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Lucie Watrin

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Bourgogne · UFR Droit et Sciences Économique et Politique Centre Innovation et Droit — CID
Université Bourgogne EuropeUFR Droit et Sciences Économique et PolitiqueCentre Innovation et Droit
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Actualités scientifiques

Colloque
L'entreprise et la liberté d'expression
3 avr. 2026 · Dijon
Parution
Écrits en l'honneur de Jean Du Parc
16 janv. 2026
Colloque
Le flou du droit
7 nov. 2025 · Dijon
Colloque
Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel
7 oct. 2022 · Aix-en-Provence
Parution
Les pactes d'affaires
12 juil. 2021
Parution
Les procédures collectives complexes
10 déc. 2017

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les données scientifiques saisies par le droit, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie-Eve Pancrazi et Marie-Ève Pancrazi-Tian présidée par Bernard Beignier, membres du jury : Anne Laude (Rapp.), Jean-René Binet (Rapp.), Emmanuel Putman et Jacques Mestre   

    Issues de l’expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s’élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l’étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l’ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d’abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d’agir sur l’orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l’utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu’une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu’elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s’en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d’arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l’Open data

  • Ouvrages

    Milla Boulogne, La relation entre les statuts et les pactes extrastatutaires, 2023, 77 p. 

    Lucie Watrin, Les données scientifiques saisies par le droit, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2019, Collection des thèses, 476 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Issues de l'expérience, des données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s'élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l'étude, les intéractions entre cet élément de base de la connaissance et l'ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d'abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d'agir sur l'orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l'utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu'une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel, elles offrent la possibilité de s'en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit à vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d'arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l'Open data."

    Lucie Watrin, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Bernard Beignier, Anne Laude, Jean-René Binet [et alii], Les données scientifiques saisies par le droit, 2016, 441 p. 

    Issues de l'expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s'élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l'étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l'ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d'abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d'agir sur l'orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l'utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu'une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu'elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s'en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d'arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l'Open data

  • Chapitres d'ouvrage

    Lucie Watrin, Maud Cintrat, « La participation de la société civile à l'amélioration de la qualité des aliments, approche juridique », in Mare et martin (dir.), La place de la société civile dans la protection juridique de l'environnement et de la santé :, , 2023   

  • Articles

    Lucie Watrin, « Première victoire pour Yuka ! », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2023, n°05, p. 315  

    Lucie Watrin, Maud Cintrat, « La simplification de l’information du consommateur d’aliments », Revue Lamy Droit alimentaire, Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2022, n°423 

    Lucie Watrin, « Nouvelle condamnation pour l'application Yuka », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2022, n°03, p. 163  

    Lucie Watrin, « Première condamnation au fond pour Yuka », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2020, n°11, p. 582  

    Lucie Watrin, « Caractérisation contestable de la direction de fait d'une association », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°0708, p. 425  

    Lucie Watrin, « Première alerte pour Yuka », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2020, n°78, p. 450  

  • Communications

    Lucie Watrin, « L'entreprise et la liberté d'expression », le 03 avril 2026 

    Colloque annuel du Master JA-CDC, Université Bourgogne Europe sous la direction scientifique du Professeur Lucie Watrin

    Lucie Watrin, « Le flou du droit », le 07 novembre 2025 

    Colloque organisé par le CID, Université Bourgogne Europe.

    Lucie Watrin, « Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel », le 07 octobre 2022 

    Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

    Lucie Watrin, « Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi », le 31 mars 2022 

    Organisé sous la direction scientifique de Laurence Gay et Caterina Severino, Aix-Marseille Université

    Lucie Watrin, « Conférence inaugurale du Centre Innovation et Droit (CID EA 7531) », le 20 juin 2019 

    Lucie Watrin, « Loi PACTE : entreprise, société, actionnariat : de nouvelles dynamiques, une recherche de convergences », le 07 juin 2019 

    Organisé par l'association Jurivision et les étudiants du Master 2 Juriste d'affaires, Commerce – Distribution - Consommation, de l'Université de Bourgogne sous la direction scientifique et présidence de Arlette Martin-Serf, Professeur émérite UB

    Lucie Watrin, « Vers la caractérisation d’une lex pharmaceutica ? », le 08 décembre 2017 

    Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

Encadrement doctoral

  • Président du jury

    Anixon Fledeus, Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et la garantie des droits des parties en matière commerciale : étude comparée des droits français, haïtien et OHADA, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Stéphanie Grayot, membres du jury : Souleymane Toe (Rapp.), Véronique Mikalef-Toudic (Rapp.)  

    Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont imposés progressivement comme des moyens rapides et efficaces, spécialement en matière commerciale, pour la résolution des litiges tant nationaux qu'internationaux, en marge du recours à la justice étatique, pour répondre aux attentes des parties. La thèse se propose de démontrer que ces MARD offrent des garanties indéniables aux parties, des garanties qu’elles ne trouvent pas toujours au sein de la justice contentieuse. Du fait des opportunités qu’offrent ces modes amiables et alternatifs, ils peuvent être vus comme un mode offrant une justice sûre et efficace pour résoudre des différends contractuels en matière commerciale. Les parties y trouvent des solutions appropriées et bénéfiques, en profitant notamment, du point de vue de la procédure, de la confidentialité, de la rapidité, de la souplesse, de l'indépendance, de l'impartialité et, sur le fond, en participant activement à un mode de règlement fondé sur le consentement.En étudiant le droit français, le droit haïtien et le droit OHADA, cette thèse propose de montrer en quoi, les modes amiables, que sont principalement la conciliation et la médiation, sont des instruments de sécurité garantissant les droits des parties en matière commerciale, puis, en quoi l’arbitrage est aussi un instrument de garantie et de protection des droits des parties en matière de litiges commerciaux.

    Alizé Bonfils, La gestion des risques dans les contrats internationaux d'énergies marines renouvelables : exemple de l'éolien en mer, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Charalambos Apostolidis, membres du jury : Maxime Barba (Rapp.), Arnaud Montas (Rapp.), Amal Ettayeb   

    A l’heure où le changement climatique devient le sujet d’inquiétude principal, le secteur des énergies renouvelables connait un développement extrêmement rapide. Afin d’adjoindre d’autres sources à celles d’ores et déjà existantes et d’augmenter la production électrique tout en assurant sa stabilité, la mer a rapidement été considérée comme une alternative séduisante. Cependant, la création d’une industrie nouvelle représente un défi majeur et les projets d’énergies marines renouvelables sont très coûteux et très risqués. Le concept de risque a été créé spécifiquement autour de la gestion des activités humaines en mer. L’exemple de l’éolien en mer permet de revenir aux origines de la notion de risque en l’envisageant du point de vue de l’entreprise, et d’analyser son traitement juridique dans la relation contractuelle entre les parties prenantes à ces projets de très grande envergure. En attendant l’établissement d’un contexte règlementaire stable et pérenne tant national qu’international et la création de standards adaptés à l’industrie, les praticiens tentent de se prémunir contre les risques induits par le contexte technique et juridique de ces projets, par l’intermédiaire du contrat, instrument de prévision par excellence. Une étude non exhaustive des nombreux risques auxquels sont confrontés ces projets colossaux permet d’appréhender la manière dont les cocontractants parviennent à limiter leurs effets, en anticipant les conséquences et en s’inspirant de contrats préexistants et de différentes branches du droit.

  • Rapporteur

    Tidiane Baldé, Le nouvel essor de l’obligation d’information précontractuelle en droit commun des contrats, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy présidée par Nicolas Balat, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.)  

    Le devoir d'information est l'une des principales innovations de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les parties sont désormais tenues d'échanger mutuellement des informations avant de conclure leur contrat. Pour ce faire, le créancier doit ignorer l'information ou faire confiance à son futur cocontractant. L'information à communiquer doit être aussi déterminante en ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Mais, l'article 1112-1 du Code civil n'est pas le seul fondement de l'obligation d'information précontractuelle en droit commun des contrats. La bonne foi et l'interdiction de la dissimulation intentionnelle évoquent implicitement l'idée d'une obligation d'information précontractuelle. Toutes ces obligations d'information sont d'ordre public et en cas de contentieux la charge de la preuve peut peser sur le créancier ou le débiteur en fonction de la nature de l'obligation d'information. Mais, dans tous les cas, c'est la liberté de la preuve qui s'applique. Le manquement à ces obligations d'information peut être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts, en réparant la perte de chance subie, ou par la nullité du contrat pour dol ou erreur. Mais, les parties peuvent aussi prévoir une clause de force obligatoire de l'information ou une clause de rétractation pour pallier les manquements d'une obligation d'information. Ces différentes obligations d'information en droit commun des contrats suscitent aussi des interrogations relativement à leurs cohabitations avec les obligations spéciales d'information. Les obligations d'information de droit commun peuvent compléter l'étendue des obligations d'information. Ces complémentarités existent aussi bien sur le devoir d'informer que sur le devoir de s'informer. Sur le régime juridique, les obligations spéciales d'information peuvent être consolidées par les obligations d'information de droit commun. Mais, dans certaines situations, les obligations d'information de droit commun peuvent entrer en conflit avec les obligations spéciales d'information. Dès lors, pour faire face à ces conflits d'obligation d'information précontractuelle, le législateur français a mis en place une règle de conflit en l'occurrence la specialia generalibus derogant. Mais cette règle de conflit n'est pas parfaite ; elle a des insuffisances qui peuvent compliquer son application. D'où la nécessité de sa refonte ou de sa mise en concurrence avec la méthode chronologique ou hiérarchique

    Amadou Diallo, La confidentialité dans les rapports contractuels, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy présidée par Nicolas Balat, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Jacques Mestre  

    Incontestablement, notre siècle est celui de l'information mais aussi celui de la transparence. La plus grande fortune se trouve dans l'immatériel et non plus dans les biens immobiliers, comme c'était le cas au moment de la rédaction du code civil de 1804. Le monde se dématérialise, mais il devient aussi de plus en plus transparent. Ces deux aspects se manifestent davantage dans les rapports contractuels qui constituent un terrain privilégié d'échange d'informations confidentielles. Malgré son importance, l'information, en tant que telle, n'est pas encore couverte par notre droit civil de la propriété qui a une connotation matérielle. En outre, elle n'est encore pas complètement couverte par le droit de la propriété intellectuelle qui a ses critères de protection très exigeants. L'instrument principal de couverture de l'information reste la technique de secret qui, par effet du législateur, a connu un développement particulier ces dernières années. En droit positif, la confidentialité dans les rapports contractuels est garantie par divers instruments légaux de secret. Cependant, cette diversité des régimes légaux n'est pas synonyme d'efficacité de la protection. Les instruments conventionnels de confidentialité sont encore nécessaires et les plus efficaces

  • Membre du jury

    Tidiane Baldé, Le nouvel essor de l’obligation d’information précontractuelle en droit commun des contrats, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy présidée par Nicolas Balat, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.)  

    Le devoir d'information est l'une des principales innovations de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les parties sont désormais tenues d'échanger mutuellement des informations avant de conclure leur contrat. Pour ce faire, le créancier doit ignorer l'information ou faire confiance à son futur cocontractant. L'information à communiquer doit être aussi déterminante en ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Mais, l'article 1112-1 du Code civil n'est pas le seul fondement de l'obligation d'information précontractuelle en droit commun des contrats. La bonne foi et l'interdiction de la dissimulation intentionnelle évoquent implicitement l'idée d'une obligation d'information précontractuelle. Toutes ces obligations d'information sont d'ordre public et en cas de contentieux la charge de la preuve peut peser sur le créancier ou le débiteur en fonction de la nature de l'obligation d'information. Mais, dans tous les cas, c'est la liberté de la preuve qui s'applique. Le manquement à ces obligations d'information peut être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts, en réparant la perte de chance subie, ou par la nullité du contrat pour dol ou erreur. Mais, les parties peuvent aussi prévoir une clause de force obligatoire de l'information ou une clause de rétractation pour pallier les manquements d'une obligation d'information. Ces différentes obligations d'information en droit commun des contrats suscitent aussi des interrogations relativement à leurs cohabitations avec les obligations spéciales d'information. Les obligations d'information de droit commun peuvent compléter l'étendue des obligations d'information. Ces complémentarités existent aussi bien sur le devoir d'informer que sur le devoir de s'informer. Sur le régime juridique, les obligations spéciales d'information peuvent être consolidées par les obligations d'information de droit commun. Mais, dans certaines situations, les obligations d'information de droit commun peuvent entrer en conflit avec les obligations spéciales d'information. Dès lors, pour faire face à ces conflits d'obligation d'information précontractuelle, le législateur français a mis en place une règle de conflit en l'occurrence la specialia generalibus derogant. Mais cette règle de conflit n'est pas parfaite ; elle a des insuffisances qui peuvent compliquer son application. D'où la nécessité de sa refonte ou de sa mise en concurrence avec la méthode chronologique ou hiérarchique

    Amadou Diallo, La confidentialité dans les rapports contractuels, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Buy présidée par Nicolas Balat, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Jacques Mestre  

    Incontestablement, notre siècle est celui de l'information mais aussi celui de la transparence. La plus grande fortune se trouve dans l'immatériel et non plus dans les biens immobiliers, comme c'était le cas au moment de la rédaction du code civil de 1804. Le monde se dématérialise, mais il devient aussi de plus en plus transparent. Ces deux aspects se manifestent davantage dans les rapports contractuels qui constituent un terrain privilégié d'échange d'informations confidentielles. Malgré son importance, l'information, en tant que telle, n'est pas encore couverte par notre droit civil de la propriété qui a une connotation matérielle. En outre, elle n'est encore pas complètement couverte par le droit de la propriété intellectuelle qui a ses critères de protection très exigeants. L'instrument principal de couverture de l'information reste la technique de secret qui, par effet du législateur, a connu un développement particulier ces dernières années. En droit positif, la confidentialité dans les rapports contractuels est garantie par divers instruments légaux de secret. Cependant, cette diversité des régimes légaux n'est pas synonyme d'efficacité de la protection. Les instruments conventionnels de confidentialité sont encore nécessaires et les plus efficaces