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Yvan Auguet

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Perpignan · Faculté de Droit et des sciences économiques Centre de droit économique et du développement Yves Serra — CDED
Université de Perpignan - Via DomitiaFaculté de Droit et des sciences économiquesCentre de droit économique et du développement Yves Serra
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Déontologie et justice : Regards croisés
13 nov. 2025 · Perpignan
Colloque
Durabilité et droit économique
6 déc. 2024 · Perpignan Cedex 9
Colloque
La personnification : perspectives juridiques
25 oct. 2024 · Perpignan
Colloque
La décision administrative au prisme des intérêts
17 nov. 2023 · Perpignan
Colloque
Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance
7 avr. 2023 · Perpignan
Colloque
L’imprévision et le nouveau droit des obligations
27 juin 2022 · Perpignan
Colloque
Le droit international multilatéral
19 mai 2022 · Perpignan
Colloque
Handicap, droit, justice pénale et système carcéral
7 avr. 2022 · Perpignan Cedex 9
Parution
Droit de la concurrence
6 avr. 2020
Conférence
Handicap et Droit : regards croisés
12 mars 2020 · Perpignan
Journée d'étude
2e matinée d'actualisation en Droit viticole
5 mars 2020 · Narbonne
Colloque
La fin des communes ?
7 juin 2019 · Perpignan
Parution
Les pulsions criminelles
2 avr. 2019
Journée d'étude
1ère matinée d’actualisation en Droit Viticole
21 fév. 2019 · Narbonne

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Président de l'Université de Perpignan Via Domitia

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Concurrence et clientèle : contribution à l'étude critique du rôle des limitations de concurrence pour la protection de la clientèle, soutenue en 1998 à Perpignan sous la direction de Yves Serra 

    L'objet de cette thèse de droit privé est de démontrer que les limitations de concurrence sont des instruments de protection de la clientèle mais que la protection de la clientèle est une justification insuffisante des limitations de concurrence, justifiées par d'autres necessités. Cette thèse montre que le degré de concurrence détermine la stabilité de la clientèle. Les exceptions au principe de libre concurrence apparaissent comme autant de moyens de protection de la clientèle. Cette protection favorise la stabilité ainsi que le transfert de la clientèle. L'auteur insiste sur l'identité de définition de la clientèle, qu'elle soit incorporée dans un fonds de commerce ou non. C'est dans le rapport à une chose ou le rapport entre personnes que la clientèle prend sa consistance. Les limitations de concurrence donnent à cette valeur économique une realité juridique et excluent par la même la clientèle de la sphère patrimoniale. L'auteur critique l'analyse duale du droit positif à propos des conventions visant a transférer une clientèle. Il souhaite une identité de régime, précisèment en ce qui concerne la non-concurrence imposée à l'ancien titulaire de la clientèle. Cette thèse favorise également la mise en évidence de la prépondérance de la concurrence sur la clientèle. La liberté de la concurrence fixe les limites à la protection de la clientèle. La seule recherche de la protection de la clientèle, ne justifie jamais qu'une atteinte soit portée à la liberté de la concurrence. Cette affirmation est verifiée quelle que soit la source de la limitation de concurrence, contractuelle, delictuelle ou légale. Cette dernière catégorie montre combien la concurrence reste fragile et combien il est nécessaire de rappeler sans cesse le principe de la liberté de la concurrence.

  • Ouvrages

    Yvan Auguet, Chekh Galokho, Alexandre Riera, Droit de la concurrence: droit interne, droit de l'Union européenne et droit international, Ellipses, 2022, 476 p.  

    Ce manuel de droit de la concurrence a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière par une démarche méthodique et guidée qui n'exclut ni l'exhaustivité ni la rigueur du propos. Pour ce faire, des rubriques systématiques scandent le cours et des exercices corrigés sont proposés en fin de chapitres

    Yvan Auguet, Romain Bouniol, Yves Picod, Jean-Michel Marmayou, Droit de la concurrence et spectacle sportif: contribution à l'étude des relations entre les réglementations sportives et les règles de concurrence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2018, Centre de droit du sport Aix-Marseille, 526 p. 

