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Bastien Brignon

Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Centre de Droit Économique — CDE
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueCentre de Droit Économique
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Baux et procédures collectives
14 mars 2025 · Aix-en-Provence
Colloque
Le capital social
15 mars 2024 · Toulouse
Colloque
Professionnels du chiffre : nouveaux défis et nouveaux enjeux
2 déc. 2022 · Aix-en-Provence
Colloque
Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel
7 oct. 2022 · Aix-en-Provence
Colloque
Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ?
18 avr. 2019 · Toulouse
Colloque
Les nouvelles contraintes des sociétés
27 mars 2018 · Aix en Provence
Parution
Les procédures collectives complexes
10 déc. 2017
Colloque
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
15 déc. 2016 · Lyon
Colloque
Les procédures collectives complexes
2 déc. 2016 · Aix-en-Provence
Colloque
La lutte contre le travail dissimulé
18 nov. 2016 · Aix-en-Provence
Journée d'étude
Les 50 ans de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales
10 nov. 2016 · Aix-en-Provence

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L' actif social : plaidoyer pour la reconnaissance de la notion, soutenue en 2008 à AixMarseille 3 sous la direction de Jacques Mestre 

    La société, dès lors qu’elle s’immatricule, devient un être juridiquement distinct des membres qui la composent. Elle possède sa propre identité, son propre nom, sa propre nationalité, son propre patrimoine. Issu à la fois de la théorie de la personnalité morale et de celle du patrimoine, l’actif social, ou l’actif de la société, véritable élément d’identité, représente l’ensemble des biens, droits et contrats qui composent le patrimoine d’une société, commerciale ou civile, à un instant donné, par opposition au passif social. L’actif social constitue toutes les ressources dont dispose une société. Or, cette notion n’a pour l’instant que peu intéressé la doctrine. Pourtant, l’actif social est une notion essentielle de notre droit des sociétés, au même titre par exemple que l’intérêt social ou le capital social. Elle est d’autant plus essentielle qu’elle émerge dans notre droit de manière unitaire (I). Certes, elle apparaît dans différents textes, sous des formes très variées : la notion n’est qu’émergente ; elle n’est donc pas exclusive d’une approche analytique révélatrice de ses composantes et d’une certaine singularité qui les caractérise. Mais, la destination commune des éléments d’actif est tellement forte que l’unité de la notion n’est pas contestable. En effet, l’actif social, plus que le capital social, constitue le gage général des créanciers sociaux. Son unité est d’autant moins contestable qu’elle se trouve renforcée par un régime juridique fédérateur destiné précisément à protéger la valeur et le gage que représente cet actif. Ainsi, notre droit pose un principe général de gestion, une norme générale de comportement, qui concerne tous ceux qui interviennent dans la gestion de la société et qui se matérialise, non seulement à travers des règles de pouvoirs respectueuses de l’intérêt social, mais encore à travers de vrais principes de gouvernance, tels un principe de loyauté et un principe de prudence (II).

  • Ouvrages

    Bastien Brignon, Les sociétés d'exercice libéral, LexisNexis, 2024, Droit & professionnels, 457 p. 

    Bastien Brignon, Lionel Andreu, Charles Bahurel, Sébastien Defix, Jérémie Dilmi [et alii], Les épreuves écrites du CRFPA, Dalloz, 2019, Spécial Concours, 833 p.  

    Bastien Brignon, Isabelle Grossi, Isabelle Arnaud-Grossi (dir.), Les nouvelles contraintes des sociétés, Joly éditions une marque de Lextenso, 2018, Pratique des affaires, 194 p.  

    Bastien Brignon, Les sociétés d'exercice libéral, LexisNexis, 2016, Droit & professionnels, 305 p. 

    Bastien Brignon, Philippe Mouron, Albarian Alexis, Alexis Albarian, Droit commercial, sociétés commerciales 2015 – Un an de jurisprudence commentée: un an de jurisprudence commentée, Éditions Lamy et Wolters Kluwer, 2015, Lamy axe droit, 587 p. 

    Bastien Brignon, Philippe Mouron, Albarian Alexis, Alexis Albarian, Droit commercial, sociétés commerciales 2014 – Un an de jurisprudence commentée: un an de jurisprudence commentée, Wolters Kluwer et éditions Lamy, 2014, Axe Droit, 714 p. 

    Bastien Brignon, La société d'exercice libéral d'avocat, Edilaix, 2013, Point de droit, 159 p. 

    Bastien Brignon, L'actif social: plaidoyer pour la reconnaissance de la notion, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille 3, 2009, Collection de l'Institut de droit des affaires, 518 p. 

    Bastien Brignon, Stéphanie Baudot, Jean-Christophe Lapouble (dir.), Panorama de la responsabilité des organisateurs sportifs, Weka, 2009, 138 p. 

    Bastien Brignon, Jacques Mestre, L' actif social: plaidoyer pour la reconnaissance de la notion, 2008, 577 p. 

    La société, dès lors qu’elle s’immatricule, devient un être juridiquement distinct des membres qui la composent. Elle possède sa propre identité, son propre nom, sa propre nationalité, son propre patrimoine. Issu à la fois de la théorie de la personnalité morale et de celle du patrimoine, l’actif social, ou l’actif de la société, véritable élément d’identité, représente l’ensemble des biens, droits et contrats qui composent le patrimoine d’une société, commerciale ou civile, à un instant donné, par opposition au passif social. L’actif social constitue toutes les ressources dont dispose une société. Or, cette notion n’a pour l’instant que peu intéressé la doctrine. Pourtant, l’actif social est une notion essentielle de notre droit des sociétés, au même titre par exemple que l’intérêt social ou le capital social. Elle est d’autant plus essentielle qu’elle émerge dans notre droit de manière unitaire (I). Certes, elle apparaît dans différents textes, sous des formes très variées : la notion n’est qu’émergente ; elle n’est donc pas exclusive d’une approche analytique révélatrice de ses composantes et d’une certaine singularité qui les caractérise. Mais, la destination commune des éléments d’actif est tellement forte que l’unité de la notion n’est pas contestable. En effet, l’actif social, plus que le capital social, constitue le gage général des créanciers sociaux. Son unité est d’autant moins contestable qu’elle se trouve renforcée par un régime juridique fédérateur destiné précisément à protéger la valeur et le gage que représente cet actif. Ainsi, notre droit pose un principe général de gestion, une norme générale de comportement, qui concerne tous ceux qui interviennent dans la gestion de la société et qui se matérialise, non seulement à travers des règles de pouvoirs respectueuses de l’intérêt social, mais encore à travers de vrais principes de gouvernance, tels un principe de loyauté et un principe de prudence (II).

  • Chapitres d'ouvrage

    Bastien Brignon, Gaylor Rabu, « Les titres participatifs », JurisClasseur Banque - Crédit - Bourse :, LexisNexis, 2017, pp. 38 

    Bastien Brignon, Peggy Larrieu, « L’EIRL : technique de valorisation du patrimoine », in Bruylant (dir.), Personne(s) et patrimoine(s), Variations sur une connexion :, , 2014, pp. 25  

  • Articles

    Bastien Brignon, « Décret no 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions libérales réglementées », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°09, p. 519  

    Bastien Brignon, « La prise en compte des préoccupations environnementales dans les autres contrats de jouissance », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°06, p. 419  

    Bastien Brignon, « Le contenu du nouveau bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 196  

    Bastien Brignon, Philippe Viudès, « Cession et circulation du bail commercial : forces et faiblesses de la réforme », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°12, p. 853  

    Bastien Brignon, Henri Leyrat, « L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2024, n°142160, pp. 33-38  

    Bastien Brignon, Henri Leyrat, Stéphane Petit, « Quand le paiement des cotisations sociales justifie le sacrifice de principes essentiels du droit des sociétés », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2023, n°42  

    Bastien Brignon, Jean-Pierre Dumur, « Indemnité d'éviction : ne pas confondre valeur marchande et valeur actuarielle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°11, p. 717  

    Bastien Brignon, « Distinguer le retrait capitalistique du retrait d'exercice dans les SEL », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°11, p. 608  

    Bastien Brignon, « Liberté du droit de retrait de l'associé d'une SCP d'huissiers », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°10, p. 556  

    Bastien Brignon, Henri Leyrat, « Intérêts et limites de l'option à l'impôt sur les sociétés pour l'entrepreneur individuel », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2022, n°35, p. 21  

    Bastien Brignon, Henri Leyrat, « Analyse des décrets d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2022, n°27, p. 20  

    Bastien Brignon, « Départ du dirigeant à la retraite et exonération de plus-value : surtout, ne pas reprendre une activité salariée ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°0708, p. 438  

    Bastien Brignon, « Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°04, p. 230  

    Bastien Brignon, Henri Leyrat, « L'entrepreneur individuel nouveau », Lexbase affaires, Lexbase, 2022, n°7090750  

    Bastien Brignon, « Crise sanitaire et évolution des usages en matière de baux commerciaux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°01, p. 16  

    Bastien Brignon, « Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°0708, p. 443  

    Bastien Brignon, « Distribution fautive de dividendes et responsabilité des dirigeants dans le cadre d'un LBO ruineux », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°01, p. 33  

    Bastien Brignon, « Validité de l'ordonnance et des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d'exercice », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°02, p. 97  

    Bastien Brignon, « L'introuvable droit de retrait dans les SEL », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°05, p. 322  

    Bastien Brignon, « Les prêts Helvet Immo de nouveau devant la Cour de cassation », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°06, p. 284  

    Bastien Brignon, « La société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : aperçu des décrets d'application du 5 mai 2017 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°04, p. 220  

    Bastien Brignon, « Prise de position exigeante du juge européen sur les prêts en devise étrangère », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°11, p. 484  

    Bastien Brignon, « Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°10, p. 573  

    Bastien Brignon, « Les prêts Helvet Immo devant la Cour de cassation », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°06, p. 278  

    Bastien Brignon, « Mise en place des Management Package dans le cadre des opérations LBO de reprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 239  

    Bastien Brignon, « Les actes de commerce à l'honneur », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°02, p. 95  

    Bastien Brignon, « Sociétés de biologie médicale : entre modernité et classicisme », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°0708, p. 414  

    Bastien Brignon, « Actualité du droit du financement :le printemps des prêts entre entreprises », Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase , 2016, n°22016, p. 57 

    Bastien Brignon, « Conséquences de la commercialité des actes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 671  

    Bastien Brignon, Adeline Cerati-Gauthier, « Les saisines d'office confrontées aux dernières réformes du droit des entreprises en difficulté », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°39, p. 2248  

    Bastien Brignon, « La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°33, p. 1883  

    Bastien Brignon, Didier Poracchia, « Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°03, p. 175  

    Bastien Brignon, « Les clauses d'échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°05, p. 344  

    Bastien Brignon, « Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°05, p. 288  

    Bastien Brignon, « Cession d'actif différée et référé premier président », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°42, p. 2786  

    Bastien Brignon, « Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°41, p. 2750  

    Bastien Brignon, « La lutte contre le dopage en France est-elle efficace ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°38, p. 2530  

    Bastien Brignon, « La vocation aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP à l'épreuve du temps », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°41, p. 2786  

    Bastien Brignon, Didier Poracchia, « La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°05, p. 289  

    Bastien Brignon, Gaylor Rabu, Didier Poracchia, « Droits fondamentaux et normes privées internationales », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM) , 2011, n°25, p. 2233 

    Bastien Brignon, « Le karaté : art martial ou art juridique ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°08, p. 551  

  • Communications

    Bastien Brignon, « Baux et procédures collectives », le 14 mars 2025 

    Colloque organisé par le CDE et l'IDA, Aix-Marseille Université, et le CDEI, Université de Toulon, sous la direction scientifique d’Adeline Cerati, Vincent Perruchot-Triboulet et Florence Reille.

    Bastien Brignon, « Dix ans d’application de la loi Pinel : un statut rééquilibré ou un statut à deux vitesses ? », le 18 juin 2024 

    Colloque organisé par l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Hugues Kenfack, Président de l’Université Toulouse Capitole

    Bastien Brignon, « Le capital social », le 15 mars 2024 

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats

    Bastien Brignon, « Professionnels du chiffre : nouveaux défis et nouveaux enjeux », le 02 décembre 2022 

    Organisé par le CDE en collaboration avec l'ISEC, et l'IDA et le soutien de la Fédération de Recherche, Aix-Marseille université sous la responsabilité scientifique de M. Julien Gasbaoui, Mme Nicole Davoult, M. Jean-Noël Stoffel

    Bastien Brignon, « Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel », le 07 octobre 2022 

    Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

    Bastien Brignon, « Les 50 ans de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat », le 30 septembre 2022 

    Colloque organisé sous la direction de Rodolphe Bigot, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université, Directeur scientifique de la revue Lexbase Avocats et Pierre-Louis Boyer, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université

    Bastien Brignon, « Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ? », le 18 avril 2019 

    Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

    Bastien Brignon, « Les nouvelles contraintes des sociétés », le 27 mars 2018 

    Organisé pour l’équipe des enseignants-chercheurs du "Pôle Sociétés" du CDE par Isabelle Grossi et Bastien Brignon, Maîtres de conférences au sein du Centre de Droit Economique d'Aix-Marseille Université

    Bastien Brignon, « Sociétés pluri-professionnelles d'exercice », le 15 décembre 2016 

    Organisé par l’Équipe de Droit Privé, le Centre de Recherche en Droit International Privé et la Chaire Notariale Européenne.

    Bastien Brignon, « Les procédures collectives complexes », le 02 décembre 2016 

    Sous la direction scientifique de Adeline Cerati-Gauthier et Vincent Perruchot-Triboulet

    Bastien Brignon, « La lutte contre le travail dissimulé », le 18 novembre 2016 

    Sous la direction scientifique de Jean-Victor Borel

    Bastien Brignon, « Les 50 ans de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales », le 10 novembre 2016 

    Bastien Brignon, « Stock-options, indemnités de départ et promesses de cessions : la protection de la rémunération du dirigeant par le contrat », La protection du dirigeant social, Grenoble, le 12 décembre 2014 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Naimatou Cheibou samna, Les mécanismes juridiques de structuration des fonds de capital-investissement : étude comparative entre le droit de l'Union européenne et le droit OHADA, soutenue en 2026 à AixMarseille 

    Le capital-investissement constitue aujourd'hui un instrument central du financement de l'économie réelle, en permettant la mobilisation de capitaux privés au profit d'entreprises non cotées. La structuration juridique des fonds de capital-investissement joue un rôle déterminant dans la sécurité juridique des investisseurs, la gouvernance des opérations et l'attractivité des espaces économiques. Dans l'Union européenne, un cadre juridique harmonisé s'est progressivement développé, notamment à travers la directive 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive AIFM), qui encadre la création, la gestion et la transparence des fonds de capital-investissement. À l'inverse, dans l'espace OHADA, bien que le droit des sociétés commerciales fasse l'objet d'une harmonisation avancée, aucun cadre juridique spécifique et dédié n'est consacré aux fonds de capital-investissement. Les opérations reposent principalement sur des structures sociétaires classiques et des mécanismes contractuels, ce qui génère des incertitudes juridiques susceptibles de freiner les investissements privés. Cette thèse propose une analyse comparative des mécanismes juridiques de structuration et de gouvernance des fonds de capital-investissement en droit de l'Union européenne et en droit OHADA. Elle vise à identifier les écarts normatifs existants, à en analyser les conséquences pratiques et à formuler des propositions juridiques opérationnelles, destinées à renforcer la sécurité juridique et l'attractivité des investissements dans l'espace OHADA.

    Casimir Bassene, Le droit des sociétés agricoles en droit français et en droit OHADA : analyse comparative etperspectives d'harmonisation., soutenue en 2025 à AixMarseille 

    À ce stade préliminaire de la thèse sur "Le droit des sociétés agricoles en droit français et en droit OHADA: analyse comparative et perspectives d'harmonisation", plusieurs travaux préparatoires ont été engagés afin de poser les bases solides de la recherche. 1. Revue bibliographique et doctrinale Une revue exhaustive de la littérature a été réalisée, couvrant : - le droit français des sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA, structures sociétaires agricoles spécifiques); - le droit uniforme OHADA applicable aux sociétés commerciales et au GIE ; - les analyses doctrinales et études comparatives existantes sur l'harmonisation juridique et la gouvernance des sociétés agricoles. Cette revue a permis d'identifier les lacunes juridiques dans l'espace OHADA et les points de convergence avec le modèle français, qui serviront de base à la réflexion comparative. 2. Constitution d'un corpus juridique comparatif Un corpus documentaire a été constitué, comprenant : - les textes législatifs et réglementaires français et OHADA ; - les jurisprudences pertinentes en droit français et, dans la mesure du possible, en droit OHADA ; - les travaux universitaires, rapports institutionnels et études sectorielles relatives à l'agriculture et aux sociétés rurales. Ce corpus permettra d'assurer une analyse rigoureuse et documentée des régimes juridiques en vigueur. 3. Premiers contacts professionnels et exploratoires En lien avec mon activité professionnelle de juriste en droit des sociétés, des contacts exploratoires ont été établis avec : - des praticiens du droit rural et des sociétés agricoles (notaires, avocats, experts-comptables) ; - des acteurs institutionnels et universitaires spécialisés dans le droit OHADA. Ces échanges ont pour objectif de préparer le terrain pour la recherche empirique et d'orienter la collecte de données sur les pratiques locales et la mise en œuvre du droit. 4. Élaboration de la méthodologie de recherche La méthodologie comparative a été définie et structurée, combinant : - une approche doctrinale et juridique ; - une analyse empirique via des entretiens et observations sur le terrain ; - une dimension comparative entre les régimes français et OHADA. Cette méthodologie servira de guide pour la rédaction des chapitres principaux de la thèse et pour la formulation des propositions d'harmonisation juridique. 5. Travaux à venir - Analyse approfondie du droit français et rédaction du premier chapitre ; - Analyse du droit OHADA et comparaison avec le modèle français ; - Mise en œuvre de la recherche empirique sur le terrain africain et validation des propositions d'harmonisation ; - Rédaction finale, participation à des colloques et publication d'articles dans des revues spécialisées.

