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Vanessa Valette

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Perpignan · Faculté de Droit et des sciences économiques Centre de droit économique et du développement Yves Serra — CDED
Université de Perpignan - Via DomitiaFaculté de Droit et des sciences économiquesCentre de droit économique et du développement Yves Serra
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Actualités scientifiques

Colloque
La paternité à l'épreuve des mutations de la société
8 oct. 2025 · La Roche-sur-Yon
Colloque
La personnification : perspectives juridiques
25 oct. 2024 · Perpignan
Colloque
Handicap, droit, justice pénale et système carcéral
7 avr. 2022 · Perpignan Cedex 9
Colloque
La protection du vin
25 juin 2021 · Narbonne
Conférence
Ulysse et Socrate : erreurs judiciaires ?
25 janv. 2019 · Perpignan
Conférence
La place des acteurs du droit dans la médiation
23 juin 2017 · Narbonne
Colloque
Le droit pénal économique : un droit pénal très spécial ?
28 avr. 2017 · Perpignan Cedex 9

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La personne mise en cause en matière pénale, soutenue en 2001 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Conte 

    Parler de la personne mise en cause en matière pénale revient à s'interroger sur toutes les personnes qui sont, d'une part, soupçonnées d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, d'autre part, désignées comme étant ces suspects, sans toutefois être déjà mises en examen. Cette étude se situe donc en amont de la phase de jugement, en dehors de toute procédure judiciaire ouverte, ou, pendant une telle procédure, au stade des poursuites de l'enquête et de l'instruction. . .

  • Ouvrages

    Vanessa Valette, Fiches de droit des biens: rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses, 2024, Fiches, 273 p.  

    Des fiches sur le droit des biens proposant chacune des définitions, un point essentiel, un exemple, les éléments à retenir ainsi que les erreurs à éviter. Des exercices (questions de cours, QCM et cas pratiques) et des repères bibliographiques permettent d'aller plus loin.

    Vanessa Valette, Nathalie Fabbe-Costes, Aurélien Rouquet, Thierry Allegre, Mohammed Amine Balambo [et alii], La logistisation du monde: chroniques sur une révolution en cours, Presses Universitaires de Provence, 2021, Travail & gouvernance, 332 p.  

    Vanessa Valette, Fiches de droit des biens: rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses, 2018, Fiches, 257 p. 

    Vanessa Valette (dir.), Le droit pénal économique: un droit pénal très spécial ? actes du colloque organisé le 28 avril 2017, [Perpignan], Éditions Cujas, 2018, Actes & études, 125 p. 

    Vanessa Valette, Fiches de droit des biens: rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses, 2012, Fiches, 237 p. 

    Vanessa Valette, Fiches de droit des biens: rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses, 2007, Fiches, 235 p. 

    Vanessa Valette, Procédure pénale, Ellipses, 2005, Tout le droit, 311 p. 

    Vanessa Valette, La personne mise en cause en matière pénale, Presses Universitaires de la Faculté de Droit de Clermont-Ferrand, 2002, Collection des thèses de l'École doctorale de Clermont-Ferrand, 432 p. 

    Vanessa Valette, Philippe Conte, Wilfrid Jeandidier, Patrick Maistre du Chambon, Yves Mayaud [et alii], La personne mise en cause en matière pénale, 2001, 506 p. 

    Parler de la personne mise en cause en matière pénale revient à s'interroger sur toutes les personnes qui sont, d'une part, soupçonnées d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, d'autre part, désignées comme étant ces suspects, sans toutefois être déjà mises en examen. Cette étude se situe donc en amont de la phase de jugement, en dehors de toute procédure judiciaire ouverte, ou, pendant une telle procédure, au stade des poursuites de l'enquête et de l'instruction...