    Yvan Auguet, Gilbert Blaise Bekale Nguema, Christine Hugon, La concurrence déloyale dans le commerce électronique, Presses Universitaires de Perpignan, 2015, Collection Etudes, 359 p. 

    Yvan Auguet (dir.), Droit de la consommation, Ellipses, 2008, Tout le droit, 399 p. 

    Daniel Fasquelle, Alain Sériaux, Antoine Pirovano, Bernard Dutoit, Christophe Paulin, Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux , Dalloz, 2006, 488 p. 

    Yvan Auguet, Droit de la concurrence: droit interne, Ellipses, 2002, Tout le droit, 160 p. 

    Yvan Auguet, Concurrence et clientèle: contribution à l'étude critique du rôle des limitations de concurrence pour la protection de la clientèle, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit privé, 643 p.  

    Yvan Auguet, Yves Serra, Concurrence et clientèle: contribution à l'étude critique du rôle des limitations de concurrence pour la protection de la clientèle,, 1998, 678 p. 

    L'objet de cette thèse de droit privé est de démontrer que les limitations de concurrence sont des instruments de protection de la clientèle mais que la protection de la clientèle est une justification insuffisante des limitations de concurrence, justifiées par d'autres necessités. Cette thèse montre que le degré de concurrence détermine la stabilité de la clientèle. Les exceptions au principe de libre concurrence apparaissent comme autant de moyens de protection de la clientèle. Cette protection favorise la stabilité ainsi que le transfert de la clientèle. L'auteur insiste sur l'identité de définition de la clientèle, qu'elle soit incorporée dans un fonds de commerce ou non. C'est dans le rapport à une chose ou le rapport entre personnes que la clientèle prend sa consistance. Les limitations de concurrence donnent à cette valeur économique une realité juridique et excluent par la même la clientèle de la sphère patrimoniale. L'auteur critique l'analyse duale du droit positif à propos des conventions visant a transférer une clientèle. Il souhaite une identité de régime, précisèment en ce qui concerne la non-concurrence imposée à l'ancien titulaire de la clientèle. Cette thèse favorise également la mise en évidence de la prépondérance de la concurrence sur la clientèle. La liberté de la concurrence fixe les limites à la protection de la clientèle. La seule recherche de la protection de la clientèle, ne justifie jamais qu'une atteinte soit portée à la liberté de la concurrence. Cette affirmation est verifiée quelle que soit la source de la limitation de concurrence, contractuelle, delictuelle ou légale. Cette dernière catégorie montre combien la concurrence reste fragile et combien il est nécessaire de rappeler sans cesse le principe de la liberté de la concurrence.

  • Articles

    Yvan Auguet, Yves Picod, Marc Gomy, Vanessa Valette-Ercole, « Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°04, p. 247  

    Yvan Auguet, Yves Picod, Nicolas Dorandeu, Marc Gomy, « Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme : panorama 2005-2006 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°42, p. 2923  

    Yvan Auguet, Alexis Bugada, Yves Picod, Frédérique Chopin, « Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme : panorama 2004-2005 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°35, p. 2454  

    Yvan Auguet, « Condition de proportionnalité pour apprécier la validité d'une clause de non-rétablissement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°16, p. 1156  

    Yvan Auguet, « Conflit entre noms de domaine sur internet », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°16, p. 1157  

    Yvan Auguet, « Concurrence déloyale par la reproduction d'un sigle commercial dans les sources de pages web », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°15, p. 1030  

    Yvan Auguet, « Conditions de validité d'une clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°13, p. 902  

    Yvan Auguet, « La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°15, p. 1264  

    Yvan Auguet, « Validité de la clause de non-concurrence souscrite par un sous-traitant », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°15, p. 1266  

    Yvan Auguet, « Exécution de bonne foi de la clause de non-concurrence souscrite par un médecin cédant de droits sociaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°15, p. 1267  

    Yvan Auguet, « La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°29, p. 2400  

