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Thomas Mastrullo

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.

Université Luxembourg · Faculté de droit, d'économie et de finance
Université du LuxembourgFaculté de droit, d'économie et de finance
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL
6 mars 2025 · Strasbourg
Colloque
Compétence et procédure collective
2 juin 2023 · Caen
Colloque
La circulation des sociétés dans l'Union Européenne
11 mai 2023 · Saint-Étienne
Colloque
Brexit : les conséquences juridiques et fiscales
16 mars 2017 · Paris

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le droit international des sociétés dans l'espace régional européen, soutenue en 2007 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq 

    Le droit international s'avère indispensable pour renforcer l'effectivité de la liberté d'établissement des sociétés au sein de l'espace régional européen, dans la mesure où celle-ci est traditionnellement soumise à la problématique de la disparité des législations des États membres et des conflits de lois qui en résultent. Tourefois, pour être vraiment utile à la construction communautaire, le droit conflictuel doit être instrumentalisé et adapté en fonction des objectifs de l'Union européenne. Cette adaptation a été réalisée par la jurisprudence de la CJCE qui, en libéralisant le droit d'établissement des groupements et en leur assurant le bénéfice d'un véritable traitement régional dans la Communauté, a coordonné les règles conflictuelles nationales. À l'échelon communautaire, cette coordination s'exprime, par la naissance d'une règle de conflit régionale qui promeut l'application de la loi du pays d'origine de la société. Ceci emporte des implications importantes, tant sur les législations nationales, qui se trouvent mises en concurrence, que sur la législation communautaire, qui doit trouver sa place au sein d'un environnement de compétition juridique.

  • Ouvrages

    Thomas Mastrullo, André Jacquemont, Nicolas Borga, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2025, Manuel, 974 p. 

    Thomas Mastrullo, Oleksiy Kononov (dir.), La transposition de la directive (UE) 2019/1023 dite restructuration et insolvabilité: la place du débiteur et du créancier les expériences belge, française et luxembourgeoise, Larcier-intersentia, 2025, Collection de la faculté de droit d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg, 221 p. 

    Thomas Mastrullo, André Jacquemont, Nicolas Borga, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2022, Manuel, 928 p. 

    Thomas Mastrullo, André Jacquemont, Nicolas Borga, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2019, Manuel, 868 p. 

    Thomas Mastrullo, Jacques Béguin, Michel Menjucq, Tristan Azzi, Gautier Bourdeaux [et alii], Droit du commerce international, LexisNexis, 2019, Traités, 1429 p. 

    Thomas Mastrullo, André Jacquemont, Régis Vabres, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2017, Manuel, 831 p. 

    Thomas Mastrullo, Michel Menjucq, Le droit international des sociétés dans l'espace régional européen, 2007, 705 p. 

    Le droit international s'avère indispensable pour renforcer l'effectivité de la liberté d'établissement des sociétés au sein de l'espace régional européen, dans la mesure où celle-ci est traditionnellement soumise à la problématique de la disparité des législations des États membres et des conflits de lois qui en résultent. Tourefois, pour être vraiment utile à la construction communautaire, le droit conflictuel doit être instrumentalisé et adapté en fonction des objectifs de l'Union européenne. Cette adaptation a été réalisée par la jurisprudence de la CJCE qui, en libéralisant le droit d'établissement des groupements et en leur assurant le bénéfice d'un véritable traitement régional dans la Communauté, a coordonné les règles conflictuelles nationales. À l'échelon communautaire, cette coordination s'exprime, par la naissance d'une règle de conflit régionale qui promeut l'application de la loi du pays d'origine de la société. Ceci emporte des implications importantes, tant sur les législations nationales, qui se trouvent mises en concurrence, que sur la législation communautaire, qui doit trouver sa place au sein d'un environnement de compétition juridique.

  • Articles

    Thomas Mastrullo, « Vers une nouvelle avancée du droit européen des faillites », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°03, p. 140  

    Thomas Mastrullo, « Invoque un préjudice personnel le créancier qui argue de l'insincérité des comptes sur la foi desquels il a investi à perte dans la société débitrice », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°11, p. 627  

    Thomas Mastrullo, « Entre modernité et prudence : la transposition en droit français de la directive (UE) no 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l'insolvabilité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°0708, p. 391  

    Thomas Mastrullo, « Les conséquences du Brexit en droit des sociétés », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°03, p. 151  

    Thomas Mastrullo, « Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°12, p. 698  

    Thomas Mastrullo, Eugénie Fabriès-Lecea, Maud Laroche, C. Lisanti, Th. Mastrullo, « L'impact de la directive Restructuration et insolvabilité sur les parties prenantes de l'entreprise en difficulté », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2020, n°9, p. 1075 

    Thomas Mastrullo, « Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°12, p. 765  

    Thomas Mastrullo, « Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°11, p. 671  

    Thomas Mastrullo, « La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°11, p. 648  

    Thomas Mastrullo, « Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre contre la filiale française du groupe Nortel », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°09, p. 507  

    Thomas Mastrullo, « Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°12, p. 753  

    Thomas Mastrullo, « Mandat ad hoc, liquidation amiable et autorité de la chose jugée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°05, p. 330  

    Thomas Mastrullo, « Reconnaissance de la première décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale et ordre public », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°12, p. 737  

    Thomas Mastrullo, « Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°0708, p. 455  

    Thomas Mastrullo, « Le dirigeant qui avalise un engagement de la société n'est pas un consommateur au sens du droit européen », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°04, p. 243  

    Thomas Mastrullo, « Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°02, p. 116  

    Thomas Mastrullo, « Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°12, p. 714  

    Thomas Mastrullo, « Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°0708, p. 443  

    Thomas Mastrullo, « L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2010, n°10, p. 592  

    Thomas Mastrullo, « Procédures d'insolvabilité transfrontalières : localisation en France du centre des intérêts principaux de sociétés luxembourgeoises », Revue des Sociétés , Dalloz , 2010, n°07, p. 395  

  • Communications

    Thomas Mastrullo, « 100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL », le 06 mars 2025 

    Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon

    Thomas Mastrullo, « Compétence et procédure collective », le 02 juin 2023 

    Organisé par l'ICREJ, Université de Caen sous la direction de Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie

    Thomas Mastrullo, « La circulation des sociétés dans l'Union Européenne », le 11 mai 2023 

    Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

    Thomas Mastrullo, « Pratique comparative des procédures de prévention des difficultés des entreprises », le 14 octobre 2022 

    9èmes assises nationales de la prévention des difficultés des entreprises organisées par l'Association Droit et commerce sous la direction scientifique des professeurs Caroline Houin-Bressand et Rémi Dalmau

    Thomas Mastrullo, « [Reporté] Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 », le 19 mars 2020 

    Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Thomas Mastrullo, « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé », le 17 mars 2017 

    Colloque organisé par IRJI François-Rabelais et le CRDP

    Thomas Mastrullo, « Brexit : les conséquences juridiques et fiscales », le 16 mars 2017 

    Organisé par le M2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés –Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la présidence de Maître Benoit Fleury, Parrain de la promotion 2016-2017

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Sophiane Ben Ali, Le concept de citoyenneté des sociétés commerciales : contribution à l'analyse juridique de l'entreprise citoyenne, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Edmond Schlumberger, membres du jury : Rémi Dalmau (Rapp.), David Hiez (Rapp.)  

    Cette thèse est une contribution à l’analyse juridique de la citoyenneté des sociétés. Si la fonction fondamentale des sociétés est la création et le partage de bénéfices, elles se voient désormais confier d’autres rôles afin qu’elles participent au bien commun. Toutefois, si l’idée de l’ « entreprise citoyenne » gagne en popularité, sa portée juridique reste floue. La citoyenneté prend une résonance particulière en droit des sociétés. Bien qu’elle n’apparaisse pas expressément dans le droit positif, l’exégèse de nombreux textes juridiques et l’évolution du droit des sociétés permettent de dévoiler l’existence d’une citoyenneté sociétaire. Dans la mesure où la notion de citoyenneté se cristallise autour des critères d’appartenance et de participation, il est possible de considérer qu’une société serait citoyenne si, au-delà de partager les richesses qu’elle crée entre ses associés, elle a pris conscience de son intégration à une Cité et souhaite participer au bien commun de celle-ci. La citoyenneté sociétaire peut s’apprécier de deux manières. D’une part, le concept de citoyenneté des sociétés peut s’entendre comme un potentiel statut juridique. Dans ce cas, la citoyenneté sociétaire s’apprécierait formellement à travers des règles liées à la structure juridique. D’autre part, le concept de citoyenneté des sociétés peut s’entendre comme un possible standard juridique. Dans ce cas, la citoyenneté sociétaire s’apprécierait substantiellement à travers des règles permettant d’offrir une orientation ou une norme comportementale.

    Jérôme Hecker, La réception et l'interprétation des droits étrangers des affaires au Luxembourg entre 1929 et 1990., soutenue en 2023 à Université du Luxembourg en co-direction avec Olivier Descamps 

    Au fil de son histoire, le droit luxembourgeois connut une forte influence des droits étrangers. Beaucoup plus que d'autres pays européens, le Luxembourg suivit toujours avec précision les développements législatifs de ses voisins et adopta souvent leurs textes de loi sous des formes plus ou moins modifiées. Le droit français et furent les sources d'inspiration les plus importantes lors de l'élaboration du droit des affaires luxembourgeois. L'objet de mon projet de recherche est de faire une étude comparée de l'histoire du droit des affaires luxembourgeois avec celle des droits des affaires étrangers. Cette comparaison portera particulièrement, mais pas exclusivement, sur les systèmes juridiques français et belge, depuis l'introduction des sociétés holding au Luxembourg en 1929 jusqu'à l'émergence du cadre juridique des fonds d'investissement au milieu des années 1980. L'objectif de la thèse est d'explorer les effets complexes des droits étrangers des affaires sur la pensée juridique au Luxembourg pendant la période de recherche. Ma thèse reconstituera et examinera l'influence des principes des droits étrangers sur les débats juridiques et les manières de penser le droit au Luxembourg. Par ailleurs, bien que le système juridique luxembourgeois soit profondément ancré dans la tradition française, un nombre significatif de ses lois a été influencé par la législation belge, et dans une moindre mesure, par d'autres législations étrangères telles que celles de l'Allemagne, de la Suisse ou des Pays-Bas. Mon projet de thèse cherchera ainsi également à comprendre, d'une façon plus accessoire, l'impact de ces législations étrangères sur le développement historique du droit des affaires luxembourgeois. Pour cette raison, une analyse profonde de sources primaires, constituée des projets de lois, des documents parlementaires, mais également de décisions jurisprudentielles, sera entamée. De manière plus globale, ma thèse vise ainsi à analyser la pratique des transplantations juridiques au Luxembourg. Elle se concentre sur l'examen de la réception et de l'interprétation des systèmes juridiques étrangers dans le Grand-Duché, en évaluant l'ampleur et la portée de cette influence. En particulier, étant donné que le Luxembourg est ancré dans la tradition juridique française, ma recherche portera un regard approfondi sur l'impact du droit français sur le droit des affaires luxembourgeois.

    Omar khaled mohamed Elshabasy, La justice pénale en Egypte : entre l'application des magistrats et le sens véritable voulu par le législateur, soutenue en 2018 à Paris 1 

  • Président du jury

    Yang Shi, La réglementation des contrats internationaux en Chine, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Yves Dolais (Rapp.)  

    Les relations commerciales avec la Chine s’intensifiant, la conclusion de contrats internationaux est de plus en plus fréquente pour les opérateurs économiques étrangers et chinois. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat international peuvent choisir une loi applicable à leur contrat afin de bénéficier de plus de souplesse, de sécurité juridique ou de neutralité. Cette étude basée notamment sur les actualités juridiques chinoises a pour objectif de donner une référence pratique sur la réglementation des contrats internationaux en Chine à travers la présentation des principes généraux du contrat international chinois, la conclusion, l’exécution et les difficultés d’application des contrats internationaux. Il y est aussi analysé l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que certains cas de refus de reconnaissance et d’exécution de sentences étrangères en Chine. En traitant exclusivement des contrats internationaux en matière de commerce international, cette étude pourra offrir aux investisseurs étrangers désirant investir en Chine une vision relativement complète sur l’actualité de la réglementation des contrats internationaux en Chine et ainsi permettre aux parties de bien choisir la loi qui devra régir leurs rapports contractuels envisagés afin de réaliser leurs intérêts et d’éviter les mauvaises surprises liées à la méconnaissance des lois et des règlements chinois en vigueur.

  • Rapporteur

    Nada Morsy Elzahar, Le remboursement des apports en société, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Stéphane Bréna présidée par Edmond Schlumberger, membres du jury : Marie-Pierre Dumont-Lefrand (Rapp.)   

    Le remboursement des apports en société est l’une des notions utilisées fréquemment juridiquement, mais qui n’est pas définie ni par la loi ni par la jurisprudence ; il n’existe pas un régime juridique, indépendant et délimité, qui l’encadre. De plus, un nombre limité d’auteurs ont fourni des définitions pour le remboursement des apports qui ne sont pas même unifiées. Ils ont aussi fait référence à la restitution des apports souvent dans le même contexte, sans établir une distinction entre les deux termes « remboursement » et « restitution ». Avec l’absence d’une définition précise de remboursement des apports, les questions se posent : si d’après le régime juridique applicable dans le cadre des sociétés, il existe une obligation de restitution des apports qui va se varier selon le type de l’apport en cause ; ou le remboursement de l’apport constitue le paiement d’une obligation, autre que celle d’une restitution. Notamment, à la lumière de la relation entre l’apport et le capital social en vertu de laquelle les titres sociaux sont eux qui représentent les différents droits de l’associé et le montant du capital social est celui qui représente la dette de la société et l’ensemble des créances des associés. L’étude fournit ainsi une identification des éléments caractéristiques de remboursement des apports en société. Elle fournit également une identification de ses éléments perturbateurs, en abordant la question d’éventuelle manifestation de remboursement des apports au cours de la vie sociale, et en analysant le statut original de l’apporteur en industrie dont l’apport ne fait pas juridiquement l’objet de remboursement.

    Dahila Ibourichene, Les transactions entre parties liées, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq présidée par Edmond Schlumberger, membres du jury : Rémi Dalmau (Rapp.)  

    La notion de transaction entre parties liées est une notion qui a été élaborée par le droit comptable afin d’assurer une certaine transparence de l’information financière et aboutir à une image fidèle des comptes d’une société en tenant compte des particularités propres aux transactions que la société peut conclure avec une partie liée. Si la notion de transaction entre parties liées a été définie par le droit comptable, cette notion ne se retrouve pas en droit des sociétés, en droit fiscal ou même en droit pénal. Il existe des notions qui s’en rapprochent mais aucune ne permet d’appréhender de manière globale les opérations conclues entre une société et des parties avec lesquelles elle a des liens particuliers. Or, cette notion de transaction entre parties liées, de par sa connotation globale, pourrait être utilisée pour traiter les situations de conflit d’intérêts au sein de la société, les prévenir et le cas échéant les sanctionner. Ces transactions peuvent certes conduire à des situations de conflits d’intérêts mais elles peuvent également présenter un certain intérêt pour la société par des stipulations plus avantageuses en raison des liens entre la société et la partie liée. Ces transactions ne doivent ainsi pas être prohibées mais encadrées et, le cas échéant, lorsque le conflit d’intérêts ne peut être prévenu, interdites. Cette thèse aura ainsi pour objet de définir la notion de transactions entre parties liées en droit des sociétés afin de pouvoir réguler efficacement les situations de conflits d’intérêts. Cette régulation des conflits d’intérêts pourra alors se matérialiser soit par un contrôle à priori de ces transactions entre parties liées ou par un contrôle a posteriori lorsque malgré la procédure de contrôle a priori, le conflit d’intérêts se matérialise au détriment de la société ; des sanctions pénales pourront alors être prononcées et visées la partie liée. Enfin, d’autres transactions entre parties liées, notamment financières, pourront bénéficier sous certaines conditions strictes d’un régime de faveur en raison de l’intérêt certain qu’elles peuvent conférer à la société.

    Florent Rabottin, La protection des technologies étrangères en Chine, soutenue en 2014 à Angers sous la direction de Yves Dolais présidée par David Sindres, membres du jury : Banggui Jin (Rapp.)  

    La participation étrangère dans de nombreux secteurs clés continuant de croitre, le gouvernement chinois a pris conscience du potentiel de la protection des droits de propriété intellectuelle. Les innovations sont un des éléments clés pour le développement durable des économies et nécessitent une protection adaptée. Cependant, les opérations sur la technologie sont soumises à un cadre juridique complexe qui peut varier d'un droit étranger de façon importante. Ainsi, cette étude, à travers l' analyse du régime de la technologie, a pour objectif d' exposer les difficultés mais également les opportunités offertes par le droit chinois à l' investisseur étranger. L' élaboration de dispositions proches des standards internationaux ne doit pas masquer les spécificités propres d' une législation au service du développement économique. Il s' agira d'aborder les différents moyens de protection, que ce soit par le brevet ou le secret d' affaire; mais également les opérations de droit des sociétés, les contrats sur la technologie et les incitations fiscales relatives aux activités d'innovation sur le territoire de l' Empire du Milieu. On envisagera ces thèmes tout en appréhendant les considérations pratiques inhérentes aux opérations d' affaires en Chine, tant pour les techniques de protection que pour les moyens en défense de des droits sur la technologie.

  • Membre du jury

    Sophiane Ben Ali, Le concept de citoyenneté des sociétés commerciales : contribution à l'analyse juridique de l'entreprise citoyenne, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Edmond Schlumberger, membres du jury : Rémi Dalmau (Rapp.), David Hiez (Rapp.)  

    Cette thèse est une contribution à l’analyse juridique de la citoyenneté des sociétés. Si la fonction fondamentale des sociétés est la création et le partage de bénéfices, elles se voient désormais confier d’autres rôles afin qu’elles participent au bien commun. Toutefois, si l’idée de l’ « entreprise citoyenne » gagne en popularité, sa portée juridique reste floue. La citoyenneté prend une résonance particulière en droit des sociétés. Bien qu’elle n’apparaisse pas expressément dans le droit positif, l’exégèse de nombreux textes juridiques et l’évolution du droit des sociétés permettent de dévoiler l’existence d’une citoyenneté sociétaire. Dans la mesure où la notion de citoyenneté se cristallise autour des critères d’appartenance et de participation, il est possible de considérer qu’une société serait citoyenne si, au-delà de partager les richesses qu’elle crée entre ses associés, elle a pris conscience de son intégration à une Cité et souhaite participer au bien commun de celle-ci. La citoyenneté sociétaire peut s’apprécier de deux manières. D’une part, le concept de citoyenneté des sociétés peut s’entendre comme un potentiel statut juridique. Dans ce cas, la citoyenneté sociétaire s’apprécierait formellement à travers des règles liées à la structure juridique. D’autre part, le concept de citoyenneté des sociétés peut s’entendre comme un possible standard juridique. Dans ce cas, la citoyenneté sociétaire s’apprécierait substantiellement à travers des règles permettant d’offrir une orientation ou une norme comportementale.

    Iga Kurowska, Legal challenges of data-driven international M et As, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq présidée par Christophe Roquilly, membres du jury : Edmond Schlumberger (Rapp.), Benoît Lecourt (Rapp.), Aurélien Raccah  

    L'ère numérique n'est plus une nouveauté et elle interfère avec les transactions transfrontalières. La croissance de la quantité de données brutes disponibles bat des records. Grâce à une puissance de calcul sans cesse intensifiée et une amélioration continue de la qualité des algorithmes, le nombre de traitements effectués augmente également. Cette thèse étudie l’impact de ces transformations sur la pratique juridique et le cadre réglementaire des opérations internationales des sociétés. Avant d’aborder les défis juridiques, l'auteur souligne la nécessité pour les acteurs du droit de comprendre le fonctionnement, les opportunités et les limites des technologies data-driven et les entreprises datacentric. Cette compréhension est essentielle pour tirer parti des développements technologiques existants et assurer la sécurité juridique des fusions-acquisitions transfrontalières dans un environnement commercial et technologique en mutation constante et rapide. Plus précisément, la Première Partie (I) examine comment le Machine Learning, les Legal analytics, et d'autres techniques centrées sur les données peuvent être appliquées aux tâches juridiques effectuées dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions transfrontalières. Après avoir étudié leurs applications potentielles et actuelles, l'auteur présente les problèmes juridiques et technologiques liés à leur usage, analyse les difficultés et étudie les solutions possibles. Dans la Deuxième Partie (II), l'auteur examine le phénomène croissant des fusions-acquisitions transfrontalières portant sur les données, cherche à savoir si et comment il perturbe le cadre juridique multidisciplinaire existant des fusions-acquisitions transfrontalières, et donne des orientations pour l’élaboration d’un régime juridique cohérent avec les exigences actuelles.