    Vanessa Valette, Le rôle des usages en droit pénal, 1996 

  • Articles

    Vanessa Valette, Vanessa Valette-Ercole, « Dénigrement ou diffamation ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°10, p. 672  

    Vanessa Valette, Yves Picod, Yvan Auguet, Marc Gomy, Vanessa Valette-Ercole, « Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°04, p. 247  

  • Autres publications

    Vanessa Valette, F. van Leeuwen, A. Vallenari, C. Jordi, L. Lindegren, VizieR Online Data Catalog: Gaia DR1 open cluster members (Gaia Collaboration+, 2017), 2017 

  • Communications

    Vanessa Valette, « La paternité à l'épreuve des mutations de la société », le 08 octobre 2025 

    Colloque organisé par l'ICES, Institut catholique de Vendée sous la direction scientifique de Isabelle Corpart, MCF (HDR) émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace et Augustin Boulanger, MCF en droit privé de l’ICES, Chercheur associé au CDED YS (EA 4216)

    Vanessa Valette, « Indications géographiques et produits industriels et artisanaux : vers l'uniformisation ? », le 21 novembre 2024 

    Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Romain Bouniol, MCF, Vice-Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques, UPVD et Sylvain Chatry, MCF HDR, Vice-Président Stratégie numérique, UPVD

    Vanessa Valette, « La personnification : perspectives juridiques », le 25 octobre 2024 

    Colloque de la jeune recherche, organisé sous la direction scientifique de Yacouba Kebe, Doctorant et chargé de TD en droit privé, Élu doctorant CDED YS et Commission Recherche UPVD (CA), Membre de l’AFEC et Marie Albrich-Sales, Doctorante contractuelle et chargée de TD en droit public, Élue doctorante CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD).

    Vanessa Valette, « Handicap, droit, justice pénale et système carcéral », le 07 avril 2022 

    Colloque organisé par M. Alban Maba dans le cadre de la journée handi-citoyenne.

    Vanessa Valette, « La protection du vin », le 25 juin 2021 

    Organisé par le CDED, sous la direction de Romain Bouniol, Maître de conférences Université de Perpignan Via Domitia

    Vanessa Valette, « Ulysse et Socrate : erreurs judiciaires ? », le 25 janvier 2019 

    Conférence de l’Ecole professionnelle du droit de Perpignan

    Vanessa Valette, « Raconter l'exil et la dictature : aux sources de l'imaginaire juridique », le 23 novembre 2017 

    Vanessa Valette, « La place des acteurs du droit dans la médiation », le 23 juin 2017 

    Organisé par l'Université de Perpignan Via Domitia et le TGI de Narbonne dans le cadre de leur convention de partenariat à l'antenne de Narbonne

    Vanessa Valette, « Le droit pénal économique : un droit pénal très spécial ? », le 28 avril 2017 

    Vanessa Valette, « UPVD, CDED, colloq. Âge(s) et droit(s), Perpignan, 2-3 juin 2015 », le 03 juin 2015 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Vincent Taboureau, Les entreprises dans les conflits armés : une gouvernance juridique hybride de la responsabilité publique et privée, soutenue en 2025 à Perpignan en co-direction avec Jacobo Rios rodriguez 