    Yvan Auguet, « Concurrence déloyale et parasitisme », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°16, p. 1309  

    Yvan Auguet, « Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées à l'usurpation frauduleuse du savoir-faire d'une entreprise concurrente », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°16, p. 1309  

    Yvan Auguet, « Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°32, p. 323  

    Yvan Auguet, « Concurrence développée par d'anciens salariés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°32, p. 325  

    Yvan Auguet, « Le fait de se porter candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas à lui seul une violation de la clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°12, p. 103  

    Yvan Auguet, « Un ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale en enlevant à son ancien employeur la clientèle qu'il lui avait apportée lorsqu'il était son salarié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°12, p. 103  

    Yvan Auguet, « La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°12, p. 104  

    Yvan Auguet, « Mise en oeuvre de la faculté reconnue au juge d'augmenter l'indemnité prévue en cas d'inobservation d'une clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°11, p. 102  

  • Communications

    Yvan Auguet, « Déontologie et justice : Regards croisés », le 13 novembre 2025 

    Colloque CDED YS organisé par la faculté de droit, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique d'Yves Picod, Professeur émérite de droit privé, UPVD, Laure Ragimbeau-Azaïs, Maître de conférences en droit public, UPVD et Jean Villacèque, Avocat et ancien Bâtonnier

    Yvan Auguet, « Durabilité et droit économique », le 06 décembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

    Yvan Auguet, « La personnification : perspectives juridiques », le 25 octobre 2024 

    Colloque de la jeune recherche, organisé sous la direction scientifique de Yacouba Kebe, Doctorant et chargé de TD en droit privé, Élu doctorant CDED YS et Commission Recherche UPVD (CA), Membre de l’AFEC et Marie Albrich-Sales, Doctorante contractuelle et chargée de TD en droit public, Élue doctorante CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD).

    Yvan Auguet, « La décision administrative au prisme des intérêts », le 17 novembre 2023 

    Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Rémi Radiguet et Laure Ragimbeau, MCF en droit public - UPVD

    Yvan Auguet, « Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance », le 07 avril 2023 

    Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

    Yvan Auguet, « Regards croisés sur les territoires : quels diagnostics pour quelles stratégies locales ? », le 18 novembre 2022 

    Organisé pour le CDED YS, Université Perpignan Via Domitia, par Hervé Blanchard, MCF et HDR en sciences économiques ; Audrey Dumas, MCF et HDR en sciences économiques et Vincent Lignon, MCF en sciences économiques

    Yvan Auguet, « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », le 27 juin 2022 

    Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

    Yvan Auguet, « Le droit international multilatéral », le 19 mai 2022 

    Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

    Yvan Auguet, « Handicap, droit, justice pénale et système carcéral », le 07 avril 2022 

    Colloque organisé par M. Alban Maba dans le cadre de la journée handi-citoyenne.

    Yvan Auguet, « Handicap et Droit : regards croisés », le 12 mars 2020 

    Organisée par Alban Maba, MCF HDR, Chargé de mission ESH de l’UPVD (ESH : Etudiants en Situation de Handicap)

    Yvan Auguet, « 2e matinée d'actualisation en Droit viticole », le 05 mars 2020 

    Organisée par l’Université de Perpignan Via Domitia

    Yvan Auguet, « La fin des communes ? », le 07 juin 2019 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Mathieu Doat et Jean-François Calmette.

    Yvan Auguet, « 1ère matinée d’actualisation en Droit Viticole », le 21 février 2019 

    Yvan Auguet, « Ulysse et Socrate : erreurs judiciaires ? », le 25 janvier 2019 

    Conférence de l’Ecole professionnelle du droit de Perpignan

    Yvan Auguet, « Quelle unité de l'Etat dans un système juridique pluriel ? », le 27 septembre 2018 

    Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

    Yvan Auguet, « Raconter l'exil et la dictature : aux sources de l'imaginaire juridique », le 23 novembre 2017 

    Yvan Auguet, « Le droit pénal économique : un droit pénal très spécial ? », le 28 avril 2017 

    Yvan Auguet, « Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages », le 10 mars 2017 

    Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

    Yvan Auguet, « Sanctions en droit de la concurrence et concurrence des sanctions », le 29 septembre 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Emmanuel Castryck Fernandez, Le juge du droit de la concurrence, soutenue en 2023 à Perpignan présidée par Christophe Albiges, membres du jury : Christine Hugon (Rapp.), Nicolas Dorandeu et Vanessa Valette   

    Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence

    Aminata Diop, La profession d'avocat et le droit de la concurrence, soutenue en 2021 à Perpignan, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Stéphane Benilsi (Rapp.), Marc Gomy et Nicolas Dorandeu  

    L’application du droit de la concurrence dans la profession d’avocat a longtemps fait l’objet de vives réactions causées par la présence d’une forte déontologie qui constitue l’essence même de la profession. Celle-ci encadre les relations entre confrères avocats, entre avocats et autres professionnels, entre avocats et clients et à tous autres interlocuteurs auxquels l’avocat pourra être confronté dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, les avocats sont désormais conscients qu’ils ne peuvent plus se soustraire des règles de concurrence puisqu’ils détiennent une entreprise et exercent une activité économique. De ce fait, la profession d’avocat est soumise à l’application du droit de la concurrence. Aussi, les membres de la profession ainsi que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence. A ce titre, l’étude de ce sujet suscitera une grande réflexion sur la cohabitation entre les règles régissant la profession d’avocat et les règles de concurrence indispensables pour le bon fonctionnement du marché.

    Congzhen Hu, Le droit chinois de la concurrence déloyale : première approche sino-française, soutenue en 2014 à Perpignan 

    La Chine et la France présentent deux approches différentes du droit de la concurrence déloyale, dans la mesure où la Chine a mis en place une législation spéciale alors que la France elle, en est dépourvue se basant sur la responsabilité civile de droit commun. Le présent travail consiste en une étude approfondie du système juridique de la concurrence déloyale en Chine. L’examen de ce droit, sera alors réalisé à l’aune du droit français et d’autres droits européens et envisagé en deux aspects : la théorie et le régime. Il faudra surtout étudier le texte chinois de 1993, qui est récent mais pose un certain nombre de problèmes en pratique. Le besoin de réviser la loi s’est fait sentir et le processus aboutissant à une révision est actuellement en cours. Par la présente étude, il s’agira de démontrer que les différences entre le droit chinois et le droit français sont majeures mais on trouvera aussi quelques points de convergences. Il s’agira également d’envisager la possibilité pour le droit chinois, à cette occasion de révision, et face à la nouvelle loi anti-monopole de 2007, d’aménager le système de la concurrence déloyale en Chine, permettant ainsi une répression effective et efficace contre la concurrence déloyale dans sa dimension nationale et internationale

    Nadia Assengone, La qualification d’obligation de non-concurrence, soutenue en 2014 à Perpignan 

    La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimile, l’obligation de non-concurrence à d’autres stipulations contractuelles. Elle permet également de découvrir que l’obligation de non-concurrence entretient des rapports douteux avec certaines de ces stipulations. Si leur objet est formellement différent de la non-concurrence, l’effet de certaines de ces clauses peut conduire les juges à les requalifier en obligation de non-concurrence.

    Nabil Belmokhtar, Dénigrement et professions libérales, soutenue en 2012 à Perpignan en co-direction avec Marcel Sousse 

    L'évolution économique et la mutation des droits nationaux, sous l'influence européenne, ont contraint les professionnels libéraux, soumis à une discipline particulièrement stricte, à la gestion de la déloyauté. Comportement concurrentiel déloyal, le dénigrement a des conséquences extrêmement préjudiciables à l'exercice de l'activité professionnelle. Cependant, lorsque ce procédé atteint une profession dont le crédit public est l'essence même de l'activité, la sanction doit être encore plus efficiente. Le dommage concurrentiel subi par le professionnel, ou par la profession, du fait d'un dénigrment peut n'être jamais réparable. La répression doit alors être adaptée aux intérêts protégés.

    Mohamed Atoui, Les droits de la victime dans le procès pénal en Algérie, soutenue en 2009 à Perpignan en co-direction avec Albert Lourde 

    La thèse concerne les droits de la victime au procès pénal, d'une part à travers l'histoire influencée par l'évolution de civilisation (religion, philosophie, gouvernement démocratique, économique, et législation nationale et internationale), d'autre part le déséquilibre effectuant son rôle par rapport aux autres parties, surtout le Ministère Public par l'opportunité

    Nabila Attia, La mise en échec du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : l'exemple de l'Algérie, droit comparé, soutenue en 2009 à Perpignan en co-direction avec Albert Lourde 

    La notion de liberté du commerce et de l’industrie n’est pas seulement au centre de toutes les questions du droit international et celles relevant des libertés et droits fondamentaux. Elle est également au centre des enjeux entre Etats et autres collectivités. La liberté du commerce et de l'industrie à un réel fondement historique, issue de la révolution française, elle trouve tout de même son fondement juridique dans le Décret d’Allarde de 1791. La notion de liberté du commerce et de l’industrie n’a pas échappé naturellement aux enjeux politiques : c’est dans l’évolution du droit algérien que se vérifie la difficile mutation de cette liberté. En Algérie, la liberté du commerce et de l'industrie a pu être pendant une longue période victime de la glaciation idéologique pendant laquelle elle a été reniée. Elle n’a finalement été réhabilitée qu’avec les récentes évolutions du droit algérien dans le sillage de l’avènement du libéralisme. La notion de la liberté du commerce et de l'industrie pose un problème d’identification à cause des coups qu’elle reçoit de la part des politiques interventionnistes de l’Etat algérien. La question reste de nature prospective en raison des incertitudes liées à son avenir.

  • Rapporteur

    Moïne Bechini, L'impact des prix de transfert sur la caractérisation des infractions au droit de la concurrence, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand présidée par Daniel Mainguy, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Pascal Luquet  

    Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence.

    Nabil Gamal Eldine, L'encadrement juridique de Documents Transférables Électroniques, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Elisabeth Tardieu-Guigues présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Alexandra Mendoza-Caminade (Rapp.)   

    L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité.

    Alain Macron, La profession de masseur-kinésithérapeute instituée par la loi n° 46-857 du 30 avril 1946 : genèse et évolutions d'une profession de santé réglementée, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Jacques Monet   

    La profession de masseur kinésithérapeute est officiellement née le 30 avril 1946. A partir de la fin du 19e siècle, le massage, la kinésithérapie, la gymnastique ayant pénétré le champ de la médecine et la loi du 30 novembre 1892 confié aux médecins le monopole de l’ensemble des techniques de soins, ceux-ci vont faire appel à des auxiliaires dont ils auront assurés la formation préalable pour mieux les contrôler. La guerre de 1914-1918 « fléau social » va assurer la promotion empirique de ces méthodes. L’absence de masseurs professionnels ayant limité le bénéfice de ces pratiques, le corps médical va accepter de les déléguer à certains auxiliaires. Il faudra attendre la Seconde Guerre mondiale pour que soient créées la profession de moniteur de gymnastique médicale et celle de masseur médical. Ces textes abrogés en 1945, la loi n° 46.857 du 30 avril 1946 tendant à réglementer l’exercice des professions de masseur gymnaste médical va créer la profession de masseur-kinésithérapeute en lui confiant le monopole légal du massage. Il lui faudra attendre près d’un quart de siècle (1969) pour voir aboutir sa principale revendication : une troisième année d’études et 60 ans pour obtenir Conseil de l’Ordre (2006). Par la suite l’évolution de la profession va être impactée par la mise en place de quotas d’accès aux études qui va inciter un grand nombre de jeunes français(e)s à entreprendre leurs études dans des pays de l’Union européenne. Subséquemment, de plus en plus de ressortissants communautaires viennent exercer en France. Les bouleversements en matière de mœurs apparus au cours des années 1960-1970, ayant aboli un certain nombre d’interdits, a bouleversé les mentalités en favorisant une recherche du bien-être. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant abandonné le massage hygiénique et esthétique d’autres le revendiquèrent. La création d’un Ordre professionnel a été sources de graves dissensions intra professionnelles. La raison ayant fini par l’emporter la profession, majoritairement unie, vient d’obtenir une avancée significative symbolisée par l’obtention d’une quatrième année d’études précédée d’une première année d’études universitaire (PACES, STAPS, STC).

