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Célia Zolynski

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne — IRJS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
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Actualités scientifiques

Conférence
L'enseignement en France des droits de common law
20 mars 2026 · Paris
Colloque
Logique, droit, IA : penser les algorithmes
6 oct. 2025 · Paris
Colloque
Intelligence artificielle et Humanités
28 nov. 2023 · Paris
Colloque
Réseaux sociaux et droits de l’homme
7 déc. 2022 · Paris
Colloque
L'émergence d'un droit des données
2 déc. 2022 · Grenoble
Colloque
Intelligence artificielle et société
22 juin 2022 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Méthode de transposition des directives communautaires : étude à partir de l'exemple du droit d'auteur et des droits voisins, soutenue en 2005 à Paris 2 sous la direction de Pierre-Yves Gautier 

    La transposition, c'est-à-dire l'opération par laquelle l'État membre adapte son droit national dans le délai qui lui est imparti par la directive afin de faire produire aux dispositions communautaires leur plein effet dans l'ordre interne, doit être une opération rationnelle. Or les difficultés rencontrées par les autorités nationales chargées de réaliser cette opération peuvent conduire l'État membre à violer son obligation de transposition conforme et, pour cela, être condamné pour manquement et être sanctionné financièrement. Dès lors, une méthode de transposition est proposée afin de dépasser ces difficultés. La première étape de la méthode consiste à définir les exigences communautaires qui s'imposent à l'État membre. Cela nécessite de déterminer le degré d'harmonisation poursuivi par la disposition à transposer, puis de préciser comment réaliser une analyse comparative de la directive et du droit national préexistant. Cette identification de l'obligation de transposition conforme permet, alors, de caractériser la liberté de l'État membre lors de la mise en œuvre de la norme dans son droit interne. La seconde étape de la méthode conduit à spécifier les procédés permettant de réaliser une intégration cohérente de la norme en droit interne ; celle-ci doit, en effet, respecter la logique de ce droit dans la limite des exigences communautaires. Cette intégration cohérente est tout d'abord garantie par l'énoncé de la norme, si besoin reformulée afin d'assurer sa compréhensibilité. Elle l'est ensuite par le choix de l'instrument de transposition au moyen duquel une intégration efficace et effective des directives peut être réalisée. Respect des exigences communautaires et intégration cohérente de la norme, tels sont les deux axes de l'approche méthodique de la transposition proposée.

  • Ouvrages

    Célia Zolynski, Muriel Fabre-Magnan, Franck Fischbach, Justine Lacroix, Pascal Lokiec [et alii], Les limites juridiques au pouvoir économique, Lefebvre Dalloz, 2026, Thèmes & commentaires (Études), 193 p.   

    Célia Zolynski, Stefana Broadbent, Florian Forestier, Mehdi Khamassi, Pour une nouvelle culture de l'attention: Que faire de ces réseaux sociaux qui nous épuisent ?, Odile Jacob, 2024, 265 p.  

    Célia Zolynski, Marylou Le Roy, Natacha Sauphanor-Brouillaud, La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs, Dalloz, 2023, Nouvelle bibliothèque des thèses, 614 p.   

    Présentation de l'éditeur : "Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore les systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation. L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe. C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en oeuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions"

    Célia Zolynski, Jean-Michel Bruguière, Christophe Alleaume, Rafael Amaro, Emmanuel Dreyer [et alii], L'émergence d'un droit des données, Lefebvre Dalloz, 2023, Thèmes et commentaires (La propriété intellectuelle autrement), 177 p. 

    Célia Zolynski, Ola Mohty, L'information du consommateur et le commerce électronique, Presses universitaires de Rennes, 2020, L'univers des normes, 375 p. 

    Célia Zolynski, Judith Rochfeld, Romain Perray, Martine Behar-Touchais, Pierre Storrer (dir.), Les défis sectoriels du RGPD: anonymisation, véhicules autonomes, e-santé, FinTechs, smart cities, AI et concurrence, LexisNexis, 2019, 222 p. 

    Célia Zolynski, Marine Brogli, Nicolas Catelan, Céline Castets-Renard, Marine de la Clergerie [et alii], Droit des données personnelles 2019, Dalloz, 2019, Dalloz Décryptage, 560 p.   

    Célia Zolynski, Bénédicte Fauvarque-Cosson (dir.), Le cloud computing: l'informatique en nuage actes du Colloque du 11 octobre 2013, Société de législation comparée, 2014, Collection Colloques, 160 p. 

    Célia Zolynski, Nathalie Martial-Braz (dir.), La gratuité, un concept aux frontières de l'économie et du droit, LGDJ et Lextenso éd., 2013, Droit & économie, 282 p. 

    Célia Zolynski, Pierre-Yves Gautier, Méthode de transposition des directives communautaires: étude à partir de l'exemple du droit d'auteur et des droits voisins, 2005, 499 p. 

    La transposition, c'est-à-dire l'opération par laquelle l'État membre adapte son droit national dans le délai qui lui est imparti par la directive afin de faire produire aux dispositions communautaires leur plein effet dans l'ordre interne, doit être une opération rationnelle. Or les difficultés rencontrées par les autorités nationales chargées de réaliser cette opération peuvent conduire l'État membre à violer son obligation de transposition conforme et, pour cela, être condamné pour manquement et être sanctionné financièrement. Dès lors, une méthode de transposition est proposée afin de dépasser ces difficultés. La première étape de la méthode consiste à définir les exigences communautaires qui s'imposent à l'État membre. Cela nécessite de déterminer le degré d'harmonisation poursuivi par la disposition à transposer, puis de préciser comment réaliser une analyse comparative de la directive et du droit national préexistant. Cette identification de l'obligation de transposition conforme permet, alors, de caractériser la liberté de l'État membre lors de la mise en œuvre de la norme dans son droit interne. La seconde étape de la méthode conduit à spécifier les procédés permettant de réaliser une intégration cohérente de la norme en droit interne ; celle-ci doit, en effet, respecter la logique de ce droit dans la limite des exigences communautaires. Cette intégration cohérente est tout d'abord garantie par l'énoncé de la norme, si besoin reformulée afin d'assurer sa compréhensibilité. Elle l'est ensuite par le choix de l'instrument de transposition au moyen duquel une intégration efficace et effective des directives peut être réalisée. Respect des exigences communautaires et intégration cohérente de la norme, tels sont les deux axes de l'approche méthodique de la transposition proposée.

    Célia Zolynski, Xavier Linant de Bellefonds, Droits d'auteur et droits voisins, Dalloz, 2004, Cours Dalloz (Série Droit privé), 564 p. 

    Célia Zolynski, Le bijou, l'auteur, 1999 

  • Chapitres d'ouvrage

    Célia Zolynski, Serena Villata, Emmanuel Didier, « Éthique de la lutte contre la désinformation », in Eric Germain, Claude Kirchner, Catherine Tessier (dir.), Pour une éthique du numérique :, PUF, 2022   

    Célia Zolynski, Nicolas Anciaux, « Empowerment et Big Data sur données personnelles : de la portabilité à l'agentivité », Le Big Data et le Droit :, Dalloz, 2020 

    Célia Zolynski, Philippe Pucheral, Alain Rallet, « Privacy by Design et Big Data », Les big data à découvert :, , 2016   

  • Articles

    Célia Zolynski, Karine Favro, « Quelle régulation pour les IA compagnons ? (Il est temps d'agir) », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2026, n°02, p. 71  

    Célia Zolynski, Judith Rochfeld, « Quelles limites aux traitements des émotions ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2023, n°12, p. 617  

    Célia Zolynski, Karine Favro, Serena Villata, « Des assistants vocaux aux agents conversationnels. Vers un encadrement des interfaces vocales humain-machine », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2023, n°09, p. 459  

    Célia Zolynski, Winston Maxwell, « Protection des données personnelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°39, p. 2002  

    Célia Zolynski, Karine Favro, « DSA, DMA : L'Europe encore au milieu du gué », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2021, n°0402, p. 217  

    Célia Zolynski, Lucien Castex, Karine Favro, « La lutte contre la haine en ligne : de l'appel du 18 juin au discours de la méthode », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°05, p. 246  

    Célia Zolynski, Nicolas Anciaux, Sébastien Chaudat, Riad Ladjel, « Empowerment and Big Personal Data: from Portability to Personal Agency », Global Privacy Law Review, Kluwer Law International, 2021   

    Célia Zolynski, « La place du règlement (UE) 2018/1807 dans la construction du droit des données de l'Union européenne », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2020, n°78, p. 429  

    Célia Zolynski, Winston Maxwell, « Protection des données personnelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°22, p. 1262  

    Célia Zolynski, Valérie-Laure Benabou, Laurent Cytermann, « Bilan de l'agenda numérique européen : quand la poussière retombe », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2020, n°634, pp. 15-25  

    Célia Zolynski, Marylou Le Roy, François Levin, « L'économie de l'attention saisie par le droit », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2019, n°11, p. 614  

    Célia Zolynski, Winston Maxwell, « Panorama - Protection des données personnelles, juin 2018 - juillet 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019 

    Célia Zolynski, Winston Maxwell, « Protection des données personnelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°30, p. 1673  

    Célia Zolynski, Nathalie Martial-Braz, « Décision prononcée en audience publique le 4 octobre 2041 », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2018, n°11, p. 613  

    Célia Zolynski, Fabienne Jault-Seseke, « Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°36, p. 2000  

    Célia Zolynski, « Les nouveaux contours de l'action de groupe et de l'action collective au lendemain de la loi pour la protection des données : un empowerment renforcé », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2018, n°09, p. 470  

    Célia Zolynski, Sabine Bernheim-Desvaux, Michèle Favreau, Véronique Nicolas, Juliette Sénéchal, « La consommation d'objets connectés, un marché économique d'avenir », Contrats Concurrence Consommation, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, pp. 10-18 

    Célia Zolynski, Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz, « Droit des marques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°09, p. 479  

    Célia Zolynski, « Un nouveau droit de propriété intellectuelle pour valoriser les données : le miroir aux alouettes ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2018, n°02, p. 94  

    Célia Zolynski, « La blockchain : la fin de l'ubérisation ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2017, n°0708, p. 385  

    Célia Zolynski, Marylou Le Roy, « La portabilité des données personnelles et non personnelles, ou comment penser une stratégie européenne de la donnée », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, Victoires Éditions , 2017, n°59, p. 105  

    Célia Zolynski, Philippe Pucheral, Nicolas Anciaux, Martine Behar-Touchais, Valérie-Laure Benabou, « Dossier Contenus Numériques / Données », Contrats Concurrence Consommation, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017   

    Célia Zolynski, Nicolas Anciaux, Philippe Pucheral, Martine Behar-Touchais, Valérie-Laure Benabou, « Dossier Contenus Numériques Revue Contrats, Concurrence, Consommation - Contenus Numériques », Contrats Concurrence Consommation, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017   

    Célia Zolynski, « Contenus numériques, récupération des données et empouvoirement du consommateur », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2017, n°01, p. 29  

    Célia Zolynski, Charly Berthet, Nicolas Anciaux, Philippe Pucheral, « Contenus numériques et récupération des données : un nouvel outil d' 'empouvoirement' du consommateur ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2017   

    Célia Zolynski, Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz, « Droit des marques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°06, p. 318  

    Célia Zolynski, Judith Rochfeld, « La loyauté des plateformes . Quelles plateformes ? Quelle loyauté ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2016, n°11, p. 520  

    Célia Zolynski, Fabienne Jault-Seseke, « Le règlement 2016/679/UE relatif aux données personnelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°32, p. 1874  

    Célia Zolynski, « La Privacy by Design appliquée aux Objets Connectés : vers une régulation efficiente du risque informationnel ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2016, n°09, p. 404  

    Célia Zolynski, Philippe Pucheral, Alain Rallet, Fabrice Rochelandet, « La Privacy by design : une fausse bonne solution aux problèmes de protection des données personnelles ? », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2016, n°340, p. 395  

    Célia Zolynski, « Quelle loyauté pour les plateformes numériques ? », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, Juris éditions et Dalloz , 2016, n°36, p. 14  

    Célia Zolynski, « Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2016, n°04, p. 203  

    Célia Zolynski, Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz, « Droit des marques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°07, p. 396  

    Célia Zolynski, « La protection étendue de la marque renommée en droit de l'Union européenne », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2016, n°02, p. 94  

    Célia Zolynski, Philippe Pucheral, Alain Rallet, Fabrice Rochelandet, « La Privacy by design : une fausse bonne solution aux problèmes de protection des données personnelles soulevés par l'Open data et les objets connectés ? », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, Victoires Éditions , 2016, n°56, pp. 89-99   

    Célia Zolynski, Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz, « Droit des marques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°04, p. 230  

    Célia Zolynski, Fabrice Rochelandet, Alain Rallet, « De la privacy by design à la privacy by using : regards croisés droit / économie », Réseaux : communication, technologie, société, Lavoisier et La Découverte, 2015, n°189 

    Célia Zolynski, « Concurrence déloyale et Internet », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°04, p. 162  

    Célia Zolynski, Valérie-Laure Benabou, « Quelle réforme du droit d'auteur pour l'Union européenne ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°12, p. 731  

    Célia Zolynski, Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz, « Droit des marques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°05, p. 326  

    Célia Zolynski, « La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°22, p. 1452  

    Célia Zolynski, Alexandra Bensamoun, « La promotion du droit négocié en propriété intellectuelle : consécration d'une conception dialogique du droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°26, p. 1773  

  • Rapports de recherche

    Célia Zolynski, Comité National Pilote d'Éthique Du Numérique Collectif, Alexei Grinbaum, Laurence Devillers, Gilles Adda, Agents conversationnels: Enjeux d'éthique, 2021   

    Célia Zolynski, Michel Sejean, L’europe de la cybersécurité, pour une liberté sécurisée: Souveraineté numérique et autonomie stratégique : la nécessaire clarification pour une ambi-tion européenne, 2020, pp. 34-35 

    Célia Zolynski, Valérie-Laure Benabou, Laurent Cytermann, Rapport Droit de la propriété littéraire et artistique, données et contenus numériques, 2018 

  • Communications

    Célia Zolynski, « L'enseignement en France des droits de common law », le 20 mars 2026 

    Conférence organisée par l'IRJS, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à l'occasion des 50 ans du Master de Droit anglais et nord-américain des affaires sous la direction scientifique de la Pr. Sophie Robin-Olivier et de la Pr. Laurence Usunier

    Célia Zolynski, « IA compagnons : enjeux techniques, juridiques et éthiques », le 19 janvier 2026 

    Conférence organisée par l'Observatoire de l’IA de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en partenariat avec Open LLM, le DReDIS – IRJS et la CNCDH

    Célia Zolynski, « Au croisement de la famille et du numérique : les enjeux juridiques et sociétaux », le 06 novembre 2025 

    19e Colloque international organisé par le CRDH et la Chaire Régulation du numérique, Université Paris Panthéon-Assas avec le concours de l’Institut Robert Badinter et de l’École W

    Célia Zolynski, « Logique, droit, IA : penser les algorithmes », le 06 octobre 2025 

    Colloque organisé par Alberto Naibo, Univ. Paris 1, Institut d'histoire et de philosophie des sciences et des techniques - IHPST et Pierre-Yves Quiviger, Univ. Paris 1, ISJPS, dans le cadre du groupe de réflexion Normes, animé aussi par Jean-Yves Girard, Jean-Baptiste Joinet, Michele Abrusci et Luc Pellissier, avec le soutien du projet CAPES-COFECUB « Logique et intelligibilité des processus computationnels » et du projet ANR « La géométrie des algorithmes » (GoA)

    Célia Zolynski, « Intelligence artificielle et Humanités », le 28 novembre 2023 

    Colloque organisé par le Domaine d’Intérêt Majeur (DIM) Sciences du Texte et Connaissances Nouvelles (STCN) de la Région Île-de-France avec l’Internet Society (ISOC) France, en partenariat avec Sorbonne Université, l’Institut de Recherche, Médias, Cultures, Communication et Numérique (IRMÉCCEN) de l’Université Sorbonne Nouvelle, les Groupes de Recherche du Centre Internet et Société du CNRS

    Célia Zolynski, « La circulation des données à caractère personnel », le 15 juin 2023 

    Colloque annuel organisé par le Master 2 Contrat, biens et responsabilité, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’IRJS

    Célia Zolynski, « Intelligence artificielle et droits fondamentaux : regards transatlantiques », le 21 avril 2023 

    Conférence organisée par l’Observatoire de l’intelligence artificielle de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'IRJS

    Célia Zolynski, « Le renouvellement du droit civil sous l'influence du numérique », le 31 mars 2023 

    28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

    Célia Zolynski, « IA génératives et création : quels enjeux juridiques ? », le 27 mars 2023 

    Colloque organisé par l'Observatoire de l'IA de Paris 1 et l'IRJS

    Célia Zolynski, « Réseaux sociaux et droits de l’homme », le 07 décembre 2022 

    17e Colloque international du Centre de Recherche sur les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire - CRDH, Université Paris Panthéon-Assas

    Célia Zolynski, « L'émergence d'un droit des données », le 02 décembre 2022 

    Organisé par le CUERPI et le CRJ, Université Grenoble Alpes

    Célia Zolynski, « Intelligence artificielle et société », le 22 juin 2022 

    Colloque de lancement de l'Observatoire de l'Intelligence artificielle de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Célia Zolynski, « Associations, Think Tanks, Réseaux académiques : quels rôles en Europe ? », le 15 juin 2022 

    Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

    Célia Zolynski, « Les émanations numériques de la personne », le 02 juin 2022 

    Colloque annuel du Département de recherche en droit de l'immatériel de la Sorbonne organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Célia Zolynski, « Le cyberharcèlement et la diffamation en ligne : Quels impacts ? Quelles solutions ? », le 04 avril 2022 

    Organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Célia Zolynski, « La lutte contre la haine en ligne », le 01 février 2022 

    Organisée par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Célia Zolynski, « Le droit des libertés en question(s) - 3 », le 02 décembre 2021 

    Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

    Célia Zolynski, « The ethical management of AI », le 02 novembre 2021 

    Célia Zolynski, « L’émergence d’une régulation autonome des plateformes ? », le 08 octobre 2021 

    Organisé par l’Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université Rennes 1 et Jean Sirinelli, Professeur à l’Université Paris Est

    Célia Zolynski, « Comment le droit du numérique peut-il réguler la crise de l'attention ? », le 15 avril 2021 

    Organisé pour l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Célia Zolynski, Igor Galligo et Yves Citton

    Célia Zolynski, « Ethical Management of AI », le 09 novembre 2020 

    This event is organized by the Georgia Institute of Technology, the Consulate General of France in Atlanta, the Emory University Center for Ethics, the Georgia Tech Ethics, Technology, and Human Interaction Center, and Droit et Changement social (France).

    Célia Zolynski, « Le web et le droit », le 23 mars 2020 

    Organisé par le CERDI, Université Paris Saclay, dans le cadre des trente ans du Cerdi

    Célia Zolynski, « Intelligence artificielle, innovation et propriétés intellectuelles », le 07 novembre 2019 

    Organisé par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) de l’Université de Strasbourg et le Sénat français

    Célia Zolynski, « Neutralité du net », le 20 juin 2019 

    Organisé par le CEJEM, Paris II Panthéon - Assas.

    Célia Zolynski, « La libre circulation des données non personnelles », le 24 mai 2019 

    Organisé par le Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) et sous la direction scientifique de Franck Macrez

    Célia Zolynski, « La protection des données personnelles dans la pratique notariale », le 25 mars 2019 

    Organisée par l’association des étudiants du Master 2 de droit notarial, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Célia Zolynski, « Contrat et protection des données à caractère personnel », le 22 mars 2019 

    Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

    Célia Zolynski, « Œuvres de l'esprit : Quel partage de la valeur à l'ère du numérique ? », le 21 mars 2019 

    Organisé par l’IRJS, le DReDIS, l'École de Droit de la Sorbonne et le Master 2 Droit du commerce électronique et de l'économie numérique

    Célia Zolynski, « ConcurrenceS & Numérique », le 25 janvier 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Blanchard, membre du LARJ et Sophie Moreil, Co-directrice du LARJ.

    Célia Zolynski, « Fake news. Réflexions sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information », le 18 janvier 2019 

    Séance d’étude de la revue « Tribonien », Revue critique de législation et de jurisprudence

    Célia Zolynski, « ADN sans frontière, ADN sans limites ? Comment encadrer la circulation des données génomiques ? », le 29 novembre 2018 

    Organisé par la section "Droit international de la famille" de la Société de Législation Comparée

    Célia Zolynski, « Le droit au défi de la rumeur », le 29 juin 2018 

    Organisé par Valérie-Laure Benabou - Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et le Master 2 Propriété Intellectuelle

    Célia Zolynski, « Bon anniversaire à la loi de 1957 », le 06 avril 2018 

    Organisé sous la direction scientifique d’Alexandra Bensamoun, Pr. en droit privé à l’Université de Rennes 1, grâce au soutien de Sacem Université, l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay (CERDI ), l’AFPIDA (branche française de l’ALAI) et la RIDA

    Célia Zolynski, « Quelle Europe pour demain ? », le 16 mars 2018 

    9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

    Célia Zolynski, « L’économie collaborative appréhendée par le droit de l’Union européenne », le 07 mars 2018 

    Célia Zolynski, « Algorithme et discrimination », le 12 décembre 2017 

    Organisé par la MSH Paris-Saclay et Telecom Ecole de Management

    Célia Zolynski, « Les objets connectés - Los objetos conectados », le 17 octobre 2017 

    Séminaire fermé, Université Externado de Bogota - Université Paris 1 – IRJS

    Célia Zolynski, « Propriété intellectuelle et données dans l'environnement numérique », le 06 octobre 2017 

    Organisé par l’Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), UMR CNRS 6262, sous la Responsabilité scientifique d’Alexandra Bensamoun, Prof. à l'Université de Rennes 1 et Maryline Boizard, MCF à l'Université de Rennes 1, membres de l'IODE UMR CNRS 6262

    Célia Zolynski, « L'avenir de la propriété intellectuelle », le 03 octobre 2017 

    Organisé par l’Association JUSPI. Ses membres y présenteront le fruit de leurs réflexions, entourés de professeurs de renom et d’universitaires étrangers

    Célia Zolynski, « Les 20 ans du D@NTE », le 29 septembre 2017 

    A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"

    Célia Zolynski, « La compliance, la place du droit, la place du magistrat », le 06 juillet 2017 

    Organisé par l'Ecole Nationale de la Magistrature

    Célia Zolynski, « L'obsolescence programmée à l'ère des objets connectés », le 19 mai 2017 

    Organisé par Valérie-Laure Benabou

    Célia Zolynski, « Numérique et fiscalité », le 27 mars 2017 

    8ème Forum de Trans Europe Experts

    Célia Zolynski, « Law and Big Data », le 17 mars 2017 

    Célia Zolynski, « Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages », le 10 mars 2017 

    Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

    Célia Zolynski, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017 

    Célia Zolynski, « L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l ́internet - France et Brésil », le 14 décembre 2016 

    Organisé avec des partenaires brésiliens : Univ. de Brasília (UnB), Univ. Federal Fluminense (UFF), Univ. Federal de Santa Maria (UFSM), et français : Univ. Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et l’Univ. de Versailles Saint-Quentin--en-Yvelines (Paris Saclay)

    Célia Zolynski, « Propriété(s) et données », le 13 décembre 2016 

    Colloque organisé par le D@nte (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), le CEDAG et le Centre Français de Droit Comparé. Manifestation placée sous le Haut-Patronage du Ministère des Affaires Étrangères

    Célia Zolynski, « L'ubérisation », le 02 décembre 2016 

    Sous la direction scientifique de Mme Nathalie Martial-Braz, avec la participation des Master 2 Droit et Obligations Civiles et Commerciales, et Droit des Activités Numériques

    Célia Zolynski, « Transition numérique et action publique », le 21 novembre 2016 

    Journée d’étude en partenariat avec le CERSA (Centre d’études et de Recherches de sciences administratives et politiques de l’Université Paris II) et la Chaire Mutations de l’Action Publique et du Droit Public (Chaire MADP)

    Célia Zolynski, « L'apport des Fintechs au droit bancaire », le 17 novembre 2016 

    Colloque organisé par par l’association des anciens du M2 DOCC, sous la direction scientifique de Dominique Legeais et Nathalie Martial-Braz

    Célia Zolynski, « Le droit des données personnelles », le 07 novembre 2016 

    Sous la direction scientifique de Emmanuel Netter, Maître de conférences en droit privé, Responsable de l’axe « numérique » du CEPRISCA

    Célia Zolynski, « Las consecuencias jurídicas de la uberización de la economía y el derecho », le 12 octobre 2016 

  • Multimédia

    Célia Zolynski, Caroline Gabez, Thalia Breton, François Pellegrini, Célia Zolynski, Fabien Tarissan, Univ Bordeaux, (2022, 4 octobre), Quelles perspectives pour l'acceptabilité des algorithmes ?, in Algorithmes d'aide à la décision publique, [Vidéo], Canal-U, https://www.canal-u.tv/134099, (Consultée le 26 octobre 2025).  

    Célia Zolynski, Célia Zolynski, VDN, (2024, 29 février), L'appréhension des dark patterns au sein du règlement sur les services numériques, [Vidéo], Canal-U, https://doi.org/10.60527/rwe4-ek94, (Consultée le 26 octobre 2025).  

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Florent Martin-Lafay, L'interopérabilité comme outil de la régulation asymétrique des marchés numériques, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Martine Behar-Touchais, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.), Brunessen Bertrand et Serge Abiteboul   

    La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.

    Marylou Le Roy, La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs, soutenue en 2021 à université ParisSaclay en co-direction avec Natacha Sauphanor-Brouillaud présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Juliette Sénéchal (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.), Xavier Delpech  

    Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

    Aurélien Branger, La gratuité en droit d'auteur, soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE présidée par Jean Lapousterle, membres du jury : Christophe Alleaume (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine et Juliette Sénéchal   

    La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.

    Ola Mohty, L'information du consommateur et le commerce électronique, soutenue en 2017 à Rennes 1 en co-direction avec Ali Ibrahim et Afif Daher, membres du jury : Laure Nurit-Pontier (Rapp.), Carole Najm-Makhlouf (Rapp.), Catherine Barreau  

    Alors que l'objet de l'information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n'est pas à même d'élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d'un contrat en ligne. Les nouvelles pratiques induites par le numérique sont à l'origine d'un désordre informationnel inédit. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. L'information authentique, voire pertinente, n'est par ailleurs pas facile à repérer. Face à de telles transformations, il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'obligation d'information et sur la cohérence du régime en vigueur. L'hypothèse d'une adaptation de l'obligation d'information nécessite un rapprochement entre les principes légaux et les conséquences engendrées par la profusion d'informations en ligne. L'évolution rapide des pratiques en ligne et le déséquilibre structurel existant entre le professionnel et le consommateur, permettent de relever un certain nombre de décalages rendant nécessaire de réviser les fondements de l'obligation d'information. Tenant compte du pouvoir renforcé du professionnel et de la collecte massive des données personnelles, il s'avère que la politique d'information doit être pensée dans une nouvelle perspective. Une nouvelle fonction de l'obligation d'information se dessine alors, qui appelle à repenser son régime et sa mise en œuvre. Le régime renouvelé de l'obligation d'information repose sur une extension de l’obligation et sur une participation effective du consommateur à sa propre information. Sa mise en œuvre se traduit par une obligation d'information permanente et une information affinée.

    Hanna-Mae Bisserier-Bucieck, Les relations contractuelles de droit privé à l'épreuve de la technologie blockchain (DLT), soutenue en 2016 à Paris 1 

  • Président du jury

    Maëlenn Corfmat, Les données personnelles de santé dans le cycle de vie d'un système d'intelligence artificielle : enjeux juridiques comparés France, Québec et Californie, soutenue en 2024 à Université Paris Cité sous la direction de Anne Debet et Catherine Régis, membres du jury : Pierre-Luc Déziel (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Vincent Gautrais  

    L'encadrement de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé est au coeur de vives discussions dans de nombreuses juridictions du monde. Parmi eux, la France, le Québec et la Californie, qui participent chacun d'ordres juridiques parallèles ou supérieurs - respectivement l'Union européenne, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique - semblent précisément liés par la recherche d'un objectif similaire. En effet, ils manifestent de manière claire et intensive leur intention politique, économique et juridique de mettre tout en oeuvre pour provoquer, soutenir et entretenir le développement de l'intelligence artificielle (IA) afin de promouvoir la santé publique, d'accélérer les diagnostics, d'affiner les traitements, ou encore d'améliorer les conditions d'existence des patients. Cette volonté s'accompagne d'une intention concomitante : celle de garantir de la manière la plus adéquate le droit à la protection de la vie privée (ou right to privacy), dont la valeur constitutionnelle consacrée au sein de chacune de ces juridictions la place en principe comme une priorité. Or, nous soutenons que les règles participant des régimes de protection des données personnelles et de santé recherchent précisément ce double objectif, davantage encore dans l'attente ou dans le silence des réglementations spécifiques aux systèmes d'IA. Pourtant, elles envisagent aussi les fondements et la substance de la vie privée de manière quelque peu différente, aboutissant à des situations variées de l'application des règles. C'est cette forme de diversité juridique, au coeur de grandes similarités, que nous analysons au coeur d'un travail de droit comparé. La recherche s'appuie la méthode fonctionnelle développée en droit comparé, soit celle du fonctionnalisme d'équivalence. Le double objectif évoqué s'analyse ainsi comme l'une des fonctions recherchées par les règles législatives de protection des données personnelles analysées. Ces instruments juridiques peuvent être comparés uniquement parce qu'ils sont considérés servir cette même fonction (parmi d'autres). A travers cette approche méthodologique, nous tentons de montrer que l'application des règles qui composent ces instruments suppose des bases, des imbrications et des situations factuelles résultant de leur application, tantôt différentes, tantôt communes, influençant cependant toujours sur la manière dont les instruments servent la fonction. Nous soutenons, de manière préliminaire, que les juridictions répondent d'abord à cette fonction par la détermination des entités et des données concernées, impactant dès lors les phases de conception et d'exploitation d'un système d'IA en santé. Nous soutenons ensuite que les juridictions répondent à la fonction par la détermination de règles relatives à la collecte et à la réutilisation de données, encadrant ainsi la constitution des bases de données d'apprentissage nécessaires à la phase de conception d'un système d'IA. Nous soutenons enfin que les juridictions répondent à la fonction par la détermination de droits et d'obligations relatifs au traitement de données par des technologies comportant des risques pour la vie privée, encadrant ainsi notamment les décisions automatisées et le profilage, et concernant donc la phase d'exploitation d'un système d'IA. Notre analyse permet plusieurs conclusions. D'abord, et de manière générale, plus les entités et les données sont largement envisagées, plus un degré de protection peut être assuré sans que le développement de l'IA s'en soit drastiquement impacté. Nos conclusions amènent également à considérer que les deux types de règles analysées, dont les premières étaient a priori mal adaptées au contexte de l'IA et les deuxièmes plus rarement l'objet de discussions spécifiques à l'IA, sont pourtant dotées d'un intérêt majeur pour répondre à la fonction, si elles sont interprétées et appliquées selon les éléments dégagés par l'analyse comparée.

    Olivier Berlin Clarós, Qui fait la loi dans le cyberspace?, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Pierre Brunet, membres du jury : Noé Wagener (Rapp.), Catherine Prebissy-Schnall (Rapp.), Guy Pujolle et Antonio A. Casilli   

    Cette thèse repose sur une distinction entre internet et son cyberespace. Le premier englobe les protocoles de communication du réseau internet (TCP/IP, UDP, DHCP...) et les machines qui communiquent selon ces règles protocolaires (infrastructures de transmission de données, terminaux, serveurs, périphériques accessoires). Le cyberespace d’internet couvre l’ensemble des mémoires informatiques connectées à internet. Il englobe donc à la fois les capacités totales de stockage sur internet, et les données effectivement stockées sur ce réseau. Or, toutes les données stockées dans le cyberespace correspondent à des règles exécutables ou à exécuter par la machine – précisément par son processeur. Les règles hébergées dans le cyberespace n’existent pas en- dehors de celui-ci. Les règles exécutables prennent la forme d’instructions programmées, qui offrent aux utilisateurs d’internet de nouvelles capacités d’action (règles permettant à une personne de masquer les propos d’un autre utilisateur au sein d’un même groupe de conversation, de simuler une expérience dans le cadre d’un jeu vidéo, de stocker des musiques en très grandes quantités...). Les règles à exécuter prennent la forme de requêtes d’accès, qui engendrent la diffusion dans le cyberespace de contenus (texte, image, son, vidéo), de logiciels malveillants, d’arnaques, de transactions... Les rapports de force interhumains qui naissent du cyberespace résultent de ces règles exécutables et à exécuter dans le cyberespace, qu’on appelle «prescriptions numériques ». Qui fabrique ces règles ? Quels prescripteurs numériques sont les plus puissants ? Comment contrôler l’échelle de diffusion d’une donnée dans le cyberespace ?

    Liane Huttner, La décision de l'algorithme : étude de droit privé sur les relations entre l'humain et la machine, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Judith Rochfeld, membres du jury : Florence G'Sell (Rapp.), Anne Debet (Rapp.), Pascal Lokiec et Céline Castets-Renard   

    Depuis 1978, le droit encadre les algorithmes décisionnels, c’est-à-dire les algorithmes aidant ou remplaçant la décision humaine. Pourtant, le développement effréné de ces outils et leur diffusion dans tous les domaines questionnent la pertinence de ces règles ; En particulier, il apparaît que l’encadrement des algorithmes décisionnels s’oriente aujourd’hui vers la protection du destinataire de la décision, soit la personne soumise à la décision prise sur le fondement de l'algorithme. Ce faisant, une part essentielle des enjeux sont oubliés : la protection de l’auteur de la décision et du caractère humain de la décision. La réintégration à sa juste valeur de la protection de l’auteur de la décision, sans oublier celle du destinataire, permet alors de donner toute sa force au droit des algorithmes. Ainsi, les deux catégories classiques d’algorithmes de prise de décision et d’algorithmes d’aide à la décision peuvent être réinterprétées. De la même manière, les règles de conception et d’utilisation des algorithmes décisionnels peuvent également être lues sous la double fonction de la protection de l’auteur et du destinataire de la décision. Dans le premier cas, c’est la faculté même de décider qui est protégée. L’interdiction des algorithmes de prise de décision dans certains domaines ou l’encadrement strict de la légalité de ces outils en sont deux illustrations. Dans le second cas, c’est le droit de ne pas être soumis à une décision prise par une machine qui doit être mis en avant. On retrouve alors de nombreux mécanismes issus du droit du pouvoir tels que la faculté de demander le réexamen de la décision ou l'obligation de motivation.

    Laure Thomasset, La neuroéthique saisie par le droit : contribution à l'élaboration d'un droit des neurotechnologies, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Dominique Fenouillet (Rapp.), Jean-René Binet (Rapp.), Hervé Chneiweiss et Sonia Desmoulin-Canselier  

    Née dans les années 2000 pour répondre à une inquiétude éthique grandissante provoquée par les avancées neuroscientifiques, la neuroéthique s’entend comme une réflexion éthique spécifique aux neurosciences. Saisie par le droit depuis la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, elle a intégré la sphère juridique sous la forme d 'un régime spécial : le droit des neurotechnologies. Parce que celui-ci relève indéniablement du droit de la bioéthique, la prise en compte du risque sanitaire générée par ces technologies a été une évidence. A l’examen pourtant, la justification de la création de règles spécifiques pour les techniques neuroscientifiques réside d’abord et avant tout dans la présence d’un risque d’une autre nature : le risque comportemental. Curieusement, celui-ci n’a été que peu pris en considération dans ses différents aspects par le législateur. Partant de ce constat, l'objet de cette thèse est d’apporter une contribution à l’élaboration de ce régime spécial, en tentant d’intégrer davantage les enjeux du risque comportemental dans le corps des règles juridiques, sans que l’attention portée au risque sanitaire en souffre par la même occasion. En ce sens, les mesures sont proposées pour chaque famille de neurotechnologies. Concernant les techniques d’imagerie cérébrale, il s’agit de restreindre les finalités autorisées et de corriger les modalités du consentement. Concernant les techniques de neuromodulation, il s’agir de limiter les finalités d’utilisation et de réaménager les règles de la responsabilité.

    Gwenaëlle Donadieu, Les pratiques commerciales cognitives, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé, membres du jury : Anne-Lise Sibony (Rapp.), Agnès Robin  

    L'économie comportementale a mis en exergue le fonctionnement du cerveau lors de la prise de décision. Il ressort de ces recherches que la prise de décision n'est pas rationnelle et que les individus peuvent être influencés par un certain nombre de facteurs appelés biais ou heuristiques. Ces biais ont été clairement identifiés et décrits. Aujourd'hui, ces découvertes sont utilisées pour orienter la décision des individus dans un objectif souvent vertueux en lien avec la santé ou l'environnement, mais de plus en plus de professionnels mettent en œuvre ces stratégies pour orienter la décision des consommateurs. Se pose alors la question de la définition de ces pratiques que nous nommerons « pratiques commerciales cognitives » ainsi que du cadre juridique qui leur sera appliqué. Seront traitées à cette fin, des dispositions issues du droit des contrats, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.

    Bertrand Cassar, La transformation numérique du monde du droit, soutenue en 2020 à Strasbourg sous la direction de Franck Macrez, membres du jury : Bruno Deffains (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Caroline Zorn    

    L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires.

    Adrienn Lukacs, Protection of employees' right to privacy and right to data protection on social network sites : with special regard to France and Hungary, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Francis Kessler et Jozsef Hajdu, membres du jury : Nicolas Moizard (Rapp.), György Kiss (Rapp.)  

    Les sites de réseaux sociaux en ligne ont acquis une importance considérable dans la vie quotidienne. Leur utilisation conduit à une circulation sans précédent de données personnelles : des individus du monde entier partagent des données à caractère personnel dans une qualité et une quantité jamais vues auparavant. Parmi les utilisateurs de ces réseaux sociaux en ligne se trouvent des salariés et des candidats à l’embauche. Cela pose des problèmes spécifiques dans le contexte de l'emploi en ce qui concerne la vie privée et la protection des données. Bien que les moyens « traditionnels » de surveillance des salariés, tels que la surveillance CCTV ou encore la surveillance de l'utilisation d'internet et du courrier électronique, soient déjà réglementés à la fois au niveau international et au niveau national (français et hongrois), la réglementation complète des réseaux sociaux en ce qui concerne le contexte de l'emploi nécessite encore une élaboration. Les sites de réseaux sociaux ont fondamentalement influencé les conceptions de la vie privée et de la protection des données, ce qui a pour conséquence une dilution des limites entre vie professionnelle et vie personnelle, tant pendant qu'au-delà des heures de travail. Or, le traitement des données personnelles des réseaux sociaux pose de plus en plus la question de la protection des droits des salariés, et notamment la protection du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données. Ces droits doivent être mis en balance avec les pouvoirs de l'employeur, qui découlent du droit de l'employeur à la propriété (s'assurer que l'équipement fourni par l'employeur est utilisé conformément à la finalité de la relation de travail), du droit de protéger son intérêt économique (par exemple en assurant la productivité, la protection de la réputation) ou encore de la sécurité et la santé au travail (ce qui confère des obligations à l'employeur). Ainsi, la thèse examine comment les règles existantes du droit du travail et du droit de la protection des données en France et en Hongrie peuvent être appliquées aux sites de réseaux sociaux et quels sont les principaux défis qu'ils posent, notamment dans la phase de recrutement et en ce qui concerne l'utilisation des réseaux sociaux pendant et en dehors des heures de travail. La principale question à laquelle la thèse répond est la suivante : à la lumière des frontières de plus en plus floues entre vies privée et professionnelle, où trouver un équilibre entre les droits des salariés et ceux de l'employeur en matière d’usage des réseaux sociaux numériques et des données qui y sont produites ?

    Paul Tran Van, Partage de documents sécurisé dans le Cloud Personnel, soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Philippe Pucheral et Nicolas Anciaux, membres du jury : David Gross-Amblard (Rapp.), Cédric Du Mouza (Rapp.)   

    Ces dernières années ont été marquées par une numérisation croissante de nos vies, conjuguée à une explosion du volume des données personnelles sur Internet. Cela a favorisé l’émergence d’un marché focalisé sur leur analyse, afin d’établir des profils de plus en plus poussés et intrusifs des individus, généralement à leur insu. Parallèlement, des surveillances d’états se mettent en place qui font craindre un glissement progressif vers des dystopies jusqu’ici réservées à la littérature. Afin de répondre à cette situation, le paradigme du Cloud personnel s’est développé : chaque utilisateur a désormais la possibilité de stocker et gérer l’intégralité de son patrimoine numérique dans un unique espace de confiance dont il est le seul responsable.Cette responsabilisation entraîne cependant un changement de gouvernance sur les données, dont la sécurité et l’administration reposent désormais sur les épaules des individus. En particulier lorsqu’ils souhaitent partager leurs documents et donc les exposer à des personnes ou services tiers. Cette thèse propose ainsi un nouveau paradigme dans la façon de partager dans le Cloud personnel qui met l’accent sur la sécurité, mais aussi sur le contrôle et la simplicité d’utilisation par les individus. Trois contributions sont faites en ce sens : (i) une architecture Privacy-by-Design, dédiée au Cloud personnel, (ii) un modèle de partage adapté aux propriétés du Cloud personnel et (iii) un protocole de partage implémenté dans la plateforme Cozy.

    Sandie Alliot, Essai de qualification de la notion de données à caractère personnel, soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Nathalie Martial-Braz, membres du jury : Mélanie Clément-Fontaine (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Thomas Pasquier  

    Les données à caractère personnel ont subi de grands changements qui justifient une nouvelle étude de cette notion. Ces données particulières sont aujourd’hui au cœur de l’économie numérique et font, pour cette raison, l’objet de nombreuses revendications. Volonté d’appropriation de la part des exploitants, demande de protection de la part des personnes concernées par les données, font partie des enjeux qu’il s’agit de concilier. Une définition et une qualification adéquates des données personnelles apparaissent alors indispensables afin de trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. La thèse démontrera la nécessité d’adopter une nouvelle vision des données personnelles, pour refléter au mieux leurs caractéristiques actuelles et ce afin de les encadrer de manière efficace.

    Léa Tourbez-Thoraval, La protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon sur Internet, soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Christophe Alleaume, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.), Alexandra Bensamoun (Rapp.), Nicolas Binctin  

    Face à l’ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l’accompagne, il est permis de s’interroger sur les moyens de lutter. La recherche d’une solution miracle, d’une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n’est d’ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd’hui et elle doit être encouragée. C’est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd’hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l’affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu’approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s’adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l’articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d’un équilibre. Il est aujourd’hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu’à les sanctionner. La protection imposée n’est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d’abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d’Internet. Le contrat n’est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L’ensemble de ces outils constitue un maillage qui n’est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l’amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet.

  • Rapporteur

    Kevin Messang-Blansché, Les mutations du droit continental sous l'influence de la justice de l'Union européenne : étude critique à partir de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Pierre-Yves Gautier, membres du jury : Nicolas Balat (Rapp.), Brunessen Bertrand, Laurent Coutron et Anastasia Iliopoulou  

    La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

    Aurélien Bougeard, Le phénomène de Big Data et le droit : pour une appréhension juridique par sa décomposition technique, soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Franck Macrez présidée par Michel Vivant, membres du jury : Jean-Sylvestre Bergé (Rapp.), Pierre-Emmanuel Moyse et Karine Favro    

    L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.

    Gwenaëlle Donadieu, Les pratiques commerciales cognitives, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé, membres du jury : Anne-Lise Sibony (Rapp.), Agnès Robin  

    L'économie comportementale a mis en exergue le fonctionnement du cerveau lors de la prise de décision. Il ressort de ces recherches que la prise de décision n'est pas rationnelle et que les individus peuvent être influencés par un certain nombre de facteurs appelés biais ou heuristiques. Ces biais ont été clairement identifiés et décrits. Aujourd'hui, ces découvertes sont utilisées pour orienter la décision des individus dans un objectif souvent vertueux en lien avec la santé ou l'environnement, mais de plus en plus de professionnels mettent en œuvre ces stratégies pour orienter la décision des consommateurs. Se pose alors la question de la définition de ces pratiques que nous nommerons « pratiques commerciales cognitives » ainsi que du cadre juridique qui leur sera appliqué. Seront traitées à cette fin, des dispositions issues du droit des contrats, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.

    Margaux Redon, L'assurance santé privée à l'épreuve des objets connectés, soutenue en 2021 sous la direction de Marion Del Sol présidée par Luc Mayaux, membres du jury : Anne-Sophie Ginon (Rapp.), Patrick Morvan   

    Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

    Claire Rossetto, Le service gratuit : de la tradition au numérique, soutenue en 2020 à Tours sous la direction de Fabrice Leduc présidée par Nicolas Cayrol, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck   

    Le service gratuit fait l’objet de profondes évolutions. Alors qu’à l’origine, il était exclusivement destiné à entretenir du lien social, il s’est peu à peu étendu pour devenir le support d’intérêts économiques. D’abord utilisé pour attirer les consommateurs, les prestataires s’en servent désormais pour exploiter les data de leurs utilisateurs. Le développement de l’économie numérique a entraîné une véritable explosion des services gratuits, conférant au sujet une incontestable actualité. L’expansion du service gratuit nécessite de dresser une typologie de cette prestation adaptée à l’époque contemporaine. Le traitement qui lui est attaché illustre parfaitement l’ambivalence qui le caractérise. En droit positif, son régime est déterminé par les mobiles du prestataire. La fourniture d’un service gratuit désintéressé déclenche l’application de mesures dérogatoires au droit commun au profit du bienfaiteur. Lorsque le prestataire offre un service gratuit intéressé, les règles sont identiques à celles qui régissent la prestation onéreuse. Le particularisme du service altruiste s’oppose ainsi à l’hétéronomie de la gratuité intéressée.

    Alkistis Kympari, Droit d'auteur et oeuvres indisponibles, soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Carine Bernault présidée par Audrey Lebois, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Valérie Barthez  

    Les oeuvres « indisponibles dans le commerce » et « orphelines » ont été inscrites dans le droit positif pour aborder un problème juridique très spécifique : la difficulté de contacter le titulaire de droits pour obtenir son autorisation d’exploiter l’oeuvre. Or, la législation actuellement applicable en la matière se révèle insuffisante. Il y a donc lieu de proposer des solutions plus adéquates afin de rendre les oeuvres indisponibles de nouveau accessibles au public. L’étude part du constat que les enjeux liés à l’exploitation des oeuvres orphelines sont plus complexes et nécessitent une approche et un traitement particuliers. La principale caractéristique de ces oeuvres réside dans l’incapacité d’identifier ou de localiser les ayants droit faute d’informations pertinentes sur eux. De ce fait, il est impossible d’exploiter l’oeuvre dans le respect du droit d’auteur. Ainsi, la recherche de solutions suppose, en premier lieu, de se pencher sur les mesures préventives visant à faciliter la recherche des titulaires de droits et à empêcher l’apparition d’oeuvres orphelines. En second lieu, l’étude consiste à proposer un cadre juridique optimal favorisant l’exploitation des oeuvres indisponibles sans sacrifier le droit d’auteur. Elle suggère, d’une part, l’adoption d’un régime de gestion collective obligatoire propre aux utilisations des oeuvres orphelines à titre isolé, et, d’autre part, un mécanisme de gestion collective étendue, afin d’encadrer les utilisations massives des oeuvres indisponibles.

    Samir Merabet, Vers un droit de l'intelligence artificielle, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Philippe Pédrot   

    Récente dans l’histoire des inventions technologiques, l’intelligence artificielle s’est néanmoins rapidement imposée dans la société, bouleversant à cette occasion l’économie comme le marché de l’emploi. Toutes les professions semblent exposées à la concurrence des agents artificiels ; rares sont les domaines d’activités épargnés. Pourtant, il apparaît que ces deux formes d’intelligences ne peuvent pas être tenues pour équivalentes. Si l’intelligence artificielle emprunte certains aspects de l’intelligence humaine, de nombreux autres lui font défaut. La conscience, la raison comme les émotions sont étrangères aux machines, même intelligentes. Dans ces circonstances, l’application à un système informatique intelligent de règles pensées en considération des personnes humaines peut s’avérer inadaptée. En effet, la confrontation entre le droit et l’intelligence artificielle révèle l’existence d’un paradigme sur lequel se fonde le droit positif. Le droit français s’appuie pour une large part sur la subjectivité inhérente à la personne humaine. Toutes les branches du droit semblent concernées, le droit civil comme le droit pénal ou encore le droit de la propriété intellectuelle. L’objet de cette étude est donc de dissiper les doutes qui entourent la nature de l’intelligence artificielle en vue de la distinguer clairement de l’intelligence humaine. Le constat de l’absence d’identité de ces deux formes d’intelligences induit la reconnaissance d’un ordre public de l’Humanité qui permet la préservation d’un domaine exclusif de l’intelligence humaine. Il est alors utile de formuler des principes généraux du droit de l’intelligence artificielle applicables en toutes circonstances

    Jeoffrey Sabbah, Contribution à l'étude des droits de la personnalité à l'ère numérique, soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Granet-Lambrechts présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Adrien Bouvel et Caroline Le Goffic   

    Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la personnalité connaît une évolution constante. D'abord affectée par des mouvements de pensée philosophique précurseurs de l’article 9 du Code civil, la médecine et les progrès de la science, elle subit aujourd'hui une mutation profonde, tant dans sa forme que dans sa nature, qui résulte de l’avènement de l’informatique et de l’évolution des moyens de communication. En découle une réification de la personnalité, laquelle ne peut plus se confondre avec la personne, ni être conçue comme un simple synonyme de l'identité juridique. La présente contribution a vocation à étudier, dans leurs largesses, les activités de cette nouvelle personnalité pour ensuite définir ce qui compose son spectre numérique et déterminer les fondements juridiques les plus adaptés à sa protection.

    Elise Tourne, Le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud : étude de droit matériel dans le contexte de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Olivia Tambou (Rapp.), Daniel Le Métayer   

    Le régime juridique applicable à la collecte et à l’exploitation par les fournisseurs de services de cloud computing des données à caractère personnel de leurs utilisateurs constitue une source d’interrogation pour ces derniers. De fait, aucun régime juridique organisé ne permet aujourd’hui de réguler de manière globale, au niveau de l’Union européenne, le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il apparaît, dès lors, nécessaire de s’interroger sur la manière dont le droit s’est organisé en conséquence et d’analyser les traitements complémentaires et/ou alternatifs actuellement offerts par le droit, certes moins structurellement organisés et mosaïques, mais plus pragmatiques, réalistes et politiquement viables. Historiquement, le phénomène de circulation a été presque exclusivement traité via le droit spécifique à la protection des données à caractère personnel découlant de l’Union européenne. Ce droit, souvent considéré par opposition au droit à la libre circulation des données, constituait initialement une émanation du droit à la protection de la vie privée avant d’être consacré en tant que droit fondamental de l’Union européenne. Le traitement offert par le droit à la protection des données, s’il cible directement les données au cœur du phénomène de circulation dans le cloud, ne couvre que partiellement ledit phénomène. De surcroît, malgré l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il possède une efficacité contestable, ne proposant pas de solution harmonisée au sein de l’Union européenne et étant dépendant de la bonne volonté et des moyens financiers, organisationnels et humains des Etats Membres. Les traitements alternatifs ou complémentaires au droit à la protection des données qui existent au sein de l’Union européenne, qui peuvent être répartis entre outils techniques, contractuels et législatifs, n’offrent qu’une appréhension indirecte du phénomène de circulation via un encadrement de son environnement cloud. Individuellement, ils ne permettent d’appréhender qu’un aspect très réduit du phénomène de circulation, de surcroît avec une efficacité plus ou moins grande. En outre, les outils techniques et contractuels n’ont pas la légitimité attachée aux outils législatifs. Néanmoins, associés les uns aux autres, ils permettent de cibler le phénomène de circulation des données de manière plus globale et efficace.

    Jean-Charles Ize, Les droits relatifs à l'E-réputation, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar présidée par Jean Frayssinet, membres du jury : Nathalie Mallet-Poujol (Rapp.)   

    L'E-réputation est un syntagme dont la construction laisse entendre que la révolution technologique dans les télécommunications assure une emprise sur la notion de réputation. Ce phénomène semble avoir une véritable existence dans la littérature, dans la doctrine et dans les sources normatives. Il s'agit d'une vérité sociale qui passe dans le langage et dans les pratiques juridiques. L'E-réputation nécessite d'étudier des notions juridiques distinctes de la réputation qui sont englobées par l'E-réputation, une fois confrontées à la dimension numérique. Cette analyse a pour ambition de : - dresser un schéma intelligible original des règles de droit mobilisables dans la résolution d'une problématique liée à l'E-réputation, - proposer une méthodologie de mise en œuvre de ces règles de droit qui combine les usages professionnels actuels et des propositions tirées des résultats de cette analyse

    Pawel Kamocki, E-Universités : la construction d'un droit des communs du savoir, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Luc Grynbaum et Thomas Hoeren présidée par Tristan Azzi, membres du jury : Estelle Derclaye (Rapp.), Andreas Witt  

    Une e-Université est une université qui utilise les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour remplir ses missions traditionnelles : la production, la préservation et la transmission du savoir. Ses activités consistent donc à collecter et analyser les données de recherche, à diffuser les écrits scientifiques et à fournir des ressources pédagogiques numériques. Or ces biens immatériels font souvent l'objet de droits de propriété littéraire et artistique, notamment le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données. Ceci oblige les e-Universités soit à obtenir des autorisations nécessaires des titulaires des monopoles, soit à avoir recours aux exceptions légales. La recherche et l'enseignement font l'objet d'exceptions légales (cf. art. L. 122-5, 3°, e) du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et dans les art. 52a et 53 de la Urheberrechtsgesetz (UrhG)). Toutefois, celles-ci s'avèrent manifestement insuffisantes pour accommoder les activités des e-Universités. Ainsi, les législateurs nationaux ont très récemment introduit de nouvelles exceptions visant plus spécifiquement l'utilisation des NTIC dans la recherche et l'enseignement (art. L. 122-5, 10° et art. L. 342-3, 5° du CPI et les futurs art. 60a-60h de la UrhG). Une réforme en ce sens a également été proposée par la Commission Européenne (art. 3 et 4 de la proposition de la Directive sur le droit d'auteur dans le marche unique numérique). Dans ce contexte, il est souhaitable de mener le débat sur l'introduction d'une norme ouverte (de type fair use) en droit européen. Malgré cette incertitude juridique qui entoure la matière, les e-Universités n'ont pas cessé de remplir leurs missions. En effet, la communauté académique a depuis un certain temps entrepris des efforts d'autorégulation (private ordering). Le concept d'Open Science, inspiré des valeurs traditionnelles de l'éthique scientifique, a donc émergé pour promouvoir le libre partage des données de recherche (Open Research Data), des écrits scientifiques (Open Access) et des ressources pédagogiques (Open Educational Resources). Le savoir est donc perçu comme un commun (commons), dont la préservation et le développement durable sont garantis par des standards acceptés par la communauté académique. Ces standards se traduisent en langage juridique grâce aux licences publiques, telles que les Creative Commons. Ces dernières années les universités, mais aussi les organismes finançant la recherche et même les législateurs nationaux se sont activement engagés dans la promotion des communs du savoir. Ceci s'exprime à travers des "mandats" Open Access et l'instauration d'un nouveau droit de publication secondaire, d'abord en droit allemand (art. 38(4) de la UrhG) et récemment aussi en droit français (art. L. 533-4, I du Code de la recherche).

    Marine Bigot-Destreguil, Le bien-information, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau présidée par Marie Malaurie-Vignal, membres du jury : William Dross (Rapp.), Judith Rochfeld  

    Dans un contexte de mondialisation et, dans une société de l'information et de l'innovation stratégique, l'information est devenue un élément de fonctionnement et un facteur de développement économique indispensable aux entreprises. Face à de nouveaux enjeux politiques, économiques et même sociologiques, la nécessité d'identifier l'information est devenue de plus en plus ardente. Néanmoins, l'incertitude demeure quant à la notion même d'information et, malgré les nombreuses tentatives du législateur, il semble difficile de la cerner avec exactitude. C'est pourquoi, l'élaboration d'une définition de l'information semblait nécessaire. Il a été jugé préférable de recourir à une définition négative et positive de l'information. L'analyse juridique de l'information implique ensuite de procéder à une opération de qualification, laquelle peut paraître délicate, tant la réalité juridique de l'information est diverse. Dans le cas présent, c'est la valeur­ investissement, qui permet d'attraire l'information dans la catégorie des biens. A cet égard, la nouveauté suscitée par la valeur immatérielle de l 'information ne paraît pas adaptée à la conception classique du droit de propriété. L'information s'inscrit en effet, comme un fournisseur potentiel de revenus, et la propriété telle que retenue dans la démonstration. est celle qui doit garantir à son propriétaire d'exploiter toutes les utilités du bien. C'est donc une propriété plus souple qui ne se laisse pas enfermer dans le simple triptyque de l 'usus, abusus et fructus, mais qui, au contraire, développe un champ des possibilités infinies, pourvu que le propriétaire ait une maitrise absolue sur son bien-information.

    Joachim Wathelet, La loyauté en droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Laure Merland et Didier Poracchia présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.)  

    La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière

    Thouraya Mathlouthi, L’apport en société, technique d’exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Tristan Azzi et Hatem Rouatbi présidée par Michel Vivant, membres du jury : Mohamed Kamel Charfeddine (Rapp.)  

    L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public.

    Marie Duponchelle, Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Judith Rochfeld présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Valérie-Laure Benabou   

    L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité.

    Julie Groffe, La bonne foi en droit d'auteur, soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Alexandra Bensamoun présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Béatrice Parance (Rapp.), Denis Mazeaud et Michel Vivant  

    La bonne foi, notion floue teintée de morale et issue du droit commun, a vocation à intervenir dans toutes les branches du droit. A ce titre, elle trouve naturellement à s’appliquer en droit d’auteur, c’est-à-dire au sein du droit qui organise la protection des rapports entre l’auteur et l’œuvre de l’esprit qu’il a créée, en reconnaissant à ce dernier des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Notion duale, la bonne foi s’entend tantôt comme la croyance erronée dans une situation – c’est là la dimension subjective –, tantôt comme l’exigence de loyauté dans le comportement, ce qui renvoie à la dimension objective. Le choix est opéré, au sein de la présente étude, d’embrasser la notion dans sa globalité et non de se concentrer sur l’une ou l’autre des faces de la bonne foi. L’enjeu de la thèse étant d’analyser comment une notion de droit commun peut intervenir au sein d’un droit spécial, il semblait en effet judicieux de ne pas décomposer la notion mais au contraire d’accepter sa polymorphie. La difficulté tient au fait que la bonne foi – dans sa dimension subjective comme dans sa dimension objective – est bien souvent absente de la norme du droit d’auteur, de sorte qu’une première analyse pourrait laisser penser que la notion n’a pas de rôle à jouer en ce domaine. Cependant, il apparaît finalement que cette dernière est bien présente au sein de ce droit spécial, que son intervention soit d’ailleurs positive – auquel cas la notion est prise en compte et reconnue – ou, au contraire, négative (ce qui revient alors à l’exclure volontairement des solutions). Les manifestations de la bonne foi se présentent, en ce domaine, sous deux formes. D’une part, elles peuvent être propres au droit d’auteur : la notion intervient ainsi dans les raisonnements relatifs à la détermination du monopole, droit exclusif reconnu au titulaire de droits, mais également dans les règles applicables à la sanction des atteintes portées à ce droit exclusif. L’utilisation de la notion procède alors d’un choix du juge ou, plus rarement, du législateur et répond à un objectif interne au droit spécial, objectif qui sera bien souvent celui de la défense de l’auteur ou, plus largement, du titulaire de droits. D’autre part, les manifestations de la bonne foi peuvent être importées du droit commun. Si le lieu d’intervention privilégié de la notion en telle hypothèse est le contrat d’auteur (c’est-à-dire le contrat qui organise l’exploitation de l’œuvre) du fait de l’applicabilité de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – lequel impose une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat – aux droits spéciaux, la bonne foi peut aussi s’épanouir au-delà de ce contrat. Le recours à la notion est, dans ce cas, imposé au juge et au législateur spéciaux – lesquels doivent naturellement tenir compte de la norme générale dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction avec le texte spécial – et l’objectif poursuivi est alors externe au droit d’auteur : il peut ainsi être question de protéger l’équilibre des relations ou encore de garantir la sécurité juridique des rapports. Plurielles, les interventions de la bonne foi en droit d’auteur invitent ainsi à s’interroger sur les interférences entre droit commun et droit spécial.

    Arnaud Quilton, L'exercice des droits et libertés fondamentaux sur l'Internet, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar et Frédéric Laurie présidée par Vincent Égéa, membres du jury : Karine Favro (Rapp.)  

    La pratique et les usages issus du cyberespace démontrent que l'imbrication entre ces deux sujets d'étude - l'internet d'une part et les droits fondamentaux d'autre part - est permanente : par sa nature transcendantale, le réseau des réseaux irradie tous les corps de la société et donc, directement ou indirectement, tous les droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Partant de ce postulat, il s'agit de déterminer le plus objectivement et précisément possible si l'internet impacte positivement ou négativement ce corpus de droits dits « suprêmes » : accroît-il leur protection et leur rayonnement ou, au contraire, participe-t-il à leur érosion, mettant ainsi en exergue une éventuelle incompatibilité d'un droit théorique confronté à une réalité dématérialisée ? La réponse à cette problématique, reposant largement sur une analyse scientifique quantitative, permettra d'établir qu'une majorité de droits et libertés fondamentaux est encensée voire sublimée par le net ; dans le même temps, une minorité de droits et libertés, jugés essentiels au sein de la hiérarchie des droits fondamentaux, pâtissent de cette rencontre. De facto, l'ambivalence de ce constat amènera naturellement à s'interroger sur l'opportunité pour la théorie des droits fondamentaux d'influer, par des principes en adéquation avec la nature technique du net, sur la construction et la pérennisation du cadre juridique d'un internet difficilement appréhendable par les branches « classiques » du droit.

    Iony Randrianirina, Le droit de marque, soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Marie-Eugénie Laporte-Legeais présidée par Martine Behar-Touchais, membres du jury : Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Philippe Gaudrat   

    Le droit de marque préoccupe aux plans législatif et judiciaire. L'intérêt s'explique par l'essor de la contrefaçon à l'échelle mondiale. La protection du droit de marque contre la contrefaçon mérite donc d'être renforcée. Pour cela, il convient de définir l'étendue du droit à protéger. Le droit de marque, droit exclusif d'exploitation d'une marque, est décrit majoritairement comme un droit de propriété d'un type particulier. Or, une étude comparée du droit de marque et du droit de propriété fait apparaître davantage de différences que de ressemblances. Identifier l'objet du droit de marque dans la place qu'occupe la marque sur le marché dans l'esprit du public et des concurrents amène à une nature juridique nouvelle, celle du droit de marché. Dès lors, les concurrents indélicats qui commettent des actes de contrefaçon empiètent incontestablement sur un droit de marché appartenant à autrui puisqu'ils usurpent la place de marché réservée à travers l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, l'acte fautif cause un dommage plus ou moins grave au titulaire de la marque. La contrefaçon portant sur des produits authentiques est d'une faible gravité par rapport à celle qui porte sur des produits non authentiques car alors, les marchandises indûment marquées, souvent de qualité médiocre, risquent de nuire à la santé ou la sécurité de l'homme et de son environnement, et l'image de la marque contrefaite n'en est qu'altérée. Ainsi, si au pénal l'amende pourrait prendre la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, au civil la condamnation à verser à la victime les fruits de l'activité contrefaisante permettrait de dissuader la contrefaçon lucrative.

    Aurélien Bamdé, Essai d'une théorie sur l'architecture normative du réseau Internet, soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Jérôme Huet, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Pierre Leclercq, Cédric Manara et François Terré  

    Complexe : tel est l’adjectif qui, sans aucun doute, résume le mieux la question de l’architecture normative du réseau internet. Complexe, cette question l’est pour deux raisons. La première tient à l’identification des normes qui constituent cette architecture ; la seconde tient à leur objet. Tout d’abord, s’agissant de l’identification de normes, cette entreprise s’avère éminemment complexe dans la mesure où voilà un concept, la norme, qui renvoie à des réalités si différentes, qu’il est peu aisé de le définir. Après avoir établi l’existence de normes qui règlent la conduite des bâtisseurs du réseau, il faudra, en outre, s’interroger sur la nature de ces normes. Là encore, cette problématique n’est pas aussi facile à résoudre qu’il y paraît. Il n’existe, en effet, aucun critère de distinction entre les différentes espèces de normes qui fasse l’unanimité chez les auteurs. Concernant, ensuite, la seconde raison pour laquelle la question de l’architecture normative de l’internet est placée sous le signe de la complexité, c’est vers l’objet des normes qui la composent qu’il conviendra de se tourner : l’organisation de la société numérique. Il s’agit là, d’un système complexe. Si l’on adhère à cette idée, il doit corrélativement être admis que le schéma auquel répondent les normes par l’entremise desquelles le contrôle de pareil système est effectué, est très différent de celui dans lequel s’inscrivent les normes qui nous sont les plus familières : les règles juridiques. Alors que la genèse des premières est sous-tendue par un mécanisme d’auto-organisation, la création des secondes procède d’un acte de volonté. La différence entre les deux schémas est de taille : dans un cas, c’est la spontanéité qui commande la production des règles de conduite, dans l’autre c’est la raison. Dans l’univers numérique, l’opposition entre ces deux schémas normatifs se retrouve : elle se traduit par la concurrence qui existe entre les ordres numériques et juridiques. Aussi, est-ce à travers cette concurrence à laquelle se livrent ces deux systèmes normatifs que sera décrite l’architecture normative du réseau internet.

    Pierre-Dominique Cervetti, Du bon usage de la contractualisation en droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre et Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Laure Marino (Rapp.), Emmanuel Putman et Philippe Stoffel-Munck  

    La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé

  • Membre du jury

    Mélanie Gornet, From trustworthy AI to technical standards - The distinctive European approach to artificial intelligence regulation, soutenue en 2025 à Institut polytechnique de Paris sous la direction de Winston Maxwell et Florence D'Alché-Buc présidée par Jean-Gabriel Ganascia, membres du jury : Céline Castets-Renard (Rapp.), Fabien Tarissan (Rapp.), Irene Kamara   

    L'Europe a été à l'avant-garde de l'éthique de l'intelligence artificielle (IA), en élaborant des chartes et des principes non contraignants sur l'IA « digne de confiance ». Le terme « digne de confiance » est utilisé par l'Europe pour désigner les systèmes d'IA qui sont « éthiques », « légaux » et « techniquement robustes ». L'Europe a complété ces principes non contraignants par un texte de loi sur l'IA, connu sous le nom de règlement sur l'IA, ou AI Act. Le règlement sur l'IA est l'un des premiers cadres légaux au monde à réglementer les systèmes d'IA dans différents secteurs et cas d'utilisation, en mettant l'accent sur la sécurité et la protection des droits fondamentaux. Pour les questions opérationnelles, le règlement sur l'IA s'appuie principalement sur des normes techniques en cours d'élaboration. L'approche européenne combine donc trois niveaux d'instruments réglementaires : les chartes éthiques de l'IA, le règlement sur l'IA et les normes techniques.L'approche par la normalisation est traditionnelle dans le domaine de la sécurité des produits, mais dans le règlement sur l'IA, les normes sont également censées répondre aux préoccupations en matière de droits fondamentaux. Pour éviter de faire des choix normatifs difficiles, les organismes de normalisation jouent la carte de la sécurité en élaborant des normes qui restent à un niveau élevé. De plus, dans le cadre du règlement sur l'IA, la responsabilité de l'élaboration des normes techniques est déléguée à des organismes de normalisation privés, où les grandes entreprises multinationales sont surreprésentées et exercent une influence considérable. Ces normes sont également généralement payantes, bien que la situation puisse évoluer dans les années à venir après une récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les experts en normalisation sont donc sous pression pour fournir des normes à temps et de bonne qualité.

    Florent Martin-Lafay, L'interopérabilité comme outil de la régulation asymétrique des marchés numériques, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Martine Behar-Touchais, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.), Brunessen Bertrand et Serge Abiteboul   

    La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.

    Katia Bouslimani, Le consentement dans le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Karine Bannelier-Christakis et Théodore Christakis présidée par Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Gloria González-Fuster (Rapp.), Peter P. Swire   

    Face au développement de la technologie de l’information et de la communication, le contrôle des données à caractère personnel par les individus est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) a ainsi été adopté dans une logique d’empowerement (empouvoirement) de la personne concernée par le traitement, en renforçant la réalité du consentement, évaluée comme la traduction fidèle de la manifestation de volonté. L’évaluation du mécanisme de consentement montre la volonté du législateur de rester fidèle à la volonté de la personne concernée, par la multiplication des garanties s’appliquant à la demande, au contrôle et au retrait du consentement. Or, si le consentement RGPD a été une évolution législative permettant à la personne concernée d’obtenir plus de contrôle de ses données à caractère personnel, force est de constater que ce consentement présente tout de même des limites. Ces limites appellent à une réflexion juridique de fond afin de déterminer les situations où le consentement nécessite des garanties supplémentaires pour être valide ou des précisions supplémentaires pour s’articuler correctement avec d’autres dispositions juridiques et les situations où le consentement est à proscrire du fait de l’incapacité de la personne concernée d’émettre un consentement libre et éclairé.

    Ludovica Robustelli, Le droit à l'autodétermination informationnelle en droit européen, soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Romain Tinière présidée par Laetitia Guilloud, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.), Yves Poullet   

    Cette étude porte sur le droit à l’autodétermination informationnelle en droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Ce droit est d’origine prétorienne, car il a été reconnu pour la première fois par la Cour constitutionnelle allemande en 1983. Elle le définit comme le droit de contrôler la communication et la divulgation de ses données personnelles sur le fondement des deux premiers articles de la Loi fondamentale allemande, reconnaissant la dignité et l’autonomie personnelle. Selon la haute juridiction, l’impossibilité de choisir l’entourage et les circonstances de divulgation de ses informations personnelles conduit à une forme d’autocensure, l’individu craignant l’exclusion de la société à cause de potentiels comportements “déviants”. Les conséquences à l’échelle sociétale sont considérables : si tout le monde finit par uniformiser son comportement, le pluralisme nécessaire au fonctionnement d’une société démocratique n’existe plus.La thèse analyse l’existence de ce droit en droit européen et ses limites au regard de ses manifestations concrètes sous le régime de protection des données personnelles et le droit à la vie privée. La notion de donnée personnelle est remise en question par rapport à l’évolution technologique. La visibilité accrue des informations personnelles exige un réaménagement de sa définition, qui n’intègre pas suffisamment le facteur numérique. De plus, le changement des formes de traitement et le ciblage publicitaire, mais aussi politique, appellent à une distinction entre l’« identification », possibilité de remonter aux données nominatives de la personne, et l’« individualisation », qui doit s’entendre comme la faculté d’obtenir le « profil » de l’individu (ensemble de caractéristiques permettant de le classer dans une « catégorie sociale » ou « cible »).En d’autres termes, la donnée personnelle numérique n’est plus un prolongement de la personne sur internet, car sa volatilité, couplée à l’évolution des formes de traitement, lui donnent une vie propre et indépendante du vouloir de son titulaire. Le consentement, qui n’est souvent ni libre, ni éclairé, n’est qu’un leurre. Dès lors, l’individu est réduit à un amalgame d’informations quantitatives et le monde virtuel devient ainsi un lieu où la personne est traitée comme un objet. Cette atteinte à la dignité individuelle est favorisée par le monopole économique des plateformes numériques et l’impuissance du droit de la concurrence, qui intervient seulement ex post.La consécration textuelle du droit à l’autodétermination informationnelle est alors la solution idéale pour restituer à l’individu sa dignité et son autonomie décisionnelle. Toutefois, sa reconnaissance dans le droit primaire ne semble pas dans l’air du temps, l’autodétermination informationnelle étant considérée le plus souvent comme un simple principe. Des solutions sont alors proposées sur le court et moyen terme.

    Juan Carlos Villalba Cuellar, Le droit de la consommation : entre protection de la partie faible et bon fonctionnement du marché, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Martine Behar-Touchais présidée par Georges Decocq, membres du jury : Anne-Sophie Choné-Grimaldi (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.)  

    Le droit de la consommation en France et en Europe a démontré son importance mais sont également évidentes les difficultés qui caractérisent toute tentative d’encadrer son domaine d’action compte tenu de son caractère transversal. Le droit de la consommation interne a évolué en se fondant sur la prémisse de la protection du consommateur, partie faible aux contrats, tandis que le droit européen de la consommation s’est focalisé sur l’objectif de bon fonctionnement du marché. Les efforts réalisés au niveau de l’Union européenne en vue d’harmoniser le droit de la consommation des États membres a créé une certaine tension entre ces deux objectifs majeurs qui doivent se concilier dans la construction et l’amélioration de ce droit. Ce constat constitue le point de départ de la thèse qui consiste à examiner le domaine d’influence consumériste afin de démontrer que depuis sa facette de protection de la partie faible, ce droit demeure un droit civil spécial apte à protéger la partie faible. En outre, une analyse portant sur l’efficacité et la cohérence du droit de la consommation a mis en évidence l’importance de la reconnaissance de principes propres à ce droit. Par ailleurs, l’examen du volet marché du droit de la consommation a permis de démontrer ses bénéfices dans le cadre de l’exercice de sa fonction régulatrice ; d’une part en raison de son apport à l’encadrement de certaines conduites qui affectent les consommateurs, d’autre part par le fait que les concurrents se servent de ce droit dans le cadre de leurs actions en concurrence déloyale. Les recherches ont néanmoins permis de constater que le droit de la consommation ne suffit pas, à lui seul, à remplir ses objectifs mais également que ses relations avec le droit civil et le droit de la concurrence sont étroites et suscitent des interactions constantes. Il ainsi été mis en évidence l’apport de ces deux droits dans l’accomplissement des objectifs du droit de la consommation. De plus, la protection du consommateur dépassant les frontières du domaine consumériste, la protection accordée par le droit de la concurrence est complémentaire et nécessaire. Toutefois, la protection de la partie faible reste au cœur du droit de la consommation, c’est son principal atout, issu de l’influence de la doctrine solidariste qu’il a connue. Cela implique une certaine prééminence de ce fondement face à la fonction de régulation du marché qui reste importante mais finalement secondaire puisque dans ce domaine, le droit de la consommation joue un rôle complémentaire à d’autres droits.

    Gwenaëlle Donadieu, Les pratiques commerciales cognitives, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé, membres du jury : Anne-Lise Sibony (Rapp.), Agnès Robin  

    L'économie comportementale a mis en exergue le fonctionnement du cerveau lors de la prise de décision. Il ressort de ces recherches que la prise de décision n'est pas rationnelle et que les individus peuvent être influencés par un certain nombre de facteurs appelés biais ou heuristiques. Ces biais ont été clairement identifiés et décrits. Aujourd'hui, ces découvertes sont utilisées pour orienter la décision des individus dans un objectif souvent vertueux en lien avec la santé ou l'environnement, mais de plus en plus de professionnels mettent en œuvre ces stratégies pour orienter la décision des consommateurs. Se pose alors la question de la définition de ces pratiques que nous nommerons « pratiques commerciales cognitives » ainsi que du cadre juridique qui leur sera appliqué. Seront traitées à cette fin, des dispositions issues du droit des contrats, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.

    Margaux Redon, L'assurance santé privée à l'épreuve des objets connectés, soutenue en 2021 sous la direction de Marion Del Sol présidée par Luc Mayaux, membres du jury : Anne-Sophie Ginon (Rapp.), Patrick Morvan   

    Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

    Jennifer Bouffard, La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Nicolas Ferrier présidée par Daniel Mainguy, membres du jury : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.), Yves Picod (Rapp.)  

    Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totale.

    Laura Jones, Die urheberrechtliche Haftung von Intermediären im Rechtsvergleich, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Tristan Azzi et Ansgar Ohly présidée par Annette Kur, membres du jury : Matthias Leistner (Rapp.), Agnès Lucas-Schloetter (Rapp.)  

    Les titulaires de droits se tournent de plus en plus vers les intermédiaires techniques pour obtenir la suppression d'un contenu illicite en ligne. voire des dommages et intérêts. La question qui se pose est donc de savoir sur quel fondement juridique les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Celle-ci se compose de trois piliers majeurs : la responsabilité directe pour communication au public. article 3 de la directive « Infosoc », la responsabilité indirecte pour violation d'une obligation de vigilance (régimes nationaux) et le régime des ordonnances (de blocage), article 8 § 3 de la directive « lnfosoc ». Le présent travail illumine tout d'abord les différentes bases légales au niveau international, européen et national, leur interprétation par la CJUE et leur transposition en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il se tourne ensuite vers la nécessité d'adaptation des différentes notions telles que la communication au public et l'obligation de vigilance afin d'obtenir un régime cohérent et équilibré. La proposition faite est de suivre une approche économique qui prend en compte la proximité de l'intermédiaire de l'atteinte primaire. Les services qui visent la commission de contrefaçons de la part de leurs utilisateurs et qui en tirent un profit commettent une communication au public. Les plateformes restant en dessous de ce seuil ont à leur charge des obligations de vigilance qui se traduisent notamment en une participation à un régime de notification et de retrait, voire de notification et d'action. En dernier lieu, les intermédiaires qui fournissent seulement l'infrastructure de l'Internet ne sont tangibles que par les biais des injonctions.

    Géraldine Criqui-Barthalais, La protection des libertés individuelles sur le réseau internet, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Jérôme Huet, membres du jury : Anne Debet (Rapp.), Emmanuel Dreyer (Rapp.), Cédric Manara   

    Cette étude envisage le réseau internet comme un nouvel espace invitant à réinterpréter les libertés de la personne physique. Au titre de celles-ci, sont protégées la liberté individuelle, entendue comme le fait de ne pouvoir être arbitrairement détenu et la liberté d’aller et venir. Il doit en aller de même sur le réseau. Etablissant une analogie avec ces libertés, la première partie de la thèse consacre deux libertés : la liberté d’accès au réseau et la liberté de naviguer sur le web. La première implique de définir le contenu d’un service public de l’accès. De plus, il faut affirmer que la coupure d’accès au réseau doit être envisagée comme une mesure privative de liberté ; elle ne peut donc être décidée que par le juge judiciaire. L’affirmation de la liberté de naviguer sur le web conduit à envisager le régime du blocage des sites, une mesure qui ne peut intervenir que dans le cadre d’une police administrative spéciale. Dans la seconde partie il apparaît que ces deux libertés n’ont toutefois de sens que si l’individu a accès au réseau anonymement et n’est pas surveillé arbitrairement quand il navigue sur le web. Cette étude cherche ainsi à préciser le régime devant encadrer le mécanisme d’adressage du réseau. Sont définies les conditions du contrôle de l’identité de l’internaute à partir de son adresse IP. Enfin, il est soutenu qu’un principe général d’effacement des données révélant les sites visités doit être affirmé, principe qui s’applique aux différents acteurs du réseau, notamment les moteurs de recherche. L’interception de ces données ne peut procéder que d’un pouvoir sécuritaire ou hiérarchique sur l’internaute.

    Samir Merabet, Vers un droit de l'intelligence artificielle, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Philippe Pédrot   

    Récente dans l’histoire des inventions technologiques, l’intelligence artificielle s’est néanmoins rapidement imposée dans la société, bouleversant à cette occasion l’économie comme le marché de l’emploi. Toutes les professions semblent exposées à la concurrence des agents artificiels ; rares sont les domaines d’activités épargnés. Pourtant, il apparaît que ces deux formes d’intelligences ne peuvent pas être tenues pour équivalentes. Si l’intelligence artificielle emprunte certains aspects de l’intelligence humaine, de nombreux autres lui font défaut. La conscience, la raison comme les émotions sont étrangères aux machines, même intelligentes. Dans ces circonstances, l’application à un système informatique intelligent de règles pensées en considération des personnes humaines peut s’avérer inadaptée. En effet, la confrontation entre le droit et l’intelligence artificielle révèle l’existence d’un paradigme sur lequel se fonde le droit positif. Le droit français s’appuie pour une large part sur la subjectivité inhérente à la personne humaine. Toutes les branches du droit semblent concernées, le droit civil comme le droit pénal ou encore le droit de la propriété intellectuelle. L’objet de cette étude est donc de dissiper les doutes qui entourent la nature de l’intelligence artificielle en vue de la distinguer clairement de l’intelligence humaine. Le constat de l’absence d’identité de ces deux formes d’intelligences induit la reconnaissance d’un ordre public de l’Humanité qui permet la préservation d’un domaine exclusif de l’intelligence humaine. Il est alors utile de formuler des principes généraux du droit de l’intelligence artificielle applicables en toutes circonstances

    Aurélien Branger, La gratuité en droit d'auteur, soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE présidée par Jean Lapousterle, membres du jury : Christophe Alleaume (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine et Juliette Sénéchal   

    La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.

    Elise Tourne, Le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud : étude de droit matériel dans le contexte de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Olivia Tambou (Rapp.), Daniel Le Métayer   

    Le régime juridique applicable à la collecte et à l’exploitation par les fournisseurs de services de cloud computing des données à caractère personnel de leurs utilisateurs constitue une source d’interrogation pour ces derniers. De fait, aucun régime juridique organisé ne permet aujourd’hui de réguler de manière globale, au niveau de l’Union européenne, le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il apparaît, dès lors, nécessaire de s’interroger sur la manière dont le droit s’est organisé en conséquence et d’analyser les traitements complémentaires et/ou alternatifs actuellement offerts par le droit, certes moins structurellement organisés et mosaïques, mais plus pragmatiques, réalistes et politiquement viables. Historiquement, le phénomène de circulation a été presque exclusivement traité via le droit spécifique à la protection des données à caractère personnel découlant de l’Union européenne. Ce droit, souvent considéré par opposition au droit à la libre circulation des données, constituait initialement une émanation du droit à la protection de la vie privée avant d’être consacré en tant que droit fondamental de l’Union européenne. Le traitement offert par le droit à la protection des données, s’il cible directement les données au cœur du phénomène de circulation dans le cloud, ne couvre que partiellement ledit phénomène. De surcroît, malgré l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il possède une efficacité contestable, ne proposant pas de solution harmonisée au sein de l’Union européenne et étant dépendant de la bonne volonté et des moyens financiers, organisationnels et humains des Etats Membres. Les traitements alternatifs ou complémentaires au droit à la protection des données qui existent au sein de l’Union européenne, qui peuvent être répartis entre outils techniques, contractuels et législatifs, n’offrent qu’une appréhension indirecte du phénomène de circulation via un encadrement de son environnement cloud. Individuellement, ils ne permettent d’appréhender qu’un aspect très réduit du phénomène de circulation, de surcroît avec une efficacité plus ou moins grande. En outre, les outils techniques et contractuels n’ont pas la légitimité attachée aux outils législatifs. Néanmoins, associés les uns aux autres, ils permettent de cibler le phénomène de circulation des données de manière plus globale et efficace.

    Jean-Charles Ize, Les droits relatifs à l'E-réputation, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar présidée par Jean Frayssinet, membres du jury : Nathalie Mallet-Poujol (Rapp.)   

    L'E-réputation est un syntagme dont la construction laisse entendre que la révolution technologique dans les télécommunications assure une emprise sur la notion de réputation. Ce phénomène semble avoir une véritable existence dans la littérature, dans la doctrine et dans les sources normatives. Il s'agit d'une vérité sociale qui passe dans le langage et dans les pratiques juridiques. L'E-réputation nécessite d'étudier des notions juridiques distinctes de la réputation qui sont englobées par l'E-réputation, une fois confrontées à la dimension numérique. Cette analyse a pour ambition de : - dresser un schéma intelligible original des règles de droit mobilisables dans la résolution d'une problématique liée à l'E-réputation, - proposer une méthodologie de mise en œuvre de ces règles de droit qui combine les usages professionnels actuels et des propositions tirées des résultats de cette analyse

    Sandie Alliot, Essai de qualification de la notion de données à caractère personnel, soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Nathalie Martial-Braz, membres du jury : Mélanie Clément-Fontaine (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Thomas Pasquier  

    Les données à caractère personnel ont subi de grands changements qui justifient une nouvelle étude de cette notion. Ces données particulières sont aujourd’hui au cœur de l’économie numérique et font, pour cette raison, l’objet de nombreuses revendications. Volonté d’appropriation de la part des exploitants, demande de protection de la part des personnes concernées par les données, font partie des enjeux qu’il s’agit de concilier. Une définition et une qualification adéquates des données personnelles apparaissent alors indispensables afin de trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. La thèse démontrera la nécessité d’adopter une nouvelle vision des données personnelles, pour refléter au mieux leurs caractéristiques actuelles et ce afin de les encadrer de manière efficace.

    Pawel Kamocki, E-Universités : la construction d'un droit des communs du savoir, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Luc Grynbaum et Thomas Hoeren présidée par Tristan Azzi, membres du jury : Estelle Derclaye (Rapp.), Andreas Witt  

    Une e-Université est une université qui utilise les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour remplir ses missions traditionnelles : la production, la préservation et la transmission du savoir. Ses activités consistent donc à collecter et analyser les données de recherche, à diffuser les écrits scientifiques et à fournir des ressources pédagogiques numériques. Or ces biens immatériels font souvent l'objet de droits de propriété littéraire et artistique, notamment le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données. Ceci oblige les e-Universités soit à obtenir des autorisations nécessaires des titulaires des monopoles, soit à avoir recours aux exceptions légales. La recherche et l'enseignement font l'objet d'exceptions légales (cf. art. L. 122-5, 3°, e) du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et dans les art. 52a et 53 de la Urheberrechtsgesetz (UrhG)). Toutefois, celles-ci s'avèrent manifestement insuffisantes pour accommoder les activités des e-Universités. Ainsi, les législateurs nationaux ont très récemment introduit de nouvelles exceptions visant plus spécifiquement l'utilisation des NTIC dans la recherche et l'enseignement (art. L. 122-5, 10° et art. L. 342-3, 5° du CPI et les futurs art. 60a-60h de la UrhG). Une réforme en ce sens a également été proposée par la Commission Européenne (art. 3 et 4 de la proposition de la Directive sur le droit d'auteur dans le marche unique numérique). Dans ce contexte, il est souhaitable de mener le débat sur l'introduction d'une norme ouverte (de type fair use) en droit européen. Malgré cette incertitude juridique qui entoure la matière, les e-Universités n'ont pas cessé de remplir leurs missions. En effet, la communauté académique a depuis un certain temps entrepris des efforts d'autorégulation (private ordering). Le concept d'Open Science, inspiré des valeurs traditionnelles de l'éthique scientifique, a donc émergé pour promouvoir le libre partage des données de recherche (Open Research Data), des écrits scientifiques (Open Access) et des ressources pédagogiques (Open Educational Resources). Le savoir est donc perçu comme un commun (commons), dont la préservation et le développement durable sont garantis par des standards acceptés par la communauté académique. Ces standards se traduisent en langage juridique grâce aux licences publiques, telles que les Creative Commons. Ces dernières années les universités, mais aussi les organismes finançant la recherche et même les législateurs nationaux se sont activement engagés dans la promotion des communs du savoir. Ceci s'exprime à travers des "mandats" Open Access et l'instauration d'un nouveau droit de publication secondaire, d'abord en droit allemand (art. 38(4) de la UrhG) et récemment aussi en droit français (art. L. 533-4, I du Code de la recherche).

    Chantal Dagher, Analyse comparée franco-américaine de la protection des œuvres par le droit d’auteur, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Jean-Christophe Galloux, membres du jury : Pascal Kamina (Rapp.), Jean Lapousterle (Rapp.)  

    L’appel au renforcement de la protection du droit d’auteur dans le but de mieux lutter contre la contrefaçon, surtout avec l’avènement et le développement incessant des nouvelles technologies, est-il justifié ? Le bilan des efforts déployés récemment sur la scène internationale pour réaliser un tel renforcement, ayant débouché sur l’élaboration du très controversé ACTA, démontre que la réponse à cette question ne peut être ni simple ni immédiate. Evaluer l’opportunité et déterminer la nécessité de renforcer cette protection ne peuvent se faire qu’après un examen approfondi des solutions juridiques, existantes déjà dans les dispositifs nationaux des deux Etats qui assurent chacun une protection efficace des droits des auteurs, tout en adoptant des approches diamétralement opposées en la matière à savoir, la France et les Etats-Unis. Une fois ces deux droits comparés, une inégalité dans le niveau de protection ressort, appelant des améliorations qui passent par une intégration d’institutions juridiques « venues d’ailleurs ». Cette intégration qui aura pour résultat d’harmoniser ces deux droits, dans le respect des particularismes nationaux, pourra se réaliser à l’aide du droit comparé. L’harmonisation des droits nationaux dans le respect de leurs différences est aussi l’oeuvre du droit international surtout lorsqu’il s’agit d’une matière qui ne peut être traitée qu’à l’échelle internationale, voire mondiale. Pour pouvoir comprendre les raisons de la persistance des différences entre les deux droits menant à cette inégalité, l’examen des instruments internationaux adoptés en la matière, censés harmoniser la protection du droit d’auteur, est indispensable. Le bilan de cet examen s’avère mitigé dans la mesure où, les spécificités nationales l’emportent, bloquant ainsi le processus d’harmonisation. Or, le droit comparé a comme rôle principal de préparer un terrain favorable à une harmonisation internationale réussie, en dégageant des solutions concrètes, pratiques et surtout adaptées puisque ne heurtant pas les traditions juridiques nationales qu’il aura réussi à identifier.

    Flora Donaud, Les acteurs du procès civil en contrefaçon, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Valérie-Laure Benabou présidée par Jérôme Passa, membres du jury : Jean-Pierre Clavier (Rapp.), Denis Mouralis (Rapp.)  

    De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural.

    Joachim Wathelet, La loyauté en droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Laure Merland et Didier Poracchia présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.)  

    La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière

    Thouraya Mathlouthi, L’apport en société, technique d’exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Tristan Azzi et Hatem Rouatbi présidée par Michel Vivant, membres du jury : Mohamed Kamel Charfeddine (Rapp.)  

    L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public.

    Marion-Béatrice Venencie, Le droit européen de la lutte contre la contrefaçon de marques et le couple franco‐allemand, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé présidée par Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, membres du jury : Horst-Peter Götting (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Joachim Gruber et Tobias Lettl   

    La contrefaçon des marques est un phénomène européen et international en constante augmentation, dont la répression nécessite de développer une protection efficace et effective. Durant ces trente dernières années, le législateur européen s’est efforcé de développer un modèle européen harmonisé de lutte contre les contrefaçons de marques, aussi unifié que possible. Le présent travail de recherche a pour objectif de répondre aux questions suivantes. Le modèle européen prévoit-il des instruments efficaces pour lutter contre les contrefaçons de marques? Le cadre normatif dont il est composé nécessite-il des aménagements complémentaires? Dans la mesure où la propension du modèle européen à satisfaire les exigences fixées à l’échelle internationale s’agissant de la mise en oeuvre d’une lutte effective et efficace contre les contrefaçons de marques est constamment mise en doute, se pose la question de l’opportunité d’une reconsidération dudit modèle dans le contexte franco-allemand. D’où la nécessité de mener une étude minutieuse des propositions d’améliroation issues de ces deux systèmes afin d’en estimer la valeur et la viabilité, en gardant à l’esprit qu’une contribution de ce type suppose qu’ils soient préalablement parvenus à trouver un juste équilibre entre compétition et coopération, ce qui n’est pas chose aisée. Se pose alors nécessairement la question de la légitimité du choix du couple franco-allemand pour procéder à une reconsidération de ce type, basée sur les meilleures pratiques des Etats membres, dont les succès en matière de lutte contre la contrefaçon sont connus de longue date.

    Julie Groffe, La bonne foi en droit d'auteur, soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Alexandra Bensamoun présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Béatrice Parance (Rapp.), Denis Mazeaud et Michel Vivant  

    La bonne foi, notion floue teintée de morale et issue du droit commun, a vocation à intervenir dans toutes les branches du droit. A ce titre, elle trouve naturellement à s’appliquer en droit d’auteur, c’est-à-dire au sein du droit qui organise la protection des rapports entre l’auteur et l’œuvre de l’esprit qu’il a créée, en reconnaissant à ce dernier des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Notion duale, la bonne foi s’entend tantôt comme la croyance erronée dans une situation – c’est là la dimension subjective –, tantôt comme l’exigence de loyauté dans le comportement, ce qui renvoie à la dimension objective. Le choix est opéré, au sein de la présente étude, d’embrasser la notion dans sa globalité et non de se concentrer sur l’une ou l’autre des faces de la bonne foi. L’enjeu de la thèse étant d’analyser comment une notion de droit commun peut intervenir au sein d’un droit spécial, il semblait en effet judicieux de ne pas décomposer la notion mais au contraire d’accepter sa polymorphie. La difficulté tient au fait que la bonne foi – dans sa dimension subjective comme dans sa dimension objective – est bien souvent absente de la norme du droit d’auteur, de sorte qu’une première analyse pourrait laisser penser que la notion n’a pas de rôle à jouer en ce domaine. Cependant, il apparaît finalement que cette dernière est bien présente au sein de ce droit spécial, que son intervention soit d’ailleurs positive – auquel cas la notion est prise en compte et reconnue – ou, au contraire, négative (ce qui revient alors à l’exclure volontairement des solutions). Les manifestations de la bonne foi se présentent, en ce domaine, sous deux formes. D’une part, elles peuvent être propres au droit d’auteur : la notion intervient ainsi dans les raisonnements relatifs à la détermination du monopole, droit exclusif reconnu au titulaire de droits, mais également dans les règles applicables à la sanction des atteintes portées à ce droit exclusif. L’utilisation de la notion procède alors d’un choix du juge ou, plus rarement, du législateur et répond à un objectif interne au droit spécial, objectif qui sera bien souvent celui de la défense de l’auteur ou, plus largement, du titulaire de droits. D’autre part, les manifestations de la bonne foi peuvent être importées du droit commun. Si le lieu d’intervention privilégié de la notion en telle hypothèse est le contrat d’auteur (c’est-à-dire le contrat qui organise l’exploitation de l’œuvre) du fait de l’applicabilité de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – lequel impose une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat – aux droits spéciaux, la bonne foi peut aussi s’épanouir au-delà de ce contrat. Le recours à la notion est, dans ce cas, imposé au juge et au législateur spéciaux – lesquels doivent naturellement tenir compte de la norme générale dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction avec le texte spécial – et l’objectif poursuivi est alors externe au droit d’auteur : il peut ainsi être question de protéger l’équilibre des relations ou encore de garantir la sécurité juridique des rapports. Plurielles, les interventions de la bonne foi en droit d’auteur invitent ainsi à s’interroger sur les interférences entre droit commun et droit spécial.

    Arnaud Quilton, L'exercice des droits et libertés fondamentaux sur l'Internet, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar et Frédéric Laurie présidée par Vincent Égéa, membres du jury : Karine Favro (Rapp.)  

    La pratique et les usages issus du cyberespace démontrent que l'imbrication entre ces deux sujets d'étude - l'internet d'une part et les droits fondamentaux d'autre part - est permanente : par sa nature transcendantale, le réseau des réseaux irradie tous les corps de la société et donc, directement ou indirectement, tous les droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Partant de ce postulat, il s'agit de déterminer le plus objectivement et précisément possible si l'internet impacte positivement ou négativement ce corpus de droits dits « suprêmes » : accroît-il leur protection et leur rayonnement ou, au contraire, participe-t-il à leur érosion, mettant ainsi en exergue une éventuelle incompatibilité d'un droit théorique confronté à une réalité dématérialisée ? La réponse à cette problématique, reposant largement sur une analyse scientifique quantitative, permettra d'établir qu'une majorité de droits et libertés fondamentaux est encensée voire sublimée par le net ; dans le même temps, une minorité de droits et libertés, jugés essentiels au sein de la hiérarchie des droits fondamentaux, pâtissent de cette rencontre. De facto, l'ambivalence de ce constat amènera naturellement à s'interroger sur l'opportunité pour la théorie des droits fondamentaux d'influer, par des principes en adéquation avec la nature technique du net, sur la construction et la pérennisation du cadre juridique d'un internet difficilement appréhendable par les branches « classiques » du droit.

    Pierre-Dominique Cervetti, Du bon usage de la contractualisation en droit de la propriété intellectuelle, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre et Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Laure Marino (Rapp.), Emmanuel Putman et Philippe Stoffel-Munck  

    La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé

    Vidal Serfaty, Les droits dérivés de l'oeuvre audiovisuelle, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Pierre-Yves Gautier, membres du jury : Muriel Chagny, Dimitri Houtcieff et Jérôme Passa  

    Les rapports entre l’oeuvre audiovisuelle et les droits dérivés présentent deux tendances contraires. La première de ces tendances est celle de l’autonomie. En effet, certaines exploitations dérivées ont pour objet des oeuvres telles que les titres et les personnages qui bénéficient d’une protection indépendante de l’oeuvre audiovisuelle. Ce mouvement s’accentue lorsque les titres et les personnages font l’objet de dépôts de marques, car la finalité de la marque diffère de celle du droit d’auteur. La protection cumulative crée des interactions entre les droits, tant dans leur existence que dans leur exercice. Une dernière manifestation de cette autonomie réside dans l’exclusion des droits dérivés du champ de la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, cette exclusion se justifiant par le fait que les droits dérivés ont pour objet la création et l’exploitation d’oeuvres nouvelles. La seconde de ces tendances est celle du rattachement des droits dérivés à l’oeuvre audiovisuelle. Tout d’abord, la propriété commune de l’oeuvre audiovisuelle implique un consentement de l’ensemble des coauteurs à son adaptation. Ensuite la liberté de l’adaptateur est limitée par le droit au respect de l’oeuvre qui fait obstacle à la dénaturation de l’oeuvre audiovisuelle. Enfin, la pratique révèle que le producteur s’érige en personnage pivot de l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle en lui assurant une unité organique. A l’origine des investissements consentis en vue de la création initiale, il va ainsi chercher à participer le plus largement possible aux fruits de l’exploitation en se faisant céder les droits dérivés et en concluant des sous-contrats d’exploitation.

    David Forest, Société de l'information et société de surveillance, soutenue en 2011 à Paris 11 sous la direction de Alexandra Bensamoun présidée par Pierre Sirinelli, membres du jury : Marie-Pierre Fenoll-Trousseau  

    Les travaux présentés consistent en une collection d’études consacrées au droit del’immatériel au sens le plus large. Ils visent à mettre en perspective sur une dizained’années la réglementation et la régulation des propriétés intellectuelles dans la sociétéde l’information d’une part, des techniques de surveillance et contrôle, d’autre part.Ces travaux appellent souvent une approche interdisciplinaire qui en fait lasingularité. Il s’agit, en effet, d’associer dans une certaine mesure l’analyse du droitpositif aux sciences sociales. Cette démarche à l’interface vise à mettre en évidence lesenjeux politiques et sociaux de la réglementation-régulation pour favoriser unemeilleure compréhension de l’élaboration de la norme dans un univers dématérialiséet l’éclairer d’un nouveau reflet. La première partie concerne l’acclimatation despropriétés intellectuelles à l’environnement numérique de la société de l’information.Elle s’attache notamment à penser leur réglementation-régulation dedans-dehors dudroit en convoquant les imaginaires sociaux et les controverses autour du droitd’auteur. Les enjeux liés à sa protection conduisent à étudier ses relations avec le droitdes données personnelles. Celles-ci sont au coeur de la seconde partie qui concerne lestechniques de contrôle et surveillance dans différents contextes et sous plusieursaspects, la liberté des communications électroniques et la régulation du commerce