Photo de Michel Menjucq

Michel Menjucq

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne — IRJS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
La circulation des sociétés dans l'Union Européenne
11 mai 2023 · Saint-Étienne
Colloque
Arbitrage et vie de l’entreprise
11 mars 2020 · Paris
Conférence
Les sociétés dans l’ordre international
28 mars 2019 · Paris
Journée d'étude
La mobilité des sociétés dans l'Union européenne
14 déc. 2018 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La mobilité des sociétés dans l'espace européen, soutenue en 1995 à Bordeaux 4 sous la direction de Paul Le Cannu 

    A une epoque marquee par l'achevement du marche unique et la realisation de la liberte de circulation des individus, on observe avec etonnement que les societes demeurent definitivement captives de leur etat de constitution. La mobilite intracommunautaire se revele effectivement tres difficilement realisable sans liquidation des societes. A leur egard, la mobilite est determinee par la modification de la localisation de leur siege social qui resulte d'un transfert d'un etat membre a un autre ou bien d'une fusion ou d'une scission entre des societes d'etats membres differents. L'echec des propositions communautaires concernant les fusions transfrontalieres et surtout le defaut d'aboutissement des projets de reglement relatifs a la societe europeenne invite a renouveler l'approche de la mobilite et a proposer de nouvelles pistes de reflexion. Pour ce faire, il semble preferable de rechercher les voies de la mobilite selon une demarche inverse de celle habituellement suivie. Ainsi, nous proposons de limiter l'intervention des regles communautaires a la coordination strictement necessaire des droits nationaux. En ce sens, nous soumettons a la reflexion la proposition d'un rattachement subsidiaire des societes des etats membres a l'ordre communautaire. La solution apporte une reponse theorique et pratique au probleme du transfert international du siege social et a celui des fusions et des scissions transfrontalieres. Mais l'hostilite manifeste des etats membres a l'instauration d'un droit de mobilite des societes exige l'examen de son cadre juridique. Il en ressort d'abord que la mobilite est legitimee par le cadre europeen qui permet de limiter les abus provenant d'une concurrence juridique et sociale probable entre etats. Ensuite, l'analyse revele l'existence actuelle, dans les droits nationaux, de moyens juridiques et fiscaux permettant de s'opposer efficacement aux utilisations illicites de la mobilite. En definitive, le droit pour les societes de se deplacer dans l'espace europeen pourrait s'inscrire dans la realite communautaire.

  • Ouvrages

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: cours intégral et synthétique, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2025, Mémentos, 223 p.  

    Le droit commercial est une branche du droit des affaires. Le cours de droit commercial se concentre sur les notions de commerçants, d'actes de commerce, de fonds de commerce, de bail commercial... Cette nouvelle édition 2025/2026 est une présentation claire, structurée et accessible des règles du Droit commercial et des affaires. Elle les illustre par la jurisprudence et les textes législatifs et règlementaires les plus récents, qu'il faut connaître.

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: cours intégral et synthétique, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Mémentos, 223 p.  

    "La référence incontournable pour les étudiants en Droit commercial et des Affaires Mise à jour en avril 2024 pour refléter les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Présentation claire et structurée des règles fondamentales régissant les opérations commerciales. Inclut les notions de commerçants, d'actes de commerce, de fonds de commerce et de bail commercial. Utilisation d'exemples concrets. Permet d'avoir une compréhension approfondie de ce domaine essentiel du droit Adapté aussi bien aux étudiants qu'aux professionnels. Fournit les connaissances nécessaires et accompagne les étudiants tout au long de l'année universitaire."

    Michel Menjucq, Florence Deboissy, Jean-Philippe Dom, Paul Le Cannu, Arnaud Lecourt, Ronan Raffray, Guillaume Wicker (dir.), Le droit de l'entreprise d'un siècle à l'autre: études en l'honneur du Professeur Bernard Saintourens, LexisNexis, 2024, 835 p. 

    Michel Menjucq, Droit international et européen des sociétés, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Domat (droit privé), 695 p. 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: cours intégral et synthétique, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2023, Mémentos, 221 p. 

    Michel Menjucq (dir.), Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive: commentaire article par article, Bruylant, 2023, Collection Droit de l'Union européenne (Textes et commentaires), 348 p.  

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2023  

    Michel Menjucq, La mobilité des sociétés dans l'espace européen, LGDJ, 2023 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires, Gualino et un savoir-faire de Lextenso, 2022, Mémentos, 214 p. 

    Michel Menjucq, Bernard Soinne, Bernard Saintourens (dir.), Traité des procédures collectives, LexisNexis, 2021, Traités, 3252 p. 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2021, 208 p.  

    Michel Menjucq, Droit international et européen des sociétés, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2021, Domat droit privé, 678 p. 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires, Gualino un savoir-faire de Lextenso, 2020, 206 p.  

    Michel Menjucq, Jean-Marc Bahans, Droit de la vigne et du vin: aspects juridiques du marché vitivinicole, LexisNexis, 2020, 614 p. 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires, Gualino et une marque de Lextenso, 2019, 202 p.  

    Michel Menjucq, Jacques Béguin (dir.), Droit du commerce international, LexisNexis, 2019, Traités, 1429 p. 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, les règles de droit de la concurrence, Gualino éditeur et Lextenso éditions, 2018, 198 p.  

    Michel Menjucq, Droit international et européen des sociétés, LGDJ et une marque de Lextenso, 2018, Domat droit privé, 665 p. 

    Michel Menjucq, Rémi Dalmau, La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne: le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement, IRJS Éditions, 2018, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 545 p.  

    La désactivation de la norme nationale est une spécificité du droit de l'Union en matière de libertés de circulation. Elle apparaît comme l'une des conséquences que la Cour de justice a tirées du principe de primauté qui impose de faire prévaloir le droit de l'Union sur le droit interne. À la différence du contrôle de conventionalité, la désactivation peut être directement imposée dans une affaire par l'interprétation fournie par la Cour de justice à titre préjudiciel, par exemple, ce qui est unique en son genre. De plus, ce n'est pas une annulation ou une abrogation, même tacite, de la norme nationale. Un tel pouvoir n'est, en effet, pas reconnu à la Cour de justice ni, le plus souvent, aux juges nationaux chargés de trancher le litige. La désactivation consiste seulement en la paralysie des effets des règles de droit contraires aux libertés de circulation. Elle ne se résume pas, non plus à une simple inapplicabilité de la règle de droit dans l'espèce concernée comme en matière de contrôle de conventionalité. C'est une inefficacité générale des effets de la règle contraire aux libertés de circulation qui est prononcée. Elle conduit à tenter d'effacer, dans la mesure du possible, tous les effets qui se sont déjà produits grâce à des mesures de réparation et de restitution. Pour étudier la désactivation, la thèse propose différents niveaux de lecture. Elle s'intéresse à l'office de la Cour de justice et à la portée de sa jurisprudence afin de cerner la notion de désactivation. L'étude du sujet au prisme des sources du droit, mais aussi les aspects procéduraux de la question sont aussi abordés. Ensuite, la thèse porte sur le droit substantiel de l'Union, et plus précisément sur les libertés d'établissement et de circulation des capitaux, envisagées tant en droit des sociétés qu'en droit fiscal. Ces deux libertés et ces deux matières sont en effet complémentaires dans la construction du marché intérieur : comment rendre une société mobile entre les États membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés ? C'est, enfin, une réflexion plus générale sur la construction politique du droit de l'Union.

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, les règles de droit de la concurrence, Gualino une marque de Lextenso, 2017, Fac universités (Mémentos LMD), 196 p.  

    Michel Menjucq, Jean-Brice Tap, Jacques Mestre, La localisation des sociétés, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2017, Collection de l'Institut de droit des affaires, 482 p. 

    Michel Menjucq, Droit international et européen des sociétés, LGDJ et Lextenso éditions, 2016, Domat droit privé, 572 p. 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, les règles de droit de la concurrence, Gualino-Lextenso éditions, 2015, Fac universités (Mémentos LMD), 188 p.  

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino-Lextenso éd., 2013, Fac universités (Mémentos LMD), 172 p.  

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino, 2011, Fac universités (Mémentos LMD), 165 p.  

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino, 2011, Fac universités (Mémentos LMD), 169 p. 

    Michel Menjucq, Droit international et européen des sociétés, Montchrestien et Lextenso éditions, 2011, Domat droit privé, 598 p. 

    Michel Menjucq, Jacques Béguin (dir.), Droit du commerce international, LexisNexis, 2011, Traités, 1293 p. 

    Michel Menjucq, Kevin Luciano, Fabrice Siiriainen, Le droit à l'épreuve des mécanismes offshore, Fondation Varenne, 2011, Collection de thèses, 689 p. 

    Michel Menjucq, Bertrand Fages (dir.), Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés, Dalloz, 2010, Thèmes et commentaires, 144 p.   

    Michel Menjucq, Jean-Marc Bahans, Droit de la vigne et du vin: aspects juridiques du marché vitivinicole, Éd. Féret, 2010, 511 p. 

    Michel Menjucq, Thomas Mastrullo, Le droit international des sociétés dans l'espace régional européen, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009, Collection de l'Institut de droit des affaires, 641 p. 

    Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino-Lextenso éd., 2009, Fac universités (Mémentos LMD), 163 p. 

    Michel Menjucq, Droit des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino, 2008  

    Michel Menjucq, Droit international et européen des sociétés, Montchrestien et Lextenso éditions, 2008, Domat droit privé, 582 p. 

    Michel Menjucq, Jacques Béguin (dir.), Droit du commerce international, Litec, 2005, Traités, 1119 p. 

    Michel Menjucq, Droit des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino, 2004, Fac universités (Mémentos LMD), 167 p. 

    Michel Menjucq, Gaël Piette, La correction du contrat, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004, [Collection] de l'Institut de droit des affaires, 693 p. 

    Michel Menjucq, Klaus Jürgen Hopt, Eddy Wymeersch (dir.), La société européenne, Dalloz, 2003, Thèmes et commentaires, 276 p. 

    Michel Menjucq, Jean-Marc Bahans, Droit du marché viti-vinicole, Éd. Féret, 2003, Collection des usuels Féret de la vigne et du vin, 415 p. 

    Michel Menjucq, Droit des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino, 2003, Collection Fac universités (Mémentos), 165 p. 

    Michel Menjucq, Droit des affaires: le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Gualino, 2002, Collection Fac universités (Mémentos), 165 p. 

    Michel Menjucq, Droit international et européen des sociétés, Montchrestien, 2001, Domat droit privé, 449 p.  

    Michel Menjucq, La mobilité des sociétés dans l'espace européen, LGDJ, 1997, Bibliothèque de droit privé, 478 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Michel Menjucq, Gérard Jazottes, Bernard Saintourens, Bernard Soinne, « L'application de la loi dans le temps - La détermination du passif du débiteur - Le plan de cession »Bernard Saintourens, Bernard Soinne (dir.), Traité des procédures collectives :, LexisNexis, 2021, pp. 1669-1742 

    La contribution au Traité des procédures collectives analyse les dispositions transitoires des différents textes adoptés depuis 1985, décrit les modalités de détermination du passif du débiteur ainsi que l'adoption du plan de cession.

    Michel Menjucq, J. Beguin, Denis Mouralis, Christophe Seraglini, « Partie consacrée à l’arbitrage », Traité de Droit du commerce international :, , 2011 

  • Articles

    Michel Menjucq, « Abandon du privilège de juridiction de l'article 14 du code civil en matière de faillite internationale », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°02, p. 138  

    Michel Menjucq, « La modification du régime français des fusions transfrontalières », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°12, p. 749  

    Michel Menjucq, Christophe Basse, Olivier Buisine, Emmanuelle Inacio, Hélène Bourbouloux, « La RSE et les procédures collectives », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5, pp. 37-43   

    Michel Menjucq, « Action en responsabilité délictuelle contre une société grand-mère : juridiction et loi compétentes », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°12, p. 693  

    Michel Menjucq, « Conflit de lois en matière d'expertise in futurum dans un litige international », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°09, p. 510  

    Michel Menjucq, Yves Brulard, Patrick Ehret, Giulio Cesare Giorgini, « La protection du débiteur en droit comparé – Table ronde », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°5, pp. 1-9 

    Michel Menjucq, Gautier Bourdeaux, Cyril Nourissat, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

    Michel Menjucq, Gautier Bourdeaux, Cyril Nourissat, « Chronique Commerce international – Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

    Michel Menjucq, « Conditions de l'intégration des mesures in futurum dans le domaine des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°06, p. 393  

    Michel Menjucq, « Le nouveau droit européen des faillites internationales », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 1068  

    Michel Menjucq, « Les scissions transfrontalières », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°01, p. 17  

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°38 

    Michel Menjucq, « L'expertise de l'article 145 du code de procédure civile qualifiée de mesures provisoires ou conservatoires au sens du droit européen », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°09, p. 526  

    Michel Menjucq, « Bénéficiaire de la clause de garantie de passif à défaut de désignation : une réponse encore incertaine », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°02, p. 94  

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « Immunités d’exécution : sur un air de tango... Note ss Cass. 1re Civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494 (avec G. Bourdeaux, M. Menjucq). », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°1282, p. 34 

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « Exequatur d’une sentence arbitrale et allégation de Note ss Cass. 1re Civ., 13 sept. 2017, n° 16-25.657 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°1282, pp. 33-34 

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°1282, p. 33 

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°1282, p. 31 

    Michel Menjucq, « Pas de délai de distance pour la convocation des résidents étrangers devant la commission des sanctions de l'AMF », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°11, p. 644  

    Michel Menjucq, « Une nouvelle étape dans la libéralisation des fusions transfrontalières », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°0708, p. 435  

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Michel Menjucq, Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

    Michel Menjucq, « Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°0708, p. 463  

    Michel Menjucq, « Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°05, p. 321  

    Michel Menjucq, « Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°02, p. 128  

    Michel Menjucq, « Abus de biens sociaux et société étrangère : la Cour de cassation à la dérive ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°01, p. 50  

    Michel Menjucq, « Motif justifiant la résolution par un coopérateur du contrat d'apport de récolte à une coopérative », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°05, p. 317  

    Michel Menjucq, « La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°03, p. 193  

    Michel Menjucq, « Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions », Revue des Sociétés , Dalloz , 2013, n°11, p. 637  

    Michel Menjucq, « Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°03, p. 151  

    Michel Menjucq, « La distillation illégale d'alcool, raison grave justifiant l'exclusion d'un membre d'une coopérative agricole », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°11, p. 635  

    Michel Menjucq, « Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°02, p. 114  

    Michel Menjucq, « Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux : enfin une réalité mais des difficultés persistantes ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°13, p. 886  

    Michel Menjucq, « Une jurisprudence en forme de tâche d'huile... frelatée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2009, n°04, p. 891  

    Michel Menjucq, « La proposition de règlement relatif à la société privée européenne : une nouvelle étape en droit communautaire des sociétés ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°42, p. 2954  

    Michel Menjucq, « EC Regulation in Insolvency Proceedings and Groups of Companies », European Company and Financial Law Review, De Gruyter, 2008, p. 135 

    Michel Menjucq, « The European Company under French Law », European Business Law Review, Kluwer Law International, 2008 

    Michel Menjucq, « Premiers pas et premier bilan de la société européenne en France », Revue des Sociétés , Dalloz , 2007, n°02, p. 253  

    Michel Menjucq, « Le droit communautaire des procédures d'insolvabilité à l'épreuve des juridictions nationales », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2007, p. 105 

    Michel Menjucq, « L'introduction de la société européenne en droit français : un nouvel instrument au service des groupes de sociétés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°01, p. 30  

    Michel Menjucq, « L'Europe et le droit de l'entreprise », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, p. 130 

    Michel Menjucq, « La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés », Revue des Sociétés , Dalloz , 2006, n°01, p. 94  

    Michel Menjucq, « L'agréage dans la vente du vin sur échantillon », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°02, p. 155  

    Michel Menjucq, « L'apport du droit communautaire au règlement des faillites internationales », Paris : A. Pédone, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 35-63  

    Menjucq Michel. L'apport du droit communautaire au règlement des faillites internationales. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 16e année, 2002-2004. 2005. pp. 35-63.

    Michel Menjucq, « Marques vinicoles : des mentions géographiques plus libres », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°29, p. 2139  

    Michel Menjucq, « Publicité des vins : les voies d'une libéralisation nécessaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°18, p. 1290  

    Michel Menjucq, « La reconnaissance d'un usage commercial comme règle de droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°06, p. 414  

    Michel Menjucq, « Rattachement de la société européenne et jurisprudence communautaire sur la liberté d'établissement : incompatibilité ou paradoxe ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°42, p. 2874  

    Michel Menjucq, « La société européenne », Revue des Sociétés , Dalloz , 2002, n°02, p. 225  

    Michel Menjucq, « La mobilité des entreprises », Revue des Sociétés , Dalloz , 2001, n°02, p. 210  

    Michel Menjucq, « La société européenne : enfin l'aboutissement ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°13, p. 1085  

    Michel Menjucq, « Liberté d'établissement et fraude en droit communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°37, p. 550  

    Michel Menjucq, « Application de la loi étrangère : une histoire de petits pas », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°23, p. 337  

    Michel Menjucq, « L'appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relève de la loi dont dépend la société », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 284  

    Michel Menjucq, « Immunité de juridiction des Etats étrangers : une clarification bienvenue », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°11, p. 157  

    Michel Menjucq, « Dénaturation de la loi étrangère : un nouveau fondement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°08, p. 104  

  • Rapports de recherche

    Michel Menjucq, Emmanuelle Inacio, Le traitement des frais de justiceen droit comparé européen, 2021   

  • Communications

    Michel Menjucq, « Que reste(ra)-t-il de la loi de 1985 ? », le 16 octobre 2025 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé

    Michel Menjucq, « Les 10 ans du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité, entre bilan et révision », le 05 juin 2025 

    Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

    Michel Menjucq, « La transposition en droit français de la directive 2019/2021 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières », le 21 mars 2024 

    Colloque organisé par le Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés, IRJS, Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Michel Menjucq, « La circulation des sociétés dans l'Union Européenne », le 11 mai 2023 

    Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

    Michel Menjucq, « [Reporté] Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 », le 19 mars 2020 

    Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Michel Menjucq, « Arbitrage et vie de l’entreprise », le 11 mars 2020 

    Organisé pour l’Association Française des Docteurs en Droit - AFDD par André Béganton

    Michel Menjucq, « Marques de vin, appellations viticoles : des questions toujours plus complexes ? », le 12 avril 2019 

    Journée d’études du M2 Droit de la Vigne et du vin

    Michel Menjucq, « Les sociétés dans l’ordre international », le 28 mars 2019 

    L’Association Lex organise la troisième conférence du cycle célébrant le 40e anniversaire du Master 2 (ex-DEA) de Droit international privé et du commerce international de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

    Michel Menjucq, « Les apports de la directive relative à l’insolvabilité des entreprises », le 14 mars 2019 

    Organisé par le Master 2 Opérations et fiscalité internationales des sociétés, l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Michel Menjucq, « La mobilité des sociétés dans l'Union européenne », le 14 décembre 2018 

    Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

    Michel Menjucq, « Contrats et entreprises en difficulté », le 12 octobre 2018 

    Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

    Michel Menjucq, « Les difficultés de l’entreprise agricole », le 25 mai 2018 

    Organisé par le Labex Entreprendre de l’Université de Montpellier

    Michel Menjucq, « Brexit : les conséquences juridiques et fiscales », le 16 mars 2017 

    Organisé par le M2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés –Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la présidence de Maître Benoit Fleury, Parrain de la promotion 2016-2017

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Constance Farges du Plessis de Grenedan, Farges du plessis Constance, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Gabriela Drummond Pereira, Les procédures collectives et l'arbitrage : une approche comparative des solutions des droits nationaux, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Mohamed Ali Kochbati, Le traitement des groupes de sociétés en difficulté : l’étude, en droit suisse et en droit français, d’un cadre juridique transnational favorisant l’entraide intragroupe, tant préventive que curative., soutenue en 2025 à Paris 1 en co-direction avec Damiano Canapa 

    Dahila Ibourichene, Les transactions entre parties liées, soutenue en 2023 à Paris 1 présidée par Edmond Schlumberger, membres du jury : Thomas Mastrullo (Rapp.), Rémi Dalmau (Rapp.)  

    La notion de transaction entre parties liées est une notion qui a été élaborée par le droit comptable afin d’assurer une certaine transparence de l’information financière et aboutir à une image fidèle des comptes d’une société en tenant compte des particularités propres aux transactions que la société peut conclure avec une partie liée. Si la notion de transaction entre parties liées a été définie par le droit comptable, cette notion ne se retrouve pas en droit des sociétés, en droit fiscal ou même en droit pénal. Il existe des notions qui s’en rapprochent mais aucune ne permet d’appréhender de manière globale les opérations conclues entre une société et des parties avec lesquelles elle a des liens particuliers. Or, cette notion de transaction entre parties liées, de par sa connotation globale, pourrait être utilisée pour traiter les situations de conflit d’intérêts au sein de la société, les prévenir et le cas échéant les sanctionner. Ces transactions peuvent certes conduire à des situations de conflits d’intérêts mais elles peuvent également présenter un certain intérêt pour la société par des stipulations plus avantageuses en raison des liens entre la société et la partie liée. Ces transactions ne doivent ainsi pas être prohibées mais encadrées et, le cas échéant, lorsque le conflit d’intérêts ne peut être prévenu, interdites. Cette thèse aura ainsi pour objet de définir la notion de transactions entre parties liées en droit des sociétés afin de pouvoir réguler efficacement les situations de conflits d’intérêts. Cette régulation des conflits d’intérêts pourra alors se matérialiser soit par un contrôle à priori de ces transactions entre parties liées ou par un contrôle a posteriori lorsque malgré la procédure de contrôle a priori, le conflit d’intérêts se matérialise au détriment de la société ; des sanctions pénales pourront alors être prononcées et visées la partie liée. Enfin, d’autres transactions entre parties liées, notamment financières, pourront bénéficier sous certaines conditions strictes d’un régime de faveur en raison de l’intérêt certain qu’elles peuvent conférer à la société.

    Monica Breaban, Le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle en droit international privé : étude d'un cas de dépassement de la règle de conflit de lois bilatérale, soutenue en 2022 à Paris 1 présidée par Dominique Bureau, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières et Sylvain Bollée  

    La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégories « sociétés » et « responsabilité civile » est l’occasion d’un détour par les théories de la qualification juridique. La qualification juridique est appréhendée, classiquement, au travers du prisme du syllogisme judiciaire qui en présente l’image d’un exercice de classification : une opération de subsomption d’une espèce particulière et concrète sous le genre général et abstrait. Cependant, le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle, se trouvant sillonné par des oppositions saillantes entre objectifs, principes et valeurs - aiguisées, de surcroît, par les mouvements contemporains du développement durable et de la RSL - ne saurait correspondre à un tel cadre épistémologique. Les éléments propres aux normes en concurrence sont insuffisants à les pourvoir d’une délimitation quant à leurs domaines d'application matériels respectifs ; cette dernière étant incomplètement pratiquée par l'évaluation de l'adéquation entre, d’une part, la question de droit et, d'autre part, la catégorie de rattachement - hypothèse de la règle de conflit de lois - invitant à la considération de l'essence ontologique du concept formant le cœur de la catégorie - supposée gésir dans une « nature des choses » - ou le critère de rattachement - effet juridique de la norme - conduisant à l'analyse fonctionnelle de l'opportunité de la soumission de la question de droit à la réglementation fixée, dans la sphère internationale, par le for en ce domaine La norme est dépassée par le système juridique : notion permettant la prise en considération des métanormes, et des liaisons systématiques.

    Iga Kurowska, Legal challenges of data-driven international M et As, soutenue en 2021 à Paris 1 présidée par Christophe Roquilly, membres du jury : Edmond Schlumberger (Rapp.), Benoît Lecourt (Rapp.), Aurélien Raccah et Thomas Mastrullo  

    L'ère numérique n'est plus une nouveauté et elle interfère avec les transactions transfrontalières. La croissance de la quantité de données brutes disponibles bat des records. Grâce à une puissance de calcul sans cesse intensifiée et une amélioration continue de la qualité des algorithmes, le nombre de traitements effectués augmente également. Cette thèse étudie l’impact de ces transformations sur la pratique juridique et le cadre réglementaire des opérations internationales des sociétés. Avant d’aborder les défis juridiques, l'auteur souligne la nécessité pour les acteurs du droit de comprendre le fonctionnement, les opportunités et les limites des technologies data-driven et les entreprises datacentric. Cette compréhension est essentielle pour tirer parti des développements technologiques existants et assurer la sécurité juridique des fusions-acquisitions transfrontalières dans un environnement commercial et technologique en mutation constante et rapide. Plus précisément, la Première Partie (I) examine comment le Machine Learning, les Legal analytics, et d'autres techniques centrées sur les données peuvent être appliquées aux tâches juridiques effectuées dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions transfrontalières. Après avoir étudié leurs applications potentielles et actuelles, l'auteur présente les problèmes juridiques et technologiques liés à leur usage, analyse les difficultés et étudie les solutions possibles. Dans la Deuxième Partie (II), l'auteur examine le phénomène croissant des fusions-acquisitions transfrontalières portant sur les données, cherche à savoir si et comment il perturbe le cadre juridique multidisciplinaire existant des fusions-acquisitions transfrontalières, et donne des orientations pour l’élaboration d’un régime juridique cohérent avec les exigences actuelles.

    Emmanuelle Inacio, Les praticiens dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance. Etude de droit européen et comparé., soutenue en 2018 à Littoral en co-direction avec Daniel Fasquelle 

    Les praticiens dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance. Etude de droit européen et comparé Les praticiens dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance sont un élément clé d'un régime de prévention et de traitement des difficultés des entreprises efficace. D'une part, ils gèrent les actifs du débiteur ou en surveillent la gestion. D'autre part, ils représentent l'intérêt collectif des créanciers ou procèdent à la liquidation d'une entreprise. Par ailleurs, ils assistent également les tribunaux et sont tenus d'informer les parties à la procédure. En résumé, ces praticiens couvrent pratiquement tous les aspects des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Le problème est que s'il existe des professionnels équivalents dans les vingt-sept Etats membres dont la fonction est de prévenir ou de traiter l'insolvabilité des entreprises, ils n'appartiennent pas à une profession homogène au sein de l'Union européenne (UE). En effet, ces professionnels appartiennent, selon les Etats membres, à des professions différentes : avocats, juristes, experts-comptables, comptables, gestionnaires, économistes, ingénieurs ou encore mandataires de justice. Ces praticiens sont habilités à intervenir dans le domaine des entreprises en difficulté en marge de la profession pour laquelle ils sont qualifiés ; d'autres sont exclusivement qualifiés pour l'exercice du traitement de l'insolvabilité. Ils appartiennent donc à des professions du droit et/ou du chiffre selon la finalité du droit des difficultés des entreprises. Or, les statuts des professionnels de la prévention et du traitement au sein de l'UE qui reposent sur des règles nationales apparaît en décalage par rapport à l'européanisation du droit de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance. En effet, le règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 31 mai 2002 puis le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 qui le remplace depuis le 26 juin 2017 relatif aux procédures d'insolvabilité traitent des questions relatives à la compétence, au droit applicable, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'insolvabilité, ainsi qu'à la coordination des procédures transfrontières d'insolvabilité. Plus récemment, la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 a été signée le 20 juin 2019. La proposition de directive vise à faire en sorte que tous les Etats membres mettent en place des principes clés applicables à des cadres efficaces de restructuration préventive et de seconde chance ainsi que des mesures rendant tous les types de procédures d'insolvabilité plus efficientes en réduisant leur durée et les coûts y afférents et en améliorant leur qualité. Dès lors que le droit des difficultés des entreprises devient européen, le statut des praticiens chargés de l'appliquer ne peut plus être envisagé dans un cadre exclusivement national. Se pose alors la question de l'harmonisation du statut des praticiens dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance à l'échelle de l'UE. Si le législateur européen peine à organiser le rapprochement de ces statuts au sein des Etats membres, le droit comparé nous enseigne qu'un rapprochement spontané s'observe déjà autour de certains principes clés et normes. L'objet de cette thèse est donc de démontrer que la constitution d'un statut européen est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et de proposer la constitution d'un tel statut en s'appuyant sur les enseignements du droit comparé.

    Pierre Guiot, Utilisation des actions de préférence dans les opérations de fusions-acquisitions et de levées de fonds, soutenue en 2018 à Paris 1 

    Rémi Dalmau, La désactivation de la norme nationale par la Cour de Justice de l'Union européenne. : le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Monique Luby-Gaucher (Rapp.), Cyril Nourissat (Rapp.), Daniel Gutmann  

    La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes.

    Yulia Yamova, Le recour à la fiducie des valeurs mobilières dans le cadre des investissements Russes en France., soutenue en 2014 à Paris 1 

    Ana Margarita Lopez Hechem, Contribution à l'étude du financement de la transition énergétique : l'exemple des centrales électriques marines au Mexique, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Raphaël Romi, membres du jury : Benoît Lecourt (Rapp.)  

    La complexité des projets d'infrastructure en mer, notamment l'installation de centrales électriques, du fait d'un cadre légal non adapté en matière d'électricité et en matière d'exploitation de l'espace maritime et des ressources marines et de la complexité de relations bilatérales existantes entre les pays riverains du golfe du Mexique, sert d'argument en faveur du recours à des partenariats public-privé plutôt qu'à d'autres formes traditionnelles de partenariats, d'autant plus que l'on vient d'avoir des réformes structurelles du secteur mexicain de l'énergie qui ont changé notamment les paradigmes, sa structure, la législation et la régulation applicable et le rôle des autorités auparavant existantes. Or, dans son état actuel, le marché mexicain de l'électricité demeure susceptible d'empêcher une libre et saine concurrence et met l'accent sur l'importance de préserver la sécurité juridique des investisseurs, notamment pour des cas d'infrastructures complexes. Conçu dans le cadre des partenariats public-privé, l'on propose un mécanisme de financement basé sur le recours à des instruments financiers dérivés ayant pour actif sous-jacent des indices sur l'électricité, accompagné d'un encadrement législatif formulé sur la base des textes européens. En effet, puisque la transversalité qui caractérise le droit de l'électricité ne se limite pas à la seule mise en place des projets d'infrastructures matérielles, elle doit servir aussi à justifier la création d'un marché de gros de l'électricité et la négociation sur des instruments financiers nouveaux.

    Yang Shi, La réglementation des contrats internationaux en Chine, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Thomas Mastrullo, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Yves Dolais (Rapp.)  

    Les relations commerciales avec la Chine s’intensifiant, la conclusion de contrats internationaux est de plus en plus fréquente pour les opérateurs économiques étrangers et chinois. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat international peuvent choisir une loi applicable à leur contrat afin de bénéficier de plus de souplesse, de sécurité juridique ou de neutralité. Cette étude basée notamment sur les actualités juridiques chinoises a pour objectif de donner une référence pratique sur la réglementation des contrats internationaux en Chine à travers la présentation des principes généraux du contrat international chinois, la conclusion, l’exécution et les difficultés d’application des contrats internationaux. Il y est aussi analysé l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que certains cas de refus de reconnaissance et d’exécution de sentences étrangères en Chine. En traitant exclusivement des contrats internationaux en matière de commerce international, cette étude pourra offrir aux investisseurs étrangers désirant investir en Chine une vision relativement complète sur l’actualité de la réglementation des contrats internationaux en Chine et ainsi permettre aux parties de bien choisir la loi qui devra régir leurs rapports contractuels envisagés afin de réaliser leurs intérêts et d’éviter les mauvaises surprises liées à la méconnaissance des lois et des règlements chinois en vigueur.

    Charlotte Lancri, La responsabilité des dirigeants en droit américain et en droit français., soutenue en 2011 à Paris 1 

    Alina Trotska, Les conventions de garantie dans les opération sur droit sociaux., soutenue en 2011 à Paris 1 

    Milica Kovacevic, Les dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire., soutenue en 2011 à Paris 1 

    Kevin Luciano, Le droit à l'épreuve des mécanismes offshore, soutenue en 2010 à Paris 1 

    L'approche institutionnelle des mécanismes offshore, fondée essentiellement sur la stratégie du naming and shaming, a démontré son inaptitude à appréhender la problématique dans sa globalité. Pour ce faire, la démarche fonctionnelle retenue renverse le paradigme institutionnel, en récusant les caractérisations ex-ante stériles de territoires au profit d'une analyse ex-post des comportements effectifs. Sous ce rapport, conformément à l'étymologie des termes, les mécanismes offshore se définissent par leur insertion dans des constructions juridiques, formelles ou non, qui permettent, sans nécessairement influer sur la localisation physique d'un agent, d'emporter sa translation de jure du champ d'un ordre légal impératif dans celui d'un système concurrent initialement non compétent ratione loci et l'éviction corrélative des normes applicables pour le régir. Dans un contexte de profonde mutation des cadres réglementaires et fiscaux, le prisme de l'ingénierie juridique autorise le dépassement des postures figées. Grille de lecture et instrument potentiel de politique législative, il révèle la nature des constructions offshore, en même temps que leur pierre de touche car, si les dispositifs normatifs qui les appuient, peu important leur légitimité, ne sauraient être jugés contraires au droit international, en revanche, les pratiques de contournement des lois impératives ont vocation à être mises en échec et leurs auteurs sanctionnés. La problématique questionne, par conséquent, la relation ambiguë des mécanismes offshore au droit.

    Guillaume Danays, L'extranéité en droit des marchés financiers : contribution à l'étude da ma méthode conflictuelle en droit financier., soutenue en 2009 à Paris 1 

    Ksenia Kostyukovskaya, Les droits français et allemand des fusions et acquisitions internationales., soutenue en 2009 à Paris 1 

    Alexandre Le baube, Les fusions tranfontalières des sociétés en France et en Allemagne., soutenue en 2008 à Paris 1 

    Nadia Ben-salah, Les fonds d'investissements islamiques : nature et régime., soutenue en 2007 à Paris 1 

    Xiaorong Shen, Le droit des procédures collectives en Chine., soutenue en 2007 à Paris 1 

    Amir hossein Seyedfarshi, Le domaine de la lex societatis., soutenue en 2007 à Paris 1 

    Fares El heni, Traitement amiables des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit des pays du maghreb., soutenue en 2007 à Paris 1 

    Thomas Mastrullo, Le droit international des sociétés dans l'espace régional européen, soutenue en 2007 à Paris 1 

    Le droit international s'avère indispensable pour renforcer l'effectivité de la liberté d'établissement des sociétés au sein de l'espace régional européen, dans la mesure où celle-ci est traditionnellement soumise à la problématique de la disparité des législations des États membres et des conflits de lois qui en résultent. Tourefois, pour être vraiment utile à la construction communautaire, le droit conflictuel doit être instrumentalisé et adapté en fonction des objectifs de l'Union européenne. Cette adaptation a été réalisée par la jurisprudence de la CJCE qui, en libéralisant le droit d'établissement des groupements et en leur assurant le bénéfice d'un véritable traitement régional dans la Communauté, a coordonné les règles conflictuelles nationales. À l'échelon communautaire, cette coordination s'exprime, par la naissance d'une règle de conflit régionale qui promeut l'application de la loi du pays d'origine de la société. Ceci emporte des implications importantes, tant sur les législations nationales, qui se trouvent mises en concurrence, que sur la législation communautaire, qui doit trouver sa place au sein d'un environnement de compétition juridique.

    Geoffroy Berthelot, La notion de cessation des paiements., soutenue en 2005 à Paris 1 

    Davy Labarthette, Contrat et prévision : contribution à l’étude des fonctions du contrat, soutenue en 2004 à Pau 

    Le contrat, acte de prévision. La formule touche à l'une des dimensions essentielles du contrat : il organise l'action par projection, et lui confère sécurité en garantissant l'exécution conforme des anticipations. C’est la mesure de la réception, en droit privé contemporain, de cette fonction de l'acte qui fait l'objet de la présente étude. Il apparaît, à cet égard, que la fonction de prévision est pleinement assumée par le contrat… alors que dans le même temps, elle semble encore parfois négligée par la théorie générale du contrat. Les parties ont aujourd'hui les moyens de lutter contre les défaillances personnelles, grâce à l'emploi de mécanismes purement volontaires. Certains procédés négociés leur permettent également de faire front aux aléas extérieurs, afin de protéger la permanence de l'accord. Leur utilisation se révèle indispensable. Car le droit positif, qui véhicule une conception rigide du temps, n'a pas systématiquement le souci de la sauvegarde des relations. La théorie de l'imprévision, qui favorise leur pérennité, n’est toujours pas admise malgré les ressources de l’exigence de bonne foi. La théorie de la force majeure, quant à elle, est instable. Les techniques de survie de la convention, dont elle autorise la mise en œuvre, ne sont pas encore assez valorisées

    Gaël Piette, La correction du contrat, soutenue en 2002 à Pau 

    La correction du contrat est la pratique par laquelle le juge remédie au déséquilibre existant entre les obligations respectives de chaque contractant. L'objet de cette recherche est l'ébauche d'une théorie de la correction, en étudiant sa réalité, puis sa réalisation. L'analyse de la réalité de la correction part pourtant du constat que le Droit français la refuse, n'en admettant que quelques hypothèses, de manière éparse. Une extension mesurée, afin de ne pas porter atteinte au principe de force obligatoire des conventions et à la sécurité juridique, serait opportune au regard de son utilité économique et juridique. Le fondement proposé de la théorie de la correction est la cause, combinaison interactive d'intérêts patrimonial et psychologique, qui justifie les engagements des parties. Le déséquilibre contractuel s'analyse alors en une insuffisance de cause. L'analyse de la réalisation de la correction suppose l'étude de son domaine, de ses conditions, de ses techniques et de ses effets.

    Karine Rodriguez, Le droit commun des personnes morales, soutenue en 2001 à Pau 

    Dépasser le principe selon lequel différence de nature égale différence de régime pour élaborer un ensemble de règles communes aux personnes morales s'impose dans un contexte de sur-spécialisation des formes sociales et de convergence de leurs régimes : afin de revigorer les normes générales applicables aux personnes morales tout en identifiant leurs spécificités véritables. Pour ce faire, une démarche en deux temps doit être adoptée. En premier lieu, il convient de rompre avec le rapprochement empirique actuel des régimes des personnes morales sous l'influence conjuguée de la jurisprudence et de la loi, au bénéfice de la révélation d'une " théorie du droit commun ", c'est-à-dire d'un système rationnel regroupant les objectifs et les données que ce droit doit atteindre et respecter parce qu'ils sont communs aux personnes morales. En second lieu, la théorie fait place à la technique. La " technique du droit commun " met en œuvre les éléments précédemment dégagés par la théorie, les règles du droit commun en constituant de justes conciliations ; elle opère également une exclusion du droit commun des règles spécifiques des personnes morales qui seront affectées aux droits spéciaux. De la sorte, théorie et technique du droit commun se succèdent logiquement pour conférer au droit commun des personnes morales toutes les garanties de légitimité et de validité scientifique.

  • Rapporteur

    Jean-Brice Tap, La localisation des sociétés, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Julia Heinich et Jacques Mestre  

    Le XXIe siècle s’est traduit pour les opérateurs économiques par un fort mouvement d’internationalisation qui les a aspirés dans une compétition sans frontières et les a conduit à s’implanter sur le globe au gré de leurs intérêts. Dans ce cadre, quelle attitude le droit adopte-t-il face à la problématique de la localisation des sociétés ? La localisation des sociétés est traditionnellement appréhendée comme une question de droit. En somme, le droit fixe les règles permettant d’inscrire les sociétés dans l’espace. Or, le droit parait abandonner une large place à la volonté, à telle enseigne que l’on puisse considérer que la localisation des sociétés s’affirme ainsi comme un élément disponible soumis à l’influence de la volonté. Face à cela, le droit s’intéresse aux décisions sociales qui affecteront la localisation des sociétés. Les règles qui gouvernent l’adoption des décisions affectant la localisation traduisent fidèlement les enjeux de pouvoir au sein des sociétés. La localisation des sociétés est aujourd’hui, pour le droit, la source d’un défi majeur en ce sens qu’elle est le terrain d’objectifs poursuivis par l’ordre juridique. Il n’hésite donc pas à remettre en cause des localisations choisies ou encore à paralyser certains effets attendus d'une localisation par ailleurs maintenue. Le droit s’autorise ainsi non seulement à tracer une frontière entre le licite et l’illicite mais encore à sanctionner les choix qui, bien que licites, auraient des conséquences inacceptables pour l’ordre juridique. La quête d’un équilibre entre la place de la volonté et le respect de l’impérativité irrigue alors l’action du droit sur la localisation des sociétés

    Mathieu Combet, L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne : contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat présidée par Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.)   

    Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

    Alexandre Bienvenu, Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés, soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy 

    Alors que les financiers d'entreprise y ont massivement recours, les conventions de trésorerie intragroupe soulèvent en droit des incertitudes. Leur conformité à l'ordre public est pourtant vérifiée si elles respectent le monopole bancaire et ne contribuent pas à réaliser certains financements prohibés en droit des sociétés. Bien qu'elles répondent à un besoin original, à savoir la réalisation d'économies d'échelle en matière de trésorerie, leur qualification de contrat sui generis peut être abandonnée au profit de celle de conventions-cadre standardisées, par lesquelles les sociétés appartenant à un même groupe s'engagent entre elles à se prêter leurs excédents de trésorerie. Pour parfaire ce modèle, les sociétés peuvent constituer un groupement ayant pour objet de centraliser et de redistribuer leurs excédants de trésorerie. Lors de la mise en place de conventions de trésorerie, un contrôle interne doit être prévu pour réduire les risques de fraude. En cas de défaillance du contrôle interne, l'atteinte à l'intérêt d'une société ou de ses créanciers sociaux peut être sanctionnée en droit des sociétés, en droit pénal et en droit fiscal. Ces conventions contribuent aussi à optimiser la fiscalité des sociétés : elles leur permettent de reduire leur bénéfice imposable et de déduire au mieux la TVA. Enfin, certains aménagements contractuels sont souhaitables : la modification et le dénouement de ces conventions doivent être prévus pour les adapter suivant l'évolution du groupe et, lorsqu'elles sont conclues au sein d'un groupe international, la diversité des ordres juridiques de rattachement entraîne des difficultés d'exécution qui doivent être envisagées dès leur conclusion.

    Mustapha Ben Badda, L'entreprise en difficulté à l'épreuve du droit fiscal, soutenue en 2000 à Bordeaux 4 sous la direction de Maurice-Christian Bergerès 

    Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fiscalement les difficultes qu'elle peut rencontrer durant son fonctionnement, mais ces dispositions sont commune a toutes les entreprises ( amortissement, report des deficits. . . ). Le droit des procedures collectives s'applique de maniere uniforme a tous les creanciers. Le principe d'egalite des creanciers impose par la loi de 1985, soumet le tresor a la discipline de la procedure collective, ce dernier voit ses prerogatives alterees notamment en matiere de recouvrement des creances. Mais les sanctions fiscales demeurent applicables ( abus de droit, acte anormal de gestion. . . ). Les difficultes de l'entreprise peuvent se reveler lourdes de consequences pour les dirigeants sociaux. Ces derniers peuvent etre sanctionnes tant par le droit fiscal que par le droit des procedures collectives.

    Gilles Colette, Les entreprises nouvelles polynésiennes : aspects juridiques et fiscaux, soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Paul Le Cannu 

    L'arret des essais nucleaires et le retrait du cep de la polynesie francaise obligent celle-ci a reconvertir son economie avec l'aide de la metropole et de l'ue. Comme le decollage et la croissance d'une economie ne peuvent etre assures que par les entreprises,le gouvernement polynesien a developpe une panoplie d'aides financieres et fiscales, ainsi qu'un environnement administratif et social accueillant pour ces dernieres. Mais investir en polynesie francaise necessite d'une part, des entrepreneurs, la connaissance de sa culture et de ses longs liens historiques et juridiques avec la france et la communaute europeenne; d'autre part, de la polynesie francaise, un travail continu pour l'essor de son economie et l'amenagement equilibre de son environnement.

    Mamadou Keita, L'activité commerciale des associations, soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Derruppé 

    La question de l'activite commerciale des associations presente deux aspects. Le statut associatif est-il legalement compatible avec l'exercice d'une telle activite, et si oui une association peut-elle devenir une personne morale commercante? En depit de sa qualite de groupement + sans but lucratif ;, une association a la possibilite d'avoir une activite commerciale habituelle et de faire des actes de commerce a titre principal. Il lui suffit de prevoir cette activite dans ses statuts et de ne pas partager les benefices mais les affecter a la realisation de sa finalite statutaire. Consacree d'abord par la jurisprudence, cette solution a ete confirmee par plusieurs textes. Des lors que son activite est commerciale, une association doit pouvoir etre titulaire d'une clientele protegee contre tout detournement abusif de la part de ses concurrents. Mais elle doit aussi se soumettre a l'application de certaines regles du droit commerciale liees au caractere commerciale de l'activite : competence commerciale, droit de la concurrence, etc. S'agissant en revanche de la qualite de commercant, il existe plusieurs incompatibilites empechant une association de profiter pleinement des avantages de cette qualite : bail commercial, fonds de commerce, etc. D'une part, le statut associatif, fonde essentiellement sur la loi du ler juillet 1901, presente de nombreuses lacunes le rendant inadapte a la qualite de groupement commercial : absence de capital social, de representant legal, de controle externe. On peut aussi noter une inadaptation du critere du commercant fonde exclusivement sur la nature commerciale de l'objet social. Il en resulte que l'exercice d'une activite commerciale n'est pas suffisant pour attribuer la qualite de commercant a une association, l'objet social de celle-ci etant par hypothese non commercial. Par ailleurs, une association ne peut pas s'immatriculer au registre du commerce et des societes qui conditionne la reconnaissance de la qualite de commercant notamment au regard de l'attribution de certains avantages. Une association qui se conduit en commercant perd sa personnalite juridique et doit etre traitee comme une societe commerciale creee de fait. Une association ne peut profiter des avantages de la qualite de commercant que par le biais de la constitution d'une filiale sous forme commerciale : societe commerciale, gie.

  • Membre du jury

    Dahila Ibourichene, Les transactions entre parties liées, soutenue en 2023 à Paris 1 présidée par Edmond Schlumberger, membres du jury : Thomas Mastrullo (Rapp.), Rémi Dalmau (Rapp.)  

    La notion de transaction entre parties liées est une notion qui a été élaborée par le droit comptable afin d’assurer une certaine transparence de l’information financière et aboutir à une image fidèle des comptes d’une société en tenant compte des particularités propres aux transactions que la société peut conclure avec une partie liée. Si la notion de transaction entre parties liées a été définie par le droit comptable, cette notion ne se retrouve pas en droit des sociétés, en droit fiscal ou même en droit pénal. Il existe des notions qui s’en rapprochent mais aucune ne permet d’appréhender de manière globale les opérations conclues entre une société et des parties avec lesquelles elle a des liens particuliers. Or, cette notion de transaction entre parties liées, de par sa connotation globale, pourrait être utilisée pour traiter les situations de conflit d’intérêts au sein de la société, les prévenir et le cas échéant les sanctionner. Ces transactions peuvent certes conduire à des situations de conflits d’intérêts mais elles peuvent également présenter un certain intérêt pour la société par des stipulations plus avantageuses en raison des liens entre la société et la partie liée. Ces transactions ne doivent ainsi pas être prohibées mais encadrées et, le cas échéant, lorsque le conflit d’intérêts ne peut être prévenu, interdites. Cette thèse aura ainsi pour objet de définir la notion de transactions entre parties liées en droit des sociétés afin de pouvoir réguler efficacement les situations de conflits d’intérêts. Cette régulation des conflits d’intérêts pourra alors se matérialiser soit par un contrôle à priori de ces transactions entre parties liées ou par un contrôle a posteriori lorsque malgré la procédure de contrôle a priori, le conflit d’intérêts se matérialise au détriment de la société ; des sanctions pénales pourront alors être prononcées et visées la partie liée. Enfin, d’autres transactions entre parties liées, notamment financières, pourront bénéficier sous certaines conditions strictes d’un régime de faveur en raison de l’intérêt certain qu’elles peuvent conférer à la société.

    Catherine Gralitzer, Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l'émetteur, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de François-Xavier Lucas présidée par Hervé Le Nabasque, membres du jury : Stéphane Torck (Rapp.), Françoise Pérochon (Rapp.), Rémy Cabrillac  

    Le droit des obligataires et le droit des procédures collectives ont ceci en commun qu'ils substituent une logique collective à une logique individuelle, se traduisant par le regroupement d’un ensemble de créanciers face à un débiteur unique et l'absorption de leurs prérogatives individuelles au profit d'un intérêt jugé supérieur. Le législateur du décret-loi de 1935, jouant de cette analogie, en a tiré la notion de « masse des obligataires », référence explicite à la notion de « masse des créanciers » alors existante en droit de la faillite. De ce rapprochement peut être tiré un principe, celui de « masse dans la masse », qui irrigue l'ensemble des droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur, de la déclaration de la créance obligataire jusqu’à l’arrêté du plan. L'étude des mécanismes de soumission de l’obligataire à la discipline collective permet de révéler l'existence d’un véritable régime de faveur. Le principe de masse dans la masse, sous l'apparence d’une contrainte, profite ainsi à l’obligataire. La collectivisation de ses droits entre les mains du représentant de la masse assure leur préservation, tant au stade de la déclaration de la créance que de l’action en justice. Le traitement de la créance obligataire est, quant à lui, plus contrasté, selon que la consultation des créanciers est individuelle ou collective. A cet égard, l’introduction récente en droit français des classes de parties affectées permet de tracer un chemin vers la restauration des droits des obligataires lorsqu’ils sont confrontés à la procédure collective de l'émetteur.

    Monica Breaban, Le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle en droit international privé : étude d'un cas de dépassement de la règle de conflit de lois bilatérale, soutenue en 2022 à Paris 1 présidée par Dominique Bureau, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières et Sylvain Bollée  

    La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégories « sociétés » et « responsabilité civile » est l’occasion d’un détour par les théories de la qualification juridique. La qualification juridique est appréhendée, classiquement, au travers du prisme du syllogisme judiciaire qui en présente l’image d’un exercice de classification : une opération de subsomption d’une espèce particulière et concrète sous le genre général et abstrait. Cependant, le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle, se trouvant sillonné par des oppositions saillantes entre objectifs, principes et valeurs - aiguisées, de surcroît, par les mouvements contemporains du développement durable et de la RSL - ne saurait correspondre à un tel cadre épistémologique. Les éléments propres aux normes en concurrence sont insuffisants à les pourvoir d’une délimitation quant à leurs domaines d'application matériels respectifs ; cette dernière étant incomplètement pratiquée par l'évaluation de l'adéquation entre, d’une part, la question de droit et, d'autre part, la catégorie de rattachement - hypothèse de la règle de conflit de lois - invitant à la considération de l'essence ontologique du concept formant le cœur de la catégorie - supposée gésir dans une « nature des choses » - ou le critère de rattachement - effet juridique de la norme - conduisant à l'analyse fonctionnelle de l'opportunité de la soumission de la question de droit à la réglementation fixée, dans la sphère internationale, par le for en ce domaine La norme est dépassée par le système juridique : notion permettant la prise en considération des métanormes, et des liaisons systématiques.

    Iga Kurowska, Legal challenges of data-driven international M et As, soutenue en 2021 à Paris 1 présidée par Christophe Roquilly, membres du jury : Edmond Schlumberger (Rapp.), Benoît Lecourt (Rapp.), Aurélien Raccah et Thomas Mastrullo  

    L'ère numérique n'est plus une nouveauté et elle interfère avec les transactions transfrontalières. La croissance de la quantité de données brutes disponibles bat des records. Grâce à une puissance de calcul sans cesse intensifiée et une amélioration continue de la qualité des algorithmes, le nombre de traitements effectués augmente également. Cette thèse étudie l’impact de ces transformations sur la pratique juridique et le cadre réglementaire des opérations internationales des sociétés. Avant d’aborder les défis juridiques, l'auteur souligne la nécessité pour les acteurs du droit de comprendre le fonctionnement, les opportunités et les limites des technologies data-driven et les entreprises datacentric. Cette compréhension est essentielle pour tirer parti des développements technologiques existants et assurer la sécurité juridique des fusions-acquisitions transfrontalières dans un environnement commercial et technologique en mutation constante et rapide. Plus précisément, la Première Partie (I) examine comment le Machine Learning, les Legal analytics, et d'autres techniques centrées sur les données peuvent être appliquées aux tâches juridiques effectuées dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions transfrontalières. Après avoir étudié leurs applications potentielles et actuelles, l'auteur présente les problèmes juridiques et technologiques liés à leur usage, analyse les difficultés et étudie les solutions possibles. Dans la Deuxième Partie (II), l'auteur examine le phénomène croissant des fusions-acquisitions transfrontalières portant sur les données, cherche à savoir si et comment il perturbe le cadre juridique multidisciplinaire existant des fusions-acquisitions transfrontalières, et donne des orientations pour l’élaboration d’un régime juridique cohérent avec les exigences actuelles.

    Jean-Brice Tap, La localisation des sociétés, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Julia Heinich et Jacques Mestre  

    Le XXIe siècle s’est traduit pour les opérateurs économiques par un fort mouvement d’internationalisation qui les a aspirés dans une compétition sans frontières et les a conduit à s’implanter sur le globe au gré de leurs intérêts. Dans ce cadre, quelle attitude le droit adopte-t-il face à la problématique de la localisation des sociétés ? La localisation des sociétés est traditionnellement appréhendée comme une question de droit. En somme, le droit fixe les règles permettant d’inscrire les sociétés dans l’espace. Or, le droit parait abandonner une large place à la volonté, à telle enseigne que l’on puisse considérer que la localisation des sociétés s’affirme ainsi comme un élément disponible soumis à l’influence de la volonté. Face à cela, le droit s’intéresse aux décisions sociales qui affecteront la localisation des sociétés. Les règles qui gouvernent l’adoption des décisions affectant la localisation traduisent fidèlement les enjeux de pouvoir au sein des sociétés. La localisation des sociétés est aujourd’hui, pour le droit, la source d’un défi majeur en ce sens qu’elle est le terrain d’objectifs poursuivis par l’ordre juridique. Il n’hésite donc pas à remettre en cause des localisations choisies ou encore à paralyser certains effets attendus d'une localisation par ailleurs maintenue. Le droit s’autorise ainsi non seulement à tracer une frontière entre le licite et l’illicite mais encore à sanctionner les choix qui, bien que licites, auraient des conséquences inacceptables pour l’ordre juridique. La quête d’un équilibre entre la place de la volonté et le respect de l’impérativité irrigue alors l’action du droit sur la localisation des sociétés

    Rémi Dalmau, La désactivation de la norme nationale par la Cour de Justice de l'Union européenne. : le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Monique Luby-Gaucher (Rapp.), Cyril Nourissat (Rapp.), Daniel Gutmann  

    La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes.

    Ana Margarita Lopez Hechem, Contribution à l'étude du financement de la transition énergétique : l'exemple des centrales électriques marines au Mexique, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Raphaël Romi, membres du jury : Benoît Lecourt (Rapp.)  

    La complexité des projets d'infrastructure en mer, notamment l'installation de centrales électriques, du fait d'un cadre légal non adapté en matière d'électricité et en matière d'exploitation de l'espace maritime et des ressources marines et de la complexité de relations bilatérales existantes entre les pays riverains du golfe du Mexique, sert d'argument en faveur du recours à des partenariats public-privé plutôt qu'à d'autres formes traditionnelles de partenariats, d'autant plus que l'on vient d'avoir des réformes structurelles du secteur mexicain de l'énergie qui ont changé notamment les paradigmes, sa structure, la législation et la régulation applicable et le rôle des autorités auparavant existantes. Or, dans son état actuel, le marché mexicain de l'électricité demeure susceptible d'empêcher une libre et saine concurrence et met l'accent sur l'importance de préserver la sécurité juridique des investisseurs, notamment pour des cas d'infrastructures complexes. Conçu dans le cadre des partenariats public-privé, l'on propose un mécanisme de financement basé sur le recours à des instruments financiers dérivés ayant pour actif sous-jacent des indices sur l'électricité, accompagné d'un encadrement législatif formulé sur la base des textes européens. En effet, puisque la transversalité qui caractérise le droit de l'électricité ne se limite pas à la seule mise en place des projets d'infrastructures matérielles, elle doit servir aussi à justifier la création d'un marché de gros de l'électricité et la négociation sur des instruments financiers nouveaux.

    Yang Shi, La réglementation des contrats internationaux en Chine, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Thomas Mastrullo, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Yves Dolais (Rapp.)  

    Les relations commerciales avec la Chine s’intensifiant, la conclusion de contrats internationaux est de plus en plus fréquente pour les opérateurs économiques étrangers et chinois. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat international peuvent choisir une loi applicable à leur contrat afin de bénéficier de plus de souplesse, de sécurité juridique ou de neutralité. Cette étude basée notamment sur les actualités juridiques chinoises a pour objectif de donner une référence pratique sur la réglementation des contrats internationaux en Chine à travers la présentation des principes généraux du contrat international chinois, la conclusion, l’exécution et les difficultés d’application des contrats internationaux. Il y est aussi analysé l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que certains cas de refus de reconnaissance et d’exécution de sentences étrangères en Chine. En traitant exclusivement des contrats internationaux en matière de commerce international, cette étude pourra offrir aux investisseurs étrangers désirant investir en Chine une vision relativement complète sur l’actualité de la réglementation des contrats internationaux en Chine et ainsi permettre aux parties de bien choisir la loi qui devra régir leurs rapports contractuels envisagés afin de réaliser leurs intérêts et d’éviter les mauvaises surprises liées à la méconnaissance des lois et des règlements chinois en vigueur.

    Alexandre Bienvenu, Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés, soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy 

    Alors que les financiers d'entreprise y ont massivement recours, les conventions de trésorerie intragroupe soulèvent en droit des incertitudes. Leur conformité à l'ordre public est pourtant vérifiée si elles respectent le monopole bancaire et ne contribuent pas à réaliser certains financements prohibés en droit des sociétés. Bien qu'elles répondent à un besoin original, à savoir la réalisation d'économies d'échelle en matière de trésorerie, leur qualification de contrat sui generis peut être abandonnée au profit de celle de conventions-cadre standardisées, par lesquelles les sociétés appartenant à un même groupe s'engagent entre elles à se prêter leurs excédents de trésorerie. Pour parfaire ce modèle, les sociétés peuvent constituer un groupement ayant pour objet de centraliser et de redistribuer leurs excédants de trésorerie. Lors de la mise en place de conventions de trésorerie, un contrôle interne doit être prévu pour réduire les risques de fraude. En cas de défaillance du contrôle interne, l'atteinte à l'intérêt d'une société ou de ses créanciers sociaux peut être sanctionnée en droit des sociétés, en droit pénal et en droit fiscal. Ces conventions contribuent aussi à optimiser la fiscalité des sociétés : elles leur permettent de reduire leur bénéfice imposable et de déduire au mieux la TVA. Enfin, certains aménagements contractuels sont souhaitables : la modification et le dénouement de ces conventions doivent être prévus pour les adapter suivant l'évolution du groupe et, lorsqu'elles sont conclues au sein d'un groupe international, la diversité des ordres juridiques de rattachement entraîne des difficultés d'exécution qui doivent être envisagées dès leur conclusion.

    Mustapha Ben Badda, L'entreprise en difficulté à l'épreuve du droit fiscal, soutenue en 2000 à Bordeaux 4 sous la direction de Maurice-Christian Bergerès 

    Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fiscalement les difficultes qu'elle peut rencontrer durant son fonctionnement, mais ces dispositions sont commune a toutes les entreprises ( amortissement, report des deficits. . . ). Le droit des procedures collectives s'applique de maniere uniforme a tous les creanciers. Le principe d'egalite des creanciers impose par la loi de 1985, soumet le tresor a la discipline de la procedure collective, ce dernier voit ses prerogatives alterees notamment en matiere de recouvrement des creances. Mais les sanctions fiscales demeurent applicables ( abus de droit, acte anormal de gestion. . . ). Les difficultes de l'entreprise peuvent se reveler lourdes de consequences pour les dirigeants sociaux. Ces derniers peuvent etre sanctionnes tant par le droit fiscal que par le droit des procedures collectives.

    Gilles Colette, Les entreprises nouvelles polynésiennes : aspects juridiques et fiscaux, soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Paul Le Cannu 

    L'arret des essais nucleaires et le retrait du cep de la polynesie francaise obligent celle-ci a reconvertir son economie avec l'aide de la metropole et de l'ue. Comme le decollage et la croissance d'une economie ne peuvent etre assures que par les entreprises,le gouvernement polynesien a developpe une panoplie d'aides financieres et fiscales, ainsi qu'un environnement administratif et social accueillant pour ces dernieres. Mais investir en polynesie francaise necessite d'une part, des entrepreneurs, la connaissance de sa culture et de ses longs liens historiques et juridiques avec la france et la communaute europeenne; d'autre part, de la polynesie francaise, un travail continu pour l'essor de son economie et l'amenagement equilibre de son environnement.

    Mamadou Keita, L'activité commerciale des associations, soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Derruppé 

    La question de l'activite commerciale des associations presente deux aspects. Le statut associatif est-il legalement compatible avec l'exercice d'une telle activite, et si oui une association peut-elle devenir une personne morale commercante? En depit de sa qualite de groupement + sans but lucratif ;, une association a la possibilite d'avoir une activite commerciale habituelle et de faire des actes de commerce a titre principal. Il lui suffit de prevoir cette activite dans ses statuts et de ne pas partager les benefices mais les affecter a la realisation de sa finalite statutaire. Consacree d'abord par la jurisprudence, cette solution a ete confirmee par plusieurs textes. Des lors que son activite est commerciale, une association doit pouvoir etre titulaire d'une clientele protegee contre tout detournement abusif de la part de ses concurrents. Mais elle doit aussi se soumettre a l'application de certaines regles du droit commerciale liees au caractere commerciale de l'activite : competence commerciale, droit de la concurrence, etc. S'agissant en revanche de la qualite de commercant, il existe plusieurs incompatibilites empechant une association de profiter pleinement des avantages de cette qualite : bail commercial, fonds de commerce, etc. D'une part, le statut associatif, fonde essentiellement sur la loi du ler juillet 1901, presente de nombreuses lacunes le rendant inadapte a la qualite de groupement commercial : absence de capital social, de representant legal, de controle externe. On peut aussi noter une inadaptation du critere du commercant fonde exclusivement sur la nature commerciale de l'objet social. Il en resulte que l'exercice d'une activite commerciale n'est pas suffisant pour attribuer la qualite de commercant a une association, l'objet social de celle-ci etant par hypothese non commercial. Par ailleurs, une association ne peut pas s'immatriculer au registre du commerce et des societes qui conditionne la reconnaissance de la qualite de commercant notamment au regard de l'attribution de certains avantages. Une association qui se conduit en commercant perd sa personnalite juridique et doit etre traitee comme une societe commerciale creee de fait. Une association ne peut profiter des avantages de la qualite de commercant que par le biais de la constitution d'une filiale sous forme commerciale : societe commerciale, gie.

    Pierre Santi, Droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises, soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens 

    Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?