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Jean-Louis Navarro

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.

Université Lumière - Lyon 2 · Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié Transversales - Unité de recherche en droit
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Actualités scientifiques

Colloque
Le “travail” en droit de l'entreprise
28 mars 2025 · Clermont-Ferrand
Colloque
De la NRE à la RSE
30 sept. 2021

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Cours UNJF

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le droit de la comptabilité, droit en rupture : pour une épistmologie du droit de la comptabilité, soutenue en 1996 à Montpellier 1 sous la direction de Michel Vivant 

    L'autonomie d'un droit n'est admissible que si l'influence des autres branches de droit est suffisamment faible pour que l'on puisse reconnaitre a la discipline une existence juridique non seulement distincte, mais aussi independante. Le droit de la comptabilite atteint-il ces deux niveaux d'existence? l'ensemble de notre etude s'est attache a demontrer qu'une reponse par l'affirmative s'impose. Le droit de la comptabilite a une existence distincte et independante. Il est autonome meme si une certaine influence peut etre remarquee. Distincte car ce droit possede un corps de regles generales et de principes qui lui sont propres et presentant une coherence suffisante. En definissant le droit de la comptabilite nous avons degage ses principales caracteristiques intrinseques qui nous ont permis d'effectuer une veritable selection de regles sans aucun a priori. Le resultat est l'identification d'un ensemble de regles et de principes forcement propres et coherents car conformes aux fondements de ce droit. Independante car les regles, les principes de ce droit ne peuvent etre reduits a une simple adaptation, a une simple exception de regles, de principes appartenant au droit classique. Le droit de la comptabilite obeit a une politique juridique en totale opposition par rapport a celle du droit classique, obeit a une "filiere d'intervention inversee".

  • Ouvrages

    Jean-Louis Navarro, Stéphane Rousseau (dir.), Les remèdes juridiques aux pathologies de la mauvaise gouvernance, Éditions Thémis, 2024, 369 p. 

    Jean-Louis Navarro, Alexandre Quiquerez, Francois Barriere, Delphine Bazin-Beust, Jean-Luc Pierre [et alii], Dictionnaire pratique de droit des affaires, Bruylant, 2023, 707 p. 

    Jean-Louis Navarro, Christine Arnaudet (dir.), Lecture de bilan pour professionnels du droit, Éditions Francis Lefebvre, 2022, Dossier pratiqueThèmexpress, 141 p. 

    Jean-Louis Navarro, Christine Arnaudet (dir.), Lecture de bilan pour professionnels du droit, Editions Francis Lefebvre, 2019, Dossier Thèmexpress, 137 p. 

    Jean-Louis Navarro, Jean-Marc Moulin, Catherine Cathiard, Fusion, scission et apport partiel d'actif, Dalloz, 2019, Dalloz corpus, 224 p.   

    Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. L'ouvrage consacré aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs analyse la réglementation juridique et le régime comptable applicables à ces opérations qui, bien que nées de la pratique, font aujourd’hui l’objet d’un encadrement mature. La fusion peut d'ailleurs dépasser le cadre géographique national et concerner des sociétés de capitaux immatriculées en Europe et relevant de législations d'États membres de l'Union européenne différents. Le cas de fusions transfrontalières est donc également étudiée dans cet ouvrage.

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant (dir.), Code de la propriété intellectuelle 2019, LexisNexis, 2018, Les codes bleus, 2203 p. 

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant (dir.), Code de la propriété intellectuelle 2018, LexisNexis, 2017, Les codes bleus, 2147 p. 

    Jean-Louis Navarro, Hervé Agbodjan Prince (dir.), Le contrôle à travers le droit: une lecture franco-canadienne, Les Éditions Thémis, 2017, 377 p. 

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant (dir.), Code de la propriété intellectuelle - Edition 2017, LexisNexis, 2016, Les codes bleus, 2100 p. 

    Jean-Louis Navarro, Christine Arnaudet, Lecture de bilan pour avocat: analyse juridique et économique, Editions Francis Lefebvre, 2016, Dossier Thèmexpress, 141 p. 

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant (dir.), Code de la propriété intellectuelle 2015, LexisNexis, 2015, Les Codes bleus Litec, 2049 p. 

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant (dir.), Code de la propriété intellectuelle 2016, LexisNexis, 2015, Les Codes bleus Litec, 2099 p. 

    Jean-Louis Navarro, Christine Arnaudet, Lecture de bilan pour avocat: analyse juridique et économique, Éditions Francis Lefebvre, 2015, 131 p.  

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant (dir.), Code de la propriété intellectuelle 2014, LexisNexis, 2013, Les Codes bleus Litec, 2311 p. 

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant, Code de la Propriété intellectuelle 2012, LexisNexis, 2012, 2219 p. 

