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Eric Garaud

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Limoges · Faculté de Droit et des Sciences Economiques Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques — OMIJ
Université de LimogesFaculté de Droit et des Sciences EconomiquesObservatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Conférence
Pornographie et Droit : les scènes coupées
19 sept. 2019 · Limoges

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La transparence en matiere commerciale, soutenue en 1995 à Limoges sous la direction de Dominique Legeais 

    La premiere partie de cette etude vise a apporter la demonstration qu'un nouveau principe a emerge en droit commercial : la transparence. La methode suivie consiste a synthetiser les manifestations du concept dans plusieurs domaines (concurrence, banque, bourse, societes. . . ) pour analyser ses fonctions (moraliser et securiser les affaires) et degager sa nature juridique. Dans la seconde partie, des propositions sont d'abord emises pour etablir un equilibre avec le secret. En effet, si la transpoarence a accede au rang de principe directeur, il importe que la confidentialite puisse conserver un role, celui de principe correcteur ; et pour resourdre les difficultes eventuelles liees a la coexistence de ces deux notions antinomiques, un principe regulateur, la proportionnalite, doit entrer en jeu. La these comporte enfin des suggestions qui tendent a esquisser un regime de transparence raisonnable, impliquant une amelioration de l'egalite face a l'information, une protection accrue de la verite, et plus de rapidite dans la communication des donnees.

  • Ouvrages

    Eric Garaud, Brigitte Brom, Procès équitable et principe de légalité: bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH, Éditions Francis Lefebvre, 2021, Dossier pratique (Thèmexpress), 564 p. 

    Eric Garaud, Ludovic Pailler, Fabien Marchadier, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Editions A. Pedone, 2017, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 547 p. 

    Eric Garaud, Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux: droit au procès équitable et principe de légalité, Éditions Francis Lefebvre, 2016, Dossier thèmexpress, 461 p. 

    Mohamed Chaaben, Le financement participatif: Crowdfunding,, 2015, 134 p. 

    Mehdi Zouabi, La personnalité processuelle des associations en droit privé: mémoire de master mention droit privé général et européen,, 2012, 137 p. 

    Céline Viroulet, L'euthanasie après la loi du 22 avril 2005,, 2010, 72 p. 

    Eric Garaud, Romain Dumas, CEDH et droit des affaires: procès équitable, droits de la défense, respect du droit de propriété, respect du domicile, liberté d'expression publicitaire, Éd. F. Lefebvre, 2008, Dossiers pratiques Francis Lefebvre, 437 p. 

    Eric Garaud, Romain Dumas, Essai sur la fondamentalisation du droit des affaires, l'Harmattan, 2008, Logiques juridiques, 543 p. 

    Eric Garaud, Séverine Nadaud, Codifier le droit civil européen, Larcier, 2008, Europe(s), 464 p. 

    Driss Ghounbaj, Le consommateur et les droits de l'Homme,, 2007, 135 p. 

    Chrysoula Karathanasi, La législation française et grecque des jeux de hasard à l'épreuve du droit communautaire,, 2007, 134 p. 

    Eric Garaud, Julien Raynaud, Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003, 439 p. 

    Eric Garaud, La transparence en matière commerciale,, 1995, 486 p. 

    Eric Garaud, Dominique Legeais, LA TRANSPARENCE EN MATIERE COMMERCIALE,, 1995 

    LA PREMIERE PARTIE DE CETTE ETUDE VISE A APPORTER LA DEMONSTRATION QU'UN NOUVEAU PRINCIPE A EMERGE EN DROIT COMMERCIAL : LA TRANSPARENCE. LA METHODE SUIVIE CONSISTE A SYNTHETISER LES MANIFESTATIONS DU CONCEPT DANS PLUSIEURS DOMAINES (CONCURRENCE, BANQUE, BOURSE, SOCIETES...) POUR ANALYSER SES FONCTIONS (MORALISER ET SECURISER LES AFFAIRES) ET DEGAGER SA NATURE JURIDIQUE. DANS LA SECONDE PARTIE, DES PROPOSITIONS SONT D'ABORD EMISES POUR ETABLIR UN EQUILIBRE AVEC LE SECRET. EN EFFET, SI LA TRANSPOARENCE A ACCEDE AU RANG DE PRINCIPE DIRECTEUR, IL IMPORTE QUE LA CONFIDENTIALITE PUISSE CONSERVER UN ROLE, CELUI DE PRINCIPE CORRECTEUR ; ET POUR RESOURDRE LES DIFFICULTES EVENTUELLES LIEES A LA COEXISTENCE DE CES DEUX NOTIONS ANTINOMIQUES, UN PRINCIPE REGULATEUR, LA PROPORTIONNALITE, DOIT ENTRER EN JEU. LA THESE COMPORTE ENFIN DES SUGGESTIONS QUI TENDENT A ESQUISSER UN REGIME DE TRANSPARENCE RAISONNABLE, IMPLIQUANT UNE AMELIORATION DE L'EGALITE FACE A L'INFORMATION, UNE PROTECTION ACCRUE DE LA VERITE, ET PLUS DE RAPIDITE DANS LA COMMUNICATION DES DONNEES.

    Eric Garaud, La garantie à première demande dans les relations internes,, 1990 

    Mouhcine Amraoui, L' économie collaborative et ses impacts juridiques: mémoire présenté pour l'obtention du master 2 Droit Privé Général et Européen, 107 p. 

  • Articles

    Eric Garaud, « L'impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°11, p. 709  

    Eric Garaud, « Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable... d'un écrit imparfait ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°15, p. 1041  

  • Rapports de recherche

    Eric Garaud, Jean-Pierre Marguénaud, Clotilde Deffigier, Marie-Christine Meyzeaud-Garaud, Béatrice Moutel [et alii], Influence de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le droit privé français, 2019, 163 p.   

  • Communications

    Eric Garaud, « Les éclairages réciproques du droit et des sciences de gestion sur les concepts de la défaillance entrepreneuriale », le 23 novembre 2023 

    Colloque organisé par le CREOP, Laboratoire bi-disciplinaire Droit et Gestion de l’Université de Limoges

    Eric Garaud, « Pornographie et Droit : les scènes coupées », le 19 septembre 2019 

    Organisé par le RERDH et la Faculté de droit de Limoges

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Régis Dahlouekou, L'associé temporaire en droit des sociétés, soutenue en 2025 à Limoges en co-direction avec Thierry Leobon 

    Cette recherche se propose d'interroger la figure de l'associé temporaire en droit des sociétés afin de déterminer la place qui lui revient dans un système traditionnellement fondé sur la permanence du lien social et l'affectio societatis. Certaines situations, qu'elles soient voulues (prêt de titres, nantissement) ou subies (indivision), confèrent à des personnes une qualité d'associé empreinte d'éphémérité, ce qui remet en cause certains critères classiques de la collaboration sociétaire. L'associé temporaire peut donc être défini comme la personne physique ou morale qui, par l'effet d'un acte ou d'un fait juridique, revêt la qualité d'associé pour une durée limitée, sans vocation à maintenir durablement le lien sociétaire. Les travaux existants sur le sujet demeurent partiels et ne couvrent pas l'ensemble des figures d'associé concernées. L'objectif est ainsi de proposer une approche élargie et actualisée de l'association temporaire, en tenant compte de l'évolution des pratiques et du droit. L'intérêt scientifique de la recherche réside dans la quasi-absence de cadre légal spécifique, les divergences doctrinales et le manque de précision de la jurisprudence en la matière. Ces incertitudes engendrent une insécurité juridique, notamment quant à l'exercice des droits sociaux, à la répartition des bénéfices et aux responsabilités encourues. L'étude adopte une démarche doctrinale, jurisprudentielle et comparative. Elle vise à clarifier le statut de l'associé temporaire, à systématiser ses droits et obligations, et à contribuer à une réflexion plus large sur la définition contemporaine de l'associé dans le droit des sociétés.

    Florian Villalonga, Le non-exercice des droits subjectifs, soutenue en 2023 à Limoges en co-direction avec Fabien Marchadier présidée par Delphine Tharaud, membres du jury : Cyril Sintez (Rapp.), Anne-Blandine Caire (Rapp.)   

    Le non-exercice des droits subjectifs est un phénomène courant auquel tout justiciable est un jour confronté. Il s'agit du titulaire d'une option qui ne sait pas quel parti prendre et se prononce trop tard, de celui qui subit une atteinte à l'un de ses droits mais ne sait pas comment le défendre, de celui qui est bénéficiaire potentiel, sans le savoir, d'une prestation sociale qu'il oublie de réclamer. L'époque est loin du petit commerce de village dont le propriétaire ménage certains clients connus de longue date qui, ayant promis de le payer une prochaine fois, n'ont jamais tenu leur parole, et auxquels il ne viendra pas réclamer son dû. L'inaction est aujourd'hui massive puisque le droit est complexe et les prérogatives individuelles multiples. Derrière elle se nichent une multitude de comportements, de la passivité consciente à la résignation, de l'oisiveté à la vulnérabilité. Pour les comprendre, ce travail propose de dévoiler le panel d'attitudes envisageables en les catégorisant selon des ensembles cohérents, tel le rassemblement ordonné des pièces d'un puzzle forme une image. Cette limpidité trouvée, le constat est fait que chaque type de non-exercice mérite une réponse adaptée. Le traitement juridique du non-exercice s'effectue donc en considération du comportement initial, le vulnérable est incité à agir, quiconque subissait une influence extérieure et ne pouvait agir est assisté pour le faire, celui qui profitait de l'inaction pour nuire à autrui est sanctionné. Mais l'éventail de comportements étant large, le panel de sanctions est logiquement complet. L'étude du non-exercice des droits subjectifs est ainsi l'occasion d'aborder l'état d'esprit du justiciable et de revisiter diverses notions, comme la prescription, la renonciation, eu égard à une thématique capitale et pourtant très peu étayée.

    Lucien Allah, La prudence en droit comptable français, soutenue en 2021 à Limoges en co-direction avec Thierry Leobon 

    Evolution des rapports entre les différents acteurs économiques, augmentation de la vitesse de traitements des données, émergence des nouvelles technologies, multiplication des risques économiques, sociaux et environnementaux, saturation dans l'approvisionnement en ressources naturelles et énergétiques… Le 21ème siècle connait véritablement des défis qui obligent à repenser le fonctionnement de l'économie moderne. Repenser le fonctionnement de l'économie moderne n'est néanmoins pas chose aisée. Entre liberté et sécurité de l'économie, l'équilibre parait parfois subtile à atteindre. Grevé d'exceptions dans son étendu par une logique de sécurité économique, la liberté économique semble néanmoins prendre le pas ces dernières années sur sa concurrente sécuritaire. Le droit comptable, loin sans faute d'être le seul témoignage de cette évolution en est pourtant un parfait exemple.

    Marion Villar, La performance en droit privé : Du contrat à un essai de théorie générale., soutenue en 2021 à Limoges présidée par Bertrand Fages, membres du jury : Rafael Encinas de Muñagorri (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), Karl Lafaurie  

    Performance. Ce terme du langage commun n’est pas cantonné au domaine sportif, où il a néanmoins pris sa source. Désormais, le terme transcende les sciences, qu’elles soient du management, de gestion, des organisations, de la psychologie, de la finance et de l’économie. De même, et bien que le terme soit inconnu des dictionnaires et lexiques juridiques, la performance est pleinement utilisée dans le domaine contractuel, grâce à ses multiples acceptions dans le langage commun, et tel que cela est illustré par la jurisprudence. Le principal point d’entrée de la performance en droit privé est donc bien le contrat. Se pose alors la question du traitement que lui réserve actuellement le droit privé, afin notamment de connaître la direction que ce dernier pourrait prendre la concernant. Le contrat étant le siège de l’attente de performance et le support de son atteinte, le droit a une emprise sur la performance. Il la reconnaît, l’encadre, la contrôle, la sanctionne. Mais, afin de comprendre le traitement que le droit pourrait apporter à la performance, l’exclusion de catégories juridiques, tels que le principe ou le concept, permet de mettre au jour un nouveau standard juridique. De plus, la polysémie du terme n’étant pas un obstacle, une définition juridique de la performance est ainsi énoncée et une mise en règle dans notre système juridique envisagée.

    Mohamed Chaaben, La finance durable : essai de conceptualisation juridique, soutenue en 2020 à Limoges en co-direction avec Olivier De Schutter présidée par Thierry Bonneau, membres du jury : Catherine Malecki (Rapp.), Thierry Granier  

    La finance durable est une finance atypique qui prend en considération les enjeux du développement durable. Intégrant dans son approche des facteurs extra-financiers (environnementaux, sociaux, de gouvernance, etc.), elle se distingue de la finance conventionnelle par la recherche d’une utilité sociale et/ou environnementale. L’interaction entre la finance et le développement durable a donné naissance à un nouveau paradigme financier. La finance durable pourrait contribuer à la résorption de la crise actuelle qui revêt plusieurs dimensions : sanitaire, économique, financière, sociale, écologique, etc. Dans un contexte de crise, la finance durable devrait bénéficier d’un cadre juridique adapté et harmonisé, favorisant son déploiement dans des conditions sécurisées. La prolifération des initiatives privées n’est pas suffisamment efficace pour gérer les risques inhérents à la finance durable. De même, le mécanisme de l’auto-régulation reste inapte à saisir toutes les difficultés liées à ce nouveau mode de financement. Les normes issues de la soft law devraient ainsi être accompagnées d’instruments juridiques contraignants pour imposer la prise en compte effective de la durabilité dans la finance. Tiraillé entre la coercition et l’incitation, le législateur a pour rôle de sécuriser et de rendre transparent le marché de la finance durable. Un tel objectif exige une systématisation des normes, afin d’ériger la finance durable en une nouvelle catégorie juridique.

    Ludovic Pailler, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, soutenue en 2015 à Limoges en co-direction avec Fabien Marchadier présidée par Marie-Laure Niboyet, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé  

    En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Besma Arfaoui, L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international, soutenue en 2008 à Limoges 

    En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchir.

    Séverine Nadaud, Recherche sur le processus de codification européenne du droit civil, soutenue en 2007 à Limoges 

    Sous l’effet conjugué d’une communautarisation et d’une fondamentalisation des législations civiles européennes, émerge un véritable droit civil européen, fonds commun à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Toutefois, ce droit civil européen en construction manque singulièrement de cohérence et de systématisation. Les institutions communautaires ont proposé de procéder à une codification de tout ou partie de la matière civile. Cette option a suscité de vives réactions doctrinales, plus particulièrement en France, des doutes surgissant quant à l’intérêt et l’opportunité d’une telle entreprise. En effet, ces doutes sont alimentés par la crainte de voir disparaître les codifications civiles internes, véritables symboles nationaux, et de voir annihiler toute diversité. Ils s’expliquent en partie par une vision trop étriquée de la codification. Or, la volonté d’élaborer et de mettre en place un Code civil européen doit permettre de repenser le « code » et la « codification » à l’aune du contexte européen. Ainsi, loin d’agir tel un rouleau compresseur d’uniformisation, cette codification inédite devra être souple, harmonisatrice, soucieuse de respecter les différences nationales. La codification européenne sera donc le remède aux maux de fragmentation et de complexité caractérisant le droit civil européen.

    Romain Dumas, Vers le droit fondamental des affaires : essai sur la fondamentalisation des sources du droit des affaires, soutenue en 2005 à Limoges 

    Les droits fondamentaux, notamment consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et developpés par les juges européens, exercent désormais une influence croissante sur le droit privé français, compris le droit des affaires. La fondamentalisation du droit des affaires mérite donc l'attention et peut être envisagée comme la conciliation des droits fondamentaux avec les principes directeurs et les particularismes de la matière. Cet impératif conciliatoire doit donc constituer un leitmotiv, tant dans la mise en place d'un droit fondamental des affaires que dans sa mise en oeuvre. La mise en place d'un droit fondamental des affaires doit être impulsée par le juge interne d'affaires, source de droit la plus proche des préoccupations des justiciables issu du monde économique. La perrenité de cette action sera ensuite assurée par le législateur. Cette coopération des pouvoirs doit favoriser la création de droits fondamentaux processuels et substantiels adaptés aux spécificités des opérateurs économiques et de leur environnement. L'étude envisage ensuite la mise en oeuvre concrète du droit fondamental des affaires. Dans une perspective verticale, les organes étatiques, régulateurs et juges, seront astreints à une obligation générale de respect des droits fondamentaux des opérateurs économiques, laquelle pourra faire l'objet de limitations, moyennant le respect de certaines conditions. Le juge sera également conduit à résoudre les conflits survenants entre les différents droits fondamentaux consacrés. Au plan horizontal, les relations trop liberticides entre les opérateurs eux-mêmes, d'origine contractuelle ou concurentielle, devront être combattues grâce à des techniques permettant la restauration de la fondamentalité et la prise en compte de l'intérêt économique des victimes des atteintes.

    Julien Raynaud, Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés, soutenue en 2001 à Limoges 

    Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettant d'apprécier la licéité des actes juridiques porteurs d'une telle atteinte à des droits fondamentaux. La première partie consiste à démontrer l'exigence d'un tel contrôle juridique et à répertorier les techniques susceptibles de permettre un tel encadrement. La soumission de l'autonomie de la volonté au respect des droits fondamentaux tient d'abord à la place culminante occupée par ces derniers au sein de la hiérarchie des normes. Ils peuvent en outre être invoqués en justice et ce même dans un contentieux entre particuliers. Leur valeur d'ordre public renforce leur autorité, sans toutefois que ce rattachement puisse condamner systématiquement les actes empiétant sur les libertés, ces dernières n'étant pas absolues. Les juridictions spécialisées dans la protection des droits fondamentaux autorisent d'ailleurs, à certaines conditions, des limitations à l'exercice des libertés. La seconde partie de l'étude propose alors une mise en oeuvre du contrôle auquel les actes juridiques devront être soumis. L'atteinte aux droits fondamentaux doit d'abord reposer sur une justification légitime et réelle. Elle doit ensuite être proportionnée, c'est-à-dire à la fois indispensable et équilibrée. Elle doit enfin respecter la substance du droit fondamental considéré. Si ces conditions sont remplies, l'atteinte litigieuse sera parfaitement licite. A défaut, le juge devra sanctionner la violation par les particuliers du bloc de fondamentalité

  • Président du jury

    David Defrance, Le retour à meilleure fortune : Etude en droit des difficultés économiques, soutenue en 2016 à Limoges sous la direction de Marcel Bayle, membres du jury : Abdelaziz Squalli (Rapp.), Deen Gibirila (Rapp.), Moussa Thioye   

    Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publiques. Et, en droit privé, la liberté contractuelle permet encore d’assortir la remise de dette d’une clause de retour à meilleure fortune afin d’organiser une réversibilité de l’abandon de créance. L’article 2284 du Code civil donne encore un effet juridique à cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Partant de là, le retour à meilleure fortune devrait profiter aux créanciers. Mais ce principe est aujourd’hui malmené par un droit « à ne pas payer ses dettes ». Qu’il soit un consommateur ou un professionnel, le débiteur de bonne foi peut obtenir la purge de ses dettes. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte y compris si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers dont les droits sont juridiquement préservés des effets de la purge peuvent encore prétendre à un paiement dans une telle situation. Pour l’essentiel, le débiteur conserve donc l’acquis de son retour à meilleure fortune. D’ailleurs, la Commission européenne a demandé aux Etats-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur par une politique en faveur de la seconde chance. Le législateur français a ainsi adopté différentes mesures en faveur du rebond pour encourager celui qui a échoué à retenter sa chance. Les présents travaux envisagent donc les incidences juridiques du retour à meilleure fortune en distinguant les situations dans lesquelles il est valorisé de celles où il est neutralisé ; avant d’aborder les mesures en faveur du rebond du débiteur.

  • Rapporteur

    Goran Georgijevic, La prise en compte des motifs en droit comparé des contrats : (droits français, serbe et anglais), soutenue en 2012 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire présidée par Raymond Le Guidec, membres du jury : Pierre Rosario Domingue et Jean-Marie Plazy  

    Le comportement de tout être humain sain d’esprit s’explique par une multitude de raisons. Outre la science psychologique, le droit, y compris le droit des contrats, s’intéresse à ces raisons, appelés motifs. Cet intérêt résulte du fait que le comportement des contractants n’est pas abstrait ; il révèle toujours l’existence de divers motifs. Or, le droit objectif ne peut accorder une importance juridique à tous les motifs des parties, étant donné que les motifs représentent une catégorie psychologique et que leur prise en compte illimitée mettrait en péril la sécurité juridique. La présente thèse de doctorat a pour but de proposer une analyse critique de la prise en compte des motifs des parties à partir d’une comparaison des droits français, serbe et anglais

  • Membre du jury

    Florian Villalonga, Le non-exercice des droits subjectifs, soutenue en 2023 à Limoges en co-direction avec Fabien Marchadier présidée par Delphine Tharaud, membres du jury : Cyril Sintez (Rapp.), Anne-Blandine Caire (Rapp.)   

    Le non-exercice des droits subjectifs est un phénomène courant auquel tout justiciable est un jour confronté. Il s'agit du titulaire d'une option qui ne sait pas quel parti prendre et se prononce trop tard, de celui qui subit une atteinte à l'un de ses droits mais ne sait pas comment le défendre, de celui qui est bénéficiaire potentiel, sans le savoir, d'une prestation sociale qu'il oublie de réclamer. L'époque est loin du petit commerce de village dont le propriétaire ménage certains clients connus de longue date qui, ayant promis de le payer une prochaine fois, n'ont jamais tenu leur parole, et auxquels il ne viendra pas réclamer son dû. L'inaction est aujourd'hui massive puisque le droit est complexe et les prérogatives individuelles multiples. Derrière elle se nichent une multitude de comportements, de la passivité consciente à la résignation, de l'oisiveté à la vulnérabilité. Pour les comprendre, ce travail propose de dévoiler le panel d'attitudes envisageables en les catégorisant selon des ensembles cohérents, tel le rassemblement ordonné des pièces d'un puzzle forme une image. Cette limpidité trouvée, le constat est fait que chaque type de non-exercice mérite une réponse adaptée. Le traitement juridique du non-exercice s'effectue donc en considération du comportement initial, le vulnérable est incité à agir, quiconque subissait une influence extérieure et ne pouvait agir est assisté pour le faire, celui qui profitait de l'inaction pour nuire à autrui est sanctionné. Mais l'éventail de comportements étant large, le panel de sanctions est logiquement complet. L'étude du non-exercice des droits subjectifs est ainsi l'occasion d'aborder l'état d'esprit du justiciable et de revisiter diverses notions, comme la prescription, la renonciation, eu égard à une thématique capitale et pourtant très peu étayée.

    Marion Villar, La performance en droit privé : Du contrat à un essai de théorie générale., soutenue en 2021 à Limoges présidée par Bertrand Fages, membres du jury : Rafael Encinas de Muñagorri (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), Karl Lafaurie  

    Performance. Ce terme du langage commun n’est pas cantonné au domaine sportif, où il a néanmoins pris sa source. Désormais, le terme transcende les sciences, qu’elles soient du management, de gestion, des organisations, de la psychologie, de la finance et de l’économie. De même, et bien que le terme soit inconnu des dictionnaires et lexiques juridiques, la performance est pleinement utilisée dans le domaine contractuel, grâce à ses multiples acceptions dans le langage commun, et tel que cela est illustré par la jurisprudence. Le principal point d’entrée de la performance en droit privé est donc bien le contrat. Se pose alors la question du traitement que lui réserve actuellement le droit privé, afin notamment de connaître la direction que ce dernier pourrait prendre la concernant. Le contrat étant le siège de l’attente de performance et le support de son atteinte, le droit a une emprise sur la performance. Il la reconnaît, l’encadre, la contrôle, la sanctionne. Mais, afin de comprendre le traitement que le droit pourrait apporter à la performance, l’exclusion de catégories juridiques, tels que le principe ou le concept, permet de mettre au jour un nouveau standard juridique. De plus, la polysémie du terme n’étant pas un obstacle, une définition juridique de la performance est ainsi énoncée et une mise en règle dans notre système juridique envisagée.

    Mohamed Chaaben, La finance durable : essai de conceptualisation juridique, soutenue en 2020 à Limoges en co-direction avec Olivier De Schutter présidée par Thierry Bonneau, membres du jury : Catherine Malecki (Rapp.), Thierry Granier  

    La finance durable est une finance atypique qui prend en considération les enjeux du développement durable. Intégrant dans son approche des facteurs extra-financiers (environnementaux, sociaux, de gouvernance, etc.), elle se distingue de la finance conventionnelle par la recherche d’une utilité sociale et/ou environnementale. L’interaction entre la finance et le développement durable a donné naissance à un nouveau paradigme financier. La finance durable pourrait contribuer à la résorption de la crise actuelle qui revêt plusieurs dimensions : sanitaire, économique, financière, sociale, écologique, etc. Dans un contexte de crise, la finance durable devrait bénéficier d’un cadre juridique adapté et harmonisé, favorisant son déploiement dans des conditions sécurisées. La prolifération des initiatives privées n’est pas suffisamment efficace pour gérer les risques inhérents à la finance durable. De même, le mécanisme de l’auto-régulation reste inapte à saisir toutes les difficultés liées à ce nouveau mode de financement. Les normes issues de la soft law devraient ainsi être accompagnées d’instruments juridiques contraignants pour imposer la prise en compte effective de la durabilité dans la finance. Tiraillé entre la coercition et l’incitation, le législateur a pour rôle de sécuriser et de rendre transparent le marché de la finance durable. Un tel objectif exige une systématisation des normes, afin d’ériger la finance durable en une nouvelle catégorie juridique.

    David Defrance, Le retour à meilleure fortune : Etude en droit des difficultés économiques, soutenue en 2016 à Limoges sous la direction de Marcel Bayle, membres du jury : Abdelaziz Squalli (Rapp.), Deen Gibirila (Rapp.), Moussa Thioye   

    Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publiques. Et, en droit privé, la liberté contractuelle permet encore d’assortir la remise de dette d’une clause de retour à meilleure fortune afin d’organiser une réversibilité de l’abandon de créance. L’article 2284 du Code civil donne encore un effet juridique à cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Partant de là, le retour à meilleure fortune devrait profiter aux créanciers. Mais ce principe est aujourd’hui malmené par un droit « à ne pas payer ses dettes ». Qu’il soit un consommateur ou un professionnel, le débiteur de bonne foi peut obtenir la purge de ses dettes. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte y compris si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers dont les droits sont juridiquement préservés des effets de la purge peuvent encore prétendre à un paiement dans une telle situation. Pour l’essentiel, le débiteur conserve donc l’acquis de son retour à meilleure fortune. D’ailleurs, la Commission européenne a demandé aux Etats-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur par une politique en faveur de la seconde chance. Le législateur français a ainsi adopté différentes mesures en faveur du rebond pour encourager celui qui a échoué à retenter sa chance. Les présents travaux envisagent donc les incidences juridiques du retour à meilleure fortune en distinguant les situations dans lesquelles il est valorisé de celles où il est neutralisé ; avant d’aborder les mesures en faveur du rebond du débiteur.

    Ludovic Pailler, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, soutenue en 2015 à Limoges en co-direction avec Fabien Marchadier présidée par Marie-Laure Niboyet, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé  

    En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Goran Georgijevic, La prise en compte des motifs en droit comparé des contrats : (droits français, serbe et anglais), soutenue en 2012 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire présidée par Raymond Le Guidec, membres du jury : Pierre Rosario Domingue et Jean-Marie Plazy  

    Le comportement de tout être humain sain d’esprit s’explique par une multitude de raisons. Outre la science psychologique, le droit, y compris le droit des contrats, s’intéresse à ces raisons, appelés motifs. Cet intérêt résulte du fait que le comportement des contractants n’est pas abstrait ; il révèle toujours l’existence de divers motifs. Or, le droit objectif ne peut accorder une importance juridique à tous les motifs des parties, étant donné que les motifs représentent une catégorie psychologique et que leur prise en compte illimitée mettrait en péril la sécurité juridique. La présente thèse de doctorat a pour but de proposer une analyse critique de la prise en compte des motifs des parties à partir d’une comparaison des droits français, serbe et anglais