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Anne-Sophie Ginon

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Côte d'Azur · Faculté de Droit et Science Politique Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion — GREDEG
Université Côte d'AzurFaculté de Droit et Science PolitiqueGroupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion
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Actualités scientifiques

Colloque
Les professionnels de santé en 2024
26 mars 2024 · Paris
Conférence
Droit des ressources humaines et protection sociale
9 fév. 2023 · Paris
Colloque
La procédure au service de l'humain
22 sept. 2022 · Nice
Journée d'étude
La dette sociale et l'avenir de la protection sociale
25 mars 2022 · Toulouse
Journée d'étude
Retraites : débats autour d’une réforme
19 mars 2020 · Toulouse

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La recherche biomédicale en quête de principes, soutenue en 2002 à Paris 10 sous la direction de Isabelle Vacarie 

    Le droit de la recherche biomédicale est un excellent révélateur d'une nouvelle construction de l'ordre public entendu comme un corps de règles indisponibles ou indérogeables. En s'appliquant indifféremment à la personne juridique capable, à ses éléments et ses produits, et même à l'embryon humain in vitro, ce droit met à l'épreuve le concept de personne comme sujet de droit. Les articles 16 et suivants du Code civil constituent autant de points fixes aux conventions de recherche qui limitent, et même, empêchent la réalisation sur les ressources humaines d'expériences déjà réalisées sur les autres espèces vivantes. La personne humaine témoigne d'une autre dimension de la personne entendue comme point de différenciation entre l'homme et le reste du vivant. Plus encore, les conditions de validité des recherches sont des standards législatifs dont le sens n'apparaît qu'à chacune de leur mise en oeuvre. La création d'instances administratives ad hoc chargées d'apprécier la validité juridique de chaque protocole de recherche consacre un nouveau mode de régulation qui distribue différemment les pouvoirs issus de la Constitution. Sa confrontation avec la jurisprudence constitutionnelle montre que ces instances administratives apportent une garantie essentielle au respect des conditions de validité du CSP et relèvent tant pour leur création que pour leur mode composition ou de fonctionnement de la loi. Mais le droit de la recherche biomédicale décrit également les conditions de la relation juridique qui se noue entre l'investigateur et le sujet de recherche. Gratuité, droit de retrait à tout moment et absence d'équivalence contractuelle sont les traits caractéristiques du contrat de bienfaisance dont les fondements ont dû être rénovés pour appréhender la relation de recherche. Outil pour rendre compte de la législation, le contrat de bienfaisance est également utile pour évaluer les propositions actuelles de réforme ainsi que pour repérer l'abandon des éléments et des produits du corps humain. Diverses obligations sont alors mises à la charge du promoteur. Elles expriment une justice contractuelle distincte du droit commun puisque distributive, à la mesure du service rendu. Rendant acceptable la dissymétrie inhérente à l'opération juridique gratuite, ces règles marquent la présence d'un ordre public indérogeable, sauf dispositions plus favorables, propre aux contrats gratuits.

  • Ouvrages

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol (dir.), La digitalisation au service des demandeurs d’emploi : une évolution ambigüe, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262), 2024, Amplitude du droit, 190 p.    

    Anne-Sophie Ginon, Marion Del Sol (dir.), Les droits des demandeurs d'emploi confrontés à la digitalisation de la mission d'accompagnement et des services de Pôle emploi, Laboratoire IODE, 2024, 86 p. 

    Anne-Sophie Ginon, Pierre-Yves Verkindt (dir.), Aspects contemporains des politiques de l'emploi, IRJS Éditions, 2023, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 296 p.  

    Au-delà de la diversité des dispositifs et des publics concernés (jeunes, séniors, personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle etc.), l'évolution récente des politiques de l'emploi laisse apparaître trois tendances, qui pour n'être pas tout à fait nouvelles, semblent néanmoins se renforcer dans la nouvelle philosophie de l'intervention publique. Les deux premières de ces tendances sont d'ordre méthodologique. Elles portent d'une part sur le rôle désormais dévolu à l'expérimentation dans la mise en place d'une politique et d'autre part, sur la participation à l'expérimentation et à son évaluation d'acteurs non rattachés aux pouvoirs publics stricto sensu. La troisième tendance, qui n'est évidemment pas sans liens avec les deux premières, concerne la redéfinition des périmètres d'action autour du territoire, mais dune notion de territoire qui tend parfois à s'émanciper des catégories administratives traditionnelles. Ces trois tendances ont en commun de rechercher la plus grande proximité entre les différents acteurs que sont d'une part, les destinataires des politiques d'emploi et d'autre part, les concepteurs et administrateurs de ces mêmes politiques. L'idée qui affleure est, qu'au-delà de l'aide à l'accès ou au retour à l'emploi, l'efficacité et le caractère durable du dispositif mis en place passent par l'implication des personnes en recherche d'emploi le plus en amont possible de l'action. Afin de décrypter ce mouvement, et avant de s'interroger sur les méthodes et la gouvernance de ces politiques de l'emploi, ce premier volume offre une approche conceptuelle des aspects contemporains des politiques de l'emploi pour en comprendre les déplacements en cours tant dans leurs frontières, leurs concepts que leurs destinataires. Cet ouvrage pluridisciplinaire s'adresse à tous ceux qui s'intéressent et travaillent sur les politiques de l'emploi, le chômage, les inégalités sociales. Il s'adresse ainsi aux lecteurs avertis mais également aux étudiants ainsi qu'à toute personne soucieuse de comprendre les questions sociales aujourd'hui (dans le cadre des parcours de Masters, en droit social, droit public, sciences politiques, d'analyse des stratégies de l'action publique, mais aussi pour les révisions des programmes de culture générale des concours ainsi que les épreuves spécialisées des concours liés aux carrières sociales)

    Anne-Sophie Ginon, Philippe Batifoulier, Marion Del Sol, Philippe Abécassis, Lucy Roberts [et alii], Plus d'assurance santé pour moins de protection ?: le patient face au marché, Institut de l'ouest : Droit et Europe, 2022, Amplitude du droit, 333 p.   

    Anne-Sophie Ginon, Michel Borgetto, Frédéric Guiomard, Denis Piveteau (dir.), Travail et protection sociale: actes du colloque organisé les 17 et 18 novembre 2016, LGDJ, 2017, Grands colloques, 302 p. 

    Anne-Sophie Ginon, Michel Borgetto, Frédéric Guiomard (dir.), Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ?: actes du colloque, Université Paris 2 Panthéon-Assas, 8 et 9 octobre 2015, Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires, 385 p.   

    Publication du colloque organisé à l'occasion des 70 ans de la Sécurité sociale par l'Université Paris 2, l'Université Paris Nanterre et l'EN3S, Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ? L'ouvrage envisage sous un angle prospectif les évolutions du droit de la sécurité sociale.

    Anne-Sophie Ginon, Isabelle Vacarie, La recherche biomédicale en quête de principes,, 2002, 447 p. 

    Le droit de la recherche biomédicale est un excellent révélateur d'une nouvelle construction de l'ordre public entendu comme un corps de règles indisponibles ou indérogeables. En s'appliquant indifféremment à la personne juridique capable, à ses éléments et ses produits, et même à l'embryon humain in vitro, ce droit met à l'épreuve le concept de personne comme sujet de droit. Les articles 16 et suivants du Code civil constituent autant de points fixes aux conventions de recherche qui limitent, et même, empêchent la réalisation sur les ressources humaines d'expériences déjà réalisées sur les autres espèces vivantes. La personne humaine témoigne d'une autre dimension de la personne entendue comme point de différenciation entre l'homme et le reste du vivant. Plus encore, les conditions de validité des recherches sont des standards législatifs dont le sens n'apparaît qu'à chacune de leur mise en oeuvre. La création d'instances administratives ad hoc chargées d'apprécier la validité juridique de chaque protocole de recherche consacre un nouveau mode de régulation qui distribue différemment les pouvoirs issus de la Constitution. Sa confrontation avec la jurisprudence constitutionnelle montre que ces instances administratives apportent une garantie essentielle au respect des conditions de validité du CSP et relèvent tant pour leur création que pour leur mode composition ou de fonctionnement de la loi. Mais le droit de la recherche biomédicale décrit également les conditions de la relation juridique qui se noue entre l'investigateur et le sujet de recherche. Gratuité, droit de retrait à tout moment et absence d'équivalence contractuelle sont les traits caractéristiques du contrat de bienfaisance dont les fondements ont dû être rénovés pour appréhender la relation de recherche. Outil pour rendre compte de la législation, le contrat de bienfaisance est également utile pour évaluer les propositions actuelles de réforme ainsi que pour repérer l'abandon des éléments et des produits du corps humain. Diverses obligations sont alors mises à la charge du promoteur. Elles expriment une justice contractuelle distincte du droit commun puisque distributive, à la mesure du service rendu. Rendant acceptable la dissymétrie inhérente à l'opération juridique gratuite, ces règles marquent la présence d'un ordre public indérogeable, sauf dispositions plus favorables, propre aux contrats gratuits.

    Anne-Sophie Ginon, Pascal Lokiec, Isabelle Vacarie, Recherche biomédicale et procéduralisation du droit, Université de Paris X-Nanterre, 2000, 120 p.  

    Anne-Sophie Ginon, Pascal Lokiec, Michel Borgetto, Rafael Encinas de Muñagorri, Florence Bellivier [et alii], Les transformations de la couverture du risque maladie: vers un nouvel ordonnancement ?, 79 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, « La digitalisation au service des demandeurs d’emploi : une évolution ambiguë. Propos introductifs », in Marion Del Sol, Anne-Sophie Ginon (dir.), La digitalisation au service des demandeurs d’emploi : une évolution ambiguë :, Institut de l'Ouest : Droit et Europe, 2024, pp. 9-11   

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, Philippe Batifoulier, Nicolas da Silva, « Le marché des garanties supplémentaires santé et de l’organisation de l’accès au bien-être », in IODE (dir.), Plus d'assurance santé pour moins de protection ? Le patient face au marché (dir. P. Batifoulier et M. Del Sol) :, , 2022   

    Anne-Sophie Ginon, Fréderic Guiomard, « La recommandation en droit social », A droit ouvert, Mélanges en l’honneur d’Antoine Lyon-Caen :, Dalloz, 2018 

    Anne-Sophie Ginon, « Les métamorphoses de la protection sociale complémentaire : vers un paternalisme assurantiel ? », L’assurance face aux défis des nouvelles formes de travail :, La Fabrique d'assurance, 2018, pp. 37 

    Anne-Sophie Ginon, Michel Borgetto, Frédéric Guiomard, Denis Piveteau, « Travail et protections sociales »: introduction, Travail et protection sociale :, LGDJ, 2017, pp. 1-5   

    Actes du colloque "Travail et protection sociale" (Université Paris 2 - Université Paris Nanterre" des 17 et 18 novembre 2016)

    Anne-Sophie Ginon, Michel Borgetto, Frédéric Guiomard, « « La « responsabilisation » de l’individu : quel équilibre entre droits et devoirs ? » »Michel Borgetto, Frédéric Guiomard (dir.), Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ?, Coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 2016, pp. 233-258. :, , 2016 

    Anne-Sophie Ginon, Isabelle Vacarie, Anissa Allouache, Olivier Leclerc, « Une médecine "responsable" », Droit, sciences et techniques : quelles responsabilités ? :, Litec-LexisNexis, 2011   

    Anne-Sophie Ginon, Jean-Paul Domin, « L’instauration de mécanismes incitatifs en faveur des contrats d’assurance maladie complémentaire : quels effets sur les inégalités en santé ? », in Philippe Batifoulier, Ariane Ghirardello, Guillemette de Larquier, Delphine Rémillon (dir.), Approches institutionnalistes des inégalités en économie sociale. Tome 1, Évaluations : XXVIIe Journées de l'Association d'économie sociale, Université Paris X-Nanterre, 6 et 7 septembre 2007 :, Éditions de L'Harmattan, 2007 

  • Articles

    Anne-Sophie Ginon, « Les professionnels de santé et leurs financeurs. Étude sur la crise des configurations juridiques », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2024, p. 53  

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, « Pour une opposabilité absolue de la C2S », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2023, n°12, p. 1028 

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, « L'avenir de la prise en charge de la dépense de soin », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2022, n°0708, p. 612  

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, « Débat sur la grande Sécu : revenir à l'essentiel », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2022, n°01, p. 80  

    Anne-Sophie Ginon, Victor Duchesne, Philippe Batifoulier, « La construction d’un  marché éduqué  de l’assurance santé : une réorientation de la solidarité ? », La Revue de l'IRES, Institut de Recherches Economiques et Sociales (IRES), 2021, n°1, pp. 21-44 

    Anne-Sophie Ginon, « Les deux “assurances maladie” ou l’histoire juridique d’une relation fondée sur le “contrat responsable” », La Revue des juristes de Sciences Po, Association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) , 2021, p. 85 

    Anne-Sophie Ginon, « Usages des règles de coordination de la protection sociale des travailleurs mobiles », Regards, EN3S-École nationale supérieure de Sécurité sociale, 2021   

    Anne-Sophie Ginon, « La Couverture Complémentaire Santé Solidaire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2020, n°04, p. 717  

    Anne-Sophie Ginon, « Le système sanitaire et social mis à l'épreuve par la pandémie du Covid-19 », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2020, n°05, p. 469  

    Anne-Sophie Ginon, « La protection sociale du travailleur en fin de carrière », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2020, n°01, p. 78  

    Anne-Sophie Ginon, Pierre-Yves Verkindt, « Protection sociale, emploi et territoire (s) », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2019, n°06, p. 1116  

    Anne-Sophie Ginon, Romain Juston Morival, Marion del Sol, « Réflexions sur les offres à dimension préventive développées par les organismes d'assurance en santé », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2019, n°11   

    Anne-Sophie Ginon, Philippe Batifoulier, « Les marchés de l'assurance maladie complémentaire : logiques économiques et dispositifs juridiques », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2019, n°05, p. 789   

    Anne-Sophie Ginon, « Prescription extinctive issue de la loi du 17 juin 2008 et droits à la retraite », Revue de droit du travail, Dalloz , 2019, n°06, p. 401  

    Anne-Sophie Ginon, « Réflexions sur les clauses de désignation : du Conseil constitutionnel au Comité européen des droits sociaux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2019, n°02, p. 331  

    Anne-Sophie Ginon, « La pertinence des soins, nouvelle valeur du système de santé ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2018, n°03, p. 428  

    Anne-Sophie Ginon, « Les conventions de partenariat dans les réseaux de santé : un modèle à développer ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°04, p. 184  

    Anne-Sophie Ginon, « Le glissement de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires : vers une autre conception des dépenses de santé ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2017, p. 91  

    Anne-Sophie Ginon, « Vers un paramétrage économique de l'assurance maladie complémentaire ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2017, n°03, p. 456  

    Anne-Sophie Ginon, « Liquidation des droits à retraite et exigences de sécurité juridique », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2017, n°01, p. 167  

    Anne-Sophie Ginon, « Dossier - Les transformations de la Sécurité sociale : question de droits ou du droit ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2016, n°01, p. 80  

    Anne-Sophie Ginon, « Réseaux de soins et identité mutualiste à la lumière de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2015, n°02, p. 312  

    Anne-Sophie Ginon, « La déconnexion juridique des paniers de soins. Étude des liens entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2014, n°05, p. 831  

    Anne-Sophie Ginon, « Marlie Michalletz, Les relations des caisses de sécurité sociale avec les entreprises. Contribution à l'étude d'un processus de contractualisation, Lexisnexis, 2013, 416 p », Revue de droit du travail, Dalloz , 2013, n°10, p. 664  

    Anne-Sophie Ginon, « Protection sociale complémentaire : quelle généralisation ? », Revue de droit du travail, Dalloz , 2013, n°05, p. 303  

    Anne-Sophie Ginon, « La participation de l'Unocam aux négociations conventionnelles », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2011, n°01, p. 105  

    Anne-Sophie Ginon, Frédéric Guiomard, « Les nouvelles formes de mutualisation », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2009, n°11, p. 1054  

    Anne-Sophie Ginon, « L'Ondam peut-il s'imposer comme outil de régulation des dépenses d'assurance maladie ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2008, n°06, p. 1096  

    Anne-Sophie Ginon, Ylias Ferkane, « Crise de l'État-providence ou crise de la régulation économique ? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2008, n°11, p. 1103  

    Anne-Sophie Ginon, « La recherche sur les soins courants : une qualification hybride », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2006, n°06, p. 1029  

    Anne-Sophie Ginon, « Le médecin traitant, révélateur des nouvelles fonctions de la protection sociale complémentaire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2005, n°06, p. 907  

  • Rapports de recherche

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, Digitalisation, emploi et protection sociale - Les droits des demandeurs d’emploi confrontés à la digitalisation de la mission d’accompagnement et des services de Pôle emploi, 2024   

    Anne-Sophie Ginon, Paul-Anthelme Adèle, Jérôme Porta, Le contrôle des dépenses de santé, 2010, pp. 1-36 

  • Communications

    Anne-Sophie Ginon, « Solidarité : Hier, Aujourd’hui, Demain - Quelle place pour les jeunes ? », le 15 octobre 2025 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Sophie SELUSI, Maître de conférences en Droit privé, Université de Montpellier, EDSM.

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, « La gestion du risque santé dans le champ de l’emploi et du non-emploi : esquisse d’une cartographie juridique de l’employabilité sanitaire », Les expérimentations TZCLD 10 ans après : enquêtes, problématiques, études de cas, Paris, le 05 juin 2025 

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, « Le paradigme de l’accompagnement par le numérique des demandeurs d’emploi par Pôle emploi », Travail, emploi et organisations à l’ère du numérique, Paris, le 20 mars 2025 

    Anne-Sophie Ginon, « 30 ans de prix de thèse Jean-Marie Auby, 30 ans de droit de la Santé », le 26 novembre 2024 

    Colloque organisé par l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) et la Fondation Bullukian. En partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

    Anne-Sophie Ginon, « Les demandeurs d’emploi au défi de la digitalisation de Pôle emploi », le 19 juin 2024 

    Cette journée d'échanges interdisciplinaires, organisée par le professeur Marion Del Sol, aura lieu le mercredi 19 juin 2024 à Paris.

    Anne-Sophie Ginon, « La protection juridique des majeurs en France et à Monaco », le 31 mai 2024 

    Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

    Anne-Sophie Ginon, « Les professionnels de santé en 2024 », le 26 mars 2024 

    Colloque annuel de l'AFDS

    Anne-Sophie Ginon, « La Justice à la croisée des chemins : entre marchandisation et algorithmisation », le 20 novembre 2023 

    Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

    Anne-Sophie Ginon, « L'accès au droit du travail : Perturbations et turbulences contemporaines », le 22 septembre 2023 

    Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille

    Anne-Sophie Ginon, Marion del Sol, « Santé et préservation de la situation d’emploi : vers de nouvelles responsabilités pour l’entreprise… et le salarié », Le travail dans tous ses états : effets sur la santé. Des temps, des espaces, des collectifs et des rapports de pouvoir, Fribourg (CH) Switzerland, le 29 juin 2023 

    Anne-Sophie Ginon, « Droit des ressources humaines et protection sociale », le 09 février 2023 

    3ème édition du cycle de conférences sous la direction de Benoît Lopez, Maître de conférences, UVSQ – Paris Saclay, DANTE organisée en partenariat avec la section droit social de la Société de Législation Comparée avec le soutien de Monsieur le Doyen Laurent Gamet, Président de la section

    Anne-Sophie Ginon, « La procédure au service de l'humain », le 22 septembre 2022 

    Congrès International des Procédures à la mémoire du Professeur Jean-François Renucci, organisé par l'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Yves Strickler

    Anne-Sophie Ginon, « La dette sociale et l'avenir de la protection sociale », le 25 mars 2022 

    Organisée par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut de Droit Privé de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifiques de Isabelle Desbarats et Frédéric Guiomard, Professeurs de droit privé, Université Toulouse Capitole

    Anne-Sophie Ginon, « Retraites : débats autour d’une réforme », le 19 mars 2020 

    Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.

    Anne-Sophie Ginon, « Santé et restes à charge », le 14 mars 2017 

    Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes)

    Anne-Sophie Ginon, « Travail et protection sociale – De nouvelles articulations ? », le 17 novembre 2016 

    Organisé par le CERSA/Université Panthéon-Assas/CNRS et l’IRERP/Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Alexis Larose, La continuité des droits des bénéficiaires de protection sociale, soutenue en 2025 à Université Toulouse Capitole en co-direction avec Frédéric Guiomard  

    La protection sociale offre aux individus une garantie contre certains risques, les risques sociaux. La figure du risque au centre de la protection sociale lui imprime une dimension temporelle propre. A la phase de couverture, durant laquelle le bénéficiaire est exposé au risque sans en subir les conséquences, succède parfois la survenance d'un sinistre donnant lieu à une phase d'indemnisation. Tant la couverture que la prestation s'inscrivent donc dans le temps, et l'utilité de la protection pour les bénéficiaires dépend notamment de la durée de la protection qui leur est offerte. Afin de garantir aux bénéficiaires une protection la plus adaptée possible à la dynamique temporelle du risque, le législateur et les partenaires sociaux se sont efforcés de penser différents moyens d'ancrer la protection dans le temps. La thèse se propose d'étudier la façon dont la continuité de la protection peut être garantie aux bénéficiaires. La première partie se concentre sur la continuité de la couverture. Étroitement liée à l'appartenance à un groupement, la couverture est donc perméable aux mobilités professionnelles et géographiques des individus. Afin de limiter les effets de ces mobilités sur la couverture des individus, une série de dispositifs ont été imaginés, qu'il s'agisse de repenser la manière de construire le collectif, ou de permettre aux individus le maintien de leur couverture par-delà les mobilités. La seconde partie porte quant à elle sur la continuité des prestations versées à compter de la réalisation du risque redouté, en s'appuyant en particulier sur les prestations dites « en espèces » versées tant par les régimes de base que par les régimes complémentaires. Si l'appartenance au groupement reste bien entendue importante à ce stade, ce sont davantage des considérations financières et techniques qui ont conduit à encadrer la durée des prestations. Afin de permettre d'aligner autant que faire se peut la durée des prestations sur la durée du préjudice subi par les bénéficiaires, le droit positif s'articule autour de la durée réelle ou supposée du préjudice et calque dessus différentes durées d'indemnisation. Par ailleurs, des mécanismes spécifiques ont parfois pu être imaginés, pour maintenir les prestations face à des situations normalement porteuses de rupture. A l'issue de la thèse, un objectif général de continuité de la protection, concourant à l'effectivité du droit à la protection sociale, peut être identifié donnant à voir une meilleure appréhension de la durée de la protection offertes aux individus.

    Constant Richard, LA DECISION ALGORITHMIQUE EN DROIT SOCIAL Etude de l'usage de l'Intelligence Artificielle par l'employeur, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur 

    Le déploiement de l'Intelligence Artificielle dans les différents secteurs d'activité de la vie économique constitue un phénomène qui a bouleversé les processus de production et d'organisation des entreprises ces dernières années. La « datafication » des marchés interroge sur l'ampleur du phénomène de quantification des données au sein de l'entreprise et des données de l'entreprise elle-même. La mesure algorithmique se dresse en véritable « norme numérique » qui concurrence la norme juridique et questionne les ressources dont dispose le juriste pour l'appréhender. Dans l'ordre du droit, ce déploiement de programmes automatisés heurte directement les « processus décisionnels » des entreprises et tout particulièrement le processus de décision de l'employeur de sa source à son résultat, jusqu'à l'exercice de ses responsabilités. En droit, la décision a l'apparence d'un résultat, tel celui d'une décision de justice ou d'une décision d'embauche d'un employeur. Mais cette décision est toujours la conséquence finale d'un processus, plus ou moins long et complexe, qui a été jalonné d'étapes, et dans lequel la collecte sélective et constructive d'informations occupe une place centrale. La volonté du décideur est toujours engagée dans ce processus. Dans la direction de l'entreprise, l'employeur peut prendre une série de décisions unilatérales. Pour saisir les décisions les plus importantes et éviter l'arbitraire, le droit du travail a construit un régime juridique de la décision unilatérale qui soumet le pouvoir de l'employeur à l'identification d'un auteur et à l'expression d'une volonté qui vont impliquer la mise en œuvre d'une procédure. Or, l'introduction de l'IA au sein des entreprises bouscule cet encadrement du processus décisionnel. Comment appréhender ce processus automatisé dont les décisions sont prises par des programmes paramétrés avec des formules mathématiques ? L'Intelligence artificielle permet de fonder la décision sur un algorithme, venant ainsi remplacer la réflexion humaine qu'elle est capable de « simuler ». De ce fait, plus les techniques d'IA se perfectionnent, plus le raisonnement humain semble s'effacer, jusqu'à disparaitre. La « décision algorithmique » n'est donc pas qu'une simple méthode de calcul mathématique. Elle est bien plus. Derrière le développement des « process automatiques », se logent en vérité de nouveaux outils décisionnels qui ne sont pas neutres. En raison des fonctionnalités qui sont recherchées lors de leur intégration, ces processus de décision de l'employeur sont complètement réorganisés, voire totalement modifiés par l'influence de l'IA. Le déploiement de l'IA pose donc la question du développement des décisions virtuelles au sein de l'entreprise. L'IA offre en effet la possibilité d'améliorer tous les processus décisionnels. Dans un contexte d'optimisation de la production et d'amélioration de la performance des salariés, l'IA apporte aux entreprises des perspectives de modification des organisations, de construction anticipée des métiers ainsi que des façons inédites de gérer les ressources humaines. Il faut alors saisir la décision en tant que telle. Conscient de ce pouvoir de l'algorithme, le RGPD reconnait que la décision prise sur le fondement des algorithmes ne peut suffire à garantir sa justesse et exige ainsi la construction de procédures d'information, d'évaluation et d'explication des décisions. Le projet de ce travail de thèse sera de comprendre ce que les algorithmes modifient dans les décisions de l'employeur pour les soumettre à un régime juridique adapté.

    Thomas Balayn, Les incapacités, sources de droits, soutenue en 2019 à Paris 10 en co-direction avec Marc Pichard 

    Cette thèse aura pour ambition d'étudier les multiples notions du droit social appréhendant les limitations des individus dans l'exercice de leur activité principale. Il s'agira de réfléchir sur les problèmes d'articulation découlant de cette diversité des concepts en comparant les différents modèles d'indemnisation en utilisant des outils issus du droit de la responsabilité civile, tout en s'interrogeant sur la notion de 'travail' en droit français, déterminante dans la prise en charge des 'inaptitudes'.

    Theo Dagan, Étude sur la notion d'accompagnement en droit social, soutenue en 2019 à Paris 10 en co-direction avec Alexandre Fabre 

    La notion d'accompagnement s'est progressivement imposée dans le droit français, en particulier à partir des années 2000, sous l'effet de la transformation des politiques sociales. Pilier central de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, elle symbolise l'évolution d'un État-providence vers un « État-service », mobilisant des politiques d'activation et une logique de responsabilisation des individus. Derrière l'apparente neutralité de ce terme se cache une profonde mutation du rapport aux bénéficiaires des politiques sociales, sommés de devenir acteurs de leur propre insertion. Si cette notion s'est largement diffusée dans le langage législatif et réglementaire — le terme « accompagnement » apparaissant plus de 800 fois dans les codes de la protection sociale, du travail et de l'action sociale —, elle reste juridiquement floue, dépourvue de définition légale ou réglementaire. Ce flou fait émerger la nécessité de dégager une définition juridique précise, en s'interrogeant sur la manière dont le droit appréhende ce concept, largement emprunté au langage des politiques publiques et aux pratiques professionnelles. La première étape de la recherche consiste à identifier le sens juridique de la notion d'accompagnement à partir de ses manifestations les plus formalisées dans le droit social : les dispositifs d'accompagnement. Pour cela, la méthode de la définition stipulative, théorisée par Michel Troper, est mobilisée. Elle repose sur l'analyse des objets juridiques désignés par le terme d'« accompagnement », afin d'en extraire les caractères distinctifs. Une définition de la notion juridique d'accompagnement en droit social peut alors être identifiée. Elle se définit alors comme une relation créée par un acte juridique spécifique entre un accompagnant et un accompagné, visant l'insertion sociale ou professionnelle. Deux configurations coexistent : l'une conditionnelle, où l'accompagnement repose sur des obligations réciproques sanctionnables, traduisant une logique de responsabilisation et de contrôle ; l'autre unilatérale, où seule l'obligation d'accompagner pèse sur le professionnel, dans une logique de protection et de soutien à l'autonomie. Cette définition révèle une tension entre deux conceptions de la solidarité. Toutefois, elle reste incomplète pour saisir la réalité de l'accompagnement, qui dépasse le cadre contractuel pour s'inscrire dans des pratiques encadrées par des normes professionnelles, déontologiques et institutionnelles, nécessitant d'intégrer l'analyse des actes matériels d'accompagnement. Toutefois, elle reste incomplète pour saisir la réalité de l'accompagnement, qui dépasse le cadre contractuel pour s'inscrire dans des pratiques encadrées par des normes professionnelles, déontologiques et institutionnelles, nécessitant d'intégrer l'analyse des actes matériels d'accompagnement. Cette démarche révèle que ces dispositifs reposent sur deux conceptions différentes de l'accompagnement. Deux configurations coexistent : l'une conditionnelle, où l'accompagnement repose sur des obligations réciproques sanctionnables, traduisant une logique de responsabilisation et de contrôle ; l'autre unilatérale, où seule l'obligation d'accompagner pèse sur le professionnel, dans une logique de protection et de soutien à l'autonomie. Cette définition révèle une tension entre deux conceptions de la solidarité. Par ailleurs, l'étude de la qualification juridique de ces dispositifs met en lumière leur nature hybride. Ils empruntent au contrat certaines apparences (engagement des parties, consentement formalisé), mais sans remplir les exigences classiques: le consentement est contraint, le déséquilibre structurel est assumé, et le droit commun de l'inexécution est largement inapplicable. Ces « figures contractuelles» brouillent la frontière entre contrat, acte administratif et instrument de politique publique. Elles interrogent sur la cohérence des catégories juridiques traditionnelles face à l'évolution des formes d'action sociale. Toutefois, la définition trouvée reste incomplète pour saisir la réa

  • Président du jury

    Maurice-Pierre Planel, Gouverner par les finances sociales : les influences de la LFSS sur la (re)configuration du système de de santé, soutenue en 2022 à Paris Est sous la direction de Yves Palau, membres du jury : Patrick Hassenteufel (Rapp.), Pierre Vercauteren (Rapp.), Anne-Claire Dufour et Fabrice Hamelin   

    Gouverner par les finances sociales : les influences de la LFSS sur la (re)configuration du système de de santéL’État providence est confronté à de profondes recompositions. Les dynamiques de changement qui peuvent être identifiées ne présagent cependant pas de la fin de toute influence étatique. Ce retour de l’État s’accompagne d’un renouveau des processus de définition des objectifs de l’action publique. Ces travaux insistent sur le fait que le maintien des capacités d’action de l’État passe par un renouvellement des répertoires d’action étatique. Notre travail s’inscrit dans cette perspective qui insiste sur le maintien de l’influence étatique, voire son accroissement dans certains secteurs mais soutient qu’une partie de ces recompositions s’appuie non pas sur de nouveaux modes d’action mais plutôt sur une radicalisation des répertoires historiquement utilisés par l’État pour piloter les politiques publiques, répertoires qui sont importées progressivement dans le secteur de la santé dont l’organisation avait été historiquement laissée aux médecins, à l’assurance maladie et aux collectivités locales. La discussion de cette hypothèse repose sur l’analyse de l’influence des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sur la (re)configuration du système de santé. Nous devons partir du constat selon lequel l’analyse des questions budgétaires n’a tenu qu’une place secondaire dans l’analyse des politiques publiques durant de nombreuses années. Un renouveau de ces études est perceptible à compter de la fin des années 1990. Ces travaux permettent d’analyser le rôle des finances publiques comme instrument de l’exercice du pouvoir et comme moyen d’action publique. Selon A. Siné (2006), le Gouvernement des finances publiques est porteur de deux perspectives. La première est celle du processus de fabrication des lois budgétaires. «Il s’agit alors d’analyser l’ensemble du processus budgétaire et de considérer la spécificité des jeux qui s’y déroulent, engageant le Parlement, les commissions des finances, l’exécutif » (Bezes, Siné 2011). La seconde est celle des politiques de contrainte, « c’est-à-dire la manière dont se développent historiquement et s’exercent en période de crise budgétaire et/ou de politiques économiques faisant le choix de contracter les dépenses publiques» (Bezes, Siné 2011).Cette grille d’analyse peut être transposée dans le champ des finances sociales, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) jouant le rôle des lois de finances. Reposant sur une idée simple mais forte celle de l’enveloppe globale, la LFSS se propose de se substituer aux actions de baisse des prestations et hausse des recettes qui caractérisent les plans de redressement des comptes successifs. De façon générale ces analyses ne portent que peu sur l’influence de la LFSS sur la (re)configuration du système de santé. Il s’agit maintenant de préciser notre démarche de recherche .En premier lieu, nous poserons l’hypothèse qu’à compter du début des années 1990, la politique de retranchement menée par les pouvoirs publics ne porte plus principalement sur le niveau des prestations, ni sur l’apport de nouveaux financements mais sur l’encadrement de la rémunération des offreurs de soins. En second lieu, nous essayerons de montrer que la création des LFSS institutionnalise la politique de contrainte budgétaire et que cet instrument est conçu pour mener une politique de régulation de l’offre. Troisièmement nous voudrions montrer comment la création de la LFSS a ouvert une réflexion sur les modalités d’élaboration d’une politique globale de santé qui relève de la compétence de l’Etat. Et comment cette politique de santé permet de faire émerger un processus de reconfiguration du système de santé porté par des valeurs apparemment non budgétaires et pourtant au service de la politique de contrainte.

  • Rapporteur

    Maxime Sanglard, La transformation contemporaine du juge prud'homal, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada présidée par Claude Saint-Didier, membres du jury : Xavier Aumeran (Rapp.), Isabelle Desbarats et Didier Ribes  

    L’analyse des réformes concernant les conseillers prud’hommes, leur office et leurs fonctions cette dernière décennie révèle un nouveau positionnement institutionnel. L’attraction judiciaire conduit à un éloignement progressif du juge prud’homal de la sphère de l’entreprise et du rapport aux pairs. La suppression du mode séculaire de sélection par l’élection, la rénovation du statut déontologique directement inspiré de celui des magistrats de carrière ainsi que l’assujettissement à une formation juridique minimale, sont autant de manifestations de cette distanciation historique à l’égard des pairs. Paradoxalement, ce nouveau positionnement conduit également à une forme d’éloignement des justiciables eux-mêmes. Outre le manque de moyens attribués à l’institution judiciaire, des modifications procédurales ont rendu plus délicat l’accès au prétoire. Les exigences du professionnalisme judiciaire visant à tempérer les effets de l’oralité dans l’administration du procès ont complexifié l’instance. Plusieurs biais restreignent l’accès au juge alors même que l’encadrement de leur office dans l’appréciation de l’indemnisation du licenciement limite la satisfaction financière du procès. Les réformes contemporaines ont également redistribué les fonctions traditionnelles du juge prud’homal. L’office conciliatoire des conseillers prud’hommes est mis en concurrence avec des modes de résolution extra-judiciaires des différends tandis que de nouvelles prérogatives témoignent de leur fonction désormais prépondérante consistant à s’assurer de la mise en état des affaires et de leur bonne orientation vers les différentes formations de jugement. Cette transformation interroge la survie d’une institution plus que bicentenaire

    Bi Neatien Urbain Victorien Seri, Contribution à l'étude de la Couverture maladie universelle (CMU) au prisme du droit à la santé en droit social ivoirien, soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Philippe Martin et Anoh Bernard Adouko présidée par Maryse Badel, membres du jury : Nanga Silué (Rapp.), Claire Magord   

    L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvre.

    Guillaume Filhon, La gouvernance européenne de la sécurité sociale par les indicateurs et ses conséquences sur la protection sociale : approfondissement sur les retraites, soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Dominique Darbon et Robert Lafore présidée par Philippe Martin, membres du jury : Colette Bec (Rapp.), Laure Camaji, Marcelo Caetano, Raul Ruggia-Frick et Bernard N'Kaoua  

    Confrontée à la difficulté d’avoir à créer une forme d’unicité continentale avec des compétences hiérarchiques limitées à la construction d’un marché unique, l’Union européenne a su développer une approche composite, alliant outils de gouvernement lorsque sa compétence est reconnue, défendue par le droit des traités et les institutions qui l’incarnent, et gouvernance d’influence lorsqu’il s’agit de traiter de domaines relevant de la compétence exclusive des États membres. Cette orientation composite, mi- hiérarchique mi- technique, d’apparence neutre et consensuelle, constitue le cadre idéal pour une doctrine plus ancienne, présentée comme managériale et apolitique, mais qui trouve aussi ses origines dans une pensée techniciste antipolitique d’avant-guerre. La légitimité technique de cette gouvernance implique le recours à des instruments permettant d’en mesurer les progrès : les « indicateurs ». Comme elle, ces derniers revêtent une apparence consensuelle dont l’évidence doit être régulièrement défendue. Cependant, l’usage de ces indicateurs par l’ensemble des acteurs de ce processus de gestion collective implique leur propre instrumentalisation, leur institutionnalisation, en faveur d’intérêts à mieux analyser pour en juger de l’utilité finale. Le présent travail vise à étudier plus avant les attributs de cette gouvernementalité (gouvernement et gouvernance) européenne dans un domaine qui ne relève pas initialement de la compétence communautaire : la protection sociale, et plus particulièrement dans le domaine de la retraite. Il retranscrit l’expérience professionnelle de l’auteur dans ce domaine, et analyse les outils mis à la disposition de l’Union pour en connaître, les principaux indicateurs et méthodes dégagés pour orienter l’action des États sans toujours disposer de la légitimité juridique requise, et leur efficience finale. Pour ce faire, après avoir examiné les instruments disponibles et l’orientation impulsée, ce mémoire étudie dans une perspective historique l’évolution des systèmes de retraite d’une sélection d’États membres, regroupés par profils de réforme. Il en déduit l’efficience de la gouvernance européenne par les indicateurs, tant sur le plan de la coordination des politiques nationales que sur celui, plus vaste, de ses implications sur le Modèle social européen ou le profil général des sociétés concernées. Enfin, il propose d’en tirer les enseignements sur les voies et moyens de parfaire le tir, en usant de l’efficience constatée des techniques de gouvernance adoptée pour initier des politiques jugées plus efficaces en matière de protection sociale, à l’image des connaissances et analyses développées au-delà de l’Union européenne.

    Gabrielė Taminskaitė, Le principe de solidarité et son fonctionnement dans les systèmes juridiques des états-providence : exemples de la France et de la Lituanie, soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Éric Millard et Tomas Davulis présidée par Vytautas Nekrosius, membres du jury : Toma Brimontiene (Rapp.), Danute Jociene et Patricia Rrapi   

    Cette thèse vise à mettre en lumière l’origine, le sens et la fonction de la notion de solidarité, en tant que principe fondamental de la politique sociale menée par un État-providence, garantissant le respect et la mise en œuvre des droits sociaux intrinsèquement liés à la dignité humaine, en lien avec les autres principes constitutionnels que sont la justice, la proportionnalité et l’égalité de traitement.Ce travail de recherche est axé sur les mécanismes qui assurent le respect des droits sociaux en France et en Lituanie, raison pour laquelle sont étudiés les volets de la politique sociale effectifs dans les deux pays et/ou reconnus comme tels au niveau de l’Union européenne. Par exemple, la politique de l’emploi, la politique de la famille ainsi que la nécessité de concilier vie personnelle et travail, la politique de la santé et de l’éducation, les particularités du système des pensions de retraite et les domaines susmentionnés de la sécurité sociale et des aides sociales. Dans ce travail de recherche il est également examiné le volet de secteur des services publics qui comprend le droit à l’éducation et le droit à une couverture de santé ainsi que, bien évidemment, le principe de solidarité qui est en œuvre dans ces domaines, en lien avec les autres principes de la politique sociale.

    Margaux Redon, L'assurance santé privée à l'épreuve des objets connectés, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Marion Del Sol présidée par Luc Mayaux, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Patrick Morvan   

    Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

    Marie Fontaine, Les droits et les obligations du patient face à l'assurance maladie, soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Anne Laude et Didier Tabuteau présidée par Michel Borgetto, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Gilles Huteau  

    Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables.

  • Membre du jury

    Maxime Sanglard, La transformation contemporaine du juge prud'homal, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada présidée par Claude Saint-Didier, membres du jury : Xavier Aumeran (Rapp.), Isabelle Desbarats et Didier Ribes  

    L’analyse des réformes concernant les conseillers prud’hommes, leur office et leurs fonctions cette dernière décennie révèle un nouveau positionnement institutionnel. L’attraction judiciaire conduit à un éloignement progressif du juge prud’homal de la sphère de l’entreprise et du rapport aux pairs. La suppression du mode séculaire de sélection par l’élection, la rénovation du statut déontologique directement inspiré de celui des magistrats de carrière ainsi que l’assujettissement à une formation juridique minimale, sont autant de manifestations de cette distanciation historique à l’égard des pairs. Paradoxalement, ce nouveau positionnement conduit également à une forme d’éloignement des justiciables eux-mêmes. Outre le manque de moyens attribués à l’institution judiciaire, des modifications procédurales ont rendu plus délicat l’accès au prétoire. Les exigences du professionnalisme judiciaire visant à tempérer les effets de l’oralité dans l’administration du procès ont complexifié l’instance. Plusieurs biais restreignent l’accès au juge alors même que l’encadrement de leur office dans l’appréciation de l’indemnisation du licenciement limite la satisfaction financière du procès. Les réformes contemporaines ont également redistribué les fonctions traditionnelles du juge prud’homal. L’office conciliatoire des conseillers prud’hommes est mis en concurrence avec des modes de résolution extra-judiciaires des différends tandis que de nouvelles prérogatives témoignent de leur fonction désormais prépondérante consistant à s’assurer de la mise en état des affaires et de leur bonne orientation vers les différentes formations de jugement. Cette transformation interroge la survie d’une institution plus que bicentenaire

    Mathieu Hallot, La restructuration des branches professionnelles, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada présidée par Claude Saint-Didier, membres du jury : Jean-François Cesaro (Rapp.), Dominique Asquinazi-Bailleux (Rapp.), Patrice Adam  

    La restructuration des branches professionnelles est une réforme d’importance capitale pour le Droit du travail. D’abord parce qu’elle est centrée sur la branche, figure emblématique des relations collectives de travail françaises. Elle se trouve, de surcroît au carrefour d’enjeux juridiques, économiques et sociologiques majeurs. Sa finalité première réside dans la réduction substantielle du nombre de conventions collectives de branche. Ce choix politique soulève un nombre vertigineux de questions théoriques et pratiques qui s’avèrent inédites. Ses effets sont systémiques (incidence sur les garanties sociales des travailleurs, sur la représentativité des syndicats, sur la régulation de la concurrence, sur la prévalence de la convention d’entreprise…). Assez logiquement, la convention collective de branche est affectée en tant que norme juridique. Mais plus largement, c’est la notion de branche elle-même qui subit de profondes mutations. Sa structure, ses organes, ses fonctions et son rôle normatif évoluent sous l’impulsion du législateur. A l’aube du dixième anniversaire du commencement des réformes de restructuration, cette étude a pour ambition de proposer une première analyse globale sur la métamorphose des branches professionnelles

    Aurore Bourdenx, La responsabilisation : essai sur la transformation de la protection sociale, soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Jérôme Porta et Maryse Badel présidée par Frédéric Guiomard, membres du jury : Christophe Willmann (Rapp.), Romain Marié (Rapp.), Sophie Selusi   

    La protection sociale est traversée par des mutations qui, plus que conjoncturelles, semblent répondre à un véritable mouvement de fond. Ce mouvement s'inscrit dans le droit avec l'apparition de formes de régulation nouvelles, réinterrogeant les possibles conciliations entre intérêt individuel et intérêt général, et l'adaptation des régimes juridiques des prestations : bonnes pratiques, convention d'objectifs et de gestion, tarification à l'activité, parcours de santé, projets personnalisés, contrats d’engagement etc. Ces mutations se traduisent notamment par une tendance à la responsabilisation des acteurs qui jouent un rôle dans l’attribution ou l’utilisation des prestations sociales. Elles nourrissent un débat sur le coût de la protection sociale et sur les moyens de le réduire, des interrogations sur la philosophie de notre système de protection sociale et sur sa pérennité, de même qu'un questionnement sur l’existence et le fondement d’un droit aux prestations sociales. L'ensemble de ces évolutions impose de repenser les catégories doctrinales permettant l'analyse du droit de la protection sociale. La responsabilisation, souvent convoquée dans le discours sur le droit de la protection sociale, semble pouvoir constituer une grille de lecture pertinente pour décrire ces évolutions. L’étude entreprend de rechercher les liens entre la notion de « responsabilisation » et d'autres concepts juridiques visant à saisir les rapports de la norme à l'action tels ceux d’incitation, de norme promotionnelle et d'objectif. Plus largement, le sujet invite à saisir l'irruption de formes de rationalité économique dans le droit de la protection sociale. A ce titre, il impose aussi de réfléchir à la façon dont les droits à la protection sociale, mettant en œuvre des droits fondamentaux, peuvent prospérer sous contrainte de responsabilisation.

    Guillaume Filhon, La gouvernance européenne de la sécurité sociale par les indicateurs et ses conséquences sur la protection sociale : approfondissement sur les retraites, soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Dominique Darbon et Robert Lafore présidée par Philippe Martin, membres du jury : Colette Bec (Rapp.), Laure Camaji, Marcelo Caetano, Raul Ruggia-Frick et Bernard N'Kaoua  

    Confrontée à la difficulté d’avoir à créer une forme d’unicité continentale avec des compétences hiérarchiques limitées à la construction d’un marché unique, l’Union européenne a su développer une approche composite, alliant outils de gouvernement lorsque sa compétence est reconnue, défendue par le droit des traités et les institutions qui l’incarnent, et gouvernance d’influence lorsqu’il s’agit de traiter de domaines relevant de la compétence exclusive des États membres. Cette orientation composite, mi- hiérarchique mi- technique, d’apparence neutre et consensuelle, constitue le cadre idéal pour une doctrine plus ancienne, présentée comme managériale et apolitique, mais qui trouve aussi ses origines dans une pensée techniciste antipolitique d’avant-guerre. La légitimité technique de cette gouvernance implique le recours à des instruments permettant d’en mesurer les progrès : les « indicateurs ». Comme elle, ces derniers revêtent une apparence consensuelle dont l’évidence doit être régulièrement défendue. Cependant, l’usage de ces indicateurs par l’ensemble des acteurs de ce processus de gestion collective implique leur propre instrumentalisation, leur institutionnalisation, en faveur d’intérêts à mieux analyser pour en juger de l’utilité finale. Le présent travail vise à étudier plus avant les attributs de cette gouvernementalité (gouvernement et gouvernance) européenne dans un domaine qui ne relève pas initialement de la compétence communautaire : la protection sociale, et plus particulièrement dans le domaine de la retraite. Il retranscrit l’expérience professionnelle de l’auteur dans ce domaine, et analyse les outils mis à la disposition de l’Union pour en connaître, les principaux indicateurs et méthodes dégagés pour orienter l’action des États sans toujours disposer de la légitimité juridique requise, et leur efficience finale. Pour ce faire, après avoir examiné les instruments disponibles et l’orientation impulsée, ce mémoire étudie dans une perspective historique l’évolution des systèmes de retraite d’une sélection d’États membres, regroupés par profils de réforme. Il en déduit l’efficience de la gouvernance européenne par les indicateurs, tant sur le plan de la coordination des politiques nationales que sur celui, plus vaste, de ses implications sur le Modèle social européen ou le profil général des sociétés concernées. Enfin, il propose d’en tirer les enseignements sur les voies et moyens de parfaire le tir, en usant de l’efficience constatée des techniques de gouvernance adoptée pour initier des politiques jugées plus efficaces en matière de protection sociale, à l’image des connaissances et analyses développées au-delà de l’Union européenne.

    Gabrielė Taminskaitė, Le principe de solidarité et son fonctionnement dans les systèmes juridiques des états-providence : exemples de la France et de la Lituanie, soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Éric Millard et Tomas Davulis présidée par Vytautas Nekrosius, membres du jury : Toma Brimontiene (Rapp.), Danute Jociene et Patricia Rrapi   

    Cette thèse vise à mettre en lumière l’origine, le sens et la fonction de la notion de solidarité, en tant que principe fondamental de la politique sociale menée par un État-providence, garantissant le respect et la mise en œuvre des droits sociaux intrinsèquement liés à la dignité humaine, en lien avec les autres principes constitutionnels que sont la justice, la proportionnalité et l’égalité de traitement.Ce travail de recherche est axé sur les mécanismes qui assurent le respect des droits sociaux en France et en Lituanie, raison pour laquelle sont étudiés les volets de la politique sociale effectifs dans les deux pays et/ou reconnus comme tels au niveau de l’Union européenne. Par exemple, la politique de l’emploi, la politique de la famille ainsi que la nécessité de concilier vie personnelle et travail, la politique de la santé et de l’éducation, les particularités du système des pensions de retraite et les domaines susmentionnés de la sécurité sociale et des aides sociales. Dans ce travail de recherche il est également examiné le volet de secteur des services publics qui comprend le droit à l’éducation et le droit à une couverture de santé ainsi que, bien évidemment, le principe de solidarité qui est en œuvre dans ces domaines, en lien avec les autres principes de la politique sociale.

    Margaux Redon, L'assurance santé privée à l'épreuve des objets connectés, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Marion Del Sol présidée par Luc Mayaux, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Patrick Morvan   

    Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

    Marie Fontaine, Les droits et les obligations du patient face à l'assurance maladie, soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Anne Laude et Didier Tabuteau présidée par Michel Borgetto, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Gilles Huteau  

    Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables.

    Sonia Leroy-Arlaud, Droit social et incitations : contribution à l'étude des transformations de la normativité juridique, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Isabelle Vacarie présidée par Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Michel Borgetto (Rapp.), Antoine Jeammaud (Rapp.), Olivier Leclerc   

    La notion d'incitation est au cœur des théories économiques modernes. Elle vise à obtenir des agents concernés un certain comportement par la promesse d’une récompense, comportement qu'il n'aurait pas été rationnel pour eux d’adopter sans la présence de cet avantage. En tant que dispositif juridique, l’incitation peut être définie comme un mécanisme cherchant à orienter le comportement de ses destinataires dans un sens déterminé, par la promesse d’une contrepartie avantageuse. Ces dispositifs incitatifs se développent dans l’ensemble des matières juridiques. Il est toutefois un domaine particulier du droit dans lequel il est particulièrement intéressant à étudier : le droit social. Si le législateur laisse au destinataire de la règle le choix d’adopter ou non le comportement incité, il n’en compte pas moins sur le raisonnement rationnel de ce dernier qui devrait se laisser convaincre par la perspective de l’avantage promis. Il est donc improbable, a priori, de trouver ce type de règles dans les matières largement régies par des dispositions d’ordre public.À travers l’analyse du dispositif juridique incitatif dans un domaine aussi vaste et complexe que le droit social, c’est en définitive à une étude des transformations de la normativité juridique que nous nous livrons. Cet instrument des conduites juridiques, si particulier et pourtant si présent dans le droit, donne à voir toute la richesse que peut offrir le droit, en même temps qu’il révèle les dédales obscurs que doivent parcourir ses élaborateurs pour produire, sans effets pervers, les effets escomptés.