Muriel Guerrin

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Parution

Les grandes lois de la Ve République

29 janv. 2023

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• Thèse

  THESE
  Les irrégularités de procédure sanctionnées par la nullité dans la phase préalable au jugement pénal, soutenue en 1999 à Strasbourg 3 sous la direction de Marc Puech 

  Dans le but de protéger les intérêts tant de l'individu que de la société, le législateur pénal a édicte des règles précises dont le non-respect doit pouvoir être sanctionne. Les sanctions personnelles sont de maniement difficile, de sorte qu'elles ne sont que rarement appliquées. La sanction la plus évidente est donc la nullité de l'acte irrégulièrement accompli. A cet égard, si les reformes de 1993 n'ont pas modifie la conception de la notion de nullité ni son domaine, elles ont en revanche contribue a remodeler les règles applicables a son régime. L'analyse du domaine de la nullité montre qu'elle se rencontre aux trois stades de la phase préalable au jugement pénal, a savoir l'enquête, la poursuite et l'instruction. On opposait traditionnellement les nullités textuelles aux nullités substantielles. Mais depuis 1975 et la création de l'article 802 du code de procédure pénale, il convient de distinguer les nullités d'intérêt prive soumises a l'existence d'un grief, aux nullités d'ordre public qui ne le sont pas. Pour la jurisprudence, le critère de l'annulation est celui de la gravite de l'irrégularité commise. La majorité des règles demeurent d'intérêt prive, même si une catégorie de nullités avec présomption simple de grief tend a émerger. La requête en nullité, quant a elle, est soumise a certaines conditions tenant aussi bien aux titulaires du droit de critique (qui comprennent aujourd'hui les parties privées) qu'au moment ou l'exception peut être soulevée. Le système de purge des nullités fait qu'il n'est plus possible, en principe, d'invoquer les nullités de l'instruction au cours de la phase de jugement. La requête peut néanmoins être présentée devant les juridictions de jugement lorsque aucune information n'a eu lieu. Mais la compétence de principe appartient a la chambre d'accusation. Si la nullité est prononcée, la juridiction compétente doit encore fixer l'étendue de l'annulation et indiquer le sort réservé aux actes annulés.

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• Chapitres d'ouvrage

  Muriel Guerrin, « La procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », in Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), Les grandes lois de la Ve République :, Mare et Martin, 2023 

  Muriel Guerrin, « l'accès au juge de la nullité de procédure pénale », in Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit :, Bruylant, 2013 

• Articles

  Muriel Guerrin, « L'égalité salariale, la preuve et le juge », Les Cahiers du CRJFC, CRJFC, 2020, n°1, pp. 23-32   

  Muriel Guerrin, « Les principales causes de nullité de l'audience pénale », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2008, n°04, p. 181  

  Muriel Guerrin, « HCR et temps de travail : Une question épineuse », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2007, n°85, p. 32  

  Muriel Guerrin, « Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 753