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Philippe Guez

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris Nanterre · UFR de Droit et Science politique Centre d'Études Juridiques Européennes et Comparées — CEJEC
Université Paris NanterreUFR de Droit et Science politiqueCentre d'Études Juridiques Européennes et Comparées
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Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Actualités scientifiques

Colloque
L'identité et le droit
3 nov. 2016 · Nouméa

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L' élection de for en droit international privé, soutenue en 2000 à Paris 10 sous la direction de Géraud DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE et Géraud de Geouffre de La Pradelle, membres du jury : André HUET, Philippe THÉRY, Marie-Laure NIBOYET et Ibrahim FADLALLAH 

  • Ouvrages

    Philippe Guez, Géraud de Geouffre de La Pradelle, L' élection de for en droit international privé,, 2000 

    [Résumé en français] Il n'est pas rare en matière internationale que les parties procèdent à une élection de for, c'est-à-dire désignent par un accord de volontés le tribunal ou les tribunaux qui devront connaître de leurs différends présents et à venir. Il apparaît dans ce cas que la compétence du juge élu n'est pas instituée par la volonté commune des parties mais résulte d'une règle de compétence internationale faisant de cette volonté un critère de rattachement à un ordre juridictionnel. Cette règle de compétence doit ainsi être distinguée de l'accord de volontés chargé de la mettre en oeuvre. Dans cette perspective, la première partie de cette étude examine le principe de l'admissibilité de l'élection de for, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles la volonté commune des parties peut intervenir en matière de compétence judiciaire internationale, ainsi que les limites de cette intervention lorqu'il est notamment question de protéger l'accès à la justice d'une partie faible (consommateur, travailleur). La deuxième partie de cetravail analyse le régime de l'accord de volontés des parties qui met en oeuvre la règle de compétence du for. L' étude aborde la question de la loi applicable à la convention d'élection de for, puis examine les règles matérielles issues de la Convention de Bruxelles et du droit commun des conflits de juridictions. Sont ensuite examinés l'effet juridictionnel du choix des parties ainsi que les efftes de la convention d'élection de for à l'égard des tiers.

    , Les Sociétés françaises d'armement, Eurostaf Dafsa, 1988, Collection Analyses de stratégies et structures comparées, 130 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Philippe Guez, « L'identité en droit commun - Indisponibilité de l'état des personnes vs. Libertés individuelles ? », in Bidaud, Christine (dir.), L'identité et le droit. Perspectives calédoniennes, nationales et internationales :, Presses Universitaires de la Nouvelle-Calédonie, 2020  

    Philippe Guez, « L'exception d'ordre public international à l'épreuve de la diversité culturelle », in Guenzoui, Youssef (dir.), La norme culturelle dans l'ordre juridique. Réflexion sur le vivre ensemble :, L.G.D.J., 2020 

    Philippe Guez, « La lucha contra las discriminaciones ligadas al sexo de los individuos, a su orientación sexual o a su identidad de género en el derecho francés », in Basset, Ursula C, Fulchiron, Hugues, Bidaud-Garon, Christine, Lafferrière, Jorge N (dir.), Tratado de la vulnerabilidad :, La Ley Thomson Reuters, 2017   

    Philippe Guez, « L'insémination artificielle avec tiers donneur en droit international privé », in Marais, Astrid (dir.), La procréation pour tous ? :, Dalloz, 2015 

    Philippe Guez, Guillaume Busseuil, Silvia Pietrini, Sophie Rozez, « Des décisions prises dans l'intérêt collectif », in Omarjee, Ismaël, Sinopoli, Laurence (dir.), Les actions en justice au-delà de l'intérêt personnel :, Dalloz, 2014 

    Philippe Guez, « Tribunal de commerce - Compétence des tribunaux de commerce - Règles générales », JurisClasseur Procédure civile :, LexisNexis, 2013 

    Philippe Guez, « Tribunal de commerce - Procédure ordinaire - Déroulement de la procédure », JurisClasseur Procédure civile :, LexisNexis, 2013 

    Philippe Guez, Daniel Lebeau, « Tribunal de commerce - Procédure ordinaire - Introduction de l'instance », JurisClasseur Procédure civile :, LexisNexis, 2013 

    Philippe Guez, « Courtiers - Courtiers spécialisés », JurisClasseur Contrats-Distribution :, LexisNexis, 2013 

    Philippe Guez, Daniel Lebeau, « Tribunal de commerce - Procédure ordinaire - Juge chargé d'instruire l'affaire », JurisClasseur Procédure civile :, LexisNexis, 2013 

    Philippe Guez, « Identité de genre et droit international privé », in Gallus, Nicole (dir.), Droit des famille, genre et sexualité :, Anthemis/L.G.D.J., 2012 

    Philippe Guez, « Contrat de courtage », JurisClasseur Contrats-Distribution :, LexisNexis, 2012 

    Philippe Guez, Clémentine Bories, Anne-Laure Chaumette, Thomas Habu Groud, « La fragmentation du droit applicable aux relations internationales : quelles perspectives croisées de recherche ? – Table ronde. Expériences partagées », in Bergé, Jean-Sylvestre, Forteau, Mathias, Niboyet, Marie-Laure, Thouvenin, Jean-Marc (dir.), La fragmentation du droit applicable aux relations internationales.Regards croisés des internationalistes privatistes et publicistes :, A. Pédone, 2011 

    Philippe Guez, « Pluralisme familial et ordre public international », in Roy, Odiles (dir.), Réflexions dur le pluralisme familial :, Presses Universitaires de Paris Ouest, 2011 

    Philippe Guez, « Le règlement juridictionnel interne : la compétence », in Daillier, Patrick, de La Pradelle, Géraud, Ghérari, Habib (dir.), Droit de l'économie internationale :, A. Pédone, 2004 

  • Articles

    Philippe Guez, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2025 

    Philippe Guez, « L’opposabilité de la clause d’élection de for au tiers porteur d’un connaissement, encore et toujours (Note sur CJUE, 25 avril 2024) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2025 

    Philippe Guez, « L’article 1171 du Code civil n’est pas applicable à l’appréciation d’un éventuel déséquilibre significatif d’une clause d’élection de for conclue entre deux professionnels dans un contrat d’adhésion (Note sur Cass. 1re civ., 2 avril 2025) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2025 

    Philippe Guez, « Vers une meilleure prise en compte de la pluriparentalité en droit français », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°990   

    Philippe Guez, Marjolaine Roccati, « Quel avenir pour la filiation en droit international privé ? », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024 

    Philippe Guez, « Quelques réflexions sur les éventuelles modifications du conflit de lois », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024 

    Philippe Guez, « Validation par la CJUE de la technique du browse wrapping (Note sous CJUE, 24 novembre 2022) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2023 

    Philippe Guez, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2023 

    Philippe Guez, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2022 

    Philippe Guez, « Le professionnel cessionnaire d’une créance en réparation qui ne peut utiliser le forum actoris institué pour protéger la victime peut se prévaloir du for délictuel ou du for de la succursale (Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021 et CJUE, 8e ch., 21 octobre 2021) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2022 

    Philippe Guez, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2021 

    Philippe Guez, « Application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises à l’action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur (Note sous Cass. com., 3 février 2021) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2021 

    Philippe Guez, « L’action visant à faire cesser des agissements anticoncurrentiels mise en œuvre dans le cadre d’un contrat relève de la matière délictuelle (Note sous CJUE, gd. ch., 24 novembre 2020) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2021 

    Philippe Guez, « La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2021 

    Philippe Guez, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2020 

    Philippe Guez, « L’application du règlement “Rome I” au contrat de fiducie (Note sous CJUE, 3 octobre 2019) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2020 

    Philippe Guez, « Compétence spéciale en matière de succursale et transport aérien (Note sous CJUE, 11 avril 2019) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2020 

    Philippe Guez, « Inopposabilité de la clause d’élection de for à l’assuré bénéficiaire non-souscripteur du contrat lorsqu’il est domicilié dans un autre État contractant que le preneur d’assurance et l’assureur (Note sous Cass. 3e civ., 4 avril 2019) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2020 

    Philippe Guez, « Litige “en matière de contrat individuel de travail” et dirigeants sociaux (Note sous CJUE, 11 avril 2019) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2020 

    Philippe Guez, « Adoption de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2020 

    Philippe Guez, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « L’application dans le temps du Règlement “Rome II” (Note sous Cass. 1re civ., 5 septembre 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « La loi applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « La détermination du for contractuel en matière d’indemnisation des passagers à la suite de retards de vol ou d’un refus d’embarquement (Note sous CJUE, 7 mars 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « L’action paulienne peut-elle être considérée comme relevant de la “matière contractuelle” au sens du Règlement “Bruxelles I bis” ? (Note sous CJUE, 4 octobre 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « La détermination du for contractuel en matière de contrat de concession commerciale (Note sous CJUE, 8 mars 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « L’appréciation du lien entre la demande principale et la demande reconventionnelle au sens de l’article 8§3 du règlement “Bruxelles I bis” (Note sous CJUE, 31 mai 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « La notion de “personne lésée” agissant directement contre l’assureur (Note sous CJUE, 31 janvier 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « La validité d’une clause d’élection de for insérée dans les conditions générales d’une partie (Note sous CJUE, 8 mars 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019, p. 202 

    Philippe Guez, « La validité de clause d’élection de for libellée dans une langue étrangère (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, « Les conditions d’application d’une clause d’élection de for en matière de pratiques anticoncurrentielles (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2019 

    Philippe Guez, Pascal Beauvais, Florence Bellivier, Xavier Lagarde, Daniel Lebeau, « Gérard Couchez (1938-2018) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°37, p. 2028  

    Philippe Guez, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2017 

    Philippe Guez, « La dénonciation par l’acquéreur du défaut de conformité dans le cadre de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Note sous Cass. 1re civ., 21 juin 2016) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2017 

    Philippe Guez, « La comparution volontaire du défendeur devant la juridiction d’un État membre peut-elle mettre en échec une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ? (Note sous sous CJUE, 16 mars 2016) », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2017, p. 382 

    Philippe Guez, Yasmine Lahlou, « The Brussels I Bis Regulation : Has Shown Some Progress but Can Do Better », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2016 

    Philippe Guez, « An Allegation of Adultery Does Not Constitute Public Defamation (Note sous Cass. 1re civ., 17 Décembre 2015) », The international survey of family law, Jordan publishing / LexisNexis, 2016 

    Philippe Guez, Laurence Dubin, Karine Parrot, Jean Matringe, Julie Alix, « Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire », Le Monde, Le Monde, 2015  

    Philippe Guez, « Faut-il supprimer la mention du sexe de la personne à l'état civil ? », La Revue des droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) , 2015, n°8 

    Philippe Guez, « Le mariage pour tous ou le changement dans la continuité », Comparative Law Journal of the Pacific / Journal de Droit Comparé du Pacifique , Association de législation comparée des Pays du Pacifique (Polynésie française) ; Université de la Polynésie française ; Victoria University (Nouvelle-Zélande) ; New Zealand Association for Comparative Law (Nouvelle-Zélande) , 2014   

    Philippe Guez, « L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°516 

    Philippe Guez, Yasmine Lahlou, Laurence Sinopoli, « Chronique de droit international privé appliqué aux affaires », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2013 

    Philippe Guez, « La paralysie des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de travail en droit commun des conflits de juridictions », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2011, pp. 5--08 

    Philippe Guez, « Quand la Cour de cassation fait obstacle à l'adoption plénière des enfants d'Haïti », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°29, p. 2016  

    Philippe Guez, « Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2010 

    Philippe Guez, « L’incidence des “ lois de police communautaires ” sur la mise en œuvre de la clause d’élection de for en faveur d’un État tiers (Note sous OLG München, 17 mai 2006) », www.slc-dip.com, , 2009   

    Philippe Guez, « De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement  Bruxelles 2 bis  (Note sous CJCE, 2 avril 2009) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2009 

    Philippe Guez, « Droit à l’image de l’artiste interprète et exploitation du domaine public : la fin d’une divergence (Note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2009) », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2009 

    Philippe Guez, « Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2009 

    Philippe Guez, « L’opposabilité des clauses d’élection de for insérées dans les connaissement (Note sous Cass. 1re civ., 16 décembre 2008 et Cass. com., 16 décembre 2008) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2009 

    Philippe Guez, « Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°01, p. 62  

    Philippe Guez, « Droit à l’image de l’artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public. Les dérives de l’utilisation du droit à l’image (Note sous CA Paris, 6 juin 2007 (11e ch. sect. A) et 14 novembre 2007 (4e ch. sect. A)) », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2008 

    Philippe Guez, Laurence Sinopoli, Marjolaine Roccati, Raoul Marcelo Sotomayor, « À propos du rapport d’évaluation du Règlement Bruxelles 44/2001 : les prémisses de B1 bis ? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2008, pp. 4--15 

    Philippe Guez, « L’inconciliabilité entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger (Note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2007 

    Philippe Guez, « L’avenir du droit international privé communautaire de la famille », Petites affiches, Lextenso , 2006 

    Philippe Guez, « L’interprétation de la notion de résidence habituelle au sens du règlement  Bruxelles 2  : l’occasion manquée (Note sous Cass. 1re civ., 14 décembre 2005) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2006 

    Philippe Guez, « Dépôt nécessaire ou obligation accessoire de surveillance ? À propos de la remise d’une bague dans un salon de manucure (Note sous Cass. 1re civ., 8 février 2005) », Petites affiches, Lextenso , 2006 

    Philippe Guez, « Opposition à mariage entre un transsexuel et un transgenre pour défaut d’intention matrimoniale (Note sous CA Versailles, 8 juillet 2005) », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2005 

    Philippe Guez, « La notion de résidence habituelle au sens du Règlement  Bruxelles 2  », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2005 

    Philippe Guez, « L’influence du droit communautaire sur la distinction entre mutualité et assurance », Petites affiches, Lextenso , 2004, pp. 9--11 

    Philippe Guez, « Devoir de secours, obligation alimentaire et aide sociale aux adultes handicapés (Note sous T. confl., 17 décembre 2001) », Petites affiches, Lextenso , 2003 

    Philippe Guez, « Applicabilité de la clause attributive de compétence à l’action en nullité du contrat dans lequel elle est stipulée (Note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2002 

    Philippe Guez, « L’influence réciproque entre les règles élaborées par la C.N.U.D.C.I. et le droit communautaire », Petites affiches, Lextenso , 2002, pp. 9--11 

    Philippe Guez, « La coordination communautaire des règles internationales de compétence juridictionnelle depuis le règlement C.E. n° 44/2001 du 22 décembre 2000 », Petites affiches, Lextenso , 2002, pp. 9--11 

    Philippe Guez, « Le changement de sexe d'un enfant hermaphrodite (Note sous CA Versailles, 22 juin 2000) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2001 

    Philippe Guez, « Validité d'une clause attributive de compétence commerciale insérée dans un cautionnement intéressé (Note sous CA Paris, 10 février 1993) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 1995 

    Philippe Guez, « Clause d'élection de for insérée dans des documents extérieurs au contrat, renonciation implicite au privilège de l'article 14 du code civil par la saisine postérieure d'une juridiction étrangère et compétence internationale du juge français (Note sous Cass. 1re civ., 30 juin 1992) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°13, p. 169  

    Philippe Guez, « Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 1993 

  • Rapports de recherche

    Philippe Guez, Laurence Sinopoli, Marjolaine Roccati, Raoul Marcelo Sotomayor, Rapport français en vue de l’Etude relative à l’application du Règlement CE 44/2001 à la demande de la Commission européenne coordonnée par les Professeurs Hess, Pfeiffer et Schlosser, 2006 

  • Autres publications

    Philippe Guez, Réflexions sur des clauses d'élection de for en droits de la concurrence et de la consommation, 2023 

  • Communications

    Philippe Guez, « Regards croisés sur l'actualité du droit de la famille », Regards croisés sur l'actualité du droit de la famille, Lyon, le 19 octobre 2023 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon III Jean Moulin en partenariat avec le Groupe québécois de l’Association Henri Capitant, le Centre de droit de la Famille, le Centre Patrimoine et Contrats et l'association Henri Capitant sous la direction scientifique de Blandine Mallet-Bricout, Christine Bidaud et Hugues Fulchiron

    Philippe Guez, « Quelques réflexions sur les éventuelles modification du conflit de lois », Quel avenir pour la famille en droit international privé ?, Nanterre, le 19 juin 2023 

    Table ronde organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre

    Philippe Guez, « Réflexions autour des clauses d'élection de for en droits de la concurrence et de la consommation », Droits de la concurrence et de la consommation : niveaux d'intervention et intérêts croisés, Nanterre, le 17 février 2023 

    Organisée par le CEDCACE et le CEJEC en l'honneur de la venue de Martina L. Rojo, Professeure à l'Universidad del Salvador - Buenos Aires

    Philippe Guez, « L'identité en droit commun - Indisponibilité de l'état des personnes vs. Libertés individuelles ? », L'identité et le droit, Nouméa New Caledonia, le 03 novembre 2016 

    Sous la responsabilité scientifique de Christine Bidaud-Garon, Maître de conférences (HDR) en droit privé. Avec le concours du Laboratoire de recherche juridique et économique (LARJE) et l’Université de la Nouvelle-Calédonie

    Philippe Guez, « La suppression de la mention du sexe ? », Droit et genre, Brest, le 06 mai 2015 

    Philippe Guez, « Identité de genre et droit international privé », Droit des familles, genre et sexualité, Bruxelles Belgium, le 09 mars 2012 

    Philippe Guez, « La fragmentation du droit applicable aux relations internationales : quelles perspectives croisées de recherche ? - Expériences partagées », La fragmentation du droit applicable aux relations internationales, nouveaux défis, nouveaux outils. Regards croisés des internationalistes privatistes et publicistes, Nanterre, le 16 avril 2010 

    Philippe Guez, « Pluralisme familial et ordre public international », Réflexions sur le pluralisme familial - Journée d’étude organisée par le CEJEC en l’honneur de Marie-France Nicolas-Maguin, Nanterre, le 28 septembre 2007 

    Philippe Guez, « Sexe et sexualité », Regards comparés sur l'état civil, entre statut et liberté, Nanterre, le 02 avril 2004 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Agnes Pollok, Les frais de procédure comme facteur de régulation du procès civil – Étude de droit comparé du régime des dépens et des frais irrépétibles en Allemagne et en France, dans une perspective européenne, soutenue en 2025 à Paris 10 en co-direction avec Stephanie Rohlfing-dijoux 

    Le projet de thèse examine le droit des frais de procédure en tant qu'instrument de régulation du procès civil dans une perspective comparée entre la France et l'Allemagne. Le point de départ de cette recherche est le constat que les règles relatives aux frais de justice ne se limitent pas à répartir la charge financière d'un procès, mais influencent également de manière décisive le choix d'intenter une action, la stratégie procédurale et l'accès à la justice. En droit allemand de la procédure civile s'applique le principe selon lequel « celui qui perd paie » (§ 91 ZPO). Ce modèle clair et déterministe assure prévisibilité et efficacité, mais peut dissuader les justiciables disposant de faibles revenus d'introduire une action. En France, en revanche, la partie succombante supporte certes les dépens, mais les honoraires d'avocat relèvent des frais irrépétibles et ne sont remboursés que sur demande et selon l'équité du juge (art. 700 CPC). L'approche française se caractérise ainsi par une plus grande flexibilité et une modération sociale, mais également par une imprévisibilité accrue. Tandis que le système allemand apparaît structurellement équitable mais potentiellement dissuasif, le système français favorise l'accès au juge, tout en rendant difficile pour les parties d'évaluer les coûts réels d'un procès. Dans ce contexte, la thèse pose la question de savoir comment les différents modèles de répartition des frais influencent l'accès à la justice, le comportement procédural et l'efficacité des procédures, et quelles enseignements peuvent en être tirés pour l'élaboration de standards minimaux européens. Elle analyse le lien entre les principes nationaux de prise en charge des coûts, les exigences constitutionnelles et européennes (art. 6 CEDH, art. 47 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) et les réformes récentes, notamment la directive (EU) 2020/1828 relative aux actions représentatives, qui consacre le principe du « loser-pays tout » en prévoyant des marges d'équité. Le cœur du projet repose sur une approche de droit comparé, opposant le modèle allemand de la responsabilité stricte du perdant au système discrétionnaire français. Les deux régimes sont étudiés sur le plan dogmatique, puis comparés fonctionnellement : quels effets incitatifs produisent, d'un côté, des règles de coûts fixes et, de l'autre, le pouvoir d'appréciation du juge ? Comment la Prozesskostenhilfe et l'aide juridictionnelle influencent-elles l'accès effectif au juge ? Quelles conséquences entraînent les règles particulières du droit du travail (§ 12a ArbGG / prud'hommes) ? La thèse combine analyse dogmatique et méthode comparée. L'hypothèse directrice est qu'un modèle hybride européen pourrait concilier les deux approches : la prévisibilité et la transparence du droit allemand avec la flexibilité équitable et sensible aux revenus inspirée du droit français. Sur cette base, seront formulées des propositions de standards minimaux européens en matière de frais de procédure. La recherche vient combler une double lacune scientifique : il n'existe à ce jour ni une comparaison systématique des régimes allemand et français des frais de procédure, ni une analyse fondée de leurs effets de régulation. Elle s'inscrit dans le prolongement des efforts actuels de réforme et d'harmonisation européenne, offrant un socle pour de futures convergences. Sur le plan scientifique, la thèse contribue à la théorie du procès civil en démontrant que le droit des frais de justice n'est pas une matière accessoire, mais qu'il conditionne la réalisation effective du droit matériel. Sur le plan politique, les résultats doivent inspirer des réformes du droit allemand et du droit français. Enfin, sur le plan européen, la recherche vise à élaborer un modèle normatif conciliant efficacité du recours juridictionnel et justice sociale, capable de servir de référence pour l'évolution future du droit processuel européen.

    Seynabou Traore, Le droit international privé des Etats OHADA: La coopération judiciaire, un gage de sécurité juridique et judiciaire de l'espace, soutenue en 2025 à Paris 10 en co-direction avec El hadj Samba Ndiaye 

    L'OHADA est conçue pour garantir la sécurité juridique et judiciaire de son espace afin de faciliter les échanges et investissements. cependant autant un espace juridique OHADA est relativement élaboré autant celui judiciaire demeure imperceptible. L'OHADA reconnaît une autonomie institutionnelle aux différents Etats, qui leur permet d'organiser les compétences et les procédures destinées à sanctionner le droit commun mais aussi les conditions d'exécution des décisions émanant de leurs juridictions respectives. Ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans des situations frappées d'extranéité. Ainsi, on peut légitimement se poser la question de la sécurité judiciaire, face au problème de l'exécution dans un autre Etat partie d'un jugement rendu en application du droit commun dans un Etat partie. Ce problème de l'exécution transfrontière est totalement ignoré par les dispositions du Traité OHADA. Aussi règlement des litiges transfrontaliers pose un véritable problème d'accès aux juridictions et à l'ensemble des actes de procédure. Ces situations dont la résolution passe par le droit international privé contrarient l'objectif de sécurité recherché par l'OHADA du fait d'une absence de législation dans certains pays tant en matière de compétence juridictionnelle internationale et de circulation des décisions qu'en matière de notification des actes et de recherche des preuves. Mais aussi du fait de la diversité des législations et parfois l'ambiguïté des conditions de la reconnaissance et de l'exequatur défavorisant ainsi la circulation fluide des décisions judiciaires dans les Etats d'Afrique membres de l'OHADA. L'impact négatif de telles situations sur la vie juridique et sur le développement économique des États membres concernés est d'ailleurs susceptible d'anéantir les effets bénéfiques procurés par le traité OHADA. Elles justifient ainsi largement la nécessité d'apporter une solution suffisamment opérante à l'établissement d'un espace gage de sécurité juridique et judiciaire. La coopération judiciaire entre les Etats membres pourrait constituer cette solution d'autant plus que les processus d'intégration finissent par requérir inexorablement une coopération judiciaire entre les États en matière civile et commerciale qui va en s'accroissant au fur et à mesure que les besoins du processus l'imposent. Celle-ci, en parfaite harmonie avec l'intégration OHADA, nous semble être la solution la plus appropriée en ce qu'elle se révèle moins complexe car plus souple vis-à-vis au respect de la souveraineté des Etats mais aussi plus complète car au-delà des questions de reconnaissance et d'exécution des décisions, de procédures et de compétences, elle est à même de gérer les questions de conflits de lois pouvant naître dans cet espace du fait des lacunes du droit OHADA

    Nolwen Le Guennec, Machine Learning et véhicule autonome : le défi d'une gouvernance des données personnelles automobiles analyse de problématiques juridiques et informatiques au regard du droit européen, français et allemand comparé, soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux et Tobias Lettl présidée par Massimiliano Piras, membres du jury : Raphaël Déchaux (Rapp.), Marina Teller   

    Dans un paysage régulatoire très dense, il s'agira de déceler si le cadre actuel de protection des données (RGPD) et en matière l’IA (AIA) est adapté à l’arrivée des véhicules autonomes. Sur cette base, il faudra s’interroger sur les moyens de parer ces points lacunaires, d’identifier leur nature et d’opter pour un mode de régulation adéquat pour traiter ces problématiques : Le RGPD est-il substantiellement inadapté et devrait-il faire l’objet d'une révision ? Comment s’articule-t-il avec les nouveaux textes relatifs à l’IA et au secteur du digital ? Quel type de régulation sectorielle serait adéquat pour appréhender ces points spécifiques au véhicule autonome ? Une réflexion approfondie de ces questions pourra mener à envisager une régulation des données automobiles tant substantiellement que sur la forme, pour accueillir au mieux le véhicule autonome sur le marché européen. Plus globalement, les aspects abordés tout au long de la présente étude contribueront à déterminer s'il conviendrait de créer un droit spécifique à l'automobile autonome ou s'il suffit d'adapter le droit applicable aux objets connectés et le droit de la protection des données actuel.

    Philipp Sarder, L'application effective des objectifs du droit de la concurrence en matière d'ententes et d'abus de position dominante - une étude comparée entre la France, l'Allemagne et les États-Unis, soutenue en 2023 à Paris 10 en co-direction avec Tobias Lettl et Stephanie Rohlfing-dijoux 

    Mon axe principal est l'analyse détaillée des objectifs complexes du droit de la concurrence et les différentes manières dont ces objectifs sont poursuivis. Dans cette optique, je réaliserai une étude comparative des différentes investigations et sanctions qui permettent la mise en œuvre des objectifs du droit de la concurrence, afin d'analyser l'impact de ces approches sur la réalisation de ces objectifs en France, en Allemagne et aux États-Unis. Je me focaliserai sur les ententes et les abus de position dominante. Je me concentrerai sur les développements les plus récents en termes de jurisprudence et de législation. À travers cette analyse, je prendrai en compte le contexte politique, économique et social pour mieux apprécier l'impact de ces développements sur la partie du droit de la concurrence étudiée. En premier lieu, j'étudierai l'organisation des autorités compétentes en matière de concurrence, telles que l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF en France, le Bundeskartellamt en Allemagne, la DG Concurrence de la Commission européenne au sein de l'Union européenne, ainsi que le Department of Justice et la Federal Trade Commission aux États-Unis. La structure de ces autorités et la répartition de leurs compétences peuvent déjà présenter des différences significatives. Ces disparités entrainent des conséquences majeures en matière d'application du droit de la concurrence. En second lieu, j'examinerai le déroulement des procédures d'enquête des autorités de la concurrence et leurs sanctions dans les différents systèmes juridiques, en particulier les principes de droit public et de procédure administrative. Les mesures d'exécution dont disposent les autorités de concurrence dans le cadre de cette procédure et l'impact de ces différences sur la poursuite effective des objectifs du droit de la concurrence seront abordées. A ce niveau, mes recherches se porteront sur les similitudes entre les États européens concernant les procédures que ces Etats ont pu préférer mettre en place. L'intérêt de ces recherches est de mettre en lumière un possible contraste avec la procédure administrative américaine. Le présent projet ne se limite pas à exposer et à comparer les différentes réglementations dans les trois sections susmentionnées. Son objectif principal est la mise en évidence des différences pertinentes pour l'application effective et la réalisation des objectifs en matière de droit de la concurrence.

    Alain Alexandre Laridon, La liberté de la presse à l'ile Maurice et son ancrage dans la constitution !, soutenue en 2023 à Paris 10 en co-direction avec Stephanie Rohlfing-dijoux 

    Est-ce que les lois et les pratiques relatives à la presse et aux médias à Maurice nécessitent-elles une réforme pour les rendre plus compatibles avec les concepts de la liberté d'expression, de la liberté d'accès à l'information et du droit de savoir comme cela devrait être dans une démocratie moderne ? N'est-il pas temps d'inclure spécifiquement la protection de la liberté de la presse et le droit d'accès à l'information dans la constitution mauricienne ? Comment encadrer juridiquement le rôle de la presse tout en protégeant le citoyen de tous abus ? Ainsi sera l'objectif de cette recherche ; analyser et démontrer les forces et les faiblesses de la législation mauricienne régissant les médias, ses garanties juridiques et identifier les lacunes de ses cadres et mécanismes juridiques. Produire un ensemble avancé de lois et de règlements qui permettraient à Maurice de figurer en bonne place dans les futurs classements des démocraties qui à la fois défendent le droit des citoyens à la liberté d'expression, des journalistes à la liberté de la presse et veillez à ce que cette liberté ne soit pas utiliser de manière irresponsable et abusive. Ce travail doctrinal consistera tout d'abord à examiner la source primaire que sont la législation et la jurisprudence qui permettront d'avoir une analyse descriptive et détaillée des règles, cadres et mécanismes juridiques qui permettront d'identifier les ambiguïtés et les critiques des lois afin de pouvoir apporter des solutions. Le but est de rassembler,d'organiser et de décrire les lois telles qu'elles sont réellement et de fournir des commentaires critiques et cliniques sur la façon dont chaque source de droit est liée ou non. Une recherche juridique comparative sera également impliquée entre les lois nationales sur les médias d'un certain nombre de juridictions soigneusement sélectionnées qui ont hérité leurs lois des Britanniques et seront ensuite juxtaposées aux lois nationales respectives de Maurice. L'idée est de comparer et de montrer si Maurice a progressé ou pas en termes de législation sur les médias, de liberté d'expression et de droits de l'homme depuis son indépendance et de voir où se situe cette petite ile aujourd'hui en tant que démocratie dite moderne. Pour finir, cette recherche doctorale présentera une réforme plus complète, moderne et pertinente de la législation mauricienne régissant les médias.

    Pramod Bissessur, La gestion du changement climatique: La responsabilité du conseil d'administration des entreprises, soutenue en 2022 à Paris 10 en co-direction avec Kerstin Peglow 

    Cette étude vise à analyser l'importance de la gestion climatique dans un monde évoluant rapidement et où les effets du changement climatique sont plus néfastes que jamais. L'étude évalue minutieusement les roles et devoirs du conseil d'administration en matière de gouvernance climatique avec l'objectif principal de permettre aux entreprises de fonctionner ensemble tout en assurant le bien-être et la protection de l'environnement. Dans ce contexte, les objectifs de l'étude sont les suivants : - Évaluer dans quelle mesure la gouvernance climatique doit être une responsabilité du Conseil d'administration ; - Examiner si la gouvernance climatique doit être une obligation fiduciaire du Conseil d'administration.

    Pruthvi-Gerben Patel, L'interaction actuelle et émergente entre le droit international et le droit national concernant la réglementation, la gouvernance et le marché des ligues de football professionnel., soutenue en 2022 à Paris 10 en co-direction avec Stephanie Rohlfing-dijoux 

    La croissance de l'industrie sportive indienne est l'une des plus élevées au monde, avec une croissance de 15%. Le marché des articles de sport du pays connaît une croissance exponentielle de 30 à 45 % depuis 2012-13, ce qui s'observe dans la croissance économique globale et dans l'harmonie et la stabilité sociales du paysage sportif La croissance des ligues professionnelles en Inde - cricket, hockey, badminton, volley-ball, au cours de la dernière décennie, a attiré l'attention des fédérations sportives mondiales, des associations, des diffuseurs, des agences de publicité, des intermédiaires sportifs, des mécanismes de règlement des différends, des spécialistes des sciences sociales, entre autres. Au cours des cinq dernières années, la phase de croissance initiale de diverses ligues sportives en Inde a fait l'objet d'un examen minutieux en raison du manque de professionnalisation au niveau national, étatique et individuel. Des chercheurs de différentes disciplines ont commencé à remarquer les défis au niveau organisationnel ainsi qu'au niveau systématique. Cela conduit à une question fondamentale : pourquoi, contrairement aux ligues sportives européennes, les ligues sportives indiennes sont-elles si lentes à répondre aux préoccupations concernant la gouvernance réglementaire et les normes de surveillance. En particulier, trois domaines appellent un examen systématique, à savoir le marché du travail - système de transfert, plafonnement des salaires, taxes de luxe ; le marché des revenus et le partage entre les clubs (partage des entrées et de la télévision locale) et les intermédiaires sportifs et le règlement des litiges - agents et agences, et tribunaux du sport. Il est essentiel d'étudier les moteurs et les obstacles à la professionnalisation de ces ligues sportives alors que l'Inde entre dans la deuxième décennie des ligues professionnelles. Ce contexte conduit donc à plusieurs questions de recherche: la croissance des ligues professionnelles accélérera-t-elle la professionnalisation des fédérations/associations ; Les fédérations/associations deviendront-elles des institutions de bonne gouvernance et de type professionnel comme en Europe et en Amérique et quelles causes, outre les ligues professionnelles, alimenteront le processus de professionnalisation. La France et les États-Unis sont quelques exemples de nations sportives de premier plan en raison de leur gouvernance et de leur structure de marché. Cette étude vise donc à entreprendre une étude comparative de l'Inde par rapport à l'industrie sportive de ces trois nations.

    Danielle-Josée Boutoille (Yousseu), La régulation de la souveraineté numérique au niveau européen - Focus sur la France et l'Allemagne, soutenue en 2020 à Paris 10 en co-direction avec Kerstin Peglow 

    Avec une omniprésence des GAFAM américains d'une part (Google – Apple – Facebook – Amazon – Microsoft) et l'arrivée à marche forcée des BATX chinois d'autre part (Baidu – Alibaba – Tencent – Xiaomi), l'Europe est aujourd'hui un territoire où la conquête n'est plus géographique, spatiale, mais bien virtuelle. Forte d'une population dont le décompte se situe à environ 450 millions d'habitants au 1er janvier 2020, le Vieux continent fait figure de « poule aux œufs d'or » pour ces sociétés, dont la quête principale est de détenir toujours plus de données afin de pouvoir les analyser, les exploiter, les faire parler. Cependant, cette place toujours plus grandissante de ces entreprises dans notre quotidien, et ce, à tous les niveaux de la société, soulève tout un ensemble de problématiques pour lesquelles la question de la mise en œuvre d'une régulation au niveau européen se pose de plus en plus au sein du débat public. De manière individuelle, mais aussi conjointe, les pays voisins que sont la France et l'Allemagne œuvrent pour instaurer une telle souveraineté numérique pour l'Europe.

    Sangeeta Singh, Universalisme et Égalité dans la tradition indienne, soutenue en 2019 à Paris 10 en co-direction avec Stephanie Rohlfing-dijoux 

    Universalisme et Égalité dans la tradition indienne Le concept d'équité ou faire des exceptions aux normes idéales d'égalité devant la loi en faveur des couches défavorisées de la société, est d'origine relativement récente dans la philosophie politique. La contradiction entre la nature apparemment omniprésente des systèmes de castes et de patronage en Inde, mise en évidence par des études axées sur l'analyse des castes telles que 'Homo Hierarchicus' (1966) de Louis Dumont (1911-1998), des études de villages et des études sociologiques au niveau local, des études du système politique indien et du fonctionnement des castes et des loyautés traditionnelles dans les processus politiques Le consensus apparent en faveur de l'introduction et de la mise en oeuvre de dispositions garantissant la discrimination positive, l'equite et la justice sociale dans la Constitution indienne est le sujet d'analyse de cette thèse. Chaque système inégalitaire est défendu par une idéologie. Les sources d'idéologie égalitaire méritent un examen approfondi. Les traditions philosophiques universelles indiennes avec les éléments d'égalité transcendantale et le refus du système des castes, des rituels et des sacrifices et dans quelques sects même le dieu seront étudiées. La grande tradition de scepticisme Indien est également un élément important de cette analyse. Ces fondements philosophiques importants de l'équité dans la tradition indienne seront développés. Il est proposé comme hypothèse que la grande tradition indienne avait en soi déjà des éléments forts d'universalisme et d'équité . Dans la tradition philosophique occidentale, il y avait toujours une relation dialectique entre l'approche du droit naturel et l'approche du droit positif. Dans la grande tradition indienne il y avait aussi l'existence de ces deux courants de la pensée juridique. Les différentes écoles universalistes de la philosophie indienne qui parlaient de «Dharma» comme autonome de caste constitués en grande partie de l'approche du droit naturel tandis que la littérature le « Smriti» (illustré par la «Manu Smriti») avec des catégories hiérarchiques différenciées des droits individuels et les concepts juridiques fonctionnelles de «Niti» et «Nyaya» avaient constitué en grande partie l'approche du droit positif dans la tradition indienne. Les relations idéologiques, historiques et sociales changeantes entre ces deux approches seront étudiées en détail. Le concept ancien de droit naturel indien du «Dharma» ainsi que les enseignements des sectes philosophiques hétérodoxes comme les Âjîvikas et les matérialistes, le Bouddha le Mahâvîra, et au cours de la période médiévale le mouvement Bhakti et le sikhisme, avaient déjà développé des critiques importantes du système des castes et son appareil idéologique. La tradition chrétienne présente dans la société indienne depuis l'ancienne période historique et les traditions zoroastriennes et islamiques présents depuis la période médiévale ainsi que l'existence des communautés autochtones et tribaux, pas intégrés à la société de caste, ont également introduit de la diversité qui a permis des critiques constantes de la dominante idéologie à la fois dans les petites traditions populaires et dans la grande tradition. Ces tendances ont été développées et renforcées au cours de la renaissance culturelle comme dans le travail de Jyotiba Phule, Vivekananda et d'autres penseurs sociaux. Cette critique sociale de la société indienne contemporaine a également contribué à la résistance politique contre la domination coloniale. La domination coloniale britannique a accentué les tendances idéologiques inégalitaires dans la société indienne car les puissances coloniales ont renforcé la caste et les identités et loyautés religieuses dans un effort pour approfondir les divisions sociales et renforcer les groupes favorables à la domination coloniale et son système d'exploitation. La codification juridique du droit hindou, basée sur certaines traditions textuelles sanskrit, a contribué à créer une tradition rigide. L'évolution des codes juri

    Cédric Vidal, La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale, soutenue en 2017 à Polynésie française en co-direction avec Alain Chirez  

    En l’absence de définition du contrat de travail dans le Code du travail de la Polynésie française, qui se suffit à lui-même en application du très ancien principe de spécialité législative, les juridictions sociales utilisent un faisceau de critères issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. La méthode n’est pas spécifiquement polynésienne. En revanche, l’appréciation classique in concreto des conditions d’exercice de l’activité, des conditions contractuelles, des modalités de rémunération et de la nature de l’activité exercée, peut se révéler insatisfaisante pour qualifier la relation de travail et permettre au travailleur d’accéder aux dispositions protectrices du Code du travail. Présenté comme le porte-drapeau des avancées sociales de la France en Océanie, le Code du travail de 1986 n’a pas tenu toutes ses promesses. L’espoir représenté par la pleine compétence de la Polynésie en matière d’élaboration du droit du travail depuis 2004 est retombé faute d’avancées originales et l’absence d’indemnisation du chômage remet en cause l’échange fondateur du salariat : subordination contre sécurité. Nombreux sont donc les travailleurs à vouloir intégrer la fonction publique, attirés par la sécurité de l’emploi et des niveaux de salaires plus élevés que dans le secteur privé. C’est donc le statut qui fait de plus en plus le contrat et non l’inverse, au risque de faire perdre au droit du travail son rôle unificateur. Parallèlement, les relations de travail hors salariat se développent afin de répondre aux transformations des entreprises, dans lesquelles l’hétérarchie remplace le fonctionnement hiérarchique classique. Pour être en phase avec les évolutions de la société, une nouvelle définition du contrat de travail est proposée. C’est à partir des faits, dans une logique inductive, qu’il convient désormais d’élaborer le droit du travail, afin de pouvoir affirmer la spécificité du travail subordonné et construire autour d’elle, un droit approprié.

  • Président du jury

    Ambra Marignani, Le principe d’égalité en droit international privé de la famille : étude à partir d'une comparaison franco-italienne des statuts familiaux, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Laurence Sinopoli, membres du jury : Petra Hammje (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.), Marc Pichard et Alessandra Zanobetti   

    Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

    Eunjoo Lee, La modification de la relation de travail : étude comparative des droits coréen et français, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Emmanuel Dockès, membres du jury : Florence Debord (Rapp.), Hyun-Jin Kim (Rapp.), Pierre-Emmanuel Berthier   

    Le contrat de travail est continu sur une longue période. Des conditions de travail du salarié peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment pendant la durée d’une relation de travail en fonction de raisons diverses. La modification des conditions de travail, ou plus généralement encore, la modification de la relation de travail influence directement la vie privée et professionnelle du salarié et touche par conséquent en profondeur le salarié et l’employeur. La possibilité qu’un salarié puisse négocier son contrat de travail avec son employeur au moment de la conclusion du contrat, est en pratique faible. Il est donc nécessaire que le régime de la modification du contrat de travail garantisse que les conditions de travail convenues au moment de la conclusion du contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Les systèmes juridiques coréen et français reposent sur la force obligatoire du contrat de travail. Il est donc évident que le consentement du salarié est nécessaire pour modifier les conditions de travail du contrat de travail. Le régime de la modification de la relation de travail dépend de la limitation du pouvoir de l’employeur. En France, depuis 1996, a été introduit un système jurisprudentiel distinguant changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Avec l’évolution de la jurisprudence, le régime de la modification du contrat de travail se concentre sur le contrat de travail, il attache de la valeur à l’opinion du salarié en considérant le salarié comme une partie au contrat. En revanche, en Corée, la jurisprudence a mis l’accent sur l’interprétation de l’exercice du pouvoir de l’employeur en fonction de l’existence d’un motif raisonnable. Par ailleurs, à la différence de la France où le règlement intérieur a un domaine limité le règlement intérieur coréen joue un rôle similaire à celui d’un contrat de travail en pratique. À cet égard, si la modification du règlement intérieur est défavorable au salarié, le consentement du groupe de salariés doit être obtenu. Même si le consentement est exigé et même si le salarié a un droit de refus, le salarié qui refuse est toujours exposé au licenciement. Le concept de consentement du salarié est souvent trop fragile pour que l’on puisse se contenter de son existence et considérer qu’il s’agit d’une protection suffisante. Ainsi, il est nécessaire de rechercher la véritable volonté du salarié plutôt que de constater son consentement formel. La modification de la relation de travail ne doit pas être axée sur l’exercice de pouvoir de l’employeur, mais doit être interprété concrètement dans le contexte de l’évolution de l’environnement du travail et de la vie professionnelle du salarié.

  • Rapporteur

    Imane Aïda, Le droit international privé confronté à la famille du XXIe siècle, soutenue en 2025 à université ParisSaclay sous la direction de Christophe Seraglini présidée par Mathias Audit, membres du jury : Jeremy Heymann (Rapp.), Sandrine Clavel et Fabienne Jault-Seseke  

    Confronté aux transformations de la famille contemporaine, le droit international privé vacille : élaboré à une époque marquée par la fixité des appartenances et l'homogénéité des modèles, il doit désormais composer avec un monde caractérisé par la mobilité, la pluralité et la fragmentation normative. Ces bouleversements ébranlent les repères classiques de la discipline et révèlent des difficultés méthodologiques, conceptuelles et pratiques qui appellent une réflexion structurée. L'étude entreprend d'abord un diagnostic approfondi, mettant en lumière les mécanismes désuets et les tensions structurelles qui traversent la discipline, ainsi que les mutations sociales, économiques et normatives qui la déstabilisent. Cette analyse permet d'identifier les points de rupture et les résistances face aux réalités contemporaines, offrant une compréhension fine des limites et des fragilités du droit international privé. À partir de ce constat, l'étude explore les voies du renouveau. Les solutions dévelopées par la doctrine et la pratique sont examinées, en tenant compte des avancées de l'Union européenne et du droit international. Elle prend également en concisération des propositions innovantes, encore peu mises en œuvre, mais susceptibles de renouveler les instruments existants. Face aux limites des ajustements ponctuels, cette recherche envisage une réforme structurelle, fondée sur un renouvellement méthodologique et une réflexion prospective. En mobilisant des approches théoriques et comparatives, elle propose une réflexion argumentée visant à moderniser le droit international privé, afin de l'adapter aux réalités familiales du XXIème siècle.

    Marion Sourice, Le conflit de juridictions à l’épreuve des situations mettant en jeu des tiers : étude de droit international privé des obligations, soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré présidée par Jean-Sébastien Queguiner, membres du jury : Sarah Laval (Rapp.)  

    En raison de la complexification et de l’internationalisation croissante des relations juridiques, le droit international privé se trouve de plus en plus souvent confronté à la figure du tiers, ce qui est parfaitement illustré par la multiplication des solutions jurisprudentielles européennes relatives aux situations impliquant des tiers. Si les questionnements qui résultent de cette confrontation ont principalement été étudiés en matière de conflit de lois, la confrontation des règles de droit international privé à ces situations est source de nombreuses incertitudes qui sont également très présentes en matière de compétence juridictionnelle européenne. L’étude du conflit de juridictions sous le prisme des tiers interroge alors sur la capacité du système européen à répondre de manière prévisible à la prise en compte de ces situations complexes qui revêtent souvent des particularités nationales fortes. En l’absence de droit matériel européen sur lequel fonder une interprétation autonome des différentes règles de compétence européennes, leur mise en œuvre repose sur des fondements qui s’avèrent souvent inadaptés à la recherche d’un ensemble de solutions cohérent, et ce malgré les profondes mutations qui traversent les solutions jurisprudentielles prises en application du Règlement Bruxelles I bis. Les difficultés se concentrent principalement en matière d’obligations ou la dichotomie contrat/délit est fragilisée par ces situations qui se trouvent perpétuellement à la frontière des deux matières et où les chefs de compétence adoptés sont difficiles à mettre en œuvre en raison de la configuration particulière des litiges. Les situations mettant en jeu des tiers agissent alors comme des révélateurs des fragilités conceptuelles des différentes règles de compétence européennes qu’il est nécessaire d’étudier attentivement afin d’offrir des axes de réflexion sur lesquels construire une possible refonte du système de compétence européen.

    Sreida Ung, Essai sur la transmission de l'action en justice, soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Bruno Mathieu présidée par Jérémy Jourdan-Marques, membres du jury : Gilbert Parleani (Rapp.), Sandrine Clavel et Claire Bouglé-Le Roux   

    Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée.

  • Membre du jury

    Imane Aïda, Le droit international privé confronté à la famille du XXIe siècle, soutenue en 2025 à université ParisSaclay sous la direction de Christophe Seraglini présidée par Mathias Audit, membres du jury : Jeremy Heymann (Rapp.), Sandrine Clavel et Fabienne Jault-Seseke  

    Confronté aux transformations de la famille contemporaine, le droit international privé vacille : élaboré à une époque marquée par la fixité des appartenances et l'homogénéité des modèles, il doit désormais composer avec un monde caractérisé par la mobilité, la pluralité et la fragmentation normative. Ces bouleversements ébranlent les repères classiques de la discipline et révèlent des difficultés méthodologiques, conceptuelles et pratiques qui appellent une réflexion structurée. L'étude entreprend d'abord un diagnostic approfondi, mettant en lumière les mécanismes désuets et les tensions structurelles qui traversent la discipline, ainsi que les mutations sociales, économiques et normatives qui la déstabilisent. Cette analyse permet d'identifier les points de rupture et les résistances face aux réalités contemporaines, offrant une compréhension fine des limites et des fragilités du droit international privé. À partir de ce constat, l'étude explore les voies du renouveau. Les solutions dévelopées par la doctrine et la pratique sont examinées, en tenant compte des avancées de l'Union européenne et du droit international. Elle prend également en concisération des propositions innovantes, encore peu mises en œuvre, mais susceptibles de renouveler les instruments existants. Face aux limites des ajustements ponctuels, cette recherche envisage une réforme structurelle, fondée sur un renouvellement méthodologique et une réflexion prospective. En mobilisant des approches théoriques et comparatives, elle propose une réflexion argumentée visant à moderniser le droit international privé, afin de l'adapter aux réalités familiales du XXIème siècle.

    Nolwen Le Guennec, Machine Learning et véhicule autonome : le défi d'une gouvernance des données personnelles automobiles analyse de problématiques juridiques et informatiques au regard du droit européen, français et allemand comparé, soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux et Tobias Lettl présidée par Massimiliano Piras, membres du jury : Raphaël Déchaux (Rapp.), Marina Teller   

    Dans un paysage régulatoire très dense, il s'agira de déceler si le cadre actuel de protection des données (RGPD) et en matière l’IA (AIA) est adapté à l’arrivée des véhicules autonomes. Sur cette base, il faudra s’interroger sur les moyens de parer ces points lacunaires, d’identifier leur nature et d’opter pour un mode de régulation adéquat pour traiter ces problématiques : Le RGPD est-il substantiellement inadapté et devrait-il faire l’objet d'une révision ? Comment s’articule-t-il avec les nouveaux textes relatifs à l’IA et au secteur du digital ? Quel type de régulation sectorielle serait adéquat pour appréhender ces points spécifiques au véhicule autonome ? Une réflexion approfondie de ces questions pourra mener à envisager une régulation des données automobiles tant substantiellement que sur la forme, pour accueillir au mieux le véhicule autonome sur le marché européen. Plus globalement, les aspects abordés tout au long de la présente étude contribueront à déterminer s'il conviendrait de créer un droit spécifique à l'automobile autonome ou s'il suffit d'adapter le droit applicable aux objets connectés et le droit de la protection des données actuel.

    Sreida Ung, Essai sur la transmission de l'action en justice, soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Bruno Mathieu présidée par Jérémy Jourdan-Marques, membres du jury : Gilbert Parleani (Rapp.), Sandrine Clavel et Claire Bouglé-Le Roux   

    Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée.

    Ambra Marignani, Le principe d’égalité en droit international privé de la famille : étude à partir d'une comparaison franco-italienne des statuts familiaux, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Laurence Sinopoli, membres du jury : Petra Hammje (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.), Marc Pichard et Alessandra Zanobetti   

    Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

    Eunjoo Lee, La modification de la relation de travail : étude comparative des droits coréen et français, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Emmanuel Dockès, membres du jury : Florence Debord (Rapp.), Hyun-Jin Kim (Rapp.), Pierre-Emmanuel Berthier   

    Le contrat de travail est continu sur une longue période. Des conditions de travail du salarié peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment pendant la durée d’une relation de travail en fonction de raisons diverses. La modification des conditions de travail, ou plus généralement encore, la modification de la relation de travail influence directement la vie privée et professionnelle du salarié et touche par conséquent en profondeur le salarié et l’employeur. La possibilité qu’un salarié puisse négocier son contrat de travail avec son employeur au moment de la conclusion du contrat, est en pratique faible. Il est donc nécessaire que le régime de la modification du contrat de travail garantisse que les conditions de travail convenues au moment de la conclusion du contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Les systèmes juridiques coréen et français reposent sur la force obligatoire du contrat de travail. Il est donc évident que le consentement du salarié est nécessaire pour modifier les conditions de travail du contrat de travail. Le régime de la modification de la relation de travail dépend de la limitation du pouvoir de l’employeur. En France, depuis 1996, a été introduit un système jurisprudentiel distinguant changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Avec l’évolution de la jurisprudence, le régime de la modification du contrat de travail se concentre sur le contrat de travail, il attache de la valeur à l’opinion du salarié en considérant le salarié comme une partie au contrat. En revanche, en Corée, la jurisprudence a mis l’accent sur l’interprétation de l’exercice du pouvoir de l’employeur en fonction de l’existence d’un motif raisonnable. Par ailleurs, à la différence de la France où le règlement intérieur a un domaine limité le règlement intérieur coréen joue un rôle similaire à celui d’un contrat de travail en pratique. À cet égard, si la modification du règlement intérieur est défavorable au salarié, le consentement du groupe de salariés doit être obtenu. Même si le consentement est exigé et même si le salarié a un droit de refus, le salarié qui refuse est toujours exposé au licenciement. Le concept de consentement du salarié est souvent trop fragile pour que l’on puisse se contenter de son existence et considérer qu’il s’agit d’une protection suffisante. Ainsi, il est nécessaire de rechercher la véritable volonté du salarié plutôt que de constater son consentement formel. La modification de la relation de travail ne doit pas être axée sur l’exercice de pouvoir de l’employeur, mais doit être interprété concrètement dans le contexte de l’évolution de l’environnement du travail et de la vie professionnelle du salarié.