    Jean-Louis Navarro, Mémento de jurisprudence: droit des sociétés le juge et la société, Hachette supérieur, 2011, Les Fondamentaux (Droit), 158 p. 

    Jean-Louis Navarro, Mémento de jurisprudence: droit des sociétés le juge et le dirigeant, Hachette supérieur, 2011, Les Fondamentaux (Droit), 158 p. 

    Jean-Louis Navarro, Mémento de jurisprudence: le juge et le dirigeant, Hachette supérieur, 2011, Les Fondamentaux (Droit) 

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant, Code de la propriété intellectuelle 2011, LexisNexis-Litec, 2010, [Les Codes bleus Litec], 2170 p. 

    Jean-Louis Navarro (dir.), Droit des sociétés, Hachette supérieur, 2010, Les Fondamentaux (Droit), 271 p. 

    Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence: droit des sociétés le juge et l'associé, Hachette supérieur, 2010, Les Fondamentaux (Droit), 157 p. 

    Jean-Louis Navarro (dir.), Droit civil, Hachette supérieur, 2009, Les Fondamentaux (Droit), 223 p. 

    Jean-Louis Navarro, Guy Lefebvre (dir.), L'acculturation en droit des affaires, Ed. Thémis, 2007, 650 p. 

    Jean-Louis Navarro, Christian de Lauzainghein, Dominique Nechelis, Droit comptable, Dalloz, 2004, Précis, 456 p.   

    Jean-Louis Navarro, Guide technique et théorique du plan comptable général 1999: texte intégral du nouveau plan comptable général 1999 commenté article par article, Gualino, 2000, B business, 424 p.  

    Jean-Louis Navarro, Michel Vivant, Le droit de la comptabilité, droit en rupture: pour une épistmologie du droit de la comptabilité, l'auteur, 1996 

    L'AUTONOMIE D'UN DROIT N'EST ADMISSIBLE QUE SI L'INFLUENCE DES AUTRES BRANCHES DE DROIT EST SUFFISAMMENT FAIBLE POUR QUE L'ON PUISSE RECONNAITRE A LA DISCIPLINE UNE EXISTENCE JURIDIQUE NON SEULEMENT DISTINCTE, MAIS AUSSI INDEPENDANTE. LE DROIT DE LA COMPTABILITE ATTEINT-IL CES DEUX NIVEAUX D'EXISTENCE? L'ENSEMBLE DE NOTRE ETUDE S'EST ATTACHE A DEMONTRER QU'UNE REPONSE PAR L'AFFIRMATIVE S'IMPOSE. LE DROIT DE LA COMPTABILITE A UNE EXISTENCE DISTINCTE ET INDEPENDANTE. IL EST AUTONOME MEME SI UNE CERTAINE INFLUENCE PEUT ETRE REMARQUEE. DISTINCTE CAR CE DROIT POSSEDE UN CORPS DE REGLES GENERALES ET DE PRINCIPES QUI LUI SONT PROPRES ET PRESENTANT UNE COHERENCE SUFFISANTE. EN DEFINISSANT LE DROIT DE LA COMPTABILITE NOUS AVONS DEGAGE SES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES QUI NOUS ONT PERMIS D'EFFECTUER UNE VERITABLE SELECTION DE REGLES SANS AUCUN A PRIORI. LE RESULTAT EST L'IDENTIFICATION D'UN ENSEMBLE DE REGLES ET DE PRINCIPES FORCEMENT PROPRES ET COHERENTS CAR CONFORMES AUX FONDEMENTS DE CE DROIT. INDEPENDANTE CAR LES REGLES, LES PRINCIPES DE CE DROIT NE PEUVENT ETRE REDUITS A UNE SIMPLE ADAPTATION, A UNE SIMPLE EXCEPTION DE REGLES, DE PRINCIPES APPARTENANT AU DROIT CLASSIQUE. LE DROIT DE LA COMPTABILITE OBEIT A UNE POLITIQUE JURIDIQUE EN TOTALE OPPOSITION PAR RAPPORT A CELLE DU DROIT CLASSIQUE, OBEIT A UNE "FILIERE D'INTERVENTION INVERSEE".

    Jean-Louis Navarro, Contribution à l'étude de la répartition de la densité de flux énergétique dans l'espace focal d'un système concentrateur de rayonnement solaire: étude et mise au point d'une méthode de mesure en régime dynamique utilisant la thermographie infrarouge,, 1980 

  • Chapitres d'ouvrage

    Jean-Louis Navarro, « « Le droit comptable, support d’une stratégie de l’immatériel » », in Les stratégies internationales en propriété intellectuelle, Larcier, Coll. Droit, Management & Stratégies, dir. M. A. Quiquerez :, , 2019 

  • Articles

    Jean-Louis Navarro, « Fusion, scission et apport partiel d'actif : régime comptable », Répertoire de droit des sociétés , Dalloz , 2019  

    Jean-Louis Navarro, « La personnalité morale », LexisNexis JurisClasseur, , 2019 

    Jean-Louis Navarro, « La création de la société en commandite par actions », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « Le fonctionnement des société en commandite par actions », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « La création de la société en commandite simple », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « Le fonctionnement des sociétés en commandite simple », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « La création de la société anonyme », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « Le fonctionnement des sociétés anonymes – le conseil d’administration », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « Le fonctionnement des sociétés anonymes – Le directoire et le conseil de surveillance », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « Le fonctionnement des sociétés anonymes – l’assemblée générale d’actionnaires », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « Le fonctionnement des sociétés anonymes – Règles particulières », LexisNexis JurisClasseur, , 2015 

    Jean-Louis Navarro, « L'affaire Vivendi Universal : réflexions critiques sur les aspects de droit comptable », Revue des Sociétés , Dalloz , 2007, n°02, p. 335  

    Jean-Louis Navarro, « Amortissement du fonds de commerce », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 622  

    Jean-Louis Navarro, « Assistance du comité d'établissement par un expert-comptable », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 623  

    Jean-Louis Navarro, « Caractère permanent de la mission du commissaire aux comptes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 623  

    Jean-Louis Navarro, « Certification fautive des comptes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 624  

    Jean-Louis Navarro, « Fait dommageable imputable au commissaire aux comptes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 624  

    Jean-Louis Navarro, « Révélation de faits délictueux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 626  

    Jean-Louis Navarro, « Arbitrage du président de l'ordre », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 627  

    Jean-Louis Navarro, « Rectification de la comptabilité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°07, p. 627  

    Jean-Louis Navarro, « La neutralisation de l'article 357-8-1 de la loi du 24 juillet 1966 par le Comité de la réglementation comptable », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°14, p. 229  

    Jean-Louis Navarro, François Pasqualini, « Le Comité de la réglementation comptable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°42, p. 481  

  • Rapports de recherche

    Jean-Louis Navarro, La place du risque de réputation et du risque de mauvaise gouvernance dans les comptes annuels et plus généralement dans les Documents de référence, ou les Documents d’enregistrement universel élaborés par les sociétés du SBF 120 soumises aux normes comptables françaises pour l’exercice comptable 2018 et 2019, 2020   

    Jean-Louis Navarro, La place du risque de réputation et du risque de mauvaise gouvernance dans les comptes annuels, le rapport de gestion et les autres documents imposés par la réglementation, élaborés par les sociétés du SBF 120 soumises aux normes comptables françaises pour l’exercice comptable 2018, 2020   

  • Communications

    Jean-Louis Navarro, « Le “travail” en droit de l'entreprise », le 28 mars 2025 

    Colloque organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique de Messieurs Gwennhaël François, Professeur de droit privé et Pablo Guédon, MCF en droit privé

    Jean-Louis Navarro, « Les sociétés à l’heure de l’application de la directive CSRD », le 05 décembre 2024 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 2 et le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction de François Barrière, Professeur à la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié - Université Lumière Lyon 2, co-directeur de la double licence droit – économie et gestion, et Matthieu Zolomian, Maître de conférences en droit privé à l’université d’Angers.

    Jean-Louis Navarro, « De la NRE à la RSE », le 30 septembre 2021 

    Colloque, accessible à distance, organisé par François Barrière, Professeur à la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2.

    Jean-Louis Navarro, « La loi soihili : quels impacts en droit des affaires ? », le 17 février 2020 

    Organisé par la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

    Jean-Louis Navarro, « El gobierno corporativo : Enfoque histórico y comparativo », Colloque, Universidad National de Mar del Plata, Buenos Aires Argentina, le 27 août 2018 

    Jean-Louis Navarro, « La actualidad del derecho francés de las sociedades », Colloque, Universidad El Salvador, Buenos Aires Argentina, le 23 août 2018 

    Jean-Louis Navarro, « Le gouvernement d’entreprise : les dernières réformes en France », Conférence, Université Cadi Ayyad, Marrakech Morocco, le 21 février 2018 

    Jean-Louis Navarro, « La fiducie : assise théorique et applications pratiques », le 29 septembre 2017 

    Organisé par l’Université Lyon 2 et l’ANDJCE

    Jean-Louis Navarro, « La réforme du droit des contrats et ses incidences sur la vie des affaires : premiers retours », le 24 mars 2017 

    colloque organisé en collaboration avec l’ANDJCE (Association Nationale des DJCE) et en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’ACE (Associations des Avocats Conseils d’Entreprise).

    Jean-Louis Navarro, « El crowdfunding en Francia », Colloque, Universidad El Salvador, Buenos Aires, Buenos Aires Argentina, le 05 octobre 2016 

    Jean-Louis Navarro, « The crowdfunding in France », Conference, China University of Political Science and Law, Beijing China, le 24 juin 2015 

    Jean-Louis Navarro, « The evolution of french corporate law (since 2001) », conference, University of Saint-Clément d'Ohrid de Sofia, Sofia Bulgaria, le 13 juin 2014 

    Jean-Louis Navarro, « Le projet de loi sur la class action à la française », Conférence, Université de Montréal, Montréal Canada, le 13 janvier 2014 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Atsou Yabi, L’après-contrat de société : Contribution à l’étude de l’après-contrat, soutenue en 2025 à Lyon 2 

    Après avoir longtemps suscité indifférence et scepticisme de la part de la doctrine, la notion d’après-contrat est aujourd’hui considérée comme une notion juridique à part entière à laquelle plusieurs travaux de recherche ont été consacrés. Les auteurs ont même identifié et développé ce qu’on peut appeler des après-contrats spéciaux à l’instar de l’après-contrat de travail, l’après-contrat administratif, l’après-contrat de distribution. La question est donc de savoir s’il existe un après-contrat de société. Pour répondre à cette question, il importe de se référer aux critères à l’aune desquels la doctrine appréhende la notion d’après-contrat. En effet, l’après-contrat est défini suivant deux critères : d’une part, un critère temporel selon lequel l’après-contrat est le temps qui succède à l’extinction du contrat ; d’autre part, un critère substantiel selon lequel l’après-contrat se caractérise par la survie du contrat après son extinction. L’application de ces critères combinée avec la contemplation de la période qui suit l’extinction du contrat de société permet de retenir l’existence d’un après-contrat de société. Cependant, ce dernier présente des spécificités tenant à la particularité de la société qui est à la fois contrat et personne morale.

    Atsou Yabi, L'après-contrat de société : Contribution à l'étude de l'après-contrat, soutenue en 2025 présidée par François Barrière, membres du jury : Myriam Roussille (Rapp.), Nadège Jullian (Rapp.)  

    Après avoir longtemps suscité indifférence et scepticisme de la part de la doctrine, la notion d’après-contrat est aujourd’hui considérée comme une notion juridique à part entière à laquelle plusieurs travaux de recherche ont été consacrés. Les auteurs ont même identifié et développé ce qu’on peut appeler des après-contrats spéciaux à l’instar de l’après-contrat de travail, l’après-contrat administratif, l’après-contrat de distribution. La question est donc de savoir s’il existe un après-contrat de société. Pour répondre à cette question, il importe de se référer aux critères à l’aune desquels la doctrine appréhende la notion d’après-contrat. En effet, l’après-contrat est défini suivant deux critères : d’une part, un critère temporel selon lequel l’après-contrat est le temps qui succède à l’extinction du contrat ; d’autre part, un critère substantiel selon lequel l’après-contrat se caractérise par la survie du contrat après son extinction. L’application de ces critères combinée avec la contemplation de la période qui suit l’extinction du contrat de société permet de retenir l’existence d’un après-contrat de société. Cependant, ce dernier présente des spécificités tenant à la particularité de la société qui est à la fois contrat et personne morale.

    Jihane Saïdi, La normalisation de l'information financière et de l'information de durabilité, soutenue en 2024 à Lyon 2 

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    Ampah Johnson, L'impact de l'intelligence artificielle sur l'organisation et le fonctionnement des sociétés., soutenue en 2024 à Lyon 2 

    Henry Delcamp, La responsabilité des professionnels du chiffre, soutenue en 2022 à Lyon 2 présidée par Dominique Luciani-Mien, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Hervé Causse (Rapp.), Marie Leveneur-Azémar  

    Au regard - d’une part, des multiples évolutions de sources diverses, modifications législatives et règlementaires, changements des pratiques, innovations technologiques, observées au cours des dernières années ; d’autre part, de la multiplication récente des mises en cause des experts-comptables et commissaires aux comptes ; il nous est apparu pertinent de nous intéresser à l’évolution des régimes de responsabilité applicables aux professionnels du chiffre.La notion de responsabilité en droit interne peut recouper deux acceptions complémentaires, soit l’idée selon laquelle le sujet de droit doit être « Comptable de son action », soit l’idée selon laquelle celui-ci doit assumer « Une charge du fait de ses fonctions » . Du fait du caractère complémentaire de ces acceptions, il nous est apparu pertinent d’appréhender les régimes applicables aux professionnels du chiffre en nous intéressant à l’équilibre général résultant des différents régimes de responsabilité, civile, pénale, disciplinaire et administrative ainsi que leur évolution plutôt qu’à l’équilibre qui pourrait résulter de l’analyse, nécessairement partielle, desdits régimes pris distinctement. Ce sujet nous a d’abord conduit à nous interroger sur une éventuelle unicité du régime applicable aux experts-comptables et de celui applicable aux commissaires aux comptes. Outre la question d’une éventuelle unicité, ce sujet nous a également conduit à nous interroger, lorsque cela apparaissait pertinent, sur l’altérité des régimes applicables aux professionnels du chiffre par rapport aux régimes applicables aux autres professions réglementées. Enfin, il nous est également apparu nécessaire d’analyser l’évolution temporelle des régimes de responsabilité applicables aux professions du chiffre, du fait notamment des multiples transformations observées dans la pratique de ces professions. L’examen de ces questions nous a conduit à conclure que les multiples évolutions analysées dans cette étude sont en train de modifier sensiblement la construction juridique interne afférente aux experts-comptables et commissaires aux comptes. Historiquement, cette construction juridique reposait sur l’altérité de deux professions, justifiée par le rôle des commissaires aux comptes dans le maintien de l’ordre public économique. Or, de multiples modifications légales et réglementaires ont récemment fait évoluer cette construction juridique reposant sur l’altérité des deux professions. Outre ces modifications légales et réglementaires, la pratique des professionnels du chiffre a également été au cœur d’évolutions de différentes natures ayant eu pour effet d’accentuer le mouvement de convergence des régimes applicables aux professionnels du chiffre. De surcroît, la diffusion de nouvelles technologies a également participé de ce mouvement de convergence en contribuant, d’une part à rendre difficile, voire impossible, la caractérisation de fautes distinctes pour chaque professionnel, d’autre part à harmoniser le niveau d’assurance fournie au destinataire de l’information financière en fonction non plus du cadre normatif mais de la technologie utilisée.

    Khalil Boustani, La bonne gouvernance fiscale des entreprises, soutenue en 2019 à Lyon 2 

    La bonne gouvernance fiscale des entreprises ne saurait se limiter à une réponse réactive aux contrôles fiscaux, elle s'inscrit désormais dans une dynamique préventive, d'anticipation du risque. Cette orientation s'explique par l'essor de la régulation fiscale internationale, l'intensification des obligations déclaratives et l'évolution des attentes sociétales à l'égard de la transparence fiscale des entreprises. Dès lors, la gouvernance fiscale moderne repose de plus en plus sur des outils de gestion anticipée des risques fiscaux, structurés autour de mécanismes externes, internes et hybrides ayant pour effet la lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale agressive des entreprises. En effet, les entreprises doivent aujourd'hui intégrer la dimension fiscale dans leur gouvernance globale, en lien avec les principes de conformité, de transparence et de responsabilité sociale. Il s'agit non seulement de se prémunir contre les risques de redressements ou de contentieux, mais aussi d'assurer une cohérence entre la stratégie fiscale et les objectifs économiques, financiers et éthiques de l'entreprise. Ce mouvement vers une gouvernance fiscale intégrée répond à un impératif double : celui d'une sécurisation juridique de l'activité et celui de la consolidation de la réputation de l'entreprise auprès des investisseurs, des autorités fiscales et du grand public. Dans cette perspective, la première partie vise à analyser les différents instruments à la disposition des entreprises pour anticiper, encadrer et piloter leur politique fiscale avec rigueur. Ces instruments se déclinent selon trois dimensions complémentaires : - Les outils de contrôle externe (Titre 1), fondés sur les exigences législatives et les standards internationaux en matière de transparence ; - Les outils de contrôle interne et hybride (Titre 2), qui relèvent de l'organisation propre à chaque entreprise, à travers ses organes de direction, ses mécanismes de contrôle interne, ou encore la contractualisation de ses engagements fiscaux. L'objectif est d'identifier, à travers ces outils, les leviers permettant une gouvernance fiscale prévisible, cohérente et responsable, en conformité avec les exigences contemporaines du droit fiscal national et international. Pour la deuxième partie, il y a lieu d'affirmer que la mondialisation des échanges et la digitalisation croissante de l'économie ont favorisé l'émergence de stratégies d'optimisation fiscale de plus en plus complexes, souvent éloignées de la substance économique des opérations. Ces pratiques, qualifiées d'optimisation agressive, tendent à instrumentaliser les lacunes ou les divergences entre les systèmes fiscaux nationaux afin de réduire artificiellement la charge fiscale globale des groupes internationaux. Elles constituent, à ce titre, une menace sérieuse pour l'équité fiscale, la souveraineté des États, et la soutenabilité des systèmes fiscaux. Dans ce contexte, la bonne gouvernance fiscale des entreprises apparaît comme un instrument de lutte structurant contre ces dérives. Elle repose non seulement sur l'intégration des obligations fiscales dans la stratégie d'entreprise, mais aussi sur l'adoption de comportements conformes à l'esprit de la loi fiscale, dans une logique de loyauté, de transparence et de responsabilité sociétale. La bonne gouvernance ne consiste donc pas à contourner habilement la norme, mais à articuler les objectifs économiques de l'entreprise avec les exigences de justice fiscale et de régulation. A ce stade il convient d'analyser, à travers deux axes majeurs, la manière dont les entreprises peuvent s'engager dans une démarche de gouvernance fiscale vertueuse et conforme à l'intérêt général dans la mesure où : - Le Titre 1 traite des outils de lutte externe contre l'optimisation agressive, à travers les mécanismes de prévention de l'abus de droit et de renforcement des obligations déclaratives, qui permettront aux entreprises d'éviter toute identification apostériori par l'administration fiscale des pratiques abusives et de les sanctionner ; - Le Titre 2 s'attache aux lev

    Henry Delcamp, La responsabilité des professionnels du chiffre : Régime commun ou régime spécial ?, soutenue en 2017 à Lyon 

    Les professionnels du chiffre, qu’ils soient experts-comptables ou commissaires aux comptes, ont toujours été soumis à un régime de responsabilité civile, pénale et administrative particulier du fait notamment de leur statut et des missions qui relèvent de leur prérogative d’exercice. Néanmoins, des évolutions récentes significatives sont intervenues quant au périmètre et au contenu de ce régime de responsabilité qui justifient de s’interroger sur son caractère spécial par rapport notamment aux régimes applicables aux autres professions réglementées. A titre d’exemple, s’agissant du périmètre de leur responsabilité, les professionnels du chiffre sont dorénavant soumis aux dispositions relatives à la lutte anti-blanchiment. A la différence d’autres professionnels du droit, ils ne peuvent néanmoins opposer le secret professionnel aux demandes des autorités publiques. S’agissant du contenu de ce régime, depuis plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation, le commissaire aux comptes, qu’il agisse en qualité d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant d’une société, répond personnellement des actes professionnels qu’il engage au nom de la société, et ce quelle qu’en soit la forme. Ce faisant, le commissaire aux comptes se trouve désormais soumis à un régime de responsabilité totalement différent de celui applicable à d’autres professionnels libéraux qui, s’ils exercent dans une structure sociétale, voient leur responsabilité personnelle préservée au profit de la responsabilité de l’entité sociale. A contrario, d’autres arrêts récents de la Cour de cassation peuvent laisser penser que la construction jurisprudentielle sur la responsabilité des commissaires aux comptes s’oriente de plus en plus vers un retour au droit commun pour les interventions qui ne sont pas spécifiquement définies par la loi. Cette thèse aura pour objet de présenter une synthèse des évolutions récentes du régime de responsabilité civile, pénale et administrative des professionnels du chiffre, par analogie notamment avec les autres professions réglementées.

    Agnes Viaud, Contrat et imprevision : approche comparée, soutenue en 2017 à Lyon en co-direction avec Benoît Moore présidée par Marie-Annick Grégoire, membres du jury : Gaële Gidrol-Mistral, Vincent Caron et Clémence Mouly  

    L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement.

    Mazin Galal Sayed, Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français, soutenue en 2016 à Lyon présidée par Jeremy Heymann, membres du jury : Michel Storck (Rapp.), Mohamed-Hossam Loutfi (Rapp.)  

    Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

    Mazin Sayed, Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français, soutenue en 2010 à Lyon 

    Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée aux actionnaires - de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. Ce contrat soumis aux règles de droit commun, accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de son application. Reconnu, dans le monde des affaires français - tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, conclusion ou même exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à s’y familiariser. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

  • Rapporteur

    Awedeou Petchezi, Le transfert international de monnaie : aspect du régime juridique des systèmes de paiement, soutenue en 2014 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Hervé Causse, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Ronan Raffray   

    La monnaie est au coeur des rapports de droit et d’obligation qui se créent dans les transactions des plus simples au plus complexes. Cette prépondérance de la monnaie trouve sa justification dans ses fonctions juridiques et économiques d’instrument de mesure, de réserve de la valeur de biens et services, et également de sa fonction de moyen de paiement. Les flux quotidiens de monnaie révèlent cette importance. Si ces rapports de droit doublés d’une dimension économique sont habituellement confinés dans un cadre géographique étatique, ils suivent aujourd’hui une tendance à l’internationalisation. La circulation de la monnaie suit la même tendance en dépassant le simple cadre des États. Pour assurer le transfert de la monnaie par-delà les frontières, diverses techniques ont pendant longtemps été utilisées. Les premières apparurent dans les foires du Moyen Âge avec l’utilisation des effets de commerce (lettre de change et billet à ordre) et plus tardivement du chèque. Ces premières techniques traditionnelles qui ont la particularité de reposer sur du support papier déclinent et cèdent la place à de nouvelles techniques (virement électronique, carte électronique, porte-monnaie électronique). L’exigence de célérité inhérente à l’activité commerciale a fait ressentir un besoin d’innovation qui s’est traduit par la création de nouvelles techniques de transfert de la monnaie voire d’une nouvelle forme de monnaie : la « monnaie électronique ». Une autre innovation majeure réside dans l’émergence grâce à l’informatique des « systèmes de paiement » qui constituent un nouveau cadre de réalisation des transferts de fonds.L’élément d’extranéité inhérent au caractère international de l’utilisation des nouvelles techniques de transfert de monnaie pose la récurrente problématique des conflits de lois. Si pour les techniques traditionnelles de transferts de fonds, des initiatives d’uniformisation (conventions de Genève relatives à la lettre de change et au chèque) ont permis de résoudre à certains égards cette difficulté, il n’existe pas pour l’heure un cadre légal spécifique régissant l’utilisation internationale des nouvelles techniques de transfert de fonds. Il n’existe non plus à l’échelle internationale, de texte législatif régissant les nouveaux systèmes de transferts de fonds. Face à ce vide législatif, ne convient-il pas de prendre en considération la nature contractuelle des relations qui se nouent grâce à l’informatique dans les systèmes de transferts de fonds et de déterminer une « loi contractuelle » qui aurait vocation à régir les nouvelles techniques de transferts de fonds présentant un caractère international ? Cette thèse se propose à cet effet de démontrer la nature contractuelle des divers rapports qui se nouent dans les systèmes des transferts internationaux de fonds. Une telle qualification contractuelle en amont permet de soutenir en aval l’idée d’une applicabilité d’un régime contractuel aux nouvelles techniques de transferts de fonds.

    Nikiforos Kalodikis, L'ordre public économique sociétaire devant le phénomène des montages : approche comparée du droit français et du droit grec, soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Michel Storck présidée par Jochen Bauerreis, membres du jury : Lambros E. Kotsiris (Rapp.)    

    L'ordre public économique sociétaire est défini comme l'ensemble des règles de droit impératif et de principes d'ordre public qui jouent un rôle dans la structuration et l'organisation juridique des sociétés et la limitation de la liberté des particuliers dans cette structuration et organisation; les sociétés sont vues dans cette perspective comme les expressions juridiques des entreprises, organisations socio-économiques impliquant une multiplicité d'intérêts, mais aussi comme des « lieux » d'organisation du pouvoir privé économique, ne pouvant par conséquent être laissées absolument au jeu de la liberté contractuelle, notamment pour ce qui concerne les formes sociétaires les plus développées. Sous le terme français de montages on peut par contre regrouper des efforts de l'autonomie privée d'exploiter au maximum les marges de liberté en droit des sociétés, des efforts qui souvent se meuvent vers les limites du licite ou même poursuivent des finalités sans aucun doute illicites. Les montages peuvent être définis dans leurs rapports avec l'ordre public économique sociétaire, comme des efforts des particuliers d'aménager des effets de règles de cet ordre public, de contourner l'application normale de ces effets ou même d'instrumentaliser des blocs de règles de cet ordre public à des finalités atypiques ou même illicites. Les montages peuvent consister à des actes sociétaires de droit organisationnel (statuts, décisions des organes sociaux) ou à des actes relevant du droit des contrats (contrats de la société avec ses associés ou dirigeants, pactes entre associés - notamment actionnaires- ou des associés avec des tiers); ils peuvent aussi instrumentaliser les sociétés au delà de leur finalité type légale de constituer des formes juridiques d'entreprises-entités autonomes (ainsi les groupes de sociétés) ou même au-delà de toute utilisation comme formes juridiques d'entreprises. Il en résulte le besoin d'étudier les différents montages rencontrés dans la pratique des deux pays sous comparaison et l'attitude de leurs droits à l'égard de ces montages, en examinant les mécanismes de base du droit français et du droit grec pour le partage du licite et d'illicite, l'application de ces mécanismes dans la prise en compte des montages et les mécanismes de sanction des montages illicites.

    Hugues Magloire Keufak Tameze, Flux internationaux de capitaux et secret bancaire, soutenue en 2013 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Hervé Causse présidée par Ronan Raffray, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.)  

    Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale

  • Membre du jury

    Atsou Yabi, L’après-contrat de société : Contribution à l’étude de l’après-contrat, soutenue en 2025 à Lyon 2 

    Après avoir longtemps suscité indifférence et scepticisme de la part de la doctrine, la notion d’après-contrat est aujourd’hui considérée comme une notion juridique à part entière à laquelle plusieurs travaux de recherche ont été consacrés. Les auteurs ont même identifié et développé ce qu’on peut appeler des après-contrats spéciaux à l’instar de l’après-contrat de travail, l’après-contrat administratif, l’après-contrat de distribution. La question est donc de savoir s’il existe un après-contrat de société. Pour répondre à cette question, il importe de se référer aux critères à l’aune desquels la doctrine appréhende la notion d’après-contrat. En effet, l’après-contrat est défini suivant deux critères : d’une part, un critère temporel selon lequel l’après-contrat est le temps qui succède à l’extinction du contrat ; d’autre part, un critère substantiel selon lequel l’après-contrat se caractérise par la survie du contrat après son extinction. L’application de ces critères combinée avec la contemplation de la période qui suit l’extinction du contrat de société permet de retenir l’existence d’un après-contrat de société. Cependant, ce dernier présente des spécificités tenant à la particularité de la société qui est à la fois contrat et personne morale.

    Atsou Yabi, L'après-contrat de société : Contribution à l'étude de l'après-contrat, soutenue en 2025 présidée par François Barrière, membres du jury : Myriam Roussille (Rapp.), Nadège Jullian (Rapp.)  

    Après avoir longtemps suscité indifférence et scepticisme de la part de la doctrine, la notion d’après-contrat est aujourd’hui considérée comme une notion juridique à part entière à laquelle plusieurs travaux de recherche ont été consacrés. Les auteurs ont même identifié et développé ce qu’on peut appeler des après-contrats spéciaux à l’instar de l’après-contrat de travail, l’après-contrat administratif, l’après-contrat de distribution. La question est donc de savoir s’il existe un après-contrat de société. Pour répondre à cette question, il importe de se référer aux critères à l’aune desquels la doctrine appréhende la notion d’après-contrat. En effet, l’après-contrat est défini suivant deux critères : d’une part, un critère temporel selon lequel l’après-contrat est le temps qui succède à l’extinction du contrat ; d’autre part, un critère substantiel selon lequel l’après-contrat se caractérise par la survie du contrat après son extinction. L’application de ces critères combinée avec la contemplation de la période qui suit l’extinction du contrat de société permet de retenir l’existence d’un après-contrat de société. Cependant, ce dernier présente des spécificités tenant à la particularité de la société qui est à la fois contrat et personne morale.

    Mazin Galal Sayed, Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français, soutenue en 2016 à Lyon présidée par Jeremy Heymann, membres du jury : Michel Storck (Rapp.), Mohamed-Hossam Loutfi (Rapp.)  

    Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

    Renaud Fernand Ngomo Obiang, La sécurité du système bancaire africain : contribution à la modernisation de la régulation bancaire dans la CEMAC, soutenue en 2014 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Hervé Causse, membres du jury : Ronan Raffray et Marius Tchendjou   

    La recrudescence des crises bancaires et financières place la problématique de la sécurité financière au centre des grands enjeux des politiques de régulation économique. En effet, la crise dite des Subprimes et les crises budgétaires y consécutives, puis la crise chypriote avec le sentiment de défiance du public qui en a résulté, amènent à penser que seule la sécurité financière permet de sauvegarder l’industrie financière malgré elle. Cet enjeu, plus pragmatique du reste, semble davantage trouver un écho en droit, contrairement à celui de stabilité financière qui apparait plutôt subjective, voire incantatoire.En Afrique centrale, comme dans les systèmes juridiques de tradition romano-latine, la question de la sécurité financière procède d’abord du statut juridique des déposants bancaires, de leur place dans l’ordre légal de désintéressement des créanciers, en cas défaillance. Mais la question de la sécurité d’un système bancaire intéresse aussi les établissements de crédit eux-mêmes, non simplement en raison de la nature risquée de leurs activités de transformation, mais surtout en raison de l’existence d’un risque systémique exacerbé par l’ingénierie financière. La question de la sécurité se pose dès lors non simplement en terme de protection des acteurs pris individuellement, mais davantage en terme de préservation voire de sauvegarde de l’outil économique qu’est le système bancaire et/ou financier.

    Videkon Fantine Capo-Chichi, L’autorité juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA., soutenue en 2013 à Lyon 2 sous la direction de Edouard Treppoz 

    Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence.

    Hugues Magloire Keufak Tameze, Flux internationaux de capitaux et secret bancaire, soutenue en 2013 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Hervé Causse présidée par Ronan Raffray, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.)  

    Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale

    Videkon Fantine Capo-Chichi, L'autorité juridictionnelle de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA., soutenue en 2013 sous la direction de Edouard Treppoz présidée par Georges Decocq, membres du jury : Joseph Djogbenou  

    Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence.