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Christelle Coutant-Lapalus

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Bourgogne · UFR Droit et Sciences Économique et Politique Centre de Recherche et d'Étude en Droit et Science Politique — CREDESPO
Université Bourgogne EuropeUFR Droit et Sciences Économique et PolitiqueCentre de Recherche et d'Étude en Droit et Science Politique
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Présentation

spécialiste de droit immobilier (Vente immobilière, Copropriété, Baux d'habitation)

Actualités scientifiques

Parution
Dictionnaire de droit des biens
14 août 2024
Journée d'étude
Le bail dans tous ses états
26 mai 2023 · Dijon
Colloque
Petits mensonges en famille
12 mai 2023 · Clermont-Ferrand
Colloque
Le notaire face aux enjeux énergétiques
24 mars 2023 · Reims
Colloque
Les accessoires de l'immeuble
6 avr. 2018 · Dijon
Colloque
Le renouveau de l'immobilier
16 nov. 2017 · Orléans
Colloque
L’achèvement en droit immobilier
24 mars 2017 · Nantes
Colloque
Les 10 ans des lois du 5 mars 2007
3 mars 2017 · Clermont-Ferrand

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • responsable du master 1 droit notarial, co-responsable du DSN, Présidente de la section de droit privé

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le principe de réparation intégrale en droit privé, soutenue en 2001 à Dijon sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian 

    A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif

  • Ouvrages

    Christelle Coutant-Lapalus, Sylwia Castillo-Wyszogrodzka, Aurélia Fautré-Robin, Philippe Bletterie, Vincent Bonnet [et alii], Petits mensonges en famille, mare & martin, 2024, Droit privé & sciences criminelles, 217 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Vincent Bonnet, Lionel Bosc, Hubert Bosse-Platière, Anne-Sophie Brun-Wauthier [et alii], Dictionnaire de droit des biens, Bruylant, 2024, Collection Paradigme (Vocabulaire), 751 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Agnès Lebatteux (dir.), Guide de la copropriété: 2025/2026, LexisNexis, 2024, 760 p. 

    Cléa Degueldre, La vente par un majeur protégé d'un bien immobilier soumis au régime de la copropriété à deux, 2022, 137 p. 

    Luc Vonachen, L'acquisition d'un immeuble en instance de divorce: Une volonté de renouveau vecteur d'insécurité juridique, 2022, 87 p. 

    Pyerre Petit, La technique sociétaire comme mode de transmission d'un patrimoine immobilier, 2022, 173 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Guy Vigneron, Le syndic de copropriété, LexisNexis, 2021, Droit & professionnels (Droit immobilier), 320 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Gilhem Gil, Jacques Lafond, Agnès Lebatteux (dir.), Copropriété : les nouvelles règles, LexisNexis, 2021, Actualité, 280 p. 

    Cindy David, La vente d'un immeuble en bloc à l'épreuve de l'action en réduction, 2021, 87 p. 

    Pierre-Marie Bohl-Kuhn, Successions des parents après la faillite du père postérieure à l'organisation de son insolvabilité par libéralités, 2021, 155 p. 

    Marie-Charlotte Laurent, L'évolution d'un terrain à bâtir au coeur d'un projet de promotion immobilière, 2021, 143 p. 

    Clémentine Bueno, Vente complexe de lots de copropriété et régularisation d'une appropriation d'une partie privative, 2021, 149 p. 

    Fabien Gonzalez, Philanthropie successorale et société d'attribution, 2021, 115 p. 

    Marie Bourg, La vente en l'état futur d'achèvement sans assurance dommages-ouvrage, 2021, 128 p. 

    Julie Lequin, L'organisation patrimoniale du couple de viticulteur exploitant en vue du projet de transmission aux enfants, 2021, 81 p. 

    Audrey Frisson, La transmission d'un lot non conforme à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 2021, 170 p. 

    Corentin Baudard, Mise en copropriété de l'immeuble bâti et vente d'un lot de copropriété, 2021, 45 p. 

    Florian Boivert, L'implantation d'un parc éolien, 2021, 140 p. 

    Tiphaine Cochard, La vente par un organisme d'habitations à loyer modéré d'un logement social à un locataire, 2021, 128 p. 

    Julie Klufts, Acquisition en cours de divorce et constructions non autorisées en copropriété, 2021, 112 p. 

    Amandine Grosjean, La cession de l'immeuble détenu par le biais d'une société civile de construction-attribution, 2020, 75 p. 

    Alizée Miolane, La transmission anticipée du patrimoine par l'acquisition en démembrement de propriété d'un bien immobilier en présence de mineurs, 2020, 131 p. 

    Laura Catolicot, La cession de parts d'une société civile immobilière non immatriculée, 2020, 125 p. 

    Clarisse Monnot, Adjudication judiciaire d'immeubles individis & opérations de partage successoral, 2020, 163 p. 

    Stéphanie Fanget, Division en volumes et montages immobiliers, 2020, 147 p. 

    Marie Petit, L'acquisition d'un lot de copropriété: Enjeux partiques et théoriques, 2020, 159 p. 

    Hélène de La Poterie, Rapport de stage, 2020, 63 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Frédéric Pollaud-Dulian, Philippe Delebecque, Éric Loquin, Mireille Bacache-Gibeili [et alii], Le principe de réparation intégrale en droit privé, Université de Bourgogne, 2018, 619 p.  

    A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif

    Christelle Coutant-Lapalus, Manuella Bourassin (dir.), Les droits des grands-parents: une autre dépendance ? [colloque, 7 octobre 2011, Université de Bourgogne, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 173 p.   

    Christelle Coutant-Lapalus (dir.), Le logement du majeur vulnérable, Éditions universitaires de Dijon, 2012, Institutions, 156 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Marjorie Brusorio-Aillaud, Laëtitia Stasi, Droit civil: personnes, incapacités, famille, Paradigme, 2010, Manuel, 289 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Laëtitia Stasi, Droit civil: personnes, incapacités, famille, Paradigme, 2009, Manuel, 309 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Le bail d'habitation: les droits des locataires, Editions L'Harmattan, 2006, La justice au quotidien, 118 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Martine Barré (dir.), Logement et famille: des droits en question, Dalloz, 2005, Thèmes et commentaires (Actes), 354 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Christelle Coutant-Lapalus, « Domicile et résidence: de la confusion à la fusion », Mélanges en l'honneur d'Arlette Martin-Serf :, , 2022 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'espace et la copropriété. Quelques réflexions sur les rapports entre la terre et le ciel par le prisme du droit de la copropriété immobilière », in Editions Pédone (dir.), Le droit, entre ciels et terres. Mélanges en l'honneur du Professeur L. Ravillon :, , 2022 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Annexe" Logement social" », Code des baux - Édition 2022 (20e édition) :, LexisNexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Statut de la copropriété. Éléments constitutifs. Parties communes et parties privatives », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Statut de la copropriété. Composition des lots. État descriptif de division », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Contrat de syndic », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les organes de la copropriété », in Christelle Coutant-Lapalus, Gilhem Gil, Jacques Lafond, Agnès Lebatteux (dir.), Copropriétés: les nouvelles règles :, LexisNexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le bail mobilité (Chapitre 20) », in Philippe Pelletier (dir.), Traité des baux d'habitation et professionnels :, Le Moniteur, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, Marie-Caroline Vincent-Legoux, « Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles. Les sanctions contrôlées par le juge », in Yan Laidié, Marie-Caroline Vincent-Legoux (dir.), Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne :, Lextenso/LGDJ, 2020, pp. 25-64 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Statut de la copropriété », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2020 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Missions », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2019 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi ELAN (Chapitre 23) », La loi ELAN :, LexisNexis, 2019, pp. 259 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Règles de responsabilité », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2019 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Travaux réalisés à l'initiative de copropriétaires », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2019 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Fin du mandat », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2018 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le statut de la copropriété et prescriptions environnementales : une cohabitation difficile », in Benoit Grimonprez (dir.), Le droit des biens au service de la transition écologique :, Dalloz, 2018, pp. 155 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Représentation du syndicat », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2018 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Assemblées générales. Composition. Droit de vote. Attribution des voix. Représentation des copropriétaires aux assemblées », Jurisclasseur Copropriété :, Lexisnexis, 2018 

  • Articles

    Christelle Coutant-Lapalus, « Bail commercial et contraintes de copropriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°04, p. 252  

    Christelle Coutant-Lapalus, « La loi Climat et résilience et les baux d'habitation », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, p. 10 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les droits de préemption et la mise en copropriété », Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2021, p. 12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La mise en conformité des règles de copropriété : le sort des lots transitoires, », Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2020, p. 12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « De l’impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Une incidence du Covid-19 en copropriété », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°4, pp. 7-12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Des nouveaux régimes pour les petites copropriétés. Les apports de l'ordonnance du 30 octobre 2019 », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°2 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Covid-19 - État d’urgence sanitaire - Questions réponses diverses », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2020, n°1125 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les incidences de la réforme du droit de la copropriété sur le syndic de copropriété. À propos de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°1, p. 6 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Plaidoyer pour un droit du logement », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM) , 2020 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La vente d'un lot sans syndic », Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2020, p. 15 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Covid-19 et ventes immobilières », Annales des loyers, Edilaix , 2020, p. 100 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les résidences de tourisme et le statut de la copropriété », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis , 2019, n°3, p. 19 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Destination, affectation, usage : essai de clarification », Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2019, p. 12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière », Annales des loyers, Edilaix , 2019, p. 69 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°3 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La vente d’une place de stationnement », Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2018, n°640, p. 9 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La vente d’un souplex : Attention au mesurage », Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2017, p. 27 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Congés pour vendre et pratique notariale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Propos autour des nouvelles obligations légales du syndic de copropriété après la loi ALUR », Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2016, p. 17 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'impact des règles relatives à l'effet du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°06, p. 348  

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le sort du logement de la famille en cas de séparation du couple », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2008, n°10, p. 364  

  • Communications

    Christelle Coutant-Lapalus, « Personnes vulnérables et logement digne, abordable et durable », le 30 septembre 2025 

    Cycle de conférences organisé par la faculté de droit, Lyon 3 dirigé par Béatrice Balivet, MCF à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l'IDPI et membre de l'Equipe Louis Josserand, Jézabel Jannot, Directrice de l'INFN site de Lyon, Directrice adjointe de l'INFN et Yaëll Emerich, Pr. à l'Université Mc Gill, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit des biens transsystémique et communautés durables

    Christelle Coutant-Lapalus, « Financiarisation de l’immeuble au regard des baux commerciaux et de la copropriété : enjeux et perspectives », le 17 novembre 2023 

    Septième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier - Cour de Cassation organisé par le CR2D, Paris Dauphine - PSL, la Cour de cassation et la Chambre des notaires

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le bail dans tous ses états », le 26 mai 2023 

    Journée d’étude de l’axe 2 Patrimoines, CREDESPO, en partenariat avec la Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement, Université de Bourgogne sous la direction de Nicolas Bonnardel, MCF en droit privé, CREDESPO et Christelle Coutant-Lapalus, Professeure de droit privé, CREDESPO

    Christelle Coutant-Lapalus, « Petits mensonges en famille », le 12 mai 2023 

    Organisé par le Centre Michel de l'Hospital - CMH, Université Clermont Auvergne sous la direction d'Aurélia Fautré-Robin et Sylwia Wyszogrodzka, MCF en droit privé et sciences criminelles

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le notaire face aux enjeux énergétiques », le 24 mars 2023 

    XIes Rencontres Notariat-Université de l’ARNU Reims organisées sous la présidence de Me Antoine Bouquemont, Président de l’ARNU-Reims, Notaire à Reims, membre de l’institut d’études juridiques du CSN

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les copropriétés à l'aune des transitions urbaine, environnementale et digitale : perspectives comparatives », le 08 avril 2022 

    Organisé sous la direction scientifique de Béatrice Balivet, Directrice de l’IDPI, Maître de conférences HDR, Centre Patrimoine et Contrats (ELJ), Université Jean Moulin Lyon 3

    Christelle Coutant-Lapalus, « Loi ELAN et évolution sociologique de la copropriété », le 11 octobre 2018 

    Congrès 2018 de la CNEC, organisé par la Chambre nationale des experts en copropriété avec le concours d’Edilaix

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les accessoires de l'immeuble », Les accessoires de l'immeuble, Dijon, le 06 avril 2018 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le renouveau de l'immobilier », le 16 novembre 2017 

    Organisé par le conseil régional des notaires de la faculté de droit de l’université d’Orléans, la cour d’appel et le Centre de recherche juridique Pothier avec le soutien d’ÉLAN-CDC et des éditions LexisNexis

    Christelle Coutant-Lapalus, « L’achèvement en droit immobilier », le 24 mars 2017 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Vivien Zalewski-Sicard

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les 10 ans des lois du 5 mars 2007 », le 03 mars 2017 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les évolutions relatives à la validité du contrat », La réforme du droit des obligations : quelles (r)évolutions pour la vente immobilière ?, Dijon, le 16 juin 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Lucinda Happi deukou, Le droit à la rupture du lien de filiation., soutenue en 2026 à Dijon Université Bourgogne Europe 

    La filiation constitue, en droit civil, un élément fondamental de l'état des personnes. Si le droit français prévoit plusieurs mécanismes permettant d'établir, de contester ou de modifier la filiation, ces actions demeurent strictement encadrées et reposent sur des critères objectifs – vérité biologique, possession d'état, protection de l'enfant. Elles ne procèdent jamais d'une volonté individuelle de mettre fin à une relation juridique déjà établie. À ce titre, la filiation demeure un domaine largement indisponible : les personnes ne disposent pas librement du pouvoir de rompre le lien juridique qui les unit. Cependant, les profondes mutations des structures familiales, la diversité des modèles parentaux et la valorisation croissante de l'autonomie personnelle et de l'identité conduisent à l'émergence de demandes inédites. Certains parents ou enfants majeurs expriment aujourd'hui le souhait de rompre volontairement un lien de filiation qu'ils estiment ne plus correspondre à leur réalité affective, psychologique ou juridique. Or, de telles demandes ne trouvent, à ce jour, aucune place véritable en droit positif, qui ne reconnaît pas la rupture volontaire de la filiation comme un acte de disposition de l'état des personnes. Dans ce contexte, l'objectif de cette thèse est d'examiner la possibilité d'une rupture volontaire du lien de filiation, en interrogeant ses fondements juridiques, ses conditions éventuelles, ses limites et ses implications. L'étude visera à déterminer si le droit français pourrait évoluer vers une disponibilité partielle ou encadrée de la filiation, tout en garantissant la protection de l'enfant et la stabilité des relations familiales.

    Christelle Gattaz, le droit de la copropriété face au vieillissement de l'immeuble. Regards croisés en France et au Québec., soutenue en 2024 à Université de Sherbrooke en co-direction avec Mathieu Devinat 

    La copropriété est un régime juridique spécifique dont le droit est loin d'être le seul pilier car il s'agit également d'un lieu de vie individuel et collectif. S'il est indispensable d'organiser la cohabitation et l'entretien du bâtiment, la complexité vient du fait que l'intérêt à défendre est certes collectif mais la gestion d'une copropriété au quotidien relève de la sphère privée et repose sur le syndicat des copropriétaires. Sur les 577 330 copropriétés immatriculées en France au 31 décembre 2023, 28,5 % ont plus de 75 ans et 62 % ont plus de 30 ans. Compte tenu du vieillissement inexorable des immeubles et de la nécessité impérieuse de les conserver, de répondre aux enjeux environnementaux et de lutter contre les phénomènes tels que l'habitat dégradé, l'insécurité et le mal logement, les travaux sont un incontournable de la vie en copropriété mais ils sont pourtant peu accessibles pour les copropriétaires et leur financement est un épineux problème. Même si le paysage des copropriétés n'est pas comparable, le Québec rencontre des difficultés équivalentes et l'adoption du Projet de loi 16 démontre que tout comme en France avec la Loi Habitat dégradé, la législation est en perpétuelle évolution. Les ressemblances s'arrêtent ici car en France, en tant que personne morale, le syndicat est représenté par un syndic, organe exécutif qui est donc légalement en charge d'exécuter ses décisions, le législateur québécois a doté le syndicat des copropriétaires d'un exécutif fort, le conseil d'administration, composé de copropriétaires ou de tiers et n'a pas choisi d'introduire la fonction de syndic dans son système de droit. Même si les fonctionnements sont différents, certains problèmes communs tel que l'absentéisme aux assemblées et les prises de décisions aléatoires, la mésentente entre les copropriétaires due entre autres à des objectifs et des moyens financiers hétérogènes, freinent fort efficacement les travaux d'entretien et de sauvegarde. La création d'un ordre professionnel pour la gestion des copropriétés est depuis longtemps un projet que nous partagerons. Des articles 14-2, 18, 24 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 9 et 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 découle qu'en principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans les cas « urgents », le syndic doit, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires mais il s'agira uniquement de mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Les situations d'urgence se multiplient et les copropriétés de toute taille se dégradent multipliant glissant vers le statut de copropriétés en difficulté avec son lot de catastrophes socio- économiques et obligeant les pouvoirs publics à intervenir, à posteriori. Depuis les années 90, ces problèmes se multiplient mais depuis la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des changements significatifs ont été introduits pour tenter de faire face à la dégradation des copropriétés, en facilitant la prise de décision et la réalisation de travaux, en encourageant la rénovation énergétique et en introduisant des dispositions relatives aux copropriétés en difficulté. La Loi N° 2024- 322 du 9 avril 2024 a l'ambition de réagir plus fermement et rapidement aux situations d'habitat dégradé et de favoriser les grandes opérations d'aménagement. Il faudra donc voir si ce texte permettra notamment de déconcentrer la prise de décision au niveau de gestion le plus pertinent et, si besoin, d'isoler les immeubles les plus en difficulté de ceux pouvant faire l'objet de mesures de redressement. En France comme au Québec, les travaux indispensables à la conservation du patrimoine immobilier des copropriétés sont un c

    Arsène Lambrecht, La protection du professionnel faible, approche de droit civil, de droit international privé et de droit comparé, soutenue en 2021 à Dijon Université Bourgogne Europe en co-direction avec Natalie Joubert 

    La protection de la partie faible en droit des contrats est une question majeure qui a occupé le législateur français en 2016 lors de la réforme du droit des obligations. Il faut constater toutefois que les solutions apportées, notamment en ce qui concerne le non consommateur, apparaissent insuffisantes. Le recours au droit comparé sera certainement très utile. Le droit allemand par exemple contient des dispositions protectrices de la partie faible à l'intérieur même du droit commun, ce qui constitue une piste particulièrement intéressante afin de protéger des parties qui à l'évidence ne peuvent être qualifiées de consommatrices. L'objectif du travail de thèse proposé est de rechercher comment assurer la protection de ces cocontractants en recherchant les outils de protection existant, en appréciant leur cohérence et leur efficience. Un travail de comparaison avec la protection du consommateur, en droit interne, comparé et international sera nécessaire et utile. De même la protection du non professionnel en droit immobilier sera un point de départ important de l'étude à mener. Il s'agira d'établir avec le plus de précision possible les catégories de consommateur, professionnel et non professionnel L'apport du droit comparé pourrait être ici particulièrement intéressant pour établir la diversité d'approches quant à cette protection. Or, la plupart des thèses de droit comparé sur le sujet concernent des pays extrêmement précis, et dont les droits locaux rayonnent assez peu. Une étude de droit comparé plus générale serait très utile afin d'élaborer une cartographie de la protection et d'en déduire si l'élaboration de règles générales efficientes permettant une protection de la partie faible non consommatrice est possible.

    Theany Phal, Les incidences de l'accès à la propriété immobilière des étrangers sur le droit cambodgien de la copropriété, soutenue en 2016 à Dijon, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Nicolas Damas et Laurence Ravillon   

    Pas de résumé

    Alexandre Lambert, L'efficacité des avant-contrats pour les ventes immobilières, soutenue en 2009 à Dijon Université Bourgogne Europe 

    Adel Faleh Al-Maiyas, Le crédit documentaire mondialisé : étude en droit français et en droit koweitien, soutenue en 2008 à Dijon en co-direction avec Marguerite Boutelet-Blocaille 

    Les parties dans le crédit documentaire peuvent par une volonté commune choisir un droit détermine national ou institutionnel privé comme la Règles et Usances Uniforme (RUU) de la Chambre de commerce international (CCI). Elles peuvent également choisir des modes de règlement des différents comme l’arbitrage et le système DOCDEX. Malgré l’émergence d’un droit autonome applicable au crédit documentaire, il reste néanmoins un lien avec le droit national lorsqu’il y a une atteinte à l’ordre public par le blanchiment de l’argent ou la corruption des parties.

  • Président du jury

    Cécile Dambricourt, La renaissance de la propriété privée rurale, soutenue en 2024 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Hubert Bosse-Platière, membres du jury : Sabine Mazeaud-Leveneur (Rapp.), Denis Rochard (Rapp.), Samuel Crevel et Benjamin Travely  

    Élaborés après la Seconde Guerre mondiale, les outils de régulation du foncier ont été mis en place dans un objectif principalement social et économique : la défense de l’exploitation de type familial. Le droit rural, au travers des dispositions relatives au statut du fermage, au contrôle des structures et aux SAFER, a restreint les prérogatives du propriétaire, considéré comme un capitaliste passif pour renforcer celles de l’exploitant, le capitaliste actif. Le preneur a conquis la liberté culturale contre la propriété foncière.Face au défi écologique et au renouvellement des générations en agriculture, la politique de défense du modèle s’étiole. La structuration du droit est interrogée. La surface agricole utile diminue au profit d’une artificialisation constante, les besoins alimentaires progressent, le nombre de fermes diminue tandis qu'augmente la taille des exploitations. La désaffection à l’égard de la location agricole est criante. Le travail à façon se développe. Les anciens bailleurs, privés de leurs prérogatives, se retirent du marché de la location agricole en vendant leurs terres, en changeant leur destination ou en ayant recours à la prestation de services. Sans recours au faire-valoir indirect, la reprise d’exploitation est très lourde voire impossible pour les éventuels candidats à la reprise.La propriété privée rurale constitue un partenaire évident de l’agriculture et un outil au service de la protection de la nature. Il convient d'observer paradoxalement qu'en raison de la question écologique, les prérogatives du propriétaire par rapport au droit de l'exploitation sont renforcées. Ce rétablissement encore discret résulte de la structure même du droit de propriété qui favorise la protection de la nature et de sa finalité biologique. Le droit rural qui ne protège pas suffisamment la nature, malgré l’intégration du concept d’agroécologie dans ses finalités, a tout intérêt à mobiliser la propriété rurale pour répondre à ses défis.

    M'Bouré Kaba Sylla, Les embargos et l'exécution des contrats internationaux, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert, membres du jury : Paola Nabet (Rapp.), Ludovic Pailler (Rapp.)   

    Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

  • Rapporteur

    Najoud Alotaibi, La copropriété immobilière, des modèles en transition : étude comparative du droit français et du droit koweïtien, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Stéphane Benilsi et Béatrice Kan-Balivet présidée par Louis-Frédéric Pignarre, membres du jury : Moussa Thioye (Rapp.)   

    Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mieux répondre à la diversité et à la complexité des situations auxquelles ils sont confrontés. Une approche pluraliste reposant sur une méthode de redéfinition harmonisée mais différenciée est défendue ; d’un point de vue subjectif concernant les organes de gestion, mais aussi d’un point de vue objectif concernant les documents de gestion.

    Fatima Gning, Construction d’une usine pharmaceutique : impératifs réglementaires, sécuritaires et de rentabilité, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Francis Chatelain  

    L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction.

    Laetitia Miceli, La maitrise foncière des bailleurs sociaux : de l'usage des baux de longue durée, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Béatrice Kan-Balivet présidée par Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Hervé de Gaudemar et Blandine Mallet-Bricout   

    Les bailleurs sociaux ont pour mission de loger les foyers à faible et moyen revenus. Dans ce cadre, la maitrise du foncier constitue un défi juridique et économique de première importance. Les baux réels immobiliers de longue durée que sont le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire présentent des atouts importants. Ils donnent la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation de logements qui sont par la suite intégrés, pour la durée du bail, au marché locatif social ou encore qui permettent l’accession sociale à la propriété. Ces outils de maitrise foncière, aux affectations sociales spécifiques, suscitent des discussions et interrogations tant au sujet de leur nature que de leur régime. Ces questionnements nourrissent l’inquiétude des praticiens et la perplexité d’une partie de la doctrine. Ce travail de thèse permet d’établir que ces contrats qui semblent être multiples présentent une unicité de nature. Ils octroient un droit réel immobilier sur le fonds du bailleur et un droit de propriété temporaire sur les constructions ou réhabilitations réalisées par le preneur. Leur régime comprend un ensemble de règles dont ces contrats partagent des grandes lignes communes et intègrent également des spécificités dictées par leurs affectations sociales respectives. Le modèle emphytéotique a été décliné en plusieurs formules afin de répondre aux nécessités sociaux-économiques.L’ensemble de ces éléments conduit à conclure que ces baux réels immobiliers de longue durée constituent des outils efficaces et nécessaires dans le contexte actuel de crise du logement.

    Wiyao Kao, Le contrat portant sur une chose future : essai d'une théorie générale, soutenue en 2020 à Poitiers sous la direction de Marianne Faure-Abbad et Kuassi Hangnaboé Deckon présidée par Michel Boudot, membres du jury : Sébastien Pimont (Rapp.)  

    L'expression « contrat portant sur une chose future » signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n'existe pas encore, du moins dans son entièreté. Depuis la vente romaine de chose future, les contrats portant sur une chose future se sont diversifiés. La pratique de ces contrats est devenue courante en raison de leur importance économique. Prenant la mesure de cette diversité et de cette richesse, la réflexion sur le contrat portant sur une chose future a été envisagée sous le propos de théorie générale.Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l'on les remarque forcément. Il convenait de les identifier dans un premier temps. Ce qui les caractérise et que l'on voit rapidement est que, chacun de ces contrats suppose une chose future qui en constitue l'objet ; la présente étude en propose une définition claire et distincte. Ce que l'on perçoit peut-être moins à l'analyse de ces contrats et qui, pourtant, leur est caractéristique, est qu'ils sont toujours des contrats commutatifs et non des contrats aléatoires. Ce trait montre que la théorie romaine de la vente de chose future, telle qu'elle a été toujours présentée, doit être utilisée aujourd'hui avec beaucoup de précautions pour expliquer tout le mécanisme du contrat portant sur une chose future.L'identification du contrat portant sur une chose future s'est poursuivie avec une référence à l'anticipation. Celle-ci est une explication doctrinale de l'article 1130 ancien, alinéa 1er, du Code civil qui disposait : « L'obligation peut avoir pour objet une chose future. » Elle explique aujourd'hui encore, après la réforme du droit des contrats, le nouvel article 1163, alinéa 1er. Ces trois références ou critères (la chose future, l'absence d'aléa et l'anticipation) ont permis d'identifier, d'un côté, les contrats spéciaux portant sur une chose future et, de l'autre côté, les sûretés conventionnelles portant sur une chose future.Après identification des divers contrats portant sur une chose future, il importait d'étudier leur régime juridique dans un second temps. Le contrat portant sur une chose future se distingue par deux règles communes et spécifiques : d'abord la naissance à la charge du débiteur d'une obligation préalable de faire consistant à faire advenir la chose promise en participant à sa création ou en exécutant un autre contrat ; et ensuite, la naissance au profit du créancier d'un droit éventuel, qui est le droit pur et simple en germe. En outre, la plupart des développements sur la validité et sur l'inexécution du contrat portant sur une chose future relèvent du droit commun du contrat. Les problématiques abordées n’ont pas permis de relever des spécificités tenant à l'aspect chose future, objet de la prestation.Sur le plan de la notion et du régime, il y a au total cinq critères et règles communs sur lesquels on peut s'appuyer pour parler de théorie générale du contrat portant sur une chose future.

    Tedya Raksmey Thorng, L'indemnisation des préjudices dans le droit de la responsabilité civile cambodgien, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Olivier Gout présidée par Ingrid Maria, membres du jury : Nicolas Rias   

    Notre travail de recherche traite des problématiques de l’indemnisation des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, en droit cambodgien de la responsabilité civile. Il concerne, principalement mais pas exclusivement, les problématiques portant sur les caractères indemnisables du préjudice subi, l’identification des postes de préjudice indemnisables, les modalités d’indemnisation et l’évaluation des préjudices subis. Cette étude présente des avantages dans la mesure où la société cambodgienne actuelle se heurte à l’explosion des risques dans tous les domaines, et que la mentalité des cambodgiens à l’égard des préjudices subis a considérablement changé. Ces constats nous permettent de déduire que les besoins indemnitaires des victimes sont de plus en plus pressants. S’il est vrai que le droit de la responsabilité civile en vigueur pose certaines règles d’indemnisation, mais celles-ci sont parfois insuffisantes ou incohérentes. Dans certains cas, elles ne sont pas équitables et ne correspondent pas aux contextes socio-économiques de la société cambodgienne actuelle. Notre objectif est donc de proposer, sans prétendre à l’exhaustivité, certains remèdes aux règles actuelles d’indemnisation des préjudices afin de permettre à la victime d’obtenir la compensation intégrale ou sinon d’aboutir la plus proche possible à la compensation intégrale des seuls préjudices subis. Également, les solutions proposées pourront permettre d’éviter l’enrichissement de la victime en raison d’un fait dommageable commis par un tiers et de réduire les disparités entre les victimes.

    Camille Ivars, Les obstacles à l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Joël Monéger (Rapp.)   

    Le choix de l’immeuble au sein duquel s’exercera l’activité économique conditionne son attractivité, laquelle est déterminante pour la réussite du projet entrepreneurial du commerçant. Au-delà des critères inhérents à l’emplacement et aux caractéristiques physiques du local, le commerçant doit être suffisamment avisé quant au statut applicable à l’entier immeuble. Ce dernier, dès lors qu’il se trouve régi par le statut de la copropriété, va directement impacter les prérogatives de l’exploitant. En ce sens, l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière souffre, d’une part, de restrictions issues des documents contractuels inhérents à l’immeuble. Ces obstacles à l’exercice d’une activité commerciale au sein de l’immeuble collectif, bien qu’apparents, n’en sont pas moins complexes. L’exploitation commerciale rencontre, d’autre part, des obstacles issus d’exigences légales, règlementaires, mais également prétoriennes, dont la prévisibilité se révèle difficile, voire impossible, en raison de leur diversité. Partant, malgré la valeur constitutionnelle octroyée à la liberté du commerce et de l’industrie, ce principe n’en est pas moins restreint dès lors que le siège de l’activité se situe au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les difficultés rencontrées par l’exploitant démontrent la nécessité d’engager une démarche globale, de mener une réflexion juridique désectorisée pour aboutir à un équilibre entre plusieurs domaines impératifs du droit. La maîtrise des différentes branches du droit applicable à l’immeuble s’avère dès lors fondamentale dans le cadre d’un processus d’unité et d’harmonisation

    Jordane Guillaume-Susini, Recherche(s) sur le statut de l'entreprise agricole, soutenue en 2015 à Université de Lorraine sous la direction de Nicolas Damas et Hubert Bosse-Platière présidée par Raymond Le Guidec   

    Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts.Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale.Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise).Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission.Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution, de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre

  • Membre du jury

    Laetitia Miceli, La maitrise foncière des bailleurs sociaux : de l'usage des baux de longue durée, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Béatrice Kan-Balivet présidée par Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Hervé de Gaudemar et Blandine Mallet-Bricout   

    Les bailleurs sociaux ont pour mission de loger les foyers à faible et moyen revenus. Dans ce cadre, la maitrise du foncier constitue un défi juridique et économique de première importance. Les baux réels immobiliers de longue durée que sont le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire présentent des atouts importants. Ils donnent la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation de logements qui sont par la suite intégrés, pour la durée du bail, au marché locatif social ou encore qui permettent l’accession sociale à la propriété. Ces outils de maitrise foncière, aux affectations sociales spécifiques, suscitent des discussions et interrogations tant au sujet de leur nature que de leur régime. Ces questionnements nourrissent l’inquiétude des praticiens et la perplexité d’une partie de la doctrine. Ce travail de thèse permet d’établir que ces contrats qui semblent être multiples présentent une unicité de nature. Ils octroient un droit réel immobilier sur le fonds du bailleur et un droit de propriété temporaire sur les constructions ou réhabilitations réalisées par le preneur. Leur régime comprend un ensemble de règles dont ces contrats partagent des grandes lignes communes et intègrent également des spécificités dictées par leurs affectations sociales respectives. Le modèle emphytéotique a été décliné en plusieurs formules afin de répondre aux nécessités sociaux-économiques.L’ensemble de ces éléments conduit à conclure que ces baux réels immobiliers de longue durée constituent des outils efficaces et nécessaires dans le contexte actuel de crise du logement.

    Tedya Raksmey Thorng, L'indemnisation des préjudices dans le droit de la responsabilité civile cambodgien, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Olivier Gout présidée par Ingrid Maria, membres du jury : Nicolas Rias   

    Notre travail de recherche traite des problématiques de l’indemnisation des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, en droit cambodgien de la responsabilité civile. Il concerne, principalement mais pas exclusivement, les problématiques portant sur les caractères indemnisables du préjudice subi, l’identification des postes de préjudice indemnisables, les modalités d’indemnisation et l’évaluation des préjudices subis. Cette étude présente des avantages dans la mesure où la société cambodgienne actuelle se heurte à l’explosion des risques dans tous les domaines, et que la mentalité des cambodgiens à l’égard des préjudices subis a considérablement changé. Ces constats nous permettent de déduire que les besoins indemnitaires des victimes sont de plus en plus pressants. S’il est vrai que le droit de la responsabilité civile en vigueur pose certaines règles d’indemnisation, mais celles-ci sont parfois insuffisantes ou incohérentes. Dans certains cas, elles ne sont pas équitables et ne correspondent pas aux contextes socio-économiques de la société cambodgienne actuelle. Notre objectif est donc de proposer, sans prétendre à l’exhaustivité, certains remèdes aux règles actuelles d’indemnisation des préjudices afin de permettre à la victime d’obtenir la compensation intégrale ou sinon d’aboutir la plus proche possible à la compensation intégrale des seuls préjudices subis. Également, les solutions proposées pourront permettre d’éviter l’enrichissement de la victime en raison d’un fait dommageable commis par un tiers et de réduire les disparités entre les victimes.

    Pierre-Edouard Lagraulet, Les fonctions du syndic de copropriété, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Laurent Leveneur, Daniel Tomasin et Laetitia Tranchant   

    Le droit de la copropriété est devenu, comme le soulignait Monsieur le Professeur Ch. ATIAS, « un maquis inextricable, un dédale complexe où l’on se perd d’autant plus aisément que l’harmonisation des dispositions est souvent délicate ». La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) auxquelles sont venus s’ajouter la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les décrets relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ainsi que le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, n’ont pas amélioré la situation dans laquelle se trouve le syndic de copropriété. Outre les questions de droit transitoire il s’agit surtout des difficultés inchangées à déterminer le statut du syndic, la nature des fonctions qui en découlent et la responsabilité qui en résulte, compte tenu des modifications considérables apportées par ces réformes. Nous proposons donc, à travers cette étude, d'envisager l'évolution de la fonction du syndic de copropriété, et du syndicat qu’il représente, afin d'identifier les difficultés soulevées par les nombreuses réformes pour, enfin, s'interroger sur la pertinence du système mis en place par le législateur.

    Camille Ivars, Les obstacles à l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon présidée par Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Joël Monéger (Rapp.)   

    Le choix de l’immeuble au sein duquel s’exercera l’activité économique conditionne son attractivité, laquelle est déterminante pour la réussite du projet entrepreneurial du commerçant. Au-delà des critères inhérents à l’emplacement et aux caractéristiques physiques du local, le commerçant doit être suffisamment avisé quant au statut applicable à l’entier immeuble. Ce dernier, dès lors qu’il se trouve régi par le statut de la copropriété, va directement impacter les prérogatives de l’exploitant. En ce sens, l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière souffre, d’une part, de restrictions issues des documents contractuels inhérents à l’immeuble. Ces obstacles à l’exercice d’une activité commerciale au sein de l’immeuble collectif, bien qu’apparents, n’en sont pas moins complexes. L’exploitation commerciale rencontre, d’autre part, des obstacles issus d’exigences légales, règlementaires, mais également prétoriennes, dont la prévisibilité se révèle difficile, voire impossible, en raison de leur diversité. Partant, malgré la valeur constitutionnelle octroyée à la liberté du commerce et de l’industrie, ce principe n’en est pas moins restreint dès lors que le siège de l’activité se situe au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les difficultés rencontrées par l’exploitant démontrent la nécessité d’engager une démarche globale, de mener une réflexion juridique désectorisée pour aboutir à un équilibre entre plusieurs domaines impératifs du droit. La maîtrise des différentes branches du droit applicable à l’immeuble s’avère dès lors fondamentale dans le cadre d’un processus d’unité et d’harmonisation

    Loïc Firley, Entreprise et patrimoine, soutenue en 2015 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf présidée par Yves Chaput, membres du jury : Daniel Tricot (Rapp.), Michel Germain (Rapp.)  

    Agent économique de premier plan et source de croissance, l'entreprise voit sa constitution encouragée, d'autant plus en période de crise. Parmi toutes les formes d'exploitation d'une activité, c'est l'entrepreneur individuel qui retient le plus l'attention en ce qu'il expose totalement son patrimoine, voire celui de sa famille, aux risques de la vie des affaires. La notion civiliste de patrimoine et son principe d'unicité paraissent à ce titre inadaptés aux réalités de l’entreprise. L’entreprise repose en effet essentiellement sur des fondements économiques qui varient dans le temps et dans l’espace, rendant son appréhension par le droit difficile. Pourtant, le législateur français s’efforce de protéger ce patrimoine privé par différentes mesures plus ou moins efficaces : la déclaration notariée d’insaisissabilité, la fiducie, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entre autres. Aussi, en consacrant la technique du « patrimoine d'affectation » (fiducie et EIRL), le législateur a fini par sacrifier l'unité du patrimoine. L'intégration croissante dans le droit de cette notion exogène qu'est l'entreprise n'est donc pas sans incidence. Si le patrimoine est désormais devenu divisible, la reconnaissance d'une entreprise permet également, dans certaines hypothèses, de réunir des patrimoines jusque-là autonomes. Face à ce phénomène dual, une définition juridique de l'entreprise s'avère nécessaire car bien qu'incontournable, l'entreprise n'en reste pas moins une inconnue pour le juriste. L'étude de ce couple - entreprise et patrimoine - poursuit donc un double objectif : s'il s'agit d'analyser l'efficacité de la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur face aux risques d'entreprise, encore faut-il cerner au préalable ce que revêt, en droit, cette notion d'entreprise.