Mathias Houssin

Actualités scientifiques

Parution

La subordination de créance

3 avr. 2018

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de François-Xavier Lucas, membres du jury : Françoise Pérochon (Rapp.), Philippe Pétel (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck et Hervé Synvet  

  La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination n’affecte pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre dans la consultation des créanciers, un euro de créance junior conférant le même droit de vote qu’un euro de créance senior : tant qu’une réforme des comités de créanciers n’est pas réalisée, le maintien de la subordination est assuré par une convention de vote entre créanciers, dans des limites qu’impose le maintien de la créance junior. Du point de vue du débiteur, la subordination ne crée pas non plus une modalité de son obligation, mais de paiement, de sorte qu’en principe, et sauf accord des créanciers, la clause d’ordre des paiements impose le respect d’une règle de la priorité absolue, puisque cela ne rompt pas l’égalité entre les créanciers. Certaines dérogations peuvent être admises en cas de conflit entre créanciers, en vue de favoriser le sauvetage du débiteur, lorsqu’elles respectent la structure de la subordination. L’effet exogène se retrouve dans l’absence de modification du rang même de la créance, et explique qu’un liquidateur judiciaire ne puisse, de lege lata, appliquer la subordination dans la répartition de l’actif, alors que la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Globalement, l’efficacité de la subordination de créance est incertaine en raison de l’effet exogène de la subordination sur la créance, ce qui nécessite, tant dans les consultations des créanciers, que dans l’élaboration du plan et dans les répartitions de la liquidation, qu’il soit fait une place, dans la loi, pour la subordination de créance.

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• Ouvrages

  Mathias Houssin, Rémi Dalmau, Pascal Rubellin, Cours de droit des affaires 2025, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2025, Collection CRFPA, 682 p. 

  Mathias Houssin, Rémi Dalmau, Pascal Rubellin, Cours de droit des affaires 2024, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2024, Collection CRFPA, 667 p. 

  Mathias Houssin, Rémi Dalmau, Pascal Rubellin, Cours de droit des affaires 2023, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2023, Collection CRFPA, 659 p. 

  Mathias Houssin, Rémi Dalmau, François-Xavier Lucas, Pascal Rubellin, Cours de droit des affaires 2022, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2022, Collection CRFPA, 683 p. 

  Mathias Houssin, Rémi Dalmau, François-Xavier Lucas, Pascal Rubellin, Cours de droit des affaires 2021, Éditions IEJ Jean Domat, 2021, Collection CRFPA, 667 p. 

  Mathias Houssin, Les bases du droit commercial, Belin éducation, 2020, Major (Série Les bases du droit), 146 p. 

  Mathias Houssin, Rémi Dalmau, François-Xavier Lucas, Pascal Rubellin, Cours de droit des affaires 2020, Editions IEJ Jean Domat, 2020, Collection CRFPA, 661 p. 

  Mathias Houssin, Rémi Dalmau, François-Xavier Lucas, Pascal Rubellin, Cours de droit des affaires 2019, Editions IEJ Jean Domat, 2019, Collection CRFPA, 645 p. 

  Mathias Houssin, La subordination de créance: analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective, LGDJ et une marque de Lextenso, 2018, Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté, 793 p. 

• Articles

  Mathias Houssin, « Compensation de créances connexes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 465