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Pierre-Yves Gautier

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris-Panthéon-Assas · Université Paris Panthéon-Assas Laboratoire de Droit Civil — LDC
Université Paris Panthéon-AssasLaboratoire de Droit Civil
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Actualités scientifiques

Colloque
Réforme du droit des obligations
13 fév. 2026 · Aix-en-Provence
Colloque
Le droit continental
24 nov. 2025 · Paris
Colloque
Henry Solus et Roger Perrot
10 oct. 2025 · Paris
Colloque
L'enfant en 2025
5 juin 2025 · Paris
Parution
Hommage à Philippe Malaurie
7 nov. 2024
Parution
Mélanges offerts à Louis Vogel
29 oct. 2024
Colloque
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
4 juin 2024 · Paris

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'union libre en droit international privé, soutenue en 1986 à Paris 1 sous la direction de Paul Lagarde 

    L'union libre est un phénomène de plus en plus courant dans nos sociétés modernes et contemporaines. La question se pose donc, spécialement à la lumière du droit comparé, de savoir s'il ne conviendrait pas de tenir les unions hors mariage pour de véritables institutions juridiques et leur faire produire effet en conséquence. Dans l'affirmative (vers laquelle tend cette thèse), il reste à répercuter cette solution sur le droit international privé, en créant une catégorie "union libre" qui emprunterait des rattachements sensiblement analogues à ceux du mariage. Munis de ces instruments, il restera à envisager les nombreuses questions (ex. Droit de la famille, des successions, des biens, des contrats, des délits, du commerce etc. …). Devant être réglées par le droit international privé.

  • Ouvrages

    Pierre-Yves Gautier, Alain Bénabent, Thierry Revet (dir.), Dictionnaire du bicentenaire: 200 ans du Recueil Dalloz, Lefebvre Dalloz, 2025, Dictionnaires Sirey, 153 p.   

    Pierre-Yves Gautier, Nathalie Blanc, Droit de la propriété littéraire et artistique, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2025, Droit civil, 792 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Xavier Vuitton, Stratégie du contentieux: maximiser les chances de succès dans les litiges, LexisNexis, 2025, Droit & Professionnels, 375 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Diane Galbois, Philippe Stoffel-Munck, Alain Bénabent, Jean-Daniel Bretzner [et alii], L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux: présentation de la réforme et texte du projet rédigé et commenté par la commission de réforme, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, 435 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des contrats spéciaux, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Droit civil, 770 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Stéphane Braconnier, Géraldine Demme (dir.), Mélanges offerts à Louis Vogel: la vie du droit, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, 826 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Laurent Aynès, Bernard Beignier, Claude Brenner, Philippe Dupichot, Hommage à Philippe Malaurie, Lefebvre Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires, 129 p.   

    L'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française se devait de consacrer une Journée exceptionnelle en hommage à Philippe Malaurie. Juriste au rayonnement exceptionnel, en France comme ailleurs (au Liban et en Tunisie notamment), Malaurie aura marqué tous ceux - étudiants, collègues, universités (Nanterre puis Assas), éditeurs ou professionnels du droit (avocats, notaires, etc.) - qui eurent le privilège de l'écouter, le rencontrer, le consulter ou, plus simplement, de le lire. Il fut un compagnon fidèle de l'Association Henri Capitant, laquelle eut le plaisir d'accueillir dans ses Congrès à de nombreuses reprises sa haute stature et sa plume incisive. Les contributions de cet ouvrage, soumises par ceux qui l'ont si bien connu et qui conservent pour la plupart l'authenticité de leur forme orale, permettront de se convaincre qu'il y eut un avant et qu'il y aura un après Malaurie, tout simplement...

    Pierre-Yves Gautier (dir.), Code civil des Français: 1804, Lefebvre Dalloz, 2024, 579 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Nathalie Blanc, Droit de la propriété littéraire et artistique, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2023, Droit civil, 754 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des contrats spéciaux, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Droit civil, 774 p. 

    Valentine Pavy, Le mécénat occasionnel. L’œuvre d'art dans l'espace de travail, 2022  

    Pierre-Yves Gautier, Octavie Laroque, Les lois symboliques: une étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique,, 2021, Thèses, 424 p. 

    Expression d'un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou "mémorielles". Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d'identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d'ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d'un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d'un exercice instrumentalisé de l'action législative, davantage préoccupé par l'expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Signe d'une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d'un désordre. Dès lors, une remise en ordre s'impose, en appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l'amour des lois.

    Pierre-Yves Gautier, Nathalie Blanc, Droit de la propriété littéraire et artistique, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2021, Droit civil, 716 p. 

    Chloé Niksarlian, La patrimonialisation du corps humain dans l’oeuvre de Bernard Edelman, 2021  

    Reprenant la distinction aristotélicienne des personnes et des choses, le Code civil a choisi d’appréhender les personnes et les biens au sein de deux livres distincts. Dans cet ordonnancement juridique, où placer le corps humain ? A priori indissociable de la personne dont il est le substratum, le législateur de 1994 a en effet choisi de l’insérer au sein du Livre premier en consacrant le respect dû au corps sur le modèle d’un droit de la personnalité (Articles 16 et suivants du Code civil). Toutefois, ce faisant, il a conduit à une objectivisation du corps dont le libéralisme tant individuel qu’économique s’est immédiatement saisi. Dans ce contexte, comment assurer la protection du corps humain ? Suivant les travaux du juriste et philosophe Bernard Edelman, cette présente étude tend à confronter la réalité d’une circulation des éléments et produits du corps humain, si ce n’est le corps humain lui-même, aux principes essentiels de non patrimonialité et de dignité de la personne humaine et à ainsi interroger la perméabilité des catégories juridiques. De sa conception jusqu’à sa mort, il s’est agi de discuter l’emprise que pouvait avoir la personne sur son corps à l’aune du triomphe des droits fondamentaux. Or, à cet égard B. Edelman constate « un étrange hiatus » : le corps mort serait davantage à l’abri que le corps vivant des ambitions mercantiles.

    Pierre Quinzin, Les qualifications juridiques de la propriété littéraire et artistique confrontées au principe d’autonomie du droit fiscal, 2021  

    L’étude du régime fiscal des auteurs est l’occasion de rappeler la double nature du droit fiscal. Instrument financier pour lequel la dépense de l’État est constamment prise en compte d’une part ; instrument culturel, économique et social de reconnaissance des nouvelles formes d’Art et de préservation de la liberté de création d’autre part, ce sont les finalités du droit fiscal appliqué à la création littéraire et artistique qui témoignent d’abord de son ambivalence. « Droit spécifique » comme « Droit de superposition », c’est également la place que le droit fiscal occupe parmi les autres branches du Droit qui interroge la légitimité de son autonomie. Or une telle légitimité varie nécessairement selon que l’autonomie s’exerce sur les opérations de définition, de qualification ou d’interprétation juridiques. Puisqu’il poursuit un but proprement fiscal, c’est au législateur de déterminer avec précision le cadre de l’autonomie de ce droit particulier pour que ses notions propres ne souffrent pas d’une interprétation divergente. Puisqu’il est un droit qui intervient sur une matière déjà qualifiée, c’est au juge comme à l’Administration qu’il revient d’interroger les qualifications préalablement retenues par les autres branches du Droit afin de déterminer le régime fiscal applicable. Ce mémoire tend ainsi à mettre en évidence les deux natures du droit fiscal et à identifier les critères qui permettent au juge, à l’Administration, au législateur, de distinguer quand faire jouer la spécificité du droit fiscal et quand respecter les prescriptions du droit commun.

    Pierre-Yves Gautier, Laurent Leveneur, Christophe Caron, David Chilstein, William Dross [et alii], Les nouveaux biens: nouvelles qualifications ou nouveaux régimes ? actes du XIIe colloque organisé par le Master recherche Droit privé général et Laboratoire de droit civil de l'Université Paris II Panthéon-Assas, 12 avril 2018, Conseil supérieur du notariat, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 131 p.   

    Du fait des profondes mutations que connaît notre société, le droit des biens est aujourd'hui sommé d'élargir son domaine à toute chose présentant une quelconque valeur, et, partant, constituant une richesse. A l'occasion du 12e colloque annuel du Master Droit privé général de l'Université Panthéon-Assas, d'éminents spécialistes se sont proposés d'étudier l'appréhension par cette matière de certaines de ces nouvelles richesses - économiques (oeuvres libres, crypto-actifs...), humaines (corps humain, embryon) et environnementales (vivant breveté, quotas d'émission) -, en vue d'en mesurer tant l'opportunité que l'incidence sur les concepts juridiques qui la régissent. Cet ouvrage, réunissant les actes du colloque du 12 avril 2018, assure la diffusion de cette réflexion fructueuse.

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des contrats spéciaux, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2020, Droit civil, 752 p. 

    François Expert, La caractérisation de l’intention frauduleuse, 2020  

    Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout. Cet adage, apparu sous sa forme latine dans la seconde moitié du XIXème siècle mais précédé dans la jurisprudence par la maxime selon laquelle « la fraude fait exception à toutes les règles », exprime la réprobation du droit vis-à-vis de certains agissements qualifiés de « fraudes » qui pêchent par un excès de ruse ou de déloyauté. Érigé au rang de principe général du droit, il permet de faire exception à l’application normale des règles juridiques, lorsque cette application aurait pour effet de consolider un résultat inadmissible pour l’ordre juridique dans son ensemble. Comment, toutefois, tracer la ligne de partage entre la fraude et la simple habileté ? Si la nécessité de l’intention frauduleuse, élément moral de la fraude, est affirmée par une doctrine majoritaire et exigée de façon constante par la jurisprudence, la caractérisation de cette intention se heurte en pratique au double problème de sa définition et de sa preuve. En raison de son caractère subjectif et même « psychologique », l’élément intentionnel de la fraude fait naître de ce point de vue d’importantes difficultés dans la pratique contentieuse. Ce mémoire tente d’éclaircir ces difficultés en s’attardant successivement sur la définition (Titre I) puis sur la preuve (Titre II) de l’intention frauduleuse.

    Violeta Ploquin, La probatio diabolica en propriété intellectuelle, 2020  

    La preuve est une condition sine qua non de la vérité juridique, son enjeu est celui de l’effectivité même des droits. La probatio diabolica ou preuve « diabolique » ou encore « impossible » est un élément historique du droit de la preuve, l’acception contemporaine de ce concept englobe toute preuve en principe possible, mais dont la réalisation concrète est d’une difficulté telle qu’elle en devient illusoire. La probatio diabolica, lorsqu’elle prend corps au sein du droit de la propriété intellectuelle, soulève des problématiques considérables. C’est l’observation de la résurgence dans l’histoire récente de telles preuves diaboliques qui porte le présent travail. Le droit d’auteur du directeur de collection en est un témoin d’une actualité certaine, de même que la distinctivité de la marque à l’échelle de l’Union européenne. L’étude de ces deux pans du droit de la propriété intellectuelle permet de mettre en exergue l’illicéité de la probatio diabolica mais aussi sa non-conventionalité au regard du « droit à la preuve ». De plus, cette étude illustre les liens ténus qu’entretiennent la politique et le droit. C’est ainsi que ce mémoire tente de retracer l’histoire du concept de la probatio diabolica ainsi que ses liens avec la propriété intellectuelle (Partie I), afin de souligner les différentes irrégularités y afférant et de mettre en lumière un certain nombre d’enjeux sous-jacents (Partie II).

    Claire Gourjon, L’influence de la bien-pensance sur les œuvres protégées par le droit d’auteur, 2020  

    Jamais le terme « bien-pensance » n’a autant été utilisé que pendant l’année 2020. Ce mot à la définition floue et parfois ambiguë permettrait de censurer des œuvres qui n’entrent pas dans un cadre social et moral prédéfini par la société. Ce mémoire s’interroge sur l’influence de cette « bien-pensance » sur la création et l’exploitation des œuvres d’art et sur le fait de savoir si l’on peut assimiler la « bien-pensance » à un nouveau standard. Cette influence est abordée de manière sociologique et juridique. D’un point de vue sociologique, la « bien-pensance » s’apparente à un courant de pensée pouvant dicter et influencer les comportements. En effet, grâce à l’essor d’internet la « bien-pensance » est diffusée par tout, dans toutes les sphères de la société, rapidement et massivement. Les réseaux sociaux permettent aux internautes de donner anonymement et immédiatement des avis ou d’émettre une critique sur les œuvres. Ce phénomène peut conduire à du vandalisme, des boycotts des manifestations et des demandes de retrait ou de destruction de œuvres. Cela conduit à une peur croissante chez les artistes ou les diffuseurs, de créer ou de montrer une œuvre reposant sur un thème polémique. C’est pourquoi l’autocensure s’intensifie. La « bien-pensance » appauvrit et limite donc la liberté de créer et d’exploiter des œuvres protégées par le droit d’auteur. D’un point de vue juridique, la « bien-pensance » n’a pas le même écho, ou en tout cas pas de manière aussi directe. Effectivement, le législateur ne semble pas avoir changé son comportement dans la mesure où jusqu’à présent il n’a pas modifié les articles du code de la propriété intellectuelle pour y intégrer la « bien-pensance ». donc la protection accordée par le droit d’auteur aux œuvres originales reste inchangée. Le juge, quant à lui, ne cite pas la « bien-pensance » quand il rend des décisions. Il semble même protéger la liberté de création en faisant un contrôle de proportionnalité favorable à la liberté d’expression et en appuyant sa motivation sur le principe selon lequel la vie réelle de l’artiste doit être séparée de son œuvre fictive. En ce sens donc, la « bien-pensance » ne constitue pas un nouveau standard. Partant de ce postulat, ce mémoire s’interroge également sur le fait de savoir si, à l’avenir, les comportements du juge et du législateur ne seront pas amenés à changer.

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 2019, Droit fondamental (Classiques), 965 p. 

    Laure Soudry, L’Emprise du Politique dans l’exploitation des œuvres, 2019  

    Le terme « Politique » utilisé dans l’intitulé du sujet étant marqué d’une majuscule, il fait référence aux pouvoirs publics à savoir les organes les plus importants de l’État, ceux qui participent à l’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Ce sujet est particulièrement intéressant car il aborde une problématique actuelle qui est celle du rôle des pouvoirs publics dans l’élaboration de normes, touchant au droit d’auteur, et plus spécialement à celles touchant à l’exploitation des œuvres. C’est un sujet transversal qui nécessitait de déterminer, parmi les différents mécanismes mis en œuvre récemment par le législateur, ceux qui illustraient au mieux cette emprise, cette dernière se traduisant comme une domination du Politique dans la détermination des conditions d’exploitation de certaines œuvres. Ce sujet amenait donc forcément à élaborer une critique de certaines interventions du législateur, plutôt négative puisque le terme « emprise » a une connotation péjorative. Le but n’était pas de critiquer toute intervention du législateur dans l’exploitation des œuvres puisqu’il est nécessaire, dans une société démocratique, d’avoir une régulation des pouvoirs publics et ce y compris dans cette matière. Cependant, et c’est ce qui fait l’originalité de ce sujet, il y a des cas dans lesquels le Politique est venu supplanter la volonté des auteurs ou des titulaires de droit en s’immisçant dans leurs rapports privés et en déterminant les conditions d’exploitation de certaines œuvres. L’objectif de cette étude était donc de déterminer comment le Politique a marqué son emprise en matière d’exploitation des créations de l’esprit et de s’interroger sur les finalités d’une telle influence en la matière. Pour traiter de ce sujet, a d’abord été étudiée l’origine de l’emprise du Politique dans l’exploitation des œuvres, ce qui nécessitait d’analyser les raisons et les manifestations de celle-ci, puis ont été envisagées les critiques pouvant être faites à cette intervention. L’étude des manifestations a permis d’étudier les différents outils dont disposent les pouvoirs publics pour élaborer les normes : c’est ainsi qu’ont été abordées, notamment, les différentes lois, au sens strict, élaborées en matière d’exploitation des œuvres telles que la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (LCAP), qui renforce l’obligation d’exploitation dans le contrat de production audiovisuelle et qui ratifie l’ordonnance modifiant les dispositions du contrat d’édition ; la Loi République Numérique du 7 octobre 2016, qui, sans intervenir spécialement en droit d’auteur, énonce de nombreuses exceptions ou limitations au droit exclusif, tel que le mécanisme de l’open access ; et la Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles du 20ème siècle. L’exploitation des œuvres étant transfrontière, il était nécessaire de s’intéresser aux différentes directives intervenues dans le cadre de l’exploitation des œuvres, à l’instar de la Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines du 25 octobre 2012 et la Directive sur le droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, qui a été adoptée par le Parlement européen l’année dernière. Le pouvoir réglementaire est également très important dans le sujet de l’exploitation des œuvres, comme en témoignent l’ordonnance du 12 novembre 2014, venant modifier les dispositions du CPI relatives au contrat d’édition pour en permettre une exploitation numérique et les décrets d’application tels que celui du 27 février 2013 relatif à l’application de la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles, qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Toutes ces normes n’ont pas été édictées pour le simple plaisir de faire des lois, certains auteurs soulevant l’importance pour le droit de la propriété littéraire et artistique de s’adapter au numérique et d’utiliser cette « nouvelle » technologie pour permettre à la fois une meilleure exploitation mais aussi et

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des contrats spéciaux, Librairie générale de droit, de jurisprudence et une marque de Lextenso, 2018, Droit civil, 756 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, puf, 2017, Droit fondamental (Classiques), 949 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des contrats spéciaux, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Droit civil, 758 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Georges Decocq, Agathe Lepage, Jérôme Passa (dir.), Études en l'honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, 427 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des contrats spéciaux, LGDJ et une marque de Lextenso, 2016, Droit civil, 748 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Xavier Près, Les sources complémentaires du droit d'auteur français: le juge, l'administration, les usages et le droit d'auteur, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2015, Institut de droit des affaires, 439 p.  

    Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, puf, 2015, Droit fondamental (Classiques), 927 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les contrats spéciaux, LGDJ et Lextenso éditions, 2014, Droit civil, 712 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Vidal Serfaty, Droits dérivés et œuvre audiovisuelle, LexisNexis, 2014, Collection de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle (Série Thèses), 520 p. 

    La 4e de couverture indique : "Les droits dérivés (ou droits d'exploitation dérivée) de l'oeuvre audiovisuelle se présentent comme une notion émergente issue de la pratique. Mais les praticiens peinent à en dresser les contours, dans la mesure où ils recouvrent des modes d'exploitations variés. Qu'y a-t-il en effet de commun entre le droit de créer une nouvelle version de l'oeuvre audiovisuelle (remake), le droit d'en créer des suites (sequel) et enfin le droit de reprendre les composantes de cette oeuvre sur des supports commerciaux (merchandising) ? En vérité, le lien unissant ces prérogatives est d'ordre économique. Il est en effet possible de considérer que les exploitations couvertes par ces droits détournent le cours de l'exploitation normale de l'oeuvre audiovisuelle. C'est en cela qu'il y a dérivation. L'analyse menée dans le cadre de cette étude puise sa dynamique dans les rapports qu'entretiennent les droits dérivés et l'oeuvre audiovisuelle, lesquels présentent deux mouvements contraires. Ainsi et en premier lieu, la dérivation suppose une prise de distance des droits dérivés avec l'oeuvre audiovisuelle source. Il en va notamment ainsi s'agissant de la protection autonome des personnages par le droit d'auteur, lesquels peuvent aussi constituer des signes distinctifs. Toutefois et en second lieu, à cette autonomie des droits dérivés répond un mouvement inverse de rattachement de ces derniers à l'oeuvre audiovisuelle. Il en va ainsi en matière de droit moral : un remake ne peut dénaturer la substance de l'oeuvre première. En outre, sur le plan économique, le producteur de l'oeuvre source cherchera généralement à bénéficier de la cession des droits dérivés aux fins de mener une exploitation cohérente de l'ensemble des droits de l'oeuvre audiovisuelle. Sans se limiter aux règles du droit de la propriété intellectuelle, il a été fait ici appel à de nombreux mécanismes du droit civil et du droit des affaires pour élucider certaines questions que se posent les praticiens"

    Pierre-Yves Gautier, Martin Lebeau, De l'interprétation stricte des lois: essai de méthodologie, Defrénois, 2012, Doctorat & notariat, 234 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2012, Droit civil, 710 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 2012, Droit fondamental (Classiques), 903 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2011, Droit civil, 720 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Nathalie Blanc, Les contrats du droit d'auteur à l'épreuve de la distinction des contrats nommés et innommés, Dalloz, 2010, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 498 p.   

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 2010, Droit fondamental (Classiques), 944 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Jean Lapousterle, L'influence des groupes de pression sur l'élaboration des normes: illustration à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, Dalloz, 2009, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 412 p.   

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les contrats spéciaux, Defrénois-Lextenso éd., 2009, Droit civil, 713 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Justine Lesueur, Conflits de droits: illustrations dans le champ des propriétés incorporelles, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009, Institut de droit des affaires, 458 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2007, Droit civil, 705 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 2007, Droit fondamental (Classiques), 983 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Guillaume Henry, L'évaluation en droit d'auteur, Litec, 2007, Le Droit des affaires (Propriété intellectuelle), 365 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2005, Droit civil, 695 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Marie-France Renoux-Zagamé, Esprit du code civil, Presses universitaires de France, 2005, 239 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Elise Arfi, L'entreprise, usager du droit d'auteur, Litec, 2005, Le Droit des affaires (Propriété intellectuelle), 344 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Solange Becqué, Le parallélisme des formes en droit privé, 2004, Thèses, 489 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 2004, Droit fondamental. Classiques, 935 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Guillaume Blanc-Jouvan, L'après-contrat: étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003, Institut du droit des affaires, 447 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2003, Droit civil, 783 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Céline Bloud-Rey, Le terme dans le contrat, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003, Institut de droit des affaires, 546 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Laurence Mauger-Vielpeau, Les ventes aux enchères publiques, Economica, 2002, Pratique du droit, 268 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Stéphanie Choisy, Le domaine public en droit d'auteur, Litec, 2002, Le droit des affaires (Propriété intellectuelle), 289 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Gilda Nicolau, Droit, Université Nancy 2 Vidéoscop, 2002, Les amphis de France 5, 54 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 2001, Collection Droit fondamental (Droit civil), 835 p.  

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Cours de droit civil: civils et commerciaux vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, Éd. Cujas, 2001, 757 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Benjamin Montels, Les contrats de représentation des oeuvres audiovisuelles: salles de cinéma, télévision et réseau Internet, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2001, Institut de droit des affaires, 414 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Sarah Jacquier, Le pouvoir du juge sur les contrats d'auteur, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2001, Institut de droit des affaires, 429 p. 

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 1999, Droit fondamental (Droit civil), 749 p.  

    Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Cours de droit civil, Cujas, 1999, 721 p.  

    Pierre-Yves Gautier, Les troupes de théâtre amateur, l'auteur, 1999 

    Pierre-Yves Gautier (dir.), Cours de droit civil: vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange..., Éd. Cujas, 1998, 687 p.  

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 1996, Droit fondamental (Droit civil)  

    Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Presses universitaires de France, 1991, Droit fondamental (Droit civil), 576 p.  

    Pierre-Yves Gautier, Paul Lagarde, L'union libre en droit international privé, 1986 

    L'union libre est un phénomène de plus en plus courant dans nos sociétés modernes et contemporaines. La question se pose donc, spécialement à la lumière du droit comparé, de savoir s'il ne conviendrait pas de tenir les unions hors mariage pour de véritables institutions juridiques et leur faire produire effet en conséquence. Dans l'affirmative (vers laquelle tend cette thèse), il reste à répercuter cette solution sur le droit international privé, en créant une catégorie "union libre" qui emprunterait des rattachements sensiblement analogues à ceux du mariage. Munis de ces instruments, il restera à envisager les nombreuses questions (ex. Droit de la famille, des successions, des biens, des contrats, des délits, du commerce etc.…). Devant être réglées par le droit international privé.

  • Chapitres d'ouvrage

    Pierre-Yves Gautier, « Mélanges dédiés à Louis Boyer,... »: institutes coutumières, Le concours d'agrégation au plus intime, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1996, pp. - 

    Pierre-Yves Gautier, « Propriétés intellectuelles », Le mandat en droit d'auteur : mélanges en l'honneur de André Françon, Dalloz, 1995, pp. - 

  • Articles

    Pierre-Yves Gautier, « Sous toutes réserves, à ce que le Conseil constitutionnel n'en ignore : confidentialité en entreprise », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°12, p. 560  

    Pierre-Yves Gautier, « Un arrêt écologique, qui mérite débat : à propos de l'obligation de délivrance d'un bien susceptible de polluer l'atmosphère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 880  

    Pierre-Yves Gautier, « Où l'obligation de délivrance dans le bail se confond avec la garantie de jouissance paisible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 884  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'abrogation à tort de la règle d'opposabilité du contrat aux ayants cause universels d'une partie, la Cour de cassation résiste au sujet de la publicité des cessions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 596  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la Cour de cassation martèle pas moins de six fois dans le même arrêt qu'il est interdit au juge de fixer le prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 594  

    Pierre-Yves Gautier, « La Cour de cassation valide la clause américaine, ou buy or sell, non sans contradiction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 353  

    Pierre-Yves Gautier, « Le sous-acquéreur connaissait le vice de la chose, oui, mais en une autre qualité, il peut donc agir contre le fabricant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°01, p. 110  

    Pierre-Yves Gautier, « Qu'est-ce qu'une sous-location ? Exercices de qualification », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 910  

    Pierre-Yves Gautier, « Pourquoi rééditer le Code Napoléon ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°39, p. 1952  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'opposabilité d'une transaction par les tiers : où le refus du Conseil d'État s'oppose à la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 673  

    Pierre-Yves Gautier, « Qui doit garantie peut évincer (suite) : la Cour de cassation renverse l'adage immémorial, en sanctionnant la faute de l'acheteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 433  

    Pierre-Yves Gautier, Christophe Perchet, « Des conditions de la responsabilité civile d'un édile, à la lumière du Bien commun », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°23, p. 1184  

    Pierre-Yves Gautier, « Liquidation des honoraires de l'expert-comptable en l'absence d'écrit : le juge ne saurait s'y dérober et doit y procéder », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 919  

    Pierre-Yves Gautier, Basile Ader, Delphine Chauchis, « Éloge et critique du principe de proportionnalité », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2023, n°70, p. 79  

    Pierre-Yves Gautier, Christophe Perchet, « Summum jus, summa injuria : le juge français recompose à lui seul les valeurs sociales », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°44, p. 2246  

    Pierre-Yves Gautier, « Méthodes d'interprétation de la Constitution : les juristes d'entreprise victimes de l'excès de formalisme en matière de cavaliers législatifs », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°41, p. 2092  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la Cour de justice de l'Union européenne méconnaît ses propres méthodes d'interprétation : le juge et le virus en provenance de Chine (suite), conduisant à la restitution partielle du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°02, p. 391  

    Pierre-Yves Gautier, « La Cour de cassation accueille l'action en garantie des vices cachés au titre d'un dommage déjà réparé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°02, p. 388  

    Pierre-Yves Gautier, « Des qualités requises d'un avocat à la Cour : le faîte de Georges Kiejman », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°19, p. 957  

    Pierre-Yves Gautier, « La garantie d'éviction du fait d'un tiers nécessite plus qu'une simple menace non suivie d'effet », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°01, p. 124  

    Pierre-Yves Gautier, « Où le droit civil se voile la face sur les normes ayant secoué les principes de la démocratie : pas de partage des risques dans les baux commerciaux pendant la période la plus radicale du virus en provenance de Chine », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2023, n°04, p. 912  

    Pierre-Yves Gautier, « Des limites raisonnables de l'obligation du vendeur de se renseigner auprès de l'acquéreur quant à son usage à venir de la chose », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°03, p. 650  

    Pierre-Yves Gautier, « Le solidarisme contre-attaque : loyauté du bénéficiaire dans les promesses unilatérales de vente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°02, p. 414  

    Pierre-Yves Gautier, « Faut-il annexer la transaction homologuée à un acte d'exécution ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2022, n°02, p. 417  

    Pierre-Yves Gautier, « Opinion dissidente (suite) : la double connaissance par le tiers d'une violation du pacte de préférence reste une probatio diabolica », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°03, p. 663  

    Pierre-Yves Gautier, André Lucas, « Vingt ans au service de la propriété intellectuelle : entretien avec Alain Girardet », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) et Université Paris Panthéon-Assas , 2021, n°81, p. 6 

    Pierre-Yves Gautier, « Open data des décisions de justice : quel enjeu pour la doctrine ? », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2021, n°65, p. 81  

    Pierre-Yves Gautier, Laurent Aynès, « La leçon du professeur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°13, p. 716  

    Pierre-Yves Gautier, « Pour en finir avec la loi du 1er septembre 1948, frappée de caducité : des bénéfices exorbitants transmis aux générations n'ayant pas connu la guerre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2021, n°01, p. 158  

    Pierre-Yves Gautier, « La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 908  

    Pierre-Yves Gautier, « La CJUE n'avait pas lu Pothier : l'impunité des plateformes Internet se poursuit, au profit du courtier-dépositaire en ligne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 910  

    Pierre-Yves Gautier, « Les promesses synallagmatiques de vente à l'épreuve de la purge amiable des hypothèques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°03, p. 642  

    Pierre-Yves Gautier, « Méthodes d'interprétation des conventions collectives, sources quasi normatives du droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°03, p. 645  

    Pierre-Yves Gautier, « La promesse synallagmatique de vente confrontée aux clauses d'inaliénabilité et de retour conventionnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 410  

    Pierre-Yves Gautier, « Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°02, p. 413  

