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Mathias Latina

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Côte d'Azur · Faculté de Droit et Science Politique Centre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures — CERDP
Université Côte d'AzurFaculté de Droit et Science PolitiqueCentre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures
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Actualités scientifiques

Colloque
Les 10 ans de la réforme du droit des contrats
27 mars 2026 · Nice
Parution
Le renouveau des quasi-contrats
13 nov. 2025
Colloque
L'instrumentalisation du droit
19 nov. 2024 · Nice
Colloque
Robert Badinter : la justice en héritage
2 oct. 2024 · Nice
Colloque
Le droit des contrats à l'épreuve de l'animal
14 juin 2024 · Lyon
Conférence
La réception de la réforme par les juges
22 mars 2024 · Nanterre

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Essai sur la condition en droit des contrats, soutenue en 2007 à Paris 2 sous la direction de Denis Mazeaud 

    La condition est une notion hybride qui puise son particularisme, tant dans sa dimension conceptuelle, que dans sa dimension fonctionnelle. La condition est d’abord une relation de subordination à un évènement incertain qui n’a aucun impact sur l’existence du lien contractuel, ce qui la distingue des conditions de validité, mais est susceptible d’affecter tous les effets spécifiques du contrat, qu’ils soient constitutifs, translatifs, ou extinctifs. Ainsi, la présentation traditionnelle qui fait de la condition une « modalité de l’obligation », et qui légitime par là même son étude avec le régime de celle-ci, est par trop réductrice. Sa fonction est ensuite d’introduire dans le champ contractuel les motifs qui ont présidé à la conclusion du contrat afin de protéger les parties contre le risque d’inutilité ou de dangerosité de l’engagement souscrit. Cette vision renouvelée de la notion condition permet de modifier l’appréhension de son jeu. Parce que la condition suspensive n’empêche que la production de l’efficacité de la convention, la situation contractuelle précédant l’arrivée de l’évènement s’explique, non par l’existence d’une obligation en germe ou d’un droit au bénéfice de la condition, mais par celle d’un lien contractuel doté de force obligatoire. Quant à l’automaticité et à la rétroactivité qui sont encore aujourd’hui considérées comme les traits caractéristiques de son jeu, elles doivent à nouveau être soumises à l’analyse. La première est en effet sérieusement affectée par la faculté de renonciation à la défaillance de la condition reconnue par la jurisprudence, et la seconde n’a pas l’évidente nécessité qu’on lui prête encore parfois.

  • Ouvrages

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2025, CRFPA, 705 p. 

    Cet ouvrage a été conçu dans la perspective de la préparation et de la réussite à l’examen national du CRFPA. Il prépare les candidats à l’épreuve de droit des obligations qui recouvre le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile et le droit du régime des obligations. L’intégralité de chacune des matières est exposée, expliquée et appréciée dans cet ouvrage, qu’il s’agisse des règles d’origine légale ou jurisprudentielle. En outre, la réforme du droit des obligations fait l’objet d’importants développements, de même que les projet et proposition de réforme du droit de la responsabilité civile dont on attend toujours l’aboutissement. L’ouvrage est à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes. Outre l’exposé des règles essentielles qui irriguent le droit des obligations, l’ouvrage comporte des cas pratiques qui permettront aux lecteurs d’avoir une vision concrète du droit écrit. La présente édition est enrichie de plusieurs cas pratiques corrigés, dont celui de l’épreuve de droit des obligations de l’examen national 2024.L’ouvrage sera aussi utile pour ceux qui préparent le concours de l’ENM.

    Mathias Latina, Alain Bénabent, Emmanuelle Filiberti, Thierry Revet, David Chilstein (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Denis Mazeaud, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2025, Mélanges, 646 p. 

    Mathias Latina, Lionel Andreu, Marc Mignot, Jérémy Antippas, François Chénedé [et alii], Le renouveau des quasi-contrats, Lefebvre Dalloz, 2025, Thèmes & commentaires (Actes), 235 p.   

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, CRFPA, 661 p. 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Le nouveau droit des obligations: commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Dalloz, 2024, Hors collection Dalloz, 1294 p.   

    La réforme du droit des obligations effectuée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a réécrit un corps de textes resté quasiment inchangé depuis 1804. Souvent présentée comme une œuvre de consolidation, cette réforme a pourtant transformé en profondeur l'état du droit antérieur. Au-delà même des nouveautés immédiatement apparentes, elle a ouvert un nouveau processus d'interprétation des textes par la jurisprudence. Le changement est significatif et l'on ne peut plus, désormais, comprendre et appliquer le droit commun des obligations sans repartir des textes nouveaux établis par le législateur. Cet ouvrage commente, dans une perspective théorique et pratique, l'ensemble des textes issus de la réforme dans l'ordre du Code civil. Depuis ses deux premières éditions, le commentaire s'est enrichi des apports de l'ensemble des acteurs juridiques concernés par le nouveau droit des obligations. Mis à l'épreuve de ces confrontations pratiques, théoriques et contentieuses, le seul texte de la réforme ne suffit plus, en effet, à rendre compte de son application effective et des réflexions suscitées. Il constitue toujours, néanmoins, un point de départ incontournable pour toute réflexion sur le nouveau droit des obligations. Afin de mettre en évidence le fruit de ces apports, cette nouvelle édition s'enrichit de postcommentaires, centrés sur une question pratique, contentieuse ou théorique. Poursuivant ainsi l'ambition initiale de reprendre l'analyse du droit des obligations à partir du texte de la réforme, sans s'arrêter à sa seule analyse littérale, elle ouvre ainsi de plus larges perspectives. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, professionnels, universitaires, étudiants, qui souhaitent découvrir, approfondir et mettre en pratique le nouveau droit des obligations. Il permet de comprendre les nouveaux textes, de les critiquer et de discuter des interprétations possibles.

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2024, Expertise notariale, 376 p. 

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2023, CRFPA, 634 p. 

    Mathias Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, Lextenso, 2023 

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2022, CRFPA, 616 p. 

    Mathias Latina, Droit des biens, Dalloz, 2022, Les mémentos Dalloz (Série Droit privé), 180 p.   

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2021, CRFPA, 589 p. 

    Mathias Latina, Diane Boustani-Aufan, Garance Cattalano-Cloarec, Camille Dreveau, Marianne Faure-Abbad [et alii], L'offre de réforme des contrats spéciaux: réflexions libres à partir du projet de l'association Henri Capitant, Dalloz, 2021, Thèmes et commentaires   

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Aya Ohsawa (dir.), Le renouveau du droit des obligations. Perspectives franco-japonaises: perspectives franco-japonaises, L'Harmattan, 2020, Droit privé et sciences criminelles, 195 p.  

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2020, CRFPA, 578 p. 

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, 4e édition, Defrénois une marque de Lextenso, 2019, Expertise notariale, 292 p.  

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Droit des biens, Dalloz, 2019, Les mémentos Dalloz (Série Droit privé), 184 p.   

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil: commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Editions Dalloz, 2018, Hors collection Dalloz, 1143 p.   

    Mathias Latina, Gaël Chantepie (dir.), Le contrat d'adhésion. Perspectives franco-québécoises: perspectives franco-québécoises actes du colloque international qui s'est tenu le 19 otobre 2017 à la faculté de droit de l'Université de Montréal, organisé par les universités de Lille (Droits et Perspectives du droit), Nice (CERDP) et Montréal, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires, 177 p.   

    Mathias Latina (dir.), La réforme du droit des contrats en pratique: actes du colloque qui s'est tenu le 23 septembre 2016 à l'Université de Nice Sophia Antipolis, organisé par le Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Dalloz et Collection Thèmes & commentaires, 2017, Thèmes et commentaires, 120 p.   

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, Defrénois et une marque de Lextenso, 2017, Expertise notariale, 268 p. 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil: commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Dalloz, 2016, Hors collection Dalloz, 1093 p.   

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Les biens: droit civil, Dalloz, 2016, Les mémentos Dalloz (Série Droit privé), 176 p.   

    Mathias Latina, Pierre-Michel Le Corre, L' impact de la réforme du droit des obligations sur le livre VI du code de commerce: enrichi des observations de praticiens des entreprises en difficulté, IFPPC, 2016, 192 p.  

    Mathias Latina, Gaël Chantepie (dir.), Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: analyses et propositions, Dalloz, 2015, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 138 p.    

    Mathias Latina, Pascal Oudot (dir.), L'égalité en droit des obligations, Les Editions Ovadia, 2015, Chemins de pensée juridique, 238 p. 

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, Defrénois-Lextenso éditions, 2014, Expertise notariale, 238 p. 

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Les biens: droit civil, Dalloz, 2014, Mémentos Dalloz (Série Droit privé), 174 p.   

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Les biens: droit civil, Dalloz, 2011, Mémentos Dalloz (Série droit privé), 167 p.   

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Manuel de déontologie notariale, Defrénois, 2009, 218 p. 

    Mathias Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, LGDJ, 2009, Bibliothèque de droit privé, 581 p. 

    Mathias Latina, Denis Mazeaud, Essai sur la condition en droit des contrats, 2007, 628 p. 

    La condition est une notion hybride qui puise son particularisme, tant dans sa dimension conceptuelle, que dans sa dimension fonctionnelle. La condition est d’abord une relation de subordination à un évènement incertain qui n’a aucun impact sur l’existence du lien contractuel, ce qui la distingue des conditions de validité, mais est susceptible d’affecter tous les effets spécifiques du contrat, qu’ils soient constitutifs, translatifs, ou extinctifs. Ainsi, la présentation traditionnelle qui fait de la condition une « modalité de l’obligation », et qui légitime par là même son étude avec le régime de celle-ci, est par trop réductrice. Sa fonction est ensuite d’introduire dans le champ contractuel les motifs qui ont présidé à la conclusion du contrat afin de protéger les parties contre le risque d’inutilité ou de dangerosité de l’engagement souscrit. Cette vision renouvelée de la notion condition permet de modifier l’appréhension de son jeu. Parce que la condition suspensive n’empêche que la production de l’efficacité de la convention, la situation contractuelle précédant l’arrivée de l’évènement s’explique, non par l’existence d’une obligation en germe ou d’un droit au bénéfice de la condition, mais par celle d’un lien contractuel doté de force obligatoire. Quant à l’automaticité et à la rétroactivité qui sont encore aujourd’hui considérées comme les traits caractéristiques de son jeu, elles doivent à nouveau être soumises à l’analyse. La première est en effet sérieusement affectée par la faculté de renonciation à la défaillance de la condition reconnue par la jurisprudence, et la seconde n’a pas l’évidente nécessité qu’on lui prête encore parfois.

  • Chapitres d'ouvrage

    Mathias Latina, Mantiaba Coulibaly-Ballet, Marc Valax, « La qualification juridique de la certification Fairtrade et ses logiques d’engagement dans des coopératives de producteurs », in LEX SOCIETE UNIVERSITE COTE D AZUR MOHAMED AROURI AUDE DEVILLE MATHIAS LATINA (dir.), EDITION TRANSDICIPLINAIRE DU LEX SOCIETE :, , 2024 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, « Avant-propos », in Chantepie, Gael, Latina, Mathias, Ohsawa, Aya (dir.), Le renouveau du droit des obligations: perspectives franco-japonaises :, L'Harmattan, 2020, pp. 11-12 

    Mathias Latina, « Contrat : généralités », in Dalloz (dir.), Encyclopédie Dalloz :, , 2017 

    Mathias Latina, Jean-Christophe Roda, « Réflexions « pratiques » sur l’imprévision », in Dalloz (dir.), La réforme du droit des contrats en pratique :, , 2017 

    Mathias Latina, « La suspension du contrat », Jurisclasseur civil :, , 2011 

  • Articles

    Mathias Latina, « La pratique du nerf, dans les jeux vidéo, est-elle licite au regard du droit de la consommation ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°35, p. 1693  

    Mathias Latina, Marc Valax, Mantiaba Coulibaly-Ballet, « La qualification juridique de la certification Fairtrade et ses logiques d’engagement dans des coopératives de producteurs », Revue Lexsociété, Université Côte d'Azur, 2024   

    Mathias Latina, « ChatGPT et l'enseignement du droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°16, p. 832  

    Mathias Latina, « Le divorce par consentement mutuel et le droit commun des contrats », Revue Lexsociété, Université Côte d'Azur, 2021   

    Mathias Latina, « L'abus de dépendance (C. civ., art. 1143) : premiers enseignements des juridictions du fond », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°39, p. 2180  

    Mathias Latina, « Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°02, p. 80  

    Mathias Latina, « La subrogation ex parte debitoris depuis la réforme du droit des obligations », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°10, p. 424  

    Mathias Latina, « Le régime des clauses non négociables, hors le contrat d’adhésion », Revue des contrats, Lextenso, 2019, p. 160 

    Mathias Latina, « La force exécutoire des actes notariés : aspects théoriques », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2019 

    Mathias Latina, « Bail commercial et bonne foi », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Mathias Latina, « Les professions réglementées : des experts du nouveau monde numérique », Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis , 2018 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, « Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°06, p. 309  

    Mathias Latina, « La responsabilité du notaire en matière de vente immobilière à la lumière de la jurisprudence récente », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2017 

    Mathias Latina, « L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°05, p. 209  

    Mathias Latina, Emmanuelle Le Corre-Broly, « Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°16, p. 877  

    Mathias Latina, « Apprécier la réforme (du droit des obligations) », Revue des contrats, Lextenso, 2016 

    Mathias Latina, « La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

    Mathias Latina, « Les clauses relatives aux conditions suspensives et résolutoires », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2016 

    Mathias Latina, « L'Essentiel »: droit des contrats, Lextenso éd., 2008  

  • Autres publications

    Mathias Latina, Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle, Dalloz, 2020, 80 p. 

    Mathias Latina, L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette à l’épreuve de la procédure civile, commentaire sous Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27686, Lextenso, 2019, 29 p. 

    Mathias Latina, L’inopposabilité des exceptions en matière de délégation, commentaire sous Cass. civ. 3e, 7 juin 201, Lextenso, 2018, 551 p. 

  • Autres publications

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat, 2018 

  • Communications

    Mathias Latina, « Les 10 ans de la réforme du droit des contrats », le 27 mars 2026 

    Colloque co-organisé par le CRDP, Lille Université et CERDP, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique des Professeurs Gaël Chantepie, Université de Lille et Mathias Latina, Université Côte d'Azur

    Mathias Latina, « De l'intelligence artificielle à l'intelligence notariale », le 27 mars 2025 

    Tables rondes organisées par la Chambre des Notaires des Alpes-Maritimes et le CERDP - Centre d’Études et de Recherche en Droit des Procédures, Université Nice Côte d'Azur

    Mathias Latina, « La diversité des espèces de quasi-contrats à l’étude », le 23 janvier 2025 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Lionel Andreu et Marc Mignot

    Mathias Latina, « L'instrumentalisation du droit », le 19 novembre 2024 

    Colloque organisé par l'École Universitaire de Recherche LexSociété d'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Julien Ancelin et Marion Blondel

    Mathias Latina, « 1804 – 2024 : quel Code civil à l’heure de l’Anthropocène ? », le 17 octobre 2024 

    Colloque organisé par la Cour de Cassation, les universités d’Aix-Marseille, Paris Panthéon-Sorbonne, Paris Dauphine-PSL, l’IRJS, l’UMR DICE et le CERIC

    Mathias Latina, « Robert Badinter : la justice en héritage », le 02 octobre 2024 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marion Blondel

    Mathias Latina, « Le droit des contrats à l'épreuve de l'animal », le 14 juin 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Pr. à l’Univ. Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand, co-Directeur de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) et Hania Kassoul, MCF à l’Univ. Côte d’Azur, membre du Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP)

    Mathias Latina, « La protection juridique des majeurs en France et à Monaco », le 31 mai 2024 

    Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

    Mathias Latina, « La réception de la réforme par les juges », le 22 mars 2024 

    Conférence organisée par le CEDCACE, FIND, Université Paris Nanterre dans le cadre de son projet d’observatoire de la réforme du droit des contrats

    Mathias Latina, « La profession de notaire : les risques de l'exercice », le 07 décembre 2023 

    Colloque organisé par l'Université Picardie Jules Verne, le CEPRISCA, le laboratoire THEMIS, Le Mans Université et le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université de Savoie Mont Blanc sous la direction de Monsieur Rodolphe Bigot, Université du Mans, Madame Fanny Hartman, Université d'Amiens, Madame Mathilde Hoyer, Université d'Amiens et Monsieur Johann Le Bourg, Université de Savoie

    Mathias Latina, « Variations sur les institutions, la justice, l'environnement et le contrat », le 06 octobre 2023 

    Journée Lex Société organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur sous la direction du Professeur Mathias Latina

    Mathias Latina, « Le Mécanisme européen d’Ajustement Carbone aux Frontières », le 16 juin 2023 

    Journée d'études organisée par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE UPR 7414), Université Côte d'Azur dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Union européenne et gestion des crises" et l'IDPD sous la direction de Nicolas Pigeon, MCF à Université Côte d'Azur, responsable du Master 2 Droit économique de l'UE

    Mathias Latina, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 07 octobre 2022 

    Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

    Mathias Latina, « Questionner nos objets par nos a priori », le 23 mai 2022 

    Organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur avec le CERDP et le réseau des Diplômes droit / philo par J.S. Bergé et H. Kassoul

    Mathias Latina, « Étudier la politique dans les mondes ruraux : enjeux de méthodes », le 21 avril 2022 

    Organisé par les laboratoires ERMES et CERDACFF, Université Nice Cote d'Azur

    Mathias Latina, « Le divorce du XXIe siècle », le 04 juin 2021 

    Organisé par le CERDP, Université Nice Cote d’Azur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

    Mathias Latina, « L’action civile en droit pénal des affaires », le 02 avril 2021 

    Organisé par le CERDP, Faculté de droit et science politique, Université de Nice sous la direction scientifique de Coralie Ambroise-Castérot, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP

    Mathias Latina, « La déontologie des juristes : unité dans la diversité ? », le 17 décembre 2019 

    Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Mustapha Mekki et Jézabel Jannot, avec le partenariat de la Chambre des notaires de Paris, l’ENM, du CNB, de l’AFJE et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

    Mathias Latina, « Presse et procès pénal », le 13 juin 2019 

    Organisé par le Centre d’études et de recherches en droit des procédures – CERDP avec les partenariats du Barreau de Grasse et du Barreau de Nice.

    Mathias Latina, « Le contrat d'adhésion : délimitation et implications », le 14 décembre 2018 

    Organisé par l’Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) sous la direction scientifique de Anne Etienney de Sainte Marie, Professeur à l’université Paris 13

    Mathias Latina, « Le notaire et l’exécution forcée », le 15 octobre 2018 

    Journée Jean Derruppé

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, « Avant propos. La définition du contrat d'adhésion en droit français : une valse à quatre temps ? », Le contrat d'adhésion : perspectives franco-québecoises, Montréal Canada, le 19 octobre 2017 

    Organisé sous la direction scientifique de G. Chantepie, M. Latina, B. Moore des Universités de Lille (Droits et Perspectives du droit), Nice (CERDP), et Montréal.

    Mathias Latina, « La pratique des baux commerciaux à l’épreuve des principes fondamentaux des contrats », le 22 juin 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Fabien Kenderian, Maître de conférences-HDR, IRDAP, Université de Bordeaux

    Mathias Latina, « Contrats de droit privé et Contrats de droit administratif », le 14 juin 2018 

    Mathias Latina, « Quelle place pour les professions réglementées dans la révolution numérique ? », le 02 février 2018 

    Mathias Latina, « La réforme de la prescription pénale », le 29 juin 2017 

    Organisé par le CERDP avec le soutien du Barreau de Nice, du Barreau de Grasse et le partenariat de l’École des Avocats du Sud-Est.

    Mathias Latina, « Les responsabilités des professionnels de l'immobilier », le 19 mai 2017 

    Ce colloque proposé par le GREDIAUC EA 3786 est annuel depuis 1995. Il traite d’un thème d’actualité essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier, universitaires et praticiens.

    Mathias Latina, « Le nouveau discours contractuel », le 10 juin 2016 

    Colloque organisé sous la direction de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue)

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Julie Bricca, La notion d'avant-contrat, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur 

    Pactes de préférence, promesses unilatérales, promesses synallagmatiques sont des avant-contrats omniprésents en pratique. Il apparait alors que le terme "avant-contrat" recouvre une pluralité de pratiques contractuelles, sans autre lien que le terme générique d'avant-contrats ou de contrats préparatoires. Pourtant, malgré leur diversité, ces instruments présentent des traits communs qui pourraient justifier une approche unitaire. Un projet de thèse sur « La notion d'avant-contrat » a alors pour objectif de rechercher les critères d'identification des avant-contrats afin d'envisager s'il est possible de les ériger au rang de catégorie juridique à part entière, dotée de règles communes. En effet, les avant-contrats jouent un rôle fondamental dans la phase précontractuelle. Toutefois, leur régime juridique oscille entre codification récente et construction jurisprudentielle, entre volonté d'unification et diversité fonctionnelle. Peut-on alors parler d'un véritable droit commun des avant-contrats, ou faut-il se contenter d'un ensemble de régimes spécifiques ? Existe-t-il un socle de principes directeurs transversaux justifiant une qualification unitaire ?

    Jean Baptiste Bottin, L'unité des opérations sur obligations, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur présidée par Valerio Forti, membres du jury : Lionel Andreu (Rapp.), Maxime Julienne (Rapp.), Jean-Denis Pellier   

    Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.

    Louise Bottin, L'abus de dépendance, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur présidée par Dimitri Houtcieff, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), Nicolas Balat  

    L'abus de dépendance sanctionne l'exploitation abusive par un individu de la situation de dépendance dans laquelle se trouve son cocontractant pour en retirer un avantage illégitime. D'abord consacré en droit de la concurrence, son introduction récente en droit commun des contrats a renforcé la prise en compte des inégalités au sein des relations contractuelles dans notre système juridique. Cependant, l'absence de définition et la variabilité de la conception de l'abus de dépendance en fonction de la branche du droit dans laquelle il est invoqué rendent la notion difficile à cerner et à appliquer. Mieux appréhendé, l'abus de dépendance recèle pourtant de véritables potentialités qui iraient dans le sens d'une protection accrue, non seulement de la partie faible, mais également de la concurrence. Partant du constat de son inefficacité en droit positif, la présente étude se propose de répondre aux difficultés entourant l'abus de dépendance. L'objet de la thèse est donc d'élaborer une définition unitaire de la notion de dépendance qui transcende les branches du droit dans lesquelles elle a vocation à jouer et d'adapter le régime juridique de l'abus de dépendance au particularisme de la notion, ainsi qu'à la branche du droit dans laquelle elle est appréhendée.

    Audrey Borghini, L'onérosité en droit des contrats, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur 

    En dépit de ses fréquentes mentions dans le Code civil, le prix ne jouit d'aucune définition légale. Communément perçu comme une somme d'argent échangée contre un bien ou un service, le prix est, dans la littérature, défini comme une somme d'argent sur laquelle porte l'obligation de payer née d'un contrat à titre onéreux. L'article 1107 du Code civil définit le contrat à titre onéreux comme étant celui où « chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure ». Le prix est ainsi une contrepartie d'un type spécial, puisqu'elle prend la forme d'un équivalent monétaire. Il dispose, à ce titre, d'un régime juridique qui lui est propre. Mais, si la contrepartie peut être purement pécuniaire, elle peut également revêtir d'autres formes : telle qu'une contrepartie en nature, par exemple. Le prix apparaît donc comme un sous-ensemble de la notion générale de contrepartie, cette dernière étant substantiellement liée à celle d'onérosité. Le prix revêt également une importance considérable tant dans la qualification que dans la validité des contrats, comme en témoigne l'exemple du contrat de vente. À la lumière de l'article 1582 du Code civil, pour qu'un contrat puisse être qualifié de vente, il doit réunir deux éléments essentiels : un transfert de propriété et un prix. Si la contrepartie du transfert de propriété n'est pas un prix, l'opération change de qualification : il peut s'agir, par exemple, d'un échange. L'article 1591 du Code civil dispose quant à lui que : « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Dès lors, en sus d'être un élément de qualification du contrat de vente, le prix en est aussi un élément de validité. L'indétermination du prix entraîne ainsi la nullité du contrat. Si l'on retrouve déjà les premières traces de la notion de prix en droit Romain, les modèles contractuels antiques prévoyaient déjà des échanges à titre onéreux, presque une décennie après la réforme de 2016, des incertitudes demeurent ; des évolutions doivent également être apportées concernant les mécanismes de détermination et de contrôle du prix en droit des contrats. Pour ne citer qu'un exemple, la réforme de 2016 a fait de la fixation unilatérale du prix une exception au principe de fixation bilatérale des contreparties affirmé au sein de l'article 1163, et ce, alors que l'unilatéralisme a pourtant progressé au cœur du contrat, particulièrement dans les sanctions de l'inexécution. Cette prise de position peut d'autant plus surprendre qu'elle a rompu, d'une part, avec une jurisprudence qui avait mis des décennies à se construire et d'autre part, qu'elle semble également s'écarter des orientations apportées par les principes du droit européen des contrat . Ne devrait-on pas s'interroger sur les besoins d'une harmonisation du droit français avec ces principes européens qui adoptent parfois une approche bien plus souple en la matière ? Cela permettrait également de revoir la place, que d'aucuns pourraient trouver trop faible, accordée au juge dans la fixation et dans la révision du prix contractuel, quand bien même cette place serait conforme à la réticence traditionnelle du droit français à l'égard du pouvoir judiciaire dans la sphère contractuelle. De récentes décisions semblent d'ailleurs rendues en ce sens, tout comme l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, lequel aura nécessairement une incidence sur la notion de prix en droit des contrats.

    Marie Zaffagnini, Le standard juridique. Essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur présidée par Judith Rochfeld, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Eva Mouial-Bassilana et Dimitri Houtcieff  

    Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.

    Mathieu Nadal, Savoir-faire et franchise, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur présidée par Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Nicolas Ferrier (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Pascal Oudot   

    A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.

    Maripierre Bougardier, La protection durable de la personne vulnérable en droit civil, soutenue en 2017 à Toulon en co-direction avec Pascal Oudot présidée par Nathalie Peterka, membres du jury : Muriel Rebourg (Rapp.), Frédéric Rouvière (Rapp.)  

    La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne.

  • Président du jury

    Thibaut Dantzer, Essai sur la contrepartie en droit des contrats, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Frédéric Rouvière, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.)  

    Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait l’objet d’un important double renouvellement législatif. D’un côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à l’article 1107 du Code civil et de l’autre, elle s’est vu attribuer un contrôle spécifique à l’article 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, d’identifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de l’obligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. La présente thèse s’est donc donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est d’identifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, c’est-à-dire comme ne constituant qu’une illustration de l’ancien concept de cause de l’obligation

    Emmanuelle Bouru-Dive, Plaidoyer pour l’égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Stéphanie Porchy-Simon (Rapp.), Natalie Fricero et Grégoire Loiseau   

    Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou nonconductrice,participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de lacirculation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel.Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime,obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permetd’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leurdommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de laresponsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimesconductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes nonconductrices,participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimesd’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnuaux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitementdes victimes d’accidents corporels de la circulation.

  • Rapporteur

    Dina Dia, Essai sur l’équilibre de la relation contractuelle, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat présidée par Laurent Leveneur, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Martine Behar-Touchais   

    La notion d’équilibre de la relation contractuelle suscite un vif intérêt dans le discours juridique. Son appréhension reste pourtant limitée. Souvent on ne s’en saisit qu’à travers les textes de loi et les seuls mécanismes destinés à contrôler le déséquilibre. Peu étudié, le déploiement de la notion d’équilibre de la relation contractuelle au sein des décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond en révèle le véritable statut : celui d’une norme jurisprudentielle interprétative. Cette norme est le produit de la répétition de la référence expressis verbis à l’équilibre contractuel dans les motivations des décisions rendues sur les questions liées aux déséquilibres, qu’ils soient nés à la formation ou aient été engendrés par la modification de la relation contractuelle au cours de son exécution. Le contenu de la notion nécessite également d’être reconsidéré. L’étude montre que les engagements contractuels peuvent trouver leur équilibre aussi bien dans les contreparties contractuelles que dans les contreparties « paracontractuelles ». Le champ de l’équilibre inclut les intérêts et les retombées bénéfiques d’ordre économique, social, stratégique ou de réputation, lesquels bien qu’insaisissables par le contrat lui-même, participent de la réalité de la relation contractuelle. Les fonctions de la notion d’équilibre dans le régime des contrats sont diverses. Dans le cadre du contrôle judiciaire des déséquilibres nés à la formation, la notion intervient pour chercher à compenser le déséquilibre identifié par l’équilibre général de la relation contractuelle. Ainsi permet-elle de contrecarrer une application trop rigoureuse des sanctions des déséquilibres. Pendant la phase de l’exécution, l’exigence de maintien de l’équilibre conditionne la licéité des modifications apportées par les parties à la relation contractuelle. En cas d’imprévision, elle permet de pallier le traitement discontinu du maintien de l’équilibre entre le début et la fin du processus de l’imprévision, en justifiant la mise en œuvre des solutions d’équilibre provisoire. L’étude vise à révéler les utilités actuelles et potentielles de la notion d’équilibre de la relation contractuelle dans le droit

    Giselle Zouein, Les promesses unilatérales de cession forcée d’actions : Réflexions sur l'obligation comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d'actionnaires Étude à partir des droits français et libanais, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Julia Henich (Rapp.), Denis Mazeaud et François-Xavier Lucas  

    Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

    Marion Bleusez, La perfection du contrat, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Dominique Fenouillet et Yves-Marie Serinet  

    La perfection est une étape du processus contractuel qui, après la réunion des conditions de l’article 1128 du Code civil, vient achever la formation du contrat par l’accomplissement d’un ou plusieurs éléments constitutifs. Dans la mesure où l’aptitude du contrat à produire ses effets est subordonnée à leur survenance et qu’ils se distinguent des modalités de l’exécution telles que la condition suspensive, ces éléments n’entrent dans aucune qualification juridique connue. Aussi proposons-nous d’introduire une notion nouvelle pour en rendre compte : la perfection du contrat. Cette proposition, qui inscrit la notion dans le droit commun des contrats, a une double ambition. Sur le plan conceptuel, elle espère contribuer à mieux appréhender le processus de réalisation des contrats qui souffre aujourd’hui de l’étanchéité de la dichotomie formation- exécution. Sur un plan pratique, elle s’efforce de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre de ces éléments dont les règles sont actuellement fragmentées en une multitude de contrats spéciaux.

    David Boulaud, L'entremise en droit fiscal, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand présidée par Nicolas Ferrier, membres du jury : Florence Deboissy (Rapp.), Ariane Périn-Dureau  

    L’entremise désigne, au sens courant, la personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. En droit des contrats, le législateur a fait le choix de développer et encadrer des actes particuliers d’entremise plutôt que de lui consacrer une figure juridique unique. Ainsi, l’unité de sa définition s’efface au profit d’une multitude d’opérations juridiques pour lesquelles le législateur, le juge et la doctrine n’ont de cesse de distinguer. Cet échec patent du droit privé à s’emparer de l’entremise dans son unité invite à mesurer sa réception dans une autre branche du droit. L’étude de l’entremise en droit fiscal se propose de montrer comment la matière opère à contre-courant du droit privé, en lui consacrant une opération juridique unique à partir des deux approches complémentaires qui la caractérisent : celle de l’acte puis de l’activité d’entremise.

    Maxime Ghiglino, La volonté précontractuelle : socle de la formation contractuelle, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Louis Bergel présidée par Laetitia Tranchant, membres du jury : Jérôme Julien (Rapp.), François Chénedé et Hugo Barbier   

    La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions

    Alaa Abd El Hafiz, De l'autonomie du quasi-contrat, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière présidée par Isabelle Barrière-Brousse, membres du jury : Cécile Le Gallou (Rapp.), Vincent Égéa   

    Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

    Brunelle Fessard, Les obligations non matérialisées dans les contrats, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Frédéric Rouvière (Rapp.), Julien Roque   

    L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.

  • Membre du jury

    Jean Baptiste Bottin, L'unité des opérations sur obligations, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur présidée par Valerio Forti, membres du jury : Lionel Andreu (Rapp.), Maxime Julienne (Rapp.), Jean-Denis Pellier   

    Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.

    Louise Bottin, L'abus de dépendance, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur présidée par Dimitri Houtcieff, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), Nicolas Balat  

    L'abus de dépendance sanctionne l'exploitation abusive par un individu de la situation de dépendance dans laquelle se trouve son cocontractant pour en retirer un avantage illégitime. D'abord consacré en droit de la concurrence, son introduction récente en droit commun des contrats a renforcé la prise en compte des inégalités au sein des relations contractuelles dans notre système juridique. Cependant, l'absence de définition et la variabilité de la conception de l'abus de dépendance en fonction de la branche du droit dans laquelle il est invoqué rendent la notion difficile à cerner et à appliquer. Mieux appréhendé, l'abus de dépendance recèle pourtant de véritables potentialités qui iraient dans le sens d'une protection accrue, non seulement de la partie faible, mais également de la concurrence. Partant du constat de son inefficacité en droit positif, la présente étude se propose de répondre aux difficultés entourant l'abus de dépendance. L'objet de la thèse est donc d'élaborer une définition unitaire de la notion de dépendance qui transcende les branches du droit dans lesquelles elle a vocation à jouer et d'adapter le régime juridique de l'abus de dépendance au particularisme de la notion, ainsi qu'à la branche du droit dans laquelle elle est appréhendée.

    Dina Dia, Essai sur l’équilibre de la relation contractuelle, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat présidée par Laurent Leveneur, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Martine Behar-Touchais   

    La notion d’équilibre de la relation contractuelle suscite un vif intérêt dans le discours juridique. Son appréhension reste pourtant limitée. Souvent on ne s’en saisit qu’à travers les textes de loi et les seuls mécanismes destinés à contrôler le déséquilibre. Peu étudié, le déploiement de la notion d’équilibre de la relation contractuelle au sein des décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond en révèle le véritable statut : celui d’une norme jurisprudentielle interprétative. Cette norme est le produit de la répétition de la référence expressis verbis à l’équilibre contractuel dans les motivations des décisions rendues sur les questions liées aux déséquilibres, qu’ils soient nés à la formation ou aient été engendrés par la modification de la relation contractuelle au cours de son exécution. Le contenu de la notion nécessite également d’être reconsidéré. L’étude montre que les engagements contractuels peuvent trouver leur équilibre aussi bien dans les contreparties contractuelles que dans les contreparties « paracontractuelles ». Le champ de l’équilibre inclut les intérêts et les retombées bénéfiques d’ordre économique, social, stratégique ou de réputation, lesquels bien qu’insaisissables par le contrat lui-même, participent de la réalité de la relation contractuelle. Les fonctions de la notion d’équilibre dans le régime des contrats sont diverses. Dans le cadre du contrôle judiciaire des déséquilibres nés à la formation, la notion intervient pour chercher à compenser le déséquilibre identifié par l’équilibre général de la relation contractuelle. Ainsi permet-elle de contrecarrer une application trop rigoureuse des sanctions des déséquilibres. Pendant la phase de l’exécution, l’exigence de maintien de l’équilibre conditionne la licéité des modifications apportées par les parties à la relation contractuelle. En cas d’imprévision, elle permet de pallier le traitement discontinu du maintien de l’équilibre entre le début et la fin du processus de l’imprévision, en justifiant la mise en œuvre des solutions d’équilibre provisoire. L’étude vise à révéler les utilités actuelles et potentielles de la notion d’équilibre de la relation contractuelle dans le droit

    Thibaut Dantzer, Essai sur la contrepartie en droit des contrats, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Frédéric Rouvière, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.)  

    Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait l’objet d’un important double renouvellement législatif. D’un côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à l’article 1107 du Code civil et de l’autre, elle s’est vu attribuer un contrôle spécifique à l’article 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, d’identifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de l’obligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. La présente thèse s’est donc donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est d’identifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, c’est-à-dire comme ne constituant qu’une illustration de l’ancien concept de cause de l’obligation

    Caitline Kaigl, Le surendettement des particuliers à l'épreuve des droits fondamentaux, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Natalie Fricero présidée par Véronique Bourgninaud, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.), Yves Strickler  

    Le droit du surendettement et la notion de droits fondamentaux sont apparus au cours de la décennie 90. Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le droit du surendettement est applicable depuis le 1er mars 1990. Si les droits fondamentaux ont été consacrés pour beaucoup d'entre eux il y a plusieurs siècles ou plusieurs décennies, l'émergence de cette nouvelle catégorie juridique en droit positif date de la même décennie.Par leur place dans la hiérarchie des normes, les textes législatifs et réglementaires composant le droit du surendettement se trouvent soumis aux droits fondamentaux consacrés par des normes à valeur constitutionnelle et/ou conventionnelle. Cependant, au-delà de cette dépendance normative, les deux matières présentent un point commun : leur rapport à l'humain. En effet, si les droits fondamentaux visent évidemment à protéger des valeurs humaines (on les appelle également les droits de l'homme), le droit du surendettement qui traite les cas d'insolvabilité des particuliers s'applique par hypothèse à une population sensible, fragile, vulnérable, souvent victime d'accidents de la vie.Le traitement des situations de surendettement repose sur un paradoxe. En effet, confiés à des commissions présidées par le préfet, les dossiers de surendettement paraissent alimenter la tendance à la déjudiciarisation. Cependant, les commissions de surendettement sont dotées de pouvoirs très étendus allant jusqu'à l'effacement total des dettes du surendetté, si bien qu'un auteur se propose de les appeler des « commissions juridictionnelles ». D'où la nécessité de vérifier si elles respectent les règles du « procès équitable », d'autant plus que les règles posées par l'article 6 de la Convention sont susceptibles de s'appliquer devant des autorités administratives.L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas la seule source de droits fondamentaux applicables au régime du surendettement. Le traitement des situations de surendettement soulève aussi de délicates questions de compatibilité et d'articulation avec l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, si les informations fournies par le débiteur surendetté à la commission de surendettement sont couvertes par le droit au respect de sa vie privée, il paraît nécessaire de redéfinir, au nom du droit au respect de la vie familiale, les droits de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui, actuellement traité comme un tiers, n'a aucun accès auxdites informations. De même, soumises aux règles du RGPD, les commissions de surendettement semblent respecter les exigences de l'article 8 § 2 de ladite Convention.Cette étude soumet donc le régime du surendettement au contrôle des droits fondamentaux (1ère partie). Cependant, en appliquant des mesures telles que l'effacement des dettes, le régime du surendettement contribue aussi à l'émergence et au développement du « droit au rebond » ou à la « seconde chance », de telle sorte qu'il semble à son tour enrichir les droits fondamentaux (2ème partie), au risque de méconnaître le principe de la force obligatoire des contrats et de porter atteinte au droit de propriété.L'ambition de cette thèse est ainsi non seulement d'enrichir les futures réformes en droit du surendettement par les exigences des droits fondamentaux, mais aussi d'enrichir la catégorie juridique des droits fondamentaux et donner des clés dans le cadre de leur délicate confrontation.

    Marie Zaffagnini, Le standard juridique. Essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur présidée par Judith Rochfeld, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Eva Mouial-Bassilana et Dimitri Houtcieff  

    Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.

    Emmanuelle Bouru-Dive, Plaidoyer pour l’égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Stéphanie Porchy-Simon (Rapp.), Natalie Fricero et Grégoire Loiseau   

    Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou nonconductrice,participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de lacirculation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel.Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime,obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permetd’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leurdommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de laresponsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimesconductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes nonconductrices,participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimesd’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnuaux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitementdes victimes d’accidents corporels de la circulation.

    Emilie Maurel, Entre subordination et dépendance. Essai sur une relecture de la subordination par les plateformes de mobilité, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.)   

    Le fonctionnement des plateformes empêche la reconnaissance de la subordination. Ce critère manifeste l’autorité de l’employeur sur la personne du salarié et emporte une atteinte à sa qualité de sujet de droit légitimée par la liberté du travail. Les plateformes quant à elles, diffusent l’autorité de sorte que la subordination s’en trouve perturbée. L’objet de cette thèse est alors de redécouvrir la subordination en se fondant sur des indices de nature économique. Le service organisé au profit d’autrui en est un. Il doit cependant être appuyé par le critère de la dépendance économique. Ce dernier élément constitue une manifestation des rapports de pouvoir qui se jouent au sein d’un contexte économique souhaité par les parties. Il manifeste la maîtrise de la capacité de profit et l’articulation des risques au sein du contrat. À l’occasion des contrats de partenariat ce sont ces indices qui permettent de dévoiler la subordination car ils autorisent l’éviction de l’indépendance des prestataires offreurs. Ils traduisent également la maîtrise, par les plateformes, de leur force de travail.

    Mathieu Nadal, Savoir-faire et franchise, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur présidée par Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Nicolas Ferrier (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Pascal Oudot   

    A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.

    David Boulaud, L'entremise en droit fiscal, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand présidée par Nicolas Ferrier, membres du jury : Florence Deboissy (Rapp.), Ariane Périn-Dureau  

    L’entremise désigne, au sens courant, la personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. En droit des contrats, le législateur a fait le choix de développer et encadrer des actes particuliers d’entremise plutôt que de lui consacrer une figure juridique unique. Ainsi, l’unité de sa définition s’efface au profit d’une multitude d’opérations juridiques pour lesquelles le législateur, le juge et la doctrine n’ont de cesse de distinguer. Cet échec patent du droit privé à s’emparer de l’entremise dans son unité invite à mesurer sa réception dans une autre branche du droit. L’étude de l’entremise en droit fiscal se propose de montrer comment la matière opère à contre-courant du droit privé, en lui consacrant une opération juridique unique à partir des deux approches complémentaires qui la caractérisent : celle de l’acte puis de l’activité d’entremise.

    Faustine Jacomino, Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Eva Mouial-Bassilana présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Jean-Christophe Roda   

    Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.

    Maxime Ghiglino, La volonté précontractuelle : socle de la formation contractuelle, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Louis Bergel présidée par Laetitia Tranchant, membres du jury : Jérôme Julien (Rapp.), François Chénedé et Hugo Barbier   

    La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions

    Hania Kassoul, L'après-contrat, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Yves Strickler présidée par Virginie Larribau-Terneyre, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.)  

    Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le législateur, ou encadrés par le juge. Une véritable optimisation du droit de l’extinction est observable, dont le but est de maximiser les bénéfices apportés par l’exécution ou par l’effet extinctif, mais aussi de minimiser les risques succédant à l’extinction. Le contrat apparaît ainsi sous la forme d’une institution sociale devant prendre en compte le contexte dans lequel l’opération économique se développe, au service de la relation inter partes, laquelle transcende la seule durée de la convention. Soulignant la dimension relationnelle de la convention, l’après-contrat permet de remettre le contrat en perspective dans sa somme existentielle, c’est-à-dire en tant qu’expérience totalisant la période précontractuelle, l’exécution et le temps postcontractuel. Dans la compréhension de cette trilogie, le terme extinctif marque un repère qui tire son utilité d’une double nature : il clôt une durée (critère temporel) et signe un ordre de bouleversement dans le sort des obligations (critère substantiel).

    Alaa Abd El Hafiz, De l'autonomie du quasi-contrat, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière présidée par Isabelle Barrière-Brousse, membres du jury : Cécile Le Gallou (Rapp.), Vincent Égéa   

    Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

    David Haddad, La perte de chance, soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Pascal Oudot, membres du jury : Cyril Bloch, Frédéric Leclerc et Jean-Christophe Roda   

    Consacrée à la fin du 19ème siècle, la perte de chance n'est autre qu'un préjudice visant à réparer 1 disparition de la probabilité de constater la réalisation d'un évènement favorable. Synonyme du hasard quand elle est employée au singulier mais synonyme de probabilité lorsqu'elle est plurielle la chance est encadrée par le droit. La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors que la victime du comportement dommageable démontre la réunion de certaines conditions de fond. A cet effet, la question de la causalité semble retenir une attention toute particulière. Le lien de causalité doit s'établir entre le comportement répréhensible et la perte de chance. Ainsi, le préjudice de perte de chance dispose d'une causalité autonome et ne saurait se confondre avec le dommage intégral. Par ailleurs, la chance doit être « réelle et sérieuse » pour être réparable, excluant ainsi toutes les chances faibles de la réparation. La victime obtiendra alors une réparation à hauteur de la chance perdue. Disposant d'une valeur juridique, la chance doit être irrémédiablement perdue pour être réparable. En effet, si la victime se prévaut d'une chance encore susceptible d'être atteinte, la réparation de la chance sera exclue. Bien que rigoureusement définie, la perte de chance s'est quelque peu dévoyée afin d'apparaître comme une notion « fourre-tout », comme un réflexe juridique, comme la solution de la dernière chance pour obtenir une réparation. Dans cet objectif, la perte de chance a notamment contourné la relation causale, pourtant indispensable, afin d'attribuer ce préjudice une vocation plus morale que juridique. La perte de chance subit les conséquences de l'évolution du concept de responsabilité civile et l'influence du principe de précaution. Remettant en cause la définition de la perte de chance, cette conception a même permis de poser la question de l'existence de cette théorie juridique qui ne rencontre qu'un succès plus que relatif dans le systèmes juridiques européens. Coincée dans un tourbillon juridique, la perte de chance est devenue un réflexe indemnitaire mettant toutes les chances au même niveau. Par un revirement de jurisprudence, assez inattendu, la Cour de Cassation est venue insérer la référence à la notion de « chance raisonnable ». Ainsi, la perte de chance retrouve la place qui lui avait été consacrée en ne réparant que les chances substantielles. Ce travail consistera à démontrer l'intérêt que cette révolution juridique apporte au préjudice de perte de chance. Qu'il s'agisse de l'efficacité de son régime juridique ou de stabilité de son application, la perte de chance aura tout intérêt à épouser un renouveau juridique au gré de propositions, certes rigoureuses, mais ô combien pragmatiques.

    Brunelle Fessard, Les obligations non matérialisées dans les contrats, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Frédéric Rouvière (Rapp.), Julien Roque   

    L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.