandre Viala, Arthur Dyevre, Véronique Champeil-Desplats, Audrey Bachert [et alii], Interpréter les droits et libertés , Presses Universitaires de France, 2023, 163 p. 

    Laurence Leveneur, Les écoutes téléphoniques devant les juridictions internationales et européennes, Université de La Réunion, 2023   

    Jean-Philippe Lovelas, Les ententes en droit communautaire et en droit français, Université de La Réunion, 2023   

    Laurent Laillet, Le droit à procès équitable au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Université de La Réunion, 2023   

    Nadège Lecocq, L'échange bilatéral des droits de trafic face à la libéralisation du transport aérien européen, Université de La Réunion, 2023   

    Frédérique Rivière, L'interruption volontaire de grossesse en France et aux États-Unis, Université de La Réunion, 2023   

    Anne Schneider, L'incidence des règles communautaires sur la notion de concession de service public en droit français, Université de La Réunion, 2023   

    Martine Lallemand, Les principes généraux de la condition des étrangers à travers le droit communautaire et le droit européen, Université de La Réunion, 2023   

    Yann Le Blais, La coopération et l'intégration en Afrique australe face à la réinsertion sud africaine, Université de La Réunion, 2023   

    Vincent Schneegans, L'exil des intellectuels et des artistes sur le sol français, Université de La Réunion, 2023   

    Delphine Sombetzki-Lengagne, La liberté conventionnelle de collectivités publiques infra-étatiques, Université de La Réunion, 2023   

    Agnès Melchy, La constitution transitoire d'Afrique du sud: système unitaire ou fédéral ?, Université de La Réunion, 2023   

    Éric Émériau, Le droit d'ingérence humanitaire à l'épreuve des résolutions 688 et 794 du Conseil des sérucité des Nations Unies, Université de La Réunion, 2023   

    Nathalie Payet, La réglementation du financement des campagnes électorales: aboutissement d'une évolution législative?, Université de La Réunion, 2023   

    Blandine Perillou, Le rôle de la muséologie dans la fonction de mémorialisation du passé dans le cadre de la justice transitionnelle, 2023  

    Ce mémoire propose d’explorer la manière dont la muséologie est mise au service des politiques mémorielles lors de processus de justice transitionnelle. Le point de départ de la réponse à apporter à ce problème demeure dans la triple fonction de la muséologie : se souvenir, réfléchir, reconstruire. Pour se souvenir, encore faut - il avoir pu préserver la connaissance du passé et la véhiculer ; en somme encore faut - il valoriser la connaissance, pour faire vivre la mémoire. Force est de constater que les archives constituent en ce sens un outil utile de l’Etat de droit dans les sociétés souffrant des séquelles d’un conflit. La recours à la muséologie à travers la valorisation et la diffusion de la connaissance feront l’objet d’une première partie. Les musées visent à la réconciliation des communautés affectées par le conflit, et de la société dans son ensemble en proposant une manière apaisée de partager une histoire qui a profondément meurtri. Ils offrent une place où s’incarne matériellement, physiquement, la justice transitionnelle. L’enjeu est primordial : que le peuple puisse se réconcilier avec lui - même. La vocation démocratique des musées permet un éclairage de l’histoire en vue de promouvoir un avenir plus juste. Ainsi, l’approche reconstructive et réconciliatrice embrassée par les musées guidera notre propos dans une seconde partie.

    Xavier Philippe, Christine Noiville, Sandra Laugier (dir.), Des enjeux d'intérêt public en temps de pandémie: un double regard juridique et philosophique, Mare & Martin, 2021, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 261 p. 

    Xavier Philippe, Marina Eudes, Emmanuel Guematcha, Jean-Pierre Massias, Pascal Plas (dir.), Annuaire de justice transitionnelle: 2020, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, Transition & justice, 604 p. 

    Xavier Philippe, Jean-Pierre Massias, Jean-Louis Debré, Nathalie Bernard-Maugiron, Natasa Danelciuc-Colodrovschi [et alii], Justice constitutionnelle et transition démocratique, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2019, Transition & Justice, 168 p. 

    Xavier Philippe, Kelly Picard, La responsabilité de l'État du fait du préjudice historique: réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2019, Collection des thèses, 428 p. 

    Xavier Philippe, Anna-Maria Lecis Cocco Ortu, Tania Groppi, Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien: étude sur l'élargissement du débat contradictoire dans un contentieux constitutionnel concret et objectif, LGDJ-Lextenso, 2018, Bibliothèque de droit public, 445 p.  

    Xavier Philippe, Magalie Besse, Jean-Pierre Massias, Les transitions constitutionnelles démocratisantes: analyse comparative,, 2018, Collection des thèses du Centre Michel de l'Hospital, 840 p. 

    Xavier Philippe, Pascal Plas, Jean-Pierre Massias, Philippe Xavier, Annuaire de justice pénale internationale et transitionnelle - 2015, LGDJ, 2017 

    Xavier Philippe, Elsa Patricia Romero Cortes, La construction d'une justice transitionnelle par degrés: le cas colombien, Institut universitaire Varenne, 2017, Collection des thèses, 695 p. 

    La 4ème de couverture indique: "La justice transitionnelle est devenue une référence dans les pays qui tentent de faire face à un passé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, en raison d’un régime autoritaire ou d’un conflit armé. La Colombie, ravagée par un conflit armé à caractère interne durant soixante ans, suit cette tendance. En 2005, une loi inspirée de la justice transitionnelle est adoptée. Pourtant, cette loi n’a pas été adoptée dans un contexte de sortie de conflit. Depuis son adoption, la justice transitionnelle est un sujet d’actualité dans la conjoncture colombienne. Que ce soit par le cadre normatif de 2005 ou par l’adoption de nouvelles dispositions, le système de transition colombien se développe peu à peu et fait l’objet de modifications importantes. L’analyse du système mène à établir une connexion avec les lois passées sur le conflit. L’étude globale de la législation colombienne sur le sujet offre une approche différente du modèle colombien. Dans cette perspective, l’utilisation de la justice transitionnelle est relativisée et le caractère du processus transitionnel est davantage favorisé. Il en résulte la construction d’un système d’une manière progressive dans lequel l’emploi de la justice de transition n’est pas encore épuisé. Le système transitionnel actuel en Colombie correspond à une législation de préparation pour le post-conflit. Cette perspective facilite le repérage des défaillances normatives et les obstacles à surmonter, pour mettre en oeuvre de façon efficace et efficiente un système transitionnel qui accompagnera les efforts afin de mettre fin au conflit armé et facilitera la phase post-conflictuelle".

    Xavier Philippe, Isabelle Lassée, Pascale Martin-Bidou, Les missions d'établissement des faits des Nations Unies sur les violations graves du droit international humanitaire ou massives des droits de l'homme, Institut universitaire Varenne, 2017, Collection des thèses, 597 p. 

    Xavier Philippe, Natasa Danelciuc-Colodrovschi (dir.), Religions et transitions: quels défis après les révolutions arabes ? [actes de la journée d'études organisée à Aix-en-Provence, le 8 octobre 2013], Institut Universitaire Varenne, 2015, Collection Transition & justice, 152 p.  

    Xavier Philippe, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Guy Scoffoni, Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Tania Groppi [et alii], Libertés et exceptionnalismes nationaux, Bruylant, 2015, A la croisée des droits, 345 p. 

    Xavier Philippe, Ariane Vidal-Naquet, L'erreur en droit public: [colloque, 4 octobre 2013, à l'Université d'Aix-Marseille], Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2015, Droits, pouvoirs et sociétés, 180 p. 

    Xavier Philippe, Natasa Danelciuc-Colodrovschi (dir.), Transitions constitutionnelles et constitutions transitionnelles - Quelles solutions pour une meilleure gestion de fins de conflit ?: quelles solutions pour une meilleure gestion des fins de conflit ? actes de la journée d'études, Aix-en-Provence, 29 juin 2012, Institut Universitaire Varenne, 2014, Collection Transition & justice, 234 p. 

    Xavier Philippe, Aurélie Duffy-Meunier, Matthieu Bertrand, Jean-Pierre Machelon, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel : 1958-1986, Dalloz, 2014, Grands arrêts, 598 p.   

    Xavier Philippe, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Ariane Vidal-Naquet, La norme et ses exceptions: quels défis pour la règle de droit ?, Bruylant, 2014, À la croisée des droits, 299 p. 

    Xavier Philippe, Louis Favoreu, Didier Maus, André Roux, La Constitution et son juge, Economica, 2014, 1250 p. 

    Xavier Philippe (dir.), La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire. Approche nationale et comparée: approche nationale et comparée [actes de la table ronde organisée à Aix-en-Provence le 7 octobre 2011, Institut Universitaire Varenne, 2013, Transition & Justice, 196 p.  

    Xavier Philippe, Mamadou Falilou Diop, Saïdou Nourou Tall, Essai de construction de poursuites des auteurs de crimes internationaux à travers les mécanismes nationaux et régionaux, Institut universitaire Varenne, 2013, Collection des thèses, 506 p. 

    Xavier Philippe, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini (dir.), Question prioritaire de constitutionnalité: premiers bilans actes du colloque du 26 novembre 2010, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011, Les cahiers de l'Institut Louis-Favoreu, 104 p. 

    Xavier Philippe, Cécile Salcedo, Fabrice Hourquebie, La transition démocratique sud-africaine: essai sur l'émergence d'un droit public de la reconstruction de l'État, Fondation Varenne, 2011, Collection des thèses, 573 p. 

    Xavier Philippe, Dominique Viriot-Barrial (dir.), L'actualité de la justice pénale internationale: colloque organisé par le Centre de recherche en matière pénale F. Boulan, CRPM, Faculté de droit, Aix-en-Provence, 12 mai 2007, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008, Centre de recherches en matière pénale Fernand Boulan, 150 p. 

    Xavier Philippe, Droit administratif des libertés, Economica, 1998, Droit poche, 111 p.  

    Xavier Philippe, Droit administratif général, Librairie de l'Université, 1996, 452 p.  

    Louckman Moussa, Le concept de régions ultrapériphériques dans la Communauté européenne,, 1996, 62 p. 

    Xavier Philippe, Le transport des animaux vivants,, 1994 

    Xavier Philippe, Charles Debbasch, Claude Gueydan, Chantal Arens, Jean-Jacques Biolay [et alii], Publicité et audiovisuel: [3e Rencontres internationales du droit de l'audiovisuel, Aix-en-Provence, 22-23 mai 1992], Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1993, Collection Droit de l'audiovisuel, 423 p.  

    Xavier Philippe, Droit administratif général, Librairie de l'Université, 1993, 427 p.  

    Xavier Philippe, Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises, Économica, 1990, Collection Science et droit administratifs, 541 p.  

    Xavier Philippe, Le Capital risque création en France, AREPIT, Association de recherche économique en propriété industrielle et transferts techniques, 1989, Études et recherches (Série Études), 199 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Xavier Philippe, « Les crimes internationaux confrontés aux processus de justice transitionnelle – développements dans l’actualité récente (Tunisie Colombie) », in Biblis CNRS Editions (dir.), actes des 2èmes journées de la Justice pénale internationale :, , 2017 

    Xavier Philippe, « Commission Vérité et Réconciliation (entrée) », in Berger-Levrault (dir.), in « Dictionnaire encyclopédique de la justice pénale internationale » :, , 2017 

    Xavier Philippe, « Developments in the Separation of Powers in ‘Northern’ Constitutions: The French Constitutional Perspective on the Separation of Powers », in Juta Publishers (dir.), Conférence de l’association internationale de droit constitutionnel International Johannesburg 28-29th may 2015 - The “New” Separation of Powers: Can the Doctrine Evolve to Meet the Century 21st Context? :, , 2017 

    Xavier Philippe, « Linking Transitional Justice with Human Rights: the role of the past in designing the Bill of Rights in New Constitutions », in Wydawnictwo Sejmowe (dir.), in Human Rights in Contemporary World Essays in Honour of Professor Leszek Garlicki :, , 2017 

    Xavier Philippe, « Les réponses juridiques aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris : de la déclaration de l’État d’urgence à la révision constitutionnelle abandonnée », in Economica, PUAM (dir.), in Constitution et lutte antiterroriste en Europe (en collaboration avec O. Le Bot), Annuaire international de justice constitutionnelle AIJC 2016 :, , 2017, pp. 43-57 

    Xavier Philippe, « Migrations internationales et justice constitutionnelle en Afrique du sud, XXXIIème table ronde internationale de justice constitutionnelle comparée – Rapport sud-africain, 9 & 10 septembre 2016 », in Economica, PUAM (dir.), Annuaire international de justice constitutionnelle AIJC 2016 :, , 2017 

    Xavier Philippe, « Centralized or Decentralized State Structures? Tendencies in the Arab Transition States », Constitutionalism, Human Rights, and Islam after the Arab Spring :, Oxford University Press, 2016 

    Xavier Philippe, « Le rôle des organisations non gouvernementales dans les processus constituants postconflictuels : expertise ou plaidoyer ? », in Philippe, Xavier, Danelciuc-Colodrovschi, Natasa (dir.), Transitions constitutionnelles et constitutions transitionnelles - Quelles solutions pour une meilleure gestion de fins de conflit ? :, Institut Universitaire Varenne, 2014, pp. 15-23 

    Xavier Philippe, « Le juge constitutionnel et la proportionnalité en Afrique du Sud », Annuaire international de justice constitutionnelle :, Economica-PUAM, 2010 

    Xavier Philippe, « Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens », Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens :, PUAM, 2009, pp. 262 

    Xavier Philippe, « Les Grandes délibérations du Conseil constitutionnel »: Commentaire de la période 1980-1983, Les Grandes délibérations du Conseil constitutionnel :, Dalloz, 2009, pp. 473 

    Xavier Philippe, « Brèves réflexions sur les relations entre « justice transitionnelle » et Constitution », Études en l'honneur de Louis Favoreu :, Dalloz, 2007 

    Xavier Philippe, « Brèves réflexions sur le principe de proportionnalité en droit humanitaire », Mélanges offerts au Professeur Francis Delpérée :, Bruylant – LGDJ, 2007 

    Xavier Philippe, « La famille dans la Guerre »: Familles, Liber amicorum Françoise Ringel :, PUAM, 2007 

    Xavier Philippe, « The Lomé Convention and Trade between Europe and South and Southern Africa », Democracy, Human Rights and Economic Development in South and Southern Africa :, Lex Patria - Johannesburg, 1997 

  • Articles

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2023, pp. 71-88  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 71-88.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2022, pp. 101-117  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 101-117.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2021, pp. 99-117  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 99-117.

    Xavier Philippe, « En guise d’introduction : réflexion sur le pouvoir électoral », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2019, pp. 15-21  

    Philippe Xavier. En guise d’introduction : réflexion sur le pouvoir électoral. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 15-21.

    Xavier Philippe, Sarah Alves, Thierry Ardouin, « L’orchestration organisationnelle des attentes de reconnaissance sociale. Le cas d’un programme d’Université d’Entreprise », Recherches en sciences de gestion, ISEOR, 2019, n°131 

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2018, pp. 87-110  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 87-110.

    Xavier Philippe, « Editorial », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2017, pp. 7-8  

    Philippe Xavier. Editorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 7-8.

    Xavier Philippe, Olivier Le bot, « Les réponses juridiques aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris : de la déclaration de l’état d’urgence à la révision constitutionnelle abandonnée », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2017, pp. 43-57  

    Le Bot Olivier, Philippe Xavier. Les réponses juridiques aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris : de la déclaration de l’état d’urgence à la révision constitutionnelle abandonnée. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 43-57.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2017, pp. 95-114  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 95-114.

    Xavier Philippe, P. Kelly, « Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015, [Association Communauté rwandaise de France] », Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (Puf) , 2016, n°107 

    Xavier Philippe, P. Kelly, « Commentaire de la décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016 [M. Vincent R. – Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité] », Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (Puf) , 2016, n°107 

    Xavier Philippe, « Editorial », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2016, pp. 7-8  

    Philippe Xavier. Editorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 7-8.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2016, pp. 107-138  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 107-138.

    Xavier Philippe, « Opérations de sécurité extérieure et protection des droits fondamentaux : la Constitution peut-elle justifier la participation ou la non participation à une opération extérieure ? », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2016, pp. 617-626  

    Philippe Xavier. Opérations de sécurité extérieure et protection des droits fondamentaux : la Constitution peut-elle justifier la participation ou la non participation à une opération extérieure ?. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 617-626.

    Xavier Philippe, « Éditorial », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 7-8  

    Philippe Xavier. Éditorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 7-8.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 199-215  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 199-215.

    Xavier Philippe, « Les constitutions de transition entre universalisme et particularisme : rôle et limites de l'ingénierie constitutionnelle comparée et internationale. Table ronde », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 623-659  

    Philippe Xavier. Les constitutions de transition entre universalisme et particularisme : rôle et limites de l'ingénierie constitutionnelle comparée et internationale. Table ronde. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 623-659.

    Xavier Philippe, Jean-Pierre Massias, Pascal Plas, « Annuaire de justice pénale internationale et transitionnelle », Institut Universitaire Varenne, 2015, n°Collection Transition & Justice  

    Xavier Philippe, « Éditorial », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2014, pp. 7-8  

    Philippe Xavier. Éditorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 7-8.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2014, pp. 77-85  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 77-85.

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    Philippe Xavier. Les dommages-intérêts pour violation des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 529-563.

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    Xavier Philippe, Sébastien Picard, Mar Perezts, Véronique Steyer, « Orchestrating complexity : a case study on the strategic impact of knotting action nets », Academy of Management Annual Meeting Proceedings, , 2013, n°20131 

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    Colliard Jean-Claude, Philippe Xavier. Entretien avec Jean-Claude Colliard. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 11-19.

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    Philippe Xavier, Aron-Schnapper Dominique. Entretien avec Dominique Schnapper. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 31-39.

    Xavier Philippe, Olivier Schrameck, « Entretien avec Olivier Schrameck », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 21-29  

    Philippe Xavier, Schrameck Olivier. Entretien avec Olivier Schrameck. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 21-29.

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    Besson Élise, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Kerviche Erwan, Lamouroux Sophie, Magnon Xavier, Philippe Xavier, Vidal-Naquet Ariane. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 697-758.

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    Rosenfeld Michel, Philippe Xavier, Scoffoni Guy, Fatin-Rouge Stefanini Marthe. Rapprochements et divergences persistantes des systèmes juridiques de Civil Law et de Common Law. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 33-55.

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    Xavier Philippe, Aurélie Duffy, Olivier Le Bot, « 25 ans de délibérations 1958-1983 – Ouverture des archives du Conseil constitutionnel – 4ème période 1980-1983 »: Cinquantenaire du Conseil constitutionnel – Actes du Colloque du 30 janvier 2009, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz et Conseil constitutionnel, 2009, p. 23 

    Xavier Philippe, « La démocratie constitutionnelle sud-africaine : un modèle ? »: La démocratie en Afrique, Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, Le Seuil, 2009 

    Xavier Philippe, « Les propositions d'amélioration de la protection des droits fondamentaux »: Après les travaux du Comité Balladur, Réviser la Constitution en 2008, Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (Puf) , 2008 

    Xavier Philippe, « Sanctions for Violations of International Humanitarian Law : the Problem of the Division of Competences between National Authorities and between National and International Authorities », Revue du CICR , Comité international de la Croix-Rouge et CICR, 2008, n°870 

    Xavier Philippe, « Les Nations Unies et la Justice Transitionnelle : Bilan et Perspectives », L'Observateur des Nations Unies, Association française pour les Nations Unies, 2006, n°2021 

    Xavier Philippe, « The Principles of Universal Jurisdiction and Complementarity : How Do the Two Principles Intermesh ? », Revue du CICR , Comité international de la Croix-Rouge et CICR, 2006, n°862 

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    Philippe Xavier. Constitution et terrorisme en Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 11-28.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 73-91  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 73-91.

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    Philippe Xavier. Vie privée et nouvelles technologies. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 433-466.

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    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 107-131.

    Xavier Philippe, Michel Rosenfeld, « Contenus », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 399-418  

    Rosenfeld Michel, Philippe Xavier. Contenus. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 399-418.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2001, pp. 107-133  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 107-133.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 71-90  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 71-90.

    Xavier Philippe, « The Dispute Resolution Mechanism of the World Trade Organisation Five Years after its Implementation », Law, Democracy and Development, Cape Town : University of the Western Cape, 2000, n°1, pp. 69-87 

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 73-96  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 73-96.

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 53-73  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 53-73.

    Xavier Philippe, « La répartition des compétences entre l’État central, l’État provincial et les municipalités : structures politiques ou administratives ? », Paris : Institut international d'administration publique et PERSÉE : CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 15-33  

    The Distribution of Competences Between the Central State, the Provincial State and Municipalities : Political or Administrative Structures? It is not easy to put a name to the structure adopted by South Africa in 1996. It is neither a federal state nor a unitary state. The distribution of competences differs markedly in reality when compared with the formal distribution. The Constitution contains a list of exclusive competences, but these are not the most important. Analysis must focus rather on shared competences, the distribution of which will depend upon the administration’s capacities, particularly those of a financial nature, in the face of the needs generated by these new competences.

    Xavier Philippe, « The Place and Recognition of socio-economic rights in France », Law, Democracy and Development, Cape Town : University of the Western Cape, 1998, n°2, pp. 1-11 

    Xavier Philippe, « Afrique du Sud », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1997, pp. 131-150  

    Philippe Xavier. Afrique du Sud. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 131-150.

    Xavier Philippe, « République Sud-africaine », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1996, pp. 335-355  

    Philippe Xavier. République Sud-africaine. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 335-355.

    Xavier Philippe, « Pays de l'Océan indien », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 157-165  

    Philippe Xavier. Pays de l'Océan indien. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 157-165.

    Xavier Philippe, Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Louis Favoreu, André Roux, « France », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 517-561  

    Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Roux André, Philippe Xavier, Car Jean-christophe, Oliva Éric, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Pini Joseph, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 517-561.

    Xavier Philippe, « Comptes de campagne et propagande électorale (utilisation abusive par un candidat des émissions d'une radio privée) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°09, p. 111  

    Xavier Philippe, Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Loïc Philip, Thierry S. Renoux, « France », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1994, pp. 469-525  

    Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Guyon Yves, Philippe Xavier, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 469-525.

    Xavier Philippe, « L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°34, p. 485  

    Xavier Philippe, « L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°18, p. 258  

    Xavier Philippe, Patrick Gaïa, « I - Dix années de saisine parlementaire : Genèse d'une réforme », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1987, pp. 127-134  

    Gaïa Patrick, Philippe Xavier. I - Dix années de saisine parlementaire : Genèse d'une réforme. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 127-134.

  • Comptes rendus

    Xavier Philippe, Mark Kende. -Constitutional Rights in Two Worlds, South Africa & the United States, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2010, pp. 833-835  

    Philippe Xavier. Mark Kende. -Constitutional Rights in Two Worlds, South Africa & the United States. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°3,2010. pp. 833-835.

  • Autres publications

    Xavier Philippe, Joël Andriantsimbazovina, Dominique Rousseau, Jean-Pierre Massias, Les droits des justiciables méritent un Conseil constitutionnel à l'abri de toutes sortes d'influences., Le Monde, 2022 

    Xavier Philippe, Les réponses juridiques aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris : Etat d'urgence et déchéance de nationalité., 2016 

    Xavier Philippe, LES REPONSES JURIDIQUES AUX ATTENTATS TERRORISTES DU 13 NOVEMBRE 2015 A PARIS : DE LA DECLARATION DE L’ETAT D’URGENCE A LA REVISION CONSTITUTIONNELLE ABANDONNEE, 2016 

    Xavier Philippe, Six siècles de droit à Aix 1409-2009, Mémorial de la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille à l'occasion du sixième centenaire de sa fondation: René Cassin, juriste au service de l'humanité, 2009, 171 p. 

    Xavier Philippe, La place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958: La Constitution de la Cinquième République en 20 questions, 2008 

  • Communications

    Xavier Philippe, « Trump, Sarkozy et al. : la justice politique aux États-Unis et en France », le 19 mars 2026 

    Conférence organisée par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Xavier Philippe, « Faire réécrire la Constitution de 1958 par des juristes étrangers ? », le 29 janvier 2026 

    Conférence-Débat organisée par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Marie Gren (axe démocratie et centre Sorbonne constitutions & libertés) et Jeanne Laborde (ingénieure du son).

    Xavier Philippe, « La démocratie américaine est-elle en péril ? », le 02 décembre 2025 

    Journée d'étude organisée par l'ISJPS (axe démocratie), Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Marie Gren et Sandra Laugier.

    Xavier Philippe, « Le gouvernement démissionnaire », le 13 novembre 2025 

    Journée de la Commission de la Jeune Recherche Constitutionnelle, organisée par Léa Pougnet, ATER en Droit public, UPEC/MIL et Adrièle Jestin, ATER en Droit public, UPJV/CURAPP-ESS.

    Xavier Philippe, « Contributions de l’Amérique latine à l’esquisse d’un droit commun », le 06 novembre 2025 

    Rencontre plénière de l'IRP ALCOM organisée par l'ISJPS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Kathia Martin-Chenut, ISJPS

    Xavier Philippe, « Drafting a constitution in the 21th Century : Lessons from Chile », le 09 octobre 2025 

    Colloque co-organisé par les laboratoires CERCCLE, OMIJ et IE2IA, sous la responsabilité scientifique de Carolina Cerda-Guzman, Rym Fassi Fihri, Yaodia Sénou-Dumartin, Hubert Alcaraz et de Maxime Millon.

    Xavier Philippe, « La légitimité de la justice constitutionnelle », le 12 septembre 2025 

    Table Ronde Internationale de Justice Constitutionnelle organisée par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université avec l'AFDC, l'IE2IA, l'ILF, le CERIC et le CDPC

    Xavier Philippe, « Justice, Injustice(s). Hommage à la Professeure Isabelle Pingel », le 27 juin 2025 

    Colloque organisé par l’IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Xavier Philippe, « Violences du droit et géopolitique coloniale », le 04 mai 2025 

    Séminaire organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Xavier Philippe et Adler Camilus

    Xavier Philippe, « La dimension sociale de la République : enjeux constitutionnels », le 27 mars 2025 

    Journée nationale de l'Association française de droit constitutionnel.

    Xavier Philippe, « Retour sur une autolimitation du juge : le refus de se substituer aux pouvoirs publics », le 20 mars 2025 

    Journée d'études organisée par le CERCCLE et l'ILD, avec le soutien du DETS, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Jean-Philippe Ferreira, Professeur de droit public, ILD, Université de Bordeaux et Charles-Edouard Sénac, Professeur de droit public, CERCCLE, Université de Bordeaux.

    Xavier Philippe, « Le recours à la justice transitionnelle dans les démocraties consolidées : vers de nouvelles perspectives ? », le 04 mars 2025 

    Séminaire organisé par l'ISJPS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Xavier Philippe, ISJPS, Centre Sorbonne constitutions & libertés, Université Paris I Panthéon-Sorbonne et CNRS et Tine Destrooper, Institut d’Études Avancées, Paris & Université de Gand, Belgique

    Xavier Philippe, « Approches comparative et empirique de la justice transitionnelle / réparatrice / restaurative / transformative », le 23 janvier 2025 

    Rencontre annuelle du CDCID organisée par l'ISJPS et le Centre de droit Comparé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Xavier Philippe, « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions », le 15 janvier 2025 

    Colloque organisé par l’Association française de droit constitutionnel et le Conseil Constitutionnel avec le CERCOP, l’ISJP, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’ILF et le CNRS sous la direction scientifique de Julien Bonnet, Agnès Roblot-Troizier, et Ariane Vidal-Naquet

    Xavier Philippe, « Relire la justice constitutionnelle à travers l'œuvre du doyen Favoreu ? », le 05 décembre 2024 

    Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

    Xavier Philippe, « Une fièvre américaine. Choisir les juges de la Cour suprême », le 13 novembre 2024 

    Conférence organisée par l'ISJPS, Université paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Xavier Philippe, Centre Sorbonne, constitutions & libertés de l'ISJPS

    Xavier Philippe, « Mécanismes de justice transitionnelle face aux crises anciennes et nouvelles », le 22 octobre 2024 

    Deuxième journée d’étude de l’Axe 1 IRP ALCOM organisée par l'ISJPS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Kathia Martin-Chenut, ISJPS – CNRS/Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Xavier Philippe, « La période post-apartheid est-elle terminée ? », le 30 septembre 2024 

    2ème conférence du Cycle de conférences du Centre de Droit Constitutionnel : Les idées politiques de l'année électorale, organisé par l'EDPL, Université Jean Moulin Lyon 3.

    Xavier Philippe, « L’usage du renvoi préjudiciel par les Cours constitutionnelles », le 27 septembre 2024 

    Journée d’études organisée avec le soutien du Centre Maurice Hauriou – CMH (EA 1515) de l’Université Paris Cité et de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne – ISJPS (UMR 8103) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous le parrainage de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) sous la direction de Thibaut Larrouturou, MCF à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Léa Navel, MCF à l’Université Paris Cité

    Xavier Philippe, « Les nouvelles frontières du constitutionnalisme », le 13 septembre 2024 

    Table-ronde organisée par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Aix-Marseille Université / CNRS

    Xavier Philippe, « Les frontières disciplinaires du droit public. Regards critiques et interdisciplinaires », le 11 septembre 2024 

    Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de Mathilde Lopez-Derouault, Aurélia Friès--Flaubert et Xavier Dupré de Boulois.

    Xavier Philippe, « La Constitution hors de l'Etat », le 19 juin 2024 

    Table Ronde organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous le patronage de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel avec le concours de l’Association française de droit constitutionnel

    Xavier Philippe, « La Nature a-t-elle des droits ? », le 05 juin 2024 

    Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Catherine Le Bris et Marta Torre-Schaub (ISJPS, GDR ClimaLex) et parrainé par le Barreau de Paris, la SFDE nationale et la SFDE Ile-de-France

    Xavier Philippe, « Les défis du constitutionnalisme à l’ère des sociétés numériques : aspects de droit comparé », le 22 mai 2024 

    Séminaire organisé par l'’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et l’École de Magistrature Fédérale de la 1re Région du Brésil (ESMAF)

    Xavier Philippe, « Contentieux européen des droits de l'homme : repenser les conditions de recevabilité », le 18 avril 2024 

    Colloque organisé par l'ISJPS, l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne - IREDIES et de la Fondation René Cassin - Institut international des droits de l’homme

    Xavier Philippe, « L’écriture des constitutions en période de conflit armé », le 11 avril 2024 

    Journée d'études organisée par le CRDEI, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique de Yaodia Sénou-Dumartin, Docteure en droit public, CERCCLE, Université de Bordeaux - postdoctorante « Ambassadeur » DGRIS et Anne-Hélène Bertana, Doctorante en droit public, CRDEI, Université de Bordeaux

    Xavier Philippe, « L'indépendance de la Catalogne : état des lieux et avenir », le 06 mars 2024 

    Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Xavier Philippe, « La démocratie semi-directe dans une perspective comparative », le 09 novembre 2023 

    Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Xavier Philippe - ISJPS, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et CNRS, Vincent Martenet - Université de Lausanne et Luc Gonin - anciennement Université de Fribourg

    Xavier Philippe, « L'originalité de la sanction dans la justice transitionnelle réconciliatrice », le 16 octobre 2023 

    3ème journée d'études sur "La sanction dans la justice transitionnelle réconciliatrice en Afrique", organisée par l’ISCrim', Le CECOJI et le Juriscope, Université de Poitiers avec l’Académie africaine pour la pratique du droit international sous la direction scientifique de Nora Stirn, Luis Miguel Gutierrez et Pierre Jouette

    Xavier Philippe, « Réécriture de la Constitution française par des juristes étrangers / Rewriting of the French Constitution by Foreign Scholars », le 03 octobre 2023 

    Colloque organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Marie Gren, Centre Sorbonne constitutions & libertés

    Xavier Philippe, « Guerre et Constitution », le 15 septembre 2023 

    XXXIXe table ronde internationale organisée par l'ILF, Aix-Marseille Université

    Xavier Philippe, « Les Cours constitutionnelles : institutions menacées ou menaçantes ? », le 02 juin 2023 

    Conférence organisée par le Centre Sorbonne Constitutions et Libertés, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne / CNRS.

    Xavier Philippe, « Pluralisme juridique, peuples autochtones et droits fondamentaux : coopération ou confrontation ? », le 01 juin 2023 

    Conférence organisée par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Xavier Philippe, « Reform of the pension system in France. Challenges of French Constitutionalism and Fundamental Rights », le 12 avril 2023 

    Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Xavier Philippe, « La Constitution maltraitée. Anatomie du Conseil constitutionnel », le 06 avril 2023 

    Conférence organisée par Xavier Philippe, Responsable du centre Sorbonne constitutions & libertés et Professeur de droit public, ISJPS

    Xavier Philippe, « Démocratiser l’espace-monde », le 20 octobre 2022 

    Organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH – Université Panthéon-Assas) et l’Institut des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS – CNRS / Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), avec le soutien de l’Institut universitaire de France

    Xavier Philippe, « Constitution, histoire et mémoire », le 09 septembre 2022 

    XXXVIIIème Table ronde internationale de justice constitutionnelle organisée par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Aix-Marseille Université - CNRS

    Xavier Philippe, « Juges constitutionnel et administratifs : retour sur un duo ou chœur à deux voix ? », le 07 septembre 2022 

    Journée décentralisée de l'AFDC, organisée par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne / CNRS.

    Xavier Philippe, « Écrire une nouvelle Constitution au Chili », le 12 juillet 2022 

    Organisées par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre du programme COINCIDE

    Xavier Philippe, « Constitutionalism in Context », le 08 juillet 2022 

    Organisée par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Xavier Philippe, « État des lieux de la recherche sur les droits asiatiques », le 09 juin 2022 

    Séance inaugurale du séminaire « Droits asiatiques » organisé par l'IRJS, l'IREDIES et l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Xavier Philippe, « Le droit constitutionnel à l'écran », le 18 février 2022 

    Organisé par l’Association des Étudiants de l’Institut Louis Favoreu, UMR DICE, ILF, Aix-Marseille Université

    Xavier Philippe, « Interpréter les droits et libertés : quel pouvoir pour le juge constitutionnel dans l'état de droit contemporain ? », le 25 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Audrey Bachert, MCF en droit public à l’Université de Lorraine et Julien Padovani, MCF en droit public à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

    Xavier Philippe, « Le dialogue des doctrines constitutionnelles », le 28 octobre 2021 

    Colloque franco-italien organisé à l'occasion du 10e anniversaire de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle.

    Xavier Philippe, « La démocratie, une idée-force », le 21 octobre 2021 

    Organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Dominique Rousseau, Professeur émérite en droit public ; Sandra Laugier, Professeure de philosophie et Xavier Philippe, Professeur de droit public

    Xavier Philippe, « Constitution et crise sanitaire », le 10 juin 2021 

    Journées d'études extraordinaires de l'AFDC

    Xavier Philippe, « Mouvements révolutionnaires et droit constitutionnel », le 17 mars 2021 

    Colloque en ligne, organisé sous la direction scientifique de Lina Megahed, doctorante en droit public, membre du CERCCLE, et de Nicolas Pauthe, docteur en droit public, enseignant-chercheur à l’UPPA, membre du CDRE, associé au CERCCLE

    Xavier Philippe, « L’état d’exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés ? », le 11 septembre 2020 

    36e table ronde internationale de l’Institut Louis Favoreu, Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle / ILF-GERJC, UMR 7318 l'UMR DICE, Aix-Marseille Université.

    Xavier Philippe, « 70 ans après l'adoption des Conventions de Genève : le droit international humanitaire confronté à de nouveaux défis ? Réflexions sur les interactions normatives », le 07 novembre 2019 

    Organisé parle Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (C.R.D.H., Université Paris 2 Panthéon-Assas), avec le concours de la délégation régionale du C.I.C.R. à Paris.

    Xavier Philippe, « Constitution et environnement », le 06 septembre 2019 

    organisée par l’Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Université Aix-Marseille

    Xavier Philippe, « Viols de guerre : comment rendre Justice ? », le 29 mars 2019 

    Organisé par l’Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, en partenariat avec le Pôle génocide et crimes contre l’humanité- Crimes et délits de guerre du TGI de Paris, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.

    Xavier Philippe, « 8e Journée doctorale de la Jeune recherche en Droit constitutionnel », le 22 mars 2019 

    Organisée par la Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l'Association française de droit constitutionnel en partenariat avec la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger et Jurisdoctoria, revue doctorale de

    Xavier Philippe, « Justice(s) et Constitution », le 22 février 2019 

    Xavier Philippe, « 4èmes journées de la Justice pénale internationale », le 31 janvier 2019 

    Organisé par le Centre Thucydide et le C.R.D.H., Université Paris II Panthéon-Assas

    Xavier Philippe, « Les élections brésiliennes d’octobre 2018 : une nouvelle victoire du populisme ? », le 28 novembre 2018 

    Organisé par le Centre Sorbonne Constitutions & Libertés -CRDC

    Xavier Philippe, « La culture constitutionnelle du peuple », le 09 novembre 2018 

    La Commission de la jeune recherche constitutionnelle organise sa VIIe journée d'études

    Xavier Philippe, « Egalité, Genre et Constitution », le 07 septembre 2018 

    Xavier Philippe, « Processus de paix et Justice transitionnelle », le 01 juillet 2018 

    Cinquième université d’été organisée par l’Institut Universitaire Varenne (IUV) et l’Association Francophone de Justice Transitionnelle (AFJT)

    Xavier Philippe, « Les commissions vérité et réconciliation en Amérique latine », le 31 janvier 2018 

    Organisés dans le cadre d’un projet incitatif recherche de l’UPPA. Ce programme a également obtenu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées

    Xavier Philippe, « Juger ou ne pas juger ? Telle est la question ! - Le traitement des crimes contre l'humanité dans le cadre des processus de justice transitionnelle - Comment juger les crimes contre l’humanité ? La voie exploratoire de la justice transitionnelle », In Juger les crimes contre l’humanité : les leçons de l’histoire 30 ans après le procès Barbie, Actes du colloque de Grenoble des 23 et 24 novembre 2017, grenoble, le 23 novembre 2017 

    A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

    Xavier Philippe, « Les interactions entre transition et Constitution dans le secteur de la sécurité : une approche comparé », in « La sécurité nationale en transition » actes du colloque de Tunis des 19-20 octobre 2017, Tunis Tunisia, le 19 octobre 2017 

    Xavier Philippe, « Mobiliser la mémoire. Reconstruire les sociétés de post-conflit : la Colombie en perspective », le 04 octobre 2017 

    Organisé par le CERCC (ENS de Lyon), le Centre de droit de la famille, le Centre de droit pénal et l’EDIEC (Université Jean Moulin Lyon 3), le LCE (Université Lyon 2)

    Xavier Philippe, « Juge constitutionnel et interprétation des normes en Afrique du sud », XXXIIIème table ronde internationale de justice constitutionnelle comparée – Rapport sud-africain, 8 & 9 septembre 2017, Aix-en-Provence, le 08 septembre 2017 

    Xavier Philippe, « Première Université d’été de l’Institut Louis Favoreu », le 04 septembre 2017 

    Université d’été d’Aix suivie de la XXXIIIe table ronde internationale de justice constitutionnelle

    Xavier Philippe, « Justice transitionnelle et bourreaux », le 03 juillet 2017 

    Université d’été de l’Université Aix/Marseille

    Xavier Philippe, « Deuxièmes journées de la Justice pénale internationale », le 02 février 2017 

    Colloque international organisé par le Centre Thucydide et le CRDH, avec le soutien du pôle international de l’Université Paris II Panthéon-Assas (PIUP) et de l’Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES)

    Xavier Philippe, « Politiques publiques : les exigences de la démocratie », Diversité de la démocratie Théorie et comparatisme : les pays de la Mélanésie, Nouméa, le 17 décembre 2015 

    Xavier Philippe, « Justice constitutionnelle et Transition démocratique », le 22 janvier 2016 

    Colloque organisé par l'Institut universitaire Varenne, la Fondation Varenne et l'Association francophone de Justice transitionnelle

    Xavier Philippe, « Hommage à Louis Favoreu », le 22 mai 2015 

    Xavier Philippe, Hédia Zannad, Jean Pralong, Yehuda Baruch, « The creation of a 'loose' boundary between the individual and the organization - The corporate university as a career mediator », 27th EGOS colloquium, Gothenburg Sweden, le 06 juillet 2011 

    Xavier Philippe, Laure Guilbert, Jean Pralong, « Génération ou socialisation? Une étude intergénérationnelle des attitudes envers l'emploi et la carrière », 7émes Journées d'Etudes sur les Carrières, Rouen, le 19 mai 2011 

    Xavier Philippe, Sarah Alves, Thierry Ardouin, « La mise en place d'une formation interne diplômante : pour une stratégie de GRH durable ? Exploration des perceptions et représentations des parties prenantes dans une compagnie d'assurances nationale », XXIIème Congrès de l'AGRH : Vers un management des ressources humaines durable et bienveillant ?, Marrakech Morocco, le 26 octobre 2011 

    Xavier Philippe, « Le Sénat et le Conseil constitutionnel », Le Sénat de la Ve République – Les Cinquante ans d'une Assemblée Bicentenaire, le 03 juin 2009 

    Xavier Philippe, « Les solutions alternatives et complémentaires à la justice pénale internationale : la justice transitionnelle exercée à travers les commissions vérité et réconciliation », L'actualité de la justice pénale internationale, le 01 janvier 2008 

    Xavier Philippe, « Réparations et responsabilités dans les périodes post-conflictuelles : le cas de l'apartheid en Afrique du sud », La réparation du préjudice né de l'Histoire, Paris, le 15 février 2007 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Cassia Ellen Menin, Aux frontières de la démocratie cosmopolite : la diligence raisonnable en matière de droits humains entre acteurs publics et privés dans la société mondiale à risques, soutenue en 2026 à Paris 1 

    Jules Debuyst, Les arts performatifs, nouveaux espaces critiques d'inclusion de la justice transitionnelle, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Djamel Belkacem, La justification juridique de la violation des droits fondamentaux de la personne par les groupes armés musulmans non-étatiques : une remise en cause de l'universalisme du droit international humanitaire ?, soutenue en 2024 à AixMarseille présidée par Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, membres du jury : Jean-Pierre Massias (Rapp.), Marc Guerrini (Rapp.), Haykel Ben Mahfoudh  

    En situation de conflit armé, le droit international humanitaire s’applique parallèlement aux principes de la charia, entendue comme un système juridique religieux ancien. Cette recherche offre une nouvelle perspective sur la compréhension de la charia et du droit international humanitaire en contexte d’hostilités armées, tout en mettant en lumière les limites et les enjeux liés à l’application du droit international humanitaire dans les conflits armés contemporains. Adoptant une méthodologie comparative, cette recherche examine un ensemble de thématiques fondamentales, notamment les conditions juridiques du recours à la force, la protection des personnes hors de combat, le régime applicable aux prisonniers de guerre, la protection de la population civile et des biens civils, ainsi que les principes et règles régissant le jus in bello

    Élie Tassel-Maurizi, Le pardon à l'épreuve de l'impossible : recherches sur l'émergence d'une notion juridique de pardon dans les Etats en transition, soutenue en 2024 à Paris 1 en co-direction avec Laurence Burgorgue-Larsen présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Emiliano Jéronimo Buis (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.), Martha Minow et Tine Destrooper  

    En trente ans, le pardon est devenu une problématique juridique à part entière après avoir été longtemps cantonné à la théologie, à la philosophie, et dans une moindre mesure à la science politique. Ceci s’explique par la multiplication des expériences de justice transitionnelle dont les manifestations les plus connues sont les Commissions « vérité-réconciliation » et certaines formes locales de justice. Ces mécanismes alternatifs, qui complètent les tribunaux ou s’y substituent selon les cas, s’inscrivent dans des contextes particuliers. Les États en transition font face à des contraintes telles (juridiques, politiques, économiques, sociales, sécuritaires etc.) qu’ils ne peuvent pas rendre justice normalement. Poursuivre et punir tous les responsables d’un conflit ou d’une dictature par exemple n’est ni possible ni souhaitable. Ce n’est d’abord pas possible parce que ces États ne sont souvent pas en mesure de faire face à un volume aussi important d’affaires faute de moyens suffisants — peu de systèmes judiciaires le pourraient de toute manière, même en « temps normal ». Ce n’est ensuite pas souhaitable parce qu’une réponse pénale trop forte risquerait de fragiliser un processus de paix ou de menacer la pérennité d’une transition démocratique. Il faut donc faire des concessions et chercher des alternatives propres, justement, à ce contexte particulier. Les États ont longtemps recouru aux « institutions de clémence » : la grâce, la prescription et l’amnistie. Mais ce type de mesures, parce qu’elles institutionnalisent l’oubli pour la plupart, sont très encadrées par le droit international qui les interdit largement. Les États en transition doivent donc réfléchir à d’autres types de mécanismes pour trouver un point d’équilibre aussi satisfaisant que possible entre, d’une part la viabilité et la pérennité d’un processus de paix ou d’une transition démocratique, et d’autre part l’exigence de justice. Comment concilier concrètement ces deux intérêts contraires ? Dans quelle mesure recourir à la justice pénale ordinaire ? Le droit peut-il envisager autre chose que la sanction ? Peut-on admettre des alternatives à la rétribution ? Est-il possible de réduire les sanctions pour réconcilier et reconstruire, et si oui à quelles conditions ? La reconnaissance d’une notion juridique de pardon est au cœur de ces réflexions. L’idée est de démontrer, à la fois que le pardon en tant que notion juridique vient redéfinir le rôle de l’État face à la transgression de la norme pénale, et qu’il peut s’articuler avec les autres règles de droit.

    Claire Parjouet, Une méta-constitution, la constitution de transition., soutenue en 2023 à Pau en co-direction avec Jean-Pierre Massias  

    Les transitions constitutionnelles sont des processus de remplacement d'une Constitution par une autre. Elles sont de plus en plus régulièrement structurées par un ensemble de textes. Ces corpus de transition forment ce qu'il est possible de présenter comme un droit constitutionnel pour la construc-tion constitutionnelle. Produits d'un choix des acteurs politiques, ils traduisent une réappropriation des outils et concepts constitutionnels classiques en fonction des enjeux et impératifs du moment. Le droit semble en ce sens employé en tant qu'instrument de normalisation d'une période anormale. Il en résulte un ensemble de contradictions rendant particulièrement complexe l'appréhension de ces textes, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur fonction. Plusieurs concepts ont déjà été présentés par la doctrine afin de mettre en lumière certaines de leurs spécificités. Dans la continuité de ces ré-flexions, la présente étude propose de recourir au concept de droit méta-constitutionnel pour définir et analyser ce droit paradoxal.La préposition grecque « méta » signifie la succession, le changement, la transformation. Elle souligne l'implication des textes concernés dans l'édification du futur système constitutionnel, et permet en ce sens de considérer les fonctions de norme et de méta-norme constitutionnelle ainsi que les finalités méta-juridiques des corpus de transition. Ces textes sont en effet pensés pour orchestrer le présent, mais construisent également le futur système constitutionnel. Cette double temporalité, associée à l'instabilité politique et juridique du moment, commande une réadaptation des schèmes scientifiques classiques, en fonction des ambitions concrètes de ce droit exceptionnel.La présente thèse propose de soutenir ce point à travers une étude de droit constitutionnel com-paré se concentrant sur un type d'actes composant les corpus de transition : les Constitutions de tran-sition. Seize Constitutions de transition ont été identifiées entre 1989 et 2019. Elles sont définies comme les textes cumulant des dispositions déconstituante(s), constituante(s) et constitutive(s). Cette catégorie représente la quintessence du paradoxe d'un droit constitutionnel pour la construction constitutionnelle. La qualification de leur nature et de leur fonction s'avère en effet complexe, parta-gée entre la réalité d'une Constitution et les conséquences de la transition. Un raisonnement en termes de droit méta-constitutionnel permettrait cependant d'appréhender pleinement ces instru-ments. Véritables méta-Constitutions, les Constitutions de transition forment un objet atypique, mais au combien novateur pour la science du droit.

    Fannie Duverger, La coexistence des conceptions étatiques et coutumières de la représentation politique en droit constitutionnel canadien et français, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Jean-François Gaudreault-DesBiens présidée par Dominique Rousseau, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), Ghislain Otis (Rapp.), Karine Millaire et Albane Geslin  

    Au-delà des conceptions étatiques de la représentation politique, liées à l’expression parlementaire de la volonté générale ou à l’élection, la présente étude envisage d’autres mécanismes de représentation, à travers l’analyse du statut coutumier particulier des populations autochtones. La conception coutumière de la représentation peut se traduire par la désignation non électorale des représentants et par une délibération consensuelle dont les décisions sont imputables à la communauté qui y prend part. Dès lors, comment la représentation coutumière peut-elle coexister avec les conceptions étatiques de la représentation politique, telles qu’elles sont définies en droit, avec une certaine ambivalence, par l’expression de la volonté générale ou par l’expression des urnes ? L’analyse historique et comparative permet d’apporter une réponse éclairée par les expériences juridiques canadiennes et françaises. L’étude porte d’abord sur les tensions persistantes au sein des systèmes de représentation, oscillant entre l’uniformisation des conceptions et la survivance des coutumes. Elle s’intéresse, ensuite, aux récentes solutions d’harmonisation, permises par l’adaptation des droits positifs canadien et français : les éléments communs de la représentation tendent à s’organiser au sein d’institutions partagées et les dissemblances, par des institutions représentatives autonomes. Il en ressort que, loin d’être toujours conflictuelle, la coexistence des systèmes de représentation et des conceptions qui en résultent pourrait être vectrice d’un équilibre et d’un enrichissement certain pour la représentation politique dans son ensemble.

    Manon Bonnet, Les transitions constitutionnelles internationalisées : étude d'un instrument de reconstruction de l'État, soutenue en 2022 à AixMarseille présidée par Romain Le Boeuf, membres du jury : Évelyne Lagrange (Rapp.), Stéphane Pierré-Caps (Rapp.), Zaid Al-Ali et Jean-Pierre Massias  

    La présente thèse propose une analyse juridique des transitions constitutionnelles internationalisées en tant qu’instrument de reconstruction internationalisée de l’État à travers une étude de droit constitutionnel comparé et de droit international en se focalisant sur sept cas d’étude : l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, l’Iraq, le Kosovo, la Namibie et le Timor oriental. La problématique traitée appelle à s’interroger sur l’adéquation de l’instrument étudié au regard des fonctions qui lui sont attribuées par le droit international. Il s’agit de déterminer si les caractéristiques de l’instrument étudié sont adaptées à la réalisation des fonctions qui lui sont attribuées par le droit international. La thèse soutenue est que l’internationalisation des transitions constitutionnelles conduit à une altération de leur fonctionnement présentant elle-même un risque au regard de la réalisation de ses fonctions. L’analyse du cadre juridique et des fonctions internationales attribuées à cet instrument, menée à partir du droit positif, permet de présenter les transitions constitutionnelles comme un moyen de règlement du différend et de reconstruction internationalisée de l’État. L’altération des transitions résultant de leur internationalisation se caractérise à travers la réalisation d’une révolution juridique par une norme de droit international et une substitution temporaire d’acteurs internationaux aux institutions gouvernementales internes. L’internationalisation du processus entraîne une dépendance du système créé aux acteurs internationaux et affecte la légitimité du droit qui en est issu, risquant d’entraver la réalisation des fonctions de l’instrument

    Amandine Vole, Les citoyens vus du ciel : comment concilier opérations de drone et droits des personnes ?, soutenue en 2022 à AixMarseille en co-direction avec Denis Mouralis présidée par Malo Depincé, membres du jury : Mireille Couston (Rapp.), Jean-Louis Respaud (Rapp.), Cyril Bloch  

    D’origine militaire, les drones se sont démocratisés au début des années 2010 avec l’arrivée sur le marché des premiers appareils grand public. Si l’engouement des particuliers est aujourd’hui quelque peu retombé, les drones n’en restent pas moins utilisés dans de nombreux secteurs tels que la sécurité, l’agriculture, l’inspection d’ouvrages ou l’audiovisuel et les médias. Dans les années à venir, les drones devraient également jouer un rôle crucial dans le développement de la mobilité aérienne urbaine en transportant biens et passagers. La filière professionnelle suscite ainsi de nombreux espoirs en termes d’emploi et de croissance mais aussi de nombreuses craintes. La nature et l’utilisation des drones présentent en effet des défis en matière de protection des droits fondamentaux, de sécurité ou encore d’environnement. Difficiles à détecter, ils offrent une vue aérienne mobile permettant une observation facilitée de certains lieux ou personnes à des prix accessibles à tous. La prise en compte de ces caractéristiques et des préoccupations qu’elles suscitent jouera un rôle important dans l’acceptation des drones par le public. La thèse a pour objectif d’étudier comment les opérations de drone peuvent être conciliées avec les droits des personnes pour accompagner et permettre le développement de cette filière. Elle propose des solutions pour aménager un environnement juridique cohérent et complet, du point de vue des règles d’insertion dans l’espace aérien et des droits fondamentaux. Enfin, elle soutient que la pluralité et la complexité des règles nécessitent de mettre en place des outils de sensibilisation des acteurs de la filière et de vulgarisation du droit

    Thibault Delamare, Le constitutionnalisme libéral à l'épreuve des relations civilo-militaires : étude à partir des transitions constitutionnelles marocaine et tunisienne, soutenue en 2021 à AixMarseille présidée par Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, membres du jury : Jean Joana (Rapp.), Haykel Ben Mahfoudh (Rapp.), Rachid El-Houdaïgui   

    Les relations civilo-militaires sont aujourd’hui affectées par l’insertion des États dans un enchevêtrement supranational et une transformation des conflits et engagements des armées nationales. Ceci n’efface pas le dilemme universel du chef politique, particulièrement en situation de transition politique : assurer la sécurité de son régime politique en affaiblissant l’armée ou la renforcer alors qu’elle peut s’estimer légitime à agir politiquement. Fondée sur l’étude du Maroc et de la Tunisie depuis le printemps arabe, cette recherche interdisciplinaire et comparative d’États en transition constitutionnelle propose la reconnaissance d'un nouveau principe de droit constitutionnel, le principe de redondance, en plus des principes de subordination et de cantonnement juridique. Il consiste en la déclinaison en droit de la pratique du “counterbalancing”, soit l’équilibrage de l’armée par un corps paramilitaire. La concurrence institutionnelle est modérée par un parlement compétent pour tout type de conflit non-clandestin et l’établissement d’une instance exécutive de coordination de la politique de défense et de sécurité nationale

    Valentina Carlino, La protection juridictionnelle au sein de la procédure pour l'octroi du droit d'asile : une analyse comparée sur l'effectivité en Italie et en France, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Tania Groppi, membres du jury : Laura Montanari (Rapp.), Caterina Severino (Rapp.)   

    Après avoir constaté que le droit international, européen et - en Italie et en France – constitutionnel prennent en considération la vulnérabilité qui caractérise les demandeurs d’asile, en prévoyant au niveau substantiel des disciplines pour leurs accorder une quelque forme de protection politique humanitaire au cas où ils tombent dans les conditions normativement prévues à ceux fins, la thèse vise à vérifier si cette faiblesse est tenue en compte par les disciplines processuelles aussi. En effet, la garantie des droits fondamentaux de l’étranger ne relève pas seulement du niveau normatif ; le premier lieu de tutelle des non-citoyens est celui des tribunaux. Le droit d’asile peut se dire plein seulement quand l’étranger ait la possibilité effective de défendre sa position personnelle. La question est très urgente, notamment quand l’on considère la tendance à approuver des législations nationales de plus en plus restrictives. La positivisation du droit d’asile, préalable indispensable pour sa concrétisation, n’est pas de nature à annuler la distance entre son énonciation et sa réalisation ; elle la reproduit plutôt sur un niveau différent, celui de l’effectivité. Le problème qui s’impose à nous est alors celui de vérifier l’effectivité de la tutelle pour les demandeurs d’asile, avec référence à la phase juridictionnelle de la procédure pour l’octroi du droit. Plus spécifiquement, il s’agit d’étudier la possibilité concrète pour ces individus d’engager l’instance juridictionnelle pour qu’une forme de protection lui soit reconnu (au cas échéant) après la décision défavorable de l’autorité administrative sur la même demande.

    Thomas De rementeria, L'exercice du pouvoir constituant par les régimes autoritaires, soutenue en 2019 à Paris 1 

    Khadidja Nemar, Le cadre juridique des opérations militaires de stabilisation et de reconstruction : vers un code de conduite des opérations militaires en situation postconflictuelle fondé sur les droits de l'homme ?, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Marie-Pierre Lanfranchi, membres du jury : Marina Eudes (Rapp.), Sébastien Touzé (Rapp.)  

    Plus de vingt-six ans après la publication de l’Agenda pour la paix par les Nations-unies, les opérations de stabilisation et de reconstruction menées en Afghanistan et en Iraq marquent une plus grande implication des forces armées dans les opérations de consolidation de la paix. De la conduite des hostilités au maintien de l’ordre dans le cadre de la stabilisation, à la fourniture de projets d’assistance et de développement à la population et de reconstruction de l’État, le rôle des armées s’est avéré central. Dans des situations, où l’État souverain connaît une transformation et une reconstruction de ses institutions, les forces intervenantes endossent un double rôle de « belligérant » face à des insurrections contestant la légitimité du nouvel ordre politique établit après les interventions, et de « souverain » prenant en charge les prérogatives souveraines tant sécuritaires que providentielles des États hôtes. À travers une étude des doctrines et pratiques américaine, britannique et française de ces opérations en Afghanistan et en Iraq, cette thèse a pour objet de définir les défis au droit international créé par ce double rôle des armées lors de situations transitionnelles entre guerre et paix. Face au constat d'’incertitude tant opérationnelle que juridique caractérisant ces opérations, la thèse propose de construire un cadre juridique régulant les activités des forces armées sur ces terrains, fondé sur le droit des droits de l’homme comme lex favorabilis. A partir de cette proposition, des lignes de conduite sont déduites pour traduire les obligations juridiques découlant de l’application des droits de l’homme en règles opérationnelles

    Kelly Picard, La responsabilité de l'État du fait du préjudice historique : réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel, soutenue en 2017 à AixMarseille présidée par Ariane Vidal-Naquet, membres du jury : Marc Verdussen (Rapp.), Jean-Pierre Massias (Rapp.), Pascal Plas et Françoise Sironi   

    Des faits historiques peuvent-ils, plusieurs décennies après leur survenance, générer une situation préjudiciable au point d’en faire découler une forme de responsabilité juridique spécifique ? Cette étude se situe au carrefour de la justice constitutionnelle et de la justice transitionnelle, entendue comme l’ensemble des mécanismes permettant de rendre la justice à la suite de périodes de grande violence, par l’identification des responsabilités, l’octroi de réparations et la manifestation de la vérité. Cette thèse considère que la défaillance de la justice rendue consécutivement à une situation de violences extrêmes et bien souvent massives est susceptible de générer un « préjudice historique ». Elle démontre la nécessité de consacrer une responsabilité juridique et juridictionnelle résultant du préjudice historique. Néanmoins, le caractère anormal des situations de violence extrême génère des préjudices « extraordinaires » qui imposent une réponse dépassant la mise en œuvre des mécanismes juridiques habituels. La réflexion est donc menée sur la possible existence d’un « dommage constitutionnel » en tant que fondement potentiel de la responsabilité du fait du préjudice historique. Dès lors, cette thèse se veut une réflexion plus générale sur l’impuissance du droit en dehors de ses mécanismes traditionnels et sur la nécessité de dépasser ses limites et de développer de nouveaux moyens permettant d’appréhender une réalité sociale dont il reste encore trop éloigné

    Elsa Patricia Romero Cortes, Vers la construction d'une justice transitionnelle par degrés : le cas colombien, soutenue en 2016 à AixMarseille présidée par Jean-Pierre Massias, membres du jury : Manuel José Cepeda Espinosa (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.), André Roux  

    La justice transitionnelle est devenue une référence dans les pays qui tentent de faire face à un passé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, en raison d’un régime autoritaire ou d’un conflit armé. La Colombie, ravagée par un conflit armé à caractère interne durant soixante ans, suit cette tendance. En 2005, une loi inspirée de la justice transitionnelle est adoptée. Pourtant, cette loi n’a pas été adoptée dans un contexte de sortie de conflit. Depuis son adoption, la justice transitionnelle est un sujet d’actualité dans la conjoncture colombienne. Que ce soit par le cadre normatif de 2005 ou par l’adoption de nouvelles dispositions, le système de transition colombien se développe peu à peu et fait l’objet de modifications importantes. L’analyse du système mène à établir une connexion avec les lois passées sur le conflit. L’étude globale de la législation colombienne sur le sujet offre une approche différente du modèle colombien. Dans cette perspective, l’utilisation de la justice transitionnelle est relativisée et le caractère du processus transitionnel est davantage favorisé. Il en résulte la construction d’un système d’une manière progressive dans lequel l’emploi de la justice de transition n’est pas encore épuisé. Le système transitionnel actuel en Colombie correspond à une législation de préparation pour le post-conflit. Cette perspective facilite le repérage des défaillances normatives et les obstacles à surmonter, pour mettre en oeuvre de façon efficace et efficiente un système transitionnel qui accompagnera les efforts afin de mettre fin au conflit armé et facilitera la phase post-conflictuelle

    Cherine Arab, L'effectivité du droit international pour la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays dans le système des Nations-Unies de protection des droits de l'homme, soutenue en 2015 à AixMarseille en co-direction avec Delphine Mercier 

    Ce projet est le résultat d'un engagement à analyser l'applicabilité et le respect des règles de droit international dans le cadre de la protection des déplacés internes. Cette étude se situe à cheval entre le droit international public et sa mise en œuvre qui relève de la responsabilité des États et donc du droit interne. En effet, l'effectivité d'une branche du droit relève de l'autorité compétente pour la mettre en œuvre et donc, en l'occurrence, de l'État. Cela constitue une question de droit interne avec des répercussions sur le droit international. La présente analyse constate que cette condition d'effectivité, pourtant essentielle, est le plus souvent défaillante. L'analyse ne se limitera pas à observer cette défaillance, elle en cherchera les causes et en découvrira les conséquences, plus particulièrement à l'égard du comportement des États. Ensuite, elle tentera de réfléchir à l'intervention de nouveaux mécanismes, dans une dynamique transversale, et à leurs apports en termes de protection des déplacés internes. Elle sera également plutôt consacrée à des études de cas tirés de la réalité humanitaire dans le contexte des conflits au Moyen-Orient, au vu des expériences de terrain réalisées. L'étude fera l'objet d'une analyse approfondie qui mêle savoirs et expériences. Elle ne constitue pas une œuvre purement académique, elle est imprégnée du terrain et de cette perception du droit qui se veut, tout à la fois, opérationnelle, concrète, et efficace. En effet, le problème consiste à bien distinguer l'efficacité et l'effectivité et de démontrer que les règles ne peuvent telles quelles produire leurs effets de façon mécanique comme s'il s'agissait d'une conséquence logique et automatique. Par conséquence, cette contribution vise à démontrer que la protection effective des déplacés internes passe par une convergence de moyens juridiques, et surtout non-juridiques qui vont aboutir à servir le but du droit.

    Cyprien Lefeuvre, Les effets de l'évolution des conflits armés sur la protection des populations civiles, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Hélène Tigroudja, membres du jury : Anne-Sophie Millet-Devalle (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.), Anne-Marie La Rosa  

    Les conflits armés ont toujours été émaillés de nombreuses exactions commises contre les populations civiles, notamment lorsque la guerre présentait une dimension identitaire ou politique relativement affirmée. C'est encore le cas dans de nombreux conflits contemporains. Le droit international n'a pourtant cessé de se renforcer pour garantir à ces populations une meilleure protection contre les effets des hostilités, notamment par la signature de plusieurs conventions internationales à La Haye ou Genève qui constituent aujourd'hui le socle du droit international humanitaire. Il existe donc un contraste flagrant entre l'état du droit et la protection effective des populations sur le terrain. Pourquoi ? Recentré sur l'analyse de la conflictualité contemporaine, ce travail s'efforce d'en rechercher la cause dans l'évolution des cadres de référence des combattants et dans la manière dont ils influent sur leur définition de l'ennemi et sur leur conception de la place des civils dans la guerre. Il démontre comment l'évolution des causes de conflit comme de la pratique des combattants dans les guerres asymétriques ou déstructurées tend à replacer toujours plus les civils au coeur de la guerre. Cela ne signifie pas pour autant que le droit international humanitaire, adopté pour l'essentiel à l'issue des deux Guerres mondiales et au cours des années 1970, soit obsolète. De fait, au contraire, ses principales règles relatives à la protection des populations civiles sont assez souples pour s'adapter aux défis que posent les conflits contemporains, pour peu que les combattants veuillent les appliquer et en faire une interprétation raisonnable et de bonne foi

    Charlène Mirca Moussavou, Le statut de victime de crimes internationaux devant la cour pénale internationale, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Gilles Mathieu, membres du jury : Gérard Gonzalez (Rapp.), Guillaume Champy (Rapp.)  

    Face aux atrocités qu'ont connu les 19ème et 20ème siècles en terme de crimes de masse, de nombreuses tentatives ont mené la communauté internationale à la création d'une cour criminelle internationale capable de juger les responsables des « grands crimes de guerre » au cours des conflits mondiaux. A travers la lettre et l'esprit du Statut de la cour pénale internationale, on note avec soulagement le regain d'intérêt de la justice pénale internationale pour la victime et pour sa reconstruction. Jusque là, cette dernière était principalement centrée sur le criminel, le but premier de cette dernière étant la lutte contre l'impunité. L'une des innovations majeures qu'a apportée le Statut de Rome réside dans la place centrale accordée aux victimes dans la procédure. A la différence de ses prédécesseurs, la CPI leur confère à la fois un statut pénal et civil ; elles disposent d'un droit de participation au procès pénal dès son commencement sous des conditions strictement encadrées par le juge ainsi qu'un droit à la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Mais quelle est l'étendue réelle de l'implication des victimes dans ces procédures et quelles en sont les limites et conséquences pratiques au regard des objectifs fixés à l'origine ? Cette étude se propose de procéder à un examen approfondi du dispositif consacrant les droits des victimes de crimes internationaux et à une analyse de ses premières applications.

    Christophe-Claude Charles-Alfred, La justice transitionnelle face à la responsabilité de l'enfant associé aux forces et groupes armés âgé de plus de quinze ans auteur d'infractions graves, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Christophe-Claude Bekoj'Aoluwa Likoku présidée par Jean-Pierre Massias, membres du jury : Kamel Filali (Rapp.)  

    Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en cas de commission d'infractions graves. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale est divisée sur sa nature juridique: il est perçu en tant que victime ou criminel. Cette incertitude a pour conséquence de créer de l'insécurité juridique car il ne sais pas au préalable quel sort lui sera réservé par la Justice. Cette réalité profite au recruteur qui le pousse à commettre les crimes les plus graves. L'enfant se sent ainsi tout-puissant. Toutefois, à l'issue du conflit, il risque d'être rejeté par sa communauté l'identifiant en tant que bourreau. Sa réinsertion est donc compromise. Afin de pallier cette situation, une harmonisation de l'âge du combattant devrait être envisagée afin de clarifier son régime de responsabilité. En attendant, le stand minimal est de quinze ans. S'il n'est pas considéré comme étant trop jeune pour prendre les armes, il doit être aussi en capacité de rendre des comptes. Mais comment ? À travers la Justice Transitionnelle de manière générale et plus précisément par la création d'un Tribunal Spécial pour Enfants Auteurs d'Infractions Graves qui a pour fonction de juger ceux qui ont le plus au degré de responsabilité dans la commission des crimes. Pour les autres, il est envisagé la valorisation de mécanismes de Justice Restauratrice qui répondent à leurs besoins, à celles de leurs victimes et de leur communauté tout entière.

    Marc Guerrini, L'identité constitutionnelle de la France, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Rostane Mehdi, membres du jury : Nicole Belloubet-Frier (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Bertrand Mathieu et Patrick Gaïa  

    L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française.

    Mamadou Falilou Diop, Essai de construction de poursuites d’auteurs de crimes internationaux à travers les mécanismes nationaux et régionaux, soutenue en 2012 à AixMarseille, membres du jury : Fabrice Hourquebie (Rapp.), Saïdou Nourou Tall (Rapp.), Philippe Bonfils et Anne-Marie La Rosa  

    Les crimes internationaux constituent des infractions dont les conséquences dramatiques affectent la communauté internationale dans son ensemble. Cette dernière s'est engagée dans la poursuite d'auteurs présumés de ces crimes à travers les différents mécanismes juridiques mis en place par la justice pénale internationale. Il incombe essentiellement aux États d'assurer l'effectivité de cette justice. Ainsi, quand des auteurs présumés de crimes internationaux se trouvent sur le territoire ou dans la juridiction d'un État, ce dernier est tenu de les poursuivre ou de les extrader vers d'autres États ou juridictions pénales internationales lorsque cela est nécessaire. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, certains États mettent en application ces obligations en engageant des poursuites à l'encontre de criminels internationaux. La répression nationale des crimes internationaux se heurte à de nombreuses difficultés afférentes, le plus souvent, au manque de moyens ou de volonté, à l'inadéquation de certains systèmes juridiques nationaux, à la realpolitik (de l'allemand politique réaliste), à la nécessité de préserver les relations interétatiques, etc. Par ailleurs, il n'existe pas encore d'instance supranationale capable de contraindre les États à respecter leurs obligations internationales de répression des crimes internationaux. Par conséquent, l'idée de l'implication des cours régionales des droits de l'Homme dans la répression nationale des crimes internationaux s'impose davantage eu égard aux exigences internationales de répression des crimes internationaux qu'elles rappellent constamment aux États

    Abir Ghanem-Larson, Essai sur la notion d'acte terroriste en droit international pénal, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 présidée par Patrick Gaïa, membres du jury : Guillaume Champy (Rapp.), Olivier Le Bot (Rapp.), Gilles Mathieu  

    L’évolution sémantique de la notion de terrorisme, et la naissance doctrinale de la notion d’« acte terroriste » jusqu'à sa résurgence juridique nationale et internationale, montre que l’infraction terroriste est fondée sur la présence d’un double dol spécial tantôt selon une approche alternative et tantôt selon une approche cumulative. Ce double dol spécial se manifeste par l’intention de terroriser la population pour aboutir au but final qui est celui du changement politique. Malgré la dépolitisation adoptée en droit international pour sortir le crime terroriste de la sphère politique, cette dépolitisation reste fictive. L’approche internationale prend en compte ces deux intentions spécifiques de l’auteur selon une approche téléologique alternative, ce qui signifie que l’une des deux suffit pour qualifier l’acte criminel de terroriste. C’est exact mais incomplet. L’approche qu’il convient d’adopter est celle de l’approche téléologique cumulative. En d’autres termes l’infraction terroriste est identifiable selon un double dol spécial de l’auteur. Il faut donc la combinaison des deux dols spéciaux pour pouvoir qualifier un acte de terroriste.

    Cécile Salcedo, La transition démocratique sud-africaine : essai sur l'émergence d'un droit public de la reconstruction de l'Etat, soutenue en 2010 à AixMarseille 3 

    En 1994, l'Afrique du sud connaissait ses premières élections démocratiques. Seize ans plus tard, et quatre élections générales, le pays semble avoir réussi son pari d'une Afrique du sud démocratique. Les fortes tensions qui subsistaient au sortir du régime d'apartheid ne laissaient en rien présager une transition démocratique et pacifique. La volonté des parties présentes aux négociations de parvenir à un compromis optimum et la confiance dans un Etat de droit ont guidé le pays dans ses choix. L'Afrique du Sud a choisi d'encadrer les moindres détails de sa transition et de sa transformation par le droit. En effet, en faisant appel autant à des éléments caractéristiques des transitions démocratiques, comme le constitutionnalisme, qu'à des instruments plus spécifiques, tels qu'une Commission vérité et que des politiques égalitaires, la République sud-africaine a démontré l'importance que peut revêtir le droit dans la reconstruction de l'Etat. Cette dernière est principalement inscrite dans deux constitutions, "intérimaire" et "définitive". Celles-ci ont non seulement permis le passage du régime d'apartheid vers un régime démocratique, mais elles ont également inscrit les bases d'une justice transitionnelle inédite, au travers d'une Commission vérité et réconciliation d'un genre nouveau. Elles ont également amorcé une politique de réparation, aux visées égalitaires, et inscrite dans un projet global de reconstruction de l'Etat. Les choix faits par l'Afrique du Sud en matière de transition et de reconstruction de l'Etat peuvent être source d'inspiration pour nombre d'Etats en transition.

    Franck Abikhzer, La notion juridique d'humanité, soutenue en 2004 à AixMarseille 3 

    La notion est aussi prégnante qu'ambigue͏̈. Apparue de façon négative par le biais du concept des crimes contre l'Humanité ou de façon positive avec le patrimoine commun de l'Humanité, la notion prend une tournure générique qui renvoie à la question de la personnalité juridique de cette entité et de son apport en droit international. La notion exprime aussi l'éminente valeur de chaque individu du seul fait d'appartenir à la communauté humaine. Par le biais du discours bioéthique, la notion s'est retrouvée au centre de l'ordre juridique en s'insérant à tous les niveaux de la hiérarchie des normes. Le Conseil constitutionnel a fait ressortir la notion par le truchement du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ce principe a été repris par les juridictions de droit commun. Ses multiples déclinaisons possibles dans le paysage normatif ne doivent pas laisser la notion être appropriée par quelque irrédentisme désireux de trouver une légitimité à leurs revendications et qui pourrait conduire à la galvauder. Cette notion peut être un catalyseur normatif susceptible de générer un véritable progrès en termes de protection, pour peu que son insertion se fasse dans la cohésion.

    Isabelle Royé, La réintégration de l'Afrique du Sud dans la communauté internationale : l'exemple des relations avec l'Union Européenne, soutenue en 2001 à La Réunion 

    La condamnation internationale du régime d'apartheid a incontestablement joué en faveur du processus de transition démocratique déclenché sur le territoire sud-africain à partir des années 90. Ce processus a débouché sur le transfert effectif du pouvoir politique aux représentants de la majorité de la population sud-africaine par la mise en oeuvre d'un régime constitutionnel fondé sur l'Etat de droit. Aujourd'hui, le principal défi auquel est confronté le pays réside dans la réduction des disparités sociales qui font la spécificité du pays. Caractérisé par un dynamisme économique similaire à celui des pays émergents mais dont le taux de pauvreté avoisine celui des pays les plus pauvres, l'Afrique du Sud constitue en effet un pays à double visage. Cette réalité rejaillit inévitablement sur la perception que peuvent en avoir les autres membres de la communauté internationale et la réintégration de l'Afrique du Sud dans la société des nations procède d'un besoin d'assistance et d'une volonté de coopération. Le statut particulier et dérogatoire de l'Etat au sein des Etats ACP témoigne de cette position ambiguë et contradictoire qu'il occupe sur le continent africain. De façon concomitante, l'Accord de Commerce, de Développement et de Coopération conclu avec la Communauté européenne le 11 octobre 1999 encadre une relation commerciale fondée sur le libre-échange entre les partenaires et qui respecte les nouvelles règles de l'OMC. Cette relation prend une dimension particulière dans le contexte de la réforme du partenariat entre les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats ACP. En définitive, l'étude des relations entre l'Afrique du Sud et la Communauté européenne met en exergue les nouveaux défis de la coopération Nord-Sud dans le contexte de mondialisation qui caractérise aujourd'hui l'économie internationale.

    Delphine Sombetzki-Lengagne, Formes étatiques et intégration européenne : l'influence de l'intégration européenne sur la répartition des compétences dans les ordres allemand, espagnol et français, soutenue en 2001 à La Réunion 

    Hélène Pongérard-Payet, L'application des directives comunautaires en droit interne : aspects normatifs, soutenue en 2000 à La Réunion 

    L'étude de l'application des directives communautaires en droit interne appréhendée dans ses aspects normatifs vise à dépasser les dimensions contentieuses du sujet pour se concentrer sur la transposition des directives dans l'ordre juridique national par les autorités législatives et réglementaires. La majorité des infractions au droit communautaire intéressant l'exécution normative des directives, la première étape de la recherche s'attache à préciser la portée des obligations pesant sur les États membres en vertu de l'article 249 alinéa 3 C. E. A cette fin, outre la distinction entre l'obligation de résultat et la compétence quant à la forme et aux moyens, la problématique de l'intensité normative des directives est abordée. A cet égard, depuis la nouvelle approche en matière d'harmonisation et la consécration des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un retour aux directives-cadres s'est opéré conformément à la vocation des actes directifs à préserver la souveraineté nationale. Afin de définir les facteurs d'une application effective des directives en droit interne, la seconde étape de la recherche s'intéresse à la fonction de transposition, telle qu'elle s'exerce dans chaque État avec ses lacunes et points forts. Avant tout, la négociation doit être mise au service de l'application normative, par une anticipation des difficultés formelles et matérielles de mise en œuvre et une association des acteurs de transposition (parlements nationaux, entités fédérées et régionales) au processus d'adoption de la directive. En aval, une transposition de qualité, respectueuse des délais, implique la résolution des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif ou entre les autorités centrales et infra-étatiques. Face aux problèmes de date, de technique législative, d'interprétation et d'adaptation du droit interne à la directive, l'institution de procédures notamment de suivi de la transposition et de coordination du travail ministériel s'impose.

    Marie-Hélène Vieu-Planchon, Le principe de proportionnalité devant la cour de justice et le tribunal de première instance des communautés européennes, soutenue en 2000 à La Réunion 

    Dégagé par la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires soient aptes à réaliser l'objectif visé et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécéssaire à cet effet. De cette construction prétorienne se dégage l'autonomie du principe avec ses caractères de flexibilité et de complémentarité qui en font une règle ambivalente susceptible de contrôler différemment les actes communautaires mais aussi les actes nationaux. L'analyse de la jurisprudence révèle les formes plurielles du principe de proportionnalité dont les termes du rapport établi sont variables et dont le contenu est modulable, même si la mise en oeuvre de ce principe recouvre le plus souvent, mais pas exclusivement, un contrôle de nécessité et/ou un contrôle d'appropriation. La réelle cohérence de la mise en oeuvre du principe manifeste la volonté du juge d'en faire l'instrument d'une politique jurisprudentielle au service d'un processus d'intégration engagé par la création des Communautés européennes.

    Minoarisoa Naivoson Johary Andrianarivony, L'émergence progressive d'une juridiction internationale des échanges : contribution à l'étude du système de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce, soutenue en 1998 à La Réunion 

    L'esprit juridictionnel semble désormais souffler au sein de l'OMC. Avec des organes de règlement indépendants, impartiaux, aptes à "décider" dans un délai raisonnable et devant lesquels le procès est à peu près équitable, on accède en effet à une justice internationale. Toutefois, en raison de certaines imperfections procédurales, il est encore malaisé de parler d'une véritable juridiction. Sans doute faudra-il parler d'un ''processus de juridictionnalisation en cours'', ou d'un ''statut juridictionnel inachevé''. D'où l'intitulé : ''L'émergence progressive d'une juridiction internationale des échanges''. Malgré cette litote, un tel mécanisme est sans précédent dans les annales du droit international. Car ce mécanisme, moins somptueux - il est vrai - que celui de la CIJ, semble éclairer d'un jour nouveau l'espoir d'une véritable justice internationale. Il introduit une "justiciabilité" importante des relations interétatiques : un État peut obliger un autre État à comparaître devant un tiers indépendant, impartiel et apte à "décider". Autrement dit, l'exercice du droit d'ester en justice n'est plus conditionné par le consentement préalable de la partie défenderesse ; l'unique volonté de la partie demanderesse d'accomplir un "acte contentieux" est suffissante pour asseoir la compétence d'un panel ou de l'organe d'appel. À côté du droit communautaire et du droit transnational, le droit de l'OMC vient ainsi réaliser les espoirs des internationalistes formulés il y a un demi-siècle : calquer la jutice internationale sur la justice interne.

    Sébastien Le Briero, Les eaux douces domaniales dans le droit français contemporain : contribution sur les rapports entre la protection de l'environnement et la domanialité publique, soutenue en 1998 à La Réunion en co-direction avec Raphaël Romi 

    Grâce à l'exemple des eaux douces domaniales, la thèse vise à déterminer comment l'objectif de protection de l'environnement peut s'immiscer dans le régime de la domanialité publique et comment le droit de l'environnement appréhende les dépendance du domaine public. L'auteur étudie les aspects à partir de l'exposé des procédures de délimitation, des critères classiques de la domanialité publique et de la gestion des eaux douces domaniales. Ce dernier thème est envisagé par le biais des collectivités publiques compétentes, des actes de gestion, de la protection juridictionnelle du domaine public et de plusieurs usages en rapport avec les eaux douces domaniales.

  • Président du jury

    Ségolène Busi, L'intégration du phénomène de transmission du traumatisme en droit : La naissance du préjudice transgénérationnel, soutenue en 2025 à Pau sous la direction de Jean-Pierre Massias et Marina Eudes, membres du jury : Christine Bertrand (Rapp.), Julie Goffin et Kelly Picard  

    Le phénomène de transmission du traumatisme demeure relativement méconnu dans la sphère juridique. Toutefois, il connaît une intégration progressive au sein du droit, laquelle a conduit à l'émergence d'un concept inédit : celui de « préjudice transgénérationnel ». Ce dernier désigne l'ensemble des souffrances résultant de la transmission d'un traumatisme parental, voire ancestral. Cette reconnaissance soulève cependant un certain nombre de difficultés. En effet, les mécanismes biologiques et psychiques à l'origine de cette transmission sont complexes et pluriels. L'identification des personnes concernées, l'établissement de la preuve du préjudice, et l'octroi d'une réparation sur ce fondement posent des défis majeurs. Pourtant, les mécanismes de justice transitionnelle, conçus pour répondre aux graves violations des droits humains commises durant une période dictatoriale ou un conflit armé, ont progressivement pris en compte les souffrances des descendants des victimes liées à la transmission du traumatisme. L'analyse de cette reconnaissance permet alors d'évaluer dans quelle mesure les mécanismes juridiques, en particulier ceux relevant de la justice transitionnelle, ont su s'approprier un tel phénomène et le traduire en termes juridiques. L'étude vise ainsi à préciser les contours du préjudice transgénérationnel et à déterminer la pertinence du cadre élaboré pour en permettre la reconnaissance. Elle met en lumière non seulement la possibilité de transposer juridiquement les souffrances liées à un traumatisme transmis, mais aussi l'évolution de la justice transitionnelle, qui tend à adopter une approche plus inclusive et réparatrice à l'égard des victimes de crimes internationaux. Enfin, elle souligne la capacité du droit à saisir, conceptualiser et encadrer juridiquement des phénomènes psychiques d'une grande complexité..

    Maria Gudzenko, L’élection libre et honnête en droit international, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa et Sophie Lamouroux, membres du jury : Jean D'Aspremont (Rapp.), Yannick Lécuyer (Rapp.), Romain Rambaud  

    La présente thèse propose une étude générale du contenu et de la portée de la notion d’élection libre et honnête en droit international public. Les scrutins politiques nationaux sont une préoccupation commune à divers domaines du droit international, à savoir du droit international des droits de l’homme, du droit des organisations internationales et du droit de la sécurité collective. Ils sont aussi un moyen de mise en œuvre du droit à l’autodétermination. La qualité des élections nationales est également l’objet d’invocations récurrentes dans la pratique de reconnaissance de gouvernement. L’expansion progressive des normes internationales en matière électorale et la diversification des modalités de l’internationalisation des élections va de l’observation internationale à la gestion directe par les administrations internationales intérimaires. Ces règles sont animées par le souci de garantir la désignation des dirigeants politiques par le biais d’élections libres et honnêtes. Il convient dès lors de se demander dans quelle mesure la notion d’élection libre et honnête est opératoire en droit international. La présente thèse soutient que l’élection libre et honnête est une construction juridique contingente à la portée des besoins de la société internationale, et non une exigence envers la gouvernance politique interne dont on pourrait identifier un noyau dur universellement accepté. L’élection libre et honnête est encore moins un principe international ou une norme de valeur coutumière. Ses usages ne sont pas nécessairement guidés par la finalité de démocratisation. Inversement, l’exigence démocratique en droit international n’induit pas nécessairement la tenue d’élections qui seraient conformes aux principes de liberté, de sincérité, d’universalité du suffrage, ou encore de périodicité. Ce constat est appuyé par l’existence d’une pluralité de régimes juridiques distincts applicables aux élections politiques et d’une variation importante du contenu des règles qui en font partie. Cette fragmentation des normes internationales en matière électorale ne rend pas pour autant impossible de déceler des tendances générales dans leur mise en œuvre ainsi que des fonctions de celles-ci

    Farah Wahab, Le droit d'accès au juge constitutionnel : un droit fondamental, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Mathilde Heitzmann-Patin (Rapp.), André Roux (Rapp.)  

    L’analyse comparative des différentes modalités d’accès au juge constitutionnel permet d’affirmer que cet accès constitue ou devrait constituer un droit appartenant à tout justiciable, essentiel à toute démocratie. En effet, les modalités d’accès au juge constitutionnel présentent un fort potentiel comparatif et, malgré les différences, certains points d’analogie apparaissent, non seulement en ce qui concerne les mécanismes d’accès à la justice constitutionnelle comme moyens de protection des droits fondamentaux, mais aussi en lien avec la forme et la situation démocratique des États. Cette étude ne se limite pas à l’exploration des divers contentieux constitutionnels. Elle vise à offrir une vision relativement exhaustive des différentes voies de recours au juge constitutionnel, afin de mettre en évidence les variantes les plus compatibles avec le droit d’accès à ce dernier. La comparaison effectuée servira de support pratique pour évaluer l’effectivité et l'efficacité de ce droit, soulignant ainsi l’importance de sa reconnaissance dans une démocratie.

    Matthieu Febvre-Issaly, Les cours constitutionnelles et la transformation sociale en Colombie et en Afrique du Sud, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Pierre Brunet, membres du jury : Marie-Claire Ponthoreau (Rapp.), Arnaud Le Pillouer (Rapp.), Bernardo Andrés Carvajal Sanchez et Marie Gren  

    Les Cours constitutionnelles de Colombie et d'Afrique du Sud ont été créées dans les années 1990 après des transitions constitutionnelles ambitieuses et des régimes politiques jugés excluants et inégalitaires. Les deux juridictions sont alors chargées d'un contrôle de constitutionnalité qui s'adosse à des textes riches en valeurs et en droits fondamentaux et en droits sociaux, si bien qu'il est devenu courant, dans les deux pays et dans l'espace du droit comparé, d'évoquer un nouveau constitutionnalisme du Sud ou un constitutionnalisme transformateur. Les deux juridictions s'approcheraient du pouvoir qu'il est courant d'appeler un gouvernement des juges depuis l’essor de la justice constitutionnelle au XXème siècle, avec la particularité d'une transformation sociale par le droit. Une étude contextualiste et critique appelle à nuancer et approfondir cette présentation initiale en insistant sur la diversité des influences et des relations qui ont pu former des facteurs explicatifs de l’activité des deux juridictions. C'est un activisme judiciaire radical qui s’est déployé, où les cours n’ont pas seulement exercé un pouvoir, lequel doit être relativisé, mais participé elles-mêmes d'une reconfiguration des rapports entre droit et politique. Les deux juridictions ont produit un discours sur la transformation sociale et sur le monde qui lui-même s’inscrit dans des espaces de discours du constitutionnalisme. Juges, politiciens, militants, universitaires ont contribué à élaborer une forme de constitutionnalisme dans lequel le langage du droit constitutionnel et l'autorité discursive des cours constitutionnelles jouent un rôle central.

    Marina Kalara, L'interprétation en réseau : étude sur l'articulation des fonctions interprétatives des juges de la QPC, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Marie-Anne Cohendet, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Jacques Chevallier (Rapp.), Pierre Brunet et Clélia Prieur  

    Impliqués à différents niveaux dans la procédure de la QPC, le Conseil constitutionnel, juge principal du contrôle, et le Conseil d’État et la Cour de cassation, juges de renvoi, sont amenés à interpréter les mêmes normes juridiques, à savoir les normes de référence du contrôle tout comme les normes contrôlées. Cette situation a suscité des débats, anciens aussi bien que nouveaux, autour de la question de savoir qui peut interpréter souverainement la Constitution et la loi. À l’opposé d’autres opinions scientifiques en la matière, la présente thèse repose sur l’idée qu’une répartition ou une hiérarchisation a priori des tâches et des résultats interprétatifs entre les trois hautes juridictions n’est pas possible. À sa place, elle soumet l’hypothèse de l’interprétation en réseau. Cette notion permet de saisir à la fois l’entremêlement des fonctions interprétatives des juges de la QPC, leur interdépendance dans le jeu interprétatif, mais aussi l’harmonisation progressive de leurs jurisprudences afin d’éviter les conflits d’interprétation. L’objectif de la présente étude est par conséquent d’analyser et de comprendre cette interprétation en réseau des normes du contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori par les trois hautes juridictions.

    Valentina Carlino, La protection juridictionnelle au sein de la procédure pour l'octroi du droit d'asile : une analyse comparée sur l'effectivité en Italie et en France, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Tania Groppi, membres du jury : Laura Montanari (Rapp.), Caterina Severino (Rapp.)   

    Après avoir constaté que le droit international, européen et - en Italie et en France – constitutionnel prennent en considération la vulnérabilité qui caractérise les demandeurs d’asile, en prévoyant au niveau substantiel des disciplines pour leurs accorder une quelque forme de protection politique humanitaire au cas où ils tombent dans les conditions normativement prévues à ceux fins, la thèse vise à vérifier si cette faiblesse est tenue en compte par les disciplines processuelles aussi. En effet, la garantie des droits fondamentaux de l’étranger ne relève pas seulement du niveau normatif ; le premier lieu de tutelle des non-citoyens est celui des tribunaux. Le droit d’asile peut se dire plein seulement quand l’étranger ait la possibilité effective de défendre sa position personnelle. La question est très urgente, notamment quand l’on considère la tendance à approuver des législations nationales de plus en plus restrictives. La positivisation du droit d’asile, préalable indispensable pour sa concrétisation, n’est pas de nature à annuler la distance entre son énonciation et sa réalisation ; elle la reproduit plutôt sur un niveau différent, celui de l’effectivité. Le problème qui s’impose à nous est alors celui de vérifier l’effectivité de la tutelle pour les demandeurs d’asile, avec référence à la phase juridictionnelle de la procédure pour l’octroi du droit. Plus spécifiquement, il s’agit d’étudier la possibilité concrète pour ces individus d’engager l’instance juridictionnelle pour qu’une forme de protection lui soit reconnu (au cas échéant) après la décision défavorable de l’autorité administrative sur la même demande.

    Stephany Sun Troya, L'effectivité juridique du droit à la liberté de manifestation : étude de droit comparé France, Canada, Espagne, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann et Hugo Cyr, membres du jury : Ángel J. Sánchez Navarro (Rapp.), Bruce Broomhall   

    Cette recherche traite de l’organisation et de l’effectivité juridique de la liberté de manifestation au sein des ordres constitutionnels français, canadien et espagnol. Plus particulièrement, elle propose une étude des rapports qu’entretiennent les normes garantissant le droit de manifester et celles permettant de restreindre son exercice au sein de la hiérarchie des normes. Depuis le début des années 2000, le recours à la manifestation pour exprimer une opinion politique a gagné en légitimité, qui ne livre cependant aucune information relative à son existence juridique à son degré de protection. Parallèlement à la montée des contestations citoyennes, on observe partout dans le monde un accroissement des préoccupations sécuritaires. De cette manière, l’exercice de la liberté de manifestation se trouve confronté à un arsenal normatif permettant de contrôler et d’assurer l’ordre et la sécurité publics dans les espaces publics. Au regard de ces évolutions, il convient d'examiner les fondements du droit de manifester comme de ses limitations dans différents ordres juridiques choisis en raison des spécificités de leur réponse. On pourra ainsi se demander dans quelle mesure il s'agit d'un processus de restriction indéterminé au regard de laquelle ce droit apparaît plutôt comme une action politique plus ou moins tolérée par les pouvoirs publics que comme une liberté fondamentale rigoureusement garantie et soutenue à une jurisprudence cohérente et différenciée.

    Mayara Lemos Paes Gonçalves Da Silva, Les décisions 'interprétatives' en droit comparé français, brésilien et espagnol, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann, membres du jury : Ángel J. Sánchez Navarro (Rapp.), Christian Behrendt (Rapp.), Elival da Silva Ramos  

    L’objectif de la présente étude est l'analyse de "l’interprétation conforme à la constitution". Les décisions des cours constitutionnelles française, brésilienne et espagnole ont été prises comme paramètre. En prenant en compte le concept et la nature de cet objet, des contradictions ont été établies dans les théories traditionnelles. Enfin, des questions relatives à la constitutionnalité de "l'interprétation conforme", à sa place dans la hiérarchie des normes et aux incertitudes résultant du manque d'informations sur cet objet dans les trois systèmes étudiés ont été examinées.

    Christina Koumpli, Les données personnelles sensibles : contribution à l'évolution du droit fondamental à la protection des données personnelles étude comparée Union Européenne, Allemagne, France, Grèce, Royaume-Uni, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann, membres du jury : Jakob Fortunat Stagl (Rapp.), Lilian Mitrou (Rapp.), Peter Leyland  

    La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

    Audrey Bachert, L'équilibre des pouvoirs législatif et juridictionnel à l'épreuve des systèmes de protection des droits et libertés : étude comparée États-Unis, Canada, Royaume-Uni, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Wanda Mastor (Rapp.), Marthe Fatin-Rouge Stéfanini et Jeffrey Lionel Jowell   

    Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines

    Tamara Lajoinie, Le référent historique dans le contentieux constitutionnel comparé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni, membres du jury : Michel Verpeaux (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Marc Verdussen, Dominique Rousseau et Jean-Louis Mestre   

    L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés

    Aubain-Didier Mbousngok, La protection constitutionnelle des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone, soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Stéphane Pierré-Caps, membres du jury : Koffi Ahadzi-Nonou (Rapp.), Léonard Matala-Tala   

    Les bouleversements en Europe à la fin des années 1980 n’ont pas épargné l’Afrique subsaharienne. Si au niveau mondial ces bouleversements ont conduit à la dislocation du bloc de l’Est et à la remise en cause des équilibres géostratégiques, en Afrique noire, ils ont permis la chute des régimes autoritaires et dictatoriaux. L’Afrique noire francophone qui fait l’objet de cette étude n’est pas restée en marge de cette évolution. C’est au niveau constitutionnel, plus précisément, dans le domaine de la protection des droits de l’homme que l’on constate le changement le plus significatif. Celui-ci est marqué par l’adoption de nouvelles constitutions à tendance libérale, la création des juridictions constitutionnelles autonomes et spécialisées, la reconnaissance des communautés ethnoculturelles qui constituent le substrat humain de l’État. Cette thèse qui porte sur « la protection constitutionnelle des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone » depuis 1990 veut justement montrer que la garantie des droits et libertés dans cette zone géographique vise le respect de la dignité humaine, que cette garantie relève en partie du droit positif à travers notamment la Constitution, la loi et les instruments juridiques auxquels les États africains souscrivent, ce qui semble conférer au système africain de protection des droits de l’homme une dimension universelle. Mais il s’agit aussi de convaincre dans cette étude que la norme juridique n’est pas le seul élément qui participe à la protection des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone : les us, les coutumes, la pratique, les usages et les traditions en vigueur dans la société participent aussi, à certains égards, à la protection des droits de l’homme. Pour cette raison, l’universalité des droits de l’homme qui apparaît dans le nouveau constitutionnalisme africain doit être relativisée à cause de la prégnance du droit traditionnel, et, surtout, de l’influence des facteurs anthropologiques (culture, religion, tradition…) dans la société. Le constituant africain semble de plus en plus tenir compte de cette influence. Depuis 1990, il intègre les règles traditionnelles dans la Constitution, ce qui confère au droit constitutionnel africain toute son originalité et un caractère dualiste. Ce dualisme se traduit particulièrement par la conciliation entre le droit moderne et le droit traditionnel.

    Godefroid Bokolombe Bompondo, Le juge constitutionnel et l'application des normes internationales et régionales de protection des droits fondamentaux : étude comparative des droits français, allemand et sud-africain, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Grégory Kalflèche (Rapp.), Julien Bonnet (Rapp.)  

    La réception des normes internationales et régionales en droit interne s’opère selon des modalités que les États ont définies. La doctrine en a dégagé deux principes : moniste et dualiste, qui reposent sur une vision statique de la société et du droit dans la mesure où ils s’opposent au principe pacta sunt servanda qui fait peser sur l'État l’obligation d'exécuter de bonne foi les engagements qu'il souscrit. Les normes internationales et régionales ne se contentent plus de régler les relations entre États ou d’organiser des relations commerciales, financières, économiques entre agents producteurs et consommateurs ; il s’intéresse progressivement au pouvoir politique de chacun des États et à la manière dont les droits fondamentaux sont prévus et respectés. Ces droits dont la protection sur le plan interne revient au juge constitutionnel facilitent en conséquence l’agencement et l’harmonisation de différents systèmes. Ce rôle charnière des droits fondamentaux dans l’articulation des normes d’origines diverses résulte en grande partie de l’universalisme de ces droits. Les rapports entre le droit international et régional, d’une part, et le droit interne, d’autre part, dépassent désormais l’approche binaire monisme – dualisme et s’ouvre sur un pluralisme constructif. La protection des droits fondamentaux s’opère sur le mode du réseau et non plus sur celui de la pyramide. Reste à organiser ce pluralisme. Il s’observe l’émergence du « trans-constitutionnalisme » qui peut être défini comme un ordre des ordres juridiques fondé sur l'harmonisation spontanée. Chaque ordre aspire à devenir un modèle pour les autres et chaque modèle s'inspire de celui des autres

    Emilie Debaets, Le droit à la protection des données personnelles : recherche sur un droit fondamental, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Xavier Bioy (Rapp.), Grégoire Loiseau  

    La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles implique.

    Serge Makaya kiela, Le droit à réparation des victimes des crimes internationaux, condition de justice efficiente : l'exemple de la RDC, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu, membres du jury : Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa (Rapp.), Roger Bernardini (Rapp.)  

    Face aux préjudices irréparables engendrés par les crimes internationaux, le droit international, hormis les cas de poursuites devant la CPI et la pratique des commissions et fonds d'indemnisation des N.U, fait ponce-Pilate au droit interne pour la mise en oeuvre du droit à réparation des victimes de ces crimes. Une hypocrisie qui s'affirme notamment à travers des pratiques d'assistance humanitaire. Le droit interne des Etats quant à lui, fait un recours systématique à son système classique pour la mise en oeuvre de ce droit. Cet attrait pour le système classique tranche pourtant avec les facteurs matériels du droit en cette matière où le contexte des crimes, l'ampleur des préjudices, la vastitude des victimes et les fluctuations de la qualité des auteurs l'ont presque plongé dans la désuétude. C'est ce qui a fait émerger la quête d'un paradigme d'efficacité dont l'expérience de la justice transitionnelle et de la justice réparatrice constituent « l'essai ». La discussion sur l'efficacité des résultats de cet essai conduit l'observateur averti à la conclusion qu'il y a encore du chemin. Pour la RDC, contre l'aporie du droit classique face aux souffrances des victimes des crimes internationaux, cette étude propose la construction d'une politique criminelle basée sur une approche holistique de la réparation. L'approche holistique impliquant, ici, une réaction globaliste face aux préjudices subis par les victimes des crimes internationaux. Préjudices multiformes pour lesquels les réponses en termes de réparation doivent relever d'une appréhension globale du droit, reposant sur l'interdisciplinarité et l'ouverture à la « technologie sociale ».

  • Rapporteur

    Ségolène Busi, L'intégration du phénomène de transmission du traumatisme en droit : La naissance du préjudice transgénérationnel, soutenue en 2025 à Pau sous la direction de Jean-Pierre Massias et Marina Eudes, membres du jury : Christine Bertrand (Rapp.), Julie Goffin et Kelly Picard  

    Le phénomène de transmission du traumatisme demeure relativement méconnu dans la sphère juridique. Toutefois, il connaît une intégration progressive au sein du droit, laquelle a conduit à l'émergence d'un concept inédit : celui de « préjudice transgénérationnel ». Ce dernier désigne l'ensemble des souffrances résultant de la transmission d'un traumatisme parental, voire ancestral. Cette reconnaissance soulève cependant un certain nombre de difficultés. En effet, les mécanismes biologiques et psychiques à l'origine de cette transmission sont complexes et pluriels. L'identification des personnes concernées, l'établissement de la preuve du préjudice, et l'octroi d'une réparation sur ce fondement posent des défis majeurs. Pourtant, les mécanismes de justice transitionnelle, conçus pour répondre aux graves violations des droits humains commises durant une période dictatoriale ou un conflit armé, ont progressivement pris en compte les souffrances des descendants des victimes liées à la transmission du traumatisme. L'analyse de cette reconnaissance permet alors d'évaluer dans quelle mesure les mécanismes juridiques, en particulier ceux relevant de la justice transitionnelle, ont su s'approprier un tel phénomène et le traduire en termes juridiques. L'étude vise ainsi à préciser les contours du préjudice transgénérationnel et à déterminer la pertinence du cadre élaboré pour en permettre la reconnaissance. Elle met en lumière non seulement la possibilité de transposer juridiquement les souffrances liées à un traumatisme transmis, mais aussi l'évolution de la justice transitionnelle, qui tend à adopter une approche plus inclusive et réparatrice à l'égard des victimes de crimes internationaux. Enfin, elle souligne la capacité du droit à saisir, conceptualiser et encadrer juridiquement des phénomènes psychiques d'une grande complexité..

    Jean- Baptiste Sianganu Ndimbungu, Contribution de la Cour pénale internationale à la stabilité de la région des Grands Lacs, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Marie-Christine Sordino (Rapp.), Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa  

    Cette recherche s'interroge sur la capacité de la Cour pénale internationale (CPI) à rétablir la paix dans la région des Grands Lacs minée par près de trois décennies de guerres émaillées des crimes internationaux. La mission de lutte contre l'impunité des crimes les plus graves impartie à la CPI met a priori cette instance à la pointe du défi dans la région. Cependant, son action est circonscrite par le principe de la complémentarité qui réserve la primauté de poursuite des crimes du Statut de Rome aux instances étatiques. Reste que les systèmes judiciaires des États de la région sont aussi touchés par les effets des guerres (absence d'indépendance, de ressources, émergence des déserts juridiques, etc.). Dès lors, l'intervention palliative de la CPI en couverture des ces systèmes accroît le risque judiciaire sur les auteurs des crimes les plus graves de la région et concourt à leur prévention. Elle transcende toute barrière idéologique et géographique par la mise en œuvre d'une solidarité transfrontalière symptomatique de l'universalité des droits de l'homme même si l'efficience de la Cour demeure tributaire de la coopération volontaire des États. Par ailleurs, face à la spirale de guerres de la région, la quête d'une paix durable dans cette zone nécessite une approche holistique mêlant mécanismes judiciaires et extra-judiciaires : juge national, CPI, justice transitionnelle par le biais d'un tribunal pénal international pour la région et programme de réparations doivent interagir. Enfin, n'appert-il pas de remettre en cause le dogme de l'irresponsabilité pénale de la personne morale au vu de l'implication des sociétés multinationales aux drames de la région ?

    Yaodia Senou Dumartin, Recherche sur les déterminants constitutionnels du conflit armé intraétatique : l'analyse juridique soutenue par les méthodes économiques, soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie et Jean Belin présidée par Ferdinand Mélin-Soucramanien, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Benoît Durieux et Sylvie Matelly   

    Prenant le contrepied de la présentation classique de la constitution, selon laquelle la constitution serait une norme pacificatrice des rapports sociaux, la thèse postule une fonction conflictuelle de la constitution. Fondée sur une méthode interdisciplinaire associant la méthode économique (théories économiques et économétrie) à l’analyse juridique, la thèse envisage la constitution en tant que déterminant du conflit armé intraétatique et attribue un poids aux différents facteurs constitutionnels dans la survenance de celui-ci. Aussi bien la lettre de la constitution que la pratique de celle-ci peuvent détenir une charge conflictuelle. Les dispositions constitutionnelles écrites peuvent s’avérer conflictogènes dans la mesure où elles actent une répartition des compétences, déterminent des droits et libertés fondamentaux, consacrent une identité. La pratique constitutionnelle est susceptible d’assumer un rôle encore plus important dans la survenance du conflit armé puisqu’elle conditionne la mise en œuvre effective des principes pacificateurs de la constitution, l’appropriation par le peuple de la constitution ou encore la défiance envers celle-ci. La pratique constitutionnelle contribue alors à faire de la constitution une alternative au recours à la violence ou au contraire l’encourage. Ainsi, la constitution se présente comme un paramètre explicatif du conflit armé intraétatique.

    Alejandro Lerena García, The principle of legality in international law : a study towards the reconciliation of justice and legality, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu et Carmen Pérez González présidée par Carlos Rámon Fernández Liesa, membres du jury : Manuel Ollé Sesé (Rapp.), Javier Chinchón Álvarez  

    Le principe de légalité est une composante fondamentale des systèmes juridiques nationaux et internationaux, qui exige que les crimes et peines soient établis par la loi au moment de leur commission afin d'assurer la protection et la sécurité juridique des individus. Ce principe s'avère être incontournable dans le cadre de la justice pénale internationale, où une mise en responsabilité des auteurs de crimes internationaux, et de violations graves des droits de l'Homme, est attendue. Dans le cadre de l'État de droit, les poursuites pénales visent à rendre justice et à punir les responsables, mais aussi à veiller au respect rigoureux des droits des accusés, en respectant les normes les plus élevées relatives aux garanties d'un procès équitable. Cependant, particulièrement lors de la poursuite d'atrocités passées, ces droits et principes se heurtent parfois en ce qui pourrait être résumé en un conflit entre justice et légalité. Le principe de légalité se trouve à la jonction de ce conflit. En effet, selon la manière dont il est interprété et appliqué, le résultat des poursuites criminelles peut être radicalement différent, faisant pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Alors que les interprétations les plus strictes du principe de légalité pourraient empêcher des poursuites pénales et conduire à l'impunité, les interprétations plus laxistes, ou moins exigeantes, pourraient entraîner des poursuites sans les garanties d'un procès juste et équitable. Suite à l'émergence récente de droits internationaux des victimes et à l'obligation croissante des États d'enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de crimes internationaux et de violations graves des droits de l'homme, cette recherche vise à déterminer le contenu actuel du principe de légalité international, et son statut juridique en droit international. Celle-ci a pour but d'établir et de distinguer les éléments de légalité obligatoires pour les États, c'est-à-dire ceux revêtant des obligations internationales, et ceux relevant de leur pouvoir discrétionnaire. Cette distinction est particulièrement pertinente lorsque ce principe est confronté à d'autres règles internationales puisque les solutions à ces conflits dépendent du statut juridique des différentes normes concernées. Étant donné que le principe de légalité peut avoir une portée et un contenu qui varient significativement selon les systèmes juridiques, cette thèse propose de définir le contenu exact, la portée et le statut juridique en droit international de chaque élément et exigence associés au principe de légalité. De même, ce travail apporte une appréciation des différentes solutions, techniques juridiques et interprétations qui pourraient servir à concilier les exigences opposées de la justice et de la légalité

    Francesca Mauri, La contribution de la Commission de Venise au renforcement de l'état de droit en Europe, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Christophe Martin et Stefania Ninatti présidée par Maurizio Arcari, membres du jury : Mario Perini (Rapp.)   

    La signification exacte du principe de l'État de droit a été soumise à des influences politiques, historiques, philosophiques et juridiques depuis l'Antiquité. L'identification de sa signification est toujours une épine dans le pied. Sa nature très compliquée, insaisissable, vague et multidimensionnelle rend toute discussion sur la règle de droit très difficile. Dans cette recherche nous analyserons une nouvelle approche européenne du principe, passant d'une notion théorique à une notion pratique et opérationnelle. La thèse se concentre sur le rôle de la Commission de Venise dans l'identification d'une nouvelle notion de l'Etat de droit et sa mise en œuvre pratique au sein de ses Etats membres. La thèse commence par une reconstruction de l'affirmation historique du principe en Europe à travers une analyse des expériences anglo-américaines, allemandes et françaises. Ensuite, en projetant la notion dans le scénario européen, la thèse se concentrera sur la conception supranationale du principe de l'État de droit. Elle l'analysera à la fois dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, en commençant par sa disposition formelle dans les documents fondateurs des organisations, puis en se concentrant sur sa mise en œuvre pratique. Cette deuxième partie accordera une attention particulière au travail interprétatif mené sur le principe par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le but d'identifier les normes communes européennes en matière d'État de droit, elle analysera la jurisprudence la plus pertinente en la matière. Après une brève introduction à la composition et aux références de la Commission de Venise, l'ouvrage expose sa contribution à la création d'un cadre européen commun sur l'État de droit. Plus précisément, il présente l'aspect novateur de l'approche de la Commission de Venise concernant le principe de l'État de droit, en mettant en évidence trois facettes originales de sa méthode de travail, définie comme étant inclusive, opérationnelle et systémique. Après avoir décrit la méthode de travail de la CV et les aspects innovants de son approche de l'Etat de droit, le travail se concentre sur sa compréhension du principe. Dans un premier temps, la thèse aborde le cadre dans lequel la notion de la CV a été développée. Nous identifierons et discuterons les éléments sélectionnés par la Commission de Venise comme "valeurs fondamentales" du principe de l'Etat de droit. Cette partie du travail s'appuiera sur la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE et sur leur contribution à l'identification de normes communes sur l'État de droit et sur l'interprétation de ces normes par la CV. Une fois détectés les standards et les repères sur l'Etat de droit sélectionné par la Commission de Venise, le troisième chapitre, adoptant une approche d'étude de cas, analyse leur mise en œuvre pratique à travers la méthode de travail de la CV. L'analyse converge vers certains avis récents et pertinents, adoptés après la création de la liste de contrôle de l'Etat de droit, dans lesquels la CV a émis son évaluation concernant la conformité du cadre juridique de l'Etat avec les normes de l'Etat de droit identifiées en Europe. Cette approche pratique consiste en l'étude de l'application par la Commission au sein de ses Etats membres des normes qu'elle a identifiées et développées sur la base de l'héritage européen commun. La raison d'être de cette recherche sera de démontrer le succès de la méthode de travail de la CV dans l'application de l'État de droit au sein de ses États membres et les avantages potentiels de l'adoption d'une définition européenne commune du principe. Une approche consensuelle sur le contenu du principe de l'Etat de droit parmi les organisations et les Etats européens apportera certainement des résultats importants dans la lutte contre l'illibéralisme et donnera un nouvel élan à la promotion des valeurs fondatrices européennes.

    Carla Yared, La construction du constitutionnalisme tunisien : étude de droit comparé, soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Marie-Claire Ponthoreau présidée par Charles-Édouard Sénac, membres du jury : Neila Chaabane (Rapp.), Baudouin Dupret et Béligh Nabli   

    Partagée entre l’universel et le national, la Constitution du 27 janvier 2014 est la dernière expression du constitutionnalisme tunisien. Inscrit dans l’ère arabo-musulmane, ce constitutionnalisme interroge l’impact de l’Islam sur les composantes traditionnelles du constitutionnalisme. En étudiant le sort et l’essor du constitutionnalisme en Tunisie, le comparatiste cherche à savoir comment la Tunisie aménage son identité constitutionnelle avec les fondements du constitutionnalisme. En appréhendant la réalité constitutionnelle tunisienne, le comparatiste relève la tension entre les standards constitutionnels globaux et les spécificités identitaires nationales. Malgré cela, la singularité du cas tunisien apparaît au contact d’expériences arabes et musulmanes similaires à l’instar de l’Egypte et du Maroc.

    Dhabougui Sero Mora, Pluralisme normatif juridictionnel et droits fondamentaux : étude de droit comparé Bénin, Côte d'Ivoire et Sénégal, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa présidée par Annabelle Pena, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), André Roux et Aurélie Duffy-Meunier   

    L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

    Eugène Bakama Bope, Les fonctions de prévention et de réconciliation de la Cour pénale internationale : cas de la république démocratique du Congo, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Christine Courtin (Rapp.), Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa   

    A côté de la fonction judiciaire de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes visés dans son statut, les États parties ont assigné à la Cour pénale internationale la fonction de les prévenir. L’interprétation de certaines dispositions du Statut de Rome conduit à lui reconnaître aussi une fonction réconciliatrice ou pacificatrice de facto. Existe-t-il une obligation de prévenir les crimes internationaux les plus graves ? Quels sont les contours de la fonction préventive qui figure dans le Statut de Rome ? La prévention par l’action judiciaire est-elle suffisante pour empêcher la répétition des crimes, en particulier dans le cas de la République démocratique du Congo ? Existe-t-il une fonction judiciaire réconciliatrice ? Si oui, sous quelles formes ? Comment ces deux fonctions s’articulent avec les autres, répressive et réparatrice. Dans la première partie de cette thèse, l'approche retenue a consisté à analyser les dispositions du Statut de Rome et l'attitude des organes de la cour dans la logique de la prévention. Quoique l'objectif soit mentionné dans ledit statut, il reste de nombreux progrès à effectuer dans la mise en œuvre de ces dispositions, comme le révèle le cas de la RDC. Dans la deuxième partie, la thèse se concentre sur une approche prospective de la fonction réconciliatrice. L'examen de l'attitude de la cour ainsi que sa perception conduisent vers une réflexion sur le caractère réconciliateur des décisions juridictionnelles qu’elle a rendues ainsi que sur leurs limites. La thèse consacre alors certaines réflexions à l'intérêt de recourir à la justice transitionnelle dans le cadre de cette fonction réconciliatrice

    Kamel Haddad, La transition constitutionnelle et démocratique en Tunisie, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Marthe Fatin-Rouge Stefanini présidée par André Roux, membres du jury : Alexis Le Quinio (Rapp.)   

    Cette thèse est consacrée pour analyser le droit de transition dans le cas de la Tunisie en évoquant la légitimité de la révolution et la légalité de la transition en Tunisie. Le contexte de la transition été expliqué pour mieux comprendre dans quelles circonstances elle s'est opérée et quelle incidence ce contexte va avoir sur l'ensemble du processus de transition. Il s’agira de mettre en avant, d'abord, l'originalité du processus de la transition constitutionnelle en Tunisie ensuite une étude de la nouvelle constitution. De même la recherche explique comment ont été conciliés les souhaits progressistes et le respect de l'identité tunisienne à travers la préservation d'un certain nombre de valeurs et principes de tendance conservatrice. Enfin, l'objet de la thèse se prolonge pour analyser de manière concrète, le passage de la transition constitutionnelle à la transition démocratique, à travers la mise en place plus ou moins effective des nouvelles institutions. Mais, il été nécessaire de montrer que si le processus de transition constitutionnelle semble achevé, sa mise en œuvre pratique rencontre un certain nombre de difficultés qu'il conviendrait de résoudre pour que la phase de transition démocratique puisse véritablement s'achever

    Cyprien Munazi Muhimanyi, La répression des crimes relevant du statut de la Cour pénale internationale par les juridictions nationales et le principe de complémentarité : l'exemple de la République démocratique du Congo, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Gérard Gonzalez présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Julien Cazala (Rapp.)  

    Au cours d’un peu plus de deux décennies, la RDC, située au cœur de l’Afrique, dans la région des grands lacs, a été le théâtre des crimes de masse les plus violents. De nombreux rapports relatent les violations à grande échelle des droits de l’homme et du doit international humanitaire commises dans ce pays démontrent. Ils démontrent l’horreur innommable infligée aux populations civiles dans la partie Est du pays. ll s'agit notamment, de Bukavu, Fizi, Uvira Mugunga, Goma, Bénie, Rusthuru,Lubero, Walikale, Kisangani, Tingi-Tingi, Makobola, Ituri, Kiwanja, Kasai, Maniema, Shaba. Dans un contexte global de conflit et de trouble persistant, d’instabilité socio-économique et de crise politique profonde, la commission des crimes graves se trouve exacerbée par la présence des centaines de groupes armés politico-militaro-affairistes, des Forces Armées de la R.D.C., tous soutenus par des troupes étrangères et multinationales. L'environnement politique et sécuritaire empêche la justice congolaise d'évaluer dans la sérénité la quasi-totalité d’éléments de crimes sur le territoire en vue d’identifier les auteurs, d’établir les responsabilités, procéder à leur répression, assurer la réparation des nombreuses victimes et la réconciliation nationale. L'association d'autres formes de justice serait plus que nécessaire, toujours à travers la logique de la complémentarité de la CPI.

    Philippe Flory, L'action de l'ONU dans le domaine de la justice transitionnelle, soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Karine Bannelier-Christakis présidée par Thierry Garcia, membres du jury : Damien Scalia (Rapp.), Frédéric Mégret   

    Depuis son apparition, il y a une trentaine d’années, la justice transitionnelle a connu un développement impressionnant. Elle est passée d’un domaine connu des seuls experts à une pratique généralisée pour les sociétés sortant de conflits, et est désormais considérée comme « normalisée ». Pourtant, l’action de son principal promoteur, l’Organisation des Nations Unies, demeure étonnement peu étudiée dans sa globalité et est, en conséquence, méconnue. La complexité du fonctionnement de l’ONU, organisation aux multiples organes, institutions, programmes, départements et fonds, ne facilite pas l’étude de son action. Celle-ci est d’autant plus compliquée si l’on considère l’absence de définition claire dont souffre toujours la justicetransitionnelle. La question peut alors être posée de l’existence d’une justice transitionnelle onusienne. L’Organisation est-elle parvenue à adopter une approche unifiée ? A-t-elle réussi à l’appliquer de façon cohérente ? Ces questions ne peuvent recevoir une réponse que par le biais d’une étude globale et systématique de l’action de l’ONU dans le domaine de la justice transitionnelle.

    Magalie Besse, Les transitions constitutionnelles démocratisantes : analyse comparative à partir de l'expérience du Bénin, soutenue en 2017 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Jean-Pierre Massias, membres du jury : Fabrice Hourquebie (Rapp.), Marie-Anne Cohendet et Lauréline Fontaine   

    L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en œuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force.

    Ghislain Mabanga Monga Mabanga, Le témoin assisté devant la Cour pénale internationale : contribution à l'évolution du droit international pénal, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Marina Eudes présidée par Julian Fernandez, membres du jury : Philippe Gréciano (Rapp.), Bruno Cotte et Raphaële Parizot   

    À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations.

    Isabelle Lassée, Les missions d'établissement des faits des Nations Unies sur les violations graves et massives du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire : entre uniformité et diversité, soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Pascale Martin-Bidou, membres du jury : Anne-Thida Norodom (Rapp.), Emmanuel Decaux et William A. Schabas   

    Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONU.

    Coralie Richaud, Le précédent dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Nicole Maestracci et Pierre-Yves Gahdoun  

    Bien qu’en théorie étrangère à notre modèle juridique, la notion de précédent n’est plus un tabou pour lesacteurs juridictionnels qui osent enfin « parler » d’une pratique jusqu’alors restée officieuse, voire hérétique dans notre tradition juridique. Attentifs à la réception et au respect de leurs décisions, les juges suprêmes français ont relancé la réflexion autour du précédent. S’inscrivant dans un questionnement global sur la fonction de juger, le recours au précédent exprime une certaine représentation de l’art de juger. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui conduisent les juges suprêmes français à y faire référence en dépit des interdits historiques et théoriques. Manifestation de la mémoire du juge, la référence au précédent est inhérente à la fonction de juger ce qui explique que le juge y ait recours. Ancré dans son passé et acteur de son temps, le juge peut alors affirmer son propre pouvoir et s’arracher à la représentation traditionnelle de son office. En convoquant son précédent, le juge convoque sa loi source de son propre pouvoir, lui permettant en retour de s’imposer comme un être conscient de lui-même et de son pouvoir normatif.

    Jean-Baptiste Duclercq, Les mutations du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux présidée par Dominique Rousseau, membres du jury : Guillaume Drago (Rapp.), Didier Ribes  

    Le contrôle de proportionnalité a puissamment évolué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir du début des années 1990. En s’y propageant largement, il paraît se confondre, ou presque, avec le contrôle de constitutionnalité interne de la loi. Cette mutation est perceptible à un double niveau. En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est médiatisé. Progressivement, le raisonnement syllogistique qui opère en deux temps à partir d’une confrontation entre la norme contrôlée et la norme de contrôle, s’est enrichi d’une troisième donnée, l’objectif législatif. A la fois moins indéterminé que l’exigence constitutionnelle applicable et plus indéterminé que le moyen législatif correspondant, cet acte prospectif facilite la jonction entre les normes en présence. Pour y parvenir sans dévoyer l’intention du législateur, une restructuration du contrôle de constitutionnalité est nécessaire. En second lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est dédoublé. Bien que le Conseil constitutionnel incorpore dans sa propre jurisprudence le triple test hérité de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, il ne réalise en réalité qu’un contrôle d’appropriation et de disproportion à l’exclusion de tout contrôle de nécessité. La Haute instance se demande, respectivement, ce que le législateur peut logiquement faire, ce qu’il peut juridiquement faire, sans se demander ce qu’il aurait juridiquement dû faire. Bien que les contrôles d’appropriation et de disproportion soient fondamentalement distincts, les variations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en obscurcissent la compréhension. Une clarification de son raisonnement s’impose.

    Ariana Macaya Lizano, Histoire, mémoire et droit : les usages juridiques du passé, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux présidée par Étienne Picard, membres du jury : Julie Benetti (Rapp.), Jean-Noël Jeanneney   

    Le débat sur les lois «mémorielles» qui se développa en France à partir de 2005 servit de catalyseur pour une réflexion sur les relations entre le droit, l’histoire et la mémoire collective. Si le droit ne peut et, surtout, ne doit pas écrire l’histoire, les points de rencontre entre le droit et le passé sont nombreux, faisant ainsi du passé un véritable objet juridique. En effet, le droit s’inscrit dans un passé qu’il peut aussi organiser. L’affirmation selon laquelle le droit est un phénomène social implique non seulement qu’il influe sur le contexte social, mais aussi qu’il s’inscrit dans un contexte donné. Le passé du groupe humain qu’il organise exerce ainsi une influence dans sa formation et dans son application. Il peut aussi lui servir de fondement pour ancrer sa légitimité et sa prétention à être obéi. Mais le droit participe aussi à l’organisation du passé. Si le passé doit être représenté ou reconstruit afin de devenir un objet de connaissance, le droit peut non seulement encadrer, guider et organiser ces représentations, mais il peut aussi les construire lui-même, contribuant ainsi à la mise en place d’une mémoire collective apaisée. La fréquence et la variété des recours au passé par le droit démontrent leur généralité et leur utilité. Toutefois, l’examen de l’utilisation du passé par le droit révèle que tout usage porte en germe la possibilité d’une utilisation abusive. Si ces risques ont été mis en avant par le débat sur les lois mémorielles, leur examen critique permet une certaine relativisation des dangers de la juridicisation du passé et une mise en exergue de la nécessité de l’articulation des relations entre Thémis, Clio et Mnémosyne.

    Michaël Muller, La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann présidée par Constance Grewe, membres du jury : Michael Thaler (Rapp.), Michel Verpeaux   

    C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne.

    Pauline Gervier, La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien présidée par David Szymczak, membres du jury : Jean Morange (Rapp.), Nicole Belloubet-Frier  

    La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution.

    Sory Baldé, La convergence des modèles constitutionnels : études de cas en Afrique subsaharienne, soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson 

    L'objectif de la présente étude est de faire la démonstration d'une convergence de modèles constitutionnels en Afrique subsaharienne, convergence dont la réalité passe par la démonstration d'un commerce juridique d'institutions constitutionnelles en Afrique subsaharienne. Ce commerce juridique obéit à deux dynamiques. Une première dynamique qui concerne le transfert d'institutions inédites du commerce constitutionnel vers des Etats demandeurs de ces institutions, dans un contexte bien donné. Ces institutions qualifiées d'inédites seront la Conférence nationale et la Commission électorale nationale, qualifiées pour la première d'institution de création d'un nouvel ordre constitutionnel, et pour la seconde, d'institution de sortie de crise. Une deuxième dynamique qui concerne le transfert d'institutions en complément des premières, institutions qui ne sont plus inédites mais réappropriées, et qui sont souvent indispensables à la survie des premières. Ces institutions réappropriées seront l'Ombudsmédiateur et le modèle autonome de justice constitutionnelle, institutions de consolidation du nouvel ordre juridique. On gardera à l'esprit que l'objectif de la présente étude est bien de démontrer la convergence des modèles constitutionnels présents en Afrique subsaharienne, grâce à la présence des mêmes institutions, en reprérant le lieu de conception ou de réappropriation de celles-ci, en identifiant les acteurs et les mécanismes de la création, en analysant les méthodes d'implantation de ces institutions dans le pays d'origine, en découvrant le jeu des acteurs (exportateurs comme importateurs) et les mécanismes du commerce institutionnel et en décrivant des mécanismes de réception. Et de voir si finalement on ne peut pas poser la question de l'existence d'un droit constitutionnel commun en Afrique subsaharienne.

  • Membre du jury

    Maria Gudzenko, L’élection libre et honnête en droit international, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa et Sophie Lamouroux, membres du jury : Jean D'Aspremont (Rapp.), Yannick Lécuyer (Rapp.), Romain Rambaud  

    La présente thèse propose une étude générale du contenu et de la portée de la notion d’élection libre et honnête en droit international public. Les scrutins politiques nationaux sont une préoccupation commune à divers domaines du droit international, à savoir du droit international des droits de l’homme, du droit des organisations internationales et du droit de la sécurité collective. Ils sont aussi un moyen de mise en œuvre du droit à l’autodétermination. La qualité des élections nationales est également l’objet d’invocations récurrentes dans la pratique de reconnaissance de gouvernement. L’expansion progressive des normes internationales en matière électorale et la diversification des modalités de l’internationalisation des élections va de l’observation internationale à la gestion directe par les administrations internationales intérimaires. Ces règles sont animées par le souci de garantir la désignation des dirigeants politiques par le biais d’élections libres et honnêtes. Il convient dès lors de se demander dans quelle mesure la notion d’élection libre et honnête est opératoire en droit international. La présente thèse soutient que l’élection libre et honnête est une construction juridique contingente à la portée des besoins de la société internationale, et non une exigence envers la gouvernance politique interne dont on pourrait identifier un noyau dur universellement accepté. L’élection libre et honnête est encore moins un principe international ou une norme de valeur coutumière. Ses usages ne sont pas nécessairement guidés par la finalité de démocratisation. Inversement, l’exigence démocratique en droit international n’induit pas nécessairement la tenue d’élections qui seraient conformes aux principes de liberté, de sincérité, d’universalité du suffrage, ou encore de périodicité. Ce constat est appuyé par l’existence d’une pluralité de régimes juridiques distincts applicables aux élections politiques et d’une variation importante du contenu des règles qui en font partie. Cette fragmentation des normes internationales en matière électorale ne rend pas pour autant impossible de déceler des tendances générales dans leur mise en œuvre ainsi que des fonctions de celles-ci

    Matthieu Febvre-Issaly, Les cours constitutionnelles et la transformation sociale en Colombie et en Afrique du Sud, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Pierre Brunet, membres du jury : Marie-Claire Ponthoreau (Rapp.), Arnaud Le Pillouer (Rapp.), Bernardo Andrés Carvajal Sanchez et Marie Gren  

    Les Cours constitutionnelles de Colombie et d'Afrique du Sud ont été créées dans les années 1990 après des transitions constitutionnelles ambitieuses et des régimes politiques jugés excluants et inégalitaires. Les deux juridictions sont alors chargées d'un contrôle de constitutionnalité qui s'adosse à des textes riches en valeurs et en droits fondamentaux et en droits sociaux, si bien qu'il est devenu courant, dans les deux pays et dans l'espace du droit comparé, d'évoquer un nouveau constitutionnalisme du Sud ou un constitutionnalisme transformateur. Les deux juridictions s'approcheraient du pouvoir qu'il est courant d'appeler un gouvernement des juges depuis l’essor de la justice constitutionnelle au XXème siècle, avec la particularité d'une transformation sociale par le droit. Une étude contextualiste et critique appelle à nuancer et approfondir cette présentation initiale en insistant sur la diversité des influences et des relations qui ont pu former des facteurs explicatifs de l’activité des deux juridictions. C'est un activisme judiciaire radical qui s’est déployé, où les cours n’ont pas seulement exercé un pouvoir, lequel doit être relativisé, mais participé elles-mêmes d'une reconfiguration des rapports entre droit et politique. Les deux juridictions ont produit un discours sur la transformation sociale et sur le monde qui lui-même s’inscrit dans des espaces de discours du constitutionnalisme. Juges, politiciens, militants, universitaires ont contribué à élaborer une forme de constitutionnalisme dans lequel le langage du droit constitutionnel et l'autorité discursive des cours constitutionnelles jouent un rôle central.

    Philippe Kalfayan, La réparation des préjudices en lien avec les crimes historiques, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Olivier de Frouville, membres du jury : Rafaëlle Maison, Pierre Bodeau-Livinec et Sébastien Touzé  

    La réparation des préjudices en lien avec les crimes historiques bénéficie d’un regain d’intérêt dans de nombreux pays. La dégradation des relations internationales vient renforcer ce besoin de dire la vérité, de mettre fin aux souffrances psychologiques et de remédier aux politiques d’exclusion qui ont conduit à ces crimes et qui entretiennent le déni de justice actuel. Le temps écoulé oriente la recherche vers le droit de la responsabilité internationale de l’État et donc un droit à réparation pour les «victimes » actuelles, c’est-à-dire les descendants des victimes. Pour relever les trois défis que sont l’illicéité des faits originels, la qualité pour agir des demandeurs et la certitude de leurs préjudices, il est soutenu que le déni de justice subi par les descendants est un fait illicite composé, le dernier élément d’une répétition systématique d’actions ou d’omissions à l’encontre des mêmes groupes ethniques. La discrimination raciale élucide le lien entre les actes successifs et le déni de justice : elle est à la fois la circonstance aggravante des faits et le fondement juridique du lien entre les crimes originels et les préjudices actuels. Une causalité transitive est ainsi établie. La réparation doit cependant respecter les règles du droit intertemporel : les préjudices transitifs ne sont réparables qu’à compter de la reconnaissance de l’illicéité internationale des violations du droit à un recours effectif et de la discrimination raciale. Leur non-réparation présente un risque de préjudice irréparable aux groupes humains concernés, source d’une nouvelle responsabilité internationale.

    Jean- Baptiste Sianganu Ndimbungu, Contribution de la Cour pénale internationale à la stabilité de la région des Grands Lacs, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Marie-Christine Sordino (Rapp.), Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa  

    Cette recherche s'interroge sur la capacité de la Cour pénale internationale (CPI) à rétablir la paix dans la région des Grands Lacs minée par près de trois décennies de guerres émaillées des crimes internationaux. La mission de lutte contre l'impunité des crimes les plus graves impartie à la CPI met a priori cette instance à la pointe du défi dans la région. Cependant, son action est circonscrite par le principe de la complémentarité qui réserve la primauté de poursuite des crimes du Statut de Rome aux instances étatiques. Reste que les systèmes judiciaires des États de la région sont aussi touchés par les effets des guerres (absence d'indépendance, de ressources, émergence des déserts juridiques, etc.). Dès lors, l'intervention palliative de la CPI en couverture des ces systèmes accroît le risque judiciaire sur les auteurs des crimes les plus graves de la région et concourt à leur prévention. Elle transcende toute barrière idéologique et géographique par la mise en œuvre d'une solidarité transfrontalière symptomatique de l'universalité des droits de l'homme même si l'efficience de la Cour demeure tributaire de la coopération volontaire des États. Par ailleurs, face à la spirale de guerres de la région, la quête d'une paix durable dans cette zone nécessite une approche holistique mêlant mécanismes judiciaires et extra-judiciaires : juge national, CPI, justice transitionnelle par le biais d'un tribunal pénal international pour la région et programme de réparations doivent interagir. Enfin, n'appert-il pas de remettre en cause le dogme de l'irresponsabilité pénale de la personne morale au vu de l'implication des sociétés multinationales aux drames de la région ?

    Fannie Duverger, La coexistence des conceptions étatiques et coutumières de la représentation politique en droit constitutionnel canadien et français, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Jean-François Gaudreault-DesBiens présidée par Dominique Rousseau, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), Ghislain Otis (Rapp.), Karine Millaire et Albane Geslin  

    Au-delà des conceptions étatiques de la représentation politique, liées à l’expression parlementaire de la volonté générale ou à l’élection, la présente étude envisage d’autres mécanismes de représentation, à travers l’analyse du statut coutumier particulier des populations autochtones. La conception coutumière de la représentation peut se traduire par la désignation non électorale des représentants et par une délibération consensuelle dont les décisions sont imputables à la communauté qui y prend part. Dès lors, comment la représentation coutumière peut-elle coexister avec les conceptions étatiques de la représentation politique, telles qu’elles sont définies en droit, avec une certaine ambivalence, par l’expression de la volonté générale ou par l’expression des urnes ? L’analyse historique et comparative permet d’apporter une réponse éclairée par les expériences juridiques canadiennes et françaises. L’étude porte d’abord sur les tensions persistantes au sein des systèmes de représentation, oscillant entre l’uniformisation des conceptions et la survivance des coutumes. Elle s’intéresse, ensuite, aux récentes solutions d’harmonisation, permises par l’adaptation des droits positifs canadien et français : les éléments communs de la représentation tendent à s’organiser au sein d’institutions partagées et les dissemblances, par des institutions représentatives autonomes. Il en ressort que, loin d’être toujours conflictuelle, la coexistence des systèmes de représentation et des conceptions qui en résultent pourrait être vectrice d’un équilibre et d’un enrichissement certain pour la représentation politique dans son ensemble.

    Alejandro Lerena García, The principle of legality in international law : a study towards the reconciliation of justice and legality, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu et Carmen Pérez González présidée par Carlos Rámon Fernández Liesa, membres du jury : Manuel Ollé Sesé (Rapp.), Javier Chinchón Álvarez  

    Le principe de légalité est une composante fondamentale des systèmes juridiques nationaux et internationaux, qui exige que les crimes et peines soient établis par la loi au moment de leur commission afin d'assurer la protection et la sécurité juridique des individus. Ce principe s'avère être incontournable dans le cadre de la justice pénale internationale, où une mise en responsabilité des auteurs de crimes internationaux, et de violations graves des droits de l'Homme, est attendue. Dans le cadre de l'État de droit, les poursuites pénales visent à rendre justice et à punir les responsables, mais aussi à veiller au respect rigoureux des droits des accusés, en respectant les normes les plus élevées relatives aux garanties d'un procès équitable. Cependant, particulièrement lors de la poursuite d'atrocités passées, ces droits et principes se heurtent parfois en ce qui pourrait être résumé en un conflit entre justice et légalité. Le principe de légalité se trouve à la jonction de ce conflit. En effet, selon la manière dont il est interprété et appliqué, le résultat des poursuites criminelles peut être radicalement différent, faisant pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Alors que les interprétations les plus strictes du principe de légalité pourraient empêcher des poursuites pénales et conduire à l'impunité, les interprétations plus laxistes, ou moins exigeantes, pourraient entraîner des poursuites sans les garanties d'un procès juste et équitable. Suite à l'émergence récente de droits internationaux des victimes et à l'obligation croissante des États d'enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de crimes internationaux et de violations graves des droits de l'homme, cette recherche vise à déterminer le contenu actuel du principe de légalité international, et son statut juridique en droit international. Celle-ci a pour but d'établir et de distinguer les éléments de légalité obligatoires pour les États, c'est-à-dire ceux revêtant des obligations internationales, et ceux relevant de leur pouvoir discrétionnaire. Cette distinction est particulièrement pertinente lorsque ce principe est confronté à d'autres règles internationales puisque les solutions à ces conflits dépendent du statut juridique des différentes normes concernées. Étant donné que le principe de légalité peut avoir une portée et un contenu qui varient significativement selon les systèmes juridiques, cette thèse propose de définir le contenu exact, la portée et le statut juridique en droit international de chaque élément et exigence associés au principe de légalité. De même, ce travail apporte une appréciation des différentes solutions, techniques juridiques et interprétations qui pourraient servir à concilier les exigences opposées de la justice et de la légalité

    Francesca Mauri, La contribution de la Commission de Venise au renforcement de l'état de droit en Europe, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Christophe Martin et Stefania Ninatti présidée par Maurizio Arcari, membres du jury : Mario Perini (Rapp.)   

    La signification exacte du principe de l'État de droit a été soumise à des influences politiques, historiques, philosophiques et juridiques depuis l'Antiquité. L'identification de sa signification est toujours une épine dans le pied. Sa nature très compliquée, insaisissable, vague et multidimensionnelle rend toute discussion sur la règle de droit très difficile. Dans cette recherche nous analyserons une nouvelle approche européenne du principe, passant d'une notion théorique à une notion pratique et opérationnelle. La thèse se concentre sur le rôle de la Commission de Venise dans l'identification d'une nouvelle notion de l'Etat de droit et sa mise en œuvre pratique au sein de ses Etats membres. La thèse commence par une reconstruction de l'affirmation historique du principe en Europe à travers une analyse des expériences anglo-américaines, allemandes et françaises. Ensuite, en projetant la notion dans le scénario européen, la thèse se concentrera sur la conception supranationale du principe de l'État de droit. Elle l'analysera à la fois dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, en commençant par sa disposition formelle dans les documents fondateurs des organisations, puis en se concentrant sur sa mise en œuvre pratique. Cette deuxième partie accordera une attention particulière au travail interprétatif mené sur le principe par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le but d'identifier les normes communes européennes en matière d'État de droit, elle analysera la jurisprudence la plus pertinente en la matière. Après une brève introduction à la composition et aux références de la Commission de Venise, l'ouvrage expose sa contribution à la création d'un cadre européen commun sur l'État de droit. Plus précisément, il présente l'aspect novateur de l'approche de la Commission de Venise concernant le principe de l'État de droit, en mettant en évidence trois facettes originales de sa méthode de travail, définie comme étant inclusive, opérationnelle et systémique. Après avoir décrit la méthode de travail de la CV et les aspects innovants de son approche de l'Etat de droit, le travail se concentre sur sa compréhension du principe. Dans un premier temps, la thèse aborde le cadre dans lequel la notion de la CV a été développée. Nous identifierons et discuterons les éléments sélectionnés par la Commission de Venise comme "valeurs fondamentales" du principe de l'Etat de droit. Cette partie du travail s'appuiera sur la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE et sur leur contribution à l'identification de normes communes sur l'État de droit et sur l'interprétation de ces normes par la CV. Une fois détectés les standards et les repères sur l'Etat de droit sélectionné par la Commission de Venise, le troisième chapitre, adoptant une approche d'étude de cas, analyse leur mise en œuvre pratique à travers la méthode de travail de la CV. L'analyse converge vers certains avis récents et pertinents, adoptés après la création de la liste de contrôle de l'Etat de droit, dans lesquels la CV a émis son évaluation concernant la conformité du cadre juridique de l'Etat avec les normes de l'Etat de droit identifiées en Europe. Cette approche pratique consiste en l'étude de l'application par la Commission au sein de ses Etats membres des normes qu'elle a identifiées et développées sur la base de l'héritage européen commun. La raison d'être de cette recherche sera de démontrer le succès de la méthode de travail de la CV dans l'application de l'État de droit au sein de ses États membres et les avantages potentiels de l'adoption d'une définition européenne commune du principe. Une approche consensuelle sur le contenu du principe de l'Etat de droit parmi les organisations et les Etats européens apportera certainement des résultats importants dans la lutte contre l'illibéralisme et donnera un nouvel élan à la promotion des valeurs fondatrices européennes.

    Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou, L’office du juge constitutionnel en Afrique subsaharienne : étude comparative à partir des exemples béninois, gabonais et malgache, soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Jérôme Germain présidée par Caterina Severino, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Alexis Essono Ovono (Rapp.), Isabelle Boucobza  

    Cette thèse vise à réfléchir sur la nature des pouvoirs et devoirs dévolus aux juges constitutionnels d'Afrique subsaharienne à partir des exemples béninois, gabonais et malgache. Elle repose sur une affirmation difficilement contestable : ces juges exercent des pouvoirs et devoirs à la fois juridictionnels et politiques. Ce faisant, leur office peut sembler banal, normal, standard en ce sens que son caractère hybride est la chose la mieux partagée par l'ensemble des juridictions constitutionnelles. Pourtant, il n'en est rien car, si l'office de ces juges se standardise, force est de reconnaître qu'il se singularise aussi. Sur le plan juridictionnel, cette singularisation dans la standardisation est attestée par le fait que les Hautes juridictions suivent une procédure identique à celle du juge ordinaire et se muent d'ailleurs en juges administratif, lorsqu'ils contrôlent la constitutionnalité et la légalité des actes de l'administration, et en juge pénal, lorsqu'ils protègent les droits humains. Il en résulte qu'ils créent « de fait » un nouvel ordre juridictionnel. Sur le plan politique, la singularisation dans la standardisation est avérée par le fait que les Hautes Instances utilisent leur pouvoir jurisprudentiel afin de s'approprier non seulement l'exercice de la fonction législative, mais aussi celui de la fonction constituante. Cet office politique peut être différemment interprété. D'une part, il serait inhérent au statut et aux missions dévolus au juge constitutionnel d'Afrique subsaharienne. D'autre part, il serait redoutable parce qu'il modifie non seulement la place du juge au sein des institutions constitutionnelles, mais aussi l'acception des grands principes constitutionnels comme la séparation des pouvoirs et la souveraineté nationale. En somme, les juges constitutionnels africains exercent un office hybride qui, juridico-politique sur la forme, est singulier et standardisé au fond.

    Carla Yared, La construction du constitutionnalisme tunisien : étude de droit comparé, soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Marie-Claire Ponthoreau présidée par Charles-Édouard Sénac, membres du jury : Neila Chaabane (Rapp.), Baudouin Dupret et Béligh Nabli   

    Partagée entre l’universel et le national, la Constitution du 27 janvier 2014 est la dernière expression du constitutionnalisme tunisien. Inscrit dans l’ère arabo-musulmane, ce constitutionnalisme interroge l’impact de l’Islam sur les composantes traditionnelles du constitutionnalisme. En étudiant le sort et l’essor du constitutionnalisme en Tunisie, le comparatiste cherche à savoir comment la Tunisie aménage son identité constitutionnelle avec les fondements du constitutionnalisme. En appréhendant la réalité constitutionnelle tunisienne, le comparatiste relève la tension entre les standards constitutionnels globaux et les spécificités identitaires nationales. Malgré cela, la singularité du cas tunisien apparaît au contact d’expériences arabes et musulmanes similaires à l’instar de l’Egypte et du Maroc.

    Dhabougui Sero Mora, Pluralisme normatif juridictionnel et droits fondamentaux : étude de droit comparé Bénin, Côte d'Ivoire et Sénégal, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa présidée par Annabelle Pena, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), André Roux et Aurélie Duffy-Meunier   

    L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

    Eugène Bakama Bope, Les fonctions de prévention et de réconciliation de la Cour pénale internationale : cas de la république démocratique du Congo, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Christine Courtin (Rapp.), Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa   

    A côté de la fonction judiciaire de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes visés dans son statut, les États parties ont assigné à la Cour pénale internationale la fonction de les prévenir. L’interprétation de certaines dispositions du Statut de Rome conduit à lui reconnaître aussi une fonction réconciliatrice ou pacificatrice de facto. Existe-t-il une obligation de prévenir les crimes internationaux les plus graves ? Quels sont les contours de la fonction préventive qui figure dans le Statut de Rome ? La prévention par l’action judiciaire est-elle suffisante pour empêcher la répétition des crimes, en particulier dans le cas de la République démocratique du Congo ? Existe-t-il une fonction judiciaire réconciliatrice ? Si oui, sous quelles formes ? Comment ces deux fonctions s’articulent avec les autres, répressive et réparatrice. Dans la première partie de cette thèse, l'approche retenue a consisté à analyser les dispositions du Statut de Rome et l'attitude des organes de la cour dans la logique de la prévention. Quoique l'objectif soit mentionné dans ledit statut, il reste de nombreux progrès à effectuer dans la mise en œuvre de ces dispositions, comme le révèle le cas de la RDC. Dans la deuxième partie, la thèse se concentre sur une approche prospective de la fonction réconciliatrice. L'examen de l'attitude de la cour ainsi que sa perception conduisent vers une réflexion sur le caractère réconciliateur des décisions juridictionnelles qu’elle a rendues ainsi que sur leurs limites. La thèse consacre alors certaines réflexions à l'intérêt de recourir à la justice transitionnelle dans le cadre de cette fonction réconciliatrice

    Kamel Haddad, La transition constitutionnelle et démocratique en Tunisie, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Marthe Fatin-Rouge Stefanini présidée par André Roux, membres du jury : Alexis Le Quinio (Rapp.)   

    Cette thèse est consacrée pour analyser le droit de transition dans le cas de la Tunisie en évoquant la légitimité de la révolution et la légalité de la transition en Tunisie. Le contexte de la transition été expliqué pour mieux comprendre dans quelles circonstances elle s'est opérée et quelle incidence ce contexte va avoir sur l'ensemble du processus de transition. Il s’agira de mettre en avant, d'abord, l'originalité du processus de la transition constitutionnelle en Tunisie ensuite une étude de la nouvelle constitution. De même la recherche explique comment ont été conciliés les souhaits progressistes et le respect de l'identité tunisienne à travers la préservation d'un certain nombre de valeurs et principes de tendance conservatrice. Enfin, l'objet de la thèse se prolonge pour analyser de manière concrète, le passage de la transition constitutionnelle à la transition démocratique, à travers la mise en place plus ou moins effective des nouvelles institutions. Mais, il été nécessaire de montrer que si le processus de transition constitutionnelle semble achevé, sa mise en œuvre pratique rencontre un certain nombre de difficultés qu'il conviendrait de résoudre pour que la phase de transition démocratique puisse véritablement s'achever

    Cyprien Munazi Muhimanyi, La répression des crimes relevant du statut de la Cour pénale internationale par les juridictions nationales et le principe de complémentarité : l'exemple de la République démocratique du Congo, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Gérard Gonzalez présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Julien Cazala (Rapp.)  

    Au cours d’un peu plus de deux décennies, la RDC, située au cœur de l’Afrique, dans la région des grands lacs, a été le théâtre des crimes de masse les plus violents. De nombreux rapports relatent les violations à grande échelle des droits de l’homme et du doit international humanitaire commises dans ce pays démontrent. Ils démontrent l’horreur innommable infligée aux populations civiles dans la partie Est du pays. ll s'agit notamment, de Bukavu, Fizi, Uvira Mugunga, Goma, Bénie, Rusthuru,Lubero, Walikale, Kisangani, Tingi-Tingi, Makobola, Ituri, Kiwanja, Kasai, Maniema, Shaba. Dans un contexte global de conflit et de trouble persistant, d’instabilité socio-économique et de crise politique profonde, la commission des crimes graves se trouve exacerbée par la présence des centaines de groupes armés politico-militaro-affairistes, des Forces Armées de la R.D.C., tous soutenus par des troupes étrangères et multinationales. L'environnement politique et sécuritaire empêche la justice congolaise d'évaluer dans la sérénité la quasi-totalité d’éléments de crimes sur le territoire en vue d’identifier les auteurs, d’établir les responsabilités, procéder à leur répression, assurer la réparation des nombreuses victimes et la réconciliation nationale. L'association d'autres formes de justice serait plus que nécessaire, toujours à travers la logique de la complémentarité de la CPI.

    Magalie Besse, Les transitions constitutionnelles démocratisantes : analyse comparative à partir de l'expérience du Bénin, soutenue en 2017 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Jean-Pierre Massias, membres du jury : Fabrice Hourquebie (Rapp.), Marie-Anne Cohendet et Lauréline Fontaine   

    L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en œuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force.

    Audrey Bachert, L'équilibre des pouvoirs législatif et juridictionnel à l'épreuve des systèmes de protection des droits et libertés : étude comparée États-Unis, Canada, Royaume-Uni, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Wanda Mastor (Rapp.), Marthe Fatin-Rouge Stéfanini et Jeffrey Lionel Jowell   

    Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines

    Audrey Michel, Le recours au mode de preuve scientifique dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés : recherche comparée sur les méthodes des juges américain et canadien, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni présidée par André Roux, membres du jury : Wanda Mastor (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.), Colleen Sheppard  

    En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnels

    Tamara Lajoinie, Le référent historique dans le contentieux constitutionnel comparé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni, membres du jury : Michel Verpeaux (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Marc Verdussen, Dominique Rousseau et Jean-Louis Mestre   

    L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés

    Ghislain Mabanga Monga Mabanga, Le témoin assisté devant la Cour pénale internationale : contribution à l'évolution du droit international pénal, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Marina Eudes présidée par Julian Fernandez, membres du jury : Philippe Gréciano (Rapp.), Bruno Cotte et Raphaële Parizot   

    À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations.

    Godefroid Bokolombe Bompondo, Le juge constitutionnel et l'application des normes internationales et régionales de protection des droits fondamentaux : étude comparative des droits français, allemand et sud-africain, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Grégory Kalflèche (Rapp.), Julien Bonnet (Rapp.)  

    La réception des normes internationales et régionales en droit interne s’opère selon des modalités que les États ont définies. La doctrine en a dégagé deux principes : moniste et dualiste, qui reposent sur une vision statique de la société et du droit dans la mesure où ils s’opposent au principe pacta sunt servanda qui fait peser sur l'État l’obligation d'exécuter de bonne foi les engagements qu'il souscrit. Les normes internationales et régionales ne se contentent plus de régler les relations entre États ou d’organiser des relations commerciales, financières, économiques entre agents producteurs et consommateurs ; il s’intéresse progressivement au pouvoir politique de chacun des États et à la manière dont les droits fondamentaux sont prévus et respectés. Ces droits dont la protection sur le plan interne revient au juge constitutionnel facilitent en conséquence l’agencement et l’harmonisation de différents systèmes. Ce rôle charnière des droits fondamentaux dans l’articulation des normes d’origines diverses résulte en grande partie de l’universalisme de ces droits. Les rapports entre le droit international et régional, d’une part, et le droit interne, d’autre part, dépassent désormais l’approche binaire monisme – dualisme et s’ouvre sur un pluralisme constructif. La protection des droits fondamentaux s’opère sur le mode du réseau et non plus sur celui de la pyramide. Reste à organiser ce pluralisme. Il s’observe l’émergence du « trans-constitutionnalisme » qui peut être défini comme un ordre des ordres juridiques fondé sur l'harmonisation spontanée. Chaque ordre aspire à devenir un modèle pour les autres et chaque modèle s'inspire de celui des autres

    Brou Olivier Saint-Omer Kassi, Francophonie et justice : contribution de l'organisation internationale de la francophonie à la construction de l'état de droit, soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie présidée par Jean de Gaudusson, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Jean-Louis Atangana Amougou (Rapp.), Christian Grellois   

    La justice est un attribut fondamental de l’Etat moderne. Elle assure, dans unesociété démocratique, la sauvegarde de l’édifice normatif ainsi que la protection des droitset libertés. Une justice indépendante et efficace est un symbole de l’Etat de droit. Ellerévèle la réalité de la séparation des pouvoirs et consacre le règne du droit. Maisl’efficacité de tout appareil judiciaire dépend de la nature et de l’ampleur des moyens dontil dispose. Or, dans nombre d’Etats francophones, le système judiciaire connaît denombreuses faiblesses, liées tantôt aux avatars des processus de stabilisationdémocratique, tantôt aux situations plus fragiles de sortie de crise. La question durenforcement des capacités des institutions judiciaires se trouve ainsi posée. Et c’est surcette base que l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) a investi, depuisune trentaine d’années, le champ de la coopération juridique et judiciaire. Ayant inscrit lapromotion de la démocratie au coeur de son action politique, la Francophonie a pris desengagements forts et développé, en s’appuyant sur ses réseaux institutionnels, desprogrammes destinés à accompagner ses Etats membres dans le renforcement descapacités de leurs systèmes de justice. Cet engagement est perceptible dans le corpusnormatif de l’Organisation. Il marque la ferme volonté des Etats francophones d’ancrerleurs relations dans un cadre de coopération, attaché à la protection des droitsfondamentaux et à la régulation des pouvoirs majoritaires. La justice est donc désormaisérigée en priorité dans le champ des préoccupations francophones. Elle y est saisie tantaux niveaux national et international que dans sa dimension transitionnelle.

    Coralie Richaud, Le précédent dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Nicole Maestracci et Pierre-Yves Gahdoun  

    Bien qu’en théorie étrangère à notre modèle juridique, la notion de précédent n’est plus un tabou pour lesacteurs juridictionnels qui osent enfin « parler » d’une pratique jusqu’alors restée officieuse, voire hérétique dans notre tradition juridique. Attentifs à la réception et au respect de leurs décisions, les juges suprêmes français ont relancé la réflexion autour du précédent. S’inscrivant dans un questionnement global sur la fonction de juger, le recours au précédent exprime une certaine représentation de l’art de juger. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui conduisent les juges suprêmes français à y faire référence en dépit des interdits historiques et théoriques. Manifestation de la mémoire du juge, la référence au précédent est inhérente à la fonction de juger ce qui explique que le juge y ait recours. Ancré dans son passé et acteur de son temps, le juge peut alors affirmer son propre pouvoir et s’arracher à la représentation traditionnelle de son office. En convoquant son précédent, le juge convoque sa loi source de son propre pouvoir, lui permettant en retour de s’imposer comme un être conscient de lui-même et de son pouvoir normatif.

    Charlène Mirca Moussavou, Le statut de victime de crimes internationaux devant la cour pénale internationale, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Gilles Mathieu, membres du jury : Gérard Gonzalez (Rapp.), Guillaume Champy (Rapp.)  

    Face aux atrocités qu'ont connu les 19ème et 20ème siècles en terme de crimes de masse, de nombreuses tentatives ont mené la communauté internationale à la création d'une cour criminelle internationale capable de juger les responsables des « grands crimes de guerre » au cours des conflits mondiaux. A travers la lettre et l'esprit du Statut de la cour pénale internationale, on note avec soulagement le regain d'intérêt de la justice pénale internationale pour la victime et pour sa reconstruction. Jusque là, cette dernière était principalement centrée sur le criminel, le but premier de cette dernière étant la lutte contre l'impunité. L'une des innovations majeures qu'a apportée le Statut de Rome réside dans la place centrale accordée aux victimes dans la procédure. A la différence de ses prédécesseurs, la CPI leur confère à la fois un statut pénal et civil ; elles disposent d'un droit de participation au procès pénal dès son commencement sous des conditions strictement encadrées par le juge ainsi qu'un droit à la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Mais quelle est l'étendue réelle de l'implication des victimes dans ces procédures et quelles en sont les limites et conséquences pratiques au regard des objectifs fixés à l'origine ? Cette étude se propose de procéder à un examen approfondi du dispositif consacrant les droits des victimes de crimes internationaux et à une analyse de ses premières applications.

    Christophe-Claude Charles-Alfred, La justice transitionnelle face à la responsabilité de l'enfant associé aux forces et groupes armés âgé de plus de quinze ans auteur d'infractions graves, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Christophe-Claude Bekoj'Aoluwa Likoku présidée par Jean-Pierre Massias, membres du jury : Kamel Filali (Rapp.)  

    Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en cas de commission d'infractions graves. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale est divisée sur sa nature juridique: il est perçu en tant que victime ou criminel. Cette incertitude a pour conséquence de créer de l'insécurité juridique car il ne sais pas au préalable quel sort lui sera réservé par la Justice. Cette réalité profite au recruteur qui le pousse à commettre les crimes les plus graves. L'enfant se sent ainsi tout-puissant. Toutefois, à l'issue du conflit, il risque d'être rejeté par sa communauté l'identifiant en tant que bourreau. Sa réinsertion est donc compromise. Afin de pallier cette situation, une harmonisation de l'âge du combattant devrait être envisagée afin de clarifier son régime de responsabilité. En attendant, le stand minimal est de quinze ans. S'il n'est pas considéré comme étant trop jeune pour prendre les armes, il doit être aussi en capacité de rendre des comptes. Mais comment ? À travers la Justice Transitionnelle de manière générale et plus précisément par la création d'un Tribunal Spécial pour Enfants Auteurs d'Infractions Graves qui a pour fonction de juger ceux qui ont le plus au degré de responsabilité dans la commission des crimes. Pour les autres, il est envisagé la valorisation de mécanismes de Justice Restauratrice qui répondent à leurs besoins, à celles de leurs victimes et de leur communauté tout entière.

    Serge Makaya kiela, Le droit à réparation des victimes des crimes internationaux, condition de justice efficiente : l'exemple de la RDC, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu, membres du jury : Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa (Rapp.), Roger Bernardini (Rapp.)  

    Face aux préjudices irréparables engendrés par les crimes internationaux, le droit international, hormis les cas de poursuites devant la CPI et la pratique des commissions et fonds d'indemnisation des N.U, fait ponce-Pilate au droit interne pour la mise en oeuvre du droit à réparation des victimes de ces crimes. Une hypocrisie qui s'affirme notamment à travers des pratiques d'assistance humanitaire. Le droit interne des Etats quant à lui, fait un recours systématique à son système classique pour la mise en oeuvre de ce droit. Cet attrait pour le système classique tranche pourtant avec les facteurs matériels du droit en cette matière où le contexte des crimes, l'ampleur des préjudices, la vastitude des victimes et les fluctuations de la qualité des auteurs l'ont presque plongé dans la désuétude. C'est ce qui a fait émerger la quête d'un paradigme d'efficacité dont l'expérience de la justice transitionnelle et de la justice réparatrice constituent « l'essai ». La discussion sur l'efficacité des résultats de cet essai conduit l'observateur averti à la conclusion qu'il y a encore du chemin. Pour la RDC, contre l'aporie du droit classique face aux souffrances des victimes des crimes internationaux, cette étude propose la construction d'une politique criminelle basée sur une approche holistique de la réparation. L'approche holistique impliquant, ici, une réaction globaliste face aux préjudices subis par les victimes des crimes internationaux. Préjudices multiformes pour lesquels les réponses en termes de réparation doivent relever d'une appréhension globale du droit, reposant sur l'interdisciplinarité et l'ouverture à la « technologie sociale ».

    Marc Guerrini, L'identité constitutionnelle de la France, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Rostane Mehdi, membres du jury : Nicole Belloubet-Frier (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Bertrand Mathieu et Patrick Gaïa  

    L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française.

    Pauline Gervier, La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien présidée par David Szymczak, membres du jury : Jean Morange (Rapp.), Nicole Belloubet-Frier  

    La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution.

    Zara Malam Oumarou, Les engagements internationaux et les défaillances de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux : l'exemple des paradoxes des mécanismes de contrôle nigériens au regard des expériences française et internationale, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa présidée par Rostane Mehdi, membres du jury : Gilles J. Guglielmi (Rapp.)  

    Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels.

    Aude Marie-Laurence Gata, Les armes de destruction massive : essai critique sur une notion à géométrie variable, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Éric Gasparini, membres du jury : Stéphane Baumont (Rapp.), Jean Pascal Zanders (Rapp.)  

    La notion d'« armes de destruction massive » (ADM) est insaisissable : au lieu d'avoir pour but de mieux définir un type d'arme, elle agit à l'inverse, en créant une confusion entre l'arme et les conséquences de son emploi. Cette nature inconsistante se poursuit au niveau juridique. En effet, bien que l'expression fasse très tôt son entrée au sein des Nations unies, aucun traité ni organe officiel n'a, jusqu'alors, réussi à en donner une définition probante. À défaut de définition incontestable, et en l'absence d'un critère vérifiable d'identification de ce qu'est une « arme de destruction massive », cette notion s'est avérée préjudiciable. L'écart entre la réalité de la menace existante en matière d'« armes de destruction massive » et la façon dont elle fut perçue, puis gérée par la communauté internationale, c'est-à-dire à la fois par les États de façon individuelle et par les organisations internationales et les traités de façon collective, a conduit à de multiples dérives. Par conséquent, s'agissant là d'une notion plus politique que juridique, il apparaît nécessaire qu'elle soit précisée ou abandonnée

    Mamadou Falilou Diop, Essai de construction de poursuites d’auteurs de crimes internationaux à travers les mécanismes nationaux et régionaux, soutenue en 2012 à AixMarseille, membres du jury : Fabrice Hourquebie (Rapp.), Saïdou Nourou Tall (Rapp.), Philippe Bonfils et Anne-Marie La Rosa  

    Les crimes internationaux constituent des infractions dont les conséquences dramatiques affectent la communauté internationale dans son ensemble. Cette dernière s'est engagée dans la poursuite d'auteurs présumés de ces crimes à travers les différents mécanismes juridiques mis en place par la justice pénale internationale. Il incombe essentiellement aux États d'assurer l'effectivité de cette justice. Ainsi, quand des auteurs présumés de crimes internationaux se trouvent sur le territoire ou dans la juridiction d'un État, ce dernier est tenu de les poursuivre ou de les extrader vers d'autres États ou juridictions pénales internationales lorsque cela est nécessaire. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, certains États mettent en application ces obligations en engageant des poursuites à l'encontre de criminels internationaux. La répression nationale des crimes internationaux se heurte à de nombreuses difficultés afférentes, le plus souvent, au manque de moyens ou de volonté, à l'inadéquation de certains systèmes juridiques nationaux, à la realpolitik (de l'allemand politique réaliste), à la nécessité de préserver les relations interétatiques, etc. Par ailleurs, il n'existe pas encore d'instance supranationale capable de contraindre les États à respecter leurs obligations internationales de répression des crimes internationaux. Par conséquent, l'idée de l'implication des cours régionales des droits de l'Homme dans la répression nationale des crimes internationaux s'impose davantage eu égard aux exigences internationales de répression des crimes internationaux qu'elles rappellent constamment aux États

    Pierre-Yves Condé, Des juges à La Haye : formation d'une judiciabilité universaliste, des amis de la paix à la lutte contre l'impunité, soutenue en 2012 à Cachan Ecole normale supérieure sous la direction de Jacques Commaille, membres du jury : Élisabeth Claverie (Rapp.), Mikael Rask Madsen (Rapp.), Jean-Michel De Waele et Patrice Duran  

    Portant sur la consistance historique de la « justice internationale », cette thèse essaie de repérer et d’analyser certains des grands processus ayant eu part à la formation historique, depuis deux siècles environ, d’une judiciabilité universaliste. Par judiciabilité, elle désigne et se donne pour objet une forme historique d’autorité, à la fois générale et spécifique. Cherchant à réduire l’écart entre sociologies de l’institutionnalisation des cours internationales et sociologies du jugement, elle s’écarte ainsi des perspectives centrées sur telle ou telle juridiction en particulier, des rapprochements opérés entre certaines juridictions en raison d’un horizon normatif commun supposé comme des comparaisons à l’aune d’une éventuelle fonction politique. Par judiciabilité universaliste plus précisément, elle entend une forme d’autorité liée à l’ensemble approximativement systématique des connotations de l’expression « justice internationale », c’est-à-dire à un certain horizon de sens : il en va en l’occurrence de justice et de guerre et de paix, d’apaisement et de réconciliation, d’attentes de consolation, de réforme, voire de délivrance. Fondée sur un présentisme de méthode, privilégiant les expériences de justice internationale les plus intensives, qui se trouvent être aussi les plus récentes, la thèse tente de démontrer deux choses : premièrement, que la consistance historique de la justice internationale ne saurait être saisie sans que l’on s’intéresse à des processus de relativement longue durée - deuxièmement, que dans ce champ de judiciabilité universaliste dont la formation s’étend sur deux siècles se multiplient, outre les enjeux normatifs, les enjeux de vérité.

    Bienvenu Wane Bameme, La responsabilité pénale pour crime de guerre : étude comparée des droits français et congolais, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu et Philippe Bonfils, membres du jury : Pierre Akele Adau (Rapp.), André Varinard (Rapp.)  

    Depuis un peu plus de dix ans, les règles de la responsabilité pénale en matière de crime de guerre ont connu d'importants changements en droits français et congolais. Les États affichent une certaine frilosité face à la réglementation internationale du crime de guerre. En effet, la mise en conformité des règles nationales aux instruments internationaux a entraîné dans les législations de ces Etats, comme dans certaines d'autres d'ailleurs, deux démarches successives : l'internalisation des notions du crime et du criminel de guerre ainsi que l'externalisation des structures et mécanismes d'établissement de la responsabilité. D'abord, le crime international de guerre est redéfini selon l'entendement et dans les concepts usuels internes des législations des Etats. Il est de ce fait, tantôt partiellement correctionnalisé et en conséquence soumis au régime juridique de tout autre crime ou délit interne, en l'occurrence les règles de la prescription. Tantôt, bien que conservant sa nature d'infraction internationale, ce crime se trouve consacré dans une législation militaire sans en préciser les faits constitutifs et sanctions applicables à l'auteur avéré. Ensuite, le criminel de guerre n'est plus que la personne physique. Lorsqu'il est établi qu'une personne physique a agi pour le compte de l'être moral, peu importe que celle-là soit le préposé de jure ou de facto de celui-ci, la législation française en vigueur punit aussi bien l'exécutant capable de discernement que le bénéficiaire, à l'exception de l'Etat. C'est vers cette solution que tend le droit pénal congolais dans son processus de réforme.

    Abir Ghanem-Larson, Essai sur la notion d'acte terroriste en droit international pénal, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 présidée par Patrick Gaïa, membres du jury : Guillaume Champy (Rapp.), Olivier Le Bot (Rapp.), Gilles Mathieu  

    L’évolution sémantique de la notion de terrorisme, et la naissance doctrinale de la notion d’« acte terroriste » jusqu'à sa résurgence juridique nationale et internationale, montre que l’infraction terroriste est fondée sur la présence d’un double dol spécial tantôt selon une approche alternative et tantôt selon une approche cumulative. Ce double dol spécial se manifeste par l’intention de terroriser la population pour aboutir au but final qui est celui du changement politique. Malgré la dépolitisation adoptée en droit international pour sortir le crime terroriste de la sphère politique, cette dépolitisation reste fictive. L’approche internationale prend en compte ces deux intentions spécifiques de l’auteur selon une approche téléologique alternative, ce qui signifie que l’une des deux suffit pour qualifier l’acte criminel de terroriste. C’est exact mais incomplet. L’approche qu’il convient d’adopter est celle de l’approche téléologique cumulative. En d’autres termes l’infraction terroriste est identifiable selon un double dol spécial de l’auteur. Il faut donc la combinaison des deux dols spéciaux pour pouvoir qualifier un acte de terroriste.

    Sory Baldé, La convergence des modèles constitutionnels : études de cas en Afrique subsaharienne, soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson 

    L'objectif de la présente étude est de faire la démonstration d'une convergence de modèles constitutionnels en Afrique subsaharienne, convergence dont la réalité passe par la démonstration d'un commerce juridique d'institutions constitutionnelles en Afrique subsaharienne. Ce commerce juridique obéit à deux dynamiques. Une première dynamique qui concerne le transfert d'institutions inédites du commerce constitutionnel vers des Etats demandeurs de ces institutions, dans un contexte bien donné. Ces institutions qualifiées d'inédites seront la Conférence nationale et la Commission électorale nationale, qualifiées pour la première d'institution de création d'un nouvel ordre constitutionnel, et pour la seconde, d'institution de sortie de crise. Une deuxième dynamique qui concerne le transfert d'institutions en complément des premières, institutions qui ne sont plus inédites mais réappropriées, et qui sont souvent indispensables à la survie des premières. Ces institutions réappropriées seront l'Ombudsmédiateur et le modèle autonome de justice constitutionnelle, institutions de consolidation du nouvel ordre juridique. On gardera à l'esprit que l'objectif de la présente étude est bien de démontrer la convergence des modèles constitutionnels présents en Afrique subsaharienne, grâce à la présence des mêmes institutions, en reprérant le lieu de conception ou de réappropriation de celles-ci, en identifiant les acteurs et les mécanismes de la création, en analysant les méthodes d'implantation de ces institutions dans le pays d'origine, en découvrant le jeu des acteurs (exportateurs comme importateurs) et les mécanismes du commerce institutionnel et en décrivant des mécanismes de réception. Et de voir si finalement on ne peut pas poser la question de l'existence d'un droit constitutionnel commun en Afrique subsaharienne.