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Daniel Fasquelle

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Dunkerke · Département de Droit Laboratoire de Recherche Juridique — LARJ
Université du Littoral Côte d'OpaleDépartement de DroitLaboratoire de Recherche Juridique
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Dumping dans le transport Transmanche
26 janv. 2026 · Boulogne-sur-Mer
Colloque
Détroits / Straits
24 nov. 2021 · Boulogne sur Mer
Colloque
La territorialisation du droit du tourisme
19 mars 2021 · Boulogne-sur-Mer
Colloque
L'entreprise et la crise sanitaire
22 janv. 2021
Colloque
ConcurrenceS & Numérique
25 janv. 2019 · Boulogne-sur-Mer
Colloque
La discipline et l’indiscipline parlementaires
26 nov. 2018 · Boulogne-sur-Mer

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La règle de raison et le droit communautaire des ententes, soutenue en 1991 à Paris 2 sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon 

    La regle de raison est une creation de la common law americaine. Elle consiste principalement en un bilan concurrentiel de l'entente, dont le juge se sert pour evaluer les accords qui lui sont soumis. De nombreux auteurs se sont interroges pour savoir si l'application de la regle de raison dans la communaute etait souhaitable. Certains membres de la doctrine se sont egalement demandes si, depuis l'arret metro i de 1977, la cour de justice des communautes europeennes n'avait pas mis en oeuvre la regle de raison. Il faut repondre par la negative sur ces deux points. L'etude de la regle de raison permet de constater que le droit communautaire des ententes est marque par une forte specificite qui rend l'introduction de la regle de raison peu souhaitable. Par ailleurs, l'approche de la cour de justice peut etre expliquee sans avoir recours au droit americain. L'etude de la regle de raison est cependant enrichissante, car elle entraine une reflexion sur la facon dont l'article 85 du traite cee est mis en oeuvre.

  • Ouvrages

    Daniel Fasquelle, Sauvons l'Europe, Les Éditions du Cerf, 2024, 167 p. 

    Daniel Fasquelle, Michel Menjucq, Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive: commentaire article par article, Bruylant, 2023, Collection Droit de l'Union européenne (Textes et commentaires), 348 p.  

    Daniel Fasquelle, Patrick Meunier, Jean-Bernard Blaise, Catherine Giraudel, Christophe Caron [et alii], Le droit communautaire de la consommation.: Bilan et perspectives, La documentation française, 2022, 284 p. 

    Daniel Fasquelle, Patricia Demaye-Simoni, Julie Benetti, Pierre-Olivier Caille, Frédéric Chéreau [et alii], Le renforcement de la limitation du cumul des mandats et des fonctions: regards sur les lois ordinaire et organique du 14 février 2014, Artois Presses Université, 2021  

    Daniel Fasquelle, Myriam Mailly, Jean-Luc Vallens, Sophie Vigneron, L'application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés: approches française et anglaise, LGDJ-Lextenso éditions, 2018, Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté, 591 p. 

    Daniel Fasquelle, Anne Hamonic, Audrey Rosa, Lydia Lebon, Jeune doctrine de droit européen, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2017, Cahiers de l'IRDEIC, 248 p. 

    Daniel Fasquelle, Fabien Castanier, Françoise Julien-Casanova, Speedy Graphito: un art de vivre rétrospective [exposition, Le Touquet-Paris-Plage, Musée du Touquet-Paris-Plage, du 22 octobre 2016 au 21 mai 2017], Somogy éditions d'art, 2016, 143 p.  

    Daniel Fasquelle, La France juste, Fayard, 2015, 139 p.  

    Daniel Fasquelle (dir.), Rapport d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français, Assemblée nationale, 2015, Documents d'information, 154 p.  

    Daniel Fasquelle, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Jean-Pierre Bertrel, Roland Walter, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre le droit,, 2014, 2145 p. 

    , Rapport d'information sur l'adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer, Assemblée nationale, 2014, Documents d'information, 92 p.  

    Daniel Fasquelle, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Jean-Pierre Bertrel, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre le droit, -Wolters Kluwer France, 2013, 2139 p. 

    Daniel Fasquelle, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Jean-Pierre Bertrel, Jacques Delga, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre le droit, -Wolters Kluwer France, 2012, 2107 p. 

    , Rapport d'information sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier, Assemblée nationale, 2011, Documents d'information, 54 p. 

    Daniel Fasquelle, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Jean-Pierre Bertrel, Jacques Delga, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre le droit, Wolters Kluwer France, 2011, 2062 p. 

    Daniel Fasquelle, Sophie Robin-Olivier (dir.), Les échanges entre les droits, l’expérience communautaire: une lecture des phénomènes de régionalisation et de mondialisation du droit, Bruylant, 2008, Collection Droit de l'Union européenne (Colloques), 428 p. 

    Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Bertrel, Marina Bertrel, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre le droit, Lamy, 2008, 1673 p. 

    , Rapport d'information déposé par la Commission chargée des affaires européennes sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM [2008] 414 final / E 3903), Assemblée nationale, 2008, Documents d'information, 85 p. 

    Daniel Fasquelle, Alain Sériaux, Antoine Pirovano, Bernard Dutoit, Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux , Dalloz, 2006, 488 p. 

    Daniel Fasquelle, Marc Blanquet, Joseph Boulouis, Roger-Michel Chevallier, Grands arrêts de la jurisprudence communautaire (5e éd.), Dalloz, 2002 

    Daniel Fasquelle, Jean Boulouis, Roger-Michel Chevallier, Marc Blanquet (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, Dalloz, 2002, Grands arrêts, 748 p. 

    Daniel Fasquelle, Patrick Meunier (dir.), Le droit communautaire de la consommation: bilan et perspectives actes du colloque de Boulogne-sur-Mer, 14 et 15 janvier 2000, la Documentation française, 2002, Travaux de la CEDECE, 283 p. 

    Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Bertrel, Jacques Delga, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre, Lamy, 2001, 22 p.  

    Daniel Fasquelle, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre, Lamy, 1999, 1353 p.  

    Daniel Fasquelle, Droit de l'entreprise: l'essentiel pour comprendre, Lamy, 1998, 1285 p. 

    Daniel Fasquelle, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Droit des personnes et droit des biens, Vuibert, 1998, Dyna'sup, 159 p.  

    Daniel Fasquelle, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Droit des personnes et droit des biens, Vuibert, 1996, Dyna'sup, 169 p.  

    Dominique Allix, Joly communautaire, GLN Joly, 1995 

    Daniel Fasquelle, Droit américain et droit communautaire des ententes: étude de la règle de raison, GLN Joly éditions, 1992, 290 p.  

    Daniel Fasquelle, Hélène Gaudemet-Tallon, La règle de raison et le droit communautaire des ententes, 1991 

    LA REGLE DE RAISON EST UNE CREATION DE LA COMMON LAW AMERICAINE. ELLE CONSISTE PRINCIPALEMENT EN UN BILAN CONCURRENTIEL DE L'ENTENTE, DONT LE JUGE SE SERT POUR EVALUER LES ACCORDS QUI LUI SONT SOUMIS. DE NOMBREUX AUTEURS SE SONT INTERROGES POUR SAVOIR SI L'APPLICATION DE LA REGLE DE RAISON DANS LA COMMUNAUTE ETAIT SOUHAITABLE. CERTAINS MEMBRES DE LA DOCTRINE SE SONT EGALEMENT DEMANDES SI, DEPUIS L'ARRET METRO I DE 1977, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'AVAIT PAS MIS EN OEUVRE LA REGLE DE RAISON. IL FAUT REPONDRE PAR LA NEGATIVE SUR CES DEUX POINTS. L'ETUDE DE LA REGLE DE RAISON PERMET DE CONSTATER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES ENTENTES EST MARQUE PAR UNE FORTE SPECIFICITE QUI REND L'INTRODUCTION DE LA REGLE DE RAISON PEU SOUHAITABLE. PAR AILLEURS, L'APPROCHE DE LA COUR DE JUSTICE PEUT ETRE EXPLIQUEE SANS AVOIR RECOURS AU DROIT AMERICAIN. L'ETUDE DE LA REGLE DE RAISON EST CEPENDANT ENRICHISSANTE, CAR ELLE ENTRAINE UNE REFLEXION SUR LA FACON DONT L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE EST MIS EN OEUVRE.

    Daniel Fasquelle, Position commune arrétée par le conseil le 30 juin 88 en vue de l'adoption de la directive du conseil relative à un Système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supèrieur qui sanctionnent des formtios professionnelles d'une durée minimale de 3 ans, sn, 1988, 105 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Daniel Fasquelle, Catherine Minet-Letalle, « La liberté d’établissement et la libre prestation de services », Annuaire de droit européen volume III 2005 :, Bruylant, 2008 

    Daniel Fasquelle, Catherine Minet-Letalle, « La liberté d'établissement et la libre prestation des services », in Andriantsimbazovina, Joël, Gaudin, Hélène, Picod, Fabrice (dir.), Annuaire de droit européen 2004 :, Bruylant, 2007 

  • Articles

    Daniel Fasquelle, Emmanuelle Inacio, « Places de marché versus fabricants : un nouveau regard s’impose », Revue Lamy de la Concurrence, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2024, n°136, p. 22   

