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Mathilde Hautereau-Boutonnet

Professeur, Droit public.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Droits International, Comparé et Européen — DICE
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueDroits International, Comparé et Européen
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Actualités scientifiques

Colloque
Les expertises dans les procès climatiques
9 déc. 2025 · Aix-en-Provence
Atelier
Désencapsuler le droit international du climat
4 nov. 2025 · Brésil
Conférence
Le Code civil, un code pour l'environnement
23 sept. 2025 · Orléans
Colloque
Les nouveaux horizons de l'entreprise
28 mars 2025 · Aix-en-Provence
Conférence
Juger à l’aune des mutations environnementales
4 juil. 2024 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2003 à Orléans sous la direction de Catherine Thibierge 

    A l'origine principe du droit de l'environnement, le principe de précaution pourrait devenir un principe du droit de la responsabilité civile consistant à prévenir certains dommages graves dans les domaines de la santé, voire de la bioéthique, et non plus seulement de l'environnement, lorsque ces derniers atteignent les intérêts que la collectivité considère comme essentiels pour l'Humanité. Alors que, traditionnellement, l'action en responsabilité civile consiste à réparer des dommages individuels, le principe de précaution constituerait le fondement d'une nouvelle action préventive et collective. Celle-ci permettrait d'obtenir la prévention de certains dommages collectifs et donnerait lieu à la confrontation des multiples intérêts collectifs, écologiques, sanitaires, économiques, sociaux et éthiques. Ce faisant, la nouvelle action en responsabilité posséderait un régime particulier. Outre le fait de renouveler la preuve des faits générateurs en assouplissant l'exigence de la faute, de l'obligation de sécurité, du fait de la chose et du fait d'autrui, elle se contenterait surtout d'un risque de préjudice et de causalité, et ferait place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques. Cependant, toutes ces évolutions s'intégreraient avec souplesse en droit de la responsabilité civile car celui-ci leur offre déjà un terrain favorable.

  • Ouvrages

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Laura Canali, Ève Truilhé, Le procès et le changement climatique: étude de la réalisation juridictionnelle du droit climatique, Lefebvre Dalloz, 2025, Nouvelle bibliothèque de thèses, 938 p.   

    De la confrontation du procès et du changement climatique émerge une analyse féconde à une époque où les actions en justice relatives aux causes ou aux effets du changement climatique se multiplient en France ainsi qu'à l'étranger. Au-delà de l'actualité de son objet, une étude relative au procès climatique possède le double intérêt d'étudier les règles de droit formel qui règlent l'organisation et la procédure des tribunaux ainsi que les règles de droit matériel qui déterminent le contenu des solutions juridictionnelles retenues par les juges. Façonné par sa dimension collective, transnationale, transgénérationnelle, technique, le litige climatique peut être qualifié de complexe tant en raison des problématiques juridiques qu'il soulève que dans les réponses qu'il implique. Ces éléments conduisent à s'interroger sur la capacité du droit du procès à réceptionner cette catégorie de litige, ainsi qu'à l'aptitude du juge de trancher le litige climatique en disant le droit. L'apparition de tels litiges met en doute alors la capacité du procès à apporter des solutions à des questions juridiques inédites tant du point de vue du droit procédural que du droit matériel. Or, si les points d'achoppements s'avèrent nombreux, il existe un puissant espace de conciliation entre le procès et le changement climatique. Malgré la mise à l'épreuve du droit que soulève l'apparition de ce contentieux, l'étude entend démontrer que le procès est actuellement un puissant facteur de réalisation du droit du changement climatique car en disant le droit pour trancher le litige, le juge découvre le sens et les effets des normes juridiques qu'il a pour mission d'appliquer.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Béatrice Parance, Judith Rochfeld (dir.), Engagements et contrats à l'aune des mutations environnementales, Lefebvre Dalloz, 2025, Thèmes & commentaires (Actes), 113 p.   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Paule Halley, Pilar Moraga Sariego, Carina Costa de Oliveira (dir.), Le traitement juridictionnel des litiges environnementaux, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2025, Droit[s] de l'environnement, 214 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Béatrice Parance, Judith Rochfeld, Chantal Arens, Mireille Bacache-Gibeili [et alii], Les grandes notions de la responsabilité civile à l'aune des mutations environnementales, Lefebvre Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires (Actes), 204 p. 

    Les grandes notions de la responsabilité civile, ses conditions et ses fonctions se trouvent bousculées par la complexité et l'originalité des risques et dommages écologiques et climatiques. Au-delà de la reconnaissance d'un préjudice spécial à l'article 1247 du Code civil issu de la loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" du 8 août 2016, ainsi que de son régime propre de "réparation", l'ouvrage explore les voies d'évolutions nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées par les changements à saisir, notamment en matière de faits générateurs, de relecture de la causalité et d'adaptation des mesures à disposition du juge pour tendre à davantage d'efficacité. Il réunit les contributions issues du cycle de conférences qui s'est tenu sur ces sujets à la Cour de cassation durant les années 2022-2023, contributions de juristes français, mais également de spécialistes d'épidémiologie et de biodiversité, ou encore de juristes étrangers aux fins de comparaison.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Cyril Sintez (dir.), Être en recherche: études en l'honneur du professeur Catherine Thibierge, mare & martin, 2023, Liber amicorum, 423 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Ève Truilhé (dir.), Le procès environnemental: du procès sur l'environnement au procès pour l'environnement, Dalloz, 2021, Thèmes et commentaires, 207 p.   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Le Code civil, un code pour l'environnement, Dalloz, 2021, Les sens du droit (Essai), 191 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Nathalie Picod, Jérôme Julien, Jean-Marc Moulin, Christian Huglo, Droit économique et droit de l'environnement: les conférences du CDED, Mare & Martin, 2020, Droit privé & sciences criminelles, 157 p. 

    Le droit de l'environnement constitue une branche du droit dont le développement a boulversé l'ensemble des disciplines, et qui concerne aujourd'hui aussi bien le droit privé, que le droit public ou le droit processuel. Les différentes interventions de cet ouvrage permettent d'appréhender le droit de l'environnement sous un angle pluridisciplinaire. Elles donnent l'occasion à des intervenants d'horizons différents, professeurs, maîtresde conférences et avocats, spécialistes en droit de la consommation, droit des sociétés, droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, de s'exprimer sur une thématique commune. Ainsi, cette publication est susceptible d'intéresser des étudiants en droit de tous niveaux, des universitaires, des avocats et des professionnels du droit.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Ève Truilhé (dir.), Procès et environnement: quelles actions en justice pour l'environnement, Droits International, Comparé et Européen (DICE), 2020, Confluence des droits    

    Les travaux publiés dans cet ouvrage sont le fruit de recherches collectives menées en France, à travers l'ensemble des ordres juridiques (constitutionnel, administratif, judiciaire) mais aussi au Japon et au Québec. Il s'agit de porter un regard comparatiste sur les actions en justice en matière de protection de l'environnement, sous le prisme de la stratégie contentieuse. Sont appréhendés tout à la fois les spécificités de tel ou tel type d'action, les difficultés juridiques propres aux actions formées par des associations, les stratégies que celles-ci doivent privilégier ainsi que les risques auxquels elles s'exposent en agissant en justice, les potentialités de l'action de groupe, mais aussi celle de l'octroi de droits à la nature elle-même

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Responsabilité civile environnementale, Dalloz, 2020, Dalloz corpus, 155 p.   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Stéphanie Porchy-Simon (dir.), Le changement climatique, quel rôle pour le droit privé ?: quel rôle pour le droit privé ? [actes du colloque organisé le 5 octobre 2018 à l'Université Jean Moulin, Lyon 3], Dalloz, 2019, Thèmes et commentaires, 279 p.   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Ève Truilhé (dir.), Le procès environnemental: du procès sur l'environnement au procès pour l'environnement rapport final de recherche, Mission de recherche Droit & justice, 2019, 319 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Dominique Bourg, Damien Delorme, Émilie Gaillard, La cause environnementale: dossier, ENM, 2019, 387 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet (dir.), Quelle(s) valeur(s) pour la biodiversité ?, mare & martin, 2017, Droit, science & environnement, 325 p.   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Katsumi Yoshida (dir.), Regards juridiques franco-japonais sur le risque environnemental, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2017, Droit(s) de l'environnement, 156 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois (dir.), Après l'accord de Paris, quels droits face au changement climatique ?, Société française pour le droit de l'environnement, 2017, 275 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Jean-Christophe Saint-Pau (dir.), L'influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale comparé, Mission de recherche droit et justice, 2016, 67 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet (dir.), Le contrat et l'environnement: étude de droit comparé, Bruylant, 2015, Droit(s) et développement durable, 330 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Lara Khoury, Jean-Christophe Saint-Pau (dir.), L'influence du principe de précaution en droit de la responsabilité civile et pénale: regards franco-québécois, Les Éditions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke, 2015, 304 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet (dir.), Après-Fukushima, regards juridiques franco-japonais: [actes de colloque, 9 novembre 2012, Faculté de droit d'Aix-en-Provence], Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2014, Droit[s] de l'environnement, 155 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet (dir.), Le contrat et l'environnement: étude de droit interne, international et européen, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2014, Droit[s] de l'environnement, 555 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Katsumi Yoshida (dir.), L'environnement et le contrat: regards croisés franco-japonais [colloque tenu les 25 et 26 mai 2013, The Institute of comparative law, 2014, Waseda University comparative law studies series, 332 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Olivera Boskovic, Laurent Fonbaustier, Philippe Billet, Louis Boré [et alii], L'efficacité du droit de l'environnement: mise en oeuvre et sanctions, Dalloz, 2010, Thèmes et commentaires, 136 p.  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile, LGDJ, 2005, Bibliothèque de droit privé, 695 p. 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Catherine Thibierge, Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile,, 2003, 639 p. 

    A l'origine principe du droit de l'environnement, le principe de précaution pourrait devenir un principe du droit de la responsabilité civile consistant à prévenir certains dommages graves dans les domaines de la santé, voire de la bioéthique, et non plus seulement de l'environnement, lorsque ces derniers atteignent les intérêts que la collectivité considère comme essentiels pour l'Humanité. Alors que, traditionnellement, l'action en responsabilité civile consiste à réparer des dommages individuels, le principe de précaution constituerait le fondement d'une nouvelle action préventive et collective. Celle-ci permettrait d'obtenir la prévention de certains dommages collectifs et donnerait lieu à la confrontation des multiples intérêts collectifs, écologiques, sanitaires, économiques, sociaux et éthiques. Ce faisant, la nouvelle action en responsabilité posséderait un régime particulier. Outre le fait de renouveler la preuve des faits générateurs en assouplissant l'exigence de la faute, de l'obligation de sécurité, du fait de la chose et du fait d'autrui, elle se contenterait surtout d'un risque de préjudice et de causalité, et ferait place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques. Cependant, toutes ces évolutions s'intégreraient avec souplesse en droit de la responsabilité civile car celui-ci leur offre déjà un terrain favorable.

  • Chapitres d'ouvrage

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Cyril Sintez, « Manquer le premier épisode de la trilogie. La force normative des droits de l'Homme définis par le droit européen et international » in Cyril Sintez (dir.), Études en l'honneur du professeur Catherine Thibierge :, Mare et Martin, 2023  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Eve Truilhe, « Le procès environnemental, des procès sur l’environnement au procès pour l’environnement », in Mathilde Hautereau-Boutonnet, Ève Truilhé (dir.), Le procès environnemental : du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement :, Dalloz, 2021   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Responsabilité (approche juridique) », Dictionnaire des biens communs, M. Cornu, F. Orsi, J. Rochfeld (dir.), PUF :, , 2021   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « La garantie normative de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 », La garantie normative. Exploration d’une notion-fonction :, , 2021   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Stéphanie Porchy-Simon, « Le consommateur, acteur de la protection du climat : aspects juridiques »Stéphanie Porchy-Simon (dir.), Le changement climatique : quel rôle pour le droit privé ? :, Dalloz, 2019, pp. 51-68 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Principe de précaution (Droit). », in Dominique Bourg, Alain Papaux (dir.), Dictionnaire de la pensée écologique :, PUF, 2015 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'efficacité environnementale du contrat », Actes du colloque qui s'est tenu à l'Université d'Orléans le 15 octobre 2009, L'efficacité du droit de l'environnement - Mise en oeuvre et sanctions :, Dalloz-Sirey, 2010, pp. 21-46 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Information environnementale et cession d'un site pollué », Sites et sols pollués : enjeux d'un droit, droit en jeu(x) :, Litec, 2010 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Les fondements et conditions de la responsabilité en matière d'environnement Etude 370 », Lamy Droit de la Responsabilité :, Lamy, 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La mise en oeuvre de l'action en responsabilité et la réparation du dommage en matière d'environnement Etude 375 », Lamy Droit de la Responsabilité :, Lamy, 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La force normative des principes environnementaux, entre droit de l'environnement et théorie générale du droit », La force normative - Naissance d'un concept :, Bruylant, 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'accueil des principes environnementaux en droit de la responsabilité civile », Actes du Colloque Responsabilité environnementale, prévention, imputation, réparation, 27 et 28 novembre 2008, Université du Maine, Le Mans, La responsabilité environnementale
    prévention, imputation, réparation     :, Dalloz, 2009, pp. 69-83 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Contentieux civil Responsabilité délictuelle », Encyclopédie JurisClasseur Environnement :, JurisClasseur, 2007, pp. 4960 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Contentieux civil Responsabilité contractuelle », Encyclopédie JurisClasseur Environnement :, JurisClasseur, 2007, pp. 4965 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Valérie Gaillot-Mercier, « Les fondements et conditions de la responsabilité en matière d'environnement », Lamy Droit de la responsabilité :, Lamy, 2006, pp. 370 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Valérie Gaillot-Mercier, « La mise en œuvre de l'action en responsabilité et la réparation du dommage en matière d'environnement », Lamy Droit de la responsabilité :, Lamy, 2006, pp. 375 

  • Articles

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Dix ans après l’Accord de Paris : quel bilan pour la lutte contre le réchauffement climatique ? », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2026, n°4   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Quel avenir pour le devoir de vigilance européen ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°28, p. 1345  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Eve Truilhe, « Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement », Actu Recherche, Institut d'Etudes, de Recherches sur le Droit et la Justice, 2024, n°26   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Combining Tools and Actors for a Better Enforcement: A Case of the 2015 Paris Agreement on Climate Change », Environmental Policy and Law, IOS Press, 2023, n°56   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « The Paris Agreement on Climate Change: A Subtle Combination of Tools and Actors for Better Enforcement? », Environmental Policy and Law, IOS Press, 2022   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Daniel Esty, « Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°32, p. 1606  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Jean-Baptiste Crabières, Grégoire Loiseau, « Décision prononcée en audience publique le 28 octobre 2050 », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2021, n°12, p. 630  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le Code civil : un code pour l'environnement ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°23, p. 1280  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « L'affaire du siècle, de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace ! Conversation lors d'un cours de droit de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°06, p. 281  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « La loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°03, p. 176  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Première assignation d'une entreprise pour non-respect de son devoir de vigilance en matière climatique : quel rôle préventif pour le juge ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°11, p. 609  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Quel procès pour l'environnement ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°39, p. 2176  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Eve Truilhé, « Des procès pour renforcer l'effectivité du droit de l'environnement », Les Cahiers de la justice, Dalloz , 2019, n°03, p. 431  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Pour un droit privé du climat ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°23, p. 1294  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Les procès climatiques : quel avenir dans l'ordre juridique français ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°12, p. 688  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Après l’Accord de Paris, quels droits face au changement climatique ? », Revue juridique de l'environnement, John Libbey Eurotext — JLE, 2018   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Introduction », Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2017, pp. 9-21  

    Hautereau-Boutonnet Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine. Introduction. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2017. Après l'accord de Paris, quels droits face au changement climatique ? Colloque annuel de la Société Française pour le Droit de l'Environnement, 29 et 30 juin 2017 à Aix-en-Provence. pp. 9-21.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Après l’Accord de Paris, quels droits face au changement climatique ? », Revue juridique de l'environnement, John Libbey Eurotext — JLE, 2017   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Faut-il accorder la personnalité juridique à la nature ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°18, p. 1040  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Cyril Sintez, Catherine Thibierge, « Consacrons les fonctions et les effets de la responsabilité civile ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°41, p. 2414  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, « Accord de Paris sur le climat : quels effets un an plus tard ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°39, p. 2328   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Quel droit face au changement climatique ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°39, p. 2259  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Quel droit climatique ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°39, p. 2260  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Laurent Fonbaustier, Mathilde Boutonnet, Sandrine Maljean-Dubois, Laurent Neyret, « Propositions pour un droit au secours du climat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°39, p. 2282  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Eve Truilhé-Marengo, « Réparation du dommage environnemental : les remèdes du droit interne face aux limites du droit de l'Union européenne », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°20, p. 1196  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Eve Truilhé-Marengo, « L'obligation de résultat des États quant à la qualité de l'air ambiant : quel risque pour la France ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°05, p. 312  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le contrat environnemental », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°04, p. 217  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « II. Une source en particulier : le contrat », Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 223-225  

    Hautereau-Boutonnet Mathilde. II. Une source en particulier : le contrat. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2015. pp. 223-225.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « A) Regard global », Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 244-247  

    Hautereau-Boutonnet Mathilde. A) Regard global. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2015. pp. 244-247.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Laurent Neyret, « La consécration du concept d'obligation environnementale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°23, p. 1335  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le contrat, un instrument opportun de l'ordre public environnemental ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°38, p. 2528  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Mustapha Mekki, « Plaidoyer en faveur d'une extension des responsables de la dépollution immobilière », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°19, p. 1290  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le droit de propriété confronté à l'obligation d'éliminer les déchets via la qualification de détenteur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°33, p. 2208  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le potentiel environnemental du droit civil révélé par la méconnaissance d'une obligation environnementale contractuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°12, p. 790  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Des obligations environnementales spéciales à l'obligation environnementale générale en droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°06, p. 377  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Les présomptions : un remède inefficace au refus d'influence des principes environnementaux sur la preuve de la causalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°30 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Obligation de remise en état et indemnité d'expropriation », Revue Environnement, , 2011, n°7, pp. 19-21 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Appréciation de la faute résultant de la méconnaissance de l'obligation de remise en état », Revue Environnement, , 2011, n°7, pp. 17-19 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le contentieux civil des installations classées (mai 2010-avril 2011) », BDEI. Bulletin du droit de l'environnement industriel, EFE - Éditions Lamy - Lamy Liaisons , 2011, n°34, pp. 38-47 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Bilan et avenir du principe de précaution en droit de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°40 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs »: Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie, pourvoi numéro 08-16.563 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 juin 2010, SCI de Nemours, pourvoi numéro 09-10.215, Revue Environnement, , 2010, n°10, pp. 67-71 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La classification des catégories de préjudices à l'épreuve de l'arrêt Erika », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2010, n°73, pp. 18-24 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Note sous Cour d'Appel de Paris, 30 mars 2010, Erika », Revue Environnement, , 2010, n°7, pp. 13-18 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Laurent Neyret, « Préjudice moral et atteintes à l'environnement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°15 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats »: Note sous cour d'appel de Paris, pôle 4, première Chambre, SCI Windsor Corbeil 1 contre Société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI, Registre général numéro 07/22056, Revue Environnement, , 2010, n°4, pp. 38-40 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le principe de précaution au regard du droit, de la religion et de l'éthique », Revue juridique de l'Ouest , Centre de recherche juridique et judiciaire de l'Ouest (CRJO). IODE (UMR CNRS 6262) , 2010, pp. 35-48 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La réparation du préjudice causé à l'environnement », Hokkaido Journal of New Global Law and Policy, Hokkaido university, 2010 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La rencontre fructueuse des contrats de vente et de bail et de la législation environnementale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°44 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Les risques éventuels générés par les antennes-relais de téléphonie mobile devant le juge civil », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2009, n°326328, pp. 11-16 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Quand le droit de l'environnement invite à clarifier les obligations issues d'un contrat de bail », Revue Environnement, , 2009, n°10, p. 114 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Un éclairage important sur le degré d'efficacité du contrat »: Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.080, FS-P+B, Cne Feytiat c/ Sté de valorisation de l'environnement (SVE), Revue Environnement, , 2009, n°8, p. 99 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Une reconnaissance du préjudice environnemental pour une réparation symbolique... », Revue Environnement, , 2009, n°7, p. 90 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le risque, condition de droit de la responsabilité civile, au nom du principe de précaution ? »: à propos de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2009, Recueil Dalloz, Dalloz , 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Vers une indemnisation des victimes des marées noires en dehors du droit de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil », Revue Environnement, , 2009, n°3, p. 39 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement », Revue Environnement, , 2009, n°1, p. 8 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La théorie des troubles anormaux de voisinage et le principe de précaution : une conciliation difficile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°41, p. 2916  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Réforme de la prescription civile et responsabilité civile environnementale », Revue Environnement, , 2008, n°11, p. 14 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Une nouvelle réparation du préjudice écologique par le juge du fond »: Note sous Tribunal de grande instance de Tours, 24 juillet 2008, Fédération d'Indre et Loire pour la pêche et la protection en milieu aquatique, Association FNE, et autres parties civiles contre SAS Synthron, jugement numéro 1747 D, Revue Environnement, , 2008, n°10, pp. 15-19 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Liberté d'expression »: Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 avril 2008, Association Greenpeace France, Association Greenpeace New Zealand contre Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique, pourvoi numéro 07-11.251, Revue Environnement, , 2008, n°10, pp. 48-51 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Prise en charge financière du coût des travaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, 8 ème Chambre, section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et matières premières CMMP », Revue Environnement, , 2008, n°7, pp. 23-26 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : De l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise... ; Note sous Cour d'appel de Paris, 2 ème Chambre A, 23 janvier 2008, Société SIDEC contre Société Gaz de France », Revue Environnement, , 2008, n°6, pp. 24-27 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Un an de jurisprudence sur la responsabilité civile des diagnostiqueurs lors de la vente d'immeubles », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2008, n°22, pp. 17-23 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Rapport entre le bailleur-propriétaire et le locataire-dernier exploitant », Revue Environnement, , 2008, n°5, p. 83 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « 2007-2008, l'année de la responsabilité civile environnementale », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2008, n°48, pp. 21-25 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Laurent Neyret, « Commentaire des propositions du rapport Lepage relatives à la responsabilité civile
    Vers une adaptation du droit commun au domaine environnemental »    : Dossier - Rapport de la mission Lepage sur la gouvernance écologique, Revue Environnement, , 2008, n°4, p. 8 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Contrat de fourniture : obligation de renégocier de bonne foi », Revue Environnement, , 2008, n°3, p. 42 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le contrat et le droit de l'environnement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2008, n°1, pp. 1-25 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La reconnaissance du préjudice environnemental », Revue Environnement, , 2008, n°2, p. 2 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'obligation de renégocier le contrat au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre »: note sous CA Nancy, 26 sept. 2007, Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°16, p. 1120 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Les vices du consentement comme fondement de l'obligation d'information environnementale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2007, n°51, pp. 13-15 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement », Revue Environnement, , 2007, n°12, p. 212 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Action en responsabilité contractuelle et délictuelle du propriétaire bailleur du terrain », Revue Environnement, , 2007, n°11, p. 196 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Responsabilité civile-Voisinage à proximité des aéroports », Revue Environnement, , 2007, n°10, p. 170 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Précisions sur le champ d'application de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement », Revue Environnement, , 2007, n°8, p. 168 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « De la souplesse de l'appréciation du trouble de voisinage aux limites de l'obligation de conseil de l'architecte », Revue Environnement, , 2007, n°7, pp. 29-31 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889 », Revue Environnement, , 2007, n°6, pp. 31-32 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'assouplissement des conditions de recevabilité de l'action civile des associations participant à la protection de l'environnement », Revue Environnement, , 2007, n°4, p. 63 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Deux illustrations de la responsabilité du distributeur d'eau potable en cas de pollution due aux pesticides et nitrates », Revue Environnement, , 2007, n°3, p. 42 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Appréciation des compétences de l'acquéreur dans la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suite à l'achat d'un immeuble infesté de termites », Revue Environnement, , 2007, n°3, p. 61 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Appréciation des compétences du vendeur pour écarter la clause exonératoire de garantie des vices cachés en cas de découverte de vrillettes-capricornes », Revue Environnement, , 2007, n°3, p. 62 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Étendue de la responsabilité du contrôleur technique en matière de termites », Revue Environnement, , 2007, n°2, p. 36 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique »: Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2006, Société Total fluides contre Société Sem Plaine commune développement (SEM), pourvoi numéro 04-19.069, Revue Environnement, , 2006, n°12, pp. 27-29 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Les limites du contrat face à l'obligation administrative de remise en état, note sous Cass. 3ème civ. 16 mars 2005 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, p. 50 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°36, p. 2513  

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Quand le juge judiciaire hésite à appliquer le principe de précaution, note sous C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 2004. », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°37 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juin 2003, EURL Arlatex contre SNC Les Marguerites, pourvoi numéro 02-10.778 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2003, n°51 

  • Rapports de recherche

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Eve Truilhé, Eve Truilhé-Marengo, Le procès environnemental : du procès sur l'environnement au procès pour l'environnement: Du procès sur l'environnement au procès pour l'environnement, 2019   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Eve Truilhe, Le procès environnemental - Du procès sur l'environnement au procès pour l'environnementRapport pour la mission Droit et Justice, 2019   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Quel droit pour sauver le climat ? sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet, 2018   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Jean-Christophe Saint-Pau, L'INFLUENCE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE COMPARÉ, 2016   

  • Autres publications

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Laura Canali, Jalons pour une responsabilité préventive climatique, 2018   

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Laura Canali, Jalons pour une responsabilité civile climatique préventive, 2018   

  • Communications

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les expertises dans les procès climatiques », le 09 décembre 2025 

    Colloque de restitution du projet ANR Proclimex organisé par le CERIC, UMR DICE, Aix-Marseille Université, UGA, Sciences Po Aix, Sciences Po Toulouse, l'INRAE, le CNRS et Université PSL, le LASSP et Mesopolhis

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Désencapsuler le droit international du climat », le 04 novembre 2025 

    Workshop international coorganisé par les laboratoires DICE et IODE, sous la responsabilité scientifique d'Estelle BROSSET (AMU), Marion LEMOINE-SCHONNE (Université de Rennes) et Carina OLIVEIRA (Université de Brasilia).

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le Code civil, un code pour l'environnement », le 23 septembre 2025 

    Conférence débat organisée par le CRJP, Université d'Orléans.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Climate Change Challenges (and Opportunities) during the Trump II Presidency », le 12 juin 2025 

    Conférence organisée par l'UMR DICE, le CERIC, l'ILF, le CDPC, l'IE2IA, Université Aix-Marseille

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les nouveaux horizons de l'entreprise », le 28 mars 2025 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Monsieur Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, Professeur associé AMU et de Madame Isabelle Grossi, Professeur AMU

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « 1804 – 2024 : quel Code civil à l’heure de l’Anthropocène ? », le 17 octobre 2024 

    Colloque organisé par la Cour de Cassation, les universités d’Aix-Marseille, Paris Panthéon-Sorbonne, Paris Dauphine-PSL, l’IRJS, l’UMR DICE et le CERIC

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Procès climatiques et entreprises. Perspectives comparées en France et en Europe », le 30 septembre 2024 

    Colloque international organisé par le CERIC, Université d'Aix-Marseille en partenariat avec le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) et l'Institut Droit Éthique Patrimoine - Université Paris-Saclay

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les procès climat contre Total Energies : du civil au pénal ? », le 11 juillet 2024 

    10e Conférence du Cycle de séminaires "L’urgence écologique au prétoire" par Sciences Po Toulouse, le LASP, et la SFDE sous la direction scientifique de Christel Cournil, Sciences Po Toulouse

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Juger à l’aune des mutations environnementales », le 04 juillet 2024 

    Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation avec l'ENM, l'UMR DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université ; l'IRJS, Université Paris Panthéon Sorbonne et le CR2D, Université Paris Dauphine PSL ainsi que les universités de Toulon et Pau sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Pr. à l’Université Aix-Marseille, Béatrice Parance, Pr. à l’Université Paris Dauphine - PSL et Judith Rochfeld, Pr. à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Droit et économie de la transition écologique. Regards croisés », le 09 janvier 2024 

    Conférence organisée par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université dans le cadre des Midis du CERIC

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le juge et le devoir de vigilance », le 05 juillet 2023 

    Colloque organisé par le CERDP de la faculté de droit, Université de Côte d'Azur, l'Université Jean Monnet Paris Saclay, l'ENM, l'IDEP et la SFDE sous la direction scientifique de Pauline Abadie & Grégoire Leray

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Engagement, contrat et risque à l'aune des mutations environnementales », le 03 juillet 2023 

    Cycle de conférences organisé pour l'IRJS par Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeure à l'Université Aix-Marseille ; Béatrice Parance, Professeure à l'Université Dauphine PSL et Judith Rochfeld, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Animation de la table-ronde  Réparer le préjudice environnemental  », Rencontres juridiques de Marseille Le droit pour sauver la planète, Marseille, le 16 juin 2023 

    Première édition des Rencontres juridiques de Marseille organisées par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les grands risques : aspects d'assurance et de responsabilité », le 07 avril 2023 

    Organisé par le Centre du Droit de la Responsabilité et des Assurances de l'équipe Louis Josserand et l'Institut des Assurances de Lyon, sous la direction scientifique de Luc Mayaux, Pr. à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de l'Institut des Assurances de Lyon et Stéphanie Porchy-Simon, Pr. à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la responsabilité et des assurances

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Jugements des Cours suprêmes et autres recours climatiques en instance », le 30 novembre 2022 

    Session 5 du Cycle de séminaires « L'urgence écologique au prétoire » du programme ANR PROCLIMEX organisé par Christel Cournil, Professeure de droit public, Sciences Po Toulouse

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « La définition des limites planétaires », le 12 mai 2022 

    Rencontres internationales d'Aix-en-Provence 2022, organisées par le CERIC (UMR DICE) et Sciences Po Aix

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les grandes notions de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales », le 17 janvier 2022 

    Organisées par la Cour de Cassation sous la direction de Béatrice Parance, Professeure à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis et Judith Rochfeld, Professeure à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le code civil, un code pour l'environnement ? », le 06 décembre 2021 

    Conférence organisée dans le cadre des soirées de l’IEDP, en partenariat avec la section Île-de-France de la SFDE.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « La preuve et l'expertise dans les procès environnementaux », le 29 novembre 2021 

    Colloque annuel du Groupe de Recherche International JEL

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les propriétés », le 15 octobre 2021 

    Colloque organisé par le Laboratoire de droit privé de la faculté de droit et science politique et par le GREDIAUC, Aix Marseille Université.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les nouvelles formes de préjudices en droit », le 01 octobre 2021 

    Organisée par l'Association de l'Institut Portalis, Faculté de Droit et de Science politique de l’Université d’Aix-Marseille dans le cadre des Conférences Portalis

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « L’environnement : les citoyens, le droit, les juges », le 21 mai 2021 

    La Cour de cassation et le Conseil d’État organisent une journée dédiée au rôle du juge dans le droit environnemental, afin d’étudier ensemble les spécificités de ce droit transversal et la manière dont les citoyens s’en saisissent.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Exploring interfaces between labour and environmental law », le 27 avril 2021 

    Organised by European Trade Union Institute (ETUI)

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « L’arsenal du juriste », le 30 novembre 2020 

    Séminaire organisé par Rainer Maria Kiesow, directeur d'études, EHESS / Centre Georg-Simmel (CGS) et Florence Bellivier, professeure des universités, Université Paris Nanterre.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Justice pour l’environnement », le 05 octobre 2020 

    Semaine de débats organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, le Collège des Bernardins et l’Inspection générale de la Justice.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « L'apport du droit privé à la protection de l'environnement », le 24 septembre 2020 

    Organisé par l’Institut des sciences criminelles et de la justice, Université de Bordeaux sous la Direction scientifique de Carlos Manuel Alves et Julien Lagoutte, Maîtres de conférences, Université de Bordeaux

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le procès environnemental », le 21 octobre 2019 

    Organisé à la Cour de Cassation par le CERIC, Aix-Marseille Université, l’ENM, et la Mission Droit et Justice

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « D'un droit privé de l’environnement », le 13 décembre 2018 

    Colloque organisé par le Centre de Droit de la Consommation et du Marché, UMR 5815 Dynamiques du droit

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les alternatives au juge en matière environnementale », le 09 novembre 2018 

    Séminaire du CEDAG, placé sous la direction scientifique du Pr Olivera Boskovic

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le changement climatique : quel rôle pour le droit privé ? », le 05 octobre 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand, et de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeur, Institut Droit de l’Environnement, CNRS, UMR 5600 EVS

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les procès climatiques », le 24 mai 2018 

    Ateliers organisés par le LPED et le Centre d’Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires (CERIC/DICE UMR 7318 CNRS-AMU)

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « La performance climatique : défi de l'entreprise décarbonée », le 19 février 2018 

    Cycle de recherche et conférences « La nouvelle entreprise » : Défis pour une Europe compétitive, durable et inclusive", organisée dans le cadre du Master 1 droit et Gestion, Module Droit de l'environnement, TMS - Faculté de droit

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « La responsabilité environnementale », le 02 février 2018 

    Organisé dans le cadre des Conférences du CDED sous la direction de Marcel Sousse, Professeur UPVD de droit public

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Quelles actions en justice pour l'environnement ? », le 30 novembre 2017 

    Rencontres franco-québécoises environnement-santé-énergie

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le droit au service de la justice climatique », le 03 novembre 2017 

    Co-organisé par Notre affaires à tous et France Libertés & l’Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité, les laboratoires IRIS & CERAP.

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Après l'accord de Paris, quels droits face au changement climatique ? », le 29 juin 2017 

    Colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement organisé par le CERIC (UMR 7318 DICE, Aix-Marseille Université/CNRS), l’Institut de droit de l’Environnement (UMR 5600 EVS, Université Lyon III/CNRS) et le CHERPA (Science Po Aix).

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le droit de l'environnement, un laboratoire du droit global ? », le 01 juin 2017 

    Avec la participation de l'équipe CERIC-UMR DICE : Ludovic Hennebel, Eve Truilhe-Marengo, Sandrine Maljean-Dubois, Claire Lajaunie, Sophie Gambardella et Vanessa Richard

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « La protection de la biodiversité au carrefour des droits public et prive de l’environnement », le 02 février 2017 

    Organisé par l'Institut de Droit de l'Environnement

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, « Le traitement jurisprudentiel du principe de précaution en droit français et européen : quelle méthodologie ? », le 25 novembre 2016 

    L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'assujettissement des transactions immobilières au passé du site », Colloque Bicentenaire du décret impérial du 15 octobre 1810, relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, Rennes, le 20 mai 2010 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, Laurent Neyret, « Les acteurs de la force normative », Présentation au Collège de France du livre La Force normative Naissance d'un concept, Paris, le 23 octobre 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Droit des contrats et environnement », Colloque L'efficacité du droit de l'environnement, Mise en oeuvre et sanctions, Orléans, le 15 octobre 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La réparation du préjudice écologique en droit français, une manifestation d'un nouveau mode de régulation », Conférence sur La réparation du préjudice écologique, Tokyo Japan, le 11 juillet 2009 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le principe de précaution au regard du droit, de la religion et de l'éthique », Workshop franco-tunisien Droit, Ethique et Religion, quelles normes pour l'Assistance Médicale à la Procréation ?, Paris, le 28 novembre 2008 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « La directive responsabilité environnementale », Journées d'étude en droit de l'environnement Lexis Nexis, Paris, le 24 novembre 2008 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'accueil des principes du droit de l'environnement en droit de la responsabilité civile », Colloque Responsabilité environnementale, prévention, imputation, réparation, 27 et 28 novembre 2008, Le Mans, le 01 novembre 2008 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Information environnementale et cession de site », Colloque sites et sols pollués, Toulouse, le 23 octobre 2008 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Contrat de vente, de bail et environnement », Journées d'étude en droit de l'environnement, contrat et responsabilité, Lexis Nexis, Paris, le 19 septembre 2008 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le droit commun des contrats et la pollution », Journée d'étude en droit de l'environnement, Lexis Nexis, Paris, le 18 décembre 2007 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le principe de précaution et le juge judiciaire », Colloque Le principe de précaution, Université Dauphine Paris VIII, Paris, le 14 décembre 2007 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « Le diagnostic de performance énergétique », Journée d'étude en droit de l'urbanisme, Lexis Nexis, Paris, le 01 septembre 2007 

    Mathilde Hautereau-Boutonnet, Mathilde Boutonnet, « L'article L. 514-20 du Code de l'environnement », Matinée débat, les informations environnementales, Lexis Nexis, Paris, le 18 juin 2007 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Naceira Zinbi, Formaliser les droits de la nature : enquête sur la formation des catégories juridiques, soutenue en 2025 à AixMarseille en co-direction avec Frédéric Rouviere et Mathilde Boutonnet 

    L'un des enjeux centraux de ce projet de thèse consiste à comprendre comment un problème d'ordre politique, culturel et social accède au statut de problème juridique. Dans le monde du droit, le problème juridique trouve sa solution par l'assignation d'une qualification qui consiste à prendre en considération un élément - fait brut, acte, règle - à l'origine du problème, et à « le faire entrer dans une catégorie juridique ». La catégorie juridique est « la matière élémentaire » du raisonnement juridique supposant la mise en relation d'un ensemble de situations factuelles d'un côté, et d'un ensemble de règles formant un régime juridique de l'autre. Parmi les catégories juridiques qui fondent la manière dont les juristes conçoivent le réel, on compte les choses, les personnes, les biens... Or, la catégorie juridique liée à l'enjeu des droits de la nature n'est à, ce jour, pas encore clairement nommée. Pour autant, le mouvement des droits de la nature a déjà commencé à bousculer ces catégories, notamment à travers la proposition doctrinale visant à attribuer la personnalité juridique à certaines entités naturelles. La personnalité juridique octroyée aux entités naturelles, s'étant imposée comme l'une des réponses doctrinales les plus fréquentes, ambitionne de faire de la nature un sujet de droit à part entière, et participe d'un mouvement de reconnaissance symbolique et ontologique. Pour autant, cette transposition se heurte au fonctionnement technique de la personnalité juridique, et ne permet ainsi donc pas une traduction dans le langage cible, celui de « l'autre monde » qu'est le droit. Ce questionnement impose de déplacer le regard depuis les contenus idéologiques ou axiologiques vers ce que Yan Thomas nomme « les opérations techniques du droit » - c'est-à-dire les processus intellectuels par lesquels le droit se réalise concrètement. L'exemple paradigmatique d'une telle opération est la qualification juridique : une opération intellectuelle dont la finalité est l'application du droit à un élément donné. Cette opération technique participe ainsi directement à la formation des catégories juridiques. Trop souvent reléguée à l'arrière-plan en raison de sa familiarité, ce savoir technique tend à devenir invisible pour les juristes eux-mêmes. En en faisant un objet d'étude à part entière, il s'agit de dévoiler les pratiques épistémiques par lesquelles les juristes assurent l'effectivité et l'opérativité du droit. En raison du cadre théorique choisi, l'intérêt central du problème devient méthodologique (et non politique). Il consiste, en ce sens, à interroger la formation prospective d'une catégorie adéquate en matière environnementale pour théoriser les droits de la nature. Il s'agit ainsi d'interroger le droit prospectif, non celui qui devrait être mais celui qui pourrait être au sens qui respecterait au mieux l'économie et la cohérence du système juridique. Il s'agira ainsi d'interroger les processus de formation des catégories juridiques, en envisageant notamment des comparaisons entre différentes catégories afin d'explorer les formalisations possibles - ou au contraire impossibles - de cet objet extra-juridique. La formalisation des catégories juridiques est donc loin d'être naturelle. Elle exige au contraire une réflexion aigue sur les règles qui président à cette élaboration, en outre, sur les opérations du droit. C'est tout l'intérêt du projet de recherche présenté qui se situe à la croisée de la théorie juridique et du droit de l'environnement.

    Romain Vannereux, Le contrôle de l'exécution du devoir de vigilance dans la protection de l'environnement et des droits humains, soutenue en 2024 à AixMarseille en co-direction avec Mathilde Boutonnet 

    Le caractère innovant et précurseur de la loi sur le devoir de vigilance, les nombreux contentieux en cours ainsi que la doctrine florissante à ce sujet permettent de souligner l'importance d'un tel dispositif juridique. Si celui-ci a été de nombreuses fois analysé en tant que tel, la question de son exécution pratique reste encore à développer et à préciser. Lorsque l'on évoque la problématique de l'exécution du devoir de vigilance et de son contrôle, celle-ci se trouve corréler logiquement à l'exécution nécessaire des mesures permettant de se conformer aux Buts Monumentaux d'ores et déjà largement illustrés par la doctrine. Ces derniers deviennent alors plus que des objectifs de la législation mais bien le reflet même d'un référentiel à atteindre. Depuis sa création en 2017, la loi s'est heurtée à de nombreuses questions de forme et vient seulement de faire l'objet de son premier jugement au fond. Une analyse de ce déploiement du devoir de vigilance et de sa mise en oeuvre effective est alors nécessaire pour comprendre la manière dont ce dispositif est exécuté que ce soit au sein même de l'entreprise, objet de cette thèse réalisée dans le cadre du dispositif CIFRE, en questionnant le rapport aux mécanismes dont elle dispose face aux enjeux environnementaux et humanitaires, ou bien encore à travers les réponses contentieuses offertes par la justice qui seront nécessairement de plus en plus importantes. La prise en compte du juge et son analyse des plans de vigilance à travers son office est désormais une question majeure. Face aux changements entrepris par l'entreprise, notamment par l'évolution importante des contrats, une interrogation suivie d'une analyse est alors nécessaire sur la manière dont l'entreprise s'empare des instruments dans l'exécution effective du devoir de vigilance auquel elle est soumise. Par ailleurs, la question de son déploiement à l'échelle européenne ainsi que la création des futures autorités de contrôle soulèvent de nouvelles analyses possibles dans l'exécution des règles de vigilance par les entreprises européennes. A travers cela, les rapports entre autorités de contrôles et office des juges nationaux doivent être analysés. Le rapport entre l'exécution a priori et a posteriori de cette loi demeure l'objet central de cette thèse. Il s'agit d'analyser comment l'entreprise s'empare de ce cadre légal et quelle est sa marge de manœuvre dans son exécution. Si l'effectivité est garantie par la publicité du plan, le juge doit nécessairement en assurer le sérieux et cela vient poser la question des mesures possibles demandées par le juge à l'avenir selon le standard de comportement attendu de l'entreprise. Le juge doit s'approprier cette 'plasticité' de standard à travers la force réelle des outils interprétatifs. La compréhension des instruments à disposition des entreprises et l'analyse des rapports entretenus entre l'entreprise et la justice future notamment par le biais de l'office du juge et des prérogatives des futures autorités de contrôles sont alors nécessaires dans l'ajustement et la bonne exécution du devoir de vigilance dans la protection de l'environnement et des droits humains.

    Laura Canali, Le procès et le changement climatique : étude de la réalisation juridictionnelle du droit climatique, soutenue en 2023 à AixMarseille en co-direction avec Ève Truilhé présidée par Hafida Belrhali, membres du jury : Christel Cournil (Rapp.), Gilles Martin (Rapp.), Loïc Cadiet  

    De la confrontation du procès et du changement climatique émerge une analyse féconde à une époque où les actions en justice relatives aux causes ou aux effets du changement climatique se multiplient en France ainsi qu'à l'étranger. Au-delà de l'actualité de son objet, une étude relative au procès climatique possède le double intérêt d'étudier les règles de droit formel qui règlent l'organisation et la procédure des tribunaux ainsi que les règles de droit matériel qui déterminent le contenu des solutions juridictionnelles retenues par les juges. Façonné par sa dimension collective, transnationale, transgénérationnelle, technique, le litige climatique peut être qualifié de complexe tant en raison des problématiques juridiques qu'il soulève que dans les réponses qu'il implique. Ces éléments conduisent à s'interroger sur la capacité du droit du procès à réceptionner cette catégorie de litige, ainsi qu'à l'aptitude du juge de trancher le litige climatique en disant le droit. L'apparition de tels litiges met en doute alors la capacité du procès à apporter des solutions à des questions juridiques inédites tant du point de vue du droit procédural que du droit matériel. Or, si les points d'achoppements s'avèrent nombreux, il existe un puissant espace de conciliation entre le procès et le changement climatique. Malgré la mise à l'épreuve du droit que soulève l'apparition de ce contentieux, l'étude entend démontrer que le procès est actuellement un puissant facteur de réalisation du droit du changement climatique car en disant le droit pour trancher le litige, le juge découvre le sens et les effets des normes juridiques qu'il applique.

    Claire Portier, Le droit de la responsabilité à l’épreuve des activités de fusion nucléaire : contribution à l'étude de la responsabilité du fait des activités à risque, soutenue en 2022 à AixMarseille en co-direction avec Laetitia Grammatico-Vidal présidée par Marie Lamoureux, membres du jury : Jonas Knetsch (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.), Anne Guégan-Lécuyer  

    Cette étude consiste à interroger les modalités de la réparation des dommages susceptibles de résulter de l’utilisation pacifique de la fusion nucléaire. Parce qu’elles sont exclues du champ d’application du régime international de responsabilité civile nucléaire, les activités de fusion constituent un exemple prégnant des difficultés auxquelles se trouve confronté le droit de la responsabilité. Au rebours de certains droits étrangers, la réparation des dommages d’origine technologique ou industrielle n’y fait l’objet d’aucun traitement unifié. Il n’existe actuellement aucune solution adéquate permettant d’organiser la réparation des dommages qui pourraient en résulter. Les activités de fusion nucléaire constituent un exemple de ces activités nouvelles. Deux voies peuvent ici être empruntées. Une première voie peut consister à exploiter la logique de spécialisation du droit de la responsabilité, en intégrant les activités de fusion nucléaire dans le champ d’application du régime conventionnel de responsabilité civile nucléaire. Une seconde voie peut consister à faire table rase de cette logique, et à doter le droit français de mécanismes pérennes permettant la réparation des dommages causés par la poursuite d’activités à risque nouvelles, à l’instar des activités de fusion nucléaire. Ces deux voies sont empruntées par cette thèse pour défendre une approche holistique du droit de la responsabilité dans le domaine des activités à risque. Un élément essentiel guide son entreprise : la considération que l’uniformité constitue une juste réponse au risque technologique, mais que toute différenciation dans son appréhension n’est pas toujours un élément à bannir

    Louis Fériel, Les obligations environnementales en droit des contrats, soutenue en 2020 à AixMarseille présidée par Marie Lamoureux, membres du jury : Benoît Grimonprez (Rapp.), Béatrice Parance (Rapp.)   

    Qu’elles soient volontaires ou imposées, les obligations qui prennent en considération l’environnement dans les contrats sont désormais en plein essor. À cet égard et dans un contexte où les travaux sur le phénomène de l’« écologisation » du droit privé connaissent une remarquable progression, la notion d’obligation environnementale se révèle prometteuse. Elle se donne à voir comme une ressource d’intelligibilité juridique pour la compréhension de la façon dont émerge aujourd’hui une véritable fonction environnementale du droit des contrats. Comment dès lors circonscrire cette notion ? Comment lui procurer de solides fondations conceptuelles et lui faire une place dans le champ de la connaissance juridique, ici en matière contractuelle ? La démarche de la recherche repose tout d’abord sur l’observation d’une tendance lourde : celle de l’évolution du droit de l’environnement vers un droit de la transition écologique. En suivant cette approche, les obligations environnementales sont appréhendées comme celles qui mettent précisément les contrats au service de la transition écologique. Dans un premier temps, les développements s’efforcent de démontrer l’importance du concours apporté par la liberté contractuelle à l’effectivité concrète des obligations environnementales prévues par le droit de l’environnement. En second lieu, l’analyse se concentre sur le dirigisme contractuel comme mode de création et de mise en relation des obligations environnementales avec le droit des contrats. Au sortir de l’étude, ce sont les linéaments d’un « droit des contrats responsables » résolument tourné vers la résolution du défi sociétal lié à la crise écologique, qui commencent de se dégager

    Adolphe Bambi kabashi, Responsabilité civile environnementale dans l'exploitation minière en République démocratique du Congo, soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Mathilde Boutonnet 

    Au regard d'innombrables dégâts causés par les activités de l'homme, la thématique environnementale ne laisse plus place à l'indifférence humaine et aux conséquences de ses activités. Voilà qui fait que l'homme a été contraint, au regard des conséquences de ses actes sur la nature, de prendre conscience de leur portée qui en découle sur l'écologie . La vulnérabilité de l'environnement est devenue une préoccupation de la communauté internationale caractérisant ainsi la seconde moitié du siècle dernier. C'est de la sorte que le manquement à une obligation de protection de l'environnement relève avant tout du droit international public, car, bien que souverain, chaque État doit préserver son territoire de sorte à y empêcher des activités susceptibles de causer des dommages à d'autres États. Cette obligation internationale de nature coutumière qui pèse sur les États, n'aura aucun sens si ces derniers n'adaptent pas leurs législations internes aux préoccupations du droit international. En République démocratique du Congo, hormis la constitution qui consacre le droit à l'environnement à son article 53, la responsabilité environnementale est assurée par plusieurs textes dont certains sont sectoriels. Le texte de base demeure la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Cette loi organise un régime de responsabilité civile qui semble ne pas être en harmonie avec les autres textes qui régissent la responsabilité civile environnementale. Le secteur minier est régi par la loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier qui reconnaît la loi précitée comme fondement de la responsabilité civile environnementale. Le code minier a introduit l'Etude d'impact environnemental et social, EIES en sigle comme préalable à l'octroi de tout titre minier, afin d'imposer le respect des normes environnementales dans l'exploitation minière. Ces études s'inscrivent dans une approche préventive de responsabilité civile environnementale. Mais dans la pratique, pour certaines raisons, les études d'impact environnemental et social ne reflètent pas toujours la réalité, dissimulant des atteintes environnementales. L'analyse de ces trois textes révèle qu'il y a une incohérence qui ne permet pas non seulement d'assurer une protection idoine de l'environnement dans le secteur minier, mais aussi et surtout de procurer un outil juridique aux victimes des atteintes environnementales de bénéficier d'une justiciabilité sans équivoque. A titre d'exemple, l'article 68 de la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement énonce que « Sans préjudice des peines applicables pour infractions à la présente loi et ses mesures d'exécution, est responsable toute personne qui, par l'exercice de ses activités, a causé un dommage à l'environnement et à la santé en violation de la présente loi ». Il en résulte que la responsabilité individuelle n'est engagée qu'en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé. Or, les atteintes à l'environnement ne peuvent fonder les victimes d'initier une action en responsabilité civile sans démontrer les répercussions subies sur la santé. Cette dualité de responsabilité nécessite ainsi une harmonisation afin de faciliter la réparation tant il demeure vrai que leur régime de réparation est différent l'un de l'autre, alors que le législateur congolais les soumet à un seul instrument juridique. Par ailleurs, il résulte de quelques rares décisions rendues par les cours et tribunaux que les actions n'aboutissent pas souvent faute d'une bonne approche du contentieux environnemental et surtout par manque d'un outil de référence capable de procurer une bonne compréhension du contentieux environnemental pour guider les praticiens du droit. C'est ainsi que nous comptons explorer les pistes de la responsabilité civile environnementale avec un dévolu sur le droit comparé. Il sera indiqué dans cette approche de recourir aux mécani

  • Président du jury

    Stève Fouedjio Nguetsa, La protection de la personne humaine dans le secteur de l'exploitation minière au Cameroun, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et René Njeufack Temgwa, membres du jury : Pierre-Étienne Kenfack (Rapp.), Pascale Steichen (Rapp.), Patrick Juvet Lowé Gnintedem   

    L’analyse du cadre juridique applicable à l’activité minière au Cameroun révèle que la protection de la personne humaine est globalement insatisfaisante en dépit de quelques avancées non négligeables. D’une part, la garantie des droits apparait déficiente et, d’autre part, le régime de responsabilité des entreprises minières se révèle lacunaire.Sur le premier point, la prévention du dommage pouvant naitre de l’activité minière requiert une garantie adéquate des droits de la personne humaine qui en l’état actuel du droit positif camerounais, demeure perfectible, tant en ce qui concerne les droits environnementaux que les droits sociaux. Dans les faits, ces droits inadéquatement garantis sont constamment violés. Il en résulte de nombreuses atteintes aux droits sociaux, ainsi que des dommages causés à l’environnement. Sur le second point, la réparation du dommage généré par l’activité minière se heurte à des lacunes objectives qui sont d’une part la faiblesse du cadre normatif et institutionnel, et d’autre part la complexité de l’administration de la preuve du dommage environnemental. En marge de ces lacunes, il faut relever l’efficacité limitée du régime de sanctions. Certes, le législateur a aménagé un régime de responsabilité particulièrement vaste à l'encontre des exploitants miniers défaillants. Toutefois, sa mise en œuvre est rendue complexe par une multiplicité d’obstacles tant juridiques que sociologiques. Ces goulots d’étranglement ainsi que les multiples insuffisances relevées tout au long du travail justifient la nécessité d’impulser plusieurs réformes en vue du toilettage du droit positif et de l’introduction, en son sein, d’instruments juridiques nouveaux.

    Chloé Dornbierer, Les choses non rivales : essai sur le régime juridique de l'information, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de David Bosco et Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Rafael Amaro (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine   

    Les choses non rivales embrassent toutes les informations et s’y cantonnent. Elles désignent les choses qui peuvent être utilisées par une ou plusieurs personnes, sans que leur utilisation empêche celle des autres ni altère leur substance. Leur essence ne convoque donc pas l’exclusivité. Prérogative idoine pour organiser les utilisations des choses rivales, la théorie générale du droit des biens s’est construite sur l’exclusivité dont l’esprit s’est diffusé dans l’ensemble du droit des affaires, atteignant au premier chef la propriété intellectuelle. L’étude propose de mettre en exergue les difficultés théoriques et pratiques inhérentes à l’extension de l’exclusivité aux choses non rivales. Il ressort de cette analyse que la rivalité appelle l’exclusivité, là où la non-rivalité appelle son opposé, le partage. Ainsi, l’exclusivité ne doit pas être la prérogative de principe applicable à la non-rivalité, au contraire, les choses non rivales doivent être réglées en première intention par le partage. Ce rejet de l’exclusivité mène à envisager les différents mécanismes juridiques susceptibles d’offrir une jouissance partagée et d’accueillir la non-rivalité. Après une refonte du droit commun qui restructure les catégories juridiques existantes et réforme l’article 714 du Code civil, le régime des choses communes apparaît comme le régime juridique incarnant les choses non rivales et la jouissance partagée. Cette actualisation du droit commun se révèle être le prérequis à la transposition effective du principe du partage au sein du droit de la concurrence sur lequel se concentre les effets pratiques du régime juridique des choses non rivales eu égard au marché de l’information

    Marius Combe, Instruments économiques et protection de la biodiversité : analyse juridique des mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Philippe Billet, membres du jury : Marie-Pierre Camproux-Duffrène (Rapp.), Isabelle Doussan (Rapp.), Alexandra Langlais   

    Regroupés sous le vocable d’« instruments économiques » – ou instruments de marché (market-based instrument) –, les mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux se sont imposés comme des instruments incontournables des politiques de protection de la biodiversité et des écosystèmes. Articulés autour d’une pluralité de principes (principe pollueur-payeur, principe bénéficiaire-payeur, etc.) et de concepts (services écosystémiques, capital naturel, etc.) largement influencés par les approches économiques de la biodiversité et des écosystèmes, ces deux instruments caractérisent l’émergence d’une nouvelle approche des politiques environnementales. L’étude révèle la pluralité des liens juridiques qui unissent la compensation écologique et les paiements pour services environnementaux. Tantôt rapprochés, tantôt distingués, ces mécanismes s’imposent, in fine, comme les deux faces d’une même pièce. L’utilisation des paiements pour services environnementaux, à des fins de compensation écologique, apparaît toutefois comme une orientation préoccupante de nature à détourner cet instrument de son objet. En dépit de leurs vertus théoriques, l’efficacité des mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux pour la protection de la biodiversité se révèle discutable, justifiant un renforcement et une mise en cohérence de leur cadre juridique.

    Jefferson Brotons, Le plan climat-air-énergie de la Métropole Aix-Marseille-Provence : une analyse juridique, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Jérôme Dubois, membres du jury : Isabelle Michallet (Rapp.)  

    À travers l'analyse de la politique climatique à l'échelle intercommunale, la question est aujourd'hui de savoir si le cadre règlementaire apparaît à la fois juridiquement efficace et effectif dans la réalisation des objectifs intercommunaux d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique. Cette analyse prend pour objet d'étude la constitution du plan climat de la Métropole Aix-Marseille-Provence, institution concernée par un ensemble des réformes territoriales, et ce notamment dans la construction de sa politique climatique métropolitaine

    Konamadji Ngomdodji Balaam, La protection intégrée de l'environnement dans les zones d'exploitation pétrolière des pays d'Afrique subsaharienne : le cas de l'on-shore tchadien, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Philippe Billet et Augustin Loada, membres du jury : Jean-Marc Février (Rapp.), Eric Naim-Gesbert (Rapp.)   

    Malgré l’enclavement du Tchad, le besoin de développement économique et social a conduit l’Etat à mettre en exploitation les gisements pétrolifères. Ces gisements étant ni « délocalisables », ni « déterritorilisables », leur exploitation dans un contexte on-shore, dans des milieux naturels et à vocation agropastorale pose des problèmes spécifiques que jusque-là le droit international et la plupart des systèmes juridiques des pays en développement peinent à saisir. Il s’agit notamment des problèmes liés à l’empreinte écologique et sociale des industries pétrolières on-shore. La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit tchadien du pétrole est très embryonnaire et infime. Le droit tchadien de l’environnement et le droit foncier n’ont pas, non plus, pris en compte les risques liés à la recherche, l’exploitation et le transport par canalisation des hydrocarbures dans leurs dispositifs. Ils n’abordent pas aussi les problématiques relatives à la remise en l’état des sites pétroliers abandonnés ou en fin de vie. Dans un tel contexte, si le législateur ne procède pas à des reformes afin de prendre concomitamment en compte les opérations pétrolières et les préoccupations environnementales dans un dispositif juridique intégré, on risque d’assister à « un second Delta du Niger dans le bassin pétrolier de Doba ».

    Gabriela Garcia Batista Lima, La compensation en droit de l'environnement : un essai de typologie, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Marcelo Dias Varella, membres du jury : Solange Teles da Silva (Rapp.), Isabelle Doussan (Rapp.)  

    Le présent essai de typologie a pour objectif une systématisation de l'usage de la compensation en tant qu'instrument du droit de l'environnement. La compensation revêt en effet des formes multiples : compensation indemnitaire, compensation réglementaire, les marchés de compensation et les paiements pour services environnementaux. Chacune de ces formes revêt des fonctions différentes, dont celles d'indemniser, de réparer, de compenser, de rationaliser, d'inciter et de gratifier. L'organisation de ces différents types représente une sophistication de l'usage de la compensation, dans une volonté de l'adapter à la protection de l'environnement, par le biais des principes et règles d'additionnalité, équité et proportionnalité. La thèse témoigne également d'une recherche croissante d'efficacité de la norme environnementale, à partir de l'utilisation complémentaire des outils de marché, en complément des outils juridiques classiques. À cet égard, les compensations indemnitaires et réglementaires relèvent d'une approche classique du droit, tandis que les marchés de compensation et les paiements pour services environnementaux ressortent d'une approche novatrice, intégrant une protection écosystémique de la nature dans la norme environnementale. Cependant, plusieurs limites à l'efficacité juridique de cet instrument sont identifiées. La compensation, sous ses différentes formes, se présente comme un outil de gestion pour équilibrer les gains et les pertes en matière économique, environnementale et sociale autour d'un enjeu environnemental.

  • Rapporteur

    Gabriel Stettler, Discours juridique et discours scientifique en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Jean-Sébastien Borghetti présidée par Jonas Knetsch, membres du jury : Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Lucie Mayer et Marion Vorms  

    Ce travail de recherche part du constat selon lequel l’expertise scientifique intervient tout au long de la mise en œuvre du droit de la responsabilité civile. Le juge est alors non seulement confronté à des batailles scientifiques, qu’il peine à départager, mais également à la faillibilité de la science qui ne peut répondre avec certitude aux questions qui lui sont posées. Dans ces conditions, comment le discours juridique peut-il prendre en compte le discours scientifique pour construire une décision légitime ? La réponse à cette question réside dans l’existence d’un double-mouvement de légitimation. Dans un premier temps, le discours juridique va légitimer le discours scientifique en définissant les conditions que doit satisfaire ce dernier afin d’être considéré comme étant digne de confiance. En droit français, ces conditions sont de nature procédurale, et visent à garantir l’existence d’une discussion scientifique de qualité. Bien que ce système soit globalement satisfaisant, nous proposons quelques pistes d’améliorations permettant de faciliter sa mise en œuvre et d’étendre ses bénéfices à d’autres formes de discours scientifique. Dans un second temps, le discours scientifique légitime va s’intégrer dans la décision et renforcer la légitimité du discours juridique. Cette légitimité peut être absolue : le discours scientifique est alors perçu comme une instance de certitude nécessaire à la légitimité du jugement. Toutefois, la prise de conscience de la dimension probabiliste de la science contemporaine conduit à abandonner ce modèle qui engendre une forme d’asservissement du droit et la paralysie du jugement, au profit d’un modèle de légitimité raisonnable permettant au juge de décider sur la base de connaissances probables. Cette conclusion nécessite d’examiner les outils permettant l’intégration des données probabilistes dans la décision, ce qui nous permet de conclure en faveur de l’adoption, en droit français, d’un standard de preuve de nature qualitative.

    Pierrick Maimone, La responsabilité civile extracontractuelle et la lutte contre l'aggravation du changement climatique, soutenue en 2024 à Lyon 3 sous la direction de Stéphanie Porchy-Simon présidée par Cyril Bloch, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Olivier Gout  

    Face aux limites du droit public dans la lutte contre l’aggravation du changement climatique, c’est aujourd’hui la responsabilité civile que les associations de défense de l’environnement sollicitent pour contribuer à répondre à cette problématique écologique majeure qui met en danger l’habitabilité de la Terre. L’objectif poursuivi par ces acteurs de la société civile est de confronter les opérateurs économiques majeurs à leur rôle dans l’aggravation du changement climatique. Dans le cadre de contentieux, les associations de défense de l’environnement et du climat demandent au juge d’aller plus loin que ce que le droit prévoit et de contraindre les personnes privées à agir en faveur de la protection du climat. Cela soulève une question juridique : la responsabilité civile peut-elle et doit-elle être mobilisée pour lutter contre l’aggravation du changement climatique ? C’est à cette problématique que cette recherche répondra. De lege lata, la mobilisation de la responsabilité civile à cette fin fait face à certains obstacles. Ils sont toutefois moins nombreux lorsqu’il s’agit d’atténuer le changement climatique. De plus, la mobilisation de cette institution du Code civil n’est que partiellement opportune. Une nouvelle fois, elle ne l’est qu’en ce qui concerne l’objectif d’atténuation du changement climatique. À cet égard, la responsabilité civile doit être aménagée pour être mobilisée dans le cadre de la poursuite de cette finalité. De lege ferenda, notre recherche entendra proposer la création d’une responsabilité civile adaptée à l’atténuation du changement climatique. Par conséquent, des aménagements de ses conditions et effets de la responsabilité civile seront proposés.

    Morgane Batteria, La responsabilité du fait des sites et sols pollués par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Laurent Neyret présidée par Laurent Fonbaustier, membres du jury : François Guy Trébulle (Rapp.), Gilles Martin  

    La responsabilité du fait des sites et sols pollués par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un sujet transversal au carrefour d'enjeux fondamentaux. Les sols participent à la régulation des grands cycles naturels et du climat. Dans le contexte actuel de réchauffement climatique et au vu des rapports récents sur la crise de la biodiversité, lutter contre la pollution des sols et assurer au mieux leur remise en état, dans le respect du principe du pollueur-payeur et donc sans que les coûts soient reportés sur la collectivité, est une priorité. Un cadre juridique clarifié y participera. En droit, il subsiste un désordre dû à la pluralité des régimes de responsabilité. Cette recherche propose de rationaliser et d'articuler les différents fondements relevant du droit privé et du droit public, afin de les renforcer. Le sol est également un support vital pour le développement économique des territoires.La multitude désordonnée de sanctions (civiles, administratives et pénales) est à l'origine d'une certaine complexité et est source d'insécurité juridique. Les travaux ont notamment pour objet de simplifier et clarifier ces sanctions. Au-delà, il est pertinent d'envisager tous les moyens permettant de garantir le recouvrement de la créance environnementale et de les renforcer, dans un objectif de réparation intégrale. À cette fin, l'étude a pour ambition d'apporter des réponses aux questions en suspens, notamment sur la responsabilité en cas de procédures collectives ou en présence de groupes de sociétés. En ce sens, le déploiement des mécanismes dédiés - tels que les garanties financières, la création d'un fonds commun de mutualisation, la compensation écologique et l'obligation réelle environnementale - est proposé.

    Ivano Alogna, La circulation des modèles juridiques dans le domaine de l'environnement : vers un droit global de l'environnement, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de François Guy Trébulle présidée par Eleonora Bottini, membres du jury : Grégoire Leray (Rapp.), Christian Huglo  

    La présente thèse vise à démontrer que le moteur de l’évolution du droit de l’environnement, à l’échelle globale et depuis ses origines, a été et est encore le phénomène dit de circulation des modèles juridiques. Par celui-ci sont imités et diffusés des concepts, principes, instruments et institutions juridiques en dehors de leur contexte d’origine. La théorisation de ce phénomène – sujet classique dans la littérature de droit comparé et rendu célèbre par la métaphore anglo-saxonne du « legal transplant » – permet d’analyser le développement du droit de l’environnement en tant que résultat de la mondialisation de la protection environnementale. En effet, l’analyse effectuée a mis en exergue deux « forces » fondamentales de la mondialisation du droit de l’environnement : la compétition et la coopération entre les systèmes et les ordres juridiques en interaction dans l’espace normatif global. Ces dynamiques d’interaction peuvent produire une coordination, une harmonisation ou une hybridation-unification des normes juridiques en matière environnementale. Elles se réalisent au travers de circulations variées (horizontales, verticales ou obliques) des différents modèles juridiques environnementaux, à plusieurs niveaux et dans tous les continents. Ces dynamiques apparaissent essentielles pour permettre à la fois de répondre aux enjeux complexes de la protection environnementale et faire évoluer celle-ci vers un droit global de l’environnement.

    Eland Guerrier, La gestion juridique des risques et des catastrophes naturelles en Haïti : les raisons d'une défaillance, les pistes d'une résilience, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen présidée par Françoise Courboulex, membres du jury : Jessica Makowiak (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé et Michel Prieur  

    Les catastrophes naturelles constituent de nos jours les principaux enjeux auxquels les sociétés contemporaines sont exposées. En raison de son positionnement géographique dans le bassin des Caraïbes, Haïti est fortement exposé à de nombreux risques et catastrophes naturelles et cela risque d’augmenter de manière exponentielle avec le réchauffement climatique. Cette thèse a pour objectif d’interroger et d’examiner les faiblesses structurelles de l’État face aux catastrophes naturelles et l’impact de celles-ci sur le corps social et les institutions publiques. Ainsi, les connaissances développées dans le cadre de ce travail permettront d’appréhender fondamentalement trois choses: premièrement, les défis des catastrophes naturelles en Haïti; deuxièmement, la nécessité de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces visant à réduire les vulnérabilités aux risques naturels et environnementaux et à développer une politique de résilience collective prenant en compte les modèles existants; enfin, la nécessité de renforcer les infrastructures institutionnelles, législatives et réglementaires pour gérer les catastrophes naturelles sur le long terme.

    Ana-Maria Ilcheva, L'entreprise à l'épreuve du changement climatique : obligations et responsabilités, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen présidée par Irina Parachkévova-Racine, membres du jury : Laurent Neyret (Rapp.), François Guy Trébulle et Grégoire Leray  

    La réflexion juridique à propos de la place du droit dans la lutte contre le changement climatique est de plus en plus abondante. Face à l’urgence climatique, l’ensemble des outils et acteurs juridiques est mobilisé. L’entreprise est au premier rang des personnes concernées. Quel rôle le droit assigne-t-il à l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique ? Quelles obligations et quelles responsabilités fait-il peser sur elle ? Sur quels fondements ? La présente étude analyse les rapports entre droit et changement climatique à travers le prisme de l’entreprise. En amont de tout dommage, on constate aujourd’hui la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation des acteurs économiques face au changement climatique. Ces derniers sont appelés à jouer un rôle, d’une part, sur le terrain de l’adaptation, d’autre part, sur le terrain de l’atténuation du changement climatique. De nouvelles obligations, plus ou moins normatives, apparaissent dans le domaine climatique, et des outils classiques du droit, tel que le contrat, sont utilisés en tant qu’instruments de la lutte contre le changement climatique. Qu’en est-il lorsqu’un dommage en lien avec le changement climatique survient ? De lege lata, différents régimes de responsabilité paraissent mobilisables en matière climatique. Ils présentent tous des potentialités et des limites, si bien qu’il semble opportun aujourd’hui d’engager une réflexion sur la consécration d’une responsabilité spécifique en matière de climat. De lege ferenda, dépassant les obstacles liés aux conditions de la responsabilité, à l’imputation et à l’accès en justice, cette responsabilité climatique pourrait permettre de rendre juridiquement responsables les entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

    François Huleux, La contribution de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à la conservation de la biodiversité, soutenue en 2020 à université ParisSaclay sous la direction de Laurent Neyret et Véronique Guèvremont présidée par Gilles Martin, membres du jury : Vincent Négri (Rapp.), Paule Halley   

    La diversité biologique connaît un schéma d'érosion face auquel la communauté internationale tente de lutter. Depuis quelques années, les communautés locales et autochtones sont reconnues comme un modèle de conservation et d'utilisation durable de cette diversité. Elles recréent, expriment et transmettent des connaissances et pratiques de gestion des ressources naturelles depuis des temps immémoriaux pour certaines. En 2003, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après « Convention PCI ») est adoptée afin de préserver ce patrimoine qui est lui aussi sur le point de disparaître en raison de l'acculturation, la mondialisation, la déforestation, etc. Malgré la relation d’interdépendance qui caractérise certains éléments du patrimoine culturel immatériel (ci-après « PCI ») avec les éléments matériels naturels auxquels ils sont associés, la Convention ne guide pas ses Parties vers la reconnaissance et préservation de cette relation. Plus précisément, elle ne guide pas ses Parties vers la conservation et l’utilisation durable de l’ensemble des éléments de la biodiversité nécessaires à la sauvegarde du PCI (réseau de vie). C’est pourquoi, certains pourraient s’interroger sur la capacité de la Convention PCI à sauvegarder le PCI associé à la biodiversité ? A l’heure de l’extinction des espèces et de la raréfaction des connaissances et pratiques « traditionnelles », il apparaît primordial de faire évoluer la mise en œuvre de la Convention par une révision de ses Directives opérationnelles chargées de préciser les engagements des Parties et régulièrement amendées par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du PCI et l’Assemblé générale des États parties à la Convention vers une sauvegarde mieux adaptée au PCI associé à la biodiversité. L’approche par écosystème développée sous l’empire de la Convention sur la diversité biologique (ci-après « CDB ») dont les objectifs sont la conservation, l’utilisation durable de la biodiversité et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources naturelles sert de base à cette proposition de révision des directives de la Convention PCI. L’approche permet de gérer des écosystèmes considérés comme des réseaux de vie dont les Hommes et la diversité culturelle sont un élément à part entière.

    Aurélie Mure, L'évolution du préjudice de la victime en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2019 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Stéphanie Fournier présidée par Philippe Brun, membres du jury : Olivier Gout (Rapp.), Stéphane Gerry-Vernieres   

    L’évolution du préjudice de la victime revêt une importance considérable en droit de la responsabilité civile. L’évolution intéresse tous les préjudices quelle que soit leur origine, même s’il est toutefois des domaines où celle-ci est particulièrement prégnante. Les préjudices résultant d’un dommage environnemental ou d’un dommage corporel en sont des exemples éclatants. L’évolution du préjudice est intrinsèque à la réparation. En effet, une fois les conséquences du dommage déterminées, cela ne signifie pas pour autant que la situation de la victime soit définitivement fixée et qu’elle demeura inchangée. Le préjudice de la victime est susceptible d’évoluer. À cet égard, le temps, et plus précisément son écoulement, occupe une place primordiale. C’est ce dernier qui va offrir au préjudice le cadre nécessaire pour développer ses potentialités d’évolutivité, que ce soit dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation. Le but de la recherche est d’analyser les incidences de ces différentes évolutions sur le droit à réparation de la victime afin de déterminer comment une variation de l’étendue du préjudice peut être intégrée dans la réparation de la victime. Or, il existe actuellement des contradictions dans le traitement que le droit offre à l’évolution du préjudice. Par conséquent, dans un premier temps, il s’est agi de procéder à une analyse approfondie du droit positif, pour pouvoir, dans un second temps, se proposer de rechercher des solutions satisfaisantes afin de rééquilibrer les rapports entre les parties, victime et auteur, pour une indemnisation plus juste.

    Camille Pepino, La performance en droit des affaires, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Julia Heinich (Rapp.), Jacques Mestre  

    Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais

    Elisabeth Terzic Baudrillart, Étude juridique de l'obligation de remise en état des installations classées à la cessation définitive d'activité : de ce qu'elle est et de ceux qui en répondent, soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Marie-Pierre Camproux-Duffrène présidée par Philippe Billet, membres du jury : Pascale Steichen (Rapp.), Blandine Rolland    

    L’obligation de remise en état est une déclinaison de grands principes et concrétise le droit à l’environnement dans le présent et pour les générations futures. C’est une mesure de police atypique, perméable au phénomène de la contractualisation. Elle est ainsi résolument moderne et transcende la frontière entre droit public et droit privé. Obligation légale d’intérêt général, elle participe à la construction de l’ordre public écologique. Elle peut inspirer de nouvelles actions, et conduire à envisager la reconnaissance d’une obligation générale de remise en état. Le dernier exploitant reste son seul débiteur légal. Or, le constat de grandes difficultés à obtenir la remise en état en cas de liquidation judiciaire est indéniable. En cas de défaillance, le blocage n’est cependant pas total. D’autres obligés peuvent être trouvés dans le groupe de sociétés. Des tiers peuvent aussi être juridiquement tenus par certaines obligations qui participent de la remise en état. Le rôle du propriétaire est incontournable. Ces solutions ont incontestablement le mérite d’exister, mais elles ont pour point commun de n’être que partielles. Ainsi, diverses hypothèses pour une amélioration ont pu être formulées.

    Michaël Bouru, Les préjudices environnementaux. Essai sur la dualité de l'office du juge judiciaire, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Pascale Steichen présidée par Gilles Martin, membres du jury : Thierry Le Bars (Rapp.), Laurent Neyret et Yves Strickler   

    Le juge judiciaire a l’autorité, l’art et la prudence. C’est à lui que le justiciable s’en remet lorsqu’il estime que ses intérêts sont lésés. Il doit alors avoir confiance en son personnage qui traduit l’effectivité de Justice comme la réalisation des droits de chacun. Le juge mérite cette confiance. En matière de préjudices environnementaux spécifiquement, le juge œuvre justement à une meilleure justice environnementale. Il tente alors de réaliser les droits de chacun comme ceux qui peuvent indirectement être attribués à l’environnement per se. Il participe ainsi à l’émergence d’un véritable ordre public écologique. Il démontre ainsi sa capacité à faire cesser, à réparer ou à indemniser les actions portant sur la réalisation de ces préjudices environnementaux. Malgré la naissance de ce paradigme social et environnemental évolutif où le juge participe par un effet de levier à l’évolution du Droit de la responsabilité civile, il est entravé par certains obstacles juridiques pour réaliser son office. Tantôt certains de ces obstacles sont inhérents à la matière juridique qui irradie l’action en justice, si bien que le juge n’a pas nécessairement les armes intellectuelles pour exercer son office de jurisdictio. Tantôt d’autres obstacles procéduraux l’empêchent encore de réaliser un tel office. Spécialement dans un litige où les intérêts environnementaux portés devant le juge sont propices à la sauvegarde du patrimoine commun de l’humanité et des générations futures, le juge judiciaire doit ainsi trouver un rôle éclatant dans le construction et la pérennisation d’une véritable action en justice environnementale.

    Pauline Milon, Analyse théorique du statut juridique de la nature, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Alain Papaux présidée par Marie-Angèle Hermitte, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Éric Wyler  

    Cette thèse interroge le statut juridique de la nature à travers une analyse théorique. Réfléchir sur le statut de la nature revient à questionner la singularité du lien qui lie l’homme à la nature : s’agit-il d’une mise en rapport induisant une échelle de valeur avec la hiérarchie qui l’accompagne, ou plutôt d’une mise en relation sans hiérarchie mais avec des liens d’interdépendance ? Finalement l’idée est de sortir d’une logique dualiste séparant l’homme de la nature. La nature est réifiée par le droit. Objet du droit, défini par et pour l’homme, elle est qualifiée de chose, de bien ou encore de patrimoine. Mais cette thèse est avant tout le constat d’une évolution du statut de la nature, qui ne peut plus être considérée aujourd’hui seulement comme un objet. L’évolution socio-politique accompagne un mouvement tendant à sa subjectivisation progressive. S’opère alors un rééquilibrage « désacralisant » l’homme quand il persiste à se couper du reste de la nature

    Emma Durand-Poudret, L'évolution du droit international face aux risques posés par les accidents nucléaires, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Ève Truilhé et Laetitia Grammatico-Vidal présidée par Sandrine Maljean-Dubois, membres du jury : Yann Kerbrat (Rapp.), Marc Léger   

    L’étude de l’évolution du droit international face aux risques posés par les accidents nucléaires soulève une série de questionnements. Le premier est relatif aux moyens juridiques par lesquels le droit entend faire face aux risques et à leur matérialisation. Le second va s’attacher à apprécier l’efficacité et l’effectivité du droit adopté. Enfin, en postulant d’un relatif échec du droit suite à la survenance des accidents nucléaires, il faut encore s’interroger sur les possibilités d’amélioration du droit. Ces différentes interrogations peuvent être rassemblées sous la question plus générale de la pertinence de l’adaptation du droit international face au risque nucléaire. Plus largement, la thèse qui émane de ces travaux est celle d’une adaptation continue du droit, issue de la dynamique dialogique existant entre la science juridique et le progrès scientifique, comme un gage d’une amélioration de son efficacité et de son effectivité. Cette adaptation est toutefois dépendante de l’évolution technique de l’énergie nucléaire. En effet, l’atome va à la fois limiter et étendre la portée même de ce droit. Cette caractéristique originale, laisse entrevoir la présence de difficultés au sein de l’ambitieuse mission consistant à appréhender le fait scientifique dans toute sa complexité. L’enjeu est de taille pour le droit nucléaire international : il s’agit de pallier les effets d’un risque technologique majeur afin de préserver les conditions de vie de l’humanité

    Renzo Esteban Munita Marambio, La responsabilité civile liée aux activités scientifiques et technologiques : Approche de droit comparé, soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Étienne Vergès et Ramón Domínguez Aguila présidée par Stéphane Gerry-Vernieres, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz   

    Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité.

    Louis-Julien Aleman, L'indemnisation du dommage minier, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé présidée par Daniel Mainguy, membres du jury : Olivier Barrière (Rapp.), Jean Calais-Auloy  

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    Romain Nava, Étude du cadre juridique relatif à la gestion des déchets radioactifs, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie Lamoureux présidée par Ève Truilhé, membres du jury : Gilles Martin (Rapp.), Laurence Chabanne-Pouzynin  

    Les déchets radioactifs sont apparus concomitamment à la découverte de la radioactivité artificielle et ont vu leur production s’accroitre significativement avec le développement de l’industrie nucléaire civile dans les années 1960. Toutefois, ce n’est que très récemment que le droit s’est saisi de l’épineuse question de leur gestion au travers de textes qui y sont consacrés. De la même manière que les déchets radioactifs sont gérés séparément selon leur activité et leur période radioactive, le cadre juridique relatif à la gestion des déchets radioactifs s’est naturellement dirigé vers une dichotomie temporelle. L’on distingue alors deux principaux corpus de normes, le premier encadre les déchets radioactifs dont les modes de gestion permettent de garantir immédiatement la sûreté des personnes et de l’environnement tandis que le second traite des déchets radioactifs pour lesquels la sûreté doit être garantie sur du long terme, dans la mesure où il n’existe pas à ce jour de solution de gestion définitive pour ces déchets. Ce travail a pour ambition de mettre en évidence en quoi les dispositions propres à chacun des deux corpus participent à la sûreté des personnes et de l’environnement et d’exposer les potentielles difficultés persistantes

    Vanessa Monteillet, La contractualisation du droit de l'environnement, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Anne Pélissier, membres du jury : Pascal Puig (Rapp.), Gilles Martin et Mustapha Mekki  

    Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation ».

    Benjamin Berenguer, L'argument environnemental en droit du marché, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé présidée par Éric de Mari, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Daniel Mainguy   

    Eco-blanchiment, verrouillage du marché, publicité mensongère sont autant de défis suscités par l’essor d’une argumentation environnementale aujourd’hui omniprésente sur le marché.Tantôt révélée dans des messages institutionnels liés à la mise en place de politique de développement durable au sein des entreprises, tantôt présentée sous la forme de message commercial directement adressé aux consommateurs, cette forme d’argumentation a pour principale vocation d’offrir une image responsable aux entreprises et aux biens et services qu’elles proposent sur le marché.Cet essor n’est donc pas sans risque et tout l’intérêt de ce travail de recherche fut d’analyser les réponses offertes par le Droit et d’identifier les évolutions qu’un tel phénomène a pu entraîner sur le corpus juridique. Ainsi, ce travail nous a donc conduit à voyager au cœur de la matière du Droit du marché, passant du Droit de la concurrence au Droit de la consommation sans oublier le Droit des contrats dont l’importance en la matière est fondamentale.

    Priscila Pereira de Andrade, Le développement durable des biocarburants : objet d'un droit transnational, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Christine Noiville présidée par Yann Kerbrat, membres du jury : Marcelo Dias Varella (Rapp.), Sandrine Maljean-Dubois  

    L'étude de l'encadrement juridique : du développement des biocarburants démontre une tendance contemporaine, celle de la diffusion des instruments normatifs publics et privés pour régir les impacts environnementaux et sociaux potentiels des produits échangés au plan international. Une « gouvernance multi-niveaux » s'observe à deux niveaux : celui des insuffisances des outils de droit public pour assurer un développement durable des biocarburants et celui de l'émergence des outils de droit privé au soutien de leur « durabilité ». En raison de la rareté des instruments spécifiques, et des limites, tant des instruments généraux de droit international public, que du traitement limité des biocarburants par le « modèle » du droit de l'Union européenne à cause de sa portée fragile au regard du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nous soutenons que les outils de droit privé peuvent effectivement contribuer à la protection de l'environnement et au respect des droits de l'Homme dans ce domaine. La thèse démontre que les normes privées internationales et les contrats du commerce international des biocarburants représentent un véritable levier pour la construction d'un « droit transnational » en mesure de promouvoir le développement durable de ces produits. Certes, les limites inhérentes à un droit construit à partir de la seule volonté des acteurs privés sont réelles. Néanmoins, le recours à ces initiatives normatives privées peut contribuer à surmonter certaines insuffisances des initiatives normatives publiques. La pertinence de la normalisation internationale privée appliquée aux biocarburants durables dans le droit de l'OMC pour l'harmonisation internationale des « critères de durabilité », et l'apport de la contractualisation pour consolider l’engagement « socio-environnementalement responsable » des entreprises participant aux chaînes globales d'approvisionnement, sont notamment mis en évidence.

  • Membre du jury

    Mercedes Vilaro Luna, Les conditions sociales et environnementales de la fabrication des produits et le droit des contrats : essai d'introduction en droit commun des contrats, soutenue en 2025 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan présidée par Mustapha Mekki, membres du jury : Anne Danis-Fatôme (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.)  

    La valeur d'un produit fabriqué de manière respectueuse des droits fondamentaux et de l'environnement n'est pas égale à celle d'un produit dont la fabrication a entraîné des dommages sociaux ou environnementaux. Or, dans une analyse traditionnelle, la question des informations sur les conditions sociales et environnementales de fabrication des produits est invisible dans le rapport contractuel. Pourtant, il semble que le droit des contrats doit prendre en compte ces enjeux. L'obligation d'information joue un rôle central dans ce cadre. Notre étude a pour but d’envisager des perspectives pour développer les informations sur les pratiques de production et pour renforcer les effets des informations fournies. En effet, l'obligation d'information est un mécanisme indispensable pour prendre en compte les préférences des cocontractants sur le procédé de fabrication. En droit de la consommation, la reconnaissance d’un droit de regard au consommateur sur les conditions de fabrication des produits est un apport intéressant, mais couplé à un régime insuffisant. En droit commun des contrats, ces informations pourraient être intégrées dans les informations pertinentes dues au cocontractant. Parmi les sources obligatoires, on retrouve également les obligations concernant les rapports extra financiers et les plans de vigilance, qui de fait transmettent des informations sur les conditions de fabrication. On observe par ailleurs la multiplication d'informations spontanées comme les certifications et labels ou la publication de codes de conduite. Il est douteux que ces informations, de diverses sources, aient des effets suffisamment contraignants. Il semble que le droit des contrats doit renforcer les effets juridiques des informations sur les conditions de fabrication, en vue d'harmoniser les pratiques de production avec les règles et principes de protection des droits de l'homme et de l'environnement. Pour y parvenir, l’application de la théorie de l'effet obligatoire de l'information est prometteuse. La question des conditions de fabrication franchit les frontières du rapport contractuel entre cocontractants et met en relation les destinataires finaux des produits avec les personnes qui subissent les conséquences directes des pratiques de production, rendant problématique l'effet relatif des contrats dans les chaînes de valeur mondiales. En ce qui concerne les cocontractants, on se demande s’ils peuvent invoquer la responsabilité civile lorsqu'un débiteur omet ou falsifie des informations sur les conditions sociales et environnementales de fabrication des produits. Mais les pratiques de fabrication causent également des dommages aux victimes directes dans les lieux de production, et il faut considérer si la responsabilité délictuelle pourrait être invoquée à leur égard. Au-delà du cadre strict du contrat, l’information sur les conditions sociales et environnementales de fabrication est indispensable pour le développement des mesures de consumérisme politique, comme le boycott, qui cherchent également à transformer les pratiques de production. Dès lors, bien que la nature individuelle du contrat pose des difficultés, nous proposons d’analyser comment des mécanismes contractuels peuvent être utilisés pour aborder ces problèmes collectifs, ce qui permet de réfléchir au renouveau de la conception du contrat et de ses fonctions.

    Pierrick Maimone, La responsabilité civile extracontractuelle et la lutte contre l'aggravation du changement climatique, soutenue en 2024 à Lyon 3 sous la direction de Stéphanie Porchy-Simon présidée par Cyril Bloch, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Olivier Gout  

    Face aux limites du droit public dans la lutte contre l’aggravation du changement climatique, c’est aujourd’hui la responsabilité civile que les associations de défense de l’environnement sollicitent pour contribuer à répondre à cette problématique écologique majeure qui met en danger l’habitabilité de la Terre. L’objectif poursuivi par ces acteurs de la société civile est de confronter les opérateurs économiques majeurs à leur rôle dans l’aggravation du changement climatique. Dans le cadre de contentieux, les associations de défense de l’environnement et du climat demandent au juge d’aller plus loin que ce que le droit prévoit et de contraindre les personnes privées à agir en faveur de la protection du climat. Cela soulève une question juridique : la responsabilité civile peut-elle et doit-elle être mobilisée pour lutter contre l’aggravation du changement climatique ? C’est à cette problématique que cette recherche répondra. De lege lata, la mobilisation de la responsabilité civile à cette fin fait face à certains obstacles. Ils sont toutefois moins nombreux lorsqu’il s’agit d’atténuer le changement climatique. De plus, la mobilisation de cette institution du Code civil n’est que partiellement opportune. Une nouvelle fois, elle ne l’est qu’en ce qui concerne l’objectif d’atténuation du changement climatique. À cet égard, la responsabilité civile doit être aménagée pour être mobilisée dans le cadre de la poursuite de cette finalité. De lege ferenda, notre recherche entendra proposer la création d’une responsabilité civile adaptée à l’atténuation du changement climatique. Par conséquent, des aménagements de ses conditions et effets de la responsabilité civile seront proposés.

    Morgane Batteria, La responsabilité du fait des sites et sols pollués par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Laurent Neyret présidée par Laurent Fonbaustier, membres du jury : François Guy Trébulle (Rapp.), Gilles Martin  

    La responsabilité du fait des sites et sols pollués par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un sujet transversal au carrefour d'enjeux fondamentaux. Les sols participent à la régulation des grands cycles naturels et du climat. Dans le contexte actuel de réchauffement climatique et au vu des rapports récents sur la crise de la biodiversité, lutter contre la pollution des sols et assurer au mieux leur remise en état, dans le respect du principe du pollueur-payeur et donc sans que les coûts soient reportés sur la collectivité, est une priorité. Un cadre juridique clarifié y participera. En droit, il subsiste un désordre dû à la pluralité des régimes de responsabilité. Cette recherche propose de rationaliser et d'articuler les différents fondements relevant du droit privé et du droit public, afin de les renforcer. Le sol est également un support vital pour le développement économique des territoires.La multitude désordonnée de sanctions (civiles, administratives et pénales) est à l'origine d'une certaine complexité et est source d'insécurité juridique. Les travaux ont notamment pour objet de simplifier et clarifier ces sanctions. Au-delà, il est pertinent d'envisager tous les moyens permettant de garantir le recouvrement de la créance environnementale et de les renforcer, dans un objectif de réparation intégrale. À cette fin, l'étude a pour ambition d'apporter des réponses aux questions en suspens, notamment sur la responsabilité en cas de procédures collectives ou en présence de groupes de sociétés. En ce sens, le déploiement des mécanismes dédiés - tels que les garanties financières, la création d'un fonds commun de mutualisation, la compensation écologique et l'obligation réelle environnementale - est proposé.

    Stève Fouedjio Nguetsa, La protection de la personne humaine dans le secteur de l'exploitation minière au Cameroun, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et René Njeufack Temgwa, membres du jury : Pierre-Étienne Kenfack (Rapp.), Pascale Steichen (Rapp.), Patrick Juvet Lowé Gnintedem   

    L’analyse du cadre juridique applicable à l’activité minière au Cameroun révèle que la protection de la personne humaine est globalement insatisfaisante en dépit de quelques avancées non négligeables. D’une part, la garantie des droits apparait déficiente et, d’autre part, le régime de responsabilité des entreprises minières se révèle lacunaire.Sur le premier point, la prévention du dommage pouvant naitre de l’activité minière requiert une garantie adéquate des droits de la personne humaine qui en l’état actuel du droit positif camerounais, demeure perfectible, tant en ce qui concerne les droits environnementaux que les droits sociaux. Dans les faits, ces droits inadéquatement garantis sont constamment violés. Il en résulte de nombreuses atteintes aux droits sociaux, ainsi que des dommages causés à l’environnement. Sur le second point, la réparation du dommage généré par l’activité minière se heurte à des lacunes objectives qui sont d’une part la faiblesse du cadre normatif et institutionnel, et d’autre part la complexité de l’administration de la preuve du dommage environnemental. En marge de ces lacunes, il faut relever l’efficacité limitée du régime de sanctions. Certes, le législateur a aménagé un régime de responsabilité particulièrement vaste à l'encontre des exploitants miniers défaillants. Toutefois, sa mise en œuvre est rendue complexe par une multiplicité d’obstacles tant juridiques que sociologiques. Ces goulots d’étranglement ainsi que les multiples insuffisances relevées tout au long du travail justifient la nécessité d’impulser plusieurs réformes en vue du toilettage du droit positif et de l’introduction, en son sein, d’instruments juridiques nouveaux.

    Alexis Bacon, Le préjudice collectif : essai sur la réparation du préjudice résultant d'une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Marc Bruschi et Cyril Bloch présidée par Nicolas Cayrol, membres du jury : Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.)   

    Ces dernières années ont été marquées par la multiplication des actions en réparation du préjudice qui résulte d’une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement. Si la possibilité d’agir à ce titre n’est pas nouvelle, la vigueur récente et croissante de ce préjudice collectif, dont la réparation ne s’impose pourtant guère, invite à s’y intéresser de plus près. La première partie de l’étude fait état des éléments qui témoignent de la singularité conceptuelle du préjudice collectif. Au-delà du caractère hautement dérogatoire du préjudice collectif, ces développements permettent de se convaincre qu’il existe, en droit français, une réelle tentation pour l’innovation. Celle-ci est toutefois bridée par l’accoutumance de notre système juridique au classicisme : la seconde partie de l’ouvrage, en effet, attire l’attention sur le fait que la réparation du préjudice collectif est régie par les mêmes règles que celles qui entourent la réparation des préjudices que connaît plus habituellement la responsabilité civile extracontractuelle. On se limite ici à recourir au droit commun, en appliquant des règles qui ne permettent pas de prendre en compte les particularités du préjudice collectif que l’on répare. Il existe une forme d’inadéquation entre la notion et son régime. Il s’agit là d’une situation qui n’est pas sans conséquences délétères. L’étude contient donc plusieurs propositions et envisage les modalités de leur mise en œuvre. Leur adoption augmenterait significativement le niveau de sécurité juridique dans le domaine des actions en réparation du préjudice collectif et permettrait d’enfin appréhender ce préjudice conformément à sa nature véritable

    Chloé Dornbierer, Les choses non rivales : essai sur le régime juridique de l'information, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de David Bosco et Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Rafael Amaro (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine   

    Les choses non rivales embrassent toutes les informations et s’y cantonnent. Elles désignent les choses qui peuvent être utilisées par une ou plusieurs personnes, sans que leur utilisation empêche celle des autres ni altère leur substance. Leur essence ne convoque donc pas l’exclusivité. Prérogative idoine pour organiser les utilisations des choses rivales, la théorie générale du droit des biens s’est construite sur l’exclusivité dont l’esprit s’est diffusé dans l’ensemble du droit des affaires, atteignant au premier chef la propriété intellectuelle. L’étude propose de mettre en exergue les difficultés théoriques et pratiques inhérentes à l’extension de l’exclusivité aux choses non rivales. Il ressort de cette analyse que la rivalité appelle l’exclusivité, là où la non-rivalité appelle son opposé, le partage. Ainsi, l’exclusivité ne doit pas être la prérogative de principe applicable à la non-rivalité, au contraire, les choses non rivales doivent être réglées en première intention par le partage. Ce rejet de l’exclusivité mène à envisager les différents mécanismes juridiques susceptibles d’offrir une jouissance partagée et d’accueillir la non-rivalité. Après une refonte du droit commun qui restructure les catégories juridiques existantes et réforme l’article 714 du Code civil, le régime des choses communes apparaît comme le régime juridique incarnant les choses non rivales et la jouissance partagée. Cette actualisation du droit commun se révèle être le prérequis à la transposition effective du principe du partage au sein du droit de la concurrence sur lequel se concentre les effets pratiques du régime juridique des choses non rivales eu égard au marché de l’information

    Patricia Bénézech-Sarron, La protection contractuelle des sols : Contribution à l'étude des contrats affectant la propriété foncière à la protection de l'environnement, soutenue en 2021 à Chambéry sous la direction de Jean-François Joye présidée par Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Philippe Billet (Rapp.), Philippe Juen (Rapp.), Sylvie Duvillard   

    L’étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. Entre les sols et la propriété persistent des liens indéfectibles. La protection des sols passe alors par l’affectation de la propriété à des fins environnementales. L’affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique. L’unilatéralisme, tant par sa remise en cause que par ses limites intrinsèques, peine toutefois à étendre une affectation environnementale, notamment sur les biens plus ordinaires. Or, la protection des sols nécessite une continuité écologique et non une concentration sur les biens les plus remarquables. Le recours au contrat peut alors permettre d’étendre l’affectation environnementale. Les acquisitions à des fins environnementales, portées principalement par des personnes publiques, et plus récemment par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, sont au cœur de la protection contractuelle des sols. Des alternatives aux acquisitions publiques garantissant une affectation environnementale pérenne interrogent toutefois les frontières entre propriété publique et privée.

    Eland Guerrier, La gestion juridique des risques et des catastrophes naturelles en Haïti : les raisons d'une défaillance, les pistes d'une résilience, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen présidée par Françoise Courboulex, membres du jury : Jessica Makowiak (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé et Michel Prieur  

    Les catastrophes naturelles constituent de nos jours les principaux enjeux auxquels les sociétés contemporaines sont exposées. En raison de son positionnement géographique dans le bassin des Caraïbes, Haïti est fortement exposé à de nombreux risques et catastrophes naturelles et cela risque d’augmenter de manière exponentielle avec le réchauffement climatique. Cette thèse a pour objectif d’interroger et d’examiner les faiblesses structurelles de l’État face aux catastrophes naturelles et l’impact de celles-ci sur le corps social et les institutions publiques. Ainsi, les connaissances développées dans le cadre de ce travail permettront d’appréhender fondamentalement trois choses: premièrement, les défis des catastrophes naturelles en Haïti; deuxièmement, la nécessité de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces visant à réduire les vulnérabilités aux risques naturels et environnementaux et à développer une politique de résilience collective prenant en compte les modèles existants; enfin, la nécessité de renforcer les infrastructures institutionnelles, législatives et réglementaires pour gérer les catastrophes naturelles sur le long terme.

    Ana-Maria Ilcheva, L'entreprise à l'épreuve du changement climatique : obligations et responsabilités, soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Pascale Steichen présidée par Irina Parachkévova-Racine, membres du jury : Laurent Neyret (Rapp.), François Guy Trébulle et Grégoire Leray  

    La réflexion juridique à propos de la place du droit dans la lutte contre le changement climatique est de plus en plus abondante. Face à l’urgence climatique, l’ensemble des outils et acteurs juridiques est mobilisé. L’entreprise est au premier rang des personnes concernées. Quel rôle le droit assigne-t-il à l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique ? Quelles obligations et quelles responsabilités fait-il peser sur elle ? Sur quels fondements ? La présente étude analyse les rapports entre droit et changement climatique à travers le prisme de l’entreprise. En amont de tout dommage, on constate aujourd’hui la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation des acteurs économiques face au changement climatique. Ces derniers sont appelés à jouer un rôle, d’une part, sur le terrain de l’adaptation, d’autre part, sur le terrain de l’atténuation du changement climatique. De nouvelles obligations, plus ou moins normatives, apparaissent dans le domaine climatique, et des outils classiques du droit, tel que le contrat, sont utilisés en tant qu’instruments de la lutte contre le changement climatique. Qu’en est-il lorsqu’un dommage en lien avec le changement climatique survient ? De lege lata, différents régimes de responsabilité paraissent mobilisables en matière climatique. Ils présentent tous des potentialités et des limites, si bien qu’il semble opportun aujourd’hui d’engager une réflexion sur la consécration d’une responsabilité spécifique en matière de climat. De lege ferenda, dépassant les obstacles liés aux conditions de la responsabilité, à l’imputation et à l’accès en justice, cette responsabilité climatique pourrait permettre de rendre juridiquement responsables les entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

    Marius Combe, Instruments économiques et protection de la biodiversité : analyse juridique des mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Philippe Billet, membres du jury : Marie-Pierre Camproux-Duffrène (Rapp.), Isabelle Doussan (Rapp.), Alexandra Langlais   

    Regroupés sous le vocable d’« instruments économiques » – ou instruments de marché (market-based instrument) –, les mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux se sont imposés comme des instruments incontournables des politiques de protection de la biodiversité et des écosystèmes. Articulés autour d’une pluralité de principes (principe pollueur-payeur, principe bénéficiaire-payeur, etc.) et de concepts (services écosystémiques, capital naturel, etc.) largement influencés par les approches économiques de la biodiversité et des écosystèmes, ces deux instruments caractérisent l’émergence d’une nouvelle approche des politiques environnementales. L’étude révèle la pluralité des liens juridiques qui unissent la compensation écologique et les paiements pour services environnementaux. Tantôt rapprochés, tantôt distingués, ces mécanismes s’imposent, in fine, comme les deux faces d’une même pièce. L’utilisation des paiements pour services environnementaux, à des fins de compensation écologique, apparaît toutefois comme une orientation préoccupante de nature à détourner cet instrument de son objet. En dépit de leurs vertus théoriques, l’efficacité des mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux pour la protection de la biodiversité se révèle discutable, justifiant un renforcement et une mise en cohérence de leur cadre juridique.

    François Huleux, La contribution de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à la conservation de la biodiversité, soutenue en 2020 à université ParisSaclay sous la direction de Laurent Neyret et Véronique Guèvremont présidée par Gilles Martin, membres du jury : Vincent Négri (Rapp.), Paule Halley   

    La diversité biologique connaît un schéma d'érosion face auquel la communauté internationale tente de lutter. Depuis quelques années, les communautés locales et autochtones sont reconnues comme un modèle de conservation et d'utilisation durable de cette diversité. Elles recréent, expriment et transmettent des connaissances et pratiques de gestion des ressources naturelles depuis des temps immémoriaux pour certaines. En 2003, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après « Convention PCI ») est adoptée afin de préserver ce patrimoine qui est lui aussi sur le point de disparaître en raison de l'acculturation, la mondialisation, la déforestation, etc. Malgré la relation d’interdépendance qui caractérise certains éléments du patrimoine culturel immatériel (ci-après « PCI ») avec les éléments matériels naturels auxquels ils sont associés, la Convention ne guide pas ses Parties vers la reconnaissance et préservation de cette relation. Plus précisément, elle ne guide pas ses Parties vers la conservation et l’utilisation durable de l’ensemble des éléments de la biodiversité nécessaires à la sauvegarde du PCI (réseau de vie). C’est pourquoi, certains pourraient s’interroger sur la capacité de la Convention PCI à sauvegarder le PCI associé à la biodiversité ? A l’heure de l’extinction des espèces et de la raréfaction des connaissances et pratiques « traditionnelles », il apparaît primordial de faire évoluer la mise en œuvre de la Convention par une révision de ses Directives opérationnelles chargées de préciser les engagements des Parties et régulièrement amendées par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du PCI et l’Assemblé générale des États parties à la Convention vers une sauvegarde mieux adaptée au PCI associé à la biodiversité. L’approche par écosystème développée sous l’empire de la Convention sur la diversité biologique (ci-après « CDB ») dont les objectifs sont la conservation, l’utilisation durable de la biodiversité et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources naturelles sert de base à cette proposition de révision des directives de la Convention PCI. L’approche permet de gérer des écosystèmes considérés comme des réseaux de vie dont les Hommes et la diversité culturelle sont un élément à part entière.

    Anne Stevignon, Le temps qu’il fait et le droit des obligations : de l'influence du changement climatique sur l'appréhension des phénomènes météorologiques, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Nicolas Molfessis, membres du jury : Marie Lamoureux, Laurent Leveneur et Béatrice Parance   

    De la confrontation du temps qu’il fait et du droit des obligations émerge une analyse féconde à une époque où le climat est de plus en plus au cœur des préoccupations. L’appréhension du temps qu’il fait par le droit des obligations se décline traditionnellement au passé et à l’avenir : au passé, lorsque le phénomène météorologique dommageable est survenu, il s’agit alors de lui apporter un remède lorsqu’il est qualifié d’anormal ; à l’avenir, lorsque le temps qu’il fait est principalement vu comme un risque qu’il s’agit de circonscrire pour ne pas mettre en danger l’opération contractuelle projetée. Le changement climatique est appelé à exercer une influence sur ces deux dimensions. En premier lieu, les principaux remèdes actuellement apportés aux conséquences dommageables de certains phénomènes météorologiques qualifiés d’anormaux sont appelés à évoluer, tandis que le changement climatique engendré par les émissions de gaz à effet de serre transforme la perception du temps qu’il fait. Ce constat conduit à s’interroger sur le rôle que pourrait jouer la responsabilité civile dans l’éventuelle réparation des dommages attribués aux dérèglements climatiques. En second lieu, si l’appréhension des risques météorologiques par le contrat connaît un nouvel essor sous l’influence du changement climatique, le droit des obligations est désormais confronté à l’apparition d’un nouveau risque, celui de l’aggravation du changement climatique. Tant le contrat que la responsabilité civile sont conduits à participer à la prévention de ce risque.

    Fanette Akoka, Contrats de la commande publique et environnement, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de François Lichère présidée par Jean-Claude Ricci, membres du jury : Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Laurent Richer (Rapp.), Gilles Pellissier   

    La situation préoccupante de l’environnement conduit à une diversification des moyens d’action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d’un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l’environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l’environnement et par leur mise en œuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l’acte administratif unilatéral à visée environnementale. Les contrats de la commande publique contribuent « de lege lata » à la protection de l’environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l’environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l’apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l’intégration de l’environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d’obligations législatives, couplée à une incitation, tendent à l’exhaustivité « de lege ferenda » de la protection de l’environnement par les contrats de la commande publique

    Jefferson Brotons, Le plan climat-air-énergie de la Métropole Aix-Marseille-Provence : une analyse juridique, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Jérôme Dubois, membres du jury : Isabelle Michallet (Rapp.)  

    À travers l'analyse de la politique climatique à l'échelle intercommunale, la question est aujourd'hui de savoir si le cadre règlementaire apparaît à la fois juridiquement efficace et effectif dans la réalisation des objectifs intercommunaux d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique. Cette analyse prend pour objet d'étude la constitution du plan climat de la Métropole Aix-Marseille-Provence, institution concernée par un ensemble des réformes territoriales, et ce notamment dans la construction de sa politique climatique métropolitaine

    Camille Pepino, La performance en droit des affaires, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian présidée par Emmanuel Putman, membres du jury : Julia Heinich (Rapp.), Jacques Mestre  

    Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais

    Michaël Bouru, Les préjudices environnementaux. Essai sur la dualité de l'office du juge judiciaire, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Pascale Steichen présidée par Gilles Martin, membres du jury : Thierry Le Bars (Rapp.), Laurent Neyret et Yves Strickler   

    Le juge judiciaire a l’autorité, l’art et la prudence. C’est à lui que le justiciable s’en remet lorsqu’il estime que ses intérêts sont lésés. Il doit alors avoir confiance en son personnage qui traduit l’effectivité de Justice comme la réalisation des droits de chacun. Le juge mérite cette confiance. En matière de préjudices environnementaux spécifiquement, le juge œuvre justement à une meilleure justice environnementale. Il tente alors de réaliser les droits de chacun comme ceux qui peuvent indirectement être attribués à l’environnement per se. Il participe ainsi à l’émergence d’un véritable ordre public écologique. Il démontre ainsi sa capacité à faire cesser, à réparer ou à indemniser les actions portant sur la réalisation de ces préjudices environnementaux. Malgré la naissance de ce paradigme social et environnemental évolutif où le juge participe par un effet de levier à l’évolution du Droit de la responsabilité civile, il est entravé par certains obstacles juridiques pour réaliser son office. Tantôt certains de ces obstacles sont inhérents à la matière juridique qui irradie l’action en justice, si bien que le juge n’a pas nécessairement les armes intellectuelles pour exercer son office de jurisdictio. Tantôt d’autres obstacles procéduraux l’empêchent encore de réaliser un tel office. Spécialement dans un litige où les intérêts environnementaux portés devant le juge sont propices à la sauvegarde du patrimoine commun de l’humanité et des générations futures, le juge judiciaire doit ainsi trouver un rôle éclatant dans le construction et la pérennisation d’une véritable action en justice environnementale.

    Pauline Milon, Analyse théorique du statut juridique de la nature, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Alain Papaux présidée par Marie-Angèle Hermitte, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Éric Wyler  

    Cette thèse interroge le statut juridique de la nature à travers une analyse théorique. Réfléchir sur le statut de la nature revient à questionner la singularité du lien qui lie l’homme à la nature : s’agit-il d’une mise en rapport induisant une échelle de valeur avec la hiérarchie qui l’accompagne, ou plutôt d’une mise en relation sans hiérarchie mais avec des liens d’interdépendance ? Finalement l’idée est de sortir d’une logique dualiste séparant l’homme de la nature. La nature est réifiée par le droit. Objet du droit, défini par et pour l’homme, elle est qualifiée de chose, de bien ou encore de patrimoine. Mais cette thèse est avant tout le constat d’une évolution du statut de la nature, qui ne peut plus être considérée aujourd’hui seulement comme un objet. L’évolution socio-politique accompagne un mouvement tendant à sa subjectivisation progressive. S’opère alors un rééquilibrage « désacralisant » l’homme quand il persiste à se couper du reste de la nature

    Emma Durand-Poudret, L'évolution du droit international face aux risques posés par les accidents nucléaires, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Ève Truilhé et Laetitia Grammatico-Vidal présidée par Sandrine Maljean-Dubois, membres du jury : Yann Kerbrat (Rapp.), Marc Léger   

    L’étude de l’évolution du droit international face aux risques posés par les accidents nucléaires soulève une série de questionnements. Le premier est relatif aux moyens juridiques par lesquels le droit entend faire face aux risques et à leur matérialisation. Le second va s’attacher à apprécier l’efficacité et l’effectivité du droit adopté. Enfin, en postulant d’un relatif échec du droit suite à la survenance des accidents nucléaires, il faut encore s’interroger sur les possibilités d’amélioration du droit. Ces différentes interrogations peuvent être rassemblées sous la question plus générale de la pertinence de l’adaptation du droit international face au risque nucléaire. Plus largement, la thèse qui émane de ces travaux est celle d’une adaptation continue du droit, issue de la dynamique dialogique existant entre la science juridique et le progrès scientifique, comme un gage d’une amélioration de son efficacité et de son effectivité. Cette adaptation est toutefois dépendante de l’évolution technique de l’énergie nucléaire. En effet, l’atome va à la fois limiter et étendre la portée même de ce droit. Cette caractéristique originale, laisse entrevoir la présence de difficultés au sein de l’ambitieuse mission consistant à appréhender le fait scientifique dans toute sa complexité. L’enjeu est de taille pour le droit nucléaire international : il s’agit de pallier les effets d’un risque technologique majeur afin de préserver les conditions de vie de l’humanité

    Konamadji Ngomdodji Balaam, La protection intégrée de l'environnement dans les zones d'exploitation pétrolière des pays d'Afrique subsaharienne : le cas de l'on-shore tchadien, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Philippe Billet et Augustin Loada, membres du jury : Jean-Marc Février (Rapp.), Eric Naim-Gesbert (Rapp.)   

    Malgré l’enclavement du Tchad, le besoin de développement économique et social a conduit l’Etat à mettre en exploitation les gisements pétrolifères. Ces gisements étant ni « délocalisables », ni « déterritorilisables », leur exploitation dans un contexte on-shore, dans des milieux naturels et à vocation agropastorale pose des problèmes spécifiques que jusque-là le droit international et la plupart des systèmes juridiques des pays en développement peinent à saisir. Il s’agit notamment des problèmes liés à l’empreinte écologique et sociale des industries pétrolières on-shore. La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit tchadien du pétrole est très embryonnaire et infime. Le droit tchadien de l’environnement et le droit foncier n’ont pas, non plus, pris en compte les risques liés à la recherche, l’exploitation et le transport par canalisation des hydrocarbures dans leurs dispositifs. Ils n’abordent pas aussi les problématiques relatives à la remise en l’état des sites pétroliers abandonnés ou en fin de vie. Dans un tel contexte, si le législateur ne procède pas à des reformes afin de prendre concomitamment en compte les opérations pétrolières et les préoccupations environnementales dans un dispositif juridique intégré, on risque d’assister à « un second Delta du Niger dans le bassin pétrolier de Doba ».

    Noemy Cabeleira De Araujo Monteiro de Castro Melo, Le contrat au service de l’intérêt général : enjeux transnationaux, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Sylvaine Poillot-Peruzzetto (Rapp.), Denis Mazeaud (Rapp.), Marcelo Dias Varella  

    L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse.

    Louis-Julien Aleman, L'indemnisation du dommage minier, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé présidée par Daniel Mainguy, membres du jury : Olivier Barrière (Rapp.), Jean Calais-Auloy  

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    Romain Nava, Étude du cadre juridique relatif à la gestion des déchets radioactifs, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie Lamoureux présidée par Ève Truilhé, membres du jury : Gilles Martin (Rapp.), Laurence Chabanne-Pouzynin  

    Les déchets radioactifs sont apparus concomitamment à la découverte de la radioactivité artificielle et ont vu leur production s’accroitre significativement avec le développement de l’industrie nucléaire civile dans les années 1960. Toutefois, ce n’est que très récemment que le droit s’est saisi de l’épineuse question de leur gestion au travers de textes qui y sont consacrés. De la même manière que les déchets radioactifs sont gérés séparément selon leur activité et leur période radioactive, le cadre juridique relatif à la gestion des déchets radioactifs s’est naturellement dirigé vers une dichotomie temporelle. L’on distingue alors deux principaux corpus de normes, le premier encadre les déchets radioactifs dont les modes de gestion permettent de garantir immédiatement la sûreté des personnes et de l’environnement tandis que le second traite des déchets radioactifs pour lesquels la sûreté doit être garantie sur du long terme, dans la mesure où il n’existe pas à ce jour de solution de gestion définitive pour ces déchets. Ce travail a pour ambition de mettre en évidence en quoi les dispositions propres à chacun des deux corpus participent à la sûreté des personnes et de l’environnement et d’exposer les potentielles difficultés persistantes

    Maria Isabel Troncoso, Le principe de précaution et la responsabilité civile, soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Jean-Sébastien Borghetti, membres du jury : Alain Ghozi et Lucie Mayer  

    Les textes du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle ont peu évolué depuis 1804. En dépit de la cristallisation de la loi, cette matière a constitué un laboratoire privilégié de création jurisprudentielle. La Cour de cassation a, en effet, œuvré dans le sens de l’adaptation de la responsabilité civile à l’évolution des besoins de la société. La responsabilité du fait des choses inanimées ou encore les dommages causés par les accidents de la circulation sont autant de constructions prétoriennes audacieuses.Ce travail de recherche a pour objet d’analyser la capacité créative prétorienne par rapport aux nouveaux besoins sociaux qu’est l’évitement de certains dommages. En sus de la nécessaire indemnisation, l’évitement de certains dommages est devenu un enjeu majeur, particulièrement dans les domaines de la santé publique et environnemental. C’est alors que le juge, dans le silence de la loi mais avec l’aide précieuse des progrès scientifiques, au lieu d’évaluer les dommages, se livre à une analyse du risque hypothétique; au lieu d’indemniser les dommages, met tout en œuvre pour les éviter.Dans cette perspective, ce travail de recherche a pour ambition de proposer l’intégration d’une action de précaution en droit français. Cette action présenterait l’incommensurable avantage de doter les citoyens d’un outil juridique nécessaire pour éviter la réalisation des dommages litigieux aux conséquences graves et irréversibles. Le risque serait alors érigé au rang des conditions de la responsabilité civile et les mesures pour éviter le dommage constitueraient, quant à elles, les effets de la responsabilité. De sorte que coexisteraient, au sein de la matière, la fonction traditionnelle indemnitaire et la fonction nouvelle d’évitement des dommages.

    Vanessa Monteillet, La contractualisation du droit de l'environnement, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Anne Pélissier, membres du jury : Pascal Puig (Rapp.), Gilles Martin et Mustapha Mekki  

    Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation ».

    Benjamin Berenguer, L'argument environnemental en droit du marché, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé présidée par Éric de Mari, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Daniel Mainguy   

    Eco-blanchiment, verrouillage du marché, publicité mensongère sont autant de défis suscités par l’essor d’une argumentation environnementale aujourd’hui omniprésente sur le marché.Tantôt révélée dans des messages institutionnels liés à la mise en place de politique de développement durable au sein des entreprises, tantôt présentée sous la forme de message commercial directement adressé aux consommateurs, cette forme d’argumentation a pour principale vocation d’offrir une image responsable aux entreprises et aux biens et services qu’elles proposent sur le marché.Cet essor n’est donc pas sans risque et tout l’intérêt de ce travail de recherche fut d’analyser les réponses offertes par le Droit et d’identifier les évolutions qu’un tel phénomène a pu entraîner sur le corpus juridique. Ainsi, ce travail nous a donc conduit à voyager au cœur de la matière du Droit du marché, passant du Droit de la concurrence au Droit de la consommation sans oublier le Droit des contrats dont l’importance en la matière est fondamentale.

    Priscila Pereira de Andrade, Le développement durable des biocarburants : objet d'un droit transnational, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Christine Noiville présidée par Yann Kerbrat, membres du jury : Marcelo Dias Varella (Rapp.), Sandrine Maljean-Dubois  

    L'étude de l'encadrement juridique : du développement des biocarburants démontre une tendance contemporaine, celle de la diffusion des instruments normatifs publics et privés pour régir les impacts environnementaux et sociaux potentiels des produits échangés au plan international. Une « gouvernance multi-niveaux » s'observe à deux niveaux : celui des insuffisances des outils de droit public pour assurer un développement durable des biocarburants et celui de l'émergence des outils de droit privé au soutien de leur « durabilité ». En raison de la rareté des instruments spécifiques, et des limites, tant des instruments généraux de droit international public, que du traitement limité des biocarburants par le « modèle » du droit de l'Union européenne à cause de sa portée fragile au regard du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nous soutenons que les outils de droit privé peuvent effectivement contribuer à la protection de l'environnement et au respect des droits de l'Homme dans ce domaine. La thèse démontre que les normes privées internationales et les contrats du commerce international des biocarburants représentent un véritable levier pour la construction d'un « droit transnational » en mesure de promouvoir le développement durable de ces produits. Certes, les limites inhérentes à un droit construit à partir de la seule volonté des acteurs privés sont réelles. Néanmoins, le recours à ces initiatives normatives privées peut contribuer à surmonter certaines insuffisances des initiatives normatives publiques. La pertinence de la normalisation internationale privée appliquée aux biocarburants durables dans le droit de l'OMC pour l'harmonisation internationale des « critères de durabilité », et l'apport de la contractualisation pour consolider l’engagement « socio-environnementalement responsable » des entreprises participant aux chaînes globales d'approvisionnement, sont notamment mis en évidence.

    Gabriela Garcia Batista Lima, La compensation en droit de l'environnement : un essai de typologie, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Marcelo Dias Varella, membres du jury : Solange Teles da Silva (Rapp.), Isabelle Doussan (Rapp.)  

    Le présent essai de typologie a pour objectif une systématisation de l'usage de la compensation en tant qu'instrument du droit de l'environnement. La compensation revêt en effet des formes multiples : compensation indemnitaire, compensation réglementaire, les marchés de compensation et les paiements pour services environnementaux. Chacune de ces formes revêt des fonctions différentes, dont celles d'indemniser, de réparer, de compenser, de rationaliser, d'inciter et de gratifier. L'organisation de ces différents types représente une sophistication de l'usage de la compensation, dans une volonté de l'adapter à la protection de l'environnement, par le biais des principes et règles d'additionnalité, équité et proportionnalité. La thèse témoigne également d'une recherche croissante d'efficacité de la norme environnementale, à partir de l'utilisation complémentaire des outils de marché, en complément des outils juridiques classiques. À cet égard, les compensations indemnitaires et réglementaires relèvent d'une approche classique du droit, tandis que les marchés de compensation et les paiements pour services environnementaux ressortent d'une approche novatrice, intégrant une protection écosystémique de la nature dans la norme environnementale. Cependant, plusieurs limites à l'efficacité juridique de cet instrument sont identifiées. La compensation, sous ses différentes formes, se présente comme un outil de gestion pour équilibrer les gains et les pertes en matière économique, environnementale et sociale autour d'un enjeu environnemental.

    Caroline Vanuls, Travail et environnement : regards sur une dynamique préventive et normative à la lumière de l'interdépendance des risques professionnels et environnementaux, soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada présidée par Isabelle Desbarats, membres du jury : Christine Neau-Leduc (Rapp.), Pascale Steichen (Rapp.)  

    Cette étude s’inscrit autour du rapport travail/environnement à la lumière de l’interdépendance des risques. L’histoire des catastrophes industrielles montre qu’il n’existe pas de frontière entre les risques professionnels et environnementaux. Dans ce contexte, prend naissance la notion de risque mixte. Dans une société où les dangers se multiplient avec les progrès technologiques, a émergé une politique d’anticipation des risques. Les entreprises prennent conscience d’un rôle à jouer dans cette politique en tant qu’entités génératrices de risques industriels. Elles développent des démarches socialement responsables, connues sous le nom de Responsabilité Sociale de l’Entreprise, destinées à concilier les intérêts économiques avec les droits fondamentaux de l’environnement et les droits fondamentaux des travailleurs. Reposant sur les piliers du développement durable, le caractère transversal de la RSE résonne avec la mixité des risques et apporte une réponse de nature globale. Dans le prolongement de cette nouvelle responsabilisation, les droits du travail et de l’environnement renforcent les obligations de sécurité de l’employeur et de l’exploitant. Sous le prisme de la prévention, les deux ensembles juridiques se rejoignent dans une démarche commune d’anticipation. Le droit du travail se saisit du risque environnemental et s’emploie à le maîtriser. Le droit de l’environnement est mis au service de la protection des travailleurs qui semblerait réceptive à la précaution en milieu professionnel. La convergence de l’esprit de protection animant ces deux droits ne conduirait-elle pas à l’émergence d’un droit commun à l’environnement et au travail : un droit du risque.