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Thomas Perroud

Professeur, Droit public.

Université Paris-Panthéon-Assas · Université Paris Panthéon-Assas Centre de Droit Public Comparé — CDPC
Université Paris Panthéon-AssasCentre de Droit Public Comparé
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La privatisation de l'espace public
13 nov. 2025
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Les pensées cachées du juriste
6 nov. 2025 · Nice
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Communs naturels et droits humains
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28 mars 2025 · Pessac
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22 nov. 2024 · Reims

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Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni, soutenue en 2011 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, John McEldowney et John F. McEldowney   

    La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.

  • Ouvrages

    Thomas Perroud, Pouvoirs et influences au Conseil constitutionnel, Éditions dialogues, 2026, Collection Mercuriales, 75 p. 

    Thomas Perroud, Daniel Borrillo, Jimmy Charruau, L'interdiction des thérapies de conversion sexuelle: Lutter contre les tentatives de guérir l'homosexualité, Bruylant, 2025, A la croisée des droits, 564 p.  

    Thomas Perroud (dir.), Le pouvoir administratif des personnes privées, Editions Panthéon Assas, 2025, Nouvelle recherche, 765 p. 

    Thomas Perroud, Thomas Boccon-Gibod (dir.), La Comédie des communs et ses lecteurs français: Écologie, démocratie, sphère publique, Hermann, 2024, 278 p.  

    Depuis plusieurs années, le concept de « communs » s'est imposé pour contester le paradigme de la propriété, tant publique que privée. En effet, davantage encore que celui de « biens communs », celui-ci n'évoque pas seulement des pratiques d'appropriation (fussent-elles collectives), mais aussi bien de simples relations sociales, des manières alternatives de se rapporter au monde. Par là même, à l'heure des défis écologiques, il invite à subvertir les fondements anthropologiques de la pensée économique traditionnelle et à reformuler notre compréhension tant de la sphère privée que de la sphère publique.Saisissant l'occasion de la première traduction française de l'article pionnier de la juriste états-unienne Carol Rose, « La comédie des communs » (1986), le présent ouvrage entend montrer que, loin d'être voués à l'échec et à la tragédie, les communs sont porteurs de promesses dont la portée n'a pas encore été entièrement mesurée.Avec les contributions de : Thomas Boccon-Gibod, Marie Alice Chardeaux, Pierre Crétois, Aude-Solveig Epstein, Chloé Gaboriaux, Florent Masson, Thomas Perroud, Carol Rose

    Thomas Perroud, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel: Approche politique, 2024 

    Thomas Perroud, Estelle Chambas, L'acte administratif transnational, Editions L'Harmattan, 2024, Logiques juridiques, 426 p.  

    L'acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l'ordre juridique d'un ou de plusieurs États de réception. Le constat de l'existence et du développement croissant de ce type d'acte vient interroger la transformation de l'action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. À travers cette étude, Estelle Chambas mène un travail conceptuel permettant de catégoriser ce phénomène tout en analysant son environnement. Le régime particulier de l'acte administratif transnational est exposé, de son entrée à sa sortie de vigueur. Mais c'est surtout un défi contentieux que pose ce type d'acte, ce qui appelle à des évolutions que cet ouvrage tente de proposer.

    Thomas Perroud, Alberto Lucarelli, La démocratie des biens communs: nouvelles frontières du droit public, l'Harmattan, 2024, Logiques Juridiques, 181 p.  

    Thomas Perroud, Jacques Caillosse, Jacques Chevallier, Danièle Lochak (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence administrative: Approche politique, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Les grandes décisions, 1084 p. 

    Thomas Perroud, Services publics et communs: à la recherche du service public coopératif, Le bord de l'eau, 2023, Documents, 217 p.  

    Thomas Perroud, Michel Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, Lefebvre Dalloz, 2023, Les mémentos Dalloz (série droit privé), 314 p.   

    Thomas Perroud, Manel Benzerafa, Danièle Lamarque, Gérald Orange, Véronique Achmet [et alii], Encyclopédie du management public, Institut de la gestion publique et du développement économique, 2023, Gestion publique, 736 p.  

    Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

    Thomas Perroud, Elina Lemaire (dir.), Le Conseil constitutionnel à l’épreuve de la déontologie et de la transparence, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2022, Colloques & essais, 356 p. 

    Thomas Perroud, Martina Conticelli (dir.), Procedural Requirements for Administrative Limits to Property Rights, Oxford University Press, 2022, The Common Core of European Administrative Law, 392 p. 

    Thomas Perroud, Sacha Gironde, Bruno Deffains (dir.), Les communs transnationaux, Association Internationale de Droit Économique, 2022, 109 p. 

    Léonie Sangely, Le droit à l’avortement en Corée du Sud, 2022  

    Thomas Perroud, Daniel Borrillo (dir.), Penser la GPA, L'Harmattan, 2021, Logiques juridiques, 241 p. 

    Rhita Bousta, Denis Jouve, Elisenda Malaret i García, Emmanuel Cartier, Lucie Cluzel-Métayer [et alii], Recherches sur la notion de médiation administrative: Le droit comparé comme outil de conceptualisation, 2021   

    Docteure en droit de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (2009) et Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Lille, Rhita Bousta soutiendra son H.D.R. après quinze années de recherches en droit public comparé. Le Mémoire soumis au jury se divise en deux parties. La première synthétise le parcours de Rhita Bousta, depuis ses premiers écrits - notamment un ouvrage de thèse proposant une définition de la notion de bonne administration - jusqu’à ses récents articles et son expérience à l’Université ouverte de Catalogne sanctionnée par la qualification de professeure des Universités en Espagne (ANECA, 2019). Outre la participation à de nombreux projets de recherche, ouvrages collectifs et comités de Revues internationaux, il est fait état de directions de mémoires et d’évaluations de travaux de recherche (jury international pour l’attribution de financements, jurys de thèse, etc.). Adoptant majoritairement une optique comparatiste, la quarantaine de publications - en français, anglais et espagnol - s’articule autour de deux axes majeurs ayant pour point commun les rapports entre l’individu et l’État : d’une part, les relations entre administration(s) et citoyens (droit administratif européen, bonne administration/bonne gouvernance, Ombudsmän) et, d’autre part, la conciliation entre l’ordre public et les droits et libertés fondamentaux (défense d’une « spécificité française » en matière de contrôle constitutionnel de proportionnalité, analyse critique des lois de lutte contre le terrorisme, etc.). La seconde partie du Mémoire contient un travail de recherche inédit sur la notion de médiation administrative, qui a récemment fait l’objet d’une publication sous forme de monographie aux éditions L’Harmattan (septembre 2021). Si le sujet est nouveau pour la candidate, l’approche reflète sa vision privilégiée du droit comparé : définir des concepts flous en partant de la comparaison des droits (ici, français et espagnol). Pour cette HDR, la candidate a aussi réalisé, pour la première fois, vingt entretiens avec des médiateurs et experts de terrain, en France et en Espagne, afin de nourrir une analyse théorique et critique sur des thèmes disputés, tels que la médiation préalable obligatoire, le statut d’ « alternative » au contentieux, ou encore la distinction entre médiation et conciliation. Une fois le contenu de la notion déterminé, l’auteure montre que celle-ci n’est pas contraire aux principes-clefs de toute médiation, à savoir la liberté et l’égalité des médiés. Déconstruisant certains a priori, ce Mémoire soutient ainsi l’existence d’une notion qui confère une unité aux diverses médiations du secteur public, sans pour autant trahir le concept de médiation présent dans de nombreux autres domaines. Cette diversité dans l’unité caractérise le parcours et les choix de la candidate dont certaines publications sont reproduites en annexes de ce Mémoire.

    Thomas Perroud, Jacques Chevallier, Sylvie Coeur de Roy, Fouad Eddazi, Géraldine Goffaux-Callebaut [et alii], Les outils au service de la déontologie: regards croisés dans la fonction publique et dans l'entreprise, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires   

    Thomas Perroud, Marie Cirotteau, Bertrand-Léo Combrade (dir.), L'action publique, l'expertise et le juge, ENA, 2020, 289 p. 

    Thomas Perroud, Karine Abderemane, Antoine Claeys, Élise Langelier, Manuel de droit comparé des administrations européennes, Bruylant, 2019, Pratique du droit européen, 490 p.  

    Thomas Perroud, Chris Backes, Mariolina Eliantonio, Emilie Chevalier, Ius Commune Casebook on Judicial Review of Administrative Action, Hart Publishing, 2019 

    Thomas Perroud, Jacques Caillosse, Jacques Chevallier, Danièle Lochak (dir.), Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ et une marque de Lextenso, 2019, Les grandes décisions, 567 p.  

    Thomas Perroud, Grégory Kalflèche, Matthias Ruffert (dir.), L'avenir de l'Union économique et monétaire: une perspective franco-allemande actes du colloque du 30 mars au 1er avril 2017, Paris, LGDJ et une marque de Lextenso, 2018, Droit & économie, 229 p. 

    Thomas Perroud, Thomas Perroud, Rhita Bousta, Rhita Bousta, Nadine Dantonel-Cor, Nadine Dantonel-Cor, Nicolas Kada, Nicolas Kada, François-Xavier Millet, François-Xavier Millet, Laurent Vidal, Laurent Vidal (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Gérard Marcou, IRJS Éditions, 2017, Bibliothèque de l'IRJS-André Tunc, 1185 p.  

    Thomas Perroud, Jean-Bernard Auby (dir.), La codification de la procédure administrative en droit comparé, Bruylant, 2016, Droit administratif, 1027 p.  

    Thomas Perroud, Sarah Dormont (dir.), Droit et marché: [actes du colloque, tenu à la faculté de droit de Créteil (Université Paris Est Créteil, UPEC), LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Droit & économie, 286 p.  

    Thomas Perroud, Jean-Bernard Auby, La evaluación de impacto regulatorio, Global Law Press, 2015, Cuadernos universitarios de derecho administrativo, 310 p. 

    Thomas Perroud, Gérard Marcou, John F. McEldowney, La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni,, 2015, 1155 p.  

    La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.

    Thomas Perroud, Thomas Perroud, Jean-Bernard Auby, Jean-Bernard Auby, Emmanuel Breen, Emmanuel Breen (dir.), Corruption And Conflicts Of Interest. A Comparative Law Approach: a comparative law approach, Edward Elgar, 2014, Studies in comparative law and legal culture series, 324 p.  

    Thomas Perroud, La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni, Dalloz, 2013, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 1293 p.   

  • Chapitres d'ouvrage

    Thomas Perroud, Mathieu Carpentier, « Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n° 62-20 DC », Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle :, LGDJ, 2024 

    Thomas Perroud, « Bentham and Administrative Law », Research Handbook on Law and Utilitarianism, G. Tusseau (ed.) :, Edward Elgar, 2024 

    Thomas Perroud, Romy Sutra, Jacques Caillosse, Danièle Lochak, Jacques Chevallier, « Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just »Jacques Caillosse, Danièle Lochak, Jacques Chevallier (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence administrative :, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, pp. 104-125 

    Thomas Perroud, « Ponts à péages », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Approche politique :, Lextenso, 2024 

    Thomas Perroud, « L’espace public et les libertés politiques : logiques de privatisation dans une perspective comparée (France, Royaume-Uni, Allemagne, États-Unis, Canada) », T. Boccon-Gibod, T. Perroud (dir.), La comédie des communs :, Hermann, 2024 

    Thomas Perroud, « Comment faire pour que le service public ne capte pas les communs ? », Les communs de proximité. Origines, caractérisation et perspectives, Benjamin Coriat, Justine Loizeau, Nicole Alix (dir.) :, Éditions science et bien commun, 2024 

    Thomas Perroud, « Introduction », in Le Collège de France (dir.), Laurence Boisson de Chazournes (dir.), Le droit international de l’environnement face au défi de l’effectivité :, , 2024 

    Thomas Perroud, « Préface », in Les presses d’Assas (dir.), León Aceves-Diaz-De-Leon, Le droit à une bonne administration dans la Constitution politique de la Ville de Mexico et la professionnalisation de la fonction publique comme l’une des conditions pour garantir ce droit :, L'Harmattan, 2024 

    Thomas Perroud, « The Neoliberal Turn of Contemporary French Administrative Law », Public Administration and Expertise in Democratic GovernmentsComparative Public Law in the Twenty-First Century, Susan Rose-Ackerman (ed) :, Routledge, 2024 

    Thomas Perroud, « Propos introductifs », L’effectivité du droit international face à l’urgence écologique :, Collège de France, 2024 

    Thomas Perroud, Samantha Pratali, Caillosse Jacques, Chevallier Jacques, Lochak Danièle [et alii], « Conseil d’État, du 28 février 1919, n°61593, Dame Dol et Laurent, in : Grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative »Caillosse Jacques, Chevallier Jacques, Lochak Danièle, Jacques Caillosse, Jacques Chevallier, Danièle Lochak (dir.), in Lgdj (dir.), Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative :, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, pp. 990 

    L'analyse de ce « grand arrêt de la jurisprudence administrative » repose sur la conjonction des approches juridique et politique. La démarche impliquait de plaquer sur le produit juridictionnel un positivisme critique adapté pour faire ressortir le rôle politique du juge, qu'il soit tangible ou qu'il apparaisse en filigrane. Il est ainsi montré dans cette étude qu'en effectuant la transposition depuis le droit de l’Union européenne d’exceptions aux règles de passation tirées de la jurisprudence sur les contrats in house, la décision du Conseil d’État donne à voir, par le caractère restrictif de ces exceptions, le terrain conquis par l’ordre concurrentiel. La décision de 2007 participe en ce sens du courant du libéralisme économique. Il est expliqué du reste comment le discours juridictionnel en tant que tel produit sur le champ concurrentiel ainsi promu des effets légitimants. Il ressort par ailleurs de ce travail que le Conseil d’État se positionne ici vis-à-vis du secteur culturel de manière ambivalente : entre reconnaissance et déni de ce qui fonde son originalité. En effet, si le juge semble avoir été sensible au fait que la naissance des services publics culturels peut parfois procéder de la part de l’État d’un comportement très opportuniste, l’analyse de l’activité festivalière à partir des techniques et valeurs charriées par le champ concurrentiel traduit en réalité une parfaite ignorance de l’exception culturelle.

    Thomas Perroud, « L’espace public et les libertés politiques : logiques de privatisation dans une perspective comparée (France, Royaume-Uni, Allemagne, États-Unis, Canada) », M. Cornu, Y. Emerich (dir.), Communs urbains saisis par le droit :, Mare et Martin, 2023 

    Thomas Perroud, « De la cancel culture à la recherche d’un fondement à l’égalité d’accès aux espaces publics », S. Saunier (dir.), Censure et Arts, :, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023 

    Thomas Perroud, « The CJEU and Comparative law in the Creation of New Jurisprudential Principles. A Case of Judicial Manipulation? », A tribute to Professor Patrick Birkinshaw :, , 2022   

    Thomas Perroud, « Réflexions sur la réforme de la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori », E. Lemaire, T. Perroud, Le conseil constitutionnel à l'épreuve de la déontologie et de la transparence, Institut Francophone Justice et Democratie, Coll. Colloques Et Essais N° 153, 2002. :, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2022 

    Thomas Perroud, « Quelles sources de financement pour la régulation privée ? », in Juliette Camy, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Marie Nioche) (dir.), Le droit économique, levier de la transition écologique ?, Aude-Solveig Epstein, Marie-Alice Chardeaux (dir.) :, Larcier, 2022   

    Thomas Perroud, Benjamin Pouchoux, « Une réflexion sur une nouvelle procédure juridictionnelle pour empêcher la capture du juge », La déontologie des juges en France. État des lieux et propositions d’avenir, Élina Lemaire, Johanne Saison, Élise Untermaier-Kerléo (dir.) :, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2022 

    Thomas Perroud, « Concluding Remarks on the Unity of the Liberal World as Regards State Regulation of Property », Procedural Requirements for Administrative Limits to Property Rights, Martina Conticelli, Thomas Perroud (ed.) :, Oxford University Press, 2022 

    Thomas Perroud, Petros-Orestis Katsoulas, « L'enseignement du droit administratif - Les apports du droit comparé », L'enseignement du droit administratif :, , 2021   

    Thomas Perroud, Chambas Estelle, « France: Legal Response to Covid-19 », Jeff King and Octávio LM Ferraz et al (eds), The Oxford Compendium of National Legal Responses to Covid-19 :, Oxford University Press, 2021 

    Thomas Perroud, Bruno Deffains, « La régulation », Le droit économique au 21e siècle :, , 2021   

    Thomas Perroud, Benjamin Pouchoux, « Une réflexion sur une nouvelle procédure juridictionnelle pour empêcher la capture du juge », La déontologie des juges en France. État des lieux et propositions d’avenir :, , 2021   

    Thomas Perroud, « Étude d’impact », Encyclopédie du Management Public, Danièle Lamarque, Gérald Orange et Manel Benzerafa (dir.) :, IGPDE, 2021 

    Thomas Perroud, « Accès », Dictionnaire des communs, Judith Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi (dir.) :, PUF, 2021 

    Thomas Perroud, « Public Trust », Dictionnaire des communs, Judith Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi (dir.) :, PUF, 2021 

    Thomas Perroud, « Public forum », Dictionnaire des communs, Judith Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi (dir.) :, PUF, 2021 

    Thomas Perroud, « Government Liability in France: A Special Regime Under General Principles », Tort Liability of Public Authorities in European Laws, Giacinto della Cananea, Roberto Caranta (ed). :, Oxford University Press et The Common Core of European Administrative Law, 2021 

    Thomas Perroud, Bruno Deffains, « La régulation », Le droit économique au XXIe siècle - Notions et enjeux, J.-B. Racine (dir.) :, L.G.D.J., Coll. Droit et Économie, 2020   

    Thomas Perroud, « Quel régime de publicité pour le contentieux administratif ? », La communication des décisions du juge administratif, dir. Pierre Bourdon :, LexisNexis, 2020 

    Thomas Perroud, « L’encadrement des conflits d’intérêts dans l’administration : de l’urgence à sortir d’une vision uniquement punitive », Les outils au service de la déontologie. Regards croisés dans la fonction publique et dans l’entreprise, Alexis Zarca (dir.) :, Dalloz et Coll. Thèmes & commentaires, 2020 

    Thomas Perroud, « La procédure administrative non contentieuse en France », in Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Coll. Cahiers Jean Monnet (dir.), La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne, dir. Marc Blanquet, G. Kalflèche :, , 2020 

    Thomas Perroud, Chris Backes, Mariolina Eliantonio, Emilie Chevalier, « Constitutional Structure and Basic Characteristics of the Legal Systems Examined », Cases, Materials and Text on Judicial Review of Administrative Action :, , 2019 

    Thomas Perroud, « Chapter 1. Constitutional structure and basic characteristics of the legal systems examined », Ius Commune Casebook on Judicial Review of Administrative Action :, Hart Publishing, 2019 

    Thomas Perroud, « Essai sur les caractères néolibéraux du droit administratif contemporain », Culture Société Territoires : Mélanges en l’honneur du professeur Serge Regourd :, Lextenso et Coll. Institut universitaire Varenne, 2019 

    Thomas Perroud, « Commentaire de la décision Conseil de la concurrence », Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, Jacques Chevallier, Jacques Caillosse, Danièle Lochak et Thomas Perroud (dir.) :, Lextenso, 2019 

    Thomas Perroud, « Essai sur les caractères néolibéraux du droit administratif contemporain », Mélanges en l'honneur de Serge Regourd :, , 2018   

    Thomas Perroud, « Lo Spazio pubblico in Francia, Regno Unito e Stati Uniti », Giornata di studi in onore di Jean-Bernard Auby :, Giappichelli, 2018 

    Thomas Perroud, « Chapter 31: The courts and public space: France, the UK and the US in historical perspective », Comparative Administrative Law :, , 2017  

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy, « LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION DANS L’ESPACE PUBLIC EN DROIT COMPARÉ », Thinking about Federalism(s) :, , 2017   

    Thomas Perroud, « Humour et droit aux États-Unis », Rire, Droit et Société :, Lextenso et Coll. Institut universitaire Varenne, 2017 

    Thomas Perroud, « La responsabilité administrative aux États-Unis », in Société de législation comparée, Coll. Droit comparé et européen (dir.), La responsabilité de la puissance publique en droit comparé, Aaurélien Antoine, Terry Olson (dir.) :, , 2017 

    Thomas Perroud, « Accès », Dictionnaire des communs, dirigé par J. Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi :, PUF et Collection Quadrige dicos poche, 2017 

    Thomas Perroud, « Public Trust », Dictionnaire des communs, dirigé par Judith Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi :, PUF et Collection Quadrige dicos poche, 2017 

    Thomas Perroud, « Public Forum », Dictionnaire des communs, dirigé par J. Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi, PUF, Collection Quadrige dicos poche, 2017. :, PUF et Collection Quadrige dicos poche, 2017 

    Thomas Perroud, « Gouvernance économique européenne vs gouvernance économique américaine - brèves réflexions sur les carences de la gouvernance économique européenne », Le gouvernement économique européen, Jean-Bernard Auby, Pascale Idoux (dir.) :, Bruylant, 2017 

    Thomas Perroud, « Recherche sur un fondement de la domanialité publique dans les pays de common law : la notion de public trust », in IRJS éditions (dir.), Mélanges à la mémoire de Gérard Marcou :, , 2017   

    Thomas Perroud, « Le contrôle juridictionnel du droit souple au Royaume-Uni », in Epure (dir.), Le contrôle juridictionnel du droit souple, Thomas Hochmann, Denis Jouve et Pauline Pailler (dir.) :, , 2017 

    Thomas Perroud, « Enti locali ed erogazione dei servizi pubblici in Francia e Regno Unito », Servizi Pubblici, Diritti Fondamentali, Costituzionalismo Europeo, Emilio Castorina (dir.), Editoriale Scientifica, pp. 87-108 :, Editoriale Scientifica, 2017 

    Thomas Perroud, Nicolas Gabayet, Aline Bertolin, « La responsabilité de l’État fédéral américain », La responsabilité de la puissance publique en droit comparé :, , 2016 

    Thomas Perroud, « Les relations entre autorités de concurrence et de régulation aux États-Unis », L'interrégulation, G. Eckert, J.-P. Kovar (dir.) :, L'Harmattan et coll. Logiques Juridiques, 2015, pp. 37-80 

    Thomas Perroud, « La régulation au Royaume-Uni », Dictionnaire des régulations, Michel Bazex, Gabriel Eckert, Régis Lanneau, Christophe Le Berre, Bertrand du Marais, Arnaud Sée (dir.) :, LexisNexis, 2015 

    Thomas Perroud, Terry Olson, « Les procédures d'urgence devant le juge de l'Administration aux États-Unis », Les procédures d'urgence devant les juges de l'administration (étude comparative), Didier Le Prado (dir.) :, Société de Législation Comparée, coll. Droit comparé et européen, 2015, pp. 69-76 

    Thomas Perroud, Terry Olson, « Les procédures d'urgence devant le juge de l'Administration au Québec », Les procédures d'urgence devant les juges de l'administration (étude comparative), Didier le Prado (dir.) :, Société de Législation Comparée, coll. Droit comparé et européen, 2015, pp. 95-98 

    Thomas Perroud, Fairgrieve Duncan, « Les procédures d'urgence devant le juge de l'Administration au Royaume-Uni », Les procédures d'urgence devant les juges de l'administration (étude comparative), Didier Le Prado (dir.) :, Société de Législation Comparée, coll. Droit comparé et européen, 2015 

    Thomas Perroud, « L'acte de portée générale aux États-Unis », in Société de Législation comparée, coll. Droit comparé et européen (dir.), L'acte administratif de portée générale et son contrôle juridictionnel. Étude comparative :, , 2015, pp. 76-82 

    Thomas Perroud, « L'évaluation en droit comparé : les études d'impact aux États-Unis », L'évaluation en droit public :, LGDJ-Lextenso, 2015 

    Thomas Perroud, « Régulation et Judicial Review », in Société de législation comparée (dir.), Droit public britannique : état des lieux & perspectives :, , 2015 

    Thomas Perroud, « Production des énergies renouvelables et droit du marché : Le cas des États-Unis », Énergies renouvelables et marché intérieur :, Bruylant, 2014 

    Thomas Perroud, « Standardisation internationale privée et Global Administrative Law », La standardisation internationale privée, Régis Bismuth (dir.) :, Larcier, 2014 

    Thomas Perroud, « Les fondements de la domanialité publique aux Etats-Unis : la notion de public trust », Le patrimoine : évolutions et acceptions possibles, Journées juridiques franco-roumaines, Editura Academiei Romane :, , 2014  

    Thomas Perroud, « Local Governments and the Provision of Public Service in France and the United Kingdom », Új Magyar Közigazgatás :, , 2013   

  • Chapitres d'ouvrage

    Thomas Perroud, Introduction, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 11-13  

    Perroud Thomas. Introduction . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 11-13.

  • Articles

    Thomas Perroud, « Réflexions sur la théorie de la relativité aquilienne à partir d'une comparaison de l'engagement de la responsabilité délictuelle des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni et en droit de l'Union européenne », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Dalloz , 2025, n°1, p. 129  

    Thomas Perroud, « Liberté d'expression et circonstances exceptionnelles : le contrôle du Conseil d'État sur l'interdiction de TikTok et l'inauguration d'un contrôle de proportionnalité dynamique », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2025, n°437, p. 349  

    Thomas Perroud, « Réflexions sur les réponses juridiques possibles au review bombing : focus sur le secteur du cinéma », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2025, n°436, p. 274  

    Thomas Perroud, « Réflexions sur la future autorité de contrôle en matière de devoir de vigilance », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°04, p. 155  

    Thomas Perroud, Philippe Terneyre, « Légitimité - Les réactions politiques et doctrinales face à une doctrine économique du juge », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 676  

    Thomas Perroud, « Réflexions sur la décision RSF du Conseil d’Etat sur CNews », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2024 

    Thomas Perroud, « Pour un tournant délibératif de la procédure juridictionnelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°18, p. 882  

    Thomas Perroud, « Droit comparé de la propriété publique », Droit public comparé - Comparative Public Law, Presses universitaires de Saint-Étienne, 2024  

    Thomas Perroud, « Art et représentation pornographique virtuelle des mineurs. Réflexions sur l'article 227-23 du code pénal », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2023, n°415, p. 360  

    Thomas Perroud, « Les biens communs naturels et la reconceptualisation des propriétés », Revue du MAUSS, Le Bord de l'eau, 2023, n°1 

    Thomas Perroud, « Administration et équité contractuelle Réflexions sur la nouvelle économie politique contractuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°16, p. 800  

    Thomas Perroud, « Untimely considerations on the constitutional nature of competition law », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022, n°3 

    Thomas Perroud, Bruno Deffains, « Current Issues on Regulation: A View from France », European Public Law, Kluwer Law International, 2022, n°1, pp. 53-78 

    Thomas Perroud, « La constitutionnalisation de droits fondamentaux explicitement horizontaux », La Revue des droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) , 2022, n°21 

    Thomas Perroud, « L’IMPARDONNABLE LÉGÈRETÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVEC L’IMPARTIALITÉ », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2022 

    Thomas Perroud, « POUR UNE LIBERTÉ CONTRACTUELLE RÉPUBLICAINE ! », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2022 

    Thomas Perroud, Bruno Deffains, Sacha Bourgeois-Gironde, « Communs transnationaux. Introduction », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2022, n°2, pp. 5-7   

    Thomas Perroud, « Essay on the neoliberal characteristics of contemporary French administrative law »: Ensayo sobre las características neoliberales del Derecho administrativo francés contemporáneo, Revista de Derecho Público: Teoría y método, , 2021   

    Thomas Perroud, Benjamin Pouchoux, « L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 682  

    Thomas Perroud, Marc Milet, Albéric Biglia, Stéphane Cadiou, Romain Espinosa, « Groupes d’intérêt et contrôle de constitutionnalité en France depuis 2010. Conditions de  mobilisations constitutionnelles  et usages du recours QPC », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2021, pp. 16-31 

    Thomas Perroud, « L'open data des décisions de justice », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°06, p. 344  

    Thomas Perroud, Carol Rose, Judith Rochfeld, Emma Guernaoui, Jean-Baptiste Roche, « Réflexions sur les biens communs », Droit & société : théorie et sciences sociales du droit. , Cachan (ENS Cachan) : Droit & société, 2021   

    Thomas Perroud, « La privatisation d’Aéroports de Paris - Entretien avec le Professeur Thomas Perroud », La revue Droit public approfondi, Association du master II droit public approfondi , 2021   

    Thomas Perroud, « Une nouvelle illustration de la légalité néolibérale : le pouvoir de dérogation des préfets », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°42, p. 2356  

    Thomas Perroud, Marie Cirotteau, Bertrand-Léo Combrade, « Introduction », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2020, n°1, pp. 5-9 

    Thomas Perroud, Michael Asimow, Gabriel Bocksang Hola, Marie Cirotteau, Yoav Dotan, « Between the Agency and the Court: Ex Ante Review of Regulations », The American Journal of Comparative Law, American Society of Comparative Law, 2020, n°2 

    Thomas Perroud, « La Constitution Total », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°24, p. 1390  

    Thomas Perroud, Aurélien Antoine, « Un New Deal pour l'Université ? Le point de vue de deux juristes à propos des projets de réforme actuels », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°5  

    Thomas Perroud, « PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2020 

    Thomas Perroud, Marie Cirotteau, Bertrand-Léo Combrade, « L’action publique, l’expertise et le juge. Introduction », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2020, n°173, p. 290   

    Thomas Perroud, « Une cassation participative est-elle possible ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°44, p. 2423  

    Thomas Perroud, « Peut-on sortir par le haut de l'arrêt Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT ? Pour un référé pré-décisionnel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°41, p. 2241  

    Thomas Perroud, Maryse Deguergue, Catherine Teitgen-Colly, « Introduction », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°1, pp. 27-30 

    Thomas Perroud, Maryse Deguergue, Catherine Teitgen-Colly, « Dossier : L'avenir de la répression extra-pénale. Introduction », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 27  

    Thomas Perroud, Agnès Tricoire, « Le corps des Femen peut-il être politique ? De l'interdiction des Femen par la Cour de cassation », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2019   

    Thomas Perroud, « Droit comparé et droit administratif européen », Revue internationale de droit comparé, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2019, n°3, pp. 659-678  

    L’objet de cette recherche est de montrer comment le juge européen s’est servi depuis l’origine du droit comparé pour améliorer ses techniques, pour dégager de nouveaux principes, mais que cette utilisation est en fait bien une instrumentalisation, qui doit faire l’objet d’une critique. L’objet de cette contribution est donc de mener une analyse critique de l’argument de droit comparé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