    Daniel Fasquelle, « Premiers regards sur la proposition de directive n° 2022/0408 du 7 décembre 2022 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2023, n°5, pp. 51-54 

    Daniel Fasquelle, « Le droit européen de l'insolvabilité : passé, présent et avenir », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2022, n°4, pp. 54-60 

    Daniel Fasquelle, « Antitrust et numérique. Le droit de la concurrence à la croisée des chemins face aux géants du numérique (Paris, 17 mars 2022) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022, n°3, p. 77 

    Daniel Fasquelle, Emmanuelle Inacio, « DMA/DSA : une nouvelle et importante étape dans la régulation européenne des acteurs du numérique », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°5, pp. 4-11   

    Daniel Fasquelle, Emmanuelle Inacio, « Toward New European Rules for Digital Players in the Internal Market », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021, n°1, p. 98751   

    Daniel Fasquelle, « Digital & competition », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020, n°1, p. 39 

    Daniel Fasquelle, « Restrictive trade practices in the food and retail sector : Is the end near, truly ? (New Frontiers of Antitrust-Paris, June 14th, 2019) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019, n°4, p. 63 

    Daniel Fasquelle, « Puissance d'achat et rapprochement des centrales », Revue Lamy de la Concurrence, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2019, n°3, p. 56 

    Daniel Fasquelle, « La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019, n°3, p. 54 

    Daniel Fasquelle, « Le droit de la concurrence à la croisée des chemins face à l'émergence du numérique », Contrats Concurrence Consommation, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°7, pp. 30-36 

    Daniel Fasquelle, « L'heure de la maturité pour le droit européen de l'insolvabilité ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°3, pp. 61-63 

    Daniel Fasquelle, « Le droit de la concurrence face au défi de l'économie numérique », Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis , 2019, n°3, pp. 20-23 

    Daniel Fasquelle, « Daniel Fasquelle : Un professeur de droit à l'Assemblée nationale-La fabrique des lois de concurrence sous l'oeil d'un universitaire », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018, n°2, pp. 12-18 

    Daniel Fasquelle, « Agriculture et droit de la concurrence, vers une réconciliation ? », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018, n°3 

    Daniel Fasquelle, « L'émergence d'un droit européen de l'insolvabilité », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°6, pp. 85-86 

    Daniel Fasquelle, « L'harmonisation des droits des entreprises en difficulté dans l'Union européenne : des avancées réelles mais encore trop modestes », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°1, pp. 56-57 

    Daniel Fasquelle, « Administrateur et mandataire judiciaires - Bref regard de droit comparé sur le statut des professionnels de l'insolvabilité dans l'Union européenne », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°5, pp. 11-15 

    Daniel Fasquelle, « Pour la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérables de l'enfance et de l'adolescence », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, pp. 5-10 

    Daniel Fasquelle, « L'Europe : une opportunité pour les professions d'AJMJ et pour le mandat de justice ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°5, pp. 49-52 

    Daniel Fasquelle, « Raisons et contours d'une refonte nécessaire », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2012, n°1, pp. 51-53 

    Daniel Fasquelle, « Les enjeux et risques des soins transfrontaliers », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2010, n°303 

    Daniel Fasquelle, « Rapport introductif - Quelles convergences pour la profession de syndic et pour le traitement des entreprises en difficulté dans l'Union européenne ? », Petites affiches, Lextenso , 2009, n°237 

    Daniel Fasquelle, « Actualité européenne, la directive services et le colloque européen du 19 mars 2009 », Petites affiches, Lextenso , 2009, n°71 

    Daniel Fasquelle, « Pratiques restrictives », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2009, n°1 

    Daniel Fasquelle, « Pratiques restrictives », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2008, n°1, pp. 95-97 

    Daniel Fasquelle, Jérôme Bédier, Muriel Chagny, Dominique de Gramont, « Chatel Law: A new deal for producers & distributors - Some legal and economic points of view », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2008, n°15221, pp. 10-20 

    Daniel Fasquelle, « Pratiques restrictives », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2007, n°1, pp. 84-93 

    Daniel Fasquelle, « Le notaire saisi par le droit communautaire », Petites affiches, Lextenso , 2007, n°173 

    Daniel Fasquelle, « Première application par la Cour de cassation du règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité en Europe »: Obs. sur Cass. com., 27 juin 2006, no 03-19863, Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2006, n°12 

    Daniel Fasquelle, « Quelle réglementation pour l'activité des professionnels du traitement des entreprises en difficulté ? Le point de vue européen - Conclusion », Petites affiches, Lextenso , 2006, n°209 

    Daniel Fasquelle, « Présentation du colloque (Commentaires Numéro spécial sur le traitement des difficultés des entreprises dans le marché unique européen, Bruxelles, 10 novembre 2005) », Petites affiches, Lextenso , 2006, n°209 

    Daniel Fasquelle, « Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair) », Revue Lamy de la Concurrence, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2006, n°4 

    Daniel Fasquelle, « Le notaire saisi par le droit communautaire », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2006, n°17 

    Daniel Fasquelle, « Urbanisme commercial, prix abusivement bas... : La France reste attachée à l'économie réglementée », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°3 

    Daniel Fasquelle, « D'importantes précisions de la Cour de justice sur l'application du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2006, n°7 

    Daniel Fasquelle, « Faillite internationale : première interprétation du règlement insolvabilité n° 1346/2000 », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2006, n°6 

    Daniel Fasquelle, « Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°3 

    Daniel Fasquelle, « Abus de dépendance économique : Un exemple rare de condamnation sur le fondement de l'article L. 442-6-I-3° C. com qui ne justifie pas pour autant le prononcé d'une amende civile en l'absence de trouble à l'ordre public économique (SAS Viastel c/ SA Maille du Pevele) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°4 

    Daniel Fasquelle, « Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°3 

    Daniel Fasquelle, « Prix discriminatoires : La Cour de cassation rappelle qu'une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d'évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo nobel coating c/ sté Bonnot) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°4 

    Daniel Fasquelle, « Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties (AMG / Auchan - Atac) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°3 

    Daniel Fasquelle, « Domaine public : La Cour de cassation statue sur l’utilisation irrégulière du domaine public (Article L. 442-8 C. com.) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°3 

    Daniel Fasquelle, « Domaine public : Utilisation irrégulière du domaine public (Article L. 442-8 C. com.) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°3 

    Daniel Fasquelle, « Dépendance économique : La dépendance économique ne saurait s'induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l'impossibilité de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie sainte Anne) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°4 

    Daniel Fasquelle, « Revente à perte : L’OCDE plaide contre les régimes nationaux prohibant la vente à perte », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°2 

    Daniel Fasquelle, « Les faillites des groupes de sociétés dans l’Union européenne : la difficile conciliation entre approches économique et juridique », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2006, n°2 

    Daniel Fasquelle, « Le respect par le salarié d’une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°2 

    Daniel Fasquelle, « Concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°2 

    Daniel Fasquelle, « Amende civile : La Cour d’appel de Douai condamne un distributeur au paiement d’une amende civile (Eurauchan/Label Gourmand) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°2 

    Daniel Fasquelle, « oopération commerciale : La DGCCRF montre sa détermination à faire respecter la législation sur la coopération commerciale (Baud/DGCCRF) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°3 

    Daniel Fasquelle, « Clauses de non-concurrence : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°4 

    Daniel Fasquelle, « Parasitisme / Contrefaçon : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer) », Revue Lamy de la Concurrence, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2006, n°4 

    Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, « Ligne vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°01, pp. 33-37 

    Daniel Fasquelle, Marie-Claude Mitchell, Jean-Patrice de La Laurencie, « Concurrence déloyale, parasitisme, clauses de non-concurrence », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2006, n°1 

    Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, « Une nouvelle réforme du droit des pratiques commerciales restrictives et de la transparence tarifaire par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 », Petites affiches, Lextenso , 2005, n°242 

    Daniel Fasquelle, Marie-Claude Mitchell, Jean-Patrice de La Laurencie, « Pratiques restrictives », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2005, n°1, pp. 70-78 

    Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, « La sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme économique et le Rapport Catala », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°38, pp. 2666-  

    Daniel Fasquelle, « Le droit français dans l’Union Européenne : influence et résistance », Revue juridique de l'Océan Indien, Association LexOI, « Le droit dans l'Océan Indien » (Sainte-Denis, La Réunion et France) , 2005, n°2005   

    Daniel Fasquelle, Marie-Claude Mitchell, Jean-Patrice de La Laurencie, « Pratiques restrictives »: CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME ET CLAUSES DENON-CONCURRENCE, Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2005, n°2, pp. 64-69 

    Daniel Fasquelle, « Une nouvelle application controversée du règlement numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés »: note sous Tribunal de commerce de Nanterre, 9è chambre, 19 mai 2005, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2005, n°39 

    Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, « Les fautes lucratives et les assurances de dommages », Revue générale du droit des assurances, Librairie générale de droit, de jurisprudence ; Lextenso (Paris et France) , 2005, n°2 

    Daniel Fasquelle, « L’incidence des difficultés des entreprises sur l'application des règles de concurrence », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2005, n°1 

    Daniel Fasquelle, Jean-Paul Tran Thiet, « Pratiques restrictives », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2004, n°1, pp. 65-71 

    Daniel Fasquelle, « L’approche sectorielle: le droit des procédures collectives », Petites affiches, Lextenso , 2004, n°200 

    Daniel Fasquelle, « Rapport de synthèse », Petites affiches, Lextenso , 2003, n°248 

    Daniel Fasquelle, « L’existence de fautes lucratives en droit français », Petites affiches, Lextenso , 2002, n°232 

    Daniel Fasquelle, « Rapport introductif », Petites affiches, Lextenso , 2001, n°231 

    Daniel Fasquelle, « Conquête de la clientèle et droit de la concurrence: concurrence déloyale, amendes civiles ou “dommages punitifs”? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2001, n°313, pp. 50-73 

    Daniel Fasquelle, « Des dommages et intérêts en matière anticoncurrentielle », Revue de la concurrence et de la consommation, , 2000, n°115, pp. 14-24 

    Daniel Fasquelle, « Unité ou dualité du contrôle des entreprises communes en droit français de la concurrence », Petites affiches, Lextenso , 2000, n°43 

    Daniel Fasquelle, « La réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04  

    Daniel Fasquelle, « Non conformité au droit communautaire d’entraves fiscales à la libre prestation de services dans le secteur de l’assurance-vie », Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 1998, n°4 

    Daniel Fasquelle, « Libre prestation de services: extension de la jurisprudence Keck et Mithouard », Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 1995, n°4 

    Daniel Fasquelle, « Le nantissement des valeurs mobilières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°01, pp. 1-37  

    Daniel Fasquelle, « La validité en droit français de la société à capital social en écus », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 1994, n°7 

  • Autres publications

    Daniel Fasquelle, Le droit des procédures collectives, 2004 

    Daniel Fasquelle, L’existence de fautes lucratives en droit français, 2003 

  • Communications

    Daniel Fasquelle, « Dumping dans le transport Transmanche », le 26 janvier 2026 

    Colloque organisé par le LARJ, ULCO sous la direction scientifique des Professeurs Sarah Laval et Daniel Fasquelle, membres du LARJ

    Daniel Fasquelle, Sarah Laval, « Dumping dans le transport Transmanche : Quelles réponses française, européenne et internationale ? », le 25 janvier 2024 

    Colloque organisé par le LARJ, Université Littoral Côte d'Opale

    Daniel Fasquelle, C. Gibout, Vincent Herbert, Thierry Dusart, « Le Pas de Calais, pivot européen », Détroits / Straits International Symposium, Boulogne sur mer, le 24 novembre 2021 

    Organisé dans le cadre du projet émergent « Détroits » de l’Université du Littoral Côte d’Opale, sous la direction scientifique de Catherine Roche, TVES–ULCO, Frédéric Davansant, LARJ–ULCO et François H. Guiziou, TVES-ULCO.

    Daniel Fasquelle, « La territorialisation du droit du tourisme », le 19 mars 2021 

    Organisé pour le Laboratoire de Recherche Juridique par Nicolas Demontrond, Docteur en Droit public, Enseignant contractuel à l'ULCO

    Daniel Fasquelle, « L'entreprise et la crise sanitaire », le 22 janvier 2021 

    Journée organisée par le LARJ, ULCO, en partenariat avec SKEMA Business School.

    Daniel Fasquelle, « La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce », le 04 avril 2019 

    Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi pour le CEDCACE, Université Paris-Nanterre

    Daniel Fasquelle, « ConcurrenceS & Numérique », le 25 janvier 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Blanchard, membre du LARJ et Sophie Moreil, Co-directrice du LARJ.

    Daniel Fasquelle, « La discipline et l’indiscipline parlementaires », le 26 novembre 2018 

    Colloque organisé par le Laboratoire de Recherche Juridique de l’Université du Littoral Côte d’Opale, en partenariat avec Sciences-po Lille, avec le soutien de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.

    Daniel Fasquelle, « Les enjeux maritimes et littoraux des collectivités territoriales : quelles réponses juridiques ? », le 21 septembre 2017 

    Organisé par le LARJ sous la direction scientifique de Camille. Carbonnaux et Frédéric. Schneider

    Daniel Fasquelle, « Le Brexit. Enjeux régionaux, nationaux et internationaux d'un retrait annoncé », le 17 février 2017 

    Colloque inter-universitaire en 3 actes

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Marine Maillard, L'économie collaborative et le droit de la concurrence, soutenue en 2024 à Littoral présidée par Linda Arcelin, membres du jury : Georges Decocq (Rapp.), Julie Malet-Vigneaux, Catherine Minet-Letalle et Xavier Delpech   

    Par les règles existantes à adapter et par de nouveaux outils, le droit de la concurrence joue un rôle déterminant pour encadre mais aussi favoriser l'économie collaborative. L'économie collaborative est une économie nouvelle qui procède d'un modèle disruptif permettant au particulier de devenir acteur de l'économie. Ces derniers peuvent ainsi préférer une consommation plus raisonnable des produits déjà existants. Pour ce faire, ils vont vendre des biens et des services sous-exploités et leur donner une valeur nouvelle sous forme de prix et donc en dégager un revenu tout en évitant la consommation et la production de produits neufs. Cette économie s'est rapidement développée à partir de 2008 et de la création d'Airbnb. Par leur mode de fonctionnement unique, reposant sur les utilisateurs, ces plateformes ont pu échapper, en partie, à la réglementation. Le phénomène prenant de l'ampleur, avec l'arrivée de nouveaux acteurs, il était urgent de réglementer l'économie collaborative. Mais la disparité des acteurs, plateformes et utilisateurs, appel à la prudence. Là où le droit de la concurrence peut s'appliquer aux plateformes car elles sont des entreprises, il ne peut, en principe, agir pour les utilisateurs car ils sont de simples particuliers. L'économie collaborative apportant des bénéfices certains, il faut alors veiller à sa viabilité et à son développement, notamment par la protection, par le droit de la concurrence, des outils de plateformes.

    François Douay, Les collectivités territoriales et la consommation de l'espace agricole, soutenue en 2022 à Littoral présidée par Norbert Olszak, membres du jury : Jacques Foyer (Rapp.), Christian Jubault (Rapp.), Isabelle Pingel   

    La disparition inquiétante du foncier agricole est au coeur des différentes lois qui se sont succédées ces vingt dernières années. Si les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre la consommation de l'espace agricole, il n'en demeure pas moins que les acteurs locaux ne comprennent pas toujours les enjeux de la préservation des terres cultivables. En effet, face aux potentialités d'aménagement que leur territoire peut offrir, en termes d'habitat, de développement économique, ou encore de mobilité, l'espace agricole reste considéré comme une vaste étendue à consommer. Pour autant, des outils juridiques existent, aussi bien en droit rural qu'en droit de l'urbanisme, et peuvent être mobilisés afin de préserver ce sol agricole. Il appartient, dès lors, aux décideurs locaux de s'en saisir, de mieux les appréhender, dans la recherche permanente de l'équilibre, du dialogue et de la co-construction de documents d'urbanisme partagés, pour maintenir à la terre sa véritable fonction nourricière, enjeu stratégique de l'indépendance alimentaire de la France dans les années à venir et de préservation de la biodiversité.

    Myriam Mailly, L’application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés : approches française et anglaise, soutenue en 2014 à Lille 2 en co-direction avec Sophie Vigneron, membres du jury : Laurence Caroline Henry, Paul J. Omar, Harm Schepel, Jean-Luc Vallens et Denis Voinot    

    Cette thèse a pour objectif de convaincre de la nécessité d’introduire des règles applicables aux groupes de sociétés au sein du règlement, et d’analyser, au moyen du droit comparé, les résistances que cette position impliquent et d’en tirer les conséquences qui lui sont attachées au regard de la sécurité juridique au sein de l’Union européenne. Alors que le texte prohibe - implicitement - l’application du règlement au groupe de sociétés, le juge anglais, inspiré par un certain pragmatisme, a très vite considéré que le renversement de la présomption en faveur du siège social statutaire des filiales permettrait la centralisation des procédures principales au sein d’un seul État membre pour le traitement unitaire des difficultés des groupes de sociétés (« la jurisprudence Daisytek »). La Cour de justice de l’Union européenne a dans son célèbre arrêt Eurofood tenté de limiter les interprétations extensives des critères de compétence dont les juridictions nationales s’étaient vite accommodées. Les jurisprudences nationales se sont ensuite diversifiées. Si certains juges ont accordé un poids déterminant à la présence d’une activité dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège social statutaire des sociétés membres d’un groupe, d’autres juges ont tout simplement résisté à l’arrêt Eurofood. Examinant ensuite les propositions des institutions européennes visant à modifier le règlement 1346/2000, cette thèse souligne la volonté des autorités européennes d’insérer des règles applicables aux groupes de sociétés pour la mise en œuvre du règlement. Au terme de cette étude de droit comparé, des solutions sont proposées pour favoriser un traitement transfrontière efficace des difficultés au sein d’un groupe de société tout en garantissant la sécurité juridique des tiers au sein de l’Union européenne.

    Grégory Guerlet, La gestion des ports par une entite publique : aspects européens et environnementaux, soutenue en 2013 à Littoral présidée par Anémone Cartier-Bresson, membres du jury : Hélène Muscat (Rapp.), Syméon Karagiannis (Rapp.)   

    Autrefois abris pour les navires en perdition, les ports sont devenus de véritables places portuaires comprenant des zones industrialo-portuaires. Portes ouvertes sur le monde, les ports sont au centre des échanges commerciaux des Etats et constituent un atout non négligeable dans le commerce extérieur de ceux-ci. Les différentes lois et réformes portuaires ont amené le législateur français et les acteurs portuaires à recentrer les missions de chacun au sein de la place portuaire afin que nos ports réussissent le défi de la concurrence imposée par nos voisins du Bénélux notamment, et répondent également aux contraintes environnementales que l'Europe imposent aux ports. En france, les ports ont toujours étaient considérés comme des services publics avec une dualité qui se traduisait par un service administratif pour les missions régaliennes et un service industriel et commercial pour les missions plus commerciales telles que l'outillage. La vision française du service public portuaire apparaît dès lors dépassée et la France doit s'adapter à une harmonisation de la gestion de ses ports aux normes européennes. La réforme de 2008 a transféré l'outillage à des entreprises privées, permettant aux ports de se réorganiser autour de l'aménagement et la gestion. Il convient de considérer le port comme au centre de la chaîne des transports commerciaux et une gestion intégrée de ces derniers apparaît nécessaire, impliquant un développement de nos ports côté terre, avec des dessertes terrestres, fluviales et ferroviaires qui seront une réponse à la concurrence. La multimodalité des ports est un axe de travail que la France doit mettre en place et est en cours de construction, avec une prise en compte de l'environnement au coeur de chaque projet. La France dispose d'une grande façade littorale jusqu'ici peu ou mal exploitée. La politique portuaire commence à devenir une des priorités des dirigeants nationaux et permettra à la France de (re)trouver sa vocation maritime jusqu'ici trop longtemps ignorée.

    Moussa Koné, La vente d'immeuble et la protection de l'environnement, soutenue en 2008 à Littoral 

    Selon l’article 2 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». L’article L. 200-2 du Code rural précise : « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ». Chaque année, il se vend en France des milliers de biens immobiliers. Par conséquent, les personnes impliquées dans l'acte de cession de biens immobiliers ont le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Concrètement, comment s'opère la défense de la nature lors de la vente de biens immobiliers ? Deux hypothèses méritent une attention toute particulière. Il s'agit dans un premier temps de la solution qui consiste à vendre les biens immobiliers à des acquéreurs qui ont pour mission de sauvegarder la nature. L'environnement est sans aucun doute protégé. Toutefois, ces protecteurs de l’environnement ne sont pas les seuls acheteurs possibles. Pour leur permettre d’acquérir de tels immeubles ces derniers bénéficient d’un droit de préemption. Dans une seconde approche, les biens immobiliers sont vendus à des acheteurs dont l'objectif immédiat n'est pas de préserver l'environnement. La question de la sauvegarde de la nature se trouve donc posée dans une telle hypothèse. En réalité, la défense des intérêts des acquéreurs de biens immobiliers assure par ricochet la protection de l'environnement. La protection de l'environnement lors de la vente de biens immobiliers présente cependant des insuffisances. Mais la vente de biens immobiliers reste un maillon essentiel dans la sauvegarde de la nature. Car chaque année des milliers de biens immobiliers sont mis sur le marché.

    Rodolphe Mesa, Les Fautes lucratives en droit privé, soutenue en 2006 à Littoral 

    Il est des affaires dans lesquelles l’auteur d’une faute tire profit de son comportement délictueux malgré la réparation qu’il a du verser à la victime ou la condamnation à une amende qui lui a été infligée. De telles hypothèses, connues notamment dans les domaines des atteintes à la vie privée et à l’image, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon, posent le problème des fautes lucratives moralement condamnables et qui mettent en cause l’effectivité du droit. Afin de lutter efficacement contre celles-ci, il y a d’abord lieu de procéder à leur recensement (faute civile, faute pénale, faute délictuelle, faute contractuelle, faute intentionnelle, faute d’imprudence…) et ensuite à leur définition. Après avoir mis en évidence leur nature et leur caractère lucratif, il conviendra ensuite de présenter leur régime, en montrant comment le droit positif les prend en compte, ce qui laissera apparaître les lacunes de celui-ci qui nous conduirons à étudier la possibilité d’instituer ou de développer dans l’ordre juridique français d’autres mécanismes plus efficaces

    Laurent Roberval, Les conditions générales de vente entre professionnels, soutenue en 2004 à Littoral 

    Avec l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le législateur a mis fin au contrôle des prix, mais il n'a pas pour autant entendu renoncer à un certain formalisme dans les relations entre professionnels. en effet, l'article l-441-6 du code de commerce exige que tout vendeur communique à tout acheteur qui en fait la demande ses conditions générales de vente et son barème de prix. cette obligation a pour but de favoriser l'égalité entre les acheteurs et l'égalité entre les revendeurs en face de leurs diverses sources d'approvisionnement, elle est pénalement sanctionnée. de plus, l'article l-442-6 du même code prévoit qu'engage sa responsabilité, le vendeur qui souhaite obtenir des conditions de vente manifestement dérogatoire à ses cgv. ainsi, le législateur français a mis en place un dispositif d'information pré-contractuelle : le vendeur doit informer les éventuels acheteurs de ses pratiques tarifaires et contractuelles et s'engage à les respecter sans discrimination. l'objet de cette étude est de s'interroger sur l'efficacité de ce dispositif législatif à la fois en étudiant sa mise en œuvre, notamment sous l'angle d'une analyse économique du droit, et également en le comparant aux solutions retenues dans d'autres états.

    Anne-Sophie Cadart, Le référencement, soutenue en 2003 à Littoral 

    Le référencement est né recemment avec l'essor dans la grande distribution des regroupements à l'achat. Il est traditionnellement défini comme l'opération par laquelle un regroupement à l'achat se contente de référencer des fournisseurspour les présenter ensuite à ses membres. La nouveauté de l'opération et le déséquilibre qu'elle engendre dans les relations entre le grand distributeur et le fournisseur font que le droit s'intéresse beaucoup depuis quelques années au référencement. L'analyse révèle pourtant certaines insuffisances. L'objet de la thèse est de proposer une nouvelle définition, plus large, du référencement et d'étudier les moyens juridiques permettant de remédier au déséquilibre inhérent à l'opération.

  • Président du jury

    Cyrille Grandclément, Aides d'État et fiscalité des Etats membres : étude en vue d'une convergence fiscale au sein de l'Union européenne, soutenue en 2024 à Littoral sous la direction de Franck Waserman, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Jean-Pierre Camby (Rapp.), Benoît Jean-Antoine et Georges Haddad   

    La convergence fiscale est un concept central pour l'intégration européenne, impliquant l'harmonisation progressive des systèmes fiscaux des États membres afin de réduire les disparités économiques et d'éviter la concurrence fiscale déloyale. La thèse examine les mécanismes par lesquels l'Union Européenne (UE) tente d'atteindre cet objectif, en se concentrant sur deux principaux axes : l'encadrement juridique des aides d'État et l'adaptation nécessaire des systèmes fiscaux des États membres. Partie I : Encadrement juridique des aides d'État. Les aides d'État sont définies comme toute intervention des pouvoirs publics procurant un avantage à certaines entreprises, ce qui peut fausser la concurrence sur le marché unique. Bien que le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) interdise en principe les aides d'État, des dérogations sont prévues dans certaines circonstances, comme les régions défavorisées ou les secteurs stratégiques. Toutefois, au gré des circonstances et des évolutions politiques extérieures et intérieures, la Cour de Justine de l'Union Européenne (CJUE) et les interventions de la Commission européenne via la Direction Générale de la Concurrence (DG COMP) ont progressivement élargi le champ des exceptions autorisées, permettant ainsi des interventions dans des situations particulières, comme les crises économiques ou sociales. Néanmoins, l'encadrement des aides d'État qui a pour objectif de garantir l'unicité du marché intérieur, reste insuffisant sans une adaptation des systèmes fiscaux des États membres pour éviter un dumping fiscal. Partie II : Adaptation des systèmes fiscaux. La seconde partie de la thèse explore la diversité des systèmes fiscaux au sein de l'UE, résultat des traditions historiques et des contraintes économiques propres à chaque État membre. Les impôts directs, comme l'impôt sur le revenu ou les sociétés, varient considérablement d'un pays à l'autre, ce qui crée des opportunités de dumping fiscal qui se traduisent par des fuites de capitaux vers les territoires où la fiscalité est plus favorable. Pour lutter contre ces déséquilibres qui menacent la pérennité de l'espace économique européen, l'Union a lancé plusieurs initiatives comme le projet ACCIS (Assiette Commune Consolidé pour l'Impôt sur les Sociétés), sans toutefois parvenir à un résultat probant. L'harmonisation complète reste un objectif à long terme qui sera difficile à réaliser du fait de la souveraineté fiscales des États membres. La thèse se conclut sur la démonstration d'une convergence partielle de la fiscalité et des législations support, ouvrant des voies sur l'avenir du mouvement de convergence fiscale ainsi que sur les différentes suites qu'il pourrait prendre pour l'avenir.