    La guerre contemporaine ne se limite plus ni aux affrontements traditionnels entre armées étatiques ni aux conflits asymétriques opposant forces régulières et groupes armés non étatiques. Elle est désormais façonnée par la présence et l'action d'acteurs économiques privés, dont l'implication directe ou indirecte transforme les dynamiques de conflit. Sociétés militaires privées, multinationales extractives, entreprises logistiques, géants du numérique ou institutions financières participent, à des degrés divers, à la conduite, au financement ou à la facilitation de la guerre. Ces acteurs gravitent plus ou moins proches des lignes de front, mais leur influence est indéniable : ils structurent les flux matériels et immatériels qui alimentent les hostilités. Cette imbrication croissante entre sphères militaire et économique bouleverse les cadres classiques du droit international humanitaire, qui repose sur une distinction binaire entre civils et combattants, et met en évidence un décalage entre la réalité des conflits et les régimes de responsabilité existants. En effet, le droit international humanitaire peine à encadrer des entités privées dont le statut est ambigu ; le droit pénal international, focalisé sur la responsabilité des individus, ignore largement la responsabilité des personnes morales ; et le droit des affaires, même enrichi par des mécanismes de soft law, repose encore trop souvent sur la diligence volontaire des entreprises. Résulte de cette superposition de normes un archipel juridique incomplet, marqué par des zones grises, que les entreprises savent exploiter à travers des chaînes de sous-traitance complexes, des structures transnationales opaques et des arbitrages commerciaux échappant au contrôle des juridictions nationales. Cette recherche entend analyser cette mutation à travers une grille hybride, croisant droit international public, droit privé transnational et initiatives de régulation émergentes (devoir de vigilance, sanctions économiques, responsabilité sociétale, arbitrages internationaux). Elle vise à identifier les angles morts des dispositifs existants et à proposer des pistes de gouvernance juridique adaptées aux conflits armés du XXIᵉ siècle. L'hypothèse centrale est que seule une approche intégrée, articulant responsabilité publique et privée, contraignante et volontaire, peut combler les lacunes actuelles. L'objectif est à la fois de contribuer à la compréhension des transformations de la guerre au prisme des acteurs économiques et d'ouvrir la voie à une gouvernance juridique plus cohérente et efficace. Il ne s'agit pas seulement de sanctionner les abus a posteriori, mais aussi de prévenir les dérives en amont, en repensant les régimes de responsabilité à l'intersection du droit international et des normes transnationales privées. En définitive, cette thèse cherche à montrer que la guerre est aussi affaire de marchés et que sa régulation suppose de reconnaître, d'encadrer et de responsabiliser pleinement les acteurs économiques.

    Daniel Ruiz, La loyauté de la preuve en procédure pénale française, soutenue en 2023 à Perpignan présidée par Christine Gavalda-Moulenat, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Jean-Baptiste Perrier (Rapp.), Philippe Conte  

    L'article 427 du Code de procédure pénale dispose que la preuve en matière pénale est libre. Cette preuve doitpermettre d'obtenir la vérité judiciaire afin de condamner la personne suspectée ou poursuivie. On assiste depuis de nombreuses années à l'essor d’un principe de loyauté de la preuve. Il va impacter la façon dont elle est recueillie et produite en justice et ce afin de protéger le procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense des personnes suspectées ou poursuivies. Cette notion conduit à un grand scepticisme quand elle consiste à l'application d'une règle morale judéo-chrétienne afin d'encadrer les comportements qui vont prendre place dans le cadre de la procédure pénale. Traditionnellement, la jurisprudence criminelle interdit les preuves qui sont obtenues de manière déloyale. La question de la loyauté de la preuve sera cependant différente qu'on l'étudie sous le prisme des preuves rapportées par les membres de l'autorité publique, ou bien des preuves rapportées par des personnes privées. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par l’essor de la loyauté probatoire en procédure pénale française et notamment sur la question de ce que doit faire le juge pénal face aux preuves déloyalement ou illégalement recueillies. Deux solutions opposées peuvent être adoptées, l'admission inconditionnelle de ces preuves car elles sont probantes pour l'affaire en cours ou bien leur exclusion en vertu de la suprématie du respect d'une certaine moralité dans la découverte de la vérité. Une solution intermédiaire semble cependant pouvoir être dégagée. L'objet de ce travail de recherche est donc, d'une part d'étudier si la loyauté probatoire est appliquée de manière absolue en procédure pénale française. D'autre part, il s'agira de se concentrer sur les enjeux pratiques de la loyauté qui mettront en exergue la relativité du principe, en explorant comment il peut être influencé par plusieurs facteurs

    Simon-charles Lepage, Protection de la Concurrence et Droit Pénal, soutenue en 2023 à Perpignan 

    Protection de la Concurrence et Droit Pénal

    Alexia Casadella, Les dernières volontés et la personne décédée : contribution à une nouvelle forme d'encadrement juridique de la personne après son décès, soutenue en 2018 à Perpignan, membres du jury : Christophe Blanchard (Rapp.), Rémy Cabrillac (Rapp.), Gérard Ngoumtsa Anou et Alain Sériaux  

    L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ?

    Thibaut Aznar, La protection pénale du consentement donné par le consommateur, soutenue en 2017 à Perpignan, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Marie-Christine Sordino (Rapp.), Christine Gavalda-Moulenat et Yves Picod   

    La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.

  • Président du jury

    Nathalie De Bremaeker, L'identité de la personne humaine au croisement du droit et de la psychanalyse, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Vincent Aubelle   

    L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.

  • Rapporteur

    Hilaire Nyadjam Tomi, Le temps dans la répression pénale : comparaison des systèmes français et camerounais, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Évelyne Bonis-Garçon et Dominique Junior Zambo, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Maxime Brenaut   

    En matière pénale, la meilleure manière d’appréhender le phénomène répressif est de l’analyser par rapport au temps. En faisant porter notre recherche sur « Le temps dans la répression pénale : comparaison des systèmes français et camerounais », notre ambition a été de l’aborder dans une perspective comparative et évolutive. Ainsi, cette thèse a abordé plusieurs questions mettant en évidence l’ambivalence de cette mobilisation. D’une part, considérant le facteur temps dans l’organisation de la répression, les législateurs ont généralement pour objectif de réduire le temps des procédures en accélérant le cours de la justice afin de permettre à la répression pénale d’être plus efficace. Les règles encadrant les différentes institutions qui subissent l’action du temps sont substantiellement identiques en France et au Cameroun. Cependant, de nombreuses institutions connues du droit français sont ignorées du droit camerounais qui pourrait s’en inspirer. En outre, la recherche de ces objectifs a montré que ces systèmes pénaux souffrent toujours de plusieurs maux notamment : les lenteurs, l’inaccessibilité, les excès de formalisme, les dérèglements procéduraux, qui entachent leur bon fonctionnement et leur efficacité. D’autre part, dans une conception finaliste de la répression pénale qui consiste à faire subir effectivement une sanction répressive, le temps influence la peine suivant le trinôme peine encourue, peine prononcée et peine exécutée (subie). Le temps permet de déterminer la peine et de mettre en oeuvre l’exécution de cette dernière suivant les objectifs poursuivis. Or, si l’on excepte la détermination de la peine qui suit un peu la même logique dans les deux systèmes, un ensemble de techniques propres au droit français permettent de modeler la durée de la peine finalement exécutée par le délinquant. En revanche, en droit camerounais, la durée de la peine prononcée est très souvent identique à celle effectivement exécutée. Le temps dans la répression pénale est donc un temps qui doit être mesuré en fonction des systèmes, car il est à la guise de celui qui s’en sert. De ce fait, au lieu de servir, le temps peut plutôt dans ses différentes mobilisations, desservir la répression pénale.

    Clément Bureau, Réflexions sur la légitimité de la magistrature ordinaire depuis la Révolution française, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas et Pascal Vielfaure présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Jean-Pierre Royer (Rapp.), Catherine Mallet-Huet   

    La Révolution française a engendré une réflexion sur la magistrature, qui est à la fois nécessaire et crainte. Une opposition émergeait entre une conception d’indépendance et de dépendance de la magistrature. Cette dualité sur sa nature est l’essence du questionnement sur sa légitimité. Du fait de l’échec de l’élection des juges comme tentative ultime d’indépendance et de légitimité de la magistrature par le peuple, elle basculera dans une soumission au pouvoir politique. Le pouvoir politique recrute, nomme et sanctionne les magistrats de manière discrétionnaire à l’aune d’un critère d’obéissance au pouvoir politique. Il n’exista aucun contrepoids réel du fait d’une inamovibilité illusoire. Progressivement, dès la fin du XIXème siècle, des mécanismes d’indépendance apparaissent pour contrôler et freiner la domination du pouvoir politique sur la magistrature. Bien qu’il y ait eu l’instauration d’un ensemble cohérent de mécanismes d’indépendance, la nomination par le pouvoir politique fait ressurgir le spectre d’une magistrature toujours dépendante. Malgré ces mécanismes, le pouvoir politique trouve encore une place au sein de la magistrature. En conservant la nomination par le pouvoir politique, on cherche à rendre indépendante la magistrature qui par nature est dans un cadre de dépendance. Il semblerait que ce soit la nomination par le pouvoir politique qui empêche l’indépendance totale et parfaite des magistrats. Le siège et le parquet souffrent, pour diverses raisons, de ce lien. Pour atteindre l’indépendance parfaite des magistrats, il est nécessaire de consacrer un réel pouvoir judiciaire.

    Marine Giorgi, L'auto-incrimination, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas et Emmanuel Terrier présidée par Catherine Ginestet   

    Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français. Si le système américain et canadien le privilégie tant c'est bien que ce droit de ne pas s'auto-incriminer requiert un développement approfondi. Il sera également important d'observer comment le doit pénal français tente de le contourner, notamment au regard de certaines alternatives au jugement tel que le plea-bargaining. La question sera donc de se demander s'il est préférable de privilégier une atteinte aux droits de la défense ou la peine qui peut en découler.

    Imane Moudden, La propriété de la terre en droit marocain. : Tradition et modernité d'un système foncier, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Alexandre Zabalza présidée par Abdelaziz Squalli, membres du jury : Mustapha Ouhannou (Rapp.)  

    Au Maroc, le système de la propriété est « pluraliste ». Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n’est ni la seule source, ni même la plus importante, elle est articulée à un fonds de coutumes d’origine préislamique, à la législation coloniale et post coloniale. Aucune de ces grandes sources du droit foncier qui se sont succédé dans l’histoire n’a fait disparaître les précédentes, mais aucune non plus ne s’est maintenue intégralement dans sa forme originelle.

    Isabelle Garcia Ducros, Responsabilité pénale et faute non-intentionnelle du praticien médical, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Emmanuel Terrier et Didier Thomas, membres du jury : Cédric Ribeyre (Rapp.)   

    Dans le colloque singulier, désormais désacralisé du soignant avec son patient, la charge responsabilisante pesant sur l’activité des praticiens médicaux n’a cessé de croître ces dernières décennies dans une société où les questions de santé sont prépondérantes. Exercée au sein d’un ordre social complexe et technique qui pose un principe d’intangibilité du corps humain, simultanément but et objet de la pratique médicale, cette dernière est susceptible d’engager la responsabilité pénale du praticien médical en raison de sa faute pénale non-intentionnelle. Or malgré le particularisme évident de l’activité médicale et alors que l’on peut redouter un phénomène de judiciarisation qui conduirait les praticiens médicaux de plus en en plus souvent devant les juridictions répressives, la responsabilité pénale du praticien médical ayant commis une faute non-intentionnelle est engagée selon les dispositions du droit pénal commun et selon le principe d’une culpabilité non-intentionnelle dérogatoire au primat de l’intention en droit pénal. En matière de responsabilité pénale, on ne cherche pas seulement le responsable d’une faute, mais le coupable d’un crime ou d’un délit. Ce constat invite à se demander si un praticien médical qui se verrait poursuivi en raison d’une faute médicale non-intentionnelle ayant entrainé le décès ou les blessures involontaires de son patient, a la faculté de prévoir les suites judiciaires et d’organiser efficacement sa défense. L’étude de cette question met en lumière un texte insuffisant, d’essence interprétative, reposant sur une culpabilité non-intentionnelle dans laquelle l’élément moral pourtant théoriquement nécessaire à la caractérisation infractionnelle mais si ténu, relève d’une fiction juridique. De fait, se pose la question de l’existence même d’une culpabilité en cas de faute non-intentionnelle. Ainsi, fragile en son principe et critiquable dans sa rédaction, le droit commun relatif à la faute non-intentionnelle conduit à une responsabilité du praticien médical exorbitante. Les travaux de recherche mettent en évidence un droit prétorien contingent des composantes de la faute pénale non-intentionnelle et notamment de ses composantes causales par l’effet d’une approche jurisprudentielle volontariste, créative et affranchie du texte. L’analyse révèle aussi une appréhension de la faute pénale médicale qui dépend de l’expertise médicale, légitime substantiellement mais illégitime au plan processuel car insuffisamment contradictoire. De sorte que ces deux caractéristiques de l’appréhension judiciaire de la faute pénale médicale permettent d’envisager l’opportunité d’une évolution légale.

    Saoussane Tadrous, La place de la victime dans le procès pénal, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Christine Lazerges (Rapp.), Marie-Christine Sordino   

    Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

    Stéphanie Chaubet, La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental au stade de l'instruction, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Catherine Ginestet (Rapp.), Didier Thomas   

    Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles.

  • Membre du jury

    Emmanuel Castryck Fernandez, Le juge du droit de la concurrence, soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Yvan Auguet présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Nicolas Dorandeu   

    Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence

    Nathalie De Bremaeker, L'identité de la personne humaine au croisement du droit et de la psychanalyse, soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Vincent Aubelle   

    L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.

    Clément Bureau, Réflexions sur la légitimité de la magistrature ordinaire depuis la Révolution française, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas et Pascal Vielfaure présidée par Marie-Christine Sordino, membres du jury : Jean-Pierre Royer (Rapp.), Catherine Mallet-Huet   

    La Révolution française a engendré une réflexion sur la magistrature, qui est à la fois nécessaire et crainte. Une opposition émergeait entre une conception d’indépendance et de dépendance de la magistrature. Cette dualité sur sa nature est l’essence du questionnement sur sa légitimité. Du fait de l’échec de l’élection des juges comme tentative ultime d’indépendance et de légitimité de la magistrature par le peuple, elle basculera dans une soumission au pouvoir politique. Le pouvoir politique recrute, nomme et sanctionne les magistrats de manière discrétionnaire à l’aune d’un critère d’obéissance au pouvoir politique. Il n’exista aucun contrepoids réel du fait d’une inamovibilité illusoire. Progressivement, dès la fin du XIXème siècle, des mécanismes d’indépendance apparaissent pour contrôler et freiner la domination du pouvoir politique sur la magistrature. Bien qu’il y ait eu l’instauration d’un ensemble cohérent de mécanismes d’indépendance, la nomination par le pouvoir politique fait ressurgir le spectre d’une magistrature toujours dépendante. Malgré ces mécanismes, le pouvoir politique trouve encore une place au sein de la magistrature. En conservant la nomination par le pouvoir politique, on cherche à rendre indépendante la magistrature qui par nature est dans un cadre de dépendance. Il semblerait que ce soit la nomination par le pouvoir politique qui empêche l’indépendance totale et parfaite des magistrats. Le siège et le parquet souffrent, pour diverses raisons, de ce lien. Pour atteindre l’indépendance parfaite des magistrats, il est nécessaire de consacrer un réel pouvoir judiciaire.

    Marine Giorgi, L'auto-incrimination, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas et Emmanuel Terrier présidée par Catherine Ginestet   

    Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français. Si le système américain et canadien le privilégie tant c'est bien que ce droit de ne pas s'auto-incriminer requiert un développement approfondi. Il sera également important d'observer comment le doit pénal français tente de le contourner, notamment au regard de certaines alternatives au jugement tel que le plea-bargaining. La question sera donc de se demander s'il est préférable de privilégier une atteinte aux droits de la défense ou la peine qui peut en découler.

    Yoanna Sifakis, Le concept d'imitation en droit pénal : approche de synthèse du juridique au philosophique, soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marc Trigeaud présidée par Philippe Conte, membres du jury : Christophe Blanchard (Rapp.), Valérie Malabat   

    Bien que non méconnue du droit, l'imitation est comprise traditionnellement en matière pénale comme la copie ressemblante d'une chose. Toutefois, elle n'est pas à proprement parlé une notion juridique et ne fait pas l'objet de définition claire et précise. Dans le langage courant, l’imitation désigne l'action de reproduire l'allure, le comportement, le mouvement ou le bruit d'une personne ou d'un animal. Elle renvoie donc aussi bien au comportement lui-même qu’à son résultat. Plus encore, elle est l’expression comportementale d’un processus complexe que l'on nomme la mimésis sociale.En explorant les différentes contributions des sciences classiques, humaines et sociales, nous avons pu proposer une première définition de l’imitation comportementale afin d’élaborer une théorisation du concept d'imitation en droit pénal. Cette étude tend à démontrer que l'imitation peut être le fait d'une seule volonté – elle est unilatérale – ou de deux volontés – elle est plurilatérale. Dans le premier cas, l’imitation comportementale peut être constitutive d’infractions. Dans le second cas, en tant qu’expression d'une mimésis sociale, elle permet une nouvelle compréhension des infractions commises par une pluralité ou une multitude d’individus. Le concept d'imitation élargit le champ de réflexion sur la responsabilité pénale des individus engagés dans certaines formes de criminalité.

    Isabelle Garcia Ducros, Responsabilité pénale et faute non-intentionnelle du praticien médical, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Emmanuel Terrier et Didier Thomas, membres du jury : Cédric Ribeyre (Rapp.)   

    Dans le colloque singulier, désormais désacralisé du soignant avec son patient, la charge responsabilisante pesant sur l’activité des praticiens médicaux n’a cessé de croître ces dernières décennies dans une société où les questions de santé sont prépondérantes. Exercée au sein d’un ordre social complexe et technique qui pose un principe d’intangibilité du corps humain, simultanément but et objet de la pratique médicale, cette dernière est susceptible d’engager la responsabilité pénale du praticien médical en raison de sa faute pénale non-intentionnelle. Or malgré le particularisme évident de l’activité médicale et alors que l’on peut redouter un phénomène de judiciarisation qui conduirait les praticiens médicaux de plus en en plus souvent devant les juridictions répressives, la responsabilité pénale du praticien médical ayant commis une faute non-intentionnelle est engagée selon les dispositions du droit pénal commun et selon le principe d’une culpabilité non-intentionnelle dérogatoire au primat de l’intention en droit pénal. En matière de responsabilité pénale, on ne cherche pas seulement le responsable d’une faute, mais le coupable d’un crime ou d’un délit. Ce constat invite à se demander si un praticien médical qui se verrait poursuivi en raison d’une faute médicale non-intentionnelle ayant entrainé le décès ou les blessures involontaires de son patient, a la faculté de prévoir les suites judiciaires et d’organiser efficacement sa défense. L’étude de cette question met en lumière un texte insuffisant, d’essence interprétative, reposant sur une culpabilité non-intentionnelle dans laquelle l’élément moral pourtant théoriquement nécessaire à la caractérisation infractionnelle mais si ténu, relève d’une fiction juridique. De fait, se pose la question de l’existence même d’une culpabilité en cas de faute non-intentionnelle. Ainsi, fragile en son principe et critiquable dans sa rédaction, le droit commun relatif à la faute non-intentionnelle conduit à une responsabilité du praticien médical exorbitante. Les travaux de recherche mettent en évidence un droit prétorien contingent des composantes de la faute pénale non-intentionnelle et notamment de ses composantes causales par l’effet d’une approche jurisprudentielle volontariste, créative et affranchie du texte. L’analyse révèle aussi une appréhension de la faute pénale médicale qui dépend de l’expertise médicale, légitime substantiellement mais illégitime au plan processuel car insuffisamment contradictoire. De sorte que ces deux caractéristiques de l’appréhension judiciaire de la faute pénale médicale permettent d’envisager l’opportunité d’une évolution légale.

    Saoussane Tadrous, La place de la victime dans le procès pénal, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Christine Lazerges (Rapp.), Marie-Christine Sordino   

    Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

    Stéphanie Chaubet, La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental au stade de l'instruction, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Catherine Ginestet (Rapp.), Didier Thomas   

    Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles.