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Irina Parachkévova-Racine

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Côte d'Azur · Faculté de Droit et Science Politique Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion — GREDEG
Université Côte d'AzurFaculté de Droit et Science PolitiqueGroupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion
Droit public des affaires Entreprise Sociétés Transition écologique
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Actualités scientifiques

Parution
Durabilité et droit économique
19 nov. 2025
Colloque
Directive vigilance
5 juin 2025 · Paris
Colloque
Les influences du droit public sur le droit des affaires
20 mars 2025 · Saint-Étienne
Colloque
Durabilité et droit économique
6 déc. 2024 · Perpignan Cedex 9
Conférence
L’École de Nice
5 fév. 2024 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Pouvoir et financement dans la société anonyme cotée : pour une reconnaissance juridique de la diversité des rapports entre pouvoir et fonds propres, soutenue en 2004 à Nice sous la direction de Jean-Pierre Gastaud 

    Les rapports entre pouvoir et financement sont à la base de l'organisation de toute société. Néanmoins, la société anonyme cotée est une société particulière, qui confère à ces rapports une certaine originalité. Dans ce modèle sociétaire, la relation pouvoir-financement n'est pas unitaire, et n'obéit pas aux mêmes principes que dans la société anonyme fermée. Elle se diversifie sous l'effet de la segmentation des investisseurs sur le marché. C'est ainsi qu'en pratique, il existe un double rapport pouvoir-financement. Celui-ci est représentatif d'une altération des principes classiques. D'une part, le pouvoir se dissocie du financement par l'épargne, ce qui provoque une remise en cause évidente du principe de proportionnalité et de la démocratie " anonyme ". D'autre part, le pouvoir s'associe au financement apporté par les investisseurs professionnels ; mais, contrairement aux apparences, cela entraîne une nouvelle déformation du principe de proportionnalité, et fragilise la société. Dans le même temps, se pose la question de la reconnaissance juridique de cette altération. A l'heure actuelle, cette évolution est partiellement prise en compte. La dissociation entre pouvoir et financement par l'épargne est appréhendée par une multitude de règles distinctes, en droit des sociétés comme en droit boursier. Celles-ci obéissant à une logique commune, à tel point que l'on peut affirmer qu'il existe, à travers elles, un véritable statut juridique de l'épargnant. A l'inverse, l'association entre pouvoir et financement par les investisseurs professionnels est méconnue, jusque dans son principe même. Il n'existe pas de règles appropriées au rôle spécifique joué par l'investisseur professionnel. Cette réalité incite alors à imaginer un statut juridique adapté. Au-delà, il peut être proposé un nouveau champ d'application du principe d'égalité entre actionnaires. Celui-ci s'appliquerait non seulement en fonction de la forme juridique de la participation, mais également, en fonction de la condition économique des porteurs.

  • Ouvrages

    Irina Parachkévova-Racine, Jean Devèze, Alain Couret (dir.), Le Lamy droit du financement: titres et marchés, ingénierie financière, paiement, crédit, garanties du crédit, Lamy liaisons, 2026, Lamy expert, 2599 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Jean Devèze, Alain Couret (dir.), Le Lamy droit du financement: titres et marchés, ingénierie financière, paiement, crédit, garanties du crédit, Lamy liaisons, 2025, Lamy expert, 2577 p.  

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Marina Teller, Droit des affaires: [en 12 thèmes], Lefebvre Dalloz, 2025, Séquences, 542 p.   

    Des chapitres thématiques rendent compte de toutes les dimensions contemporaines du droit des affaires dans son pluralisme et son actualité. Ils abordent les fondamentaux et les acteurs du droit commercial et du droit des sociétés ainsi que des sujets transversaux illustrant la complexité de la vie des affaires et de l'organisation des entreprises.

    Irina Parachkévova-Racine, Ana-Maria Ilcheva, Pascale Steichen, L'entreprise et la lutte contre le changement climatique: étude juridique, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, 500 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova, Marina Teller, Droit des affaires, Dalloz, 2022, Séquences, 496 p.   

    Irina Parachkévova-Racine, Jean-Baptiste Racine, Thierry Marteu (dir.), Droit et objets connectés, préface G. Lewkowicz, Ouvrage bilingue (français et anglais), Larcier et coll. Création Information Communication, 2020, Création information communication, 278 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Jean-Baptiste Racine, Thierry Marteu (dir.), Droit et objets connectés, Larcier, 2020  

    Irina Parachkévova-Racine, Marina Teller (dir.), Quelles régulations pour l'économie collaborative ?: un défi pour le droit économique actes des Rencontres de droit économique organisées les 15 et 16 décembre 2016 par le CREDEG-CREDECO à la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université Nice Sophia Antipolis, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires, 201 p.   

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana (dir.), Droit économique et droit de l'entreprise en difficulté: vers un droit négocié de l'entreprise en difficulté, De Boeck, 2012, Les dossiers de la RIDE, 116 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Droit des affaires et droit commercial: examens 2007, Gualino, 2006, AnnaDroit LMD, 239 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Le pouvoir de l'investisseur professionnel dans la société cotée, L.G.D.J., 2005, Droit & économie, 245 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Droit des affaires et droit commercial: examens 2006 annales corrigées, Gualino, 2005, AnnaDroit LMD, 226 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Jean-Pierre Gastaud, Pouvoir et financement dans la société anonyme cotée: pour une reconnaissance juridique de la diversité des rapports entre pouvoir et fonds propres,, 2004, 786 p. 

    Les rapports entre pouvoir et financement sont à la base de l'organisation de toute société. Néanmoins, la société anonyme cotée est une société particulière, qui confère à ces rapports une certaine originalité. Dans ce modèle sociétaire, la relation pouvoir-financement n'est pas unitaire, et n'obéit pas aux mêmes principes que dans la société anonyme fermée. Elle se diversifie sous l'effet de la segmentation des investisseurs sur le marché. C'est ainsi qu'en pratique, il existe un double rapport pouvoir-financement. Celui-ci est représentatif d'une altération des principes classiques. D'une part, le pouvoir se dissocie du financement par l'épargne, ce qui provoque une remise en cause évidente du principe de proportionnalité et de la démocratie " anonyme ". D'autre part, le pouvoir s'associe au financement apporté par les investisseurs professionnels ; mais, contrairement aux apparences, cela entraîne une nouvelle déformation du principe de proportionnalité, et fragilise la société. Dans le même temps, se pose la question de la reconnaissance juridique de cette altération.A l'heure actuelle, cette évolution est partiellement prise en compte. La dissociation entre pouvoir et financement par l'épargne est appréhendée par une multitude de règles distinctes, en droit des sociétés comme en droit boursier. Celles-ci obéissant à une logique commune, à tel point que l'on peut affirmer qu'il existe, à travers elles, un véritable statut juridique de l'épargnant. A l'inverse, l'association entre pouvoir et financement par les investisseurs professionnels est méconnue, jusque dans son principe même. Il n'existe pas de règles appropriées au rôle spécifique joué par l'investisseur professionnel. Cette réalité incite alors à imaginer un statut juridique adapté. Au-delà, il peut être proposé un nouveau champ d'application du principe d'égalité entre actionnaires. Celui-ci s'appliquerait non seulement en fonction de la forme juridique de la participation, mais également, en fonction de la condition économique des porteurs.

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Droit des affaires et droit commercial: épreuves du DEUG de droit 2e année et licence, Gualino, 2003, AnnaDroit 2004, 210 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Droit des affaires et droit commercial: épreuves du DEUG de droit 2e année et licence annales corrigées, Gualino éd., 2002, AnnaDroit 2003, 192 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Nathalie Moraldo, Eva Mouial-Bassilana, Droit des affaires et droit commercial: épreuves du DEUG de droit 2ème année et licence annales corrigées, Gualino, 2001, AnnaDroit, 251 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Irina Parachkévova-Racine, « L’actionnaire de long terme : du discours au statut », Liber amicorum Hervé Le Nabasque :, Joly éditions, 2025, pp. 9 

    Irina Parachkévova-Racine, « Les (més)aventures du devoir de vigilance », W. Chaiehloudj, S. Doupuy et J. Mestre (dir.), Durabilité et droit économique :, LexisNexis, 2025, pp. 15 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Clauses léonines », F. Buy, J. Heinich, M. Lamoureux, J. Mestre, J.-C. Roda (dir.), Les principales clauses des contrats d’affaires :, LGDJ, 2025 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Clause de stage », in F. Buy, J. Heinich, M. Lamoureux, J. Mestre, J.-C. Roda (dir.), Les principales clauses des contrats d’affaires :, LGDJ, 2025 

    Irina Parachkévova-Racine, « Le champ d’application de la directive « vigilance » quant aux sociétés », B. Lecourt (dir.), Le devoir européen de vigilance des sociétés :, Lefebvre-Dalloz, 2025, pp. 91 

    Irina Parachkévova-Racine, Jean-Baptiste Racine, « Entreprise et droit humains à l’heure du devoir de vigilance – De quelques difficultés à surmonter », Mélanges en l’honneur de Jean-François Renucci :, Lefebvre Dalloz, 2024, pp. 421 

    Irina Parachkévova-Racine, « Activisme actionnarial et engagement à long terme de l’actionnaire », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Évaluation des droits sociaux », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Restructuration des sociétés en difficulté », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Actions et parts sociales », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Dispositions statutaires tendant au verrouillage de la société », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Prêts subordonnés », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Société Holding », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Statuts juridiques et fiscaux proposés aux activités de capital-investissement », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Titres de créances négociables. Dispositions communes », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Titres négociables à court terme », Lamy Droit du financement :, Lamy Liaisons, 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Postface », I. Tchotourian, L’entreprise à mission au Québec, Critique du projet de loi n° 797 à l’aune de l’affaire Danone :, Wilson & Lafleur, 2023, pp. 137 

    Irina Parachkévova-Racine, « La société face aux réalités de l’entreprise responsable : quel avenir pour la transition écologique ? », A.-S. Epstein, M. Nioche (dir.), Le droit économique, levier de la transition écologique ? :, Bruylant, 2022, pp. 89 

    Irina Parachkévova-Racine, Jean-Baptiste Racine, « Quelle boussole pour les acteurs de l’entreprise face aux vents contraires ? », Cheminer avec Mireille Delmas-Marty. Mélanges ouverts en l’honneur de Mireille Delmas-Marty :, Mare & Martin, 2022, pp. 637 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Actions et parts socialesDispositions statutaires tendant au verrouillage de la société, mise à jour annuellePrêts subordonnésSociétés HoldingStatuts juridiques et fiscaux proposés aux activités de capital-investissementTitres de créances négociables. Dispositions communesTitres négociables à court terme », Lamy Droit du financement :, , 2021 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Activisme actionnarial et engagement à long terme de l’actionnaire », Lamy droit du financement :, Wolters Kluwer, 2021 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Évaluation des droits sociaux », Lamy Droit du financement :, Wolters Kluwer, 2021 

    Irina Parachkévova-Racine, « L'entreprise », in J.B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux :, LGDJ, coll. Droit et Economie, 2020, pp. 275 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Le conseil d’administration de demain  », in Jean-Marc Moulin, Hervé Le Nabasque, Jacques Moury, Anastasia Sotiropoulou (dir.), Mélanges en l'honneur d'Alain Couret :, Dalloz, 2020, pp. 343 

    Irina Parachkévova-Racine, Stéphane Gerry-Vernières, Kathia Martin-Chenut, Irina Parachkévova, « La responsabilité sociale de l'entreprise », in Dominique Fenouillet (dir.), Flexibles notions : la responsabilité civile :, Editions Panthéon-Assas, 2020, pp. 299 

    Irina Parachkévova-Racine, « Les dynamiques contemporaines du droit économique à la recherche de sens : quel avenir ? », in J.-S. Bergé et G. C. Giorgini (dir.), Le sens des libertés économiques de circulation :, Larcier, 2020, pp. 73 

    Irina Parachkévova-Racine, « Le droit souple de la responsabilité civile : RSE et responsabilité civile, aspects sociologiques », in D. Fenouillet (dir.), Flexibles notions. La responsabilité civile :, Éditions Panthéon-Assas, 2020, pp. 299 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, Marina Teller, « L’Ubérisation du droit », Variations juridiques et sociologiques. Regards experts sur de grandes mutations du Droit :, Editions L'Harmattan, 2019, pp. 105 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « « Evaluation des droits sociaux » « Restructuration des sociétés en difficulté »« Actions et parts sociales »« Dispositions statutaires tendant au verrouillage de la société »« Prêts subordonnés »« Société Holding »« Statuts juridiques et fiscaux proposés aux activités de capital-investissement » « Structuration par démembrement de propriété́ »« Titres de créances négociables. Dispositions communes » « Titres négociables à court terme » », Lamy Droit du Financement, édition 2020 :, Lamy-Wolters Kluwer France, 2019 

