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Michel Séjean

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Sorbonne Paris Nord · UFR Droit, Sciences politiques et sociales Institut de Recherche pour un Droit Attractif — IRDA
Université Sorbonne Paris NordUFR Droit, Sciences politiques et socialesInstitut de Recherche pour un Droit Attractif
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
Infrastructures connectées et cybersécurité territoriale
19 mars 2026 · Metz
Colloque
Gouvernance et Responsabilité
26 sept. 2024 · Brest
Conférence
Numérique et devenir des professions juridiques
22 janv. 2024 · Paris
Table ronde
Making Platforms Safe
7 déc. 2023 · Malakoff
Conférence
Quelle régulation pour les plateformes numériques ?
30 nov. 2023 · Paris
Séminaire
La collecte et le traitement des métadonnées
20 avr. 2023 · Paris
Colloque
Les tiers de confiance numérique
9 déc. 2022 · Caen
Conférence
Présentation du Code de la cybersécurité
8 déc. 2022 · Caen
Colloque
Droit & cybersécurité
4 juil. 2022 · Nancy
Colloque
Souveraineté numérique
16 juin 2022 · Rennes
Séminaire
Cybersécurité et cyberdéfense
31 mars 2022 · Aubervilliers

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La bilatéralisation du cautionnement, soutenue en 2009 à EvryVal dEssonne sous la direction de Dimitri Houtcieff présidée par Philippe Simler, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.), Laurent Aynès   

    L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procès.

  • Ouvrages

    Michel Séjean, Marie-Anne Frison-Roche, François Ancel, Louis d' Avout, Laurent Aynès [et alii], L'obligation de compliance, Lefebvre-Dalloz, 2025, Régulations & compliance, 835 p.   

    Michel Séjean (dir.), Code de la cybersécurité: annoté et commenté, Lefebvre Dalloz, 2025, Codes Dalloz professionnels, 1642 p.   

    Michel Séjean (dir.), Code de la cybersécurité 2024: annoté et commenté, Lefebvre Dalloz, 2023, Codes Dalloz professionnels, 1436 p.   

    Michel Séjean, Michel Séjean (dir.), Code de la cybersécurité [2022]: annoté et commenté, Dalloz, 2022, Codes Dalloz professionnels, 1140 p.   

    Michel Séjean (dir.), Code civil français [2020]: anglais-français-arabe english-french-arabic, LexisNexis, 2020, Les codes bleus, 1712 p. 

    Michel Séjean, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi (dir.), The originality of french international arbitration law, Lextenso éditions, 2020, 110 p. 

    Michel Séjean, Michel Séjean, Bruno Deffains, Bruno Deffains, Romain Espinosa (dir.), L'index de la sécurité juridique (ISJ), Dalloz, 2018, Hors collection, 382 p.   

    Michel Séjean, Philippe Dupichot, Denis Mazeaud, Cyril Grimaldi (dir.), Solidarity Yearbook of French law 2017 to mid-2018, Lextenso éditions, 2018, 105 p. 

    Michel Séjean, Philippe Dupichot, Denis Mazeaud, Cyril Grimaldi (dir.), Public law, private law The law of evidence, Lextenso éd., 2013, 235 p. 

    Michel Séjean, Olivier Moréteau, Principes du droit européen de la responsabilité civile: textes et commentaires, Société de législation comparée, 2011, Droit privé comparé et européen, 266 p.  

    Michel Séjean, La bilatéralisation du cautionnement ?: le caractère unilatéral du cautionnement à l'épreuve des nouvelles contraintes du créancier, LGDJ, 2011, Bibliothèque de droit privé, 482 p. 

    Michel Séjean, Dimitri Houtcieff, Philippe Simler, Laurent Aynès, Thomas Genicon [et alii], La bilatéralisation du cautionnement, 2009, 541 p. 

    L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procès.

    Michel Séjean, Marie-Françoise Furet, Droit international de la mer: l'exploitation des ressources halieutiques dans la Z.E.E. par la Mauritanie, 1993 

    L'ETUDE DU DROIT DE LA MER ET SON APPLICABILITE NE PEUT S'ETUDIER AU TRAVERS DES SEULS TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE QUI LE REGISSENT. IL FAUT ELARGIR LE CHAMP D'NALYSE POUR APPREHENDER LES INTERETS ECONOMIQUES QUI LE SOUTENDENT ET DETERMINER UN ESPACE GEOGRAPHIQUE ILLUSTRANT LA REALITE DES CONDITIONS DE SON APPLICATION : L'ESPACE RETENU EST LA MAURITANIE.

  • Chapitres d'ouvrage

    Michel Séjean, Anne-Sophie Lamblin Gourdin, « "Les défis de l'enseignement juridique à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Vannes de l'Université Bretagne-Sud" », Réformer l'enseignement du droit en France à la lumière des systèmes étrangers sous la direction scientifique de Mustapha Mekki :, , 2017 

  • Articles

    Michel Séjean, « Débloquer l'adoption du projet de loi résilience : une alternative au projet d'article 16 bis sur la surveillance et le chiffrement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°11, p. 475  

    Michel Séjean, « Le code pénal face à la manipulation des opinions par voie de recommandations faussées », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°05, p. 206  

    Michel Séjean, « Tiers de confiance numérique et centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2024, n°12, p. 641  

    Michel Séjean, « Animation d'une chaîne de commerce illicite sur Telegram : est-ce un délit d'administration de plateforme en ligne ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°22, p. 1086  

    Michel Séjean, Nicolas Binctin, « Sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle », Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2019, pp. 447-468  

    Séjean Michel, Binctin Nicolas. Sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°2,2019. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 20e Congrès international de droit comparé (Fukuoka, 22-28 juillet 2018) pp. 447-468.

    Michel Séjean, « La restitution du profit illicite », Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2014, pp. 345-362  

    Séjean Michel. La restitution du profit illicite. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 345-362.

    Michel Séjean, « Alexis ALBARIAN (dir.), Les 100 mots du droit anglais, 100 notions fondamentales du droit anglais à l'épreuve du droit français », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2013, n°04, p. 905  

    Michel Séjean, « Le hasard et la nécessité de modérer judiciairement les rémunérations convenues », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°09, p. 589  

    Michel Séjean, « Alain LEVASSEUR, Louisiana Law of Obligations in General, A Précis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2011, n°01, p. 201  

  • Rapports de recherche

    Michel Séjean, Alix Desforges, Célia Zolynski, L’europe de la cybersécurité, pour une liberté sécurisée: Souveraineté numérique et autonomie stratégique : la nécessaire clarification pour une ambi-tion européenne, 2020, pp. 34-35 

  • Autres publications

    Michel Séjean, Vincent Boyer, Les îles dans tous leurs états (colloque, Vannes), 2015 

  • Communications

    Michel Séjean, « Infrastructures connectées et cybersécurité territoriale », le 19 mars 2026 

    Journée d'étude organisée par l'Université de Lorraine, Faculté de droit de Metz, la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables avec l’Association Française de Droit Public du Numérique

    Michel Séjean, « Gouvernance et Responsabilité », le 26 septembre 2024 

    Colloque organisé par leLab-LEX, Faculté de droit, Université de Bretagne Ouest - UBO sous la direction scientifique de Nilsa Rojas-Hutinel, MCF en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale et Nathalie Dedessus-le-Moustier, MCF-HDR en droit privé à l’Université Bretagne Sud

    Michel Séjean, « Droit et renseignement d'origine sources ouvertes (ROSO / OSINT) », le 06 mars 2024 

    Table ronde organisée par l'Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale - IHEDN

    Michel Séjean, « Numérique et devenir des professions juridiques », le 22 janvier 2024 

    Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction scientifique de Dorothée Dibie, Conseillère à la cour d’appel de Paris et Bénédicte Bévière-Boyer, Maître de conférences à l’Université Paris 8

    Michel Séjean, « Making Platforms Safe », le 07 décembre 2023 

    Table ronde organisée par le Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public, avec le concours du Lab-Lex (Université de Brest) et de l'Institut universitaire de France.

    Michel Séjean, « Quelle régulation pour les plateformes numériques ? », le 30 novembre 2023 

    Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction de Nathalie Blanc et Bernard Haftel, Professeurs à l’Université Sorbonne Paris Nord et Codirecteurs de l’IRDA, et Mustapha Mekki, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne

    Michel Séjean, « La collecte et le traitement des métadonnées », le 20 avril 2023 

    Organisé par le Centre français de droit comparé en coopération avec le Ministère de la Justice

    Michel Séjean, « Les tiers de confiance numérique », le 09 décembre 2022 

    Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

    Michel Séjean, « Présentation du Code de la cybersécurité », le 08 décembre 2022 

    Organisée par l'ICREJ, Université de Caen

    Michel Séjean, « L’originalité du droit français de l’arbitrage international », le 14 septembre 2022 

    Organisée par l'Association Henri Capitant

    Michel Séjean, « Droit & cybersécurité », le 04 juillet 2022 

    Organisées par le Loria (Laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications – CNRS, Inria, Université de Lorraine, CentraleSupélec Metz) et la Faculté de droit de Nancy

    Michel Séjean, « Souveraineté numérique », le 16 juin 2022 

    Organisé par l'Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand et Guillaume Le Floch

    Michel Séjean, « Colloque annuel du Réseau francophone de droit international », le 09 mai 2022 

    Concours de procès-simulé en droit international Charles-Rousseau – édition 2022 organisé en collaboration avec le Laboratoire Lab-LEX - Université de Bretagne Occidentale

    Michel Séjean, « L’intelligence artificielle : quelle intelligence juridique ? », le 21 avril 2022 

    Organisé par la Cour de Cassation, l'IRDA (Université Sorbonne Paris-Nord) et le CEDCACE (Université Paris-Nanterre)

    Michel Séjean, « Cybersécurité et cyberdéfense », le 31 mars 2022 

    Co-organisé par l’AFDSD - Association française de droit de la sécurité et de la défense, le CRJP8 - Centre de recherches juridiques de Paris 8 et le programme GEODE - Géopolitique de la datasphère, Institut français de géopolitique, Paris 8

    Michel Séjean, « Le droit de la propriété intellectuelle à l’heure du numérique : les apports de l’acte de Bamako », le 28 mars 2022 

    Organisé par le CECOJI, Université de Poitiers et le CDA, Université de Lomé

    Michel Séjean, « Responsabilité numérique et protection des données personnelles », le 14 octobre 2021 

    2e séminaire du Projet « Gouvernance et Responsabilité » organisé par le laboratoire Lab-LEX, sous la responsabilité de Nathalie Dedessus Le Moustier, MCF-HDR en droit privé et Nilsa Rojas-Hutinel, MCF en droit public.

    Michel Séjean, Frédérick Douzet, Anne-thida Norodom, Benjamin Pajot, « L'Etat reconfiguré : souveraineté numérique, cyberdéfense et nouveaux territoires numériques », Le numérique dans tous ses droits, En ligne, le 23 février 2021 

    Michel Séjean, « Le numérique dans tous ses droits », le 09 février 2021 

    Organisé par le Pr. Valère Ndior, Université de Bretagne occidentale, Lab-Lex

    Michel Séjean, « Ce que les formulaires font au Droit », le 05 mars 2020 

    Colloque organisé par Soraya Amrani-Mekki (CEDCACE) et Soazick Kerneis (CHAD), Université Paris Nanterre

    Michel Séjean, « L’assurance du risque cyber », le 03 mars 2020 

    Conférence organisée en association avec le master 2 droit des assurances, Université de Caen, par Amandine Cayol et Mathias Couturier.

    Michel Séjean, « L'Europe de la cybersécurité et l'humain », le 20 janvier 2020 

    Organisée par l’Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Aix-Marseille Université

    Michel Séjean, « L’ordre public dans les contrats administratifs », le 09 mai 2019 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de M. Robert Carin, ATER à l’Université Bretagne Sud et de M. Raphaël Reneau, Docteur en droit public à l’Université Bretagne Sud.

    Michel Séjean, « L'inapplication de la règle de droit », le 04 avril 2019 

    Organisé par la faculté de droit de l’Université de Bretagne Sud, sous la direction d’Éric Péchillon, Professeur en droit public, et de Stéphanie Renard, Maître de conférences HDR en droit public –Lab-LEX (EA 7480)

    Michel Séjean, « The Reform of the French Law of Obligations », le 15 mars 2019 

    A Law Library of Louisiana Free CLE, co-sponsored by the Supreme Court of Louisiana Historical Society and the Association Henri Capitant.

    Michel Séjean, « Minorités, langues et droit : réflexions et perceptions d’un bord à l’autre de l’Atlantique », le 09 mars 2017 

    Sous la direction de Michel Séjean, Professeur agrégé en droit privé et sciences criminelles Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion Université Bretagne Sud

    Michel Séjean, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Elouan Buisson, La réglementation relative au risque de cyberattaque au sein des chaînes d’approvisionnement, soutenue en 2025 à Lorient présidée par Aurore-Angélique Hyde, membres du jury : Sandrine Turgis (Rapp.), Jennifer Bouffard  

    Les chaînes d’approvisionnement constituent aujourd’hui une opportunité pour les cyberattaquants. En effet, si une entité améliore son niveau de sécurité, l’attaquant change de stratégie : il frappe l’un de ses partenaires, pour ensuite atteindre l’entité elle-même. L’attaquant exploite donc l’interaction entre une entité et ses partenaires, pour pouvoir atteindre la première. Les entités sont ainsi dans une situation paradoxale : leurs partenaires sont nécessaires pour leur activité, mais constituent également pour elles un point de vulnérabilité, en matière de cyberattaque. Le rapport de force, avec leurs partenaires, aggrave ce contexte. En effet, certaines entités semblent parfois démunies face à leurs partenaires : elles peinent à placer des obligations contractuelles, relatives à la cybersécurité, à la charge de leurs partenaires et à les faire respecter. Dans ce contexte, les règles juridiques sur la cybersécurité des chaînes d’approvisionnement ont un aspect salvateur : elles encadrent les rapports entre les entités et leurs partenaires. Cependant, ces règles juridiques sont nombreuses : certains évoquent ainsi le « mille-feuille » que constitue aujourd’hui le droit de la cybersécurité. Les règles juridiques sur la cybersécurité des chaînes d’approvisionnement semblent donc nécessaires, mais sont également pléthoriques. L’objectif de cette thèse est donc d’étudier ces règles juridiques, pour en proposer un ordonnancement et identifier, entre elles, des voies d’harmonisation.

    Salomé Didier Fedick, L'intégrité psychique en droit de la santé : une protection par-delà la volonté, soutenue en 2025 à Lorient, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Johanne Saison-Demars (Rapp.), Jérémy Houssier et Géraldine Aïdan  

    Dépassant la dichotomie corps-esprit, la thèse défendue propose un concept d’intégrité́ psychique qui appréhende la personne humaine dans sa globalité́ et précise la mystérieuse union entre le corps et l’esprit. Sous le prisme d’une analyse en droit de la santé, terrain évocateur par son objet, l’objectif est d’identifier les marqueurs d’une protection commune de l’intégrité́ psychique qui dépasse, parfois, le respect de la volonté́ de la personne mais qui s’attache toujours à ses intérêts. Cette identification d’une voie commune de protection permet d’échapper au clivage des dichotomies notionnelles, de rassembler les points de convergence et de s’assurer qu’au sein de notre État de droit, chacun soit garanti de la protection la plus globale possible tout au long de sa vie. Le collectif n’en est pas oublié pour autant : cette protection de l’intégrité́ psychique appréhendée de façon globale répond justement à une logique d’articulation des droits, tâchant de situer la protection au plus près du for intérieur de la personne cohabitant avec d’autres personnes au sein d’une même collectivité́ . Par ce concept juridique, si la volonté́ individuelle peut ne pas toujours être respectée, c’est parce que son expression passe par d’autres mécanismes juridiques. Mais pour que cette protection fonctionne, il faut d’une part mettre en évidence l’importance de la démocratie sanitaire, socle de la protection de l’intégrité́ psychique, d’autre part rappelerl’importance de la Démocratie, source de la protection de l’intégrité́ psychique.

    Jeanne Charlotin-Kervazo, Le droit de vote du majeur déficient intellectuel : droit affirmé ou droit effectif ?, soutenue en 2023 à Lorient, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Romain Rambaud (Rapp.), Ingrid Maria et Paul Veron   

    Toutes les personnes déficientes intellectuelles sont titulaires de leur droit de vote. Une loi de 2019 a en effet ouvert le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. La dignité de la personne imposait cette ouverture. Aucune condition de capacité, civile comme matérielle, n’est désormais requise pour être électeur. Un vote exprimé avec une altération des facultés mentales est ainsi valable, et ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin. Si l’affirmation du droit de vote des personnes déficientes intellectuelles est indéniable, l’effectivité de ce droit de vote souffre cependant d’entraves importantes, portant ainsi atteinte à la dignité intrinsèque à toutes les personnes déficientes intellectuelles. Le manque d’accessibilité des opérations de scrutin dans leur ensemble est la première des difficultés. Les contraintes de la vie en établissements sociaux et médicosociaux, situation courante pour des personnes porteuses d’une déficiente intellectuelle, viennent renforcer ces difficultés d’accès au vote. La mise en conformité des opérations de scrutin aux impératifs légaux d’accessibilité sera donc la première des réponses à apporter. D’autre part, un meilleur encadrement de l’assistance au vote sera essentiel pour correspondre aux particularités de la déficience intellectuelle. L’articulation de l’assistance au vote et de la prestation de compensation du handicap permettra par ailleurs aux personnes sans solution d’être accompagnées dans l’exercice de leur droit de vote. Toutes ces mesures permettront de mieux répondre à l’impérative dignité de toute personne déficiente intellectuelle.

    Émilie Musso, Le cyber avocat : quelles mutations pour la pratique des avocats ?, soutenue en 2022 à Lorient, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Tanguy Allain, Valère Ndior et Jean-Nicolas Robin  

    La profession d’avocat a dû numériser sa pratique afin de répondre aux pressions extérieures. Ce faisant, une attention trop faible a été apportée à la cybersécurité. Or, si le numérique facilite l’exercice de la profession, il la fragilise également. Notamment, le secret professionnel de l’avocat est menacé par les outils déployés au sein des cabinets. Car le numérique crée des vulnérabilités, dont aucun cabinet n’est à l’abri. Ces vulnérabilités sont, dans un premier temps, techniques. Celles-ci se traduisent par des incidents de sécurité informatique qui sont susceptibles d’atteindre les données traitées par les avocats. Les vulnérabilités sont, dans un second temps, juridiques. En effet, en conséquence d’une violation de données subie par le cabinet, l’avocat encourt un risque juridique qui se traduit par l’engagement de sa responsabilité. Ces constats sont l’occasion pour la profession de sécuriser sa pratique, afin de poursuivre sereinement sa numérisation. L’intégration de la cybersécurité se fera par deux approches. La première est technique, et exige l’emploi du chiffrement. La seconde est juridique, et se scinde en deux domaines. Dans le domaine contractuel, les avocats doivent sécuriser les relations qu’ils entretiennent avec ceux susceptibles d’accéder aux données traitées par le cabinet. Dans le domaine du contentieux, les avocats devront adapter leurs stratégies contentieuses afin de réduire les effets néfastes causés par les incidents de sécurité informatique.

  • Président du jury

    Laurent Chabaud, L'arme numérique : essai sur la dématérialisation des infractions pénales, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Marie-Christine Sordino, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Bruno Py (Rapp.), Marc Segonds   

    Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.

    Tchatina Padanassirou, Essai sur la notion d'économie du contrat pétrolier : étude transnationale de cinquante contrats africains de partage de production, soutenue en 2020 à Lorient sous la direction de Gilles Lhuilier, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Béatrice Parance (Rapp.), Bruno Gay  

    Naguère controversée, l’utilité de la notion d’économie du contrat n’est plus à démontrer. Elle s’entend de l’agrégation des éléments nécessaires à la réalisation de la fonction économique globale et précise du contrat. Dans cette occurrence, l’économie du contrat apparaît comme un instrument d’analyse et de détermination du sort du contrat qui, en s’éloignant de la méthode analytique envisageant le contrat comme une somme d’obligations, met l’accent sur l’opération économique que veulent réaliser les parties, l’idée étant qu’au cœur du contrat se trouve une opération économique, matière objective de l’accord des volontés. Ainsi, étudiée à propos des contrats pétroliers, cette notion offre l’occasion de proposer une lecture renouvelée de ces contrats sous un angle finaliste, en adoptant comme grille d’analyse la physionomie réelle de l’opération que le contrat se propose de réaliser. Une telle démarche présente tout d’abord l’intérêt de transformer la volonté réelle, interne ou psychologique des parties à une volonté rationalisée, affectée au but contractuel. Elle contribue ensuite à une nouvelle appréhension du principe d’intangibilité contractuelle où celle-ci serait attachée à l’utilité de l’opération.

  • Rapporteur

    Willy Mogade-Saint Auret, La cession entre proches, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot présidée par Cyril Grimaldi, membres du jury : Christophe Vernières (Rapp.), Anne-Claire Rouaud  

    Le régime de cession des droits sociaux applicable des entre les membres d’une même famille est certes privilégié. Mais le législateur ne prend en compte que certains d’entre eux, à savoir, les ascendants, les descendants et certains collatéraux. Pourtant, les parts sociales ou actions font parties des biens patrimoniaux de la famille. Cette mise en société sert de prétexte à une meilleure gestion du patrimoine familial, mais aussi à sa cession au sein de la famille. L’objectif souvent non avoué est la pérennisation de l’entreprise familiale au sein de la famille. Toutefois, législateur ne reconnait toujours pas tous les types de schémas familiaux contemporains. Et pour cause, la notion de famille n’est pas définie en droit. Pourtant cette définition serait bien utile pour soumettre les cessions entre proches à un régime bien spécifique. La conséquence est que la pratique des affaires a développée quantité de règles pour permettre aux associés familiaux soit de rester ensemble au sein de la société ou d’en sortir. En effet, les aléas de la vie familiale commandent les cessions. Ce sont souvent des pactes extra-statutaires qui servent de support à la cession des titres. Le problème est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Autrement dit, les associés familiaux non signataires de ces pactes ne sont pas concernés par ceux-ci. Pourtant, ils font partie de la même société et de la même famille. Peuvent-ils pour autant élever contestation en justice ? Car à bien des égards, ces pactes sont souvent à la frontière de l’illégalité notamment celle de l’interdiction des pactes sur succession future. Alors, la liberté de cession du cédant serait-elle empêchée dans le cadre d’une société familiale ? L’élément de réponse se trouve sans doute dans la consécration du pacte de famille, un nouvel outil juridique autonome destiné à compléter efficacement les statuts de la société.

    Hossam Mohamed Gamaleldin, Étude des règles d'indemnisation du préjudice dans l'arbitrage international : vers une indemnisation adéquate du préjudice, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque présidée par Jalal El-Ahdab, membres du jury : Christophe Seraglini (Rapp.)   

    Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.

  • Membre du jury

    Matthieu Audibert, Le recueil de la preuve numérique : enjeux et perspectives en procédure pénale, soutenue en 2024 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis présidée par Julie Alix, membres du jury : Florence Bellivier (Rapp.), Jean-Baptiste Thierry (Rapp.), Eric Freyssinet   

    Avec l'émergence d'internet et des connexions à haut débit, les outils numériques sont devenus des produits de consommation courants. Leur usage ne cesse de se développer. L'écrasante majorité de la population française dispose d'un accès à Internet, les trois quarts de la population dispose d'au moins un téléphone portable connecté à Internet.Par ailleurs, les applications de messageries instantanées sont en développement croissant.Les objets connectés connaissent un développement fulgurant. Les délinquants se sont eux aussi emparés de ces nouvelles technologies avec notamment le développement du chiffrement. Autrefois réservée à la criminalité organisée, cette technique concerne désormais tous les utilisateurs. En effet, à la suite des révélations sur les programmes d'interception américains, les opérateurs et les fabricants de supports numériques ont procédé à la généralisation du chiffrement des communications et ce dernier est devenu un argument commercial. Ainsi, les magistrats et les enquêteurs doivent disposer de moyens juridiques et techniques adaptés pour produire les preuves nécessaires au procès pénal. De plus, la question de la souveraineté numérique est fondamentale, les investigations sur internet étant la plupart du temps transfrontières. Les méthodes de recueil et d'exploitation de la preuve numérique doivent donc s'appuyer sur une assise juridique solide et enadéquation avec les évolutions technologiques.

    Supakanya Khangrang, Le droit processuel de la responsabilité civile dans un système de droit mixte (Thaïlande), soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Jean-Sébastien Borghetti et Jonas Knetsch, membres du jury : Frédéric Dal Vecchio et Stéphanie Grayot   

    Le système juridique thaïlandais est classé dans la catégorie du droit civiliste en raison de la codification. Cependant, ce travail de recherche repose sur une autre hypothèse selon laquelle le droit thaïlandais pourrait être considéré comme un système de droit mixte en raison de la présence de concepts juridiques anglo-saxons et romano-germaniques. Ces transplantations ont commencé à l’époque de la colonisation, durant laquelle les pays occidentaux étendaient leur pouvoir dans les pays d’Asie du Sud-Est. Ce caractère mixte peut être illustré à travers l’étude du droit processuel de la responsabilité civile, depuis l’ouverture du procès jusqu’à la disparition de l’instance. L’interaction entre le droit de la procédure et le droit substantiel de la responsabilité civile permet de mettre en lumière le caractère hybride du système juridique. Les juges thaïlandais appliquent le droit substantiel de la responsabilité civile inspiré des pays civilistes dans le contexte d’une procédure judiciaire inspirée de la common law. Les concepts juridiques importés depuis le début de l’évolution juridique contemporaine de la Thaïlande selon les modèles occidentaux persistent toujours en droit thaïlandais, alors que les mêmes concepts ont évolué dans leurs pays d’origine. Ces particularités intéressantes vont être abordées par l’intermédiaire des différentes études, à savoir le système juridictionnel thaïlandais, l’office du juge, la faute, les théories de causalité, le préjudice, les dommages et intérêts, la preuve, les recours, la transmission des droits litigieux, le jugement, la prescription extinctive etc.

    Marc Désert, Le dessaisissement en droit privé : étude de droit civil et de droit des affaires, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Jérôme Chacornac, Christophe Vernières et Ana Zelcevic-Duhamel  

    Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régime.