    Imel Benabdellah, La renégociation du contrat, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.), Rémy Cabrillac  

    La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques.

    Salim Yaacoub, Le statut du représentant commercial en droit libanais : de l'inspiration au dépassement d'un modèle français de protection, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Nicolas Ferrier, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.), Séverine Cabrillac   

    Le recours à l'intermédiation est pour les fabricants et fournisseurs un mode privilégié de commercialisation, favorisant le recours à la représentation commerciale. Cette dernière occupe, notamment, une place prépondérante dans la distribution internationale au travers surtout le mécanisme du mandat et de la commission. Est alors apparu, tant en droit français qu'en droit libanais, la nécessité de protéger celui qui contribue au développement de la clientèle d'autrui. Au Liban, un statut du représentant commercial a ainsi été crée par le décret-loi N. 34/67 sur le modèle français de l'agent commercial. Mais le droit libanais est allé plus loin que son inspirateur puisqu'il a étendu la protection à d'autres que le représentant commercial stricto sensu et, en particulier, le distributeur exclusif unique. L'étude se propose d'analyser le statut libanais de représentant commercial au sens du décret-loi par une mise en perspective avec le droit français.

    Jean-Christophe Tixador, Clientèle médicale et exercice en société des médecins, soutenue en 2010 à Avignon sous la direction de Anne Pélissier présidée par Pascal Puig, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Jean-Louis Respaud   

    Aujourd’hui, le droit français permet aux professions libérales et notamment aux médecins de créer des sociétés et d’exercer en société la médecine. Le recours au droit des sociétés constitue une véritable révolution dans la pratique de la médecine libérale. L’exercice en société apporte d’ailleurs aux médecins de nombreux avantages. Mais lorsqu’ils envisagent de constituer une société, ils se posent légitimement la question de savoir quelles seront les conséquences de ce nouveau mode d’exercice sur leur propre clientèle. L’exercice en société semble constituer un instrument qui permet aux médecins d’exercer une certaine influence et emprise sur leur clientèle. Cet instrument s’avère donc très utile pour le professionnel libéral et notamment le médecin puisque la clientèle constitue leur unique source de revenus et de richesse. En effet, ce mode d’exercice leur permet, tout d’abord, de transmettre leur clientèle dans le cadre de la société et leur permet ensuite de la fidéliser à long terme dans la mesure où il conduit à améliorer la pratique de la médecine libérale. Cette influence sur la clientèle constitue probablement l’une des raisons du succès de l’exercice en société des médecins

  • Membre du jury

    Nabila Lahnane, Le déblocage des sources d'anéantissement du contrat en droit commun, soutenue en 2018 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Hugues Kenfack (Rapp.), Daniel Mainguy et Yves Picod   

    Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.). En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat. En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

    Moïne Bechini, L'impact des prix de transfert sur la caractérisation des infractions au droit de la concurrence, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand présidée par Daniel Mainguy, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Pascal Luquet  

    Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence.

    Nabil Gamal Eldine, L'encadrement juridique de Documents Transférables Électroniques, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Elisabeth Tardieu-Guigues présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Alexandra Mendoza-Caminade (Rapp.)   

    L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité.

    Jiayan Feng, Le droit des produits défectueux : une approche Euro-Américaine, soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Miquel Martín-Casals, membres du jury : Josep Solé Feliu (Rapp.), Jiayou Shi (Rapp.)   

    Avec le développement de l’économie mondiale et du libre-échange dans le commerce, les consommateurs disposent de tout ce dont ils ont besoin et envie dans la société de consommation. Ils sont face à des produits surs et d'autres qui le sont moins. Les exigences des consommateurs portent non seulement sur la conformité des produits, mais également sur leur sécurité. C’est pourquoi, en Europe comme aux Etats Unis, il existe des lois spéciales pour encadrer la responsabilité des produits défectueux. L’analyse de l’approche Euro-Américaine dans le droit des produits défectueux, objet de cette thèse, permet non seulement d’aborder le régime dans ce domaine actuellement, mais également d’amener à une réflexion sur une protection plus efficace des consommateurs.

    Alain Macron, La profession de masseur-kinésithérapeute instituée par la loi n° 46-857 du 30 avril 1946 : genèse et évolutions d'une profession de santé réglementée, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Jacques Monet   

    La profession de masseur kinésithérapeute est officiellement née le 30 avril 1946. A partir de la fin du 19e siècle, le massage, la kinésithérapie, la gymnastique ayant pénétré le champ de la médecine et la loi du 30 novembre 1892 confié aux médecins le monopole de l’ensemble des techniques de soins, ceux-ci vont faire appel à des auxiliaires dont ils auront assurés la formation préalable pour mieux les contrôler. La guerre de 1914-1918 « fléau social » va assurer la promotion empirique de ces méthodes. L’absence de masseurs professionnels ayant limité le bénéfice de ces pratiques, le corps médical va accepter de les déléguer à certains auxiliaires. Il faudra attendre la Seconde Guerre mondiale pour que soient créées la profession de moniteur de gymnastique médicale et celle de masseur médical. Ces textes abrogés en 1945, la loi n° 46.857 du 30 avril 1946 tendant à réglementer l’exercice des professions de masseur gymnaste médical va créer la profession de masseur-kinésithérapeute en lui confiant le monopole légal du massage. Il lui faudra attendre près d’un quart de siècle (1969) pour voir aboutir sa principale revendication : une troisième année d’études et 60 ans pour obtenir Conseil de l’Ordre (2006). Par la suite l’évolution de la profession va être impactée par la mise en place de quotas d’accès aux études qui va inciter un grand nombre de jeunes français(e)s à entreprendre leurs études dans des pays de l’Union européenne. Subséquemment, de plus en plus de ressortissants communautaires viennent exercer en France. Les bouleversements en matière de mœurs apparus au cours des années 1960-1970, ayant aboli un certain nombre d’interdits, a bouleversé les mentalités en favorisant une recherche du bien-être. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant abandonné le massage hygiénique et esthétique d’autres le revendiquèrent. La création d’un Ordre professionnel a été sources de graves dissensions intra professionnelles. La raison ayant fini par l’emporter la profession, majoritairement unie, vient d’obtenir une avancée significative symbolisée par l’obtention d’une quatrième année d’études précédée d’une première année d’études universitaire (PACES, STAPS, STC).

    Imel Benabdellah, La renégociation du contrat, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.), Rémy Cabrillac  

    La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques.

    Salim Yaacoub, Le statut du représentant commercial en droit libanais : de l'inspiration au dépassement d'un modèle français de protection, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Nicolas Ferrier, membres du jury : Nicolas Eréséo (Rapp.), Séverine Cabrillac   

    Le recours à l'intermédiation est pour les fabricants et fournisseurs un mode privilégié de commercialisation, favorisant le recours à la représentation commerciale. Cette dernière occupe, notamment, une place prépondérante dans la distribution internationale au travers surtout le mécanisme du mandat et de la commission. Est alors apparu, tant en droit français qu'en droit libanais, la nécessité de protéger celui qui contribue au développement de la clientèle d'autrui. Au Liban, un statut du représentant commercial a ainsi été crée par le décret-loi N. 34/67 sur le modèle français de l'agent commercial. Mais le droit libanais est allé plus loin que son inspirateur puisqu'il a étendu la protection à d'autres que le représentant commercial stricto sensu et, en particulier, le distributeur exclusif unique. L'étude se propose d'analyser le statut libanais de représentant commercial au sens du décret-loi par une mise en perspective avec le droit français.