Photo de Muriel Giacopelli

Muriel Giacopelli

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles — LDPSC
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueLaboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
La régulation carcérale
13 mars 2026 · Saint-Martin-d'Hères
Parution
Le père
14 janv. 2026
Colloque
Droit Pénal et Océan
26 mai 2025
Parution
Le droit pénal de l'avenir
14 nov. 2024
Colloque
Le père
14 nov. 2024 · Corte
Journée d'étude
Regards sur l’actualité juridique : les temps forts 2023/2024
6 juin 2024 · Aix-en-Provence
Colloque
Le droit pénal de l’avenir
9 nov. 2023 · Paris
Parution
Le droit pénal face à l'éthique
29 juin 2023
Séminaire
Condamnés en milieu libre
30 mai 2023 · Aix-en-Provence
Colloque
Les nouvelles figures du juge pénal
17 mars 2023 · Clermont-Ferrand
Colloque
La contractualisation du procès pénal
13 mars 2023 · Paris

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Statuts et formation des personnels de surveillance dans le cadre européen, soutenue en 1993 à AixMarseille 3 sous la direction de Gaëtan Di Marino 

    Nonobstant des differences de culture, les pays europeens rencontrent les memes difficultes dans le changement penitentiaire. L'evolution de la mission du surveillant de prison, mission qui est le fondement de son statut, ne lui offre plus qu'une place d'executant dans la prison contemporaine. Cette tendance est la constatation de l'absence de statut professionnel. Ce dernioer se definit comme la capacite de l'acteur a prendre des decisions dans une organisation caracterisee par des relations d'interaction. Malgre les propositions de modernisation, plus ou moins heureuses selon les pays, le decalage statut mission rend impossible la professionnalisation. La construction d'un statut professionnel appelle une transformation de toute l'organisation par le renouvellement de la gestion de l'action humaine.

  • Ouvrages

    Muriel Giacopelli, Jean-Paul Céré (dir.), Le rôle de l'assesseur citoyen devant la commission de discipline en prison, L'Harmattan, 2024, BibliothèqueS de droit, 439 p. 

    Muriel Giacopelli, Jean-Paul Céré (dir.), Le rôle de l'assesseur citoyen devant la commission de discipline, Institut des études, de la recherche sur le droit et la justice, 2024, Rapport de recherche, 296 p. 

    Muriel Giacopelli, Anne Ponseille, Droit de la peine, Gualino et un savoir faire de Lextenso, 2023, Cours, 536 p.  

    Muriel Giacopelli, Philippe Bonfils, Droit pénal général, Éditions Cujas, 2021, Synthèse, 473 p. 

    Muriel Giacopelli, Eudoxie Gallardo (dir.), L'élaboration d'un droit de la privation de liberté: étude autour des Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), LexisNexis, 2020, 476 p. 

    Muriel Giacopelli, Anne Ponseille, Droit de la peine, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2019, Cours, 469 p.  

    Muriel Giacopelli, Philippe Bonfils, Droit pénal général, Éditions Cujas, 2019, Synthèse, 437 p. 

    Muriel Giacopelli, Olympe Dexant-de Bailliencourt, Béatrice Lapérou-Scheneider, Donato Castronuovo, Jérôme Chacornac [et alii], Les responsabilités du dirigeant de société: regards croisés de droit civil et de droit pénal actes du colloque qui s'est tenu à la faculté de droit de Besançon le 3 février 2017, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires, 200 p.   

    Muriel Giacopelli, Hugo Cappadoro, Les sens de la peine, L'Harmattan, 2018, Bibliothèques de droit (Bibliothèque de droit pénal), 177 p.  

    Muriel Giacopelli, Philippe Bonfils, Droit pénal général, Éditions Cujas, 2017, Synthèse, 415 p. 

    Muriel Giacopelli, Gil Charbonnier, Sacha Raoult (dir.), Le récit de crime: retour sur un séminaire universitaire en milieu carcéral, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2016, Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, 115 p. 

    Muriel Giacopelli, Emmanuel Putman (dir.), Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, Mare & Martin, 2015, Droit privé & sciences criminelles, 423 p. 

    Muriel Giacopelli, Jean-Baptiste Perrier (dir.), La garde à vue: de la réforme à la pratique [actes du colloque du 17 mars 2012, à la faculté de droit de l'Université d'Aix-en-Provence], Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 113 p.   

    Muriel Giacopelli, Bertrand de Lamy, Valérie Malabat (dir.), Droit pénal : le temps des réformes actes du colloque des 7, 8 et 9 octobre 2009, à l'Université Montesquieu Bordeaux IV, Litec, 2011, Colloques & débats, 288 p. 

    Muriel Giacopelli, Bertrand de Lamy, Valérie Malabat (dir.), La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, opinio doctorum: Opinio doctorum, Dalloz, 2009, Thèmes et commentaires, 409 p.   

    Muriel Giacopelli, Gaëtan Di Marino, Statuts et formation des personnels de surveillance dans le cadre européen,, 1993, 901 p. 

    Nonobstant des differences de culture, les pays europeens rencontrent les memes difficultes dans le changement penitentiaire. l'evolution de la mission du surveillant de prison, mission qui est le fondement de son statut, ne lui offre plus qu'une place d'executant dans la prison contemporaine. cette tendance est la constatation de l'absence de statut professionnel. ce dernioer se definit comme la capacite de l'acteur a prendre des decisions dans une organisation caracterisee par des relations d'interaction. malgre les propositions de modernisation, plus ou moins heureuses selon les pays, le decalage statut mission rend impossible la professionnalisation. la construction d'un statut professionnel appelle une transformation de toute l'organisation par le renouvellement de la gestion de l'action humaine.

  • Chapitres d'ouvrage

    Muriel Giacopelli, « La résistance à l'oppression dans la discipline pénitentiaire », Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté (E. Putman et M Giacopelli, dir) :, Mare & Martin, 2016 

    Muriel Giacopelli, « Rédaction d'un cas pratique "droit de la peine" », Ouvrage collectif CRFPA, 3ème édition. M Segonds (dir) :, Ellipses, 2016 

    Muriel Giacopelli, Emmanuel Putman, « Avant propos », Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté Putman E, Giacopelli M (dir) :, Mare & Martin, 2016 

    Muriel Giacopelli, « Préface », La privatisation de la répression pénale, thèse de Y. Joseph-Ratineau :, Connaissances et savoirs, 2016 

  • Articles

    Muriel Giacopelli, « La suppression du droit de vote par correspondance des personnes détenues validée par le Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°30, p. 1472  

    Muriel Giacopelli, « La limitation de la détention dans la loi Justice : encore du courage … », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2024, n°01, p. 25  

    Muriel Giacopelli, « L’exécution de la peine privative de liberté »: Point de vue de l’Universitaire. A propos du projet de réforme de programmation de la justice 2018-2022, Lexbase Pénal, Lexbase , 2019, n°14, p. 7942 

    Muriel Giacopelli, Akila Taleb-Karlsson, François-Xavier Roux-Demare, « Chronique législative (législations pénales), commentaires des textes parus au journal officiel du 1er juillet au 31 décembre 2018 », Revue pénitentiaire et de droit pénal, Librairie Marchal, Billard (Paris, France) - Éditions Cujas (Paris et France) , 2019 

    Muriel Giacopelli, « Renforcer l’efficacité et le sens de la peine », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°386 

    Muriel Giacopelli, « Suite et fin de la motivation des arrêts d’assises? A propos de la décision n° 2017-694 du 2 mars 2018 QPC », Revue pénitentiaire et de droit pénal, Librairie Marchal, Billard (Paris, France) - Éditions Cujas (Paris et France) , 2019 

    Muriel Giacopelli, Akila Taleb-Karlsson, François-Xavier Roux-Demare, « Chronique législative (législations pénales), commentaires des textes parus au journal officiel du 1er juillet au 31 décembre 2017 », Revue pénitentiaire et de droit pénal, Librairie Marchal, Billard (Paris, France) - Éditions Cujas (Paris et France) , 2018 

    Muriel Giacopelli, « Vers une généralisation de l'exigence de motivation de la peine », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°931 

    Muriel Giacopelli, « Précisions de la Chambre criminelle », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2016, n°05, p. 279  

    Muriel Giacopelli, « Information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°18, p. 533 

    Muriel Giacopelli, « La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2015, n°4   

    Muriel Giacopelli, « La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : un rendez-vous manqué », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2014, n°10, p. 448  

    Muriel Giacopelli, « Les procédures alternatives aux poursuites », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 505  

    Muriel Giacopelli, « L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2012, n°06, p. 355  

    Muriel Giacopelli, « Le contenu de la loi pénitentiaire : des avancées encore insuffisantes », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2010, n°01, p. 25  

    Muriel Giacopelli, « Les conditions de détention d'une personne handicapée doivent être durablement compatibles avec l'état de santé », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2009, n°05, p. 236  

    Muriel Giacopelli, « Contrôle de la légalité de l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°17, p. 1188  

    Muriel Giacopelli, « Aux sombres héros de l'amer : un jugement exemplaire de libération conditionnelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°10, p. 674  

    Muriel Giacopelli, Philippe Bonfils, « Amende forfaitaire et incident contentieux d'exécution », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°25, p. 1764  

    Muriel Giacopelli, « Libres propos sur la sanction-réparation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°22, p. 1551  

    Muriel Giacopelli, « La promotion du milieu ouvert par l'aménagement des peines », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2005, n°03, p. 89  

    Muriel Giacopelli, « Réforme du droit de l'application des peines », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°36, p. 2589  

  • Rapports de recherche

    Muriel Giacopelli, Jean-Paul Céré, Le rôle de l’assesseur citoyen devant la commission de discipline, 2024, 300 p.   

    Muriel Giacopelli, Le Conseil d’Etat et l’extension de la matière pénale en droit pénitenciaire, 2019   

  • Autres publications

    Muriel Giacopelli, La motivation des aménagements de peine, Collection du CEPRISCA, 2019 

    Muriel Giacopelli, Observations sous Cass. crim. 27 mars 2019, Éditions techniques, 2019 

    Muriel Giacopelli, Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, maisconversion peine par peine, 2016 

  • Communications

    Muriel Giacopelli, « La régulation carcérale », le 13 mars 2026 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique d'Anne-Gaëlle Robert, MCF HDR en droit privé et sciences criminelles, Directrice du Master de droit pénal et de sciences criminelles, Université Grenoble Alpes

    Muriel Giacopelli, « Droit Pénal et Océan », le 26 mai 2025 

    VIIème Congrès du CIPF - Comité international des pénalistes francophones, organisé par l'Université de la Polynésie française

    Muriel Giacopelli, « Le père », le 14 novembre 2024 

    Colloque organisé par l'EMRJ, Università di Corsica, en partenariat avec l'équipe de recherche Louis Josserand de l'Université Lyon III-Jean Moulin sous la responsabilité scientifique de Sonia Ben Hadj Yahia, Université de Corse, de la Pr. Christine Bidaud, Université Lyon III-Jean Moulin et de Guillaume Kessler, Université Savoie-Mont Blanc

    Muriel Giacopelli, « Le droit face aux violences intrafamiliales : regards croisés », le 11 octobre 2024 

    Colloque organisé par la Cour d'appel de Montpellier et la faculté de droit, université de Montpellier dans le cadre de la 8ème Journée Cambacérès

    Muriel Giacopelli, « Regards sur l’actualité juridique : les temps forts 2023/2024 », le 06 juin 2024 

    Journée des doctorants co-organisée par la faculté de droit et de science politique et l'École doctorale "Sciences juridiques et politiques" (ED 67) avec le soutien de la fédération de recherche "Droits, pouvoirs et sociétés" (FED 4280)

    Muriel Giacopelli, « Le droit pénal de l’avenir », le 09 novembre 2023 

    Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

    Muriel Giacopelli, « Condamnés en milieu libre », le 30 mai 2023 

    Colloque organisé par l'ISPEC, Faculté de droit d'Aix-Marseille Université, en partenariat avec la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.

    Muriel Giacopelli, « Les nouvelles figures du juge pénal », le 17 mars 2023 

    Organisé par l’Ecole de Droit-UCA, sous la direction de Philippe Bonfils, Pr. de droit privé et de sciences criminelles, LDPSC UR 4690-AMU et Farah Safi, Pr. de droit privé et de sciences criminelles, CMH UR 4232-UCA, avec le LDPSC Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles d'Aix-en-Provence (UR 4690) -AMU Aix-Marseille Université

    Muriel Giacopelli, « La contractualisation du procès pénal », le 13 mars 2023 

    Organisé par la Cour de cassation et l'ENM

    Muriel Giacopelli, « Recours préventif contre l’indignité des conditions de détention : état des lieux et perspectives », le 10 mars 2023 

    Organisé par le Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP), Faculté de droit, Université de Montpellier sous la responsabilité scientifique de Anne Ponseille et Eric Senna

    Muriel Giacopelli, « Le droit pénal face à l'éthique », le 17 novembre 2022 

    Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

    Muriel Giacopelli, « Karting et prison », le 20 septembre 2022 

    Organisée par la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

    Muriel Giacopelli, « L'office du juge », le 09 juin 2022 

    Organisé par la faculté de droit d'Aix-Marseille Université dans le cadre des "Entretiens Portalis"

    Muriel Giacopelli, « Expert et expertise en matière pénale », le 05 mai 2022 

    Organisé par le CMH et le LDPSC, sous la direction de Farah Safi, Pr de droit privé et de sciences criminelles, CMH (UPR 4232) / UCA et Philippe Bonfils, Pr de droit privé et de sciences criminelles, LDPSC (UR 4690) /Aix-Marseille Université.