    Pierre-Yves Gautier, « Penser par soi-même en droit : l'exhortation de Philippe Malaurie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°18, p. 990  

    Pierre-Yves Gautier, « Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°01, p. 134  

    Pierre-Yves Gautier, « 3. Où le courtage en ligne, pourtant si prisé, trouve ses limites dans l'ordre public : l'exemple de la pharmacie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2020, n°04, p. 891  

    Pierre-Yves Gautier, « Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°03, p. 605  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'influence des réseaux sociaux sur l'édiction du droit », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2019, n°09, p. 492  

    Pierre-Yves Gautier, Nathalie Blanc, « Contre l'anonymisation des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°29, p. 1648  

    Pierre-Yves Gautier, « Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°02, p. 358  

    Pierre-Yves Gautier, « Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2019, n°02, p. 360  

    Pierre-Yves Gautier, Nicolas Balat, « De l'abus du droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

    Pierre-Yves Gautier, « De la sériosité en droit : le modèle de Jacques Boré », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°18, p. 998  

    Pierre-Yves Gautier, « Retour au Moyen-Âge : le droit moral dévasté par la balance des intérêts », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2019, n°02, p. 101  

    Pierre-Yves Gautier, « Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°04, p. 933  

    Pierre-Yves Gautier, « Du devoir d'immixtion du notaire dans les affaires de son client », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°03, p. 691  

    Pierre-Yves Gautier, « De la quote-part de propriété entre coïndivisaires, après un achat en commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°02, p. 434  

    Pierre-Yves Gautier, Frédérique Ferrand, « Honneur et devoir de juger », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, p. 951 

    Pierre-Yves Gautier, « De l'utilité des mock trials », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°34, p. 2024  

    Pierre-Yves Gautier, « De la solidarité des parties pour le paiement des honoraires des arbitres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°02, p. 421  

    Pierre-Yves Gautier, « Retrait litigieux : du moment de la contestation judiciaire de la créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 681  

    Pierre-Yves Gautier, « Contre le visa des précédents dans les décisions de justice », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°13, p. 752  

    Pierre-Yves Gautier, « L'amitié en droit : Montaigne à la Cour de cassation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°04, p. 208  

    Pierre-Yves Gautier, « De la nature juridique et des effets de la faculté de substitution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2017, n°03, p. 679  

    Pierre-Yves Gautier, « De la requête gracieuse, sous mandat, à fin d'homologation d'une transaction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°04, p. 883  

    Pierre-Yves Gautier, « Pour la réparation en nature dans la garantie des vices cachés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°03, p. 649  

    Pierre-Yves Gautier, « Le cas Bettencourt au regard du droit des obligations », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°29, p. 1752  

    Pierre-Yves Gautier, « Droits du tiers-acquéreur évincé dans les avant-contrats : leçon de procédure civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°02, p. 389  

    Pierre-Yves Gautier, « Le tiers-acquéreur est en droit de voir réduire l'honoraire du mandataire mis à sa charge et d'engager sa responsabilité pour faute », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°02, p. 391  

    Pierre-Yves Gautier, « La balance des intérêts au secours de l'entrepreneur : pas de démolition de l'ouvrage mal construit, en application d'un contrat nul », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 140  

    Pierre-Yves Gautier, Alice Pezard, « Nouvelle méthode de raisonnement du juge ? », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, Victoires Éditions , 2016, n°57, p. 5  

    Pierre-Yves Gautier, « L'ordre de la loi de ne pas exécuter une transaction : à propos des procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°04, p. 897  

    Pierre-Yves Gautier, « 1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 409  

    Pierre-Yves Gautier, « Il peut être transigé après la rupture brutale d'une relation commerciale établie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°02, p. 411  

    Pierre-Yves Gautier, « Pour les manuels de droit : l'utilité outragée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°14, p. 793  

    Pierre-Yves Gautier, « Limites de la faveur des lois spéciales : la faute du locataire, même super-protégé, conduit à la résiliation du bail », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 157  

    Pierre-Yves Gautier, « Le professionnel du droit qui délivre une consultation à distance est-il un prestataire de services au sens du code de la consommation ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°01, p. 157  

    Pierre-Yves Gautier, « Rapport de synthèse », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 863  

    Pierre-Yves Gautier, « Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2014, n°04, p. 904  

    Pierre-Yves Gautier, « Malheureuse action de in rem verso : l'agent immobilier, victime du formalisme, s'appauvrit au détriment d'un tiers, sans indemnité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2014, n°03, p. 671  

    Pierre-Yves Gautier, « Loyauté : nouveau standard du Droit, ou bien leurre ? », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Dalloz , 2014, n°01, p. 55  

    Pierre-Yves Gautier, « L'éventuel exercice électronique du droit par un non-avocat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°17, p. 1032  

    Pierre-Yves Gautier, « Le syndic non remboursé de ses avances (suite) : la leçon de Pothier et Troplong sur la gestion d'affaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2014, n°01, p. 139  

    Pierre-Yves Gautier, « Augustin AYNÈS et Xavier VUITTON, Droit de la preuve, principes et mise en uvre processuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2014, n°01, p. 191  

    Pierre-Yves Gautier, « Existe-t-il une différence, du point de vue de l'indivisibilité du loyer, entre colocataires commerciaux et professionnels ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2014, n°01, p. 137  

    Pierre-Yves Gautier, « Le rendez-vous chez l'avocat : point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2013, n°04, p. 856  

    Pierre-Yves Gautier, « Liberté de rédaction de la sentence et interprétation utile de la convention d'arbitrage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2013, n°03, p. 631  

    Pierre-Yves Gautier, « La Cour européenne des droits de l'homme poursuit la révolution normative », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°31, p. 2106  

    Pierre-Yves Gautier, « L'intuitus societatis dans certains contrats spéciaux, suite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2013, n°02, p. 397  

    Pierre-Yves Gautier, « La garantie des vices cachés n'est pas seulement rédhibitoire ou estimatoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°04, p. 741  

    Pierre-Yves Gautier, « La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°04, p. 743  

    Pierre-Yves Gautier, « Réexamen après décision nationale invalidée par la CEDH : raison et sources du droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°43, p. 2952  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°03, p. 546  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'application stricte de la loi sur les clauses d'agrément dans les sociétés de capitaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°02, p. 334  

    Pierre-Yves Gautier, « Domat toujours tenu en échec : l'interprétation de la transaction au regard de sa suite nécessaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°02, p. 335  

    Pierre-Yves Gautier, « Le leurre de la double preuve, supposée non diabolique, pour l'opposabilité du pacte de préférence au tiers : suite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2012, n°01, p. 127  

    Pierre-Yves Gautier, « La somme de mandats en droits civil et processuel français », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°03, p. 208  

    Pierre-Yves Gautier, « A quoi servent les diagnostics techniques ? Le leurre de l'obligation légale d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°04, p. 776  

    Pierre-Yves Gautier, « L'homologation de la transaction la purge-t-elle du vice de violence ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°03, p. 559  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'éventuel rôle actif des opérateurs internet dans la réalisation du dommage (qualifications de responsabilité civile) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°30, p. 2054  

    Pierre-Yves Gautier, « L'inopposabilité aux auteurs français d'une transaction collective américaine », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°18, p. 1272  

    Pierre-Yves Gautier, « Les fondements d'une revue juridique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°13, p. 894  

    Pierre-Yves Gautier, « Comment s'interprète un contrat de bail ? Comme une vente et strictement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°04, p. 797  

    Pierre-Yves Gautier, « La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°03, p. 581  

    Pierre-Yves Gautier, « Pitié pour l'ex-commodat ! Où le prêteur se trouve à nouveau piégé, par l'autorité de chose jugée et le manquement au devoir de compétence de l'avocat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2010, n°01, p. 129  

    Pierre-Yves Gautier, Jérémie Zimmermann, « La réponse pénale de la riposte graduée : les mécanismes de sanction du téléchargement illicite », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, Victoires Éditions , 2010, n°45, p. 57  

    Pierre-Yves Gautier, « Comment s'interprète une clause de garantie de passif : n'est pas forcément débiteur celui que l'on croit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°04, p. 741  

    Pierre-Yves Gautier, « Le devoir de compétence de l'avocat, ou l'invitation à être à jour des manuels et revues juridiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°04, p. 744  

    Pierre-Yves Gautier, « Pour l'autonomie de l'expert chargé de déterminer le prix, dans les rachats de valeurs mobilières », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 548  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la transaction, à l'occasion de son effet relatif, fait une entrée peut-être excessive dans le Panthéon des droits fondamentaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°03, p. 550  

    Pierre-Yves Gautier, « Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°02, p. 337  

    Pierre-Yves Gautier, « Exercices de doctrine engagée : au sujet des limites de l'intervention normative anti-tabac », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°16, p. 1105  

    Pierre-Yves Gautier, « L'obligation de conseil du rédacteur d'acte : un devoir quasi-légal envers toutes les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°01, p. 134  

    Pierre-Yves Gautier, « Un cas très rare : la responsabilité civile du tiers cocontractant à l'égard du mandataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°03, p. 498  

    Pierre-Yves Gautier, « Un mandataire comme les autres : le gérant de la société en participation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°03, p. 500  

    Pierre-Yves Gautier, « La faculté pour le juge de soulever d'office un moyen de droit et la protection effective de l'acheteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°02, p. 317  

    Pierre-Yves Gautier, « La vie privée au regard du lien hypertexte », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°16, p. 1128  

    Pierre-Yves Gautier, « Fausses cessions de bail : résiliation amiable du contrat initial et conclusion concomitante d'un acte vierge », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°01, p. 117  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'élection de domicile en matière contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°04, p. 792  

    Pierre-Yves Gautier, « Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°04, p. 794  

    Pierre-Yves Gautier, « Une étrange garantie de passif est l'occasion d'un arrêt doctrinal sur la bonne foi contractuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°40, p. 2844  

    Pierre-Yves Gautier, « Retrait litigieux dans le cadre d'une procédure collective : le double intérêt du débiteur et des créanciers ne se satisfait pas du refus jurisprudentiel de l'exercer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°03, p. 583  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la Cour de cassation revient à l'Ordonnance de Villers-Cotterêts et éradique l'exception perpétuelle de nullité, dans une certaine indifférence générale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°03, p. 585  

    Pierre-Yves Gautier, « Place de l'intuitus personae et de l'intuitus rei dans le transfert du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°02, p. 367  

    Pierre-Yves Gautier, « La bonté d'un docteur : Gérard Cornu », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°21, p. 1438  

    Pierre-Yves Gautier, « Pas de droit au prêt : la catégorie des droits discrétionnaires reprend du service », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2007, n°01, p. 148  

    Pierre-Yves Gautier, « L'avocat, le professeur de droit et le client : formation et effets du contrat de consultation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°03, p. 576  

    Pierre-Yves Gautier, « Le notaire et l'agent immobilier auraient dû mieux connaître l'évolution de la Cour de cassation, dans l'intérêt de leur client », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°03, p. 580  

    Pierre-Yves Gautier, « Exécution forcée du pacte de préférence : un peu victoire à la Pyrrhus, beaucoup probatio diabolica », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°27, p. 1861  

    Pierre-Yves Gautier, « Nature non disciplinaire de la révocation du mandat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2006, n°01, p. 139  

    Pierre-Yves Gautier, « La responsabilité civile de l'arbitre, au regard du temps qui passe », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°04, p. 274  

    Pierre-Yves Gautier, « La cession de créances en bloc n'empêche pas l'exercice du retrait litigieux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 793  

    Pierre-Yves Gautier, « Pour l'abandon d'une trompeuse analogie entre bail et usufruit : à propos des grosses réparations », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°04, p. 795  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'obligation pour le juge civil de réexaminer le procès après une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°40, p. 2773  

    Pierre-Yves Gautier, « Effet à l'égard des tiers de l'inopposabilité des droits consentis par fraude », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°38, p. 2653  

    Pierre-Yves Gautier, Jean-François Cesaro, Fabrice Leduc, « Peut-on cesser d'accabler les universités ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°34, p. 2332  

    Pierre-Yves Gautier, « Rapports entre l'expert sur le prix et l'expert judiciaire (suite) : respect du principe du contradictoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°03, p. 613  

    Pierre-Yves Gautier, « Succession dans le temps de deux mandataires : obligation post-contractuelle de coopération dans la remise du dossier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°02, p. 419  

    Pierre-Yves Gautier, « Doctrines du passé et de l'avenir », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°16, p. 1044  

    Pierre-Yves Gautier, « Du pouvoir du tiers expert de l'article 1592 d'interpréter le contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°01, p. 154  

    Pierre-Yves Gautier, « Vente à un euro : les autres contreparties du transfert de propriété doivent être dûment établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2005, n°01, p. 157  

    Pierre-Yves Gautier, « Une régression peu satisfaisante : l'absence de conséquences de l'immixtion d'une société mère dans l'exécution du bail par sa filiale locataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2004, n°04, p. 747  

    Pierre-Yves Gautier, « Régime juridique de l'innommé : à partir de la modification unilatérale du prix dans le contrat de coffre-fort », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2004, n°04, p. 749  

    Pierre-Yves Gautier, « Fin du mandat : l'intuitus personae porte aussi sur le dirigeant de la personne morale mandataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2004, n°03, p. 525  

    Pierre-Yves Gautier, « Erreur grossière de l'expert chargé de déterminer le prix et limites des pouvoirs du juge », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2004, n°02, p. 308  

    Pierre-Yves Gautier, « Résiliation unilatérale du contrat de prêt à usage, ou comment le droit commun n'est pas forcément approprié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2004, n°02, p. 312  

    Pierre-Yves Gautier, Jean-François Cesaro, Hervé Lécuyer, Philippe Stoffel-Munck, « Pour la leçon d'agrégation en 24 heures », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°07, p. 427  

    Pierre-Yves Gautier, « L'incertitude règne encore sur la transmissibilité passive des obligations : au sujet de l'obligation de remise en état à la charge du cessionnaire du bail », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°04, p. 725  

    Pierre-Yves Gautier, « Suite du débat sur la subtile distinction en matière de services pour autrui, entre actes juridiques et faits matériels : où le courtier met ses pas dans ceux du mandataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°04, p. 727  

    Pierre-Yves Gautier, « L'influence de la doctrine sur la jurisprudence », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°42, p. 2839  

    Pierre-Yves Gautier, « Renégociation du prêt : la Cour de cassation abandonne de façon heureuse le parallélisme des formes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°03, p. 521  

    Pierre-Yves Gautier, « Doux revirement : l'action directe du sous-mandataire à l'encontre du mandant n'est plus parfaite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°02, p. 312  

    Pierre-Yves Gautier, « Le juge peut-il modifier une transaction viciée par un dol, plutôt que de l'annuler ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°02, p. 313  

    Pierre-Yves Gautier, « CAMERA CAFE : Des limites de l'obligation de conseil du vendeur-installateur d'un système de vidéosurveillance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°01, p. 105  

    Pierre-Yves Gautier, « Violation du pacte de préférence : De la relativité de la division des obligations de faire et de ne pas faire, ou comment d'une commodité, on a fait un principe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°01, p. 107  

    Pierre-Yves Gautier, « Le syndic de copropriété non remboursé de ses avances : la Cour de cassation prend du retard sur Papinien et Pothier, dans le domaine des contrats et des quasi-contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2003, n°01, p. 109  

    Pierre-Yves Gautier, « Le cédant du bail tenu plus sévèrement que la caution : garantie des dettes du cessionnaire dans le cadre d'une tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°04, p. 830  

    Pierre-Yves Gautier, « Les définitions dans le contrat : la qualification a priori de la faute grave de l'agent commercial, rendue indisponible par le juge », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°04, p. 833  

    Pierre-Yves Gautier, « Limites du montage sociétaire : reconnaissance d'un principe processuel de respect des droits de la défense commun à tous les groupements, quant à l'exclusion de leurs membres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°03, p. 534  

    Pierre-Yves Gautier, « De la prescription des infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°23, p. 1852  

    Pierre-Yves Gautier, « A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°02, p. 318  

    Pierre-Yves Gautier, « Le propriétaire indemnisé sans avoir à prouver son dommage (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°02, p. 321  

    Pierre-Yves Gautier, « Les fluctuations historiques de la frontière mandat/entreprise, ou à partir de quel moment le produit est considéré comme vendu, dans l'intérêt commun, dans un grand magasin », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°02, p. 323  

    Pierre-Yves Gautier, « L'intérêt commun, un standard commun au mandat et à l'indivision : à propos de l'efficacité de la révocation du mandataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°01, p. 118  

    Pierre-Yves Gautier, « Le non-vouloir dans les documents contractuels : où la Cour de cassation perd une occasion d'appliquer l'adage protestatio non valet contra actum », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2001, n°04, p. 904  

    Pierre-Yves Gautier, « L'utilité limitée des garanties conventionnelles d'éviction (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2001, n°03, p. 611  

    Pierre-Yves Gautier, « Les effets de l'homologation (suite) : la Cour de cassation affaiblit la force de la transaction homologuée en tant que titre exécutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2001, n°02, p. 384  

    Pierre-Yves Gautier, « Le syndic aux enfers et l'avocat aux anges : le contrat intuitu personae ne peut être librement transféré à autrui, sauf à ce que le représenté y consente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2000, n°04, p. 858  

    Pierre-Yves Gautier, « La règle de droit en photo instantanée : conflits de lois dans le temps en propriété intellectuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°40, p. 821  

    Pierre-Yves Gautier, « Des effets de la transmission universelle d'une succession en droit des contrats spéciaux : sur le paiement aux héritiers des arrérages de la rente viagère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2000, n°03, p. 598  

    Pierre-Yves Gautier, « Conditions de l'annulation par téléphone d'une réservation de chambre d'hôtel : gare à la perte des arrhes ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2000, n°02, p. 354  

    Pierre-Yves Gautier, « Hostilité persistante de la Cour de cassation à la transmission passive à l'acheteur d'un bien, de la dette du vendeur auprès du locataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2000, n°02, p. 351  

    Pierre-Yves Gautier, « Le bref délai de l'action rédhibitoire n'a pas fini de livrer ses secrets : sur l'interversion de la prescription », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2000, n°01, p. 133  

    Pierre-Yves Gautier, « Les conséquences en cascade de la faute du mandant, sur la charge des pertes et l'imputation de la rupture », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2000, n°01, p. 136  

    Pierre-Yves Gautier, « L'interpolation de Domat (suite) : la chambre sociale refuse de percer l'énigme de l'article 2049 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2000, n°01, p. 139  

    Pierre-Yves Gautier, « Les aspects internationaux de l'Internet », Paris : A. Pédone, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 241-264  

    Gautier Pierre-Yves. Les aspects internationaux de l'Internet. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 13e année, 1995-1998. 2000. pp. 241-264.

    Pierre-Yves Gautier, « La panne de compteur (suite) : c'est à l'usager de prouver qu'il a moins consommé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1999, n°03, p. 642  

    Pierre-Yves Gautier, « L'obligation de loyauté du mandant poussée trop loin ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1999, n°03, p. 646  

    Pierre-Yves Gautier, « Des effets du séquestre judiciaire (suite) : la première chambre civile avait beaucoup relu Pothier, la troisième, un peu moins », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1999, n°02, p. 414  

    Pierre-Yves Gautier, « Le CV mensonger (suite) : la Cour de cassation reste bonne mère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1999, n°02, p. 419  

    Pierre-Yves Gautier, « Le mandant est engagé par le dol de son mandataire peu scrupuleux, mais fidèle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°04, p. 930  

    Pierre-Yves Gautier, « La compassion de la Cour de cassation envers les gens d'affaires : du rétrécissement de l'obligation indéfinie et solidaire des associés de la société en nom collectif, quant à la portée à leur endroit du titre exécutoire pris contre l'être moral », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°04, p. 933  

    Pierre-Yves Gautier, « Les risques assumés par l'acheteur d'une entreprise en difficulté, pris en compte pour le calcul et le montant du prix (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°04, p. 925  

    Pierre-Yves Gautier, « Singulière transparence : la Cour de cassation permet à un intermédiaire de représenter les deux parties à la fois », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°04, p. 927  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la Cour de cassation confère au séquestre judiciaire une portée que seul Pothier avait envisagée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°03, p. 700  

    Pierre-Yves Gautier, « Les aspects internationaux de la négociation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 493  

    Pierre-Yves Gautier, « La dispense de preuve du dommage subi du fait de l'inexécution contractuelle (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°03, p. 696  

    Pierre-Yves Gautier, « Au banc des récusés : si le tiers chargé de déterminer le prix n'est point un arbitre, il en a cependant le devoir d'impartialité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°02, p. 396  

    Pierre-Yves Gautier, « La charge de la preuve de la qualité de sa consultation juridique, en vue d'en obtenir le prix : la Cour de cassation l'a fait ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°02, p. 402  

    Pierre-Yves Gautier, « Pour la concession d'intérêt commun : ôter l'épine empoisonnée de la rupture du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°01, p. 130  

    Pierre-Yves Gautier, « L'interprétation stricte sens dessus dessous : la Cour de cassation accentue sa lecture équitable des transactions et des articles du code civil y afférents », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1998, n°01, p. 134  

    Pierre-Yves Gautier, « La Cour de cassation se délivre d'Aubry et Rau : pas de transmission des accessoires juridiques de la chose vendue », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°04, p. 964  

    Pierre-Yves Gautier, « Les degrés de l'esprit de sacrifice (suite). Timide, mais encourageante avancée sur le front du contrôle des concessions réciproques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°04, p. 967  

    Pierre-Yves Gautier, « A quoi bon annuler la vente, lorsque c'est autrui en personne, qui revendique sa chose, aliénée par un non-propriétaire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°04, p. 960  

    Pierre-Yves Gautier, « Bergé (Jean-Sylvestre) : La protection internationale et communautaire du droit d'auteur. Essai d'une analyse conflictuelle », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 649  

    Pierre-Yves Gautier, « Où à l'occasion de la violation d'un pacte de préférence, la Cour de cassation réécrit les adages du droit français : fraus non omnia corrumpit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°03, p. 685  

    Pierre-Yves Gautier, « Où, à propos de la conclusion d'une transaction, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de laminage du dol dans le contrat de louage de services », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°03, p. 693  

    Pierre-Yves Gautier, Laurent Aynès, « Antithèse de l'entité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°28, p. 229  

    Pierre-Yves Gautier, « Non, ce n'est pas OK : sur la métamorphose subreptice de l'entrepreneur en maître de l'ouvrage, aux fins d'intangibilité du forfait », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°02, p. 446  

    Pierre-Yves Gautier, « Halte aux mirages de la personnalité morale ! (Suite). Le réalisme en matière de cessions de contrôle, marque des points », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°02, p. 443  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'absence d'influence de la volonté individuelle sur les qualifications touchant à l'ordre public de protection : effet exceptionnellement non déclaratif d'une transaction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°02, p. 449  

    Pierre-Yves Gautier, « La bonté de l'employeur (suite) : l'engagement unilatéral de volonté conduisant à une surqualification du salarié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°02, p. 451  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°01, p. 156  

    Pierre-Yves Gautier, « Mais qui donc est tenu de procéder à la réévaluation de la dette, dans les contrats comportant une clause d'indexation ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°01, p. 159  

    Pierre-Yves Gautier, « Le contrat d'assurance, comme modèle de l'admissibilité des modes de preuves modernes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1997, n°01, p. 163  

    Pierre-Yves Gautier, « Où la Cour de cassation renoue avec le très ancien droit romain, en réintroduisant massivement le principe du parallélisme des formes dans la modification ou l'extinction des obligations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1996, n°03, p. 643  

    Pierre-Yves Gautier, « Josselin-Gall (Muriel) : Les contrats d'exploitation du droit de la propriété littéraire et artistique - Étude de droit comparé et de droit international privé », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 392  

    Pierre-Yves Gautier, « Les droits du nouvel associé relatifs à la vie sociale antérieure : reconnaissance, mais impuissance devant l'effet réel de la prescription extinctive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1996, n°02, p. 413  

    Pierre-Yves Gautier, « Transfert de la charge de garantie du vendeur, accessoire à un apport en nature : vers une double percée de la cession de dette et des obligations réelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1996, n°02, p. 416  

    Pierre-Yves Gautier, « Du droit applicable dans le village planétaire, au titre de l'usage immatériel des oeuvres. », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 131  

    Pierre-Yves Gautier, « L'inutile et le droit (suite) : l'acheteur troublé dans sa jouissance par un vice caché, n'est pas tenu de minimiser les pertes en subissant la réparation, plutôt qu'en obtenant la résolution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1996, n°01, p. 190  

    Pierre-Yves Gautier, « Solo : à propos de la fermeture au cessionnaire Dailly, de l'action en revendication de sa créance à l'encontre du banquier réceptionnaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1996, n°01, p. 192  

    Pierre-Yves Gautier, « Ne peut renoncer qui veut, à sa mission librement souscrite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1996, n°01, p. 195  

    Pierre-Yves Gautier, « Que peut-on bien acquérir avec un franc (suite) ? La cession de parts sociales au conjoint ayant renoncé à s'acheter une moitié de caramel mou », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1995, n°04, p. 914  

    Pierre-Yves Gautier, « Du dessaisissement volontaire de la chose retenue, mais sans conséquence pour l'indemnisation du preneur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1995, n°02, p. 387  

    Pierre-Yves Gautier, « Où, à l'occasion de l'examen de la portée d'une transaction, la Cour de cassation prend en faute Domat et fait, grâce à lui, produire un effet utile aux règles d'interprétation qui y président », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1995, n°02, p. 390  

    Pierre-Yves Gautier, « L'ambivalence de la garantie contractuelle des vices cachés et les conséquences qui en découlent, quant à ses rapports avec la garantie légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1995, n°01, p. 138  

    Pierre-Yves Gautier, « Le compte courant du syndic, creuset dans lequel on jette... les copropriétaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1995, n°01, p. 140  

    Pierre-Yves Gautier, « Des ricochets profitables, provoqués par le droit des sociétés sur les autres contrats spéciaux : à propos des concepts d'immixtion et de contrôle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°04, p. 881  

    Pierre-Yves Gautier, « Constitue une représentation d'oeuvres télévisuelles le fait pour un hôtel de transmettre des programmes de télévision dans les chambres de l'établissement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°32, p. 450  

    Pierre-Yves Gautier, « Sous le jugement d'homologation, la transaction : mais laquelle des deux autorités (relatives) de chose jugée, choisir ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°03, p. 634  

    Pierre-Yves Gautier, « Retour au brevet élémentaire : Si Primus vend tant de casseroles, à tant le kg, combien, etc. ? Des variétés de la vente en bloc », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°03, p. 629  

    Pierre-Yves Gautier, « Sur ce que les logiciels sont bien susceptibles d'être l'objet d'un contrat de vente et des conséquences qui s'ensuivent », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°02, p. 373  

    Pierre-Yves Gautier, « Comment, des fumures, il peut être tiré de l'or : conditions de l'indemnisation du fermier sortant, qui s'est appauvri, fût-ce dans son intérêt », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°02, p. 377  

    Pierre-Yves Gautier, « Publicité commerciale et cession des droits d'auteur selon un contrat type », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°13, p. 166  

    Pierre-Yves Gautier, « La cause du transfert de propriété, dans les ventes d'entreprises en difficulté (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°01, p. 124  

    Pierre-Yves Gautier, « Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du prix de réserve (ou comment être tenu par un chiffre noir) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1994, n°01, p. 128  

    Pierre-Yves Gautier, « La bicyclette bleue, roman écrit par Régine Deforges, n'est pas une contrefaçon du roman Autant en emporte le vent », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 132  

    Pierre-Yves Gautier, Laurent Aynès, « De l'application stricte des privilèges », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°02, p. 13  

    Pierre-Yves Gautier, « A la recherche d'une solidarité passive entre co-mandants indivisaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°04, p. 845  

    Pierre-Yves Gautier, « L'acte collectif, échappant désormais au formalisme ? Efficacité d'un accord non signé, entre l'employeur et les grévistes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°04, p. 847  

    Pierre-Yves Gautier, « La face cachée de la théorie des risques : mesure de la restauration de la chose perdue par le débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°03, p. 602  

    Pierre-Yves Gautier, « Causes et effets différents d'une même obligation, le remboursement anticipé du prêt d'argent », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°03, p. 607  

    Pierre-Yves Gautier, « Le délai de grâce du droit civil, assiette du saucissonnage des aliments dus au salarié par son employeur, qui le licencie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°03, p. 611  

    Pierre-Yves Gautier, « Où l'on voit que le labyrinthe de l'indivisibilité des obligations devrait déboucher sur la conservation par le locataire de sa place de parking », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°02, p. 381  

    Pierre-Yves Gautier, « La fourmi trop prévoyante : le stockage, par le bailleur, du combustible de chauffage, n'entre pas dans les charges récupérables auprès du locataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°01, p. 152  

    Pierre-Yves Gautier, « A ce que nul n'en ignore : l'affichage dans l'entreprise, comme exécution du devoir d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°01, p. 160  

    Pierre-Yves Gautier, « Articulation des garanties légale et contractuelle d'éviction dans les ventes d'universalités : le cas du fonds de commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1993, n°01, p. 150  

    Pierre-Yves Gautier, « Un geste humanitaire mal récompensé : la confirmation du contrat nul, tirée du comportement de l'assureur envers un tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°04, p. 786  

    Pierre-Yves Gautier, « La lésion immobilière, hors de propos, dans les ventes d'entreprises à prix négatif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°04, p. 777  

    Pierre-Yves Gautier, « Les degrés de l'esprit de sacrifice : sur l'inégalité des concessions réciproques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°04, p. 783  

    Pierre-Yves Gautier, « Le chausseur sachant chausser ne peut de son salarié engager la responsabilité par le biais d'une clause aggravante », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°04, p. 788  

    Pierre-Yves Gautier, « Jean Domat : l'un de ces messieurs de Port-Royal », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°03, p. 529  

    Pierre-Yves Gautier, « Vive les mathématiques : le faux aléa, chassé par la lésion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°03, p. 578  

    Pierre-Yves Gautier, « Les deux vaches et la clause rebus sic stantibus : absence de conséquences du bouleversement d'un bail rural sur son renouvellement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°03, p. 581  

    Pierre-Yves Gautier, « L'homme à la Bugatti : opposabilité du droit de rétention du dépositaire à un cocontractant qui n'est pas son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°03, p. 586  

    Pierre-Yves Gautier, « Concours d'actions du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur contre le fabricant, sur des fondements différents », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°03, p. 579  

    Pierre-Yves Gautier, « Le rachat de son contrat par un joueur de football : résiliation unilatérale avec dédit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°03, p. 590  

    Pierre-Yves Gautier, « La panne de compteur : évaluation des consommations du client et liquidation du prix, dans le cadre d'un contrat d'abonnement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°02, p. 403  

    Pierre-Yves Gautier, « Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°02, p. 408  

    Pierre-Yves Gautier, « Triomphe du matérialisme : le cadavre humain est un meuble à conserver », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°02, p. 412  

    Pierre-Yves Gautier, « Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°21, p. 261  

    Pierre-Yves Gautier, « De l'arbitrage déraisonnable rendu par l'expert chargé de fixer le prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°01, p. 133  

    Pierre-Yves Gautier, « Promesse unilatérale de vente : une singulière dation en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°01, p. 136  

    Pierre-Yves Gautier, « La théorie organique de la personnalité morale reprend du service : à propos du décès d'une association locataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°01, p. 139  

    Pierre-Yves Gautier, « Du danger d'être hôtelier à Saint-Tropez : responsabilité du dépositaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°01, p. 140  

    Pierre-Yves Gautier, « La destination des lieux loués, dans une copropriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 1992, n°01, p. 138  

    Pierre-Yves Gautier, « Convention à durée déterminée portant cession des droits d'exploitation à la télévision de films dont le point de départ est la première télédiffusion : stipulation d'un terme extinctif », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°31, p. 436  

    Pierre-Yves Gautier, « Les couples internationaux de concubins », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 525  

    Pierre-Yves Gautier, « De la compétence du juge français pour connaître d'une action en revendication de la propriété de marques cédée par un Portugais à un Français », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 400  

    Pierre-Yves Gautier, « La solution Goncourt : les fondations indirectes en droit d'auteur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 145  

    Pierre-Yves Gautier, « Le chanteur téméraire : une liquidation anticipée, par contrat, du régime matrimonial », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°36, p. 505  

    Pierre-Yves Gautier, « Le contrat bouleversé : de l'imprévisibilité en droit des propriétés artistiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°20, p. 130  

  • Communications

    Pierre-Yves Gautier, « Réforme du droit des obligations », le 13 février 2026 

    Colloque organisé par le CDE UR4224, Faculté de droit, Aix-Marseille Université, l'AFJE, l'IDA, Droits pouvoirs et sociétés et l'ENM

    Pierre-Yves Gautier, « Le droit continental », le 24 novembre 2025 

    Colloque organisé par l'Association Henri Capitant

    Pierre-Yves Gautier, « Henry Solus et Roger Perrot », le 10 octobre 2025 

    Colloque organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre avec le CRJ, Université Paris Panthéon-Assas et le Laboratoire THEMIS, Université du Mans

    Pierre-Yves Gautier, « L'enfant en 2025 », le 05 juin 2025 

    Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et du Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas avec l'ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    Pierre-Yves Gautier, « Le secret est-il, oui ou non, protégé par le droit ? », le 26 mai 2025 

    Table ronde organisée par l'Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre des "Dialogues de l'École de droit"

    Pierre-Yves Gautier, « Que peut-on dire d’un arrêt ? De la vérité judiciaire à son commentaire », le 14 mai 2025 

    Conférence organisée par l'École doctorale de droit privé (ED6), Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique du professeur Jean-François Cesaro, Directeur de l’École doctorale de droit privé

    Pierre-Yves Gautier, « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel », le 04 juin 2024 

    Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de Droit Civil, Université Paris Panthéon-Assas

    Pierre-Yves Gautier, « Que reste-t-il de la Révolution française dans le droit contemporain ? », le 03 juin 2024 

    Table ronde organisée par l'École de droit de l'Université Paris Panthéon-Assas

    Pierre-Yves Gautier, « Nouvelles technologies : des horizons élargis pour le juriste ? », le 22 mars 2024 

    48ème Colloque de l’association Droit et Commerce

    Pierre-Yves Gautier, « Hommage à Philippe Malaurie », le 05 octobre 2023 

    Evénement organisé par l'Association Henri Capitant sous la direction du Professeur Laurent Aynès

    Pierre-Yves Gautier, « La part du droit dans la décision de l’entreprise », le 08 juin 2023 

    Table ronde organisée dans le cadre des « Dialogues de l'Ecole de droit », par l'Université Paris Panthéon Assas

    Pierre-Yves Gautier, « Quelle réforme pour les contrats spéciaux ? », le 06 juin 2023 

    Colloque organisé par le Master II Droit Privé Général de l'Université Paris Panthéon Assas

    Pierre-Yves Gautier, « Cinq cents ans d'enseignement du droit », le 21 novembre 2022 

    Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

    Pierre-Yves Gautier, « Libres réflexions autour de la réforme des contrats spéciaux », le 21 octobre 2022 

    Colloque organisé sous la direction de Louis Thibierge, Professeur de droit privé, Aix-Marseille Université.

    Pierre-Yves Gautier, « Un héros de l'Université et du barreau de Paris : Pierre Masse », le 11 octobre 2022 

    L’École de droit de l’Université Panthéon-Assas, organise avec l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Palais Littéraire et Musical un hommage à Pierre Masse

    Pierre-Yves Gautier, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 23 septembre 2022 

    Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

    Pierre-Yves Gautier, « L’utilité du vocabulaire juridique », le 31 mai 2022 

    Organisée par l'Ecole de droit de l'Université Paris Panthéon-Assas sous le haut patronage de l’Académie des sciences morales et politiques

    Pierre-Yves Gautier, « L'appréhension de la vulnérabilité par le droit privé », le 16 mai 2022 

    XVIe Colloque annuel du Master 2 Droit privé général organisé par l'association du Master 2 droit privé général, Université Paris Panthéon Assas

    Pierre-Yves Gautier, « Hommage à André Decocq », le 14 mars 2022 

    Matinée d'hommage organisée par l'Institut de criminologie de Paris, Université Paris-Panthéon-Assas.

    Pierre-Yves Gautier, « Les métamorphoses du droit civil », le 02 décembre 2021 

    Organisé par le Laboratoire de droit civil, Université Paris II Panthéon-Assas à l'occasion de ses 20 ans

    Pierre-Yves Gautier, « La para-propriété intellectuelle », le 24 septembre 2021 

    Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

    Pierre-Yves Gautier, « Stratégie des contentieux », le 28 juin 2021 

    Organisé par l'École de droit de l'Université Paris II Panthéon-Assas

    Pierre-Yves Gautier, « Le droit contractuel des auteurs et des artistes-interprètes après la directive du 17 avril 2019 », le 18 juin 2021 

    Organisé par l’IRPI, Paris II Panthéon-Assas

    Pierre-Yves Gautier, « L’appréhension de l’environnement par le droit privé », le 05 mai 2021 

    Colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général, Université Paris II Panthéon-Assas

    Pierre-Yves Gautier, « Le web et le droit », le 23 mars 2020 

    Organisé par le CERDI, Université Paris Saclay, dans le cadre des trente ans du Cerdi

    Pierre-Yves Gautier, « L'empreinte des Mazeaud sur le droit privé : Résistance et droit », le 15 janvier 2020 

    Organisée par l’École de droit, Université Panthéon-Assas Paris 2.

    Pierre-Yves Gautier, « Dialogues du juge et de l'innovation », le 19 septembre 2019 

    Colloque annuel de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle.

    Pierre-Yves Gautier, « François Gény, Science et technique en droit privé positif », le 07 novembre 2018 

    organisé par la Revue de droit d'Assas avec le soutien du Laboratoire de droit civil sous la présidence du Professeur Cécile Chainais

    Pierre-Yves Gautier, « Former des juristes : tradition, renouveau, défis », le 12 octobre 2018 

    25e anniversaire du concours d'agrégation présidé par Philippe Malaurie

    Pierre-Yves Gautier, « Les perspectives de recodification du droit de la vente en France et en Espagne », le 04 octobre 2018 

    Organisé par l’Équipe de Recherche en Droit Privé et Grupos de investigación derecho privado europeo y de conflictu legum

    Pierre-Yves Gautier, « Bon anniversaire à la loi de 1957 », le 06 avril 2018 

    Organisé sous la direction scientifique d’Alexandra Bensamoun, Pr. en droit privé à l’Université de Rennes 1, grâce au soutien de Sacem Université, l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay (CERDI ), l’AFPIDA (branche française de l’ALAI) et la RIDA

    Pierre-Yves Gautier, « Les standards de la propriété intellectuelle », le 08 décembre 2017 

    Organisé sous la direction scientifique de Jean- Michel Bruguière, Professeur. Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI

    Pierre-Yves Gautier, « Pour une réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 novembre 2017 

    Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

    Pierre-Yves Gautier, « Les relations économiques entre droit commun et droits spéciaux », le 16 novembre 2017 

    Organisé par la Cour d’Appel de Paris

    Pierre-Yves Gautier, « Le droit civil à l'ère numérique », le 21 avril 2017 

    XIe colloque annuel organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de droit civil

    Pierre-Yves Gautier, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017 

    Pierre-Yves Gautier, « La pensée de François Gény », le 20 octobre 2011 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Julie Boireau, La gestion post mortem des droits d'auteur et des droits voisins, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas présidée par Sabine Mazeaud-Leveneur, membres du jury : Nathalie Blanc (Rapp.), Claude Brenner et Christophe Vernières  

    Les droits d'auteur et les droits voisins, compte tenu de leur durée, survivent à leur titulaire originel, l'auteur ou l'artiste-interprète. Aussi, leurs droits – tant patrimoniaux que moraux – ont vocation à être transmis à cause de mort à leurs héritiers. Se pose alors la question de la gestion des créations artistiques par les titulaires post mortem des droits, soit de la détermination de leurs pouvoirs sur les créations artistiques du défunt. Contrairement à ce qui pourrait être cru, les héritiers ne sont pas totalement libres. D'une part, leurs pouvoirs sont limités, notamment par la volonté du créateur que la loi protège, y compris après son décès. Ses successeurs en sont les continuateurs, tant sur le plan patrimonial que sur le plan moral. D'autre part, la mise en œuvre de leurs pouvoirs peut également être source de difficultés. Les droits sont, en effet, souvent transmis à une pluralité de titulaires, rendant plus complexe la prise de décisions et invitant, par suite, à organiser la gestion.

    François Chevallier, L'interprétation de l'acte juridique : recherche des méthodes communes à la loi, au contrat et au jugement, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas présidée par Nicolas Molfessis, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Frédéric Rouvière (Rapp.), Pascale Deumier  

    Cette recherche se propose de démontrer que les actes juridiques législatifs, contractuels et juridictionnels peuvent faire l’objet d’un même traitement interprétatif. L’intuition théorique est celle d’une correspondance possible entre la définition de l’opération d’interprétation d’un côté, et les éléments caractéristiques du concept d’acte juridique de l’autre. Les lois, les contrats et les jugements présentent en effet ce point commun essentiel de constituer des textes normatifs d’origine volontaire. En cas d’obscurité, ils pourraient alors se prêter à une recherche de la volonté de leur auteur : c’est l’interprétation déclarative. En cas de clarté, ils pourraient servir de support à la création d’une nouvelle norme pour combler une lacune, en exploitant tout leur potentiel de sens : c’est l’interprétation constructive. L’étude souhaite mettre à l’épreuve l’utilité de ce rapprochement entre la théorie générale de l’acte juridique et celle de l’interprétation. L’enjeu est triple : permettre une circulation autorisée des méthodes d’interprétation et de la connaissance acquise pour une catégorie d’actes vers les autres ; rationaliser la théorie de l’interprétation en édifiant un système de directives d’interprétation qui puisse valoir pour toutes les sources du droit délibéré, qu’elles émanent du législateur, du juge ou des parties ; contribuer à l’admission, dans le discours doctrinal, d’un concept d’acte juridique qui transcende l’opposition du droit public et du droit privé, et que la doctrine civiliste peine pour l’heure à accepter, faute de lui avoir trouvé un intérêt pratique.

    Kevin Messang-Blansché, Les mutations du droit continental sous l'influence de la justice de l'Union européenne : étude critique à partir de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Nicolas Balat (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Brunessen Bertrand, Laurent Coutron et Anastasia Iliopoulou  

    La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

    Mathilde Charriere, Les principes juridiques : étude en droit privé, soutenue en 2020 à Droit privé 

    En dehors de leur utilisation à des fins symboliques ou rhétoriques, les principes juridiques figurent parmi les notions dont l'emploi est incontournable dans la science juridique française. Si l'existence d'un corpus bien établi de règles écrites en matière civile amoindrit la place des sources non-écrites, on trouve cependant de nombreuses applications des principes dans la jurisprudence de la Cour de cassation. D'une affirmation judiciaire à l'émergence d'un véritable précepte juridique obligatoire, les principes généraux sont érigés par le juge en normes générales et abstraites s'affranchissant des espèces particulières à l'occasion desquelles ils ont été dégagés. La présente thèse aura ainsi pour objet d'étudier la spécificité des principes généraux, par rapport aux autres sources du droit, dans l'argumentaire judiciaire. En particulier, le droit de la propriété intellectuelle étant investi de sources complémentaires à la loi écrite, l'analyse des principes généraux en cette matière s'avère extrêmement pertinente. Plus précisément, une étude approfondie des principes généraux dans le raisonnement du juge de la propriété intellectuelle permettrait de dégager une qualification juridique précise et un régime juridique cohérent de ceux-ci, puis de s'enquérir de leur postérité sur le terrain du droit positif face au renouvellement contemporain des sources du droit et au glissement du syllogisme vers une balance judiciaire des intérêts.

    Octavie Laroque, Les lois symboliques. Une étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2017 à Paris 2 présidée par Jean-Louis Bergel, membres du jury : Nathalie Blanc (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Patrick Morvan  

    Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d’identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d’ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d’un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d’un exercice instrumentalisé de l’action législative, davantage préoccupé par l’expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Dans un second temps, il importe de déterminer la manière dont les lois symboliques doivent être traitées. Signe d’une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d’un désordre : elles marquent le retrait du vrai symbolique et sa vaine compensation par un faux symbolique voyant. Cet enseignement commande une remise en ordre appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l’amour des lois. Alors que les réformes se multiplient en droit d’auteur et que la matière est attaquée par des revendications consuméristes et sociales, cette étude invite à une réflexion sur l’avenir de la discipline et à envisager des remèdes pour lutter contre l’apparition des lois symboliques.

    Sophie Noel, Les effets pervers du formalisme (études à partir du contrat d'auteur), soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : Christophe Alleaume, Cyril Grimaldi, Nicolas Molfessis et Éric Savaux   

    Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif est inutile et inefficace. Pire, il crée nombre d’effets pervers, qui ne peuvent qu’inciter à douter du bien-fondé du choix du législateur. D’autant qu’il n’est pas possible en la matière de s’appuyer sur le rôle modérateur du juge qu’avait décrit Flour : en droit d’auteur, le juge est très exigeant quant au respect des dispositions formalistes et va même parfois au-delà de l’esprit des textes. Le juge n’assouplit pas le formalisme, il le rigidifie. Face à un droit d’auteur compliqué et exigeant, le professionnel, cocontractant de l’auteur et cessionnaire des droits, a souvent recours aux usages et se détourne ainsi du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un droit parallèle des contrats d’auteur s’est progressivement mis en place. Devant l’échec du formalisme et sa mise à l’écart par la pratique, le législateur a dû réagir : il a choisi la voie de la réforme (très incomplète et imparfaite) en introduisant dans la loi quelques exceptions au formalisme. Le juge quant à lui semble finalement hésiter sur la démarche à suivre. A côté du mouvement très formaliste qui existe en jurisprudence, un autre courant, plus récent est à noter : certains juges décident de faire de l’interprétation du contrat la pièce maitresse de leur intervention pour faire reculer le formalisme. Ces magistrats, bien plus en phase avec la pensée de Flour, semblent nous indiquer la solution aux effets pervers du formalisme.

    Vidal Serfaty, Les droits dérivés de l'oeuvre audiovisuelle, soutenue en 2011 à Paris 2, membres du jury : Muriel Chagny, Dimitri Houtcieff, Jérôme Passa et Célia Zolynski  

    Les rapports entre l’oeuvre audiovisuelle et les droits dérivés présentent deux tendances contraires. La première de ces tendances est celle de l’autonomie. En effet, certaines exploitations dérivées ont pour objet des oeuvres telles que les titres et les personnages qui bénéficient d’une protection indépendante de l’oeuvre audiovisuelle. Ce mouvement s’accentue lorsque les titres et les personnages font l’objet de dépôts de marques, car la finalité de la marque diffère de celle du droit d’auteur. La protection cumulative crée des interactions entre les droits, tant dans leur existence que dans leur exercice. Une dernière manifestation de cette autonomie réside dans l’exclusion des droits dérivés du champ de la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, cette exclusion se justifiant par le fait que les droits dérivés ont pour objet la création et l’exploitation d’oeuvres nouvelles. La seconde de ces tendances est celle du rattachement des droits dérivés à l’oeuvre audiovisuelle. Tout d’abord, la propriété commune de l’oeuvre audiovisuelle implique un consentement de l’ensemble des coauteurs à son adaptation. Ensuite la liberté de l’adaptateur est limitée par le droit au respect de l’oeuvre qui fait obstacle à la dénaturation de l’oeuvre audiovisuelle. Enfin, la pratique révèle que le producteur s’érige en personnage pivot de l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle en lui assurant une unité organique. A l’origine des investissements consentis en vue de la création initiale, il va ainsi chercher à participer le plus largement possible aux fruits de l’exploitation en se faisant céder les droits dérivés et en concluant des sous-contrats d’exploitation.

    Nathalie Blanc, Contrats nommés et innommés : Etude à partir du droit d'auteur, soutenue en 2008 à Paris 2 

    La distinction romaine entre contrats nommés et innommés mérite d'être réinvestie en droit d'auteur: L'intérêt moderne de la distinction, qui réside dans la qualification des contrats, éclaire la discipline. Le droit d'auteur est en effet doté de ses propres cadres nommés, comme le contrat d'édition ou le contrat de représentation. Toutefois, le renouvellement des modes de diffusion et d'exploitation des oeuvres conduit à l'apparition de conventions apparemment innommées créées par la pratique, conventions qu'il convient de confronter aux modèles du droit d'auteur. L'étude des contrats du droit d'auteur permet en cela de renouveler la notion de contrat nommé, en insistant davantage sur sa fonction de modèle de référence que sur la source de sa nomination. La fonction de modèle du contrat nommé impose de confronter tous les contrats du droit d'auteur, nommés ou innommés, aux modèles du genre que sont les contrats spéciaux du Code civil. L'étude conduit à distinguer deux types de conventions en droit d'auteur. Certains contrats ne font qu'entourer la création et l'exploitation de l'oeuvre. Leur rattachement au droit civil est exclusif. En revanche, les contrats d'exploitation du droit d'auteur, portant sur les droits patrimoniaux de l'auteur, sont rattachés cumulativement au droit d'auteur et au droit civil. La recherche montre que ces derniers contrats se sont construits à partir des formes des tipulations des parties. Selon que celles-ci ont organisé un transfert temporaire ou définitif des droits, une simple concession onéreuse ou gratuite, un même contrat peut recevoir des qualifications civiles différentes : vente, fiducie, donation, bail, prêt à usage. Ce travail de rattachement présente un intérêt pratique évident : éclairer et compléter le régime des contrats du droit d'auteur. La double qualification des contrats d'auteur, en droit d'auteur et en droit civil, permet de construire leur régime. Chaque convention est en effet régie par une superposition de règles, à la généralité croissante. Si cette rencontre entre deux disciplines aux logiques différentes ne se fait pas sans heurts, elle permet aussi de restituer aux contrats du droit d'auteur leur cohérence. En définitive, la recherche conduit à l'élaboration, pour chaque contrat d'auteur, d'un régime unifié né de l'articulation du droit d'auteur et du droit civil.

    Martin Lebeau, De l'interprétation stricte des lois : Essai de méthodologie, soutenue en 2007 à Paris 2 

    Traditionnellement les exceptions sont interprétées de manière stricte. C’est le sens de l’adage « exceptio est strictissimae interpretationis » qui est d’un usage courant. Pourtant, sa mise en œuvre se révèle délicate dans la mesure où son critère de mise en œuvre, l’exception, est très incertain. Dès lors, comment l’interprète doit-il procéder pour procéder à l’interprétation stricte d’une loi ? Cette thèse a pour objet de proposer une méthodologie de l’interprétation stricte permettant de s’affranchir de cette incertitude. L’interprétation stricte d’une loi suppose qu’elle soit, formellement, une exception. Mais ce critère apparent n’est pas suffisant. Encore faut-il qu’elle constitue une exception substantielle, c’est à dire conforme à la ratio legis. Ce n’est que lorsque ces deux critères, formel et substantiel, sont réunis que la loi doit faire l’objet d’une interprétation stricte. En effet, le recours à cette méthode d’interprétation n’est pas une faculté pour le juge, elle s’impose à lui. Sa place dans le raisonnement juridique, au niveau de la prémisse majeure, l’impose. En revanche, dès lors qu’elle n’est que formelle, l’exception peut alors faire l’objet d’une interprétation large.

    Justine Lesueur, Conflits de droits : illustrations dans le champ des propriétés incorporelles, soutenue en 2007 à Paris 2 

    Les propriétés incorporelles, composées en partie de "droits mixtes incorporels", s'opposent aux droits du public, qui visent à assurer un "mieux-être": droit à l'information ou à la santé. . . Ils consistent, en principe, en des pouvoirs extrapatrimoniaux. Ils apparaissent aussi parfois comme des servitudes. Ainsi en est-il des exceptions apportées au droit d'auteur. Les propriétés incorporelles, droits fondamentaux priment en principe les droits du public qui sont de simples droits collectifs. Néanmoins, le traitement des conflits de droits par la qualification n'est pas applicable en présence de droits de qulification identique. Il convient alors de se tourner vers d'autres moyens de traitements. En premier lieu, le législateur, tant national qu'européen, apparaît comme l'organe de prévention des conflits. Il a pour rôle de reconnaître des droits et de les limiter afin d'assurer leur coexistence. Il est encadré dans cette action par divers principes de conciliation et plusieurs oragnes prolongent, interprétation judiciaire, et surveillent son action, Cour européenne des droits de l'homme et Conseil constitutionnel. En second lieu, le juge intervient afin de résoudre les conflits de droits. Pour ce faire, outre la hiérarchie des qualifications, la hiérarchie substantielle fournit une aide importante. Il apparaît nécessaire de faire primer les droits qui reposent sur le travail et la propriété, exception faite du droit à la dignité, considéré comme un "super droit fondamental". Ensuite, pour résoudre les conflits de droits de même valeur, le juge recherche un équilibre entre les droits en recourant aux principes de la responsabilité civile.

    Jean Lapousterle, L'influence des groupes de pression sur l'élaboration des normes : illustration à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2007 à Paris 2 

    Les groupes de pression sont des organisations qui s'adressent aux pouvoirs publics en vue d'obtenir la prise en compte de leurs intérêts dans l'élaboration des normes. A cette fin, ils savent se rendre utiles au législateur, en lui apportant l'information dont il a besoin pour exercer sa mission, ou en favorisant la réception de la norme. Cependant, l'action des groupes de pression n'est pas dénuée d'effets pervers. On constate ainsi que la prise en compte de leurs exigences peut compromettre l'effectivité ou l'intelligibilité de la règle de droit. Dans d'autres hypothèses, il arrive que les déséquilibres de représentation entre les groupes de pression aient une incidence sur le contenu même des normes adoptées. Un tel constat appelle une réflexion de fond sur l'encadrement de l'action des groupes, à laquelle cette thèse tente, en se nourrissant de enseignements du droit comparé, d'apporter une contribution.

    Andrea Pinna, La mesure du préjudice contractuel, soutenue en 2006 à Paris 2 

    En droit français, le préjudice qui résulte d'une inexécution contractuelle est réparé de deux façons, en principe, distinctes. La dualité de régime se remarque par le fait que les effets que le contrat a pu produire sont soit définitivement validés, soit rétroactivement remis en cause. Comme remède à l'inexécution contractuelle, le créancier peut toujours se limiter à demander l'allocation de seuls dommages et intérêts qui complètent l'exécution et lui confèrent ainsi son dû. Dans certaines hypothèses, le créancier peut obtenir la résolution du contrat qui entraîne son anéantissement rétroactif et la restitution de ce qui avait été fourni de part et d'autre. La mesure du préjudice, et donc la quantification de l'indemnisation allouée au contractant qui n'a pas obtenu ce qu'il attendait, est réalisée différemment dans ces deux hypothèses. En effet, la fonction de ces remèdes contractuels est en principe différente. Le droit positif a toutefois adapté les conséquences d'un anéantissement rétroactif en les alignant sensiblement sur la situation de survie des effets du contrat. L'établissement des bases de calcul du préjudice contractuel selon que le contrat et résolu ou pas montre cette similitude de traitement. Il ne reste que des distorsions mineures qui ne reposent plus sur un fondement juridique solide. La question de la justification de ce système dualiste se pose alors naturellement. Il apparaît que celui-ci ne devrait être maintenu que lorsque les prestations peuvent être restituées en nature, ce qui aurait pour conséquence de cantonner la résolution aux seuls contrats qui ont pour effet de transférer la propriété d'un bien.

    Célia Zolynski, Méthode de transposition des directives communautaires : étude à partir de l'exemple du droit d'auteur et des droits voisins, soutenue en 2005 à Paris 2 

    La transposition, c'est-à-dire l'opération par laquelle l'État membre adapte son droit national dans le délai qui lui est imparti par la directive afin de faire produire aux dispositions communautaires leur plein effet dans l'ordre interne, doit être une opération rationnelle. Or les difficultés rencontrées par les autorités nationales chargées de réaliser cette opération peuvent conduire l'État membre à violer son obligation de transposition conforme et, pour cela, être condamné pour manquement et être sanctionné financièrement. Dès lors, une méthode de transposition est proposée afin de dépasser ces difficultés. La première étape de la méthode consiste à définir les exigences communautaires qui s'imposent à l'État membre. Cela nécessite de déterminer le degré d'harmonisation poursuivi par la disposition à transposer, puis de préciser comment réaliser une analyse comparative de la directive et du droit national préexistant. Cette identification de l'obligation de transposition conforme permet, alors, de caractériser la liberté de l'État membre lors de la mise en œuvre de la norme dans son droit interne. La seconde étape de la méthode conduit à spécifier les procédés permettant de réaliser une intégration cohérente de la norme en droit interne ; celle-ci doit, en effet, respecter la logique de ce droit dans la limite des exigences communautaires. Cette intégration cohérente est tout d'abord garantie par l'énoncé de la norme, si besoin reformulée afin d'assurer sa compréhensibilité. Elle l'est ensuite par le choix de l'instrument de transposition au moyen duquel une intégration efficace et effective des directives peut être réalisée. Respect des exigences communautaires et intégration cohérente de la norme, tels sont les deux axes de l'approche méthodique de la transposition proposée.

    Emmanuel Emile-Zola-Place, La prescription extinctive en droit d'auteur, soutenue en 2005 à Paris 2 

    Elise Arfi, L'entreprise, usager des oeuvres de l'esprit, soutenue en 2004 à Paris 2 

    Frédéric Altenbourger, Les enchères électroniques en droit privé, soutenue en 2004 à Paris 2 

    Les possibilités de recourir aux enchères comme mode de formation ou de préparation d'un contrat se sont considérablement élargies avec l'avènement du réseau Internet. Le procédé s'est développé sur les places de marché entre particuliers, entre professionnels, ou mixtes. Les enchères électroniques, parfois inversées, sont utilisées sur Internet pour la conclusion de différents contrats, comme la vente, le bail ou le contrat d'entreprise. A côté des ventes aux enchères traditionnelles, transposées avec quelques adaptations dans le monde numérique, Internet a vu se développer une nouvelle forme d'enchères, sans adjudication, que la loi a qualifié de courtage aux enchères, et qui n'a aucun équivalent en dehors du Réseau. Le procédé des enchères est alors réduit à un simple mécanisme de sélection des offres et aboutit à la conclusion d'un contrat de gré à gré. Avec ou sans adjudication, ce procédé se caractérise par son appartenance à une catégorie plus large : l'appel d'offres.

    Sandrine Albrieux, La responsabilité du fournisseur de moyens de communication électronique, soutenue en 2004 à Paris 2 

    Le fournisseur de moyens de communication électronique - qui n'est ni l'auteur, ni l'éditeur des informations circulant sur l'internet mais celui qui offre aux fournisseurs de contenus les instruments permettant ou facilitant la diffusion ou la localisation auprès du public des données qu'ils ont produites - n'a jamais pu se réjouir de pouvoir évoluer dans un espace de " non-droit ". Ses activités n'échappent pas à l'emprise du Droit, lorsqu'il fournit intentionnellement ou imprudemment l'instrument du délit. En dehors des quelques hypothèses où il peut invoquer son irresponsabilité ou une cause d'exonération de responsabilité, consacrées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il doit répondre de son comportement dommageable pour autrui ou affectant la société. Sa responsabilité peut être engagée au titre de la complicité lorsqu'il participe à l'infraction pénale du fournisseur de contenus sciemment et volontairement, si l'infraction de l'auteur principal reçoit la qualification de délit continu. Son comportement est civilement fautif, lorsqu'il a connaissance ou ne peut ignorer l'illicéité du contenu qu'il transmet, héberge, référence ou dont il facilite l'échange et n'agit pas promptement pour le retirer du réseau ou en rendre l'accès impossible, laissant ainsi perdurer l'acte dommageable qu'il pouvait empêcher ou faire cesser. Mais dans un univers transcendant les frontières, la mise en œuvre de la réponse judiciaire peut s'avérer délicate et la dette du fournisseur de moyens établi à l'étranger demeurer inexécutée, car l'autorité des décisions françaises ne possède pas une valeur internationale s'imposant aux autorités étrangères.

    Xavier Près, Les sources complémentaires du droit d'auteur français, soutenue en 2003 à Paris 2 

    Solange Becqué, Le parallélisme des formes en droit privé, soutenue en 2002 à Paris 2 

    Guillaume Blanc-Jouvan, L'après-contrat : étude à partir du droit d'auteur, soutenue en 2002 à Paris 2 

    L'étude de l'après-contrat conduit à rechercher l'influence que conserve une convention, après son extinction, sur la situation des anciens partenaires. La propriété littéraire et artistique présente l'avantage d'offrir un large éventail de conflits postcontractuels et constitue ainsi un domaine d'élection pour l'observation de l'après-contrat. Il s'agit de rechercher l'éventuelle originalité de ce temps contractuel. Précisément, le moment où le contrat prend fin est parfois délicat à déterminer, car, après l'extinction des obligations considérées comme essentielles, il se peut que des obligations nées du contrat doivent encore être exécutées. On parle à leur égard d'" obligations postcontractuelles ". L'expression pourrait faire croire à leur spécificité. Mais celle-ci apparaît largement contestable : notamment quant à leur naissance et à leurs conditions de validité, ces obligations restent profondément marquées par leur origine contractuelle. En réalité, leur originalité tient à leur vocation à l'autonomie : les obligations postcontractuelles constituent un " mini-contrat d'extinction ", qui doit être exécuté quelles que soient les modalités d'extinction de la convention, dès lors qu'elles ne conduisent pas à son effacement rétroactif. Une fois toutes les obligations d'origine contractuelle éteintes, la convention passée continue d'exercer une certaine influence sur la situation des anciens partenaires. Même si le principe est le recouvrement d'une liberté totale, la présence d'une convention passée est notamment à l'origine d'une obligation de loyauté renforcée, qui conduit à protéger les effets définitifs de la convention et à lutter contre le préjudice postcontractuel, dès lors que celui-ci ne découle pas de la seule extinction de la convention

    Sarah Jacquier, Le pouvoir du juge sur les contrats d'auteur, soutenue en 2001 à Paris 2 

    L'etude du pouvoir dujuge sur les contrats d'auteur vise a mesurer l'incidence, en droit de la propriete litteraire et artistique, de la tendance contemporaine a l'immixtion du juge dans le rapport contractuel. De la combinaison du code de la propriete intellectuelle, du code civil et du droit de la concurrence, il resulte que le refus de licence peut souvent faire l'objet d'un controle juridictionnel. Dans les cas ou ce refus revele un abus ou une atteinte a un interet commun partage par les membres d'un groupement de personnes, le pouvoir du juge de decider d'un contrat force parait pouvoir etre admis. Il trouve un argument solide dans le souci de donner efficacite au texte permettant l'intervention juridictionnelle. Mais le pouvoir du juge se manifeste egalement a l'egard du contrat d'auteur deja forme. Dans certains cas, le contrat d'auteur invalide peut etre modifie ou complete et le contrat inexecute, amenage. Sa cession ou son execution peuvent en outre etre imposees. Le droit moral et d'autres specificites de la discipline determinent largement l'ampleur avec laquelle les interventions du juge, observees en droit commun, peuvent etre transposees au droit d'auteur. La presente etude contribue par consequent a clarifier les rapports entre le droit d'auteur, le droit civil et le droit de la concurrence. Elle permet egalement de souligner les specificites du droit d'auteur. Non seulement des cas speciaux d'intervention du juge existent, mais la matiere, tournee vers la protection des interets du createur, est un terrain favorable a une intervention du juge, animee principalement par le souci de donner une sanction adequate a la violation d'une regle ou d'une obligation. Cependant, parce le droit des createurs est a concilier avec celui d'autres protagonistes (concurrents, cocontractants), le pouvoir du juge ne peut etre synonyme de protection exclusive de l'auteur. Il traduit plutot une recherche d'equilibres ponctuels entre des interets souvent antagonistes

    Stéphanie Choisy, Le domaine public en droit d'auteur, soutenue en 2001 à Paris 2 

    Le domaine public en droit d'auteur est traditionnellement presente comme designant les oeuvres qui, a l'expiration du delai de protection par les droits patrimoniaux, sont d'utilisation libre et gratuite. Si cette definition est juste, elle se revele imprecise. Premierement, elle n'insiste pas sur les difficultes liees au calcul de la duree de protection. Or, celles-ci sont nombreuses surtout depuis que la directive du 29 octobre 1993, transposee en france par une loi du 27 mars 1997, a porte le delai de protection a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur. Le delai a donc ete allonge de vingt ans en france, ce qui suscite certaines incertitudes notamment quant au maintien des prorogations de guerre et a la determination des oeuvres qui, tombees dans le domaine public en france, sont rappelees a la protection. Deuxiemement, elle est muette sur la qualification du domaine public. Celle-ci doit donc etre operee par reference au droit commun. Si la qualification de domaine public au sens du droit administratif n'est pas de nos jours adaptee, celle de res communes est permise. L'article 714 c. Civ. A donc vocation a gouverner le regime du domaine public. Est donc comblee la troisieme lacune de la definition traditionnelle qui reste tres vague sur les conditions d'utilisation du domaine public. Celles-ci sont desormais regies non seulement par les dispositions du code de la propriete intellectuelle relatives notamment au droit moral mais aussi par l'article 714 c. Civ. La principale consequence de l'application de cet article au domaine public en droit d'auteur est sans douted'etablir des regles gouvernant les reappropriations du domaine public (par le droit de la propriete intellectuelle ou par la responsabilite civile). En vertu de l'article 714 c. Civ., si chacun a la faculte de se constituer une exclusivite sur le domaine public, c'est a la condition que ce droit n'opere qu'une appropriation partielle et non totale de l'oeuvre du domaine public.

    Céline Bloud-Rey, Le terme dans le contrat, soutenue en 2001 à Paris 2 

    Benjamin Montels, Les contrats de représentation des oeuvres audiovisuelles, soutenue en 2000 à Paris 2 

    Cette etude tente de decouvrir la coherence de cet ensemble transversal qu'est le portant sur des oeuvres futures, > portant sur une pluralite d'oeuvres). Il faut y ajouter l'emprise croissante du droit de la concurrence francais qui vient encore restreindre la liberte des parties, particulierement en controlant l'etendue de l'exclusivite qui peut etre consentie a un diffuseur

    Laurence Mauger-Vielpeau, Les ventes aux encheres, soutenue en 1997 à Caen 

    La particularite des ventes aux encheres ne reside pas dans la publicite qui les entoure. Ces ventes se singularisent par les encheres car elles tendent a obtenir le plus haut prix et aboutissent a la designation automatique du prix et de la personne de l'acquereur. Bien que les ventes aux encheres aient une origine tres ancienne, le legislateur francais n'a pas envisage ce mode particulier de vente lorsqu'il a regi la vente du code civil. Les ventes aux encheres font toutefois l'objet de quelques dispositions eparses, notamment dans l'ancien et le nouveau codes de procedure civile. Si les encheres permettent de distinguer les ventes aux encheres des autres modes de vente et de retenir certaines regles particulieres et communes a toutes les ventes aux encheres, celles-ci doivent etre distinguees les unes des autres car elles ne relevent pas toujours des memes regles de droit. Les ventes forcees ne constituent pas des contrats de vente, mais un autre acte juridique qui peut etre qualifie de vente forcee ou d'expropriation, et sont principalement regies par les dispositions relatives aux ventes sur saisie. Au contraire, les ventes volontaires non judiciaires peuvent etre qualifiees de contrats de vente et sont reglementees, a defaut de texte particulier, par les regles du code civil relatives a ce contrat. Enfin, les ventes volontaires judiciaires constituent egalement des contrats de vente, mais elles ne relevent que subsidiairement du code civil car elles font deja l'objet de regles particulieres figurant a l'ancien comme au nouveau codes de procedure civile. L'etude de la formation et des effets des ventes aux encheres illustre cette diversite.

    Christophe Alleaume, Le prêt des oeuvres de l'esprit, soutenue en 1997 à Caen 

    Le pret des oeuvres de l'esprit est une operation complexe s'inscrivant dans trois relations juridiques distinctes. Dans une premiere relation, contractuelle, le preteur concede a l'emprunteur l'usage prive d'un bien sur lequel figure une oeuvre protegee. Chacune des deux parties n'ayant aucun droit sur l'oeuvre, le contrat de pret ne peut porter que sur le support, original ou exemplaire, materiel ou dematerialise, de celle-ci. Dans une deuxieme relation, reliant l'auteur au preteur, il y a parfois communication au public de l'oeuvre du premier. En effet, de prets individuels en prets individuels portant sur les seuls supports, un acte d'exploitation publique des oeuvres semble se degager. L'auteur peut-il controler cette exploitation? est-il titulaire d'un "droit de pret" sur son oeuvre? cette these tente de demontrer que la theorie du droit de destination, recue en france, doit permettre aux auteurs de controler le pret au public des supports de leurs oeuvres. Une directive communautaire de 1992, non transposee en france mais susceptible de recevoir un minimum d'effet contraignant sur ce territoire, doit d'ailleurs oter toute interrogation : le droit de pret existe en france comme sur tout le territoire de l'union; c'est un droit exclusif; l'auteur doit autoriser le pret au public des exemplaires de son oeuvre, quelle que soit la technique utilisee pour preter. Enfin, dans la derniere relation, legale, reliant l'auteur a l'emprunteur, la question posee est celle de savoir si l'auteur, bien que tiers au contrat de pret, peut empecher l'emprunteur de prendre connaissance de l'oeuvre incorporee au support recu. Une reponse negative doit l'emporter : tant que l'emprunteur n'a qu'un usage strictement prive de l'oeuvre, tant qu'il s'en sert dans un cadre familial, le code de la propriete intellectuelle interdit a l'auteur d'agir.

  • Président du jury

    Jean Bruschi, Le devoir de réaction du contractant, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat, membres du jury : Philippe Stoffel-Munck (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec et Vincent Mazeaud   

    Exigence comportementale en plein essor, le devoir de réaction connaît de nombreuses manifestations : ici, une partie à l’arbitrage est déchue de son droit à contester une irrégularité de constitution du tribunal arbitral pour ne pas s’en être prévalue en temps utile, là un transporteur maritime engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir exercé une prérogative contractuelle unilatérale face à un changement de circonstance. Ailleurs, la réforme du 10 février 2016 frappe de déchéance le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui n’aurait pas répondu à temps à une action interrogatoire et soumet certaines sanctions de l’inexécution à un exercice dans un délai raisonnable. La thèse a pour ambition de proposer une définition du devoir de réaction, d’en dresser le régime et d’en chercher les limites. Le devoir de réaction se définit comme l’exigence faite au contractant de réagir en temps utile face à toute perturbation de l’ordre contractuel par la mise en œuvre appropriée d’un droit subjectif. Partant d’une telle définition, il peut faire l’objet d’une classification selon deux applications : d’un côté, il s’évertue à poursuivre l’efficacité du contrat ; d’un autre, il est une norme de comportement nécessaire à la bonne exécution d’une obligation légale protégeant un intérêt général. Il rencontre toutefois certaines limites. Dans son existence d’abord, où il ne saurait être arrimé à des délais intenables. Dans sa mise en œuvre ensuite, où son exercice ne doit pas devenir synonyme de brutalité et d’intolérance. Plus généralement enfin, il doit composer avec la nécessité de protéger les droits fondamentaux des contractants

    Pierre Lequet, L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé, soutenue en 2019 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Marie Malaurie-Vignal et François Pasqualini, membres du jury : François Guy Trébulle (Rapp.), Hugo Barbier (Rapp.), Laurent Fonbaustier  

    La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contrat.

    Tristan Girard-Gaymard, Les opportunités d'affaires en droit privé, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Maud Laroche (Rapp.), Emmanuel Putman et Jacques Mestre   

    La réflexion juridique relative aux opportunités d’affaires est traditionnellement cantonnée au domaine qui a vu leur émergence : le droit des relations fiduciaires. Dans ce cadre, une opportunités d'affaires est traditionnellement regardée comme une chance captée par le dirigeant social. Mais n’est-il pas souhaitable de donner à la notion d’opportunité d’affaires une dimension plus large ? Une opportunité d’affaires est en effet une occasion de s’engager dans une opération ou une activité. En tant que chance économique, une opportunité d’affaires émerge sur le marché. À quelle condition, néanmoins, une occasion de contracter peut-elle être jugée opportune par celui qui s’apprête à la saisir ? Toute opportunité est-elle, par ailleurs, librement saisissable ? Quel est, autrement dit, le traitement juridique des opportunités d’affaires ? Identifier une opportunité d’affaires consiste à déterminer si une opération ou une activité est ou non opportune pour celui qui est appelé à la saisir. En toute hypothèse, le droit contrôle les moyens de l’identification d’une opportunité d’affaires, l’identification d’une opportunité d’affaires ne doit pas être l’occasion de tous les excès. Le traitement juridique des opportunités d’affaires est double. Au terme de sa fonction traditionnelle d’interdiction, le droit dissuade la captation d’une opportunité d’affaires. Mais embrassant désormais une perspective complémentaire de celle qui est classiquement la sienne, le droit reçoit pour mission d’inciter à saisir des opportunités d’affaires. Le sens de l’étude est ainsi de révéler l’appréhension, bien plus large qu’il n’y paraît, des opportunités d’affaires par le droit privé

  • Rapporteur

    Maud Lagelée-Heymann, Le contrat à forfait, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Laurent Aynès présidée par Alain Bénabent, membres du jury : Yves-Marie Laithier (Rapp.), Philippe Delebecque  

    En droit civil, le forfait est défini comme un prix déterminé par avance. Plutôt succincte, cette définition omet le caractère logiquement exceptionnel du recours au forfait. Celui-ci ne va en effet pas de soi, spécialement dans un contrat d'entreprise, où le prix ne constitue pas un élément essentiel à la formation du contrat. En choisissant ce mode de détermination de l'obligation monétaire, les parties anticipent pour se préserver d'un risque, tout en acceptant un autre risque, celui qui découle de cette anticipation. Réduire pour autant le forfait à un prix est inexact et insatisfaisant, ce que des exemples tirés du droit de la vente et du droit du travail illustrent. La définition de la contrepartie offre alors un critère de qualification complémentaire. La diversité des contrats forfaitaires conduit in fine à la reconnaissance d'une qualification générique et d'une catégorie contractuelle transversale. Celte nouvelle catégorie se distingue d'un point de vue structurel (création d'un aléa de prix, ne rendant pas ipso jure le contrat aléatoire) et d'un point de vue fonctionnel (dualité de fonctions: garantie et spéculation). En l'état du droit positif, les contrats à forfait n'offrent pas de régime unifié. Tantôt l'aléa est suivi d'effets, tantôt il est privé de toute portée. L'existence d'une prérogative unilatérale tend en outre à mettre à mal la nature aléatoire du contrat. C'est au regard de ce constat et de la qualification générique retenue qu'un régime peut être proposé, regroupant des règles communes à tout type de contrat forfaitaire. L'accent est notamment mis sur la formation de l'échange et sur l'introduction du forfait dans les contrats de consommation.

    Julia Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Philippe Brun (Rapp.), Didier Poracchia  

    La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un fait s’est produit, il semble rétrospectivement acquis qu’il était prévisible avant même sa réalisation. Puisque l’on doit s’attendre à tout, rien ne peut être considéré comme imprévisible ; ni une crise économique, ni une catastrophe naturelle, ni un simple accident, dont on sait qu’ils peuvent survenir à n’importe quel moment, frapper n’importe où et n’importe qui. L’imprévisibilité, privée de consistance et d’effets, se voit alors inexorablement écartée du domaine du droit.Pourtant, l’imprévisibilité demeure une réalité, dès lors que l’on est incapable de prévoir le moment, le lieu, l’intensité ou la victime du fait. Admettre l’existence de l’imprévisibilité sans renoncer à l’encadrer, voilà le défi qui est lancé au droit. Les moyens d’y répondre sont nombreux mais épars, et leur application souffre souvent d’une mauvaise identification de la notion. L’ambition de cette étude est de démontrer que l’imprévisibilité du fait innerve l’ensemble du droit privé contemporain, et de dessiner les contours de l’attitude de ce dernier à son égard. Une réception ordonnée et délimitée d’une imprévisibilité irréductible n’est à ce titre pas incompatible avec une attitude plus active du droit pour canaliser cette imprévisibilité. Identifier ses effets de droit, construire une définition, démontrer les ressorts et les possibilités de l’anticiper ou de la maintenir, tels sont les éléments indispensables à apporter à la réflexion juridique pour que le droit puisse faire face le plus sereinement possible à l’imprévisibilité d’un fait.

    Romain Siri, Essai d'une théorie générale de la clause contractuelle : réflexions de lege lata et de lege ferenda à partir du droit commun du contrat, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Atias présidée par Jean-Louis Bergel, membres du jury : Philippe Stoffel-Munck (Rapp.)  

    Le contrat peut se présenter comme un ensemble de clauses contractuelles. Pour autant, le tout est plus que la somme des parties. La réunion des clauses autour du contrat donne naissance à une entité qui peut prétendre acquérir une vie propre, autonome détachée de ses éléments constitutifs originels. En tant que notion fonctionnelle, le contrat assure intellectuellement sa propre unicité. Le contrat est l’élément fédérateur qui cimente la relation contractuelle au point de dépasser la singularité des clauses qui le composent. En vertu d’une analyse traditionnelle, le contrat a toujours été appréhendé de manière globale, il est analysé comme une compilation de clauses. Il a toujours fait l’objet d’études d’ensemble. La clause n’est alors que l’un des éléments du contrat qui se décompose en clauses. Cependant, chaque partie est plus qu’un élément du tout. Les clauses contractuelles gagnent donc en autonomie. L’éclatement du centre du contrat conduit à favoriser les clauses comme centre d’intérêt. À travers le contrat, il s’agit de voir ses clauses. Le contrat met en corrélation des clauses dont certaines peuvent vivre sans lui. Une clause peut donc se voir privée d’effets indépendamment du sort du contrat ou survivre après l’anéantissement du contrat. On s’intéresse alors aux stipulations d’un acte juridique pour en définir le régime juridique et non plus seulement au contrat dans son ensemble. Le contrat a toujours par le passé été appréhendé dans une analyse globale, c’est-à-dire comme un tout produisant des obligations. Désormais, les contrats sont disséqués. Ce que l’on analyse ce sont ses stipulations, car ce qui importe c’est l’inclusion ou l’exclusion d’un certain nombre de clauses. Il convient à présent de doter la clause d’un statut juridique général. La conception globalisante du contrat est critiquée. Le contrat doit être disséqué, dépecé, atomisé pour découvrir sous l’ensemble composite du contrat ses clauses. Le contrat produit des sous-ensembles composés par les clauses contractuelles. La clause contractuelle et le contrat sont en relation d’interdépendance.

    Nélia Cardoso-Roulot, Les obligations essentielles en droit privé des contrats, soutenue en 2006 à Dijon sous la direction de Éric Loquin 

    Sylvie Comanzo, Les coproductions cinématographiques et audiovisuelles internationales, soutenue en 1997 à Dijon sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian 

    La coproduction internationale consiste dans la réunion de producteurs de nationalités différentes, qui ont pour fonction de réunir des talents et des capitaux dans leur pays d'origine, en vue de l'exploitation en commun d'une œuvre. L’étude des clauses des contrats de coproduction internationaux, des traites bilatéraux de coproduction et de la jurisprudence permet de comprendre la façon dont les coproducteurs réunissent le financement nécessaire à la fabrication de l'œuvre et comment les recettes d'exploitation sont reparties entre les ayants-droit. La coproduction a un caractère ambivalent: elle suppose une collaboration accrue, tout en impliquant une méfiance mutuelle lorsqu'il s'agit, pour les intervenants, de protéger leurs droits ou intérêts. Cette situation induit de nombreuses questions: quelle est la nature juridique du contrat de coproduction, quels sont les droits de chacun sur les recettes, quels mécanismes juridiques conviennent a une telle entreprise: le "trust" anglo-américain est-il adapte à la gestion de la remontée des recettes d'exploitation aux ayants-droit ?

  • Membre du jury

    Jean Bruschi, Le devoir de réaction du contractant, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat, membres du jury : Philippe Stoffel-Munck (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec et Vincent Mazeaud   

    Exigence comportementale en plein essor, le devoir de réaction connaît de nombreuses manifestations : ici, une partie à l’arbitrage est déchue de son droit à contester une irrégularité de constitution du tribunal arbitral pour ne pas s’en être prévalue en temps utile, là un transporteur maritime engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir exercé une prérogative contractuelle unilatérale face à un changement de circonstance. Ailleurs, la réforme du 10 février 2016 frappe de déchéance le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui n’aurait pas répondu à temps à une action interrogatoire et soumet certaines sanctions de l’inexécution à un exercice dans un délai raisonnable. La thèse a pour ambition de proposer une définition du devoir de réaction, d’en dresser le régime et d’en chercher les limites. Le devoir de réaction se définit comme l’exigence faite au contractant de réagir en temps utile face à toute perturbation de l’ordre contractuel par la mise en œuvre appropriée d’un droit subjectif. Partant d’une telle définition, il peut faire l’objet d’une classification selon deux applications : d’un côté, il s’évertue à poursuivre l’efficacité du contrat ; d’un autre, il est une norme de comportement nécessaire à la bonne exécution d’une obligation légale protégeant un intérêt général. Il rencontre toutefois certaines limites. Dans son existence d’abord, où il ne saurait être arrimé à des délais intenables. Dans sa mise en œuvre ensuite, où son exercice ne doit pas devenir synonyme de brutalité et d’intolérance. Plus généralement enfin, il doit composer avec la nécessité de protéger les droits fondamentaux des contractants

    Pierre Lequet, L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé, soutenue en 2019 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Marie Malaurie-Vignal et François Pasqualini, membres du jury : François Guy Trébulle (Rapp.), Hugo Barbier (Rapp.), Laurent Fonbaustier  

    La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contrat.

    Tristan Girard-Gaymard, Les opportunités d'affaires en droit privé, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Maud Laroche (Rapp.), Emmanuel Putman et Jacques Mestre   

    La réflexion juridique relative aux opportunités d’affaires est traditionnellement cantonnée au domaine qui a vu leur émergence : le droit des relations fiduciaires. Dans ce cadre, une opportunités d'affaires est traditionnellement regardée comme une chance captée par le dirigeant social. Mais n’est-il pas souhaitable de donner à la notion d’opportunité d’affaires une dimension plus large ? Une opportunité d’affaires est en effet une occasion de s’engager dans une opération ou une activité. En tant que chance économique, une opportunité d’affaires émerge sur le marché. À quelle condition, néanmoins, une occasion de contracter peut-elle être jugée opportune par celui qui s’apprête à la saisir ? Toute opportunité est-elle, par ailleurs, librement saisissable ? Quel est, autrement dit, le traitement juridique des opportunités d’affaires ? Identifier une opportunité d’affaires consiste à déterminer si une opération ou une activité est ou non opportune pour celui qui est appelé à la saisir. En toute hypothèse, le droit contrôle les moyens de l’identification d’une opportunité d’affaires, l’identification d’une opportunité d’affaires ne doit pas être l’occasion de tous les excès. Le traitement juridique des opportunités d’affaires est double. Au terme de sa fonction traditionnelle d’interdiction, le droit dissuade la captation d’une opportunité d’affaires. Mais embrassant désormais une perspective complémentaire de celle qui est classiquement la sienne, le droit reçoit pour mission d’inciter à saisir des opportunités d’affaires. Le sens de l’étude est ainsi de révéler l’appréhension, bien plus large qu’il n’y paraît, des opportunités d’affaires par le droit privé

    Brice Hugou, Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats, soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de François Collart Dutilleul présidée par Valérie Pironon, membres du jury : Marina Teller et Lionel Andreu   

    Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers.

    Corine Dauchez, Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles, soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Laurent Aynès (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.), Philippe Dupichot   

    Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.

    Julia Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Philippe Brun (Rapp.), Didier Poracchia  

    La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un fait s’est produit, il semble rétrospectivement acquis qu’il était prévisible avant même sa réalisation. Puisque l’on doit s’attendre à tout, rien ne peut être considéré comme imprévisible ; ni une crise économique, ni une catastrophe naturelle, ni un simple accident, dont on sait qu’ils peuvent survenir à n’importe quel moment, frapper n’importe où et n’importe qui. L’imprévisibilité, privée de consistance et d’effets, se voit alors inexorablement écartée du domaine du droit.Pourtant, l’imprévisibilité demeure une réalité, dès lors que l’on est incapable de prévoir le moment, le lieu, l’intensité ou la victime du fait. Admettre l’existence de l’imprévisibilité sans renoncer à l’encadrer, voilà le défi qui est lancé au droit. Les moyens d’y répondre sont nombreux mais épars, et leur application souffre souvent d’une mauvaise identification de la notion. L’ambition de cette étude est de démontrer que l’imprévisibilité du fait innerve l’ensemble du droit privé contemporain, et de dessiner les contours de l’attitude de ce dernier à son égard. Une réception ordonnée et délimitée d’une imprévisibilité irréductible n’est à ce titre pas incompatible avec une attitude plus active du droit pour canaliser cette imprévisibilité. Identifier ses effets de droit, construire une définition, démontrer les ressorts et les possibilités de l’anticiper ou de la maintenir, tels sont les éléments indispensables à apporter à la réflexion juridique pour que le droit puisse faire face le plus sereinement possible à l’imprévisibilité d’un fait.

    Nicolas Delegove, Le droit commun et le droit spécial, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Nicolas Molfessis, membres du jury : Florence Bellivier, Marie Caffin-Moi et Charlotte Goldie-Genicon  

    Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Le maître de l'ouvrage : contribution à l'harmonisation du régime du contrat d'entreprise, soutenue en 2005 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque 

    Le maître de l'ouvrage, que l'on désigne parfois comme le client d'une prestation de service, ne constitue pas qu'un simple créancier contractuel. Il est titulaire de lege lata de nombreux droits et obligations. Le double mouvement d'expansion et de spécialisation du contrat d'entreprise a cependant conduit à la dilution et au morcellement de ces règles juridiques. Cette atomisation du droit justifie d'en envisager une harmonisation. Ceci, non pas en scindant les contrats d'entreprise, mais au contraire en s'attardant sur l'objet de ce contrat nommé, que nous défmirons par la notion de travail spécifique. Une dichotomie apparaît alors au sein des règles juridiques relatives aux maîtres. Certaines constituent bien des règles catégorielles. D'autres trouvent cependant leur ratio juris dans l'objet même du contrat d'entreprise. Une interprétation de ces dernières par un raisonnement a pari permet de proposer une harmonisation du régime juridique applicable à tout maître de l'ouvrage.

    Nicolas Bouche, Le principe de territorialité de la propriété intellectuelle, soutenue en 1999 à Dijon sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian 

    Le principe de territorialité est, depuis longtemps, une notion-clé de la propriété intellectuelle, tant dans le droit français que dans les droits étrangers. C’est également une notion dont l’ambiguïté est cependant restée immense, qu’il s’agisse de son sens, de son fondement ou de ses conséquences. C’est dont l’objet de cette thèse que de cerner cet « illustre inconnu » et ce, à travers ses deux acceptions les plus importantes : le « principe de territorialité de conflit de lois » selon lequel le droit international de la propriété intellectuelle est régi par le droit du pays pour le territoire duquel sont revendiqués l’existence et l’effet d’un droit subjectif de propriété intellectuelle.

    Anne-Emmanuelle Kahn, Le droit des musiciens dans l'environnement numérique, soutenue en 1998 à Dijon sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian 

    L’apparition de la technique numérique a permis la mise au point d'instruments de musique nouveaux, tels les synthétiseurs, les ordinateurs ou les échantillonneurs. Le travail des compositeurs s'en trouve considérablement modifie, donnant naissance à de nouvelles formes musicales et influençant considérablement le rapport entre compositeur et interprète. La technique numérique a également bouleverse les conditions de diffusion des œuvres et des interprétations. La thèse étudie les conséquences des techniques nouvelles sur la notion de compositeur et sur celle d'interprète, et sur les nouveaux rapports qui s'établissent entre producteurs d'une part et musiciens d'autre part. Il apparait que, plus qu'un changement fondamental d'orientation du droit d'auteur, c'est une adaptation du droit existant qui serait nécessaire.