Photo de Valérie Michel

Valérie Michel

Professeur, Droit public.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles — LDPSC
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueLaboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
Droit européen
IdRef ScanR Thèses.fr HAL

Présentation

Autres laboratoires

Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Actualités scientifiques

Colloque
La prise en charge de l'enfant autiste et le droit
12 déc. 2025 · Aix-en-Provence
Table ronde
La langue
14 nov. 2025 · Aix-en-Provence
Table ronde
Le retour en force de l’État puissance publique
15 nov. 2024 · Aix-en-Provence
Colloque
Les nouveaux objets du droit de l'Union
13 juin 2024 · Toulouse
Conférence
Aspects du droit pénal européen
28 mars 2024 · Tours Cedex 03
Colloque
La nostalgie de la souveraineté
13 mars 2024 · Bayonne

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Recherches sur les compétences de la Communauté européenne, soutenue en 2000 à Paris 1 sous la direction de Philippe Manin 

    Les emprunts au droit international et au droit interne confèrent aux mécanismes de dévolution de compétences à la Communauté une nature particulière caractérisée par la conciliation équilibrée du pouvoir d'action des Etats et d'autodéveloppement de la Communauté. L'origine conventionnelle des compétences communautaires et le principe des compétences d'attribution font des Etats les détenteurs du pouvoir de création, lequel est atténué par un principe d'adaptation matérielle et fonctionnelle des compétences par. Les institutions communes, sur le fondement de l'article 308, du rapprochement des législations et des compétences implicites, qui permettent le développement des compétences externes et d'actes atypiques. L'extension par la Communauté de ses compétences rencontre néanmoins l'assentiment des Etats qui en ont initié le processus dans un cadre intergouvernemental et qui en ont pris acte, chaque révision leur permettant de confirmer l'existence de nouveaux domaines de compétences communautaires et de préciser davantage les modalités du partage vertical de compétences. Il en ressort une typologie des compétences communautaires comprenant les compétences exclusives, parallèles, concurrentes, coordonnées et complémentaires. Face à l'importante étendue matérielle des compétences communautaires, renforcée par la consécration jurisprudentielle de l'intangibilité des compétences, de la théorie de la préemption imposant le dessaisissement des Etats au fur et à mesure du développement du droit dérivé et enfin des incursions du droit communautaire dans des domaines réservés à la compétence nationale tels l'état civil des personnes, la nationalité ou le droit pénal, les Etats réactualisent leur pouvoir créateur en l'affectant, depuis le traité de l'Union, à une régulation plus précise de l'exercice des compétences communautaires par les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de coopération renforcée voire par la multiplication des actes annexés au traité.

  • Ouvrages

    Valérie Michel, Sébastien Fucini (dir.), Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres Commentaire article par article, Larcier Intersentia, Collection droit de l'Union européenne – Textes et commentaires, 2026  

    Valérie Michel, Frédéric Rouvière, Emmanuel Putman, Vincent Réveillère (dir.), Liber Amicorum Jean-Yves Cherot - Le droit entre théories et pratiques: le droit entre théories et pratique, Bruylant, 2023, 796 p. 

    Valérie Michel, Emmanuel Putman, Vincent Réveillère, Frédéric Rouvière, Liber amicorum Jean-Yves Cherot: le droit entre théories et pratique, Bruylant, 2023, Mélanges  

    Valérie Michel, Ljupcho Grozdanovski, La présomption en droit de l'Union européenne, Numérique Premium, 2019, 573 p.  

    Valérie Michel, Jean-Luc Albert, Harold Astre, Jean-François Boudet, Gérard de Daran [et alii], Établissements de santé et moyens financiers: la satisfaction de l'intérêt général à la mesure de son coût, LEH édition, 2018  

    Valérie Michel, Loïc Wagner, L'Union européenne et le droit international des subventions, Concurrences et revue des droits de la concurrence, 2016, 747 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Dans le cadre des politiques européennes élaborées et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la Communauté/Union européenne, les entreprises établies sur le territoire européen sont susceptibles de bénéficier d'aides accordées par les pouvoirs publics. Or, dans l'ordre juridique international, pour éviter que la libéralisation des échanges ne soit entravée par des obstacles non tarifaires, des règles applicables à ce type d'obstacles ont été élaborées dans le cadre du GATT de 1947, puis de l'OMC. Parmi elles figure le droit international des subventions. En théorie, en application de l'obligation de se conformer au droit de l'OMC, consacrée à l'article XVI :4 de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, la Communauté/ Union est tenue de mettre sa réglementation en matière d'aides en conformité avec le droit international des subventions. Dans la mesure où les autorités européennes sont tenues de veiller à la cohérence de l'ensemble de leurs politiques et actions, notamment celles intervenant au soutien des entreprises, l'obligation de se conformer au droit international des subventions peut être mise en balance avec l'approfondissement cohérent des politiques européennes. Pour traiter de cette problématique, cet ouvrage propose, en ce qui concerne le droit de l'Union, une présentation de l'évolution du droit des aides d'État et des financements de l'Union accordés dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion économique et sociale, de la politique de l'environnement et de la politique de recherche et développement technologique. L'ouvrage s'adresse aux praticiens du droit de l'Union et/ou du droit du commerce international ainsi qu'aux universitaires."

    Valérie Michel, Frédérique Berrod, Jörg Gerkrath, Robert Kovar, Christian Mestre, Stéphane Pierré-Caps, Dominique Ritleng, Denys Simon (dir.), Europe(s), droit(s) européen(s): une passion d'universitaire Liber amicorum en l'honneur du professeur Vlad Constantinesco, Bruylant, 2015, 934 p.  

    Valérie Michel, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Anne Levade, Rostane Mehdi (dir.), L'identité à la croisée des Etats et de l'Europe: quel sens ? quelles fonctions ?, Bruylant, 2015, A la croisée des droits, 400 p.  

    Valérie Michel, Anne Levade, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Rostane Medhi (dir.), L’identité à la croisée des États et de l’Europe , Bruylant, 2015  

    Valérie Michel (dir.), 1992-2012 : [le marché intérieur entre réalité et utopie], Bruylant - Collection Droit de l'Union européenne, 2014, Droit de l'Union européenne (Colloques), 199 p.  

    Valérie Michel, Henri Labayle, Fabrice Picod, Claude Blumann, Les frontières de l'Union européenne, Bruylant, 2013, Collection Droit de l'Union européenne (Colloques), 295 p.  

    Valérie Michel, Gérard Cohen-Jonathan, Vlad Constantinesco (dir.), Chemins d'Europe: mélanges en l'honneur de Jean-Paul Jacqué, Dalloz, 2010, Études, mélanges, travaux, 787 p.   

    Valérie Michel (dir.), Le droit, les institutions et les politiques de l'Union européenne face à l'impératif de cohérence: actes du colloque des 10 et 11 mai 2007, Université Robert Schuman, Presses Universitaires de Strasbourg, 2009, Collections de l'Université de Strasbourg (Centre d'études internationales et européennes), 436 p. 

    Virginie Vaquette, L'efficacité des programmes de clémence , 2009  

    Le premier programme de clémence communautaire a été introduit en 1996, en s’inspirant du précédent américain en la matière. Dès son entrée en vigueur, il a été la cible de nombreuses critiques, en raison de son amoralité et de l’inversion de certains principes généraux du droit auquel il conduit. Cependant, l’efficacité sans équivalent de cette mesure a été brandie par les autorités de concurrence pour justifier son emploi. C’est sur cette efficacité des programmes de clémence que va porter notre réflexion. Nous allons déterminer si cette efficacité se joue à moyen long terme, comme à court terme et s’il n’existe pas un risque d’instrumentalisation par les entreprises. Notre réflexion consistera à relativiser l’efficacité tant vantée de cette mesure anti-cartel.

    Laure Quemet, La politique d'aide humanitaire: enjeu international de l'Union européenne, 2007  

    Après l’achèvement du marché commun, la Communauté européenne a souhaité amorcer une union politique qui prend naissance en 1992 avec le premier Traité politique, celui de Maastricht. L’Union prend alors la forme d’une organisation en trois piliers, dont le second n’est autre que la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Parallèlement à cette volonté de fournir à l’Europe l’étoffe d’un Grand de l’arène internationale, se met en place un Office européen de l’aide humanitaire, placé sous la direction de la Commission européenne. Si celui-ci ne semble avoir au départ qu’un rôle de simple bailleur de fonds, très vite des tentatives pour rendre cette entreprise plus politique se font sentir. Aujourd’hui, quinze ans après la création d’ECHO - l’Office européen d’aide humanitaire de la Commission européenne - dans un contexte toujours plus soumis aux crises humanitaires, on peut s’interroger sur la place que ce dernier occupe. Alors que la PESC connaît de nombreuses faiblesses, ECHO apparaît être un moyen pour la nouvelle union politique de se faire entendre sur la scène internationale et d’affirmer son « soft power ». Il s’agit alors de comprendre les caractéristiques qui font de l’aide humanitaire un outil des relations internationales. Derrière cette façade de neutralité, on doit s’interroger sur les possibilités pour les acteurs humanitaires de faire partie de ce jeu des relations internationales et sur la manière dont l’Union européenne a pu légitimer une telle politique à l’intérieur de la Communauté. Quelles méthodes a-t-elle utilisées pour fournir à l’aide humanitaire une base juridique ? Enfin, le point central est de déterminer si, et alors dans quelles mesures, l’Union européenne mène cette politique d’aide humanitaire à sa façon et comment elle peut s’en servir pour achever son projet de grande Union politique.

    Valérie Michel, Vlad Constantinesco, Yves Gautier (dir.), Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, analyses et commentaires, Presses Universitaires de Strasbourg, 2005  

    Valérie Michel, Vlad Constantinesco, Yves Gautier (dir.), Le traité établissant une Constitution pour l'Europe: analyses & commentaires, Presses Universitaires de Strasbourg, 2004, Collection du Centre d'études internationales et européennes, 462 p. 

    Valérie Michel, Recherches sur les compétences de la Communauté européenne, L'Harmattan, 2003, Logiques juridiques, 783 p. 

    Les emprunts au droit international et au droit interne confèrent aux mécanismes de dévolution de compétences à la Communauté une nature particulière caractérisée par la conciliation équilibrée du pouvoir d'action des Etats et d'autodéveloppement de la Communauté. L'origine conventionnelle des compétences communautaires et le principe des compétences d'attribution font des Etats les détenteurs du pouvoir de création, lequel est atténué par un principe d'adaptation matérielle et fonctionnelle des compétences par. les institutions communes, sur le fondement de l'article 308, du rapprochement des législations et des compétences implicites, qui permettent le développement des compétences externes et d'actes atypiques. L'extension par la Communauté de ses compétences rencontre néanmoins l'assentiment des Etats qui en ont initié le processus dans un cadre intergouvernemental et qui en ont pris acte, chaque révision leur permettant de confirmer l'existence de nouveaux domaines de compétences communautaires et de préciser davantage les modalités du partage vertical de compétences. Il en ressort une typologie des compétences communautaires comprenant les compétences exclusives, parallèles, concurrentes, coordonnées et complémentaires. Face à l'importante étendue matérielle des compétences communautaires, renforcée par la consécration jurisprudentielle de l'intangibilité des compétences, de la théorie de la préemption imposant le dessaisissement des Etats au fur et à mesure du développement du droit dérivé et enfin des incursions du droit communautaire dans des domaines réservés à la compétence nationale tels l'état civil des personnes, la nationalité ou le droit pénal, les Etats réactualisent leur pouvoir créateur en l'affectant, depuis le traité de l'Union, à une régulation plus précise de l'exercice des compétences communautaires par les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de coopération renforcée voire par la multiplication des actes annexés au traité.

    Valérie Michel, Recherches sur les compétences de la Communauté européenne, l'Harmattan, 2003, Logiques juridiques, 704 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Valérie Michel, « Article 26, Déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution », Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, Commentaire article par article, V. Michel, S. Fucini, D. Mas (dir.) :, Larcier Intersentia - Collection droit de l'Union européenne – Textes et commentaires, 2026, pp. 595  

    Valérie Michel, « L’étrange Paxa Europa ? L’hybridité de l’action européenne au prisme des biens à double usage », in N. Clinchamps, P.Y Monjal (dir.), Paxa Europa, L’Union européenne un espace de paix en sursis ? :, Bruylant, 2025  

    Valérie Michel, Frédéric Rouvière, Vincent Réveillère, Emmanuel Putman, « Quand dessiner, c’est faire. Ou comment faire du droit en images. »Frédéric Rouvière, Vincent Réveillère, Emmanuel Putman (dir.), Liber Amicorum Jean-Yves Chérot, Le droit entre théories et pratique :, Bruylant, 2023 

    Valérie Michel, « Le rôle des tiers devant la CJUE », Le rôle des tiers dans la procédure administrative contentieuse, H. Muscat (dir), :, Presses Universitaires de Rennes, 2021 

    Valérie Michel, « Citoyenneté et marché », in E. Carpano ; G. Marti (dir.), Démocratie et marché dans l’Union européenne :, Bruylant, 2021, pp. 105 

    Valérie Michel, « Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications », International and European Labour Law: A CommentaryE. Ales ; M. Bell ; O. Deinert ; S. Robin-Olivier (dir) :, , 2020 

    Valérie Michel, « Initiative citoyenne et limite des compétences de l’Union européenne », in E. Dubout, F. Martucci, F. Picod (dir.), L’initiative citoyenne européenne :, Bruylant, 2019, pp. 205 

    Valérie Michel, « Quelles catégories pour le marché intérieur? », Les catégories juridiques du droit de l'Union européenne (B. Bertrand dir.) :, Bruylant, 2016, pp. 211   

    Valérie Michel, « Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État », Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national (E. Neframi, Dir.) :, Bruylant, 2015   

    Valérie Michel, « Le protectionnisme étatique licite vu au travers des exceptions au droit du marché intérieur », in S. Barbou des Places (dir.), Protectionnisme et Union européenne :, Pedone, 2014 

    Valérie Michel, « Les objectifs à caractère transversal », in Eleftheria Neframi (dir.), Objectifs et compétences dans l'Union européenne :, Bruylant, 2013   

    Valérie Michel, « La coopération policière et le droit de poursuite », in Cl. Blumann (dir.), Les frontières de l’Union européenne :, Bruylant, 2013 

    Valérie Michel, « La motivation des sanctions selon le droit de l’Union européenne », in C. Chainais, D. Fenouillet, G. Guerlin (dir) (dir.), Les sanctions en droit contemporain :, Dalloz, 2013 

    Valérie Michel, « Les faits économiques en libre circulation des marchandises », in Ph. Maddalon (dir) (dir.), Les utilisations des faits économiques en droit de l’Union européenne :, Pedone, 2013 

    Valérie Michel, « Les objectifs de la politique extérieure de l’Union européenne », in Myriam Benlolo Carabot, Ulas Candas, Eglantine Cujo (dir.), Union européenne et droit international :, Pedone, 2012 

    Valérie Michel, « L’exigence de préservation de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne dans l’adhésion à la CEDH », in C. Picheral, L. Coutron (dir) (dir.), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et CEDH :, Bruylant, 2012 

    Valérie Michel, « Le législateur européen et l'entrave », in L. Azoulai (dir.), L'entrave dans le droit du marché intérieur :, bruylant, 2011   

    Valérie Michel, « Le principe de subsidiarité », in Jean Bernard Auby (dir.), L’influence du droit européen sur les catégories juridiques du droit public français :, Dalloz, 2010 

    Valérie Michel, « Protocole 2 sur l’application du principe de subsidiarité et de proportionnalité, », in L. Burgorgue Larsen, A. Levade, F Picod (dir) (dir.), Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Vol. I, Architecture constitutionnelle de l’Union européenne, Commentaire article par article :, Bruylant, 2007 

    Valérie Michel, « Compétences », in V. Constantinesco ; Y. Gautier ; V. Michel (dir) (dir.), Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, analyses et commentaires :, Presses Universitaires de Strasbourg, 2005  

  • Articles

    Valérie Michel, « Suspension unilatérale des reprises et transfert de l’examen d’une demande d’asile, CJUE, 5 mars 2026, aff. C-458/24, Daraa », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°5  

    Valérie Michel, « Mandat d’arrêt européen, locus commissi delicti et objectif de bonne administration de la justice pénale, CJUE, 12 fév. 2026, aff. C-712/25 PPU, Rastoshev », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°4  

    Valérie Michel, « Finalités de la réglementation ciel unique et droit des usagers, CJUE, 12 fév. 2026, aff. C-408/24, Austrian Airlines AG », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°4 

    Valérie Michel, « Consultation des usagers d’aéroport, CJUE, 12 fév. 2026, aff. C-680/24, WizzAir Hungary », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°4  

    Valérie Michel, « Transports - Prix du billet et commission d’intermédiation ; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-45/24, Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire) », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

    Valérie Michel, « Coopération judiciaire en matière pénale - Remise sous garantie de retour et double-incrimination; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-641/23, Dubers », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

    Valérie Michel, « Transports aériens - Gestion du trafic et exonération du transporteur; Trib. UE, 21 janv. 2026, aff. T-134/25, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

    Valérie Michel, « Asile- Retard dans le délai de traitement: CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-742/24, Havvitt », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

    Valérie Michel, « Asile : Dies a quo du délai de transfert; CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-560/23, Tang », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°2 

    Valérie Michel, « Décision d’enquête européenne et audition en vidéoconférence, CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-325/24, Bissilli », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°2 

    Valérie Michel, « Asile - Conséquences du refus de changement de centre d’hébergement ; CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-184/24, Sidi Bouzid », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°2 

    Valérie Michel, « Transports ferroviaires - Gestionnaire de l’infrastructure, CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-250/24, Commission c/ Espagne », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°1 

    Valérie Michel, « Transports - Notion de voyageur; CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-445/24, MS Amlin Insurance SE c/ (W)onderwer VZW », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°1 

    Valérie Michel, « Protection temporaire et accès à la protection subsidiaire; CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-525/23, Oti », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026 

    Valérie Michel, « Conversion du placement sous surveillance policière en peine privative de liberté, CJUE, 9 oct. 2025, aff. C-798/23, Abbottly », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

    Valérie Michel, « transport aérien: Foudre et circonstances extraordinaires, CJUE, 16 oct. 2025, aff. C-399/24, Hairhelp c/ Austrian Airlines AG », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

    Valérie Michel, « Remboursement intégral du voyage à forfait, CJUE, 23 oct. 2025, aff. C-469/24, Tuleka », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

    Valérie Michel, « Traitement illicite de données personnelles et communiqué de presse, CJUE, 1er oct. 2025, aff. T-384/20 RENV, OC c/ Commission européenne », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

    Valérie Michel, « Interdiction de la reconnaissance incidente d’un jugement de condamnation, CJUE Grd. ch., 4 sept. 2025, aff. C-305/22, C.J », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°11  

    Valérie Michel, « Étendue du contrôle juridictionnel des mesures de rétention, CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-313/25 PPU, Adrar », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°11  

    Valérie Michel, « Qualification d’une mesure de suspension de la peine, CJUE, 11 sept. 2025, aff. C-215/24, Fira », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°11  

    Valérie Michel, « Transports-Autorités de contrôle de sûreté, CJUE, 10 juill. 2025, aff. C-783/23, Liège Airport Security SA », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°10 

    Valérie Michel, « Asile : Épuisement temporaire des capacités de logement et droit à des conditions matérielles d’accueil couvrant les besoins fondamentaux ; CJUE, 1er août 2025, aff. C-97/24, S.A. ; R.J. c/ Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°10  

    Valérie Michel, « Nature d’une décision sur le départ volontaire, CJUE, 1er août 2025, aff. C-636/23 et C-637/23, Al Hoceima et Boghni », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°10 

    Valérie Michel, « Rétroactivité in mitius et juge de cassation, CJUE, Grd. Ch., 1er août 2025, aff. C-544/23, T.T., BAJI Trans s.r.o », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°10 

    Valérie Michel, « Annulation confirmée du règlement classant les particules de dioxyde de titane comme substance cancérogène, CJUE, 1er août 2025, aff. C-71/23P et C-82/23 P, République française c/ CWS Powder Coatings e.a. », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°10 

    Valérie Michel, « Immigration- Droit à un recours effectif CJUE, 19 juin 2025, aff. C-299/23, Darvate e.a. », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°8  

    Valérie Michel, « Asile : Droit au juge et présomption de recours abusif CJUE, 3 juill. 2025 aff. C-610/23, Al Nasiria », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°8  

    Valérie Michel, « Immigration - Aide à l’entrée irrégulière et responsabilité familiale, CJUE Grde. Ch., 3juin 2025, aff. C-460/23, Kinsa », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°8  

    Valérie Michel, « Immigration - Calcul de la durée de rétention CJUE, 5 mars 2026, aff. C-150/24, Aroja », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°5  

    Valérie Michel, « Asile - Protection temporaire et demandes successives, CJUE, 27 fév. 2025, aff. C-753/23, A.N (Krasiliva) », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4 

    Valérie Michel, « ICE : Contrôle des déclarations de soutien, Trib. UE, 5 fév. 2025, aff. T-1086/23, Fondazione Save The Chickens c/ Commission européenne : », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°10 

    Valérie Michel, « Asile : Examen d’intégration civique CJUE, Gde. ch., 4 fév. 2025, aff. C-158/23, T.G (Keren) », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°4  

    Valérie Michel, « Décision d’enquête européenne et définition de la mesure d’enquête, CJUE, 9 janv. 2025, aff. C-583/23, Delda », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°3 

    Valérie Michel, « Champ d’application du règlement droits des passagers et voyage gratuit ou à un tarif non accessible au public, CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-516/23, NW, YS », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°3  

    Valérie Michel, « Asile: Les États ne sont pas tenus d’aligner la durée de la protection temporaire facultative sur la durée de la protection temporaire obligatoire, CJUE, Gr. Ch., 19 déc. 2024, aff. jtes C-244/24 et C-290/24, Kaduna », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2 

    Valérie Michel, « Asile: Défaillances systémiques et suspension unilatérale des reprises, CJUE, 19 déc. 2024, aff. C-185/24 et 189/24, Tudmur », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°2  

    Valérie Michel, « Asile: Demande ultérieure et décision antérieure d’un État membre, CJUE, 19 déc. 2024, aff. jtes., C-123/23 et C-202/23, Khan Yunis et Baabda », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2 

    Valérie Michel, « Coopération judiciaire en matière pénale : Plaider coupable et protection juridictionnelle effective, CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-432/22, PT ; CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-398/23, PT II », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°1 

    Valérie Michel, « Indemnisation des victimes de criminalité : Définitions des victimes, CJUE, 7 nov. 2024, aff. C-126/23, Burdene », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°1 

    Valérie Michel, « Droits fondamentaux : Contrôle juridictionnel de la composition des juridictions, CJUE, 14 nov. 2024, aff. C-197/23, S.S.A c/ C. sp.z o.o », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°1 

    Valérie Michel, « Insolvabilité de l’organisateur de voyage, CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes., C-771/22 et C-45/23, HDI Global SE e.a », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°10 

    Valérie Michel, « Mandat d’arrêt européen - Jugement par défaut et sans représentation CJUE, ord. 20 sept. 2024, aff. C-504/24 PPU », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°10 

    Valérie Michel, « Protection renforcée des communications entre avocat et client CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-432-23, FSCS Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°10 

    Valérie Michel, « Renvoi préjudiciel- Notion de juridiction, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-368/23 », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°10  

    Valérie Michel, « Prestation de services- Lutte contre les risques systémiques, CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°10 

    Valérie Michel, « Communications électroniques - Calcul du coût inéquitable du service universel -CJUE, 19 sept. 2024, aff. C-273/23, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°10 

    Valérie Michel, « Asile - Groupe social et attachement à la valeur fondamentale d’égalité de traitement, CJUE, 11juin 2024, aff. C-646/21, K.L : Europe, Aout-Sept. 2024 », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°89 

    Valérie Michel, « Vice caché de conception et exonération du transporteur CJUE, 13 juin 2024, aff. C-385/23, Matkustaja A c/ Finnair, CJUE, 13 juin 2024, aff. C-411/23, D.S.A. c/ P.S.A », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°89 

    Valérie Michel, « L’affectation d’opérateurs sur un marché ne vaut pas affectation individuelle, Trib. UE, 2 mai 2024, aff. T-419/23, Lorenz Kiene e.a c/ Parlement et Conseil », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°7 

    Valérie Michel, « Clause abusive : Relevé d’office et cession de créance à un professionnel, CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-173/23, Eventmedia Soluciones SL », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°6 

    Valérie Michel, « Censure du Tribunal sur l’appréciation des conditions de réidentification, CJUE, 7 mars 2024, aff. C-479/22P, OC c/ Commission européenne », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°5 

    Valérie Michel, « Contrôle des redevances d’utilisation, CJUE, 7 mars 2024, aff. C-582/22, Die Länderbahn e.a. », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°5 

    Valérie Michel, « Permis de conduire, CJUE, 21 mars 2024, aff. C-703/22, WU », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°5 

    Valérie Michel, « Asile - Notion d’élément nouveau et arrêt de la Cour, CJUE, Gr. Ch.8 fév. 2024, aff. C-216/22, A.A », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024 

    Valérie Michel, « Voyage à forfait : résiliation sans frais, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-299/22, M.D c/ Tez Tour UAB, CJUE, 29 fév. 2024, aff. C-584/22, QM c/ Kiwi Tours GMBH », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°4 

    Valérie Michel, « Fonction et modalités d’application du concept de pays tiers sûr, CJUE, 5 fév. 2026, aff. C-718/24, Aleb », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2024, n°4  

    Valérie Michel, « Accès aux documents et opposition de l’État, Trib. UE, 24 janv. 2024, aff. T-602/22, Veritas c/ Commission », Revue Europe, Lexis nexis, 2024, n°3 

    Valérie Michel, « Protection internationale et femmes victimes de violence CJUE, 16 janv. 2024, aff. C-621/21, WS », Revue Europe, Lexis nexis, 2024, n°3 

    Valérie Michel, « Anticipation de retard et non-présentation à l’embarquement CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-54/23, WY ; CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-474/22, Laudamotion », Revue Europe , Lexis Nexis, 2024 

    Valérie Michel, « Coopération judiciaire en matière pénale - Portée du signalement SIS II ; CJUE, 15 déc. 2022, aff. C-88/21, Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija », Revue Europe , Lexis Nexis, 2024, n°3 

    Valérie Michel, « Reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et protection des droits fondamentaux, CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-819/21, Staatsanwaltschaft Aachen – MD », Revue Europe, Lexis nexis, 2024, n°1 

    Valérie Michel, « Faute de relever de domaines couverts par le droit de l’Union, une question préjudicielle n’est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l’indépendance des juges, CJUE, 3 oct. 2023, aff. C-327/22, PROM-VIDIJA d.o.o », Revue Europe, Lexis nexis, 2023, n°12 

    Valérie Michel, « Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS », Revue Europe, Lexis nexis, 2023 

    Valérie Michel, « Le refus d’embarquement anticipé ouvre droit à indemnisation quand bien même le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement, CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-238/22, FW c/ LATAM Airlines Group SA », Revue Europe, Lexis nexis, 2023 

    Valérie Michel, « Un litige sans objet implique le rejet des questions préjudicielles ; CJUE ord., 3 oct. 2023, aff. C-235/22, Abel », Revue Europe, Lexis nexis, 2023 

    Valérie Michel, « Union douanière : droit au juge des tiers : CJUE, 9 mars 2023, pff. C-752/21, JP EOOD », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5 

    Valérie Michel, « Renvoi préjudiciel : Cadre factuel du litige en matière pénale et droits à la présomption d’innocence et à un tribunal impartial CJUE, 30 mars 202308, aff. C-069/22, IP e.a. », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5 

    Valérie Michel, « Lutte contre le blanchiment de capitaux ; CJUE, 2 mars 2023, aff. C-78/21, AS Privabank e.a », Revue Europe , Lexis Nexis, 2023, n°5 

    Valérie Michel, « Subventionnement des écoles confessionnelles ; CJUE, 2 fév. 2023, aff. C-372/21, Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland », Revue Europe, Lexis nexis, 2023, n°4 

    Valérie Michel, « Fiscalité des transferts intra-groupe ; CJUE, 16 fév. 2023, aff. C-707/20, Gallaher Limited », Revue Europe, Lexis nexis, 2023, n°4 

    Valérie Michel, « Maintien ferme et indispensable des conditions de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux CJUE, 31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a », Revue Europe, Lexis nexis, 2023, n°4 

    Valérie Michel, « Services de récupération du permis de conduire ; CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-292/21, CNAE e.a », Revue Europe , Lexis Nexis, 2023, n°3 

    Valérie Michel, « Le Tribunal ouvre l’accès aux travaux des groupes de travail du Conseil ; Trib. UE, 25 janv. 2023, aff. T-163/21, Emilio de Capitani c/ Conseil », Revue Europe , Lexis Nexis, 2023, n°3 

    Valérie Michel, « Protection des données : Déréférencement de contenu inexact CJUE, 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU, RE c/ Google LLC : Europe », Revue Europe, Lexis nexis, 2023, n°2 

    Valérie Michel, « CJUE, 22 nov. 2022, aff. C-69/21, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique) », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2023, n°1  

    Valérie Michel, « -Recours en annulation : Représentation d’une université par un professeur ; CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-110/21P, Universität Bremen c/ Agence exécutive de la recherche : Europe, Oct. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°10 

    Valérie Michel, « -Renvoi préjudiciel Prise en compte de l’arrêt préjudiciel par le juge a quo ; CJUE, 7 juill. 2022, aff. C-261/21, F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a :Europe, Oct. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°10 

    Valérie Michel, « -Asile : Privation des conditions matérielles d’accueil ; CJUE, 1er août 2022, aff. C-422/21, Ministero dell'Interno c/ TO :Europe, Oct. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°10 

    Valérie Michel, « -Asile Droit à un recours juridictionnel ; CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I., S: Europe, Oct. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°10 

    Valérie Michel, « Droits fondamentaux : Protection des données personnelles ; CJUE, 1er août 2022, aff. C-184/20, OT », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2022, n°10 

    Valérie Michel, « -Transports Indemnisation des accidents survenus lors du débarquement ; CJUE, 2 juin 2022, aff. C-589/20, JR : Europe, Aout-Sept. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°89 

    Valérie Michel, « -Mandat d’arrêt européen : Avant la remise, la décision-cadre n’impose pas d’obligation de transmission de l’acte national d’accusation ni l’indication des voies de recours et s’oppose à ce que le droit interne contienne une telle obligation ; CJUE, 30 juin 2022, aff. C-105/21, IR : Europe, Aout-Sept. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°89 

    Valérie Michel, « Fermeture de l’espace aérien et droits des compagnies aériennes ; CJUE, 2 juin 2022, aff. C-353/20, Skeyes : Europe, Aout-Sept. 2022 », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2022, n°89 

    Valérie Michel, « -Accès aux documents : Le Tribunal confirme la limitation du recours aux présomptions générale de non-communication par le principe de sécurité juridique ; Trib. UE, 29 juin 2022, aff. T-501/19, Corneli c/ BCE: Europe, Aout-Sept. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°89 

    Valérie Michel, « -Protection des données à caractère personnel : Établissement d’une violation suffisamment caractérisée ; Trib. UE, 4 mai 2022 déc. 2008, aff. T-384/20, OC c/ Commission européenne Europe, Juill. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°7 

    Valérie Michel, « -Transport : Champ d’application du règlement droits des passagers aériens . CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-561/20, Q, R, S c/ United Airlines Inc.: Europe, Juin 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°6 

    Valérie Michel, « -Responsabilité extracontractuelle de l’Union : Traitement et transfert de données par Europol ; Trib. UE, 27 avr. 2022, aff. T-436/21, Veen c/ Europol : Europe, Juin », Editions LexisNexis, , 2022, n°6 

    Valérie Michel, « -Marchés publics : Recours en annulation ; CJUE, 31 mars 2022, aff. C-195/21, LB », Editions LexisNexis, , 2022, n°5 

    Valérie Michel, « -Renvoi préjudiciel : Un juge national ne peut se fonder sur le droit de l’Union pour écarter son incompétence en vertu du droit interne CJUE, gde. ch., 22 mars 2022, aff. C-508/19, M.F c J.M », Editions LexisNexis, , 2022, n°5 

    Valérie Michel, « -Immigration : Du régime dérogatoire de placement en détention ; CJUE, 10 mars 2022, aff. C-519/20, K. c/ Landkreis Gifhorn », Editions LexisNexis, , 2022, n°5 

    Valérie Michel, « -Transport ferroviaire : Redevance d’utilisation et droit au juge, CJUE, 24 fév. 2022, aff. C-563/20, ORLEN. KolTrans sp.z.o.o », Editions LexisNexis, , 2022, n°4 

    Valérie Michel, « -Transport : Champ d’application du règlement droits des passagers aériens, CJUE, 24 fév. 2022, aff. C-451/20, Airhelp », Editions LexisNexis, , 2022, n°4 

    Valérie Michel, « Recours en annulation : Recevabilité du recours en annulation des concurrents, CJUE, 20 janv. 2022, aff. C-594/19P, Deutsche Lufthansa / Commission », Editions LexisNexis, , 2022, n°3 

    Valérie Michel, « Environnement Retrait de quotas en cas de cessation d’activité, CJUE, 20 janv. 2022, aff. C-165/20, ET c/ Bundesrepublik Deutschland », Editions LexisNexis, , 2022, n°3 

    Valérie Michel, « Un vol avancé de plus d’une heure est un vol annulé, CJUE, 21 déc. 2021, aff. C-236/20, Airhelp Limited c/ Laudamotion GmbH », Editions LexisNexis, , 2022, n°2 

    Valérie Michel, « Responsabilité de l’Union : Allégations de la Commission dans une procédure d’opposition à exécution forcée, Trib. UE, 21 déc. 2021, aff. jtes., T-721/18 et T-81/19, Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki c/ Commission », Editions LexisNexis, , 2022, n°2 

    Valérie Michel, « Coopération judiciaire en matière pénale Portée du signalement SIS II; CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne », Editions LexisNexis, , 2022, n°2, p. 54 

    Valérie Michel, « Protection des données : Déréférencement de contenu inexact : CJUE, 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU, RE c/ Google LLC », Editions LexisNexis, , 2022, n°74 

    Valérie Michel, « Espace de liberté, de sécurité et de justice : Mandat d’arrêt et Brexit, CJUE, 16 nov. 2021, PPU aff. C-479/21, SN, SD : Europe, Janv. 2022 », Editions LexisNexis, , 2022, n°1 

    Valérie Michel, « Immunité parlementaire, Trib. UE, ord. du vice-président, 26 nov. 2021, aff. T-272/21 RII, Carles Puigdemont i Casamajó e.a. c/ Parlement européen », Editions LexisNexis, , 2022, n°1 

    Valérie Michel, « Notions essentielles du règlement droit des passagers aériens dans une opération impliquant un organisateur de voyage CJUE, 21 déc. 2021, aff. jtes., C-146/20, C-188/20, C-196/20, C-270/20, AD, BE, CF c/ Corendon Airlines (C 146/20); JG, LH, MI, NJ c/ OP ; Eurowings GmbH c/ flightright GmbH (C 196/20) et AG, MG, HG c/Austrian Airlines AG (C 270/20) », Editions LexisNexis, , 2022, n°2 

    Valérie Michel, « Accès aux documents, Trib. UE, 6 oct. 2021, aff. T-827/17, Aeris Invest Sarl c/ BCE », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2021, n°12 

    Valérie Michel, « Actes de persécution, motifs de persécution et objection de conscience CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-238/19, EZ », Revue Europe, Lexis nexis, 2021, n°1 

    Valérie Michel, « Promenade sur le chemin des manuels de l’Union in Droit souple : quelle place pour les “normes molles” en droit administratif ? », Annuaire européen d'administration publique, CNRS - Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2021, p. 291 

    Valérie Michel, « Coopération judiciaire en matière pénaleIndépendance et contrôle juridictionnel du parquet, CJUE, 12 déc. 2019, aff. jtes. C-566/19 PPU et C-626/19 PPU, JR, YC; CJUE, 12 déc. 2019, aff. C-625/19, PPU, XD; CJUE, 12 déc. 2019, aff. C-627/19 PPU, ZB », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2020, n°2 

    Valérie Michel, Ségolène Barbou des Places, « La Cour de Justice et le différend frontalier relatif à la Baie de Piran (CJUE, 31 janvier 2020, Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18) », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2020, pp. 585-594  

    Michel Valérie, Barbou des Places Ségolène. La Cour de Justice et le différend frontalier relatif à la Baie de Piran (CJUE, 31 janvier 2020, Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18). In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 585-594.

    Valérie Michel, « Immigration - Ressources suffisantes; CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-525/23, Oti », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2020, n°1 

    Valérie Michel, « Application ratione temporis de la directive procédures ; CJUE, Gde Ch, 19 mars 2019, aff. jtes., C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, Ibrahim e.a. », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2019, n°5 

    Valérie Michel, « Union européenne », Annuaire européen d'administration publique, CNRS - Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2019 

    Valérie Michel, « Directive procédures et pouvoirs du juge national », Revue Europe , Lexis Nexis, 2018, n°10 

    Valérie Michel, Ségolène Barbou des Places, Francesco Martucci, « Droit de l’Union européenne et droit international », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 467-509  

    Barbou des Places Ségolène, Martucci Francesco, Michel Valérie. Droit de l’Union européenne et droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 467-509.

    Valérie Michel, « Bibliographie - Réalisations et défis de l'Union européenne. Droit-politique-économie. Mélanges en hommage à Panayotis Soldatos - préface de Christian Philip », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2013, n°01, pp. 191-  

    Valérie Michel, « Clauses abusives : Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge nationalpour l’appréciation des clauses abusives, CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2013, n°5 

    Valérie Michel, « La dimension externe de la protection des données à caractère personnel : acquiescement, perplexité et frustration », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2006, n°03, p. 535  

  • Communications

    Valérie Michel, « La prise en charge de l'enfant autiste et le droit », le 12 décembre 2025 

    Colloque organisé par le CRA - Centre de Recherches Administratives, Faculté de droit, Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Nicolas Galliffet - David Ytier, avec la collaboration de Clothilde Blanchon

    Valérie Michel, « La langue », le 14 novembre 2025 

    Table ronde organisée par le Centre de Recherches Administratives - CRA, Aix-Marseille université

    Valérie Michel, « Mythes et dogmes fondateurs de la construction européenne », le 24 juin 2025 

    Colloque organisé par l’AFÉE, l’IREDIES, la Faculté de droit d’Aix-Marseille Université, l’IRJI, l’IODE, l’EDIEC et le CEIE

    Valérie Michel, « Sirènes, licornes, gorgones et autres êtres fantastiques : les voix oubliées des sentinelles de la nature », le 12 juin 2025 

    Table ronde organisée par l'Université Toulon La Garde sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt, Thierry Dalmas et Stéphanie Dahan

    Valérie Michel, « Les mutations de la liberté d’expression en droit de l’UE », le 22 mai 2025 

    Colloque organisé par l'IDEDH, faculté de droit, U. Montpellier, le CRDEI, U. Bordeaux, le CRJ, U. Grenoble-Alpes, sous la direction scientifique de Romain Tinière, Pr. de droit public à l’Université de Grenoble ; Sébastien Platon, Pr. de droit public à l’Université de Bordeaux et Christophe Maubernard, Pr. de droit public à l’Université de Montpellier.

    Valérie Michel, « Le rôle du juge national dans la procédure préjudicielle », le 29 novembre 2024 

    Conférence organisée par l’AFEE - AISDUE

    Valérie Michel, « Le droit parlementaire de l’Union européenne : un impensé juridique ? », le 21 novembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Bertrand-Léo Combrade et Basile Ridard;

    Valérie Michel, « Le retour en force de l’État puissance publique », le 15 novembre 2024 

    Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Faculté de droit, Aix-Marseille Université

    Valérie Michel, « Territoires et transitions. Territoires en transition », le 14 novembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Véronique Fumaroli, Laure Lévêque et Valérie Michel-Fauré

    Valérie Michel, « Les nouveaux objets du droit de l'Union », le 13 juin 2024 

    Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

    Valérie Michel, « Aspects du droit pénal européen », le 28 mars 2024 

    Conférence organisée sous la responsabilité scientifique du professeur Sébastien Roland.

    Valérie Michel, « La nostalgie de la souveraineté », le 13 mars 2024 

    Colloque organisé par la Chaire CILES, l'EDAP - Europe Droit & Action Publique - CEJM, le CRDE, Université de Pau et Pays de l'Adour et l'Université du Luxembourg

    Valérie Michel, « Les juridictions européennes, le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives face aux normes internationales : 50 ans d'expériences croisées », le 08 mars 2024 

    Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Marc Guerrini, Université Côte d'Azur, CERDACFF, du Professeur Patrick Gaïa, Université Aix-Marseille et du Professeur Valérie Michel, Université Aix-Marseille

    Valérie Michel, « Des politiques juridiques extérieures dans un monde qui se déchire », le 07 décembre 2023 

    Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet Sceaux, U. Paris-Saclay avec l'IEDP, sous la direction scientifique de Frédérique Coulée, Professeure de droit public à l’Université Paris-Saclay

    Valérie Michel, « La lutte contre le terrorisme par les autorités administratives », le 17 novembre 2023 

    Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Delphine Costa

    Valérie Michel, « L'Union européenne, espace de paix en sursis ? », le 09 novembre 2023 

    Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (IRJI), Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales de l’Université de Tours sous la direction scientifique de Pierre-Yves Monjal et Nicolas Clinchamps

    Valérie Michel, « Patrimoine(s) et Territoire(s) », le 19 octobre 2023 

    Colloque organisé par le CDPC, l'ESMED et la faculté de droit, Université de Toulon sous la direction scientifique de Véronique Fumaroli, Laure Lévêque et Valérie Michel-Fauré

    Valérie Michel, « Green Deal & Marché – Vers une transformation matricielle du droit européen à l’heure du Green Deal ? », le 14 septembre 2023 

    Colloque organisé par SciencesPo Rennes sous la responsabilité scientifique de Alan Hervé, Professeur à Sciences Po Rennes en droit de l’Union européenne, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262), Chaire Jean Monnet

    Valérie Michel, « Les stratégies de l’Union européenne », le 22 juin 2023 

    13e Forum de Trans Europe Experts organisé sous la direction scientifique de Sébastien Adalid et Zoé Jacquemin

    Valérie Michel, « Frontières européennes », le 15 juin 2023 

    Journée d'étude organisée dans le cadre du séminaire itinérant du GIS Euro-lab, coordonnée par Céline Belot, PACTE, Sciences Po Grenoble et Romain Tinière, UGA, CRJ

    Valérie Michel, « Relance et transition(s) : le nouvel âge de l’intégration », le 08 juin 2023 

    Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

    Valérie Michel, « Quel contrat social pour l'Union européenne ? », le 25 mai 2023 

    Séminaire itinérant du GIS Euro-Lab organisé en partenariat avec Sciences Po Aix et le CERIC coordonné par Estelle Brosset, Claire Mongouachon et Nathalie Rubio (CERIC, UMR DICE).

    Valérie Michel, « Contraindre l’État à agir face au dérèglement climatique », le 18 novembre 2022 

    45ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université

    Valérie Michel, « Controverses sur les méthodes en droit de l’Union européenne », le 03 novembre 2022 

    Cycle de séminaires organisé par le CERIC et le Laboratoire de théorie du droit, Aix-Marseille Université

    Valérie Michel, « La conflictualité dans l’Union européenne : menace existentielle ou catalyseur d’intégration ? », le 20 octobre 2022 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Pr. de droit public, Directrice du CEE-EDIEC, Porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Université Jean Moulin Lyon 3 et Loïc Robert, MCF en droit public, Directeur adj. du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Valérie Michel, « L'Union européenne et la gestion des crises », le 02 décembre 2021 

    Organisé par la Chaire Jean Monnet "UE et gestion des crises" et le LADIE, Université Côte d'Azur

    Valérie Michel, « Droit souple », le 12 novembre 2021 

    44ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Valérie Michel, « Europe(s) et justice pénale », le 07 octobre 2021 

    Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

    Valérie Michel, « Primauté et clause la plus protectrice, le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe », le 19 novembre 2020 

    Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

    Valérie Michel, « Union européenne et société civile organisée, Pygmalion et Golem ? », le 13 décembre 2019 

    Organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet « UE et gestion des crises » par l’Université de Côte d’Azur

    Valérie Michel, « Les dix ans du Traité de Lisbonne », le 05 décembre 2019 

    Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

    Valérie Michel, « Les modes alternatifs de règlement de litiges », le 08 novembre 2019 

    organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Valérie Michel, « Variations autour de la sanction pénale », le 26 septembre 2019 

    Organisé par l’ISPEC, Aix-Marseille Université

    Valérie Michel, « Quelle éthique pour l'Europe ? », le 21 juin 2019 

    26èmes rencontres d'éthique économique organisées par Le Centre d'éthique économique, Université Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Gil Charbonnier, Directeur du Centre d’Éthique économique et des affaires

    Valérie Michel, « Démocratie et marché dans une Union en crise », le 13 juin 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Eric Carpano, Professeur, Directeur du Centre d’études européennes et Gaëlle Marti, Professeure, Directrice adjointe du Centre d'études européennes.

    Valérie Michel, « Quelle unité de l'Etat dans un système juridique pluriel ? », le 27 septembre 2018 

    Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

    Valérie Michel, « L'initiative citoyenne européenne », le 12 septembre 2018 

    Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

    Valérie Michel, « XIe Université Internationale d'été du Mercantour », le 03 septembre 2018 

    Organisée par le Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires (CERIC) d’Aix-Marseille Université et l’Association pour l’Enseignement et la Recherche en Relations Internationales (AERRI) d’Aix-Marseille

    Valérie Michel, « Droit et Libertés », le 06 juillet 2018 

    Journée d'études organisée par la Faculté de Droit, Sc. éco et Gestion, Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État (IRENEE), l’Institut François Geny (IFG), et l’Ecole doctorale SJPEG

    Valérie Michel, « La QPC, vers une reconfiguration de l’architecture juridictionnelle ? », le 06 avril 2018 

    Valérie Michel, « L’Union européenne et les migrations : quels défis ? », le 23 novembre 2017 

    Organisée par Alliance Europa

    Valérie Michel, « Citoyen-administration : 40 ans d'évolutions », le 03 novembre 2017 

    Valérie Michel, « L’exception en droit de l’union européenne », le 12 octobre 2017 

    Organisé par le CEE (Centre d’études européennes), avec le soutien de l’EDIEC, du Service général de la recherche de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et de l’École doctorale de droit de Lyon-Saint-Etienne.

    Valérie Michel, « Le(s) rôle(s) des tiers dans la procédure administrative contentieuse », le 22 septembre 2017 

    Organisé par l’Institut de Droit Public et de Science Politique, (IDPSP), EA 4640

    Valérie Michel, « Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité », le 19 mai 2017 

    Valérie Michel, « La dimension environnementale de l'action extérieure de l'Union européenne », le 06 avril 2017 

    Organisé par le Laboratoire de Droit International et Européen (LADIE EA7414) et le Centre d’Excellence Jean Monnet (CEJM-UNS)

    Valérie Michel, « La Fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du Mieux légiférer. Du modèle à la réalité », le 06 octobre 2016 

    Valérie Michel, « Entre normes et sensibilité : Droit et Musique », le 30 juin 2016 

    L’objet du colloque sera d’envisager l’examen des rapports intrinsèques qui lient les deux domaines, non seulement dans leurs aspects juridico-structurels, mais aussi esthétiques, plastiques et ontologiques.

  • Multimédia

    Valérie Michel, Charles Reiplinger, Didier Blanc, Valérie Michel, Michel Veuthey, IRJI, (2023, 9 novembre), Deuxième partie du 9 novembre, [Vidéo], Canal-U, https://www.canal-u.tv/148619, (Consultée le 26 octobre 2025).  

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Antoine Harquet, La protection de la culture en droit de l'Union européenne, soutenue en 2025 à Université de Lorraine en co-direction avec Katia Blairon présidée par Maria Fartunova, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.), Jean-Christophe Barbato (Rapp.)  

    Absente du Traité de Rome, la culture a progressivement trouvé sa place dans la construction européenne, portée par des préoccupations économiques, sociales, identitaires et démocratiques. D'abord soumise par défaut aux règles du marché intérieur, elle bénéficie ensuite d'une compétence dédiée qui consacre explicitement sa protection, dans le prolongement d'un mouvement plus large de consécration d'objectifs de protection en droit de l'Union (droits fondamentaux, santé, environnement…). Cet objectif vise à la fois le respect de la diversité des cultures européennes et la promotion d'une culture en partage. L'étude interroge la logique et l'efficacité de cette protection, oscillant entre compensation des atteintes aux politiques nationales et élargissement du champ des intérêts culturels protégés. Elle distingue deux modalités : une protection incidente, née de l'intégration négative et de politiques sectorielles dépourvues de finalité culturelle propre, et une protection complémentaire, subsidiaire et tournée vers l'action commune. L'analyse met ainsi en lumière une protection transversale et diffuse, où les instruments mobilisés façonnent concrètement le périmètre des expressions culturelles protégées en droit de l'Union.

    Maïa Le bras, Le contrôle juridictionnel des accords migratoires non contraignants de l'Union européenne, soutenue en 2025 à AixMarseille en co-direction avec Paula GARCíA ANDRADE 

    Ce projet vise à interroger la capacité du droit de l'Union européenne à assurer un contrôle effectif des instruments non contraignants de coopération migratoire de l'Union européenne avec les Etats tiers, ainsi que des mesures et pratiques qui en découlent, au prisme de leurs effets. En effet, le recours aux instruments non contraignants s'impose désormais comme la stratégie privilégiée de l'Union dans la mise en œuvre de cette politique. Or, la doctrine souligne leur capacité à produire ou à encourager des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, met en évidence leur potentiel à contourner les principes fondamentaux du droit primaire de l'Union, voire, alerte que l'informalisation ne puisse refléter une volonté délibérée de s'affranchir des garanties institutionnelles et démocratiques que ce dernier prévoit, craignant d'assister au « démantèlement constitutionnel de l'UE ». La justiciabilité de ces instruments, entendue comme leur aptitude à faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, présente alors une double dimension : d'une part, théorique et structurelle, visant à garantir le contrôle de conformité des actes des États membres et des institutions de l'Union dans une Union de droit (articles 2 et 19 TUE), d'autre part, pratique et individuelle, visant à assurer un recours effectif aux personnes affectées (article 47 CDFUE). Cependant, le « système complet de recours », tel que défini par la CJUE, s'avère dysfonctionnel dans ce domaine. D'une part, la doctrine se limite à constater un contournement du droit primaire plutôt qu'une illégalité formelle. En effet, leur rédaction en termes politiques rend difficile l'identification d'une éventuelle illégalité intrinsèque. De plus, l'absence de disposition explicite dans les traités primaires et l'incertitude quant à la nature juridique de ces instruments, situés entre de simples outils politiques et des actes juridiques à faible normativité, rendent difficile l'identification des normes par rapport auxquelles leur validité doit être appréciée. D'autre part, l'accès même au juge reste entravé, tant pour les recours relatifs au contrôle de légalité (articles 263 et 267 du TFUE) que pour les recours en responsabilité extracontractuelle, en raison du caractère non contraignant de ces accords et de la situation matérielle des personnes qu'ils affectent. Ces dysfonctionnements ont conduit la doctrine à constater que le système n'a pas été conçu ni adapté pour protéger les droits individuels face à ces nouveaux instruments d'action extérieure de l'UE. À travers une méthodologie combinant théorie du droit, analyses doctrinales et jurisprudentielles, et recherche juridique empirique, cette étude se propose d'identifier les principaux obstacles au contrôle juridictionnel des accords migratoires non contraignants, mettre en évidence les implications de leur utilisation pour l'Union de droit et pour le droit à un recours effectif, clarifier leur place dans l'ordre juridique de l'Union et les fondements d'éventuelles illégalités, examinant les voies de recours alternatives possibles au sein de l'Union européenne, et enfin, se propose de réfléchir aux adaptations nécessaires du système de recours face à ces nouveaux instruments pour l'élaboration de l'action extérieure de l'UE.

    Inès Segura-abdesselem, La répression de la traite des êtres humains par le droit de l'Union européenne, soutenue en 2024 à AixMarseille 

    Il existe différents types de traite des êtres humains : l'exploitation sexuelle, le travail forcé, les activités criminelles forcées, le prélèvement d'organes... Or, selon le Parlement européen, si depuis 2013, le nombre de victimes (connues des services répressifs) ayant subi de l'exploitation sexuelle représente la majorité des victimes de traite par an, le nombre de victimes du travail ou services forcé a connu une augmentation significative. Ainsi, en 2022, 41% des victimes de la traite avait subi de l'exploitation sexuelle et 41% du travail ou services forcé . Face à ce constat, la Commission européenne a initié en 2022 une proposition de révision de ladite directive dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 consistant à éliminer les profits générés par la criminalité organisée et à prévenir l'infiltration de l'économie légale et de la société. Ainsi, la directive mise à jour renforcerait les règles européennes existantes en criminalisant le mariage forcé, l'adoption illégale, la commission ou la facilitation de la traite via les techniques d'information et de communication, le fait d'utiliser consciemment les services de personnes victimes de trafic… S'ajouteraient également à ces modifications des sanctions obligatoires pour les crimes de trafic, un durcissement des sanctions à l'égard des personnes morales impliquées dans la traite et des instruments davantage portés sur la coopération entre États membres comme l'accès à une base de données européenne annuelle sur la traite des êtres humains. L'accord entre le Conseil de l'Union et le Parlement européen sur cette mise à jour de la directive de 2011 a été conclu en janvier 2024. Il s'agira donc d'évaluer l'efficacité de ce droit positif au même titre qu'un bilan de la stratégie de l'Union sur la lutte contre la traite des êtres humains 2021-2025 qui arrive bientôt à son terme et d'étudier les mesures qu'il serait nécessaire de prendre notamment sur le volet répressif en vue de lutter contre l'impunité des trafiquants et d'apporter une réponse davantage adaptée pour la justice pénale européenne.

    Catherine Dewailly, L’autonomie de l’ouverture des données publiques en droit de l’Union européenne, soutenue en 2022 à AixMarseille 

    L’ouverture des données publiques s’inspire d’une démarche de partage des données, initiée par les scientifiques, au profit de la recherche. Ce processus dynamique consiste à mettre à disposition les informations du secteur public afin qu’elles puissent être réutilisées. L’ouverture dépasse le simple accès aux données puisqu’il ne suffit pas de les mettre à disposition pour qu’elles soient librement réutilisées. Consciente de son potentiel économique et démocratique, l’Union européenne s'est saisie du sujet. Partant du constat du faible nombre de données disponibles sur les portails des données ouvertes par rapport à la masse considérable de données détenues par les administrations, l’objet de la recherche est de prendre la mesure de l’approche volontariste inhérente à l’ouverture. La thèse se propose de mettre en exergue les éléments qui déterminent le caractère autonome de l’ouverture des données publiques en droit de l’Union européenne. Elle s’articule autour de deux dimensions de l’autonomie que sont l’existence, d’une part, de règles propres au droit de l’Union européenne et, d’autre part, d’une certaine marge de manœuvre dans leur mise en œuvre. Ces dimensions se révèlent parfaitement adéquates quant au particularisme de l’ouverture. L’apport de la thèse est double. Elle démontre le caractère autonome du statut de l’ouverture des données et de sa mise en œuvre. Les effets d’un tel phénomène se prolongent au-delà des données publiques au sens strict. Singulièrement, il touche aussi aux données « protégées » du secteur public, mais également aux données détenues par le secteur privé, confirmant définitivement la thèse de l’autonomie

    Alexandre Viry, Recherches sur l'harmonisation ciblée en droit de l'Union européenne, soutenue en 2022 à AixMarseille 

    Recherches sur la méthode d'harmonisation ciblée en droit de l'UE

    Catherine Dewailly, L'autonomie de l'ouverture des données publiques en droit de l'Union européenne, soutenue en 2022 présidée par Lucie Cluzel-Métayer, membres du jury : Olivia Tambou (Rapp.), Jean-Luc Sauron et Frédéric Laurie  

    L’ouverture des données publiques s’inspire d’une démarche de partage des données, initiée par les scientifiques, au profit de la recherche. Ce processus dynamique consiste à mettre à disposition les informations du secteur public afin qu’elles puissent être réutilisées. L’ouverture dépasse le simple accès aux données puisqu’il ne suffit pas de les mettre à disposition pour qu’elles soient librement réutilisées. Consciente de son potentiel économique et démocratique, l’Union européenne s'est saisie du sujet. Partant du constat du faible nombre de données disponibles sur les portails des données ouvertes par rapport à la masse considérable de données détenues par les administrations, l’objet de la recherche est de prendre la mesure de l’approche volontariste inhérente à l’ouverture. La thèse se propose de mettre en exergue les éléments qui déterminent le caractère autonome de l’ouverture des données publiques en droit de l’Union européenne. Elle s’articule autour de deux dimensions de l’autonomie que sont l’existence, d’une part, de règles propres au droit de l’Union européenne et, d’autre part, d’une certaine marge de manœuvre dans leur mise en œuvre. Ces dimensions se révèlent parfaitement adéquates quant au particularisme de l’ouverture. L’apport de la thèse est double. Elle démontre le caractère autonome du statut de l’ouverture des données et de sa mise en œuvre. Les effets d’un tel phénomène se prolongent au-delà des données publiques au sens strict. Singulièrement, il touche aussi aux données « protégées » du secteur public, mais également aux données détenues par le secteur privé, confirmant définitivement la thèse de l’autonomie

    Claire Dagot, Recherche sur l'ordre concurrentiel du marché de l'électricité : comparaison France-Allemagne, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Jean-Yves Chérot, membres du jury : Aurore Laget-Annamayer (Rapp.), Bernadette Le Baut-Ferrarèse (Rapp.)   

    L’achèvement du marché intérieur de l’électricité réside dans la construction effective d’un ordre concurrentiel. Le droit de la concurrence constitue, en principe, l’unique norme d’encadrement du marché. Or, les nombreux dysfonctionnements concurrentiels dévoilent un bilan contrasté de la libéralisation. Ces résultats sont imputés à l’existence et à l’introduction de règlementations nationales, à l’instar de la tarification, qui affectent la transition concurrentielle du marché. Vingt ans après la décision d’ouvrir le marché à la concurrence, il n’existe pas un marché de l’électricité mais des marchés de l’électricité. Des normes de régulation sont donc introduites, en tant que technique d’accompagnement du phénomène d’ouverture à la concurrence et instrument correctif aux différentes failles de marché. S’ensuit un droit de la régulation de l’électricité aux côtés d’un droit de la concurrence. Mais cette régulation résulte également d’impératifs exogènes et endogènes au marché. L’électricité n’est pas une marchandise comme les autres. L’essentialité du bien électrique et ses externalités environnementales induisent un encadrement spécifique du marché. La protection du consommateur, la protection de l’environnement et la sécurité d’approvisionnement sont donc régies par des normes de régulation, voire des règlementations, aux incidences sur la transition concurrentielle. Source de complexité et d’incohérences juridiques, la plurifonctionnalité de l’électricité affecte le projet d’un ordre strictement concurrentiel du marché

    Zara Sumodhee, Recherche sur les dispositions transversales par l'étude des articles 9 et 11 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, soutenue en 2018 à AixMarseille 

    Les dispositions transversales sont regroupées au titre 2 de la première partie du TFUE intitulée « Les principes ». Elles s'étendent de l'article 7 à l'article 17 TFUE. Leur mention en début du TFUE est un indice de la place qui leur est accordée au sein du droit primaire et plus généralement au sein du droit de l'Union européenne. Ces dispositions contiennent les objectifs à caractère transversal. A chaque disposition, un ou plusieurs objectifs y est (sont) protégé(s). Ces objectifs à caractère transversal s'appliquent à l'ensemble du droit de l'UE. Ils ne sont donc pas rattachés à une politique sectorielle en particulier. Ils s'intègrent à la logique consistant à passer de plusieurs politiques sectorielles à une politique européenne globale. Ils permettent ainsi à toutes les politiques européennes, qu'elles soient intérieures ou extérieures, d'être cohérentes. Le champ matériel des dispositions transversales est très vaste. En effet, les objectifs qui y sont protégés concernent aussi bien la lutte contre les inégalités que la protection sociale en passant par la protection de la santé humaine, l'éducation, la formation professionnelle, le droit au travail, la lutte contre les discriminations, la protection de l'environnement et en particulier du développement durable, la protection du consommateur, la prise en compte du bien-être animal, le bon fonctionnement du service public, la participation de la société civile et de l'ensemble des institutions à la bonne gouvernance européenne, la protection des données à caractère personnel, la tolérance et la diversité des opinions religieuses ou non confessionnelles au sein de l'Union européenne. L'ensemble de ces objectifs gouverne l'action de l'Union européenne sous couvert du principe d'attribution de compétences prévu à l'article 7 TFUE qui est, lui aussi, une disposition transversale. Au vue de la diversité de ces objectifs, il semble difficile d'établir des points communs entre eux. Cependant, deux classifications peuvent être envisagées. La classification par les destinataires permet de différencier les dispositions ne s'adressant qu'à l'Union européenne de celles s'adressant conjointement à l'Union européenne et aux Etats membres. Cette classification est particulièrement importante du point du vue du contentieux. La seconde classification repose sur la fonction de ces dispositions. Leur fonction générale est de défendre un idéal de justice quand leur fonction spéciale est d'habiliter l'Union européenne à légiférer. De plus, les dispositions transversales, même si elles sont optatives, doivent être prises en compte dans toutes les politiques européennes. Ainsi, le marché intérieur et la jurisprudence de la CJUE relative à la politique intérieure de l'Union européenne se trouvent bouleversés par ces dispositions qui induisent parfois une limitation des libertés de circulation. De même, l'action extérieure et notamment les relations extérieures est soumise aux objectifs à caractère transversal. L'article 21 TUE gouvernant l'action extérieure en est la preuve puisqu'il reprend presque intégralement les objectifs à caractère transversal. Aussi, la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers et l'aide humanitaire européenne doit prendre en compte ces objectifs. Enfin, les dispositions transversales manquent d'efficacité. Autrement dit, leur effet utile est affaibli. Toutefois, celui-ci pourrait être renforcé par une meilleure protection des droits fondamentaux tant en droit interne qu'en droit de l'Union européenne à travers l'utilisation du bloc de constitutionnalité et notamment des objectifs à valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit de l'Union européenne et des normes écrites européennes protégeant les droits fondamentaux. Cette recherche propose également d'établir un lien entre science et droit, en interprétant le droit à la lumière des connaissances provenant d'autres champs disciplinaires. Cette thèse démontre les interactions entre les différents niveaux individuels, sociétaux et familiaux et communautaires dans la réalisation d

    Martin Pontier, Travailler sur les routes: Comment une route aux frontières de l'Union Européenne organisent les trajectoires des migrants et des réfugiés., soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Delphine Mercier 

    Le projet de recherche, qui va suivre, s'inscrit dans le prolongement d'une enquête ethnographique menée dans le cadre d'un Master 2 Recherche sur l'insertion des travailleurs syriens sur le marché du travail libanais. Les premiers résultats de recherche nous ont amené à conclure que l'exode massif au Liban, de plus d'un million de syriens entre 2011 et aujourd'hui a participé à la forte croissance du marché de la construction et du logement dans ce pays. Cette nouvelle migration forcée des syriens au Liban a mis en lumière la présence des travailleurs transfrontaliers déjà présents depuis les années 1990 et a réactivé les réseaux et routes migratoires de ceux-ci tout en prenant en compte la fermeture progressive de la frontière syro-libanaise. Nous proposons d'élargir ce questionnement des parcours des migrations forcées au contexte migratoire qui caractérise actuellement le bassin Méditerranéen : - La Grèce joue un rôle central en Méditerranée de par son rôle de frontière du territoire de l'Union Européenne. C'est une frontière en son Nord-est avec les zones des routes migratoires terrestres et en son Sud avec les routes migratoires maritimes (rapport côte/périmètre : 92 % du territoire) qui la place comme principale zone de contrôle des frontières de l'UE. - La Grèce joue également un rôle de territoire de transit pour les migrations forcées du Moyen Orient et de l'Afrique subsaharienne. Nous étudierons principalement les activités de travail de ces migrants et les conditions de leur insertion sur les marchés du travail locaux, grâce aux intermédiaires locaux, nationaux et transnationaux et à leurs effets sur les parcours de migration vers d'autres pays européens. Nous inscrirons notre démarche dans une visée comparative de l'impact des dispositifs légaux grecs et européens sur l'accès aux marchés du travail pour les réfugiés et les migrants disposant d'un titre de travail. Au regard de ces dispositifs nous souhaitons analyser la mutation des échanges transfrontaliers de travailleurs entre les pays situés à la frontière Nord de la Grèce et de l'Union Européenne.

    Maud Cintrat, La santé de l'animal d'élevage : recherche sur l'appréhension de l'animal en droit sanitaire, soutenue en 2017 à AixMarseille en co-direction avec Guylène Nicolas présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), Daniel Gadbin  

    Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques

    Marine Briard, Recherche sur la détermination du droit de l'Union européenne par le droit international : l'exemple de la soft law, soutenue en 2017 à AixMarseille présidée par Nathalie Rubio, membres du jury : Bernadette Le Baut-Ferrarèse (Rapp.), Fabienne Péraldi Leneuf (Rapp.)  

    Cette thèse analyse l'impact des normes internationales volontaires, publiques comme privées, sur le droit de l'Union européenne. Dans un contexte de mondialisation et d'interdépendance économique croissante, ces normes, qui vont des recommandations et déclarations des organisations internationales aux normes et standards techniques, comme les normes ISO ou les labels de qualité, prolifèrent au niveau international et européen. Adoptés notamment dans le cadre d'un processus de co voire d'autorégulation, qui permet aux acteurs privés d'un secteur d'élaborer les règles qui leur seront appliqués, la multiplication de ces normes et standards volontaires emporte des conséquences particulièrement importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques internationales et européennes, et invite à repenser le concept de normativité ou force contraignante

    Maeve Kieffer, Recherches sur l'identité de l'Union européenne, soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Éric Maulin présidée par Vlad Constantinesco, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.), Jean-Christophe Barbato    

    Le terme identité est utilisé depuis le milieu des années 2000 par les autorités nationales, en particulier juridictionnelles, dans le but de protéger le droit interne du droit de l'Union européenne. En réponse, la question de l'existence d'une identité de l'Union européenne peut être posée. Le contenu de l'identité revendiquée est imprécis. Les autorités nationales qui l'invoquent n'en définissent pas la substance et la doctrine juridique peine à déterminer ce qu'elle recouvre. Cela ne saurait étonner. L'identité est le processus de construction d’un soi cohérent dans le temps et dans l’espace social. Substantiellement, une identité est donc en constante évolution. L'identité de l'UE ne doit pas tant être recherchée dans un ensemble figé de valeurs plutôt que dans un discours véhiculant des valeurs identitaires européennes. Or en tant que vecteur privilégié d'édification de l'Union, le droit constitue un médium de choix pour étudier le discours identitaire de l'Union européenne.

    Ljupcho Grozdanovski, La présomption en droit de l'Union européenne, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Christine Kaddous présidée par Jean-Yves Chérot, membres du jury : Laurent Coutron (Rapp.), Denys Simon (Rapp.)  

    Même si elle n’est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu’une preuve directe d’un fait est indisponible ou difficile à produire. En l’absence d’un droit de la preuve codifié de l’Union européenne, il n’est pas aisé d’affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne (l’admissibilité de la preuve et l’auteur de la présomption) sont transposables au droit de l’Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d’identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il convient d’éliminer, au moins jusqu’à la production d’une preuve contraire. La nécessité qu’un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori (ce qui doit être présumé) ou a posteriori (ce qu’il est permis de présumer), à l’issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l’Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves aprioriques ou prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l’équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l’on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l’Union, dans l’examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l’interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l’Union européenne dispose, matériellement, d’un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières.

    Marie Meister, Etude comparative du raisonnement dans le contentieux de l'Union européenne et de l'OMC, soutenue en 2013 à Strasbourg en co-direction avec Anne Pélissier présidée par Denys Simon, membres du jury : Jean-Marc Sorel (Rapp.), Yves Bot    

    L’analyse comparée du raisonnement du juge européen et du juge de l’OMC est menée en deux temps. Le raisonnement est, d’une part, déterminé, et d’autre part, finalisé. Il apparaît tout d’abord que le raisonnement du juge de l’Union et du juge de l’OMC est déterminé par des caractéristiques systémiques et normatives de ces organisations. Ainsi, la fonction assignée au juge et le caractère incohérent ou lacunaire des systèmes européen et de l’OMC conduisent les juges à raisonner de façon comparable. De même, l’indétermination des règles juridiques et la substance économique du droit ont une influence sur leur raisonnement. Il apparaît ensuite que le raisonnement est finalisé. La première finalité est inhérente au juge d’une organisation internationale ou supra nationale, et le raisonnement est alors un instrument mis au service de la réalisation des objectifs des Traités. La seconde finalité est consubstantielle au juge qui raisonne afin d’assurer l'acceptabilité de ses décisions.

    Federico Forni, Citoyenneté européenne et protection diplomatique, soutenue en 2011 à Strasbourg en co-direction avec Marco Gestri 

    La thèse vise à reprendre la notion de protection diplomatique, d’en définir les particularités propres au domaine de l’Union européenne pour démontrer ensuite s’elle peut être exercée, et en quelque sort, à faveur du citoyen européen. La thèse développe le sujet dans quatre chapitres. Le premier chapitre de la thèse est dédié à la protection diplomatique dans le domaine international et, en pratique, il s’articule en deux volets autour de cette problématique. La première partie est adressée à la reconstruction traditionnelle de l’institution, tandis que la deuxième tourne autour de l’analyse des évolutions les plus récentes qui en peuvent influencer l’architecture à la lumière des récentes innovations apportées à la discipline. Le deuxième chapitre on focalise l’attention sur la protection diplomatique du citoyen européen par les États membres dans les pays tiers où l’État de nationalité n’est pas représenté, en analysant l’art. 23 TFUE, qui semble se limiter à la simple extension à la dimension extérieure du principe qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité (art. 18 TFUE). Le troisième chapitre de la thèse vise à évaluer si l’Union européenne peut protéger tous les citoyens européens en exerçant des interventions diplomatiques. Enfin, le quatrième chapitre veut évaluer si la décision de refuser la protection diplomatique peut être soumise au contrôle des juges à la lumière des plus récentes tendances doctrinales et jurisprudentielles et du caractère juridiquement contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux.

  • Président du jury

    Djazia Gamouh, La responsabilité médicale en droit algérien : réalités internes et propositions d'actualisation au regard du droit médical français, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Guylène Nicolas, membres du jury : Hanifa Benchabane (Rapp.), Florence Faberon (Rapp.), Sabrina Makhlouf et Gilles Mathieu  

    Face à l’appréciation de la responsabilité médicale et plus particulièrement de la méconnaissance des droits des victimes d’une faute médicale en droit algérien nous avons choisi de consacrer nos recherches doctorales à des propositions d’actualisation de ce volet juridique combiné et élaboré à partir des règles de droit français sources par excellence du droit positif algérien. Notre travail consiste donc, en l’étude de la situation juridique des patients ayant subi un préjudice physique ou moral et celle des fauteurs (médecins) exerçant aussi bien dans le secteur public que privé. A cet effet, nous avons tracé un parallèle entre le droit français et le droit algérien à la question faisant objet de notre réflexion pour mettre en évidence la formation progressive de la responsabilité médicale engendrée par les progrès scientifiques, l’évolution technique, le législateur et la jurisprudence de plus en plus favorable à l’indemnisation des patients révélée par les sentences rendues par le tribunal administratif. L’intérêt de ce travail est évident sous l’angle de la dualité des juridictions toujours très délicat, selon le fondement de la responsabilité et l’ordre de juridiction compétent, variable selon les établissements de sante, hôpitaux publics ou cliniques privées. Ces deux types de responsabilité commencent à assurer une prise en charge équivalente qui converge depuis longtemps vers la protection des victimes et leur indemnisation. Cette primauté de la réparation est l’une des conséquences principales de la généralisation de l’assurance et de la responsabilité sans faute. Le droit français ne cesse de connaitre des changements fondamentaux pour s’adapter aux exigences du corps social qui en matière de santé, exige sécurité et solidarité ; une protection contre les aléas de la vie. Une démarche qui devrait être prise par le législateur algérien pour proposer des réformes dans ce sens. Cependant, l’indemnisation du dommage corporel suppose en premier lieu d’apporter la preuve de l’atteinte à l’intégrité physique qui ne peut être rapportée que par l’expertise réalisée par un expert détenteur d’une technique. Aux termes de cette étude, la responsabilité médicale en Algérie mériterait d’être régie par un régime juridique spécifique qui lui permettrait de suivre le développement du droit médical en plein construction afin de trouver le compromis le plus équitable entre la victime d’un acte médical et le praticien tenu comme responsable qu’en cas de faute réelle. C’est dans cet ordre d’idée que doit œuvrer la nouvelle loi sanitaire et l’éventuelle charte des malades en Algérie

    Stéphanie Hiol, Les limites du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État français, soutenue en 2023 à Tours sous la direction de Pierre-Yves Monjal, membres du jury : Claude Blumann (Rapp.), Charles Reiplinger (Rapp.), Coralie Mayeur-Carpentier et Christine Guillard   

    La doctrine a longtemps discuté de l'existence et de l'utilité du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice et le Conseil d'État, sans pour autant se mettre d'accord sur le sens à lui donner. Pour certains, il aurait une réalité et serait le moyen par lequel les deux juridictions travaillent à articuler leurs systèmes juridiques. Pour d'autres, il n'aurait ni existence, ni utilité dans le rapport entre ces deux juridictions. La thèse que l'on propose sur les limites du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État français tente d'apporter des réponses aux questions qui divisent ainsi la doctrine. L'instabilité conceptuelle de la notion a rendu nécessaire que soit proposée une définition claire. Le dialogue des juges a été conçu dans le rapport entre la Cour de justice et les juridictions nationales de dernier ressort comme visant la préservation d'un double intérêt : la participation libre de celles-ci à l'élaboration des solutions retenues par la Cour et la cohérence d'ensemble du droit. Partant de là, il a pu être montré que ce dialogue n'a pas toujours la possibilité d'exister dans le rapport entre la Cour de justice et le Conseil d'État, car celle-ci y est conditionnée. Or, les limites de son existence entraînent nécessairement celles de son utilité. Il a pu être constaté que le dialogue des juges ne constitue pas le moyen par lequel les deux juridictions décident de l'articulation de leurs systèmes juridiques, car il n'a pas d'existence dans la partie de leur rapport où elles le font. Il ne constitue que le moyen par lequel le Conseil d'État suggère à la Cour la vision qu'il a de l'articulation de son système juridique avec celui de l'Union .L'analyse ainsi menée a conduit à une double remarque conclusive. Le cadre conceptuel dans lequel elle l'a été a permis de constater que le dialogue des juges ne saurait donner à la doctrine d'expliquer les principes articulatoires qui ont été progressivement définis par les juges, car ils l'ont été en dehors celui-ci. La confrontation de ces analyses avec celles qui l'ont précédées a permis de réaliser que le dialogue des juges est un phénomène doctrinal et non juridictionnel. En vrai, l'existence et l'utilité du dialogue des juges ne dépendent pas des décisions qui sont rendues par ces derniers. Elles dépendent des choix conceptuels qui sont faits par les auteurs qui analysent leur rapport en ayant recours au dialogue. Ce ne sont donc pas les juges qui dialoguent ou qui ne dialoguent pas. Ce sont les auteurs qui les font ou ne les font pas dialoguer, à partir de leurs choix conceptuels. Une telle réalité impose d'admettre que l'analyse du rapport entre ces deux juridictions n'a pas besoin de s'encombrer d'une notion aussi instable que le dialogue des juges.

    Habib Badjinri Touré, Le retrait des États membres des organisations internationales, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Hélène Tigroudja, membres du jury : Alina Miron (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.), Franck Latty  

    La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation. Ainsi, si le retrait constitue l’acte juridique par lequel l’État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l’organisation entretien avec ses États membres. Cependant, l’exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l’action unilatérale des États d’une part et à protéger l’intégrité de l’organisation d’autre part. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l’acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulèvent la question du retrait d’une organisation internationale

    Marie-Eve Morin, Le système pénal de l’Union européenne, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), Étienne Vergès (Rapp.), Yves Bot  

    Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste

    Simon Labayle, Les valeurs de l'Union européenne, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Rostane Mehdi et Olivier Delas, membres du jury : Vlad Constantinesco (Rapp.), François Crépeau (Rapp.), Richard Ouellet et Yves Bot  

    L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’États membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de cette dimension fondatrice. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle

    Vipada Kaosala, L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Hélène Tigroudja, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Ioannis Konstantinos Panoussis et Delphine Anna Leneutre  

    La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien. En s’orientant vers des politiques dissimulées visant les expulsions expéditives des demandeurs d’asile déboutés et des personnes indignes de la protection, la France et le Canada, connus en tant que terre d’asile, respectent-ils toujours leur obligation international du non-refoulement ? Cette thèse s’appuie sur les lois en vigueur des deux États notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (France) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), les jurisprudences nationales et internationales, et les textes internationaux. Elle met en lumière les pratiques et législations nationales relatives à l’octroi de l’asile et à l’éloignement des demandeurs d’asile et des réfugiés qui peuvent ou pourraient porter atteinte au principe de non-refoulement, tel que consacré par le droit international des réfugiés ainsi que par le droit international des droits de l’homme

    Apolline Roger, Les accords environnementaux dans le système juridique de l'Union européenne, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Rostane Mehdi, membres du jury : Olivier Dubos, Loïc Azoulai et Claire Vial  

    Les accords environnementaux sont des conventions entre les entreprises et les autorités publiques utilisées comme des alternatives à la réglementation environnementale. Ces instruments ont été créés par les administrations nationales dans les années 1980 pour négocier la régulation de l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits. L'utilisation de ces instruments s'est ensuite répandue dans tous les pays de l'OCDE et en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Puisque les administrations nationales sont chargées de l'exécution du droit communautaire, la migration des accords environnementaux des ordres juridiques nationaux au système juridique de l'Union européenne n'était qu'une question de temps. Ainsi, malgré le silence des Traités institutifs à leur sujet, les accords environnementaux sont devenus des instruments de l'administration européenne composée, utilisés au niveau national et au niveau communautaire. Cependant, ce nouvel instrument, intégré sans modification des Traités, soulève des questions juridiques multiples et complexes. Les auteurs des accords les utilisent-ils dans le respect du système juridique de l'Union ? Quel est l'impact de ces instruments sur l'évolution de l'administration européenne et au-delà, sur l'ordre juridique communautaire ? Quelle est leur nature juridique ? Quelle est leur portée ? Comment sont-ils adoptés et contrôlés ?

    Raphaël Déchaux, Les normes à constitutionalité renforcée : recherches sur la production du droit constitutionnel, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Aude Rouyère  

    Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit

  • Rapporteur

    Chloé Peyronnet, Le standard migratoire de l’Union européenne, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Francesco Martucci, membres du jury : Jean-Yves Carlier (Rapp.), Anastasia Iliopoulou et Romain Tinière  

    Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asile.

    Antoine Petel, Le Droit européen de la réutilisation des données nationales du secteur public, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Michaël Karpenschif présidée par Brunessen Bertrand, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Gaëlle Marti   

    La question de la réutilisation des données du secteur public, c’est-à-dire l’exploitation de ces données pour des finalités déterminées (commerciales, sociales, d’intérêt général, etc.), bénéficie d’une attention juridique croissante depuis 2003 afin de contribuer aux objectifs économiques et technologiques de l’Union européenne. Cette dynamique se matérialise par une multiplication des régimes de la réutilisation au sein d’un marché européen des données portant, plus largement, sur les données des secteurs public et privé. Cette étude analyse en conséquence l’évolution récente affectant les régimes européens de la réutilisation à travers trois problématiques. La première interroge l’unité de ces régimes face à leurs caractéristiques dissemblables, qu’il s’agisse de leur objet (informations, documents, données), de leur finalité (économique ou démocratique) ou de leur instrument (directive ou règlement). Cette thèse met de cette façon en évidence que les régimes européens de la réutilisation partagent des qualifications, des logiques et des buts nous permettant d’affirmer leur cohérence et l’émergence d’un Droit européen de la réutilisation. La deuxième examine l’influence du droit européen de la réutilisation sur la construction, en cours, du marché européen des données. Ce travail permet de révéler que les régimes de la réutilisation portent, en eux, les germes de la définition des autres régimes du marché européen des données en délimitant, dans une large mesure, leurs articulations matérielles et organiques, de même que leurs principaux équilibres juridiques (protection des données à caractère personnel et des droits patrimoniaux, conditions et modalités de mise à disposition des données, etc.). La troisième et dernière s’intéresse à la relation entre les données et l’intelligence artificielle en aboutissant à la contradiction suivante : si ces domaines ont techniquement vocation à être étroitement associés puisque l’exploitation des données est une condition du développement de l’intelligence artificielle, ils restent réglementés par des législations et des logiques distinctes. Cette étude démontre ainsi que les règles sur les données peuvent s’avérer inadaptées à celles de l’intelligence artificielle (opposition entre une logique de protection et une logique d’exploitation des données, etc.), voire concurrentes (répartition des compétences pour la régulation des applications d’intelligence artificielle, etc.).

    Frédéric Allemand, Le régime juridique de la dette publique en droit de l'Union Européenne, soutenue en 2020 à Valenciennes Université Polytechnique HautsdeFrance sous la direction de Stéphane de La Rosa présidée par Jean-Victor Louis, membres du jury : Bruno De Witte (Rapp.), Francesco Martucci et Herwig C. H. Hofmann   

    La dette publique est aussi ancienne que l’État. La question de son traitement juridique également. Au tournant des années 1990, le traité de Maastricht renouvelle la problématique. Dans la perspective de l’union économique et monétaire (UEM), les États membres et l’Union doivent agir dans le respect, notamment, du principe directeur de finances publiques saines. L’objectivation de la capacité à maîtriser l’endettement public se réalise à travers l’énonciation constitutionnelle d’une nouvelle normalité budgétaire où le flux et le stock de dette sont jugés à l’aune de valeurs fixes. Cette règle de prudence est au fondement d’une surveillance opérée selon un double point de vue des marchés et des autres États membres. Le traité de Maastricht constitutionnalise la marchéisation de la dette publique en liaison avec la normalisation du statut d’émetteur de l’État. Quoique la politique budgétaire demeure une compétence nationale, l’appartenance à la zone euro responsabilise chaque État vis-à-vis de ses partenaires et de l’Union. S’inscrivant dans une logique de coordination, cette discipline par les règles doit prévenir et corriger tout excès d’endettement. La crise des dettes souveraines déconsidère l’efficacité de ce modèle et souligne la timidité du droit de l’Union à se saisir d’un objet central de l’UEM : la dette publique. S’appuyant sur des travaux antérieurs de l’auteur, cette thèse sur travaux décèle dans les réformes récentes de l’UEM, les lignes d’un régime juridique de la dette publique, de sa naissance à son extinction ; en filigrane, elle interroge l’actualité du principe de responsabilité financière des États membres et la possibilité d’une socialisation de la dette publique.

    Sandie Batista, La protection des droits de l'enfant dans l'action extérieure de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Philippe Lagrange et Carole Nivard, membres du jury : Romain Tinière (Rapp.), Anne-Thida Norodom et Jean Zermatten   

    Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure.

    Samer Haydar, Le partenariat Euromed : contribution à l'étude du soft-power de l'Union Européenne., soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos présidée par Francesco Martucci, membres du jury : Ṭalāl ʿAtrīsī (Rapp.), Frédérique Rueda   

    Cette thèse étudie la contribution assez complexe du partenariat euro-méditerranéen au soft powerde l’UE. Nous avons procédé à l’examen de l’articulation entre les objectifs, les instruments, lesprogrammes, les accords et l’efficacité de l’action de l’Euromed. Il ne s’agit pas d’évaluer lepartenariat en tant que tel mais plutôt son utilisation par l’Union européenne comme instrument desoft power pour instaurer une démocratie libérale dans les pays sud-méditerranéens. Les quatreaspects fondamentaux de la démocratie libérale ont été donc examinés. Dans le domaineéconomique, il y eu des améliorations économiques dans les pays sud-méditerranéens del’Euromed, surtout par la mise en oeuvre de réformes économiques et institutionnelles, mais la zonede libre-échange prévue pour 2010 n’a pas été établie. L’intégration régionale et internationale, deces pays partenaires a connu des avancées qui demeurent encore modestes. La promotion de labonne gouvernance occupe une place centrale au sein des objectifs politiques du Partenariat.Ciblant principalement le renforcement des capacités des institutions et l’indépendance du systèmejudiciaire, les efforts menés dans le cadre de l’Euromed ont apporté une amélioration globale, maisinsuffisante, de la bonne gouvernance dans les pays sud-méditerranéens. Les actions menées dansle cadre du partenariat sur le terrain des droits de l’Homme ont mis surtout l’accent sur les questionsde sécurité, de la lutte antiterroriste et du contrôle des migrations, tandis que les questions relativesaux droits de l’Homme et à la démocratisation étaient plus ou moins passées sous silence. Mêmel’action civile est insuffisamment renforcée.

    Elise Daniel, La politique opérationnelle de l'Union européenne dans le cadre de la PESC : singularités et cohérences, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Denys Simon présidée par Jean-Paul Jacqué, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Philippe Maddalon et Yves Bot  

    La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est la politique de l'Union Européenne qui suscite le moins d'intérêt et le moins d'attention dans la doctrine de droit de l'Union Européenne. Ce statut d'enfant-perdu de la doctrine s'explique aisément : la Politique étrangère et de sécurité commune multiplie les singularités, et en tout premier lieu celle d'être généralement présentée comme étant la politique intergouvernementale par excellence de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne depuis 2003 et le recours aux mesures restrictives ne faiblit pas. De la même manière, la conduite et la réussite de telles opérations a nécessité tant la mise sur pied d'institutions, d'organes et d'agences que l'établissement d'une base industrielle et technologique de défense et d'un marché intérieur de la défense. Le développement et l'affermissement de cette politique opérationnelle de l'Union européenne ne se sont cependant pas faits sans l'intervention des institutions européennes. Le Parlement, la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne exercent, au contraire, un contrôle politique, financier et juridictionnel toujours plus poussé sur cette politique. C'est alors la fin de la singularité de la Politique étrangère et de sécurité commune, laquelle tend à devenir comme les autres et à s'inscrire en cohérence avec le modèle d'intégration de l'Union européenne.

    Sandra Toutain, La place de l'individu dans le système juridique de l'Union Européenne : Réflexions sur la mise en cohérence d'un système juridique élargi, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Eleftheria Neframi présidée par Pierre-Yves Monjal, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.), Franck Laffaille et Laurence Potvin-Solis   

    À la différence de ce qui caractérise l’ordre juridique international général, le système juridique communautaire définit singulièrement les rapports entre son système et celui de ses États membres. En effet, la Cour de justice consacre le principe d’immédiateté de la norme européenne, ce qui indique qu’elle est valide dans les systèmes juridiques nationaux. En conséquence, et en premier lieu, la Cour pose le principe de primauté qui est une règle de conflit selon laquelle la norme juridique européenne prévaut sur la norme nationale. En second lieu, la Cour part du postulat selon lequel l’ensemble des normes européennes sont revêtues de l’effet direct, ce qui signifie que les droits contenus dans ces dernières intègrent directement le patrimoine juridique des particuliers, et sont donc invocables à l’encontre, notamment, des pouvoirs publics. Le triptyque immédiateté/primauté/effet direct nous porte à nous situer dans un espace normatif unique où coexistent de façon a priori harmonieuse les normes européennes et nationales. Or, cela n’est pas systématique. La singularité des rapports de systèmes Union/États membres se caractérise par la place croissante des individus dans la construction européenne. Bien qu’ils soient bénéficiaires du pacte conclu entre les États membres, ils sont désormais partie prenante à celui-ci, comme l’atteste le statut de citoyen de l’Union, issu du traité sur l’Union. Par conséquent, le caractère tripartite de ce pacte impose de repenser la construction du système juridique, à l’aune de la place qui est faite à l’individu. Dans cette optique, l’objet de notre étude est de démontrer que la construction du système juridique de l’Union a ce dernier pour centre de gravité l’individu. La première partie de l’étude est basée sur une perspective d’identification et de construction de la place de l’individu-humain dans le système juridique de l’Union. En premier lieu, l’identification résulte de l’interprétation authentique, faite par la Cour de justice, des valeurs à la base du pacte entre États membres : l’égalité et la solidarité. Le relais a été pris par les rédacteurs des traités, par l’insertion du statut de citoyen de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De ce mouvement de va-et-vient, il résulte, en second lieu, qu’une place toujours plus croissante de l’individu est consacrée dans ce système, ce qui génère une constitutionnalisation du système juridique de l’Union. La seconde partie a pour objet d’examiner la place de l’individu dans l’émergence d’un système juridique élargi dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Dans un premier temps, la constitutionnalisation du système juridique de l’Union nécessite que ses normes et ses institutions soient reconnues comme légitimes, tant par les États que par les individus. Ce besoin accru de légitimité renforce la place de l’individu dans les rapports verticaux de systèmes qui est assouvi par la protection des droits fondamentaux. Or, en second lieu, la compréhension d’un système juridique élargi résulte d’une analyse du fonctionnement du couple Cour de justice-juridictions nationales.

    Vincent Ruzek, Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Daniel Gadbin, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Annie Blandin, Jérôme Passa et Bernard Remiche  

    L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial.

    Tenile Mascolo Gil, La place des droits de l'Homme dans le Mercosur à la lumière de l'expérience européenne : les enjeux au regard du système interaméricain de protection des droits de l'Homme, soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Vlad Constantinesco et Frédérique Berrod présidée par Sébastien Touzé, membres du jury : Laurence Burgorgue-Larsen (Rapp.)   

    Le Mercosur est une organisation d’intégration économique régionale regroupant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l’origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d’une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l’homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les États membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l’approche économique au profit d’un Mercosur plus politique, mis en œuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. À partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s’est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l’homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d’apprécier des questions de violations relatives aux droits de l’homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l’homme ? La place des droits de l’homme dans le Mercosur à la lumière de l’expérience européenne est une étude sur les droits de l’homme dans le Mercosur sous un angle comparatiste avec le droit de l’Union européenne.

    Lydia Lebon, La territorialité et l’Union européenne : approches de droit public, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Olivier Dubos et Denys Simon présidée par Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Gérard Marcou (Rapp.), Pascal Combeau  

    La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique.

    Sébastien Adalid, La BCE et l’Eurosystème : exemple d’intégration verticale, soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Blanche Sousi-Roubi et Michaël Karpenschif 

    La banque centrale européenne (bce) n'est pas une institution au sens des traités communautaires. pourtant elle dispose, à l'image des institutions, de pouvoirs législatifs et exécutifs. au sens du droit communautaire, la bce est un, elle jouit donc de la personnalité juridique. dans le paysage institutionnel de l'union, la bce est la seule à disposer à la fois de pouvoirs législatifs et exécutifs et de la personnalité morale. il convient de ce fait de se poser la question de la place de la bce dans ce paysage institutionnel. de plus, les pouvoirs de la bce et leur exercice sont extrêmement flous. tout d'abord, la bce partage certains pouvoirs avec le conseil ecofin, qui lui mêne en partage avec l'eurogroupe. ensuite, les pouvoirs de la bce sont exercés soit par le conseil des gouverneurs, soit par le directoire. les décisions prises par ces organes, sont ensuite mises en oeuvre par la bce elle même ou par les banques centrales nationales. il se pose donc la question des réels pouvoirs de la bce, du fait de son intégration au sein du système européen de banques centrales. beaucoup d'auteurs ont apporté des réponses à ces questions, la bce : banque centrale de la communauté, la bce autorité administrative indépedante, le bce communauté internationale à part. malgré, l'intérêt de ces travaux aucun n'a pris en compte la bce dans sa globalité et dans sa complexité. notre travail de tèse se propose de reprendre l'ensemble des questions relatives à la place de la bce dans les institutions et organes de l'union, afin de mieux définir et comprendre cet organe à part.

    Stéphanie Payet, Le droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne, soutenue en 2012 à La Réunion sous la direction de Denys Simon présidée par Mathieu Maisonneuve, membres du jury : Philippe Maddalon (Rapp.)  

    Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justice.

    Sébastien Adalid, La BCE et l'Eurosystème : exemple d'intégration verticale, soutenue en 2012 sous la direction de Blanche Sousi-Roubi et Michaël Karpenschif présidée par Jean-Victor Louis, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Christian Noyer   

    La banque centrale européenne (bce) n'est pas une institution au sens des traités communautaires. pourtant elle dispose, à l'image des institutions, de pouvoirs législatifs et exécutifs. au sens du droit communautaire, la bce est un, elle jouit donc de la personnalité juridique. dans le paysage institutionnel de l'union, la bce est la seule à disposer à la fois de pouvoirs législatifs et exécutifs et de la personnalité morale. il convient de ce fait de se poser la question de la place de la bce dans ce paysage institutionnel. de plus, les pouvoirs de la bce et leur exercice sont extrêmement flous. tout d'abord, la bce partage certains pouvoirs avec le conseil ecofin, qui lui mêne en partage avec l'eurogroupe. ensuite, les pouvoirs de la bce sont exercés soit par le conseil des gouverneurs, soit par le directoire. les décisions prises par ces organes, sont ensuite mises en oeuvre par la bce elle même ou par les banques centrales nationales. il se pose donc la question des réels pouvoirs de la bce, du fait de son intégration au sein du système européen de banques centrales. beaucoup d'auteurs ont apporté des réponses à ces questions, la bce : banque centrale de la communauté, la bce autorité administrative indépedante, le bce communauté internationale à part. malgré, l'intérêt de ces travaux aucun n'a pris en compte la bce dans sa globalité et dans sa complexité. notre travail de tèse se propose de reprendre l'ensemble des questions relatives à la place de la bce dans les institutions et organes de l'union, afin de mieux définir et comprendre cet organe à part.

    Lionel Zevounou, Le concept de concurrence en droit, soutenue en 2010 à Paris 10 sous la direction de Pierre Brunet présidée par Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Jean-Yves Chérot (Rapp.), Jacques Caillosse et Éric Millard   

    La concurrence en droit est, de près ou de loin, associée au bien-être de la collectivité dans son ensemble. Ce mythe reste omniprésent dans le discours des interprètes chargés d’appliquer le droit de la concurrence. Or le monde des affaires tel qu’il fonctionne de manière ordinaire, reste totalement éloigné de cette image: monopoles, oligopoles, monopsones, constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles sont confrontées les autorités de la concurrence et les juges. Pourtant, force est d’admettre que le fonctionnement imparfait de la concurrence ne peut se passer d’un mythe qui l’érige en institution politique et sociale. De ce point de vue, le dogme d’une concurrence utile à « l’intérêt public » reste incontournable pour justifier une réalité largement plus complexe et malaisée à appréhender dans son ensemble. Partant, si l’on aborde la concurrence dans sa dimension idéologique – laquelle présente aussi une grande part de complexité –, il va sans dire que le droit de la concurrence participe sans conteste à son institutionnalisation politique. Mais outre qu’il fonde la croyance dans les bienfaits naturels de la libre concurrence, le droit de la concurrence fournit aux acteurs économiques les ressources argumentatives nécessaires au développement de stratégies concurrentielles. Ainsi le droit de la concurrence engendre-t-il un discours qui n’a d’analyse économique, que la forme. S’il existe sans conteste un vocable emprunté à l’économie, ce dernier se traduit, dans le discours des interprètes, par la production de catégories juridiques et de moyens probatoires. Car si la concurrence était en tout point conforme au modèle de concurrence pure et parfaite, les acteurs économiques n’auraient nul besoin de se servir de la rhétorique du droit pour justifier leurs comportements sur le marché. Voilà pourquoi la production d’une telle rhétorique présente un intérêt majeur pour les acteurs économiques: d’elle dépend le cadre d’appréciation de pratiques anticoncurrentielles futures. Il en résulte inévitablement dans le champ dogmatique un affrontement entre écoles de pensées qui prescrivent aux interprètes différents modes d’évaluation des pratiques d’entreprises. Néanmoins, il convient de ne pas se méprendre sur les termes d’un débat qui, en dépit des apparences, relève du domaine de l’éthique. En effet, le droit de la concurrence ramène aux vieilles controverses quant à la définition d’un cadre adéquat de composition des intérêts. Les affects qui sont à la source du phénomène concurrentiel peuvent autant engendrer la prospérité que la détruire. La véritable question, reste de savoir, s’il est possible de parvenir à les gouverner, et de quelle manière.

    Perrine Dumas, L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne, soutenue en 2010 à Rouen sous la direction de Loïc Azoulai 

    La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles distincts : l’un vise à limier la migration des ressortissants des pays tiers à l’aide d’un modèle de contrôle de l’accès, l’autre tend à favoriser la mobilité des ressortissants des pays tiers privilégiés ou protégés en leur reconnaissant des droits d’accès. Ces deux régimes dont l’apport à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important, ont pour objet les mouvements de population sur un même territoire et pour finalité la réalisation de la libre-circulation des personnes. Ils se sont construits indépendamment l’un de l’autre, dans des cadres distincts et selon des modalités différentes, et se sont opposés quant à leur contenu, ce qui soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès.

  • Membre du jury

    Florian Berger, La libre circulation du sportif professionnel dans l'Union européenne, soutenue en 2024 à Lyon 3 sous la direction de Éric Carpano présidée par Cyril Nourissat, membres du jury : Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Mélanie Schmitt (Rapp.)    

    Le sportif professionnel bénéficie des libertés de circulation prévues dans les traités de l’Union européenne. L’exercice d’une activité économique salariée ou individuelle permet son rattachement à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services. Ce travail vise à analyser le régime juridique des libertés de circulation au bénéfice du sportif professionnel.L’existence d’un droit sportif transnational interroge directement la portée des dispositions assurant la mobilité des athlètes. En d’autres termes, la libre circulation du sportif professionnel est dépendant des interactions conflictuelles entre le droit de l’Union et le droit sportif. Cela se matérialise par une difficulté manifeste de la Cour de justice à préserver pleinement l’effectivité et l’efficacité des dispositions du marché intérieur. Cette complexité découle d’une approche particulièrement libérale du juge de l’Union dans la sauvegarde des droits subjectifs que les athlètes tirent du traité. Plus largement, il fait le choix d’une transposition du régime général de libre circulation en matière sportive. Toutefois, le pluralisme juridique oblige à prendre en compte les spécificités juridiques et institutionnelles du sport. En réalité, la libre circulation du sportif professionnel est fondée sur un balancement d’intérêts difficilement conciliables entre les objectifs du mouvement sportif international et ceux de l’Union européenne.

    Sam Nazzal, La prépondérance du président dans le système politique palestinien, soutenue en 2024 à Tours sous la direction de Pierre-Yves Monjal présidée par Nicolas Clinchamps, membres du jury : Loïc Levoyer (Rapp.), Anne Jeannot   

    Dans cette thèse, j'ai essayé de mettre en évidence la nature du conflit palestino-israélien et comment chacune des deux parties en est venue à revendiquer son droit historique et religieux dans cette partie bénie du globe. Sans oublier nos frères chrétiens qui sont partenaires dans ce pays. Dans ce travail j'ai essayé d'être objectif et juste à l'égard des trois religions et de leurs fidèles. J'ai montré que le président palestinien détient les trois pouvoirs, mais que depuis 2008 il n'est plus le chef de l'Autorité palestinienne, qu'il n'a donc plus de légitimité politique, et qu'il ne peut pas avancer. Dans cette recherche, j'ai analysé les principales décisions internationales relatives au statut juridique de ces territoires occupés. Le droit international interdit aux israéliens de modifier le statut de ces terres, qui devraient pourtant retourner aux palestiniens. Aujourd'hui, les divisions politiques internes à la Palestine compliquent encore la situation. L'originalité de cette thèse est qu'elle repose sur ma vision personnelle en tant que candidat à la présidence palestinienne et sur mon expérience avec les acteurs principaux du conflit palestino-israélien. Dans ma thèse, je suis arrivé à la même conclusion que le roi Hussein de Jordanie qui a coupé les liens avec la Cisjordanie lorsqu'il s'est rendu compte que les Israéliens ne lui donneraient rien. En conclusion, j'ai expliqué les erreurs de l'Autorité palestinienne, puis ma vision d'une solution selon les résolutions internationales, solution qui se heurte au refus de l'État israélien de régler le conflit en se contentant de gérer la situation pour des raisons de politique intérieure.

    Djazia Gamouh, La responsabilité médicale en droit algérien : réalités internes et propositions d'actualisation au regard du droit médical français, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Guylène Nicolas, membres du jury : Hanifa Benchabane (Rapp.), Florence Faberon (Rapp.), Sabrina Makhlouf et Gilles Mathieu  

    Face à l’appréciation de la responsabilité médicale et plus particulièrement de la méconnaissance des droits des victimes d’une faute médicale en droit algérien nous avons choisi de consacrer nos recherches doctorales à des propositions d’actualisation de ce volet juridique combiné et élaboré à partir des règles de droit français sources par excellence du droit positif algérien. Notre travail consiste donc, en l’étude de la situation juridique des patients ayant subi un préjudice physique ou moral et celle des fauteurs (médecins) exerçant aussi bien dans le secteur public que privé. A cet effet, nous avons tracé un parallèle entre le droit français et le droit algérien à la question faisant objet de notre réflexion pour mettre en évidence la formation progressive de la responsabilité médicale engendrée par les progrès scientifiques, l’évolution technique, le législateur et la jurisprudence de plus en plus favorable à l’indemnisation des patients révélée par les sentences rendues par le tribunal administratif. L’intérêt de ce travail est évident sous l’angle de la dualité des juridictions toujours très délicat, selon le fondement de la responsabilité et l’ordre de juridiction compétent, variable selon les établissements de sante, hôpitaux publics ou cliniques privées. Ces deux types de responsabilité commencent à assurer une prise en charge équivalente qui converge depuis longtemps vers la protection des victimes et leur indemnisation. Cette primauté de la réparation est l’une des conséquences principales de la généralisation de l’assurance et de la responsabilité sans faute. Le droit français ne cesse de connaitre des changements fondamentaux pour s’adapter aux exigences du corps social qui en matière de santé, exige sécurité et solidarité ; une protection contre les aléas de la vie. Une démarche qui devrait être prise par le législateur algérien pour proposer des réformes dans ce sens. Cependant, l’indemnisation du dommage corporel suppose en premier lieu d’apporter la preuve de l’atteinte à l’intégrité physique qui ne peut être rapportée que par l’expertise réalisée par un expert détenteur d’une technique. Aux termes de cette étude, la responsabilité médicale en Algérie mériterait d’être régie par un régime juridique spécifique qui lui permettrait de suivre le développement du droit médical en plein construction afin de trouver le compromis le plus équitable entre la victime d’un acte médical et le praticien tenu comme responsable qu’en cas de faute réelle. C’est dans cet ordre d’idée que doit œuvrer la nouvelle loi sanitaire et l’éventuelle charte des malades en Algérie

    Amaury Cravarezza, La constitution économique de l'Union européenne : étude d'un modèle d'interprétation des traités dans la jurisprudence de la Cour de justice, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Michaël Karpenschif et Éric Carpano présidée par Sébastien Adalid, membres du jury : Elsa Bernard (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Gaëlle Marti   

    Les contraintes juridiques que font peser les traités fondateurs de l’Union européenne sur l’organisation de l’économie sont l’objet de beaucoup de spéculations. Une conception doctrinale ayant cours depuis les débuts de l’histoire communautaire propose de voir en eux une constitution économique. La thèse se donne comme objectif d’évaluer la pertinence de ce modèle. Elle le fait en examinant si la jurisprudence de la Cour de justice valide cette manière de comprendre les traités. L’étude constate une validité partielle du modèle de la constitution économique, ce qui apparaît comme une contradiction de l’interprétation juridictionnelle des traités.Certains aspects de la jurisprudence s’inscrivent très bien dans le modèle de constitution économique, marquant à la fois un activisme juridictionnel important et la croyance en un certain nombre de vérités économiques permettant de lire les traités. Le mode d’interprétation centré sur les méthodes téléologique et systématique est pleinement compatible avec le modèle. Il s’appuie sur des objectifs économiques dans lesquels la Cour identifie de nombreux aspects de l’organisation économique de l’Europe. La justiciabilité atypique donnée à de nombreux énoncés économiques des traités et l’interprétation systématique de leur applicabilité prolonge ce constat. Cependant, d’autres aspects de la jurisprudence contredisent frontalement le modèle. Le contrôle de l’action des Etats est marqué par certaines incohérences, voire par un contrôle casuistique s’écartant de l’idée d’une conception générale d’un ordre économique constitutionnel. Le contrôle des pouvoirs des institutions voit une large autolimitation juridictionnelle qui prend la forme d’une neutralisation du contenu économique des règles qui s’imposent à elles. Cependant, l’échec partiel du modèle de la constitution économique révèle alors une contradiction dans la conception jurisprudentielle des rapports entre les traités et l’économie. Cette contradiction demeure indépassée aujourd’hui et reste l’angle mort de modèles constitutionnels alternatifs de conceptualisation des traités.

    Antoine Petel, Le Droit européen de la réutilisation des données nationales du secteur public, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Michaël Karpenschif présidée par Brunessen Bertrand, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Gaëlle Marti   

    La question de la réutilisation des données du secteur public, c’est-à-dire l’exploitation de ces données pour des finalités déterminées (commerciales, sociales, d’intérêt général, etc.), bénéficie d’une attention juridique croissante depuis 2003 afin de contribuer aux objectifs économiques et technologiques de l’Union européenne. Cette dynamique se matérialise par une multiplication des régimes de la réutilisation au sein d’un marché européen des données portant, plus largement, sur les données des secteurs public et privé. Cette étude analyse en conséquence l’évolution récente affectant les régimes européens de la réutilisation à travers trois problématiques. La première interroge l’unité de ces régimes face à leurs caractéristiques dissemblables, qu’il s’agisse de leur objet (informations, documents, données), de leur finalité (économique ou démocratique) ou de leur instrument (directive ou règlement). Cette thèse met de cette façon en évidence que les régimes européens de la réutilisation partagent des qualifications, des logiques et des buts nous permettant d’affirmer leur cohérence et l’émergence d’un Droit européen de la réutilisation. La deuxième examine l’influence du droit européen de la réutilisation sur la construction, en cours, du marché européen des données. Ce travail permet de révéler que les régimes de la réutilisation portent, en eux, les germes de la définition des autres régimes du marché européen des données en délimitant, dans une large mesure, leurs articulations matérielles et organiques, de même que leurs principaux équilibres juridiques (protection des données à caractère personnel et des droits patrimoniaux, conditions et modalités de mise à disposition des données, etc.). La troisième et dernière s’intéresse à la relation entre les données et l’intelligence artificielle en aboutissant à la contradiction suivante : si ces domaines ont techniquement vocation à être étroitement associés puisque l’exploitation des données est une condition du développement de l’intelligence artificielle, ils restent réglementés par des législations et des logiques distinctes. Cette étude démontre ainsi que les règles sur les données peuvent s’avérer inadaptées à celles de l’intelligence artificielle (opposition entre une logique de protection et une logique d’exploitation des données, etc.), voire concurrentes (répartition des compétences pour la régulation des applications d’intelligence artificielle, etc.).

    Loriane Alem, Contrôle et mobilité des capitaux en droit de l’Union européenne, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Francesco Martucci, membres du jury : Emanuel Castellarin (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Fabrice Picod  

    Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

    Habib Badjinri Touré, Le retrait des États membres des organisations internationales, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Hélène Tigroudja, membres du jury : Alina Miron (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.), Franck Latty  

    La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation. Ainsi, si le retrait constitue l’acte juridique par lequel l’État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l’organisation entretien avec ses États membres. Cependant, l’exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l’action unilatérale des États d’une part et à protéger l’intégrité de l’organisation d’autre part. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l’acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulèvent la question du retrait d’une organisation internationale

    Frédéric Allemand, Le régime juridique de la dette publique en droit de l'Union Européenne, soutenue en 2020 à Valenciennes Université Polytechnique HautsdeFrance sous la direction de Stéphane de La Rosa présidée par Jean-Victor Louis, membres du jury : Bruno De Witte (Rapp.), Francesco Martucci et Herwig C. H. Hofmann   

    La dette publique est aussi ancienne que l’État. La question de son traitement juridique également. Au tournant des années 1990, le traité de Maastricht renouvelle la problématique. Dans la perspective de l’union économique et monétaire (UEM), les États membres et l’Union doivent agir dans le respect, notamment, du principe directeur de finances publiques saines. L’objectivation de la capacité à maîtriser l’endettement public se réalise à travers l’énonciation constitutionnelle d’une nouvelle normalité budgétaire où le flux et le stock de dette sont jugés à l’aune de valeurs fixes. Cette règle de prudence est au fondement d’une surveillance opérée selon un double point de vue des marchés et des autres États membres. Le traité de Maastricht constitutionnalise la marchéisation de la dette publique en liaison avec la normalisation du statut d’émetteur de l’État. Quoique la politique budgétaire demeure une compétence nationale, l’appartenance à la zone euro responsabilise chaque État vis-à-vis de ses partenaires et de l’Union. S’inscrivant dans une logique de coordination, cette discipline par les règles doit prévenir et corriger tout excès d’endettement. La crise des dettes souveraines déconsidère l’efficacité de ce modèle et souligne la timidité du droit de l’Union à se saisir d’un objet central de l’UEM : la dette publique. S’appuyant sur des travaux antérieurs de l’auteur, cette thèse sur travaux décèle dans les réformes récentes de l’UEM, les lignes d’un régime juridique de la dette publique, de sa naissance à son extinction ; en filigrane, elle interroge l’actualité du principe de responsabilité financière des États membres et la possibilité d’une socialisation de la dette publique.

    Romain Foucart, La politique d'immigration légale de l'Union européenne : étude d'un échec volontaire, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Rostane Mehdi et Philippe De Bruycker présidée par Nathalie Rubio, membres du jury : Vincent Chetail (Rapp.), Henri Labayle (Rapp.)   

    Les règles juridiques relatives à l’admission et au séjour des ressortissants d’États tiers font, depuis la fin des années 1990, l’objet d’une coordination croissante au niveau de l’Union européenne. Cette dimension « légale » de la politique d’immigration de l’Union relève d’un article 79 TFUE qui prévoit que l’Union développe en la matière une politique « commune ». Cette dénomination interroge cependant, dans la mesure où, 20 ans après l’adoption des Conclusions de Tampere par le Conseil européen, l’action de l’Union en la matière apparaît beaucoup moins avancée que celle développée dans les domaines voisins de la politique d’asile ou de gestion des frontières extérieures. Le décalage peut aussi s’observer entre la réalité actuelle de la politique d’immigration légale de l’Union et les objectifs et attentes placées en elle lors de sa constitution progressive à la fin des années 1990. Un tel décalage impose de se poser la question des causes de l’échec actuel. Le caractère friable du fondement sur lequel repose la politique d’immigration légale de l’Union européenne produit des effets délétères sur la mise en œuvre des instruments juridiques adoptés pour traduire les objectifs politiques proclamés en situations juridiques concrètes. Si tant est qu’elle existe réellement, le fait que la politique d’immigration légale de l’Union se situe aujourd’hui dans une impasse n’a rien d’un hasard

    Marie-Eve Morin, Le système pénal de l’Union européenne, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), Étienne Vergès (Rapp.), Yves Bot  

    Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste

    Kouakou Samuel Kouassi, Recherches sur la notion de services d’intérêt économique général (SIEG)., soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Pierre-Yves Monjal présidée par Nicolas Clinchamps, membres du jury : Emmanuel Aubin-Kanezuka (Rapp.), Patrick Mozol (Rapp.)   

    En retraçant la trajectoire de l’évolution du concept de SIEG vers la notion juridique de SIEG,notre recherche met l’accent sur l’évolution d’un concept juridique aux contours flous et à laportée incertaine, notamment pour les juristes français, dans sa perception initiale, vers unenotion juridique porteuse d’un idéal social ; le modèle social Union européen. Ainsi, cettethèse aboutit-elle, premièrement, à redessiner les contours de la notion de SIEG en prenant encompte sa capacité à faire peau neuve de la notion d’intérêt général, familière au droit publicfrançais, progressivement devenue « intérêt économique général — ou intérêt généraléconomique » dans le cadre strict du concept qui nous retient ; intérêt économique généraladossé par ailleurs aux idéologies et principes juridiques européens de la concurrence (article106-2 TFUE) et de régulation économique (article 106-3 TFUE) (Partie 1).En second lieu, la recherche explore ce que l’on pourrait dénommer les « vertus » du régimejuridique des SIEG longtemps passées sous silence par la doctrine : protections juridiquesofferte aux acteurs et consommateurs des prestations de SIEG et position axiologique dumodèle social Union européenne des SIEG consacrée par les articles 14 TFUE et le Protocolenuméro 26 sur les services d’intérêt général qui nous semble contenu dans la notion même deSIEG ou pour le moins en découler fonctionnellement (Partie 2).

    Samer Haydar, Le partenariat Euromed : contribution à l'étude du soft-power de l'Union Européenne., soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos présidée par Francesco Martucci, membres du jury : Ṭalāl ʿAtrīsī (Rapp.), Frédérique Rueda   

    Cette thèse étudie la contribution assez complexe du partenariat euro-méditerranéen au soft powerde l’UE. Nous avons procédé à l’examen de l’articulation entre les objectifs, les instruments, lesprogrammes, les accords et l’efficacité de l’action de l’Euromed. Il ne s’agit pas d’évaluer lepartenariat en tant que tel mais plutôt son utilisation par l’Union européenne comme instrument desoft power pour instaurer une démocratie libérale dans les pays sud-méditerranéens. Les quatreaspects fondamentaux de la démocratie libérale ont été donc examinés. Dans le domaineéconomique, il y eu des améliorations économiques dans les pays sud-méditerranéens del’Euromed, surtout par la mise en oeuvre de réformes économiques et institutionnelles, mais la zonede libre-échange prévue pour 2010 n’a pas été établie. L’intégration régionale et internationale, deces pays partenaires a connu des avancées qui demeurent encore modestes. La promotion de labonne gouvernance occupe une place centrale au sein des objectifs politiques du Partenariat.Ciblant principalement le renforcement des capacités des institutions et l’indépendance du systèmejudiciaire, les efforts menés dans le cadre de l’Euromed ont apporté une amélioration globale, maisinsuffisante, de la bonne gouvernance dans les pays sud-méditerranéens. Les actions menées dansle cadre du partenariat sur le terrain des droits de l’Homme ont mis surtout l’accent sur les questionsde sécurité, de la lutte antiterroriste et du contrôle des migrations, tandis que les questions relativesaux droits de l’Homme et à la démocratisation étaient plus ou moins passées sous silence. Mêmel’action civile est insuffisamment renforcée.

    Simon Labayle, Les valeurs de l'Union européenne, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Rostane Mehdi et Olivier Delas, membres du jury : Vlad Constantinesco (Rapp.), François Crépeau (Rapp.), Richard Ouellet et Yves Bot  

    L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’États membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de cette dimension fondatrice. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle

    Vipada Kaosala, L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Hélène Tigroudja, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Ioannis Konstantinos Panoussis et Delphine Anna Leneutre  

    La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien. En s’orientant vers des politiques dissimulées visant les expulsions expéditives des demandeurs d’asile déboutés et des personnes indignes de la protection, la France et le Canada, connus en tant que terre d’asile, respectent-ils toujours leur obligation international du non-refoulement ? Cette thèse s’appuie sur les lois en vigueur des deux États notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (France) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), les jurisprudences nationales et internationales, et les textes internationaux. Elle met en lumière les pratiques et législations nationales relatives à l’octroi de l’asile et à l’éloignement des demandeurs d’asile et des réfugiés qui peuvent ou pourraient porter atteinte au principe de non-refoulement, tel que consacré par le droit international des réfugiés ainsi que par le droit international des droits de l’homme

    Ljupcho Grozdanovski, La présomption en droit de l'Union européenne, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Christine Kaddous présidée par Jean-Yves Chérot, membres du jury : Laurent Coutron (Rapp.), Denys Simon (Rapp.)  

    Même si elle n’est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu’une preuve directe d’un fait est indisponible ou difficile à produire. En l’absence d’un droit de la preuve codifié de l’Union européenne, il n’est pas aisé d’affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne (l’admissibilité de la preuve et l’auteur de la présomption) sont transposables au droit de l’Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d’identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il convient d’éliminer, au moins jusqu’à la production d’une preuve contraire. La nécessité qu’un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori (ce qui doit être présumé) ou a posteriori (ce qu’il est permis de présumer), à l’issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l’Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves aprioriques ou prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l’équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l’on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l’Union, dans l’examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l’interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l’Union européenne dispose, matériellement, d’un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières.

    Claire Aguilon, Justice constitutionnelle et subsidiarité : l'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni et Jean-François Gaudreault-DesBiens présidée par André Roux, membres du jury : Karen Eltis (Rapp.), Thierry Debard (Rapp.), Noura Karazivan et Nanette A. Neuwahl  

    La précision des critères d'application du principe de subsidiarité par les institutions de l'UE et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause POBG et de la clause de commerce, si utile qu'elle soit, ne permet pas d'éviter tout conflit de loi. L'étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d'application de la norme. La CJ gagnerait donc à procéder à un contrôle substantiel de la nécessité de l'intervention de l'UE. La CJ pourrait comme la CS du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement.

    Edouard Salabert, La France et la construction européenne : de la souveraineté à la subsidiarité, soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Ariane Vidal-Naquet, membres du jury : Emmanuel Cartier, Xavier Magnon et Denys Simon   

    Au premier abord, la subsidiarité s’opposerait à la souveraineté. Si les mots et les concepts ont un sens, ils ont également une histoire. Ainsi faut-il souligner que l’environnement dans lequel a pu éclore la théorie de la subsidiarité aura pu, entre autres, influencer le principe inscrit en droit de l’Union européenne. Dès leurs origines, il appert que de profondes divergences imprègnent le binôme subsidiarité/souveraineté. Divergences d’abord, de théories qui éloignent et marquent profondément les deux concepts étudiés ; divergences ensuite, de logiques qui sont insufflées de part et d’autre au sein de la construction européenne. Ces contradictions mises à jour, il devient possible de trouver des zones de convergences entre ces deux pôles conceptuels. Convergences d’abord, qui font la promotion de la figure et de la sphère de l’État par la réintroduction et la réapparition de la souveraineté étatique ; convergences ensuite, qui déterminent les frontières – malléables – des pouvoirs à l’intérieur desquelles chaque échelon conduit et développe ses propres sphères de compétences.

    Apolline Roger, Les accords environnementaux dans le système juridique de l'Union européenne, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Rostane Mehdi, membres du jury : Olivier Dubos, Loïc Azoulai et Claire Vial  

    Les accords environnementaux sont des conventions entre les entreprises et les autorités publiques utilisées comme des alternatives à la réglementation environnementale. Ces instruments ont été créés par les administrations nationales dans les années 1980 pour négocier la régulation de l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits. L'utilisation de ces instruments s'est ensuite répandue dans tous les pays de l'OCDE et en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Puisque les administrations nationales sont chargées de l'exécution du droit communautaire, la migration des accords environnementaux des ordres juridiques nationaux au système juridique de l'Union européenne n'était qu'une question de temps. Ainsi, malgré le silence des Traités institutifs à leur sujet, les accords environnementaux sont devenus des instruments de l'administration européenne composée, utilisés au niveau national et au niveau communautaire. Cependant, ce nouvel instrument, intégré sans modification des Traités, soulève des questions juridiques multiples et complexes. Les auteurs des accords les utilisent-ils dans le respect du système juridique de l'Union ? Quel est l'impact de ces instruments sur l'évolution de l'administration européenne et au-delà, sur l'ordre juridique communautaire ? Quelle est leur nature juridique ? Quelle est leur portée ? Comment sont-ils adoptés et contrôlés ?

    Guergana Lazarova, L'impartialité de la justice : recherche sur la circulation d'un principe entre le droit interne et le droit international, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Hervé Ascensio (Rapp.), Gilles J. Guglielmi (Rapp.), Gérard Gonzalez et Jean-Louis Mestre  

    Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'origine internationale de ce principe restait inexplorée. Cette étude montre que l'impartialité est une exigence récurrente dans les discours sur la justice, et ce depuis l'Antiquité. Malgré son évidence philosophique, la juridicisation du principe d'impartialité s'est révélée sinueuse et inégale à travers l'histoire et les cultures juridiques (Common law/Civil law). Les particularités du régime politique du Royaume-Uni expliquent ainsi l'applicabilité directe du principe dans le trial dès les origines de la Common law. En revanche, en droit français, sa consécration explicite fut tardive et provoquée par l'article 6 CEDH, même si le juge national avait su contourner le silence des textes pour lui procurer une protection indirecte. À coté de ces décalages entre les États, une brève analyse de l'histoire du droit international suffit à constater la présence du principe dans l'ordre juridique international dès le début du XXe siècle. L'étude du principe d'impartialité de la justice illustre alors parfaitement la problématique des rapports de systèmes. Plusieurs interactions importantes peuvent être signalées. Dans un premier temps, le droit international a eu besoin du principe d'impartialité afin de légitimer la construction de son propre ordre, qui passait inévitablement par la juridictionnalisation. Dans un deuxième temps, après avoir accompli sa fonction structurante, il est devenu partie intégrante du droit international substantiel tout en voyant son objet modifié

    Stéphanie Payet, Le droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne, soutenue en 2012 à La Réunion sous la direction de Denys Simon présidée par Mathieu Maisonneuve, membres du jury : Philippe Maddalon (Rapp.)  

    Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justice.

    Lionel Zevounou, Le concept de concurrence en droit, soutenue en 2010 à Paris 10 sous la direction de Pierre Brunet présidée par Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Jean-Yves Chérot (Rapp.), Jacques Caillosse et Éric Millard   

    La concurrence en droit est, de près ou de loin, associée au bien-être de la collectivité dans son ensemble. Ce mythe reste omniprésent dans le discours des interprètes chargés d’appliquer le droit de la concurrence. Or le monde des affaires tel qu’il fonctionne de manière ordinaire, reste totalement éloigné de cette image: monopoles, oligopoles, monopsones, constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles sont confrontées les autorités de la concurrence et les juges. Pourtant, force est d’admettre que le fonctionnement imparfait de la concurrence ne peut se passer d’un mythe qui l’érige en institution politique et sociale. De ce point de vue, le dogme d’une concurrence utile à « l’intérêt public » reste incontournable pour justifier une réalité largement plus complexe et malaisée à appréhender dans son ensemble. Partant, si l’on aborde la concurrence dans sa dimension idéologique – laquelle présente aussi une grande part de complexité –, il va sans dire que le droit de la concurrence participe sans conteste à son institutionnalisation politique. Mais outre qu’il fonde la croyance dans les bienfaits naturels de la libre concurrence, le droit de la concurrence fournit aux acteurs économiques les ressources argumentatives nécessaires au développement de stratégies concurrentielles. Ainsi le droit de la concurrence engendre-t-il un discours qui n’a d’analyse économique, que la forme. S’il existe sans conteste un vocable emprunté à l’économie, ce dernier se traduit, dans le discours des interprètes, par la production de catégories juridiques et de moyens probatoires. Car si la concurrence était en tout point conforme au modèle de concurrence pure et parfaite, les acteurs économiques n’auraient nul besoin de se servir de la rhétorique du droit pour justifier leurs comportements sur le marché. Voilà pourquoi la production d’une telle rhétorique présente un intérêt majeur pour les acteurs économiques: d’elle dépend le cadre d’appréciation de pratiques anticoncurrentielles futures. Il en résulte inévitablement dans le champ dogmatique un affrontement entre écoles de pensées qui prescrivent aux interprètes différents modes d’évaluation des pratiques d’entreprises. Néanmoins, il convient de ne pas se méprendre sur les termes d’un débat qui, en dépit des apparences, relève du domaine de l’éthique. En effet, le droit de la concurrence ramène aux vieilles controverses quant à la définition d’un cadre adéquat de composition des intérêts. Les affects qui sont à la source du phénomène concurrentiel peuvent autant engendrer la prospérité que la détruire. La véritable question, reste de savoir, s’il est possible de parvenir à les gouverner, et de quelle manière.