    Léa Pradier, L'adaptabilité du droit comptable aux mutations technologiques, soutenue en 2025 à AixMarseille 

    La comptabilité, dont l'importance est bien souvent reléguée à l'arrière-plan, occupe une place centrale dans la vie des affaires, dont l'objectif principal est de retranscrire le plus fidèlement possible la réalité économique des entreprises. Pour atteindre cet objectif, la comptabilité doit se conformer à la règlementation en vigueur, laquelle est en constante évolution au gré des évolutions sociétaires. Parmi elles, les mutations technologiques offrent des opportunités considérables, tout en étant initiatrices de nouvelles pratiques perturbatrices, provoquant l'émergence de défis complexes et évolutifs. Il convient d'analyser dans quelles mesures les mutations technologiques impactent l'évolution et la pratique du droit des affaires, et plus particulièrement le droit comptable dans le traitement et la valorisation des entités économiques. Principalement, le manque de réglementation précise, la perturbation des pratiques comptables traditionnelles, ont métamorphosé l'expression des données chiffrées des entreprises, conduisant à une forme grandissante d'insécurité juridique. De surcroît, pour répondre à ces nouveaux usages, de nouvelles professions ont émergé. Ces nouvelles formes de professions de l'influence et du numérique ont fait face à un encadrement légal inadapté, voire inexistant, loin d'empêcher leur développement. En conséquence, cette émergence combinée à l'apparition de biens et services immatériels soulèvent des interrogations sur l'adaptation de la comptabilité à ces réalités inédites, mais aussi sur les risques d'incompatibilité entre l'exercice de cette activité d'influence, qui s'immisce désormais dans toute forme de professions, et la déontologie professionnelle. La préoccupation majeure est celle de parvenir à réaliser une conciliation entre l'acceptation et l'utilisation des nouvelles technologies et les enjeux de sécurité juridique, tout en préservant la responsabilité des professionnels du droit et du chiffre confrontés à ces nouvelles problématiques. Plus largement, quels sont les risques liés à l'apparition et au développement des problématiques émergentes et comment le droit comptable peut répondre aux enjeux actuels et potentiels pour assurer la continuité de la sécurité juridique ? Ce défi est d'autant plus complexe dans un contexte de mondialisation, dans lequel les échanges internationaux et le transfert massif de données requièrent une harmonisation des règles comptables. Face à ces enjeux, il semble crucial de développer une gouvernance internationale et renforcer la coopération entre les différentes législations afin de tirer parti des avancées technologiques, tout en limitant les risques juridiques associés. Une telle démarche permettra d'assurer une transition réussie vers un environnement numérique tout en préservant l'intégrité des pratiques comptables et la sécurité juridique des entreprises. Ainsi, quelle solution semble la plus pertinente et la plus durable ?

    Leon Oosterlynck, La conversion de créances en titre de capital dans le contexte des entreprises en difficulté : enjeux juridiques, économiques et fiscaux, soutenue en 2024 à AixMarseille en co-direction avec Vincent Perruchot-triboulet 

    Ce sujet pourrait s'articuler autour des trois axes suivants : 1. Juridique : Analyse des règles et principes encadrant la conversion des créances en capital et la protection des associés. 2. Économique : Étude des répercussions économiques de la dilution pour les actionnaires et les créanciers. 3. Fiscal : Exploration des impacts fiscaux sur les différentes parties prenantes, notamment les créanciers, les associés et l'entreprise. I. Sur l'analyse du cadre juridique des procédures collectives Explorer les règles qui régissent la restructuration des entreprises en difficulté, en particulier celles relatives à l'apurement du passif par conversion de créances en capital. II. L'impact sur les droits des associés Étudier la manière dont la dilution affecte les associés, notamment en termes de gouvernance, de droit de vote, et de protection contre la dilution excessive de leurs parts sociales. III. Les créanciers obligataires et leur rôle dans la restructuration Analyser la spécificité des créanciers obligataires dans ces processus, ainsi que les enjeux de la conversion de leurs créances en actions et les conséquences sur la structure de l'actionnariat. IV. Perspectives économiques et comparatives Examiner l'impact économique et fiscale de ces conversions pour l'entreprise, les associés et les créanciers, et comparer avec d'autres juridictions pour voir comment ces questions sont traitées à l'international. Ce sujet permet de mêler des aspects techniques du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté tout en restant connecté à la réalité économique et financière.

    Dorian-Jacob Le bay, La régulation asymétrique de l'intermédiation bancaire : entre liberté d'appréciation du banquier, protection du consommateur et reconnaissance juridique du courtier en crédit, soutenue en 2024 à AixMarseille en co-direction avec Guillaume Tredez 

    Cette thèse propose une analyse critique du cadre juridique applicable aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), à travers l'étude approfondie du contrat d'intermédiation bancaire. Elle s'inscrit dans un contexte d'encadrement réglementaire renforcé, impulsé notamment par la réforme du courtage (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement) et les exigences professionnelles codifiées à l'article R. 519-12 du Code monétaire et financier. L'objet central de la recherche est de comprendre, à partir du droit positif, des textes européens, de la doctrine et de la pratique professionnelle, la nature juridique et le régime applicable au mandat d'intermédiation, ainsi que les déséquilibres contractuels qui en découlent. La réflexion repose sur un triple constat : d'abord, l'intermédiation bancaire repose sur un lien intuitu personae fondé sur la confiance, mais insuffisamment pris en compte par le droit. Ensuite, le contrat d'intermédiation, pourtant essentiel à la mise en relation entre emprunteur et prêteur, demeure une figure juridique incertaine, tiraillée entre mandat sans représentation, contrat d'entremise et prestation de services. Enfin, les pratiques bancaires révèlent une asymétrie normative préoccupante : alors que les courtiers sont strictement régulés, les établissements bancaires bénéficient d'une liberté discrétionnaire non encadrée dans le traitement des dossiers de crédit présentés par ces intermédiaires. Afin d'étudier cette tension, la thèse adopte une démarche critique et analytique, fondée sur une lecture systémique du programme minimal de formation des IOBSP (arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement), qui est pris comme matrice de structuration du plan. La thèse s'organise en deux parties : la première expose les fondements juridiques, contractuels et réglementaires de l'intermédiation bancaire, en suivant le référentiel des savoirs généraux, du droit commun, des garanties, assurances, obligations professionnelles et principes de conformité ; la seconde partie met en lumière les déséquilibres pratiques, notamment dans l'accès au crédit, l'impossibilité d'opposabilité du mandat aux tiers bancaires, les conflits d'intérêts non traités, et les ruptures de relations injustifiées. Chaque chapitre est enrichi de cas pratiques et d'observations issues de l'expérience professionnelle de l'auteur, qui permettent d'illustrer les écarts entre les normes et leur application concrète. À travers ce travail, la thèse ambitionne de contribuer à une meilleure structuration juridique du courtage bancaire, en proposant une requalification partielle du contrat d'intermédiation, une reconnaissance de la place du courtier dans la chaîne de contractualisation, et une évolution du droit vers davantage d'équilibre entre les parties. Il s'agit ainsi de combler un angle mort du droit bancaire français, en croisant théorie juridique, exigences professionnelles et analyse critique du terrain.

    Olivier Ziegler, Essai sur la nullité du contrat, soutenue en 2023 à AixMarseille présidée par Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Valerio Forti (Rapp.), Louis-Frédéric Pignarre (Rapp.)  

    L’objectif de cet essai est de conférer de la souplesse aux effets de la nullité. La nullité produit un effet invariable et unique sur le contrat, quel que soit la gravité du défaut dont il est entaché. Le contrat dont la nullité est prononcée est anéanti rétroactivement, tout se passant comme s’il n’avait jamais été conclu. Cette rigidité des effets de la nullité explique la crise qu’elle traverse, le droit contemporain préférant des remèdes destinés à maintenir le contrat. Cet essai a pour enjeu de conférer de la souplesse aux effets de la nullité en étudiant le défaut du contrat. Nous proposons une approche fonctionnelle de la nullité capable d’apprécier le défaut du contrat tant au moment de la formation du contrat qu’au moment de ses effets. Les cas de nullité se classerait en deux catégories selon la nature du défaut dont est entaché le contrat : la nullité ferait la police du contrat en examinant les effets du contrat non conformes à l’ordre public et la nullité protègerait la liberté contractuelle par une analyse de l’accord de volonté. Ces fonctions fournissent un régime juridique souple mais prévisible à la nullité et guident le juge dans sa mise en œuvre. La nullité n’étant plus par principe rétroactive, il convient de déterminer les effets de la nullité sur le contrat (nullité totale, nullité d’une clause ou autre modalité de réparation), mais également, si cela s’avère approprié de traiter la situation contractuelle, par des restitutions (destruction) ou une liquidation (maintien accompagné de correction). Une plus large palette de réponse serait ainsi ouverte au juge en réponse au défaut du contrat

    Zoubida Settouti Saidi, Contribution à l’étude du paiement des créanciers en droit des entreprises en difficulté, soutenue en 2023 à AixMarseille présidée par Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Cécile Lisanti-Kalczynski (Rapp.), Nancy Tagliarino-Vignal   

    Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit désormais reconnue comme une véritable spécialité dont l’intérêt ne prête plus à discussion, notamment depuis que les « faillites » médiatisées ont attiré l’attention du public non initié sur ce droit particulier. S’il est essentiellement fait référence à l’entreprise en difficulté, le sort des créanciers de l’entreprise n’est pas indifférent. En effet, afin d’éviter un effet « domino », la liquidation judiciaire d’une entreprise entraînant celle d’une autre, et ainsi de suite, il est indispensable de préserver la santé financière, économique et sociale de l’entreprise partenaire de celle qui rencontre des difficultés en permettant, au moyen des outils juridiques existants, le paiement de ses créances. Or, le droit des entreprises en difficulté, avec ses règles propres, mais aussi ses impératives concessions aux autres droits (droits civil, social, fiscal, pénal, environnemental, européen, international, des sociétés et bien d’autres), est, notamment en raison de ces concessions, un droit particulièrement complexe dès lors que se pose la question du paiement des créanciers. La mise en œuvre des règles de ces différents droits est une gageure pour les praticiens des procédures collectives. L’objet de cette étude porte sur les actes préparatoires indispensables au paiement des créanciers et à la mise en œuvre de ce paiement, quand il est possible, dans le respect des actes initialement accomplis

    Yorik Ndong Mbeng, Dualité de la notion d'ordre public en droit des sociétés de l'OHADA : entre ordre public de direction et ordre public de protection, soutenue en 2020 à AixMarseille présidée par Thierry Granier, membres du jury : Maud Laroche (Rapp.), Pierre Mousseron (Rapp.)   

    L’insaisissable mais omniprésente notion d’ordre public est matérialisée, en droit des sociétés OHADA, par l’existence d’un bloc impérieux de principes et de dispositions applicables à toutes les sociétés de l’AUSCGIE. Ces différentes règles impératives, constitutives de limites à la liberté contractuelle pendant l’intégralité de la vie sociale, permettent d’affirmer l’existence d’un véritable ordre public économique au coeur des sociétés commerciales. Aussi, l’ordre public en droit des sociétés OHADA est caractérisé par la consécration d’un noyau de normes d’ordre public contractuel et d’ordre public organisationnel au sein des sociétés OHADA, et a alors pour destination aussi bien la protection de l’intérêt économique des associés que la protection de l’intérêt général, entendu comme l’intérêt social en droit des sociétés. C’est ainsi que la société commerciale, développée par le législateur OHADA, met en évidence un régime juridique dualiste, partagé entre nature contractuelle et institutionnelle des sociétés, entre ordre public de protection et ordre public de direction OHADA

    Sophie Mateo, Contribution à l'étude du droit des groupes de sociétés, soutenue en 2020 à AixMarseille présidée par Thierry Granier, membres du jury : Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Didier Poracchia (Rapp.)   

    Les groupes de sociétés sont omniprésents. Le droit ne les ignore pas, mais leur régime juridique est lacunaire. Il est limité dans son essor par le principe d’indépendance juridique de ses membres, qui exclut toute solidarité ou toute responsabilité de droit entre eux. Ces carences législatives sont palliées par la jurisprudence qui construit pas à pas un droit pour les groupes de sociétés. La notion d’intérêt de groupe devient un instrument de mesure aux mains des juges, qui tentent d’arbitrer les intérêts des parties prenantes et de ces acteurs économiques. Le législateur, face à la pression de l’opinion publique, adopte des textes inefficients qui oscillent entre prévention et répression : il tente de provoquer la responsabilisation des groupes de sociétés, principalement via son actionnaire majoritaire, société mère. L’écran de la personnalité morale ne peut plus abriter des comportements irresponsables. De cette tendance pourrait naître un nouveau devoir pour la société mère, celui d’exercer un contrôle responsable sur les entités qu’elle domine. Mais cette évolution ne doit pas s’opérer au détriment des groupes de sociétés, qui présentent un besoin en sécurité juridique. Leur puissance ne doit pas être un prétexte pour adopter des législations liberticides, qui entraveraient notamment leurs restructurations, cruciales pour les adapter à la conjoncture économique. Les sociétés groupées présentent également des spécificités qui impliquent une atténuation de leur autonomie juridique et patrimoniale. Le schéma de groupe dans lequel elles s’insèrent suppose l’émergence de nouveaux concepts

    Julian Crochet, Étude des rapports entre l'entreprise en difficulté et l'administration fiscale, soutenue en 2019 à AixMarseille présidée par Thierry Granier, membres du jury : Cécile Lisanti-Kalczynski (Rapp.), Lise Chatain (Rapp.)   

    Le lien unissant procédures collectives et droit fiscal pourrait apparaître comme difficilement discutable, sinon cloisonné au simple devoir de constater l’influence que l’un entretiendrait vis-à-vis de l’autre. Il est vrai que ces deux sujets impliquent un double rapport. Celui-ci pourrait tout à fait s’illustrer par la description des pouvoirs qu’entretiendraient les procédures collectives à l’égard du droit fiscal, mais aussi par la radiation que ce dernier serait capable de générer sur les chances de réussite desdites procédures. La présente thèse permet cependant de s’abstenir de tout choix. En effet, en prenant le parti d’appréhender ces deux matières en un seul raisonnement, il convenait de placer le curseur sur leur interlocuteur commun : l’administration fiscale. Or, en conférant à cette institution un rôle clef dans le succès des ambitions relatives à ces deux domaines juridiques, le travail à entreprendre impliquait nécessairement d’adopter une position objective, mais néanmoins critique, sur son aptitude à gérer les conflits ainsi que les impériosités qui leur étaient caractéristiques. Il en résultait nécessairement un devoir d’analyse capable de regrouper des matières par nature transversales, critère essentiel de tout outil indispensable au traitement de situations diverses, pour ne pas dire particulières, cas après cas. En conséquence, il semblait évident de faire adopter au raisonnement juridique une souplesse parfois dérangeante, mais néanmoins essentielle au regard du principe fondamental d’égalité de tous devant l’impôt

    Anne-Camille Baux-Valerdi, Recherche sur le droit du financement des sociétés commerciales en difficulté, soutenue en 2018 à AixMarseille présidée par Nancy Tagliarino-Vignal, membres du jury : Cécile Lisanti-Kalczynski (Rapp.), Pierre Mousseron (Rapp.)   

    Pour répondre à leur difficulté financière, les sociétés commerciales doivent mettre en place des mesures de financement en vue de surmonter les obstacles qu’elles rencontrent. La présente thèse ne porte uniquement que sur le droit du financement des sociétés commerciales en difficulté, sur la possibilité pour ces dernières d'assurer leur sauvetage/rebond dans un contexte financier difficile. Ces dernières disposent de solutions financières qui sont communes aux autres débiteurs. La société commerciale en difficulté est un des débiteurs concernés par les articles L620-1 et L631-2 du Code de commerce et peut donc bénéficier des mesures du droit des entreprises en difficulté qui sont négociées par le dirigeant et/ou son conseil ou bien imposées par le tribunal de la procédure en fonction du contexte. La structure sociale est également une personne juridique avec un régime juridique propre qui s’efface au bénéfice des dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux procédures préventives et curatives du droit des entreprises en difficulté. C’est pourquoi il existe des outils de financement réservés uniquement aux sociétés commerciales en difficulté. Les mesures permettant de financer ou refinancer une société commerciale ont évolué et continuent d’évoluer pour s’adapter aux innovations juridiques tout en assurant le respect de tous les intérêts en présence

    Kristina Rasolonoromalaza, Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires, soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Granier présidée par Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.)  

    Le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve actuellement au centre des préoccupations des acteurs et des observateurs de celle-ci. La question de savoir comment le droit peut faciliter le financement des entreprises de l’ESS mérite donc qu’on y consacre une analyse systémique. Le cadre juridique du financement de l’ESS est posé par les normes impératives en droit des sociétés et des groupements de l’ESS. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS dresse une liste limitative des formes juridiques appartenant à l’ESS : associations loi 1901, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales sous certaines conditions. Afin de discuter les normes impératives ayant un impact sur le financement des entreprises de l’ESS, la première partie de cette thèse reconstitue l’offre éparse de statuts et leur régime juridique. En découle, dans la seconde partie, une critique ordonnée de l’accès aux ressources financières, selon qu’elles sont destinées aux organisations sans but lucratif (OSBL) ou aux sociétés, libérales ou avec une contrepartie, qu’elles soient le fruit d’un investissement ou qu’elles proviennent d’une des parties prenantes. Cette thèse aboutit à cinq séries de propositions de réformes : la redéfinition de l’ESS pour un fléchage plus affûté des ressources financières dédiées ; la révision des normes impératives entravant la performance financière des OSBL ; la stimulation de l’investissement dans l’ESS ; la sécurisation des ressources des entreprises de l’ESS au moyen de l’évaluation de l'impact social ; la pérennisation des aides d’État, eu égard à l’utilité sociale, et des compensations pour obligation de service public

    Prince-heritier Bintene masosa, LES MOUVEMENTS DES DIRIGEANTS DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN DROIT OHADA, soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Adeline Cerati-Gauthier 

    D'aucuns ignorent que la plupart des sociétés qui existent dans l'espace OHADA sont les filiales des sociétés européennes, américaines et asiatiques. Dans leurs fonctionnements, il s'observe que leurs dirigeants sont généralement nommés par les sociétés mères suivant plusieurs mécanismes qui exigent une analyse approfondie. Le groupe n'étant pas juridiquement organisé, et la fonction du dirigeant social étant par essence vouée à la précarité, dans la mesure où elle peut prendre fin à tout moment, sans indemnité, nécessitent un regard particulier tendant à influencer des réformes en droit OHADA, destinées à procurer d'une certaine manière une protection efficace aux dirigeants des sociétés membres des groupes. Nous sommes intéressés par « Les mouvements des dirigeants sociaux dans les groupes de sociétés en droit OHADA » parce que, dans deux procès distincts, nous avons, en tant que avocat, rencontré des difficultés d'application de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique autour de la question de la nature du lien contractuel unissant les dirigeants aux sociétés membres du même groupe ; surtout lorsqu'on évoque les contours de la notion du cumul de mandat social et un contrat de travail. Il importe de souligner que plusieurs litiges sont nés autour de ces questions et les solutions jurisprudentielles qui en découlent sont souvent perverses. En pratique, les observations indiquent d'une part, que le cumul du mandat et un contrat salarié est très appliqué dans les groupes des sociétés (voir le cas des multinationales dont les sociétés mères sont basées en Europe et leurs filiales en Afrique francophone – OHADA), sous trois hypothèses : - premièrement, une société mère peut affecter l'un de ses salariés, qui maintient son contrat de travail, pour diriger l'une de ses filiales, auprès de laquelle ce dernier est mandataire (cumul vertical); - deuxièmement, une société mère peut ordonner l'affectation d'un des salariés d'une de ses filiales pour diriger une autre de ses filiales (cumul horizontal); - troisièmement, une société peut avoir un dirigeant directement lié à elle par un mandat social et un contrat salarié. D'autre part, dans quelques Etats-membres de l'OHADA, notamment RDC, il existe certaines opérations qui entrainent des mutations des dirigeants, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. C'est le cas d'une société qui n'a pour seule mission que de recruter des hauts cadres pour les affecter auprès d'autres sociétés contre rémunération, et aussi les hypothèses des sociétés privées de placement qui mettent à disposition d'autres sociétés, un dirigeant, celui-ci pouvant être lié à elles (sociétés de placement) par un contrat de travail, et être en même temps mandataire de la société auprès de laquelle ledit dirigeant a été affecté. Ces opérations n'ayant pas été aperçues par le législateur OHADA, impliquent des conséquences juridiques immenses, qui nécessitent une clarification à travers une recherche approfondie. L'objectif ici est de dénombrer tous ces mécanismes, de déterminer leur nature en droit, de proposer un régime juridique claire par le biais de reformes. Une telle étude parait à notre sens la première du genre dans la zone OHADA. D'où la raison d'être du présent projet de thèse.

    Karamoko Bamba, L'ASSOCIE FACE À L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ EN DROIT OHADA, soutenue en 2018 à AixMarseille 

    « L'associé face aux difficultés de sa société en droit OHADA ». A la lumière de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, et surtout de l'Acte uniforme relatif au droit des procédures collectives et d'apurement du passif, il importe de relever que l'initiative de la création des sociétés est l'œuvre des associés qui, suivant la considération stricte du droit des sociétés, en demeurent en amont comme en aval des vrais bénéficiaires. Il va sans dire que les bénéfices et les économies générés par la société leurs sont incontestablement profitables. Ainsi, comme un véritable sapeur-pompier, à travers le déclanchement de la procédure d'alerte, où l'on observe, à chaque instant que la pérennisation de la société est compromise, que l'associé est appelé à jouer un rôle indispensable pour assurer la sauvegarde de la société ; il en est par exemple dans les sociétés autres que celles par actions, où il est permis à tout associé non gérant de pouvoir, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. En effet, les rapports faits par les dirigeants sociaux peuvent conduire les associés à initier contre ces derniers les actions en comblement du passif, sans préjudice aux dommages et intérêts, voir même des actions pénales, lorsque leur responsabilité fautive est avérée ; à la limite, les associés peuvent agir soit non seulement par le moyen des apports nouveaux, soit par l'organisation des redressements préventifs ou curatifs, et mais aussi et surtout de l'ouverture proprement dite des procédures collectives, afin de fermer la porte aux actions individuelles de créanciers, auxquelles l'implication de l'associé reste très active, etc… Par ailleurs, lorsque la sauvegarde de la vie de la société parait impossible, durant la procédure de la liquidation des biens sociaux, le rôle de l'associé reste encore très remarquable à travers l'étendue de sa responsabilité, où celui, ayant une responsabilité solidaire et illimitée, est appelé à participer personnellement à l'apurement du passif, en raison du fait que son patrimoine personnel n'en reste pas moins épargné… le sort des autres époux et des ayants droits et ayants cause sont à mieux élucider dans un environnement des affaires à multiples risques juridiques et judiciaires. Aussi, l'on note que plusieurs contentieux naissent autour de la contribution aux pertes, alors qu'elle est une obligation intimement liée au partage des bénéfices, car autant que les associés s'unissent pour le meilleur, ils sont sensés d'accepter le pire né de l'exploitation sociale. Ainsi, clarifier le rôle de l'associé au prisme des multiples difficultés qui peuvent secouer la vie de la société retient vivement mon attention dans le cadre du droit OHADA, où les Etats membres, majoritairement anciennes colonies françaises, sont appelés à faire application d'un nouveau droit moderne largement inspiré par le droit français. Tout compte fait, penser à structurer les différentes interventions individuelles ou collectives des associés à travers une recherche définie n'est pas dépourvu d'importance dans le contexte actuel de la mondialisation de l'économie.

    Abla Chraibi, Le redressement des entreprises en difficulté au Maroc : état actuel et perspectives de réforme à la lumière du droit français, soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Gérard Blanc et Abdelaziz Squalli présidée par Zineb Fassi Fihri, membres du jury : Abderrahim Chmia (Rapp.), Philippe Roussel Galle (Rapp.)   

    Le redressement des entreprises en difficulté, n’est en réalité possible que si les difficultés n’ont pas atteint des proportions importantes au point d’arriver à une cessation d’activité. Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’est inspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légal organisant des procédures de prévention et de règlement amiable, l’accent est mis sur une transparence à l’insu du dirigeant, invité à une collaboration et un dialogue permanent avec les organes internes, le ou les commissaires aux comptes, les représentants des salariés et les associés, ces derniers sont concernés en premier lieu par l’alerte en interne. Le président du tribunal n’interviendra qu’en externe, si l’action concertée entre le dirigeant et les organes internes n’aboutit pas tant qu’il est encore temps. De nouvelles procédures instituées en France, non judiciaires ou judiciaires à caractère confidentiel, préventif ou curatif, ne débuteront que lorsque l’entreprise connaîtra des difficultés juridiques, économiques et financières, sans pour autant négliger la question essentielle relative aux difficultés des entreprises : « être ou ne pas être » en cessation des paiements

    Amaury Ayoun, Recherche sur le taux effectif global, soutenue en 2017 à AixMarseille présidée par Thierry Granier, membres du jury : Patrick Barban (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.)   

    La notion de taux effectif global (T.E.G.), mention informative obligatoire dans les contrats de crédit et outil de calcul des taux d’usure, est à l’origine d’importants contentieux devant les juridictions civiles. Cette recherche sur le taux effectif global porte sur le droit relatif à cette notion, les règles de sa détermination, ses fonctions juridiques et les sanctions qui sont attachées à l’inobservation de ce droit. Les prêteurs qui violent ces règles de droit sont condamnés à des restitutions d’intérêts parfois élevées. Ces condamnations incitent de nombreux emprunteurs à contrôler la mention de T.E.G. dans leur contrat de crédit et à agir en justice. Ces litiges ne sont pas tous résolus de la même manière selon les juridictions. Certaines accèdent à toutes les demandes des emprunteurs, d’autres les refusent systématiquement. Un état des lieux et une analyse des règles et des sanctions s’imposent

    Camille Ivars, Les obstacles à l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière, soutenue en 2017 à AixMarseille présidée par Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Joël Monéger (Rapp.)   

    Le choix de l’immeuble au sein duquel s’exercera l’activité économique conditionne son attractivité, laquelle est déterminante pour la réussite du projet entrepreneurial du commerçant. Au-delà des critères inhérents à l’emplacement et aux caractéristiques physiques du local, le commerçant doit être suffisamment avisé quant au statut applicable à l’entier immeuble. Ce dernier, dès lors qu’il se trouve régi par le statut de la copropriété, va directement impacter les prérogatives de l’exploitant. En ce sens, l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière souffre, d’une part, de restrictions issues des documents contractuels inhérents à l’immeuble. Ces obstacles à l’exercice d’une activité commerciale au sein de l’immeuble collectif, bien qu’apparents, n’en sont pas moins complexes. L’exploitation commerciale rencontre, d’autre part, des obstacles issus d’exigences légales, règlementaires, mais également prétoriennes, dont la prévisibilité se révèle difficile, voire impossible, en raison de leur diversité. Partant, malgré la valeur constitutionnelle octroyée à la liberté du commerce et de l’industrie, ce principe n’en est pas moins restreint dès lors que le siège de l’activité se situe au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les difficultés rencontrées par l’exploitant démontrent la nécessité d’engager une démarche globale, de mener une réflexion juridique désectorisée pour aboutir à un équilibre entre plusieurs domaines impératifs du droit. La maîtrise des différentes branches du droit applicable à l’immeuble s’avère dès lors fondamentale dans le cadre d’un processus d’unité et d’harmonisation

    Wahid Louassa, Le rachat d'entreprises en difficulté, soutenue en 2017 à AixMarseille présidée par Gérard Blanc, membres du jury : Cécile Lisanti-Kalczynski (Rapp.), Christine Lebel (Rapp.)   

    Le rachat d'entreprise en difficulté fait partie intégrante de nos jours, du droit des entreprises en difficulté. En effet l'environnement du marché des entreprises en difficulté est complexe à appréhender. Le marché des entreprises en difficulté comprend une multitude d’entreprise présentant de nombreuses difficultés à différents degrés. De nombreux repreneurs d’entreprises en difficulté en ont fait leur métier afin de réaliser un bénéfice lors de la revente de l'entreprise en difficulté une fois redressée. Le rachat d'entreprise en difficulté passe par le repérage de l'entreprise cible, sa valorisation devra permettre d’apprécier l’état financier, juridique et économique dans lequel se trouve l’entreprise. La mise en place du financement du rachat est également un élément important pour favoriser la relance de l'activité afin de procéder au retournement de l'entreprise et ainsi assurer la continuité de l’activité économique. Le législateur souhaitant permettre aux entreprises en difficulté de ne pas déposer le bilan a mis en place de nombreux mécanismes permettant le rachat d'entreprises en difficulté, la législation a évolué en faveur des repreneurs d'entreprises mais protège également le maintien de l'emploi dans les entreprises en difficulté rachetées. D'une manière générale le législateur a souhaité sauver le maximum d'emploi en permettant au repreneur de réaliser leur opération de rachat dans les meilleures conditions possibles. L'évolution des législations a relancé les rachats d'entreprises en difficulté par les repreneurs externes mais également en mettant en place la possibilité pour les salariés de pouvoir racheter leur propre entreprise

    Lea Mozziconacci, La commercialisation de la santé buccodentaire, soutenue en 2017 à AixMarseille en co-direction avec Bruno Foti 

    L'exercice de la santé; et plus précisément de la santé buccodentaire, se fait de plus en plus en groupe et nous constatons l'émergence de société et de centre dentaire depuis ces dernières années. si la loi prévoit un encadrement stricte de l'exerce de la profession bucco dentaire, il n'en demeure pas moins que l'exercice sous forme de société s'apparente à une forme de commerce. la question est donc de savoir comment l'exercice de la profession de chirurgien dentiste peut-elle se faire tout en respectant les règles juridiques éthiques et déontologiques qui les encadrent.

    Jennifer Cohen, Droit du sport et droit pénal : recherche d'un équilibre, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Fabrice Rizzo, membres du jury : Jean-Baptiste Perrier (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.)  

    Rien de prime abord ne rapproche le sport et la violence. Le sport contribue à un épanouissement personnel alors que la violence est un moyen d’oppression. Du fait de l’augmentation croissante des violences sportives, le droit du sport s’est trouvé dépassé. Le droit pénal est alors intervenu à son secours afin de réprimer et de faire diminuer ces violences. Au fil du temps, le droit pénal a pris une place de plus en plus importante dans le contentieux sportif, de sorte qu’un droit pénal spécifique du sport a émergé. Si le droit pénal ne peut plus intervenir dans le contentieux sportif en raison du particularisme fort qui caractérise le droit du sport, la création d’un droit pénal du sport est devenue nécessaire, avec ses incriminations spécifiques, en conservant toutefois un droit pénal commun, également applicable en droit du sport. Pour autant le droit du sport est encadré par le droit pénal mais également par le droit disciplinaire. Toutefois, le droit du sport s’autorégule si bien qu’il se suffit à lui seul et qui n’a pas besoin de recourir systématiquement au droit pénal. Peu à peu une dépénalisation s’est mise en place. Le droit pénal a alors pu prendre ses distances avec le droit du sport afin de laisser la pratique sportive s’épanouir. En somme, si l’intervention du droit pénal en droit du sport est devenue inéluctable, il n’en demeure pas moins que le droit du sport, compte tenu de sa spécificité, est capable de s’autoréguler

    Yassine Allam, Le capital-investissement en droit OHADA, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Thierry Granier, membres du jury : Jean-Marc Moulin (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Bruno Gay  

    Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

    Habib Chemlali, La restructuration anticipée de l'entreprise en difficulté : l'anticipation du débiteur, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Adeline Cerati-Gauthier, membres du jury : Ronan Raffray (Rapp.), Christine Lebel (Rapp.), Abdelwaheb Rebaï  

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    Deborah Klifa, La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissement confrontée à l'ordre public, soutenue en 2014 à AixMarseille présidée par Thierry Granier, membres du jury : Christine Lebel (Rapp.), Denis Mouralis (Rapp.), David Vatel  

    La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissements s'illustre tant à l'occasion de la fourniture des services d'investissement que lors de montage contractuel issu de la pratique. L'objet de cette étude est de cerner quelles sont les nouvelles règles d'ordre public susceptibles de mettre à mal la sécurité juridique des PSI à l'occasion de cette pratique contractuelle.

  • Président du jury

    Julie Mouawad, Les relations d'affaires : approche comparée du droit français et du droit libanais, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc, membres du jury : Marina Teller (Rapp.), Rémy Cabrillac (Rapp.), Nadine Abdallah-Martin   

    Le mot « relations d’affaires » n’est plus seulement une simple dénomination dans le « monde du business » ; en effet, la notion juridique de relations d’affaires intervient aujourd’hui comme étant une nouvelle catégorie juridique du droit notamment depuis la rédaction de l’ordonnance française n⁰ 2016-131 du 10 février 2016. Notre analyse va porter sur la consécration de la notion de relations d’affaires en droit positif français et libanais. Cette analyse aura pour intérêt principal de tenter d’esquisser une définition générale de la notion de relations d’affaires, de développer le cadre juridique dans lequel elle se forme et de déterminer les caractéristiques relatives à la notion de relations d’affaires. Une approche juridique de cette notion nous permet de préciser les contours du régime juridique de la notion de relations d’affaires tout en se basant, en grande partie, sur l’article L. 442-6-I, 5⁰ du Code de commerce français. L’analyse de l’équilibre économique et de la sécurité juridique des contractants va conduire à étudier non seulement les relations pré-contractuelles et contractuelles mais aussi le sort et les effets juridiques des relations d’affaires au stade post contractuel. On s’attachera dans une première approche, à éclaircir les domaines dans lesquels la notion de relations d’affaires est abordée en droit positif et essayer d’en préciser les éléments constitutifs. Et dans une deuxième approche, on analysera les effets juridiques de la notion de relations d’affaires au cours des diverses phases de la formation du contrat et des conséquences de la rupture du contrat sur lesdites relations

    Mohamed Aly Lemrabott Lewfah, Étude du système bancaire mauritanien : aspects juridiques, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Christine Lebel (Rapp.)   

    Le système bancaire mauritanien a joué un grand rôle dans le développement du pays. De ce fait, il fut au cœur des grandes réformes financières et économiques initiées en Mauritanie. Un système bancaire qui, bien que, largement, inspiré d’autres systèmes (en particulier, le système français), présentera des spécificités qui lui sont propres. L’approche choisie est, à la fois, historique (abordant, de façon chronologique, les différentes étapes d’évolution du système bancaire mauritanien) et thématique (abordant les grands aspects qui distingueront chaque étape). Une approche qui met, également, l’accent sur l’importante dimension juridique de cette évolution. La présente thèse sera consacrée, principalement, à la présentation, des différentes composantes du système bancaire mauritanien (banques classiques, banques islamiques et banques étrangères) et des différentes structures d’appui financier à ce système bancaire, au niveau de la collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit (établissements financiers non bancaires, sociétés d’assurances et institutions de microcrédit). Aussi, la place de la finance islamique dans le paysage bancaire mauritanien et la dynamique des relations des pouvoirs publics avec les institutions composant le système bancaire mauritanien constitueront-elles un autre volet de la présente thèse au cœur de laquelle, figure, d’autre part, l’évaluation du degré de compatibilité du système bancaire mauritanien avec les standards internationaux

    Hubert Ollier, La transmission d’entreprise : recherches sur les spécificités de l’entreprise de bâtiment, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores 

    Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix.

    Hubert Ollier, La transmission d'entreprise : recherches sur les spécificités de l'entreprise de bâtiment, soutenue en 2014 sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Édith Blary-Clément (Rapp.), Yves Reinhard (Rapp.)  

    Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix.

    Ahmad Hawari, Le contrôle de la gestion au sein de la société anonyme en droit français, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre, membres du jury : Hugo Barbier (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.)  

    Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société.

  • Rapporteur

    Romain Decool, La tierce-propriété, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Eva Mouial bassilana présidée par Mathieu Maisonneuve, membres du jury : Marc Peltier   

    Le sport professionnel est fréquemment concerné par les questions juridiques car ses acteurs savent faire preuve d'inventivité : de l'avènement du professionnalisme dans le football, en passant par les « contrats à vie » jusqu'à la possibilité offerte aux joueurs de changer d'employeur (sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables.Son approche en tant que valeur marchande, réalité incontestable, invite à distinguer les notions de propriété et de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, intégrée au patrimoine de son club employeur, qui peut être cédée au profit d'une ou plusieurs personne(s) tierce(s) : le mécanisme de tierce-propriété repose sur ce schéma. La FIFA a décidé, en 2014, d'interdire ce mécanisme. L'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit « qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e) ».Cette interdiction est la conséquence des multiples dangers provoqués par son utilisation. Par exemple, se posent les questions de l'immixtion d'entités tierces dans la politique sportive des clubs, de la réification du sportif professionnel ou encore de l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, considérant le fossé économique, et par conséquent sportif, séparant chaque saison un peu plus les clubs disposant de moyens financiers illimités (Paris Saint-Germain, Manchester City..) et la majorité des autres clubs, dont les recettes sont bien plus modestes (issues des droits télévisuels, de la billetterie, du merchandising ..), ces derniers sont séduits par l'idée de recourir à la tierce-propriété pour tenter d'inverser cette lourde tendance. Le mécanisme leur permettrait en effet de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts tout en étant davantage compétitif. L'investisseur, de son côté, est motivé par la réalisation d'un profit financier lors du potentiel transfert du joueur.Le sport, expression du pluralisme juridique, juxtapose des règles émanant de sources privées et publiques, d'ordres juridiques nationaux et internationaux. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout à fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. Parce que la lex sportiva est soumise au respect des dispositions du droit européen, la légalité du règlement d'interdiction de la FIFA est principalement interrogée sous sa lumière. Finalement, l'appréhension du mécanisme est complexe. Notre proposition d'encadrement juridique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un impact concret sur ce milieu.

    Jean-Marc Dellatorre, Le contrat de sponsoring des sportifs ou L'héritage du contrat d'auctoratio, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Eva Mouial-Bassilana et Marc Peltier présidée par Jean-Baptiste Racine   

    Le contrat de sponsoring des sportifs est un moyen pour des personnes morales dedroit privé ou de droit public, des collectivités territoriales ou pour l’Etat, de leur apporter unsoutien. C’est un contrat innommé, synallagmatique, aléatoire et conclu à titre onéreux. Saconception sui generis peut être vue comme remontant à l’antiquité romaine et plusparticulièrement au contrat d’auctoratio, qui peut se voir comme sa forme originelle. Depuissa réapparition dans la société moderne, son évolution lui a permis d’accueillir une multituded’objets dans son contenu. La qualification du contrat de sponsoring contemporain varie doncen fonction de chacun de ces objets. Polymorphe, il est le plus souvent un contrat d’entrepriselorsqu’il est conclu avec un sportif individuel. C’est en revanche un contrat de travail lorsqu’ilest passé avec un sportif d’équipe. C’est cette qualification qui a suscité un contentieuxabondant durant ces dernières décennies. Toutefois, le nombre de ces litiges tend aujourd’huià se réduire depuis que le législateur a reconnu et défini le statut des sportifs professionnels etqu’il a posé les règles d’un contrat de travail spécifique. Un contrat qui leur est exclusivementréservé. Pour autant, si les éléments accessoires du contrat de sponsoring des sportifs étaientfacilement identifiables, les principaux en étaient ignorés. En s’employant à rechercherl’essence et les fondements historiques de ce contrat, en mettant en perspectives ses formesarchaïques originelles et contemporaines, et en disséquant au moyen d’une méthode d’analysesubstantielle ces dernières, cette étude met en lumière avec fidélité ses vrais élémentsessentiels et permanents. Elle démontre que pour les sportifs d’équipe les plus renommés,l’étendue continentalisée ou mondialisée de leur notoriété inverse ou supprime le lien desubordination de leur contrat de travail. Alors que ce dernier est présenté et qualifié despécifique par le législateur, la nouveauté de ce qualificatif de « spécifique » ne relève plusdans leurs cas que d’une fiction. Un tel contrat leur est inadapté. Aux fins de rétablir la réalitédes faits, c’est d’après le critère déterminant, la notoriété du sportif d’équipe, que doits’établir le choix de la qualification de ce contrat spécifique de sponsoring. A cet égard,seront formulées des pistes de réflexions et des propositions. Elles inviteront le droit, et lesspécialistes de la pratique, à dépasser certains tabous sociétaux et culturels afin de créer desrègles à la hauteur de la spécificité de ce contrat et de l’importance des enjeux sociauxéconomiques et financiers y afférents.

    Viviane Yolande Magne Fosso, L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Irina Parachkévova-Racine présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Abdoulaye Sakho (Rapp.)   

    La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

    Thomas Firmin, La refonte du droit des sociétés des professions libérales, soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Dorothée Cochet et Eddy Lamazerolles présidée par Jean-Jacques Daigre, membres du jury : Marie-Hélène Monsèrié-Bon (Rapp.), Anne Rabreau  

    L'exercice en société des professions libérales réglementées ne cesse de progresser. Pourtant, ce mode d'exercice est resté prohibé jusqu'à la moitié du XXème siècle en raison de fortes résistances fondées sur la nature et les caractéristiques particulières de ces professions. Face à la nécessité absolue de permettre aux praticiens libéraux de se regrouper sous la forme d'une société, le droit des sociétés a été adapté afin de protéger l'indépendance des professionnels et les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis. Depuis lors, celui-ci (le droit des sociétés) n'a eu de cesse de s'accommoder aux mutations de ces professions et aux besoins des praticiens, pour donner naissance à un véritable « droit des sociétés des professions libérales » auquel est consacré cette recherche. Dès lors que ce droit spécial a été conçu comme un outil au service des professions réglementées, la question de son adéquation avec cet objet en perpétuelle mutation doit cependant être constamment reposée. A cet égard, les professions réglementées sont confrontées depuis près d'une décennie à des transformations sociologiques, technologiques et économiques sans précédent. Les réformes les plus récentes qui en découlent ont abouti à une transformation hétérogène des règles insérées dans le régime juridique des différentes sociétés adaptées à l'exercice des professions libérales supposées protéger l'indépendance et la déontologie des professionnels. La présente recherche a pour but d'analyser ces mécanismes de protection offerts par le droit des sociétés, en vue d'apprécier leur efficacité et leur proportionnalité au regard de leur objet et des mutations des professions réglementées.

    Ambre Fageole-Maury, Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique, soutenue en 2018 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Ronan Raffray, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Jean-François Riffard   

    L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.

    Bertrand Barouillet, La privatisation du droit : l'exemple de la lutte contre le dopage, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Patrice Reis présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Cécile Chaussard et Marc Peltier   

    La présente thèse intitulée « La privatisation du droit : l’exemple de la lutte contre le dopage » s’inscrit dans la cadre du droit transversal constitué de droits horizontaux qui enveloppent tout en les interpénétrant l’ensemble des branches dites « classiques » du droit. Mêlant philosophie du droit et régulation d’un secteur méconnu dans son versant juridique, elle questionne le phénomène moderne de normalisation résidant dans l’adoption de textes au contenu généralement volumineux faits de dispositions d’interprétations souvent multiples, qui sont édictés par des acteurs privés ou semi-privés issus de la société nationale, internationale ou transnationale. C’est encore de pluralisme juridique dont il est question dès lors qu’il est traité dans ces travaux de l’ordre juridique transnational antidopage au sein duquel l’Agence mondiale antidopage (AMA) se meut, organisme statutairement de droit privé, qui émet des règles de conduites qui, bien que substantiellement ou matériellement publiques, constituent formellement des normes privées. Cette Agence édicte ainsi le document fondamental antidopage qu’est le Code mondial antidopage (CMA) envisageant des règles harmonisées de cette nature obligatoirement reprises par les organisations sportives privées de tous niveaux dont la gestion du contentieux incombe en principe au seul tribunal arbitral du sport (TAS). Il sera néanmoins vérifié à la mesure de l’impact de ces normes et justices privées, l’écran étatique demeurant en droit interne français comme dans le domaine pénal en général, que la normalisation privée présente une influence certaine dans le domaine antidopage, opérant une forme de novation de la « soft law » en « droit dur ».

    Zakaria Bouabidi, Le contentieux de l'impayé : approche comparative entre la France et le Maroc, soutenue en 2013 à Toulon sous la direction de Marie Lamoureux et Abdelilah Boulaich, membres du jury : Abdallah Ounnir (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.)   

    Le contentieux de l’impayé occupe une place importante dans les rapports personnels de l’individu, civils ou commerciaux. Son omniprésence devant l’ensemble des juridictions, est de nature à perturber non pas seulement la santé de l’économie, mais également celle des mécanismes juridiques. D’emblée, l’analyse du contentieux de l’impayé en France et au Maroc nous renvoie à observer une décrue et un accroissement respectifs, de ce type de contentieux devant les juridictions compétentes ces dernières années. En effet, ce type de contentieux ne cesse de s’accroitre devant l’ensemble des juridictions Marocaine, de plus en plus encombrées par ce contentieux et qui subissent avec résignation un phénomène d’impayé explosif. Cette hausse des affaires liées à l’impayé n’est pas un phénomène de circonstances, et n’est pas lié à la crise économique actuelle. Elle résulte d’un accroissement sans précèdent de l’impayé, et un mode de recouvrement qui s’appuie inconditionnellement sur la justice étatique. En France, La situation est bien différente. En effet, la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles et commerciales, ne résulte point d’un hasard, ou de causes purement accidentelles. Elle résulte vraisemblablement d’une relation synergique d’un ensemble de facteurs. Il s’agit d’une conjonction de plusieurs dispositions législatives, de procédés et de techniques qui ont contribué à cette baisse. Par ailleurs, L’exploration de l’évolution positive ou négative du contentieux de l’impayé ne constitue pas uniquement un moyen idoine pour appréhender la genèse et le fondement de l’impayé, elle constitue également un indicateur fiable de l’approche systémique adoptée en matière de recouvrement de créances dans les deux pays.

  • Membre du jury

    Romain Decool, La tierce-propriété, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Eva Mouial bassilana présidée par Mathieu Maisonneuve, membres du jury : Marc Peltier   

    Le sport professionnel est fréquemment concerné par les questions juridiques car ses acteurs savent faire preuve d'inventivité : de l'avènement du professionnalisme dans le football, en passant par les « contrats à vie » jusqu'à la possibilité offerte aux joueurs de changer d'employeur (sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables.Son approche en tant que valeur marchande, réalité incontestable, invite à distinguer les notions de propriété et de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, intégrée au patrimoine de son club employeur, qui peut être cédée au profit d'une ou plusieurs personne(s) tierce(s) : le mécanisme de tierce-propriété repose sur ce schéma. La FIFA a décidé, en 2014, d'interdire ce mécanisme. L'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit « qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e) ».Cette interdiction est la conséquence des multiples dangers provoqués par son utilisation. Par exemple, se posent les questions de l'immixtion d'entités tierces dans la politique sportive des clubs, de la réification du sportif professionnel ou encore de l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, considérant le fossé économique, et par conséquent sportif, séparant chaque saison un peu plus les clubs disposant de moyens financiers illimités (Paris Saint-Germain, Manchester City..) et la majorité des autres clubs, dont les recettes sont bien plus modestes (issues des droits télévisuels, de la billetterie, du merchandising ..), ces derniers sont séduits par l'idée de recourir à la tierce-propriété pour tenter d'inverser cette lourde tendance. Le mécanisme leur permettrait en effet de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts tout en étant davantage compétitif. L'investisseur, de son côté, est motivé par la réalisation d'un profit financier lors du potentiel transfert du joueur.Le sport, expression du pluralisme juridique, juxtapose des règles émanant de sources privées et publiques, d'ordres juridiques nationaux et internationaux. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout à fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. Parce que la lex sportiva est soumise au respect des dispositions du droit européen, la légalité du règlement d'interdiction de la FIFA est principalement interrogée sous sa lumière. Finalement, l'appréhension du mécanisme est complexe. Notre proposition d'encadrement juridique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un impact concret sur ce milieu.

    Jean-Marc Dellatorre, Le contrat de sponsoring des sportifs ou L'héritage du contrat d'auctoratio, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Eva Mouial-Bassilana et Marc Peltier présidée par Jean-Baptiste Racine   

    Le contrat de sponsoring des sportifs est un moyen pour des personnes morales dedroit privé ou de droit public, des collectivités territoriales ou pour l’Etat, de leur apporter unsoutien. C’est un contrat innommé, synallagmatique, aléatoire et conclu à titre onéreux. Saconception sui generis peut être vue comme remontant à l’antiquité romaine et plusparticulièrement au contrat d’auctoratio, qui peut se voir comme sa forme originelle. Depuissa réapparition dans la société moderne, son évolution lui a permis d’accueillir une multituded’objets dans son contenu. La qualification du contrat de sponsoring contemporain varie doncen fonction de chacun de ces objets. Polymorphe, il est le plus souvent un contrat d’entrepriselorsqu’il est conclu avec un sportif individuel. C’est en revanche un contrat de travail lorsqu’ilest passé avec un sportif d’équipe. C’est cette qualification qui a suscité un contentieuxabondant durant ces dernières décennies. Toutefois, le nombre de ces litiges tend aujourd’huià se réduire depuis que le législateur a reconnu et défini le statut des sportifs professionnels etqu’il a posé les règles d’un contrat de travail spécifique. Un contrat qui leur est exclusivementréservé. Pour autant, si les éléments accessoires du contrat de sponsoring des sportifs étaientfacilement identifiables, les principaux en étaient ignorés. En s’employant à rechercherl’essence et les fondements historiques de ce contrat, en mettant en perspectives ses formesarchaïques originelles et contemporaines, et en disséquant au moyen d’une méthode d’analysesubstantielle ces dernières, cette étude met en lumière avec fidélité ses vrais élémentsessentiels et permanents. Elle démontre que pour les sportifs d’équipe les plus renommés,l’étendue continentalisée ou mondialisée de leur notoriété inverse ou supprime le lien desubordination de leur contrat de travail. Alors que ce dernier est présenté et qualifié despécifique par le législateur, la nouveauté de ce qualificatif de « spécifique » ne relève plusdans leurs cas que d’une fiction. Un tel contrat leur est inadapté. Aux fins de rétablir la réalitédes faits, c’est d’après le critère déterminant, la notoriété du sportif d’équipe, que doits’établir le choix de la qualification de ce contrat spécifique de sponsoring. A cet égard,seront formulées des pistes de réflexions et des propositions. Elles inviteront le droit, et lesspécialistes de la pratique, à dépasser certains tabous sociétaux et culturels afin de créer desrègles à la hauteur de la spécificité de ce contrat et de l’importance des enjeux sociauxéconomiques et financiers y afférents.

    Viviane Yolande Magne Fosso, L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Irina Parachkévova-Racine présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Abdoulaye Sakho (Rapp.)   

    La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

    Bertrand Barouillet, La privatisation du droit : l'exemple de la lutte contre le dopage, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Patrice Reis présidée par Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Cécile Chaussard et Marc Peltier   

    La présente thèse intitulée « La privatisation du droit : l’exemple de la lutte contre le dopage » s’inscrit dans la cadre du droit transversal constitué de droits horizontaux qui enveloppent tout en les interpénétrant l’ensemble des branches dites « classiques » du droit. Mêlant philosophie du droit et régulation d’un secteur méconnu dans son versant juridique, elle questionne le phénomène moderne de normalisation résidant dans l’adoption de textes au contenu généralement volumineux faits de dispositions d’interprétations souvent multiples, qui sont édictés par des acteurs privés ou semi-privés issus de la société nationale, internationale ou transnationale. C’est encore de pluralisme juridique dont il est question dès lors qu’il est traité dans ces travaux de l’ordre juridique transnational antidopage au sein duquel l’Agence mondiale antidopage (AMA) se meut, organisme statutairement de droit privé, qui émet des règles de conduites qui, bien que substantiellement ou matériellement publiques, constituent formellement des normes privées. Cette Agence édicte ainsi le document fondamental antidopage qu’est le Code mondial antidopage (CMA) envisageant des règles harmonisées de cette nature obligatoirement reprises par les organisations sportives privées de tous niveaux dont la gestion du contentieux incombe en principe au seul tribunal arbitral du sport (TAS). Il sera néanmoins vérifié à la mesure de l’impact de ces normes et justices privées, l’écran étatique demeurant en droit interne français comme dans le domaine pénal en général, que la normalisation privée présente une influence certaine dans le domaine antidopage, opérant une forme de novation de la « soft law » en « droit dur ».

    Julie Mouawad, Les relations d'affaires : approche comparée du droit français et du droit libanais, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc, membres du jury : Marina Teller (Rapp.), Rémy Cabrillac (Rapp.), Nadine Abdallah-Martin   

    Le mot « relations d’affaires » n’est plus seulement une simple dénomination dans le « monde du business » ; en effet, la notion juridique de relations d’affaires intervient aujourd’hui comme étant une nouvelle catégorie juridique du droit notamment depuis la rédaction de l’ordonnance française n⁰ 2016-131 du 10 février 2016. Notre analyse va porter sur la consécration de la notion de relations d’affaires en droit positif français et libanais. Cette analyse aura pour intérêt principal de tenter d’esquisser une définition générale de la notion de relations d’affaires, de développer le cadre juridique dans lequel elle se forme et de déterminer les caractéristiques relatives à la notion de relations d’affaires. Une approche juridique de cette notion nous permet de préciser les contours du régime juridique de la notion de relations d’affaires tout en se basant, en grande partie, sur l’article L. 442-6-I, 5⁰ du Code de commerce français. L’analyse de l’équilibre économique et de la sécurité juridique des contractants va conduire à étudier non seulement les relations pré-contractuelles et contractuelles mais aussi le sort et les effets juridiques des relations d’affaires au stade post contractuel. On s’attachera dans une première approche, à éclaircir les domaines dans lesquels la notion de relations d’affaires est abordée en droit positif et essayer d’en préciser les éléments constitutifs. Et dans une deuxième approche, on analysera les effets juridiques de la notion de relations d’affaires au cours des diverses phases de la formation du contrat et des conséquences de la rupture du contrat sur lesdites relations

    Mohamed Aly Lemrabott Lewfah, Étude du système bancaire mauritanien : aspects juridiques, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Christine Lebel (Rapp.)   

    Le système bancaire mauritanien a joué un grand rôle dans le développement du pays. De ce fait, il fut au cœur des grandes réformes financières et économiques initiées en Mauritanie. Un système bancaire qui, bien que, largement, inspiré d’autres systèmes (en particulier, le système français), présentera des spécificités qui lui sont propres. L’approche choisie est, à la fois, historique (abordant, de façon chronologique, les différentes étapes d’évolution du système bancaire mauritanien) et thématique (abordant les grands aspects qui distingueront chaque étape). Une approche qui met, également, l’accent sur l’importante dimension juridique de cette évolution. La présente thèse sera consacrée, principalement, à la présentation, des différentes composantes du système bancaire mauritanien (banques classiques, banques islamiques et banques étrangères) et des différentes structures d’appui financier à ce système bancaire, au niveau de la collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit (établissements financiers non bancaires, sociétés d’assurances et institutions de microcrédit). Aussi, la place de la finance islamique dans le paysage bancaire mauritanien et la dynamique des relations des pouvoirs publics avec les institutions composant le système bancaire mauritanien constitueront-elles un autre volet de la présente thèse au cœur de laquelle, figure, d’autre part, l’évaluation du degré de compatibilité du système bancaire mauritanien avec les standards internationaux

    Jennifer Cohen, Droit du sport et droit pénal : recherche d'un équilibre, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Fabrice Rizzo, membres du jury : Jean-Baptiste Perrier (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.)  

    Rien de prime abord ne rapproche le sport et la violence. Le sport contribue à un épanouissement personnel alors que la violence est un moyen d’oppression. Du fait de l’augmentation croissante des violences sportives, le droit du sport s’est trouvé dépassé. Le droit pénal est alors intervenu à son secours afin de réprimer et de faire diminuer ces violences. Au fil du temps, le droit pénal a pris une place de plus en plus importante dans le contentieux sportif, de sorte qu’un droit pénal spécifique du sport a émergé. Si le droit pénal ne peut plus intervenir dans le contentieux sportif en raison du particularisme fort qui caractérise le droit du sport, la création d’un droit pénal du sport est devenue nécessaire, avec ses incriminations spécifiques, en conservant toutefois un droit pénal commun, également applicable en droit du sport. Pour autant le droit du sport est encadré par le droit pénal mais également par le droit disciplinaire. Toutefois, le droit du sport s’autorégule si bien qu’il se suffit à lui seul et qui n’a pas besoin de recourir systématiquement au droit pénal. Peu à peu une dépénalisation s’est mise en place. Le droit pénal a alors pu prendre ses distances avec le droit du sport afin de laisser la pratique sportive s’épanouir. En somme, si l’intervention du droit pénal en droit du sport est devenue inéluctable, il n’en demeure pas moins que le droit du sport, compte tenu de sa spécificité, est capable de s’autoréguler

    Yassine Allam, Le capital-investissement en droit OHADA, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Thierry Granier, membres du jury : Jean-Marc Moulin (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Bruno Gay  

    Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

    Habib Chemlali, La restructuration anticipée de l'entreprise en difficulté : l'anticipation du débiteur, soutenue en 2015 à AixMarseille présidée par Adeline Cerati-Gauthier, membres du jury : Ronan Raffray (Rapp.), Christine Lebel (Rapp.), Abdelwaheb Rebaï  

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    Hubert Ollier, La transmission d’entreprise : recherches sur les spécificités de l’entreprise de bâtiment, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores 

    Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix.

    Hubert Ollier, La transmission d'entreprise : recherches sur les spécificités de l'entreprise de bâtiment, soutenue en 2014 sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores, membres du jury : Édith Blary-Clément (Rapp.), Yves Reinhard (Rapp.)  

    Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix.

    Ahmad Hawari, Le contrôle de la gestion au sein de la société anonyme en droit français, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre, membres du jury : Hugo Barbier (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.)  

    Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société.