    Muriel Giacopelli, « La dignité des détenus dans les prisons d'Outre-Mer », le 28 avril 2022 

    Colloque organisé pour l'Université de la Polynésie française, avec le soutien du gouvernement de la Polynésie française, l'IFTJ/ CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l'Adour, du LDPSC, Aix-Marseille Université et de l'IERDJ, par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française.

    Muriel Giacopelli, « Le volet répressif de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire », le 04 mars 2022 

    Organisé par l'EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse Pasquale Paoli avec le soutien de l'ENM, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, et l'Ecole des avocats de Corse

    Muriel Giacopelli, « Europe(s) et justice pénale », le 07 octobre 2021 

    Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

    Muriel Giacopelli, « Dix ans d'application de la loi pénitentiaire », le 02 juillet 2021 

    Colloque des jeunes pénalistes de l’AFDT, IFTJ, Université de Pau et Pays de l’Adour

    Muriel Giacopelli, « Les conditions indignes de détention », le 21 juin 2021 

    Organisée par la faculté de droit, Aix-Marseille Université dans le cadre du cycle « La Faculté au Palais »

    Muriel Giacopelli, « Variations autour de la sanction pénale », le 26 septembre 2019 

    Organisé par l’ISPEC, Aix-Marseille Université

    Muriel Giacopelli, « Le Conseil d’Etat et l’extension de la matière pénale », le 01 février 2019 

    Organisée dans le cadre du cycle de conférences « Les grands acteurs des juridictions » par l'ISPEC ( Institut des sciences pénales et de criminologie), Université d’Aix-Marseille

    Muriel Giacopelli, « La motivation de la peine », le 14 juin 2018 

    Muriel Giacopelli, « L’enseignement en prison », le 25 mai 2018 

    Organisé par l’ISPEC

    Muriel Giacopelli, « Le produit de l’infraction », le 20 février 2018 

    Organisé par l’Institut de Criminologie Roger Merle, IRDEIC, IEJUC, IFR Mutation des normes juridiques et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse

    Muriel Giacopelli, « La motivation du choix de la peine », le 05 décembre 2017 

    Muriel Giacopelli, « Quelle place pour les alternatives à la prison au seuil du XXI ème siècle ? », Propos conclusifs, XXIème journée d’études de l’ISCP, dir. M. Danti-Juan, Poitiers, le 14 octobre 2016 

    XXIe journée d’études de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers

    Muriel Giacopelli, « Propos introductifs au colloque sur le surpeuplement carcéral en Europe: un phénomène maîtrisable mais difficilement maitrisé, Quelles sont les pistes du livre blanc? », le 24 mars 2017 

    Organisé par le Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles et l'Institut de Sciences Pénales et de Criminologie

    Muriel Giacopelli, « Le dirigeant confronté au cumul des poursuites et des sanctions », " Les responsabilités des dirigeants de société", dir. B. Lapérou-Schneider, France, le 03 février 2017 

    Sous la direction de Olympe Dexant de Bailliencourt et Béatrice Lapérou-Scheneider

    Muriel Giacopelli, « Propos introductifs à la table ronde sur les raisons de la prescription », Congrès des jeunes pénalistes 28 nov. 2016, Aix en Provence, le 28 novembre 2016 

    Longtemps éclaté entre des textes discrets de procédure pénale, ceux du droit des étrangers et de rares principes de droit civil, le droit de l’enfermement trouve désormais sa cohérence dans le bloc de constitutionnalité et dans la Convention européenne

    Muriel Giacopelli, « La prescription en matière pénale », le 25 novembre 2016 

    Journée organisée à l’initiative de Jean-Baptiste Perrier et Nicolas Catelan.

    Muriel Giacopelli, « La lutte contre le travail dissimulé », le 18 novembre 2016 

    Sous la direction scientifique de Jean-Victor Borel

    Muriel Giacopelli, « La privation de liberté en France », le 28 octobre 2016 

    Muriel Giacopelli, « Punir ou prévenir », Colloque sur le sens de la peine privative de liberté, clermont ferrand, le 06 avril 2016 

    Muriel Giacopelli, « Les aménagements et conversions de peines », Animation de l’atelier Consacré à l’exécution de la peine à la fin de peine, colloque « Pour une refonte du droit des peines », Bordeaux, le 01 avril 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Angela Beye, L’aménagement des longues peines privatives de liberté, soutenue en 2023 à AixMarseille présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Anne Ponseille (Rapp.), Olivier Décima (Rapp.), Ludivine Grégoire  

    Dans un contexte d'allongement de la durée des peines privatives de liberté, il parait nécessaire de s'interroger sur les modalités d'exécution, et spécifiquement sur les mécanismes d'aménagement, des peines de longue durée dont le seuil peut être fixé à dix ans d'emprisonnement ou de réclusion criminelle. En effet, malgré la consécration de la fonction de réinsertion de la peine, sur laquelle repose le principe légal d'aménagement de celle-ci, il semblerait que les personnes condamnées à une longue peine privative de liberté soient confrontées à de nombreux obstacles limitant et complexifiant leur accès à un élargissement anticipé durable ou temporaire. Ces obstacles se fondent principalement sur le quantum de la peine prononcée mais tiennent également compte de la nature de l'infraction, notamment sexuelle ou violente, voire terroriste puisqu'en la matière l'apparition d'un « droit spécial des aménagements de peine » a pu être évoquée. La présente étude s'attache à démontrer que les dispositions législatives successives, dont l'objet fût de renforcer la répression et la neutralisation des personnes ayant commis les infractions les plus graves, dans les intérêts de la société, ont conduit à l'affaiblissement - si ce n'est à l'ineffectivité - du principe d'aménagement de la peine. Ainsi, la quasi-disparition de la fonction de réinsertion de la peine semble actée à l'égard de ces condamnés pour lesquels la notion de « fin de peine » est amoindrie, en témoigne le développement des mesures de sûreté assurant un suivi post-pénal parfois illimité. Quelques propositions sont formulées au terme de cette étude afin d'envisager la réinscription de ces personnes détenues dans un parcours de réinsertion

    Marie-Caroline Urion, Le traitement de la surpopulation carcérale, soutenue en 2021 à AixMarseille 

    La surpopulation carcérale, phénomène structurel pérenne, reste dépourvue d'encadrement juridique, et même de définition. Ses causes principales sont à chercher essentiellement dans l'évolution des politiques pénales et de leur pratique. Cependant, les réponses qu'elles apportent demeurent largement insuffisantes. Considérées comme duales ou paradoxales, leurs contradictions ont progressivement fragilisé leur portée et contribué à amplifier ce phénomène. Mais, réduire la surpopulation carcérale à une inadéquation entre le nombre de places disponibles en établissement et celui des personnes détenues occulterait les réalités vécues par les agents pénitentiaires. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il apparait nécessaire de dépasser une lecture strictement statistique et d'envisager une redéfinition par l'intégration d'une approche juridique, également fondée sur une conception subjective de la surpopulation carcérale. Ce nouveau prisme permettrait d'envisager la création d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant, s'imposant à tous les acteurs. Un tel dispositif contribuerait également à revaloriser la maison d'arrêt, actuellement axée sur la gestion des flux quotidiens et la gestion de sa surpopulation carcérale, en renforçant la pratique des acteurs pénitentiaires et en favorisant un traitement différencié des personnes détenues, tourné vers la réinsertion.

    Honore Clavreul, La confiance dans la justice pénale, soutenue en 2021 à AixMarseille 

    En date du 25 mai 2021, l'Assemblée Nationale a adopté, en 1ère lecture, un projet de loi « pour la confiance dans les institutions judiciaires ». Le Garde des sceaux justifie ce projet en raison du témoignage d'un sentiment de défiance des citoyens à l'égard de la justice. Régulièrement, les citoyens sont interrogés sur leur niveau de confiance dans la justice. En 2019, l'Institut Français d'Opinion Publique (IFOP) a réalisé une étude d'opinion relative à la relation qu'entretiennent les français avec la justice. Il en résulte que 53% de ceux ayant répondu au sondage déclarent avoir confiance dans la justice. Ce niveau semble être en déclin puisqu'en 2008, seulement 37% d'entre eux affichaient leur défiance vis-à-vis de cette institution. La question de la confiance des justiciables dans la justice semble ainsi être au cœur du débat public. Toutefois, il paraît difficile de déterminer ce que signifie réellement cette notion pourtant massivement employée par les médias et les politiques. L'objet de cette thèse est donc de comprendre ce que signifie cette notion : Depuis quand parle-t-on de confiance dans la justice et en particulier dans la justice pénale ? Quel rôle joue-t-elle dans l'évolution des politiques pénales ? Comment garantir réellement cette confiance dans la justice ?

    Jassem Chahine, L'impunité en droit pénal comparé français-libanais., soutenue en 2020 à AixMarseille en co-direction avec Leila Saade 

    L'impunité en droit pénal n'a cessé d'alimenter les débats de par le monde. De ce fait une question d'une importance particulière se pose : En quoi consiste l'impunité ? Selon Gérard CORNU, l'impunité est le fait de n'être pas puni, de se soustraire à la punition ou d'y échapper soit du fait des circonstances (faute de preuve), soit pour une raison de droit (immunité, prescription, amnistie, causes d'irresponsabilité). Elle signifie tout simplement l'absence de sanction pénale contre une violation d'une règle de droit et l'auteur de cette violation reste impuni. D'autres auteurs définissent l'impunité comme l'ensemble des mesures et pratiques par le biais desquelles les États, d'une part, manquent à leur obligation d'enquêter, de juger et de sanctionner les responsables de violations des règles de droit et, d'autre part, font obstacle au droit des victimes et de leurs proches de connaître la vérité. Les mécanismes de l'impunité par le droit sont basés sur la méthode qui consiste à donner à l'impunité une façade légale soit par l'utilisation des règles de droit comme les causes d'irresponsabilité pénale et la prescription, soit par le recours aux mesures de clémence comme l'amnistie et la grâce. En approfondissant l'étude il nous apparaît que l'impunité peut soit découler de l'irresponsabilité pénale (I), soit se conjuguer avec la responsabilité pénale (II). I- L'impunité, conséquence de l'irresponsabilité pénale. La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment. Elle concerne un fait volontaire ou non volontaire qui trouble l'ordre public sans causer obligatoirement de préjudice, à la différence de la responsabilité civile. La norme légale étant censée protéger l'ordre public, son trouble va engendrer l'exercice d'un recours par l'État. Ainsi, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, a, en principe, vocation à voir sa responsabilité engagée dès lors qu'elle commette une infraction. Toutefois, pour être constituée, une infraction doit présenter deux éléments : • L'élément matériel (l'auteur doit avoir commis une action ou une omission réprimée par la loi) • L'élément moral (l'infraction procède nécessairement de l'intention coupable de son auteur ou d'une faute commise par ce dernier) Cependant, il ne suffit pas qu'une personne commette une faute pour être pénalement responsable. Il faudrait, aussi, qu'elle ne bénéficie d'aucune cause d'irresponsabilité. La responsabilité pénale requiert que le délinquant commette une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). Dans certaines hypothèses, en présence des causes d'irresponsabilité, la responsabilité pénale du délinquant peut être mise en échec. Parmi ces causes, certaines sont subjectives et d'autres objectives. En ce qui concerne les causes subjectives d'irresponsabilité pénale, celles-ci, peuvent s'entendre comme des causes de non-imputabilité de l'infraction à celui qui l'a commise. Parce que la responsabilité pénale vient sanctionner par une peine l'auteur d'une infraction, elle ne peut se concevoir que pour les individus capables de comprendre et de vouloir leurs actes. Par contre, la responsabilité pénale des individus incapables de le faire sera écartée. Dans cette hypothèse, c'est l'élément moral de l'infraction qui sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue. Les causes subjectives de non responsabilité font disparaître l'imputabilité et par conséquent la responsabilité et la peine, mais non la culpabilité qui persiste toujours. Si l'échec de la responsabilité pénale en cas des causes subjectives d'irresponsabilité est dû à l'absence de l'un des éléments constitutifs de l'infraction et plus précisément l'absence du l'élément moral. Cette responsabilité peut dans d'autres cas n'est pas être retenue alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. C'est le cas précisément lorsqu'il existe une cause objective d

    Jules Cistac, Vers un droit de la privation de liberté, soutenue en 2019 à AixMarseille en co-direction avec Eudoxie Gallardo 

    La multiplicité des domaines dans lesquels la privation de liberté est amenée à être prononcée ne permet pas à l'heure actuelle d'observer le phénomène sous un angle global et cohérent. Si des catégories particulières ont été étudiées de manière cloisonnée ; comme la matière pénitentiaire, la rétention administrative ou l'hospitalisation sous contrainte, aucune analyse juridique globale n'a été menée à propos de la notion de privation de liberté. Il paraît cependant opportun de se concentrer sur l'enchevêtrement de ces matières, leur réunion sous l'égide d'un socle commun. Il s'agirait donc, d'après la formule de Motulsky, d'avoir pour objectif « d'approfondir et comparer ou approfondir en comparant » afin de pouvoir relever les convergences des matières et ainsi, de dégager de potentiels principes directeurs. Il est également question d'observer l'émergence de standards communs à ces domaines, provenant à la fois de sources internationales et nationales, tout en prenant en compte leurs évolutions pratiques. Grâce à cette méthode, la privation de liberté pourrait faire l'objet d'une construction juridique moderne, évoluant du pluriel au singulier, des droits au droit de la privation de liberté.

    Margaux Dominati, L'individualisation de l'exécution de la peine privative de liberté, soutenue en 2019 à AixMarseille 

    L'individualisation de l'exécution de la peine privative de liberté

    Marc Peter, L'appropriation des avoirs criminels : les saisies pénales spéciales garantissant la peine de confiscation, une étape majeure pour une stratégie pénale patrimoniale repensée ?, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Sylvie Cimamonti, membres du jury : Frédéric Stasiak (Rapp.), Marc Segonds (Rapp.), Lionel Ascensi   

    La lutte contre la délinquance de lucre et de trafic repose aujourd’hui en France sur une stratégie fondée principalement sur l’appréhension des avoirs illicites ainsi générés par cette activité. En pratique, la loi française a conféré aux magistrats, et sous certaines conditions aux enquêteurs, des prérogatives très offensives permettant de placer sous-main de justice des biens patrimoniaux très en amont de la procédure, au plus tôt, et ce indépendamment du droit de propriété et de la présomption d’innocence. Cependant, si la loi a grandement réformé le droit des saisies en créant les saisies pénales spéciales, elle n’a pas donné le cadre à un droit de l’exécution des confiscations. En effet, la confiscation reste le pivot de l’enquête pénale patrimoniale, même si les saisies pénales spéciales en sont aujourd’hui le moteur. Pourtant, l’absence d’une procédure post-sentence est de nature à ouvrir un nouvel espace d’opportunité pour permettre aux condamnés de dissiper une partie de leurs biens. C’est la raison pour laquelle le droit pénal patrimonial français devrait connaître une mise à jour pour conférer à la justice un cadre complet pour garantir que le crime ne paie pas

    Xavier Anonin, La spécialité contraventionnelle en matière pénale, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Jean-Paul Céré (Rapp.), Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.)  

    La question contraventionnelle est devenue fondamentale dans la société française du XXIe siècle, tant elle est au coeur de la vie quotidienne de chacun. En matière contentieuse, nos juridictions répressives traitent autant d’affaires contraventionnelles que délictuelles, mais lorsque l’on considère que la majorité des sanctions contraventionnelles sont exécutées hors l’intervention du juge, cela érige la matière contraventionnelle en une question majeure de notre droit pénal. L’inflation des normes réglementaires techniques au cours de la seconde moitié du XXe siècle, a contribué à faire des contraventions un ensemble répressif très hétérogène et le développement de la circulation routière a conduit à une répression de masse dont la viabilité ne pouvait que reposer sur une simplification du droit, tant substantiel que formel. C’est ainsi que les normes régissant la matière contraventionnelle ont progressivement gagné en autonomie, se différenciant de plus en plus nettement du droit commun. Toutefois, en écartant le juge de la répression des contraventions, la simplification du droit n’a pas manqué de porter atteinte aux droits fondamentaux et en particulier aux règles du procès équitable. Cette problématique est aujourd’hui au coeur de l’évolution de la matière qui semble ne pas avoir encore trouvé son point d’équilibre entre efficacité répressive et respect des droits de la défense

    Delphine Le Drevo, La vraisemblance en matière pénale, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Sylvie Cimamonti présidée par Xavier Pin, membres du jury : Édouard Verny (Rapp.), Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Olivier Décima   

    Si la manifestation de la vérité apparaît comme l’un des objectifs centraux du procès pénal, confronté à l’obstacle du doute, le droit doit bien souvent se contenter de vraisemblance. Pressés par les nécessités d’agir et de décider, les acteurs de la justice pénale ne pourront pas toujours attendre d’être absolument certains de leur opinion. Afin d’éviter l’écueil de l’immobilisme - qui serait préjudiciable à l’intérêt de la société - ou celui de la précipitation – qui serait préjudiciable à l’intérêt de l’individu -, le droit pénal organise une réaction fondée sur une réalité vraisemblable. La vraisemblance contribue ainsi à la réalisation prudente et efficace du droit pénal. Il faut alors admettre que si la vraisemblance n’est pas une notion spécifiquement juridique, il n’en demeure pas moins que le droit lui reconnaît des effets. L’ambition de cette étude est de démontrer que la vraisemblance innerve l’ensemble de la matière pénale et permet d’y introduire les garanties suffisantes d’objectivité dont elle a besoin, car seule l’existence hautement probable d’une réalité infractionnelle permet de forger le seuil de vraisemblance à partir duquel ce standard va pouvoir produire des effets de droit. Il est alors question d’identifier ces effets de droit, d’en démontrer les ressorts et de déterminer les possibilités de surpassement du doute qu’offre cette notion

    Julien Larregue, Décoder la génétique du crime : développement, structure et enjeux de la criminologie biosociale aux États-Unis, soutenue en 2017 à AixMarseille en co-direction avec Sacha Raoult présidée par Pierrette Poncela, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Michel Dubois (Rapp.), Laurent Mucchielli  

    Longtemps marginalisée en criminologie, l’étude des facteurs biologiques du crime a connu une véritable renaissance aux États-Unis depuis les années 2000 sous le nom de « criminologie biosociale ». Le développement de ce courant, qui remonte aux années 1960, doit beaucoup à l’émancipation progressive de la discipline criminologique vis-à-vis de la sociologie, ainsi qu’à l’accès croissant des chercheurs en sciences sociales aux méthodes et données de la génétique comportementale. Si ce mouvement n’est pas homogène, la criminologie biosociale est l’oeuvre principale de chercheurs qui occupent une position dominée au sein du champ criminologique et qui font de l’étude génétique du crime un outil de subversion de la domination sociologique. Le développement de la criminologie biosociale est loin de faire l’unanimité auprès des criminologues états-uniens. Plutôt que de tenter de normaliser les controverses en convaincant leurs adversaires de la pertinence de leurs recherches, les représentants les plus subversifs de la criminologie biosociale adoptent un ton polémique et une attitude combative et jouent sur leur hétérodoxie afin d’acquérir une plus grande visibilité au sein du champ. D’autres tentent de se faire plus discrets en évitant de prendre part aux controverses. Cette prudence est particulièrement visible dans le traitement de la question raciale, nombre de chercheurs préférant éviter de lier la criminologie biosociale à un thème de recherche aussi politiquement sensible. En revanche, la minorité subversive se sert de l’aspect controversé de la question raciale pour en faire un exemple de la censure qui serait pratiquée par les sociologues qui dominent le champ

    Aurélia Khalil, L'effet dissuasif en droit pénal des mineurs délinquants, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Marie-Christine Sordino (Rapp.), Anne Ponseille (Rapp.)  

    Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficience

    Yannick Joseph-Ratineau, La privatisation de la répression pénale, soutenue en 2013 à AixMarseille présidée par Évelyne Bonis-Garçon, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), Emmanuel Putman  

    Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions.

    Shirley Hennequin, La preuve numérique dans le procès pénal, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 présidée par Gaëtan Di Marino, membres du jury : Frédérique Chopin (Rapp.), Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.)  

    Support de la nouvelle société de l’information et de la communication, outil de travail mais également de loisir, le numérique est « partout ». Devenu la mémoire virtuelle de l’homme, le « numérique », constitue un terrain d’investigation privilégié, une source d’informations intarissable. Le principe de la liberté des preuves en procédure pénale a offert au numérique la possibilité de jouer un rôle majeur : parfois preuve de l’infraction, de son imputabilité à un auteur et/ou de son identité, il est devenu incontournable. Ce constat est toutefois limité, ce principe ne signifiant pas que l’on puisse agir de n’importe quelle manière, à sa guise quels que soient le lieu et l’heure ; la preuve numérique devant être recherchée et recueillie dans les règles de l’administration de la preuve. Soumise à l’intime conviction du juge, la donnée numérique devra également revêtir des garanties d’intégrité et de fiabilité, avant d’être considérée comme une « preuve ». En définitive, ces observations imposent que, les caractères généraux de la preuve numérique et son rôle probatoire attendu soient étudiés afin d’envisager comment cette nouvelle preuve se confronte au régime probatoire pénal

  • Président du jury

    Stefan Trifkovic, Les nullités en procédure pénale, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Jean-Baptiste Perrier, membres du jury : Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Nicolas Bonnal et Gaëtan Di Marino  

    Le régime juridique et la théorie des nullités en procédure pénale souffrent d’insuffisances. Il en résulte des difficultés de qualification et de prononcé des nullités qu’il est indispensable de résoudre. La méthode d’évaluation de la protection des intérêts en concours permet de qualifier toute nullité de manière optimale et opératoire. Le grief ne constitue qu’un critère complémentaire et facultatif dans le cadre de cette opération. Lorsqu’une disposition procédurale protège de manière exclusive ou prévalente l’intérêt général ou un intérêt privé, la qualification de la nullité empruntera le nom de l’intérêt ainsi protégé. Lorsque la disposition protège de manière équivalente les deux intérêts, la qualification adéquate est la nullité d’intérêt général par primauté. Cette méthode révèle aussi que la nullité d’intérêt privé peut parfois être retenue par subsidiarité, alors que la nullité d’intérêt général s’impose a priori. La stabilisation de la qualification par la méthode proposée permet de réhabiliter les nullités d’intérêt général et de catégoriser les nullités d’intérêt privé. Le prononcé des nullités s’articule quant à lui autour de la nécessité. Celle-ci procède du grief qui est prédominant pour la contestation en nullité et qui constitue la condition nécessaire du prononcé de toute nullité d’acte irrégulier, quelle que soit sa nature. La nullité subséquente repose en revanche sur une logique objective. La nécessité de son prononcé procède du lien procédural qui unit l’acte support et l’acte subséquent considéré. Seule l’appréciation rigoureuse de la consistance de ce lien à travers la notion de support déterminant rendrait satisfaisante la nullité subséquente

    Fanny Charlent, Le statut des personnes détenues, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu, membres du jury : Jean-Paul Céré (Rapp.), Marie-Christine Sordino (Rapp.)  

    Du fait de l’appartenance des ces personnes à la communauté humaine, les droits et devoirs de « l’Homme libre » perdurent en détention, hormis la liberté d’aller et de venir. Néanmoins la vulnérabilité circonstancielle des individus incarcérés et leur particulière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ont justifié d’une part, l’élargissement de la protection de certains droits et, d’autre part, la consécration de droits et devoirs propres liés à la situation de privation de liberté en établissement pénitentiaire. Sur ce fondement, il s’agit de proposer un seuil minimum commun des droits et libertés et un seuil maximum commun des devoirs garantissant le respect de la dignité des personnes détenues tout en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser sa mission. L’accompagnement à la réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire, couplée à l’impératif de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, a engendré, une gestion par catégorisation de la population carcérale, laquelle a débouché sur l’identification de facteurs, positifs et négatifs, de réinsertion. Il s’en est suivi l’octroi de droits supplémentaires aux catégories carcérales possédant des facteurs positifs de réinsertion, aux rangs desquels les mineurs et les femmes mères d’un nouveau-né. À l’inverse, la prise en considération des facteurs négatifs de réinsertion, tel que l’extrémisme violent, a engendré la consécration d’un droit de l’application des peines dérogatoire qui laisse présager d’un amoindrissement du statut commun. Ce recul est inquiétant dans la mesure où l’efficacité de la peine s’en trouve nécessairement grandement atteinte

    Caroline Teuma, Le réexamen en procédure pénale, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Sylvie Cimamonti, membres du jury : Virginie Peltier (Rapp.), Cédric Ribeyre (Rapp.)   

    Traditionnellement, le réexamen désigne la reprise de l’étude d’une question dans la perspective d’une modification éventuelle de la solution apportée. Le droit positif laisse d’ailleurs apparaître qu’en dehors des voies de recours usuelles que sont l’appel et le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties, de nombreux procédés entraînent la réalisation d’une nouvelle appréciation d’une situation qui avait déjà été examinée et pour laquelle une réponse avait été donnée. Il en est ainsi du pourvoi en révision ou du réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais une telle possibilité se concrétise également lorsqu’il s’agit de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, de statuer sur sa mise en liberté, ou encore de relever une sanction pénale ou une modalité d’exécution de peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée. L’objet de la thèse est de déterminer s’il existe un concept de réexamen, spécifiquement en procédure pénale où s’en concentrent les principales manifestations. L’étude propose une typologie du réexamen en deux catégories : le réexamen-réouverture qui entraîne la réouverture de la procédure juridictionnelle censée être définitivement clôturée, et le réexamen-réadaptation qui engendre l’appréciation régulière d’une situation précédemment examinée en vue d’ajuster la réponse apportée aux éventuelles évolutions constatées. L’étude s’attache à démontrer que le réexamen, sous ces deux formes, constitue un recours particulier qui tend à protéger les droits fondamentaux. Cette fonction caractéristique du réexamen participe grandement à l’originalité du mécanisme et pourrait encore être étendue

    Samantha Pratali, Droit et prostitution du XVIIe siècle à nos jours : interactions entre pouvoir national et local étude à partir des Archives départementales des Bouches-du-Rhône, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Jean-Philippe Agresti, membres du jury : Virginie Lemmonier-Lesage (Rapp.), Marc Ortolani (Rapp.)   

    Cette étude en histoire du droit retrace l’évolution des régimes juridiques de la prostitution de 1684 à 2016 et leur application au niveau local : d’abord en Provence puis dans le département des Bouches-du-Rhône. L’approche diachronique révèle que l’attention portée à la prostitution durant cette période est celle d’un problème finalement toujours posé, dans ses fondements, de la même manière à savoir que la prostitution est un mal, voire un fléau, auquel il faut apporter des réponses politiques et juridiques, morales, sanitaires ou sociales. Malgré cette continuité historique, l’émergence de théories de protection de la personne humaine à la fin du XIXe siècle supplante la traditionnelle protection de l’ordre public entraînant alors une modification de croyance à l’égard de la prostitution. Pour autant, peu importe qu’il s’agisse de la politique prohibitionniste d’Ancien Régime, réglementariste du XIXe siècle ou abolitionniste du XXe, malgré différentes fluctuations, la répression, la régulation, et la protection des prostituées se jouent à l’échelle locale. L’analyse des rapports existants entre l’État et les pouvoirs locaux révèle une autonomie des Bouches-du-Rhône par une résistance aux décisions politiques nationales et internationales durant la IIIe république. Mais faire l’histoire juridique de la prostitution, ce n’est pas seulement s’intéresser aux discours et normes produits par le pouvoir. La thèse tente en dernier lieu d’étudier les prostituées comme sujet de droit et d’accorder une place aux revendications politiques, juridiques et sociales de ce groupe d’individus et leur réception par les organes de pouvoir tant politique, législatif que judiciaire

    Cyrielle Sadki, Le principe ne bis in idem et les sanctions disciplinaires, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Jean-Baptiste Perrier, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Anne Ponseille (Rapp.)   

    L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales

    Pauline Magalie M'Bediobet Mabala, L'âge en droit privé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils, membres du jury : Franck Petit (Rapp.), Adeline Gouttenoire (Rapp.)  

    Cette thèse porte sur l’influence de l’âge des personnes physiques en droit privé. Le but est de démontrer comment son utilisation en fait un facteur d’humanisation du droit privé puisque de toute évidence, l’âge est en droit privé, un critère dont le législateur se sert pour organiser la protection des personnes physiques vulnérables et un critère pris en considération par le juge pour apprécier cette protection. Cette protection se mesure à travers l’influence de ce critère sur la situation juridique du mineur mais aussi sur celle des personnes d’un âge avancé pour lesquelles l’âge constitue un facteur de vulnérabilité. Cette thèse montre les rapports entre les notions d’âge, enfance et vieillesse puisqu’il s’agit là des deux extrémités de l’âge qui intéressent le droit privé. Elle montre également comment au fil des siècles ce critère s’est imposé en droit privé et comment le fait d’en faire un facteur de protection de la personne humaine s’est progressivement consacré grâce à l’internationalisation du droit. Elle met en évidence la prise en considération du critère de l’âge légal ou réel dans les dispositions législatives relatives à la protection des mineurs et des personnes âgées et elle examine les conséquences de cette protection relative à l’âge, à travers deux illustrations essentielles : l’incidence de l’âge de la responsabilité sur l’autonomie du mineur et l’incidence de l’âge sur l’autonomie des personnes âgées. Elle montre également la participation du juge dans l’appréciation de ce critère en tant que facteur de protection des personnes

    Fanny Pierre, La nature de l'écrit judiciaire devant les juridictions répressives françaises, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Jean-Yves Lassalle, membres du jury : Didier Thomas (Rapp.), Olivier Sautel (Rapp.)  

    L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.

  • Rapporteur

    Fajer Alshammari, La responsabilité pénale des mineurs : étude comparative, analytique et critique entre les législations française et koweïtienne, soutenue en 2025 à Bordeaux sous la direction de Olivier Décima présidée par Adeline Gouttenoire, membres du jury : Husain Buaraki (Rapp.)   

    La thèse porte sur la spécificité de la responsabilité pénale des mineurs dans la législation française et la législation koweïtienne, en soulignant dans la première partie le degré d'autonomie substantielle et processuelle de la responsabilité pénale des mineurs dans les deux législations par rapport aux règles de droit pénal général, en s'appuyant sur une méthode analytique et comparative, pour comprendre les conditions particulières et les systèmes pénaux indépendants régis par le principe de la primauté de la réhabilitation sur la peine, et le principe de l'atténuation des peines, en plus de Procédures spéciales pour l'application des peines aux mineurs. Ensuite, la deuxième partie de cette étude critique et comparative cette autonomie substantielle et processuelle limitée de la responsabilité pénale des mineurs dans les deux législations. L'objectif est de mettre en évidence les insuffisances législatives des deux législations et d'ajouter des propositions juridiques qui contribuent au développement et au renforcement de cette autonomie des règles spéciales de la responsabilité pénale des mineurs par rapport à la responsabilité pénale des adultes. À l'issue de l'étude, on vise à développer les systèmes législatifs pénaux des mineurs en France et au Koweït pour lutter contre la délinquance des mineurs d'une part et faire face aux différents risques de la délinquance d'autre part.

    Solene Gallut, Lutte contre la surpopulation carcérale et droit européen des droits de l'homme.Contribution à l'étude des processus normatifs, soutenue en 2023 à Pau sous la direction de Jean-Paul Céré présidée par Denys de Béchillon, membres du jury : Anne Simon (Rapp.)  

    La situation de surpopulation des établissements pénitentiaires français s'est particulièrement aggravée au cours des dernières années. Les conditions de détention dans des prisons surpeuplées ne permettent ni d'assurer la dignité de la personne, ni d'assurer l'effectivité des droits fondamentaux garantis sur le plan légal et conventionnel. Les institutions de défense des droits de l'homme n'ont cessé de dénoncer les effets néfastes de la surpopulation tant sur le fonctionnement de l'institution carcérale que sur les droits des personnes détenues, faisant parfois perdre tout son sens à la privation de liberté. Pourtant, la situation française a pu être marquée par une certaine inertie du législateur, les autorités publiques préférant répondre au problème de la surpopulation carcérale par la construction de nouvelles places de prison. Or, la France a récemment été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme qui retenait une violation des articles 3 et/ou 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en raison de la surpopulation carcérale. Le législateur français a réagi par l'adoption d'une loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cependant, les efforts s'avèrent encore insuffisants pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le droit européen des droits de l'homme se présente alors comme un levier permettant d'amorcer des changements législatifs dans l'ordre juridique interne. Le rôle du droit européen des droits de l'homme devient alors déterminant dans la lutte contre la surpopulation carcérale en mettant en mouvement les autorités nationales afin qu'elles s'engagent pleinement dans une stratégie efficace pour résorber le surpeuplement.

    Ségolène Arioli, Le traitement médical pénalement imposé, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Patrick Mistretta présidée par Julie Alix, membres du jury : Édouard Verny (Rapp.), Laurence Leturmy   

    En droit pénal, les hypothèses dans lesquelles l’autorité judiciaire peut imposer un traitement médical à l’auteur d’une infraction ne cessent de se multiplier. Ainsi, à tous les stades de la procédure pénale, en milieu ouvert comme fermé, le délinquant peut être soumis à des mesures thérapeutiques mises en œuvre par un médecin. De nombreuses difficultés émergent de cette utilisation du traitement médical en matière pénale et de sa transformation en outil répressif. En effet, la protection des droits et libertés du patient accordée par le droit médical semble remise en cause. L’articulation entre l’intervention des acteurs judiciaires et celle des professionnels de santé apparaît en outre particulièrement complexe. Les finalités et fonctions assignées au traitement médical pénalement imposé interrogent enfin, et autorisent à questionner le lien très ambigu qu’il semble entretenir avec la dangerosité. L’ensemble de ces problématiques invite à se demander dans quelle mesure le traitement médical peut être mobilisé par le droit pénal en réaction à la commission d’une infraction. Afin d’y apporter une réponse, les raisons de ce recours accru au traitement médical doivent être analysées. Au-delà, l’étude accorde une large place à la conciliation des logiques pénale et médicale, et à l’équilibre entre les enjeux répressifs et thérapeutiques. En définitive, la thèse se propose de repenser l’utilisation qui peut être faite du traitement médical en matière pénale.

    Nacer Eddine Bouziane, La protection pénale de la famille : étude comparée des droits français et algérien, soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Olivier Décima présidée par Adeline Gouttenoire, membres du jury : Jean-Paul Céré (Rapp.)   

    Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.

    Laura Margall, La défense par l'avocat des personnes privées de liberté, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Anne Ponseille et François-Xavier Fort, membres du jury : Antony Taillefait (Rapp.), Christophe Albiges et Julia Schmitz   

    La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

    Samia Adgharouamane, L'incidence des Règles pénitentiaires européennes sur les conditions de vie carcérales françaises, soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Cédric Ribeyre présidée par David Dechenaud, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), François-Xavier Roux-Demare   

    La prison a longtemps constitué une zone d’ombre. Aujourd’hui, de nombreux regards se portent sur elle, favorisant la reconnaissance et l’évolution des droits positifs de la personne incarcérée qui ne cessent de s’étendre et de se généraliser à l’heure où la problématique du droit des détenus fait partie intégrante du cadre général du respect des droits de l’Homme. C’est sous l’influence concrète des Règles pénitentiaires européennes qui ont emporté l’adhésion des États membres de l’Union européenne que la privation de liberté s’est ouverte au champ du droit et au « monde extérieur », offrant de nouvelles perspectives aux droits individuels et processuels du détenu en vue de garantir l’effectivité d’une détention dans le respect des droits fondamentaux. Au-delà, les Règles pénitentiaires européennes ont permis un changement de paradigme de la part de l’administration pénitentiaire qui a su se saisir des prescriptions européennes pour en faire un levier stratégique d’évolution. L’un des facteurs dynamiques de cette évolution est incontestablement lié au renforcement des contrôles extérieurs dont l’administration fait l’objet ces dernières années, qu’ils soient juridictionnels ou institutionnels. Notre ordre juridique fait toutefois preuve de multiples faiblesses en réduisant la portée de certaines Règles ou en se plaçant en contradiction manifeste avec les prescriptions européennes. Dans un contexte où les choix politiques en matière pénale, l’orientation budgétaire principalement axée sur la sécurisation des établissements pénitentiaires, mais aussi les attentes sociales, influent fortement sur la conduite et le fonctionnement de l’administration pénitentiaire, il importait de dresser un état des lieux rigoureux et objectif, ouvrant le champ à des pistes de réflexion, en vue de déterminer, pour l’avenir, les grandes orientations de la politique pénitentiaire

    Manon Leblond, Le principe d'individualisation de la peine en droit pénal français, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Anne Ponseille présidée par Julien Bonnet, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.)   

    Depuis le début du XXe siècle, le principe d’individualisation de la peine jouit d’une renommée grandissante. L’époque où la peine était fixée en fonction de la seule gravité des faits est révolue. Désormais, il est acquis qu’elle doit également être adaptée à la personnalité ainsi qu’à la situation du délinquant. Néanmoins, la réalité de la place occupée par le principe d’individualisation de la peine au sein du droit pénal français interroge. D’abord consacré par la loi, le principe a ensuite acquis une valeur constitutionnelle. Il s’est ainsi diffusé progressivement à de nouvelles mesures grâce à l’action combinée du législateur et du Conseil constitutionnel. Malgré l’importance accordée au principe, son affirmation demeure ambivalente eu égard aux nombreuses limites qui persistent et qui sont encore créées au service des politiques pénales successives et contradictoires. La mise en œuvre du principe obéit à ce même paradoxe. Alors que les outils d’individualisation de la peine se multiplient, ces derniers sont d’une complexité telle que le juge n’est plus en mesure de les utiliser correctement. À ces difficultés s’ajoute également le manque d’informations sur le prévenu. Démunie, la juridiction de jugement est contrainte d’utiliser régulièrement les mêmes peines de l’arsenal répressif, déléguant la mission d’individualisation à la juridiction de l’application des peines. Bénéficiant d’un plus grand recul, le juge de l’application des peines voit ses compétences se développer afin d’assurer une adaptation tardive de la peine. Si la généralisation récente de la motivation de la peine aurait pu servir l’individualisation, elle est encore trop aléatoire pour assurer l’effectivité du principe.

    Samira Figuigui, Le droit à la santé, un droit ineffectif dans la pratique pénitentiaire en France et au Canada, soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Martine Exposito et Alexandre Stylios présidée par Anne-Marie Savard, membres du jury : Christine Vézina (Rapp.), Anne-Gaëlle Robert   

    Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d’aller et venir, il n’en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l’article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l’ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu’il lui soit possible d’atteindre. En outre, l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l’incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l’effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéral.

    Clarisse Nimal, Réinsertion et peines de milieu ouvert, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Fabienne Ghelfi-Tastevin présidée par Christine Courtin, membres du jury : Eudoxie Gallardo (Rapp.)   

    Le XXI° siècle marque un tournant décisif dans l’histoire du droit de l’exécution des peines. La fonction de réinsertion du condamné y a progressivement pris une importance capitale, pour finalement être consacrée comme fonction contemporaine de la peine. Face au constat unanime d’échec de l’institution carcérale quant aux objectifs fondamentaux de politique pénale de prévention de la récidive et de surpopulation pénale, le recours aux peines de milieu ouvert n’a eu de cesse d’être promu par le législateur. Ces dernières sont considérées comme la clé de voûte de la réinsertion du condamné et partant, comme le moyen de parvenir à une moindre récidive. Cependant, si elles recèlent d’un indéniable potentiel en termes de réinsertion du condamné, il apparaît qu’elles ne sauraient atteindre les objectifs qui leur sont impartis à défaut d’un investissement renforcé du champ de la probation. Or, les services chargés de leur mise en oeuvre et suivi disposent à cet égard de moyens humains et matériels nettement insuffisants, les conduisant à une sous-exploitation du volet socio-éducatif attaché à ces peines. En outre, la politique pénale devra faire le choix de se détacher du paradigme de l’enfermement afin de se garantir cohérence et efficience. Ce n’est qu’à ces conditions que les phénomènes endémiques de surpopulation carcérale et de récidive pourront être efficacement maîtrisés. Le système pénal français sera-t-il à même d’opérer ces profondes et salvatrices mutations ?

    Jean Gazelix, La prise en compte des éléments de personnalité du délinquant par le droit pénal, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Charlotte Claverie présidée par Évelyne Bonis-Garçon, membres du jury : Jacques-Henri Robert (Rapp.)   

    L’étude des éléments de personnalité du délinquant relève avant tout du domaine des sciences comportementales telles que la psychologie, la psychiatrie, la criminologie ou encore la philosophie. Cependant, sous l’impulsion de la défense sociale, le droit pénal s’y est progressivement intéressé. Ce dernier ne considère plus le délinquant de manière abstraite mais le place au même rang que la gravité de l’infraction constatée. Pour ce faire, une connaissance approfondie de la personnalité était nécessaire, ce qui a conduit à une étroite collaboration entre le droit pénal et les sciences comportementales. Cette étude sur la personnalité du délinquant démontre que le droit pénal contemporain est axé sur les éléments de personnalité. Celui-ci en fait des éléments déterminants dans l’engagement de la responsabilité pénale et de la réaction pénale à la commission de l’infraction. En pratique, l’utilisation faite correspond à l’importance que leur accorde le législateur. Par exemple, au stade de l’instruction un dossier de personnalité est constitué. Ce dernier est souvent utilisé lors du jugement et au moment de la détermination de la peine. Cependant, le doute persiste toujours sur les moyens accordés par la justice pour évaluer la personnalité du délinquant. Quant aux éléments de personnalité pris en compte, ils diffèrent tout au long de la procédure. Ces derniers sont appréhendés différemment et par des personnes distinctes. Force est de constater que les éléments de personnalité affectent autant l’engagement de la responsabilité que la réaction pénale. Il est tout d’abord apparu que les conditions d’engagement de la responsabilité sont affectées par les éléments de personnalité du délinquant dont le dossier de personnalité en est un élément déterminant. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ont été revues. Cela a permis de redéfinir les notions de culpabilité et d’imputabilité à l’aune des éléments de personnalité du délinquant. Si ces notions sont également dévolues à la personne morale, il est établi que la personnalité du délinquant telle que nous la concevons ne peut le lui être appliquée. Il a ensuite été question de s’intéresser à la réaction du droit pénal en réponse aux infractions commises. Cette phase est très importante au regard de la prise en compte de la personnalité du délinquant car la réaction pénale doit s’adapter tantôt à la gravité de l’infraction tantôt à la personnalité du délinquant. C’est aux magistrats du parquet et du siège qu’il revient la charge d’appliquer ce principe d’individualisation de la réponse pénale.

    Virginie Jeanpierre, Punir hors les murs : Sanctionner autrement l'auteur d'un délit passible de cinq ans d'emprisonnement, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Annie Beziz-Ayache présidée par Xavier Pin, membres du jury : Loïc de Graëve   

    La sanction des infractions délictuelles constitue le nœud gordien d’une politique pénale contemporaine largement désapprouvée. Privilégiée, la peine privative de liberté manifeste de multiples défaillances portant atteinte à sa crédibilité. Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans exécutées principalement en maison d’arrêt sont les plus problématiques car nombreuses. Elles sont le plus souvent inadaptées à la délinquance contemporaine. Si des alternatives, déjà anciennes et d’autres plus récentes, existent, elles ne sont que peu prononcées alors même que leur utilité sociale en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive ne paraît plus à prouver. La punition hors les murs de l’infraction délictuelle est une thématique politique et législative récurrente. Cependant, elle ne parvient pas à s’ancrer véritablement dans le paysage judiciaire français ; son enracinement étant notamment freiné par le défaut d’adhésion des magistrats en partie conditionné par des mécanismes procéduraux pourvoyeurs de peine privative de liberté. L’heure du changement de paradigme a pourtant sonné dès lors que la peine d’emprisonnement ne permet pas d’agir sur les causes de l’acte infractionnel et du passage à l’acte. Il est également temps de soulager une situation carcérale exsangue ne permettant plus à l’Administration pénitentiaire d’assurer convenablement ses missions de garde et de réinsertion. Albert Camus écrivait qu’une société se juge à l’état de ses prisons, la société française ne peut persister à épandre une telle incarnation de sa politique pénale. Aussi, au travers de mécanismes procéduraux perfectionnés, de l’influence d’exemples positifs du droit comparé, grâce au faire-valoir des ressources intrinsèques des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à la rédaction nouvelle d’articles fondamentaux du Code pénal et au déploiement de moyens adéquats, la punition hors les murs des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement devient accessible et tangible.

    Yan Carpentier, Éssai d'une théorie générale des aménagements de peine, soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Évelyne Bonis-Garçon présidée par Xavier Pin, membres du jury : Bertrand de Lamy (Rapp.), Virginie Peltier   

    Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamné.

    Astrid Garraud, La réforme pénitentiaire, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Christine Courtin présidée par Jean-François Renucci, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Jean-Paul Céré et Jean-Marie Delarue   

    Si la prison fait beaucoup parler d’elle, ses caractéristiques sont trop souvent connues par les données négatives qu’elle reflète. Révélées par de multiples facteurs dont le surpeuplement pénitentiaire, les violences carcérales ou encore la santé fragile des détenus (etc.), les problématiques de la prison remettent en question sa capacité à remplir ses missions de garde et d’accompagnement de la personne détenue. Dans ces conditions, la notion de réinsertion de l’individu incarcéré pourrait être largement compromise. Le sujet de cette thèse est loin d’être anodin : c’est précisément de ces difficultés que semble se nourrir le débat pénitentiaire. Ce sont, en effet, autant d’éléments qui font barrage à l’efficacité de notre réponse pénitentiaire mais qui donnent raison aux préconisations et impératifs européens d’humanisation des prisons. Encouragé par le droit supranational du Conseil de l’Europe, notre droit tiraillé entre deux perceptions sécuritaire et humaniste, se tourne vers d’autres solutions pour satisfaire à la qualité opérante de la politique pénale. Il faut donc faire le constat de l’avancée majeure de la probation, laquelle concurrence la sanction strictement pénitentiaire. Indéniablement, et parce que la peine de prison demeure, toutefois, la peine la plus élevée sur l’échelle de gravité des peines, des réflexions efficaces sont devenues indispensables pour guérir les maux du droit pénitentiaire. Cette thèse permet alors d’analyser la signification, en matière pénitentiaire, du terme « réforme » et souscrit ainsi à la réflexion d’une nouvelle structure émancipatrice du droit de l’exécution de la peine singulière que représente la peine privative de liberté.

    Catherine Tzutzuiano, L'effectivité de la sanction pénale, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Mélina Douchy-Oudot et Sylvie Cimamonti présidée par Édouard Verny, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.)   

    La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale.

    Audrey Gaudin, Le statut du mineur délinquant malade physiquement, face à l'autorité judiciaire, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Marie-Christine Sordino présidée par Didier Thomas, membres du jury : Haritini Matsopoulou (Rapp.)   

    La multiplication de la délinquance juvénile suscite de nombreuses interrogations. Ainsi, comment offrir une réponse juste et adaptée au mineur, d'autant plus lorsque celui-ci est atteint d'une pathologie physique nécessitant des soins lourds et récurrents ? Il existe un véritable vide juridique en la matière, ce qui pose indiscutablement des difficultés pratiques. Ni la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, ni les projets de réforme de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'apportent de réponses concrètes à cette situation. A cet égard, après des recherches sur le terrain, il est apparu que les professionnels du droit faisaient généralement, dans la mesure du possible, un traitement au cas par cas, faute de textes juridiques. Dès lors, l'objet de cette thèse est de proposer des pistes de réflexion relatives aux éventuels aménagements de la procédure pénale, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine. Le sujet s'inscrit dans une actualité juridique en pleine évolution eu égard aux projets de réformes en cours.

    Marjorie Blanc, Les réponses pénales aux atteintes à l'environnement, soutenue en 2014 à Toulon sous la direction de Marie-Christine Sordino, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Didier Thomas   

    Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation.

    Hélène Bioy, Le jour-amende en droit pénal français, soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Valérie Malabat présidée par Évelyne Bonis-Garçon, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), Pierre Rouvière  

    Le jour-amende, introduit en France par la loi n°83-466 du 10 juin 1983, est une « peine pécuniairecorrectionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme, dont le montantglobal résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certainnombre de jours, et qui peut être prononcée à la place de l'emprisonnement ou cumulativement ».Cette définition passe toutefois sous silence le second aspect de cette peine, dont la particularité,par rapport à l'amende ordinaire, réside dans la possibilité d'ordonner l'exécution d'une détentionpour une durée équivalente au nombre de jours-amende impayé. Cette sanction pénale est ainsicaractérisée par sa dualité matérielle, qui a conduit le législateur à lui attribuer un régime enapparente adéquation avec cette spécificité. Or, trente ans après sa consécration en France, lejour-amende peine à trouver sa place au sein du système répressif. Loin d'avoir satisfait auxespoirs portés par son introduction, dans un contexte de lutte contre les courtes peinesd'emprisonnement, le jour-amende semble se heurter à des difficultés liées à son fonctionnement.Sa dualité matérielle, qui est son atout majeur, a conduit à une réelle ambiguïté fonctionnelle. Uncertain nombre d'incohérences est à déplorer dans le système mis en place par le législateurfrançais. Ce constat, accentué par l'étude du droit comparé, conduit à la certitude que le jouramendedoit être réformé. Aussi, ce travail de recherche tend à élaborer un certain nombre depropositions pouvant servir de base à l'initiation d'une réflexion législative, en vue d'une réformequi semble indispensable.

    Julie Perrin, Les agressions et atteintes sexuelles en droit pénal français : contribution à l'étude des incriminations et de leur régime, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Didier Thomas   

    Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale.

    Miflinso Lisette Nina Agossou-Penel, La contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal, soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Joseph Djogbenou (Rapp.)  

    Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matière à la fois la répression du crime et la protection des droits et libertés des personnes impliquées dans la commission du crime. Cette particularité de la procédure pénale, qui lui coûte sa stabilité, est davantage perçue dans la phase préparatoire du procès pénal. C'est à ce niveau que tout se joue. Le procès pénal proprement dit ne vient mettre en évidence que les éléments recueillis lors des investigations. Les pouvoirs coercitifs des autorités chargées des enquêtes sont diversifiés. Mais, au nom du principe de la présomption d'innocence, l'usage de la contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme porte un regard attentif sur l'exécution des mesures de contrainte, qui constituent la négation des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne. Ces mesures restent exceptionnelles au regard des principes constitutionnels. Les droits que le législateur accorde aux personnes qui en font l'objet en sont la contrepartie. Mais ces droits ne sont pas absolus. Les personnes soumises à contrainte avant tout jugement bénéficient d'une relative protection qui varie selon leur âge, la gravité de la contrainte en laquelle elles sont tenues et la nature de l'infraction considérée.

    Émilie Porcara, Le témoignage oral dans la procédure pénale, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Christine Lazerges (Rapp.)  

    Le témoignage oral, depuis toujours, occupe, en tant qu'élément de preuve, une place au sein de la procédure pénale française. Pourtant, il n'a cessé de faire l'objet de critiques, ravivées par l'émergence de la preuve scientifique dans le procès pénal contemporain, car considéré comme faillible en raison de sa nature humaine. Cette affirmation repose, notamment, sur un postulat anachronique consistant à considérer le témoignage oral comme unitaire, au travers du seul prisme de sa source, l'homme, cantonné au seul témoin, tel que défini par les règles de procédure, alors qu'il présente en réalité un caractère dual. Or, c'est de cette méconnaissance, conduisant à une appréhension attentatoire à la valeur probatoire du témoignage oral, qu'émergent les objections à son encontre et qui soulèvent la question de sa nécessité dans le procès pénal, quand cette dernière ne devrait souffrir aucune hésitation, non seulement parce que le témoignage oral s'avère un élément de preuve utile à la recherche et à l'établissement de la vérité judiciaire mais également parce qu'il illustre et renforce les principes directeurs du procès pénal, tels qu'édictés par le législateur français et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

  • Membre du jury

    Diane Humbert, Vers un principe de réinsertion en matière pénale, soutenue en 2024 à Lyon 3 sous la direction de Xavier Pin présidée par Étienne Vergès, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Jean-Paul Céré (Rapp.)   

    Cette étude porte sur la nature juridique de la réinsertion des auteurs d’infraction pénale, entendue comme le fait pour une personne d’être réintégrée dans la société. Considérée à la fois comme un objectif de politique criminelle et une fonction de la peine, la réinsertion guide les autorités judiciaires et pénitentiaires. Toutefois, les statistiques de la récidive et la situation d’exclusion dans laquelle se trouvent encore de nombreux condamnés, surtout ceux qui ont subi une incarcération, démontrent que la notion manque d’effectivité et d’efficacité. Aussi, pour tenter d’y remédier, la thèse propose-t-elle de requalifier la réinsertion en principe directeur de la matière pénale. La réinsertion recouvre en effet deux réalités en droit positif : il s’agit tout d’abord d’un objectif de politique criminelle, essentiel en droit, mais qui manque de traduction concrète puisqu’il demeure secondaire pour de nombreux auteurs d’infraction, tout particulièrement ceux qui sont ou ont été incarcérés. Il s’agit ensuite d’une fonction de la peine, depuis la loi du 15 août 2014, mais qui s’avère inadaptée puisque la peine – surtout la peine privative de liberté – exclut de jure comme de facto la plupart des condamnés de la société et elle ne les aide pas ou pas suffisamment, à se réinsérer, contrairement au rôle qu’elle devrait remplir. Il est possible cependant de déceler dans les mouvements du droit positif et dans la pratique l’émergence d’un principe de réinsertion qui gouvernerait l’ensemble de la matière pénale. Il est alors soutenu, que ce principe directeur naissant devrait être consacré afin que chaque réponse pénale apportée à la suite de la commission d’une infraction permette concrètement la réinsertion. Cette consécration devrait en outre s’accompagner d’une nouvelle voie, que l’étude appelle la « triple voie ». Il s’agirait d’instaurer, à côté des peines et des mesures de sûreté, des mesures spécifiques de réinsertion dont la fonction serait exclusivement d’aider les auteurs d’infractions qui en ont besoin de se réinsérer dans la société.

    Solene Gallut, Lutte contre la surpopulation carcérale et droit européen des droits de l'homme.Contribution à l'étude des processus normatifs, soutenue en 2023 à Pau sous la direction de Jean-Paul Céré présidée par Denys de Béchillon, membres du jury : Anne Simon (Rapp.)  

    La situation de surpopulation des établissements pénitentiaires français s'est particulièrement aggravée au cours des dernières années. Les conditions de détention dans des prisons surpeuplées ne permettent ni d'assurer la dignité de la personne, ni d'assurer l'effectivité des droits fondamentaux garantis sur le plan légal et conventionnel. Les institutions de défense des droits de l'homme n'ont cessé de dénoncer les effets néfastes de la surpopulation tant sur le fonctionnement de l'institution carcérale que sur les droits des personnes détenues, faisant parfois perdre tout son sens à la privation de liberté. Pourtant, la situation française a pu être marquée par une certaine inertie du législateur, les autorités publiques préférant répondre au problème de la surpopulation carcérale par la construction de nouvelles places de prison. Or, la France a récemment été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme qui retenait une violation des articles 3 et/ou 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en raison de la surpopulation carcérale. Le législateur français a réagi par l'adoption d'une loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cependant, les efforts s'avèrent encore insuffisants pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le droit européen des droits de l'homme se présente alors comme un levier permettant d'amorcer des changements législatifs dans l'ordre juridique interne. Le rôle du droit européen des droits de l'homme devient alors déterminant dans la lutte contre la surpopulation carcérale en mettant en mouvement les autorités nationales afin qu'elles s'engagent pleinement dans une stratégie efficace pour résorber le surpeuplement.

    Stefan Trifkovic, Les nullités en procédure pénale, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Jean-Baptiste Perrier, membres du jury : Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Nicolas Bonnal et Gaëtan Di Marino  

    Le régime juridique et la théorie des nullités en procédure pénale souffrent d’insuffisances. Il en résulte des difficultés de qualification et de prononcé des nullités qu’il est indispensable de résoudre. La méthode d’évaluation de la protection des intérêts en concours permet de qualifier toute nullité de manière optimale et opératoire. Le grief ne constitue qu’un critère complémentaire et facultatif dans le cadre de cette opération. Lorsqu’une disposition procédurale protège de manière exclusive ou prévalente l’intérêt général ou un intérêt privé, la qualification de la nullité empruntera le nom de l’intérêt ainsi protégé. Lorsque la disposition protège de manière équivalente les deux intérêts, la qualification adéquate est la nullité d’intérêt général par primauté. Cette méthode révèle aussi que la nullité d’intérêt privé peut parfois être retenue par subsidiarité, alors que la nullité d’intérêt général s’impose a priori. La stabilisation de la qualification par la méthode proposée permet de réhabiliter les nullités d’intérêt général et de catégoriser les nullités d’intérêt privé. Le prononcé des nullités s’articule quant à lui autour de la nécessité. Celle-ci procède du grief qui est prédominant pour la contestation en nullité et qui constitue la condition nécessaire du prononcé de toute nullité d’acte irrégulier, quelle que soit sa nature. La nullité subséquente repose en revanche sur une logique objective. La nécessité de son prononcé procède du lien procédural qui unit l’acte support et l’acte subséquent considéré. Seule l’appréciation rigoureuse de la consistance de ce lien à travers la notion de support déterminant rendrait satisfaisante la nullité subséquente

    Ségolène Arioli, Le traitement médical pénalement imposé, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Patrick Mistretta présidée par Julie Alix, membres du jury : Édouard Verny (Rapp.), Laurence Leturmy   

    En droit pénal, les hypothèses dans lesquelles l’autorité judiciaire peut imposer un traitement médical à l’auteur d’une infraction ne cessent de se multiplier. Ainsi, à tous les stades de la procédure pénale, en milieu ouvert comme fermé, le délinquant peut être soumis à des mesures thérapeutiques mises en œuvre par un médecin. De nombreuses difficultés émergent de cette utilisation du traitement médical en matière pénale et de sa transformation en outil répressif. En effet, la protection des droits et libertés du patient accordée par le droit médical semble remise en cause. L’articulation entre l’intervention des acteurs judiciaires et celle des professionnels de santé apparaît en outre particulièrement complexe. Les finalités et fonctions assignées au traitement médical pénalement imposé interrogent enfin, et autorisent à questionner le lien très ambigu qu’il semble entretenir avec la dangerosité. L’ensemble de ces problématiques invite à se demander dans quelle mesure le traitement médical peut être mobilisé par le droit pénal en réaction à la commission d’une infraction. Afin d’y apporter une réponse, les raisons de ce recours accru au traitement médical doivent être analysées. Au-delà, l’étude accorde une large place à la conciliation des logiques pénale et médicale, et à l’équilibre entre les enjeux répressifs et thérapeutiques. En définitive, la thèse se propose de repenser l’utilisation qui peut être faite du traitement médical en matière pénale.

    Angelique Fiorido, Étude de la délinquance dans les Bouches-du-Rhône (1900-1930) : essai sur la justice et la police, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Christian Bruschi et Éric Gasparini présidée par Louis-Augustin Barrière, membres du jury : Pascal Vielfaure (Rapp.), Sébastien Le Gal (Rapp.)  

    Le phénomène délictuel et la répression pénale sont des thématiques qui reviennent de manière cyclique dans le débat public, en particulier lorsqu'on parle des Bouches-du-Rhône. En prenant appui sur le dépouillement de 30 000 jugements rendus par les trois tribunaux correctionnels du département (Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon) entre 1900 et 1930, ce projet de recherche s'attache à présenter l'aspect quantitatif et qualitatif sous lesquels se formalise la délinquance dans l'ensemble des municipalités bucco-rhodaniennes. L'étude de la délinquance s'articule autour de deux axes. La première réflexion porte sur le paradigme résidentiel c'est-à-dire l'hypothèse d'une délinquance dont l'intensité et la forme sont dépendantes des variations urbanistiques, économiques et démographiques des communes investiguées ainsi que son impact sur l'organisation et les missions des forces de l'ordre. Le second axe aborde la question de la systématicité de la réponse pénale c'est-à-dire la capacité des autorités de poursuite et des autorités de jugement à veiller à l'application du droit sachant que le prononcé d'une sanction en cas de violation à une norme pénale dépend en grande partie des moyens matériels, des pratiques judiciaires développées et du tempérament des magistrats. Cette rétrospective dans les archives judiciaires locales permet de mieux comprendre notre société

    Laura Margall, La défense par l'avocat des personnes privées de liberté, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Anne Ponseille et François-Xavier Fort, membres du jury : Antony Taillefait (Rapp.), Christophe Albiges et Julia Schmitz   

    La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

    Fanny Charlent, Le statut des personnes détenues, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Gilles Mathieu, membres du jury : Jean-Paul Céré (Rapp.), Marie-Christine Sordino (Rapp.)  

    Du fait de l’appartenance des ces personnes à la communauté humaine, les droits et devoirs de « l’Homme libre » perdurent en détention, hormis la liberté d’aller et de venir. Néanmoins la vulnérabilité circonstancielle des individus incarcérés et leur particulière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ont justifié d’une part, l’élargissement de la protection de certains droits et, d’autre part, la consécration de droits et devoirs propres liés à la situation de privation de liberté en établissement pénitentiaire. Sur ce fondement, il s’agit de proposer un seuil minimum commun des droits et libertés et un seuil maximum commun des devoirs garantissant le respect de la dignité des personnes détenues tout en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser sa mission. L’accompagnement à la réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire, couplée à l’impératif de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, a engendré, une gestion par catégorisation de la population carcérale, laquelle a débouché sur l’identification de facteurs, positifs et négatifs, de réinsertion. Il s’en est suivi l’octroi de droits supplémentaires aux catégories carcérales possédant des facteurs positifs de réinsertion, aux rangs desquels les mineurs et les femmes mères d’un nouveau-né. À l’inverse, la prise en considération des facteurs négatifs de réinsertion, tel que l’extrémisme violent, a engendré la consécration d’un droit de l’application des peines dérogatoire qui laisse présager d’un amoindrissement du statut commun. Ce recul est inquiétant dans la mesure où l’efficacité de la peine s’en trouve nécessairement grandement atteinte

    Caroline Teuma, Le réexamen en procédure pénale, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Sylvie Cimamonti, membres du jury : Virginie Peltier (Rapp.), Cédric Ribeyre (Rapp.)   

    Traditionnellement, le réexamen désigne la reprise de l’étude d’une question dans la perspective d’une modification éventuelle de la solution apportée. Le droit positif laisse d’ailleurs apparaître qu’en dehors des voies de recours usuelles que sont l’appel et le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties, de nombreux procédés entraînent la réalisation d’une nouvelle appréciation d’une situation qui avait déjà été examinée et pour laquelle une réponse avait été donnée. Il en est ainsi du pourvoi en révision ou du réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais une telle possibilité se concrétise également lorsqu’il s’agit de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, de statuer sur sa mise en liberté, ou encore de relever une sanction pénale ou une modalité d’exécution de peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée. L’objet de la thèse est de déterminer s’il existe un concept de réexamen, spécifiquement en procédure pénale où s’en concentrent les principales manifestations. L’étude propose une typologie du réexamen en deux catégories : le réexamen-réouverture qui entraîne la réouverture de la procédure juridictionnelle censée être définitivement clôturée, et le réexamen-réadaptation qui engendre l’appréciation régulière d’une situation précédemment examinée en vue d’ajuster la réponse apportée aux éventuelles évolutions constatées. L’étude s’attache à démontrer que le réexamen, sous ces deux formes, constitue un recours particulier qui tend à protéger les droits fondamentaux. Cette fonction caractéristique du réexamen participe grandement à l’originalité du mécanisme et pourrait encore être étendue

    Francis Habouzit, Les usages des modalités d'exécution de la peine privative de liberté : contribution à l'étude des pratiques punitives contemporaines, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Pascal Beauvais présidée par Pierrette Poncela, membres du jury : Clément Margaine (Rapp.), Anne Ponseille (Rapp.), Raphaële Parizot   

    Transformées par la diversification des modalités d’exécution et la multiplication de leurs usages, les pratiques punitives contemporaines se caractérisent par un resserrement des liens entre les conditions d’exécution de la peine et les caractéristiques de la personne condamnée. Les principes directeurs de l’exécution des peines prescrivent en effet la constitution corrélative du sujet et de sa peine, afin de lui permettre d’agir en personne responsable et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Les usages des modalités d’exécution sont ainsi au centre de notre art de sanctionner contemporain, en ce qu’ils sont tant l’instrument de l’élaboration de l’acte de punir que de la formation d’un sujet responsable. Or, en plaçant la logique modale de la peine privative de liberté au service de la prévention spéciale des infractions, notre rationalité punitive contemporaine provoque une libéralisation des conditions d’exécution de la peine, responsable d’une intensification de l’assujettissement auquel donne lieu la condamnation.

    Manon Leblond, Le principe d'individualisation de la peine en droit pénal français, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Anne Ponseille présidée par Julien Bonnet, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.)   

    Depuis le début du XXe siècle, le principe d’individualisation de la peine jouit d’une renommée grandissante. L’époque où la peine était fixée en fonction de la seule gravité des faits est révolue. Désormais, il est acquis qu’elle doit également être adaptée à la personnalité ainsi qu’à la situation du délinquant. Néanmoins, la réalité de la place occupée par le principe d’individualisation de la peine au sein du droit pénal français interroge. D’abord consacré par la loi, le principe a ensuite acquis une valeur constitutionnelle. Il s’est ainsi diffusé progressivement à de nouvelles mesures grâce à l’action combinée du législateur et du Conseil constitutionnel. Malgré l’importance accordée au principe, son affirmation demeure ambivalente eu égard aux nombreuses limites qui persistent et qui sont encore créées au service des politiques pénales successives et contradictoires. La mise en œuvre du principe obéit à ce même paradoxe. Alors que les outils d’individualisation de la peine se multiplient, ces derniers sont d’une complexité telle que le juge n’est plus en mesure de les utiliser correctement. À ces difficultés s’ajoute également le manque d’informations sur le prévenu. Démunie, la juridiction de jugement est contrainte d’utiliser régulièrement les mêmes peines de l’arsenal répressif, déléguant la mission d’individualisation à la juridiction de l’application des peines. Bénéficiant d’un plus grand recul, le juge de l’application des peines voit ses compétences se développer afin d’assurer une adaptation tardive de la peine. Si la généralisation récente de la motivation de la peine aurait pu servir l’individualisation, elle est encore trop aléatoire pour assurer l’effectivité du principe.

    Samantha Pratali, Droit et prostitution du XVIIe siècle à nos jours : interactions entre pouvoir national et local étude à partir des Archives départementales des Bouches-du-Rhône, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Jean-Philippe Agresti, membres du jury : Virginie Lemmonier-Lesage (Rapp.), Marc Ortolani (Rapp.)   

    Cette étude en histoire du droit retrace l’évolution des régimes juridiques de la prostitution de 1684 à 2016 et leur application au niveau local : d’abord en Provence puis dans le département des Bouches-du-Rhône. L’approche diachronique révèle que l’attention portée à la prostitution durant cette période est celle d’un problème finalement toujours posé, dans ses fondements, de la même manière à savoir que la prostitution est un mal, voire un fléau, auquel il faut apporter des réponses politiques et juridiques, morales, sanitaires ou sociales. Malgré cette continuité historique, l’émergence de théories de protection de la personne humaine à la fin du XIXe siècle supplante la traditionnelle protection de l’ordre public entraînant alors une modification de croyance à l’égard de la prostitution. Pour autant, peu importe qu’il s’agisse de la politique prohibitionniste d’Ancien Régime, réglementariste du XIXe siècle ou abolitionniste du XXe, malgré différentes fluctuations, la répression, la régulation, et la protection des prostituées se jouent à l’échelle locale. L’analyse des rapports existants entre l’État et les pouvoirs locaux révèle une autonomie des Bouches-du-Rhône par une résistance aux décisions politiques nationales et internationales durant la IIIe république. Mais faire l’histoire juridique de la prostitution, ce n’est pas seulement s’intéresser aux discours et normes produits par le pouvoir. La thèse tente en dernier lieu d’étudier les prostituées comme sujet de droit et d’accorder une place aux revendications politiques, juridiques et sociales de ce groupe d’individus et leur réception par les organes de pouvoir tant politique, législatif que judiciaire

    Clarisse Nimal, Réinsertion et peines de milieu ouvert, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Fabienne Ghelfi-Tastevin présidée par Christine Courtin, membres du jury : Eudoxie Gallardo (Rapp.)   

    Le XXI° siècle marque un tournant décisif dans l’histoire du droit de l’exécution des peines. La fonction de réinsertion du condamné y a progressivement pris une importance capitale, pour finalement être consacrée comme fonction contemporaine de la peine. Face au constat unanime d’échec de l’institution carcérale quant aux objectifs fondamentaux de politique pénale de prévention de la récidive et de surpopulation pénale, le recours aux peines de milieu ouvert n’a eu de cesse d’être promu par le législateur. Ces dernières sont considérées comme la clé de voûte de la réinsertion du condamné et partant, comme le moyen de parvenir à une moindre récidive. Cependant, si elles recèlent d’un indéniable potentiel en termes de réinsertion du condamné, il apparaît qu’elles ne sauraient atteindre les objectifs qui leur sont impartis à défaut d’un investissement renforcé du champ de la probation. Or, les services chargés de leur mise en oeuvre et suivi disposent à cet égard de moyens humains et matériels nettement insuffisants, les conduisant à une sous-exploitation du volet socio-éducatif attaché à ces peines. En outre, la politique pénale devra faire le choix de se détacher du paradigme de l’enfermement afin de se garantir cohérence et efficience. Ce n’est qu’à ces conditions que les phénomènes endémiques de surpopulation carcérale et de récidive pourront être efficacement maîtrisés. Le système pénal français sera-t-il à même d’opérer ces profondes et salvatrices mutations ?

    Jean Gazelix, La prise en compte des éléments de personnalité du délinquant par le droit pénal, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Charlotte Claverie présidée par Évelyne Bonis-Garçon, membres du jury : Jacques-Henri Robert (Rapp.)   

    L’étude des éléments de personnalité du délinquant relève avant tout du domaine des sciences comportementales telles que la psychologie, la psychiatrie, la criminologie ou encore la philosophie. Cependant, sous l’impulsion de la défense sociale, le droit pénal s’y est progressivement intéressé. Ce dernier ne considère plus le délinquant de manière abstraite mais le place au même rang que la gravité de l’infraction constatée. Pour ce faire, une connaissance approfondie de la personnalité était nécessaire, ce qui a conduit à une étroite collaboration entre le droit pénal et les sciences comportementales. Cette étude sur la personnalité du délinquant démontre que le droit pénal contemporain est axé sur les éléments de personnalité. Celui-ci en fait des éléments déterminants dans l’engagement de la responsabilité pénale et de la réaction pénale à la commission de l’infraction. En pratique, l’utilisation faite correspond à l’importance que leur accorde le législateur. Par exemple, au stade de l’instruction un dossier de personnalité est constitué. Ce dernier est souvent utilisé lors du jugement et au moment de la détermination de la peine. Cependant, le doute persiste toujours sur les moyens accordés par la justice pour évaluer la personnalité du délinquant. Quant aux éléments de personnalité pris en compte, ils diffèrent tout au long de la procédure. Ces derniers sont appréhendés différemment et par des personnes distinctes. Force est de constater que les éléments de personnalité affectent autant l’engagement de la responsabilité que la réaction pénale. Il est tout d’abord apparu que les conditions d’engagement de la responsabilité sont affectées par les éléments de personnalité du délinquant dont le dossier de personnalité en est un élément déterminant. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ont été revues. Cela a permis de redéfinir les notions de culpabilité et d’imputabilité à l’aune des éléments de personnalité du délinquant. Si ces notions sont également dévolues à la personne morale, il est établi que la personnalité du délinquant telle que nous la concevons ne peut le lui être appliquée. Il a ensuite été question de s’intéresser à la réaction du droit pénal en réponse aux infractions commises. Cette phase est très importante au regard de la prise en compte de la personnalité du délinquant car la réaction pénale doit s’adapter tantôt à la gravité de l’infraction tantôt à la personnalité du délinquant. C’est aux magistrats du parquet et du siège qu’il revient la charge d’appliquer ce principe d’individualisation de la réponse pénale.

    Cyrielle Sadki, Le principe ne bis in idem et les sanctions disciplinaires, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Jean-Baptiste Perrier, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Anne Ponseille (Rapp.)   

    L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales

    Virginie Jeanpierre, Punir hors les murs : Sanctionner autrement l'auteur d'un délit passible de cinq ans d'emprisonnement, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Annie Beziz-Ayache présidée par Xavier Pin, membres du jury : Loïc de Graëve   

    La sanction des infractions délictuelles constitue le nœud gordien d’une politique pénale contemporaine largement désapprouvée. Privilégiée, la peine privative de liberté manifeste de multiples défaillances portant atteinte à sa crédibilité. Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans exécutées principalement en maison d’arrêt sont les plus problématiques car nombreuses. Elles sont le plus souvent inadaptées à la délinquance contemporaine. Si des alternatives, déjà anciennes et d’autres plus récentes, existent, elles ne sont que peu prononcées alors même que leur utilité sociale en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive ne paraît plus à prouver. La punition hors les murs de l’infraction délictuelle est une thématique politique et législative récurrente. Cependant, elle ne parvient pas à s’ancrer véritablement dans le paysage judiciaire français ; son enracinement étant notamment freiné par le défaut d’adhésion des magistrats en partie conditionné par des mécanismes procéduraux pourvoyeurs de peine privative de liberté. L’heure du changement de paradigme a pourtant sonné dès lors que la peine d’emprisonnement ne permet pas d’agir sur les causes de l’acte infractionnel et du passage à l’acte. Il est également temps de soulager une situation carcérale exsangue ne permettant plus à l’Administration pénitentiaire d’assurer convenablement ses missions de garde et de réinsertion. Albert Camus écrivait qu’une société se juge à l’état de ses prisons, la société française ne peut persister à épandre une telle incarnation de sa politique pénale. Aussi, au travers de mécanismes procéduraux perfectionnés, de l’influence d’exemples positifs du droit comparé, grâce au faire-valoir des ressources intrinsèques des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à la rédaction nouvelle d’articles fondamentaux du Code pénal et au déploiement de moyens adéquats, la punition hors les murs des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement devient accessible et tangible.

    Delphine Le Drevo, La vraisemblance en matière pénale, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Sylvie Cimamonti présidée par Xavier Pin, membres du jury : Édouard Verny (Rapp.), Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Olivier Décima   

    Si la manifestation de la vérité apparaît comme l’un des objectifs centraux du procès pénal, confronté à l’obstacle du doute, le droit doit bien souvent se contenter de vraisemblance. Pressés par les nécessités d’agir et de décider, les acteurs de la justice pénale ne pourront pas toujours attendre d’être absolument certains de leur opinion. Afin d’éviter l’écueil de l’immobilisme - qui serait préjudiciable à l’intérêt de la société - ou celui de la précipitation – qui serait préjudiciable à l’intérêt de l’individu -, le droit pénal organise une réaction fondée sur une réalité vraisemblable. La vraisemblance contribue ainsi à la réalisation prudente et efficace du droit pénal. Il faut alors admettre que si la vraisemblance n’est pas une notion spécifiquement juridique, il n’en demeure pas moins que le droit lui reconnaît des effets. L’ambition de cette étude est de démontrer que la vraisemblance innerve l’ensemble de la matière pénale et permet d’y introduire les garanties suffisantes d’objectivité dont elle a besoin, car seule l’existence hautement probable d’une réalité infractionnelle permet de forger le seuil de vraisemblance à partir duquel ce standard va pouvoir produire des effets de droit. Il est alors question d’identifier ces effets de droit, d’en démontrer les ressorts et de déterminer les possibilités de surpassement du doute qu’offre cette notion

    Pauline Magalie M'Bediobet Mabala, L'âge en droit privé, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils, membres du jury : Franck Petit (Rapp.), Adeline Gouttenoire (Rapp.)  

    Cette thèse porte sur l’influence de l’âge des personnes physiques en droit privé. Le but est de démontrer comment son utilisation en fait un facteur d’humanisation du droit privé puisque de toute évidence, l’âge est en droit privé, un critère dont le législateur se sert pour organiser la protection des personnes physiques vulnérables et un critère pris en considération par le juge pour apprécier cette protection. Cette protection se mesure à travers l’influence de ce critère sur la situation juridique du mineur mais aussi sur celle des personnes d’un âge avancé pour lesquelles l’âge constitue un facteur de vulnérabilité. Cette thèse montre les rapports entre les notions d’âge, enfance et vieillesse puisqu’il s’agit là des deux extrémités de l’âge qui intéressent le droit privé. Elle montre également comment au fil des siècles ce critère s’est imposé en droit privé et comment le fait d’en faire un facteur de protection de la personne humaine s’est progressivement consacré grâce à l’internationalisation du droit. Elle met en évidence la prise en considération du critère de l’âge légal ou réel dans les dispositions législatives relatives à la protection des mineurs et des personnes âgées et elle examine les conséquences de cette protection relative à l’âge, à travers deux illustrations essentielles : l’incidence de l’âge de la responsabilité sur l’autonomie du mineur et l’incidence de l’âge sur l’autonomie des personnes âgées. Elle montre également la participation du juge dans l’appréciation de ce critère en tant que facteur de protection des personnes

    Alexandre Roy, Etude du principe d'individualisation en matière pénale, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Xavier Pin présidée par Patrick Mistretta, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Bruno Py (Rapp.)   

    Le principe d’individualisation de la sanction pénale constitue, aujourd’hui, la pierre angulaire du droit pénal et de la procédure pénale française. Toutefois, un courant de pensée contemporain issu du mouvement américain Law and Economics a émergé progressivement en France. Celui-ci serait le seul à pouvoir apporter une réponse pertinente aux questions juridiques contemporaines, en se fondant sur le pragmatisme et l’efficacité. Cette logique a d’abord investi la procédure pénale, mais le droit de la peine n’y échappe pas. L’efficacité d’une mesure renvoie à un objectif atteint, c’est-à-dire l’absence de réitération d’infractions. Alors, comment l’individualisation de la peine peut-elle permettre d’accroître l’efficacité de la sanction pénale ? En effet, celle-ci doit permettre de rendre la peine équitable pour lui donner du sens. Ainsi, les différents législateurs n’ont eu de cesse de diversifier les mesures pouvant être prononcées par le juge, afin d’accompagner les délinquants et de les ramener à la vie collective. La doctrine considère qu’une peine est plus efficace lorsque le délinquant participe à la mesure ; il est donc possible d’en développer de nouvelles, qui permettront de responsabiliser le délinquant, en s’inspirant des mesures de justice restaurative, et en modifiant le prononcé de la peine. La césure du procès pénal permettrait ainsi de se diriger vers une peine juste, équitable et à la fois individualisée.

    Astrid Garraud, La réforme pénitentiaire, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Christine Courtin présidée par Jean-François Renucci, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Jean-Paul Céré et Jean-Marie Delarue   

    Si la prison fait beaucoup parler d’elle, ses caractéristiques sont trop souvent connues par les données négatives qu’elle reflète. Révélées par de multiples facteurs dont le surpeuplement pénitentiaire, les violences carcérales ou encore la santé fragile des détenus (etc.), les problématiques de la prison remettent en question sa capacité à remplir ses missions de garde et d’accompagnement de la personne détenue. Dans ces conditions, la notion de réinsertion de l’individu incarcéré pourrait être largement compromise. Le sujet de cette thèse est loin d’être anodin : c’est précisément de ces difficultés que semble se nourrir le débat pénitentiaire. Ce sont, en effet, autant d’éléments qui font barrage à l’efficacité de notre réponse pénitentiaire mais qui donnent raison aux préconisations et impératifs européens d’humanisation des prisons. Encouragé par le droit supranational du Conseil de l’Europe, notre droit tiraillé entre deux perceptions sécuritaire et humaniste, se tourne vers d’autres solutions pour satisfaire à la qualité opérante de la politique pénale. Il faut donc faire le constat de l’avancée majeure de la probation, laquelle concurrence la sanction strictement pénitentiaire. Indéniablement, et parce que la peine de prison demeure, toutefois, la peine la plus élevée sur l’échelle de gravité des peines, des réflexions efficaces sont devenues indispensables pour guérir les maux du droit pénitentiaire. Cette thèse permet alors d’analyser la signification, en matière pénitentiaire, du terme « réforme » et souscrit ainsi à la réflexion d’une nouvelle structure émancipatrice du droit de l’exécution de la peine singulière que représente la peine privative de liberté.

    Catherine Tzutzuiano, L'effectivité de la sanction pénale, soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Mélina Douchy-Oudot et Sylvie Cimamonti présidée par Édouard Verny, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.)   

    La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale.

    Audrey Gaudin, Le statut du mineur délinquant malade physiquement, face à l'autorité judiciaire, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Marie-Christine Sordino présidée par Didier Thomas, membres du jury : Haritini Matsopoulou (Rapp.)   

    La multiplication de la délinquance juvénile suscite de nombreuses interrogations. Ainsi, comment offrir une réponse juste et adaptée au mineur, d'autant plus lorsque celui-ci est atteint d'une pathologie physique nécessitant des soins lourds et récurrents ? Il existe un véritable vide juridique en la matière, ce qui pose indiscutablement des difficultés pratiques. Ni la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, ni les projets de réforme de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'apportent de réponses concrètes à cette situation. A cet égard, après des recherches sur le terrain, il est apparu que les professionnels du droit faisaient généralement, dans la mesure du possible, un traitement au cas par cas, faute de textes juridiques. Dès lors, l'objet de cette thèse est de proposer des pistes de réflexion relatives aux éventuels aménagements de la procédure pénale, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine. Le sujet s'inscrit dans une actualité juridique en pleine évolution eu égard aux projets de réformes en cours.

    Stéphanie Keita, L'intérêt de l'enfant délinquant en droit pénal, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par André Varinard, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.)  

    Loin d'être isolée, la notion d'intérêt de l'enfant investit des domaines de plus en plus importants du droit positif. L'ampleur et la prééminence de l'intérêt de l'enfant ont contraint le législateur à intervenir chaque fois qu'il est question d'enfant ou de mineur. Le concept d'enfance fait appel à plusieurs notions qui sont celles d'innocence et de pureté, mais aussi de vulnérabilité. Cette notion d'enfance s'oppose au concept même de délinquance, qui fait appel à la notion même de commission d'un acte répréhensible. L'un des objectifs de l'étude tient précisément à analyser comment le législateur français, eu égard au jeune âge de l'enfant, a instauré une protection particulière à l'enfant auteur d'infractions

    Aurélia Khalil, L'effet dissuasif en droit pénal des mineurs délinquants, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Philippe Bonfils, membres du jury : Marie-Christine Sordino (Rapp.), Anne Ponseille (Rapp.)  

    Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficience

    Marjorie Blanc, Les réponses pénales aux atteintes à l'environnement, soutenue en 2014 à Toulon sous la direction de Marie-Christine Sordino, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Didier Thomas   

    Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation.

    Yannick Joseph-Ratineau, La privatisation de la répression pénale, soutenue en 2013 à AixMarseille présidée par Évelyne Bonis-Garçon, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), Emmanuel Putman  

    Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions.

    Carole-Anne Greff, L'individu dangereux en droit pénal, soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Annie Beziz-Ayache présidée par Bruno Py, membres du jury : Sylvie Cimamonti (Rapp.), Jacques Buisson   

    La détermination de l’individu dangereux est une entreprise complexe qui implique de dépasser la polysémie à laquelle renvoie le mot, de se défaire de l’image négative à laquelle renvoie l’auteur d’infraction grave pour se concentrer sur les moyens permettant d’éviter le renouvellement d’infraction. A cette fin, la démarche évaluative par le biais de l’expertise est intéressante, car elle favorise la prise en considération de la situation personnelle et contextuelle de l’individu dangereux avant son passage à l’acte. Toutefois, l’évaluation telle qu’aujourd’hui pratiquée, est technique et lacunaire, complexifiant l’accès de son contenu aux profanes. La peur du risque de renouvellement d’une infraction grave, dans un contexte sécuritaire, fait primer un principe de précaution, qui tend à nier les libertés fondamentales de l’individu et à favoriser le développement de mesures de sûreté.Par ailleurs, le traitement pénal de l’individu dangereux, qui s’inscrit dans un contexte européen et international auquel la France a adhéré promouvant l’objectif de réinsertion de tout individu, y compris considéré comme dangereux, ne semble pas, en pratique, remplir ses objectifs Le traitement pénal de l’individu dangereux ne repose pas sur l’utopie de réinsérer tous les auteurs d’infractions graves, mais de rechercher avec eux des solutions adaptées à leurs particularités, en les accompagnant vers la recherche du sens de la peine pour donner une orientation nouvelle à leur vie.

    Julie Perrin, Les agressions et atteintes sexuelles en droit pénal français : contribution à l'étude des incriminations et de leur régime, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Didier Thomas   

    Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale.

    Shirley Hennequin, La preuve numérique dans le procès pénal, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 présidée par Gaëtan Di Marino, membres du jury : Frédérique Chopin (Rapp.), Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.)  

    Support de la nouvelle société de l’information et de la communication, outil de travail mais également de loisir, le numérique est « partout ». Devenu la mémoire virtuelle de l’homme, le « numérique », constitue un terrain d’investigation privilégié, une source d’informations intarissable. Le principe de la liberté des preuves en procédure pénale a offert au numérique la possibilité de jouer un rôle majeur : parfois preuve de l’infraction, de son imputabilité à un auteur et/ou de son identité, il est devenu incontournable. Ce constat est toutefois limité, ce principe ne signifiant pas que l’on puisse agir de n’importe quelle manière, à sa guise quels que soient le lieu et l’heure ; la preuve numérique devant être recherchée et recueillie dans les règles de l’administration de la preuve. Soumise à l’intime conviction du juge, la donnée numérique devra également revêtir des garanties d’intégrité et de fiabilité, avant d’être considérée comme une « preuve ». En définitive, ces observations imposent que, les caractères généraux de la preuve numérique et son rôle probatoire attendu soient étudiés afin d’envisager comment cette nouvelle preuve se confronte au régime probatoire pénal

    Miflinso Lisette Nina Agossou-Penel, La contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal, soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Joseph Djogbenou (Rapp.)  

    Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matière à la fois la répression du crime et la protection des droits et libertés des personnes impliquées dans la commission du crime. Cette particularité de la procédure pénale, qui lui coûte sa stabilité, est davantage perçue dans la phase préparatoire du procès pénal. C'est à ce niveau que tout se joue. Le procès pénal proprement dit ne vient mettre en évidence que les éléments recueillis lors des investigations. Les pouvoirs coercitifs des autorités chargées des enquêtes sont diversifiés. Mais, au nom du principe de la présomption d'innocence, l'usage de la contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme porte un regard attentif sur l'exécution des mesures de contrainte, qui constituent la négation des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne. Ces mesures restent exceptionnelles au regard des principes constitutionnels. Les droits que le législateur accorde aux personnes qui en font l'objet en sont la contrepartie. Mais ces droits ne sont pas absolus. Les personnes soumises à contrainte avant tout jugement bénéficient d'une relative protection qui varie selon leur âge, la gravité de la contrainte en laquelle elles sont tenues et la nature de l'infraction considérée.

    Fanny Pierre, La nature de l'écrit judiciaire devant les juridictions répressives françaises, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Jean-Yves Lassalle, membres du jury : Didier Thomas (Rapp.), Olivier Sautel (Rapp.)  

    L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.

    Valentin Lajonc, Le droit privé face à l'incarcération, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Gaëtan Di Marino, membres du jury : Frédérique Chopin (Rapp.), Jean Pradel (Rapp.)  

    Face au recours croissant à la prison soit au titre des peines, soit comme lieu de garde des personnes en attente de jugement, il convient de s’interroger sur les effets de l’incarcération sur la condition juridique des personnes détenues. Longtemps considérée comme étrangère au droit, la prison s’est progressivement dotée d’un corpus de règles que l’on désigne sous le vocable de droit pénitentiaire. Cette recherche vise à interroger les rapports qu’entretiennent le droit de l’institution pénitentiaire et le droit de la société libre afin de préciser les conséquences de l’incarcération sur la vie civile du détenu.De construction récente, le droit pénitentiaire s’est progressivement autonomisé, à tel point qu’il doit être considéré aujourd’hui comme une véritable branche du droit. En cela, il révèle que la prison constitue une microsociété avec ses propres logiques et son propre droit. Véritable décalque de la société civile, la prison évolue dans une orientation toujours plus intrusive dans la vie des personnes qu’elle a sous sa garde.Pourtant, la société civile semble manifester un intérêt croissant pour ses prisons. L’entrée du secteur privé dans la sphère pénitentiaire conjuguée à un contrôle accru du juge a abouti à d’importants changements du système pénitentiaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux du détenu. Toutefois, la réconciliation de la société carcérale et de la société civile n’apparaît possible qu’à la condition d’un alignement du droit pénitentiaire sur le droit privé

    Émilie Porcara, Le témoignage oral dans la procédure pénale, soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Christine Lazerges (Rapp.)  

    Le témoignage oral, depuis toujours, occupe, en tant qu'élément de preuve, une place au sein de la procédure pénale française. Pourtant, il n'a cessé de faire l'objet de critiques, ravivées par l'émergence de la preuve scientifique dans le procès pénal contemporain, car considéré comme faillible en raison de sa nature humaine. Cette affirmation repose, notamment, sur un postulat anachronique consistant à considérer le témoignage oral comme unitaire, au travers du seul prisme de sa source, l'homme, cantonné au seul témoin, tel que défini par les règles de procédure, alors qu'il présente en réalité un caractère dual. Or, c'est de cette méconnaissance, conduisant à une appréhension attentatoire à la valeur probatoire du témoignage oral, qu'émergent les objections à son encontre et qui soulèvent la question de sa nécessité dans le procès pénal, quand cette dernière ne devrait souffrir aucune hésitation, non seulement parce que le témoignage oral s'avère un élément de preuve utile à la recherche et à l'établissement de la vérité judiciaire mais également parce qu'il illustre et renforce les principes directeurs du procès pénal, tels qu'édictés par le législateur français et la Convention européenne des Droits de l'Homme.