    Thomas Perroud, Maryse Deguergue, Catherine Teitgen-Colly, « L'avenir de la répression extra-pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°2 

    Thomas Perroud, « Les études d’impact dans l’action publique en France : perspective critique et propositions », Politiques et Management public, Institut de management public, 2018, n°34 

    Thomas Perroud, Alberto Lucarelli, Jérémy Mercier, Eleonora Bottini, « Biens communs. Contribution à une théorie juridique », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, Librairie générale de droit et de jurisprudence (LGDJ) - Lextenso éditions , 2018, n°1 

    Thomas Perroud, « La Cour d'appel de Paris est-elle vraiment un juge administratif ? », Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°5, pp. 23-31 

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy-Meunier, « La liberté de manifestation dans l’espace public en droit comparé, Introduction », Jus Politicum : Revue de droit politique, Dalloz , 2017, n°17  

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy-Meunier, « La liberté de manifestation et les transformations de l'espace public contemporain », Jus Politicum : Revue de droit politique, Dalloz , 2017, n°17  

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy-Meunier, « La liberté de manifester et ses limites. Perspective de droit comparé », La Revue des droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) , 2017, n°11 

    Thomas Perroud, Aurélien Antoine, « Le Capital au XXIe siècle et le droit administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°25, p. 1361  

    Thomas Perroud, « LES RAISONS DE L'ATTRIBUTION D'UNE FONCTION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AUX AUTORITÉS DE RÉGULATION : UNE COMPARAISON FRANCE – ROYAUME-UNI », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, Librairie générale de droit et de jurisprudence (LGDJ) - Lextenso éditions , 2016, n°93   

    Thomas Perroud, « Le droit comparé dans les thèses de droit administratif », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2016, n°6 

    Thomas Perroud, Laurence Dubin, Karine Parrot, Jean Matringe, Julie Alix, « Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire », Le Monde, Le Monde, 2015  

    Thomas Perroud, Aurélien Antoine, « 2015 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°31, p. 1713 

    Thomas Perroud, Aurélien Antoine, « 2015 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°31, p. 1713 

    Thomas Perroud, « États-Unis. Brèves remarques sur l'arrêt Obergefell et al. v. Hodges, Director, Hohio Department of Health et al. », Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 69-76  

    Perroud Thomas. États-Unis. Brèves remarques sur l'arrêt Obergefell et al. v. Hodges, Director, Hohio Department of Health et al. . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 69-76.

    Thomas Perroud, « Pour la publication des portes étroites devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°43 

    Thomas Perroud, Susan Rose-Ackerman, « Impact Assessment in France: U.S. Models and French Legal Traditions », European Public Law, Kluwer Law International, 2014, n°4 

    Thomas Perroud, Susan Rose-Ackerman, « Les études d'impact et l'analyse  coûts-avantages  : modèles américains et traditions juridiques françaises », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2014, n°1 

    Thomas Perroud, David Bosco, « La pleine juridiction du juge de l'Union sur les décisions de la Commission », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2014, n°4, pp. 19-43 

    Thomas Perroud, « Droits des administrés internautes et téléservices publics », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2013, n°2 

    Thomas Perroud, Susan Rose-Ackerman, « POLICYMAKING AND PUBLIC LAW IN FRANCE: PUBLIC PARTICIPATION, AGENCY INDEPENDENCE, AND IMPACT ASSESSMENT », Columbia journal of European law, Transnational Juris Publications, 2013   

    Thomas Perroud, « L'indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2012, n°3 

    Thomas Perroud, « Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°30, p. 1680  

    Thomas Perroud, « Bibliographie - Paul NIHOUL et Peter RODFORD, EU Electronic Communications Law, Competition and Regulation in the European Telecommunications Market », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2012, n°01  

    Thomas Perroud, « Conceptualisme et empirisme dans la pensée d'André de Laubadère », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2011, n°06, p. 1215  

    Thomas Perroud, « Le contrôle de constitutionnalité à l’épreuve des engagements internationaux », Nancy : IRENEE/Université de Lorraine, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 103-144  

    Perroud Thomas. Le contrôle de constitutionnalité à l’épreuve des engagements internationaux. In: Civitas Europa, n°21, décembre 2008. VIIème Congrès Association Française de Droit Constitutionnel. Atelier 1 : Constitution et Europe. pp. 103-144.

    Thomas Perroud, « The impact of Article 6(1) ECHR on competition law enforcement: A comparison between France and the United Kingdom », Global Antitrust Review, Queen Mary University of London, 2008   

    Thomas Perroud, « Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°2 

  • Rapports de recherche

    Thomas Perroud, Antoine Vauchez, Lola Avril, Jana Vargovčíková, Le conflit d’intérêts : une notion sans transparence ?: Acteurs, doctrines et pratiques de la régulation déontologique dans les mondes du droit et de la justice, 2025, 188 p.   

    Thomas Perroud, Marie Pierre Camproux Duffrène, Véronique Jaworski, L’Echelle de communalité, Propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit, 2022 

    Thomas Perroud, 8. Les contrepouvoirs non institutionnels in La résistance du système juridique français à un choc autoritaire, 2022 

    Thomas Perroud, Bruno Deffains, Olivier D’ormesson, Politique de concurrence et politique industrielle : pour une réforme du droit européen, 2020 

    Thomas Perroud, Judith Rochfeld, Marie Cornu, Gilles J. Martin, Chiara Angiolini [et alii], L’échelle de communalité, 2019, 520 p.   

    Thomas Perroud, Julien Bétaille, Dalila Chouki, Coralie Courtaigne-Deslandes, Maryse Deguergue, Les sanctions administratives dans les secteurs techniques, 2017   

    Thomas Perroud, Les rapports entre l'administration et l'appareil judiciaire (parquet et politique pénale), 2016 

    Thomas Perroud, Les sanctions administratives dans les secteurs techniques au Royaume-Uni, 2016 

  • Autres publications

    Thomas Perroud, Les biens communs naturels et la reconceptualisation des propriétés, 2023 

    Thomas Perroud, L'espace public et les libertés politiques : logiques de privatisation dans une perspective comparée (France, Royaume-Uni, Allemagne, États-Unis, Canada), 2022   

    Thomas Perroud, Jérôme Graefe, The French Constitutional Council’s Problem with Impartiality. The Constitutional Council's “Association La Sphinx” decision of 1 April 2022, 2022 

    Thomas Perroud, Administrative Law and Competition: How Administrative Law Protects the Market? Leviathan as an Ordinary Market Player in Europe?, 2018   

    Thomas Perroud, La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel   

  • Communications

    Thomas Perroud, « L’État du pouvoir. Politique et droit dans l’ère de la post-liberté », le 26 mars 2026 

    Conférence organisée par le CERSA, Université Paris Panthéon-Assas.

    Thomas Perroud, « Les pensées cachées du juriste », le 06 novembre 2025 

    Séminaire international organisé dans le cadre du projet de recherche pluriannuel « Antecedent » (programme IDEX UniCAjedi 2021-2026) porté par Jean-Sylvestre Bergé, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG.

    Thomas Perroud, « Universels, intemporels, vernaculaires : les communs fonciers enfin accueillis par la puissance publique ? », le 17 octobre 2025 

    Journée d'étude-débats co-organisée par la Chaire VALCOM, l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), le GRIDAUH et l’Université Savoie Mont Blanc avec le soutien de la Coop des communs, parrainée par Pierre Ouzoulias, Sénateur des Hauts de Seine, Loïc Hervé, Sénateur de Haute Savoie, Frédérique Espagnac, Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques et Bernard Delcros, Sénateur du Cantal

    Thomas Perroud, « Communs naturels et droits humains », le 18 septembre 2025 

    Colloque organisé par le LexFEIM, Faculté des Affaires internationales de l'Université Le Havre-Normandie, l'IRENEE, Université de Lorraine avec la Fondation Anthony Mainguené et la SFDE sous la direction scientifique de Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Pr. de droit privé, Université de Strasbourg ; Olivier Clerc, Pr. de droit public, Université d’Artois ; Nicolas Guillet, MCF en droit public, Université Le Havre Normandie et Jochen Sohnle, Pr. de droit public, Université de Lorraine

    Thomas Perroud, « Les nouvelles résistances à la gestation pour autrui », le 10 juin 2025 

    Colloque organisé par Daniel Borrillo, juriste, Université Paris-Nanterre, Caroline Mécary, avocate, Benjamin Moron-Puech, juriste, Université Lumière Lyon 2 et Thomas Perroud, juriste, Université Paris-Panthéon-Assas.

    Thomas Perroud, « La charte de l'environnement après vingt ans... », le 11 avril 2025 

    Journée d'étude organisée par l'IRJS, l'Ecole de droit, le SERDEAUT, l'ISJPS, l'AJDE et l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, sous la direction scientifique de François-Guy Trébulle, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Agnès Roblot-Troizier, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Thomas Perroud, « Les coopératives de service public », le 28 mars 2025 

    Colloque organisé par Sciences Po Bordeaux, le CERSA, le CIRIEC et le Centre Emile Durkheim avec la Chaire TERRESS

    Thomas Perroud, « Les victimes juives de la Faculté de droit de Paris pendant la seconde guerre mondiale », le 27 janvier 2025 

    Le 27 janvier, anniversaire de la libération d'Auschwitz et journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité, une table ronde est organisée autour des victimes juives (professeurs, étudiants et anciens étudiants) de la Faculté de droit de Paris pendant la seconde guerre mondiale. Cette rencontre sera ultérieurement suivie d'expositions, l'une physique et l'autre virtuelle, préparées par la bibliothèque Cujas, et elle en présente déjà les résultats scientifiques.

    Thomas Perroud, « Conflictos de intereses y grupo de interés », le 23 janvier 2025 

    Seminario internacional organizado con el proyecto “De la transparencia al gobierno abierto” PID2022-100415NB-I00 financiado por: MICIU/AEI/10.13039/501100011033 y por FEDER, UE.

    Thomas Perroud, « Services publics et biens communs », le 22 novembre 2024 

    Conférence organisée par le CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne

    Thomas Perroud, « Le service public face au commun : proposition pour une révolution », le 06 novembre 2024 

    Conférence organisée dans le cadre des "Rencontre de l'IODE", Université de Rennes / CNRS.

    Thomas Perroud, « Les lois somptuaires, une institution à réactiver ? », le 16 octobre 2024 

    Colloque organisé par l'Ecole Nationale des Chartes-PSL, et Paris Panthéon-Assas avec le CERSA, le CRDP, le CECP et le LUHCIE, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Eric Buge, Marie Cirotteau, Marianne Coudry, Thomas Perroud, Patrick Savidan, Ilaria Taddei et Katia Weidenfeld

    Thomas Perroud, « Le service public de proximité : le dernier mètre vers l'usager », le 11 octobre 2024 

    Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

    Thomas Perroud, « Saisir les dimensions socio-politiques du jugement », le 16 mai 2024 

    Colloque organisé par Marc Milet et Thomas Perroud, Université Panthéon-Assas

    Thomas Perroud, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative », le 16 février 2024 

    Conférence organisée par les Masters Droits et Histoire des droits de l'Homme et Droit des collectivités, en partenariat avec le CRJ, Université Grenoble-Alpes

    Thomas Perroud, « La privatisation de l’espace public », le 19 janvier 2024 

    Atelier organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP, Université Paris Nanterre

    Thomas Perroud, « Une doctrine économique des juges français ? », le 23 novembre 2023 

    Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Thomas Perroud, « Communs et Europe : Un dialogue entre recherche et société civile », le 09 novembre 2023 

    Colloque organisé par le CERSA, l'IDC, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Thomas Perroud et Clément Topuz

    Thomas Perroud, « Comment l'émergence des Droits de la Nature en Europe est-elle possible », le 08 juin 2023 

    Colloque de clôture organisé par les laboratoires CRED, CERSA de l'Université Paris-Panthéon-Assas, le CEDRE de l'Université Saint-Louis Bruxelles, Prospero et l'ENC-Team – Environment : Concepts and Norms de l'Institut Jean-Nicod - ENS

    Thomas Perroud, « Le rejet du projet de Constitution chilienne de 2022 : une Constitution trop avant-gardiste ? », le 23 mai 2023 

    Organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Carolina Cerda-Guzman, MCF en droit public à l’Université de Bordeaux (CERCCLE) et Alexis Le Quinio, Pr. en droit public à l’Université de Limoges (OMIJ) dans le cadre du programme de recherche pluriannuel "Le Chili face à son avenir: Aspirations, Solutions, Ambition" (CASA), porté par le CERCCLE, avec le soutien de l'IRM, et lauréat du 2ème appel à projet (2023) de la Maison des Sciences de l'Homme de Bordeaux

    Thomas Perroud, « Le droit international de l’environnement face au défi de l’effectivité », le 12 mai 2023 

    Organisé par le Collège de France dans le cadre de la Chaire Annuelle Avenir Commun Durable (2022-2023) sous la direction de Laurence Boisson de Chazournes avec le soutien de la Fondation du Collège de France et de ses grands mécènes Covéa et TotalEnergies

    Thomas Perroud, « Le Bien Commun, clé juridique du monde qui vient ? », le 05 avril 2023 

    Organisée par l'Institut d'études avancées de Paris (IEA de Paris) sous la direction de sa présidente Bettina Laville, Conseillère d'État honoraire, et Présidente d'honneur du Comité 21

    Thomas Perroud, « Comment représenter l'intérêt général dans le commun ? », le 15 février 2023 

    Organisé dans le cadre du séminaire En Communs préparé par Sébastien Broca, Benjamin Coriat, Fabienne Orsi, Corinne Vercher-Chaptal avec le CEPN-Université Sorbonne Paris-Nord, le CEMTI-Université Paris 8 et le LPED-IRD, Aix-Marseille Université

    Thomas Perroud, « Gouverner les organismes de foncier solidaire », le 06 décembre 2022 

    Journée co-organisée par Daniela Festa, Université La Sapienza - Rome, dans le cadre du Projet de recherche "Habiter" avec le soutien de la MSH Paris Nord, et par l'équipe de recherche du Projet COBRA "La contribution des OFS-BRS au logement abordable : une approche globale" Lab'Urba – LATTS - UPEC / USH

    Thomas Perroud, « Democracy and Executive Power : Policy-Making in the U.S., the U.K, Germany and France », le 15 septembre 2022 

    Table ronde organisée par le CDPC, Université Paris Panthéon-Assas, en collaboration avec la Société de législation comparée.

    Thomas Perroud, « Le droit économique de l’environnement : acteurs et méthodes », le 07 juin 2022 

    Evénement inscrit dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE), organisé pour l'Université Paris-Nanterre par Jennifer Bardy, Raphaël Brett, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Aurélie Tomadini

    Thomas Perroud, « Atelier sur les Problèmes transnationaux de l'accès aux ressources hydriques », le 27 mai 2022 

    Organisé par le CERSA, Université Paris Assas

    Thomas Perroud, « Autour de la QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx », le 25 avril 2022 

    Organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

    Thomas Perroud, « L'Esprit des Lumières et de la Révolution », le 10 février 2022 

    Séminaire de recherche animé par Marc Belissa, Yannick Bosc, Marc Deleplace et Florence Gauthier

    Thomas Perroud, « Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative », le 04 février 2022 

    Une séance du Séminaire général du CURAPP-ESS.

    Thomas Perroud, « Les communs transnationaux. La question de l'eau », le 20 janvier 2022 

    Atelier organisé dans le cadre du cycle Law & Economics of Nature

    Thomas Perroud, « Le Conseil d'État et le climat », le 09 décembre 2021 

    Co-organised by the CRED and CERSA laboratories of Université Paris 2 Panthéon-Assas and the Institut Jean Nicod at the École Normal Supérieure

    Thomas Perroud, « Climate Change Cases before National and International Courts », le 27 novembre 2021 

    Organised by the University of Oslo – Faculty of Law and PluriCourts, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – IREDIES, University of Strasbourg - CEIE, Høgskolen i Innlandet (Lillehammer), IUCN World Commission on Environmental Law, and Centre Universitair

    Thomas Perroud, « Les transformations de l’Etat », le 17 septembre 2021 

    Organisé pour le Centre d’Etude et de Recherche en Science Administrative (CERSA – CNRS) - Paris II Panthéon-Assas par Anne-Laure Riotte et Kim-Khanh Pham

    Thomas Perroud, « Les 20 ans de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives », le 30 juin 2021 

    Colloque organisé par Caroline Lantero, Maître de Conférences HDR à l’UCA

    Thomas Perroud, « Interdisciplinarité et droit », le 18 juin 2021 

    Organisé en partenariat par l'Association des doctorants en droit public de l'Université de Lyon et l'Association clermontoise des doctorants en droit et science politique

    Thomas Perroud, « Le droit économique, levier de la transition écologique ? », le 14 juin 2021 

    Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

    Thomas Perroud, « Le Conseil constitutionnel, la déontologie et la transparence », le 10 juin 2021 

    Organisé par Le CERSA, Université Paris 2-CNRS, et le Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) de l'université de Bourgogne Franche-Comté, en partenariat avec l’Observatoire de l’éthique publique.

    Thomas Perroud, « La sécurité globale », le 26 mars 2021 

    Colloque virtuel organisé par Raphaël Maurel, MCF en droit public, Université de Bourgogne

    Thomas Perroud, « La transformation numérique du service public : Une nouvelle crise ? », le 14 janvier 2021 

    Colloque organisé par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP), Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Sée, Lucie Cluzel-Métayer et Catherine Prébissy-Schnall.

    Thomas Perroud, « Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative », le 13 février 2020

    Conférence organisée dans le cadre des Soirées de l’IEDP, Faculté Jean Monnet, Université Paris Saclay.

    Thomas Perroud, « Entreprises et communs », le 30 janvier 2020 

    Journée d'étude organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre, dans le cadre du programme Entreprendre en commun.

    Thomas Perroud, « Débat autour de l'ouvrage Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative », le 29 janvier 2020 

    Thomas Perroud, « Le juge judiciaire, juge des autorités de régulation », le 23 janvier 2020 

    Organisé sous la direction scientifique des Professeurs Loïc Cadiet, IRJS, Paris 1 et Thomas Perroud, CERSA, Paris 2

    Thomas Perroud, « Politique de concurrence et Politique industrielle : pour une réforme du droit européen », le 21 janvier 2020 

    Organisée par la Fondation Robert Schuman.

    Thomas Perroud, « Freedom of expression : An Equal Right for All ? », le 28 novembre 2019 

    International Workshop in Philosophy of Law organised by the Institut de Recherches Philosophiques de Lyon DroitPhil, the Labex COMOD, and the ANR research program EgaLibEx (JCJC 2018)

    Thomas Perroud, « La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne », Colloque "La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne", Toulouse, le 20 juin 2019 

    Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

    Thomas Perroud, « Les juges, gardiens de l'expertise dans l'action publique ? », le 18 juin 2019 

    Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

    Thomas Perroud, « Semaine doctorale intensive », le 17 juin 2019 

    Organisée par Sciences Po Paris

    Thomas Perroud, « Leçons de droit comparé sur les communs », le 18 avril 2019 

    Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Thomas Perroud, « Quel régime de publicité pour le contentieux administratif ? », La communication des décisions du juge administratif, Le Mans, le 12 avril 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

    Thomas Perroud, « La nature du recours dans le procès de régulation », le 31 janvier 2019 

    Cycle organisé sous la direction scientifique des professeurs Thomas Perroud (CERSA, Paris 2) et Loïc Cadiet (IRJS, Paris 1)

    Thomas Perroud, « La déclaration universelle des droits de l’homme 70 ans après : les fondements des droits de l’homme au défi des nouvelles technologies », le 13 décembre 2018 

    Colloque 2018 du C.R.D.H.

    Thomas Perroud, « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques », le 06 décembre 2018 

    Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

    Thomas Perroud, « Penser la gestation pour autrui », le 25 octobre 2018 

    Colloque multidisciplinaire organisé par l'Université Paris Nanterre, le CERSA (Paris II-CNRS) et le LEGS (Paris 8)

    Thomas Perroud, « Le futur du droit administratif », le 21 juin 2018 

    Colloque de clôture organisé par la Chaire MADP de Sciences-Po

    Thomas Perroud, « Quel droit pour les bibliothèques ? », le 22 mai 2018 

    Organisé par le projet Biblidroit

    Thomas Perroud, « Brexit : Discussions autour du Withdrawal Bill », le 12 février 2018 

    Organisé par l'Ecole doctorale Georges Vedel avec le concours de l'Institut Cujas

    Thomas Perroud, « Les études d'impact dans l'action publique en France : perspective critique et propositions », International Symposium: Regulatory Impact Analysis, Luxembourg, le 23 novembre 2017 

    Thomas Perroud, « Service(s) Public(s) en Méditerranée », le 19 octobre 2017 

    Sous le haut patronage de S. E. le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos . Organisé à l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu Touzeil-Divina.

    Thomas Perroud, « L’avenir de la répression administrative », le 15 juin 2017 

    Organisé par Maryse Deguergue

    Thomas Perroud, « L’avenir de l’Union économique et monétaire : Une perspective franco-allemande », le 30 mars 2017 

    Organisé par Thomas Perroud et Matthias Ruffert (Université Humboldt de Berlin)

    Thomas Perroud, « Le contrôle juridictionnel du droit souple », le 22 mars 2017 

    Thomas Perroud, « Le droit collaboratif dans l’Union européenne », le 03 mars 2017 

    Thomas Perroud, « La neutralité », le 13 octobre 2016 

    Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

    Thomas Perroud, « Droit comparé et droit administratif européen », Le droit comparé : de la périphérie au centre ?, La Rochelle, le 30 septembre 2016 

    Thomas Perroud, « L'exercice de la liberté d'expression », le 17 mars 2016 

    Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

    Thomas Perroud, « La CEDH comme facteur de divergence entre les systèmes juridiques », Harmonisation et Union européenne, K. Adberamane (dir.), Tours, le 28 janvier 2016 

    Thomas Perroud, « Faut-il créer un tribunal de la régulation ? », Un tribunal de la régulation ?, Aix-en-Provence, le 01 janvier 2016 

    Thomas Perroud, « La thèse en droit administratif », le 11 décembre 2015 

    Journée d'études de l'Association française pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA)

    Thomas Perroud, « LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L'EPREUVE DESENGAGEMENTS INTERNATIONAUX », VIIème Congrès de l'Association française de droit constitutionnel, Paris, le 25 septembre 2008 

  • Multimédia

    Thomas Perroud, La consécration des biens communs environnementaux, 2023  

  • Multimédia

    Thomas Perroud, Thomas Perroud, MSHBx, (2023, 23 mai), La consécration des biens communs environnementaux, in Le rejet du projet de Constitution chilienne de 2022 : une Constitution trop avant-gardiste ?, [Vidéo], Canal-U, https://www.canal-u.tv/147177, (Consultée le 26 octobre 2025).  

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Shunsuke Fujimori, L'évolution de l'administration japonaise en matière de gestion des catastrophes naturelles, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas 

    Le Japon est un pays insulaire où les activités sismiques et volcaniques sont constantes. Bien que son territoire ne couvre que 0,25 % de la superficie terrestre de la planète, le Japon et ses environs subissent environ 10 % de tous les séismes qui se produisent dans le monde. Parmi les volcans actifs du monde, 7 % se trouvent au Japon. Outre les séismes et les tsunamis, le Japon est exposé à de fréquentes catastrophes naturelles telles que les typhons, les tempêtes et les chutes de neige abondantes, dues à ses conditions géographiques, topographiques et météorologiques. Dans ce contexte, les leçons tirées des catastrophes naturelles de grande ampleur, telles que le séisme de Kobe en 1995, le grand séisme et le tsunami du 11 mars 2011 et l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima, ont conduit à un renforcement constant des structures administratives japonaises chargées de la gestion des catastrophes naturelles. Actuellement, la Direction de la gestion des catastrophes naturelles est placée sous l'autorité directe du Premier ministre au sein du Bureau du Premier ministre, et son budget et ses effectifs ont été doublés en 2025 en vue de la création d'un ministère dédié à la gestion des catastrophes naturelles. Si cette évolution au Japon est propre à ce pays particulièrement exposé aux risques de catastrophes naturelles, elle s'inscrit également dans une tendance universelle qui consiste à demander à l'État de garantir la sécurité des citoyens. Cette thèse vise à analyser l'évolution des structures administratives japonaises en matière de gestion des catastrophes naturelles, en se référant aux tendances observées dans d'autres pays.

    Elise James, Le financement public de l'industrie de défense, étude comparée des instruments d'intervention de l'Etat en Europe et aux Etats-Unis., soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas 

    La défense constitue « la première raison d'être de l'État », en raison de la spécificité de sa mission et de la nécessité d'assurer la continuité de la souveraineté nationale. En Europe, le financement de la base industrielle et technologique de défense repose sur une tradition d'intervention étatique forte. En France, il s'exprime par la commande publique, les subventions, les prises de participation et la planification industrielle, dans la continuité du modèle colbertiste. En Allemagne, le dispositif s'articule autour du contrôle parlementaire, du fonds spécial de modernisation de la Bundeswehr et du soutien de la KfW Bankengruppe. À l'échelle de l'Union, le Fonds européen de défense, la Coopération structurée permanente et la Banque européenne d'investissement incarnent une tentative de coordination des politiques nationales malgré la fragmentation persistante du marché et les contraintes budgétaires. Le modèle américain se distingue par une logique d'efficacité et d'innovation, où la puissance publique agit comme catalyseur plutôt que planificateur. Le Department of Defense, la DARPA, le Small Business Innovation Research Program ou encore la Defense Production Act forment un ensemble cohérent de mécanismes contractuels et financiers favorisant la recherche duale, la préférence nationale et la résilience industrielle. Le droit de la commande publique (Federal Acquisition Regulation) et les instruments de financement (Other Transaction Authority, fonds d'innovation) assurent la flexibilité et la réactivité du système. Le défi pour l'Europe ne se limite pas à financer. Il s'agit de redéfinir le rôle de l'État : passer d'un simple acheteur ou subventionneur à un acteur stratégique capable de transformer chaque euro investi en avantage industriel et technologique concret. L'État doit favoriser l'innovation et renforcer la souveraineté industrielle, plutôt que de se limiter à un financement passif encadré par des procédures lourdes. Cette question est cruciale dans un contexte international où agilité et efficacité des dispositifs déterminent la compétitivité des industries de défense. Le recours à l'externalisation ou au secteur privé traduit parfois des contraintes financières ou une rationalisation budgétaire, mais il ne remet pas en cause le rôle central de l'État dans la continuité stratégique de la nation. Face aux enjeux d'une « économie de guerre », l'investissement dans l'outil industriel de défense reste essentiel. L'approche comparative de cette thèse est au cœur de son intérêt. Confronter les modèles européens et américains permet de comprendre comment l'État peut concilier efficacité industrielle, innovation technologique et souveraineté stratégique. Dès lors, si la question de la financiarisation du secteur de la défense se pose tardivement, – trop tardivement – elle reste indispensable afin d'assurer la continuité de la vie de la nation en cas de crise majeure.

    João Otávio Paes de barros, Fédération et séparation des pouvoirsAnalyse comparative des interactions entre l'autorité normative centrale et l'application administrative des normes par les États membres au Brésil et en Europe, soutenue en 2025 à Université de São Paulo en co-direction avec Fernando Dia Menezes de Almeida 

    Ce projet de recherche vise à comparer les interactions entre le Brésil et l'Union européenne au niveau de leurs autorités normatives centrales et de l'application administrative des normes par les États membres. L'étude s'appuie sur la théorie juridique, en particulier le concept de fédération de Hans Kelsen, qui distingue les fédérations des États unitaires et des confédérations par la coexistence d'ordres juridiques centraux et locaux. Au Brésil, la Constitution de 1988 a renforcé le fédéralisme, mais a maintenu la domination du gouvernement central (l'Union), qui peut modifier unilatéralement les règles fédérales. Les administrations des États sont souvent réglementées par des lois fédérales, ce qui se traduit par une fédération asymétrique avec une autonomie limitée pour les États. L'Union européenne, en revanche, a été formée par le transfert volontaire de pouvoirs des États membres à une entité supranationale. Le droit de l'UE prime sur les lois nationales et est directement applicable, mais reste soumis au contrôle juridictionnel et aux contraintes constitutionnelles des États membres. L'autorité centrale de l'UE dépend de la négociation et de la participation des gouvernements nationaux, ce qui crée une relation plus pluraliste et plus équilibrée entre les ordres juridiques. Le projet étudiera la manière dont chaque système interprète et applique le pouvoir réglementaire de l'administration publique, en se concentrant sur l'exécution des normes générales et abstraites et les implications pour la séparation des pouvoirs et l'autonomie des entités fédératives. La méthodologie repose sur une analyse bibliographique et une perspective institutionnaliste, tenant compte des trajectoires historiques et des conflits politiques qui ont façonné chaque fédération. La recherche vise à contribuer au débat académique en clarifiant les différences et les similitudes entre les modèles brésilien et européen, notamment en ce qui concerne l'interaction entre l'autorité normative et l'application administrative. L'approche comparative devrait permettre de mieux comprendre le fonctionnement et l'importance du fédéralisme et de la séparation des pouvoirs dans les démocraties contemporaines.

    Ramya Chandrasekhar, Les trusts de données comme mécanisme juridique pour des communs numériques durables au-delà des données ouvertes, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Mélanie Dulong de rosnay 

    Il ne fait aucun doute que les données ouvertes servent l'intérêt public. Les données ouvertes sont des ensembles de données et des contenus créatifs qui peuvent être partagés et réutilisés sans restriction techniques ou juridiques. Cependant, leur utilisation est souvent sans durabilité - les réutilisateurs ne donnent que peu de valeur en retour pour le maintien de la resource ou l'soutien des communautés productrices de données. Dans mon projet de recherche doctorale, j'étudierai et proposerai des « data trust » comme un voiture juridico-institutionnel pour opérationnaliser les « data commons », afin de permettre le partage et la réutilisation des données numériques tout en garantissant la durabilité des ressources. Dans la première partie de ma thèse, j'analyserai les réglementations légaux pour la publication d'ensembles de données, tels que les données gouvernementales ouvertes et les « legal hacks » (licences libres/ouvertes pour les contenus et ensembles de données créatifs) des données ouvertes. En m'appuyant sur les études de marchandisation par le droit, j'analyserai comment ces réglementations légaux et ces « legal hacks » construisent les données ouvertes comme une marchandise, et comment cela se rapporte aux problèmes actuels de durabilité des données ouvertes. Je démontrerai la nécessité de revitaliser le concept de données ouvertes, en évoluant vers une notion plus large de réutilisation des données et en encadrant cette réutilisation par le biais de « data commons » (un sous-ensemble de biens communs numériques). Dans la deuxième partie, je passerai en revue la littérature sur la gouvernance des données qui identifie les « data commons » à la fois comme un cadre conceptuel et une structure institutionnelle privilégiée pour le partage et la réutilisation des données, échappant au contrôle exclusif de l'État ou des acteurs du marché. Dans la troisième et dernière partie de ma thèse, je proposerai le « data trust » comme mécanisme juridique permettant l'opérationnalisation de concept « data commons ». Je m'inspirerai du concept anglo-saxon de fiducies publiques. Je me concentreraisur deux études de cas : la réutilisation des données de santé et la création d'ensembles de données linguistiques lisibles par machine.

    Agata Foksa-Biegaj, Explorer la reconnaissance des droits de la nature en Pologne : une analyse comparative des cadres juridiques écocentriques pour la protection des rivières, avec un accent particulier sur l'Oder, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas 

    Cette recherche doctorale s'intéresse à la reconnaissance des droits de la nature en Pologne, en mettant l'accent sur le cas de la rivière Oder (Odra). Dans un contexte de crise climatique et de dégradation accélérée des écosystèmes, les cadres juridiques anthropocentriques apparaissent insuffisants pour assurer la protection des cours d'eau. L'approche écocentrique, qui confère aux entités naturelles la qualité de sujet de droit, représente un changement de paradigme majeur en droit et en gouvernance environnementale. Plusieurs pays – tels que l'Équateur, la Bolivie, la Nouvelle-Zélande, la Colombie, l'Espagne et le Canada – ont déjà reconnu des rivières ou des écosystèmes comme personnes juridiques, ouvrant de nouvelles voies pour la protection écologique. En Europe, l'exemple du Mar Menor en Espagne (2022) constitue un précédent essentiel. La Pologne fait face à des défis environnementaux importants, notamment la pollution et la mauvaise gestion de ses ressources hydriques. La catastrophe écologique de 2020 sur la rivière Oder, marquée par une mortalité massive de poissons, a mis en lumière la vulnérabilité des écosystèmes fluviaux et a suscité une mobilisation sociale et associative pour la reconnaissance des droits de cette rivière. Ce projet vise à examiner la faisabilité d'une telle reconnaissance dans le contexte juridique, social et politique polonais. Les objectifs principaux sont : (1) analyser le cadre juridique actuel en Pologne et ses limites pour la protection des rivières ; (2) étudier les expériences comparées dans les pays pionniers ; (3) évaluer les obstacles et opportunités pour une transposition en Pologne ; (4) proposer des recommandations de politiques publiques pour l'intégration de principes écocentriques. La méthodologie repose sur une analyse comparative du droit, des entretiens qualitatifs avec des experts et acteurs polonais (juristes, militants, décideurs), ainsi qu'une analyse critique des politiques publiques existantes. Cette triangulation permettra de dégager des leçons transférables au contexte polonais et d'identifier les conditions de mise en œuvre d'un cadre juridique novateur. L'apport scientifique du projet réside dans l'articulation entre théorie juridique, études de cas internationales et pratiques locales, afin d'explorer la possibilité d'introduire un modèle écocentrique en Europe centrale. Sur le plan pratique, il fournira des propositions concrètes pour renforcer la gouvernance environnementale en Pologne et contribuer au débat global sur la justice écologique et les droits de la nature.

    Jin Ma, La responsabilité de l'État dans la protection sociale : étude comparée franco-chinoise, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Wei Wang 

    La protection sociale désigne l'ensemble des mécanismes collectifs de prévoyance et de solidarité qui visent à protéger les individus contre les conséquences financières des principaux risques sociaux. Ces risques comprennent notamment la maladie, les charges familiales, la vieillesse, le handicap, la pauvreté et les difficultés liées au logement. Elle constitue aujourd'hui un élément essentiel de la vie des citoyens et un pilier fondamental de l'État moderne. Dans la société contemporaine, L'État est un acteur clé dans le domaine de la protection sociale. Il produit des textes juridiques, exerce une tutelle sur les différents organismes concernés (ex : organismes de sécurité sociale) et finance en partie la protection sociale par des impôts et taxes affectés ou des subventions budgétaires.De plus, l'État a joué un rôle clé dans la naissance de la protection sociale. C'est précisément parce que, entre la fin du XIXᵉ siècle et le milieu du XXᵉ siècle, la nécessité d'une intervention de l'État dans le domaine social s'est peu à peu imposée dans les esprits, qu'ont finalement vu le jour les grands systèmes de protection sociale que nous connaissons aujourd'hui. Après la Seconde Guerre mondiale, la plupart des pays ont instauré un système de protection sociale, dans lequel l'État a joué un rôle central. En France, la création du système de sécurité sociale par ordonnance en 1945 a marqué la formation progressive de l'État-providence ; mais, à partir de la fin des années 1970, avec le ralentissement économique et les difficultés budgétaires, l'intervention de l'État a eu tendance à s'affaiblir. En Chine, après la fondation de la République en 1949, un système de protection sociale fondé sur le « système des unités de travail » a été mis en place, l'État assumant directement une responsabilité fortement centralisée ; puis, à la suite des réformes et de l'ouverture, la disparition progressive de ce système a conduit à l'édification d'un dispositif de protection sociale à plusieurs niveaux couvrant l'ensemble des zones urbaines et rurales, où l'État conserve néanmoins un rôle dominant. Il apparaît ainsi que, tant en France qu'en Chine, l'État demeure le pilier essentiel de la protection sociale, mais que son rôle s'adapte en permanence aux évolutions économiques et sociales. Actuellement, tant en Chine qu'en France, le responsabilité de l'État dans la protection sociale est confronté à une transformation et à un ajustement plus profonds. En France, sous l'effet de facteurs tels que l'instabilité du marché du travail, l'évolution des normes d'emploi, le vieillissement de la population et les transformations des modèles familiaux, on observe depuis les années 1990 un tournant antilibéral, qui s'est traduit par une forte hausse de la demande d'intervention de l'État dans la protection sociale. Cependant, dans un contexte de pressions budgétaires et de faiblesse de la croissance économique, l'État peine à assumer durablement, dans le cadre actuel, le financement des dépenses de retraite et de santé, et il lui est également difficile de compenser les risques sociaux par la création d'emplois. Dès lors, la responsabilité de l'État en matière de protection sociale tend à s'affaiblir et se trouve progressivement partagée avec des acteurs privés, tels que les assurances complémentaires, les organisations sociales ainsi que les individus eux-mêmes. En Chine, on observe une contradiction similaire. En raison du système politique, la protection sociale demeure fortement dépendante de la direction de l'État. Depuis le début du XXIᵉ siècle, la forte croissance économique a nourri de fortes attentes de la population à l'égard de l'intervention publique dans ce domaine. Toutefois, face à la précarité du marché du travail, au vieillissement démographique et à la baisse du taux de fécondité, l'État doit, d'un côté, maintenir son rôle central en matière de protection sociale, mais, de l'autre, il transfère progressivement certaines responsabilités au marché et aux acteurs privés. Cette évolution entraîne des situations de carence ou d'insuffisa

    Carolina Theodoro Mota Mourão, A construção do campo do direito administrativo no Brasil : agentes, práticas e estructuras subjacentes, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Orlando Villas Boas Filho présidée par Jacques Chevallier, membres du jury : Léo Vanier (Rapp.), Fernando Dias Menezes de Almeida (Rapp.), Márcio Alves da Fonseca   

    Cette thèse se propose d'examiner la dynamique de la construction du droit administratif brésilien par des juristes dans ce domaine du droit. Plus précisément, cette thèse est consacrée à la compréhension de la construction du droit administratif par les juristes, aussi bien dans le domaine théorique que pratique, à partir d’une analyse sociologique critique. L’hypothèse principale qui a guidé la recherche était l’existence d’un champ du droit administratif dans lequel les juristes en droit administratif établissent des relations de pouvoir et s'engagent dans des conflits symboliques pour imposer leur vision de l’administration, de la fonction administrative et de l’Etat lui-même. Dans ce sens, une approche sociologique-politique - ce qui implique l'étude des juristes « administrativistes » (leurs trajectoires, leurs discours, leurs manuels de droit, leurs disputes et leurs conceptions de l'État) et la manière dont leurs œuvres et théories sont liés dans une certaine période - semble particulièrement important si nous voulons comprendre la structure, le fonctionnement et les limites de l'administration publique aujourd'hui. Pour ce faire, la thèse s'est appuyée sur certains éléments d'une sociologie du pouvoir symbolique et également sur certains éléments de la sociologie des élites avec un intérêt particulier pour le champ du droit administratif, ce qui nous a permis de réfléchir aux concepts sous-jacents aux constructions juridiques et les disputes dans le champ du droit administratif brésilien. Pour développer cette hypothèse, nous avons adopté la sociologie de la pratique de Pierre Bourdieu et ses concepts clés, notamment : champ, habitus, capital et illusio. A partir de cette théorie, nous avons examiné la genèse, la consolidation et la reconfiguration de ce champ, ainsi que les trajectoires des juristes en droit administratif dans ce processus social de formation du droit administratif au Brésil.

    Rocio Trujillo Sosa, Le concept de communs naturels complexes : Étude comparée de droit de l'environnement et de la gouvernance des milieux naturels, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Gilles Martin présidée par Sara Brimo, membres du jury : Delphine Misonne (Rapp.), Laurent Fonbaustier (Rapp.), Judith Rochfeld  

    Les défis liés à la protection de la biodiversité sont généralement abordés, en France comme aux États-Unis, par des mécanismes unilatéraux ou de police. Leur mise en œuvre donne fréquemment lieu à des contentieux. Pourtant, une autre voie est possible : celle de la gouvernance collaborative des milieux naturels. Nous analysons deux structures de gouvernance, le Blackfoot Challenge et l’Institution Patrimoniale du Haut-Béarn, d’un point de vue juridique externe et interne. Les aspects externes concernent, notamment, les incitations légales à la protection de la biodiversité, les formes de propriété et les cultures juridiques de chaque pays. En ce qui concerne les variables internes, la relation entre les pouvoirs publics et les personnes est essentielle, de la même manière que la représentation des intérêts non humains dans le processus de prise de décision. Ces laboratoires du « droit en action » nous rappellent ainsi qu’il est temps de proposer des voies pour de nouvelles relations au monde. Dans ce contexte, les communs naturels complexes constituent un concept prospectif permettant d’élargir la communauté délibérative chargée de la gestion et de la protection des milieux.

    Pierre Chadefaux, L'évaluation environnementale des normes, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Antonin Pottier 

    Cette thèse propose une réflexion sur les méthodes d'évaluation appliquées au droit de l'environnement. Elle interroge la manière dont ce droit, en tant que droit finalisé, peut contribuer à mieux anticiper en amont les effets des normes et à mieux en apprécier, en aval, l'effectivité et la portée réelle. L'objectif est de montrer que l'évaluation n'est pas seulement un outil technique, mais un instrument essentiel de rationalisation et de légitimation des politiques environnementales.

    Myriam Prevot, Les droits administratifs anglais et français face à la question environnementale au XIXe siècle, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas 

    D'après des grands auteurs de la doctrine juridique, l'intégration de l'environnement dans le droit n'aurait eu qu'à partir des années 1970-1980, processus dénommé «d'environnementalisation du droit»1. Cependant, de nombreux travaux d'historiens de l'environnement ont montré un intérêt précoce du droit pour les questions environnementales2. Toutefois, l'apriori des juristes vient mettre en évidence une évolution importante de la part des droit administratifs anglais et français au XIXe siècle, que ce projet de recherche aspire à étudier. En effet, le pouvoir administratif a, tout au long de ce siècle, modifié en profondeur son rapport à la nature de telle sorte que le droit positif se retrouve aujourd'hui dépossédé d'une approche efficiente des problématiques environnementales. L'objectif est d'éclairer, par une étude de l'histoire du droit de l'environnement, le droit positif actuel de manière à comprendre les préjugés et préconceptions juridiques qui entravent la pratique juridique dans sa lutte contre le réchauffement climatique et la destruction de la nature. Ce travail s'articule autour des axes de recherche suivants : -Clarifier le rôle structurant de la révolution industrielle dans la formation des droits administratifs en Angleterre et en France. -Analyser les concepts fondamentaux du droit administratif à travers la problématique environnementale. -Étudier les transformations juridiques liées à la redéfinition de la conception de la nature. -Comparer le rôle centralisé du Conseil d'État dans la gestion de la pollution à celui des juridictions locales en Angleterre.

    Jimmy Kolbe, L'encadrement juridique du lobbying en France, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas 

    La point de départ de cette réflexion consiste à interroger la thèse, désormais classique, selon laquelle le retard de l'encadrement juridique du lobbying en France s'expliquerait par une incompatibilité de cette pratique avec la tradition républicaine du droit public. En ce sens, il est proposé une analyse conceptuelle suggérant que le lobbying serait un phénomène relativement récent en France, puisqu'il aurait pris son essor dans les années 1980. Partant, sa reconnaissance juridique serait moins dû à une mutation culturelle des fondements du droit public qu'à des raisons conjoncturelles. En effet, la loi "Sapin 2" de 2016 a été adoptée dans un contexte de scandales politiques, afin de restaurer la confiance publique. La thèse ici défendue postule que cette loi revêtirait un caractère symbolique, dans la mesure où elle aurait été adoptée à des fins communicationnelles et ne répondrait pas véritablement à des impératifs juridiques. En ce sens, le lobbying aurait fait un bouc émissaire commode, alors même qu'il était déjà encadré indirectement par des normes administratives ainsi que certaines infractions d'atteinte à la probité. Contraint d'agir dans l'urgence pour répondre aux pressions des acteurs de la lutte anti-corruption, le législateur aurait recouru au modèle normatif d'encadrement du lobbying forgé par l'OCDE et relayé par l'Union européenne, sans procéder à une étude d'impact visant à évaluer l'efficacité du régime préexistant. Ce manque de réflexion ex ante expliquerait le manque d'efficacité et d'effectivité de l'encadrement actuel et de ses évolutions futures.

    Médard Kandolo Mundeke, Accès à la justice en République démocratique du Congo : à la recherche de l'effectivité du droit, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Jean Matringe (Rapp.), Bienvenu Wane Bameme (Rapp.), Jérôme Chacornac et Alix Toublanc   

    L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends.Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain.

    Marie Cirotteau, Le pouvoir administratif des personnes privées, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.), Jean-Pascal Chazal et Benoît Plessix  

    Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il caractérise les missions administratives spécifiques, et en particulier celles de police administrative spéciale, confiées à certaines personnes morales de droit privé. Depuis longtemps, l’administration s’est appuyée sur des personnes privées pour assurer la gestion d’activités administratives. Ce recours s’explique par l’histoire de la construction de l’État français et de son administration et par l’originalité du modèle économique français qui fait coexister libéralisme et interventionnisme. Dans la période contemporaine, il s’est accru quantitativement. À travers plusieurs exemples sélectionnés – ordres professionnels, fédérations sportives, entreprises de marché, autorité de régulation de la publicité, organismes de gestion collective des droits d’auteur, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – cette étude propose d’identifier une notion originale et autonome de pouvoir administratif des personnes privées pour penser de manière transversale les prérogatives dont sont dotées certaines personnes morales de droit privé. La recherche porte également sur le régime juridique de ce pouvoir, principalement de droit privé, qu’elle construit en s’inspirant des principes qui irriguent le droit administratif. Elle interroge ainsi les ressorts et les méthodes contentieuses, utilisés en droit administratif, ainsi que ceux du droit économique – théorie générale des obligations et droit de la concurrence – pour penser l’encadrement juridique et juridictionnel d’un pouvoir caractérisé par son hybridité.

    Claire Annereau, L'espace du commun : analyse comparée des rapports juridiques entre l'administration et les organisations porteuses de communs à partir des droits d'usage civique italiens, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Michele Spano' 

    Depuis le début du XXIe siècle, l'Italie fait figure de proue dans la reconnaissance juridique des «​ communs ». Entre mouvement social et démarches institutionnelles, le droit imprègne le mouvement des beni comuni depuis ses prémisses : des citoyens s'emparent de certains outils et institutions du droit pour gérer et posséder collectivement une ressource ou un ensemble de ressources. Cette mobilisation du droit s'opère notamment par la réinterprétation d'anciennes institutions juridiques, comme celle des usi civici ou « droits d'usage civique ». Cette forme de propriété collective, héritée du Moyen-Age, est aujourd'hui déployée dans le but de faire reconnaître juridiquement certains biens communs par les municipalités. Les interprétations contemporaines des usi civici participent à l'expression juridique des pratiques de communs en soulignant une question cruciale : celle de la relation entre le « public » et le «​ commun ». A partir de cette institution italienne, il s'agira de chercher en droit français, public comme privé, de nouvelles mobilisations d'institutions juridiques au service des communs. L'étude comparative s'attachera ainsi à comprendre ce que nous révèlent ces institutions et leurs usages, des rapports entre l'administration et les organisations porteuses de communs.

    Mathilde Guyot, Droit de la concurrence et transition écologique, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Bruno Deffains 

    L'intégration progressive des impératifs de la transition écologique dans les politiques publiques et les stratégies d'entreprise appelle à une reconfiguration des paradigmes existants. Cette thèse se propose d'examiner l'impact de la crise climatique et de la transition écologique sur le droit de la concurrence, tant au niveau européen que national, un domaine historiquement orienté vers la promotion de la libre concurrence et le maintien du bon fonctionnement des marchés. En effet, la confrontation entre l'ordre public concurrentiel et l'émergence d'un nouvel ordre public écologique conduit à réévaluer l'équilibre entre les objectifs économiques traditionnels et les nouvelles exigences environnementales. Dans une première partie, cette étude cherchera à comprendre comment le paradigme impérialiste de la libre concurrence a progressivement évolué sous l'influence croissante des préoccupations écologiques, un processus qui a pris une ampleur significative depuis l'adoption du Pacte Vert européen. Les acteurs du marché, traditionnellement soumis au droit de la concurrence, se voient investis de nouvelles responsabilités dans le cadre de la transition écologique, modifiant ainsi les dynamiques marchandes. Cette transformation exige une adaptation du droit de la concurrence, notamment en ce qui concerne l'intégration des considérations écologiques dans son application. Le rôle des autorités de la concurrence, historiquement garantes de l'ordre public économique, se trouve ainsi questionné. Ces institutions sont confrontées à l'inclusion de considérations non économiques, tels que la lutte contre le changement climatique, dans leur cadre de régulation. Il s'agira donc d'explorer les limites juridiques, les opportunités offertes et les instruments les plus appropriés pour garantir un soutien efficace de la transition écologique à travers le prisme du droit de la concurrence. Il s'agira de discuter des réformes récentes et des propositions visant à repenser la place des considérations écologiques dans l'analyse concurrentielle. Seront également envisagées des pistes de réflexion, tant sur le plan matériel qu'institutionnel, afin d'imaginer un cadre régulatoire renouvelé. Ce cadre devra non seulement respecter les impératifs économiques, mais aussi intégrer pleinement la nécessité de préserver les équilibres écologiques et de lutter contre le réchauffement climatique.

    Tomas Tomic, La démocratie au Brésil : sociologie historique, un cadre d'analyse et principes pour une réforme de l'État, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas 

    Le doctorat est divisé en trois parties. La première consiste en une sociologie historique de la démocratie au Brésil. La deuxième est une analyse institutionnelle de l'état de la démocratie au Brésil. Et la troisième, des principes de réflexion sur une réforme de l'État brésilien. Dans la première partie, la méthode de la sociologie historique sera appliquée pour revisiter l'histoire du Brésil, en la présentant en termes d'histoire de la démocratie au Brésil, en gardant à l'esprit l'évolution du système économique en tant que processus lié, à savoir la formation du capitalisme au Brésil. Pour ce faire, il convient d'établir une définition de la démocratie et du capitalisme comme point de départ, ainsi qu'une définition des éléments constitutifs de la démocratie et du capitalisme dans les différentes phases de l'évolution historique du Brésil et dans le monde contemporain. À partir de là, nous pourrons raconter l'histoire de la formation de la démocratie au Brésil selon la méthode de la sociologie historique présentée par Jean Baechler. À partir de là, nous espérons non seulement parvenir à organiser la bibliographie historiographique de l'histoire brésilienne et, surtout, le répertoire de ce que l'on appelle les « interprètes du Brésil » en termes d'extraction des significations historiques de l'évolution de la démocratie dans l'histoire brésilienne, mais aussi à créer un cadre d'analyse de la nature démocratique de la politique, avec l'État national comme principale forme d'unité d'organisation sociopolitique. Compte tenu de ces résultats, il est prévu d'examiner l'environnement socio-institutionnel du Brésil, en mettant l'accent sur les structures juridiques destinées à réglementer le fonctionnement de l'État brésilien en vue de réguler les activités politiques et économiques dans le pays, sur la base d'un sens éclairé de l'évolution de la démocratie dans le contexte et l'histoire du Brésil et de l'établissement d'un cadre d'analyse de la nature démocratique des pays du monde entier. À partir de cette analyse, l'objectif est de comprendre le degré de démocratie du pays, sur la base de ses structures juridico-institutionnelles et de la manière dont la vie politique et économique interagit avec ce cadre, et ses points de développement plus ou moins importants, ainsi que les dilemmes et les défis auxquels la culture juridico-politique et juridico-économique est confrontée en termes de maintien d'un régime démocratique dans le pays. Enfin, après avoir réalisé une sociologie historique, élaboré un cadre d'analyse de la démocratie au Brésil, ainsi qu'une analyse et un diagnostic des éléments qui confèrent sécurité et stabilité au régime démocratique et de ceux qui le mettent en péril, il est entendu que les conditions sont réunies pour entrer dans le domaine de la formulation des principes d'une approche de ce que devrait être l'avenir de la démocratie au Brésil. Pour ce faire, une approche comparative sera adoptée afin de comprendre comment les efforts de réforme de l'État national ont été organisés et menés à bien dans d'autres réalités, en utilisant la section Réforme de l'État de la bibliothèque du Centre d'Études et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA) lié à l'Université Panthéon Assas (Paris 2) comme principale source de recherche.

    León Aceves Díaz-De-León, Le droit à une bonne administration dans la Constitution Politique de la Ville de Mexico et la professionnalisation de la fonction publique comme condition pour garantir ce droit, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas présidée par Elisenda Malaret i García, membres du jury : Rhita Bousta (Rapp.), Juli Ponce Solé (Rapp.), Jacques Chevallier   

    La réforme de la Constitution mexicaine de 2015 a modifié le statut juridico-politique du District Fédéral, qui est devenu pour la première fois une entité fédérée dénommée Ville de Mexico, en mettant fin à la tutelle exercée durant presque deux siècles par le pouvoir central. Il s'agit d'un progrès dans la poursuite d'un statut plus démocratique pour la capitale et d'une égalisation des droits de ses habitants vis-à-vis du reste des Mexicains. Ainsi, en 2016, a pu être installée une Assemblée constituante pour élaborer la première Constitution organisant le régime de la nouvelle entité. À l'issue d'un processus délicat et important pour le constitutionnalisme mexicain, le 5 février 2017, la Constitution de la Ville de Mexico a été promulguée. Critiquée par certains pour sa nature« rhétorique», louée par d'autres pour son« avant-gardisme», elle consacre une large Charte des droits qui reconnaît notamment le droit à une bonne administration, un choix novateur au regard des faiblesses institutionnelles et des vastes problèmes publics auxquels sont confrontées les administrations. Cette reconnaissance vise à améliorer la performance de ces dernières, notamment que les actes administratifs et la fourniture des services publics soient conçus et exécutés en respectant des principes à valeur constitutionnelle. Cela nécessite la mise en place de systèmes également prévus dans la Constitution de Mexico. Cette thèse analyse deux d'entre eux : le système de gestion publique et celui relatif à la professionnalisation des agents publics, considérés comme indispensables pour que les autorités de la capitale mexicaine remplissent les exigences attachées à une bonne administration.

    Estelle Chambas, L’acte administratif unilatéral transnational, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas présidée par Luca De Lucia, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Olivier Dubos (Rapp.), Louis d' Avout et Benoît Plessix   

    L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne.

    Isabela Ruiz, Répertoire des instruments de politiques publiques : innovations juridiques en droit public, soutenue en 2022 à Université de São Paulo en co-direction avec Maria Paula Bucci 

    Cette recherche examine les instruments juridiques façonnant les politiques publiques brésiliennes, en mettant en évidence la gouvernance multiniveaux organisée par le droit public. À travers une analyse comparative de six systèmes nationaux de politiques publiques — Santé, Assistance sociale, Éducation, Sécurité publique, Protection de l'environnement et Culture — l'étude propose un répertoire d'instruments de politiques publiques visant à assurer une coordination fédérale efficace et la participation de la société civile aux processus décisionnels, en se concentrant sur l'apprentissage des politiques et la diffusion de leur conception à travers différents secteurs. En utilisant la recherche documentaire et bibliographique, l'étude analyse comment les dispositifs juridiques et institutionnels influencent les relations entre acteurs publics et privés, entités fédérales et représentants de l'État, de la société civile et du secteur privé dans la formulation des politiques sectorielles, en créant des cadres institutionnels favorisant la négociation continue. L'analyse met l'accent sur la conception systémique des politiques nationales brésiliennes et ses effets sur les résultats et la légitimité des actions visant à garantir les droits fondamentaux et à renforcer le fédéralisme et la démocratie, en tenant compte des trajectoires héritées et sectorielles différentes. La proposition explore le potentiel de reproductibilité des solutions juridiques brésiliennes pour relever les défis politiques liés à la coordination des intérêts publics et privés dans des contextes démocratiques et fédéraux complexes, en examinant le rôle du droit dans la préservation des espaces de gouvernance à travers différents secteurs de politiques publiques.

    Vítor Monteiro, Caractéristiques du système juridique brésilien de promotion de l’innovation par l’État, soutenue en 2021 à Paris 2 en co-direction avec Fernando Dias Menezes de Almeida, membres du jury : Jean-Bernard Auby (Rapp.), Aurélien Antoine (Rapp.), Bruno Deffains et Glauco Arbix   

    La thèse explore les caractéristiques du système juridique brésilien de soutien de l’innovation par l’État. Nous soulignons la formation du droit qui structurent l’action de l’État dans le cadre de l’activité d’innovation, en observant l’exercice de leur fonction normative par les pouvoirs exécutif et législatif. Nous observons la dynamique du droit pour organiser cette action par l’État à partir de trois moments décisifs : 1) les efforts initiaux (années 1950 et 1960) qui concernent la création des organes dédiés à l'engagement de l'État dans l'activité science, technologie et innovation (STI); 2) la maturité institutionnelle, grâce à l’intégration de l’agenda de STI à la stratégie de développement brésilienne dans les années 1970 et 1980; et, enfin, 3) après la Constitution brésilienne de 1988, l’édition des actes normatifs d’incitations publiques à la STI, surtout pour paramétrer l’interaction entre l’État et le secteur privé en vue de promouvoir l’innovation. Nous considérons qu’à ce moment-là le pouvoir législatif se place au centre de la production des bases normatives pour l’action de l’administration publique, autrefois menée directement par le pouvoir exécutif. Afin de mettre en perspective cette tension, nous proposons un dialogue avec le cas français. Bien que soumis à diverses contraintes, nous montrons que le pouvoir exécutif français et son action normative sont au cœur de l’action étatique en faveur de l’innovation. À partir de cette perspective comparative, notre travail se termine par une réflexion sur la rigidité de la configuration constitutionnelle et légale de la structure juridique et institutionnelle brésilienne pour favoriser l’innovation.

    Petros Katsoulas, Iura comparat curia: Le recours au droit comparé par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à Université ParisPanthéonAssas 

    L'objet principal de ma thèse est d'examiner comment le droit comparé, initialement conçu comme une méthode d'interprétation des systèmes juridiques étrangers, a progressivement acquis une place centrale en tant qu'outil jurisprudentiel au sein des deux grandes juridictions européennes : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il s'agit ici de comprendre non seulement l'usage qui en est fait, mais surtout d'analyser sa capacité à structurer un dialogue fécond entre les différentes traditions juridiques européennes et à contribuer à l'élaboration d'un socle commun, tout en respectant les particularités nationales. Cette approche est à la fois théorique et pragmatique, puisant dans les sources doctrinales tout en restant ancrée dans la pratique jurisprudentielle. L'analyse repose sur une exploration approfondie de la littérature internationale traitant du dialogue judiciaire, laquelle sera intégrée aux axes de réflexion principaux de cette thèse. Le droit comparé ne sera donc pas seulement envisagé sous l'angle de l'interprétation, mais également comme un vecteur permettant d'initier un échange continu entre les juridictions nationales et européennes. Ma recherche s'attache à mettre en lumière les multiples fonctions que cet outil remplit dans ce dialogue, ainsi que les techniques spécifiques à travers lesquelles il se manifeste dans le raisonnement des juges. Le recours au droit comparé par la CJUE et la CEDH ne se limite pas à pallier des lacunes dans l'interprétation juridique. Il incarne une méthode active, voire créative, permettant de modeler un système juridique supranational tout en préservant les particularités des traditions nationales. Ce processus est complexe et dynamique : il ne s'agit pas d'une simple juxtaposition de normes, mais bien d'une interaction subtile où chaque tradition juridique nationale vient enrichir le corpus commun sans l'affaiblir. L'étude vise ainsi à comprendre comment ces techniques comparatives influencent la formation de principes juridiques et contribuent à maintenir un équilibre délicat entre harmonisation et diversité au sein de l'espace juridique européen. Un des défis théoriques majeurs que cette recherche soulève est celui du pluralisme juridique européen. Jusqu'à quel point les références aux droits nationaux par la CJUE et la CEDH participent-elles à la consolidation d'un système juridique cohérent, ou au contraire, risquent-elles d'accentuer la fragmentation de l'espace juridique européen ? Ce questionnement, au cœur de ma réflexion, interroge les tensions inhérentes entre la nécessité de respecter la diversité des systèmes juridiques nationaux et l'impératif d'une certaine unification à l'échelle européenne. Le dialogue judiciaire devient ici un instrument clé pour comprendre ces tensions et les surmonter. Enfin, ma thèse aborde le concept de 'fertilisation croisée' : comment les cours européennes s'inspirent-elles des systèmes juridiques nationaux non seulement pour y puiser des solutions, mais aussi pour dépasser les limites conceptuelles propres à chaque système ? Le droit comparé se présente alors comme une méthode d'une grande richesse, permettant à la CJUE et à la CEDH d'élaborer un cadre juridique véritablement européen, qui incorpore les spécificités nationales tout en créant un langage commun. Cette recherche offre ainsi une analyse critique des mécanismes par lesquels le droit comparé façonne l'évolution du droit européen, tant dans sa dimension interprétative que normative.

    Pauline Trouillard, Le service public audiovisuel dans les Etats membres de l'Union Européenne : Etude comparée France, Italie, Royaume-Uni, soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Serge Regourd (Rapp.), Camille Broyelle, Rachael Craufurd Smith, Alberto Lucarelli et Catherine Teitgen-Colly   

    La multiplication des plateformes de transmission audiovisuelles et l'arrivée des offres délinéarisées, telles que celles proposées par Netflix, amènent aujourd'hui à s'interroger sur le rôle que doit jouer le service public audiovisuel dans un tel environnement. Cette thèse a pour objet d'étudier les raisons juridiques qui justifient en Italie, en France et au Royaume-Uni, la sauvegarde d'un secteur public de la radio-télévision, financé par des fonds publics, dans un environnement libéralisé, et sa protection par le droit de l'Union européenne. Elle vise à conceptualiser juridiquement la mission de service public audiovisuel telle qu'elle est définie par les législateurs français, britannique et italien, étape nécessaire pour s'intéresser ensuite à l'effectivité d'une telle définition dans la réalité sociale qu'elle entend régir. Le constat d'une relative ineffectivité des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires encadrant la prestation de service public audiovisuel nous pousse ensuite à mettre en exergue les facteurs juridiques qui permettent de l'expliquer. Cette relative ineffectivité pose en effet des problèmes démocratiques et juridiques, car seule une distinction effective du contenu des chaînes publiques vis-à-vis des chaînes privées permet de justifier le financement par le contribuable du service public audiovisuel, considéré comme fondamental au bon fonctionnement des démocraties européennes.

    Emma Guernaoui, La dénonciation en droit de la régulation économique, soutenue en 2010 à Université de Montpellier 2022 en co-direction avec Pascale Idoux 

    La dénonciation sert-elle l'intérêt général et quelle est la place des agents dans la détermination de cet intérêt? Le droit français a vu se déployer des moyens de se dénoncer et de dénoncer autrui auprès des autorités de régulation. Comment ces mécanismes ont-ils été créés? La dénonciation en économie est-elle une participation artificielle, un « simple moment procédural », en vue de rendre plus efficace la répression? La vocation de cette étude est de clarifier la place de la dénonciation en droit de la régulation français, à l'aune du droit comparé et des sciences sociales.

  • Président du jury

    Lucien Carrier, Nommer le Royaume-Uni : la classification des formes politiques au prisme des traditions savantes britannique, française et canadienne, soutenue en 2025 à Bordeaux sous la direction de Marie-Claire Ponthoreau et Johanne Poirier, membres du jury : Jean-François Gaudreault-DesBiens (Rapp.), Yseult Marique (Rapp.)   

    Cette thèse explore comment la classification juridique du Royaume-Unidiffère selon les traditions intellectuelles britanniques, françaises et canadiennes. Elle examine les discours savants produits dans chacune de ces traditions, en particulier à partir des listes de lectures et des manuels utilisés en droit constitutionnel. L’étude montre comment la forme politique britannique, complexe et évolutive, est saisie différemment selon les contextes académiques et savants, révélant des structures implicites, des biais méthodologiques et des particularismes épistémologiques. En adoptant une perspective comparée réflexive, cette recherche met en lumière les conditions de possibilité du savoir constitutionnel et interroge la pertinence même de la classification comme opération intellectuelle. Le Royaume-Uni, objet résistant à la catégorisation classique, devient ainsi le révélateur privilégié des logiques classificatoires propres à chaque tradition savante étudiée.

    Camille Bordère, La justice algorithmique : analyse comparée (France/Québec) d'un phénomène doctrinal, soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Marie-Claire Ponthoreau, membres du jury : Véronique Champeil-Desplats (Rapp.), Pascale Deumier (Rapp.), Nader Hakim et Karim Benyekhlef   

    Le lancement du mouvement de l’open data des décisions de justice en 2016 a enclenché le développement d’outils dits de justice algorithmique qui ont, à leur tour, agrégé autour d’eux une véritable concentration doctrinale sous la forme d’un discours fourni et réactif dont le pivot demeure une idée d’incompatibilité entre le droit français et ces outils de justice algorithmique. Si le passage des années n’a pas altéré ce nœud discursif, le développement progressif de l’open data et des outils construits sur son fondement ne s’est pas stoppé. La présente étude cherche à réconcilier ces deux mouvements a priori contraires en s’attachant à analyser le discours doctrinal français relatif aux outils de justice algorithmique de 2016 à 2022. Cette analyse métadoctrinale, empirique et comparée est construite sur les trois temps du discours français, correspondant eux-mêmes à trois incompatibilités potentielles : une incompatibilité d’ordre juridique, une incompatibilité d’ordre systémique et une incompatibilité d’ordre culturel. Chacune de ces hypothèses est analysée en convoquant à la fois les données quantitatives et qualitatives extraites du discours français et l’expérience québécoise comme produit de contraste de la réception française des outils de justice algorithmique. Une fois avoir admis que les deux premières hypothèses constituent autant de fausses pistes, il apparaît que l’incompatibilité susceptible d’expliquer la concentration doctrinale française autour de ces outils est une incompatibilité d’ordre culturel mais plus encore d’ordre doctrinal. Ce discours apparaît alors bien plus comme une prise de conscience de l’espace grandissant qui sépare la compréhension doctrinale du droit français et l’état dans lequel il se trouve véritablement. Plus largement, cette étude confirme de manière empirique la nature construite et constructive de tout discours doctrinal. La présente analyse souligne alors l’importance fondamentale d’intégrer à toute analyse de droit positif une démarche métadoctrinale de prise en charge des représentations et des stratégies discursives qui précèdent tout discours doctrinal.

    Antoine Oumedjkane, Compliance & droit administratif, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Pascale Idoux, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.), Marie-Anne Frison-Roche  

    Originellement non juridique, la notion de compliance est apparue à la fin des années 2000 comme un nouvel objet d'étude pour la doctrine de droit privé. Relativement délaissée par la doctrine publiciste, elle se révèle pourtant être un sujet intéressant, plus particulièrement pour le droit administratif qui permet de l'observer avec le plus de précision. Cette thèse a, premièrement, mis en évidence deux fonctions distinctes de la compliance en droit administratif. Dans une fonction externe, la compliance peut se définir comme une méthode de régulation économique qui consiste, pour une autorité publique, à imposer au sein des entreprises, des règles et des procédures qui traduisent une conciliation entre leurs intérêts économiques et d'autres finalités d'intérêt général. Au-delà, la logique impulsée par la compliance semble également s'étendre à toute l'administration à travers une fonction interne. Dans ce cadre, la compliance peut alors se définir comme une méthode de gestion qui vise à développer des outils internes à l'administration dans le but d'améliorer l'efficacité de son action. À travers ces deux fonctions, il a été possible, deuxièmement, de déterminer les effets de la compliance sur le droit administratif. Ceux-ci renvoient à des évolutions juridiques plus larges, que la doctrine a pris le soin de décrire depuis une dizaine d'années. Ce sera le cas, notamment, du recours massif au droit souple, de la question de la répartition des rôles assignés par le droit aux personnes publiques et privées face aux grands enjeux contemporains ainsi que les interactions entre le droit interne et les sources étrangères ou supranationales. L'ensemble permet de produire une réflexion, qui se veut résolument actuelle, sur la nature des missions d'intérêt général assignées par la loi à l'administration, mais aussi sur ses modalités de réalisation en collaboration avec les entreprises privées.

    Margaux Papy, Enjeux et impacts des politiques incitatives dans le domaine de l'énergie : contraintes internationales, politiques européennes et adaptation nationale, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Saïda El Boudouhi (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Jean-Louis Iten   

    Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.

    Alexia David, L'impartialité du Conseil constitutionnel, soutenue en 2021 à Normandie sous la direction de Jean-Manuel Larralde et Marie-Joëlle Redor, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Pierre Esplugas-Labatut (Rapp.), Fanny Malhière   

    L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution.

    Marianthi Stathaki, La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique : étude comparée France, Grèce, Allemagne, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de David Capitant et Constantin Yannakopoulos, membres du jury : Théodore Fortsakis (Rapp.), Laurent Vidal  

    La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

    Aline Bertolin, La régulation préventive des marchés : Etude comparée des systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du sud et aux modèles français et anglo-américain en matière de régulation économique, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, Odete Medauar et Katharina Pistor, membres du jury : Carlos Ari Sundfeld (Rapp.), Laurent Vidal et Fernando Dias Menezes de Almeida  

    La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multi­sémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentaux.

  • Rapporteur

    Mathilde Pasquiou, L'Administration et les théories économiques : Essai sur la réception des théories économiques dans l'Administration entre 1870 et 1970, soutenue en 2024 à SaintEtienne sous la direction de Aurélien Antoine présidée par Anne-Sophie Chambost, membres du jury : Élise Fraysse (Rapp.), Bernard Quiriny   

    Cette recherche étudie la réception des théories économiques au sein de l'Administration dans le cadre d’une approche historique centrée sur la période 1870-1970. Elle interroge les relais de la pensée économique à travers le prisme de la haute fonction publique, et constate les discordances entre ce que les théories économiques préconisent et les réalisations effectives du droit positif. Elle conclut que si l’action administrative est marquée par l’influence des théories économiques dominantes, elle a cependant dû s’adapter aux crises économiques et sociales depuis l’instauration de la Troisième République. Elle tend également à montrer que la remise en cause de l’État modernisateur, moteur de la croissance économique, germait en réalité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Elle conclut enfin à l’existence d’un rapport ontologique entre les savoirs économiques, la république des experts et l’élaboration des politiques publiques.

    Athoumani Yhoulam, La liberté de gestion du domaine public, soutenue en 2021 à Paris Est sous la direction de Jean-Jacques Israël présidée par Simon Gilbert, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.)   

    Le domaine public a toujours été une notion évolutive. Très récemment encore, il a fait l'objet d'une transformation. C'est sans doute parce qu'il demeure le lieu des libertés économiques qu'il ne cesse de faire l'objet de mutations. Ces dernières ont toujours été opérées dans le but de maintenir un certain équilibre entre, d'un côté la liberté de gestion du maître domanial et, de l'autre côté, la liberté des personnes utilisatrices dudit domaine. Cet équilibre demeure nécessaire, en ce qu'il permet de sauvegarder les critères de la domanialité publique.Ainsi, dans notre projet de recherche, il convient de montrer que l'autorité domaniale, quand bien même soumise au respect des règles du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dispose d'une marge de manœuvre dans la gestion du domaine public. Nous nous proposons donc, dans ce projet de thèse, de démontrer que le droit positif de la domanialité a toujours opté pour la préservation de la liberté de gestion du domaine public. La récente réforme issue de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est la preuve parfaite de la préservation de la liberté de gestion de l'autorité domaniale. Autrement dit, entre la liberté de gestion dont dispose l'autorité domaniale et la liberté des personnes privées, le droit positif fait prévaloir la première sur la seconde.Par-delà ces démonstrations, cette recherche permet de revoir la question de la propriété publique qui, au regard du droit positif, reste une question non tranchée. Dès lors, il est proposé, à travers cette étude, de diviser la propriété publique en deux propriétés: la propriété publique-publique et la propriété publique-privée.

    Mamadou Hady Diallo, La transposition du pouvoir administratif exorbitant en droit de la régulation économique, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Laurent Vidal présidée par Marie-Anne Frison-Roche, membres du jury : Frédéric Marty (Rapp.), Bertrand Du Marais   

    Étudier la mise en œuvre du pouvoir administratif exorbitant dans la régulation d’une économie mondialisée n’est pas une tâche aisée. Cela constitue une véritable source de réflexion dans la mesure où il faut conjointement composer avec la verticalité et l’esprit du Droit et l’épanouissement des acteurs économiques. D’autant plus que la mondialisation économique et les acteurs cruciaux la caractérisant ont tendance à réduire l’État à un acteur économique comme un autre. Le pouvoir administratif exorbitant est l’une de ces « vieilles » notions qu’on reléguerait au motif que la modernité n’exige que de la souplesse à l’égard des acteurs économiques. Pourtant, aucune modernité ne devrait entraîner la caducité des outils dont la transcendance permet à l’État d’assurer l’ordre publique économique et l’épanouissement de tous dans une société stable et équilibrée. Eu égard à ce rapport pour le moins houleux entre les tenants de chacune de ces deux doctrines, il convient d’appréhender le pouvoir administratif exorbitant par ses aspects fonctionnels, réalistes, transcendants et non systématiques. Raison pour laquelle, cette analyse se propose de démontrer que ce pouvoir peut paraître certes suranné, mais force est de constater qu’il n’a jamais été autant nécessaire que dans une économie aussi mondialisée et fulgurante que celle de notre époque.

    Liangjian Wu, Power re-allocation in China's budgetary Reform and its constitutional structure’s transition : through the lens of France and the US, soutenue en 2020 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Jean-Bernard Auby présidée par André Roux, membres du jury : Frédérique Rueda (Rapp.), Stéphanie Balme et Qianfan Zhang  

    La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

    Adja Mbengue, L'intervention devant le Conseil constitutionnel français et la Cour suprême des Etats-Unis, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Marie-Anne Cohendet présidée par Stéphanie Hennette-Vauchez, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Mathieu Disant et Idris Fassassi  

    L'intervention a été théorisée d'abord aux États-Unis et ensuite en France comme un moyen procédural de créer un espace de dialogue citoyen dans le contentieux constitutionnel. L'objet de la thèse est de démontrer que l'intervention ne peut pas constituer une action citoyenne devant le juge constitutionnel. Dans une perspective procédurale générale, une première partie est consacrée au constat que d'un point de vue fonctionnel l'intervention n'est pas un moyen procédural démocratique. Elle est une action de défense des intérêts subjectifs. En ce sens, elle ne peut constituer « un timide palliatif » à l'action citoyenne devant le juge constitutionnel. Par ailleurs, confrontée à la théorie de la juridiction constitutionnelle, l'intervention sera décrite comme une tentative échouée de remplir l'exigence démocratique de légitimité du contrôleur constitutionnel en France et aux États-Unis. La deuxième partie est consacrée aux questionnements réservés à la dimension structurelle de l'intervention. Cette dimension interroge ses effets sur la procédure constitutionnelle en France et aux États-Unis. Elle consistera à analyser de quelle manière l'intervention permet de déployer un large pouvoir discrétionnaire du juge dans l'agencement des intérêts subjectifs. Ensuite, en ce qu'elle est le moyen par lequel les juridictions constitutionnelles ouvrent la recevabilité des questions constitutionnelles aux intérêts subjectifs, l'intervention permet de questionner les évolutions des structures contentieuses en France et aux États-Unis.

    Ira Lymperopoulou, La réforme du secteur de l'énergie en Grèce dans le contexte de la crise de la dette, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue et Théodore Fortsakis présidée par Claudie Boiteau, membres du jury : Laurent Vidal  

    Un nouveau market design a été conçu pour le marché énergétique grec durant la crise économique qui a surgi en 2008. La Grèce a en effet signé avec la Troïka des mémorandums d’accord conditionnant l'octroi de prêts d'argent à la mise en œuvre de réformes majeures de son secteur énergétique. Par ailleurs, l’énergie étant un secteur libéralisé au niveau européen, outre sa législation nationale et les règles adoptées par l'Union européenne en la matière, la Grèce a dû appliquer les mesures imposées par les mémorandums d'accord. Il en est résulté, d'une part, une restructuration du marché énergétique grec à travers la mise en œuvre de divers instruments afin d'y consolider la concurrence et, d'autre part, une métamorphose du rôle de l’État grec sur ce marché. La présente étude analyse dans quelle mesure les réformes ainsi adoptées, en application des mémorandums d'accord et des règles européennes, ont permis la transition d’un marché fermé à la concurrence caractérisé par la détention de droits monopolistiques par des opérateurs historiques à un marché concurrentiel européanisé au bénéfice des consommateurs et qui a contribué à la sortie du pays de la crise économique.

    Léa Perez, La volonté des parties dans les procédures de régulation, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Pascale Idoux présidée par Guylain Clamour, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Francesco Martucci   

    L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

    Mugambi Jouet, Les droits de l'homme en France et aux États-Unis : la dialectique des convergences et des divergences, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Olivier de Frouville (Rapp.), Paul Cassia et Denis Lacorne  

    La thèse examine l'évolution des droits de l'homme et de la dignité humaine en France et aux États-Unis depuis les Lumières. Sa dialectique pluridisciplinaire offre de nouvelles perspectives sur les processus forgeant I'entendement de ces normes à travers l'expérience de deux sociétés ayant joué un rôle historique majeur. Les révolutions américaine et française convergèrent dans leurs revendications de droits universels. Pourtant, chaque pays diverge considérablement de nos jours. Tandis que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 a intégré le bloc de constitutionnalité, le concept des «human rights» n'est essentiellement pas utilisé en droit étasunien. De surcroît, l'Amérique s'exempte souvent des normes internationales, à l'instar de sa rétention de la peine de mort. Or, une telle divergence n'a pas toujours existé. Contestant l'idée d'une filiation quasi directe entre la Déclaration de 1789 et les droits de l’homme aujourd'hui, la thèse aborde le lien entre la Révolution française et la modernité́. Elle examine également la réticence de la France à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et comment elle fut un des deniers pays de l'Europe de l'Ouest à abolir la peine capitale. La première partie de la thèse offre une analyse macro-sociétale de la conception des droits de l’homme dans chaque nation depuis les révolutions du 18e siècle. La deuxième partie se centre sur la justice pénale, dont la peine de mort, l'incarcération et le traitement des prisonniers, afin d'évaluer l'impact des droits de l'homme sur le droit positif durant cette période. La thèse révèle ainsi comment ces droits ont été pensés, protégés et déniés au fil des générations.

    Vasiliki Ntinoka, Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Catherine Teitgen-Colly présidée par Maryse Deguergue, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Rhita Bousta  

    L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État.

    Maria Nikonova, L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Yves Chérot et Jean-Louis Bergel présidée par Jean-Christophe Roda, membres du jury : Marina Teller (Rapp.)   

    Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]

    Alberto Corduas, La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Matthieu Conan présidée par Michel Bazex, membres du jury : Frédéric Rolin (Rapp.), Bertrand Du Marais   

    Il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. En effet, même si certains pays, à l’instar de la France et l’Italie, disposent d’un système énergétique prenant en compte des objectifs de développement durable, certaines limites peuvent freiner le développement de la transition énergétique. Une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays, ce qui aura nécessairement pour objet d’entraîner une remise en cause profonde des régimes juridiques encadrant le secteur de l’électricité. Les différences qui caractérisent les orientations en matière énergétique en France et en Italie justifient, à notre sens, un rapprochement entre ces deux pays dans le cadre de ce travail. Dans ce contexte, une étude critique des avantages et des limites du régime juridique français, à l’aune du cas italien, est ainsi proposée. L’une des vocations de ce travail est ainsi de faire évoluer positivement les règles de droit français en matière de transition énergétique, à l’aide des mécanismes juridiques du droit comparé.

    Sarah Mayer, Étude des obstacles à l’équite et à l’efficacité du système fiscal français, soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Bruno Deffains, membres du jury : Yvonne Muller (Rapp.), Etienne Lehmann   

    La France, de même que tous les pays développés à économie de marché, possède une fiscalité élaborée et complexe, faite d’un grand nombre de prélèvements obligatoires. Le législateur poursuit, dans la détermination de sa politique fiscale, plusieurs objectifs. Au premier rang de ces objectifs figurent notamment l’efficacité et l’équité. Ces finalités de l’impôt obéissent à des logiques différentes, et peuvent parfois s’avérer contradictoires. Le système fiscal français parvient-il à atteindre ces objectifs? Divers concepts et situations – par exemple les niches fiscales et l’optimisation fiscale – étudiés dans le cas français mais également dans une perspective comparative internationale, en analysant plusieurs types de taxes et impôts, permettront d’éclairer la manière dont les politiques fiscales se positionnent au regard de l’équité et de l’efficacité, et de formuler des recommandations pour résoudre de façon optimale le dilemme entre efficacité et équité des prélèvements obligatoires.

    Grenfieth de Jesús Sierra Cadena, L'internationalisation pluraliste du droit public de l'intégration régionale : une comparaison d'après la jurisprudence de la CJUE et du TJCA, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou présidée par Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Laura Victoria García Matamoros (Rapp.), Ségolène Barbou Des Places  

    L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création, à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale.

  • Membre du jury

    Calliope Makedon Sudborough, Mediating sovereign debts disputes, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Catharine Titi, membres du jury : Julien Chaisse (Rapp.), Katia Fach Gómez (Rapp.), Antonis Karampatzos  

    En réponse aux limites du règlement des différends liés à la dette publique et au corpus juridique international sous-développé qui en résulte sur les défauts souverains, les créanciers ont déposé un nombre croissant d'arbitrages entre investisseurs et États pour recouvrer les dettes impayées, suscitant une pluie de critiques et d'inquiétudes. Cette thèse de doctorat présente une voie encore inexplorée de résolution des créances souveraines : la médiation. L'auteur explique en quoi la médiation diffère en tant que processus du litige judiciaire et de l'arbitrage privé, produisant des résultats très distincts. Elle explorera ensuite comment la médiation peut être appliquée pour résoudre les différends liés à la dette souveraine en particulier. Plus précisément, la thèse portera sur la manière dont la médiation pourrait être introduite dans le processus de règlement des différends en cas de défaut souverain, soit en tant qu'accord préenregistré de médiation dans les instruments financiers pertinents ou les accords d'investissement internationaux, soit en tant qu'accord ultérieur direct entre créanciers et souverains. . Il examinera ensuite le potentiel de la médiation à produire des accords volontaires entre les créanciers et les souverains sur le remboursement des dettes d'une manière efficace en termes de coûts et de temps qui pourraient soutenir la reprise économique et la poursuite des investissements

    Athoumani Yhoulam, La liberté de gestion du domaine public, soutenue en 2021 à Paris Est sous la direction de Jean-Jacques Israël présidée par Simon Gilbert, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.)   

    Le domaine public a toujours été une notion évolutive. Très récemment encore, il a fait l'objet d'une transformation. C'est sans doute parce qu'il demeure le lieu des libertés économiques qu'il ne cesse de faire l'objet de mutations. Ces dernières ont toujours été opérées dans le but de maintenir un certain équilibre entre, d'un côté la liberté de gestion du maître domanial et, de l'autre côté, la liberté des personnes utilisatrices dudit domaine. Cet équilibre demeure nécessaire, en ce qu'il permet de sauvegarder les critères de la domanialité publique.Ainsi, dans notre projet de recherche, il convient de montrer que l'autorité domaniale, quand bien même soumise au respect des règles du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dispose d'une marge de manœuvre dans la gestion du domaine public. Nous nous proposons donc, dans ce projet de thèse, de démontrer que le droit positif de la domanialité a toujours opté pour la préservation de la liberté de gestion du domaine public. La récente réforme issue de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est la preuve parfaite de la préservation de la liberté de gestion de l'autorité domaniale. Autrement dit, entre la liberté de gestion dont dispose l'autorité domaniale et la liberté des personnes privées, le droit positif fait prévaloir la première sur la seconde.Par-delà ces démonstrations, cette recherche permet de revoir la question de la propriété publique qui, au regard du droit positif, reste une question non tranchée. Dès lors, il est proposé, à travers cette étude, de diviser la propriété publique en deux propriétés: la propriété publique-publique et la propriété publique-privée.

    Olga Giakouminaki, The administrative acquis of EU public procurement law : a study on administrative law as a tool of European integration, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Anastasia Iliopoulou présidée par Jean-Bernard Auby, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Xavier Groussot (Rapp.)  

    Le droit européen des marchés publics a développé une relation symbiotique avec l'édifice européen, à un point tel que l'histoire du droit de l'UE jusqu'à présent pourrait être racontée de manière fidèle via l'étude de cette réglementation sectorielle. La moisson des six décennies d'ingérence européenne dans le domaine a définitivement été impressionnante ; quatre générations de directives matérielles, deux générations de directives procédurales, une jurisprudence inépuisable, une pléthore d’instruments de droit mou. L’origine de ce résultat normatif compact se trouve aux ordres juridiques nationaux et plus spécifiquement en l’absence d'une tradition commune de droit public parmi les États-Membres. Ces traditions nationales divergentes, allant de concepts juridiques enracinés dans la tradition administrativiste à une absence totale des pratiques spécifiques de passation se sont transformées à une force de résistance dans les ordres juridiques nationaux. Reconnaissant pleinement l'importance primordiale que le secteur a joué pour l'UE, cette étude implique une conceptualisation de novo du domaine non seulement en tant que droit de l'UE mais en tant que droit administratif. En se référant à la qualification ‘administrative’, cette étude vise à identifier que le secteur est depuis longtemps passé de contrats conclus par l'administration à un secteur qui présente toutes les caractéristiques propres à un droit administratif continental. Se concentrant principalement sur les sources européennes du droit, l’étude vise à contribuer à la discussion concernant la capacité de l'UE à générer de manière autonome un noyau administratif stricto sensu qui fonctionne comme un acquis.

    Marion Chapouton, La ville durable au prisme du droit, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Jacques Chevallier, membres du jury : Gilles Dumont (Rapp.), Frédéric Rolin (Rapp.), Jean-Bernard Auby  

    L'objet principal de l’étude est d’analyser le droit de la ville et sa portée. Plus précisément, il s’agit d’examiner la manière dont le droit se saisit de la ville à l’ère du développement durable. L’accélération de l’urbanisation et l’ampleur des préoccupations urbaines vont conduire à la juridicisation de la question urbaine. Le droit de l’urbanisme est phagocyté par un droit global et transversal, organisant le fonctionnement juridique de la ville selon des préoccupations sociales, environnementales, citoyennes et sécuritaires. La ville durable devient le point de convergence des dispositions juridiques relatives à la ville. Le droit de la ville durable est en construction. Il englobe plusieurs branches du droit et présente d’ores-et-déjà certaines caractéristiques : la multiplicité et la diversité de ses champs, de ses acteurs-sources et de ses normes en font un droit carrefour, pluriel et mixte. Le passage d’une approche en droits et non plus en besoins des préoccupations des citadins fait émerger une notion plus large encore, celle de “droit à la ville”. Elle est aujourd’hui en plein essor, envisagée comme un droit global à la ville durable : c’est un ensemble de droits-créances, droits-libertés et de mesures relevant du droit souple, répartis entre droits à bénéficier et droits à participer à la ville durable, replaçant les habitants au cœur des rapports urbains. La judiciarisation des problèmes de la ville durable pose la question de la portée du concept. Le droit au logement opposable (DALO) mais aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les recours administratifs traditionnels et l’ouverture des recours administratifs contentieux contre des mesures de droit souple permettent aux citoyens de faire valoir certains éléments de leur droit à la ville durable. Ce dernier semble gagner en effectivité ; il est à l’origine d’une citoyenneté urbaine informelle, à la fois active et passive.

    Benjamin Pouchoux, L'action collective des groupements privés en droit public français, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Catherine Teitgen-Colly présidée par Agnès Roblot-Troizier, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Florian Poulet (Rapp.)   

    Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire.

    Liangjian Wu, Power re-allocation in China's budgetary Reform and its constitutional structure’s transition : through the lens of France and the US, soutenue en 2020 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Jean-Bernard Auby présidée par André Roux, membres du jury : Frédérique Rueda (Rapp.), Stéphanie Balme et Qianfan Zhang  

    La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

    Marianne Lahana, L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Michel Borgetto, membres du jury : Maryse Deguergue, Jean-Marie Pontier, Catherine Puigelier et Olivier Renaudie   

    La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », a créé un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a mis en œuvre un régime de présomption permettant à toute personne qui aurait séjourné ou résidé en Algérie ou en Polynésie française, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 et qui serait atteinte de l’une des pathologies supposées radio-induites, figurant dans l’annexe du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014, de remplir la présomption de causalité permettant d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, les conditions permettant à l’administration de renverser cette présomption de causalité ont fait l’objet de nombreuses évolutions. La loi Morin a ainsi fait l’objet de multiples bouleversements législatifs et jurisprudentiels qui ont complexifiés ce régime d’indemnisation. Parallèlement à ces évolutions, le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) a œuvré pour mettre en place une indemnisation qui tiendrait compte des spécificités des pathologies radio-induites notamment concernant le ressenti de chaque victime face à l’angoisse résultant de l’évolution de sa maladie. Ce travail propose ainsi une étude tout d’abord du régime juridique et de son évolution à travers l’analyse du droit comparé et des différents changements législatifs intervenus, puis une étude de l’application du dommage corporel pour les victimes des essais nucléaires français et de son évolution. Elles permettront ainsi de mettre en lumière l’impact de ces différentes évolutions pour une plus juste indemnisation de ces victimes.

    Léa Perez, La volonté des parties dans les procédures de régulation, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Pascale Idoux présidée par Guylain Clamour, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Francesco Martucci   

    L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

    Karine Sferlazzo-Boubli, Le droit et les soins psychiatriques non consentis, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Caroline Berland-Benhaïm présidée par Jean-Claude Ricci, membres du jury : Sophie Théron (Rapp.), Éric Péchillon (Rapp.)  

    La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitent

    Maria Nikonova, L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Yves Chérot et Jean-Louis Bergel présidée par Jean-Christophe Roda, membres du jury : Marina Teller (Rapp.)   

    Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]

    Alberto Corduas, La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Matthieu Conan présidée par Michel Bazex, membres du jury : Frédéric Rolin (Rapp.), Bertrand Du Marais   

    Il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. En effet, même si certains pays, à l’instar de la France et l’Italie, disposent d’un système énergétique prenant en compte des objectifs de développement durable, certaines limites peuvent freiner le développement de la transition énergétique. Une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays, ce qui aura nécessairement pour objet d’entraîner une remise en cause profonde des régimes juridiques encadrant le secteur de l’électricité. Les différences qui caractérisent les orientations en matière énergétique en France et en Italie justifient, à notre sens, un rapprochement entre ces deux pays dans le cadre de ce travail. Dans ce contexte, une étude critique des avantages et des limites du régime juridique français, à l’aune du cas italien, est ainsi proposée. L’une des vocations de ce travail est ainsi de faire évoluer positivement les règles de droit français en matière de transition énergétique, à l’aide des mécanismes juridiques du droit comparé.

    Bertrand-Léo Combrade, L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux présidée par Jean Gicquel, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Philippe Blacher (Rapp.), Georges Bergougnous  

    L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression.

    Aline Bertolin, La régulation préventive des marchés : Etude comparée des systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du sud et aux modèles français et anglo-américain en matière de régulation économique, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, Odete Medauar et Katharina Pistor, membres du jury : Carlos Ari Sundfeld (Rapp.), Laurent Vidal et Fernando Dias Menezes de Almeida  

    La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multi­sémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentaux.