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Marie-Hélène Monsèrié-Bon

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris-Panthéon-Assas · Université Paris Panthéon-Assas Institut de Recherche en Droit des Affaires — IRDA
Université Paris Panthéon-AssasInstitut de Recherche en Droit des Affaires
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
La banque de l’entreprise défaillante
5 sept. 2025 · Caen
Colloque
Dialogues au sein du code de commerce
18 mars 2025 · Nanterre
Colloque
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
4 juin 2024 · Paris
Journée d'étude
Le statut de l'entrepreneur individuel - Morceaux choisis
5 avr. 2024 · Nancy
Colloque
Les plans de sauvegarde et de redressement
13 oct. 2023 · Toulouse
Journée d'étude
La directive Restructuration
20 juin 2023 · Paris
Colloque
Compétence et procédure collective
2 juin 2023 · Caen
Colloque
La Cour suprême des Etats-Unis en question
21 oct. 2022 · Paris
Colloque
La défaillance économique de la personne physique
14 oct. 2022 · Toulouse

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, soutenue en 1992 à Toulouse 1 sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin 

    La loi du 25 janvier 1985 révèle une double approche contradictoire des contrats, instruments de sauvegarde des entreprises. D'une part, les contrats énergiquement protégés afin d'assurer leur continuation où leurs cessions sont alors considérées comme des biens utiles au redressement. D'autre part, les contrats, liens de droit contraignants, obstacles virtuels à la survie de l'entreprise, sont suspectes et alors éliminés, dénaturés, inexécutés ou seulement surveillés lorsqu'ils sont conclus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

  • Ouvrages

    Francine Macorig-Venier, Corinne Saint-Alary-Houin, Gérard Jazottes, Corinne Mascala, Hélène Poujade, Code des entreprises en difficulté - Edition 2026, LexisNexis, 2025, Les Codes bleus, 2135 p. 

    Laura Perez-Pardon, La règle de priorité absolue: une étude comparative entre la France et les Etats-Unis, 2025, 60 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2024, Précis Domat Droit privé, 1119 p. 

    Béatrice Amizet, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala [et alii], Code des entreprises en difficulté 2024, LexisNexis, 2023, Les Codes bleus, 2048 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Gérard Jazottes, Code des entreprises en difficulté , LexisNexis, 2022, Les Codes bleus, 2015 p. 

    Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Il intègre la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais aussi les ordonnances du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, portant création du Registre national des entreprises et portant réforme du droit des sûretés.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2022, Précis Domat (Droit privé), 1102 p. 

    Francine Macorig-Venier, Corinne Saint-Alary-Houin, Gérard Jazottes, Corinne Mascala, Olivier Staes, Code des entreprises en difficulté 2022, LexisNexis, 2021, Les Codes bleus, 2066 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Olivier Staes, Corinne Saint-Alary-Houin, Code des entreprises en difficulté 2021, LexisNexis, 2020, Les Codes bleus, 2040 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Olivier Staes, Corinne Saint-Alary-Houin, Code des entreprises en difficulté 2020, LexisNexis, 2020, Les Codes bleus, 1970 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2020, Domat droit privé, 1066 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Matthieu Poumarède, Julien Théron (dir.), Un droit positif, un droit de progrès: mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2020, 562 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, LGDJ une marque de Lextenso, 2018, 409 p. 

    Cet ouvrage de 409 pages livre une analyse complète et détaillée des différentes techniques de prévention et de traitement amiable des difficultés des entreprises. Il comporte quatre parties consacrées aux moyens de détection des difficultés des entreprises(1), au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation (2), aux dispositifs d'intervention de l'Etat et des collectivités territoriales (3)et aux régimes spéciaux de prévention des difficultés (4).

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Code des entreprises en difficulté (8e éd.), LexisNexis, 2018, Les Codes bleus, 1896 p. 

    Le Code des entreprises en difficulté - huitième édition - est un code thématique qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des entreprises en difficulté et qui comporte un commentaire doctrinal approfondi ainsi qu'un exposé structuré de la jurisprudence suscitée par cette matière. Sous chaque article commenté le lecteur trouve : - La ou les dispositions réglementaires ; - Des textes pertinents qui éclairent et complètent la compréhension du texte ; - Un commentaire, s'il y a lieu ; - La jurisprudence ; - Une bibliographie. - Des annexes permettent d'accéder immédiatement aux décrets d'application et de se reporter aux textes antérieurs, de connaître les dispositions utiles relevant d'autres matières : surendettement des particuliers, droit des sûretés civiles et commerciales ou encore de se reporter à des formules pratique. Ce code est divisé en trois parties : 1ère PARTIE : Droit commun des difficultés des entreprises - Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises - Traitement judiciaire des difficultés des entreprises (C. com., Titre 2 à 8, livre VI) - Statuts des professionnels (C. com., Titre 1, Livre VIII) 2ème PARTIE : Droit spécial des entreprises en difficulté - Difficultés des établissements de crédit - Difficultés des entreprises d'assurances - Copropriétés en difficulté 3ème PARTIE : Faillites internationales - Sources européennes - Sources internes - Règles internationales de référence.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Le traitement des créances, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017 

    Avant-Propos à la publication des actes d'un colloque organisé par le Centre de droit des affaires et l'Association des Juristes de la Défaillance Economique sur "la Pratique et les Actualités du Traitement des Créances"

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, Camille-Marie Bénard, Droit des sociétés et des groupements, LGDJ-Lextenso, 2016, Collection Cours, 491 p. 

    Le droit des sociétés et des groupements est une composante essentielle de la vie de l'entreprise à laquelle il offre des possibilités de se structurer et de mener dans les meilleures conditions un projet économique. Cette matière clé du droit des affaires, qui est abordée dans cet ouvrage par l'analyse de 20 thèmes essentiels avec une approche aussi bien théorique que pratique, est l'objet de modifications constantes. Aussi, la démarche est menée méthodiquement en étudiant les principes communs qui régissent la création, le fonctionnement et l'évolution des sociétés avant de se pencher sur les réglementations particulières applicables aux groupements (sociétés civiles et commerciales, groupements d'intérêt économique et aux groupements de l’économie sociale et solidaire). Cet ouvrage s'adresse avant tout aux étudiants mais les professionnels du droit y trouveront également des pistes de réflexion sur cette matière dense. Cette troisième édition a été complétée et enrichie par de nombreux développements pratiques et comporte également une rubrique fiscale (le point de vue du fiscaliste). Le découpage retenu en 20 chapitres permet de traiter des questions incontournables comme la constitution des sociétés, la situation des acteurs (dirigeants et associés) et les étapes de la vie sociale mais également des thèmes d'actualité comme la transmission des sociétés, le financement de l'activité sociale ou le traitement particulier des difficultés rencontrées par les sociétés. Ces études précèdent celles des règles propres à chaque forme de société (société sans personnalité morale, société civile, société en nom collectif, SARL, EURL, société anonyme, société par actions simplifiée et SASU), aux groupements d'intérêt économique, aux groupements de l’économie sociale et solidaire et aux groupes de sociétés. La vision et la connaissance ainsi acquises du droit des groupements permettront au lecteur de mieux comprendre les enjeux de cette matière et de percevoir les possibilités, les avantages et les risques qu'elle comporte pour les personnes désirant exercer une activité sous forme sociale.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Code des entreprises en difficulté 2016 (Code commenté, à jour de la loi Macron), LexisNexis, 2015 

    Ce code commenté par une équipe d'auteurs spécialistes du droit des entreprises en difficulté aborde toutes les questions relatives aux procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. Il contient également des textes pertinents indispensables à application des dispositions spécifiques. La partie "Sanctions et responsabilités" a été rédigée par Corinne Mascala.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Hélène Durand, La gouvernance des associations, Dalloz, 2015, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 465 p.   

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, Droit des sociétés et des groupements, LGDJ-Lextenso éditions, 2013, Cours, 469 p. 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Corinne Mascala, Code des entreprises en difficulté 2013 (dir. Corinne Saint-Alary Houin), LexisNexis, 2012 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Jacques Raynard, Jacques Vautier, La disparition du chef d'entreprise: anticiper, gérer, transmettre actes du colloque de la FNDE tenu le 1er avril 2011, à la Faculté de droit de Montpellier, LexisNexis], 2012, Actualités de droit de l'entreprise, 145 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, Droit des sociétés et des groupements, Montchrestien et Lextenso éd., 2009, Cours, 747 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Aziber Didot-Seïd Algadi, Contrats et droit O.H.A.D.A. des procédures collectives: [étude à la lumière du droit français], l'Harmattan, 2009, 369 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Patrick Serlooten, Yannick Liberi, Les sociétés unipersonnelles, Joly Editions et Lextenso Editions, 2008, 222 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Jean-François Barbièri (dir.), La loi NRE et le droit des sociétés : actes du colloque organisé à l'Université des sciences sociales de Toulouse le 5 octobre 2001, Montchréstien, 2003, Grands colloques, 151 p.  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Jérôme Julien, Droit des obligations, Ellipses, 2002, Tout le droit, 296 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Marc Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective: essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Litec, 2002, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 959 p. 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Les sociétés commerciales, L'Hermès, 1996, L'essentiel sur  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Jacques Larrieu, François Delfour, Droit des affaires (Dir. Jacques Larrieu), L'Hermès, 1995, Travaux dirigés, 150 p.  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Litec, 1994, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 700 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Corinne Saint-Alary-Houin, Gérard Jazottes, Corinne Mascala, « Code des entreprises en difficulté - Édition 2025 »Corinne Saint-Alary-Houin, (dir.), Code des entreprises en difficulté - Édition 2025 :, LexisNexis, 2024 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala [et alii], « Livre VI : Des difficultés des entreprises. »Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté - Édition 2023 :, LexisNexis, 2022 

    Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (déclaration, vérification et admission des créances, créanciers postérieurs privilégiés; liquidation judiciaire simplifiée)

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Julien Théron, Matthieu Poumarède [et alii], « Travail détaché et mobilité équitable : quelle compatibilité ? » in Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes, Julien Théron, Matthieu Poumarède, Corinne Mascala (dir.), Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin :, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2020, pp. 55-60   

    Enseignant-chercheur, cette fonction a été pleinement et passionnément exercée par Corinne Saint-Alary-Houin qui a profondément marqué le droit des affaires et au-delà. De l'Université de Lille, à celle de Nanterre pour s'ancrer ensuite définitivement à l'Université Toulouse Capitole où elle a formé des générations de commercialistes, dirigé de nombreuses thèses et le Centre de droit des affaires, sans oublier la direction de diplômes, sa carrière au service de l'Université lui a ainsi permis d'embrasser toutes les facettes de ce métier avec bonheur et enthousiasme, qu'il s'agisse de s'investir dans les organes de l'Université ou d'assurer la présidence du concours d'agrégation. Elle a également constamment cherché à nouer des liens avec les milieux professionnels - magistrats, avocats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires - afin de toujours appréhender les enjeux pratiques et de se forger une vision dynamique et ouverte des grandes problématiques du droit des affaires.Elle a éclairé, par sa réflexion, ses écrits, son regard toujours aiguisé, les disciplines investies - le droit des entreprises en difficulté, le droit immobilier et plus largement le droit de l'entreprise - et les grandes évolutions du droit, traçant des lignes fortes et des ponts qui ont enrichi la doctrine et nourri la pratique. Au fil de ses analyses, elle a cherché à faire ressortir une vision «　positive　» du droit qui traduit profondément ses convictions et sa volonté que l'évolution du droit puisse être une source de progrès. Elle y a contribué en participant activement à la modernisation des textes au sein de commissions ou de groupes de travail. Corinne Saint-Alary-Houin, par sa personnalité riche et attachante, a su créer autour d'elle un cercle d'élèves, de collègues et avant tout d'amis qui ont souhaité lui rendre hommage. Ces Mélanges réunissent de nombreuses contributions dans des domaines variés qui sont le témoignage de la reconnaissance, de l'admiration et de l'attachement que chacun lui porte. Ouvrage réalisé à l'initiative de Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Matthieu Poumarède et Julien Théron

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté :, LexisNexis, 2015 

    Commentaire de certains des articles du Livre VI du Code de commerce.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Marc Nicod, Arnaud de Bissy, Olivier Deba, « Le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée »Arnaud de Bissy, Olivier Deba (dir.), Écrits de droit de l'entreprise : mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten (textes réunis par Arnaud de Bissy et Olivier Debat) :, Dalloz, 2015 

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté :, LexisNexis, 2014 

    Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux entreprises en difficulté.

    Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, « Droit des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté : 2014 :, Editions LexisNexis, 2013 

    Le Code des entreprises en difficulté réunit tous les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises. Chaque texte est commenté et assorti de la jurisprudence à laquelle il a donné lieu ainsi que d'une bibliographie générale et spécifique.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Grégory Kalflèche, Jean-Gabriel Sorbara, « Le dépassement des liens entre personne et patrimoine »: analyse comparée droit privé/droit public, La personnalité juridique :, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2013 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Hubert Mroz, « Les montages de LBO : présentation, réalisation, fiscalité », La disparition du chef d'entreprise : anticiper, gérer, transmettre : actes du colloque de la FNDE tenu le 1er avril 2011, à la Faculté de droit de Montpellier :, LexisNexis, 2012 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les créanciers méritants et l'exécution », Mesures d'exécution et procédures collectives : Confrontation des règles de l'exécution et du droit des entreprises en difficulté (Dir. Pierre-Michel Le Corre) :, Bruylant, 2012 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Associés de société civile et procédure collective : une rencontre réussie », Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires : mélanges en l'honneur de Daniel Tricot :, Dalloz, 2011, pp. 547 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Préface », Contrats et droit O.H.A.D.A. des procédures collectives, Aziber Seïd Algadi :, L'Harmattan, 2009 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, Camille-Marie Bénard, Sébastien Jambort, « Droit des sociétés et des groupements », Droit des sociétés et des groupements :, Montchrestien et Lextenso éditions, 2009 

    Le droit des sociétés et des groupements est une composante essentielle de la vie de l'entreprise à laquelle il offre des possibilités de se structurer et de mener dans les meilleures conditions un projet économique. Cette matière clé du droit des affaires, qui sera abordée dans l'ouvrage par l'analyse de 19 thèmes essentiels avec une approche aussi bien théorique que pratique, est l'objet de modifications constantes. Aussi, la démarche sera menée méthodiquement en étudiant les principes communs qui régissent la création, le fonctionnement et l'évolution des sociétés avant de se pencher sur les réglementations particulières applicables aux groupements (sociétés civiles et commerciales, groupements d'intérêt économique et associations). Cet ouvrage qui s'adresse avant tout aux étudiants mais dans lequel les professionnels trouveront également des pistes de réflexion sur cette matière dense, a été construit en deux parties complémentaires, l'une exposant les connaissances théoriques et pratiques indispensables pour saisir cette matière riche et parfois complexe et l'autre offrant une série d'exercices diversifiés et des décisions de jurisprudence pour que l'étudiant puisse réfléchir et se préparer au mieux aux épreuves universitaires. Le découpage retenu en 19 chapitres permet de traiter des questions incontournables comme la constitution des sociétés, la situation des acteurs (dirigeants et associés) et les étapes de la vie sociale mais également des thèmes d'actualité comme la transmission des sociétés, le financement de l'activité sociale ou le traitement particulier des difficultés rencontrées par les sociétés. Ces études précèdent celles des règles propres à chaque forme de société (sociétés sans personnalité morale, société civile, société en nom collectif, SARL, EURL, société anonyme, société par actions simplifiée et SASU) aux groupements d'intérêt économique, aux associations et aux groupes de sociétés. La vision et la connaissance ainsi acquises du droit des groupements permettront au lecteur de mieux comprendre les enjeux de cette matière et de percevoir les possibilités, les avantages et les risques qu'elle comporte pour les personnes désirant exercer une activité sous forme sociale.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Julien Théron, Anne-Laure Thomat-Raynaud, Camille-Marie Bénard, Sébastien Jambort, « Les sociétés unipersonnelles, in Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ? Publication collective consécutive à la communication lors du colloque « Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ? Etat des lieux et projections », IFR Université Toulouse 1 Capitole, 27 et 28 septembre 2007 », Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ? :, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2009, pp. 255-263 

    « Les sociétés unipersonnelles », publication collective consécutive à la communication lors du colloque « Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ? Etat des lieux et projections » TABLE DES MATIERES Propos introductifs Maryvonne Hecquard-Théron, Professeur à l'Université de Toulouse, Directeur de l'IFR Présentation du colloque Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur à l'Université de Toulouse, Directrice du CDA I - L'Histoire du code de commerce Présidence Jean Hilaire, Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas La naissance du Code de commerce napoléonien Fabien Valente, Maître de Conférences à l'Université de Montpellier I La naissance de la doctrine commercialiste au XIXe siècle Philippe Nelidoff, Professeur à l'Université de Toulouse L'influence à l'étranger du code de commerce français aux XIXe et XXe siècles : du déclin du droit commercial français à l'émergence d'un droit des affaires francophone Béatrice Fourniel, Docteur en histoire du droit à l'Université de Toulouse Le développement du Droit commercial en dehors du Code et l'influence des droits étrangers 1807-1925 Jean-Pierre Allinne, Professeur à l'Université de Pau et des pays de l'Adour La codification du droit des affaires au XXe siècle : les occasions manquées Rémy Cabrillac, Professeur à l'Université de Montpellier I II - L'influence du Code de Commerce Présidence Maryvonne hecquard-Theron, Professeur à l'Université de Toulouse, Directeur de l'IFR La pénétration en droit civil des techniques du droit commercial Matthieu Poumarède, Professeur à l'Université de Toulouse Le droit public français sous influence : du commerce a la finance Lucien Rapp, Professeur à l'Université de Toulouse Quel droit pénal pour l'activité économique ? Corinne Mascala, Professeur à l'Université de Toulouse Les ambiguïtés des rapports entre le droit social et le droit des affaires De la complémentarité des rapports entre droit social et droit des affaires : L'exemple du contrat d'appui au projet d'entreprise Lise Casaux-Labrunee, Professeur à l'Université de Toulouse Moyens mis en œuvre par la pratique pour tenter de contourner les règles du droit du travail Maître Charles Vincenti, Avocat au barreau de Toulouse L'intégration des préoccupations sociétales dans le Code de commerce : informations extra-financières et commerce équitable Isabelle Desbarats et Marie-Pierre Blin-Franchomme, Maîtres de Conférences à l'Université de Toulouse III - La Modernité du Code de Commerce, approche comparatiste Présidence Jacques Raibaut, Président de la Conférence Générale des juges consulaires Atelier 1 - L'organisation patrimoniale de l'entreprise Le bail commercial Hugues Kenfack, Professeur à l'Université de Toulouse Yassila Ould-Aklouche, Allocataire-Moniteur à l'Université de Toulouse ; Solène Ringler, Allocataire-Moniteur à l'Université de Toulouse ; Isabelle Tortosa, Ater à l'Université de Toulouse Le fonds de commerce - Une notion en évolution Jacques Larrieu, Professeur à l'Université de Toulouse Didier Krajeski, Alexandra Mendoza-Caminade, Maîtres de conférences à l'Université de Toulouse ; Rhislène Seraiche, Docteur en droit, Avocate ; Céline Mangin, Marie Daeron, Anna-Lisa De Grandi, Laure Soulé, Doctorants à l'Université de Toulouse Les sociétés unipersonnelles Marie-Hélène Monserié-Bon, Professeur à l'Université de Toulouse Julien Théron et Anne-Laure Thomat-Raynaud, Maîtres de conférences à l'Université de Toulouse ; Camille Marie Bénard, Maître de conférences Université d'Orléans ; Sébastien Jambort, Maître de conférences à l'Université de Grenoble ; Yann Puyoo, Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse ; Myriam Cazajus, Doctorante à l'Université de Toulouse La société unipersonnelle et l'idée d'un patrimoine d'affectation en Allemagne Dr. Kaspar Krolop ; Marion Bittlinger -Humboldt- Universität zu Berlin Le patrimoine professionnel Arnaud de Bissy, Maître de Conférences à l'Université de Toulouse Constant Djama, Maître de Conférences en science de gestion à l

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Arnaud de Bissy, « Les fondations créées par les Universités », Qu’en est-il du droit de la recherche? (Dir. Jacques Larrieu) :, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2008, pp. 391-406 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Insaisissabilité de la résidence principale, ordre et désordre dans le rôle de la publicité », Mélanges à la mémoire du Professeur Roger Saint-Alary :, Presses de l'Université des sciences sociales, 2006 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L’organisation des pouvoirs au sein de la société anonyme », La loi NRE et le droit des sociétés :, Montchrestien, 2003 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Préface », L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Marc Sénéchal :, Litec, 2002 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Aperçu sur les apports récents de la confrontation du droit des procédures collectives et du droit des obligations », Prospectives du droit économique : dialogues avec Michel Jeantin :, Dalloz, 1999 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La rénovation des structures sociétaires », La modernisation du droit des affaires (Dir. Gérard Jazottes) :, Litec, 1999 

  • Articles

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Jean-Baptiste Barbièri, « La restructuration de la personne morale », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2025, n°2, pp. 47-51 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « 2025… Que faut-il attendre ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2025, n°1, p. 1 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Confidentialité de la conciliation versus cotation Banque de France », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2024, n°11, p. 10 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La directive Restructuration », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2024, n°2, p. 60 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La preuve par … trois », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2024, n°2, p. 1 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Expert, technicien, chacun son rôle… », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2023, n°5, p. 1 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le temps de l’action », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2023, n°4, p. 1 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Olivier Le Bertre, « Tribunal de commerce ou tribunal de commerce spécialisé », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 33 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullités facultatives », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

    Ce fascicule est relatif aux nullités d'actes à titre onéreux et de paiements effectués en période suspecte qui sont prononcées facultativement par le tribunal qui a ouvert la procédure collective.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullités de droit et nullités facultatives. – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit). – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

    Introduction aux nullités de droit et aux nullités facultatives dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullités de droit. Régime des paiements », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

    Ce fascicule expose le régime de la nullité des paiements de dettes non échues et des dettes échues effectués par des moyens non communément admis dans les relations d'affaires lorsqu'ils ont lieu au cours de la période suspecte précédant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

    Ce fascicule expose le régime de la nullité de droit des sûretés constituées au cours de la période suspecte en garantie de dettes antérieures.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

    Ce fascicule est consacré à la nullité de droit des actes à titre gratuit, contrats lésionnaires, stock option, changements d'affectation faits par un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI)lorsqu'ils sont consentis au cours de la période suspecte

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Giulio Cesare Giorgini, Nicolas Partouche, Julie Cavelier, « Les cadres de restructuration préventive ; un nouveau défi », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, pp. 22-26 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Apports de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, JO 20 juill. 2019 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 708  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 711  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 980  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Clauses d'aménagement des pouvoirs du gérant : la confirmation de l'opposabilité par les tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 982  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Mandataire ad hoc, administrateur provisoire : mises au point récentes de la Cour de cassation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 984  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 986  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Françoise Pérochon, « Nouveaux projets, nouvelle dynamique, Editorial », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, p. 329 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Chronique de jurisprudence, Droit des difficultés économiques », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275   

    Cette chronique porte sur la période juillet 2016-Juillet 2017 et fait le point sur une année de réformes et de revirements de jurisprudence en droit des entreprises en difficulté et en droit du surendettement

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les contours toujours délicats du mandat ad hoc en droit des sociétés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 651  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « SCI et appel public à l'épargne : confusion due aux successions de textes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 652  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 654  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Camille-Marie Bénard, « Le droit des sociétés dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2017, n°3, pp. 344-349 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Sociétés civiles non immatriculées : encore quelques précisions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 821  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Décès, retrait : maintien du droit aux dividendes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 822  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, philippe Thiollet, « Traitement des LBO dans les plans », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, n°1, p. 73 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Cession de droits sociaux et régime de communauté : des solutions surprenantes (étude 16) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2016, n°12 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'entrée des sociétés de droit commun dans le secteur des professions juridiques et judiciaires : une véritable avancée ? (alerte 53) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2016, n°11 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Jacques Combret, Anne Rabreau, « Sociétés et régimes matrimoniaux », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Editions du Juris-classeur, 2016 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Chronique: Droit des difficultés économiques », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°260   

    Cette chronique fait le point, une fois par an, sur les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à la défaillance des entreprises et au surendettement des particuliers. On relevera particulièrement les apports de la loi Macron du 6 août 2016 créant des tribunaux de commerce spécialisés et de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 refondant la partie législative du code de la consommation.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Succession de procédures et période suspecte : mode d'emploi (repère 142) », Actualité des procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2016, n°11 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Variations sur la qualité d'associé des héritiers d'un associé décédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 145  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Participation aux résultats en cas de décès d'un associé de SCP », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 148  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Cession de droits sociaux, variation sur la nullité »: Cass. com 22 mars et 30 mars 2016, Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2016, n°3, p. 254 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation versus liberté d'expression », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2016, n°114 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Christian Caviglioli, Béatrice Amizet, Guy Azam, « Le prepack cession FRAM : expériences et enseignements », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°2, p. 69 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendication en nature : leçon de choses », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2016, n°1 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Cession de droits sociaux au cours de l'exécution du plan de redressement : retour au droit commun », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°1, p. 19 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Cours de droit français des entreprises en difficulté », Osaka University Law Review, Osaka university, 2016 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'article L. 631-19-1 du code de commerce : un passage réussi au tamis de la QPC (Repère n°278) », Lette d'actualité des procédures collectives, Editions du Juris-Classeur, 2015, n°18 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le mandat ad hoc et la conciliation : un fragile équilibre à préserver », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, n°6, p. 345 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Exclusion d'un associé : l'article 1860 du code civil est d'ordre public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 541  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La validité du retrait assorti d'une condition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 543  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nature de la dette de l'associé de société civile : dette personnelle ou dette sociale ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 545  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Loi 2015-990 du 6 août 2015 : quelques aspects de droit des sociétés de la loi Macron », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Précision sur la continuation du contrat de crédit-bal en liquidation judiciaire », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, n°4, p. 218 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Objet social, intérêt social et SCI caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 123  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Associé de SCI en liquidation judiciaire : modalités de remboursement du compte courant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 125  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 127  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « associé de SCI en liquidation judiciaire : remboursement du compte courant », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2015, n°1, p. 125 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Rémunération des dirigeants : une jurisprudence à l'unisson », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « règlement de comptes dans une SEP et déclaration de créances », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°6, p. 368 

    Cass. com., 8 juill. 2014, no 13-19010, F–PB

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 649  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Opposabilité de la dissolution d'une SCI pour les tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 650  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Conditions de la révocation judiciaire du gérant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 652  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La SCI n'est plus vraiment une arme anti préemption », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2014, n°3, p. 649 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Camille-Marie Bénard, « Ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés prise en application de l'article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2014, n°5, pp. 326-330 

    Cet article commente et analyse les dispositions contenues dans l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les retouches apportées au droit des sociétés en difficulté », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2014 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Reprise des apports après retrait : acte II », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 145  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Mésentente entre associés : illustration dans la SCP », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 147  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'opposabilité de la cession de parts sociales toujours facilitée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 148  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La situation des associés après l'ordonnance du 12 mars 2014 », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°3, p. 178 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : le représentant permanent est un dirigeant comme les autres, note sous cass. com. (19 nov. 2013) », Bulletin Joly sociétés, , 2014, n°2, p. 101 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les nouvelles sociétés du secteur de l'économie sociale : progrès ou dévoiement ? », Revue Lamy Droit des affaires, , 2013, n°88 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Conflits entre associés, plan de redressement, augmentation de capital, note sous Cass. com. (2 juill. 2013) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, , 2013, n°6, p. 356 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Contentieux de la déclaration de créances par un dirigeant de société : encore et toujours des fausses note, note sous Cass. com. (15 oct. 2013) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, , 2013, n°6, p. 350 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Gérard Jazottes, « Les groupes et les stratégies des créanciers », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2013, n°6 

    L'article fait état des stratégies des créanciers dans une procédure d'insolvabilité européenne, en application du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, Corinne Saint-Alary-Houin, « Focus sur le rapport du Conseil d’analyse économique relatifs aux enjeux économiques du droit des faillites (Alerte 23) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2013, n°6   

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Modalités d'accès de l'associé en industrie au capital de la SCP », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 525  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Dissolution de la communauté et revendication de la qualité d'associé par le conjoint », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 527  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Retrait d'associés : dernières actualités », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 528  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullités des actes et délibérations : bis repetita placent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 530  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Une société civile peut être un contractant non professionnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 106  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Travail en commun, réalisation de l'objet social et dissolution du GAEC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 103  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Direction de société et tutelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 104  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Exclusion de l'action oblique en matière de retrait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 107  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le montage à l'épreuve des procédures collectives : la situation de la société holding », Revue des procédures collectives, , 2013, n°3 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Soumission au droit commun de la continuation du contrat d'apport du coopérateur, note sous Cass. com. (19 février 2013) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, , 2013, n°3, p. 138 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Personnes protégées : une articulation entre le droit des sociétés et le droit civil non satisfaisante », revue lamy droit civil, Lamy, 2013, n°103 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La mise en œuvre des stratégies offertes par la loi de sauvegarde », Droit & patrimoine, , 2013 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le caractère personnel du droit de retrait consacré, note sous Cass. com. (4 déc. 2012) », Bulletin Joly sociétés, , 2013, n°3, p. 2012 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Société civile immobilière et protection de l’acquéreur immobilier », Bulletin Joly sociétés, Lextenso, 2013, n°2, p. 130 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Cession des droits sociaux d’une SCP ou d’une SEL : saisir les nouvelles opportunités », Droit des sociétés, LexisNexis, 2013, pp. 5-7 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Cession de droits sociaux d'une SCP ou d'une SEL : saisir les nouvelles opportunités », Droit des sociétés, , 2013, n°2 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le contrôle des mouvements d'associés », Cahiers de droit de l’entreprise, Lexis-Nexis, 2013 

    Critères de choix entre statuts ou pactes statutaires pour l'intégration des techniques de contrôle des associés

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Vivre en procédure collective : la situation des associés », Revue des procédures collectives, , 2013, n°1 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Dernières solutions jurisprudentielles en matière de droit de retrait, note sous Cass. com. (4 déc. 2012) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), , 2013 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 575  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Apport réalisé par des époux et attribution de la qualité d'associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, pp. 575-576  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Retrait dans la SCP : accord des associés et après... », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, pp. 576-577  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Décès d'un associé et distribution de dividendes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, pp. 577-578  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La notion d'acte au sens de l'article 1854 du code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, pp. 578-579  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Représentation sur représentation ne vaut : le tuteur n'est pas le gérant », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2012, n°11, pp. 770-772 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les structures d’exercice professionnel - société d’exercice libéral et société de participations financières des professions libérales : le duo gagnant ? », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2012, pp. 83-85 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullité des décisions d'assemblées générales : interprétation stricte jusqu'à l'absurde ! », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2012, n°5, pp. 37-39 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 102-103 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Régime des contrats en cours », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, p. 99 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédure d'extension », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 97-99 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Exclusion d'un associé de société civile : des précisions bienvenues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, pp. 355-356  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Actes et assemblées en cas de retrait : quelle place pour la nullité ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, pp. 357-358  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Responsabilité des associés non liquidateurs : l'inexorable écoulement de la prescription », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, pp. 357-358  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « SCI caution : l'intérêt social occupe désormais le devant de la scène », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, pp. 358-359  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'après résiliation du contrat non continué : mise au point », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2012, n°4, pp. 212-214 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Isabel Fernandes Torres, « Le financement des entreprises en difficulté : le privilège de la fresh money. Regards croisés : France / Espagne », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°4, pp. 35-38 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, « Bail commercial et procédures collectives - Questions d'actualités », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°215, pp. 81-85   

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Déclaration d'insaisissabilité et procédure collective : acte II », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2012, n°6, pp. 495-497 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Statut social du gérant d'EURL : de la personne à la société interposée », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2012, n°5, pp. 430-432 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Entreprises en difficulté (Mandat ad hoc - Conciliation) », Répertoire Dalloz Droit commercial, Dalloz, 2012 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Entreprises en difficulté (Détection des difficultés) », Répertoire Dalloz Droit commercial, Dalloz, 2012 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire de l’associé de société civile : de nouvelles précisions », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2012, n°2, p. 81 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les droits pécuniaires de l'associé retrayant dans la SCP : des éclaircissements bienvenus », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 770  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Contribution aux pertes, obligation aux dettes et liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 771  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Patrick Serlooten, « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) », Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2012 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les pouvoirs du directeur général dans la SAS : comment concilier la liberté statutaire et la sécurité ? », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2012, n°1, pp. 49-52 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités de droit et nullités facultatives . – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit) . – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2502 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités de droit . – Régime des paiements », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2505 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires . Nullités de droit. Libéralités . – Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens (EIRL) », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2507 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2508 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités facultatives », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2510 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Groupes de sociétés - Filiales, participations et sociétés contrôlées - Régime juridique », JurisClasseur Sociétés Traité, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°16510 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Contribution aux pertes, obligation aux dettes et liquidation judiciaire », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2011, n°4, pp. 771-773 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les droits pécuniaires de l'associé retrayant dans la SCP : des éclaircissements bienvenus », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2011, n°4, pp. 770-771 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Modalités du retrait d'associés dans les sociétés professionnelles d'avocats », Droit & patrimoine, Lamy, 2011, n°207, pp. 46-50 

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    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires - Nullités de droit et nullités facultatives . – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit) . – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°2502 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires - Nullités de droit – Régime des paiements », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°2505 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires - Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°2508 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Sociétés unipersonnelles », Juri-dictionnaire Joly Droit des sociétés, GLN-Joly éd., 2011 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Démembrement de droits sociaux », Juri-dictionnaire Joly Droit des sociétés, GLN-Joly éd., 2011 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le périmètre quant aux personnes des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°1, pp. 61-66 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Extension : un drôle de ménage à trois... procédures », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°1, pp. 17-20 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La protection de l'entrepreneur individuel par la reconnaissance du patrimoine affecté. La loi du 15 juin 2010 (trad. en japonais par N. Katayama, Hogaku-Kenkyu) », Revue des procédures collectives, Journal of Law et Politics and Sociology, 2011, n°4, pp. 65-91 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Transformation de sociétés », JurisClasseur Sociétés Traité, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°3310 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Extension de la tierce opposition en faveur de l'associé de société civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, pp. 567-568  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Retrait dans les groupements fonciers agricoles : le droit spécial avant tout ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, pp. 568-570  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Confirmation de la possible reprise des apports en cas de retrait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 570  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Date d'évaluation des droits sociaux lors du retrait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, pp. 571-572  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Sanctions », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 91-92 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de difficultés insurmontables », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 86-88 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique : Actualités de la défaillance économique 2010 », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 83-84 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Le principe de proportionnalité des sanctions aux fautes », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 91-92 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Gestion de l'entreprise - Période d'observation », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 90-91 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Absence d'effet de la mise en demeure adressée par le bailleur », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 89-90 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Procédure d'extension », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 88-89 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Personnes morales », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 84-86 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Personnes physiques », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°196, pp. 83-84 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Réforme à venir de la société civile professionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, pp. 386-387  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le droit de retrait de l'associé de société civile : droit commun, droit spécial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, pp. 387-389  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Poursuites contre les associés d'une société civile liquidée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, pp. 389-390  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Responsabilité du cédant de parts sociales dans une société de construction-vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, pp. 390-391  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, pp. 391-393  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « EURL : confirmation des pouvoirs de l'associé unique », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2010, n°6, pp. 530-533 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Responsabilité individuelle des administrateurs : mode d'emploi », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2010, n°3, pp. 263-271 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, pp. 161-162  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, pp. 162-163  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 163  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Délai pour mettre en oeuvre la responsabilité des associés non liquidateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 165  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Représentation des associés lors des assemblées générales des sociétés civiles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 166  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédures collectives . – Compétence et effets des jugements . – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité », JurisClasseur Europe Traité, LexisNexis Juris-Classeur, 2010, n°865 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédures collectives . Loi applicable . – Règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité », JurisClasseur Europe Traité, LexisNexis Juris-Classeur, 2010, n°867 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Sociétés professionnelles », JurisClasseur Sociétés Traité - e-fascicule, LexisNexis Juris-Classeur, 2010 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Marche à suivre en cas de décès d'un associé de société civile », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2010, n°1, pp. 58-60 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Direction de fait : critères et conséquences », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2010, n°1, pp. 52-55 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les objectifs de la réforme du droit des entreprises en difficulté », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°187, pp. 50-52 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Modalités de la revendication du prix de revente : des précisions bienvenues », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°6, pp. 45-46 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Charge de la preuve de la date du paiement », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°6, p. 45 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Quelques solutions classiques réitérées... », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°6, pp. 44-45 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Restitution pendant la période suspecte des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°6, p. 44 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Apports de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009 », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2009, n°6, pp. 43-44 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La liberté statutaire contre la liberté de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil, avantage au second... », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, pp. 581-583  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Quand l'objet social détermine la forme de la société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, pp. 583-584  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « La procédure d'extension entre réglementation et lacunes. La situation de la caution », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, pp. 109-110   

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Etre ou ne pas être en cessation des paiements là est la question », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, pp. 109-110   

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Peu à peu se forgent les solutions concernant les professionnels indépendants », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, p. 106   

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Résolution du plan : mode d’emploi », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, p. 106 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'effacement des dettes dans le droit des entreprises en difficulté », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, pp. 64-70 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Droit propre et personne de l'associé unique d'une EURL liquidée », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2009, n°4, pp. 291-292 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La responsabilité des associés de sociétés civiles n'est pas un cautionnement, la Cour de cassation persiste et signe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, pp. 393-394  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Affectation des résultats de société et libéralité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, pp. 394-395  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Droit de retrait et valorisation de la clientèle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, pp. 395-396  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « De l'importance de la rédaction de la clause relative à l'objet social dans les sociétés civiles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, pp. 166-167  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Encore et toujours le démembrement de propriété... », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, pp. 167-168  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Sociétés de personnes », JurisClasseur Sociétés Traité - e-fascicule, LexisNexis Juris-Classeur, 2009 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les dirigeants de la société civile aujourd'hui : quels pouvoirs ? », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2008, n°12, pp. 1061-1065 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendication et déclaration des créances : toujours une totale indépendance », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2008, n°4, pp. 46-47 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendication du prix de vente : la dation en paiement neutralisée », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2008, n°4, pp. 45-46 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendication et plan de continuation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2008, n°4, pp. 44-45 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La famille des fondations s'agrandit... », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, pp. 586-588  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Retrait et qualité d'associé... Enfin une solution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, pp. 588-589  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La loyauté des dirigeants : la Cour de cassation maintient le cap », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2008, n°5, pp. 366-367 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La loi de modernisation de l'économie : que reste-t-il du charme des SARL ? », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2008, n°5, pp. 359-362 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « La famille des fondations s'agrandit... Note sous décret numéro 2008-326 du 7 avril 2008, décret relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°3, pp. 586-588 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d'une réforme annoncée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°14, pp. 941-943  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Christophe Thévenot, « Le déroulement des procédures. Comment améliorer la procédure de sauvegarde ? », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2008, n°2, pp. 100-103 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La SCI caution : conditions de validité de la garantie accordée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, pp. 141-142  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, pp. 142-143  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les établissements de crédit du secteur de la coopération pouvant exercer une activité commerciale, les caisses régionales de Crédit agricole mutuel ne sont donc pas nulles ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 143  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), LexisNexis Juris-Classeur, 2007, n°4, pp. 553-554 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La restauration de la responsabilité des associés d'une société civile en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, pp. 550-552  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Partage des sociétés : attention au respect des règles du code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, pp. 553-554  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le renforcement de la responsabilité des associés d’une société civile en liquidation judiciaire », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2007, n°5, pp. 345-348 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Gérard Jazottes, « Premières applications du Règlement insolvabilité : la recherche de l’efficacité », Europe, LexisNexis Juris-Classeur, 2007, n°8, pp. 6-9 

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    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, pp. 396-396  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 397  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La procédure de sauvegarde : se mettre sous la protection de la justice... », Les Petites affiches, Lextenso, 2007, n°119, pp. 14-19 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les réalisations d'actifs, entre droit commun et solutions dérogatoires », Droit & patrimoine, Lamy, 2007, n°160, pp. 87-88 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Premières applications du règlement insolvabilité : les apports de la jurisprudence interne et communautaire », Droit & patrimoine, Lamy, 2007, n°160, pp. 82-85 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Des difficultés insurmontables à la cessation des paiements. Les tribunaux jouent le jeu de la sauvegarde », Droit & patrimoine, Lamy, 2007, n°160, pp. 81-82 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Abus de minorité – Appréciation », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2007, n°3, pp. 216-217 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Encore la combinaison du droit des sociétés et du droit des régimes matrimoniaux agrémentée de droit des obligations ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 182  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les suites de l'action sociale : mode d'emploi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 183  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Sociétés civiles », Formulaire Commenté Sociétés Civiles et Groupements de l'Économie Sociale, Lamy, 2007 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nomination d’un administrateur provisoire – Pouvoirs des dirigeants – Dessaisissement », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2007, n°1, pp. 51-52 

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    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendications et restitutions : conditions de la revendication et de la restitution (2ème partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2006, n°4, pp. 361-362 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendications et restitutions : Domaine de la revendication et de la restitution (1ère partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2006, n°4, pp. 360-361 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 618  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Révocation – Droits de la défense – Assistance d’un avocat », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°3, pp. 376-377 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2006, n°3, pp. 619-621 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Régimes matrimoniaux et responsabilité des associés de SCI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 432  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Droit commun, droit spécial : des précisions de mise en oeuvre dans les sociétés civiles professionnelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 433  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Retrait dans les SCP : le silence gardé par la société ne vaut pas acceptation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, pp. 434-435  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 435  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les effets inattendus de l'absence d'extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°19, pp. 1282-1283  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Pas d’extension du droit du cautionnement à la responsabilité des associés de SCI », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°3, p. 210 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La forme des décisions dans les SCP, le droit commun s’impose », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°3, p. 211 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le silence ne peut valoir acceptation : application au retrait dans les SCP », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°3, p. 213 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, pp. 147-148  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Participation aux assemblées de la copropriété des associés d'une SCI propriétaire des lots », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, pp. 147-148  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La nullité des assemblées générales, suite ... et fin ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 148  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le plan de sauvegarde issu de la loi du 26 juillet 2005 », Droit & patrimoine, Lamy, 2006, n°146, pp. 73-79 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Rémunération des dirigeants – Complément de retraite », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°1, pp. 36-37 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'obligation de diligence renforcée du créancier de SCI pour obtenir le paiement de sa créance contre l'associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, pp. 781-782  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Limitations des causes de nullité des assemblées générales dans les GIE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 782  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La diversification des liquidations judiciaires », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2005, n°4, pp. 367-370 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendications et restitutions », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2005, n°4, pp. 374-376 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Coopérative de crédit », Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2005 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le dessaisissement du débiteur et l'avènement des droits propres », Droit In-Situ, Droit In-Situ, 2005, n°3001 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°5, pp. 415-416 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°5, pp. 412-415 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire – Action attachée à la personne du débiteur », Droit & patrimoine, Lamy, 2005, n°136, pp. 115-116 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Action en rapport », Droit & patrimoine, Lamy, 2005, n°136, pp. 114-115 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Délégation », Droit & patrimoine, Lamy, 2005, n°136, p. 116 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Fonds de commerce – Procédure collective du locataire », Droit & patrimoine, Lamy, 2005, n°136, p. 116 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédure – Ouverture », Droit & patrimoine, Lamy, 2005, n°136, p. 115 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, pp. 122-124  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, pp. 124-125  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, pp. 125-126  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les héritiers d'un associé de GAEC n'ont pas droit aux bénéfices réalisés postérieurement au décès », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 126  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Délai de prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°1, pp. 28-29 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Compétence pour la libération des apports d’une société faisant l’objet d’un plan de cession », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°1, pp. 31-32 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Fixation du prix de cession des parts sociales par expert », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°1, pp. 30-31 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendications et restitutions - Procédure de la revendication et de la restitution », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2004, n°4, p. 381 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendications et restitutions - Conditions de la revendication et de la restitution », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2004, n°4, pp. 379-381 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendications et restitutions - Domaine de la revendication et de la restitution », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2004, n°4, pp. 378-379 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le dirigeant étranger peut-il échapper à l'action en comblement pour insuffisance d'actif ? », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2004, n°11, pp. 1349-1356 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Contrat en cours – Continuation », Droit & patrimoine, Lamy, 2004, n°130, p. 117 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Plan de cession – Dissolution de société – Désignation d’un mandataire ad hoc », Droit & patrimoine, Lamy, 2004, n°130, p. 117 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Syndicat de copropriété – Déclaration des créances », Droit & patrimoine, Lamy, 2004, n°130, p. 117 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Clause compromissoire – Effets lors d’une procédure collective », Droit & patrimoine, Lamy, 2004, n°130, p. 117 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le titulaire de parts en industrie est bien un associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, pp. 550-551  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Encore l'augmentation des engagements des associés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 551  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Conditions financières du retrait d'associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 552  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Forme des décisions collectives dans les SCP, suite et fin ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 553  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La société civile, outil de séparation des patrimoines », Droit & patrimoine, Lamy, 2004, n°128, pp. 75-81 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Usufruit des droits sociaux : le droit des sociétés rattrapé par le droit civil », Droit & patrimoine, Lamy, 2004, n°128, pp. 42-46 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les entreprises de transport aérien et les procédures collectives », Revue française de droit aérien, Pédone, 2004, n°3, pp. 290-295 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Prescription des actions contre les associés d'une société civile en cas de liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, pp. 114-115  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Saisissabilité et vente forcée des parts sociales d'une SCP de notaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, pp. 115-116  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Expertise de l'article 1843-4 du code civil : pouvoirs restreints des juridictions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 116  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullité des assemblées et augmentations des engagements des associés dans une société civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, pp. 118-119  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Coopérative de consommation (Société) », Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2004 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2004, n°1, pp. 120-121 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Immatriculation des sociétés civiles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 753  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Prescription de l'action contre les associés. Sociétés civiles non immatriculées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 753  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendications et restitutions », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°4, pp. 306-309 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Arnaud de Bissy, Arnaud Raynouard, Catherine Ginestet, Laurent Grosclaude, « Commentaire de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2003, n°10, pp. 339-373 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Immatriculation des sociétés civiles : sort des demandes tardives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 526  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullité des assemblées générales dans les SCI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 527  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Poursuites contre les associés de SCI. Prescription », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 528  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Responsabilité dans les sociétés civiles professionnelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 529  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Poursuites contre les associés de SCI », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2003, n°3, pp. 528-529 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les pouvoirs de gestion dans le redressement judiciaire. Les pouvoirs du chef d'entreprise », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, pp. 167-172 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Études Les ventes dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises : les ventes dans le plan de cession », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2003, n°60, pp. 5-12 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Mésentente entre associés d'une société civile : dissolution de la société ou retrait d'un associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, pp. 123-125  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Détermination de la proportionnalité des obligations de l'associé à la valeur des biens dans les sociétés civiles d'attribution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 125  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La répartition des pouvoirs au cours de la période d’observation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Déclaration des créances », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°108, pp. 111-112 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Clôture de la liquidation judiciaire », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°108, pp. 112-113 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Créances postérieures », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°108, p. 113 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Caution », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°108, pp. 113-114 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Arrêt des poursuites individuelles », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°108, p. 113 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La reconnaissance de la qualification d'entreprise ayant une activité économique pour les SCI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 498  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Un exemple de la cascade de textes applicables aux sociétés civiles : la société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, pp. 500-501  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Illustration des effets de la personnalité morale : un associé ne peut pas toucher directement une partie des sommes dues à la société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 501  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Entreprises en difficulté », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°106, pp. 105-108 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Revendication », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°106, p. 105 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Extension de procédure », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°106, p. 106 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire - Droits attachés à la personne », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°106, p. 106 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Non-cumul de procédures », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°106, p. 107 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'application dans le temps de la loi du 4 janvier 1978 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 332  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La contribution aux charges dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 333  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le retour des sociétés civiles à capital variable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 117  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La libération du capital des sociétés civiles immobilières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 118  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La responsabilité des associés de société civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 119  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédure de mise en cause des associés de la société civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 119  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire - Saisie-attribution - Réalisation », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°98, p. 113 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire - Exercice de l’action oblique par les créanciers - Non », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°98, pp. 110-111 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Déclaration de créances - caution - sous-caution - mécanisme », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°98, pp. 111-112 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Déclaration des créances - auteur - créancier solidaire », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°98, pp. 112-113 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Voies de recours - Ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°98, p. 113 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Arrêt du cours des intérêts - Ouverture de crédit », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°98, pp. 113-114 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°95, pp. 62-65 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les effets du plan de continuation sur les associés de la société civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 472  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La notion d'affectio societatis dans les SCI familiales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 473  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Présentation des projets de réforme, est-il raisonnable de réformer en bloc la majeure partie du droit des affaires ? », La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis Juris-Classeur, 2001, n°3, pp. 1-5 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 162  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les formalités de l'article 1865 du code civil sont impératives pour l'opposabilité des cessions de parts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 163  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nouvelle solution en matière de nullité des assemblées générales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 164  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 165  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 167  

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    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Société - Convocation des assemblées générales - Responsabilité de l’administrateur », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°89, pp. 95-96 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Créanciers hypothécaires - Vente du bien indivis (oui) - Paiement intégral (oui) », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°89, pp. 96-97 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Continuation des contrats, nécessité d'une mise en demeure, non, validité d'une clause de compétence », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°89, pp. 97-98 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Droit de rétention, substitution de garantie, non », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°89, p. 98 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Extension de procédure, voies de recours », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°89, p. 98 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Privilège du Trésor, application de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, oui », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°89, p. 99 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullité des assemblées générales de société civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 963  

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    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Fonctionnement des assemblées générales dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 676  

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    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Société civile à capital variable. Modalités d'évaluation du remboursement des parts sociales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 678  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Application des dispositions relatives à la publicité à une société non immatriculée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 679  

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    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le plan de cession », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, n°178, pp. 43-49 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Instances en cours », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2000, n°4, pp. 130-131 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullité de la souscription de parts d'une société civile immobilière obtenue par un démarchage illicite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 128  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 130  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Relevé de forclusion - Débiteur en liquidation judiciaire - Exercice de voies de recours », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°78 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Liquidation judiciaire - Dissolution de société - Extinction du passif - Effets », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°78 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Rémunération du liquidateur - Détermination », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°78 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Inexécution du plan de cession - Responsabilité du repreneur », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°78 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Clause pénale - Nature de la créance d’indemnité », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°78 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, « Les modifications apportées à la procédure de surendettement des particuliers par la loi du 29 juillet 1998 et le décret du 1er juillet 1999 relatifs à la lutte contre les exclusions », Droit et ville, Université Toulouse 1 Capitole, 1999, n°48, pp. 321-332   

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Plan - Voies de recours », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°76 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Nullités de la période suspecte », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°76 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Garantie financière des agents immobiliers - Caution - Non », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°76 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Crédit-bail - Opposabilité à la procédure », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°76 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Indivision - Créanciers - Poursuites », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°76 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Gage - Droit de rétention - Déclaration de créances », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°76 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Responsabilité du gérant de société civile : harmonisation des solutions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 690  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Dissolution des sociétés civiles et poursuites contre les associés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 692  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Utilisation des contrats de location et de commodat par les professions libérales », Droit & patrimoine, Lamy, 1999 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Révocation du gérant de société civile : une nouvelle liberté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 451  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Poursuites des créanciers contre les associés d'une société civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 452  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Dissolution de sociétés civiles : causes et effets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 454  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Remboursement des comptes courants d'associés dans les sociétés civiles immobilières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 456  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Participation au capital social de l'associé en industrie d'une société civile professionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 457  

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF - dispositions touchant le droit des sociétés », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 1998, n°4, pp. 874-877 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'indépendance de la cession du fonds de commerce et du bail », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, n°30, p. 387 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Administration de la compensation entre créance et dette connexes après l'adoption d'un plan de continuation », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 1996, n°2, pp. 154-157 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La publicité du pacte de préférence », Les Petites affiches, Lextenso, 1996, n°52, pp. 6-10 

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Corinne Saint-Alary-Houin, « Procédures civiles d’exécution et surendettement des particuliers et des familles », Les Petites affiches, Lextenso, 1993, n°3 

  • Notices / fascicules

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, « Démembrement des droits sociaux », Études Joly Sociétés,, 2023 

  • Autres publications

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude, Droit des sociétés et des groupements, LGDJ-Lextenso éditions, 2013 

    Le droit des sociétés et des groupements est une composante essentielle de la vie de l'entreprise à laquelle il offre des possibilités de se structurer et de mener dans les meilleures conditions un projet économique. Cette matière clé du droit des affaires, qui est abordée dans cet ouvrage par l'analyse de 20 thèmes essentiels avec une approche aussi bien théorique que pratique, est l'objet de modifications constantes. Aussi, la démarche est menée méthodiquement en étudiant les principes communs qui régissent la création, le fonctionnement et l'évolution des sociétés avant de se pencher sur les réglementations particulières applicables aux groupements (sociétés civiles et commerciales, groupements d'intérêt économique et associations). Cet ouvrage s'adresse avant tout aux étudiants mais les professionnels du droit y trouveront également des pistes de réflexion sur cette matière dense. Cette deuxième édition a été complétée et enrichie par de nombreux développements pratiques et également par une rubrique fiscale (le point de vue du fiscaliste). Le découpage retenu en 20 chapitres permet de traiter des questions incontournables comme la constitution des sociétés, la situation des acteurs (dirigeants et associés) et les étapes de la vie sociale mais également des thèmes d'actualité comme la transmission des sociétés, le financement de l'activité sociale ou le traitement particulier des difficultés rencontrées par les sociétés. Ces études précèdent celles des règles propres à chaque forme de société (société sans personnalité morale, société civile, société en nom collectif, SARL, EURL, société anonyme, société par actions simplifiée et SASU), aux groupements d'intérêt économique, aux associations et aux groupes de sociétés. La vision et la connaissance ainsi acquises du droit des groupements permettront au lecteur de mieux comprendre les enjeux de cette matière et de percevoir les possibilités, les avantages et les risques qu'elle comporte pour les personnes désirant exercer une activité sous forme sociale.

  • Communications

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Que reste(ra)-t-il de la loi de 1985 ? », le 16 octobre 2025 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La banque de l’entreprise défaillante », le 05 septembre 2025 

    Colloque organisé par l'ICREJ, Faculté de droit, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Laurence Fin-Langer, Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie et Jocelyne Vallansan, Conseillère honoraire à la Cour de cassation

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les 10 ans du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité, entre bilan et révision », le 05 juin 2025 

    Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Dialogues au sein du code de commerce », le 18 mars 2025 

    Colloque organisé par le CEDCACE, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Maud Laroche

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les Tribunaux des Activités Economiques : entre opportunité et opportunisme », le 14 février 2025 

    Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Véronique Martineau-Bourgninaud

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », le 11 octobre 2024 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Regards comparés sur l’évolution du droit des sûretés et du droit des procédures collectives », le 20 septembre 2024 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christophe Albigès, Professeur et Françoise Perrochon, Professeur émérite - Université de Montpellier

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel », le 04 juin 2024 

    Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de Droit Civil, Université Paris Panthéon-Assas

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le statut de l'entrepreneur individuel - Morceaux choisis », le 05 avril 2024 

    Journée d'études des centres de DJCE, organisée par l'IFG, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Caroline Houin-Bressand, Professeur à l'Université de Lorraine, Directrice du DJCE de Nancy

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les plans de sauvegarde et de redressement », le 13 octobre 2023 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La directive Restructuration », le 20 juin 2023 

    Journée d'étude organisée par l’Université Paris-Panthéon-Assas et l’IRDA Paris sous la direction scientifique de Jean-Jacques Ansault, Marie-Laure Coquelet et Marie-Hélène Monserie-Bon, Professeurs à l’Université Paris-Panthéon-Assas

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Compétence et procédure collective », le 02 juin 2023 

    Organisé par l'ICREJ, Université de Caen sous la direction de Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La Cour suprême des Etats-Unis en question », le 21 octobre 2022 

    Organisé par le CDPC, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Idris Fassassi, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La défaillance économique de la personne physique », le 14 octobre 2022 

    Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les transformations européennes du droit des sociétés », le 14 juin 2022 

    Organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Louis d’Avout et France Drummond, professeurs à l’Université Panthéon-Assas

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Variations sur l’abus en droit de l’entreprise », le 13 mai 2022 

    Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la direction scientifique des Pr. Ariane Périn-Dureau et Etienne Farnoux

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les dix ans de l'AJDE, un an après », le 15 octobre 2021 

    Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ? », le 16 novembre 2020 

    Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous la dir. scientifique de F. Macorig-Venier et C. Saint-Alary-Houin, PR UT1 Capitole, et M.-H. Monsèrié-Bon, PR Univ. Paris II.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? », le 27 mars 2020 

    Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le juge-commissaire », le 11 octobre 2019 

    Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université de Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ? », le 20 juin 2019 

    Organisé par le Centre du droit de l’entreprise, CDE, Université de Montpellier sous la direction scientifique des Professeurs Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La SCI en difficulté », le 24 mai 2019 

    Organisé par le DRES avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin, sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon, MCF à l'Université de Strasbourg et de Julie Levy, Mandataire Judiciaire, SELAS Koch & associés

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La SAS : 25 ans après », le 05 avril 2019 

    Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Harmonisation du droit de l’insolvabilité dans l’UE : regards croisés », le 15 janvier 2019 

    Cycle de conférences organisé par L'Institut de droit comparé (IDC) en partenariat avec le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires (CNAJMJ)

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'AGS au cœur du traitement des difficultés des entreprises », le 05 décembre 2018 

    Organisé par le CEDAG et l'AGS, Association de garantie des salaires, sous la direction scientifique du Pr Philippe Roussel Galle

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Contrats et entreprises en difficulté », le 12 octobre 2018 

    Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibre et d'articulation », le 31 mai 2018 

    Organisé par la Cour d’Appel de Paris

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté », le 05 avril 2018 

    Organisé sous la Direction scientifique de Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, avec le soutien de : AGS Délégation Unedic Ags, CNAJM, IFPPC, AJDE

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La rémunération des dirigeants sociaux », le 15 mars 2018 

    Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Propriété et procédures collectives », le 13 octobre 2017 

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Groupes de sociétés et procédures collectives : de l’autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l’unité patrimoniale du groupe ? », le 02 juin 2017 

    Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « L'entreprise et le droit civil », le 28 avril 2017 

    Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

    Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Marie Chabrol, Le droit au service de la philanthropie : (droit français et droit des États-Unis), soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas présidée par Cécile Pérès, membres du jury : Florence Deboissy (Rapp.), Arnaud Reygrobellet (Rapp.), Sara Godechot  

    Cette thèse de doctorat vise à montrer que le droit est au service de la philanthropie, entendue comme un phénomène social. En France et aux États-Unis, il l'accueille, au moyen d’outils préexistants – par exemple, les libéralités – et d’outils originaux créés pour mener à son développement – comme les associations reconnues d’utilité publique. Plus encore, le droit privé et le droit fiscal des deux États la favorisent par un véritable favor philanthropiae, en lui octroyant des avantages substantiels. Le droit privé soutient le phénomène, particulièrement en octroyant la personnalité juridique. Il concourt également à la facilitation les modes de financement aux côtés du droit fiscal qui cherche notamment à les stimuler par le truchement d’incitations fiscales. Certaines règles juridiques françaises sont en outre inspirées du droit des États-Unis – à l’image du fonds de dotation, transposition de l'endowment fund. D'autres dispositifs, bien que spécifiquement français, demeurent de nature à accompagner et même encourager les initiatives philanthropiques. Aussi est-il possible de dire que le droit français n'est pas davantage au service de la philanthropie que le droit des États-Unis. Si le phénomène prospère plus outre-Atlantique, cela ne saurait s’expliquer par des facteurs juridiques. Cette étude est également l'occasion de dégager une définition juridique de la philanthropie. Elle envisage la manière dont le droit français pourrait être amélioré. La création d'un code de la philanthropie et des modifications du Code général des impôts français sont à ce titre proposées.

    Mareike Grundmann, Le droit allemand et français des groupes de sociétés à la lumière de l’intégration européenne, soutenue en 2023 à HumboldtUniversität Berlin en co-direction avec Lars Klöhn   

    Bien que le groupe de sociétés présente une grande importance pratique dans le marché intérieur européen, il n'existe pas de droit européen uniforme des groupes. La thèse élabore une proposition de réglementation pour un droit européen de la direction des groupes et remédie ainsi à cette absence. Avant, le fondement juridique du groupe de sociétés est présenté. Ensuite, les acteurs du groupe et leurs propres intérêts sont démontrés. Les incitations et les risques économiques d'une intégration dans un groupe sont abordées. L'analyse économique du groupe transfrontalier prescrit sa structure optimale, qu'il convient de sécuriser juridiquement. Le pouvoir de direction, qui doit être garanti par le droit dérivé, doit s'insérer sans frictions dans les systèmes juridiques des différents États membres. Les possibilités existantes de direction unique de groupe et les limites sont mises en lumière. Ces dernières sont les risques de responsabilité auxquels sont exposés les dirigeants de la mère et de la filiale et les droits des minoritaires. Les systèmes allemand et français servent d'exemples. Il est ensuite examiné si et dans quelle mesure les limites de la direction unique peuvent être surmontées par la reconnaissance de l'intérêt du groupe. Le droit français et le droit allemand apportent des réponses différentes, de sorte qu’on ne devrait pas laisser les contours de la notion aux systèmes juridiques nationaux, mais de procéder à une détermination autonome s'appuyant sur des considérations d'efficacité orientées vers le marché intérieur. Ce dépassement par la reconnaissance de l'intérêt du groupe ne s’applique non plus sans limites issues du droit de l'insolvabilité.

    Quentin Sucau, La participation de l'associé au sauvetage de l'entreprise en difficulté, soutenue en 2021 à Toulouse 1 en co-direction avec Francine Macorig-Venier   

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Doriane Villanova, Maintien du droit au paiement des créanciers antérieurs lors d'une procédure collective, soutenue en 2018 à Toulouse 1 en co-direction avec Julien Théron  

    L’ouverture d’une procédure collective emporte, par principe, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Si ce principe directeur du droit des entreprises en difficulté semble au premier abord péremptoire, il faut pourtant constater qu’il est assorti d’exceptions. Certains créanciers sont, en effet, en mesure de bénéficier d’un paiement immédiat au cours de la période d’observation, de telle sorte qu’ils voient leur droit au paiement maintenu. Ces dérogations à l’interdiction des paiements étonnent et suscitent l’intérêt quant à leurs finalités et bénéficiaires. En effet, si d’ordinaire le paiement s’analyse comme un mécanisme à la faveur du créancier, il semble qu’au sein d’une procédure collective son appréhension et sa fonction sont renouvelées. Le paiement peut ainsi se muer en un mécanisme réalisé en faveur du débiteur, c'est-à-dire être instrumentalisé et utilisé comme un outil encourageant la continuation de son activité. Ce n’est que dans des situations particulières et restreintes qu’il est de nouveau appréhendé comme un mécanisme au bénéfice exclusif du créancier.

    Jasmine Thelen, Développement et financement des associations, soutenue en 2014 à Toulouse 1  

    Le poids des associations en France est considérable et sa vigueur ne se dément pas au fil des années. Pourtant, les associations ne sont pas égales face au financement. Alors que certaines bénéficient d’une certaine sécurité financière, notamment due au versement régulier de subventions, d’autres, au contraire, vivent dans l’incertitude. Incertitude aujourd’hui accentuée par le contexte économique morose. L’objectif de cette étude sera d’envisager les solutions qui existent pour ces associations qui s’inscrivent dans une optique de développement et qui pourtant, peuvent être en mal de financements. La première solution consisterait pour les associations à recourir à des financements plus modernes, à savoir le mécénat, le parrainage et le fonds de dotation. En effet, les financements dits « traditionnels », à savoir notamment les subventions et les donations, présentent des limites préjudiciables au développement des associations. La seconde solution résiderait dans la possibilité pour les associations de développer leur objet en envisageant l’exercice d’une activité économique lucrative, génératrice de nouvelles ressources. L’exercice peut être direct, sans artifice ou de manière sectorisée, ou indirect, l’activité étant externalisée au sein d’une personne morale distincte de l’association. A travers l’analyse de ces différentes options, cette étude envisage de permettre aux associations d’appréhender au mieux les différentes perspectives de développement qui s’offrent à elles.

    Hervé Morell, Les aspects patrimoniaux du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, soutenue en 2014 à Toulouse 1  

    La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. Désormais, une même personne physique pourra avoir deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. Elle prend place aux articles l.526-6 et suivants du Code de commerce qui disposent que : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Cette structure serait souhaitée car pour l'exercice d'une activité à titre individuel, ni la structure de la société, ni celle de la fiducie ne serait adaptée. L'EIRL revêt donc une nature particulière d'un point de vue patrimonial, et se distingue de l'entreprise individuelle sans patrimoine affecté et de l'EURL, dont elle est cependant très proche. L’opportunité et l'efficacité de ce nouveau statut offert à l'entrepreneur individuel est discutable dans la mesure où la création de personnes morales est aujourd'hui largement facilitée. De plus, les professionnels qui y sont éligibles et les particuliers devront s'adapter et comprendre les difficultés suscitées par l'application de ce nouveau dispositif de protection du patrimoine afin de le rendre compatible avec les autres disciplines du droit telles que les régimes matrimoniaux, le droit des successions, le droit des suretés ou le droit des entreprises en difficultés. Ce nouveau statut, dont l'enjeu est historique et national, fera l'objet de notre étude.

    Myriam Cazajus, L’anticipation dans la transmission des entreprises : aspects civils, soutenue en 2013 à Toulouse 1   

    À l’origine, le droit civil ne s’intéressait que peu aux entreprises, et uniquement en tant qu’unités patrimoniales. Ayant à traiter de successions en comprenant, il s’est progressivement sensibilisé à leurs spécificités, et notamment à la poursuite de leur activité, et à leur sort en général, l’unité évoluant ainsi vers l’entité. L’intégration de l’entreprise en droit civil est aujourd’hui constatée. L’effort majeur du législateur, dont témoigne la loi du 23 juin 2006, y a largement contribué. Parallèlement, le droit des affaires a vu se diversifier les formes d’exploitation : aux côtés de l’entreprise individuelle et de la société, le chef d’entreprise peut désormais opter pour le statut d’EIRL et adopter l’exploitation sous forme de patrimoine affecté. Les techniques civilistes sont par ailleurs animées d’une vocation anticipatoire qu’il a semblé primordial de confronter aux enjeux majeurs de la transmission des entreprises afin de juger de l’opportunité de leur utilisation dans ces opérations qu’il convient de faciliter. Certaines, qualifiées de techniques de transmission anticipée, offrent la possibilité de réaliser, par avance dans le temps, la transmission de la « propriété de l’entreprise ». Leur étude a permis de préciser l’appréhension du concept d’entreprise endroit civil, qui diffère quelque peu de la vision commercialiste. La donation-partage se révèle particulièrement en adéquation avec les objectifs ci-avant visés. D’autres techniques d’anticipation de la transmission se présentent comme des outils performants pour gérer l’exploitation de l’activité de l’entreprise en transmission. Leur spécificité est de différer la transmission de la gestion de celle de la propriété de l’entreprise considérée. C’est le cas du démembrement de propriété, qui bien qu’imparfait du point de vue légal, peut conventionnellement être ajusté à de nombreuses opérations de transmission aussi bien à titre gratuit, qu’à titre onéreux. De plus, le mandat à effet posthume permet de pallier le retrait involontaire du chef d’entreprise et l’incapacité temporaire du repreneur désigné. Enfin, la fiducie n’est pas adaptée, mais une réforme permettrait d’en faire un outil à la fois de transmission anticipée et d’anticipation de la transmission de l’entreprise.

    Hélène Durand, La gouvernance des associations, soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association est venue poser un principe de liberté, laissant ainsi tout loisir aux rédacteurs de statuts d’organiser à leur gré le fonctionnement du groupement. L’on constate en pratique que les statuts sont fréquemment mal rédigés ou incomplets, mettant à mal la sécurité juridique de l’association elle-même et des tiers contractant avec elle. C’est pourquoi le milieu associatif cherche à élaborer des principes de gouvernance lui permettant de pallier les insuffisances de la loi de 1901. L’élaboration des principes de bonne gouvernance des associations n’a pas à se faire ab initio. Il est possible de s’inspirer du modèle développé pour les sociétés, le mouvement dit du gouvernement d’entreprise. Les recherches entreprises ne s’intègrent alors pas dans un processus de création, mais plutôt dans un processus de transposition. Cela nécessite d’identifier les spécificités du groupement associatif, afin de permettre une réelle adaptation à ses besoins. La transposition des règles du gouvernement d’entreprise aux associations ne peut s’envisager qu’en deux étapes. Il est d’abord nécessaire de tenter de transposer la méthode même d’élaboration des règles de gouvernement d’entreprise, en entamant notamment une réflexion sur la place des normes de « soft law ». Ce n’est qu’ensuite que l’on peut chercher à transposer le contenu même de ces règles. Il convient alors de poser un cadre juridique permettant à la fois d’améliorer le fonctionnement interne du groupement et d’équilibrer ses relations avec ses parties prenantes.

    Fatima Khachani, Techniques préventives et sauvetage des holdings de LBO en difficulté, soutenue en 2012 à Toulouse 1 

    La modernisation du droit des entreprises en difficulté et le risque de dégradation de la situation financière de nombreuses holdings d’opérations de LBO (« Leverage buy out ») imposent une réflexion sur l’opportunité, pour celles-ci, de recourir au modèle de restructuration proposé par les procédures préventives de conciliation, de sauvegarde, et de sauvegarde financière accélérée. Ces techniques préventives répondent à l’impératif d’une restructuration du passif conjuguée à une optimisation des perspectives de refinancement et de croissance. Pour parvenir à cet objectif, leur modèle de restructuration est construit autour de deux principales techniques. Dans un premier temps, une sécurisation de la phase des négociations et des étapes de mise en place des solutions de sortie de crise est assurée par le gel du patrimoine de la holding et la paralysie des droits de ses créanciers. Une fois l’environnement de la restructuration contrôlé et sécurisé, forte d’une capacité de renégociation retrouvée, la holding LBO peut envisager dans un deuxième temps des mesures de restructuration de son levier financier. La spécificité des procédures de sauvegarde et de sauvegarde financière accélérée tient moins à des techniques de remises, de rééchelonnement ou de conversion des créances en titres de capital qu’aux mécanismes mis en place par le législateur pour imposer au créancier la solution la plus favorable à la pérennisation de l’activité de la holding LBO.

    Séverine Faine, La protection de l'associé depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques, soutenue en 2011 à Toulouse 1 

    La recherche d'un meilleur gouvernement d'entreprise est un thème récurrent du droit des sociétés. De nombreuses pistes ont été recherchées sur ce point mais jusqu'à présent, c'est sur la direction des sociétés que se sont focalisés les auteurs. Une tendance plus actuelle cherche aujourd’hui à s'intéresser plus particulièrement aux rôles et aux missions qui peuvent être reconnus aux associés. En effet, depuis l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, la place de l'associé au sein de la société a évolué pour devenir plus central. Aujourd'hui, le droit des sociétés s'articule plus précisément autour de la question de l'associé et la recherche des moyens d'assurer sa protection sont devenus un axe de cette réflexion. Deux pistes sont alors privilégiées. D'abord, assurer la qualité et la fiabilité de l'information de l'associé, ensuite lui permettre d'intervenir de manière efficace sur le fonctionnement social. La notion d'associé connaît ainsi un nouvel essor.

    Kawtar Nfissi, La protection des actionnaires des sociétés anonymes par les commissaires aux comptes, soutenue en 2010 à Toulouse 1 

    La protection des actionnaires des sociétés anonymes par les commissaires aux comptes se réalise à travers les diverses diligences accomplies par ces professionnels du chiffre et de droit, et qui traduisent leur place particulière au sein de ces entités. Allant des missions concernant des évènements habituels de la vie des sociétés anonymes à des missions résultant de la constation d'évènements que l'on espère exceptionnels, en passant par le contrôle des modifications statutaires et structurelles, les commissaires aux comptes assurent une protection pertinente et efficace des actionnaires, tout en veillant à ce que des mesures préjudiciables ne soient prises en violation du principe d'égalité.

    Laetitia Sellam-Gillès de Pélichy, Approche des spécificités des groupes publics, soutenue en 2009 à Toulouse 1 

    De prime abord, les règles issues du droit commun paraissent largement applicables aux groupes publics. La majeure partie des dispositions du Code de commerce et du Code du travail ont en effet vocation à s'appliquer aux entreprises publiques et à leurs filiales. La soumission des groupes publics au droit communautaire est également un élément révélateur du rapprochement du régime des groupes publics de celui des entreprises appartenant au secteur privé. Le Traité de Rome les soumet effectivement aux règles de la concurrence et tout particulièrement au régime des aides d'Etat. Néanmoins, force est de constater que certains textes particuliers entendent déroger au droit commun. La loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 est le texte le plus significatif en la matière. Par ailleurs, s'il apparaît que le principe communautaire de prohibition des aides d'Etat, s'entend aussi bien des mesures consenties aux entreprises du secteur privé qu'aux entreprises du secteur public, force est de constater que le lien capitalistique existant entre l'Etat et ses entreprises entraîne nécessairement des ajustements au droit des aides d'Etat. Enfin, les contrôles à la fois plus lourds et plus nombreux exercés sur les groupes publics, ainsi que leur transfert au secteur privé et les modalités qui l'accompagnent, constituent de véritables spécificités, car intrinsèquement liées à l'appartenance au secteur public, et par la même inexistantes en droit commun.

    Céline Marot, Les aspects juridiques et fiscaux de la réalisation d'une opération de owner buy out (OBO), soutenue en 2008 à Toulouse 1 

    Quatre cent cinquante mille petites et moyennes entreprises devront être transmises, en France, durant les dix prochaines années, pour cause de départ à la retraite de leurs dirigeants. Ce tissu d'entreprises, générateur d'emploi, est vital pour l'économie française. Il est dès lors primordial de le préserver. Or, une grande partie de ces PME pourrait disparaître du fait de la préparation insuffisante de leur transmission. C'est pourquoi cette dernière représente un véritable enjeu économique pour les années à venir. Le recours à la mise en place d'une opération d'owner buy out permet de répondre efficacement à cette problématique. Technique de transmission progressive d'entreprise particulièrement adaptée aux PME, " l'owner buy out ", qui signifie littéralement " rachat à soi même ", est un montage juridique en deux étapes, défini par les praticiens comme étant une " vente à double détente ", réalisée par le chef d'entreprise. La " première détente " consiste, pour le chef d'entreprise, à capitaliser et sécuriser une partie de son patrimoine industriel, tout en poursuivant la gestion de son entreprise, dont il reste, par l'intermédiaire du holding de reprise, un actionnaire significatif. La " seconde détente " se matérialise par la cession des titres que le chef d'entreprise détient au sein du holding. Il réalise ainsi une plus value, en bénéficiant de l'augmentation de la valeur de l'entreprise, acquise entre le montage de l'OBO et la revente desdits titres. Enfin, le succès d'une opération d'OBO résulte du fait qu'il permet de jouer sur quatre effets de leviers, juridique, social, financier et fiscal.

    Claire Serlooten, La standardisation en droit des contrats, soutenue en 2008 à Toulouse 1 

    Le phénomène de standardisation est aussi visible en droit des contrats et mérite d'être pris en compte parce qu'il constitue une évolution irréversible. Mis en lumière par ses différentes manifestations (le contrat d'adhésion, le contrat-type et les conditions générales) il se traduit sur le plan juridique par l'utilisation répétée de contrats-modèles impératifs ou facultatifs à l'élaboration et la formation d'un contrat. Par conséquent, il peut être conçu comme un processus enclenché par le choix d'un modèle pré-rédigé de contrat, se poursuit par l'incorporation de ce dernier dans une relation contractuelle, et se réalise pleinement par une répétition à grande échelle de son emploi. La figure traditionnelle de contrat, celle du contrat de gré à gré, est donc modifiée mais le contrat, outil au service de la volonté des parties, n'est pas dénaturé pour autant. Il conserve ses caractéristiques propres malgré la restriction de la liberté de fixation du contenu contractuel qu'il emporte. Toutefois, la standardisation contractuelle comporte des risques inhérents à la technique employée. Un détournement partiel de la finalité du modèle, comme mode d'organisation rationnelle de la relation contractuelle, pourrait être effectué pour déséquilibrer le rapport entre les parties. Le droit commun des contrats doit donc protéger la confiance accordée par les parties au contrat-modèle. Il s'agit, en conséquence, de montrer que, par les principes actuels du droit des contrats combinés aux évolutions significatives perceptibles, il est possible de concilier cet indispensable encadrement de la standardisation contractuelle avec l'efficacité économique souhaitable des contrats standardisés, figures incontournables de la société actuelle. La considération mesurée des intérêts de chacune des parties au contrat sera ainsi assurée.

    Aziber Didot-Seïd Algadi, Contrats et droit OHADA des procédures collectives, soutenue en 2007 à Toulouse 1 en co-direction avec Paul-Gérard Pougoué 

    Face aux bouleversements économiques qui s'opèrent dans le monde des affaires, les pays d'Afrique francophone ont pensé, à juste titre, élaborer une législation uniforme et moderne en vue de palier les insuffisances et surtout la vétusté des multiples législations nationales. La plupart des États africains ayant transposé le dispositif juridique colonial, l'impératif d'actualisation et d'adaptation aux réalités locales s'imposait inévitablement. Ainsi, à la suite des autres branches du droit des affaires, le droit des entreprises en difficultés ne pouvait-il échapper à une uniformisation car constituant l'aspect le plus sensible de la matière. La mise en place des procédures collectives destinées à redresser l'entreprise en difficulté remet en question les relations contractuelles que l'entreprise encore in bonis avait entretenues avec ses partenaires. La nécessité de sauver l'unité économique de production impose des restrictions qui peuvent porter considérablement atteintes aux principes contractuels. Conscient de cette réalité et voulant rassurer les partenaires sociaux, le droit uniforme africain s'érige en un défenseur du contrat qui, bien que subissant les exigences du redressement, conserve toute sa valeur. Notre étude met en exergue l'équilibre recherché par le droit uniforme africain à travers une conciliation plus ou moins réussie entre l'objectif du redressement et la préservation de la force contractuelle. Il en résulte le constat selon lequel la valeur juridique du contrat en tant que lien d'obligation est préservée malgré les atteintes qu'il subit pour les besoins de redressement de l'entreprise en difficulté.

    Laure Pecout, Le commissaire aux comptes et la sécurité financière, soutenue en 2007 à Toulouse 1 

    L'examen du processus de réforme de la profession du commissariat aux comptes amorcé par la loi de sécurité financière permet de mettre en exergue les principes fondamentaux régissant les contrôles exercés au sein de la profession et les contrôles exercés par ces professionnels dans les sociétés. Cette étude démontre le caractère indispensable des interventions du commissaire aux comptes dans la recherche de la sécurité financière. En qualité de professionnel diligent et indépendant, il participe à la diffusion des informations financières présentées par les entreprises, dans le respect des règles de droit et des principes comptables en vigueur. Le commissaire aux comptes est assurément un acteur de la chaîne sécuritaire. Bénéficiant d'un cadre réglementaire et institutionnel fort, notamment par la création d'une instance chargée de la surveillance de la profession, il exerce sa mission légale et ses autres missions grâce à des moyens d'investigation à la fois certains mais aussi limités. Le commissaire aux comptes doit garantir l'absence de fraude et d'erreur significative dans les états financiers des entités contrôlées. L'obstacle principal à ce résultat réside dans l'étendue de ses pouvoirs d'investigation souvent amoindris par l'obligation générale du secret professionnel. Ainsi, dans un objectif d'efficience de ses missions et dans le respect de l'intérêt général, l'aménagement du secret professionnel devient nécessaire. Force est de constater que le commissaire aux comptes dispose de moyens stables et adaptés face à la complexification de l'environnement économique international. Il apparaît donc comme un acteur incontournable en terme de sécurité financière.

    Véronique Manié, Le sort des créanciers dans les plans de sauvegarde, de redressement et de cession de l'entreprise, soutenue en 2006 à Toulouse 1 

    Le droit des entreprises en difficulté est organisé pour atteindre l'objectif de sauvegarde de l'entreprise. Cet objectif, clairement réaffirmé par la loi du 26 juillet 2005, ne pourra être atteint qu'au travers de l'adoption d'un plan. Les plans font l'objet d'une diversité renouvelée depuis que la réforme du 26 juillet 2005 a refondu l'architecture globale du droit des entreprises en difficulté. La disparition de la dialectique traditionnelle créancier-débiteur et l'objectivation du contentieux conduisent à s'interroger sur la manière dont est appréhendé le sort des créanciers dans les plans de sauvegarde, de redressement et de cession de l'entreprise. Cette appréhension conduira en premier lieu à examiner les différentes formes et l'intensité que peut revêtir la participation des créanciers. Une telle participation, éminemment variable selon la nature du plan en cause, et que la loi de sauvegarde des entreprises modifie sous certains aspects en profondeur, ne pourra naturellement qu'être limitée. Au-delà de la participation, c'est le paiement des créanciers intégrés au plan qui doit retenir l'attention. La prépondérance de la logique économique bouleverse les règles traditionnelles de paiement et conduit à une dégradation assez importante du paiement que les créanciers étaient en droit d'attendre. Néanmoins, certains mécanismes résistent à ce contexte perturbé et permettent aux créanciers de préserver l'efficacité de leur paiement.

    Sébastien Jambort, La propriété collective en droit des affaires : contribution à l'ébauche d'un nouveau régime juridique, soutenue en 2005 à Toulouse 1 

    La propriété collective, définie comme le cumul de prérogatives identiques ou différentes sur un même bien, a trois visages : l'indivision, la communauté légale et l'usufruit. En l'absence de dispositions spécifiques, ce sont les règles de droit civil qui, de par leur généralité, trouvent à s'appliquer aux différents rapports de la collectivité des propriétaires. Or, ces règles séculaires ne sont adaptées ni aux biens, ni aux relations commerciales. La présente thèse vise à démontrer qu'il est nécessaire d'élaborer un nouveau régime juridique de la propriété collective en droit des affaires. D'une part, il convient de sécuriser les rapports entre la collectivité des propriétaires et les tiers. La clarification du rôle des propriétaires collectifs de droits sociaux au sein de la société s'impose. Par ailleurs, la rationalisation des droits des créanciers à l'égard des propriétaires collectifs s'avère nécessaire. Ces droits ne doivent plus être négligés par le droit des entreprises en difficulté. De même, une approche pragmatique de la situation fiscale des indivisaires est souhaitable. D'autre part, les rapports au sein de la collectivité des propriétaires exigent un certain dynamisme. L'objectif est d'éviter que les règles de droit civil ne compromettent la gestion correcte du fonds de commerce et du portefeuille de valeurs mobilières. Ces mêmes règles ne doivent plus entraver la circulation des droits sociaux et l'exploitation des droits de propriété industrielle. La diversification des règles applicables au terme de la propriété collective apparaît également indispensable. L'optimisation et la pérennité de la propriété collective en droit des affaires sont à ce prix.

    Caroline Maury, Les contrats de concession et de franchisage dans le redressement et la liquidation judiciaires, soutenue en 2004 à Toulouse 1 

    Les contrats de concession et de franchisage ont la particularité d'être conclus dans l'intérêt commun des deux parties. Les partenaires poursuivent un objectif commun tenant dans la création, le développement et la fidélisation d'une clientèle. L'intérêt commun impose de sécuriser la relation, ce qui conduit les partenaires à instaurer entre eux une relation étroite. Cette spécificité de la relation a des incidences directes sur le contrat de concession ou de franchisage et sur le partenaire in bonis lorsqu'une des parties est soumise à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. Le premier aspect du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage réside dans la structure contractuelle étroite soutenant la relation entre le fournisseur et le distributeur. Elle se traduit le plus souvent par un contrat-cadre de distribution ou éventuellement un simple contrat à exécution successive. Cette structure contractuelle se révèle être un instrument de protection des contrats de concession et de franchisage ainsi que du partenaire in bonis. Une telle protection découle de l'appréhension du temps qui innerve la structure contractuelle ainsi que de l'unité juridique qui la caractérise. L'autre facette du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage apparaît dans la relation professionnelle étroite créée par les contractants. Celle-ci se révèle être un danger pour les contrats de concession et de franchisage ainsi que pour le partenaire in bonis. Si la menace pour la poursuite des contrats, liée au caractère intuitu personae des contrats de distribution, s'avère résiduelle, en revanche, la collaboration intense propre à la relation constitue un vrai danger pour le fournisseur in bonis. Le droit des procédures collectives n'hésite pas, par l'intermédiaire de la collaboration, à attirer de diverses manières le fournisseur dans les effets de la procédure collective du distributeur afin de lui faire supporter au moins une partie du poids de l'endettement de ce dernier. Néanmoins, il ne tient qu'au fournisseur de limiter ce danger en respectant durant la relation contractuelle avec le distributeur un certain nombre de règles.

    Carine Prat, La concurrence des pouvoirs dans les sociétés en difficulté, soutenue en 2001 à Toulouse 1 

    L' ouverture d' un redressement ou d' une liquidation judiciaires s' illustre par l' application d' une réglementation impérative qui place l' entreprise sociétaire sous tutelle judiciaire et bouleverse l' ordonnancement des pouvoirs. En premier lieu, le droit des procédures collectives constitue une législation perturbatrice - qualifiée d' externe - qui peut se manifester par une coexistence des pouvoirs issus du droit commun et du droit des procédures collectives; en second lieu, la concurrence des pouvoirs - qualifiée d' interne - peut résulter du caractère non autonome du droit des procédures collectives et révèle le caractère instrumentaire, finalisé de cette répartition duale des pouvoirs. Le droit des procédures collectives consacre ainsi deux conceptions opposées de la concurrence des pouvoirs, alternativement issues de la confrontation chaotique ou de l' association harmonieuse de plusieurs branches du droit.

    Marc Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective, soutenue en 2001 à Toulouse 1 

    L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l' effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Il s' agit d' abord de mesurer l' étendue de l' effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d' une voie d' exécution du droit commun. La première partie montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu' il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d' exécution; la seconde partie montre au contraire que le droit des procédures collectives étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à d' autres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Second enjeu de la recherche : voir comment la notion de gage commun dans les prócédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers. Cette étude montre que les disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque l' effet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsqu' il tend à reconstituer ou étendre l' actif de cette procédure.

  • Président du jury

    Marie Vas, L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Françoise Pérochon et David Robine    

    L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

  • Rapporteur

    Marie Vas, L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Françoise Pérochon et David Robine    

    L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

    Déborah Sahel, Les biens qui échappent à la procédure collective, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de François-Xavier Lucas présidée par Philippe Pétel, membres du jury : Françoise Pérochon (Rapp.), Philippe Dupichot  

    L'intitulé donné au présent sujet de thèse évoque une terre de conflits et d'intérêts contraires. Le droit de la faillite demeure un droit perturbateur. Pour autant, il ne peut pas empêcher que certains biens lui échappent. L'espace de liberté laissé au droit de gage par le droit de la faillite, dans ce cadre spécifique que constitue la procédure collective qui présuppose l'impossible satisfaction de tous les créanciers, révèle les limites du gage commun. Dans une certaine mesure, le droit de la faillite contribue à améliorer la connaissance des biens qui lui échappent et enrichit en cela la théorie générale du patrimoine. L'étude des biens qui échappent à la procédure collective révèle l'existence d'une scission patrimoniale qui réduit la portée de l'effet réel de la procédure collective. En effet, la division du risque de défaillance du patrimoine s'opère par sa compartimentation interne. Considérer que le gage commun se différencie du gage général conduit à raisonner en distinguant deux masses de biens du débiteur failli qui coexistent au sein de son patrimoine, celle appréhendée par la procédure collective et celle qui lui échappe. L'identification des biens qui échappent à la procédure collective est conduite dans une seule direction : ils en sont écartés d'emblée. Les biens qui échappent à la procédure collective sont abordés dans leur ensemble afin d'identifier leur nature et leur régime en droit de la faillite. Les biens qui gravitent autour de la procédure collective ont un régime peu ou mal défini. L'ambition est celle d'esquisser certains traits du régime juridique des biens qui échappent à l'emprise de !a procédure collective.

    Olivier Maraud, Les associés dans le droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Laura Sautonie-Laguionie présidée par Bernard Saintourens, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), Jocelyne Vallansan  

    L’absence dans le Livre VI du Code de commerce d’un véritable « droit des sociétés en difficulté » se fait particulièrement ressentir s’agissant du traitement réservé aux associés de la société débitrice. La première partie de cette étude se propose de dresser le statut primaire de l’associé, regroupant les règles applicables à tout associé d’une société en difficulté. Il en ressort que ces derniers, pourtant concernés au premier chef, sont peu impliqués par les textes dans la prévention et le traitement de la défaillance de la société. Certaines évolutions permettraient pourtant d’y remédier. Par ailleurs, le sort de leurs droits et obligations dans la société souffre d’un sous-encadrement légal, qui se révèle parfois être un obstacle au dispositif de traitement des difficultés. Le législateur ne cesse cependant d’accroître les contraintes pesant sur les associés dans le but de les faire contribuer à l’effort collectif de sauvetage de la société. La nécessité d’un meilleur encadrement de leur condition d’associé paraît donc s’imposer. La seconde partie de l’étude est ensuite l’occasion de proposer la consécration de statuts complémentaires qui, à la différence du statut primaire, ne concerneraient que certains associés de la société en difficulté. Le Livre VI du Code de commerce réserve déjà des règles particulières à l’associé cumulant cette qualité avec celle de dirigeant social, qui peuvent être regroupées au sein de ce qui serait le statut complémentaire de l’associé dirigeant. En outre, l’associé prépondérant, qui contrôle la société, y détient un pouvoir particulier de nature à justifier la reconnaissance de certaines prérogatives particulières dans le processus de traitement des difficultés, mais aussi d’obligations et d’une responsabilité spécifiques. Un statut complémentaire de l’associé prépondérant pourrait ainsi être élaboré. Cette approche plus « fine » des associés par le droit des entreprises en difficulté apparaît d’autant plus opportune qu’elle permettrait de renforcer l’efficience de la matière.

    Thomas Firmin, La refonte du droit des sociétés des professions libérales, soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Dorothée Cochet et Eddy Lamazerolles présidée par Jean-Jacques Daigre, membres du jury : Bastien Brignon (Rapp.), Anne Rabreau  

    L'exercice en société des professions libérales réglementées ne cesse de progresser. Pourtant, ce mode d'exercice est resté prohibé jusqu'à la moitié du XXème siècle en raison de fortes résistances fondées sur la nature et les caractéristiques particulières de ces professions. Face à la nécessité absolue de permettre aux praticiens libéraux de se regrouper sous la forme d'une société, le droit des sociétés a été adapté afin de protéger l'indépendance des professionnels et les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis. Depuis lors, celui-ci (le droit des sociétés) n'a eu de cesse de s'accommoder aux mutations de ces professions et aux besoins des praticiens, pour donner naissance à un véritable « droit des sociétés des professions libérales » auquel est consacré cette recherche. Dès lors que ce droit spécial a été conçu comme un outil au service des professions réglementées, la question de son adéquation avec cet objet en perpétuelle mutation doit cependant être constamment reposée. A cet égard, les professions réglementées sont confrontées depuis près d'une décennie à des transformations sociologiques, technologiques et économiques sans précédent. Les réformes les plus récentes qui en découlent ont abouti à une transformation hétérogène des règles insérées dans le régime juridique des différentes sociétés adaptées à l'exercice des professions libérales supposées protéger l'indépendance et la déontologie des professionnels. La présente recherche a pour but d'analyser ces mécanismes de protection offerts par le droit des sociétés, en vue d'apprécier leur efficacité et leur proportionnalité au regard de leur objet et des mutations des professions réglementées.

    Alexandre Vasquez, La cession des entreprises en difficulté, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Philippe Pétel, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), Stéphane Benilsi  

    Deux techniques permettent d'effectuer la cession des entreprises en difficulté : d'une part, la cession d'entreprise à proprement parler, c'est-à-dire la cession externe plus souvent appelée "plan de cession" en raison des dispositions du Code de commerce. Et d'autre part, la reprise interne de l'entreprise qui conduit l'investisseur à présenter un plan de continuation que celui-ci prenne la forme d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette étude tente de déterminer les points de convergences et de divergences entre ces deux formes de cession de l'entreprise en difficulté. En apparence, certaines dispositions font de la cession externe la forme de cession la plus attractive, mais en pratique la cession externe entretien une relation conflictuelle avec les autres branches du droit, ce qui peut être une source de risques pour le candidat à la reprise. Afin d'éviter les inconvénients de la cession externe, ce dernier peut se diriger vers la reprise interne. L'étude des conditions et des effets des différentes formes de cession des entreprises en difficulté met en évidence l'existence d'une étroite convergence des deux modes de reprise. De la sorte, la reprise interne s'avère être un mode de cession concurrent de la cession externe. Ainsi il est parfois plus opportun pour le candidat à la reprise d'effectuer une reprise interne qu'une cession externe.

    Linda Erlandsson, Transfert d'une entreprise par cessions d'actifs, soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Eddy Lamazerolles présidée par Pascal Rubellin, membres du jury : Claude Ophèle (Rapp.)  

    Le transfert d'une entreprise, n'ayant ni de personnalité juridique, ni de patrimoine propre se traduit par une cession, directe ou indirecte, des actifs affectés à l'exploitation de l'entreprise ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés. Elle peut résulter de différentes modalités techniques juridiques dont la finalité est la même : le transfert du pouvoir entrepreneurial. Il s'agit de la vente et de l'apport d'un fonds de commerce. Lorsque l'entreprise est organisée en société, cela comprend également la prise de contrôle par l'achat de droits sociaux et l'augmentation de capital réservée ainsi que la fusion-absorption. Utilisées pour répondre à des objectifs différents, ces techniques posent toutes des problèmes juridiques importants, tant à l'égard du cédant qu'à l'égard du cessionnaire. Ce travail de recherche tente d'analyser, à travers une approche pluridisciplinaire, les obstacles qui peuvent gêner la conclusion et l'exécution de l'opération de cession ainsi que les moyens de les éviter ou de les contrer afin d'assurer une sécurité optimale aux parties. Les régimes juridiques applicables à chacune de ces techniques et les contextes fiscaux qui leur sont associés sont passés en revue. Les mesures légales et conventionnelles de protection des salariés, des créanciers, des cocontractants et des concurrents qui risquent de voir leurs intérêts menacés sont intégrées dans l'analyse afin de s'assurer de l'opportunité et de la portée de l'opération à l'égard des tiers

    Pétral-Landry Baganina, La cession des clientèles libérales, soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens 

    L'évolution contemporaine des modes d'exercice des professions libérales active leur processus de commercialisation et de patrimonialisation, favorisant incidemment la réification et la cessibilité des clientèles qui en dépendent. L'intuitus personae qui, naguère, y prévalait exclusivement, se distend et ne constitue plus la raison suffisante de la propension de la clientèle vers le fonds libéral d'exercice professionnel. La dépersonnalisation du lien singulier client-patricien libéral qui en résulte, permet de reconsidérer les motifs classiques de l'incessibilité des clientèles libérales. La clientèle constitue une valeur économique et patrimoniale certaine, cessible entre vifs et par dévolution successorale. Elle obéit à un régime unitaire, rendant superfétatoire toute opposition tranchée entre clientèles civiles et commerciales, ne se réduisant plus qu'à une différence de degré. Dorénavant, au-delà de la convention de présentation du successeur, la cession des clientèles libérales n'est plus illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du praticien par le client. Seulement, le particularisme des clientèles libérales étant un principe indéniable, il convient de barrer la route à toute forme de mercantilisme de nature à vider la profession libérale de sa substance intrinsèque en mettant en oeuvre des règles déontologiques et juridiques adéquates.

  • Membre du jury

    Marie Vas, L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Françoise Pérochon et David Robine    

    L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

    Clément Favre-Rochex, Sûretés et procédures collectives, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Nicolas Borga, Philippe Dupichot et François-Xavier Lucas  

    Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques, c’est à l’évidence avec le droit des sûretés que ses interactions sont les plus conflictuelles, en raison de leurs finalités respectives. Alors que la procédure collective était historiquement conçue comme une voie d’exécution collective et égalitaire, dont s’affranchissaient fort logiquement les titulaires de sûretés réelles et personnelles, la protection de l’entreprise en difficulté en constitue désormais l’épicentre. À la suite de ce changement de paradigme, les perturbations réciproquement générées par l’évolution des procédures collectives et par l’évolution des sûretés sont devenues considérables. Entre neutralisation dans les procédures collectives et émancipation des procédures collectives, le sort des sûretés se caractérise par une remarquable hétérogénéité, amplifiée par la kyrielle de réformes du Livre VI du Code de commerce et par l’importante rénovation du Livre IV du Code civil. La coordination des sûretés et des procédures collectives doit donc être envisagée, en fonction de la finalité des procédures collectives et de la nature juridique des sûretés. À cet égard, les évolutions les plus récentes instaurent de nouveaux équilibres. Un nouveau modèle émerge, et les réformes annoncées, notamment sous l’impulsion européenne, pourraient être décisives, en renouvelant les prérogatives des titulaires de sûretés au sein des procédures collectives. À la veille de mutations potentiellement majeures, la présente thèse propose ainsi de contribuer à la rationalisation des rapports unissant les sûretés et les procédures collectives, par l’édification d’un droit spécial des sûretés dans les procédures collectives.

    Alexandre Vasquez, La cession des entreprises en difficulté, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Philippe Pétel, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), Stéphane Benilsi  

    Deux techniques permettent d'effectuer la cession des entreprises en difficulté : d'une part, la cession d'entreprise à proprement parler, c'est-à-dire la cession externe plus souvent appelée "plan de cession" en raison des dispositions du Code de commerce. Et d'autre part, la reprise interne de l'entreprise qui conduit l'investisseur à présenter un plan de continuation que celui-ci prenne la forme d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette étude tente de déterminer les points de convergences et de divergences entre ces deux formes de cession de l'entreprise en difficulté. En apparence, certaines dispositions font de la cession externe la forme de cession la plus attractive, mais en pratique la cession externe entretien une relation conflictuelle avec les autres branches du droit, ce qui peut être une source de risques pour le candidat à la reprise. Afin d'éviter les inconvénients de la cession externe, ce dernier peut se diriger vers la reprise interne. L'étude des conditions et des effets des différentes formes de cession des entreprises en difficulté met en évidence l'existence d'une étroite convergence des deux modes de reprise. De la sorte, la reprise interne s'avère être un mode de cession concurrent de la cession externe. Ainsi il est parfois plus opportun pour le candidat à la reprise d'effectuer une reprise interne qu'une cession externe.

    Cédric Cyrille, La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de l'associé, soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy 

    Etudier la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de l'associé suppose de définir les notions de bénéfices et de pertes, mais aussi celles de vocation et de contribution, au sens de l'article 1832 du Code Civil. Le bénéfice et la perte de la société doivent être distingués du bénéfice et de la perte de l'associé : l'objectif n'est pas de remettre en cause systématiquement toutes les définitions actuelles du bénéfice et de la perte, mais au besoin de les compléter, voire de les renouveler, afin de combattre toute analyse qui consisterait à y voir des notions protéiformes. C'est-à-dire, en d'autres termes, que les notions de bénéfice et de perte ont un caractère unitaire même si les manifestations de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes sont diverses. Le sens exact de ces notions précisé, l'étude d'ensemble de ces deux notions permet de mettre en lumière le lien qui les unit, qui est un lien de corrélation. Etudier la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes, c'est en effet déterminer, non pas seulement ce qu'elles sont, mais aussi quelles sont les fonctions qu'elles sont susceptibles de remplir au sein de l'acte juridique sociétaire. Pour ce faire, il convient d'envisager la société, non pas comme une personne morale ou une entreprise, mais comme un acte juridique. L'analyse contractuelle de la société révèle que c'est l'interdépendance de la vocation aux bénéfices ou aux économies et de la contribution aux pertes qui constituent la cause de l'acte sociétaire, ce qui conduit, outre leur fonction causale, à leur reconnaître une fonction qualificative. Si la corrélation de la vocation aux bénéfices et aux économies et de la contribution aux pertes ne peut être rompue, c'est parce qu'elle relève de l'essence même de l'acte juridique sociétaire. Cette corrélation entre l'espoir de gain et le risque de perte, doit exister à l'égard de chacun des associés. C'est dire, en d'autres termes, que la corrélation de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes relève tant de l'essence de l'acte juridique sociétaire que de l'essence du titre d'associé.

    Pétral-Landry Baganina, La cession des clientèles libérales, soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens 

    L'évolution contemporaine des modes d'exercice des professions libérales active leur processus de commercialisation et de patrimonialisation, favorisant incidemment la réification et la cessibilité des clientèles qui en dépendent. L'intuitus personae qui, naguère, y prévalait exclusivement, se distend et ne constitue plus la raison suffisante de la propension de la clientèle vers le fonds libéral d'exercice professionnel. La dépersonnalisation du lien singulier client-patricien libéral qui en résulte, permet de reconsidérer les motifs classiques de l'incessibilité des clientèles libérales. La clientèle constitue une valeur économique et patrimoniale certaine, cessible entre vifs et par dévolution successorale. Elle obéit à un régime unitaire, rendant superfétatoire toute opposition tranchée entre clientèles civiles et commerciales, ne se réduisant plus qu'à une différence de degré. Dorénavant, au-delà de la convention de présentation du successeur, la cession des clientèles libérales n'est plus illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du praticien par le client. Seulement, le particularisme des clientèles libérales étant un principe indéniable, il convient de barrer la route à toute forme de mercantilisme de nature à vider la profession libérale de sa substance intrinsèque en mettant en oeuvre des règles déontologiques et juridiques adéquates.

    Philippe Roussel Galle, Les contrats en cours dans le redressement et la liquidation judiciaires, soutenue en 1997 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf 

    La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a pour objectif affirmé en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activité. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le débiteur en redressement judiciaire est donc autorise à exiger la poursuite des contrats en cours, malgré le défaut d'exécution de ses obligations antérieures. Le contrat est ainsi envisagé comme un bien qu'il convient de conserver au même titre qu'un autre élément d'actif. Toutefois, la réforme de 1994, dans le souci d'améliorer le sort des créanciers et des cocontractants autorise deux observations. D’une part, l'amélioration sensible des droits des cocontractants semble remettre en question l'objectif premier de redressement. D’autre part, cette même amélioration conduit à considérer le rapport contractuel non plus en termes d'antagonismes mais de partenariat. Ainsi, la réforme de 1994, sans bouleverser le fondement du droit des procédures collectives vient atténuer la rigueur idéologique de la loi de 1985, associant le cocontractant au redressement.