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Anne-Catherine Chiariny

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.

Université Montpellier · Faculté de Droit et de Science politique Centre du Droit de l'Entreprise — CDE
Université de MontpellierFaculté de Droit et de Science politiqueCentre du Droit de l'Entreprise
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Actualités scientifiques

Colloque
Le flou du droit
7 nov. 2025 · Dijon
Parution
Droit des brevets
28 avr. 2024
Colloque
Le droit des brevets en France et en Europe
30 mars 2023 · Paris

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Responsable du DU Propriétés industrielles de l'entreprise

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Particularisme du brevet et contentieux international : juge ou arbitre?, soutenue en 2005 à Montpellier 1 sous la direction de Jacques Raynard 

    Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif. Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement na 44/2001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle" du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet. La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, justifie de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits: l'arbitrage. La question de l' arbitrabilité en droit des brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière. Pourtant, la non-arbitrabilité traditionneIle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité du brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition" permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.

  • Ouvrages

    Anne-Catherine Chiariny, Emmanuel Py, Matthieu Dhenne, Droit des brevets, LexisNexis, 2024, Droit & professionnels, 623 p. 

    Anne-Catherine Chiariny, Pierre Mousseron, Sigrid Aubert, Mamadou Badji, Lucas Bento de Carvalho, Valoriser les usages: Approches..., Institut des usages, 2020   

    Anne-Catherine Chiariny, Jacques Raynard, Particularisme du brevet et contentieux international: juge ou arbitre?, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille III, 2007, Lille-thèses 

    Anne-Catherine Chiariny, Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention, Litec et Groupe LexisNexis, 2006, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 472 p. 

    Anne-Catherine Chiariny, Jacques Raynard, Particularisme du brevet et contentieux international ,, 2005, 496 p. 

    Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif. Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement na 44/2001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle" du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet. La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, justifie de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits: l'arbitrage. La question de l' arbitrabilité en droit des brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière. Pourtant, la non-arbitrabilité traditionneIle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité du brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition" permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.

  • Chapitres d'ouvrage

    Anne-Catherine Chiariny, « Valoriser les usages par le recours aux communs », in Prof. Pierre Mousseron (dir.), Valoriser les usages : Approches... :, Institut des usages, 2020 

    Anne-Catherine Chiariny, « L'incidence des titres régionaux : la notion, l'intérêt et l'avenir des torpilles et des euro-injonctions », in Transactive (dir.), La propriété intellectuelle et son juge, Actes du colloque CUERPI, Grenoble 20 novembre 2007 :, , 2009 

  • Articles

    Anne-Catherine Chiariny, « La compétence internationale de la Juridiction unifiée du brevet »: Compétence internationale - Juridiction unifiée du brevet - Réglement Bruxelles I Bis - Brevets d'invention, Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2026, n°6, pp. 19-23 

    Anne-Catherine Chiariny, « Secrets d’affaires : l’entreprise face au départ d’un salarié »: CA Paris, pôle 5, ch. 1, 27 nov. 2024, RG n° 21/07242, N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP3O.- Décision déférée à la Cour : jugement du 15 janvier 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 15/12093., Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°3 

    Anne-Catherine Chiariny, « Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve », Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°9 

    Anne-Catherine Chiariny, « JUB et Juridictions nationales : entre concurrence et conflits », Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°6 

    Anne-Catherine Chiariny, « Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : de la nécessité de délimiter une zone géographique »: Note sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 19-25.123, F-B : JurisData n° 2022-003958, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°30, pp. 41-44 

    Anne-Catherine Chiariny, « Cyber-délit de contrefaçon de marque nationale : adoption du critère de l'accessibilité par la chambre commerciale », Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2, p. 44 

    Anne-Catherine Chiariny, Matthieu Dhenne, « La juridiction unifiée du brevet : le mirage du droit des brevets ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2021, n°09, p. 446  

    Anne-Catherine Chiariny, « L’asymétrie des clauses de résiliation unilatérale et discrétionnaire, dans le contrat de valorisation d’innovations technologiques », Propriété indstrielle, Ed. Lexisnexis, , 2021, n°17, pp. 19-23 

    Anne-Catherine Chiariny, Jean-Michel Bruguière, Jean-Pierre Clavier, Matthieu Dhenne, Charles De Haas, « Pour une politique du brevet au service de la santé publique », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°11 

    Anne-Catherine Chiariny, « Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en oeuvre d'un principe désormais établi »: Commentaire CA Lyon, 1ère ch. civ. A, 23 janvier 2020, n° 17/03386, SA LPG Systems c/ M. T., M. B., Sté Printing Pack PV, Sté Guitay SAM, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, p. 43 

    Anne-Catherine Chiariny, « Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité. »: Commentaire sous Lyon, 1ère ch. civ., sect. A, 12 septembre 2019, n° 16/06896, Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°4, pp. 42-44 

    Anne-Catherine Chiariny, « L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet »: Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c/ Alain B., Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°3, pp. 46-48 

    Anne-Catherine Chiariny, « Responsabilité du licencié de logiciel qui enfreint les limites du contrat », Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, pp. 18-24 

    Anne-Catherine Chiariny, « International Counterfeiting and the Related Actions Concept », European Intellectual Property Review, Sweet and Maxwell, 2018 

    Anne-Catherine Chiariny, « Un point sur l'application de l'article 8-1 du Règlement Bruxelles I Bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés (10 ans après l'affaire Roche) à la veille de l'accord sur la Juridiction unifiée des brevets », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, p. 357 

    Anne-Catherine Chiariny, Jacques Raynard, « Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande et de la compétence d'un juge français sur une action en revendication formée sur des titres étrangers à l'endroit d'un déposant domicilié hors territoire communautaire »: Note sous CA Paris, Pöle 5, Ch. 2, n° 10/10211, Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 20 

    Anne-Catherine Chiariny, « La naissance du droit à rémunération supplémentaire du salarié »: Note sous Com. 20 septembre 2011, n° 10-20, Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, p. 37 

    Anne-Catherine Chiariny, « Un juge capable pourtant incompétent ! »: Note sous Com. 7 juin 2011, n° 10-19030, Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 77 

    Anne-Catherine Chiariny, « Quand les magistrats interprètent strictement les textes clés du contentieux sur portefeuille de brevets »: A propos des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2006, Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 3 

    Anne-Catherine Chiariny, « Acquisition d'un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, p. 137 

    Anne-Catherine Chiariny, « Retour sur la qualification de la promesse synallagmatique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, p. 3045 

    Anne-Catherine Chiariny, « Les nouvelles représentations de la volonté en droit de la famille », Petites affiches, Lextenso , 2007, pp. 6-17 

    Anne-Catherine Chiariny, « Approche juridique du devis », Petites affiches, Lextenso , 2007, pp. 3-19 

    Anne-Catherine Chiariny, « Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle »: A propos de l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, le 31 janvier 2006, Propriété industrielle, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°10, p. 28 

  • Notices / fascicules

    Anne-Catherine Chiariny, « Inventions de salariés », in LexisNexis (dir.), Jurisclasseur Droit des brevets, LexisNexis, 2024, pp. 4510 

  • Communications

    Anne-Catherine Chiariny, « Le flou du droit », le 07 novembre 2025 

    Colloque organisé par le CID, Université Bourgogne Europe.

    Anne-Catherine Chiariny, « La valorisation des actifs de propriété intellectuelle dans le cadre d'une levée de fonds. », La valorisation des actifs de propriété intellectuelle dans le cadre d'une levée de fonds, Université de Montpellier - Faculté de Droit et de Science Politique, le 28 mai 2024 

    Anne-Catherine Chiariny, « La compétence internationale en matière de brevet d'invention. », Les rencontres du Droit des brevets, Cour de cassation, Paris, le 26 avril 2024 

    Anne-Catherine Chiariny, « Une concurrence entre la Juridiction unifiée du Brevet et les juridictions nationales ? », Le Droit des brevets en France et en Europe, Assemblée nationale, Paris, le 30 mars 2024 

    Anne-Catherine Chiariny, Lucas Jelonek, « JUB : compétence, concurrence et conflits », Propriété intellectuelle : avancées et perspectives pour l'entreprise, Université de bourgogne (Dijon), le 29 mars 2024 

    Anne-Catherine Chiariny, « Le droit des brevets en France et en Europe », le 30 mars 2023 

    Organisé par l’Institut Stanislas de Boufflers sous la direction scientifique de Matthieu Dhenne, Emmanuel Py et Anne-Catherine Chiariny.

    Anne-Catherine Chiariny, « Brevet et développement durable », Développement durable et propriété intellectuelle, Auditorium de la Maison des Avocats, Paris, le 08 décembre 2022 

    Anne-Catherine Chiariny, « La Juridiction unifiée des brevets ou l'Arlésienne malgré elle : état des lieux du contentieux des brevets en Europe », Les séminaires Brevets de Boufflers, avec le soutien de la COMPI, Matinées des 23, 25 et 27 novembre 2020 (Conférence en ligne), Paris, le 23 novembre 2020 

    Anne-Catherine Chiariny, « Tempête sur la planète. Penser le droit et les politiques de l'ingénierie climatique et environnementale à l'heure de l'anthropocène », Colloque international INGILAW, Tempête sur la planète, Penser le droit et les politiques de l'ingénierie climatique et environnementale à l'heure de l'anthropocène, Rennes, le 11 octobre 2018 

    Organisé par l'IODE UMR CNRS 6262, le CNRS et l'Université de Rennes, sous la responsabilité scientifique de Alexandra Langlais et Marion Lemoine-Schonne, Chargées de recherche CNRS, IODE UMR 6262, Université de Rennes 1

    Anne-Catherine Chiariny, « Valoriser les usages par le recours aux communs ? », Séminaire Valoriser les Usages, Montpellier, le 10 juillet 2018 

    Anne-Catherine Chiariny, « L'internationalité du litige », Les modes alternatifs des règlements des litiges dans les droits de la propriété intellectuelle (Les MARLS de la PI), Grenoble, le 04 novembre 2011 

    Anne-Catherine Chiariny, « Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume », Journée franco-belge du notariat, Montpellier, le 24 mars 2010 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Soren Medina zepeda, L'exclusivité en droit de la propriéte industrielle, soutenue en 2025 à Université de Montpellier 2022 

    -

    Ayman Ztouti, La validité et le cumul des droits de brevets et certificats complémentaires de protection en matière pharmaceutique, dans le contexte de l'unification européenne, soutenue en 2025 à Université de Montpellier 2022 

    La mise au point d'un médicament est un processus long, coûteux et incertain. Entre la découverte d'une molécule et son autorisation de mise sur le marché, plus de dix années peuvent s'écouler, mobilisant des ressources financières considérables. Dans ce contexte, la sécurisation d'un retour sur investissement constitue un enjeu vital pour l'industrie pharmaceutique. A cet égard, les entreprises recourent aux instruments de propriété industrielle, au premier rang desquels figure le brevet. Lorsqu'une invention satisfait aux conditions de brevetabilité, le brevet délivré confère à son titulaire, pendant vingt ans à compter du dépôt et sous réserve du paiement des annuités, un droit exclusif d'interdire toute exploitation par des tiers. Dans les secteurs pharmaceutique et phytosanitaire, cette durée peut être prolongée par l'octroi d'un certificat complémentaire de protection (CCP, ou SPC en anglais), lequel constitue un droit sui generis destiné à compenser le temps nécessaire à l'obtention des autorisations de mise sur le marché. Si le brevet, éventuellement prolongé par un CCP, constitue un outil central de protection, il importe d'en saisir le cadre d'application. En Europe, celui-ci demeure marqué par le principe de territorialité : le titre délivré par l'Office européen des brevets (OEB) produit effet uniquement dans les États désignés et validés nationalement. Depuis le 1er juin 2023, une évolution majeure est intervenue avec l'entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire, régi par le règlement UE n° 1257/2012. Ce mécanisme permet à un brevet unique de produire effet dans les États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée, soit à ce jour 18 États parties à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Pour connaître des litiges relatifs à ce nouvel instrument, une juridiction spécialisée a été instituée : la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Celle-ci dispose d'une compétence exclusive pour le brevet européen à effet unitaire et, durant une période transitoire de sept ans renouvelable une fois, d'une compétence concurrente avec les juridictions nationales pour les brevets européens « classiques ». Sa composition hybride — juges juristes et juges techniques issus du milieu scientifique — en fait une instance particulièrement scrutée par les acteurs de l'industrie pharmaceutique. Se pose dès lors la question de l'interprétation de la validité de ces titres devant les différentes instances compétentes. D'une part, l'OEB délivre les brevets en application des critères de la Convention sur le brevet européen (CBE) — nouveauté, activité inventive, suffisance de description, unité d'invention, etc. —, complétés par des dispositions spécifiques au secteur pharmaceutique, notamment les articles 54(4) et 54(5) CBE relatifs aux premières et secondes applications thérapeutiques. Ces conditions sont examinées lors de la procédure d'examen initial et, le cas échéant, dans le cadre d'une opposition. D'autre part, les titulaires de droit doivent composer avec l'interprétation des différentes juridictions. Avant la création de la JUB, seules les juridictions nationales étaient compétentes pour apprécier la validité des titres qui ressortaient du territoire de leur imperium, et leurs décisions divergeaient parfois de celles de l'OEB. L'affaire Pregabalin (Warner-Lambert Company LLC v. Generics (UK) Ltd & Actavis, UKSC, 2018) en fournit une illustration : la Cour suprême du Royaume-Uni a invalidé un brevet relatif à une seconde application thérapeutique, estimant que l'effet revendiqué n'était pas suffisamment « plausible » à la date du dépôt. En France, la jurisprudence s'est longtemps montrée réticente à reconnaître l'activité inventive des revendications de posologie, ce qui a limité la portée de la protection dans ce domaine. Dans ce contexte, la position centrale de la JUB présente un intérêt majeur : elle pourrait favoriser une interprétation plus cohérente et uniforme du droit des brevets. Si de nombreux acteurs ont d'abord choisi l'opt-out, en vertu de l'article 83 de

    Arthur Arraiz-olive, La loi applicable aux brevets européens, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 

    -

    Matthieu Quilleret bohren, La parodie de la marque, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 

    A venir

  • Rapporteur

    Joanna Kaminska, Brevet pharmaceutique et éthique, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny présidée par Nicolas Bouche, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Amélie Favreau et Jean-Michel Bruguière   

    L’éthique doit être un contrepoids au monopole du breveté, en matière de médicaments car c’est un domaine très particulier quinécessite la prise en compte d’intérêts essentiels de santé publique. Cette notion recouvre la santé de chaque individu et si le monopoleaccordé au breveté incite les opérateurs à investir dans la recherche de solutions thérapeutiques, ce ne doit pas être au détriment de lasanté des personnes. L’accès aux soins ne doit pas être délaissé au profit des monopoles, certes utiles, mais qui méritent d’être encadréau nom de l’éthique.Le droit de la propriété intellectuelle est un régime spécial de droit des biens permettant d'approprier une catégorie particulière de biens,les biens intellectuels. Cette propriété, reconnue internationalement dès la fin du 19ème siècle avec la Convention d’Union de Paris de1883, traduit l’importance de la protection accordée aux inventions, notamment, en raison de l’importance des intérêts économiquesen jeu. Cette réservation, déjà contestée toutes disciplines confondues, l’est davantage encore dans le monde des brevetspharmaceutiques. Sans doute liée à une méconnaissance des mécanismes de protection (conditions exigées et exceptions possibles),ces brevets pharmaceutiques suscitent de vives réactions contestataires, craignant que tous ne puissent profiter des progrès réalisés etréservés durant une vingtaine d’années. Nous allons démontrer que l’éthique peut permettre une conciliation entre l’incitationnécessaire aux investissements grâce au monopole accordé et les besoins des populations.Le cas de la confrontation de la propriété intellectuelle et de la santé en est un exemple flagrant des interrogations et craintes actuelles.On stigmatise les brevets, on en fait une cause majeure des pandémies mondiales, en oubliant tout simplement que la quasi-totalité desprincipes actifs inscrit par l'OMS sur la liste des médicaments essentiels (dont ceux permettant de lutter contre le Sida) sont dans ledomaine public et que la très grande majorité des pathologies provoquant des morts massives sont traitées par des principes actifs horsdu champ des brevets.Néanmoins, trop de personnes dans le monde n'ont pas accès aux médicaments qui leur sont nécessaires pour traiter leur pathologie,mais dans la majorité des cas, les raisons de ces carences ne se trouvent pas dans le droit des brevets. Il faut plutôt chercher les sourcesdu problème dans l’analyse économique de la santé publique, dans les carences du système de protection sociale…Le brevet peut donc ne pas être la principale source du problème de l’accès à la santé pour tous, il peut quand même en constituer unfrein. En effet, le monopole d’un brevet peut induire une situation qui paraît injuste dans les pays en développement notamment. C’estla raison pour laquelle, pour des raisons éthiques, les parties à l’accord sur les ADPIC ont été amenées à prévoir la possibilité pour lesgouvernements de suspendre le monopole d'un brevet en autorisant l'importation ou la fabrication de « copies » de médicaments à desfins de santé publique, le temps nécessaire. Toutefois, ces dispositions de l'accord ADPIC relatives aux « exceptions limitées aux droitsconférés », dites « clauses de sauvegarde de la santé publique », n'ont jamais été mises en oeuvre, ce qui est regrettable. Ce serait lasolution, selon nous, pour répondre à des situations sanitaires d’urgence puisque les médicaments importés y sont trop chers etdemeurent donc inaccessibles à ceux qui en ont besoin.La primauté du droit à la santé par rapport aux droits conférés par le brevet a été mainte fois affirmée, toutefois, cette supériorité n'apas prévalu, bloquant l'accès de ces pays en développement aux médicaments essentiels, les conduisant à une situation sanitaireéthiquement inadmissible. L’éthique doit participer à ce rééquilibrage en faisant primer les besoins des populations par rapport auxdroits des brevetés.

    Diren Kaplangil, Les enjeux juridiques de l'Open Data : les données publiques entre la patrimonialisation et dé-patrimonialisation, soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny présidée par Pascal Kamina, membres du jury : Alexandra Mendoza-Caminade (Rapp.), Jean-Michel Bruguière   

    La thématique de la libération des contenus informationnels issus du secteur public prend une dimension nouvelle avec l’engagement de l’État dans sa politique d’open data. Devenant « ouvertes » au sens libre de droits, les données publiques aujourd’hui ne sont plus considérées comme moyen de l’action publique seul au service des relations démocratiques entretenues entre l’administration et ses administrés, mais apparaissent davantage comme « infrastructure informationnelle » autour de laquelle se dessine l’économie dite « numérique ». Cette transformation quant à l’appréhension des données suscite sans doute la question de leur nature juridique, encore loin d’être précise dans les textes réglementaires. Les aménagements apportés dans le cadre du régime de l’open data semblent les rapprocher des « communs de la connaissance » et laissent penser que ces ressources ne peuvent être privatisées au profit de certains. Pourtant, les pratiques qui interviennent en matière de leur valorisation révèlent la volonté du contrôle de leur exploitation par les institutions publiques qui les détiennent, ou leurs cessionnaires, dont les modèles d’exercice s’apparentent à des formes de propriétés exclusives.Le discours de l’ouverture ne révèle pas seule la question de la nature juridique des données. En effet, la démarche d’open data se situe au cœur de la politique de l’immatériel public de l’État qui cherche à protéger et valoriser toutes ses ressources d’une manière parfois qui contrarie avec les principes de l’ouverture. Notre travail de recherche s’attache donc à l’analyse de cette relation conflictuelle créée autour de la libération des données du secteur public qui embrasse différentes thématiques à la croisée des chemins du droit public et du droit privé, plus précisément des propriétés intellectuelles.