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Marina Teller, « Les femmes et le droit des affaires », Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre :, LGDJ/Lextenso, 2019 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, Eva Mouial-Bassilana, Marina Teller, « Les femmes en droit des affaires », Mélanges en l’honneur de Jacques Mestre :, LGDJ-Lextenso, 2019, pp. 649 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Conventions entre les administrateurs et la société », Juris-Classeur Sociétés Traité :, LexisNexis, 2018 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Présentation générale », Quelles régulations pour l’économie collaborative ? Un défi pour le droit économique :, Dalloz, 2018, pp. 3-12 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Le non-renvoi des QPC en droit des affaires », Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité : Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat :, Institut universitaire Varenne-LGDJ, 2018, pp. 103 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Contrat de société », in François Collart Dutilleul, Valérie Pironon et Agathe Van Lang (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques :, Institut Universitaire Varenne, Coll. Transition et Justice, 2018, pp. 248 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Economie collaborative », in F. Collart Dutilleul, V. Pironon, A. Van Lang (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques :, Institut Universitaire Varenne, Coll. Transition et Justice, 2018, pp. 350 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Clauses de stage », in F. Buy, M. Lamoureux, J. Mestre, J-C. Roda (dir.), Les principales clauses des contrats d'affaires :, LGDJ, 2018, pp. 795 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Clauses léonines », Les principales clauses des contrats d'affaires :, LGDJ, 2018, pp. 885 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Jean-Baptiste Racine, « La doctrine humaniste », Mélanges en l'honneur de François Collart Dutilleul :, dalloz, 2017 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Le financement alternatif par l’utilisation des fonds », Droit de la finance alternative :, BRUYLANT, 2017, pp. 107 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, Jean-Baptiste Racine, Marina Teller, « La doctrine juridique humaniste », Liber amicorum. Mélanges en l’honneur de François Collart Dutilleul :, Dalloz, 2017, pp. 589 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Le droit souple de la responsabilité civile : RSE et responsabilité civile, aspects sociologiques », Flexibles notions. La responsabilité civile. Les séminaires du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Paris 2, 2017 :, , 2017 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La complexification des procédures collectives par le droit des sociétés », Les procédures collectives complexes :, Joly éditions, 2017, pp. 243 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Les SCI et le droit des régimes matrimoniaux. Présentation générale. », Les 50 ans de la loi Carbonnier sur les régimes matrimoniaux, 1965 - 1985 - 2015 : cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux, bilan et perspectives. :, Editions PUAM, 2017, pp. 95 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Les études de droit à l'épreuve des réalités économiques », Le rôle de la pratique dans l'enseignement du droit (dir. J.-J. Sueur et S. Farhi) :, LGDJ-Lextenso, 2016, pp. 103 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le financement alternatif par l'utilisation des fonds », LA FINANCE ALTERNATIVE (Aspects juridiques), sous la direction de Jean-Marc Moulin et Thierry Granier :, , 2016 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « La protection à travers le choix de la structure sociétaire », La protection du dirigeant social :, L.G.D.J., 2016, pp. 9-19 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Propriété formelle et propriété substantielle en droit des sociétés et des groupes », in Laurence Boy (dir.), Les déséquilibres économiques et le Droit économique :, Larcier, 2015 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le gouvernement d'entreprise après la crise financière en France », Crisi dei mercati finanziari e corporate governance : poteri dei soci e tutela del risparmio :, EMB - Editrice Minerva Bancaria, 2014, pp. 25 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Lamy Droit du financement : chapitre " Evaluation des droits sociaux ", mise à jour de chapitres : " Statuts juridiques et fiscaux proposés aux activités de capital-investissement ", " Titres de créances négociables ", " Billets de trésorerie " », Lamy Droit du financement 2014 :, éd. Lamy - Wolters Kluwer France, 2014, pp. ? 

    Irina Parachkévova-Racine, Marina Teller, Irina Parachkevova, « " spéculation ", " instruments financiers ", " matières premières agricoles », Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde :, Larcier, 2013 

    Irina Parachkévova-Racine, Marina Teller, Irina Parachkevova, « Légitimité et utilités de la spéculation », Droit, Economie et Marché des matières premières agricoles :, LGDJ, 2013, pp. 33-48 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Entrées " Spéculation ", " Instruments financiers " et " Matières premières agricoles ", in Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde, Larcier 2013 », Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde :, Larcier, 2013, pp. 3? 

    Irina Parachkévova-Racine, Geneviève Cammas, Isabelle Doussan, Lemy Duong, Giulio Cesare Giorgini, « Introduction au droit économique de l'environnement », in Frison-Roche (dir.), Pour un droit économique de l'environnement, mélanges en l'honneur de G.J.Martin :, Frison-Roche, 2013, pp. 15-37 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Eva Mouial-Bassilana, « Libres propos autour de l'enseignement du droit à l'Université », Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin :, Editions Frison-Roche, 2013, pp. 605 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Pascale Steichen, Jean-Baptiste Racine, Lemy Duong, « Introduction au droit économique de l'environnement (article collectif du Centre de recherche en droit économique - CREDECO/GREDEG, UMR 7321, CNRS/INRA) », Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin :, Editions Frison-Roche, 2013, pp. 15 

    Irina Parachkévova-Racine, Laure Despres, Irina Parachkévova, Marina Teller, « Speculation », in Collart-Dutilleul, François, Bugnicourt, Jean-Philippe (dir.), Legal Dictionary of Food Security in the World :, Larcier, 2013 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Marina Teller, « Légitimité et utilités de la spéculation, Droit, Economie et Marchés de matières premières agricoles », in F. Collart Dutilleul et E. Le Dolley (dir.), Droit, Economie et Marché des matières premières agricoles :, LGDJ, Collection Droit et Economie, 2013 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Contribution à un article collectif sur le thème " Pour un droit économique de l'environnement " », Mélanges Gilles Martin :, , 2012, pp. -? 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Contribution au Lamy Droit du financement 2013 (chapitres : " Statuts juridiques et fiscaux proposés aux activités de capital-investissement ", " Titres de créances négociables ", " Billets de trésorerie ") », Lamy Droit du financement 2013 :, Lamy - Wolters Kluwer France, 2012, pp. -? 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Contribution au dictionnaire de l'agroalimentaire LASCAUX (entrées : " spéculation ", " instruments financiers ", " matières premières agricoles ") », Dictionnaire de l'agroalimentaire LASCAUX :, , 2012, pp. -? 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « "L'empreinte du droit de la consommation sur le droit des sociétés cotées" », Les défis actuels du droit financier :, Joly éditions, 2010, pp. 53-74 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « contribution : commentaire du chapitre 9 et de la section 3 du chapitre 10 », Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence :, Société de législation comparée, 2008 

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova, Sophie Hébert, « - Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence, »: Commentaires du chapitre 9 et de la section 3 du chapitre 10 du projet de révision des Principes du droit européen des contrats., Principes contractuels commun - Projet de cadre commun de référence :, Société de législation comparée, 2008, pp. 320 

  • Articles

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « À la recherche du temps perdu des restructurations de sociétés en difficulté », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2025, n°20252046 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, Christophe Basse, Nassim Ghalimi, Nicolas Laurent, « Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2025, n°2024, p. 33 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Confirmation de l’absence de responsabilité de la société mère cédant une filiale en difficulté », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2025, n°203837 

    Irina Parachkévova-Racine, « in Collectif d'auteurs, Jean-Jacques Daigre : 30 ans de droit des sociétés pour la Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°247, p. 6 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Conventions réglementées approuvées : pas d’immunité pour le dirigeant ! », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2025, n°2030, p. 25 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité : les perspectives d’un nouveau modèle d’entreprise européen (dir.) »: Dossier scientifique, Direction, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Introduction, in La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité : les perspectives d’un nouveau modèle d’entreprise européen », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, « Les sociétés visées : les entreprises de pays tiers, l’extension à certaines formes sociales »: in B. Lecourt (dir.), La transposition de la directive CSRD sur les obligations d’information en matière de durabilité, Dossier, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°25, p. 12 

    Irina Parachkévova-Racine, Jean-Baptiste Racine, « L’entreprise vigilante : promesses et perspectives », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2024, n°20233 

    Irina Parachkévova-Racine, Marie-Alice Chardeaux, Florian Couveinhes, Maxime Lassalle, « La transition écologique et l’enseignement du droit économique », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2024, n°20232, p. 148 

    Irina Parachkévova-Racine, Marie-Alice Chardeaux, Florian Couveinhes, Maxime Lassalle, « Introduction »: in La transition écologique et l’enseignement du droit économique, Dossier spécial, Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2024, n°20232, p. 5 

    Irina Parachkévova-Racine, « Un exemple d’ouverture formelle à la transversalité : le droit des sociétés »: In La transition écologique et l’enseignement du droit économique, Dossier spécial, Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2024, n°20232, p. 37 

    Irina Parachkévova-Racine, Pascal Lokiec, « Regard comparé sur l'accès au droit entre droit des affaires et droit du travail », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2024, n°02, p. 144  

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Le reporting durabilité : les contours du nouveau droit des sociétés se précisent », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2024, n°22024, p. 1 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription »: note sous Cass. com., 14 nov. 2023, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2024, n°12024, p. 23 

    Irina Parachkévova-Racine, « Le conseil d’administration : le cas français, in Le droit de l’entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative, Dossier spécial », Lex Electronica, Centre de recherche en droit public et Université de Montréal, 2023, n°32023, p. 76 

    Irina Parachkévova-Racine, « Les résolutions climatiques ou les prémices d'un dialogue actionnarial pensé pour l'entreprise durable », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2023, n°2022 

    Irina Parachkévova-Racine, « Mise en place de la vigilance en droit des sociétés », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°1239 

    Irina Parachkévova-Racine, « La place de la transformation écologique dans le cadre normatif du droit des sociétés »: in Dossier Le renforcement normatif de la RSE, Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023, p. 32 

    Irina Parachkévova-Racine, « How to Reconcile Profitable Investment and Sustainable Investment? », Banque & Droit, Revue Banque , 2023, p. 47 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Conventions réglementées soustraites au contrôle : seule l'action ut singuli peut être exercée par un actionnaire agissant en indemnisation du préjudice social », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°06, p. 352  

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « De la vigilance à la nonchalance… », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2022, p. 12016 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La perte d’investissement provoquée par l’insincérité des comptes est un préjudice personnel », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2022, n°42022 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Les incidences de la loi Climat et Résilience en droit des sociétés », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2021, n°2007, p. 53 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Les conventions réglementées dans les groupes de sociétés : appel à une réforme », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°09, p. 487  

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Retour sur le préjudice personnel de l'associé agissant à l'encontre du dirigeant », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2021, n°2000, p. 47 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Éthique environnementale et droit des sociétés », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2021, n°3, p. 55 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La gouvernance d’entreprise soutenable est-elle inévitable ? », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2021 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Pourquoi la gouvernance d’entreprise soutenable est-elle inévitable ? », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2021, n°2, p. 129 

    Irina Parachkévova-Racine, « La loi PACTE et l’interprétation du droit des sociétés », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2020, n°10, p. 11214 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Plan de cession de titres : l’enjeu de l’opposabilité des clauses conventionnelles d’inaliénabilité  », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2020, n°1208, p. 26 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Recension : Sortir du pot au noir. L’humanisme juridique comme boussole, par Mireille Delmas-Marty, Buchet-Chastel: Coll. La Verte, 2019, 94 p. », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2019, p. 3 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Intérêt de groupe, où es-tu ? », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2019, p. 11190 

    Irina Parachkévova-Racine, Renaud Mortier, Frank Martin Laprade, Luc Athlan, Edmond Schlumberger, « Les conventions passées entre la société, ses administrateurs et ses actionnaires », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Retour sur les écueils de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2018, n°1190, p. 600 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Retour en force de l'intérêt indirect dans les conventions réglementées », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2018 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Compte courant d’associé bloqué, intérêts échus pendant la période d’observation et déclaration de créance : mode d’emploi », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, n°1, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Conversion de la sauvegarde de la filiale en liquidation : l’autonomie patrimoniale prime toujours », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, n°1, p. 5 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La modification du plan de sauvegarde face à l'intérêt de groupe », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2018, n°1188, p. 220 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Les obligations des investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, p. 686 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « D’un reporting l’autre : où va l’entreprise ? », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2017, n°1160, p. 585 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L’interposition de personnes dans la reprise d’une entreprise en difficulté », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2017, n°1167, p. 400 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « La responsabilité dans les groupes de sociétés (direction et introduction) », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1532017, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Dirigeants repreneurs par personnes interposées : vous ne passerez pas ! », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Loi de 1966 et Gouvernance », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°2017, p. 13 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « D’un reporting l’autre : où va l’entreprise ? », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2017 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Le président du directoire révoqué mais rémunéré : petite leçon de rigueur », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2016, n°11, p. 654 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « SNC : le liquidateur judiciaire peut agir en contribution aux pertes sociales », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°10, p. 5 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « L’intérêt indirect dans les conventions réglementées », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2016, n°07082016, p. 450 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « L'impossible révocation des dirigeants de la société dissoute », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°6, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L’indésirable réforme du droit des sociétés », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2016, n°4, p. 189 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Cession forcée des droits sociaux des dirigeants : l'introuvable date de la perte de la qualité d'associé », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°32016, p. 2 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2016, n°2, pp. 81-83 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Action en concurrence déloyale exercée par une société en liquidation judiciaire : retour à la distinction entre préjudice collectif et préjudice personnel », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2015, n°122015 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L'augmentation de capital forcée dans la loi Macron », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2015, n°2015 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Jean-Christophe Roda (dir.), Droit et Surnaturel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°03, p. 727  

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Recension d'ouvrage : Jean-Christophe Roda (dir.), Droit et SurnaturelLGDJ-Lextenso, coll. Grands Colloques, 2015 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2015, n°3, p. 727 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Immeuble acquis avant la transformation d'une SCI en SARL : absence d'évaluation et pouvoir du liquidateur judiciaire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, n°72015, p. 3 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « La perte de la qualité d'associé en liquidation judiciaire ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2015, n°112620145, p. 1 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : la création d'une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2015, n°2015 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L'associé responsable », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2015, n°42015 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le loueur du fonds de commerce non radié du RCS : particulier surendetté ou entreprise en difficulté ? », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, n°42015, p. 3 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et dissolutionde la société : qui peut agir en recouvrement de créance ? », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2015, n°20153 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Les obligations des fonds d'investissement au sein des sociétés cotées », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°22015, p. 75 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Marie Caffin-Moi, David Robine, Jerôme Lasserre-Capdeville, « Les promesses de vente de titres (Dossier, dir. scientifique I. Parachkévova) », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°1392015, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L’abus de minorité, le mandataire ad hoc et l’administrateur judiciaire : quelle place pour le secret professionnel et l’expertise in futurum ? », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2015 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « L'action en remboursement du compte courant d'associé n'est pas un droit propre de l'associé dessaisi », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°02201410, p. 2 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Suite et fin : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est bien conforme à la Constitution », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014, n°1124, p. 444 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Les dispositions relatives aux conventions réglementées dans l'ordonnance du 31 juillet 2014 : en attendant la prochaine réforme », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014, n°1120, p. 481 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Restitution des dividendes des parts cédées par le débiteur : l'inopposabilité frappe encore... », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°0220149, p. 2 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ? », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014, n°1124, p. 404 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La responsabilité civile du dirigeant au secours de la filiale en difficulté », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°7, p. 5 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Rejet du plan reposant sur l'engagement d'un associé trop endetté », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°5, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Eva Mouial-Bassilana, « Les apports de la loi Florange au droit des sociétés », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014, n°5 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Monopole du liquidateur pour agir dans l'intérêt des créanciers : l'introuvable préjudice personnel de l'associé ? », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014, n°1119, p. 261 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Recension d'ouvrage : M. Mahmoud Mohamed Salah, L'irruption des droits de l'homme dans l'ordre économique international : mythe ou réalité ? », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2014, n°1, p. 111 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Interdiction de gérer pour défaut de dépôt de bilan », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°3, p. 4 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « L'associé en nom peut bénéficier d'une procédure collective », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°1, p. 2 

    Irina Parachkévova-Racine, Marina Teller, Irina Parachkevova, « Légitimité et utilités de la spéculation », Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase , 2013, n°4, p. 1 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le créancier contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective...mais risque de ne pas l'obtenir », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, n°1105, p. 833 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Rester associé, un aléa à cerner, in Les aléas sociaux », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°132, p. 24 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « SAS : Confirmation de l'absence d'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé »: Éclairage, Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2013, n°872013, p. 10 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Extension de procédure collective et EURL : le triste sort des entreprises familiales », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, n°10 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 38 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : d'une controverse, l'autre », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, n°9, p. 529 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le créancier nommé contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective »: Cass., avis, 3 juin 2013, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, n°9, p. 578 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le devoir d'alerte dans la distribution du crédit », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 9 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Formalisme de la cession forcée des parts du dirigeant : quand l'esprit l'emporte sur la lettre... », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Expertise de gestion sur une opération antérieure à la cessation des paiements : l'associé a intérêt pour agir », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution (pour l'instant...) », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Refus de l'expertise de gestion sur une augmentation de capital : entre droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, p. 2048 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le devoir d'alerte dans la distribution du crédit », Editions LexisNexis, , 2012, pp. - 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Vers un droit négocié de l'entreprise en difficulté », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2012, pp. - 

    Irina Parachkévova-Racine, Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, « Droit économique et droit de l'entreprise en difficulté - Vers un droit négocié de l'entreprise en difficulté »: Journées de droit économique - Faculté de droit de Nice, Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Alexis ALBARIAN, Actualité jurisprudentielle 2010-2011, Droit commercial - Droit des sociétés commerciales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°04, p. 825  

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées : de la morale à la réforme », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles et Belgique) , 2010, n°2 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le droit bulgare des contrats à l’épreuve de l’harmonisation européenne », Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2009, pp. 147-175  

    La récente adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne offre l’occasion d’examiner son droit des contrats, dans la perspective lointaine de l’unification des droits européens des contrats. De prime abord, on imagine assez mal que la législation bulgare sur les contrats soit en phase avec les modèles contractuels promus par les divers projets destinés au futur cadre commun de référence. Pourtant, cette crainte s’avère infondée. De longue date, le droit bulgare des contrats véhicule des valeurs similaires à celles qui dominent les Principes du droit européen du contrat, nourrissant l’un de ces projets. Par conséquent, cela incite à relativiser l’idée selon laquelle les différences politiques entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne sont un obstacle à l’unification de leurs droits des contrats. En effet, un pays au lourd passé totalitaire comme la Bulgarie affiche un droit des contrats moderne, d’essence transculturelle et européenne, combinant éthique et efficacité contractuelles. Ce droit confirme ainsi au lieu de la démentir, l’existence d’une «identité contractuelle européenne » .

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Le droit bulgare des contrats à l'épreuve de l'harmonisation européenne », Revue internationale de droit comparé, Société de législation comparée , 2009, n°1 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Eva Mouial-Bassilana, « Objet social », Juridictionnaire Joly Sociétés, , 2008, p. 010 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « 1807-2007 : A la recherche d'un droit commun des sociétés commerciales », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2007, n°40, p. 46 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « La nouvelle responsabilité des dirigeants sociaux dans les procédures collectives : révolution ou évolution ? », Petites affiches, Lextenso , 2006, n°252, pp. 4-11 

  • Rapports de recherche

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, Eva Mouial-Bassilana, LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI PINEL DU 18 JUIN 2014: DE NOUVEAUX EQUILIBRES ?: Tables rondes - Propos introductifs, 2015 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Pouvoir et financement dans la société anonyme cotée, 2012 

  • Autres publications

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, Le vote difficile de la directive sur le devoir de vigilance : les raisons de la discorde, 2024 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Retour sur la définition et la sanction de la société fictive, 2012, 19 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Dictionnaire Lascaux du droit de l'agroalimentaire (contribution), 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Pour un droit économique de l'environnement, 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Droit des sociétés et responsabilité civile : perspectives et évolutions récentes, 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Le devoir d'alerte du dispensateur de crédit, 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Pour un droit économique de l'environnement (contribution), 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Confusion des patrimoines fondée sur l'anormalité des relations financières : des précisions sur la sous-facturation et sa preuve, 2012, 644 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Clause d'agrément et décision du conseil d'administration : interdiction de l'agrément conditionnel, 2012, 10 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalité, 2012, 497 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Engagement d'apport en compte courant d'associé : lettre d'intention ou cautionnement ?, 2012, 200 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Objet social, 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Administrateur provisoire et cogérant désigné postérieurement par les associés : qui peut faire appel au nom de la société ?, 2011, 972 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective : la créance n'a pas à être déclarée, 2011, 812 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Du nouveau sur la cession forcée de droits sociaux dans la procédure collective, 2010, 559 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, L'Essetiel. Droit des entreprises en difficulté (contribution), 2009 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Incertitudes sur la preuve de l'information de l'actionnaire et son préjudice personnel, 2008, 95 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Crédit consenti à un emprunteur averti dans l'intérêt personnel de la banque, 2008, 790 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Non-application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation au prêt souscrit pour l'acquisition de parts d'une SCPI, 2007, 1111 p. 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, Le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure collective, 2004 

  • Communications

    Irina Parachkévova-Racine, « Transition écologique du droit économique : Faire du droit économique un levier de la transition écologique », le 18 décembre 2025 

    Conférence-débat organisée par le GREDEG, Faculté de droit, Université Côte d'Azur

    Irina Parachkévova-Racine, « La durabilité : regard juridique sur un impératif contrarié », le 08 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'École Universitaire de Recherche LexSociété, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Grégoire Leray, Professeur de droit privé, CERDP, Université Côte d’Azur

    Irina Parachkévova-Racine, « La transition écologique et l'enseignement du droit économique », le 17 octobre 2025 

    Colloque organisé par le GREDEG, Faculté de droit, Université de Côte d'Azur avec le CTAD, Paris Nanterre Université ; le CREDIMI, UPEC et l’INRAE, l’AIDE et le TEDE

    Irina Parachkévova-Racine, « Mise en perspective sur la vigilance des acteurs financiers : entre exclusion et inclusion », Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CS3D », Colloque Sorbonne Affaire-Finance, 5 juin 2025, Université Paris 1- Panthéon Sorbonne, Paris, le 05 juin 2025 

    Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique du Pr. Didier Poracchia, du Pr. Anne-Claire Rouaud, du Pr. Edmond Schlumberger et de Marie de Pinieux, MCF et Romain Dumont, MCF - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Irina Parachkévova-Racine, « Gouvernance d’entreprise durable au Canada : droit, marchés et société », le 27 mars 2025 

    Conférence organisée par Irina Parachkevova-Racine, Professeur à l'Université Côte d’Azur, Faculté de droit et science politique, CNRS, GREDEG-CREDECO, France dans le cadre des Ateliers Gérard Farjat (GREDEG et AIDE)

    Irina Parachkévova-Racine, « Les influences du droit public sur le droit des affaires », le 20 mars 2025 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à l’Université de Saint-Etienne et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université d’Angers.

    Irina Parachkévova-Racine, « Les (més)aventures du devoir de vigilance », Durabilité et droit économique, Perpignan (France), le 06 décembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

    Irina Parachkévova-Racine, « Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », Les personnes morales confrontées aux procédures collectives, Toulouse, le 11 octobre 2024 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

    Irina Parachkévova-Racine, « L’École de Nice », le 05 février 2024 

    Conférence organisée par l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA), Université paris Panthéon-Assas, dans le cadre du cycle "Le droit des affaires en perspectives", sous la direction scientifique du professeur Caroline Coupet.

    Irina Parachkévova-Racine, « La Justice à la croisée des chemins : entre marchandisation et algorithmisation », le 20 novembre 2023 

    Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

    Irina Parachkévova-Racine, « La transition écologique et l’enseignement du droit économique », le 20 octobre 2023 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris-Nanterre avec l'ENS dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE)

    Irina Parachkévova-Racine, « L'accès au droit du travail : Perturbations et turbulences contemporaines », le 22 septembre 2023 

    Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille

    Irina Parachkévova-Racine, « La gouvernance d’entreprise durable au Canada et en Europe : où en est-on et où va-t-on ? », Semaine Paule-Gauthier, 19 septembre 2023, Laval Canada, le 19 septembre 2023 

    Irina Parachkévova-Racine, « Démondialisation et re-mondialisation », le 22 mai 2023 

    Colloque organisé à l’occasion des 40 ans de la fondation de l’Association internationale de droit économique (A.I.D.E.)

    Irina Parachkévova-Racine, « Le code civil enrichi. Méthodes contemporaines d’interprétation législative hors litige », le 10 novembre 2022 

    Organisée par le GREDEG, Faculté de droit, Université Côte d'Azur, la SLC, et l'Université de Milan sous la direction de Naiara Posenato, Professore aggregato à l’Université de Milan et Gustavo Cerqueira, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Président des sections Amérique Latine et Méthodologie comparée du droit civil – SLC

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « How to reconcile profitable investment and sustainable investment? », L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle, Luxembourg Luxembourg, le 05 mai 2022 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Les politiques de RSE et le devoir de vigilance », Regards croisés Brésil-France sur l’arbitrage et thèmes d’actualité, Paris, le 13 avril 2022 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La société face aux réalités de l’entreprise responsable : quel avenir pour la transition écologique ? », Le droit économique, levier de la transition écologique ?, Paris, le 14 juin 2021 

    Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

    Irina Parachkévova-Racine, « Le code civil, un code pour l'environnement ? », le 06 décembre 2021 

    Organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

    Irina Parachkévova-Racine, « Ethique et droit économique », le 01 octobre 2021 

    Journée de droit économique organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

    Irina Parachkévova-Racine, « La gouvernance d'entreprise face au défi de la transition écologique », le 04 mars 2021 

    Organisé par Aude-Solveig Epstein, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre et Grégoire Leray, Professeur de droit privé, Université Nice Côte d'Azur

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « L’entreprise », Débattre de nos a priori, Sophia Antipolis, le 15 octobre 2020 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Droit et objets connectés », Droit et objets connectés, Nice, le 15 novembre 2019 

    Tables rondes organisées par le GREDEG, Université de Nice Cote d’Azur

    Irina Parachkévova-Racine, « Le sens des libertés économiques de circulation », le 23 mai 2019 

    Troisième édition des sessions doctorales et journées d'études pluridisciplinaires, internationales et comparées relatives à l’étude des phénomènes de circulation (projet IUF « IFITIS » 2016-2021).

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « La grande bascule des flux numériques », Le sens des libertés économiques de circulation. Qu’est-ce que nos disciplines ont à dire sur le sens des libertés de circulation ?, Nice, le 04 avril 2019 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Technonormativités. Des objets connectés à l’IA », Droit et technonormativités : des objets connectés à l’IA, Nice, le 27 septembre 2018 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « 10 ans de crise financière : quelles évolutions du droit ? Quelles perspectives ? », 10 ans de crise financière : Quelles évolutions du droit ? Quelles perspectives ?, Nice, le 16 juin 2018 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Doit-on séparer le droit économique de la démocratie ? », Les crises de la démocratie et le rôle du droit économique, Munich Germany, le 11 juin 2018 

    Irina Parachkévova-Racine, « Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité », le 26 octobre 2017 

    Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et d’Aurélia Fautré-Robin, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

    Irina Parachkévova-Racine, « La gouvernance de l'entreprise en difficulté », le 14 avril 2017 

    Organisé par le Groupement Universitaire et Interprofessionnel des Difficultés d’Entreprise (Le G.U.I.D.E) ainsi que le Master 2 Droit des entreprises en difficultés de l'Université de Nice Sophia Antipolis

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkévova, « Mutations de l’actionnariat et renouvellement des modes de gouvernance d’entreprise », Gouvernement de l’entreprise. Création de commun, Collège des Bernardins, Paris, le 29 mars 2017 

    Irina Parachkévova-Racine, « Le droit souple de la responsabilité civile », le 20 février 2017 

    Organisé dans le cadre des séminaires du Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Droit économique et Crise (groupe de travail Crises et Normes ) », "Droit et Littérature. Que lisent les juristes ?", le 01 janvier 2012 

    Irina Parachkévova-Racine, Irina Parachkevova, « Les tendances actuelles du droit commercial et son enseignement dans les universités françaises (The recent trends of Commercial Law and its teaching in French universities) », Les tendances actuelles du droit commercial et son enseignement dans les universités françaises (The recent trends of Commercial Law and its teaching in French universities), Naples Italy, le 09 mai 2013 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Thibault Ratto, L'organisation de l'entreprise par le droit des sociétés, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur en co-direction avec Irina Parachkevova 

    L'idée de l'organisation juridique de l'entreprise par le droit des sociétés n'a pas toujours sonné comme une évidence. Considérée à l'aube de l'adoption du Code civil en 1804 comme un contrat prolongeant l'activité des personnes physiques qui la composent, la société s'est construite au cœur de la période moderne dans l'ignorance apparente de l'entreprise. Du moins en théorie, le droit des sociétés s'est alors contenté d'édicter des structures neutres et formelles, aveugles à l'activité sous-jacente qu'il n'avait pas vocation à organiser. Pourtant, l'article 1832 du Code civil assignait depuis l'origine un but lucratif à la société. Cet objectif rejoint fondamentalement celui de l'entreprise, entendue comme une entité à but lucratif exerçant une activité économique. Certains auteurs, témoins de l'importance prise par l'entreprise au moment du développement de l'économie de marché dans les années 1970, ont dès lors révélé les liens étroits existants entre le droit des sociétés et l'entreprise. Peu à peu, la société, envisagée sous le prisme, non plus de sa seule nature juridique, mais aussi de sa fonction économique voire politique, est devenue ainsi une technique assumée d'organisation juridique de l'entreprise. En effet, l'entreprise ne saurait jouer son rôle d'entité socio-économique et déployer utilement son activité sans que le droit ne lui confère les outils nécessaires pour cela, au premier rang desquels figure la société. Sous l'impulsion de la doctrine et du législateur lui-même, le droit des sociétés apparaît alors plus que jamais comme la terre d'accueil idéale pour l'entreprise. D'ailleurs, suivant le rythme de l'évolution de l'entreprise et de ses représentations au fil des ans, cette terre d'accueil a peu à peu diversifié ses propres mécanismes organisationnels et ses propres logiques régulatrices. Longtemps axé sur les besoins de l'entreprise traditionnelle et sur la régulation de ses rapports internes, le droit des sociétés se préoccupe désormais de finalités d'intérêt général et s'efforce de réguler les effets externes de l'activité économique. Pour autant, le droit des sociétés fait aujourd'hui cohabiter malhabilement ses logiques originelles et contemporaines, poursuit des objectifs parfois contradictoires et peine donc à saisir l'entreprise dans toute sa complexité. Ces difficultés brouillent notablement la cohérence de la matière et désorientent ses acteurs, aucun des multiples objectifs du droit des sociétés n'étant finalement relayé de manière satisfaisante. Sa fonction de technique d'organisation juridique de l'entreprise s'en trouve elle-même affaiblie de la sorte. Puisant aux ressorts de la théorie de l'entreprise et d'une analyse de droit économique, cette étude aura précisément pour ambition de rétablir (lorsque cela est nécessaire) la cohérence du droit des sociétés et sa puissance organisationnelle. En particulier, une conception renouvelée et plus ouvertement assumée de l'entreprise, envisagée tant comme un centre d'intérêts collectifs que comme une entité exerçant une activité économique, pourrait permettre au droit des sociétés de mieux organiser l'entreprise et partant, de retrouver son unité perdue.

    Marie Thivet, La gouvernance d'entreprise durable, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur en co-direction avec Irina Parachkevova 

    La nécessité d'une réflexion juridique sur la gouvernance d'entreprise durable apparaît à l'aune des métamorphoses contemporaines du droit de l'entreprise face aux défis environnementaux et sociaux du XXIe siècle. Traditionnellement tourné vers l'intérêt des actionnaires, le cadre juridique de la gouvernance d'entreprise tend de plus en plus aujourd'hui à servir un intérêt social élargi à des considérations non-financières. Suivant une tendance globale, et non seulement locale, les législateurs français et européen ont adopté une série de réformes faisant de la gouvernance d'entreprise l'un des relais permettant de pallier les limites des politiques publiques traditionnelles dans la protection de l'environnement, des droits humains et du climat. Désormais, le droit de l'entreprise assigne directement à l'entreprise - particulièrement à l'entreprise sociétaire - des objectifs d'intérêt général, les dirigeants étant chargés de leur mise en œuvre effective. Cependant, si la gouvernance d'entreprise se trouve de la sorte renouvelée dans ses finalités, son organisation juridique n'a pas encore fait l'objet d'une adaptation substantielle. La présente étude propose une évaluation des transformations actuelles du cadre normatif de la gouvernance d'entreprise durable, dans le but de proposer, au besoin, des pistes d'amélioration. Pour l'heure, en effet, ce nouveau modèle de gouvernance paraît se superposer de manière superficielle au modèle traditionnel, dont l'organisation juridique demeure pratiquement inchangée. Les textes n'imposent ni des mécanismes délibératifs et décisionnels ni un dialogue actionnarial pensés spécifiquement pour la durabilité. Alors qu'elles semblent au coeur de cette nouvelle gouvernance, les parties prenantes de l'entreprise peinent en outre à trouver un rôle précis dans l'élaboration et le contrôle des stratégies durables. En somme, une place prépondérante est laissée à l'autorégulation managériale. Ce sous-encadrement légal expose alors le modèle de gouvernance d'entreprise durable aux risques d'échec et d'instrumentalisation. Or, bien plus complexe et pluraliste que la gouvernance traditionnelle, la gouvernance d'entreprise durable paraît impliquer une refondation profonde du cadre normatif, en phase avec les défis qu'elle cherche à relever et les réalités économiques de l'entreprise. En définitive, l'objectif de cette étude est de réfléchir à une organisation juridique de la gouvernance d'entreprise durable qui garantirait à terme sa pleine efficacité.

    Nel auric habib Mikala, Le sort de l'associé dans la procédure collective en droit OHADA et en droit français. Etude comparée., soutenue en 2022 à Université Côte dAzur en co-direction avec Irina Parachkevova 

    Ce thème, au premier abord classique, est d'une actualité brûlante. Il a été, en effet, intensément rénové, sous l'effet d'une évolution récente du cadre normatif du droit français (et européen) des entreprises en difficulté, qui porte une atteinte de plus en plus énergique aux droits traditionnels de l'associé (et au droit des sociétés en général). Le thème pose en filigrane la question de l'émergence d'un devoir de l'associé de soutenir la société en difficulté, longtemps perçu comme iconoclaste. La tendance redessine singulièrement les rapports de force et les intérêts en présence dans le contexte des entreprises en difficulté, dont la plupart sont bien des sociétés. L'idée est de mener une analyse critique du droit positif et de réfléchir à des évolutions souhaitables des règles applicables à l'associé dans la procédure collective. Au-delà de son intérêt pratique et théorique (très révélateur de l'évolution des finalités de la matière), le sujet est particulièrement intéressant en raison de sa dimension comparative. Le droit OHADA est, en effet, en retrait au regard de ces évolutions propres au droit français. L'étude pourrait être l'occasion d'une réflexion fertile sur les pistes d'évolution de la législation OHADA et sur leur pertinence même, au vu du potentiel de la circulation des modèles juridiques et de ses limites.

    Javier Franco mongua, LES INTERETS PROTEGES PAR LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.ANALYSE COMPARATIVE DE LA FRANÇE ET DE LA COLOMBIE, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur en co-direction avec Irina Parachkevova 

    Sujet et objectif de la thèse Le travail aura une base théorique pour sa construction : i) Le droit économique connu sous le nom de L'École Niçoise de droit économique ; ii) L'analyse économique du droit connu sous le nom de "law and Economics” ; et avec un outil méthodologique connu sous le nom iii) droit comparé, afin de pouvoir analyser les structures législatives et les décisions jurisprudentielles de la Colombie et de la France sur le droit des entreprises en difficulté. Ceci afin d'évaluer comment le droit de l'insolvabilité français et colombien permet, ou non, d'atteindre ses objectifs, qui dans les deux pays sont en général i) Faciliter la continuité de l'entreprise, qu'elle soit une personne physique ou morale commerçante, en sauvant des emplois, des impôts et de l'activité économique ou ii) en cas d'impossibilité économique et financière de parvenir à la liquidation afin que les actifs soient vendus sur le marché et que les dettes puissent être remboursées aux créanciers, et que ces actifs soient utilisés plus efficacement. Ainsi, l'examen des approches théoriques ci-dessus effectuera un exercice de droit comparé dans lequel, outre la comparaison de la loi, il y aura une révision de la jurisprudence, en essayant d'évaluer les critères de détermination de la continuité ou non de l'activité dans chacun des deux pays, avec un regard critique sur la loi. Du point de vue de la soi-disant École de Nice de Droit Économique, on a une méthode d'analyse de la loi qui vise à contraster la loi avec les faits, de sorte qu'il soit possible de confronter les aspects théoriques avec la réalité. Dans le cas particulier de ce travail, on cherche à évaluer comment le droit des entreprises en difficulté, qui a des objectifs et des critères déjà exprimés, contribue à atteindre ces objectifs ou si leur conception est inefficace pour les atteindre. Problème de recherche Le problème de la recherche est limité à la détermination de quels intérêts protègent-ils ou privilégient-ils dans la conception des règles et dans la jurisprudence sur les entreprises en difficulté : ceux des créanciers, ceux des débiteurs ou de l'ensemble de l'économie ?

    Amed Abdoulaye Kader Toure, L'activisme actionnarial dans la société anonyme, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur en co-direction avec Irina Parachkevova 

    Il est d'une importance capitale de s'appesantir sur la qualité des actionnaires dans la société anonyme. Les actionnaires étant les acteurs principaux de la SA, ils sont ceux-là même à la base de L'ACTIVISME ACTIONNARIAL. Comme actionnaire, l'on peut citer les investisseurs professionnels. Ce sont des personnes morales. Quoi que ces derniers peuvent permettre une excellente évolution à la société, simultanément, ils peuvent être tout aussi dangereux pour elle. Etant donné que la qualité des actionnaires dans la société anonyme implique la protection de la société de tous actionnaires éventuellement nuisibles ou pas, l'enjeu de cette étude sera dans un premier temps de connaitre la notion d'activisme actionnarial, de l'approfondir ; dans un second temps l'enjeu de cette étude visera à étudier les moyens de protection de la société anonyme contre l'activisme actionnarial ; et en définitif il s'agira d'opter pour une recherche de solution afin d'éradiquer, de prévenir l'avènement et la propagation de l'activisme actionnarial au sein de la société anonyme. L'étude de l'activisme actionnarial dans la société anonyme vise à problématiser et à théoriser l'arrivée des activistes court-termistes dans la société, à comprendre la matérialisation de leurs prises de position dans la SA et les risques d'augmentation d'atteinte aux principes établis par le droit des sociétés. Pour aller plus loin, se pose aussi dans un premier temps la question portant sur le but des investisseurs professionnels étant présent dans la société pour le court terme et dans un second temps la question portant sur les moyens de protection de la société contre eux. Encore une autre problématique consistera à faire face à la recherche de solution liée au changement de comportement de cette qualité d'actionnaire.

    Viviane Yolande Magne Fosso, L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Bastien Brignon (Rapp.), Abdoulaye Sakho (Rapp.)   

    La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

  • Président du jury

    Frédéric Stéphane Atemengue, Les techniques juridiques d’attractivité des investissements privés étrangers dans les pays de l’espace OHADA, le cas du Cameroun, soutenue en 2023 à Nantes Université sous la direction de Valérie Pironon et Atangcho Nji Akonumbo, membres du jury : Cyrille Monkam (Rapp.)  

    Considérant les investissements privés étrangers comme un moteur de croissance économique, les pays en quête de capitaux au rang desquels les pays de l’espace OHADA ont entrepris depuis quelques décennies des politiques d’attractivité, les unes plus incitatives que les autres. Cependant, l’afflux des investissements privés étrangers n’est pas satisfaisant au regard des attentes et reste relativement faible comparativement à d’autres pays. L’analyse des techniques juridiques d’attractivité de ces investissements nous a donc semblé opportune afin de déterminer et apprécier les techniques juridiques sur lesquelles les pays de l’espace OHADA, notamment le Cameroun, fondent l’attractivité de leurs territoires. Il en ressort que cette attractivité se fonde d’une part, sur des techniques de promotion, d’autre part sur des techniques de protection des investissements privés. Sont considérées comme des techniques de promotion, la construction d’un cadre propice à l’investissement privé étranger et la modernisation de l’outillage juridique relatif à l’exercice d’activités économiques. L’objectif ici est d’assurer une sécurité juridique et une libéralisation économique par ailleurs contrôlée. S’agissant des techniques de protection, elles sont de deux ordres. Les unes sont des garanties préventives des contentieux et les autres sont des garanties au soutien du règlement des contentieux. Les premières se traduisent par la réglementation d’une part, des rapports entre l’État d’accueil et les investisseurs étrangers, d’autre part des rapports entre l’investisseur privé étranger et les opérateurs économiques à travers l’assainissement de l’environnement des affaires. Le second volet de la protection se traduit par des garanties au soutien du règlement des contentieux avec une offre d’alternatives au procès et la dynamisation des mécanismes judiciaires. L’objectif escompté étant de permettre aux investisseurs privés étrangers de préserver leurs droits. Ces différentes techniques, quelles qu’elles soient, présentent des limites qui nécessitent une constante prise en compte du dynamisme de l’environnement des affaires et des préoccupations socio-économiques, environnementales des États d’accueil.

    Allegra Vycinfleur Mamfouana, La lutte contre les opérations d'initiés au sein des marchés financiers de l'Union européenne, soutenue en 2023 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Jean-Marie Brigant et Nicolas Rontchevsky   

    Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

    Perrine Perez, La responsabilité de l'entreprise à raison du contrôle, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy et Jean-Christophe Roda, membres du jury : Marie Caffin-Moi (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), Cyril Bloch   

    Le pouvoir de direction dont dispose l’entreprise dominante dans l’entreprise, s’il lui permet d’être la principale bénéficiaire des activités, ne s’accompagne en revanche pas de l’engagement de sa responsabilité du fait des dommages causés par les activités qu’elle contrôle. Ainsi, ni la société mère, ni le franchiseur, ni le concédant, ni l’entreprise donneuse d’ordres n’ont à répondre, par principe, des activités des entreprises qu’ils contrôlent. Le principe d’indépendance juridique se présente en effet comme un bouclier juridique, qui protège l’entreprise dominante du risque que représente la responsabilité. Corrélativement, l’entreprise dominée supporte seule la charge des risques créée par les activités économiques qu’elle poursuit pourtant sous les ordres et pour le compte de l’entreprise dominante. Ce déséquilibre, préjudiciable doit être corrigé. Par une lecture renouvelée de la théorie du risque, appliquée à l’entreprise, une nouvelle répartition du risque peut alors émerger. À travers l’engagement de sa responsabilité, l’on parvient alors à imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité. Cette proposition, soumise par une doctrine autorisée dans le cadre des relations de subordination, trouve dans cette responsabilité civile économique de l’entreprise son pendant dans les relations de domination. En fournissant un socle commun et stable, cette réconciliation entre le pouvoir de l’entreprise dominante et la responsabilité de l’entreprise permet alors de satisfaire les fonctions de réparation et de moralisation de la responsabilité civile, tout en participant à l’effort de régulation des activités économiques

    Nils Monnerie, La compliance. De son apparition américaine à son appréhension européenne, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Yves Strickler et Marina Teller, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.), Pascal Beauvais  

    La compliance est une notion qu'il est difficile de cerner. Elle est à la fois étrangère en ce qu'elle provient des États-Unis et étrange de par son fonctionnement. Ainsi, la notion de compliance n'a pas fait l'objet d'un travail holistique permettant sa compréhension et tel sera l'objet de la présente thèse. En parallèle, la thèse démontrera comment la compliance a été légalement transplantée dans les pays européens. Au terme de ces démonstrations, les conclusions tenant à la nature de la compliance, tirées de la recherche de sa substance aux États-Unis, et celles tenant à son intégration en Europe, permettront de définir les mécanismes présidant à son fonctionnement.

    Joy Lamy Martin, Corporate Governance and Women on the Board of Directors : the Legal Framework towards a Minimum Harmonisation in the European Union, soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Véronique Magnier, membres du jury : Alan J. Dignam (Rapp.), Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Maria José Azar-Baud   

    Cette thèse porte sur le changement récent et considérable de la législation en matière de gouvernance d'entreprise, plus précisément sur la manière dont les conseils d'administration abordent la question de la parité et de la nomination de ses membres dans les sociétés anonymes dans l'UE. Cette recherche remettra en question le droit de l'Union européenne qui, à ce jour, ne propose pas une harmonisation européenne.Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et la Norvège (un pays non membre mais qui sera inclus dans cette recherche) ont introduit des changements dans leur législation nationale en ce qui concerne les conseils d'administration des sociétés anonymes. Cette recherche se concentrera sur une étude comparative de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en vertu du droit de l'Union européenne et de son application au Royaume-Uni (avant le Brexit), en Allemagne, en France et en Norvège. L'application des codes de gouvernance d'entreprise ou soft law et la récent proposition de directive hard law démontrent une fragmentation dans l'UE, car l'application du droit par des quotas durs divise les états membres et les parlementaires dans le droit de l'Union européenne. Le droit du gouvernement d'entreprise dans les Etats membres varie considérablement, mais il doit respecter le droit de primauté de l'UE. Les comparaisons de la législation entre les États membres révèlent des différences marquées dans le droit.Les femmes sont nettement sous-représentées dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en Europe. Des questions légitimes doivent être posées. La Commission européenne a-t-elle le droit de faire une proposition de directive permettant la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE ? La réalité est que la Commission n'a pas d'approche solide pour traiter la question de la parité. Tant qu'il y a trop d'incohérence entre les États membres, cela laisse une place considérable à la recherche. La législation et le droit de la gouvernance entre les États membres de l'UE divergent considérablement et font preuve d'incohérence par rapport à la législation entre eux, ce qui entraîne peu ou pas de consensus dans l'interprétation du droit européen. Ou bien les États membres divergent avec des interprétations opposées du droit européen, notamment en matière de souveraineté.Les systèmes juridiques nationaux diffèrent considérablement dans la manière dont la législation permet la nomination des membres du conseil d'administration et la notion de parité. Un examen des questions de gouvernance d'entreprise concernant les actionnaires, la composition et la nomination des membres du conseil d'administration ; les codes de gouvernance d'entreprise révèlent l'écart entre les États membres. La recherche se concentre sur la parité par le biais d'une comparaison entre le soft law et le hard law des États membres. La recherche confirme le droit européen, l'article 157(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui est le principe fondamental du droit européen et la base de l'égalité et de la parité.La recherche contribuera à sensibiliser à cette question à travers le hard law et la question de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE.

    Ana-Maria Ilcheva, L'entreprise à l'épreuve du changement climatique : obligations et responsabilités, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen, membres du jury : Laurent Neyret (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), François Guy Trébulle et Grégoire Leray  

    La réflexion juridique à propos de la place du droit dans la lutte contre le changement climatique est de plus en plus abondante. Face à l’urgence climatique, l’ensemble des outils et acteurs juridiques est mobilisé. L’entreprise est au premier rang des personnes concernées. Quel rôle le droit assigne-t-il à l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique ? Quelles obligations et quelles responsabilités fait-il peser sur elle ? Sur quels fondements ? La présente étude analyse les rapports entre droit et changement climatique à travers le prisme de l’entreprise. En amont de tout dommage, on constate aujourd’hui la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation des acteurs économiques face au changement climatique. Ces derniers sont appelés à jouer un rôle, d’une part, sur le terrain de l’adaptation, d’autre part, sur le terrain de l’atténuation du changement climatique. De nouvelles obligations, plus ou moins normatives, apparaissent dans le domaine climatique, et des outils classiques du droit, tel que le contrat, sont utilisés en tant qu’instruments de la lutte contre le changement climatique. Qu’en est-il lorsqu’un dommage en lien avec le changement climatique survient ? De lege lata, différents régimes de responsabilité paraissent mobilisables en matière climatique. Ils présentent tous des potentialités et des limites, si bien qu’il semble opportun aujourd’hui d’engager une réflexion sur la consécration d’une responsabilité spécifique en matière de climat. De lege ferenda, dépassant les obstacles liés aux conditions de la responsabilité, à l’imputation et à l’accès en justice, cette responsabilité climatique pourrait permettre de rendre juridiquement responsables les entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

    Kevin Dumont, La technique contractuelle et les difficultés de l'entreprise, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), François-Xavier Lucas (Rapp.)  

    Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu’entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l’ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l’objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l’origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l’exécution d’un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l’inexécution d’un contrat d’une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d’anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu’ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l’ouvertured’une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu’elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l’entreprise fait déjà l’objet de cette procédure.

    Guillaume Marsaud, Les agences de notation : l’appréhension juridique d’un pouvoir privé économique, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Marina Teller 

    Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoptionsuccessive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de cepouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la GrandeDépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, lesnouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, aucoté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial.Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui setrouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant.Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôledes agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà êtrepassé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles oùagissent encore les agences de notation.

    Stephane Huguet, La régulation des matières premières agricoles, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Anne-Catherine Muller (Rapp.)   

    La régulation des marchés des matières premières agricoles est un travail qui vise à évaluer les conséquences de l‘évolution de notre société sur ce produit essentiel. En effet, son prix est soumis à de nombreuses influences. Pourtant le droit a décidé pour le moment de s‘en détourner dans la majorité. Ce travail doctoral tente ainsi de déterminer quelles sont les points faibles des législations dans plusieurs domaines afin de sécuriser ce produit dont la valeur inconsciente est essentielle pour obtenir la paix social que le droit tend à obtenir.

    Guillaume Marsaud, Les agences de notation : l'appréhension juridique d'un pouvoir privé économique, soutenue en 2017 sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Anne-Catherine Muller (Rapp.), Bertrand Brehier   

    Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoptionsuccessive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de cepouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la GrandeDépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, lesnouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, aucoté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial.Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui setrouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant.Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôledes agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà êtrepassé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles oùagissent encore les agences de notation.

    Ahlam Zaalani, La métamorphose des principes traditionnels du droit bancaire sous l'influence des nouvelles missions du banquier, soutenue en 2016 à Nice sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Didier Poracchia (Rapp.), Jean-Marie Canac  

    L’environnement national et international dans lequel évolue le droit bancaire impose à la banque d’adopter une nouvelle vision de son métier et de ses missions. Lorsque la banque exerce ses activités, des considérations autres que son intérêt privé et la rentabilité de ses affaires doivent désormais être prises en compte. La crise bancaire et financière de l’année 2008 a fortement accéléré les mutations de la matière allant dans ce sens, en faisant peser sur le banquier de nouvelles missions imprégnées de considérations d’ordre moral, social et économique. Ces missions imposent au banquier inéluctablement de renoncer à son attachement aux principes traditionnels du droit bancaire qui ont longtemps guidé son action et constitué, pour lui, les repères généraux dans l’exercice de son métier. À travers un certain nombre d’illustrations, notre thèse tend à mesurer l’impact de ces missions sur les principes traditionnels du droit bancaire. La métamorphose de ces principes se révèle bien avancée. Ainsi, le banquier se trouve dans une position délicate entre ses vieux repères et ses nouvelles missions. La complexité croissante de la matière accentuée par l’inflation des textes et l’absence de vision d’ensemble rendent difficile la recherche de nouveaux principes fondamentaux en la matière.

    Katia Bouchoul, Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Nicolas Borga (Rapp.)   

    Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.

    Marc-Antoine Carreira da Cruz, La contribution de la standardisation à la cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises et l’espace normatif de l’OMC en droit international, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Thierry Garcia, membres du jury : Nicolas Angelet (Rapp.), Jean-Jacques Sueur (Rapp.)  

    A l’heure de la mondialisation, réguler la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au niveau international est un défi majeur auquel sont confrontés les Etats. Devant ce défi, le cadre du droit international classique semble sinon impuissant, du moins à la peine. Réguler la RSE nécessite de composer avec maintes difficultés tant en terme institutionnel que matériel. Concurrencés par de nouvelles normativités, tributaires de la volonté des Etats, les instruments de droit international classique semblent peu adaptés pour remédier à cette situation. En face de ses tentatives désarticulées et dispersées, le marché trouve sa traduction juridique internationale dans un espace normatif large, intégré, et doté d’un pouvoir de contrainte effectif : l’OMC. Entre une régulation internationale de la RSE qui s’apparente à une course d’obstacles en ordre dispersé et une régulation du commerce mondial doté de solides fondations, le décalage est considérable et le dialogue faible. Cette thèse a pour objet d’ébaucher une piste de rééquilibrage à travers un outil encore peu étudié : la standardisation. Parmi les instruments de régulation, les standards techniques offrent un potentiel intéressant à plus d’un titre. Instrument de soft law, ses dimensions juridiques sont nombreuses et il s’affirme comme un instrument incontournable tant pour le marché que pour la régulation des innombrables dimensions techniques de la RSE. Il semble le plus à même d’échapper aux contraintes auxquels font face les instruments de droit classique pour contribuer à davantage de cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises en droit international et le champ de l’OMC.

    Guillaume Grundeler, L'investissement : étude juridique, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre et Didier Poracchia, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.), François-Xavier Lucas (Rapp.)  

    L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.

  • Rapporteur

    Emma Miglietta, Le pouvoir de direction de la société mère sur ses filiales : contribution à l'étude du phénomène de consolidation juridique du groupe de sociétés, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de François-Xavier Lucas présidée par Bertrand Fages, membres du jury : Julia Heinich (Rapp.), Antoine Gaudemet  

    Les exceptions au principe de l’autonomie des sociétés membres d’un groupe sont d’une telle ampleur aujourd’hui que l’on ne peut plus continuer de percevoir le groupe à travers les seules sociétés qui le composent. L’unité du groupe n’est pas seulement un phénomène économique, elle est saisie par de nombreuses branches du droit, dans lesquelles certaines règles conduisent à appréhender le groupe comme une seule et même entité. Ce « phénomène de consolidation juridique » mérite de faire l’objet d’une étude approfondie. C’est à travers le pouvoir de direction de la société mère sur ses filiales qu’il peut trouver une explication d’ensemble. Dans les groupes intégrés, la société mère détient, en effet, un pouvoir de direction sur ses filiales, qui ne se résume pas exclusivement à ses prérogatives d’actionnaire majoritaire, et qui lui permet d’intervenir dans la gestion de ces dernières. La reconnaissance de ce pouvoir original et innommé s’infère à la fois de la consécration d’instruments de centralisation du pouvoir de direction au sein des groupes et du recul de la sanction des manifestations de ce pouvoir. Par conséquent, la société mère est autorisée à reconstituer une unité décisionnelle et patrimoniale au sein du groupe. Dans cette perspective, le phénomène de consolidation juridique s’illustre dans son aspect volontaire. Mais à l’inverse, le phénomène est involontaire lorsque l’on envisage les contreparties du pouvoir de direction de la société mère. En effet, cette nouvelle analyse appelle inéluctablement une redéfinition des obligations et de la responsabilité qui pèsent sur la société mère, au regard des prérogatives qui lui sont concédées. A ce titre, l’unité du groupe sera alors opposée à la société mère, en contrepartie de son pouvoir de direction. Ainsi sont posés les jalons de l’évolution souhaitée, vers une plus grande responsabilisation des sociétés dominantes à la mesure du pouvoir effectivement exercé sur leurs filiales.

    Frédéric Stéphane Atemengue, Les techniques juridiques d’attractivité des investissements privés étrangers dans les pays de l’espace OHADA, le cas du Cameroun, soutenue en 2023 à Nantes Université sous la direction de Valérie Pironon et Atangcho Nji Akonumbo, membres du jury : Cyrille Monkam (Rapp.)  

    Considérant les investissements privés étrangers comme un moteur de croissance économique, les pays en quête de capitaux au rang desquels les pays de l’espace OHADA ont entrepris depuis quelques décennies des politiques d’attractivité, les unes plus incitatives que les autres. Cependant, l’afflux des investissements privés étrangers n’est pas satisfaisant au regard des attentes et reste relativement faible comparativement à d’autres pays. L’analyse des techniques juridiques d’attractivité de ces investissements nous a donc semblé opportune afin de déterminer et apprécier les techniques juridiques sur lesquelles les pays de l’espace OHADA, notamment le Cameroun, fondent l’attractivité de leurs territoires. Il en ressort que cette attractivité se fonde d’une part, sur des techniques de promotion, d’autre part sur des techniques de protection des investissements privés. Sont considérées comme des techniques de promotion, la construction d’un cadre propice à l’investissement privé étranger et la modernisation de l’outillage juridique relatif à l’exercice d’activités économiques. L’objectif ici est d’assurer une sécurité juridique et une libéralisation économique par ailleurs contrôlée. S’agissant des techniques de protection, elles sont de deux ordres. Les unes sont des garanties préventives des contentieux et les autres sont des garanties au soutien du règlement des contentieux. Les premières se traduisent par la réglementation d’une part, des rapports entre l’État d’accueil et les investisseurs étrangers, d’autre part des rapports entre l’investisseur privé étranger et les opérateurs économiques à travers l’assainissement de l’environnement des affaires. Le second volet de la protection se traduit par des garanties au soutien du règlement des contentieux avec une offre d’alternatives au procès et la dynamisation des mécanismes judiciaires. L’objectif escompté étant de permettre aux investisseurs privés étrangers de préserver leurs droits. Ces différentes techniques, quelles qu’elles soient, présentent des limites qui nécessitent une constante prise en compte du dynamisme de l’environnement des affaires et des préoccupations socio-économiques, environnementales des États d’accueil.

    Jessie Saragaglia, La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Stéphane Gerry-Vernieres présidée par Romain Tinière, membres du jury : Virginie Mercier (Rapp.), Emmanuelle Mazuyer   

    Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).

    Juliette Camy, La diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux : étude de droit français et de droit anglais (devoir de vigilance et duty of care), soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Emmanuel Dockès présidée par Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Fabrice Rosa (Rapp.), Nicola Countouris et Anne Danis-Fatôme    

    Devoir de vigilance, diligence raisonnable, duty of care... la diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux se décline aujourd’hui dans les droits nationaux et supranationaux. Les deux standards de diligence étudiés, le devoir de vigilance en droit français et le duty of care en droit anglais, préfigurent une même direction d’avenir. Ils ouvrent la voie aux projets de traité international sur les entreprises et les droits de l’Homme et de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Combinant obligations de prévention et responsabilité juridique en cas de manquement, l’effectivité de la protection des droits fondamentaux par les sociétés transnationales est recherchée selon des procédés aux nombreux traits communs. La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’élaboration et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance rendu public par les grandes sociétés françaises. En cas de manquement à ces obligations, elle ouvre la possibilité de demander au juge d’enjoindre la société à agir. Elle permet aussi de poursuivre la société sur le fondement de la responsabilité civile afin de réparer les dommages résultant de la faute de vigilance. La common law anglaise ouvre depuis peu la possibilité de poursuivre une société transnationale sur le fondement du délit de négligence pour manquement à son duty of care. Une action en responsabilité civile est également rendue possible. La responsabilité de la société pourra être engagée pour une faute ayant entrainé un dommage.

    Sophie Mateo, Contribution à l'étude du droit des groupes de sociétés, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Thierry Granier, membres du jury : Didier Poracchia (Rapp.)   

    Les groupes de sociétés sont omniprésents. Le droit ne les ignore pas, mais leur régime juridique est lacunaire. Il est limité dans son essor par le principe d’indépendance juridique de ses membres, qui exclut toute solidarité ou toute responsabilité de droit entre eux. Ces carences législatives sont palliées par la jurisprudence qui construit pas à pas un droit pour les groupes de sociétés. La notion d’intérêt de groupe devient un instrument de mesure aux mains des juges, qui tentent d’arbitrer les intérêts des parties prenantes et de ces acteurs économiques. Le législateur, face à la pression de l’opinion publique, adopte des textes inefficients qui oscillent entre prévention et répression : il tente de provoquer la responsabilisation des groupes de sociétés, principalement via son actionnaire majoritaire, société mère. L’écran de la personnalité morale ne peut plus abriter des comportements irresponsables. De cette tendance pourrait naître un nouveau devoir pour la société mère, celui d’exercer un contrôle responsable sur les entités qu’elle domine. Mais cette évolution ne doit pas s’opérer au détriment des groupes de sociétés, qui présentent un besoin en sécurité juridique. Leur puissance ne doit pas être un prétexte pour adopter des législations liberticides, qui entraveraient notamment leurs restructurations, cruciales pour les adapter à la conjoncture économique. Les sociétés groupées présentent également des spécificités qui impliquent une atténuation de leur autonomie juridique et patrimoniale. Le schéma de groupe dans lequel elles s’insèrent suppose l’émergence de nouveaux concepts

    Davy Huet, Le petit professionnel dans ses rapports contractuels, soutenue en 2020 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Frédéric Buy et Julien Théron présidée par Farah Safi, membres du jury : Laura Sautonie-Laguionie (Rapp.)   

    Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés.

    Symphorien Dokoui, La notion d'intérêt de l'entreprise en droits comparés français, béninois et de l'OHADA, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Michel Buy présidée par Alexis Bugada, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.)   

    Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’amélioration des rapports de « collaboration » des parties à la relation de travail, mais à l’indispensable coopération entre tous ceux qui prennent part à l’exploitation des activités économiques « investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, fonctionnaires, analystes financiers, associations professionnelles, État ». Visant à assainir tous les montages stratégiques et managériaux dans l’optique d’une compétitivité réelle de l’entreprise, la notion ne contribue pas moins à la protection de la dignité du salarié au travers la garantie d’un travail décent. Ainsi, tous ceux qui concourent au fonctionnement de l’entreprise doivent agir dans le sens de l’intérêt de l’entreprise, dans la réalisation du « projet collectif ». La notion se trouve ainsi au centre d’une articulation entre « l’individuel » et le « collectif ». D’implantation récente en droit français, la notion l’est relativement dans l’espace OHADA et très peu en droit béninois

    Vincent de Bonnafos, La valorisation de l'entreprise citoyenne, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier présidée par Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Philippe Pédrot (Rapp.), Jacques Mestre   

    Qu’est-ce qu’une entreprise citoyenne ? Comment se distingue-t-elle d’une entreprise classique ? Le droit as-t-il un rôle à jouer dans ce processus de distinction ? Qu’en est-il de l’éthique et de la RSE ? Une entreprise peut-elle prendre un engagement citoyen ? Est-il légitime qu’une entreprise citoyenne valorise ses engagements citoyens ? Par quels leviers ? Voici quelques-unes des questions abordées dans notre thèse. L’entreprise citoyenne est celle qui effectue des engagements citoyens. En dehors de toute règle obligatoire, elle agit de manière volontaire, non centrée sur son intérêt restreint et de court terme en direction de ses cocontractants ou de tiers (ses salariés, des organismes sans but lucratif), afin de les placer dans une meilleure situation que si elle n’était pas intervenue. Une telle entreprise doit pouvoir valoriser ses engagements citoyens avec l’aide du droit, auprès du public, de ses clients et investisseurs. Les possibilités de l’entreprise citoyenne sont vastes !

    Mohamadou Fallou Mbodji, La nature juridique des titres miniers dans les états de l’OHADA, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy et Marie Lamoureux présidée par Jacques Mestre, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Bruno Gay   

    Dans les législations nationales des états membres de l’OHADA, les ressources minières et pétrolières relèvent de la souveraineté et de la propriété des états. Cette appropriation publique des ressources naturelles a largement influencé la conception des titres miniers qui reposent ainsi sur un encadrement administratif. Leur nature juridique aurait dû alors suivre celle des actes de l’administration et embrasser toutes les dispositions relevant de la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Toutefois, si les titres miniers sont intimement liés à l’état d’accueil, leur nature juridique ne saurait être réduite à celle d’actes administratifs, ceux-ci n’étant qu’un instrument de gestion du secteur extractif. L’analyse des législations nationales révèle que les titres miniers sont légalement consacrés comme des biens. Cependant, contrairement à ce qu'affirment les législations nationales, ils ne sont ni des biens meubles, ni des biens immeubles. En effet, les titres miniers constituent des droits d’accès, c'est-à-dire des droits de procéder aux opérations minières et pétrolières, de durée limitée, distincts de la propriété des gisements. De tels droits constituent des biens purement incorporels jouissant d'un régime de protection juridique inhérent à leur qualité de biens. Ces biens incorporels revêtent une valeur économique qui leur permet d'accéder au commerce juridique. Ils peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par cession, amodiation ou transmission. Ils peuvent également servir de financement pour les activités de recherche et d’exploitation en constituant l’assiette de sûretés minières comme l’hypothèque et le nantissement

    Rim Mahmoudi, La gouvernance de la société par actions simplifiée, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Géraldine Goffaux-Callebaut présidée par Jean-Pierre Gastaud, membres du jury : Michel Germain (Rapp.), Véronique Magnier  

    L’objet de cette thèse est « la gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) ». La SAS vient de fêter ses 20 ans. Par ailleurs, la gouvernance est un thème qui prend de plus en plus de place dans le milieu des entreprises. Ce sont deux notions récentes qu’il convient de définir. La SAS, ne connait pas de modèle unique puisque son régime souple lui donne la possibilité d’avoir une multitude d’organisations en son sein. Elle varie en fonction de la taille et de l'activité de la société. La gouvernance, peut être traitée sous deux angles. Le premier est le sens classique de la gouvernance, qui se limite à l’étude de la direction au sens strict du terme. Le second, est le sens moderne de la gouvernance, à savoir le nouveau thème de gouvernement d'entreprise. Cette dernière notion est plus large et comprend un ensemble de principes issus autant du droit dur que du droit souple. Elle a trouvé un cadre au sein des sociétés cotées avec le développement de codes de gouvernement d'entreprise. Ce cadre n’existant pas dans les sociétés non cotées, il convient de le définir. La SAS est, à cet égard, un excellent outil d'adaptation puisque la flexibilité de son régime permet d'ajuster son organisation dans la recherche d’une « bonne gouvernance ». L'objet de cette thèse est de proposer un modèle de gouvernance propre au caractère "protéiforme" de la SAS.

    Gaëlle Obono Metoulou, Contribution à l'étude juridique de la politique de l'emploi et des prélèvements obligatoires en droit français, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Jean-Pierre Gastaud présidée par Marina Teller, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Emmanuel Dinh  

    Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail.

    Yassine Allam, Le capital-investissement en droit OHADA, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Thierry Granier, membres du jury : Jean-Marc Moulin (Rapp.), Bruno Gay  

    Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

    Louis Tshiyombo Kalonji, Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers en Afrique Subsaharienne : contribution à la construction d'un droit financier africain de développement, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Didier Poracchia, Mathias Buabua wa Kayembe Mubadiate et Buabua wa Kayembe Mubadiate présidée par Thierry Granier, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.)  

    Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées.

    Anthony Obeng-Kofi, Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier présidée par Gérard Blanc, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.)  

    A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique.

  • Membre du jury

    Emma Miglietta, Le pouvoir de direction de la société mère sur ses filiales : contribution à l'étude du phénomène de consolidation juridique du groupe de sociétés, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de François-Xavier Lucas présidée par Bertrand Fages, membres du jury : Julia Heinich (Rapp.), Antoine Gaudemet  

    Les exceptions au principe de l’autonomie des sociétés membres d’un groupe sont d’une telle ampleur aujourd’hui que l’on ne peut plus continuer de percevoir le groupe à travers les seules sociétés qui le composent. L’unité du groupe n’est pas seulement un phénomène économique, elle est saisie par de nombreuses branches du droit, dans lesquelles certaines règles conduisent à appréhender le groupe comme une seule et même entité. Ce « phénomène de consolidation juridique » mérite de faire l’objet d’une étude approfondie. C’est à travers le pouvoir de direction de la société mère sur ses filiales qu’il peut trouver une explication d’ensemble. Dans les groupes intégrés, la société mère détient, en effet, un pouvoir de direction sur ses filiales, qui ne se résume pas exclusivement à ses prérogatives d’actionnaire majoritaire, et qui lui permet d’intervenir dans la gestion de ces dernières. La reconnaissance de ce pouvoir original et innommé s’infère à la fois de la consécration d’instruments de centralisation du pouvoir de direction au sein des groupes et du recul de la sanction des manifestations de ce pouvoir. Par conséquent, la société mère est autorisée à reconstituer une unité décisionnelle et patrimoniale au sein du groupe. Dans cette perspective, le phénomène de consolidation juridique s’illustre dans son aspect volontaire. Mais à l’inverse, le phénomène est involontaire lorsque l’on envisage les contreparties du pouvoir de direction de la société mère. En effet, cette nouvelle analyse appelle inéluctablement une redéfinition des obligations et de la responsabilité qui pèsent sur la société mère, au regard des prérogatives qui lui sont concédées. A ce titre, l’unité du groupe sera alors opposée à la société mère, en contrepartie de son pouvoir de direction. Ainsi sont posés les jalons de l’évolution souhaitée, vers une plus grande responsabilisation des sociétés dominantes à la mesure du pouvoir effectivement exercé sur leurs filiales.

    Thomas Blangis, Essai sur la notion d'actionnaire, soutenue en 2024 à Nantes Université sous la direction de Laure Nurit-Pontier présidée par Jean-François Hamelin, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.), François-Xavier Lucas (Rapp.)  

    La notion d’actionnaire est en crise. Cette indétermination n’est cependant pas nouvelle. Depuis les origines, l’actionnaire est le fruit de constructions juridiques délibérément hybrides entre l’associé, meneur de l’activité, et l’investisseur, plus ou moins impliqué dans les affaires sociales. Mais c’est précisément ce qui a fait son succès. L’intérêt d’établir une définition est néanmoins important. Le droit des sociétés établit une différence nette de régime entre les actionnaires et les autres investisseurs. Le droit financier repose également sur le même découpage, qui fait figure de valeur de référence. Cette summa divisio est cependant confrontée à des situations qui la rendent difficile d’application. En outre, le paysage législatif et réglementaire a évolué ces dernières années afin de renforcer l’engagement à long terme des actionnaires. À l’analyse, reconstruire une notion d’actionnaire impose de reconsidérer le rôle qu’il occupe désormais dans l’entreprise. À partir d’un étude sur un renouvellement de ses fonctions, il ressort que l’actionnaire ne se résume plus uniquement à un simple créancier de dernier rang. Il se doit désormais d’exercer ses prérogatives sociales en conformité avec la définition renouvelée de l’intérêt social. Dans cette perspective, leur identification se révèle indispensable. Pour y parvenir, la thèse se fixe comme objectif de renoncer au critère de la propriété des actions, et d’adopter une conception fondée sur une notion substantielle du risque résiduel.

    Perrine Perez, La responsabilité de l'entreprise à raison du contrôle, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy et Jean-Christophe Roda, membres du jury : Marie Caffin-Moi (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), Cyril Bloch   

    Le pouvoir de direction dont dispose l’entreprise dominante dans l’entreprise, s’il lui permet d’être la principale bénéficiaire des activités, ne s’accompagne en revanche pas de l’engagement de sa responsabilité du fait des dommages causés par les activités qu’elle contrôle. Ainsi, ni la société mère, ni le franchiseur, ni le concédant, ni l’entreprise donneuse d’ordres n’ont à répondre, par principe, des activités des entreprises qu’ils contrôlent. Le principe d’indépendance juridique se présente en effet comme un bouclier juridique, qui protège l’entreprise dominante du risque que représente la responsabilité. Corrélativement, l’entreprise dominée supporte seule la charge des risques créée par les activités économiques qu’elle poursuit pourtant sous les ordres et pour le compte de l’entreprise dominante. Ce déséquilibre, préjudiciable doit être corrigé. Par une lecture renouvelée de la théorie du risque, appliquée à l’entreprise, une nouvelle répartition du risque peut alors émerger. À travers l’engagement de sa responsabilité, l’on parvient alors à imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité. Cette proposition, soumise par une doctrine autorisée dans le cadre des relations de subordination, trouve dans cette responsabilité civile économique de l’entreprise son pendant dans les relations de domination. En fournissant un socle commun et stable, cette réconciliation entre le pouvoir de l’entreprise dominante et la responsabilité de l’entreprise permet alors de satisfaire les fonctions de réparation et de moralisation de la responsabilité civile, tout en participant à l’effort de régulation des activités économiques

    Nils Monnerie, La compliance. De son apparition américaine à son appréhension européenne, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Yves Strickler et Marina Teller, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.), Pascal Beauvais  

    La compliance est une notion qu'il est difficile de cerner. Elle est à la fois étrangère en ce qu'elle provient des États-Unis et étrange de par son fonctionnement. Ainsi, la notion de compliance n'a pas fait l'objet d'un travail holistique permettant sa compréhension et tel sera l'objet de la présente thèse. En parallèle, la thèse démontrera comment la compliance a été légalement transplantée dans les pays européens. Au terme de ces démonstrations, les conclusions tenant à la nature de la compliance, tirées de la recherche de sa substance aux États-Unis, et celles tenant à son intégration en Europe, permettront de définir les mécanismes présidant à son fonctionnement.

    Thibaut Duchesne, La responsabilité pour faute de l'actionnaire, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Antoine Gaudemet, membres du jury : Marie Caffin-Moi, Nadège Jullian, Hervé Le Nabasque et François-Xavier Lucas   

    La responsabilité pour faute de l’actionnaire est un concept émergent dont l’étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la responsabilité sociale des entreprises impose de redessiner le statut de l’actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci rejoignant et concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d’une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l’actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale… La pénétration de l’entreprise au cœur du droit des sociétés et la réécriture de l’article 1833 du Code civil modèlent aujourd’hui un nouveau statut de l’actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l’intérêt commun impliquant une discipline collective, l’actionnaire est désormais doté d’un statut normé par l’intérêt social, lequel vise la préservation de l’entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l’actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l’actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. L’étude s’attache ainsi à démontrer que la responsabilité de l’actionnaire devrait s’étendre davantage et être systématisée, en proposant un régime cohérent. Par l’entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l’actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ?

    Juliette Camy, La diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux : étude de droit français et de droit anglais (devoir de vigilance et duty of care), soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Emmanuel Dockès présidée par Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Fabrice Rosa (Rapp.), Nicola Countouris et Anne Danis-Fatôme    

    Devoir de vigilance, diligence raisonnable, duty of care... la diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux se décline aujourd’hui dans les droits nationaux et supranationaux. Les deux standards de diligence étudiés, le devoir de vigilance en droit français et le duty of care en droit anglais, préfigurent une même direction d’avenir. Ils ouvrent la voie aux projets de traité international sur les entreprises et les droits de l’Homme et de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Combinant obligations de prévention et responsabilité juridique en cas de manquement, l’effectivité de la protection des droits fondamentaux par les sociétés transnationales est recherchée selon des procédés aux nombreux traits communs. La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’élaboration et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance rendu public par les grandes sociétés françaises. En cas de manquement à ces obligations, elle ouvre la possibilité de demander au juge d’enjoindre la société à agir. Elle permet aussi de poursuivre la société sur le fondement de la responsabilité civile afin de réparer les dommages résultant de la faute de vigilance. La common law anglaise ouvre depuis peu la possibilité de poursuivre une société transnationale sur le fondement du délit de négligence pour manquement à son duty of care. Une action en responsabilité civile est également rendue possible. La responsabilité de la société pourra être engagée pour une faute ayant entrainé un dommage.

    Jean-Baptiste Barbièri, L’Ordre sociétaire, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Antoine Gaudemet 

    L’Ordre sociétaire est l’ordre édicté par le droit des sociétés. Aborder le droit des sociétés par le prisme de l’Ordre sociétaire aide à comprendre les interactions entre le droit des sociétés et les autres branches du droit. Envisager le droit des sociétés par le biais de l’Ordre que ce droit édicte explicite la portée des règles impératives du droit des sociétés -l’ordre public sociétaire- dans d’autres matières. Mais appréhender l’Ordre sociétaire révèle aussi l’évolution actuelle du droit des sociétés. L’étude de l’Ordre sociétaire traditionnel montre qu’il s’agit d’un Ordre formel et autonome. Attaché à des considérations de sécurité et de neutralité, l’Ordre sociétaire se désintéresse de l’activité exercée par la société, se concentrant plutôt sur la structure sociale. Ce formalisme entraîne une autonomie et l’Ordre sociétaire ne projettera pas ses règles impératives sur, notamment, le droit des contrats. Il en résulte que l’ordre public sociétaire ne peut pas être considéré comme un ordre public au sens du droit des contrats. Mais il existe un Ordre sociétaire nouveau, substantiel et conquis. Dans un retour de la théorie de l’entreprise, c’est le rattachement au droit des sociétés de considérations liées à l’activité qui transforme la matière. L’Ordre sociétaire devient alors un des instruments que l’Ordre économique utilise pour faire prévaloir ses objectifs. On verra alors certainement se développer une plus grande responsabilité des associés. Dans le même mouvement, l’Ordre sociétaire est conquis par des branches du droit qui autrefois voyaient la société comme une structure à ne pas modifier : le droit des entreprises en difficulté et droit du travail notamment.

    Viviane Yolande Magne Fosso, L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Bastien Brignon (Rapp.), Abdoulaye Sakho (Rapp.)   

    La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

    Sophie Mateo, Contribution à l'étude du droit des groupes de sociétés, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Thierry Granier, membres du jury : Didier Poracchia (Rapp.)   

    Les groupes de sociétés sont omniprésents. Le droit ne les ignore pas, mais leur régime juridique est lacunaire. Il est limité dans son essor par le principe d’indépendance juridique de ses membres, qui exclut toute solidarité ou toute responsabilité de droit entre eux. Ces carences législatives sont palliées par la jurisprudence qui construit pas à pas un droit pour les groupes de sociétés. La notion d’intérêt de groupe devient un instrument de mesure aux mains des juges, qui tentent d’arbitrer les intérêts des parties prenantes et de ces acteurs économiques. Le législateur, face à la pression de l’opinion publique, adopte des textes inefficients qui oscillent entre prévention et répression : il tente de provoquer la responsabilisation des groupes de sociétés, principalement via son actionnaire majoritaire, société mère. L’écran de la personnalité morale ne peut plus abriter des comportements irresponsables. De cette tendance pourrait naître un nouveau devoir pour la société mère, celui d’exercer un contrôle responsable sur les entités qu’elle domine. Mais cette évolution ne doit pas s’opérer au détriment des groupes de sociétés, qui présentent un besoin en sécurité juridique. Leur puissance ne doit pas être un prétexte pour adopter des législations liberticides, qui entraveraient notamment leurs restructurations, cruciales pour les adapter à la conjoncture économique. Les sociétés groupées présentent également des spécificités qui impliquent une atténuation de leur autonomie juridique et patrimoniale. Le schéma de groupe dans lequel elles s’insèrent suppose l’émergence de nouveaux concepts

    Ana-Maria Ilcheva, L'entreprise à l'épreuve du changement climatique : obligations et responsabilités, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen, membres du jury : Laurent Neyret (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), François Guy Trébulle et Grégoire Leray  

    La réflexion juridique à propos de la place du droit dans la lutte contre le changement climatique est de plus en plus abondante. Face à l’urgence climatique, l’ensemble des outils et acteurs juridiques est mobilisé. L’entreprise est au premier rang des personnes concernées. Quel rôle le droit assigne-t-il à l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique ? Quelles obligations et quelles responsabilités fait-il peser sur elle ? Sur quels fondements ? La présente étude analyse les rapports entre droit et changement climatique à travers le prisme de l’entreprise. En amont de tout dommage, on constate aujourd’hui la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation des acteurs économiques face au changement climatique. Ces derniers sont appelés à jouer un rôle, d’une part, sur le terrain de l’adaptation, d’autre part, sur le terrain de l’atténuation du changement climatique. De nouvelles obligations, plus ou moins normatives, apparaissent dans le domaine climatique, et des outils classiques du droit, tel que le contrat, sont utilisés en tant qu’instruments de la lutte contre le changement climatique. Qu’en est-il lorsqu’un dommage en lien avec le changement climatique survient ? De lege lata, différents régimes de responsabilité paraissent mobilisables en matière climatique. Ils présentent tous des potentialités et des limites, si bien qu’il semble opportun aujourd’hui d’engager une réflexion sur la consécration d’une responsabilité spécifique en matière de climat. De lege ferenda, dépassant les obstacles liés aux conditions de la responsabilité, à l’imputation et à l’accès en justice, cette responsabilité climatique pourrait permettre de rendre juridiquement responsables les entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

    Jean-Baptiste Barbièri, L'Ordre sociétaire, soutenue en 2020 sous la direction de Antoine Gaudemet, membres du jury : Marie-Laure Coquelet, François-Xavier Lucas et Edmond Schlumberger  

    L’Ordre sociétaire est l’ordre édicté par le droit des sociétés. Aborder le droit des sociétés par le prisme de l’Ordre sociétaire aide à comprendre les interactions entre le droit des sociétés et les autres branches du droit. Envisager le droit des sociétés par le biais de l’Ordre que ce droit édicte explicite la portée des règles impératives du droit des sociétés -l’ordre public sociétaire- dans d’autres matières. Mais appréhender l’Ordre sociétaire révèle aussi l’évolution actuelle du droit des sociétés. L’étude de l’Ordre sociétaire traditionnel montre qu’il s’agit d’un Ordre formel et autonome. Attaché à des considérations de sécurité et de neutralité, l’Ordre sociétaire se désintéresse de l’activité exercée par la société, se concentrant plutôt sur la structure sociale. Ce formalisme entraîne une autonomie et l’Ordre sociétaire ne projettera pas ses règles impératives sur, notamment, le droit des contrats. Il en résulte que l’ordre public sociétaire ne peut pas être considéré comme un ordre public au sens du droit des contrats. Mais il existe un Ordre sociétaire nouveau, substantiel et conquis. Dans un retour de la théorie de l’entreprise, c’est le rattachement au droit des sociétés de considérations liées à l’activité qui transforme la matière. L’Ordre sociétaire devient alors un des instruments que l’Ordre économique utilise pour faire prévaloir ses objectifs. On verra alors certainement se développer une plus grande responsabilité des associés. Dans le même mouvement, l’Ordre sociétaire est conquis par des branches du droit qui autrefois voyaient la société comme une structure à ne pas modifier : le droit des entreprises en difficulté et droit du travail notamment.

    Kevin Dumont, La technique contractuelle et les difficultés de l'entreprise, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), François-Xavier Lucas (Rapp.)  

    Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu’entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l’ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l’objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l’origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l’exécution d’un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l’inexécution d’un contrat d’une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d’anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu’ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l’ouvertured’une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu’elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l’entreprise fait déjà l’objet de cette procédure.

    Symphorien Dokoui, La notion d'intérêt de l'entreprise en droits comparés français, béninois et de l'OHADA, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Michel Buy présidée par Alexis Bugada, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.)   

    Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’amélioration des rapports de « collaboration » des parties à la relation de travail, mais à l’indispensable coopération entre tous ceux qui prennent part à l’exploitation des activités économiques « investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, fonctionnaires, analystes financiers, associations professionnelles, État ». Visant à assainir tous les montages stratégiques et managériaux dans l’optique d’une compétitivité réelle de l’entreprise, la notion ne contribue pas moins à la protection de la dignité du salarié au travers la garantie d’un travail décent. Ainsi, tous ceux qui concourent au fonctionnement de l’entreprise doivent agir dans le sens de l’intérêt de l’entreprise, dans la réalisation du « projet collectif ». La notion se trouve ainsi au centre d’une articulation entre « l’individuel » et le « collectif ». D’implantation récente en droit français, la notion l’est relativement dans l’espace OHADA et très peu en droit béninois

    Vincent de Bonnafos, La valorisation de l'entreprise citoyenne, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Hugo Barbier présidée par Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Philippe Pédrot (Rapp.), Jacques Mestre   

    Qu’est-ce qu’une entreprise citoyenne ? Comment se distingue-t-elle d’une entreprise classique ? Le droit as-t-il un rôle à jouer dans ce processus de distinction ? Qu’en est-il de l’éthique et de la RSE ? Une entreprise peut-elle prendre un engagement citoyen ? Est-il légitime qu’une entreprise citoyenne valorise ses engagements citoyens ? Par quels leviers ? Voici quelques-unes des questions abordées dans notre thèse. L’entreprise citoyenne est celle qui effectue des engagements citoyens. En dehors de toute règle obligatoire, elle agit de manière volontaire, non centrée sur son intérêt restreint et de court terme en direction de ses cocontractants ou de tiers (ses salariés, des organismes sans but lucratif), afin de les placer dans une meilleure situation que si elle n’était pas intervenue. Une telle entreprise doit pouvoir valoriser ses engagements citoyens avec l’aide du droit, auprès du public, de ses clients et investisseurs. Les possibilités de l’entreprise citoyenne sont vastes !

    Mohamadou Fallou Mbodji, La nature juridique des titres miniers dans les états de l’OHADA, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy et Marie Lamoureux présidée par Jacques Mestre, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Bruno Gay   

    Dans les législations nationales des états membres de l’OHADA, les ressources minières et pétrolières relèvent de la souveraineté et de la propriété des états. Cette appropriation publique des ressources naturelles a largement influencé la conception des titres miniers qui reposent ainsi sur un encadrement administratif. Leur nature juridique aurait dû alors suivre celle des actes de l’administration et embrasser toutes les dispositions relevant de la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Toutefois, si les titres miniers sont intimement liés à l’état d’accueil, leur nature juridique ne saurait être réduite à celle d’actes administratifs, ceux-ci n’étant qu’un instrument de gestion du secteur extractif. L’analyse des législations nationales révèle que les titres miniers sont légalement consacrés comme des biens. Cependant, contrairement à ce qu'affirment les législations nationales, ils ne sont ni des biens meubles, ni des biens immeubles. En effet, les titres miniers constituent des droits d’accès, c'est-à-dire des droits de procéder aux opérations minières et pétrolières, de durée limitée, distincts de la propriété des gisements. De tels droits constituent des biens purement incorporels jouissant d'un régime de protection juridique inhérent à leur qualité de biens. Ces biens incorporels revêtent une valeur économique qui leur permet d'accéder au commerce juridique. Ils peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par cession, amodiation ou transmission. Ils peuvent également servir de financement pour les activités de recherche et d’exploitation en constituant l’assiette de sûretés minières comme l’hypothèque et le nantissement

    Jennifer Bardy, Le concept comptable de passif environnemental, miroir du risque environnemental de l'entreprise, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Gilles Martin présidée par Ève Truilhé, membres du jury : Jacques Richard (Rapp.), François Guy Trébulle (Rapp.), Marina Teller  

    A travers les risques que l’entreprise fait peser sur l’environnement ou à travers les risques qui pèsent surelle eu égard à la multiplication des obligations légales visant à protéger l’environnement, l’entreprise nepeut plus se permettre d’ignorer le risque environnemental. L’exigence d’appréhension du risqueenvironnemental doit dorénavant accompagner l’entreprise tout au long de son existence. Le droitcomptable, autant pour ses capacités historiques d’appréhension des risques qu’en sa qualitéd’ordonnateur du langage de l’entreprise, apparaît comme l’instrument idoine d’identification et demaîtrise du risque environnemental. Par le biais du concept de passif environnemental, le droitcomptable offre une grille de lecture du risque environnemental mettant en lumière la plupart desnuances de ce risque. Toujours grâce au concept de passif environnemental, le droit comptable révèleson aptitude à contrôler les conséquences dommageables que le risque environnemental fait peser surl’entreprise ou l’environnement. Les mérites du droit comptable dans l’appréhension du risqueenvironnemental de l’entreprise ne doivent cependant pas masquer une conception originelleexclusivement basée sur la reconnaissance des atteintes portées au capital financier de l’entreprise. Parceque persister dans la voie de l’ignorance d’un capital environnemental a pour effet de restreindrel’appréhension du risque environnemental, la refondation du droit comptable dans le sens del’intégration d’un capital environnemental offre au droit comptable l’opportunité de s’affirmer en tantque branche du droit qui, bien que spécifique, n’en est pas moins vivante et à ce titre, douée d’évolution.

    Guillaume Marsaud, Les agences de notation : l’appréhension juridique d’un pouvoir privé économique, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Marina Teller 

    Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoptionsuccessive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de cepouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la GrandeDépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, lesnouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, aucoté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial.Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui setrouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant.Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôledes agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà êtrepassé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles oùagissent encore les agences de notation.

    Stephane Huguet, La régulation des matières premières agricoles, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Anne-Catherine Muller (Rapp.)   

    La régulation des marchés des matières premières agricoles est un travail qui vise à évaluer les conséquences de l‘évolution de notre société sur ce produit essentiel. En effet, son prix est soumis à de nombreuses influences. Pourtant le droit a décidé pour le moment de s‘en détourner dans la majorité. Ce travail doctoral tente ainsi de déterminer quelles sont les points faibles des législations dans plusieurs domaines afin de sécuriser ce produit dont la valeur inconsciente est essentielle pour obtenir la paix social que le droit tend à obtenir.

    Martial Akakpo, La protection de la partie faible dans l'arbitrage OHADA, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Jean-Baptiste Racine présidée par Akuété Pedro Santos, membres du jury : Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Hugo Barbier (Rapp.)  

    Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du procès, le droit OHADA devrait être révisé dans la perspective de pondérer son libéralisme chaque fois la protection du faible est légitime. Cette démarche n’aura de sens que si le législateur OHADA adapte le droit de l’arbitrage à son environnement sociologique et économique.

    Guillaume Marsaud, Les agences de notation : l'appréhension juridique d'un pouvoir privé économique, soutenue en 2017 sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Anne-Catherine Muller (Rapp.), Bertrand Brehier   

    Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoptionsuccessive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de cepouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la GrandeDépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, lesnouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, aucoté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial.Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui setrouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant.Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôledes agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà êtrepassé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles oùagissent encore les agences de notation.

    Rim Mahmoudi, La gouvernance de la société par actions simplifiée, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Géraldine Goffaux-Callebaut présidée par Jean-Pierre Gastaud, membres du jury : Michel Germain (Rapp.), Véronique Magnier  

    L’objet de cette thèse est « la gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) ». La SAS vient de fêter ses 20 ans. Par ailleurs, la gouvernance est un thème qui prend de plus en plus de place dans le milieu des entreprises. Ce sont deux notions récentes qu’il convient de définir. La SAS, ne connait pas de modèle unique puisque son régime souple lui donne la possibilité d’avoir une multitude d’organisations en son sein. Elle varie en fonction de la taille et de l'activité de la société. La gouvernance, peut être traitée sous deux angles. Le premier est le sens classique de la gouvernance, qui se limite à l’étude de la direction au sens strict du terme. Le second, est le sens moderne de la gouvernance, à savoir le nouveau thème de gouvernement d'entreprise. Cette dernière notion est plus large et comprend un ensemble de principes issus autant du droit dur que du droit souple. Elle a trouvé un cadre au sein des sociétés cotées avec le développement de codes de gouvernement d'entreprise. Ce cadre n’existant pas dans les sociétés non cotées, il convient de le définir. La SAS est, à cet égard, un excellent outil d'adaptation puisque la flexibilité de son régime permet d'ajuster son organisation dans la recherche d’une « bonne gouvernance ». L'objet de cette thèse est de proposer un modèle de gouvernance propre au caractère "protéiforme" de la SAS.

    Ahlam Zaalani, La métamorphose des principes traditionnels du droit bancaire sous l'influence des nouvelles missions du banquier, soutenue en 2016 à Nice sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Didier Poracchia (Rapp.), Jean-Marie Canac  

    L’environnement national et international dans lequel évolue le droit bancaire impose à la banque d’adopter une nouvelle vision de son métier et de ses missions. Lorsque la banque exerce ses activités, des considérations autres que son intérêt privé et la rentabilité de ses affaires doivent désormais être prises en compte. La crise bancaire et financière de l’année 2008 a fortement accéléré les mutations de la matière allant dans ce sens, en faisant peser sur le banquier de nouvelles missions imprégnées de considérations d’ordre moral, social et économique. Ces missions imposent au banquier inéluctablement de renoncer à son attachement aux principes traditionnels du droit bancaire qui ont longtemps guidé son action et constitué, pour lui, les repères généraux dans l’exercice de son métier. À travers un certain nombre d’illustrations, notre thèse tend à mesurer l’impact de ces missions sur les principes traditionnels du droit bancaire. La métamorphose de ces principes se révèle bien avancée. Ainsi, le banquier se trouve dans une position délicate entre ses vieux repères et ses nouvelles missions. La complexité croissante de la matière accentuée par l’inflation des textes et l’absence de vision d’ensemble rendent difficile la recherche de nouveaux principes fondamentaux en la matière.

    Gaëlle Obono Metoulou, Contribution à l'étude juridique de la politique de l'emploi et des prélèvements obligatoires en droit français, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Jean-Pierre Gastaud présidée par Marina Teller, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Emmanuel Dinh  

    Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail.

    Katia Bouchoul, Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Nicolas Borga (Rapp.)   

    Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.

    Yassine Allam, Le capital-investissement en droit OHADA, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Thierry Granier, membres du jury : Jean-Marc Moulin (Rapp.), Bruno Gay  

    Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

    Marc-Antoine Carreira da Cruz, La contribution de la standardisation à la cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises et l’espace normatif de l’OMC en droit international, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Thierry Garcia, membres du jury : Nicolas Angelet (Rapp.), Jean-Jacques Sueur (Rapp.)  

    A l’heure de la mondialisation, réguler la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au niveau international est un défi majeur auquel sont confrontés les Etats. Devant ce défi, le cadre du droit international classique semble sinon impuissant, du moins à la peine. Réguler la RSE nécessite de composer avec maintes difficultés tant en terme institutionnel que matériel. Concurrencés par de nouvelles normativités, tributaires de la volonté des Etats, les instruments de droit international classique semblent peu adaptés pour remédier à cette situation. En face de ses tentatives désarticulées et dispersées, le marché trouve sa traduction juridique internationale dans un espace normatif large, intégré, et doté d’un pouvoir de contrainte effectif : l’OMC. Entre une régulation internationale de la RSE qui s’apparente à une course d’obstacles en ordre dispersé et une régulation du commerce mondial doté de solides fondations, le décalage est considérable et le dialogue faible. Cette thèse a pour objet d’ébaucher une piste de rééquilibrage à travers un outil encore peu étudié : la standardisation. Parmi les instruments de régulation, les standards techniques offrent un potentiel intéressant à plus d’un titre. Instrument de soft law, ses dimensions juridiques sont nombreuses et il s’affirme comme un instrument incontournable tant pour le marché que pour la régulation des innombrables dimensions techniques de la RSE. Il semble le plus à même d’échapper aux contraintes auxquels font face les instruments de droit classique pour contribuer à davantage de cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises en droit international et le champ de l’OMC.

    Anthony Obeng-Kofi, Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier présidée par Gérard Blanc, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.)  

    A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique.