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Lionel Andreu

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Poitiers · Faculté de Droit et des Sciences sociales Institut Jean Carbonnier
Université de PoitiersFaculté de Droit et des Sciences socialesInstitut Jean Carbonnier
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Actualités scientifiques

Parution
Les contrats à la marge - Volume 1
1 déc. 2025
Parution
Le renouveau des quasi-contrats
13 nov. 2025
Colloque
Imaginaires et propriété intellectuelle
13 mars 2025 · Poitiers
Colloque
La notion légale de quasi-contrat à l’épreuve
15 nov. 2024 · Strasbourg
Parution
Cours de droit des biens
11 oct. 2021
Colloque
L’offre de réforme des contrats spéciaux
27 sept. 2021 · Poitiers

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Du changement de débiteur, soutenue en 2008 à Paris 11 sous la direction de Didier Martin 

  • Ouvrages

    Lionel Andreu, Jacques Flour, Jean Luc Aubert, Éric Savaux, Les obligations. Le fait juridique: 16e édition, Dalloz, 2025 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations: [Licence 2 et 3], Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2025, Amphi LMD, 730 p. 

    Lionel Andreu, Marc Mignot (dir.), Le renouveau des quasi-contrats, Lefebvre Dalloz, 2025, Thèmes & commentaires (Actes), 235 p.   

    Lionel Andreu, Hélène Boucard (dir.), Les contrats à la marge, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2025, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 428 p. 

    Lionel Andreu (dir.), Les petits arrêts de la jurisprudence insolite, Dalloz, 2025, 359 p. 

    Lionel Andreu, Jacques Flour, Jean-Luc Aubert, Droit civil Les obligations Le fait juridique: les obligations quasi-contrats responsabilité extracontractuelle, Lefebvre Dalloz, 2025, Sirey université (Droit privé), 882 p.   

    Le fait juridique traite des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle. Ce volume achève ainsi, après le premier consacré à l'acte juridique, l'étude des sources de l'obligation, préalable nécessaire à celle de la vie de l'obligation - son régime qui fait l'objet du troisième volume des Obligations : le rapport d'obligation. Principalement destiné à ceux qui doivent étudier le droit des obligations, ceux-ci trouveront dans ce livre, d'abord, toutes les clés de la compréhension de la matière, dont l'essentiel, c'est-à-dire ce qu'il leur faut maîtriser pour réussir l'examen, est exposé en gros caractères et éclairé de nombreux exemples. Les étudiants plus avancés dans leurs études, comme les chercheurs et les praticiens, pourront aussi découvrir dans des développements complémentaires - présentés en petits caractères - matière à alimenter une réflexion approfondie. L'ouvrage met en lumière les considérables évolutions que la loi et la jurisprudence impriment à la matière (renouveau du quasi-contrat ; différenciation des fautes civile et pénale ; responsabilité du fait d'autrui - principe général et régimes particuliers - ; responsabilité du fait des choses ; réparations consécutives aux accidents de la circulation et responsabilité du fait des produits défectueux). Il établit un état général de la responsabilité civile en tenant compte également des nouvelles interrogations découlant des dommages causés à l'environnement et du développement du numérique et de l'intelligence artificielle, notamment. L'ensemble, actualisé à la mi-juillet 2025, est à jour de la codification de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage (loi du 15 avril 2024), de la nouvelle directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (23 oct. 2024), de la réforme de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs par celle du 23 juin 2025.

    Lionel Andreu, Diane Boustani-Aufan, Benjamin Ferrari, Florian Bosmel, Louise Bottin [et alii], Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 2025, Thèmes & commentaires, 189 p.   

    Lionel Andreu, Marc Mignot (dir.), Recherches sur les modes d’extinction de l’obligation, L'Harmattan, 2024, Droit privé et sciences criminelles, 361 p.  

    Lionel Andreu, Jacques Flour, Jean Luc Aubert, Les obligations ; Le rapport d’obligation: les obligations, Lefebvre Dalloz, 2024, Sirey université (Droit privé), 475 p.   

    Consacré à la partie du droit des obligations qui concerne le Rapport d'obligation, l'ouvrage expose les différents mécanismes juridiques qui s'appliquent à celui-ci : notamment, les actions ouvertes au créancier, les modalités de l'obligation, les opérations sur obligation, l'extinction des obligations - que l'on désigne usuellement : régime général des obligations -, auxquelles s'ajoute l'exposé de règles régissant la preuve des obligations. Ainsi, c'est de la mise en oeuvre et de la vie de l'obligation - questions essentielles pour la pratique du droit - que traite ce dernier volume des Obligations qui vient après les deux premiers consacrés respectivement à l'Acte juridique (18e éd., 2024) et au Fait juridique (15ed., 2024, avec Lionel Andreu). Principalement destiné aux étudiants en droit, ceux-ci trouveront dans ce livre toutes les clés de la compréhension de la matière, dont l'essentiel, c'est-à-dire ce qu'il leur faut maîtriser pour réussir l'examen, est exposé en gros caractères et éclairé de nombreux exemples. Les étudiants plus avancés dans leurs études, les chercheurs et les praticiens trouveront, en outre, dans les développements complémentaires présentés en petits caractères, matière à alimenter leur réflexion et à se lancer dans des voies nouvelles, à la recherche de solutions spécifiques. L'ensemble a été refondu à la lumière de l'importante réforme du droit des obligations réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 et par la loi de ratification du 20 avril 2018. Mis à jour en juillet 2024, il est soutenu par de très nombreuses références de jurisprudence et de doctrine.

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des biens: 2e édition, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Amphi LMD, 320 p. 

    Le droit des biens est un des piliers du droit civil. Il a pour objet l'étude des relations entre une ou plusieurs personne(s) et une chose. Tout y est : la distinction des personnes et des choses, la propriété individuelle ou collective, les droits du possesseur d'une chose, les relations et troubles de voisinage, les droits réels sur la chose d'autrui, la protection constitutionnelle et européenne des biens... Ces dernières années, l'évolution de cette matière s'est fortement accélérée. Les sources jurisprudentielles se sont multipliées et doivent être prises en compte des décisions toujours plus nombreuses. Cet ouvrage, conforme au cours magistral de Droit des biens dispensé en L2 et L3, intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations: [Licence 2 et 3], Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2024, Amphi LMD, 730 p. 

    Lionel Andreu, Marc Mignot (dir.), Recherches sur les modes d'extinction de l'obligation, l'Harmattan, 2024 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino un savoir faire de Lextenso, 2023, Amphi LMD, 718 p. 

    Lionel Andreu, Jacques Flour, Jean-Luc Aubert, Droit civil: les obligations quasi-contrats, responsabilité extracontractuelle, Lefebvre Dalloz, 2023, Sirey université (Droit privé), 809 p.   

    Le fait juridique traite des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle. Ce volume achève ainsi, après le premier consacré à l'acte juridique, l'étude des sources de l'obligation, préalable nécessaire à celle de la vie de l'obligation - son régime qui fait l'objet du troisième volume des Obligations : le rapport d'obligation. Principalement destiné à ceux qui doivent étudier le droit des obligations, ceux-ci trouveront dans ce livre, d'abord, toutes les clés de la compréhension de la matière, dont l'essentiel, c'est-à-dire ce qu'il leur faut maîtriser pour réussir l'examen, est exposé en gros caractères et éclairé de nombreux exemples Les étudiants plus avancés dans leurs études, comme les chercheurs et les praticiens, pourront aussi découvrir dans des développements complémentaires - présentés en petits caractères - matière à alimenter une réflexion approfondie. L'ouvrage met en lumière les considérables évolutions que la loi et la jurisprudence impriment à la matière (renouveau du quasi-contrat ; différenciation des fautes civile et pénale ; responsabilité du fait d'autrui - principe général et régimes particuliers - ; responsabilité du fait des choses ; réparations consécutives aux accidents de la circulation et responsabilité du fait des produits défectueux). Il établit un état général de la responsabilité civile en tenant compte également des nouvelles interrogations découlant des dommages causés à l'environnement et du développement du numérique et de l'intelligence artificielle, notamment L'ensemble, mis à jour en octobre 2023, et qui présente les modifications résultant de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 et celles suggérées par les projets de réforme de la responsabilité civile est soutenu par de nombreuses références de jurisprudence et de doctrine.

    Lionel Andreu, Isabelle Sérandour, Droit commercial: cours intégral et synthétique + tableaux et schémas, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Mémentos, 233 p. 

    Lionel Andreu, Jacques Flour, Jean-Luc Aubert, Éric Savaux, Droit civil: les obligations, Dalloz, 2022, Université (Droit privé), 465 p.   

    Consacré à la partie du droit des obligations qui concerne le Rapport d'obligation, l'ouvrage expose les différents mécanismes juridiques qui s'appliquent à celui-ci : notamment, les actions ouvertes au créancier, les modalités de l'obligation, les opérations sur obligation, l'extinction des obligations - que l'on désigne usuellement : régime général des obligations -, auxquelles s'ajoute l'exposé de règles régissant la preuve des obligations. Ainsi, c'est de la mise en oeuvre et de la vie de l'obligation - questions essentielles pour la pratique du droit - que traite ce dernier volume des Obligations qui vient après les deux premiers consacrés respectivement à l'Acte juridique et au Fait juridique. Principalement destiné aux étudiants en droit, ceux-ci trouveront dans ce livre toutes les clés de la compréhension de la matière, dont l'essentiel, c'est-à-dire ce qu'il leur faut maîtriser pour réussir l'examen, est exposé en gros caractères et éclairé de nombreux exemples. Les étudiants plus avancés dans leurs études, les chercheurs et les praticiens trouveront, en outre, dans les développements complémentaires présentés en petits caractères, matière à alimenter leur réflexion et à se lancer dans des voies nouvelles, à la recherche de solutions spécifiques. L'ensemble a été refondu à la lumière de l'importante réforme du droit des obligations réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 et par la loi de ratification du 20 avril 2018. Mis à jour en juin 2022, il est soutenu par de très nombreuses références de jurisprudence et de doctrine.

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino et un savoir faire de Lextenso, 2022, Amphi LMD, 708 p. 

    Lionel Andreu, Isabelle Sérandour, Droit commercial: cours intégral et synthétique + outils pédagogiques, Gualino et un savoir faire de Lextenso, 2021, Mémentos, 216 p. 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino et un savoir faire de Lextenso, 2021, 704 p. 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des biens, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2021, Amphi LMD, 318 p. 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2020, 702 p.  

    Lionel Andreu, Isabelle Sérandour, Droit commercial: cours intégral et synthétique, outils pédagogiques, Gualino un savoir faire de Lextenso, 2020, 212 p.  

    Lionel Andreu, Charles Bahurel, Bastien Brignon, Sébastien Defix, Jérémie Dilmi [et alii], Les épreuves écrites du CRFPA, Dalloz, 2019, Spécial Concours, 833 p.  

    Lionel Andreu, Marc Mignot (dir.), La réforme du droit des sûretés, Institut universitaire Varenne, 2019, Colloques & essais, 310 p. 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino une marque de Lextenso, 2019, 878 p.  

    Lionel Andreu, Isabelle Sérandour, Droit commercial: cours intégral et synthétique, Gualino une marque de Lextenso, 2019, 204 p.  

    Lionel Andreu, Philippe Delebecque, Nicolas Binctin, Michel Germain, Traité de droit des affaires [Georges Ripert et René Roblot]. Tome 3, Opérations bancaires et contrats commerciaux [18e éd.], LGDJ et une marque de Lextenso, 2018, 920 p.  

    Lionel Andreu, Philippe Delebecque, Nicolas Binctin, Michel Germain, Traité de droit des affaires [Georges Ripert et René Roblot]. Tome 4, Effets de commerce et entreprises en difficulté [18e éd.], LGDJ et une marque de Lextenso, 2018, 932 p.  

    Lionel Andreu (dir.), Des voitures autonomes. Une offre de loi: une offre de loi, Dalloz, 2018, 198 p. 

    Lionel Andreu, Renaud Mortier, Luc Athlan, Alain-François Chéneau, Les incidences de la réforme du droit des contrats sur les contrats d'affaires: actes du colloque du 10 février 2017 organisé par le Centre de droit des affaires de l'Université Rennes 1, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires, 158 p.   

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino et une marque de Lextenso, 2018, 871 p.  

    Lionel Andreu, Marc Mignot (dir.), Les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations, Institut universitaire Varenne, 2017, Collection Colloques & essais, 534 p. 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino et une marque de Lextenso, 2017, Amphi LMD, 887 p.  

    Lionel Andreu, Valerio Forti (dir.), Le nouveau régime général des obligations: [actes du colloque, Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers, 26-27 mai 2016], Dalloz, 2016, Thèmes & commentaires, 188 p.   

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino-Lextenso, 2016, Amphi LMD, 870 p.  

    Lionel Andreu (dir.), Liberté contractuelle et droits réels, Institut universitaire Varenne, 2015, Colloques & essais, 296 p.  

    Lionel Andreu, Julie Klein, Jean-Sébastien Borghetti, François Terré, Pour une réforme du régime général des obligations: les autres sources des obligations, le régime général des obligations, la preuve des obligations proposition d'un groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 153 p.   

    Lionel Andreu (dir.), La réforme du régime général des obligations, Dalloz, 2011, Thèmes et commentaires, 131 p.   

    Lionel Andreu, Du changement de débiteur, Dalloz, 2010, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 303 p.   

    Lionel Andreu, Du changement de débiteur, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille 3, 2009, Lille-thèses 

    Lionel Andreu, Didier Martin, Du changement de débiteur,, 2008, 256 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Lionel Andreu, Jean-Baptiste Barbièri, Hélène Boucard, Anne-Catherine Richter, « Le contrat de management (ou management fees) »Hélène Boucard, (dir.), Les contrats à la marge :, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2026, pp. 401-414 

    Lionel Andreu, Marc Mignot, « Des quasi-contrats de paiement pour autrui et d’encaissement pour autrui », Le renouveau des quasi-contrats :, Dalloz, 2025 

    Lionel Andreu, « Clause de paiement constaté », Les principales clauses des contrats d’affaires :, LGDJ, 2025 

    Lionel Andreu, « La résilience de la cession de créance en cas de procédure collective du constituant », in Diane Boustani-Aufan, Benjamin Ferrari (dir.), Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté :, Dalloz, 2025, pp. 39-56  

    Lionel Andreu, Julien Laurent, « Amphibius rem : un nouveau cas de res nullius », Les petits arrêts de la jurisprudence insolite :, Dalloz, 2024, pp. 26 

    Lionel Andreu, « The law applicable to autonomous cars driving in France », Autonomous Vehicles and Civil Liability in a Global Perspective :, Springer International Publishing, 2024, pp. 321 

    Lionel Andreu, « Coda sur les modes d’extinction de l’obligation », Recherches sur les modes d’extinction de l’obligation :, L'Harmattan, 2024, pp. 349 

    Lionel Andreu, « Intelligence artificielle et transport », La responsabilité civile et l’intelligence artificielle :, Bruylant, 2022, pp. 179 

    Lionel Andreu, « La vente de la créance », Les recodifications du droit de la vente en Europe :, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2021, pp. 797 

    Lionel Andreu, « Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ? », Mélanges en l’honneur de Corine Saint-Alary-Houin :, LGDJ, 2020, pp. 1 

    Lionel Andreu, « La transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales », La réforme du droit des sûretés :, Fondation Varenne, 2019, pp. 379 

    Lionel Andreu, « De l’imputation d’un fait générateur de responsabilité à son auteur potentiel », Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle :, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2019, pp. 235 

    Lionel Andreu, « Droit des obligations », Les épreuves écrites du CRFPA :, Dalloz, 2018 

    Lionel Andreu, « L’incidence de la réforme du droit des obligations sur les sûretés », Les incidences de l’ordonnance du 10 février 2016 sur les contrats d’affaires :, Dalloz, 2018, pp. 29 

    Lionel Andreu, « De la clause de rédaction d’acte par autrui », Mélanges en l’honneur de François Collart Dutilleul :, Dalloz, 2017, pp. 27 

    Lionel Andreu, Jean-Denis Pellier, « Les sûretés personnelles et la réforme du droit des obligations », Les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations :, Fondation Varenne, 2017, pp. 499 

    Lionel Andreu, « L’obligation à prestation indivisible dans le nouveau droit des obligations », Le nouveau régime général des obligations :, , 2016, pp. 63 

    Lionel Andreu, « Procédures collectives et sûretés », Les épreuves écrites du CRFPA :, Dalloz, 2016 

    Lionel Andreu, « De l’effet automatique de la compensation », Mélanges en l’honneur du Professeur D. R. Martin :, LGDJ, 2015, pp. 1 

    Lionel Andreu, « La récompense », Recueil de leçons de 24 heures :, LGDJ, 2015, pp. 15 

    Lionel Andreu, « Analyse et régime du droit de jouissance spéciale », Liberté contractuelle et droits réels :, Fondation Varenne, 2015, pp. 133 

    Lionel Andreu, « La simplification du droit des sûretés », La simplification du droit :, Fondation Varenne, 2015, pp. 197 

    Lionel Andreu, « Le paiement dans les projets de réforme du droit des obligations », Le paiement :, L'Harmattan, 2014 

    Lionel Andreu, « « Les opérations translatives (cession de créance, cession de dette, cession de contrat) » », Pour une réforme du régime général des obligations :, Dalloz, 2013, pp. 123 

    Lionel Andreu, « Risque de non-payement : le gage avec dépossession et le gage sans dépossession sont-ils équivalents ? », Risques d’entreprise : quelles stratégies juridiques :, , 2012, pp. 327 

    Lionel Andreu, « La subrogation personnelle », La réforme du régime général des obligations :, Dalloz, 2011, pp. 93 

  • Articles

    Lionel Andreu, « Daniel et Victoria », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°02, p. 49  

    Lionel Andreu, « Du saucisson aux miettes : les réformes de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°34, p. 1617  

    Lionel Andreu, « Loi Badinter : implication d’une motocyclette dans un incendie »: Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19534, L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2025 

    Lionel Andreu, « Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer : six rappels pour le prix d’un ! »: Com. 26 mars 2025, n° 23-20668, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2025 

    Lionel Andreu, « La compensation non invoquée et la taxe sur la valeur ajoutée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°32, p. 1611  

    Lionel Andreu, « La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article L. 626-20 du code de commerce », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°27, p. 1321  

    Lionel Andreu, « De l’accord du cédé dans la cession de contrat », La Semaine juridique - Entreprise et affaires, , 2024, p. 1201 

    Lionel Andreu, « Importantes précisions relatives au rôle du cocontractant cédé dans la cession de contrat », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, p. 1183 

    Lionel Andreu, « Supplétivité ou impérativité de l’inopposabilité des exceptions dans la délégation ? »: Civ. 3e, 23 nov. 2023, n° 22-17.027 et Civ. 3e, 1er févr. 2024, n° 22-23.039, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, p. 1183 

    Lionel Andreu, « Non-transmission au subrogé des droits exclusivement attachés à la personne du créancier »: Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.451, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, p. 1183 

    Lionel Andreu, « Pas de TVA tant que la compensation des créances n’a pas été invoquée »: CE, 11 juin 2024, n° 466953, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, p. 1183 

    Lionel Andreu, « Pas de compensation entre la créance de restitution découlant des nullités de la période suspecte et la créance de loyers postérieure »: Com., 12 juin 2024, n° 23-13360, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2024 

    Lionel Andreu, « Possible libération de la caution à l’égard du crédit-bailleur qui n’a pas réclamé la restitution »: Com., 8 nov. 2023, n° 22-13823, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2023 

    Lionel Andreu, « Efficacité de la déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier »: Com., 8 fév. 2023, n° 21-19330, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2023 

    Lionel Andreu, « L’allongement du délai de déclaration en considération du lieu où se trouve la personne appelée à déclarer »: Com., 26 oct. 2022, n° 20-22416, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2023 

    Lionel Andreu, « Revendication d’un bien vendu sous réserve de propriété après le jugement d’ouverture »: Com., 26 oct. 2022, n° 20-23150, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2022 

    Lionel Andreu, « L’admission de la résolution judiciaire pour inexécution par le vendeur de ses obligations »: Com., 15 juin 2022, n° 21-10802, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2022 

    Lionel Andreu, Joeffrey Drouard, Bruno Karoubi, « Étude sur la réussite au concours d’agrégation externe et le recrutement des enseignants-chercheurs dans les matières juridiques », Revue d'économie politique, Dalloz, 2022, n°4   

    Lionel Andreu, « Conciliation : les sûretés garantissant une avance donnant naissance à une nouvelle créance survivent à la caducité de l’accord », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, , 2022 

    Lionel Andreu, « Le créancier garanti par une sûreté pour autrui face aux mesures d’alignement des régimes », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2022, p. 38 

    Lionel Andreu, « Le cautionnement et le droit des entreprises en difficultés après les ordonnances de réforme du 15 septembre 2021 », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

    Lionel Andreu, « Les apports de la réforme des sûretés », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, , 2021, n°18, p. 246 

    Lionel Andreu, « Réponse à messieurs Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°15, p. 817  

    Lionel Andreu, « L’impossible autorisation a posteriori de la transaction par le juge-commissaire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2021 

    Lionel Andreu, « Des précédents jurisprudentiels imaginaires », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°11, p. 581  

    Lionel Andreu, « L’importance du renouvellement de l’inscription d’un warrant par le créancier », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2021 

    Lionel Andreu, « Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°04, p. 186  

    Lionel Andreu, « La prise en compte des sûretés réelles pour autrui par la procédure collective ouverte contre le constituant en cas de réalisation des actifs grevés par les organes de la procédure », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 3 

    Lionel Andreu, « Nouvelles restrictions aux droits des créanciers durant la crise sanitaire : bailleurs et fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 71 

    Lionel Andreu, « Incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription d’une action paulienne », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 71 

    Lionel Andreu, « L’obligation in solidum, une faveur pour la victime susceptible de renonciation conventionnelle », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 71 

    Lionel Andreu, « L’inefficacité de l’avis à tiers détenteur en cours de délégation de débiteur », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 71 

    Lionel Andreu, « Possibilité d’une compensation malgré la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 71 

    Lionel Andreu, « L’invocation de la compensation en procédure collective », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 71 

    Lionel Andreu, « Incidence sur la prescription de l’ordonnance relative aux délais », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 71 

    Lionel Andreu, « Absence de libération résultant de la seule acceptation d’une faculté de substitution », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 12 

    Lionel Andreu, « La réforme de la cession de créance devant les juges du fond : les difficultés suscitées par la saisie-attribution », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 12 

    Lionel Andreu, « La compensation constitue un mode normal de paiement », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 12 

    Lionel Andreu, « Autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance et demande en paiement d’une créance non compensée », Petites affiches, Lextenso , 2021, p. 12 

    Lionel Andreu, « L’inefficacité de la clause de séquestre des sommes figurant au crédit d’un compte nanti »: Com., 22 janv. 2020, n° 18-21647, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2020 

    Lionel Andreu, « Qui réussit l’agrégation ? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020 

    Lionel Andreu, « Égarement jurisprudentiel relatif à la notion d’exception personnelle à un débiteur solidaire », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « Cession de créance et résolution demandée au juge par le débiteur », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « Les difficultés soulevées par l’application du délai butoir de l’article 2232 du Code civil », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « L’action directe organise-t-elle un droit au paiement de la créance d’autrui ? », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « L’opposabilité de la cession de créance ne suppose pas que la convention ait date certaine », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « La notification de la cession de créance peut être faite par voie de conclusions », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « L’effacement d’une dette ne fait pas disparaître le manquement contractuel de celui qui n’a pas exécuté l’obligation », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « La divisibilité de la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir en cas de pluralité de débiteurs solidaires », Petites affiches, Lextenso , 2020, p. 8 

    Lionel Andreu, « L’inopposabilité par la caution de la prescription biennale »: Civ 1re, 11 déc. 2019, 18-16147, Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2020 

    Lionel Andreu, « Les sûretés pour autrui consenties par les sociétés civiles », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, p. 44 

    Lionel Andreu, « La difficile articulation de la prescription et de la compensation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°44, p. 2450  

    Lionel Andreu, « Projet de réforme du droit des sûretés : deux améliorations possibles relatives aux moyens de défense de la caution », Revue de droit d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Lextenso éditions (Paris et France) , 2019, n°19  

    Lionel Andreu, « Les limites du gage-espèces constitué après le jugement d’ouverture », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2019 

    Lionel Andreu, « Cession du contrat de bail au bailleur », Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 7 

    Lionel Andreu, « La cession Dailly renforcée : régularité du bordereau et de la notification »: Com., 11 oct. 2017, n° 15-18372, Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 7 

    Lionel Andreu, « L’intention de nover peut résulter des faits de la cause »: Civ. 3e, 19 oct. 2017, n° 16-22608, Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 7 

    Lionel Andreu, « Retour sur les recours contre le débiteur de celui qui a payé la dette d’autrui sans intention libérale »: Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-14753, Petites affiches, Lextenso , 2019 

    Lionel Andreu, « Précisions sur le fonctionnement de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce : répétition de l’indu, compensation et fraude »: Com., 27 sept. 2017, n° 16-12942, Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 7 

    Lionel Andreu, « La prescription de l’action du créancier contre la caution »: Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° 16-15331, Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 7 

    Lionel Andreu, « Le point de départ de la prescription des droits de la victime d’un dommage corporel ne peut dépendre de son choix de cesser des traitements »: Civ. 1re, 17 janv. 2018, n° 14-13351, Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 7 

    Lionel Andreu, « Effets du privilège immobilier inscrit du chef d’un indivisaire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2019 

    Lionel Andreu, Valérie Leloup-Thomas, « L’efficacité des sûretés réelles des créanciers publics », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°434  

    Lionel Andreu, « La nature contractuelle du règlement de copropriété », Solution Notaires Hebdo (SNH) , , 2019, p. 10 

    Lionel Andreu, « Introduction d’un principe d’extinction des sûretés du cédant dans la cession de dette et la cession de contrat », Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 6 

    Lionel Andreu, « Introduction d’une exigence de forme dans la cession de dette », Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 6 

    Lionel Andreu, « Clarification concernant le droit pour la caution ou le codébiteur solidaire d’invoquer la compensation », Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 6 

    Lionel Andreu, « Validité de la vente au regard des modalités de paiement du prix », Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 6 

    Lionel Andreu, « Changement du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie »: Civ 2e, 14 juin 2019, 18-14.954, Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2019 

    Lionel Andreu, « Changement de bénéficiaire d’assurance vie : pas de parallélisme des formes », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2019 

    Lionel Andreu, « La nullité pour défaut d’objet est relative », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2019 

    Lionel Andreu, « L’insuffisante rentabilité d’un immeuble ne constitue pas un vice caché », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2019 

    Lionel Andreu, « Des voitures autonomes - Une offre de loi », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°37, p. 2080  

    Lionel Andreu, Louis Thibierge, « Présentation générale », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°06, p. 252  

    Lionel Andreu, « Le nouveau contrat d'adhésion », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°06, p. 262  

    Lionel Andreu, « La pluralité de titres exécutoires au profit d’un même créancier »: Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 15-28012, Petites affiches, Lextenso , 2018 

    Lionel Andreu, « Subrogation dans le bénéfice d’une action directe »: Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10719, Petites affiches, Lextenso , 2018, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’appréciation du devoir de mise en garde en présence de codébiteurs solidaires »: Com., 4 mai 2017, n° 16-12316, Petites affiches, Lextenso , 2018, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’efficacité de la cession Dailly »: Com., 22 mars 2017, n° 15-15361, Petites affiches, Lextenso , 2018 

    Lionel Andreu, « Le cantonnement discutable du retrait litigieux »: Com., 15 avr. 2017, n° 15-24131, Petites affiches, Lextenso , 2018, p. 6 

    Lionel Andreu, « Application de la réforme dans le temps et compensation »: CA Saint-Denis, 28 avr. 2017, n° 16-01776, Petites affiches, Lextenso , 2018, p. 6 

    Lionel Andreu, « Point de départ du délai de prescription du créancier ayant accordé un prêt viager hypothécaire »: Civ. 1re, 15 mars 2017, n° 15-27574 ; Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13278, Petites affiches, Lextenso , 2018, p. 6 

    Lionel Andreu, « La prescription de l’action quasi-contractuelle pour cause de gestion d’affaires »: Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-21247, Petites affiches, Lextenso , 2018 

    Lionel Andreu, « Quand le Conseil d’État fait du régime général des obligations… », Petites affiches, Lextenso , 2018, p. 6 

    Lionel Andreu, « Résiliation d’un bail commercial en cas d’impayés postérieurs au jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018 

    Lionel Andreu, « La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°04, p. 175  

    Lionel Andreu, « La réforme du droit des obligations arrive devant la Cour de cassation ! », Solution Notaires Hebdo (SNH) , , 2018 

    Lionel Andreu, « Vers une nouvelle réforme du droit des sûretés ? », Solution Notaires Hebdo (SNH) , , 2018 

    Lionel Andreu, « Contrat d’adhésion et clauses déséquilibrantes », Solution Notaires Hebdo (SNH) , , 2018 

    Lionel Andreu, « Admission d’un droit réel perpétuel de jouissance spéciale d’un lot de copropriété attaché à un autre lot », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « De la rédaction d’acte par autrui dans les actes notariés », Solution Notaires Hebdo (SNH) , , 2018 

    Lionel Andreu, « Réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée due à un manquement lors de la déclaration d’affectation », Solution Notaires Hebdo (SNH) , , 2018 

    Lionel Andreu, « Irrecevabilité de la contestation par l’affactureur de l’acquiescement à la revendication d’un vendeur réservataire », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2018 

    Lionel Andreu, « Créance de restitution en cas de paiement des dettes d’un cocontractant », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018 

    Lionel Andreu, « Efficacité de la clause de solidarité en cas de nouvelle cession d’un bail par celui qui l’avait acquis d’un liquidateur », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018 

    Lionel Andreu, « L’entrepreneur de travaux publics responsable pour trouble anormal de voisinage », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de surendettement », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Pas de nullité de la vente immobilière en cas d’impossibilité de régler le prix par compensation », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Saisie d’un immeuble hypothéqué devenu indivis », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Caducité du contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Cautionnement réel : pas de bénéfice de subrogation », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité concernant un immeuble indivis », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Absence d’obligation d’information du créancier à l’égard de la caution sur les conséquences d’une fusion », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Régime fiscal des loueurs en meublé : inconstitutionnalité », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Prescription de l’action en inscription de faux contre un acte notarié : articulation du droit antérieur et du droit postérieur à la réforme de 2008 », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Empiètement : démolition du mur porteur de l’ouvrage empiétant sur la propriété voisine, sans que l’auteur de l’empiètement ne puisse invoquer la convention européenne des droits de l’homme », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « Saisie immobilière : l’indisponibilité de l’immeuble ne peut être invoquée par le débiteur qui a consenti une promesse de vente sur le bien », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018 

    Lionel Andreu, « La mise en œuvre de l’action directe du sous-traitant suppose une mise en demeure »: Com., 15 sept. 2016, n° 15-22592, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « Distinction entre la cession de créance et la cession de l’émolument de la créance »: CA Paris, 22 sept. 2016, n° 15/1004, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « L’absence de subrogation légale n’empêche pas la subrogation conventionnelle »: Civ. 2e, 17 nov. 2016, n° 15-25409), Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « L’impossible subrogation du prêteur dans les droits du vendeur sous réserve de propriété »: Cass., avis, 28 nov. 2016, n° 16011, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « La cession légale de dette de l’article L. 642-12 du Code de commerce n’opère que pour les échéances postérieures au transfert »: Com., 29 nov. 2016, n° 15-11016, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « L’absence de subrogation conventionnelle exclut la subrogation de l’assureur qui ne remplit pas les conditions de la subrogation légale du Code des assurances… sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations »: Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 15-23663, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « Le cessionnaire Dailly ayant notifié la cession ne peut agir contre le cédant ou sa caution que s’il justifie d’une demande amiable adressée préalablement au débiteur cédé ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement »: Com., 18 janv. 2017, n° 15-12951, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « La compensation opère de plein droit, malgré la décision du premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire du jugement qui constate l’une des deux créances… sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations ! », Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « L’interruption de la prescription peut s’étendre d’une action à une autre lorsque les deux actions tendent à un seul et même but : application à une action en nullité d’un partage amiable »: Civ. 1re, 5 oct. 2016, n° 15-25459, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « La cession de créance ou de contrat qui n’a pas été convenue par écrit est valable », Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 9 

    Lionel Andreu, « Le contrat de mandat ne prend pas fin du fait de la mise en liquidation du mandataire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « Absence de cause du cautionnement d’un débiteur en liquidation faute d’avantage consenti par le créancier », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « La déclaration de créance par un créancier ne profite pas à la caution qui se retourne après paiement contre la sous-caution », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « Pas de nullité pour vice du consentement de la cession liquidative », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « La dispense de déclaration dans une nouvelle procédure n’interdit pas au créancier de déclarer à nouveau », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « Le bail accordé au préjudice d’un créancier hypothécaire frappé d’inopposabilité paulienne »: Civ. 3e, 31 mars 2016, n° 14-25604, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 7 

    Lionel Andreu, « La passivité tolérée du cessionnaire Dailly qui n’a pas notifié la cession »: Com., 22 mars 2016, n° 14-24755, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 7 

    Lionel Andreu, « Précisions relatives à la régularité de la notification à une personne morale d’une cession de créance », Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 7 

    Lionel Andreu, « La possible invocation de la compensation devant le juge de l’exécution »: Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 14-29893, Petites affiches, Lextenso , 2017, p. 7 

    Lionel Andreu, « La prescription applicable aux créances périodiques constatées par une décision de justice : la Cour de cassation garde le cap »: Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19614 ; Cass., avis, 4 juill. 2016, n° 16-70004, Petites affiches, Lextenso , 2017 

    Lionel Andreu, « La reprise de la liquidation n’emporte pas le dessaisissement du débiteur »: Com., 22 mars 2017, n° 15-21146, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « Éviction des clauses d’indemnité en cas d’obligation de produire à un ordre lorsque le débiteur est en procédure collective »: Com., 22 fév. 2017, n° 15-15942, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « Cession Dailly et procédures collectives », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Lionel Andreu, « Proposition de modification de l’article 1347, alinéa 2, du Code civil : l’effet extinctif de la compensation », Revue des contrats, Lextenso, 2017 

    Lionel Andreu, « Clause de résiliation de plein droit : nécessité d’un acte extrajudiciaire », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2017 

    Lionel Andreu, « La cession de créance »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La délégation »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016 

    Lionel Andreu, « La cession de contrat », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La compensation »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La confusion »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La dation en paiement »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La remise de dette »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’impossibilité d’exécuter »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La prescription extinctive »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La cession de dette », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La subrogation personnelle », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « La novation », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « Le paiement », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « Le droit à l’exécution »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’action oblique »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’action paulienne »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’action directe »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’obligation conditionnelle et l’obligation à terme »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’obligation cumulative »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « Le principe de division de l’obligation »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016 

    Lionel Andreu, « L’obligation solidaire », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’obligation collective »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’obligation alternative », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 6 

    Lionel Andreu, « L’extinction de l’obligation », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2016, p. 86 

    Lionel Andreu, « Les attraits de la clause de réserve de propriété immobilière », Legs et donations. Le Guide des associations & fondations , LexisNexis , 2016 

    Lionel Andreu, « Le nouveau gage de stocks est arrivé », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 8 

    Lionel Andreu, « L’exclusivité du gage de stocks du Code de commerce logiquement confirmée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation », Petites affiches, Lextenso , 2016, p. 8 

    Lionel Andreu, « L’obligation à prestation indivisible »: ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, Petites affiches, Lextenso , 2016 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, « Précision jurisprudentielle sur la durée du droit de jouissance spéciale : rejet de la perpétuité !, sous Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, ERDF », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2015, p. 419  

    Lionel Andreu, « Précision jurisprudentielle sur la durée du droit de jouissance spéciale », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2015, p. 419 

    Lionel Andreu, « Article 1173 : le parallélisme des formes », Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 765 

    Lionel Andreu, « L’hypothèque rechargeable ressuscitée », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

    Lionel Andreu, « Droit réel de jouissance spéciale : précisions de l'arrêt de renvoi », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°33, p. 1874  

    Lionel Andreu, « Vers un alignement du régime du Pacs sur celui du mariage ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°16, p. 968  

    Lionel Andreu, Maxime Julienne, « Le cautionnement, la mention manuscrite et le droit de gage général », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°02, p. 127  

    Lionel Andreu, « Les projets de réforme et le régime général des obligations : entre tradition et modernité », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2014, p. 96 

    Lionel Andreu, « L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°31, p. 2108  

    Lionel Andreu, « Gage avec dépossession contre gage sans dépossession », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°27, p. 1761  

    Lionel Andreu, « La délégation incertaine renforcée », Petites affiches, Lextenso , 2012, p. 18 

    Lionel Andreu, « L’usucapion constitutionnelle : les apports de la question prioritaire de constitutionnalité à l’analyse de la prescription acquisitive », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2012, p. 73 

    Lionel Andreu, « Conventions de non-compensation et garanties autonomes », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2012 

    Lionel Andreu, « Rétention et fruits civils », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2010 

    Lionel Andreu, Nicolas Thomassin, « Rétention immobilière et fruits civils, note sous Cass. com., 6 octobre 2009 (inédit) », Lamy Droit des contrats, , 2010, n°75, pp. 32-35  

    Lionel Andreu, « Réflexions sur la nature juridique de la compensation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 655  

    Lionel Andreu, « La cession de dette : quel avenir ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°35, p. 2400  

    Lionel Andreu, « Faut-il renommer l’antichrèse ? », Petites affiches, Lextenso , 2009, p. 5 

    Lionel Andreu, « Les insuffisances de la nomenclature légale des sûretés réelles », Petites affiches, Lextenso , 2009, p. 5 

    Lionel Andreu, « La caution et le dol subi par le débiteur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°08, p. 514  

  • Notices / fascicules

    Lionel Andreu, « Compensation – conditions », JurisClasseur civil code,, 2026 

    Lionel Andreu, « Compensation – effets », JurisClasseur civil code,, 2026 

    Lionel Andreu, « Compensation – règles particulières », JurisClasseur civil code,, 2026 

    Lionel Andreu, « Synthèse : cession de créance, cession de dette, cession de contrat », JurisClasseur civil code,, 2025 

    Lionel Andreu, « Clause de porte-fort », Les principales clauses des contrats d’affaires,, 2025 

    Lionel Andreu, « Voitures autonomes », Répertoire Dalloz IP/IT et Communication,, 2023 

    Lionel Andreu, « Cession de créance, Conditions », JurisClasseur civil Code,, 2020 

    Lionel Andreu, « Cession de créance, Effets », JurisClasseur civil Code,, 2020 

    Lionel Andreu, « Publicité foncière », Répertoire Dalloz droit civil,, 2020 

    Lionel Andreu, « Cession de dette », JurisClasseur civil code,, 2018 

    Lionel Andreu, « cession de dette ; cession de contrat », JurisClasseur civil code,, 2014 

  • Rapports de recherche

    Lionel Andreu, Les classes de créanciers pour la transposition de la Directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, 2020 

  • Autres publications

    Lionel Andreu, Interview Émission Lex Inside, à propos de l’ouvrage Les petits arrêts de la jurisprudence insolite: Émission Lex Inside, 24 avril 2025, 2025 

    Lionel Andreu, Interview L’Opinion, à propos de l’ouvrage Les petits arrêts de la jurisprudence insolite: L’Opinion, 14 janvier 2025, 2025 

    Lionel Andreu, Interview Centre Presse, à propos de l’ouvrage Les petits arrêts de la jurisprudence insolite: Centre Presse, 27 décembre 2024, 2024 

    Lionel Andreu, Interview Dalloz étudiant, à propos de l’ouvrage Les petits arrêts de la jurisprudence insolite: Dalloz étudiant, 19 décembre 2024, 2024 

  • Communications

    Lionel Andreu, « Imaginaires et propriété intellectuelle », le 13 mars 2025 

    Colloque annuel des JUSPI organisé par le CECOJI, Faculté de droit, Université de Poitiers et l’Association Marcel Plaisant

    Lionel Andreu, « La diversité des espèces de quasi-contrats à l’étude », le 23 janvier 2025 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Lionel Andreu et Marc Mignot

    Lionel Andreu, « La notion légale de quasi-contrat à l’épreuve », le 15 novembre 2024 

    Colloque organisé par le Centre de droit privé fondamental, Europe en Mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Marc Mignot et Lionel Andreu

    Lionel Andreu, « Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté », le 18 avril 2024 

    Colloque organisé par le CERDP, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Diane Boustani-Aufan - MCF en droit privé, Université Côte d’Azur, Directrice Adjointe du CERDP et Benjamin Ferrari - MCF en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

    Lionel Andreu, « Les dernières réformes impactant les entreprises : droit des sûretés et droit des entreprises en difficulté », le 17 juin 2022 

    Organisé par Madame Karine Lemercier et Monsieur Didier Cholet, Maître de conférences en droit privé en partenariat avec l'association des juges et anciens juges du tribunal de commerce du Mans

    Lionel Andreu, « La responsabilité civile et l'intelligence artificielle », le 15 octobre 2021 

    Séminaire organisé par le GRERCA sous la direction scientifique de Olivier Gout, Professeur, Codirecteur de l’équipe de recherche Louis Josserand, Cotitulaire de la Chaire Miroir Ottawa-Lyon, Université Jean Moulin Lyon 3

    Lionel Andreu, « La réforme du droit des sûretés et des procédures collectives : Les sûretés personnelles », le 08 octobre 2021 

    Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris

    Lionel Andreu, « L’offre de réforme des contrats spéciaux », le 27 septembre 2021 

    Organisé par l'équipe de recherche en droit privé (ERDP), Université de Poitiers sous la direction de Hania Kassoul, MCF en droit privé et sciences criminelles et David Gantschnig, MCF en droit privé et sciences criminelles

    Lionel Andreu, Michel Boudot, « Réseaux de références, appareil scientifique, notes de bas de page, etc… », Webinaire ERDP, Poitiers, le 14 avril 2021 

    Lionel Andreu, « Sûretés réelles pour autrui & procédures collectives », le 31 mars 2021 

    Organisée par l'Association des juristes de la défaillance économique et l'Institut Demolombe (EA 967), sous la direction scientifique de Pierre Cagnoli, Professeur de droit privé

    Lionel Andreu, « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? », le 27 mars 2020 

    Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

    Lionel Andreu, « Dialogue entre l'Université et le Notariat autour des sociétés civiles familiales », le 28 novembre 2019 

    Organisé par le Professeur Christophe Juillet pour le CEDAG

    Lionel Andreu, « Les créanciers publics face aux procédures collectives », le 07 juin 2019 

    Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

    Lionel Andreu, « Les perspectives de recodification du droit de la vente en France et en Espagne », le 04 octobre 2018 

    Organisé par l’Équipe de Recherche en Droit Privé et Grupos de investigación derecho privado europeo y de conflictu legum

    Lionel Andreu, « La réforme de la réforme du droit des obligations », le 14 mai 2018 

    Organisé par le Club des métiers du Droit sous la Direction scientifique de Lionel Andreu et Louis Thibierge, Professeurs agrégés des Facultés de droit

    Lionel Andreu, « Les difficultés du dessaisissement », le 01 février 2018 

    Organisé dans le cadre du cycle de conférences: Le droit des procédures collectives : les défis du XXIème siècle sous la direction de Lionel Andreu, Professeur à l’Université de Poitiers et Pascal Rubellin, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

    Lionel Andreu, « Le projet de réforme des sûretés commenté par ses rédacteurs », le 23 janvier 2018 

    Lionel Andreu, « Les biens exclus de la procédure collective : difficultés théoriques et pratiques », le 07 décembre 2017 

    Organisé sous la direction scientifique de Lionel Andreu, Professeur à l’Université de Poitiers et Pascal Rubellin, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

    Lionel Andreu, « Propriété et procédures collectives », le 13 octobre 2017 

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

    Lionel Andreu, « La responsabilité extra-contractuelle - responsabilità extra-contrattuale », le 29 septembre 2017 

    Lionel Andreu, « Les contrats de construction au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », le 16 mars 2017 

    Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

    Lionel Andreu, « La réforme du droit des obligations », le 08 septembre 2016 

    Journée d'étude de l'Institut de recherche en droit privé - Université de Nantes

    Lionel Andreu, « Colloque - Le nouveau régime général des obligations - 26-27 mai 2016 », le 27 mai 2016 

    colloque organisé sous la direction de Valerio Forti et Lionel Andreu

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Teddy Salameh, Le changement de circonstances et le droit des entreprises en difficulté : étude comparée des droits libanais et français., soutenue en 2025 à Poitiers 

    Le changement de circonstances revêt aujourd’hui une importance primordiale en droit par suite des crises imprévisibles consécutives - que l’on dit même continues-, qui envahissent le monde, pour citer le Covid-19, la guerre en Ukraine, les guerres au moyen orient, et les crises monétaires et financières notamment au Liban. Ces violents chocs sanitaires et économiques affectent incontestablement toutes les relations privées entre les individus et les contrats conclus entre eux. Face à cette situation, la plupart des législations ont tenté à codifier l’imprévision à l’exception d’un nombre restreint de pays, parmi lesquels figure le Liban, bien qu’il soit parmi les pays les plus frappés par des crises profondes permanentes. Refusée durant toutes les crises précédentes, la théorie de l’imprévision nécessite aujourd’hui l’initiative de la jurisprudence pour l’appliquer et inciter ainsi le législateur libanais à la consacrer dans des textes bien déterminés afin de répondre aux besoins actuels. Cependant, d’autres pays ont codifié l’imprévision dans leurs codes respectifs, notamment la France qui l’a introduite pour la première fois dans la réforme de 2016, après un long refus de la jurisprudence qui la considérait comme contraire aux principes du droit des contrats. Cependant, cette réforme était soumise à un test en raison des crises actuelles, et s’est trouvée peu efficace, d’où la nécessité d’insérer quelques révisions au texte présent. De son côté, le droit des entreprises en difficulté est un droit économique qui vise à concilier la survie des entreprises avec la protection des intérêts des créanciers lorsqu’une société traverse une période de fragilité économique. L’un des aspects les plus sensibles de cette problématique est le changement de circonstances, qui peut rendre l’exécution des obligations contractuelles extrêmement difficile. Une autre problématique réside dans le changement de circonstances après que l’entreprise s’est trouvée en état de difficulté. Le rapport entre le droit des obligations et le droit des entreprises en difficulté revêt ainsi, à ce stade, un intérêt particulier, en mettant l’accent sur les moyens juridiques permettant de réviser les engagements lorsqu’un changement de circonstances survient, et sur les principes qui s’appliquent au droit des entreprises en difficulté dans ce cas, et sur l’articulation entre les règles du droit des entreprises en difficulté et les règles du droit des contrats.

    Fanta marie anga Samake, Le transfert différé de la propriété immobilière, soutenue en 2025 à Poitiers en co-direction avec Hélène Boucard 

    L’étude doctorale portant sur le transfert différé de la propriété immobilière est un sujet actuel qui nous permettra d’apporter un regard global sur ce sujet en puisant les ressources dans les domaines qui interagissent avec ce dernier. En effet, ce sujet porte des lacunes qui n’ont pas toutes été résolues. Il s’agira tout d’abord de proposer un régime à la clause de réserve de propriété immobilière. Celle-ci ayant été introduite dans le Code civil à l’occasion de la réforme du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, le Code civil ne lui a pas attribué de régime juridique. Le traitement de ce sujet nous emmènera à évoquer les différentes formes de transfert de propriété que sont le transfert conventionnel de la propriété, le transfert différé jusqu’à la réitération de la vente par acte authentique, les ventes d’immeubles à construire que sont la vente en l’état futur d’achèvement et la vente à terme prévues aux articles 1601 et suivants du Code civil, et bien d’autres. Il faudra comprendre les règles qui y sont prévues, relever les difficultés et lever dans la mesure du possible les barrières qui empêchent le régime de voir le jour. La recherche portant sur le transfert différé de la propriété conduira à étudier les domaines qui interagissent avec lui. Ce sont entre autres le droit de la publicité foncière, le droit des procédures collectives, le droit des contrats, le droit des biens, le droit public des biens et le droit civil. Ces branches du droit interne seront enrichies par des apports en droit comparé et en droit international privé, afin de comprendre le droit français par comparaison aux autres droits d’origine européenne et de tradition continentale.

    Christelle EL KHOUEIRY, La condition du couple en droit des affaires : regards croisés franco-libanais, soutenue en 2025 à Poitiers en co-direction avec Gaby Chahine 

    Assa Savane, La classification des obligations selon leur objet, soutenue en 2024 à Poitiers en co-direction avec Hélène Boucard 

    Ibrahim Sylla, Les opérations juridiques à trois personnes et le droit des procédures collectives, soutenue en 2024 à Poitiers 

    Pia Elias, La signature, soutenue en 2022 à Poitiers 

    Caroline Poisson, La circulation des obligations, étude de droit comparé français et singapourien, soutenue en 2020 à Poitiers 

    Sindou Bamba, Droits fondamentaux et procédures collectives, soutenue en 2020 à Poitiers en co-direction avec Pascal Rubellin 

    Dossou Léopold Djololo, Les crises et le droit des procédures collectives en droit comparé Franco-OHADA, soutenue en 2020 à Poitiers 

    Florent Bonnard, Grandeur et décadence de la règlementation bancaire, soutenue en 2020 à Poitiers 

    Alexandre Boucher, L'entreprise agricole en difficulté, soutenue en 2019 à Poitiers 

    Stanislas Chenu, L’efficacité des sûretés réelles conventionnelles dans les financements d'acquisitions à effet de levier, soutenue en 2018 à Nantes en co-direction avec Philippe Briand présidée par Pascal Rubellin, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Maxime Julienne (Rapp.), Jean-Denis Pellier   

    L’efficacité des sûretés réelles dans les financements d’acquisitions à effet de levier est essentielle pour permettre au créancier d’atténuer son risque de crédit tout en permettant à l’emprunteur d’optimiser ses conditions de financement. Les sûretés réelles qui composent le security package doivent être faciles à mettre en place, peu coûteuses et respectueuses des intérêts du constituant tout en garantissant au créancier l’obtention effective de son dû en cas de réalisation. Nous tenterons dans un premier temps de dégager les techniques juridiques qui peuvent être mises en place par les praticiens pour s’assurer de l’efficacité des sûretés réelles données en garantie d’un financement d’acquisition à effet de levier. Et dans un deuxième temps, après avoir démontré que notre droit des sûretés réelles en France et en Europe n’est pas suffisamment adapté aux réalités pratiques et économiques, nous essayerons de faire des propositions de réforme en droit français mais également en droit européen.

  • Président du jury

    Christophe Delattre, Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Philippe Roussel Galle, membres du jury : Denis Voinot (Rapp.), Françoise Pérochon et Laurence Caroline Henry  

    La thèse aborde l'intervention du ministère public dans les procédures préventives des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) en évoquant les problèmes rencontrés en pratique. Ensuite, il est abordé le rôle du ministère public dans les procédures subséquentes (redressement judicaire et liquidation judiciaire. Des problématiques comme la confidentialité, la levée de la confidentialité et le lien entre prévention et sanction sont abordés.

    Cédric Mignard, Le crédit-bailleur mobilier face à la procédure collective du crédit-preneur, soutenue en 2019 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani et François Dumont, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.), Laetitia Tranchant   

    Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture. En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective. La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté.

    Guy Dibangue, La recherche de l'équilibre contractuel dans le cautionnement : regards croisés entre le droit français et le droit OHADA, soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.)  

    De manière générale, le cautionnement est à l'heure actuelle la sûreté qu'exigent de préférence les établissements de crédits des emprunteurs. Pour parvenir à trouver l'équilibre entre deux objectifs à savoir, la protection de la caution et la garantie du créancier, le législateur a multiplié ces dernières années des textes en cette matière. Mais cette prolifération de textes protecteurs à l'égard des cautions (notamment personnes physiques) a plutôt abouti à un déséquilibre contractuel au détriment des créanciers (très souvent des établissements de crédit). La recodification intervenue par les ordonnances du 23 mars 2006, du 10 février et du 14 mars 2016 ne semble pas y remédier.Si le législateur français semble surprotéger la caution par rapport au créancier, c'est une dynamique inverse qui a été retenue par le législateur OHADA. Dans les deux systèmes, on constate des déséquilibres en opposition d'approche. Dans un cas, c'est la caution qui est surprotégée, dans l'autre c'est l'établissement de crédit qui l'est. Cette thèse identifie donc les déséquilibres dans chaque système juridique et propose des aménagements légaux et conventionnels susceptibles de les corriger. Elle montre que l'impératif d'efficacité de la sûreté passe par une recherche de l'équilibre des intérêts des parties au contrat. En définitive, cette étude qui vise la recherche de l'équilibre contractuel du cautionnement s'inscrit dans un souci de modernisation et de rationalisation de cette sûreté en vue de son attractivité.

  • Rapporteur

    Jean Baptiste Bottin, L'unité des opérations sur obligations, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina présidée par Valerio Forti, membres du jury : Maxime Julienne (Rapp.), Jean-Denis Pellier   

    Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.

    Pierre Mirguet, Les exceptions en droit privé : théorie générale et application particulière au droit des sûretés, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Caroline Houin-Bressand et Jean-Denis Pellier présidée par Jean-Jacques Ansault, membres du jury : Claire Séjean-Chazal (Rapp.), Valerio Forti  

    Les textes normatifs consacrés à l’opposabilité des exceptions sont récurrents en droit privé français. Les multiples difficultés d’interprétation qu’ils suscitent ont conduit la doctrine à élaborer un nombre conséquent de théories spéciales, chacune abordant le régime des exceptions dans un domaine plus ou moins restreint du droit privé (délégation, subrogation, sûretés personnelles, etc.) En revanche, aucun travail d’envergure n’a jamais eu pour ambition d’appréhender le phénomène des exceptions d’un point de vue général, c’est-à-dire indépendamment des différents mécanismes juridiques dans lesquels il se manifeste. Une telle approche n’est pourtant pas dénuée d’intérêt, eu égard à l’indétermination des concepts d’exception et d’opposabilité (des exceptions). La présente étude se donne ainsi pour objectif de bâtir une théorie générale des exceptions en droit privé, en procédant à la (re)construction de ces deux concepts (Première partie). Les propositions qui en découlent permettent de guider l’interprétation des textes normatifs et de tisser des liens entre les différentes théories spéciales, leur conférant une certaine cohésion (Seconde partie).

    Théo Visciano, L'obligation adjointe, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Jérôme François présidée par Dominique Legeais, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Manuella Bourassin  

    Le Code civil prévoit deux modèles d'obligations au tout : il s'agit de l'obligation solidaire et de l'obligation indivisible. Ces dernières sont toujours conjointes, en ce sens qu'elles lient conjointement plusieurs sujets, ce qui implique qu'elles sont plurales. Si, dans ces cas de figure, la créance ou la dette ne se divise pas entre ses sujets, c'est parce que la solidarité et l'indivisibilité ont précisément pour effet d'y faire obstacle. Cependant, il existe des obligations au tout qui ne sont ni solidaires, ni indivisibles. Celles-ci sont notamment issues de sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome...) ou d'opérations juridiques à trois personnes (délégation simple, stipulation pour autrui, cession de créance à titre de paiement ou de garantie, nantissement de créance...). À ce jour leur existence n'est ni expliquée, ni justifiée. La présente thèse propose de les réunir dans une catégorie nouvelle : l'obligation adjointe. Cette dernière se définit comme une obligation affectée au dénouement d'une obligation fondamentale. L'obligation adjointe, dont la thèse s'attache à mettre en lumière le régime juridique, doit être distinguée de l'obligation conjointe. En effet, elle n'est pas une obligation plurale, dans la mesure où le sujet adjoint est partie à une obligation distincte de l'obligation fondamentale. La distinction ainsi proposée, obligation adjointe d'un côté, obligation conjointe de l'autre, permet une meilleure compréhension du droit positif.

    Christophe Delattre, Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Philippe Roussel Galle, membres du jury : Denis Voinot (Rapp.), Françoise Pérochon et Laurence Caroline Henry  

    La thèse aborde l'intervention du ministère public dans les procédures préventives des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) en évoquant les problèmes rencontrés en pratique. Ensuite, il est abordé le rôle du ministère public dans les procédures subséquentes (redressement judicaire et liquidation judiciaire. Des problématiques comme la confidentialité, la levée de la confidentialité et le lien entre prévention et sanction sont abordés.

    Guy Rostand Tamwa Talla, Le droit de suite, soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Christophe Juillet et Charlotte Goldie-Genicon présidée par Romain Boffa   

    La notion de droit de suite est apparemment simple. En examinant attentivement la doctrine, on constate cependant que cette notion est peu claire, car les définitions sont nombreuses. On peut cependant distinguer la conception classique et les conceptions modernes du droit de suite. Les deux conceptions peuvent être qualifiées de subjectives, car le droit de suite est surtout envisagé comme étant un pouvoir du sujet. Plus précisément, il est ainsi envisagé comme une prérogative permettant de suivre une chose en quelques mains qu’elle passe. Cette approche subjective du droit de suite est défectueuse à plusieurs égards. C’est pourquoi il faut changer le point de vue de l’analyse, et envisager le droit de suite comme étant d’abord une règle de transmission de la charge avec la chose grevée. Une telle approche peut être qualifiée d’objective. Plus simplement, le droit de suite traduit l’idée qu’en cas de transmission d’une chose, la charge qui la grève la suit en quelques mains qu’elle passe. Cette approche n’implique pas l’abandon des conceptions subjectives. Tout au contraire, les deux approches sont deux aspects complémentaires d’une même notion. Mais l’approche objective est l’aspect principal du droit de suite. Les approches subjectives relèvent en réalité de la mise en œuvre du droit de suite. Cette mise en œuvre est essentiellement souple et pragmatique. Les conditions, les modalités et les effets du droit de suite varient ainsi en fonction de la qualité de celui qui suit la chose, de la qualité de la personne qui a la chose entre les mains, et de la nature de la chose suivie.

    Alain Akue Mickala, La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : Etude comparative droit français/droit OHADA, soutenue en 2019 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani et Jean-Claude James présidée par Alain Kenmogne Simo, membres du jury : Georges A. Cavalier   

    Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l'espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l'accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini pat' chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L'impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l'application des mesures de discipline collective à la caution d'une part, et l'exercice des recours de celle-ci d'autre part.

    Bienvenue Dodou, Le report des garanties accessoires sur l'obligation de restitution en cas d'anéantissement du contrat principal : étude des droits privés français et de l'OHADA, soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Marc Mignot et François Kuassi Deckon présidée par Philippe Théry, membres du jury : François Jacob   

    Le report des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti est une règle du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Précisément, la règle est formulée par l’article 1352-9 du code civil : « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme ». Il s’agit de la codification d’une jurisprudence rendue en d’abord en matière de cautionnement, ensuite étendue à l’hypothèque, enfin, par généralisation, à l’ensemble des sûretés, y compris à la solidarité. La portée d’une telle règle est donc générale en droit français. En droit uniforme des affaires issu de l’OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé n’a pas prévu une telle règle. Par contre, le récent projet de texte d’Acte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA prévoit, en s’inspirant de la solution retenue en droit français, d’adopter la règle sous la forme d’une « extension » des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti. En effet, l’article 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme précité énonce : « Les garanties stipulées pour le paiement de l’obligation primitive sont étendues à l’obligation de restitution ». Les formulations des deux textes, les articles 1352-9 du code civil et 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme, sont différentes mais la logique et la politique législative de deux systèmes juridiques convergent. La thèse défendue est que le terme « report » employé par le code civil en son article 1352-9 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n’existe pas en tant que tel. Le report est en réalité une double substitution ; il y a une substitution d’abord, dans le rapport principal d’obligation et une substitution consécutive dans le rapport de cautionnement. La première substitution qui a lieu concerne le rapport entre le débiteur principal et le créancier. L’anéantissement des effets du contrat principal produit une substitution à l’obligation initiale de source conventionnelle d’une obligation légale fondé sur le quasi-contrat de paiement de l’indu. Cette première substitution conduit à la disparition, par le jeu ou la règle de l’accessoire, de l’obligation initiale de la caution et de son remplacement par une obligation légale nouvelle. Il y a donc une substitution dans le rapport entre le créancier et la caution due à la première substitution. L’obligation légale nouvelle de la caution reprend certains éléments de l’obligation conventionnelle ancienne de celle-ci, tout en étant distincte par d’autres éléments. La base même de l’obligation nouvelle de la caution reste le cautionnement que la caution avait souscrit préalablement.

    François-Xavier Agostini, La jouissance des biens, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Élodie Gavin-Millan présidée par Jean-Louis Bergel, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Estelle Naudin   

    Nous chercherons à prouver que la notion de jouissance existe en tant que concept qui ne varie pas dans sa composition essentielle, qu’elle soit exercée par des droits réels ou par des droits personnels de jouissance. La définition de la jouissance nécessite en premier lieu de réaliser des comparaisons avec d'autres notions fondamentales du droit patrimonial telles que les droits subjectifs, la propriété et la possession. C'est ainsi qu'à l'instar de la propriété, la jouissance possède ses caractères propres. L'usus et le fructus ne suffisent donc pas à caractériser la jouissance pour la distinguer de la propriété. Cette dernière n'est en effet concevable que sur la chose d'autrui, ce qui implique nécessairement une série de d'éléments distinctifs aboutissant à la définition de la jouissance. Il s’agira alors principalement du caractère temporaire des droits de jouissance, duquel découle les différentes obligations du titulaire pour la conservation du bien. Tous ces éléments permettent alors d’aboutir à des mécanismes communs par leurs finalités. L’établissement de l’existence de la notion de jouissance devra nous amener par la suite à rechercher dans ses modalités comment s’effectue la mise œuvre de la notion de jouissance. Cela se fera à travers l’étude des règles qui dirigent la constitution des droits de jouissance, et leur exercice par le titulaire

    Sasha Supera, La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de David Bakouche présidée par Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Luc Grynbaum (Rapp.), Véronique Magnier  

    La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg.

  • Membre du jury

    Jean Baptiste Bottin, L'unité des opérations sur obligations, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina présidée par Valerio Forti, membres du jury : Maxime Julienne (Rapp.), Jean-Denis Pellier   

    Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.

    Baptiste Pulby, Le régime de l’obligation in solidum à la dette douanière, soutenue en 2024 à Normandie sous la direction de Cécile Legros, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Philippe Delebecque (Rapp.), Jean-Denis Pellier et Sébastien Jeannard   

    Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

    Pierre Mirguet, Les exceptions en droit privé : théorie générale et application particulière au droit des sûretés, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Caroline Houin-Bressand et Jean-Denis Pellier présidée par Jean-Jacques Ansault, membres du jury : Claire Séjean-Chazal (Rapp.), Valerio Forti  

    Les textes normatifs consacrés à l’opposabilité des exceptions sont récurrents en droit privé français. Les multiples difficultés d’interprétation qu’ils suscitent ont conduit la doctrine à élaborer un nombre conséquent de théories spéciales, chacune abordant le régime des exceptions dans un domaine plus ou moins restreint du droit privé (délégation, subrogation, sûretés personnelles, etc.) En revanche, aucun travail d’envergure n’a jamais eu pour ambition d’appréhender le phénomène des exceptions d’un point de vue général, c’est-à-dire indépendamment des différents mécanismes juridiques dans lesquels il se manifeste. Une telle approche n’est pourtant pas dénuée d’intérêt, eu égard à l’indétermination des concepts d’exception et d’opposabilité (des exceptions). La présente étude se donne ainsi pour objectif de bâtir une théorie générale des exceptions en droit privé, en procédant à la (re)construction de ces deux concepts (Première partie). Les propositions qui en découlent permettent de guider l’interprétation des textes normatifs et de tisser des liens entre les différentes théories spéciales, leur conférant une certaine cohésion (Seconde partie).

    Cédric Hélaine, L’extinction partielle des dettes, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Putman et Vincent Egéa 

    L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée

    Blandine Mafeuguemdjo, Etude comparée en droit OHADA et français de la protection du créancier chirographaire d'une société en difficulté, soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Laure Nurit-Pontier et Alain Kenmogne Simo présidée par Gérard Ngoumtsa Anou   

    L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagée.

    Cédric Hélaine, L'extinction partielle des dettes, soutenue en 2019 sous la direction de Emmanuel Putman et Vincent Égéa présidée par Alain Sériaux, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Séverine Cabrillac (Rapp.)  

    L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée

    Brice Hugou, Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats, soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de François Collart Dutilleul présidée par Valérie Pironon, membres du jury : Pierre-Yves Gautier et Marina Teller   

    Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers.

    François-Xavier Agostini, La jouissance des biens, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Élodie Gavin-Millan présidée par Jean-Louis Bergel, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Estelle Naudin   

    Nous chercherons à prouver que la notion de jouissance existe en tant que concept qui ne varie pas dans sa composition essentielle, qu’elle soit exercée par des droits réels ou par des droits personnels de jouissance. La définition de la jouissance nécessite en premier lieu de réaliser des comparaisons avec d'autres notions fondamentales du droit patrimonial telles que les droits subjectifs, la propriété et la possession. C'est ainsi qu'à l'instar de la propriété, la jouissance possède ses caractères propres. L'usus et le fructus ne suffisent donc pas à caractériser la jouissance pour la distinguer de la propriété. Cette dernière n'est en effet concevable que sur la chose d'autrui, ce qui implique nécessairement une série de d'éléments distinctifs aboutissant à la définition de la jouissance. Il s’agira alors principalement du caractère temporaire des droits de jouissance, duquel découle les différentes obligations du titulaire pour la conservation du bien. Tous ces éléments permettent alors d’aboutir à des mécanismes communs par leurs finalités. L’établissement de l’existence de la notion de jouissance devra nous amener par la suite à rechercher dans ses modalités comment s’effectue la mise œuvre de la notion de jouissance. Cela se fera à travers l’étude des règles qui dirigent la constitution des droits de jouissance, et leur exercice par le titulaire

    Sasha Supera, La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de David Bakouche présidée par Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Luc Grynbaum (Rapp.), Véronique Magnier  

    La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg.